Loi PACTE : Quels changements pour mon entreprise · 2018. 10. 18. · « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toutes phases

Quels changements pour mon entreprise ?

Etienne des Champs de Verneix Amélie Oudjedi Avocats à la Cour 17 octobre 2018

Loi PACTE :

lan d’

ction pour la

roissance et la

ransformation des

ntreprises

Partie 1 : Genèse de la loi

P

A

C

T

E

« Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la

croissance des entreprises, à toutes phases de leur

développement, pour renouer avec l’esprit de conquête

économique. Cela passe notamment par une transformation du

modèle d’entreprise français pour l’adapter aux réalités du 21ème

siècle » - Exposé des motifs du projet de loi -


« La loi PACTE est d’abord une loi pour les PME et l’emploi. Cette

loi balaie très large pour lever tous les verrous de l’économie

française » - Bruno Le Maire, Ministre de l’économie -

Volonté politique affichée : Loi Macron II ?


73 articles

1000 pages

2059 amendements

8 jours de discussion

1ère séance publique : 25

septembre 2018

Vote : 9 octobre 2018


LREM : Pour

Gauches confondues : Contre

LR : Abstention

« C’est un fourre-tout où l’on mélange des carottes et des

poireaux, des torchons et des serviettes, sans vraiment aller

jusqu’au bout(…)» - François Baroin, Président de la Fédération

des Républicains -

Partie 2 : Loi Fourre-tout

« L’assemblée nationale accouche d’un monstre législatif »

- Edition Dalloz -

« Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique

social et financier »

« Patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche

d’une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de

ce projet » - Charles de Courson, Député UDI-


Faciliter la création

d’entreprise et en

réduire le coût

Simplifier la

croissance de

l’entreprise

Faciliter la cessation

d’activité Partager la valeur

Protéger les inventions

des entreprises

Favoriser le

financement des

entreprises par les

acteurs privés


Evolution du modèle de

fonctionnement et

d’organisation des CCI

Reforme des commissaires aux

comptes

Reforme des experts-

comptables

Renforcement de la

contribution de l’assurance vie

au financement de

l’économie

Autres mesures en

rapport avec la

croissance des

entreprises


Encadrement de la durée des

soldes Développement du véhicule

autonome Privatisations (Aéroports de Paris,

FDJ, ENGIE) Evolution de l’agence Business

France, de l’EPIC BPI France Modernisation de la gouvernance

de la CDC Réforme du droit des suretés Renforcement de l’attractivité de la

Place Financière

Création d’un régime français des « offres de jetons »

Transposition en droit français de directives européennes (facturation électronique, mobilité des travailleurs, immobilisations

corporelles des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg

(…)

Mesures diverses

Partie 3 : Les mesures relatives à la naissance de l’entreprise.

création d’un guichet unique

électronique

création d’un registre

dématérialisé des entreprises

Suppression de l’obligation de suivre le stage

de préparation à l’installation

La création de l’entreprise :


Assouplissement des conditions posées pour la cession d’entreprise,

en puisant dans les dispositions du pacte

Dutreil

Encouragement de la transmission

de l’entreprise aux salariés

Encouragement du dispositif crédit-vendeur grâce à un étalement

des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.

La reprise d’entreprise :


Actuellement, l’article 1833 du Code civil dispose :

« Toute société doit avoir un objet licite et être

constituée dans l'intérêt commun des associés ».

La création d’un nouvel objet

social de l’entreprise :

l’ajout d’un second alinéa :

« La société est gérée dans son intérêt social et en

prenant en considération les enjeux sociaux et

environnementaux de son activité ».


La création d’un nouvel objet

social de l’entreprise :

Actuellement, l’article L. 225-35 du Code de commerce dispose :

« Le conseil d'administration détermine les orientations

de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs

expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute

question intéressant la bonne marche de la

société et règle par ses délibérations les affaires qui

la concernent ».

"Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société,

conformément à son intérêt social et en prenant en

considération ses enjeux sociaux et

environnementaux, et veille à leur mise en œuvre"

Partie 4 : Les mesures relatives à la vie de l’entreprise

Seuils d’effectifs

Seuils d’audit Trésorerie des PME (vis-à-vis

des acheteurs publics)

Activité à l’export des PME

Mesures dont l’objectif

est de simplifier la

croissance de

l’entreprise


Seuils d’effectifs :

Actuellement :

199 obligations sont réparties sur 49 seuils pour les PME

modes de calcul multiples avec des spécificités propres à chaque législation.

Désormais :

Des seuils regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés

Suppression seuil de 20 salariés (sauf OETH)

Suppression seuil de 200 salariés (sauf local syndical)

Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions

Un mode de calcul des effectifs harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises

Un gel de 5 ans sur les obligations liées au seuil


Seuils d’audit :

Société Seuils actuels d'intervention obligatoire du

commissaire aux comptes

Loi PACTE

SA

SCA

Aucun seuil Toutes les SA et les

SCA dépassant deux

des trois seuils

suivants:

8 millions d’euros

de chiffre d’affaires

4 millions d’euros

de bilan

50 salariés

SARL

SNC

SCS

Dépassant deux des trois seuils suivants : 3,1

millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55

million d’euros de bilan et 50 salariés

SAS Dépassant deux des trois seuils suivants : 2

millions d’euros de chiffre d’affaires, 1 million

d’euros de bilan et 50 salariés

Harmonisation avec l’UE et relèvement des seuils


Trésorerie des PME :

Actuellement :

Les versements des acheteurs publics ne facilitent pas la vie des PME

5 %, c’est le taux minimal des avances que doivent verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics de l'État

68 jours, c’est le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.

Désormais :

Le taux minimal des avances versées par l'État aux PME titulaires de marchés publics de l'État, passera (par décret) à 20%

Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits : la facturation électronique


La PME à l’export:

Actuellement :

125.00O PME Exportatrices Françaises, contre 220 000 en Italie et 310 000 Allemagne

Déficit commercial s'élève ainsi à 62 Milliards (données 2017)

Désormais :

Création d'un guichet unique de l'Export: Team France Export créé dans chaque région

Création d'une plateforme numérique de solutions d'accompagnement

Gouvernance resserrée de l'Agence Publique chargée du développement des entreprises Business France

BPI France: interlocuteur public du financement des projets internationaux des entreprises françaises


PEA-PME

Assurance-vie

Epargne-retraite

Mesures en faveur du

financement des

entreprises par les

acteurs privés


PEA-PME :

compte-titres (plan d'épargne en action) permettant l'investissement sur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

Désormais :

Renforcement des PEA-PME en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif

Les frais de tenue de compte ou de transfert sur ces dispositifs plafonnés par décret (amendement)


ASSURANCE-VIE :

renforcer la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie et d'offrir de meilleurs

potentiels de rendements aux assurés

modernisation du fonds Eurocroissance


L’épargne-retraite :

Actuellement :

220 Milliards d'encours total pour les produits d'Epargne-retraite contre 1.700 Milliards pour l'assurance-vie et 400 milliards pour les Livrets

4 produits principaux d'épargne retraite mal compris par les épargnant, soumis à des règles complexes et peu portables

Des conditions de sortie rigides et souvent limitées à une sortie en rente viagère

Désormais :

PER composé de 3 types de produits :

• 1 produit d'épargne retraite individuel - successeur du PERP, du Madelin, …

• 2 produits collectifs - successeur du PERCO – l’un pour l’ensemble des salariés et l'autre catégoriel

Portabilité de tous les produits d’épargne retraite

Création d'un corpus de règles uniques

Fiscalité harmonisée et attractive

Plus grande liberté de sortie en capital

Epargne mieux investie


Demande provisoire de Brevet

Certificat d’utilité

Chercheurs-entrepreneurs

Procédure d’opposition au

brevet d’invention

Mesures dont l’objectif

est la protection des

inventions des

entreprises


Epargne-salariale

Actionnariat salarié

Administrateur salarié dans les

Conseils d’administration ou

de surveillance des grandes sociétés

Mesures visant à

mieux partager la

valeur


L’épargne-salariale :

Actuellement :

16 % seulement des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale

Intéressement :

• 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés

• 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés

Freins à la diffusion de l'épargne salariale (coût important / accords complexes à mettre en place).

Désormais :

Suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité

Profite au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS

Levée de l’obligation de disposer d’un plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCO)


Actionnariat salarié :

Encourager l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Amendement : remettre au goût du jour la Société Anonyme à Participation Ouvrière

Objectif : 10 % du Capital des entreprises françaises détenu par les salariés - synthèse publiée à la fin de la première session de consultation (décembre 2017) -

Partie 5 : Les mesures relatives à la disparition de l’entreprise.

Radiation de plein droit (registres ou répertoires)

Sauf en cas d’opposition de l’entrepreneur

La radiation de l’entreprise

individuelle :

Radiation du régime de sécurité sociale pour :

Absence de chiffre d’affaires

Absence de recettes

Absence de déclaration de CA

Absence de revenus pendant 2 ans d’affilée


permet l’effacement des dettes du débiteur sans recours à une procédure de liquidation judiciaire.

Rétablissement professionnel :

Faire prévaloir le rétablissement professionnel sur la procédure collective classique.

L’ouverture d’une telle procédure soumise à l’accord préalable du débiteur.


Actuellement, fixation par le juge-commissaire de la

rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants

Désormais, rémunération

maintenue, sauf décision

contraire du juge-

commissaire saisi sur

demande de

l’administrateur judiciaire

ou du ministère public ou

du mandataire judiciaire

pour les procédures sans

administrateur judiciaire.


Liquidation judiciaire simplifiée :

Actuellement :

Obligatoire pour les entreprises qui n'ont pas de bien immobilier, qui n’emploient pas plus d’un salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros.

Facultative pour les entreprises qui n'ont pas de bien immobilier, dont l’effectif ne dépasse pas 5 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 euros et 750 000 euros

Désormais.

Obligatoire pour toutes

les entreprises employant

cinq salariés au maximum

et réalisant moins de

750.000 euros de chiffre

d’affaires..

Conclusion :

Merci de votre attention

Etienne des Champs de Verneix Amélie Oudjedi Avocats à la Cour 17 octobre 2018

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Loi PACTE : Quels changements pour mon entreprise · 2018. 10. 18. · « Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toutes phases