7/25/2019 Loi Surveillance Internet
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Renseignement : la course folle la surveillance internationale
demasseParis, 30 Septembre 2015 Lexamen de la proposition de loi
relative aux mesures de surveillancedes communications lectroniques
internationales dbutera bas bruit le 1er octobre 2015. On lui
prdit dj un avenir radieux, ait dexamens clair et dbats expdis.
!pr"s la censure du #onseil
constitutionnel, qui avait amput le s$st"me %nralis de
rensei%nement de sa branc&e
internationale, ce texte prtend combler le vide et introduire un
' pro%r"s dcisi ( ) lencadrement
des activits du rensei%nement extrieur.
Communiqu commun de l'Observatoire des Liberts et du Numrique
(OLN)1
En fait dencadrement, le texte construit minutieusement la
toute-puissance de lexcutif dans la sureillance!ors des fronti"res
nationales# $espionna%e international & %rande c!elle ' est
pens comme unencessit incontestable et (u)il est donc ain de
contr*ler + & peine les rdacteurs se sont-ils astreints, sousla
timide incitation du onseil constitutionnel, & enolier le texte
de (uel(ues limites, aussi lointaines (uepeu contrai%nantes#
Excroissance suritamine de la loi du 2. uillet 2015, la
proposition de loi confie au Premier ministre lepouoir dautoriser
la sureillance des communications mises ou re/ues & ltran%er#
$es fondations delinterentionnisme massif ont t poses par le nouel
article 11-3 du code de la scurit intrieur 2,mlant prention de la
criminalit or%anise, du terrorisme, dfense et promotion des intrts
conomi(ues,soutien de la politi(ue tran%"re, sureillance des
mouements contestataires, comme autant de motifs pourespionner
(uicon(ue prsenterait, par ses ides ou celles de son entoura%e,
sources !'pot!ti(uesd)actions, une menace toute aussi potentielle
& ces intrts fondamentaux de la ation 4#
ors des fronti"res, (uelle (ue soit la nationalit des cibles, il
suffira aux serices de se rfrer & l)un de cescrit"res, aussi
lar%es (uimprcis pour dclenc!er la collecte massie des donnes de
connexion etcommunications, sureillance, sous la seule direction de
lexcutif# $e texte autorise les serices & menerdes sureillances
cibles et, surtout, & recueillir massiement des donnes de
connexion et des
communications sur des 6ones %o%rap!i(ues, des or%anisations,
des personnes ou des %roupes depersonnes 4 + en bref, un permis
%nral despionner# $e tout permettant de constituer de ritables
rseresdinformations, mobilisables pendant des annes, us(u& ans
pour les donnes c!iffres7
8"s lors (uelles se troueront & ltran%er, ni les professions
dites prot%es, ni les personnes utilisant desnumros ou des
identifiants rattac!ables au territoire fran/ais 4 ne bnficieront
ni des %aranties dun 9tatde droit, ni mme des conditions
minimalistes de la loi du 2. uillet 2015# $eur exclusion de la
sureillanceinternationale nest (ue de fa/ade, le texte or%anisant
lui-mme son propre contournement + il suffira desupposer (uils
reprsentent une menace 4 pour les soumettre au non-r%ime de la
sureillanceinternationale#
$a nouelle commission nationale de contr*le des tec!ni(ues de
rensei%nement :;8S3,fait de la fi%uration + pas mme sollicite pour
donner un ais pralable, elle
derait exercer un contr*le a posteriori# Sa mar%e de man?ure au
pralable encadre par les c!oix duPremier ministre :dans la
dfinition des dispositifs de tra/abilit des interceptions, dans les
modalits de lacentralisation des rensei%nements collects=, la ;<
dera di%rer, apr"s coup, les autorisationsdonnes et les
rensei%nements massiement collects, tout en restant dans
l)i%norance des c!an%esd)information aec les serices de
rensei%nement tran%ers et de leurs mt!odes# @u)il soit dinitiatie
ou surla saisine des personnes ises -!'pot!"se d)cole-, nul doute
(ue le contr*le, par le double mcanisme derecommandations non
impraties au Premier ministre et de la saisine du onseil d9tat,
sera en ralitillusoire#
$e r't!me et la publicit resserrs donns & lexamen de ce
texte ne leurreront ni les parlementaires ni lescito'ens, (ui
aaient d& identifi dans la loi du 2. uillet 2015 un basculement
dans la sureillance demasse et une mise en pril de nos principes
dmocrati(ues# os lus doient reeter cette proposition de loiet le
%ouernement, ourir un ritable dbat public sur la course & la
sureillance internationale, oil& ce
dont notre dmocratie a besoin#
1#$)Abseratoire des $iberts et du umri(ue re%roupe le ecil,
reis-;erminal, la $i%ue des droits del)omme, le S'ndicat de la
ma%istrature, le S'ndicat des Bocats de Cranceet $a @uadrature du
et#
2#issu de la loi sur le rensei%nement
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