Loie de 2005 Pour Les ERP

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Ministre de l'cologie,du Dveloppement Durable, des Transports et du Logement

Laccessibilit des ERP de

5me catgorie

Loi

du 11 fvrier 2005

2DREAL Limousin CETE SO

SOMMAIREPrambule

I. Rgles gnrales ERP applicables aux petits commerces

1. Stationnement et cheminements

2. Linstallation de plans inclins

3. Linstallation des portes

4. Lusage des escaliers et des ascenseurs

5. Les dispositifs de commande

6. Linstallation de sanitaires(s) adapt(s)

7. Limportance de lclairage, de la signaltique et du contraste de couleurs.

II. Rgles spcifiques aux petits commerces

1. Ce que prvoit la loi : Quoi et quand ?

2. Pour une meilleure rception du public dans les magasins.

3. Les tablissements recevant du public assis

4. Des possibilits de drogations.

5. Les rgles administratives respecter pour se conformer la loi du 11 fvrier 2005.

3Prambule

Dficients moteursPersonnes en fauteuil roulant

Personnes mobilit rduite

Dficients visuelsPersonnes aveugles

Personnes malvoyantes

Dficients auditifsPersonnes sourdes

Personnes malentendantes

Dficients intellectuels Personnes dficientes mentales

DREAL Limousin CETE SO

4Prambule


Extrait de larrt du 16 juillet 2007 relatif au rglement de scurit contre les risques dincendie et de panique dans les ERP

5Rgles gnrales applicables aux

ERP

1re partie :


61. Stationnements et cheminements

1re

par

tie

Nombre de places adaptes / nombre total de places(Si stationnement prvu)

Localisation des places adaptes

Reprage des places adaptes

Etablissements Recevant du Public

2% (pour le public)

Proche de lentre ou de lascenseur Relies par un cheminement accessible

Signalisation verticale Marquage au sol

Panneau B6d avec panonceau M6h actuel.

Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h.

Panneau CE 14

Il indique que les installations sont accessibles aux personnes

handicapes mobilit rduite.


71re

par

tie


Abaiss de trottoir

Dvers : 2%


81re

par

tie


Pente Ressaut DversLargeur du cheminement (au droit de labaiss de

trottoir)

Dimension de la bande dveil et de

vigilance

Trottoir large (+ de 3 m)

Rgle gnrale 5% 2 cm maxi

2%

140 cm maxi.

58,75 cmTolrance possible

8% sur 2 m12% sur 0,5 m

4 cm avec chanfrein (maxi 33%)

80 cm mini.

Trottoir troit (- de 3 m)

Rgle gnrale 5% 2 cm maxi 80 cm mini.

40 cmTolrance possible

8% sur 2 m12% sur 0,5 m

4 cm avec chanfrein (maxi 33%)

Aucune


0,42 m1,20 m mini.

0,50 m

91re

par

tie


Largeur minimum dun cheminement (m)

Etablissements recevant du public

Rgle gnrale Tolrance possible*

1,40 1,20 largeur 1,40

*Si et seulement sil y a un rtrcissement ponctuel, invitable, sur une courte distance.

extrieur intrieur


10

1re

par

tie

2. Linstallation de plans inclins

Tolranc

e 3 cas de figure damnagement de pentes(Intrieurs/Extrieurs)

Paliers de repos (120 x 140 cm)

Tolranc

e


11

1re

par

tie


Les dimensions de portes respecter :

3 cas de figure

1er cas : largeur de porte 0,90 m et passage utile 0,83 m

2me cas : largeur de porte 0,80 m et passage utile 0,77 m

3me cas :Largeur de porte 1,40 m libre de

tout obstacle

Les Etablissements

recevant du public

Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux). Vantail couramment utilis si portes plusieurs vantaux. Portes des sanitaires, des douches et des cabines de dshabillage adaptes aux personnes handicapes.

Portes des sanitaires, des douches et des cabines dessayage ou de dshabillage non adaptes aux personnes handicapes. Portiques de scurit.

Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus.

Passage utile 0,83 m

0,90 m

0,93 m


12

1re

par

tie

Ncessit dun espace de manuvre de porte de part et dautre dune porte

Devant toute porte, portail, portillon situs

le long dun cheminement extrieur.

Devant toute porte ouvrant sur les parties communes dun

btimentDevant les portes dun local

collectif

Devant une porte ouverture par effacement du ou des

vantaux


OUI

OUI + devant toute porte dun ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines dessayage ou de dshabillage, de douches, non adaptes aux personnes handicapes.

OUI en cas douverture coulissante manuelle : dimensions sont celles dune ouverture en poussantNON en cas douverture automatique : ncessit dun palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant).



13

1re

par

tie

Comment installer un espace de manuvre de porte?

Exemple de porte tirer Exemple de porte pousser

Cas n1 Cas n2

2,20

m

1,70

m

1,70

m



14

1re

par

tie

0,30 m

Choix des poignes et des serrures

Choisir des poignes faciles manuvrer

Les poignes que lon peut manuvrer en laissant tomber la main sont

celles qui conviennent le mieux.



15

1re

par

tie

Elles doivent tre reprables pour des personnes mal-voyantes grce linstallation

dlments visuels contrasts.

Elles ne doivent pas entraner de risques dblouissement dus au soleil ou un

clairage important.

1,60

m

1,10

m

5 cm

Palier d

e repos

SOL



16

1re

par

tie

4. Lusage des escaliers

Hauteur des marches en cm

Largeur du giron en cm

Largeur entre mains courantes (en cm)

Nombre de mains

courantes


16 28 120 2


17

1re

par

tie0,40

2

8

7

6

5

4

3

Sortie

Les 8 points de vigilance respecter pour un escalier accessible des personnes mobilit rduite.

1

4. Lusage des escaliers

Cas particulierDREAL Limousin CETE SO

18

1re

par

tie

Pour les ERP, lascenseur est obligatoire si ltablissement ou linstallation : Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en tage (seuil port 100 personnes pour les tablissements denseignement).

Reoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent tre offertes au rez-de-chausse (seuil port 100 personnes pour les tablissements denseignement).le seuil de 50 personnes est port 100 pour les ERP de 5me catgorie (si contraintes particulires).

4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1)


Une plate-forme lvatrice

nest admise que par

drogation.

Norme homologue NF EN 81

-41

et norme NF EN 81-40

19

1re

par

tie

5. Linstallation des dispositifs de commande

0,90 m H 1,30 m

1,30

m

0,90

m Prvoir un espace dusage (0,80 x 1,30 m)


20

1re

par

tie

Dans un ERP, un sanitaire adapt doit avoir minima :Une porte de 0,90 m,

une barre de rappel situe sur la porte,

un espace dusage (1,30 m x 0,80 m) hors dbattement de la porte,

un espace de manuvre avec possibilit de demi-tour ( 1,50 m),un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous quipement).

6. Linstallation de sanitaire(s) adapt(s)

135

0,70 m Barre dappui 0,80 m

Hauteur entre 0,45 m et

0,50 mEnviro

n 0,70 m

Axe WC : 0,35 0,40 m

Si prsence durinoirs, les disposer diffrentes hauteurs.


Un lavabo adapt

Espaces de manuvre de porte

21

1re

par

tie

7. Limportance de lclairage

Valeurs rglementaires dclairement minima (en lux)

Cheminement extrieur 20

Circulations pitonnes des parcs de stationnement 50

Escalier et quipement mobile 150

Parcs de stationnement 20

Postes daccueil 200

Circulation intrieure horizontale 100

Un clairage doit viter les reflets sur la signaltique ou tout effet dblouissement direct des usagers en position debout comme en position assis .


22

1re

par

tie

7. Limportance de la signaltique

La taille des caractres peut tre dtermine suivant la distance prvue entre le lecteur et la signaltique comme suit :

Distance dobservation Hauteur minimale des lettresDimension minima du

logo

1 m 30 mm 50 mm

2 m 60 mm 100 mm

5 m 150 mm 250 mm

Tableau indicat

if

Recourir des polices de caractres facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, )

viter le recours aux caractres en italique.

Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractres majuscules.

Pour un groupe de mots : utiliser des caractres majuscules et minuscules.


23

1re

par

tie

Tableau indicatif prsentant le contraste entre 2 couleurs (en %)

7. Limportance du contraste des couleurs


24

Rgles spcifiques aux

petits commerces

2me partie :


25

2m

e pa

rtie

1. Ce que prvoit la loi : quoi et quand ?

Dcret n2006-555 du 17 mai 2006 relatif laccessibilit des ERP article 5 :

Pour les ERP existants classs en 5me catgorie, une partie du btiment doit fournir lensemble des prestations en vue desquelles ltablissement ou linstallation est conu.

La partie considre du btiment doit tre la plus proche possible de lentre principale ou dune des entres principales et doit tre desservie par le cheminement usuel.

Une partie des prestations peut tre fournie par des mesures de substitution.

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront tre accessibles aux personnes handicapes, quel que soit lhandicap de ces dernires.

Pas de diagnostic obligat

oire raliser

dici 2015 pour les ERP

de 5me catgorie


26

2m

e pa

rtie

2. Pour une meilleure rception du public

Des amnagements pour un meilleur accueil de tous les clients.

1

23

4

5 6

72,20 m

0,30 m0,60 m

0,70 m

140103

7044

162Hauteur moyenne de prhension (en cm)

12661

Hauteur moyenne du champ de vision (126 cm)

Distance moyenne de prhension ( en cm)

Indicatif


272727

2m

e pa

rtie

2. Pour une meilleure rception du public

Sil existe des cabines spares pour chaque sexe, au moins une cabine amnage pour chaque sexe doit tre installe.

Les cabines amnages doivent tre installes au mme endroit que les autres cabines.

Sil y a lieu dshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit tre amnage et accessible par un cheminement praticable.

2

1

3


28

2m

e pa

rtie

3. Les tablissements recevant du public assis

Si rception de consommateurs et/ou spectateurs debout :

Il faut garantir laccs aux consommations et la vision du spectacle.

Les conditions de rservation des places amnages sont dtermines par ltablissement. Aucune obligation rglementaire ne simpose cet gard.

Pour les restaurants/salles polyvalentes :

Si la salle ne comporte pas damnagements spcifiques ou de mobiliers ancrs au sol, il faut quil soit possible de modifier lenvi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapes avec un ou des amis sils devaient se prsenter.

En cas de mobilier fix au sol, les caractristiques dimensionnelles doivent tre respectes diffrentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapes avec un ou des amis.

Pour 50 places assises

Pour chaque tranche de 50 places en +

1000 places

Nombre ncessaire de places adaptes 2 1

Fix par arrt prfectoral


29

2m

e pa

rtie

4. Des possibilits de drogations

Dcret n2006-555 du 17 mai 2006 relatif laccessibilit des ERP existants :

En cas dimpossibilit technique rsultant de lenvironnement du btiment,

pour des motifs lis la conservation du patrimoine architectural,

en cas de consquences excessives sur lactivit de ltablissement.

Toute demande de dro

gation doit

ncessairement tre acco

mpagne de

justificatifs.

Dans le cas o lERP remplit une mission de service public, la drogation ne sera accorde que si une mesure de substitution est prvue.


30

2m

e pa

rtie

5. Les dmarches administratives respecter pour se conformer la loi du 11 fvrier 2005

Autorisations au titre du code de lurbanisme (CU) :

3 permis :

Permis de construire.

Permis damnager.

Permis de dmolir.

1 dclaration pralable.

Autorisations au titre du code de la construction et de lhabitation (CCH) :

1 autorisation de travaux (ne concerne que les ERP).

Drogations aux rgles daccessibilit ou de scurit (ERP, logements).

Rappel des autorisations administratives existantes :


31

2m

e pa

rtie

Les acteurs administratifs existants : la CCDSA (Commission Consultative Dpartementale de Scurit

et dAccessibilit).

La CCDSA

La Sous-Commission Dpartementale de Scurit

(SCDS)

La Sous-Commission Dpartementale dAccessibilit

(SCDA)

Les commissions darrondissement pour la scurit

Les commissions darrondissement pour laccessibilit

Les commissions (inter)communales de scurit

Les commissions (inter)communales daccessibilit



32

2m

e pa

rtie

Les acteurs administratifs existants : Le rle de la SCDA (Sous-commission dpartementale daccessibilit)

Elle exerce un contrle priori en donnant un avis sur :

Les demandes dautorisation de travaux pour la cration, lamnagement ou la modification dun ERP.

Le respect des dispositions relatives laccessibilit des ERP et les drogations ces dispositions.

Les drogations aux dispositions relatives : laccessibilit des logements

laccessibilit dans les lieux de travail

laccessibilit de la voirie et des espaces publics



33

2m

e pa

rtie

Une drogation ne porte que sur un ou quelques points de la

rglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout.


34

2m

e pa

rtie

3 cas de figures soumis autorisation de travaux : (rappel : ne concerne que les ERP)

Les travaux ne font lobjet daucune formalit au regard du code de lurbanisme (ex : cloisonnement, cration de sanitaires,) Seule lobtention de lautorisation de travaux est ncessaire.

Les travaux font lobjet dune dclaration pralable (ex : modification de vitrine, de porte dun commerce,)

La dclaration pralable est instruite dans un dlai maximum dun mois.

Lautorisation de travaux est instruite dans un dlai maximum de 5 mois.

Les travaux font lobjet dun permis de construire ou dun permis damnager

Le permis de construire et le permis damnager incluent lautorisation de travaux.

Si le dossier est complet, le dlai dinstruction est de 6 mois, comprenant lavis de la SCDA et du SDIS, la dcision du maire, la transmission de la dcision du maire au service instructeur des permis.

2 actions parallles,

diffrentes et obligatoires


35

2m

e pa

rtie

A la fin des travaux soumis permis de construire, ncessit de lobtention de lattestation de conformit par

le matre douvrage/matre duvre.

Matre douvrage/Matre doeuvre

Procureur de la Rpublique Procs verbal

Contrleur technique du btiment ou architecte

(ce dernier devant tre diffrent de celui du projet)

Service instructeur ayant dlivr

le permis de construire et au maire

Attestation de non-conformit

de conformit Service instructeur ayant dlivr le permis de construire et au

maire : Dans un dlai de 30 jours aprs

rception des travaux Lattestation est jointe la

DAACT.

-

Amende (jusqu 45.000 ) Peines complmentaires de

publicit dans un journal Sanctions pnales des personnes

morales(interdiction dexercer)


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Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY www.titwane.fr

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