Lorganisation du travail Convention Collective de la Branche de laide, de laccompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) Du 21 mai 2010 2012

L’organisationdu travail

Convention Collective de la Branchede l’aide, de l’accompagnement, des soins et des

services à domicile (BAD)Du 21 mai 2010

2012 IRTS UNIFORMATION - ENCADRANTS DE L’AIDE A DOMICILE 1I. LAFAYE

Temps de travail effectif

DEFINITION

Le travail effectif est le temps pendant lesquels le salarié est sous la subordination

de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles


Diverses organisations de la durée du travail

droit commun : la mensualisation (salariés temps plein et temps partiel)

Le cycle de travail (salariés temps plein) L’annualisation avec l’octroi des jours de

réduction du temps de travail (salariés temps plein)

Le forfait cadre en jours ou en heures La modulation du temps de travail

(salariés temps plein et temps partiel)


Temps de travail effectif Entrent dans le temps de travail :

Temps d’intervention chez un usager prestataireTemps de déplacement entre deux séquences consécutives

de travail effectif Temps d’organisation et de répartition du travail,Temps de soutien,Temps de concertation ou de coordination interneTemps de concertation et de synthèse externe,Temps de rédaction des évaluations Temps d’heures de délégation des représentants du

personnel Temps morts Temps passé à la visite de la médecine de travail; Temps de formation professionnelle inscrite au plan de

formation Temps de repas lorsque le salarié reste à disposition de

l’employeur Temps passé en droit d’expression

2012 IRTS UNIFORMATION - ENCADRANTS DE L’AIDE A DOMICILE 4I. LAFAYE art V.2

Temps de travail effectifTemps mort

On appelle temps mort l’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue lorsque l’absence de l’usager n’est pas signalée

Temps de déplacements

Temps de déplacements entre deux interventions consécutives : il faut décompter le temps de travail effectif dès la première minute de déplacement : par conséquent il ne peut y avoir ni forfaitisation ni barème.

Temps de déplacements professionnels pour se rendre du domicile sur le lieu de travail (ou de la mission, ex, un rendez vous, une formation) s’ils dépassent le temps de trajet habituels moyens, ils doivent faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, déterminée par accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur (après consultation des IRP).


Temps de travail effectif

La durée et organisation de certains temps de travail effectif

L’employeur a la possibilité de fixer pour l’ensemble du personnel d’intervention :

Des temps de soutien (psychologique et analyse de la pratique) dans la limite de 11 heures par an et par salarié ;

Des temps d’organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié.

Droit d’expressionOctroi à chaque salarié de 6 heures par an minimum quel que soit l’effectif de la structure


Art V3

Durée du travail


Les durées maximales de travail

Durées maximales de travail hebdomadaire des salariés à temps plein doit respecter une double limite :

la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif qui ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;

en aucun cas, la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit dépasser 48 heures.


Art V6


Durées maximales de travail des salariés à temps partiel

Un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre un temps de travail de :

35 heures par semaine, 151,67 heures par mois1607 heures par an

ATTENTION risque de requalification à temps plein



Rappel de la durée minimale des contrats de travail des salariés à temps partiel

(accord de branche du 19 avril 1993)

La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à :

70 heures par mois 220 heures par trimestre 800 heures par an

Dérogations possibles après consultation obligatoire des délégués du personnel



Durée maximale quotidienne 10 heures de travail effectif

! Réduction horaire de travail pour femme enceinte d’une heure pour temps plein, prorata-temporis temps partiel

Amplitude de travail L’ amplitude est fixée à 12 heures maximum sauf besoin exceptionnel du service.

En ce cas elle peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum. (Consultation annuelle du Comité d’Entreprise)

2012IRTS UNIFORMATION - ENCADRANTS DE L’AIDE A DOMICILE 11I. LAFAYE

Art V5—V11-V7

Temps de repos


Les temps de repos

Repos quotidien : Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.

Repos hebdomadaire : deux jours pleins incluant en principe le dimanche.

En cas de répartition du temps de travail sur une période de deux semaines, 4 jours de repos comprenant au moins deux jours consécutifs dont 1 dimanche.


Art V12

Les pauses

Pause de travailPause non rémunérée de 20 minutes après 6 heures de travail continu

Rémunérée si le salarié reste à disposition de l’employeur

Pause repasUne pause repas non rémunérée de 30 minutes minimum est obligatoire

Attention au temps de trajet qui ne doit pas venir imputer cette pause


Les interruptions quotidiennes de travail

(TEMPS PARTIEL UNIQUEMENT)

L’interruption de travail se distingue de la pause en ce qu’elle sépare deux séquences autonomes de travail, tandis qu’une pause constitue un arrêt momentanée au sein d’une même séquence (ex : pause déjeuner) (circulaire DRT 6 décembre 2000). Les deux se cumulent donc mais ne se confondent pas.

Dispositions légales : pas plus d’une interruption ou plus d’une interruption supérieures à deux heures.

Dérogations conventionnelles : le texte reprend les principes posés par l’accord du 19 avril 1993 relatif au temps partiel et rappelé par l’accord du 6 juillet 2000, à savoir que la journée de travail ne peut faire l’objet de plus de trois interruptions, la durée totale de ces interruptions ne pouvant excéder 5 heures.


Les interruptions quotidiennes de travail

Contrepartie liée aux interruptions

Obligation d’inscrire au contrat de travail une contrepartie aux dérogations aux dispositions légales à choisir parmi les trois suivantes :

Amplitude maximale de 11 heures 2 jours supplémentaires de repos dans

l’année Temps de déplacement pris en compte

comme temps de travail même si les interventions ne sont pas consécutives


Travail du dimanche et des jours fériés


Le travail des dimanches

Rythme

1. Pour les équipes de fin de semaine (avec des salariés volontaires) le rythme de travail pour le travail de dimanche est d’au maximum trois dimanches travaillés suivi d’un dimanche non travaillé

2. Dans les autres cas, le rythme peut être d’1 dimanche sur 4, ou 1 dimanche sur 3 et au maximum 1 dimanche sur 2.

Modalité d’organisation

Un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche ou jour férié d’astreinte.


Art V7

Le travail des jours fériés

Rythme

1 jour férié travaillé suivi d’1 jour férié non travaillé.

Conditions de travail

Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche ou jour férié d’astreinte.


Règles communes travail dimanche et jour férié

Rémunération

Les heures travaillées les dimanches ou jours férié ( à l’exception du 1er mai) sont majorées de 45% du taux horaire du salarié ou d’un repos compensateur équivalent.

Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé



Dans la mesure du possible, l’employeur doit :

Faire intervenir le salarié sur son secteur ou sur un secteur limitrophe

Faire intervenir le même salarié pendant tout le dimanche ou jour férié

Etablir un planning trimestriel remis à chaque salarié et indiquant les dimanches et jours fériés pendant lesquels il sera amené à travailler.



Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.


Les astreintes


Les astreintesNombre Astreintes

8 astreintes de 24 h Ou 16 astreintes de 12 h

Pour les SSIAD et personnel d’encadrement, les astreintes peuvent faire l’objet d’un fractionnement dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours de la semaine au maximum

A savoir : l’astreintes ne doit pas avoir pour effet :• De porter la durée du travail au delà des durées maximales légales ou

conventionnelles• De réduire le temps de repos quotidien ou hebdomadaire légal ou conventionnel

Un dimanche travaillé ou un jour férié travaillé ne peut être suivi d’un dimanche ou d’un jour férié d’astreinte.

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I. LAFAYE

Art 22- 23

Les astreintes

Rémunération


Astreinte non fractionnée

Astreinte fractionnée

Jours ouvrables 7 points 8 points

Dimanche et jours fériés

8 points 9 points

Si les salariés d’astreintes sont appelés à travailler, le temps de travail est un temps de travail effectif y compris le trajet aller-retour.Le temps de travail effectif pendant le temps d’astreinte se cumule avec l’indemnité d’astreinte.

Art 22-24

Les astreintes

Dans la mesure du possible il est remis à chaque salarié son planning d’astreinte par trimestre

Les modifications ne peuvent être réalisées dans un délai inferieur à un mois sauf en cas de remplacement d’une absence non prévue

L’employeur doit mettre en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d’astreinte.

Art 22

2012 IRTS UNIFORMATION - ENCADRANTS DE L’AIDE A DOMICILE26

I. LAFAYE

Le travail de nuit


Plage de nuit : 9 heures de 22H00 à 7H00.

Est travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit :

tout salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit;

tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.

28

Art V25 -V26

Le travail de nuit

2012 IRTS UNIFORMATION - ENCADRANTS DE L’AIDE A DOMICILEI. LAFAYE

Salariés concernés :

Tout salarié peut être amené occasionnellement à assurer entre 22 heures et 7 heures

Les salariés dont l’emploi contribue à veiller au bien être physique et moral, à la santé, à l’hygiène des personnes aidées à leur domicile peuvent être affectés à un poste de travail de nuit.

Les travailleurs de nuit sont des salariés dont l’emploi relève a minima de la catégorie B

le salarié a la possibilité de refuser au maximum quatre fois par an, d’effectuer un travail de nuit, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Il doit notifier son refus par écrit.

29

Le travail de nuit


Art V 33-V34

Les cas d’interventions de nuit du travailleur de nuit (non occasionnel)

L’intervention sédentaire de nuitL’intervention sédentaire de nuit consiste pour le salarié, dans le cadre d’une fonction d’alerte et de surveillance, à passer tout ou partie de la nuit auprès de l’usager dont l’état de santé ou la situation nécessite un travail effectif continu afin de répondre à toute sollicitation éventuelle.

L’intervention itinérante de nuitL’intervention itinérante de nuit consiste pour le salarié à effectuer une ou plusieurs séquences de travail auprès d’un ou de plusieurs usagers dont l’état de santé ou la situation nécessite des actes de soins, d’alimentation ou d’hygiène pendant la plage horaire du travail de nuit, sans que le salarié passe la nuit au domicile de la personne aidée.

30

Art V 28

Le travail de nuit


Mise en place du travail de nuitPour la mise en place du travail de nuit, l’employeur doit préalablement : consulter le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et

des conditions de travail, ou, à défaut des délégués du personnel s’ils existent ;

puis informer l’ensemble des salariés ; et proposer un avenant au contrat de travail aux salariés concernés

par le travail de nuit.

Consultation du médecin du travailLe medecin du travail est consulté avant toute décision de mise en place du travail de nuitTout salarié de nuit bénéficie d’une visite médicale avant son affectation sur un poste de nuit tous les 6 mois.

Obligation de mise en place d’un référent des salariésPréalablement à tout travail de nuit, l’employeur doit mettre en place une organisation permettant qu’un référant soit joignable en permanence par le salarié. Cette permanence peut notamment être organisée sous la forme d’une astreinte du référent.

31Art V29 –V30

Le travail de nuit


Organisation du travail de nuit

Durée maximum de travail d’un travailleur de nuit : 10 heures. Au-delà de 8 heures, les heures ouvrent droit à un repos équivalent à la durée du dépassement (soit 2 heures pour 10 heures de travail effectuées de nuit).

Le travail de nuit est rémunéré 1 heure de nuit = 1 heure payée. Les heures travaillées la nuit ne font pas l’objet d’une majoration de salaire. En revanche, la loi oblige à fixer une contrepartie en repos pour les travailleurs de nuit : cette compensation à 5% des heures travaillées pendant la plage de nuit.Durée hebdomadaire du travail de nuit : la durée hebdomadaire de travail effectif des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Nombre de nuit consécutives maximum : 5 nuits consécutivesTransport : le cout du transport du travailleur de nuit est pris en charge par l’employeur.

32Art V30-V31-V32

Le travail de nuit


l’information des salariés


L’information du salarié sur ses horaires de travail

Horaires de travail doivent être précisés par écrit.

Notification du planning se fait selon une périodicité mensuelle (pas obligatoirement en mois civil), par remise en main propre au salarié ou par courrier

Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.


Art V37

La modification des horaires de travail des salariés

Modification possible dans un délai supérieur ou égal à 7 jours sans refus possible,

Modification possible dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours avec 4 refus par an par le salarié sans que ce dernier puisse être sanctionné.


La modification des horaires de travail des salariés : les cas d’urgenceLe délai de changement des horaires peut être

inférieur à 4 jours et réduit à 0 jour

SI deux éléments cumulatif :

1- Accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante

et

2- s'inscrit dans l'un des cas suivants : remplacement d’un collègue en absence non prévue : maladie,

congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels, besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants ou de

personnes dépendantes du à l’absence non prévisible de l'aidant habituel,

retour d’hospitalisation non prévu, aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.


Contrepartie de la modification des horaires de travail

Les salariés s’engageant à accepter les interventions d’urgence dans un délai de prévenance de 0 jour bénéficient, par année de référence, d’un jour de congés supplémentaire, au choix du salarié, des lors qu’ils sont intervenus effectivement dans ce cadre;

Si au cours de la période, un salarié refuse plus de quatre fois d’intervenir dans ce cadre, il perd ce droit à congé supplémentaire.


Documents

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