L’ORGANISATION D’UN STAGE AVEC DES MINEURS AU

SEIN DE LA FFESSMPar Yann RUELLO C.T.N.

10/12/2011 11

L’accueil des mineurs avec

hébergement :

Ex : Séjour aux skis avec les nageurs du club….

Vous pourriez rentrer dans cette catégorie si vous pratiquez une activité qui ne correspond pas à l’objet

de votre association.

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Les séjours spécifiques :

(sportifs : ex : Stage de détection, stage national,RIPE….,

culturels, linguistiques)

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Le séjour spécifique : (Art. R.227-2)

Il s’agit des séjours d’au moins 7 mineurs, âgés de 6 ans ou plus, dès lors qu’ils sont organisés par des personnes morales dont l’objet essentiel est le développement d’activité particulières.

Un arrêté du ministre chargé de la Jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées.

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Le séjour sportif

Définition : organisé pour les licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dès lors que ces accueils entrent dans le cadre de leur objet.

Les séjours sportifs entrent dans la catégorie des séjours spécifiques uniquement lorsque ces séjours s’adressent à leurs licencié(e)s.

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Quelles sont les obligations ? :

La déclaration : Tous les séjours de mineurs (accueillants au moins7 mineurs licenciés), en tant que séjours spécifiques,quelle que soit leur durée sont sujets à déclaration. En dessous de 7 mineurs accueillis, les séjours ne sont donc pas soumis à déclaration.

Les séjours spécifiques peuvent être déclarés au titre del’année scolaire. En fonction du nombre de séjours avechébergement de mineurs organisés à l’année, lesorganisateurs de séjours sportifs ont deux possibilités deprocédures de déclaration : une déclaration « au séjour »ou une déclaration annuelle

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1) Organisation occasionnelle de séjours : déclaration au séjour » :Déclarés 2 mois au moins avant le début de l’accueil (imprimé CERFA).Toute modification liée aux élémentsde la déclaration ou de l’encadrement doit êtreimmédiatement communiquée.L’organisateur doit, par la suite, 8 jours avant le débutdu séjour adresser une fiche complémentaire dontl’objectif est d’apporter des informations complémentaires…

La déclaration doit être effectuée auprès du préfet(DDCS ou DDCSPP) du département du lieu du siègesocial de l’organisateur (art R 227-2), que l’accueil soitorganisé en France ou à l’étranger.

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2) Organisation régulière de séjours : déclaration « annuelle» :Les Fédérations, leurs organes déconcentrés ou les clubs affiliés qui organisent régulièrement des séjours, peuvent avoir recours à une procédure annuelle de déclaration, au titre d’une année scolaire.

L’organisateur doit procéder à la déclaration annuelledeux mois avant la date du premier séjour. Suite à cette déclaration :Pour les accueils de 4 nuits et plus, l’organisateur doitprocéder à l’envoi d’une fiche complémentaire un moisavant la date prévue pour chaque accueil.Pour les séjours de 3 nuits et moins, l’organisateur doitprocéder tous les 3 mois, une fiche complémentaire dedéclaration…(nbre de mineurs, liste des encadrants).

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Les conditions d’encadrement des séjours spécifiques :

(Art. R.227-19)Toutes les personnes concourant à l’encadrement desmineurs doivent être déclarées.

- La direction du séjour : les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques,

- les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…),

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L’équipe d’encadrement du séjour :

1)Qualification de l’encadrement des séjours spécifiques :Au termes de cet article, les qualifications et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes de la réglementation relative à l’activité principale du séjour. C’est donc le code du sport qui s’applique en ce qui concerne les séjours spécifiques sportifs.Concernant l’encadrement bénévole, il appartient aux fédérations de déterminer les compétences et qualifications requises pour permettre d’assurer la sécurité des mineurs au cours de ces séjours.

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Les personnes prenant part ponctuellement ne sont pas comprises dans l’effectif minima (article R 227-20).

3) Interdiction ou incapacité d’encadrement :

Aux termes de l’article R 227 – 3 du code de l’action sociale et des familles, l’organisateur doit, en premier lieu, s’assurer que les personnes appelées à encadrer des mineur n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction, temporaire ou non, ou d’incapacité aux fonctions d’encadrement de mineurs.

Les organisateurs peuvent se renseigner auprès des services déconcentrés du ministère.

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Les locaux d’hébergement (Art. R.227-5 et 6) :

L’organisateur d’un séjour spécifique a obligation d’avoir recours, pour l’hébergement, à des locaux déclarés comme accueillant des mineurs auprès de la DDCS ou DDSCPP.

C’est le gestionnaire de l’établissement qui doit effectuer la démarche de déclaration (formulaire CERFA n°12751*01) auprès de DDCS/DDCSPP, il lui appartient alors de communiquer le numéro de déclaration à l’organisateur du séjour.

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Les obligations liées à l’aménagement des locauxd’hébergement :

Les articles R.227-5 et R.227-6 du code de l’actionsociale et des familles fixent, par ailleurs, plusieursobligations liées aux locaux d’hébergement :

- les organisateurs ont obligation de mettre à disposition des mineurs accueillis des lieux d’activités et d’hébergement adaptés aux conditions climatiques,

- les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité (règles incendie…),

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- les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons,

- Les locaux doivent permettre une utilisation distincte des sanitaires pour les filles et les garçons,

- Les locaux d’hébergement doivent permettre un couchage séparé pour les filles et les garçons,

- Les locaux doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades,

- L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’accueil doit permettre les meilleurs conditions de sécurité des mineurs.

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- L’hébergement des personnes qui assurent ladirection ou l’animation de l’accueil doit permettre les

meilleurs conditions de sécurité des mineurs.

Les obligations de l’organisateur dans le domaine de

la santé (Art.R.227-9 et 11) :

L’organisateur d’un séjour spécifique doit mettre àdisposition de son équipe d’encadrement des moyens

decommunication permettant d’alerter rapidement lessecours en cas d’accident, ainsi qu’une liste desPersonnes ou organismes susceptibles d’être contactés.

Un registre doit mentionner l’ensemble des soinsdonnés aux mineurs. 1616

Par ailleurs, les personnes en charge de l’encadrementDes mineurs sont tenues d’informer sans délais lepréfet du département du lieu d’accueil de toutaccident grave ainsi que de toute situation présentantou ayant présenté des risques graves pour la santé et lasécurité physique ou morale des mineurs.

Les obligations de l’organisateur en matière d’assurance (Art.L.227-5 et R.227-28, 29 et 30) :

L’organisateur du séjour est tenu de souscrire uncontrat d’assurance, prenant en compte le typed’activités proposées, garantissant les conséquences desa responsabilité civile, ainsi que celle de ses préposéset des participants aux activités proposées.

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Le projet éducatif (Art.L.227-3 et R.227-23,24 et 26) :

Pour l ’organisateur de fournir un projet éducatifprenant en compte l ’âge des enfants, les besoinspsychologiques et physiologiques des mineurs.

Pour la personne qui dirige l ’accueil de mettre en œuvre le projet éducatif dans un document à caractère pédagogique (projet pédagogique).Ces documents doivent être communiqués aux parents et présentés en cas de contrôle des administrations.

L’Etat s’assure de son existence, des conditions demise en œuvre et de son évaluation.

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• Projet éducatif et projet pédagogique : quelques repères ?

Le projet éducatif :

a) A quoi sert-il ?Le projet éducatif traduit l’engagement de l’organisateur,ses priorités, ses principes. Il définit le sens de ses actions.Il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour êtremis en oeuvre. Il s’agit le plus souvent d’un projet pluriannuelqui vise à favoriser la continuité de l’action. L’organisateurindique de quelle façon il fait le lien avec les accueils qu’ilorganise.

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Ce projet permet :

- aux familles de mieux connaître les objectifs de l’organisateur à qui elles confient leurs enfants et de confronter ces objectifs à leurs propres valeurs et / ou attentes,

- aux équipes pédagogiques de connaître les priorités del’organisateur et les moyens que celui-ci met à leur disposition pour mettre en oeuvre ses objectifs.

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b) Qui l’élabore ?

L’organisateur élabore ce document pour l'ensemble desaccueils. Sa conception peut se faire en concertation etprendre en compte les observations, voire les propositionsd'autres partenaires tels que les familles, les mineurs, lesélus et adhérents d’une association, les animateurs, lesacteurs du contrat de ville, des contrats locauxde sécurité.

La démarche participative est importante. Il peut être intéressant que soient mentionnés les noms desgarants du projet éducatif (ex : le conseil municipal,l’assemblée générale de l’association, le directeur de lastructure, …) ainsi que la date a laquelle a été établi le

projet.2121

c) A qui est-il diffusé ?

• -Aux équipes : Le projet éducatif est transmis aux directeurs et aux équipes pédagogiques. Il détermine les orientations du projet pédagogique.

• -Aux représentants des mineurs : Il est généralement diffusé, sous une forme qui peut être différente, aux parents, tuteurs ou éducateurs.

• -Aux agents des DDCS ou DDCSPP, qui ont accès à tout moment et en particulier sur place au projet éducatif et au document à caractère pédagogique.

• Il peut également être diffusé, à titre d'information, aux différents partenaires de l'action (école, mairie, associations, …), dans le cadre d'un dispositif contractuel ou non.

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d) le contenu Il n’existe pas de modèle type de projet mais deséléments doivent y figurer :

•Le statut et la vocation de l'organisateur•Les objectifs éducatifs de l'organisateur•Les moyens pour permettre le

fonctionnement des accueils

• Il s’agit pour l’organisateur de permettre et de faciliter la mise et oeuvre de l'action en précisant les moyens mis en place en terme de moyens matériels, humains et logistiques, les modalités d’évaluation et de suivi des projets, des modes d'informations adaptés pour s'informer des conditions de déroulement de chaque accueil.

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Par exemple, un organisateur peut avoir pour objectif

d'accueillir des mineurs atteints de handicaps en CVL.

Aucune réglementation spécifique ne régit ce typed'accueil. Cela peut s’accompagner, selon le type de

handicap, demoyens spécifiques en termes d’encadrement, dematériel pédagogique, de locaux…

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Le projet « pédagogique » (Art.R.227-25 et 26) :

La personne qui dirige le séjour (le directeur) concrétise leprojet éducatif au travers d'un document que l’on nommecommunément "projet pédagogique".Il est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil,résulte d’une préparation collective et traduit l’engagementd’une équipe pédagogique dans un temps et un cadre

donné.

a) A quoi sert-il ?Le projet pédagogique est conçu comme un contrat deconfiance entre l’équipe pédagogique, les intervenants, lesparents et les mineurs sur les conditions de fonctionnement

etsert de référence tout au long de l’action.

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L’organisateur lui fournit, en plus du projet éducatif,

un certain nombre d’éléments de contexte à prendre

en compte, dans les domaines suivants :

- Le public accueilli- L’équipe (personnes qui assurent l’accueil des

enfants et des jeunes) - Ressources “ matérielles “disponibles- Les conditions d’accueil.

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b) Qui l’élabore ?Le directeur du séjour élabore, en concertation avec l’équiped’encadrement, le projet pédagogique. Les mineurs accueillis peuvent être associés, selon desmodalités adaptées à leur âge, à l’élaboration de ce projet.

c) A qui est-il diffusé ?Il peut y avoir 2 documents différents :- le premier, plus exhaustif, sert de support au travail de

l’équipe avec des données d'ordre interne,- le second est communiqué aux représentants légaux des

mineurs et à des partenaires dans le cadre de dispositifs contractuels ou non…

La forme donnée au document doit le rendre lisible, accessibleaux familles.

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d) Le contenu Les items suivants n’ont pas tous à être développés par écrit.- Les objectifs pédagogiques- Les activités : (Le projet pédagogique n’est pas un

programme d’activités. Il précise cependant quelles seront les activités proposées, Compatibles avec les capacités des mineurs).

Concernant les activités physiques, il s’agit de préciser parexemple :le type de pratique (détente, découverte, apprentissage), lesconditions matérielles de pratique (base aménagée, piscine,piste de roller), l'insertion dans le projet pédagogique et lereste de l'accueil (prestataire, mixité avec d’autres groupes, …).

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- La répartition des temps respectifs d’activité et de repos- Les modalités de participation des mineurs- Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés- Le cas échéant, les mesures envisagées pour l'accueil des

mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps(Sur ce point, il est utile de se reporter aux recommandationspour l’accueil des mineurs atteints de troubles de la santé oude handicaps inclues dans la plaquette “ Sensibilisation àl’accueil des enfants et des jeunes mineurs handicapés”).- Les modalités de fonctionnement de l’équipe- Les modalités d’évaluation

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Les directeurs et animateurs prennent connaissance du projet éducatif, avant leur entrée en fonctions.

Les directeurs de séjours mettent en œuvre le projet éducatif, et en précisent les conditions de réalisation dans un document élaboré en concertation avec les animateurs.

Le projet éducatif et le document cité ci-dessus sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers.

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Les compétitions et les mineurs avec ou sans hébergement :

Championnat de France, critériums nationaux, de zone, championnat régionaux,

départementaux..

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Le décret n°2009-679 du 11/06/09 (JO du 13/06/09) : vient de modifier les conditions d’accueil des mineurs hors du domicile parental.

Les séjours directement liés aux compétitions sportives organisées pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées (FFESSM), leurs organes déconcentrés (CR, CD, Clubs) ne sont plus visés par cette réglementation.

Cependant l’obligation générale de sécurité incombetoujours à l’organisateur (locaux prévus pourl’hébergement des mineurs, encadrement ……)

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