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Traduction – Le texte néerlandais est le seul faisant foi

Approuvé par le Comité de secteur Nord Sibelgaz le 28.02.2012

LOTISSEMENT SOCIAL ÉLECTRICITÉ

ARTICLE 1

GENERALITES

Le présent règlement fixe les modalités relatives à la construction et à l’aménagement sur le territoire

du gestionnaire du réseau de distribution Sibelgaz d’installations de distribution d’électricité et

d’éclairage public dans les lotissements et les constructions d’habitations groupées à vocation sociale.

Les initiateurs peuvent être les communes affiliées à une association intercommunale / gestionnaire du

réseau de distribution, les sociétés de logement social, une régie communale autonome, le CPAS ou

une association de communes, ci-après dénommés « lotisseur social ». Le lotisseur social et le

gestionnaire du réseau de distribution sont tenus de respecter le présent règlement.

En cas de lotissements prévoyant tant des logements individuels qu’un ou plusieurs immeubles à

appartements, le règlement correspondant sera appliqué à chacun de ces éléments.

DEFINITIONS

Lotissement social

”Projet ou partie d’un projet immobilier à vocation sociale dont les parcelles, pourvues de

l’infrastructure et des équipements d’utilité publique requis, sont proposées à des conditions sociales à

des familles et des isolés en attente d’un logement, qui ne sont pas propriétaires de leur habitation et

qui construisent ou font construire une habitation sur ces parcelles (article 1, 25° du décret de la r égion

flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code du logement, tel que modifié à diverses reprises) et

pour lesquelles un permis de lotir a été délivré par les autorités compétentes.

Construction d’habitations groupées

La construction commune d’habitations qui ont un chantier commun et sont reliées physiquement ou

urbanistiquement.

Sociétés de logement social

- La Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (V.M.S.W.) et les sociétés de logement social

reconnues par elle, le Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen, l'Investeringsfonds voor

Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (en abrégé Vlabinvest) ou une personne physique

ou morale pour autant qu'elle agisse en tant que société de logement social reconnue au sens de

l'article 40 du décret de la région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code du logement, tel

que modifié à diverses reprises, et qui prend la responsabilité d'établir ou de faire établir un projet

immobilier, qui en coordonne ou en fait coordonner l'exécution afin d'en transférer éventuellement

la propriété ou le droit d'en jouir à une tierce personne.

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- La personne juridique (sous la forme d'une association sans but lucratif, une administration

provinciale, une administration communale, un CPAS, la Commission communautaire flamande,

une association de droit public, une société à but social ou une mutuelle) qui réalise un projet qui

s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 10 ou de l'article 12 du Décret flamand du 14

juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide

sociale dans le cadre des soins à domicile.

Communes, régies communales autonomes ou associations de communes

Communes, régies communales ou associations autonomes qui disposent d’un règlement relatif aux

lotissements sociaux ou d’un règlement d’attribution en cette matière, et peuvent soumettre ledit

document.

Habitation

Tout bien ou partie de bien immeuble principalement affecté au logement d’une famille ou d’un isolé (article 2 §1, 31° du décret contenant le Code flam and du logement) et dont la consommation énergétique est facturée séparément.

Lot social

Parcelle de terrain faisant partie intégrante d’un lotissement social (article 1 de l’arrêté du

Gouvernement flamand du 11 mai 1999).

Installations de distribution de l’électricité

Installations du réseau de distribution d’électricité, de cabine électrique et de réseau d’éclairage public.

ARTICLE 2

Par l’intermédiaire de la commune concernée, le lotisseur social remet au gestionnaire du réseau de

distribution trois exemplaires du plan d’aménagement de la voirie soumis à l’approbation des autorités

compétentes, avec indication du nombre d’habitations prévues.

ARTICLE 3

Sur demande du lotisseur social, le gestionnaire du réseau de distribution s’engage à établir le plan

des installations, notamment le réseau basse tension souterrain et l’éclairage public au sein du

lotissement, et éventuellement la connexion entre le réseau basse tension existant et le lotissement

et/ou la cabine de distribution et son alimentation moyenne tension souterraine, ainsi qu’à les localiser

sur les copies du plan.

Le gestionnaire du réseau de distribution établira les plans d’exécution et le devis relatifs au projet

inhérent au lotissement social. Ces plans et devis seront communiqués par écrit au lotisseur social,

sous réserve d’approbation de la demande de permis de lotir par l'autorité octroyant le permis.

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ARTICLE 4

L’aménagement du réseau de distribution, l’éventuelle alimentation moyenne tension souterraine et

l’installation de la cabine de distribution sont effectués par le gestionnaire dudit réseau et à ses frais.

ARTICLE 5

L’emplacement et la superficie des terrains nécessaires à l’installation éventuelle des cabines de

distribution et de leurs conduites d’alimentation souterraines, ainsi que l’accès réservé au personnel

employé par le gestionnaire du réseau de distribution et à son matériel, seront déterminés par ce

dernier, en concertation avec la commune.

Le lotisseur social s’engage à rétrocéder, à titre gratuit, au gestionnaire du réseau de distribution les

terrains destinés à l’installation de la cabine ou des cabines de distribution. Le contrat entre le

gestionnaire du réseau de distribution et le lotisseur social à propos de cette cession de terrain, ainsi

que les droits de servitude y afférents sur les conduites et le passage, sera conclu avant le

commencement des travaux et sera entériné par un acte notarié.

Pour les lotissements qui sont aménagés avec des voiries (partiellement) privées, selon l’emplacement

optimal, déterminé en fonction de l’ensoleillement, d’unités d'habitation ou de bâtiments dont le niveau

de performance énergétique est inférieur à E20 ou qui pourvoient à tous leurs besoins en chauffage

par le biais de sources d'énergie renouvelables :

- soit il sera prévu d’établir une servitude générale pour l’ensemble du lotissement en vue de la

pose, l’entretien, la réparation et le renouvellement des conduites d'utilité publique nécessaires,

ainsi qu’une servitude de passage (permanente et sans entrave) pour le personnel, les

entrepreneurs, les véhicules et le matériel ;

- soit le lotisseur social sera tenu de réserver une bande publique limitée pour les conduites d'utilité

publique qu’il devra céder à la commune. Cette bande pour les conduites d'utilité publique devra

être suffisamment large pour pouvoir donner accès au personnel, aux véhicules et au matériel du

gestionnaire du réseau de distribution ou de ses entrepreneurs.

Les frais d’actes et les droits d’enregistrement sont à charge du gestionnaire du réseau de distribution.

Lors du transfert de propriété ou de jouissance d’une parcelle, le lotisseur social imposera, dans l’acte

concerné, les mêmes obligations à l’acquéreur.

Lorsqu’à la demande du lotisseur social et moyennant l’accord du gestionnaire du réseau de

distribution, le lotisseur social ne met pas à disposition un terrain, mais un local dans le lotissement, ce

local devra répondre aux prescriptions techniques promulguées par Synergrid pour le raccordement au

réseau de distribution moyenne tension et aux prescriptions du gestionnaire du réseau de distribution

telles qu’elles figurent dans la brochure « Cabines de distribution électricité dans les bâtiments. Guide

pour le maître d'ouvrage ».

L’emplacement et l’espace nécessaire pour la cabine et les conduites d’alimentation, ainsi que l’accès

au personnel et au matériel du personnel qui est occupé par le gestionnaire du réseau de distribution,

seront déterminés par ce dernier en concertation avec le lotisseur social.

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Ces accords seront consignés dans l’acte notarié de base, dans lequel le gestionnaire du réseau de

distribution acquerra gratuitement les droits réels nécessaires à la mise à disposition de l’espace

nécessaire pour la cabine électrique, ainsi que les servitudes y afférentes pour les conduites et le

passage. Le contrat y afférent sera conclu avant le début des travaux ; les coûts de l’acte et des

droits d'enregistrement seront supportés par le gestionnaire du réseau de distribution.

Lors de la cession de la propriété ou de la jouissance (d’une partie) du bâtiment, le lotisseur social

imposera à l’acquéreur, dans l’acte afférent, les mêmes engagements.

ARTICLE 6

Le gestionnaire du réseau de distribution remettra au lotisseur social une copie certifiée conforme du

permis de lotir et du plan approuvé, dès remise desdits documents par les autorités compétentes.

ARTICLE 7

Le gestionnaire du réseau de distribution sera responsable de l’exécution du projet conformément aux

plans et en supportera le coût.

Il ne sera tenu de les exécuter qu’à condition que le tracé, la largeur et le niveau de la voirie sur le

terrain possèdent leur caractère définitif et que les lots soient déterminés de manière visible, les deux

opérations étant confiées à une personne compétente, et à condition que les modalités de la

réglementation relative à la distribution de gaz soient respectées, pour autant que le lotissement soit

situé sur le territoire d’une commune dont le gestionnaire du réseau de distribution assure également

la gestion du réseau de distribution de gaz naturel et pour autant que ce réseau y soit installé.

En pratique, ces travaux seront réalisés conformément aux décisions prises et consignées par écrit

lors des réunions de coordination organisées avant et pendant les travaux.

ARTICLE 8

Le gestionnaire du réseau de distribution procédera au placement des installations conformément aux

plans d’exécution. Le lotisseur social prendra à sa charge tous les coûts occasionnés par le

déplacement ou la modification de ces installations, s’il en fait la demande avant la fin du projet

initialement prévue. Si les travaux devaient être temporairement interrompus pour des motifs

incombant au lotisseur social, les éventuels frais supplémentaires lui seront portés en compte.

Après achèvement du projet, les frais inhérents au déplacement ou à la modification des installations

susmentionnées seront totalement à charge du demandeur. Lors du transfert de propriété ou de

jouissance d’une parcelle, le lotisseur social imposera, dans l’acte concerné, la même clause à

l’acquéreur.

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ARTICLE 9

Les poteaux et les armatures d’éclairage public sont choisis et installés suivant le plan, conformément

aux directives de la commune concernée. La pose de câbles séparés d’alimentation pour cet éclairage

est toujours prévue en souterrain. L’exécution des travaux est à charge du gestionnaire du réseau de

distribution et les armatures à installer doivent répondre aux critères du cahier des charges Synergrid

005.

Les frais relatifs aux armatures et aux poteaux sont facturés au lotisseur social. Ils sont acquittés par

ce dernier avant le commencement des travaux, à moins que la commune concernée n’ait décidé de

les supporter elle-même. Les frais du réseau d’éclairage public sont à charge du gestionnaire du

réseau de distribution.

Le gestionnaire du réseau de distribution n’aménagera aucun éclairage public le long des voiries non

publiques. Si la commune imposait cependant d’autres conditions en matière d’éclairage pour de telles

voiries, l’aménagement et les coûts des installations d’éclairage seraient à charge du lotisseur.

ARTICLE 10

La propriété pleine et exclusive des installations de distribution d’électricité ainsi que des poteaux et

des armatures, échoit au gestionnaire du réseau de distribution.

ARTICLE 11

Le présent règlement ne régit ni les modalités ni les tarifs du raccordement proprement dit des

habitations du lotissement social. Les tarifs de raccordement approuvés par la Commission de

Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) restent en vigueur.

ARTICLE 12

En cas d’imprécision quant à l’interprétation des articles ci-dessus, c’est le Conseil d'Administration du

gestionnaire du réseau de distribution qui sera amené à trancher.

ARTICLE 13

La présente réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012 et remplace toutes les

précédentes.

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