L’Université de Genève par sa Faculté de médecine, d’une

Recueil systématique 510.803 Systematische Sammlung

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CONVENTION

L’Université de Genève par sa Faculté de médecine, d’une part,

et

L’Université de Fribourg par sa Faculté des sciences, d’autre part,

conviennent

considérant que:

- La Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) du 23 juin 2006 est entrée en vigueur le 1er septembre 2007, rendant possible l’application de la Déclaration de Bologne aux filières médicales;

- L’organisation des études à deux échelons (bachelor et master) doit être introduite dans les filières d’études de médecine, selon les dispositions des Directives pour le renouvellement coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne) du 4 décembre 2003;

- Pour correspondre à ce modèle, la Faculté des sciences de l'Université de Fribourg offre, à partir de l’année académique 2009/2010, une troisième année de formation en médecine humaine menant au diplôme de bachelor en médecine, ceci en collaboration avec les Facultés de médecine des universités suisses et en particulier avec la Faculté de médecine de l’Université de Genève;

- Les places d’études de master en médecine humaine étant limitées en Suisse en raison du peu de capacités cliniques, il importe d'assurer à long terme que les personnes ayant obtenu un bachelor à l’Université de Fribourg puissent poursuivre leurs études au niveau master dans l'une des facultés suisses de médecine;

- Et vu que l'Université de Fribourg ne dispense pas de formation de Master en médecine humaine;


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Article premier. Objet 1 Cette convention règle la coopération entre l’Université de Genève et l’Université de Fribourg dans le cadre de la mise en place du bachelor en médecine humaine à l’Université de Fribourg. 2 Elle règle en particulier les points suivants: - prestations d’enseignement - participation aux commissions de structure et d’appel de l’Université de Fribourg - admission au master

- procédure d’attribution des places d’études - harmonisation des programmes de bachelor.

Art. 2. Prestations d’enseignement 1 L’Université de Genève apporte dans la mesure de ses moyens son soutien dans le cadre de l’enseignement du bachelor en médecine de l’Université de Fribourg en participant à la conception du programme d’études et en offrant la collaboration de membres de son corps enseignant. 2 La participation à la conception et au suivi du programme d’études est notamment réalisée par la délégation d’un membre de la Faculté de médecine au sein de la Commission du bachelor en médecine de l’Université de Fribourg. 3 La collaboration des membres du corps enseignant peut prendre en particulier une des formes suivantes: - la participation de membres du corps enseignant de la Faculté de médecine de

l’Université de Genève à des cours au sein de la Faculté des sciences de Fribourg sur la base d’un accord;

- la reconnaissance de l’enseignement donné à Fribourg par un enseignant de la Faculté de médecine de Genève comme équivalent à un enseignement donné à Genève.

- l’Université de Fribourg participe à la formation clinique des étudiant-e-s en master de la Faculté de médecine de Genève en mettant à la disposition du HFR les moyens nécessaires pour l’encadrement de ces étudiant-e-s, ceci dans le cadre du contrat de prestations qu’elle conclut avec ce dernier.

Art. 3. Commissions d’appel 1 Des professeur-e-s de la Faculté de médecine de l’Université de Genève peuvent faire partie des commissions de structure et d’appel pour les postes de professeur-e-s du domaine de la médecine humaine à la Faculté des sciences de l’Université de Fribourg. 2 Ces commissions de structure et d'appel comprennent toujours trois professeur-e-s externes appartenant de préférence à une Faculté de médecine suisse.

Art. 4. Admission au master 1 L’Université de Genève et sa Faculté de médecine donnent à l'Université de Fribourg et à sa Faculté des sciences la garantie d’admettre au master en médecine humaine les personnes titulaires d’un bachelor en médecine humaine obtenu après les études de médecine effectuées à Fribourg, ceci en respectant le nombre de places arrêté à l'alinéa 2. 2 A partir de l’année 2012, l’Université de Genève s’engage à admettre 5 personnes ayant obtenu leur bachelor en médecine humaine à l’Université de Fribourg, pour effectuer leurs études de master en médecine humaine.


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3 L’Université de Fribourg conclut des conventions analogues avec les autres Universités suisses offrant un master en médecine humaine.

Art. 5. Procédure de répartition de places 1 Dans la mesure du possible, l’admission au master dans une des Facultés de médecine suisses mettant des places à disposition de l’Université de Fribourg se fera selon le choix de l'étudiant-e. Dans ce but, une information adéquate sera donnée aux étudiant-e-s concernant les curricula dans les Facultés de médecine concernées. 2 Les conditions d'admission aux études de médecine à Fribourg préciseront aux étudiant-e-s qui veulent poursuivre leurs études en médecine au niveau master, qu’ils ou elles ne bénéficieront pas forcément de leur premier choix en matière de sélection de l’Université au sein de laquelle ils ou elles entendent poursuivre leurs études.

Art. 6. Echange d’information

Dans la mesure où un bon déroulement des études le nécessite, la Faculté de médecine de l’Université de Genève et le Département de médecine de l'Université de Fribourg se concertent en vue d'harmoniser leurs programmes de bachelor. A cette fin, les deux Facultés se mettent mutuellement à disposition les informations nécessaires et proposent dans la mesure du possible leur soutien.

Art 7. Disposition transitoire

L’introduction de la 3e année d’études en médecine humaine à l’Université de Fribourg s’opérant de manière progressive, l’attribution des places pour la rentrée académique 2011/2012 doit tenir compte du nombre de personnes admises l’année précédente en troisième année, après avoir accompli deux ans d’études à Fribourg. Cette répartition se fera par écrit de commun accord.

Art. 8. Durée La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, reconductible tacitement pour une durée égale. Elle peut être dénoncée dans un délai d’un an pour la fin de l’année académique suivante.

Art 9. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le 26 mars 2010.


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Documents

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