Lutte contre la discrimination dans

l’enseignement

Anastasia DEMAGOS

Enquêtes de terrain :

discrimination - l'origine sociale

Enseignement secondaire de la

Fédération Wallonie-Bruxelles

Quels instruments juridiques ?

I. L'enseignement : quels instruments juridiques Les instruments spécifiques : 1.Le décret Inscriptions (et Missions) 2.Le décret du 12.12.08 de la Fédération W-B luttant contre certaines formes de discrimination

Les instruments généraux : 1.La responsabilité civile 2.L'action disciplinaire (Ville de Bruxelles) 3.L'action CE et référé judiciaire

Instruments spécifiques

1.b.Décret Inscriptions (2010) : 1ère année C 1er°ES Modification

But : réponse aux mécanismes de ségrégation et de relégation sociale dans l'enseignement

Règles : Inscription -formulaire unique Période des inscriptions (18/2 au 8/3/2013) Priorités et critères

Irrégularités=> Quelles sanctions ?

Avant 2012 : Décret Missions- Sanction financière- Gratuité

Après 2012 : Pacte scolaire -Sanction financière 5 pct subside- Inscription

=> Rien pour les exclusions Effectivité ?

Morcellement des sanctionsAbsence de prise en compte de l'élève (nature sanction)-Effet perversQuid d'une sanction disciplinaire pour les Directeurs ?-Effet dissuasifAbsence d'application

Conclusion : de l'irrégularité à la discrimination

Le décret 12.12.08

De la discrimination indirecte à la discrimination systémique

-Concept/ Sociologie -CPIESC/Politique-Situation au Québec/Judiciaire

L'origine sociale : D. 2008• Consécration et définition dans des textes européens et internationaux

• Belgique : // Charte Dts fond. UE. Absence de définition/ confusion : fortune

• La condition sociale au Québec : effectivité

=> Lien entre discrimination et pauvreté

Actions en justice : D.2008

Au civil

Au pénal

Action en cessation

+ Mécanisme de conciliation Protection de la victime

Analyse de l'effectivité

Quasi-absence de jurisprudence

Evaluation : 2014

Instruments généraux

1.Responsabilité civile des PO : construction juridique

-Notions : article 1382 CC et obligation de résultat

-Application : Décret Missions/Socle de compétences / Obl résultat Ecoles

Instruments généraux 2. L' action disciplinaire

-Article 283 Nouvelle Loi Communale 

-Sanctions disciplinaires mineures, majeures et maximales

-Un cas :Préfet du Lycée Jacqmain 2008 Violation décret Arena Suspension et réduction de salaire

Pistes de solutions Une meilleure connaissance des outils

juridiques Une application effective du critère de

l'origine sociale Intégration dans le décret Missions de

sanctions pour toutes les irrégularités commises au décret

Plus que des sanctions financières, des sanctions disciplinaires ?