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277 rue du 4 aoucirct 69 100 Villeurbanne Teacutel 04 72 65 35 90
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Lutte contre les discriminations et
Logement
Veille documentaire et informations
ndeg 41
Deacutecembre 2017
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 2
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4
11 Discrimination et logement 4
France 4
Perception des discriminations 4 Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement 4
Origine et immigration 4 Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de discriminations
aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire 4
Parc priveacute 6 Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale
6
Parc social 7 Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH 7
Mixiteacute sociale 8 Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute par la Cour de
Cassation 8
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale lrsquoexemple
de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) 9
Politique de la ville 9 Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee 9
Campements et bidonvilles 10 Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune 10
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD 10
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) 10
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 11
France 11
Heacutebergement 11 Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence
11
Logement 13 Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe 13
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement 13
Dalo 14 Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire 14
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute 14
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016 14
Expulsions 15 Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants 15
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 15
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A Union europeacuteenne 15
Religion 15 Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH 15
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente 16
Inclusion 17 Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi 17
Droits sociaux 18 Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne 18
B France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France 19
Chronique de droit des discriminations 19
Emploi 19 Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents 19
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises 21
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle 21
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations 22
Accegraves aux droits 22 Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits 22
Droits sociaux 23 Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de deacutetection
comportant des risques drsquoapplication discriminatoire 23
Migrations et protection sociale 24
Gens du voyage 25 Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement 25
Roms 25 Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire pour
le CE 25
Inteacutegration 26 Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires 26
Religionlaiumlciteacute 26 Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat 26
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort 27
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes 28
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute 28
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews 28
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Perception des discriminations
Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement
Le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute le 141217 un cinquiegraveme volet de son enquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo consacreacute aux discriminations dans lrsquoaccegraves au logement locatif Construite
agrave partir drsquoun sondage meneacute en 2016 aupregraves de 5 117 personnes reacutesidant en France
meacutetropolitaine cette enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo entend mieux deacutefinir les groupes sociaux
concerneacutes par des difficulteacutes drsquoaccegraves aux droits
De lrsquoenquecircte il ressort que le logement est perccedilu agrave 46 des personnes interrogeacutees comme
lrsquoun des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations suivant en cela
de pregraves lrsquoemploi ou les controcircles de police Par ailleurs parmi les personnes interrogeacutees ayant
rechercheacute un logement au cours des 5 derniegraveres anneacutees 14 drsquoentre elles deacuteclarent avoir
veacutecu une expeacuterience de discrimination au cours de cette recherche Sont particuliegraverement
concerneacutees les personnes en situation de handicap pour 19 drsquoentre elles les megraveres
seules avec des enfants de moins de trois ans (24) les personnes immigreacutees (30) ou
encore les personnes perccedilues comme noires (40)
Pour autant les deacutemarches engageacutees par les personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de
discrimination dans la recherche drsquoun logement agrave louer pour faire valoir leurs droits restent
rares Ces proceacutedures eacutetant souvent perccedilues comme complexes voire dissuasives seuls 11
des personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de discrimination ont engageacute une action
pour faire valoir leurs droits
A cette occasion le DDD publie eacutegalement agrave lrsquointention des usagers un deacutepliant
drsquoinformation pour promouvoir lrsquoaccegraves aux droits et de lutte contre les discriminations dans le
champ du logement (laquo Enquecircte sur lrsquoaccegraves aux droits Volume 5 Les discriminations dans
lrsquoaccegraves au logement raquo DDD 1217 Rapport et communiqueacute de presse Plaquette laquo Vous
cherchez un logement agrave louer Discriminations quels sont vos droits raquo DDD 1217)
Origine et immigration
Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de
discriminations aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire
La ville de Villeurbanne srsquoest appuyeacute sur un travail de recherche et de recueil de teacutemoignages
conduit par une association villeurbannaise ADL (Association pour le Deacuteveloppement Local)
qui faisait apparaicirctre que les principales discriminations repeacutereacutees et ressenties par les creacuteateurs
drsquoentreprises portaient sur lrsquoaccegraves aux precircts bancaires
La Ville a donc deacutecideacute comme elle lrsquoavait fait dans le domaine du logement1 de lancer un
testing non judiciaire confieacute agrave lrsquoassociation ISM Corum La deacutemarche soutenue par lrsquoEacutetat et
le Deacutefenseur des droits (DDD) srsquoest accompagneacutee drsquoun comiteacute scientifique ad hoc
Le premier objectif que la Ville srsquoeacutetait fixeacute eacutetait de repeacuterer si les primo-acceacutedants (locataires
du logement social) pouvaient ecirctre confronteacutes agrave des risques discriminatoires dans lrsquoaccegraves
agrave un precirct immobilier du seul fait de leur laquo origine ethno-raciale supposeacuteeraquo Dans lrsquoaccegraves
au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le repeacuterage a eacuteteacute eacutetendu au critegravere du laquosexeraquo des
porteurs de projet
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 22
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 5
Lrsquoopeacuteration a consisteacute en 90 tests reacutealiseacutes drsquoavril agrave deacutecembre 2016 dans 63 agences de 12
banques parmi les enseignes les plus connues implanteacutees dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise
Ils se sont deacuterouleacutes en deux temps la prise de rendez-vous par teacuteleacutephone puis lors drsquoun rendez-
vous pour un entretien avec un conseiller bancaire Trois dimensions ont eacuteteacute retenues pour
lrsquoanalyse des reacutesultats sur les deux types de precirct le parcours du demandeur de precirct
depuis la demande de rendez-vous jusqursquoagrave lrsquoissue de lrsquoentretien avec un conseiller (la
poursuite ou non de lrsquoeacutetude du projet par la banque) lrsquoobtention drsquoinformations par le
demandeur de precirct et la proposition financiegravere qui lui est faite ou non la qualiteacute de
lrsquoaccueil et de la relation commerciale de lrsquoagence bancaire
- Concernant lrsquoaccegraves agrave un precirct immobilier lrsquolaquohomme supposeacute comme drsquoorigine
subsaharienneraquo a eacuteteacute discrimineacute de faccedilon significative par rapport agrave lrsquolaquohomme supposeacute
comme sans origine migratoireraquo Si les rendez-vous ont eacuteteacute accordeacutes sans ineacutegaliteacute de
traitement le conseiller bancaire nrsquoa pas toujours reacuteserveacute le mecircme accueil aux deux clients
testeurs A lrsquoarriveacutee en agence une piegravece drsquoidentiteacute a eacuteteacute demandeacutee deux fois plus souvent
au client laquo supposeacute comme drsquoorigine subsaharienne raquo Et en lrsquoabsence de ce document ce
client srsquoest vu refuser sur place lrsquoentretien par cinq de ces agences alors que le prospect a
priori laquo sans origine migratoire raquo en drsquoautres termes laquo blanc raquo a systeacutematiquement eacuteteacute reccedilu en
entretien mecircme en lrsquoabsence de ses papiers drsquoidentiteacute Quant agrave lrsquooffre de creacutedit elle-mecircme le
client testeur dont on suppose qursquoil est laquo sans origine migratoire raquo laquo a freacutequemment beacuteneacuteficieacute
drsquoune offre plus attractive en particulier sur le taux drsquointeacuterecirct (dans neuf agences contre une
seule ougrave lrsquoinverse srsquoest produit) raquo poursuit le rapport Enfin agrave lrsquoissue de lrsquoentretien la demande
de precirct de ce client a continueacute drsquoecirctre eacutetudieacutee sans ecirctre deacutesavantageacutee dans deux fois plus
drsquoagences bancaires que pour le testeur drsquoorigine subsaharienne
- Concernant le precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebine raquo a eacutegalement eacuteteacute discrimineacute de faccedilon statistiquement significative
par rapport au creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo modaliteacutes de prise
de rendez-vous plus compliqueacutees piegravece drsquoidentiteacute qui ne lui est demandeacute qursquoagrave lui moins
de reacuteponses directes du conseiller sans devoir attendre qursquoil en reacutefegravere agrave sa hieacuterarchie
moins drsquoanalyse en deacutetail de la situation du testeur par les conseillers (ce qui aurait pourtant
permis de consolider la solvabiliteacute du testeur) conditions suppleacutementaires imposeacutees (par
exemple la neacutecessiteacute drsquoecirctre deacutejagrave client de la banque pour obtenir un precirct ou de rapatrier la
domiciliation de tous ses comptes) hellip Enfin le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebineraquo nrsquoa jamais reccedilu drsquoinformation sur le montant empruntable ni sur
le taux drsquointeacuterecirct ni sur la dureacutee de remboursement conseilleacutee (et a fortiori nrsquoa jamais reccedilu
de simulation) Tandis que le creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo a acceacutedeacute agrave
ces informations dans la quasi-totaliteacute des agences bancaires testeacutees
Il faut toutefois noter que le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme drsquoorigine maghreacutebine raquo a
eacuteteacute correctement reccedilu en entretien dans les 19 agences bancaires qui lui ont fixeacute un rendez-
vous
- Concernant les risques discriminatoires en lien avec le critegravere du sexe et le precirct agrave la
creacuteation drsquoentreprise sur lrsquoensemble des 28 agences bancaires testeacutees la creacuteatrice
drsquoentreprise (supposeacutee comme sans origine migratoire) a eacuteteacute discrimineacutee de faccedilon
statistiquement significative par rapport agrave son alter ego masculin principalement dans
lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les eacuteleacutements financiers concernant lrsquooffre de precirct Elle a en effet
plus rarement obtenu une simulation de precirct que le creacuteateur drsquoentreprise laquo homme supposeacute
comme sans origine migratoire raquo
Pour la Ville de Villeurbanne laquo les diffeacuterences de traitement releveacutees dans ces testings sont
suffisamment aveacutereacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence de risques de discriminations dans
lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 6
Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
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Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
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Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
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12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
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Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
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secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
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public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4
11 Discrimination et logement 4
France 4
Perception des discriminations 4 Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement 4
Origine et immigration 4 Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de discriminations
aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire 4
Parc priveacute 6 Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale
6
Parc social 7 Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH 7
Mixiteacute sociale 8 Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute par la Cour de
Cassation 8
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale lrsquoexemple
de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) 9
Politique de la ville 9 Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee 9
Campements et bidonvilles 10 Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune 10
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD 10
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) 10
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 11
France 11
Heacutebergement 11 Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence
11
Logement 13 Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe 13
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement 13
Dalo 14 Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire 14
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute 14
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016 14
Expulsions 15 Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants 15
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 15
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 3
A Union europeacuteenne 15
Religion 15 Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH 15
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente 16
Inclusion 17 Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi 17
Droits sociaux 18 Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne 18
B France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France 19
Chronique de droit des discriminations 19
Emploi 19 Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents 19
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises 21
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle 21
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations 22
Accegraves aux droits 22 Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits 22
Droits sociaux 23 Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de deacutetection
comportant des risques drsquoapplication discriminatoire 23
Migrations et protection sociale 24
Gens du voyage 25 Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement 25
Roms 25 Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire pour
le CE 25
Inteacutegration 26 Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires 26
Religionlaiumlciteacute 26 Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat 26
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort 27
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes 28
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute 28
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews 28
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 4
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Perception des discriminations
Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement
Le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute le 141217 un cinquiegraveme volet de son enquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo consacreacute aux discriminations dans lrsquoaccegraves au logement locatif Construite
agrave partir drsquoun sondage meneacute en 2016 aupregraves de 5 117 personnes reacutesidant en France
meacutetropolitaine cette enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo entend mieux deacutefinir les groupes sociaux
concerneacutes par des difficulteacutes drsquoaccegraves aux droits
De lrsquoenquecircte il ressort que le logement est perccedilu agrave 46 des personnes interrogeacutees comme
lrsquoun des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations suivant en cela
de pregraves lrsquoemploi ou les controcircles de police Par ailleurs parmi les personnes interrogeacutees ayant
rechercheacute un logement au cours des 5 derniegraveres anneacutees 14 drsquoentre elles deacuteclarent avoir
veacutecu une expeacuterience de discrimination au cours de cette recherche Sont particuliegraverement
concerneacutees les personnes en situation de handicap pour 19 drsquoentre elles les megraveres
seules avec des enfants de moins de trois ans (24) les personnes immigreacutees (30) ou
encore les personnes perccedilues comme noires (40)
Pour autant les deacutemarches engageacutees par les personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de
discrimination dans la recherche drsquoun logement agrave louer pour faire valoir leurs droits restent
rares Ces proceacutedures eacutetant souvent perccedilues comme complexes voire dissuasives seuls 11
des personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de discrimination ont engageacute une action
pour faire valoir leurs droits
A cette occasion le DDD publie eacutegalement agrave lrsquointention des usagers un deacutepliant
drsquoinformation pour promouvoir lrsquoaccegraves aux droits et de lutte contre les discriminations dans le
champ du logement (laquo Enquecircte sur lrsquoaccegraves aux droits Volume 5 Les discriminations dans
lrsquoaccegraves au logement raquo DDD 1217 Rapport et communiqueacute de presse Plaquette laquo Vous
cherchez un logement agrave louer Discriminations quels sont vos droits raquo DDD 1217)
Origine et immigration
Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de
discriminations aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire
La ville de Villeurbanne srsquoest appuyeacute sur un travail de recherche et de recueil de teacutemoignages
conduit par une association villeurbannaise ADL (Association pour le Deacuteveloppement Local)
qui faisait apparaicirctre que les principales discriminations repeacutereacutees et ressenties par les creacuteateurs
drsquoentreprises portaient sur lrsquoaccegraves aux precircts bancaires
La Ville a donc deacutecideacute comme elle lrsquoavait fait dans le domaine du logement1 de lancer un
testing non judiciaire confieacute agrave lrsquoassociation ISM Corum La deacutemarche soutenue par lrsquoEacutetat et
le Deacutefenseur des droits (DDD) srsquoest accompagneacutee drsquoun comiteacute scientifique ad hoc
Le premier objectif que la Ville srsquoeacutetait fixeacute eacutetait de repeacuterer si les primo-acceacutedants (locataires
du logement social) pouvaient ecirctre confronteacutes agrave des risques discriminatoires dans lrsquoaccegraves
agrave un precirct immobilier du seul fait de leur laquo origine ethno-raciale supposeacuteeraquo Dans lrsquoaccegraves
au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le repeacuterage a eacuteteacute eacutetendu au critegravere du laquosexeraquo des
porteurs de projet
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 22
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 5
Lrsquoopeacuteration a consisteacute en 90 tests reacutealiseacutes drsquoavril agrave deacutecembre 2016 dans 63 agences de 12
banques parmi les enseignes les plus connues implanteacutees dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise
Ils se sont deacuterouleacutes en deux temps la prise de rendez-vous par teacuteleacutephone puis lors drsquoun rendez-
vous pour un entretien avec un conseiller bancaire Trois dimensions ont eacuteteacute retenues pour
lrsquoanalyse des reacutesultats sur les deux types de precirct le parcours du demandeur de precirct
depuis la demande de rendez-vous jusqursquoagrave lrsquoissue de lrsquoentretien avec un conseiller (la
poursuite ou non de lrsquoeacutetude du projet par la banque) lrsquoobtention drsquoinformations par le
demandeur de precirct et la proposition financiegravere qui lui est faite ou non la qualiteacute de
lrsquoaccueil et de la relation commerciale de lrsquoagence bancaire
- Concernant lrsquoaccegraves agrave un precirct immobilier lrsquolaquohomme supposeacute comme drsquoorigine
subsaharienneraquo a eacuteteacute discrimineacute de faccedilon significative par rapport agrave lrsquolaquohomme supposeacute
comme sans origine migratoireraquo Si les rendez-vous ont eacuteteacute accordeacutes sans ineacutegaliteacute de
traitement le conseiller bancaire nrsquoa pas toujours reacuteserveacute le mecircme accueil aux deux clients
testeurs A lrsquoarriveacutee en agence une piegravece drsquoidentiteacute a eacuteteacute demandeacutee deux fois plus souvent
au client laquo supposeacute comme drsquoorigine subsaharienne raquo Et en lrsquoabsence de ce document ce
client srsquoest vu refuser sur place lrsquoentretien par cinq de ces agences alors que le prospect a
priori laquo sans origine migratoire raquo en drsquoautres termes laquo blanc raquo a systeacutematiquement eacuteteacute reccedilu en
entretien mecircme en lrsquoabsence de ses papiers drsquoidentiteacute Quant agrave lrsquooffre de creacutedit elle-mecircme le
client testeur dont on suppose qursquoil est laquo sans origine migratoire raquo laquo a freacutequemment beacuteneacuteficieacute
drsquoune offre plus attractive en particulier sur le taux drsquointeacuterecirct (dans neuf agences contre une
seule ougrave lrsquoinverse srsquoest produit) raquo poursuit le rapport Enfin agrave lrsquoissue de lrsquoentretien la demande
de precirct de ce client a continueacute drsquoecirctre eacutetudieacutee sans ecirctre deacutesavantageacutee dans deux fois plus
drsquoagences bancaires que pour le testeur drsquoorigine subsaharienne
- Concernant le precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebine raquo a eacutegalement eacuteteacute discrimineacute de faccedilon statistiquement significative
par rapport au creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo modaliteacutes de prise
de rendez-vous plus compliqueacutees piegravece drsquoidentiteacute qui ne lui est demandeacute qursquoagrave lui moins
de reacuteponses directes du conseiller sans devoir attendre qursquoil en reacutefegravere agrave sa hieacuterarchie
moins drsquoanalyse en deacutetail de la situation du testeur par les conseillers (ce qui aurait pourtant
permis de consolider la solvabiliteacute du testeur) conditions suppleacutementaires imposeacutees (par
exemple la neacutecessiteacute drsquoecirctre deacutejagrave client de la banque pour obtenir un precirct ou de rapatrier la
domiciliation de tous ses comptes) hellip Enfin le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebineraquo nrsquoa jamais reccedilu drsquoinformation sur le montant empruntable ni sur
le taux drsquointeacuterecirct ni sur la dureacutee de remboursement conseilleacutee (et a fortiori nrsquoa jamais reccedilu
de simulation) Tandis que le creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo a acceacutedeacute agrave
ces informations dans la quasi-totaliteacute des agences bancaires testeacutees
Il faut toutefois noter que le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme drsquoorigine maghreacutebine raquo a
eacuteteacute correctement reccedilu en entretien dans les 19 agences bancaires qui lui ont fixeacute un rendez-
vous
- Concernant les risques discriminatoires en lien avec le critegravere du sexe et le precirct agrave la
creacuteation drsquoentreprise sur lrsquoensemble des 28 agences bancaires testeacutees la creacuteatrice
drsquoentreprise (supposeacutee comme sans origine migratoire) a eacuteteacute discrimineacutee de faccedilon
statistiquement significative par rapport agrave son alter ego masculin principalement dans
lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les eacuteleacutements financiers concernant lrsquooffre de precirct Elle a en effet
plus rarement obtenu une simulation de precirct que le creacuteateur drsquoentreprise laquo homme supposeacute
comme sans origine migratoire raquo
Pour la Ville de Villeurbanne laquo les diffeacuterences de traitement releveacutees dans ces testings sont
suffisamment aveacutereacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence de risques de discriminations dans
lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 6
Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 8
Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 10
Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 3
A Union europeacuteenne 15
Religion 15 Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH 15
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente 16
Inclusion 17 Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi 17
Droits sociaux 18 Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne 18
B France 19
Actualiteacutes geacuteneacuterales 19 3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France 19
Chronique de droit des discriminations 19
Emploi 19 Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents 19
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises 21
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle 21
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations 22
Accegraves aux droits 22 Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits 22
Droits sociaux 23 Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de deacutetection
comportant des risques drsquoapplication discriminatoire 23
Migrations et protection sociale 24
Gens du voyage 25 Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement 25
Roms 25 Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire pour
le CE 25
Inteacutegration 26 Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires 26
Religionlaiumlciteacute 26 Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat 26
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort 27
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes 28
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute 28
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews 28
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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Perception des discriminations
Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement
Le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute le 141217 un cinquiegraveme volet de son enquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo consacreacute aux discriminations dans lrsquoaccegraves au logement locatif Construite
agrave partir drsquoun sondage meneacute en 2016 aupregraves de 5 117 personnes reacutesidant en France
meacutetropolitaine cette enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo entend mieux deacutefinir les groupes sociaux
concerneacutes par des difficulteacutes drsquoaccegraves aux droits
De lrsquoenquecircte il ressort que le logement est perccedilu agrave 46 des personnes interrogeacutees comme
lrsquoun des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations suivant en cela
de pregraves lrsquoemploi ou les controcircles de police Par ailleurs parmi les personnes interrogeacutees ayant
rechercheacute un logement au cours des 5 derniegraveres anneacutees 14 drsquoentre elles deacuteclarent avoir
veacutecu une expeacuterience de discrimination au cours de cette recherche Sont particuliegraverement
concerneacutees les personnes en situation de handicap pour 19 drsquoentre elles les megraveres
seules avec des enfants de moins de trois ans (24) les personnes immigreacutees (30) ou
encore les personnes perccedilues comme noires (40)
Pour autant les deacutemarches engageacutees par les personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de
discrimination dans la recherche drsquoun logement agrave louer pour faire valoir leurs droits restent
rares Ces proceacutedures eacutetant souvent perccedilues comme complexes voire dissuasives seuls 11
des personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de discrimination ont engageacute une action
pour faire valoir leurs droits
A cette occasion le DDD publie eacutegalement agrave lrsquointention des usagers un deacutepliant
drsquoinformation pour promouvoir lrsquoaccegraves aux droits et de lutte contre les discriminations dans le
champ du logement (laquo Enquecircte sur lrsquoaccegraves aux droits Volume 5 Les discriminations dans
lrsquoaccegraves au logement raquo DDD 1217 Rapport et communiqueacute de presse Plaquette laquo Vous
cherchez un logement agrave louer Discriminations quels sont vos droits raquo DDD 1217)
Origine et immigration
Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de
discriminations aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire
La ville de Villeurbanne srsquoest appuyeacute sur un travail de recherche et de recueil de teacutemoignages
conduit par une association villeurbannaise ADL (Association pour le Deacuteveloppement Local)
qui faisait apparaicirctre que les principales discriminations repeacutereacutees et ressenties par les creacuteateurs
drsquoentreprises portaient sur lrsquoaccegraves aux precircts bancaires
La Ville a donc deacutecideacute comme elle lrsquoavait fait dans le domaine du logement1 de lancer un
testing non judiciaire confieacute agrave lrsquoassociation ISM Corum La deacutemarche soutenue par lrsquoEacutetat et
le Deacutefenseur des droits (DDD) srsquoest accompagneacutee drsquoun comiteacute scientifique ad hoc
Le premier objectif que la Ville srsquoeacutetait fixeacute eacutetait de repeacuterer si les primo-acceacutedants (locataires
du logement social) pouvaient ecirctre confronteacutes agrave des risques discriminatoires dans lrsquoaccegraves
agrave un precirct immobilier du seul fait de leur laquo origine ethno-raciale supposeacuteeraquo Dans lrsquoaccegraves
au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le repeacuterage a eacuteteacute eacutetendu au critegravere du laquosexeraquo des
porteurs de projet
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 22
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 5
Lrsquoopeacuteration a consisteacute en 90 tests reacutealiseacutes drsquoavril agrave deacutecembre 2016 dans 63 agences de 12
banques parmi les enseignes les plus connues implanteacutees dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise
Ils se sont deacuterouleacutes en deux temps la prise de rendez-vous par teacuteleacutephone puis lors drsquoun rendez-
vous pour un entretien avec un conseiller bancaire Trois dimensions ont eacuteteacute retenues pour
lrsquoanalyse des reacutesultats sur les deux types de precirct le parcours du demandeur de precirct
depuis la demande de rendez-vous jusqursquoagrave lrsquoissue de lrsquoentretien avec un conseiller (la
poursuite ou non de lrsquoeacutetude du projet par la banque) lrsquoobtention drsquoinformations par le
demandeur de precirct et la proposition financiegravere qui lui est faite ou non la qualiteacute de
lrsquoaccueil et de la relation commerciale de lrsquoagence bancaire
- Concernant lrsquoaccegraves agrave un precirct immobilier lrsquolaquohomme supposeacute comme drsquoorigine
subsaharienneraquo a eacuteteacute discrimineacute de faccedilon significative par rapport agrave lrsquolaquohomme supposeacute
comme sans origine migratoireraquo Si les rendez-vous ont eacuteteacute accordeacutes sans ineacutegaliteacute de
traitement le conseiller bancaire nrsquoa pas toujours reacuteserveacute le mecircme accueil aux deux clients
testeurs A lrsquoarriveacutee en agence une piegravece drsquoidentiteacute a eacuteteacute demandeacutee deux fois plus souvent
au client laquo supposeacute comme drsquoorigine subsaharienne raquo Et en lrsquoabsence de ce document ce
client srsquoest vu refuser sur place lrsquoentretien par cinq de ces agences alors que le prospect a
priori laquo sans origine migratoire raquo en drsquoautres termes laquo blanc raquo a systeacutematiquement eacuteteacute reccedilu en
entretien mecircme en lrsquoabsence de ses papiers drsquoidentiteacute Quant agrave lrsquooffre de creacutedit elle-mecircme le
client testeur dont on suppose qursquoil est laquo sans origine migratoire raquo laquo a freacutequemment beacuteneacuteficieacute
drsquoune offre plus attractive en particulier sur le taux drsquointeacuterecirct (dans neuf agences contre une
seule ougrave lrsquoinverse srsquoest produit) raquo poursuit le rapport Enfin agrave lrsquoissue de lrsquoentretien la demande
de precirct de ce client a continueacute drsquoecirctre eacutetudieacutee sans ecirctre deacutesavantageacutee dans deux fois plus
drsquoagences bancaires que pour le testeur drsquoorigine subsaharienne
- Concernant le precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebine raquo a eacutegalement eacuteteacute discrimineacute de faccedilon statistiquement significative
par rapport au creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo modaliteacutes de prise
de rendez-vous plus compliqueacutees piegravece drsquoidentiteacute qui ne lui est demandeacute qursquoagrave lui moins
de reacuteponses directes du conseiller sans devoir attendre qursquoil en reacutefegravere agrave sa hieacuterarchie
moins drsquoanalyse en deacutetail de la situation du testeur par les conseillers (ce qui aurait pourtant
permis de consolider la solvabiliteacute du testeur) conditions suppleacutementaires imposeacutees (par
exemple la neacutecessiteacute drsquoecirctre deacutejagrave client de la banque pour obtenir un precirct ou de rapatrier la
domiciliation de tous ses comptes) hellip Enfin le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebineraquo nrsquoa jamais reccedilu drsquoinformation sur le montant empruntable ni sur
le taux drsquointeacuterecirct ni sur la dureacutee de remboursement conseilleacutee (et a fortiori nrsquoa jamais reccedilu
de simulation) Tandis que le creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo a acceacutedeacute agrave
ces informations dans la quasi-totaliteacute des agences bancaires testeacutees
Il faut toutefois noter que le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme drsquoorigine maghreacutebine raquo a
eacuteteacute correctement reccedilu en entretien dans les 19 agences bancaires qui lui ont fixeacute un rendez-
vous
- Concernant les risques discriminatoires en lien avec le critegravere du sexe et le precirct agrave la
creacuteation drsquoentreprise sur lrsquoensemble des 28 agences bancaires testeacutees la creacuteatrice
drsquoentreprise (supposeacutee comme sans origine migratoire) a eacuteteacute discrimineacutee de faccedilon
statistiquement significative par rapport agrave son alter ego masculin principalement dans
lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les eacuteleacutements financiers concernant lrsquooffre de precirct Elle a en effet
plus rarement obtenu une simulation de precirct que le creacuteateur drsquoentreprise laquo homme supposeacute
comme sans origine migratoire raquo
Pour la Ville de Villeurbanne laquo les diffeacuterences de traitement releveacutees dans ces testings sont
suffisamment aveacutereacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence de risques de discriminations dans
lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 6
Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
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Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
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12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 4
1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
11 Discrimination et logement
France
Perception des discriminations
Enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo du DDD une perception aigueuml des discriminations dans la
recherche drsquoun logement
Le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute le 141217 un cinquiegraveme volet de son enquecircte
laquo Accegraves aux droits raquo consacreacute aux discriminations dans lrsquoaccegraves au logement locatif Construite
agrave partir drsquoun sondage meneacute en 2016 aupregraves de 5 117 personnes reacutesidant en France
meacutetropolitaine cette enquecircte laquo Accegraves aux droits raquo entend mieux deacutefinir les groupes sociaux
concerneacutes par des difficulteacutes drsquoaccegraves aux droits
De lrsquoenquecircte il ressort que le logement est perccedilu agrave 46 des personnes interrogeacutees comme
lrsquoun des principaux domaines susceptibles de produire des discriminations suivant en cela
de pregraves lrsquoemploi ou les controcircles de police Par ailleurs parmi les personnes interrogeacutees ayant
rechercheacute un logement au cours des 5 derniegraveres anneacutees 14 drsquoentre elles deacuteclarent avoir
veacutecu une expeacuterience de discrimination au cours de cette recherche Sont particuliegraverement
concerneacutees les personnes en situation de handicap pour 19 drsquoentre elles les megraveres
seules avec des enfants de moins de trois ans (24) les personnes immigreacutees (30) ou
encore les personnes perccedilues comme noires (40)
Pour autant les deacutemarches engageacutees par les personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de
discrimination dans la recherche drsquoun logement agrave louer pour faire valoir leurs droits restent
rares Ces proceacutedures eacutetant souvent perccedilues comme complexes voire dissuasives seuls 11
des personnes ayant deacuteclareacute une expeacuterience de discrimination ont engageacute une action
pour faire valoir leurs droits
A cette occasion le DDD publie eacutegalement agrave lrsquointention des usagers un deacutepliant
drsquoinformation pour promouvoir lrsquoaccegraves aux droits et de lutte contre les discriminations dans le
champ du logement (laquo Enquecircte sur lrsquoaccegraves aux droits Volume 5 Les discriminations dans
lrsquoaccegraves au logement raquo DDD 1217 Rapport et communiqueacute de presse Plaquette laquo Vous
cherchez un logement agrave louer Discriminations quels sont vos droits raquo DDD 1217)
Origine et immigration
Testing sur les precircts immobilier et agrave la creacuteation drsquoentreprise des risques de
discriminations aveacutereacutes dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire
La ville de Villeurbanne srsquoest appuyeacute sur un travail de recherche et de recueil de teacutemoignages
conduit par une association villeurbannaise ADL (Association pour le Deacuteveloppement Local)
qui faisait apparaicirctre que les principales discriminations repeacutereacutees et ressenties par les creacuteateurs
drsquoentreprises portaient sur lrsquoaccegraves aux precircts bancaires
La Ville a donc deacutecideacute comme elle lrsquoavait fait dans le domaine du logement1 de lancer un
testing non judiciaire confieacute agrave lrsquoassociation ISM Corum La deacutemarche soutenue par lrsquoEacutetat et
le Deacutefenseur des droits (DDD) srsquoest accompagneacutee drsquoun comiteacute scientifique ad hoc
Le premier objectif que la Ville srsquoeacutetait fixeacute eacutetait de repeacuterer si les primo-acceacutedants (locataires
du logement social) pouvaient ecirctre confronteacutes agrave des risques discriminatoires dans lrsquoaccegraves
agrave un precirct immobilier du seul fait de leur laquo origine ethno-raciale supposeacuteeraquo Dans lrsquoaccegraves
au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le repeacuterage a eacuteteacute eacutetendu au critegravere du laquosexeraquo des
porteurs de projet
1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 22
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 5
Lrsquoopeacuteration a consisteacute en 90 tests reacutealiseacutes drsquoavril agrave deacutecembre 2016 dans 63 agences de 12
banques parmi les enseignes les plus connues implanteacutees dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise
Ils se sont deacuterouleacutes en deux temps la prise de rendez-vous par teacuteleacutephone puis lors drsquoun rendez-
vous pour un entretien avec un conseiller bancaire Trois dimensions ont eacuteteacute retenues pour
lrsquoanalyse des reacutesultats sur les deux types de precirct le parcours du demandeur de precirct
depuis la demande de rendez-vous jusqursquoagrave lrsquoissue de lrsquoentretien avec un conseiller (la
poursuite ou non de lrsquoeacutetude du projet par la banque) lrsquoobtention drsquoinformations par le
demandeur de precirct et la proposition financiegravere qui lui est faite ou non la qualiteacute de
lrsquoaccueil et de la relation commerciale de lrsquoagence bancaire
- Concernant lrsquoaccegraves agrave un precirct immobilier lrsquolaquohomme supposeacute comme drsquoorigine
subsaharienneraquo a eacuteteacute discrimineacute de faccedilon significative par rapport agrave lrsquolaquohomme supposeacute
comme sans origine migratoireraquo Si les rendez-vous ont eacuteteacute accordeacutes sans ineacutegaliteacute de
traitement le conseiller bancaire nrsquoa pas toujours reacuteserveacute le mecircme accueil aux deux clients
testeurs A lrsquoarriveacutee en agence une piegravece drsquoidentiteacute a eacuteteacute demandeacutee deux fois plus souvent
au client laquo supposeacute comme drsquoorigine subsaharienne raquo Et en lrsquoabsence de ce document ce
client srsquoest vu refuser sur place lrsquoentretien par cinq de ces agences alors que le prospect a
priori laquo sans origine migratoire raquo en drsquoautres termes laquo blanc raquo a systeacutematiquement eacuteteacute reccedilu en
entretien mecircme en lrsquoabsence de ses papiers drsquoidentiteacute Quant agrave lrsquooffre de creacutedit elle-mecircme le
client testeur dont on suppose qursquoil est laquo sans origine migratoire raquo laquo a freacutequemment beacuteneacuteficieacute
drsquoune offre plus attractive en particulier sur le taux drsquointeacuterecirct (dans neuf agences contre une
seule ougrave lrsquoinverse srsquoest produit) raquo poursuit le rapport Enfin agrave lrsquoissue de lrsquoentretien la demande
de precirct de ce client a continueacute drsquoecirctre eacutetudieacutee sans ecirctre deacutesavantageacutee dans deux fois plus
drsquoagences bancaires que pour le testeur drsquoorigine subsaharienne
- Concernant le precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebine raquo a eacutegalement eacuteteacute discrimineacute de faccedilon statistiquement significative
par rapport au creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo modaliteacutes de prise
de rendez-vous plus compliqueacutees piegravece drsquoidentiteacute qui ne lui est demandeacute qursquoagrave lui moins
de reacuteponses directes du conseiller sans devoir attendre qursquoil en reacutefegravere agrave sa hieacuterarchie
moins drsquoanalyse en deacutetail de la situation du testeur par les conseillers (ce qui aurait pourtant
permis de consolider la solvabiliteacute du testeur) conditions suppleacutementaires imposeacutees (par
exemple la neacutecessiteacute drsquoecirctre deacutejagrave client de la banque pour obtenir un precirct ou de rapatrier la
domiciliation de tous ses comptes) hellip Enfin le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebineraquo nrsquoa jamais reccedilu drsquoinformation sur le montant empruntable ni sur
le taux drsquointeacuterecirct ni sur la dureacutee de remboursement conseilleacutee (et a fortiori nrsquoa jamais reccedilu
de simulation) Tandis que le creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo a acceacutedeacute agrave
ces informations dans la quasi-totaliteacute des agences bancaires testeacutees
Il faut toutefois noter que le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme drsquoorigine maghreacutebine raquo a
eacuteteacute correctement reccedilu en entretien dans les 19 agences bancaires qui lui ont fixeacute un rendez-
vous
- Concernant les risques discriminatoires en lien avec le critegravere du sexe et le precirct agrave la
creacuteation drsquoentreprise sur lrsquoensemble des 28 agences bancaires testeacutees la creacuteatrice
drsquoentreprise (supposeacutee comme sans origine migratoire) a eacuteteacute discrimineacutee de faccedilon
statistiquement significative par rapport agrave son alter ego masculin principalement dans
lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les eacuteleacutements financiers concernant lrsquooffre de precirct Elle a en effet
plus rarement obtenu une simulation de precirct que le creacuteateur drsquoentreprise laquo homme supposeacute
comme sans origine migratoire raquo
Pour la Ville de Villeurbanne laquo les diffeacuterences de traitement releveacutees dans ces testings sont
suffisamment aveacutereacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence de risques de discriminations dans
lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 6
Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
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Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 5
Lrsquoopeacuteration a consisteacute en 90 tests reacutealiseacutes drsquoavril agrave deacutecembre 2016 dans 63 agences de 12
banques parmi les enseignes les plus connues implanteacutees dans lrsquoagglomeacuteration lyonnaise
Ils se sont deacuterouleacutes en deux temps la prise de rendez-vous par teacuteleacutephone puis lors drsquoun rendez-
vous pour un entretien avec un conseiller bancaire Trois dimensions ont eacuteteacute retenues pour
lrsquoanalyse des reacutesultats sur les deux types de precirct le parcours du demandeur de precirct
depuis la demande de rendez-vous jusqursquoagrave lrsquoissue de lrsquoentretien avec un conseiller (la
poursuite ou non de lrsquoeacutetude du projet par la banque) lrsquoobtention drsquoinformations par le
demandeur de precirct et la proposition financiegravere qui lui est faite ou non la qualiteacute de
lrsquoaccueil et de la relation commerciale de lrsquoagence bancaire
- Concernant lrsquoaccegraves agrave un precirct immobilier lrsquolaquohomme supposeacute comme drsquoorigine
subsaharienneraquo a eacuteteacute discrimineacute de faccedilon significative par rapport agrave lrsquolaquohomme supposeacute
comme sans origine migratoireraquo Si les rendez-vous ont eacuteteacute accordeacutes sans ineacutegaliteacute de
traitement le conseiller bancaire nrsquoa pas toujours reacuteserveacute le mecircme accueil aux deux clients
testeurs A lrsquoarriveacutee en agence une piegravece drsquoidentiteacute a eacuteteacute demandeacutee deux fois plus souvent
au client laquo supposeacute comme drsquoorigine subsaharienne raquo Et en lrsquoabsence de ce document ce
client srsquoest vu refuser sur place lrsquoentretien par cinq de ces agences alors que le prospect a
priori laquo sans origine migratoire raquo en drsquoautres termes laquo blanc raquo a systeacutematiquement eacuteteacute reccedilu en
entretien mecircme en lrsquoabsence de ses papiers drsquoidentiteacute Quant agrave lrsquooffre de creacutedit elle-mecircme le
client testeur dont on suppose qursquoil est laquo sans origine migratoire raquo laquo a freacutequemment beacuteneacuteficieacute
drsquoune offre plus attractive en particulier sur le taux drsquointeacuterecirct (dans neuf agences contre une
seule ougrave lrsquoinverse srsquoest produit) raquo poursuit le rapport Enfin agrave lrsquoissue de lrsquoentretien la demande
de precirct de ce client a continueacute drsquoecirctre eacutetudieacutee sans ecirctre deacutesavantageacutee dans deux fois plus
drsquoagences bancaires que pour le testeur drsquoorigine subsaharienne
- Concernant le precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebine raquo a eacutegalement eacuteteacute discrimineacute de faccedilon statistiquement significative
par rapport au creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo modaliteacutes de prise
de rendez-vous plus compliqueacutees piegravece drsquoidentiteacute qui ne lui est demandeacute qursquoagrave lui moins
de reacuteponses directes du conseiller sans devoir attendre qursquoil en reacutefegravere agrave sa hieacuterarchie
moins drsquoanalyse en deacutetail de la situation du testeur par les conseillers (ce qui aurait pourtant
permis de consolider la solvabiliteacute du testeur) conditions suppleacutementaires imposeacutees (par
exemple la neacutecessiteacute drsquoecirctre deacutejagrave client de la banque pour obtenir un precirct ou de rapatrier la
domiciliation de tous ses comptes) hellip Enfin le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme
drsquoorigine maghreacutebineraquo nrsquoa jamais reccedilu drsquoinformation sur le montant empruntable ni sur
le taux drsquointeacuterecirct ni sur la dureacutee de remboursement conseilleacutee (et a fortiori nrsquoa jamais reccedilu
de simulation) Tandis que le creacuteateur laquo supposeacute comme sans origine migratoire raquo a acceacutedeacute agrave
ces informations dans la quasi-totaliteacute des agences bancaires testeacutees
Il faut toutefois noter que le creacuteateur drsquoentreprise laquo supposeacute comme drsquoorigine maghreacutebine raquo a
eacuteteacute correctement reccedilu en entretien dans les 19 agences bancaires qui lui ont fixeacute un rendez-
vous
- Concernant les risques discriminatoires en lien avec le critegravere du sexe et le precirct agrave la
creacuteation drsquoentreprise sur lrsquoensemble des 28 agences bancaires testeacutees la creacuteatrice
drsquoentreprise (supposeacutee comme sans origine migratoire) a eacuteteacute discrimineacutee de faccedilon
statistiquement significative par rapport agrave son alter ego masculin principalement dans
lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation sur les eacuteleacutements financiers concernant lrsquooffre de precirct Elle a en effet
plus rarement obtenu une simulation de precirct que le creacuteateur drsquoentreprise laquo homme supposeacute
comme sans origine migratoire raquo
Pour la Ville de Villeurbanne laquo les diffeacuterences de traitement releveacutees dans ces testings sont
suffisamment aveacutereacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence de risques de discriminations dans
lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 6
Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 8
Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
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12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
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pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
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Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
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secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
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public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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Face agrave ces reacutesultats le DDD a formuleacute plusieurs pistes pour remeacutedier aux situations
discriminatoires Il a drsquoabord preacutevu drsquoinformer notamment le ministegravere de lrsquoeacuteconomie et le
secreacutetariat drsquoEtat en charge de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes des reacutesultats du testing
et drsquoalerter les acteurs bancaires sur les pratiques de leurs conseillers susceptibles de relever de
comportements discriminatoires Il recommande par ailleurs aux institutions financiegraveres de
renforcer la formation de leurs conseillers clientegravele sur les discriminations et de se doter drsquoun
code eacutethique
La Feacutedeacuteration bancaire franccedilaise quant agrave elle a regretteacute laquo lrsquoapproximation de la meacutethode
et la grande impreacutecision des reacutesultats raquo qui rendent laquo lrsquoappreacuteciation difficile de ce travail
qui nrsquoa fait lrsquoobjet drsquoaucun eacutechange contradictoire avec la profession bancaire raquo laquo Mais
si certains cas de discrimination eacutetaient aveacutereacutes nous ne pourrions que les condamner
vigoureusement raquo a-t-elle poursuivi dans un communiqueacute publieacute le 210917 (laquo Rapport du
testing dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire et au precirct agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo Ville de
Villeurbanne 0917 laquo Dossier de presse raquo Synthegravese laquo Etre noir ou drsquoorigine maghreacutebine un
facteur de discrimination dans lrsquoaccegraves au creacutedit bancaire raquo Le Monde 210917)
Parc priveacute
Les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture
nationale
Conduite par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques Publiques
(TEPP) cette eacutetude sur la discrimination agrave la location drsquoappartements dans le parc priveacute est
une premiegravere en France de par son ampleur
Lrsquoobjectif eacutetait de mesurer et drsquointerpreacuteter les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement du parc
priveacute agrave lrsquoaide drsquoun testing de couverture nationale qui soit repreacutesentatif au niveau de chaque
aire urbaine tout en couvrant un spectre eacutetendu de motifs de discriminations lrsquoacircge
(discrimination agrave lrsquoencontre des jeunes) lrsquoorigine (en distinguant Maghreb et Afrique de
lrsquoOuest) le lieu de reacutesidence (habiter un quartier inscrit dans la geacuteographie prioritaire de la
politique de la ville) ainsi que leurs combinaisons Il a eacutegalement eacuteteacute ajouteacute aux profils des
candidats des signaux de stabiliteacute financiegravere (avec un statut de fonctionnaire)
Le testing a consisteacute agrave envoyer cinq candidatures fictives en reacuteponse agrave une seacutelection de 5 000
annonces de locations dans le parc priveacute reacuteparties sur les 50 plus grandes aires urbaines
du territoire meacutetropolitain Il srsquoagissait de tester la laquo premiegravere marche de lrsquoaccegraves au
logement raquo crsquoest agrave dire la prise de rendez-vous avec un loueur
Ce protocole souhaitait aussi analyser les deacuteterminants de ces discriminations les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement deacutependent-elles des caracteacuteristiques du candidat
De celles de lrsquoannonceur (un particulier ou une agence) De celles du contexte local
Les annonces testeacutees sont issues pour plus de 70 drsquoentre elles du site Le Bon Coin
Globalement pour les 5 008 annonces testeacutees 1 228 ont reccedilu au moins une reacuteponse pour les 5
profils soit un taux de reacuteponse de 245 Les trois quarts des annonces auxquelles il a eacuteteacute
reacutepondu nrsquoont donc fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse Ce taux de reacuteponse est particuliegraverement faible
pour les annonces publieacutees sur le site Le Bon Coin (116)
Les annonceurs sont donc fortement seacutelectifs surtout srsquoil srsquoagit drsquoannonceurs particuliers
La premiegravere exploitation de cette base de donneacutees conduit les auteurs agrave plusieurs conclusions
- Il nrsquoy a pas de mise en eacutevidence de discriminations en raison de lrsquoacircge du loueur ou de son lieu
de reacutesidence
- Par contre drsquoimportantes discriminations selon lrsquoorigine peacutenalisent les candidats
signalant par leurs noms et preacutenoms une origine maghreacutebine ou une origine africaine Relativement au candidat de reacutefeacuterence preacutesumeacute drsquoorigine franccedilaise Seacutebastien Petit le candidat
maghreacutebin Mohamed Chettouh a 267 de chances en moins de voir ses deacutemarches drsquoaccegraves
au logement aboutir
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- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 8
Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 10
Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
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secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
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public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
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En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
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Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 7
- Ces discriminations sont tregraves marqueacutees pour les offres qui eacutemanent de particulier et elles le
sont aussi pour les offres diffuseacutees par les agences immobiliegraveres
- Elles ne sont que faiblement atteacutenueacutees lorsque le candidat agrave la location ajoute un signal
de qualiteacute en preacutecisant qursquoil est fonctionnaire
- Ces discriminations sont tregraves diffeacuterentes selon les territoires elles sont patentes dans un petit
nombre drsquoaires urbaines dont Perpignan Limoges Avignon et Nancy sont en tecircte des
classements
- Les dix villes ougrave lrsquointensiteacute des discriminations est la plus forte ne sont ni les plus grandes
ni les plus petites aucune nrsquoest une capitale reacutegionale et toutes sont des preacutefectures ou des
sous-preacutefectures Leur taille est proche de la meacutediane des grandes aires urbaines et elles sont
disperseacutees dans lrsquoespace meacutetropolitain au centre (Limoges Orleacuteans) au nord (Amiens
Beacutethune Caen Le Havre Valenciennes) au sud (Avignon Perpignan) et agrave lrsquoest (Nancy)
- Cependant les auteurs nrsquoont pas trouveacute de variables qui permettraient de les distinguer de
faccedilon claire Ainsi le prix du logement et les tensions sur le marcheacute immobilier qui pourraient
contribuer agrave renforcer les discriminations y sont un peu plus faibles que dans les autres villes
La proportion de personnes issues de lrsquoimmigration consideacutereacutee globalement ou en distinguant
selon les pays drsquoorigine est proche de la moyenne nationale voire un peu plus faible etc
Pour les auteurs laquo ces reacutesultats sont suffisamment robustes pour plaider pour des reacuteactions de
politique publique Alors que la mixiteacute sociale des quartiers est un objectif afficheacute de lrsquoaction
publique en France et que les discriminations selon lrsquoorigine sont rigoureusement prohibeacutes le
fait de constater de fortes discriminations dans lrsquoaccegraves au logement selon lrsquoorigine recouvre des
enjeux de politiques publiques importants Les reacutesultats de cette eacutetude invitent agrave une
reacuteflexion approfondie sur la reacutegulation du marcheacute immobilier et sur les diffeacuterents outils
qui peuvent ecirctre deacuteployeacutes pour contrer les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement Ces
outils de politique publique vont du rappel de la regravegle de droit agrave des mesures concregravetes visant
agrave rendre le droit plus effectif Parmi ces mesures des actions de lutte contre la preacutecariteacute sociale
qursquoil srsquoagisse de lrsquoaccegraves au logement social ou de meacutecanismes de garanties financiegraveres
permettant de seacutecuriser les loueurs du parc priveacute ont sans doute une place agrave occuper raquo (laquo Les
discriminations dans lrsquoaccegraves au logement en France un testing de couverture nationale raquo
rapport de recherche ndeg 2017 ndash 11 J Le Gallo Y LrsquoHorty L Du Parquet PPetit TEPP
1217)
Parc social
Meacutethodes de cotation et de location active un document des USH
La reacuteforme de la demande initieacutee par lrsquoarticle 97 de la loi ALUR preacutevoit la possibiliteacute pour les
EPCI de mettre en place des meacutethodes de cotation lieacutees agrave une qualification de lrsquooffre ou de
location choisie Ce rapport de lrsquoUnion Sociale de lrsquoHabitat (USH) preacutesente les pratiques deacutejagrave
initieacutees et leurs conditions de mise en œuvre Il propose de laquo tirer les enseignements de
deacutemarches initieacutees depuis plusieurs anneacutees par de nombreux organismes ou collectiviteacutes
locales en anticipation de la loi pour se doter drsquoun point de vue sur les conditions de
reacuteussite et les eacutecueils agrave eacuteviter raquo 13 deacutemarches ont eacuteteacute eacutetudieacutees et le deacutetail de chacune de ces
deacutemarches est preacutesenteacute en annexe (laquo Les meacutethodes de cotation et de location choisie (active)
le lien avec la qualification de lrsquooffre Analyse des pratiques et avis pour une mise en œuvre raquo
J Furet USH 0416)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 8
Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 10
Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
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12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 8
Mixiteacute sociale
Discrimination raciale deacutecisions de la commission dattribution des logements sociaux et
responsabiliteacute peacutenale le bailleur HLM Logirep deacutefinitivement condamneacute
par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a rejeteacute le 110717 le pourvoi quavait formeacute Logirep lun des plus
gros bailleurs sociaux dIle-de-France apregraves sa condamnation le 180316 agrave 25 000euro
damende par la cour dappel de Versailles La cour dappel avait condamneacute le bailleur pour
fichage ethnique mais aussi pour discrimination agrave lencontre dun candidat M T drsquoorigine
ivoirienne qui seacutetait vu refuser en 2005 lrsquoattribution drsquoun logement
La commission dattribution du bailleur social lui avait notifieacute par courrier un refus drsquoattribution
motiveacute au nom de la laquo mixiteacute sociale raquo Meacutecontent M T avait appeleacute la socieacuteteacute ougrave une chargeacutee
de clientegravele lui avait reacutepondu qursquoil laquo y avait deacutejagrave beaucoup de personnes drsquoorigine africaines et
antillaises dans la tour raquo concerneacutee alors que celle-ci vivait tregraves mal que le bailleur essayait
de laquo mixer les origines et les revenus raquo et que le reacutesultat aurait eacuteteacute le mecircme srsquoil avait eacuteteacute
Maghreacutebin positionneacute sur une tour ougrave il y avait deacutejagrave trop de Maghreacutebins
Le 070314 laffaire a eacuteteacute eacutetudieacutee par le TGI de Nanterre qui condamne Logirep agrave 20 000euro
damende pour avoir eacutetabli un laquofichage ethniqueraquo de ses locataires En revanche il a eacuteteacute
partiellement relaxeacute des faits de discrimination raciale pour lesquels elle eacutetait poursuivie
Le 180316 la Cour drsquoAppel avait jugeacute diffeacuteremment que le tribunal de 1ere instance En effet
la Cour avait estimeacute que laquo Proprieacutetaire-bailleur et gestionnaire de son propre parc immobilier
Logirep est de principe responsable des conditions dans lesquelles ses logements sont attribueacutes
en location raquo et rappeleacute que laquo les commissions dattribution mecircme si des personnaliteacutes
exteacuterieures siegravegent en leur sein sont un organe des socieacuteteacutes dhabitations agrave loyer modeacutereacute raquo Degraves
lors le refus de logement opposeacute agrave M T par la commission dattribution de Logirep en raison
de son origine raciale ou ethnique eacutetait constitutif pour Logirep du deacutelit de discrimination preacutevu
et reacuteprimeacute par le code peacutenal2
La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait de savoir qui devait ecirctre consideacutereacute comme
peacutenalement responsable en cas drsquoinfraction relative agrave une discrimination raciale Logirep
soutenait en effet qursquoil ne pouvait ecirctre tenu responsable peacutenalement des infractions
commises par la commission celle-ci ne constituant pas un organe de lrsquoorganisme drsquoHLM
Dans son arrecirct du 110717 la Cour de cassation rappelle que les six membres deacutesigneacutes de
la commission drsquoattribution sont des administrateurs ou des membres du conseil de
surveillance de la socieacuteteacute drsquoHLM choisis par le conseil drsquoadministration ou de
surveillance et que le maire membre de droit de la commission nrsquoa voix preacutepondeacuterante qursquoen
cas de partage des voix Elle relegraveve eacutegalement que la commission drsquoattribution eacutetait lors de
sa seacuteance litigieuse preacutesideacutee par un salarieacute de la socieacuteteacute de lrsquoorganisme
En conseacutequence elle ne retient pas lrsquoargumentation du bailleur social et considegravere qursquoil reacutesulte
des termes de lrsquoarticle L441-2 du Code de la construction et de lrsquohabitation que la commission
drsquoattribution creacuteeacutee dans chaque organisme drsquoHLM en est un organe mecircme si des
personnaliteacutes exteacuterieures siegravegent en son sein Lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel caracteacuterisant laquoagrave la
charge de la socieacuteteacute drsquoHLM lrsquoinfraction de discrimination raciale dans lrsquoattribution drsquoun
logement commise pour son compte par un de ses organesraquo est degraves lors laquoreacutegulier en la formeraquo
(Cour de cassation chambre criminelle ndeg16-82426 110717)
2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 38
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 9
Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale
lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Cet article publieacute dans la revue Geacuteocarrefour propose drsquoanalyser les effets socio-spatiaux drsquoun
dispositif reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale agrave travers lrsquoexemple de la reacutesidence
laquo kolocations agrave projets solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne)
Les kolocations agrave projets solidaires (kaps) sont un dispositif de logement abordable agrave
destination des laquo jeunes raquo et plus particuliegraverement des eacutetudiants Leur accegraves est soumis agrave
lrsquoeacutelaboration drsquoactions sociales dans les quartiers ougrave elles sont installeacutees tous eacuteligibles agrave la
politique de la ville Pour lrsquoauteur laquo ce dispositif hybride lie donc deux probleacutematiques
sociales semblant creacuteer les conditions drsquointeractions riches entre ses participants et leur quartier
drsquoinstallation dans une optique de mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence de la Citeacute agrave Oullins
permet drsquointerroger les ressorts concrets de la mise en place de ce dispositif raquo
Au final ce laquo dispositif questionne plus largement la mise en place drsquoune mixiteacute sociale et
reposant sur des eacutenonceacutes tregraves institutionnels et proches de ceux de la Politique de la Ville On peut aussi srsquointerroger sur les effets drsquoune telle mixiteacute car davantage que sociale celle-ci
serait davantage statutaire avec lrsquointeacutegration drsquoeacutetudiants -dont on peut eacutegalement confronter la
peacuterenniteacute des effets en regard de la preacutesence transitoire de ses animateurs raquo Par ailleurs laquo pour
le quartier de la Saulaie les bouleversements urbains agrave ses marges peuvent faire voir les kaps
et la mixiteacute qursquoils proposent comme un dispositif drsquoaccompagnement de la transition urbaine
preacuteparant la diversification attendue de sa population en laquo normalisant raquo une partie de ses
rapports sociaux par des actions sociales raquo (laquo Les effets socio-spatiaux drsquoun dispositif
reacutesidentiel drsquoincitation agrave la mixiteacute sociale Lrsquoexemple de la reacutesidence laquo kolocations agrave projets
solidaires raquo de la Citeacute agrave Oullins (Rhocircne) raquo A Albert Geacuteocarrefour mis en ligne le 121217)
Politique de la ville
Identifier les laquo quartiers sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse
recommenceacutee
Ce texte a eacuteteacute reacutedigeacute par D Desponds et PBergel (Professeurs des universiteacutes en geacuteographie)
dans le cadre drsquoun numeacutero de la revue Itineacuteraires intituleacute laquo laquo Banlieues raquo entre imaginaires et
expeacuteriences raquo Il analyse les indicateurs successivement retenus depuis la fin des
anneacutees 1970 pour identifier laquo les espaces marginaliseacutes dans les villes franccedilaises raquo Les
auteurs interrogent par ailleurs la pertinence drsquoune approche territorialiseacutee de la politique de la
ville laquo cette derniegravere ne parvenant pas agrave corriger lrsquoensemble des processus de marginalisation
et contribuant parfois agrave renforcer la stigmatisation des populations raquo Le texte vise enfin agrave
eacutevaluer les conseacutequences des modifications intervenues en 2014 sur les espaces
anteacuterieurement classeacutes en ZUS Pour les auteurs cette laquo nouvelle geacuteographie prioritaire
instaure une dissociation bienvenue entre la pauvreteacute et les grands ensembles de
logements sociaux ou les flux migratoires La pauvreteacute devient moins deacutetermineacutee par les
caracteacuteristiques physiques des espaces de reacutesidence ou par lrsquoorigine des populations Agrave ces
deacuteterminations peu opeacuteratoires et tregraves orienteacutees ideacuteologiquement la nouvelle geacuteographie
prioritaire de 2014 substitue un unique critegravere eacuteconomique le montant des revenus par meacutenage
Avec cette reacuteforme la puissance publique prend acte du fait que plus que le territoire crsquoest la
concentration de la pauvreteacute et du manque drsquoemplois qui constitue le critegravere deacuteterminant
permettant de localiser les espaces de pauvreteacute urbaine raquo Agrave une pauvreteacute cantonneacutee dans des
laquo ghettos raquo la nouvelle geacuteographie prioritaire substitue une laquo peau de panthegravere raquo urbaine
ougrave laquo la pauvreteacute est partout pas seulement dans les grands ensembles de logements
sociaux pas seulement lieacutee agrave des populations eacutetrangegraveres raquo (laquo Identifier les laquo quartiers
sensibles raquo dans les villes franccedilaises une quecircte sans cesse recommenceacuteeraquo D Desponds et
PBergel Itineacuteraires 2016-3 | 2017 mis en ligne le 150717)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
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12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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Campements et bidonvilles
Conditions drsquoaccueil des migrants agrave Calais le Conseil drsquoEacutetat rejette les appels du ministre
de lrsquointeacuterieur et de la commune
Malgreacute la fermeture en 2016 du centre drsquoaccueil de migrants se trouvant agrave Calais au profit
drsquoune reacutepartition de la prise en charge des migrants dans des structures drsquoaccueil implanteacutees sur
diffeacuterents points du territoire national plusieurs centaines de migrants se trouvent agrave nouveau agrave
proximiteacute de Calais depuis le deacutebut de lrsquoanneacutee 2017
A la demande de migrants et drsquoassociations le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal administratif saisi
drsquoun reacutefeacutereacute-liberteacute avait notamment enjoint au preacutefet et agrave la commune de creacuteer plusieurs
dispositifs drsquoaccegraves agrave lrsquoeau permettant aux migrants de boire de se laver et de laver leurs
vecirctements ainsi que des latrines et drsquoorganiser un dispositif adapteacute drsquoaccegraves agrave des douches en
outre il avait enjoint au preacutefet drsquoorganiser agrave destination des migrants qui le souhaitaient des
deacuteparts depuis la commune de Calais vers les centres drsquoaccueil et drsquoorientation ouverts sur le
territoire franccedilais dans lesquels des places sont disponibles
Par deacutecision du 310717 le Conseil drsquoEacutetat (CE) rejette les appels du ministre de lrsquointeacuterieur
(requecirctes ndeg 412125 et 412171) et de la commune de Calais contre cette ordonnance Il juge
que les conditions de vie des migrants reacutevegravelent une carence des autoriteacutes publiques qui
est de nature agrave exposer les personnes concerneacutees agrave des traitements inhumains ou
deacutegradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illeacutegale agrave une liberteacute
fondamentale Le CE estime donc que crsquoest agrave bon droit que le juge des reacutefeacutereacutes du tribunal
administratif a prononceacute les injonctions rappeleacutees ci-dessus (CE 310717 Commune de
Calais Ministre dEacutetat ministre de lInteacuterieur Nos 412125 412171)
Refus de domiciliation un rappel des obligations communales par le DDD
Le Deacutefenseur des droits (DDD) avait eacuteteacute saisi drsquoune reacuteclamation relative agrave des refus de
domiciliation de la part drsquoun CCAS agrave plusieurs personnes de nationaliteacute roumaine vivant dans
un bidonville installeacute sur la commune Le CCAS leur avait refuseacute lrsquoeacutelection de domicile sous
preacutetexte que ressortissantes europeacuteennes elles eacutetaient en laquo situation irreacuteguliegravere raquo du fait drsquoun
seacutejour de plus trois mois et drsquoabsence de ressources
Dans sa deacutecision en date du 181017 le DDD rappelle le droit agrave la domiciliation pour toute
personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune En lrsquoespegravece le fait que ces
personnes soient installeacutees sur ces terrains depuis de nombreux mois voire anneacutees suffisait
agrave deacutemontrer ce lien avec la commune Par ailleurs il rappelle que lrsquoattestation de domicile
ne peut ecirctre refuseacutee agrave un ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne au motif qursquoil serait en
situation irreacuteguliegravere
Degraves lors le DDD laquo appelle tout particuliegraverement lrsquoattention raquo du maire sur lrsquointerdiction des
discriminations en fonction notamment du lieu de reacutesidence et de la particuliegravere
vulneacuterabiliteacute eacuteconomique (DDD ndeg2017-275 181017)
Les bidonvilles franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014)
Comment perccediloit-on les zones drsquohabitat preacutecaire en France Agrave travers lrsquoanalyse des
repreacutesentations des bidonvilles franccedilais dans le journal Le Monde sur une longue peacuteriode
(1945-2014) M Delon docteure en sociologie de lrsquoObservatoire sociologique du changement
(OSC CNRSSciences Po) montre que le regard porteacute sur ces espaces varie
principalement selon lrsquoorigine de leurs habitants
Selon lrsquoauteure laquoles bidonvilles constituent laquo un marqueur diffeacuterencieacute drsquoalteacuterisation raquo La
meacutediatisation de ces espaces varie fortement en fonction des peacuteriodes des lieux et surtout des
groupes concerneacutes Les eacutecarts de cadrage contribuent en cela agrave faire exister des minoriteacutes
ethnoraciales agrave lrsquoinstar des repreacutesentations meacutediatiques des banlieues (laquo Les bidonvilles
franccedilais dans le journal laquo Le Monde raquo (1945-2014) raquo M Delon Meacutetropolitiques 27112017)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
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Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 11
12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement
France
Heacutebergement
Une circulaire visant agrave lrsquoexamen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement
drsquourgence
Malgreacute le refus cateacutegorique exprimeacute par une majoriteacute des acteurs de lrsquoheacutebergement drsquourgence
et des associations de deacutefense des droits des eacutetrangers le ministre de lrsquoInteacuterieur GCollomb et
le ministre de la coheacutesion des territoires J Meacutezard ont signeacute le 121217 une circulaire visant
agrave lrsquo laquo examen des situations administratives dans lrsquoheacutebergement drsquourgence raquo
Cette circulaire reacuteaffirme en preacuteambule que laquo toute personne sans abri en situation de deacutetresse
meacutedicale psychique et sociale a accegraves agrave tout moment agrave un dispositif dheacutebergement durgence
raquo et que cet accegraves nest pas sagissant des ressortissants eacutetrangers subordonneacute agrave une condition
de reacutegulariteacute du seacutejour
Pour autant la circulaire constate que pour les publics qui se trouvent heacutebergeacutes dans le parc
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste laquo il nexiste agrave ce jour aucun dispositif permettant de
garantir lexamen rapide de leur situation administrative raquo Consideacuterant que cette situation
laquo est devenue preacutejudiciable agrave la prise en compte des situations juridiques sociales et
administratives des personnes heacutebergeacutees raquo et qursquoelle laquo contribue agrave la saturation du dispositif
dheacutebergement durgence geacuteneacuteraliste raquo il est demandeacute aux preacutefets de laquobacirctir localement un
dispositif de suivi administratif robuste des personnes eacutetrangegraveres en heacutebergement
durgence raquo Ceux-ci veilleront en fonction de ce dispositif laquo agrave des orientations adapteacutees
soit vers le dispositif national daccueil des demandeurs dasile pour ceux qui souhaitent
sengager dans cette deacutemarche ou sont deacutejagrave enregistreacutes comme demandeurs dasile soit vers le
logement pour ceux qui ont droit au seacutejour soit vers un transfert ou un retour pour ceux qui
ne remplissent aucune condition de droit au seacutejour raquo
La circulaire note par ailleurs que le Conseil dEtat a rappeleacute laquo dans plusieurs deacutecisions de
principe que lEtat neacutetait tenu dassurer lheacutebergement des personnes auxquelles une
obligation de quitter le territoire (OQTF) avait eacuteteacute notifieacutee que pendant le temps
strictement neacutecessaire agrave leur deacutepart ou si leur situation relevait de circonstances
exceptionnelles raquo3
Une eacutevaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes heacutebergeacutees revecirctant
laquo un caractegravere primordial pour deacuteterminer les possibiliteacutes dorientation envisageables raquo il est
demandeacute aux preacutefets de mettre en place de faccedilon progressive des laquo eacutequipes mobiles chargeacutees
de leacutevaluation administrative des personnes heacutebergeacutees raquo Elles seront composeacutees dun
agent de preacutefecture compeacutetent en droit des eacutetrangers dun agent de lOffice Franccedilais de
lrsquoImmigration et de lrsquoInteacutegration (OFII) et laquo en fonction des ressources mobilisables et du
contexte local de personnels compeacutetents en matiegravere de veille ou deacutevaluation sociales raquo
Elles auront pour mission dintervenir dans lensemble des structures dheacutebergement
durgence y compris hocircteliegraveres
Apregraves avoir indiqueacute au moins 24 heures agrave lavance leur venue au gestionnaire du centre
dheacutebergement elles devront sur la base du recensement des personnes preacutesentes dans les
heacutebergements proceacuteder agrave une eacutevaluation administrative Elles devront laquo sentretenir avec
les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere deacuteterminer leurs conditions leacutegales de seacutejour en France
et sassurer quelles ont pu faire valoir lensemble de leurs droits le cas eacutecheacuteant informer les
personnes sur leurs droits et les proceacutedures applicables et les faire convoquer pour des examens
de situation plus pousseacutes raquo Au terme de cet examen laquo une orientation adapteacutee agrave la situation
de la personne devra ecirctre envisageacutee raquo en fonction de son statut au regard du seacutejour
3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 12
logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 13
pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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logement peacuterenne centre provisoire dheacutebergement dispositif deacutedieacute agrave lheacutebergement des
demandeurs dasilehellip Pour les personnes dont la laquo situation au regard du seacutejour na pas fait
lobjet dune actualisation reacutecente ou semble litigieuse raquo un laquo examen de situation
administrative pourra ecirctre proposeacute raquo et si au terme de cet examen laquo il apparaissait que la
personne relevait dun des motifs leacutegaux dadmission au seacutejour tels que preacuteciseacutes par les
instructions applicables la deacutelivrance rapide dun titre de seacutejour devra ecirctre effectueacutee et une
solution de sortie vers le logement ou lheacutebergement dinsertion rechercheacutee raquo laquo A linverse en
labsence dadmission au seacutejour possible une mesure deacuteloignement devra ecirctre
rapidement notifieacutee raquo et pour les personnes en situation irreacuteguliegravere sur le territoire national
faisant lobjet dune OQTF une aide au retour devra leur ecirctre proposeacutee Si laquo elles ne souhaitent
pas en beacuteneacuteficier elles devront ecirctre orienteacutees vers un dispositif adapteacute en vue de
lorganisation dun deacutepart contraint raquo
Par ailleurs leacutequipe mobile laquo pourra se rendre agrave nouveau sur place pour sassurer de la bonne
maicirctrise des regravegles de seacutejour applicables et sinformer des suites donneacutees agrave ses preacuteconisations raquo
Le 181217 une vingtaine drsquoassociations ont saisi le Deacutefenseur des Droits (DDD) lui
demandant drsquointervenir aupregraves du gouvernement Pour ces associations laquo sous le couvert
drsquooffrir une laquo orientation adapteacutee agrave leur situation raquo ce dispositif laquo deacutetourne lrsquoheacutebergement
drsquourgence et les lieux drsquoaccueil de leur finaliteacute et les utilise pour mettre en œuvre une
politique de gestion des flux migratoires raquo Dans leur saisine au DDD elles font valoir que
laquola loi a deacutefini des principes qui visent agrave garantir agrave toutes les personnes et familles en situation
de deacutetresse ou en difficulteacute une aide de la collectiviteacute raquo Or elles craignent que se sentant
traqueacutees ces familles quittent les abris preacutefeacuterant la rue agrave une expulsion De faccedilon plus
large elles deacutenoncent une mesure qui in fine laquo instaure un controcircle geacuteneacuteraliseacute des
personnes eacutetrangegraveres dans des lieux priveacutes dans le but de les identifier et de proceacuteder agrave
un examen contraint de leur droit au seacutejour en France raquo Ces associations rappellent
eacutegalement qursquoelles ne srsquoopposent pas par principe aux controcircles des situations mais se
disent laquo particuliegraverement inquiegravetes de cette meacutethode qui srsquoaffranchit de toutes les
garanties preacutevues par le code de proceacutedure peacutenale et de lrsquointervention de lrsquoautoriteacute
judiciaire et qui porte ainsi atteinte agrave la liberteacute drsquoaller et venir raquo De plus ces associations
estiment que la mesure va agrave lrsquoencontre des principes eacutedicteacutes par la Commission nationale
de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) puisque les gestionnaires des heacutebergements
devront transmettre aux agents controcircleurs les informations qursquoelles collectent aupregraves des
personnes heacutebergeacutees laquo Des eacuteleacutements qui ont pourtant vocation agrave rester confidentiels selon les
regravegles de la CNIL et eu eacutegard agrave la deacuteontologie du travail social raquo
Cette circulaire srsquoinscrit dans les suites du laquo Plan drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et
mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute lors du Conseil des ministres du 120717
qui srsquoarticule autour de cinq objectifs et en amont du projet de loi en cours de
preacuteparation Le troisiegraveme objectif de ce plan drsquoaction laquo consiste agrave conduire une politique
efficace et creacutedible de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere et drsquoeacuteloignements raquo et ougrave laquo la
situation des personnes deacutebouteacutees du droit drsquoasile et des personnes dont la demande
drsquoasile relegraveve drsquoun autre Etat membre de lrsquoUnion europeacuteenne en vertu du regraveglement
Dublin doit faire lrsquoobjet drsquoune attention particuliegravere raquo
Crsquoest ainsi eacutegalement qursquoune instruction du 201117 du ministegravere de lrsquoInteacuterieur relative
aux laquo objectifs et prioriteacutes en matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere raquo demande
une coordination renforceacutee entre services preacutefectoraux et OFII afin de systeacutematiser la
prise drsquoOQTF pour les demandeurs drsquoasile deacutebouteacutes un suivi de leur preacutesence dans le
Dispositif National drsquoAccueil (DNA) et si besoin leur placement en centre de reacutetention
Autre prioriteacute abordeacutee par cette instruction les demandeurs drsquoasile en proceacutedure Dublin
qui devront ecirctre assigneacutes agrave reacutesidence le temps drsquoattente de leur transfert vers un autre
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pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
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Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
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secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
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public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
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En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
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Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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pays membre de lrsquoUE et dans ce cadre la mobilisation du dispositif deacutedieacute agrave ces situations
le PRADHA (PRogramme drsquoAccueil et drsquoHeacutebergement des Demandeurs drsquoAsile)
A noter que le 250917 le DDD avait deacutejagrave eu lrsquooccasion drsquoexprimer sa preacuteoccupation
concernant la mise en œuvre du PRADHA dont les structures drsquoheacutebergement laquo vont
pour la premiegravere fois confondre officiellement la mise agrave lrsquoabri ndash droit fondamental
inconditionnel ndash et une forme de privation de liberteacute en vue drsquoun eacuteloignement drsquoun
territoire raquo ( Circulaire laquo Examen des situations administratives dans lheacutebergement
durgence NOR INTK1721274J 121217 Instruction relative aux objectifs et prioriteacutes en
matiegravere de lutte contre lrsquoimmigration irreacuteguliegravere NOR INTV1730666J 201117 laquo Plan
drsquoaction pour garantir le droit drsquoasile et mieux maicirctriser les flux migratoires raquo preacutesenteacute en
Conseil des ministres du 120717 laquo Avis au parlement du Deacutefenseur des droits sur la
mission laquo immigration asile et inteacutegration raquo projet de loi finances 2018 raquo ndeg17-09 du
250917 laquo Recensement des eacutetrangers dans les centres drsquoheacutebergement les associations
saisissent le deacutefenseur des droits raquo Communiqueacute de presse de 25 associations 181217)
Logement
Le bail drsquohabitation nrsquoentre pas dans le champ drsquoapplication de lrsquoaction de groupe
La Cour drsquoappel (CA) de Paris a jugeacute irrecevable le 091117 lrsquoaction de groupe engageacutee par
la Confeacutedeacuteration Nationale du Logement (CNL) contre la SA Immobiliegravere 3F Lrsquoassociation
avait assigneacute ce bailleur pour une clause inscrite dans ses contrats de location qursquoelle
consideacuterait comme abusive En premiegravere instance le TGI avait jugeacute le fondement de lrsquoaction
de groupe recevable tout en deacuteboutant la CNL qui eacutechouait agrave laquo rapporter la preuve raquo drsquoun
manquement de la socieacuteteacute Les juges du TGI faisaient alors reacutefeacuterence agrave un extrait de seacuteance du
25 juin 2015 agrave lrsquoAssembleacutee nationale ougrave B Hamon alors ministre chargeacute de la Consommation
assurait laquo qursquoaucun secteur drsquoactiviteacute nrsquoeacutetait exclu du champ drsquoapplication du dispositif
drsquoaction de groupe raquo
Mais en appel les juges ont estimeacute que la proceacutedure drsquoaction de groupe en tant que telle eacutetait
irrecevable car le bail drsquohabitation de la loi de 1989 nrsquoentre pas dans le champ du code de la
consommation laquo la mise agrave disposition drsquoun bien immobilier obligation principale du
bailleur dans le bail drsquohabitation ne saurait ecirctre qualifieacutee de fournitures de services et
correspondre pour le locataire agrave la consommation drsquoun service raquo Par ailleurs
laquo lrsquoobligation essentielle du bailleur nrsquoeacutetant pas une prestation de services le fait que la mise
agrave disposition du bien immobilier srsquoaccompagne de certains services fournis dans le cadre
de charges reacutecupeacuterables est sans influence sur la qualification du contrat lequel constitue
un contrat de louage de choses et non de fourniture drsquoune prestation raquo (Cour drsquoappel de
Paris 1605321 091117 Source M Longuet)
Panorama 2017 de la recherche universitaire dans le domaine de lrsquohabitat et du logement
A lrsquooccasion de la journeacutee annuelle Quoi de neuf chercheur(s) du 231117 le REHAL
Reacuteseau Recherche Habitat-Logement et le Reacuteseau des acteurs de lrsquohabitat ont publieacute la
cinquiegraveme eacutedition du panorama de la recherche universitaire en cours ou reacutecente dans le
domaine de lrsquohabitat et du logement Lrsquoeacutedition 2017 compte 162 travaux parmi lesquels 85
thegraveses et 48 opeacuterations de recherche Un moteur de recherche est eacutegalement en ligne sur le
site du Reacuteseau des Acteurs de lrsquoHabitat qui reacutepertorie les 338 travaux recenseacutes depuis la
creacuteation du panorama en 2013 dont ceux de 2017 Lrsquoeacutedition 2017 est eacutegalement disponible en
teacuteleacutechargement
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Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
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secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 14
Dalo
Un demandeur de logement social en laquo deacutelai anormalement long raquo dont le loyer excegravede ses
moyens peut ecirctre reconnu prioritaire
La commission de meacutediation des Bouches du Rhocircne puis le tribunal administratif de Marseille
avaient refuseacute de reconnaitre prioritaire au titre du Dalo M A en attente de logement social
depuis plus de 13 ans au motif qursquoil disposait drsquoun logement priveacute
Dans une deacutecision en date du 131017 le Conseil drsquoEtat (CE) rappelle que dans le cas
particulier dune personne se preacutevalant uniquement du fait quelle a preacutesenteacute une demande de
logement social et na pas reccedilu de proposition adapteacutee au-delagrave du deacutelai anormalement long la
commission peut leacutegalement tenir compte de la circonstance que linteacuteresseacute dispose deacutejagrave
dun logement pour ne pas le reconnaitre prioritaire Neacuteanmoins elle doit au preacutealable
veacuterifier que eu eacutegard agrave ses caracteacuteristiques au montant de son loyer et agrave sa localisation
il puisse ecirctre regardeacute comme adapteacute agrave ses besoins
Pour le CE laquo en faisant valoir que sil disposait dun logement dans le parc priveacute le loyer quil
acquittait exceacutedait ses capaciteacutes financiegraveres M A se preacutevalait dune circonstance qui si elle
eacutetait eacutetablie excluait que la commission pucirct leacutegalement fonder un refus sur le fait quil disposait
dun logement raquo (CE ndeg 399710 131017)
DALO le guide des laquobonnes pratiques raquo des commissions de meacutediation reacuteactualiseacute
Reacuteactualiseacute derniegraverement ce guide est agrave lrsquoattention des commissions de meacutediation (Comed)
chargeacutees de traiter les dossiers des meacutenages demandant agrave ecirctre reconnus prioritaires Dalo Il
rappelle les grands principes de la loi du 5 mars 2007 avant de deacutevelopper leur mise en œuvre
en fonction des situations des personnes laquo agrave partir de lrsquointerpreacutetation habituellement donneacutee agrave
certains concepts juridiques et des deacutecisions rendues par les juridictions administratives raquo Il a
eacuteteacute reacutealiseacute par un groupe de travail de la DHUP en eacutetroite collaboration avec le comiteacute de suivi
de la loi Dalo Devant lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute des deacutecisions des commissions de meacutediations et des taux
de deacutecisions selon les territoires ce document a pour objectif drsquoapporter une aide juridique
aux membres des Comed et drsquoharmoniser les pratiques (laquoDALO guide pour les
commissions de meacutediation raquo 0717 Ministegravere de la coheacutesion des territoires)
La mise en œuvre du Droit au Logement Opposable de 2008 agrave 2016
Le comiteacute de suivi de la loi Dalo a preacutesenteacute son 11e rapport sur la mise en œuvre du droit au
logement opposable Ce rapport reacutealise le constat des avanceacutees engendreacutees par la mise en œuvre
du droit au logement opposable plus de 124 000 meacutenages ont pu acceacuteder agrave un logement depuis
2008 la mobilisation des logements au profit de meacutenages reconnus au titre du Dalo a continueacute
de croicirctre pour atteindre 20 1700 logements en 2016 Pour le Comiteacute de suivi laquo la loi Dalo a
profondeacutement fait eacutevoluer les pratiques des acteurs pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves au logement
des publics prioritaires raquo
Cependant le droit au logement opposable peine toujours agrave ecirctre respecteacute 55 000 meacutenages
reconnus au titre du Dalo sont en attente drsquoune proposition de logement depuis 1 agrave 8 ans Ces
meacutenages se concentrent dans 18 deacutepartements ou une partie croissante de la population se
trouve en situation de mal-logement ou sans domicile les deacutepartements drsquoIcircle-de-France les
Alpes-Maritimes les Bouches-du-Rhocircne le Var le Rhocircne la Loire-Atlantique le Nord la
Haute-Garonne la Gironde lrsquoHeacuterault la Guyane et la Reacuteunion et la Haute-Savoie
Le bilan chiffreacute du Dalo met eacutegalement en eacutevidence la stagnation du nombre de meacutenages
reconnus au titre du droit au logement opposable Ils sont passeacutes de 25 596 en 2015 agrave 25
202 en 2016 Dans un contexte de crise du logement toujours plus grande et au vu de
lrsquoaugmentation du nombre de recours pour le Comiteacute de suivi cette stagnation srsquoapparente agrave
un recul Il a drsquoailleurs constateacute que de nombreuses deacutecisions de commissions de meacutediation
ne respectent pas les critegraveres de reconnaissance fixeacutes par la loi particuliegraverement dans les
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 15
secteurs les plus en tension ougrave les commissions ont tendance agrave restreindre lrsquoaccegraves au droit au
logement opposable inteacutegrant ainsi le manque drsquooffre de logements preacutesent sur leur territoire
Pour le Comiteacute de suivi le vote au mois de deacutecembre 2016 de la loi Egaliteacute et Citoyenneteacute a
eacuteteacute une avanceacutee positive pour le droit au logement opposable En effet les obligations
drsquoattribution drsquoun logement pesant sur lrsquoEacutetat ainsi que sur Action Logement agrave travers leurs
contingents de logements reacuteserveacutes ont eacuteteacute eacutelargies aux collectiviteacutes et au patrimoine propre des
bailleurs sociaux (laquo Bilan chiffreacute du droit au logement opposable 2008-2016 raquo Comiteacute de suivi
de la loi DALO 261017)
Expulsions
Lexpulsion dun occupant sans droit ni titre du domaine public doit tenir compte de la
preacutesence denfants Un arrecirct du Conseil dEtat (CE) en date du 280717 donne des preacutecisions sur les deacutelais et les
modaliteacutes dexpulsion doccupants du domaine public sans droit ni titre notamment degraves
lors que des enfants sont en cause Le CE considegravere quil y a lieu de prendre en compte dans
ce type de situation larticle 3-1 de la convention relative aux droits de lenfant du 260190
Celui-ci dispose que laquo dans toutes les deacutecisions qui concernent les enfants quelles soient le fait
dinstitutions publiques ou priveacutees de protection sociale des tribunaux des autoriteacutes
administratives ou des organes leacutegislatifs linteacuterecirct supeacuterieur de lenfant doit ecirctre une
consideacuteration primordiale raquo
Dans ces conditions le CE estime que laquo lorsquil est saisi dune demande dexpulsion
doccupants sans droit ni titre dune deacutependance du domaine public il appartient au juge
administratif lorsque lexeacutecution de cette demande est susceptible de concerner des
enfants de prendre en compte linteacuterecirct supeacuterieur de ceux-ci pour deacuteterminer au vu des
circonstances de lespegravece le deacutelai quil impartit aux occupants afin de quitter les lieux raquo
Ce deacutelai doit ecirctre fixeacute en fonction de plusieurs critegraveres
- dune part laquo des diligences mises en œuvre par les services de lEtat aux fins de procurer
aux personnes concerneacutees apregraves leur expulsion un heacutebergement durgence raquo (ou si les
inteacuteresseacutes remplissent les conditions requises un heacutebergement ou un logement au titre du
Dalo)
- dautre part de lexistence eacuteventuelle dun danger grave et imminent pour les occupants
de limmeuble du fait de leur maintien dans les lieux de lexistence dun projet
daffectation de limmeuble agrave une activiteacute dinteacuterecirct geacuteneacuteral dont loccupation a pour effet
de retarder la reacutealisation ainsi que de la possibiliteacute qui a eacuteteacute donneacutee agrave lautoriteacute administrative
de proceacuteder au recensement et agrave la deacutefinition des besoins des personnes concerneacutees
En lrsquoespegravece loccupation illeacutegale de limmeuble avait pour effet de retarder le projet de creacuteation
dun lieu dheacutebergement durgence pour des personnes en situation de grande preacutecariteacute Cest
donc agrave juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a fait droit agrave la demande du preacutefet de
Haute-Garonne de proceacuteder agrave lexpulsion des occupants sans droit ni titre (CE ndeg395911
280717)
2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES
A Union europeacuteenne
Religion
Interdiction de porter une tenue dissimulant son visage sur la voie publique belge deux
deacutecisions de la CEDH
La Cour Europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) avait eacuteteacute saisie de deux plaintes pour
discrimination et violation de la vie priveacutee la premiegravere formuleacutee par une Belge et une
Marocaine toutes deux de confession musulmane visait la loi adopteacutee en Belgique le 110611
qui interdit de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans lespace
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
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En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
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Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 16
public belge la seconde preacutesenteacutee par une Belge de confession musulmane deacutenonccedilait les
regraveglements communaux adopteacutes en 2008 par les communes de Pepinster Dison et Verviers
pour laquo interdire de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes en tout
temps et dans tout lieu public raquo La CEDH rejette les deux plaintes suivant en cela les
arguments de la deacutecision prise en 2014 dans un arrecirct devenu jurisprudence validant la mecircme
interdiction eacutedicteacutee en France4
La Cour juge en particulier que la restriction litigieuse vise agrave garantir les conditions du laquo vivre
ensemble raquo en tant queacuteleacutement de la protection des droits et liberteacutes dautrui et quelle peut passer
pour neacutecessaire dans une socieacuteteacute deacutemocratique
Elle considegravere que les autoriteacutes de lEtat se trouvent en principe mieux placeacutees que le juge
international pour eacutevaluer les besoins et le contexte locaux Ainsi en adoptant les dispositions
litigieuses lEtat belge a entendu reacutepondre agrave une pratique quil jugeait incompatible dans
la socieacuteteacute belge avec les modaliteacutes de communication sociale et plus geacuteneacuteralement
leacutetablissement de rapports humains indispensables agrave la vie en socieacuteteacute Il sagissait de
proteacuteger une modaliteacute dinteraction entre les individus essentielle pour lEtat au
fonctionnement dune socieacuteteacute deacutemocratique La question de lacceptation du port du voile
inteacutegral dans lespace public belge constitue donc un choix de socieacuteteacute
Par ailleurs en ce qui concerne la proportionnaliteacute de la restriction la Cour relegraveve que la loi
belge assortit linterdiction dune sanction peacutenale pouvant aller dune amende jusquagrave une peine
demprisonnement cette derniegravere ne pouvant ecirctre appliqueacutee quen cas de reacutecidive et sa mise en
œuvre eacutetant tempeacutereacutee par labsence dautomatisme dans son application
En outre linfraction de dissimulation du visage dans lespace public est une infraction laquo mixte raquo
en droit belge relevant tant de la proceacutedure peacutenale que de laction administrative Ainsi dans
le cadre de laction administrative des mesures alternatives sont possibles et entreprises en
pratique au niveau communal (Dakir c Belgique requecircte ndeg 461912 et Belcacemi et Oussar c
Belgique requecircte ndeg3779813 laquoLrsquointerdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans
lrsquoespace public belge nrsquoa pas violeacute les droits garantis par la Convention raquo et laquo Lrsquointerdiction de
porter une tenue dissimulant le visage dans lrsquoespace public de trois communes belges nrsquoa pas
violeacute la Convention raquo communiqueacutes de presse de la CEDH 110717) )
Les musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne des niveaux de confiance eacuteleveacutes en deacutepit drsquoune
discrimination omnipreacutesente
laquo La grande majoriteacute des musulmans dans lrsquoUnion europeacuteenne (UE) ont un sentiment fort de
confiance dans les institutions deacutemocratiques en deacutepit drsquoune discrimination et drsquoun harcegravelement
reacutepandus raquo reacutevegravele une enquecircte de lrsquoAgence des droits fondamentaux de lrsquoUE (FRA)
Lrsquoenquecircte saisit les expeacuteriences des immigrants srsquoidentifiant comme musulmans et de leurs
enfants neacutes dans lrsquoUnion europeacuteenne et montre que les attitudes du public nrsquoont guegravere changeacute
au cours de la derniegravere deacutecennie
Lrsquoenquecircte est fondeacutee sur des entretiens en tecircte-agrave-tecircte avec plus de 10 500 personnes5 qui
se sont identifieacutees comme musulmans lorsqursquoon les a interrogeacutes sur leur religion Elle couvre
15 Eacutetats membres de lrsquoUE lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Belgique Chypre le Danemark
lrsquoEspagne la Finlande la France la Gregravece lrsquoItalie Malte les Pays-Bas le Royaume-Uni la
Sloveacutenie et la Suegravede
Lrsquoenquecircte srsquoappuie eacutegalement sur la premiegravere enquecircte EU-MIDIS meneacutee en 2008 qui a fourni
les premiegraveres donneacutees comparatives sur la discrimination et la victimisation criminelle agrave lrsquoeacutegard
des musulmans dans 12 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne
4 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 33 5 Sur 25 000 appartenant agrave diffeacuterents groupes de personnes drsquoorigine immigreacutee et issues des minoriteacutes ethniques
dans lrsquoensemble des 28 Eacutetats membres de lrsquoUE
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 19
B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 17
En plus drsquoanalyser des indicateurs drsquoinclusion tels que le sentiment drsquoappartenance et la
confiance dans les institutions publiques lrsquoenquecircte a porteacute sur les expeacuteriences de
discrimination de harcegravelement de controcircles de police ainsi que sur leur connaissance de
leurs droits
Les principales conclusions de lrsquoenquecircte sont les suivantes
- 76 des personnes musulmanes interrogeacutees ressentent un attachement fort envers le
pays dans lequel elles vivent
- 53 des personnes qui eacutetaient agrave la recherche drsquoun logement et 44 de celles qui eacutetaient
agrave la recherche drsquoun emploi se sont senties discrimineacutees en raison de leur preacutenom ou de leur
nom de famille
- 42 des personnes sondeacutees qui ont eacuteteacute controcircleacutees par la police au cours de lrsquoanneacutee
preacuteceacutedant lrsquoenquecircte affirment qursquoelles lrsquoont eacuteteacute parce qursquoelles sont issues de lrsquoimmigration ou en raison de leur origine ethnique
- 12 des reacutepondants musulmans qui se sont sentis discrimineacutes ont porteacute plainte
- 92 se deacuteclarent ecirctre agrave lrsquoaise avec des voisins drsquohorizons religieux diffeacuterents et 48
indiquent se sentir laquo parfaitement agrave lrsquoaise raquo agrave lrsquoideacutee qursquoun membre de leur famille eacutepouse
une personne non-musulmane
Cependant les reacutepondants ayant eacuteteacute victimes de discrimination de harcegravelement ou de violence
en raison de leur origine ethnique ou immigreacutee teacutemoignent drsquoun attachement nettement moins
fort agrave leur pays de reacutesidence que les personnes nrsquoayant pas eacuteteacute victimes de tels faits
En outre le rapport propose un certain nombre de solutions notamment
- des sanctions efficaces contre les violations de la leacutegislation de lutte contre la discrimination
- un renforcement de la confiance agrave lrsquoeacutegard de la police par lrsquointermeacutediaire drsquoactions
drsquoinformation cibleacutees
- des efforts suppleacutementaires pour accroicirctre la participation des musulmans aux processus de
prise de deacutecisions (laquo Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-
MIDIS II) Muslims ndash Selected findings raquo OCDE 210917 Communiqueacute de presse et
laquo Meacutemo raquo)
Inclusion
Inclusion des Roms redoubler defforts pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi
La Commission europeacuteenne a publieacute le 300817 les reacutesultats dune eacutevaluation laquo portant sur la
maniegravere dont les Etats membres mettent en œuvre leurs strateacutegies nationales dinteacutegration des
Roms raquo Il sagissait dexaminer agrave mi-parcours les reacutesultats du cadre de lUnion europeacuteenne en
faveur des Roms et du document de travail des services Les reacutesultats densemble
apparaissent mitigeacutes avec des progregraves incontestables depuis 2011 - sauf dans quelques
pays - mais qui sont toutefois encore tregraves loin de deacuteboucher sur une reacuteelle eacutegaliteacute de
traitement
La Commission constate neacuteanmoins que laquo le tableau densemble sameacuteliore peu agrave peu raquo avec
en particulier une plus forte participation des Roms agrave lenseignement preacutescolaire et une
reacuteduction du taux de jeunes en deacutecrochage scolaire En revanche 80 des Roms restent
exposeacutes au risque de pauvreteacute laquo mecircme si ce pourcentage a diminueacute par rapport agrave 2011 raquo
La Commission estime aussi que laquo le manque de couverture meacutedicale de base en matiegravere
dassurance reste preacuteoccupant dans plusieurs Etats membres raquo en particulier en Bulgarie
et en Roumanie ougrave la moitieacute des Roms nont pas accegraves agrave une couverture santeacute
Enfin en matiegravere de logement le rapport relegraveve une ameacutelioration de laccegraves aux services
de base (eau courante et eacutelectriciteacute) en particulier en Bulgarie en Roumanie en Slovaquie
et en Reacutepublique tchegraveque Mais les Roms sont confronteacutes de plus en plus souvent agrave des
discriminations dans laccegraves au logement notamment social au Portugal en Reacutepublique
tchegraveque et en Espagne
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 18
Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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Bien que le rapport ne procegravede pas agrave une eacutevaluation par pays - se contentant deacutevoquer les
situations dameacutelioration et de deacutegradation - la France qui nest pas citeacutee dans le document
semble se situer dans une position moyenne
Face agrave ces reacutesultats mitigeacutes la Commission appelle donc les Etats membres laquo agrave redoubler
defforts aux niveaux europeacuteen national et local et agrave mieux coordonner lesdits efforts Cela
passe par exemple par la creacuteation de plateformes roms nationales regroupant lensemble des
parties prenantes en vue de rationaliser les travaux avec les communauteacutes roms Les Etats
membres doivent donner la prioriteacute agrave la lutte contre la discrimination et la haine anti-Tsiganes
et mettre laccent sur linteacutegration des jeunes des femmes et des enfants roms raquo
La Commission annonce eacutegalement quelle se basera sur cette eacutevaluation pour deacutefinir la
strateacutegie dinteacutegration des Roms pour lapregraves 2020 (laquo Inclusion des Roms redoubler defforts
pour ameacuteliorer scolarisation et accegraves agrave lemploi raquo Communiqueacute de presse de la Commission
europeacuteenne 300817 laquoGens du voyage - La Commission europeacuteenne appelle agrave redoubler
defforts pour linclusion des Roms raquo Localtis 070917)
Droits sociaux
Prestations sociales la CJUE conforte leacutegaliteacute de traitement pour les ressortissants non
membres des pays de lUnion europeacuteenne Un arrecirct de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne (CJUE) apporte des preacutecisions sur le droit
aux prestations sociales des ressortissants eacutetrangers non membres des pays de lUnion
europeacuteenne mais titulaires dun permis de travail de plus de six mois En lespegravece laffaire
oppose Mme K ressortissante dun pays non UE et reacutesidant en Italie avec ses trois enfants
mineurs et lInstitut national de preacutevoyance sociale (INPS) italien et la commune de Gecircnes
Linteacuteresseacutee est titulaire dun permis unique de travail dune dureacutee de plus de six mois En 2014
elle demande agrave lINPS lattribution dune allocation preacutevue par la loi italienne en faveur des
meacutenages ayant au moins trois enfants mineurs et dont les revenus sont infeacuterieurs agrave un plafond
annuel
Cette demande est refuseacutee par lINPS au motif que dans le cas de ressortissants de pays hors
UE la loi italienne ne preacutevoit pas loctroi de cette prestation familiale aux titulaires dun permis
unique de travail mais uniquement en faveur des reacutefugieacutes politiques des beacuteneacuteficiaires de la
protection subsidiaire et des titulaires dun permis de seacutejour de longue dureacutee Saisie apregraves un
premier jugement favorable agrave lINPS la cour dappel de Gecircnes suspend son jugement et
demande agrave la CJUE dinterpreacuteter la directive sur le permis de seacutejour et de travail unique des
travailleurs non UE
La reacuteponse de la Cour de justice est sans ambiguiumlteacute En effet la Cour de justice rappelle que
laquo les ressortissants de pays non UE admis dans un Eacutetat membre aux fins drsquoy travailler
conformeacutement au droit de lrsquoUnion ou au droit national doivent notamment beacuteneacuteficier de
lrsquoeacutegaliteacute de traitement avec les ressortissants de cet Eacutetat raquo
Si la directive du 131211 eacutenumegravere des deacuterogations au principe de leacutegal accegraves aux
prestations sociales que les Etats membres ont la faculteacute deacutetablir celles-ci concernent les
prestations familiales dans trois situations bien preacutecises les ressortissants de pays non UE
qui ont eacuteteacute autoriseacutes agrave travailler sur le territoire dun Etat membre pour une peacuteriode ne deacutepassant
pas six mois les ressortissants de pays non UE admis afin de poursuivre des eacutetudes et les
ressortissants de pays non UE autoriseacutes agrave travailler sous couvert dun visa Degraves lors les
dispositions contesteacutees de la leacutegislation italienne ne sauraient ecirctre consideacutereacutees comme mettant
en œuvre ces deacuterogations (CJUE arrecirct C-44916 et communiqueacute de la CJUE 210617)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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B France
Actualiteacutes geacuteneacuterales
3e baromegravetre de la Maison des Potes concernant la perception de diffeacuterentes propositions
pour lutter contre les discriminations en France
Agrave la demande de la Maison des Potes Harris Interactive a reacutealiseacute une nouvelle vague de son
baromegravetre sur diffeacuterentes mesures envisageables afin de lutter contre les discriminations Un
peu moins de deux ans apregraves une premiegravere enquecircte conduite simultaneacutement en France au
Royaume-Uni (R-U) et en Espagne et douze mois apregraves une deuxiegraveme vague conduite en
France en Allemagne et en Italie cette troisiegraveme enquecircte reacuteinterrogeait lrsquoopinion des Franccedilais
Elle a eacuteteacute reacutealiseacutee en ligne les 18 et 191017 sur un eacutechantillon de 1 141 personnes repreacutesentatif
de la population franccedilaise acircgeacutee de 18 ans et plus
Comme depuis le deacutebut de ce baromegravetre en 2015 plus de 7 Franccedilais sur 10 se deacuteclarent
favorables aux quatre mecircmes mesures renforcer les sanctions juridiques en Europe contre
les employeurs coupables de discrimination (83 +1 point par rapport agrave 2016) garantir la
mecircme reacutemuneacuteration et la mecircme retraite agrave toutes les personnes exerccedilant le mecircme travail quelle
que soit leur nationaliteacute (82 favorables -1 point) autoriser les recours collectifs en justice
pour les victimes drsquoune mecircme discrimination (73 -2 points) et enfin anonymiser les
candidatures examineacutees par les employeurs (73 stable)
Trois autres mesures suscitent toujours des jugements plus contrasteacutes reacutegulariser les
travailleurs eacutetrangers sans papiers disposant drsquoun contrat de travail (56 favorables +1 point
par rapport agrave 2016) autoriser les eacutetrangers non-communautaires agrave devenir titulaires de la
fonction publique (50 -1 point) et enfin eacutelargir le droit de vote aux eacutelections municipales et
europeacuteennes aux eacutetrangers non-communautaires (47 stable) Sur ces deux derniers points
preacutecisons que les personnes interrogeacutees eacutetaient informeacutees que ces dispositions existent deacutejagrave en
ce qui concerne les eacutetrangers issus de pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne
Toutes mesures confondues certaines cateacutegories de population se montrent toujours plus
favorables que la moyenne aux diffeacuterentes mesures Comme en 2015 et 2016 les personnes
dont au moins un parent ne disposait pas de la nationaliteacute agrave sa naissance sont plus nombreuses
agrave se deacuteclarer favorables agrave chacune de ces propositions Il en va de mecircme pour les sympathisants
drsquoune formation politique de gauche Principale nouveauteacute lieacutee agrave la recomposition du paysage
politique par rapport agrave la derniegravere enquecircte drsquooctobre 2016 les sympathisants de la formation
politique laquo La Reacutepublique En Marche raquo (LREM) qui nrsquoexistait pas agrave la mecircme date lrsquoan dernier
se montrent eacutegalement plus favorables que la moyenne agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes mesures
(laquo Baromegravetre 2017 sur la lutte contre les discriminations en France raquo Harris interactive pour la
Maison des Potes 241017 Le rapport La note deacutetailleacutee)
Chronique de droit des discriminations
La Revue des droits de lrsquohomme du Centre de recherches et deacutetudes sur les droits
fondamentaux (CREDOF-Paris Ouest Nanterre-La Deacutefense) propose cette quatriegraveme laquo
chronique de droit des discriminations raquo couvrant la peacuteriode du 1er avril au 31 septembre 2016
Elle rend compte sur cette peacuteriode de lrsquoactualiteacute leacutegislative et jurisprudentielle relative aux
discriminations (laquoChronique de droit des discriminations (avril 2016-septembre 2016) raquo La
Revue des droits de lrsquohomme TDumortier F Guiomard C Langlais M Roccati et M
Touillier 110717)
Emploi
Projet DIAMANT des testings dans 7 domaines peu exploreacutes et croisant 4 critegraveres de
discrimination diffeacuterents
Cette eacutetude meneacutee par le laboratoire de recherches du CNRS Travail Emploi et Politiques
Publiques (TEPP) a eacuteteacute financeacutee par le Fonds drsquoExpeacuterimentation pour la Jeunesse dans le cadre
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de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 20
de lrsquoappel agrave projets APDISCRI lanceacute en 2014 par le Ministegravere chargeacute de la jeunesse Le projet
DIAMANT (Discrimination Inter Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune
Noria de Testings) srsquointeacuteresse agrave la discrimination sur 7 marcheacutes qui selon les auteurs
nrsquoont encore jamais eacuteteacute investigueacutes en France alors mecircme que lrsquoaccegraves agrave ces marcheacutes peut
conditionner lrsquoinsertion professionnelle et sociale des jeunes Il srsquoagit de la formation pour
adultes de la reprise de petites entreprises des voitures drsquooccasion de lrsquoassurance automobile
des compleacutementaires-santeacute du creacutedit agrave la consommation et de lrsquoheacutebergement de loisirs La
discrimination sur ces marcheacutes a eacuteteacute eacutevalueacutee agrave raison de lrsquoacircge et parmi les jeunes en
raison du sexe de lrsquoorigine et de la reacuteputation du lieu de reacutesidence A cette fin des
campagnes de testing ont eacuteteacute conduites simultaneacutement sur les sept marcheacutes avec six profils
drsquoindividus fictifs Il est proposeacute une analyse quantitative des reacutesultats du testing et une analyse
qualitative
Les auteurs mettent en eacutevidence la preacutesence de discriminations sur chacun des
sept marcheacutes il nrsquoexiste aucun bien ou service parmi tous ceux dont lrsquoaccegraves a eacuteteacute testeacute
qui serait exempt de discrimination Cependant les motifs ou lrsquoampleur des
discriminations diffegraverent drsquoun marcheacute agrave lrsquoautre Le fait de trouver au moins une source
de discrimination dans chacun des marcheacutes exploreacutes laisse penser laquo que les eacutetudes qui ne
considegraverent qursquoun seul marcheacute comme le marcheacute du travail par exemple qui est le plus
observeacute dans les travaux de recherche en France sous-estiment consideacuterablement
lrsquoampleur des pheacutenomegravenes discriminatoires dont sont victimes les groupes socio-
deacutemographiques les plus vulneacuterables raquo
Par ailleurs en comparant chaque profil de candidat au candidat de reacutefeacuterence (Kevin Petit qui
est un jeune homme signalant une origine franccedilaise par son patronyme) les auteurs trouvent
laquo des configurations de reacutesultats speacutecifiques pour chacun des motifs raquo lrsquoeffet de lrsquoacircge nrsquoest
pas le mecircme que celui du sexe qui diffegravere lui-mecircme de celui de lrsquoorigine ou du lieu
de reacutesidence
Ainsi un homme de 22 ans a moins de chances drsquoobtenir un creacutedit agrave la consommation (40 de
reacuteponses positives) qursquoun homme de 42 ans (65 de reacuteponses positives) En revanche ce
dernier paiera un taux drsquointeacuterecirct plus eacuteleveacute Pour lrsquoaccegraves agrave un heacutebergement de loisirs un homme
de 22 ans drsquoorigine franccedilaise obtient davantage de reacuteponses positives (568 ) qursquoun homme
drsquoorigine africaine (493 ) ou un homme reacutesidant dans un quartier laquo politique de la ville raquo
(463 )
Pour les auteurs laquo ce type de reacutesultat indique clairement que les ressorts des
discriminations selon lrsquoorigine ethno-raciale diffegraverent de ceux des discriminations
selon le lieu de reacutesidence alors que les deux motifs ne sont pas toujours consideacutereacutes
comme indeacutependant lrsquoun de lrsquoautre par les speacutecialistes du racisme raquo Il y aurait donc une
speacutecificiteacute intrinsegraveque agrave chaque motif de discrimination qui relegraveve de meacutecanismes
particuliers
Il en reacutesulte que les jeunes sont effectivement confronteacutes agrave une multipliciteacute
drsquoobstacle dans leur insertion professionnelle et sociale agrave raison de leur acircge mais
aussi agrave raison de leur sexe de leur origine et de leur lieu de reacutesidence
Un troisiegraveme constat de porteacutee geacuteneacuterale a trait aux relations qui existent
entre la discrimination par les quantiteacutes dans lrsquoaccegraves au marcheacute et la discrimination
par les prix ou par la qualiteacute du service offert Intuitivement on pourrait srsquoattendre agrave
une logique de compensation entre les deux formes de discriminations on devrait
alors constater beaucoup de discrimination par les prix lorsqursquoil y a peu de discrimination
par les quantiteacutes Or on constate que ce nrsquoest pas toujours le cas En fait les auteurs
relegravevent trois configurations diffeacuterentes Sur le marcheacute du creacutedit agrave la consommation
tout drsquoabord cette logique de compensation preacutevaut Le candidat acircgeacute de plus de 40
ans a un accegraves privileacutegieacute agrave la transaction mais il va payer le service plus cher Mais
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 21
sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
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sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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sur le marcheacute de lrsquoassurance automobile le candidat issu des quartiers est doublement
peacutenaliseacute agrave la fois par un accegraves reacuteduit agrave lrsquoassurance et par un coucirct plus eacuteleveacute Enfin
on relegraveve eacutegalement une troisiegraveme configuration ougrave la discrimination se produit
uniquement par les quantiteacutes (pour lrsquoaccegraves agrave une compleacutementaire santeacute par la jeune
femme drsquoorigine africaine ou encore pour lrsquoaccegraves agrave lrsquoassurance automobile des femmes avec
une discrimination positive) ou uniquement par les prix (favorable pour lrsquoaccegraves agrave
lrsquoassurance automobile du candidat acircgeacute de 42 ans ou peacutenalisante pour ce mecircme candidat
dans le cas drsquoune compleacutementaire santeacute) Cette varieacuteteacute de reacutesultat illustre la complexiteacute des
deacuteterminants en œuvre et les singulariteacutes des positions des offreurs et des demandeurs dans
chaque marcheacute
A ces reacutesultats geacuteneacuteraux srsquoajoutent aussi un grand nombre de reacutesultats speacutecifiques selon le
marcheacute eacutetudieacute ou le motif de discrimination testeacute ( Rapport complet laquo Discrimination Inter
Age et selon drsquoautres Motifs Analyse agrave partir drsquoune Noria de Testings (DIAMANT) raquo Rapport
sur la mise en eacutevidence de discriminations envers les jeunes raquo M Bunel Y LrsquoHorty SMbaye
Ldu Parquet P Petit INJEP 1216 Rapports de recherche du TEPP 17-10 laquo Vous ne
dormirez pas chez moi Tester la discrimination dans lheacutebergement touristique raquo 17-
09laquo Reprendre une entreprise Une alternative pour contourner les discriminations sur le
marcheacute du travail raquo 17-08 laquo Discriminations dans laccegraves agrave la banque et agrave lassurance les
enseignements de trois testings raquo 17-07 laquo Discriminations dans laccegraves agrave un moyen de transport
individuelUn testing sur le marcheacute des voitures doccasion raquo 17-06 laquo Peut-on parler de
discriminations dans laccegraves agrave la formation professionnelle Une reacuteponse par testing raquo)
laquo Banaliseacute raquo le fait religieux cesse en 2017 de progresser dans les entreprises
LrsquoInstitut Randstad et lrsquoObservatoire du Fait Religieux en Entreprise (OFRE) preacutesentent les
reacutesultats de leur cinquiegraveme eacutetude commune sur le fait religieux en entreprise Lrsquoeacutetude a eacuteteacute
reacutealiseacutee entre avril et juin 2017 sur la base drsquoun questionnaire en ligne conduit aupregraves de 1 093
salarieacutes exerccedilant pour la plupart (63 ) des fonctions drsquoencadrement
Alors que depuis 2013 les preacuteceacutedentes enquecirctes avaient reacuteveacuteleacute la progression puis la
banalisation du fait religieux au travail en 2017 et pour la premiegravere fois lrsquoobservation laquo
quantitative raquo du fait religieux ne progresse pas
La part des salarieacutes interrogeacutes qui en 2017 deacuteclarent observer de faccedilon reacuteguliegravere ou
occasionnelle des faits religieux dans leur situation de travail est identique agrave ce qursquoelle eacutetait un
an plus tocirct 65 Pour es auteurs lrsquoenquecircte 2017 confirme donc la banalisation du fait religieux
en entreprise et donne aussi agrave voir son laquo plafond raquo
Par ailleurs les cas conflictuels restent toujours minoritaires passant de 67 de
lrsquoensemble des faits religieux observeacutes en 2016 agrave 75 cette anneacutee (laquo Lrsquoentreprise le travail
la religion raquo Institut Randstad-Universiteacute de la Polyneacutesie Franccedilaise-Observatoire du fait
religieux en entreprise 0917 le rapport et le communiqueacute de presse)
LrsquoOCDE appelle la France agrave moderniser et agrave renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle
LOrganisation de Coopeacuteration et de Deacuteveloppement Eacuteconomiques (OCDE) a publieacute le
201117 un rapport sur laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo Le rapport
analyse les politiques publiques franccedilaises en matiegravere de recrutement de la main-drsquoœuvre
immigreacutee depuis lrsquoeacutetranger et eacutevalue dans quelle mesure la migration professionnelle reacutepond
aux besoins du marcheacute du travail et contribue agrave lrsquoattractiviteacute de la France pour les talents
Pour lrsquoOCDE laquo la France devrait moderniser et renforcer le pilotage de lrsquoimmigration
professionnelle pour attirer les talents eacutetrangers et mieux reacutepondre aux besoins du
marcheacute du travail raquo
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Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
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faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 22
Elle note que malgreacute une augmentation reacutecente lrsquoimmigration professionnelle de
ressortissants non-europeacuteens reste faible en France en comparaison internationale et
minoritaire dans les flux drsquoeacutetrangers admis agrave srsquoinstaller durablement (16 en 2016) Ce
constat preacutevaut dans un contexte ougrave lrsquoimmigration totale est eacutegalement faible par rapport agrave la
taille de la population franccedilaise
Depuis 2008 lrsquoobligation drsquoexaminer la situation de lrsquoemploi est leveacutee lorsque le meacutetier est
inscrit sur la liste des meacutetiers dits laquo en tension raquo compte tenu de la situation reacutegionale du marcheacute
du travail Cependant cette liste nrsquoa pas eacuteteacute modifieacutee depuis sa creacuteation et seuls 15 des meacutetiers
inscrits sont encore en tension sur lrsquoensemble de la France alors que de nombreux besoins de
recrutement en sont exclus (par exemple dans les services agrave la personne ou dans la santeacute) Plus
geacuteneacuteralement le rapport de lrsquoOCDE montre que les proceacutedures drsquooctroi drsquoautorisations
de travail sont complexes sujettes agrave des modaliteacutes de traitement diffeacuterencieacutees sur
lrsquoensemble du territoire et peu transparentes pour les employeurs ce qui tend agrave peut
deacutefavoriser les PME
En conseacutequence lrsquoOCDE appelle agrave un meilleur pilotage de la politique drsquoimmigration de
travail en simplifiant le processus drsquoexamen de la situation de lrsquoemploi en deacuteveloppant
un meacutecanisme fonctionnel drsquoactualisation des listes de meacutetiers en tension en mettant en
place un systegraveme drsquoinformation de gestion des autorisations de travail et en renforccedilant la
communication entre les diffeacuterents acteurs et services concerneacutes Le rapport suggegravere eacutegalement de reacuteexaminer la relation avec les pays drsquoorigine dans la gestion
des migrations de travail alors mecircme que les accords de gestion concerteacutee mis en place agrave partir
de 2006 ont eu un impact neacutegligeable sur les flux de travailleurs en provenance des pays
signataires
Par ailleurs laquo en deacutepit de ses atouts la France semble souffrir drsquoun deacuteficit drsquoattractiviteacute
pour certaines cateacutegories de travailleurs hautement qualifieacutes raquo
Speacutecifiquement sur les eacutetudiants eacutetrangers qui restent en France agrave lrsquoissue de leurs eacutetudes
le rapport montre qursquoils sont sous repreacutesenteacutes dans les professions en difficulteacute de
recrutement et leur insertion sur le marcheacute du travail agrave moyen terme nrsquoest pas toujours aussi
favorable qursquoescompteacutee Le rapport suggegravere donc de renforcer les dispositifs drsquoaccueil et
drsquoorientation des eacutetudiants eacutetrangers au sein des eacutetablissements drsquoenseignement supeacuterieur de
faccedilon agrave maximiser les chances drsquoune bonne insertion sur le marcheacute du travail que ce soit en
France ou dans leur pays drsquoorigine (laquo Le recrutement des travailleurs immigreacutes en France raquo
Rapport et communiqueacute de presse 201117 OCDE)
Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations
En France les immigreacutes et fils et filles drsquoimmigreacutes sont plus souvent au chocircmage que les autres
personnes Cela vient-il de discriminations agrave leur eacutegard ou drsquoautres facteurs comme un moindre
niveau drsquoinstruction Srsquoappuyant sur lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines D Meurs deacutemecircle
lrsquoinfluence des diffeacuterents facteurs jouant sur le taux de chocircmage pour isoler celle lieacutee aux
discriminations (laquo Le chocircmage des immigreacutes quelle est la part des discriminations raquo D
Meurs Population amp Socieacuteteacutes ndeg 546 07-0817)
Accegraves aux droits
Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits
En 2014 la Ville de Grenoble a succeacutedeacute agrave la Ville de Strasbourg agrave la preacutesidence du
CoFraCiR le Conseil Franccedilais de la Citoyenneteacute de Reacutesidence La Ville a souhaiteacute profiter de
ce mandat pour reacuteeacutediter un guide initialement eacutediteacute en 1998 en lrsquoenrichissant et en faisant un
laquo veacuteritable outil juridique agrave lrsquousage des travailleurs sociaux et des beacuteneacutevoles des
associations qui accompagnent les migrants les demandeurs drsquoasile ainsi que les reacutesidents
eacutetrangers raquo Pour cela il a eacuteteacute fait appel agrave lrsquoODTI (Observatoire des discriminations et des
territoires interculturels) et agrave lrsquoexpertise drsquoun avocat speacutecialiseacute dans le droit des eacutetrangers Cette
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nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 23
nouvelle eacutedition rassemble les informations juridiques et les modaliteacutes administratives
relatives aux diffeacuterents droits auxquels peuvent acceacuteder les citoyens eacutetrangers droit au
seacutejour droit dasile droit agrave la vie priveacutee et familiale droit au visa pour la famille droit agrave la
nationaliteacute franccedilaise ainsi que tous les autres droits (travail protection sociale prestations
familiales retraite logement) (laquo Citoyen(ne)s eacutetranger(e)s vous avez des droits raquo 0917
CoFraCiR)
Droits sociaux
Lutte contre la fraude aux prestations sociales et laquo data mining raquo une meacutethode de
deacutetection comportant des risques drsquoapplication discriminatoire
Au travers des reacuteclamations individuelles qursquoil traite le Deacutefenseur des droits (DDD) a eacuteteacute
ameneacute agrave srsquointeacuteresser agrave la lutte contre la fraude aux prestations sociales En septembre 2017 il a
publieacute un rapport sur cette question La fraude aux prestations sociales repreacutesente selon la
Deacuteleacutegation nationale agrave la lutte contre la fraude (DNLF) 3 du montant total de la fraude
deacutetecteacutee en 2015 et concerne un faible nombre des beacuteneacuteficiaires (par exemple en 2016 la
Caisse nationale drsquoallocations familiales estimait que la fraude a concerneacute 036 de ses
allocataires)
Pour autant la lutte contre la fraude srsquoest consideacuterablement deacuteveloppeacutee depuis la loi du
130804 sur la reacuteforme de lrsquoassurance maladie Un dispositif a eacuteteacute mis sur pieds par les pouvoirs
publics comprenant une proceacutedure de reacutepression des abus de droit en matiegravere sociale la
creacuteation de la DNLF et des comiteacutes deacutepartementaux de lutte contre la fraude sociale Leurs
actions sont inscrites dans le cadre drsquoun plan national de lutte contre la fraude adopteacute pour trois
ans Ainsi les modaliteacutes de la lutte contre la fraude aux prestations sociales se sont elles-mecircmes
durcies et les organismes prestataires ont eacuteteacute ameneacutes agrave mettre en place des dispositifs de
controcircle
Dans le mecircme temps le leacutegislateur a simplifieacute les proceacutedures drsquooctroi des prestations afin
drsquoacceacuteleacuterer le traitement des dossiers Agrave ce titre il a instaureacute certains meacutecanismes permettant
lrsquoouverture de droits sur le fondement des deacuteclarations des usagers Or pour le DDD laquo force
est de constater que cette eacutevolution pour pratique qursquoelle soit ne permet pas la
seacutecurisation de la demande de prestations les organismes ayant tendance agrave ne veacuterifier les
eacuteleacutements deacuteclareacutes raquo par lrsquousager que plusieurs mois voire anneacutees apregraves avoir verseacute les premiegraveres
prestations Face agrave cette situation paradoxale ougrave lrsquousager laquo est pris en tenaille entre une
proceacutedure deacuteclarative drsquoaccegraves aux prestations sociales propice aux erreurs et un
dispositif de plus en plus eacutetoffeacute de lutte contre la fraude veacutehiculant la suspicion drsquoune
fraude massive de la part des beacuteneacuteficiaires raquo les atteintes aux droits des usagers et aux
principes susceptibles de les garantir laquo affectent chacune des eacutetapes de la mise en œuvre de la
politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales (de la deacutetection de la fraude agrave sa
sanction en passant par le recouvrement des sommes indument verseacutees) raquo
Entre autre le DDD attire lrsquoattention sur les risques de discrimination que comporte le
laquo data mining raquo ameneacute agrave se geacuteneacuteraliser En effet la DNLF incite agrave la rationalisation des
controcircles diligenteacutes en utilisant le laquo data mining raquo traduit geacuteneacuteralement par lrsquoexploitation des
donneacutees Il fait appel aux techniques algorithmiques et drsquoapprentissage automatique sur la base
de plusieurs variables preacutedeacutefinies Il vise agrave cibler les dossiers les plus susceptibles de conduire
agrave lrsquoidentification drsquoune anomalie Or certains critegraveres utiliseacutes pour seacutelectionner les
populations agrave controcircler peuvent srsquoaveacuterer discriminatoires Ainsi la lettre circulaire interne
agrave la CNAF ndeg2012-142 du 310812 recommande notamment de cibler laquo les personnes neacutees
hors de lrsquoUnion europeacuteenne raquo lors des controcircles Pour le DDD laquo que des organismes publics
puissent renforcer les preacutejugeacutes entretenus par une partie de lrsquoopinion agrave lrsquoeacutegard de la population
eacutetrangegravere accuseacutee drsquoecirctre attireacutee avant tout par la protection sociale offerte par la France aux
personnes en situation reacuteguliegravere raquo est deacuteplorable Pour le DDD laquo srsquoil ne srsquoagit pas de nier la
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
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Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 24
faculteacute de controcircle des organismes de seacutecuriteacute sociale force est de constater que les
beacuteneacuteficiaires controcircleacutes sur le critegravere de leur lieu de naissance seront plus directement viseacutes
par la reacuteduction ou la suppression des prestations agrave lrsquooccasion drsquoun controcircle raquo Degraves lors
la nationaliteacute eacutetant consideacutereacutee comme un laquo facteur de risque raquo par la CNAF le dispositif
ainsi preacutevu repose sur un critegravere de discrimination prohibeacute par les textes et la
jurisprudence preacuteciteacutes
Par ailleurs il semble que lrsquoabsence ou lrsquoirreacutegulariteacute drsquoemploi et lrsquoabsence ou la faiblesse de
ressources soient consideacutereacutes comme des facteurs de risque geacuteneacuterant des laquo alertes data mining
raquo En effet en 2014 parmi la population controcircleacutee la proportion drsquoallocataires percevant le
revenu de solidariteacute active (RSA) a eacuteteacute largement supeacuterieure agrave celle de lrsquoensemble des
allocataires de la branche famille (406 points de pourcentage en plus) Les beacuteneacuteficiaires de
prestations sociales les plus preacutecaires sont donc indirectement viseacutes Pour le DDD ces
laquo ciblages discriminatoires relaient des preacutejugeacutes que les controcircles viennent ensuite
renforcer avec une surrepreacutesentation de ces populations au sein des fraudeurs raquo si de
plus nombreux indus sont identifieacutes concernant les beacuteneacuteficiaires des minima sociaux crsquoest
notamment parce qursquoils sont plus controcircleacutes que les autres En outre cette deacutemarche contrevient
drsquoune part agrave lrsquointerdiction des diffeacuterences de traitement en raison de la laquo fortune raquo preacutevue agrave
lrsquoarticle 14 de la Convention europeacuteenne de sauvegarde des droits de lrsquohomme et des liberteacutes
fondamentales (CESDH) et drsquoautre part au critegravere de discrimination concernant la laquo
particuliegravere vulneacuterabiliteacute reacutesultant de la situation eacuteconomique raquo des personnes Pour le
DDD bien que moins efficace et plus couteux laquoun controcircle aleacuteatoire permettrait drsquoassurer
lrsquoeacutegaliteacute de traitement des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales lors de cette proceacutedure raquo Plus
qursquoun ciblage sur des laquo risques preacutesumeacutes raquo laquo la pratique du laquo data mining raquo contraint agrave
deacutesigner des populations agrave risque et ce faisant conduit agrave instiller lrsquoideacutee selon laquelle
certaines cateacutegories drsquousagers seraient plus enclines agrave frauder raquo Le DDD recommande
donc agrave la DNLF drsquoengager une reacuteflexion sur les alternatives agrave lrsquoexploitation automatiseacutee des
donneacutees (data mining) afin de mieux garantir lrsquoeacutegaliteacute de traitement des usagers et agrave la CNAF
de mettre fin au controcircle cibleacute des populations neacutees hors Union europeacuteenne tel que preacutevu dans
la lettre circulaire CNAF ndeg2012-142 du 31 aoucirct 2012 (laquo Lutte contre la fraude aux prestations
sociales agrave quel prix pour les droits des usagers raquo 0917 DDD)
Migrations et protection sociale
Ce numeacutero drsquoInformations sociales de la CNAF examine dans un premier temps la maniegravere
dont les travailleurs migrants ont eacuteteacute traiteacutes par la protection sociale aux diffeacuterentes eacutetapes
historiques de sa construction en France et en Europe et analyse en particulier les liens entre
statut des migrants droit social et droits fondamentaux (1egravere partie) Compte tenu des
difficulteacutes financiegraveres qui pegravesent sur les Eacutetats europeacuteens les migrations sont souvent mises
en avant comme une contrainte pour la protection sociale bien que ce constat soit discuteacute
par lrsquoanalyse eacuteconomique (2e partie) Lrsquoanalyse des regravegles et les conditions drsquoaccegraves des
migrants aux prestations et aux services sociaux se reacutevegravele donc essentielle pour
comprendre les enjeux de leur inteacutegration en France comme au sein de lrsquoUE (3e partie)
Comme le rappelle D Lenoir Directeur geacuteneacuterale de la CNAF dans lrsquoeacuteditorial laquo Face aux
raccourcis et aux amalgames de toutes sortes les institutions de protection sociale ont un double
devoir un devoir de solidariteacute drsquoabord puisque telle est leur mission premiegravere mais aussi un
devoir de veacuteriteacute et de peacutedagogie Ce numeacutero de la revue Informations sociales srsquoinscrit dans
cette deacutemarche en montrant la complexiteacute des dynamiques migratoires aujourdrsquohui et en
objectivant leur impact sur la transformation de la protection sociale raquo (laquo Migrations et
protection sociale raquo Informations sociales 20163 ndeg 194 CNAF)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 25
Gens du voyage
Un deacutecret ajuste les diffeacuterents Codes pour tenir compte de la suppression du livret de
circulation et de la notion de commune de rattachement Certains articles de la loi du 270117 relative agrave leacutegaliteacute et la citoyenneteacute avait notamment
supprimeacute certaines dispositions relatives aux gens du voyage dont lobligation de deacutetenir un
laquo livret de circulation raquo ou les modaliteacutes speacutecifiques en lien avec la domiciliation Un deacutecret
du 021117 met en œuvre ces dispositions en apportant ainsi des modifications aux articles
reacuteglementaires dune dizaine de codes (Code peacutenal proceacutedure peacutenale service national
commerce environnement seacutecuriteacute inteacuterieure travail justice administrative) ainsi quagrave ceux
de plusieurs deacutecrets Le principal ameacutenagement consiste agrave tenir compte de la possibiliteacute de
domiciliation ouverte deacutesormais aux gens du voyage La reacutefeacuterence agrave laquo la commune de
rattachement raquo est ainsi remplaceacutee par celle de centre communal ou intercommunal daction
sociale (CCAS) ou de lorganisme aupregraves duquel les personnes concerneacutees ont fait eacutelection de
domicile La loi Alur du 240314 preacutevoit en effet que laquo pour preacutetendre au service des
prestations sociales leacutegales reacuteglementaires et conventionnelles agrave lexercice des droits civils qui
leur sont reconnus par la loi ainsi quagrave la deacutelivrance dun titre national didentiteacute agrave linscription
sur les listes eacutelectorales ou agrave laide juridictionnelle les personnes sans domicile stable doivent
eacutelire domicile soit aupregraves dun centre communal ou intercommunal daction sociale soit aupregraves
dun organisme agreacuteeacute agrave cet effet raquo La domiciliation devient donc la regravegle (Deacutecret ndeg 2017-1522
du 021117 relatif aux personnes nayant en France ni domicile ni reacutesidence fixe et pris pour
lapplication des articles 150 194 et 195 de la loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave
leacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute)
Roms
Arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles pas de caractegravere discriminatoire
pour le CE
Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours de la Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme
et du citoyen contre un arrecircteacute municipal interdisant les fouilles de poubelles Par un arrecircteacute du
290711 le maire de La Madeleine (deacutepartement du Nord) avait interdit les fouilles de
poubelles conteneurs et lieux de regroupement de deacutechets sur le territoire de la commune La
Ligue franccedilaise pour la deacutefense des droits de lrsquohomme et du citoyen avait saisi le tribunal
administratif de Lille drsquoune demande tendant agrave lrsquoannulation pour excegraves de pouvoir de cet arrecircteacute
municipal
Par un jugement du 120412 le tribunal a rejeteacute cette demande Saisie en appel la cour
administrative drsquoappel de Douai a par un arrecirct du 050716 rejeteacute lrsquoappel formeacute par
lrsquoassociation contre le jugement de premiegravere instance Devant le Conseil drsquoEtat (CE) qursquoelle a
saisi drsquoun pourvoi en cassation lrsquoassociation faisait notamment valoir que la cour avait
commis plusieurs erreurs dans son arrecirct drsquoune part en estimant que lrsquoarrecircteacute attaqueacute
eacutetait proportionneacute agrave lrsquoobjectif poursuivi drsquoautre part en retenant que la mesure attaqueacutee
nrsquoeacutetait pas discriminatoire alors qursquoelle touchait speacutecifiquement la population drsquoorigine laquo
rom raquo
Le CE relegraveve que lrsquoarrecircteacute attaqueacute nrsquoa pas pour objet drsquointerdire lrsquoappropriation drsquoobjets placeacutes
dans les poubelles traditionnellement admise mais qursquoil se borne agrave interdire la pratique
consistant en une exploration systeacutematique des conteneurs entraicircnant lrsquoeacuteparpillement des
deacutechets qursquoils renferment Il relegraveve eacutegalement que la cour administrative drsquoappel de Douai a
constateacute qursquoau cours de lrsquoanneacutee 2011 le maire de La Madeleine avait eacuteteacute alerteacute sur les
deacutesagreacutements causeacutes en plusieurs endroits du territoire de la commune par la fouille des
poubelles destineacutees agrave la collecte des deacutechets provoquant lrsquoeacuteparpillement dans les poubelles ou
sur la voie publique du contenu des sacs dans lesquels les ordures sont deacuteposeacutees et perturbant
en outre le bon fonctionnement du service public de ramassage des deacutechets La cour en a deacuteduit
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 27
fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 26
sans ecirctre contesteacutee sur ce point lrsquoexistence drsquoun trouble agrave lrsquoordre public reacutesultant de la fouille
des poubelles
Dans ces conditions le CE confirme lrsquoarrecirct de la cour jugeant que lrsquoarrecircteacute municipal en litige
a constitueacute une mesure de police proportionneacutee agrave lrsquoobjectif de preacuteservation de lrsquoordre
public Par ailleurs le Conseil dEtat preacutecise loffice du juge agrave leacutegard dune mesure de
police soupccedilonneacutee davoir un caractegravere discriminatoire sil reacutesulte des dispositions de
larticle 1er de la loi du 270508 relative agrave la lutte contre les discriminations que laquo la seule
circonstance quune mesure de police dapplication geacuteneacuterale affecte particuliegraverement la situation
de certaines personnes ne suffit pas agrave lui confeacuterer un caractegravere discriminatoire quil appartient
au juge administratif saisi dun recours pour excegraves de pouvoir contre une telle mesure de
veacuterifier quelle est justifieacutee par la neacutecessiteacute de preacutevenir ou faire cesser un trouble agrave lordre public
et de controcircler son caractegravere proportionneacute en tenant compte de ses conseacutequences pour les
personnes dont elle affecte la situation en particulier lorsquelle apporte une restriction agrave
lexercice de droits raquo En lrsquoespegravece si la cour drsquoAppel ne sest pas prononceacutee sur le point de
savoir si larrecircteacute avait eacuteteacute traduit en roumain et en bulgare le CE estime que ni cette
circonstance agrave la supposer eacutetablie ni le fait que larrecircteacute ait eacuteteacute pris dans un contexte
marqueacute par linstallation de personnes dorigine rom agrave proximiteacute de la commune ne
permet de retenir qursquoil aurait en reacutealiteacute entendu discriminer indirectement ces
populations (CE ndeg 403275 151117 Communiqueacute du CE)
Inteacutegration
Parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires
Dans un point de vue sur laquo les politiques territoriales drsquointeacutegration raquo publieacute en 2015 le Reacuteseau
RECI dont lrsquoAVDL est membre mettait en avant des points de vigilance agrave prendre en compte
afin drsquoassurer une intervention efficiente dans le cadre de la construction des parcours
drsquointeacutegration des primo-arrivants eacuteleacutement phare de la refondation de la politique drsquointeacutegration
Ayant identifieacute les conditions favorisant lrsquooptimisation de la politique territoriale drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants le reacuteseau invitait agrave mettre en oeuvre des logiques
drsquointervention diffeacuterentes entre le national et le local et agrave adapter avec souplesse les actions agrave
mener en fonction des publics accueillis
Apregraves avoir rappeleacute les eacuteleacutements de cadrage national la preacutesente note poursuit la reacuteflexion
en srsquoappuyant sur quelques deacuteclinaisons territoriales de la politique drsquoaccueil et
drsquoaccompagnement des primo-arrivants comment les acteurs (Etat collectiviteacutes et
associations) construisent-ils les partenariats neacutecessaires Quelles actions concregravetes deacutecoulant
de ce positionnement sont mises en oeuvre pour permettre aux primo-arrivants de srsquoinscrire
dans ces parcours
Les reacuteponses apporteacutees agrave ces interrogations permettent de prendre la mesure de la
diversiteacute des approches locales de leur multiple articulation potentielle que ce soit avec le
systegraveme drsquoacteurs les lieux drsquoimplantation ou les caracteacuteristiques socio-deacutemographiques des
primo-arrivants Les reacuteponses ont eacutegalement geacuteneacutereacute la mise en lumiegravere de quelques exemples
de laquo bonnes pratiques raquo Au vu de tous ces eacuteleacutements il est extrait un certain nombre
drsquoenseignements et de preacuteconisations pour ameacuteliorer les parcours drsquointeacutegration (Note de
cadrage laquo parcours drsquoinstallation des primo-arrivants et diversiteacute des territoires raquo Reacuteseau Reci
0617)
Religionlaiumlciteacute
Lrsquoinstallation sur une place publique drsquoune croix en surplomb drsquoune statue du pape Jean-
Paul II est contraire agrave la seacuteparation des Eacuteglises et de lrsquoEacutetat
Par une deacutelibeacuteration du 281006 le conseil municipal de Ploeumlrmel (Morbihan) avait accepteacute le
don fait par lrsquoartiste russe Z Tsereteli drsquoune statue repreacutesentant le pape Jean-Paul II Celle-ci
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
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fucirct eacuterigeacutee sur une place publique de la commune mais surmonteacutee drsquoune arche et drsquoune croix
lrsquoensemble atteignant une hauteur de 75 megravetres hors socle
La Feacutedeacuteration morbihannaise de la libre penseacutee et deux autres requeacuterants avaient demandeacute au
maire de Ploeumlrmel (Morbihan) de retirer de tout emplacement public de la commune ce
monument Le silence gardeacute par le maire sur ces demandes avait fait naicirctre des deacutecisions
implicites de refus
Les requeacuterants avaient donc demandeacute au tribunal administratif de Rennes drsquoune part drsquoannuler
ces refus drsquoautre part drsquoenjoindre au maire de retirer le monument Le 300415 le tribunal y
a fait droit
Puis par un arrecirct du 151215 la cour administrative drsquoappel de Nantes a en revanche eu une
appreacuteciation diffeacuterente elle a annuleacute ce jugement et rejeteacute la demande des requeacuterants
Par deacutecision du 251017 le Conseil drsquoEacutetat (CE) annule cet arrecirct mais constate que
lrsquoinstallation contesteacutee deacutecoulait de deux deacutecisions distinctes drsquoune part celle de lrsquoartiste
de leacuteguer sa statue agrave la commune drsquoautre part celle du maire de la faire surmonter drsquoune
arche et drsquoune croix
La repreacutesentation drsquoun personnage comme le pape Jean-Paul II y compris pourvu de
lrsquoensemble des attributs lieacutes agrave sa mission spirituelle ne semble pas poser de difficulteacutes au CE
compte tenu de sa dimension historique politique et internationale Idem concernant
lrsquoarche qui laquo ne saurait par elle-mecircme ecirctre regardeacutee comme un signe ou emblegraveme religieux raquo
Par contre la croix constitue un signe ou emblegraveme religieux dont lrsquoinstallation est
contraire agrave lrsquoarticle 28 de la loi du 9 deacutecembre 1905 concernant la seacuteparation des Eacuteglises
et de lrsquoEacutetat aux termes duquel laquo Il est interdit agrave lrsquoavenir drsquoeacutelever ou drsquoapposer aucun
signe ou emblegraveme religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public
que ce soit agrave lrsquoexception des eacutedifices servant au culte des terrains de seacutepulture dans les
cimetiegraveres des monuments funeacuteraires ainsi que des museacutees ou expositions raquo (CE 251017
Feacutedeacuteration morbihannaise de la Libre Penseacutee et autres Ndeg 396990 Communiqueacute du CE
laquoPloeumlrmelthinsp laquo Il ne faut voir aucune inflexion antireligieuse dans la deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
raquo 081117 La Croix)
Une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales et les administrations des
probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute a rendu le 190917 un avis seacutevegravere sur le suivi par les
administrations et les collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y
sont relieacutees agrave tort
LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute multiplie depuis sa creacuteation les deacuteplacements de terrain et ces
derniers qui lrsquoont ameneacute agrave constater laquo une gestion ineacutegale du suivi par les collectiviteacutes locales
et les administrations des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute ou qui y sont relieacutees agrave tort raquo
LrsquoObservatoire fait ici reacutefeacuterence agrave une multitude de probleacutematiques parmi lesquelles certaines
sont geacutereacutees directement par les collectiviteacutes activiteacutes peacuteriscolaires cimetiegraveres et inhumations
manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de lrsquoabattage rituel
Selon lrsquoObservatoire la gestion ineacutegale du suivi de ces probleacutematiques est due agrave lrsquoabsence
drsquoaction conjointe des diffeacuterentes administrations et collectiviteacutes locales pourtant vitale
pour apporter des reacuteponses agrave lrsquoensemble des probleacutematiques rencontreacutees Face agrave cette
situation lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle tout drsquoabord le cadre leacutegal et renvoie aux
diffeacuterents guides qursquoil a lui-mecircme publieacutes sur son site
Il preacuteconise eacutegalement lrsquoeacutelargissement du peacuterimegravetre des actuelles laquo confeacuterences
deacutepartementales de la laiumlciteacute et du libre exercice des cultes raquo (CDLLEC) ou la mise en place
de reacuteunions reacuteguliegraveres associant les principales collectiviteacutes locales et les administrations
deacuteconcentreacutees de lrsquoEtat concerneacutees dans le deacutepartement laquo afin qursquoelles eacutechangent sur les
politiques publiques et sur les deacutecisions agrave prendre pour reacutepondre agrave toutes les probleacutematiques
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lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
Veille docampinfos LCD et logement ndeg41 221217 AVDL 28
lieacutees agrave la laiumlciteacute mais aussi des valeurs de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences
minimales de la vie en socieacuteteacute raquo (laquo Avis sur le suivi par les administrations et les
collectiviteacutes locales des probleacutematiques qui ont trait agrave la laiumlciteacute et au respect des valeurs
de la Reacutepublique de lrsquoordre public et des exigences minimales de la vie en socieacuteteacute raquo
Observatoire de la laiumlciteacute 190917)
Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes
LrsquoObservatoire Reacutegional de lrsquoInteacutegration et de la Ville (ORIV) propose un eacuteclairage sur les
principes de laiumlciteacute appliqueacutes dans les deacutepartements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
ougrave le laquo droit local raquo srsquoapplique En effet parmi les dispositions de ce droit local les plus connues
et les plus souvent mises en deacutebat figurent celles relatives au droit des cultes et agrave
lrsquoenseignement religieux constituant un reacutegime deacuterogatoire agrave la seacuteparation des Eglises et de
lrsquoEtat Si ce droit local est le fruit de lrsquohistoire particuliegravere de ces trois territoires il renvoie
eacutegalement agrave la complexiteacute du cadre juridique en matiegravere de laiumlciteacute et rompt avec une ideacutee
reccedilue selon laquelle le droit franccedilais serait un bloc uniforme Pour quelles raisons ce droit
local a-t-il eacuteteacute maintenu dans ces trois deacutepartements Quelles sont ses conseacutequences concregravetes
en matiegravere de mise en œuvre du principe de laiumlciteacute Est-il conforme au principe constitutionnel
de laiumlciteacute et est-il possible de le faire eacutevoluer Telles sont les questions auxquelles cet article
propose de reacutepondre (laquo Principe de laiumlciteacute et droit local quelles speacutecificiteacutes raquo Bulletin
drsquoinformation de lrsquoOriv ndeg114 05-0617)
La laiumlciteacute un ideacuteal commun pour faire socieacuteteacute
Le Centre de Ressources et Drsquoeacutechanges pour le Deacuteveloppement Social et Urbain (CR DSU)
avait organiseacute en janvier 2017 une journeacutee reacutegionale intituleacutee laquo La laiumlciteacute un ideacuteal commun
pour faire socieacuteteacute raquo Dans sa revue laquo Les Eacutechos des journeacutees du CR-DSUraquo parue en juillet il
propose une synthegravese de cette journeacutee qui srsquoarticule autour de trois parties La premiegravere est
consacreacutee agrave une approche theacuteorique de la question alors que la suivante srsquoappuie sur les
teacutemoignages drsquoacteurs locaux et croise les preacutesentations
drsquoexpeacuteriences La derniegravere partie tente un retour eacutecrit du deacutebat theacuteacirctral Des annexes
bibliographiques permettent eacutegalement drsquoaller plus loin sur le sujet (laquo Les Eacutechos des journeacutees
du CR-DSU ndeg16 raquo ndash 0717)
Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances et interviews
Cette eacutetude proposeacutee par Milleacutenaire3 le site de prospective de la Meacutetropole de Lyon propose
de srsquointerroger sur la notion de communautarisme Pour lrsquoauteur C Polegravere laquo le terme
communautarisme a pris au fil des ans une place grandissante dans le deacutebat franccedilais
traduisant une transformation de notre socieacuteteacute et des enjeux qui la traversent Il traduit
une inquieacutetude puisque le communautarisme notamment dans sa version religieuse va agrave
lrsquoencontre drsquoeacuteleacutements constitutifs de notre modegravele politique reacutepublicain ainsi que de la coheacutesion
nationale et indique des rateacutes dans lrsquointeacutegration raquo
Pourtant on ne sait pas vraiment ce qursquoil deacutesigne et ce qui frappe laquo crsquoest le complet
deacutesaccord des chercheurs sur le diagnostic raquo alors que pour les uns le communautarisme
est une reacutealiteacute pour drsquoautres chercheurs il srsquoagit drsquoun laquo fantasme un mot
eacutepouvantail raquo Dans ce deacutebat si lrsquoinversion systeacutematique des arguments et des liens de
causaliteacute interroge (qursquoest-ce qui provoque le repli Qui fait pression pour imposer ses normes
Qui est communautariste hellip) en arriegravere-plan crsquoest le modegravele reacutepublicain qui semble se
redessiner (laquo Le communautarisme religieux deacutecryptage tendances interviews raquo C Polegravere
0517 GrandLyon la Meacutetropole)
