Lutte contre les discriminations et Logement Veille

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Lutte contre les discriminations et

Logement

Veille documentaire et informations

ndeg 47

Deacutecembre 2020

Confidentialiteacute des donneacutees conformeacutement agrave lrsquoentreacutee en application du Regraveglement Geacuteneacuteral sur la Protection des

Donneacutees (RGPD) le 250518 ainsi que de la loi du 20 0618 relative agrave la protection des donneacutees personnelles

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1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4

11 Discrimination et logement 4

Belgique 4 Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour

prouver les refus de location discriminatoires 4

Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie 4

France 5

Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement 5

Bidonvilles 5 Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute 5

Demandeurs drsquoasile 6 Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses

obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours 6

Mixiteacute sociale 6 Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute

depuis 10 ans 6

Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire aux meacutenages

demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes 7

La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les

quartiers de reacutesidence 7

Politique de la ville 8 Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo 8

Les quartiers pauvres ont un avenir 8

Parc priveacute 9 Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une

formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement 9

Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee 9

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 10

Europe 10

Informations geacuteneacuterales 10 La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue une

raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme drsquoautorisation

pour les locations de courte dureacutee 10

France 11

Coronavirus 11 La crise sanitaire amplificatrice du mal logement 11

Heacutebergement 11 Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant

trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 11

Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire 12

Parc social 12 laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements

sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc 12


Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux 12

Dalo 13 La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour effet

de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution 13

Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours

13

2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 14

Union europeacuteenne 14 Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 14

Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations 15

Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 15

France 15

Actualiteacutes geacuteneacuterales 15 Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations lieacutees agrave

lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes 15

Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations 16

DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale 17

Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter 18

Statistiques ethniques 18 Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques 18

Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques

en France 18

Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes 19 Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs

drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes 19

Immigration 20 Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence

drsquoune identiteacute Asiatique 20

Inteacutegration 20 Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo 20

Emploi 20 Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme

indeacutependant 20

Education 20 Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies 20

Santeacute 21 Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation 21

Laiumlciteacute 21 Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires

au principe de laiumlciteacute 21

LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse 22


1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES

11 Discrimination et logement

Belgique

Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour

prouver les refus de location discriminatoires

Dans cette affaire un individu eacutetait inteacuteresseacute par la location drsquoun logement Lrsquoagence

immobiliegravere lrsquoa informeacute par un SMS que lrsquoappartement eacutetait deacutejagrave loueacute Comme le bien restait

en ligne le candidat locataire srsquoest demandeacute srsquoil nrsquoavait pas eacuteteacute discrimineacute Il demande agrave une

personne dorigine belge de contacter lrsquoagence qui linforme que le bien est toujours libre

Ce laquo test de situation raquo par teacuteleacutephone qursquoil a effectueacute avec le soutien drsquoune association et dont

il a conserveacute appuie sa plainte pour discrimination

Par deacutecision du 200920 la Cour drsquoappel de Bruxelles confirme le jugement du Tribunal de

premiegravere instance de Nivelles qui avait valideacute la discrimination par lrsquoagence immobiliegravere agrave

lrsquoencontre de ce candidat agrave la location Lrsquoagence immobiliegravere est condamneacutee agrave payer une

indemniteacute de 1300 euro au candidat locataire discrimineacute agrave afficher la condamnation dans les

locaux de lrsquoagence et agrave la publier dans la revue peacuteriodique de lrsquoInstitut Professionnel des agents

Immobiliers (IPI)

Selon la loi belge lorsque la victime apporte des drsquoeacuteleacutements permettant de preacutesumer lexistence

dune discrimination cela renverse la charge de la preuve et crsquoest alors au deacutefendeur de prouver

quil ny a pas eu de discrimination

Crsquoest dans cette optique qursquoUnia qui est une institution publique indeacutependante qui lutte contre

la discrimination en Belgique propose aux potentielles victimes une meacutethode de test

teacuteleacutephonique ou par mail et si elles le souhaitent drsquoecirctre accompagneacutees pour sa reacutealisation par

Unia ou lrsquoun de ses partenaires

Neacuteanmoins les plaintes sont rares et jusqursquoagrave ce que le Cour drsquoappel de Bruxelles ne se

prononce il nrsquoeacutetait pas certain que cette meacutethode soit consideacutereacutee comme valable En effet

certains tribunaux de 1ere instance avaient eacutecarteacute de tels enregistrements en estimant que la

preuve avait eacuteteacute reacutecolteacutee de maniegravere deacuteloyale et qursquoil y avait une violation du droit agrave un procegraves

eacutequitable (laquo Deacutecision de la Cour drsquoappel de Bruxelles du 280920 raquo laquoDiscrimineacutemiddote dans la

recherche drsquoun logement Prouvez-le avec des enregistrements teacuteleacutephoniques raquo 051020

Unia)

Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie

P-P Verhaeghe sociologue agrave la Vrije Universiteit Brussel a effectueacute une recherche sur

loccurrence de la discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif priveacute en Wallonie

en 2019 Agrave cette fin il a effectueacute 1109 tests de correspondance aupregraves drsquoagences immobiliegraveres

agrave Liegravege Namur Mons et Charleroi

Les reacutesultats de la recherche montrent que les candidats ayant un nom agrave consonance

marocaine sont discrimineacutes dans 28 des cas en Wallonie par rapport aux candidats

ayant un nom agrave consonance belge Les agents immobiliers discriminent notablement

moins que les proprieacutetaires priveacutes 20 contre 43

Cependant il existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les quatre villes eacutetudieacutees tant au niveau

des taux de discrimination ethnique (de 64 agrave Mons agrave 8 agrave Liegravege) que dans la reacutepartition des

faits entre agents immobiliers et proprieacutetaires laquo Les niveaux de discrimination ethnique sont


alarmants agrave Mons et agrave Namur bien plus eacuteleveacutes quagrave Bruxelles1 Gand Malines et mecircme Anvers

raquo explique lrsquoauteur laquo Nous soupccedilonnons que la discrimination ethnique est encore plus

importante lors des derniegraveres phases du processus de location raquo

Par analogie avec laquo lapproche gantoise raquo2 contre la discrimination il plaide en faveur dune

combinaison de formation de dialogue et de tests de correspondance acadeacutemiques juridiques

et de sensibilisation proactifs ainsi que de laquo controcircles mystegraveres raquo contre la discrimination

(laquo Ethnic discrimination on the housing market of Wallonia an explorative study raquo P-

PVerhaeghe 1120 laquo Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en

Wallonie raquo Communiqueacute de presse de la Vrije Universiteit Brussel 0611)

France

Actualiteacutes geacuteneacuterales

Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement

Afin drsquoaccompagner les territoires sur ces enjeux lrsquoIREV (centre politique de la ville) et

lrsquoURHLM des Hauts de France ont proposeacute trois cycles de qualification (janvier 2018 agrave juillet

2019) agrave destination des acteurs du logement et de la Politique de la ville A travers un laquo dossier-

ressources raquo sont rassembleacutes les principaux apports de ces cycles afin de laquo constituer un

appui meacutethodologique permettant agrave la fois de se remeacutemorer lrsquoessentiel de ces

interventions mais eacutegalement de constituer une base de connaissances pour celles et ceux

nrsquoayant pas pu y participer raquo

Toujours dans le cadre de ce partenariat une visio-confeacuterence intituleacutee laquo Preacutevenir et lutter

contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement les enjeux de lrsquoaction publique raquo srsquoest

deacuterouleacutee le 061120 A cette occasion lrsquoIREV met agrave disposition lrsquoenregistrement de cette

visio-confeacuterence une synthegravese des eacutechanges ainsi que les supports des interventions

Bidonvilles

Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute

Lrsquoobservatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels a publieacute son 2e rapport

annuel Il fait eacutetat de la persistance des eacutevacuations des personnes en situation de grande

vulneacuterabiliteacute y compris pendant la crise sanitaire Entre le 1er novembre 2019 et le 31 octobre

2020 1079 expulsions ont ainsi eacuteteacute recenseacutees en France meacutetropolitaine contre 1159 dans le

rapport preacuteceacutedent Elles ont concerneacute au moins 141 810 personnes soit en moyenne 388

personnes expulseacutees par jour

Dans les territoires du Calaisis et de la ville de GrandeSynthe lrsquoObservatoire estime

qursquoune laquo veacuteritable strateacutegie de harcegravelement des personnes vivant dans des lieux de vie

informels est mise en place raquo Ces territoires repreacutesentent agrave eux-seuls 88 des expulsions

signaleacutees pour lrsquoensemble du territoire meacutetropolitain Dans une moindre mesure lrsquoIle-de-

France est eacutegalement un territoire concerneacute par les expulsions de lieux de vie informels 44

expulsions y ont eacuteteacute observeacutees

Dans la plupart des cas les expulsions sont relativement peu anticipeacutees et violentes

notamment de la part des forces de lrsquoordre agrave lrsquoeacutegard des personnes expulseacutees Alors que les

biens sont censeacutes ecirctre proteacutegeacutes dans le cadre drsquoune expulsion ils sont souvent deacutetruits ou

confisqueacutes Par ailleurs pour lrsquoObservatoire la remise agrave la rue est lrsquoune des principales issues

des expulsions (laquo 1er novembre 2019 - 31 octobre 2020 note drsquoanalyse deacutetailleacutee raquo

Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels 1120 rapport et synthegravese)

1 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 44 2 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 39


Demandeurs drsquoasile

Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses

obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours

Mme A une ressortissante nigeacuteriane enceinte et megravere drsquoun jeune enfant avait preacutesenteacute en mai

2014 une demande drsquoasile et srsquoeacutetait vu deacutelivrer un titre de seacutejour provisoire Elle avait demandeacute

sans lrsquoobtenir un accueil en centre drsquoheacutebergement et a eacuteteacute admise au centre hospitalier de

Nantes entre le 2506 et le 070714 pour la naissance de son second enfant Elle a rechercheacute

la responsabiliteacute de lrsquoEacutetat en saisissant le tribunal administratif de Nantes du fait de son absence

drsquoheacutebergement entre le 1505 et le 250614 Sa demande a eacuteteacute rejeteacutee le tribunal estimant que

linteacuteresseacutee ainsi que ses enfants avaient disposeacute dun heacutebergement avant son hospitalisation

et nen avaient pas expresseacutement solliciteacute apregraves La cour administrative drsquoappel a confirmeacute cette

deacutecision et a transmis au Conseil drsquoEacutetat (CE) le pourvoi

Pour le CE en statuant ainsi laquo alors quil ressortait des piegraveces du dossier qui lui eacutetait

soumis que Mme A enceinte de huit mois avait eacuteteacute contrainte de sabriter avec son

enfant entre le 15 mai et le 25 juin 2014 dans le hall dun eacutetablissement de santeacute puis dans

une eacuteglise et que apregraves son accouchement les services sociaux du CHU de Nantes avaient

agrave de nombreuses reprises attireacute lattention des services preacutefectoraux sur sa situation le

tribunal a deacutenatureacute les piegraveces du dossier qui lui eacutetait soumis raquo Par ailleurs pendant la

peacuteriode du 7 au 10 juillet la fille de Mme A prise en charge par la Croix rouge a eacuteteacute seacutepareacutee

de sa megravere resteacutee sans solution dheacutebergement avec son nourrisson

Le CE rappelle que lrsquoEacutetat doit assurer au demandeur drsquoasile selon ses besoins et ses

ressources des conditions drsquoaccueil comprenant lrsquoheacutebergement la nourriture et

lrsquohabillement laquo La carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses obligations engage sa

responsabiliteacute agrave lrsquoeacutegard du demandeur drsquoasile au titre des troubles dans les conditions

drsquoexistence Ces troubles doivent ecirctre appreacutecieacutes en tenant compte non seulement du montant

de la prise en charge dont le demandeur drsquoasile a eacuteteacute priveacute du fait de cette carence mais aussi

notamment des conditions drsquoheacutebergement de nourriture et drsquohabillement qui ont perdureacute du

fait de la carence de lrsquoEacutetat et du nombre de personnes dont le demandeur drsquoasile a la charge

pendant la peacuteriode de responsabiliteacute de lrsquoEacutetat raquo Ce dernier est donc condamneacute agrave verser agrave Mme

A une somme de 2 000euro (CE ndeg 425310 080720)

Mixiteacute sociale

Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute

depuis 10 ans

Depuis 40 ans la politique de la ville a pour objectif de reacuteduire les eacutecarts entre les quartiers dits

laquo prioritaires raquo et les autres en ameacuteliorant les conditions de vie de leurs habitants LrsquoEacutetat y

consacre environ 10 Mdeuro chaque anneacutee auxquels srsquoajoutent les financements de la

reacutenovation urbaine et les deacutepenses difficilement mesurables des collectiviteacutes territoriales

En srsquoappuyant sur une enquecircte nationale et lrsquoeacutetude approfondie de la situation de huit quartiers

prioritaires la Cour des Comptes et quatre chambres reacutegionales des comptes ont proceacutedeacute agrave

lrsquoeacutevaluation drsquoun des objectifs clefs de cette politique publique lrsquoattractiviteacute des quartiers

prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne le logement lrsquoeacuteducation et

lrsquoactiviteacute eacuteconomique Selon la Cour laquo en deacutepit des moyens financiers et humains deacuteployeacutes

cette attractiviteacute a peu progresseacute en dix ans raquo et lrsquoobjectif fixeacute par la loi de reacuteduire les

eacutecarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers srsquoefface devant un objectif

plus modeste drsquoameacutelioration des conditions de vie de leurs habitants

Ainsi en matiegravere de logement au cours des dix derniegraveres anneacutees et en deacutepit de lrsquoameacutelioration

du bacircti et de lrsquourbanisme lrsquoattractiviteacute des quartiers ayant beacuteneacuteficieacute du plan national de

reacutenovation urbaine (PNRU) eacutevalueacute agrave environ 46 Mdeuro reste faible leur image restant

durablement ternie par les problegravemes de seacutecuriteacute Pour la Cour la politique drsquoattribution des


logements sociaux ne contribue pas agrave atteindre lrsquoobjectif de mixiteacute sociale et elle peine agrave

inverser la tendance agrave la concentration des difficulteacutes dans ces quartiers

Ces reacutesultats deacutecevants mettent en lumiegravere qursquoagrave cocircteacute de la reacutenovation urbaine neacutecessaire

mais pas suffisante les moyens deacuteployeacutes par lrsquoEacutetat et les collectiviteacutes au titre du laquo droit

commun raquo en termes de seacutecuriteacute de propreteacute drsquoaide agrave la petite enfance ou de transport

reacutepondent insuffisamment aux besoins speacutecifiques ou amplifieacutes des quartiers et de leurs

habitants

Pour y remeacutedier elle formule quatre orientations geacuteneacuterales renforcer la deacutecentralisation

de la politique de la ville preacuteciser le sens et la porteacutee des objectifs de mixiteacute sociale et

fonctionnelle des quartiers mieux articuler le renouvellement urbain et lrsquoaccompagnement

social eacuteducatif et eacuteconomique des habitants renforcer lrsquoarticulation des actions financeacutees par

les creacutedits de la politique de la ville et par les politiques publiques geacuteneacuterales pour mieux

reacutepondre aux besoins speacutecifiques des habitants des quartiers prioritaires (laquo Lrsquoeacutevaluation de

lrsquoattractiviteacute des quartiers prioritaires une dimension majeure de la politique de la ville raquo

rapport et sa synthegravese cahiers territoriaux et leur synthegravese Cour des Comptes 1220)


demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes

La loi Eacutegaliteacute et Citoyenneteacute impose depuis 2017 sur pregraves de 400 EPCI de consacrer au moins

25 des attributions de logements situeacutes hors drsquoun quartier prioritaire (QPV) aux 25 des

meacutenages demandeurs aux ressources les plus faibles Cette eacutetude de lrsquoANCOLS (Agence

Nationale de Controcircle du Logement Social) preacutesente le bilan entre 2017 et 2019

En 2019 42 000 attributions hors QPV ont eacuteteacute consacreacutees aux meacutenages les plus modestes

sur les EPCI concerneacutes par la reacuteforme des attributions soit 155 des 272 000

attributions hors QPV reacutealiseacutees en 2019 Ce taux drsquoattribution est plus eacuteleveacute qursquoen 2018 ougrave

il eacutetait de 14 mais il est 1 point en dessous de celui de 2017 Les logements sociaux situeacutes

dans les EPCI concerneacutes regroupent 90 du stock de logements sociaux du territoire franccedilais

et environ un tiers de ces logements sont en QPV Le taux drsquoattribution de 25 nrsquoest atteint

que sur tregraves peu drsquoEPCIEPT ils ne sont que 8 agrave atteindre ce seuil en 2019 Les

territoires en zones tendues sont ceux qui atteignent le moins ce seuil en zones A et A bis

ce nrsquoest le cas que drsquoun EPCIEPT sur 56 et de 7 sur 162 en inteacutegrant la zone B1 soit seulement

4 de ces territoires (laquo Les attributions de logements sociaux en dehors dun quartier prioritaire

aux meacutenages demandeurs les plus modestes bilan entre 2017 et 2019 raquo ANCOLS 0920)

La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans

les quartiers de reacutesidence

Cette eacutetude proposeacutee par lrsquoInsee srsquoappuie sur des donneacutees de teacuteleacutephonie mobile qui permettent

indirectement drsquoestimer ougrave les individus se trouvent approximativement tout au long de la

journeacutee Elle analyse les pheacutenomegravenes de seacutegreacutegation reacutesidentielle (lrsquoendroit ougrave lrsquoon reacuteside) et

les diffeacuterencie de ceux de seacutegreacutegation spatiale (lrsquoendroit ougrave lrsquoon se trouve agrave un moment de la

journeacutee) Ainsi les populations les plus pauvres comme les plus aiseacutees sont surrepreacutesenteacutees

dans les villes Elles ne sont cependant pas uniformeacutement reacuteparties dans lrsquoespace et se

concentrent dans des lieux preacutecis ce qui geacutenegravere de la seacutegreacutegation reacutesidentielle Les personnes

agrave hauts revenus vivent davantage regroupeacutees que celles agrave bas revenus

Cependant comme il est moins coucircteux de se deacuteplacer dans un espace que drsquoy vivre la

seacutegreacutegation spatiale dans la journeacutee est potentiellement plus faible que la seacutegreacutegation

reacutesidentielle entre 10 heures et 18 heures elle est infeacuterieure drsquoenviron 70 agrave 80 agrave sa

valeur nocturne Par ailleurs pendant la journeacutee les bas revenus cocirctoient plus de personnes

nrsquoappartenant pas agrave leur groupe que les hauts revenus Ainsi agrave Paris et Lyon durant la

journeacutee les bas revenus sont presque uniformeacutement reacutepartis dans la ville ce qui nrsquoest pas le cas


des hauts revenus Enfin les auteurs notent que laquo dans les villes lrsquoorganisation des

infrastructures de transport entre le centre et la peacuteripheacuterie facilite ou au contraire freine les

deacuteplacements raquo En effet les personnes agrave bas revenus habitent plus souvent dans les espaces

ougrave il est plus difficile de se deacuteplacer (laquo La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux

drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les quartiers de reacutesidence raquo L Galiana B Sakarovitch F

Seacutemeacutecurbe ZSmoreda Insee Analyses ndeg59 1120)

Politique de la ville

Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo

Selon la cinquiegraveme eacutedition de lrsquoObservatoire national de la politique de la ville (ONPV)

consacreacutee au laquo bien-vivre raquo des habitants les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment

avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo En effet ils deacuteclarent vivre dans des logements en mauvais

eacutetat subir des comportements discriminants et devoir faire face agrave des conditions de travail

preacutecaires Ainsi 36 des reacutesidents rapportent que les parties communes ou les

eacutequipements agrave lrsquointeacuterieur de leur immeuble sont en mauvais eacutetat (ascenseurs mal

entretenus boicirctes aux lettres endommageacutees tagshellip) Ce chiffre descend agrave 16 lorsqursquoon

interroge les habitants des quartiers environnants

Preacuteoccupeacutes par le bruit la deacutelinquance lrsquoenvironnement sale ou mal entretenu ils sont 42

agrave ne pas trouver leur lieu de vie sucircr et seuls 24 le jugent laquo tout agrave fait agreacuteable agrave vivre raquo

(contre 58 dans les autres uniteacutes urbaines)

Autre point mis en avant par lrsquoObservatoire les discriminations subies par les reacutesidents des

QPV Celles-ci sont plus freacutequentes qursquoailleurs particuliegraverement lorsqursquoil srsquoagit drsquoune

recherche de logement ou drsquoune demande administrative Lrsquoorigine reacuteelle ou supposeacutee de

la victime est mentionneacutee comme critegravere du dernier comportement discriminant par 52 des

habitants des quartiers prioritaires (contre 27 dans les uniteacutes urbaines environnantes) De la

mecircme maniegravere 33 rapportent avoir eacuteteacute discrimineacutes en raison de leur couleur de peau et 16

agrave cause de leur religion (contre respectivement 18 et 8 )

Enfin les reacutesidents des quartiers prioritaires se disent davantage exposeacutes aux risques de

chocircmage et aux conditions de travail preacutecaires Pregraves drsquoun quart (23 ) des actifs occupent

ainsi un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee (CDD) ou assurent une mission drsquointeacuterim alors qursquoils sont

12 dans les autres quartiers (laquo Bien vivre dans les quartiers prioritaires Rapport 2019 raquo

ONPV 2020 rapport et synthegravese)

Les quartiers pauvres ont un avenir

Dans ce nouveau rapport reacutealiseacute par H El Karoui lrsquoInstitut Montaigne choisit langle

eacuteconomique pour se pencher sur lavenir des 1 296 quartiers prioritaires de la politique de la

ville (QPV) de France meacutetropolitaine Pour lrsquoauteur si les QPV sont deacutefinis par leur

pauvreteacute il apparait qursquoils partagent drsquoautres caracteacuteristiques ils accueillent davantage

de populations immigreacutees et jeunes ils disposent drsquoun parc de logements sociaux plus

important ils ont un taux drsquoemploi feacuteminin ou encore de participation eacutelectorale plus faible que

le reste de la France meacutetropolitaine

Toutefois ils sont loin drsquoecirctre homogegravenes et il est proposeacute de les cateacutegoriser en trois grands

types les quartiers laquo post-industriels raquo (1 million drsquohabitants) qui correspondent en majoriteacute

aux zones anciennement industrielles et situeacutees dans le nordnord-est de la France les quartiers

laquo excentreacutes raquo (17 million drsquohabitants) situeacutes en grande partie dans ou pregraves des petites villes et

villes moyennes les quartiers laquo maquiladoras raquo ou laquo meacutetropolitains raquo (34 millions

drsquohabitants) situeacutes en peacuteripheacuterie des grandes meacutetropoles et en particulier en Ile-de-France

Mettant en perspective cette France des quartiers et celle des Gilets jaunes le rapport estime

que laquo ceux qui ont reacutecemment manifesteacute ne sont pas neacutecessairement ceux qui sont le plus


agrave plaindre raquo alors que les revenus de la France de la laquo diagonale du vide raquoreposeraient

particuliegraverement sur les retraites ils seraient les premiers beacuteneacuteficiaires de la solidariteacute nationale

A lrsquoinverse un deacutepartement comme la Seine-Saint-Denis le plus pauvre de France

meacutetropolitaine est le 8e contributeur au financement de la protection sociale et celui qui

reccediloit le moins de protection sociale par habitant De maniegravere geacuteneacuterale lrsquoauteur note que

laquo les revenus dits de transfert des habitants des QPV sont infeacuterieurs agrave la moyenne

nationale (6 100 euros contre 6 800 euros) reacutefutant lrsquoideacutee selon laquelle la population des

quartiers pauvres vit des transferts sociaux raquo

De mecircme la politique de la ville serait loin drsquoecirctre un puits sans fond le montant des deacutepenses

de lrsquoEacutetat pour les quartiers pauvres et des bailleurs sociaux pour lrsquoAgence nationale pour la

Reacutenovation Urbaine (ANRU) est drsquoenviron 800 euros par an et par habitanthellip Toutefois ces

divers plans successifs ont peu abordeacute lrsquoangle eacuteconomique privileacutegiant la question sociale

et celle du bacircti Pourtant et selon lrsquoauteur le processus de polarisation des emplois caracteacuteriseacute

par une hausse de la part des emplois pour les plus qualifieacutes et les moins qualifieacutes au deacutetriment

des emplois intermeacutediaires joue en faveur des quartiers pauvres Ainsi laquo dans le cas des

quartiers meacutetropolitains le capital humain jeune et dynamique la proximiteacute des meacutetropoles et

le foncier moins cher facilitent lrsquoessor des activiteacutes de transport et de logistique raquo Plus

largement il estime ces quartiers adapteacutes aux laquo services agrave la meacutetropole raquo hocirctellerie-

restauration services agrave la personne etc

En terme de pistes de solutions lrsquoauteur propose de laquo limiter agrave 40 le taux de logement social

dans une commune afin laquo de ne pas concentrer la pauvreteacute aux mecircmes endroits raquo Il procircne la

mise en œuvre drsquoun laquo Anru des habitants raquo agrave cocircteacute de lrsquoAnru des bacirctiments et la neacutecessiteacute

laquo drsquoinvestir dans les flux plutocirct que dans les stocks dans les habitants plutocirct que dans les

bacirctiments raquo (laquo Les quartiers pauvres ont un avenir raquo H El Karoui Institut Montaigne 1020

reacutesumeacute et rapport)

Parc priveacute

Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une

formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement

La loi Hoguet dans sa reacutedaction issue de la loi ALUR soumet les professionnels de

limmobilier agrave une obligation de formation continue et preacutecise que la carte professionnelle ne

peut ecirctre renouveleacutee que sils justifient lavoir remplie Un deacutecret en date du 141020 impose

deacutesormais de suivre une formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au

logement

Agrave compter du 1er janvier 2021 la formation continue inclura donc au cours de trois anneacutees

conseacutecutives dexercice au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans laccegraves au

logement et au moins 2 heures portant sur les autres regravegles deacuteontologiques (laquo Deacutecret ndeg 2020-

1259 modifiant le deacutecret ndeg 2016-173 du 18 feacutevrier 2016 relatif agrave la formation continue des

professionnels de limmobilier raquo 141020)

Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee

Le Gouvernement a signeacute le 011020 avec les acteurs de limmobilier une charte relative agrave la

lutte contre les discriminations dans laccegraves au logement

Le document a eacuteteacute parapheacute par la Fnaim lUnion des syndicats de limmobilier (Unis) le

Syndicat national des professionnels immobiliers lUnion nationale des proprieacutetaires

immobiliers et SOS racisme Il se donne pour but de laquo renforcer laction des professionnels pour

lutter contre toutes formes de discriminations dans laccegraves au logement raquo Les signataires

sengagent agrave deacutevelopper des outils de sensibilisation et de formation afin de deacuteconstruire les

preacutejugeacutes agrave destination de lensemble des professionnels Ces actions seront eacutegalement destineacutees


aux proprieacutetaires-bailleurs notamment par la diffusion de guides peacutedagogiques (laquo Charte

relative agrave la lutte contre les discriminations dans lrsquoaccegraves au logement raquo 011020)

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement

Europe

Informations geacuteneacuterales

La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue

une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme

drsquoautorisation pour les locations de courte dureacutee

Pour faire face agrave la location Airbnb dans des territoires ougrave lrsquooffre de logement est

particuliegraverement tendue le leacutegislateur franccedilais a introduit une nouvelle reacuteglementation

En particulier les articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de lrsquohabitation

(CCH) preacutevoient que dans les zones particuliegraverement tendues le fait de louer un local meubleacute

destineacute agrave lrsquohabitation de maniegravere reacutepeacuteteacutee et pour de courtes dureacutees agrave une clientegravele de passage

qui nrsquoy eacutelit pas domicile constitue un changement drsquousage Ce changement drsquousage est soumis

agrave une autorisation preacutealable du maire de la commune et ce dernier peut la conditionner agrave

la transformation drsquoautres locaux en locaux drsquohabitation

Deux proprieacutetaires ont alors attaqueacute la Mairie de Paris pour contester cette regraveglementation qui

selon eux meacuteconnaissait le droit de lrsquoUnion europeacuteenne et en particulier agrave la directive 200123

dite laquo directive Bolkestein raquo qui pose notamment le principe de la libre prestation de service

Ne pouvant statuer directement la Cour de cassation a renvoyeacute plusieurs questions

preacutejudicielles agrave la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne Elle souhaitait en particulier savoir

si lrsquoarticle 9 de cette directive permettait que laquo lrsquoobjectif tenant agrave la lutte contre la peacutenurie de

logements destineacutes agrave la location constitue une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral permettant de

justifier une mesure nationale soumettant agrave autorisation dans certaines zones geacuteographiques raquo

une telle location

La CJUE a rendu son arrecirct le 220920 et explique que lrsquoarticle L 631-7 du CCH laquo vise agrave

eacutetablir un dispositif de lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location avec pour

objectifs de reacutepondre agrave la deacutegradation des conditions drsquoaccegraves au logement et agrave lrsquoexacerbation

des tensions sur les marcheacutes immobiliers notamment en reacutegulant les dysfonctionnements du

marcheacute de proteacuteger les proprieacutetaires et les locataires et de permettre lrsquoaccroissement de lrsquooffre

de logements dans des conditions respectueuses des eacutequilibres des territoires dans la mesure

ougrave le logement est un bien de premiegravere neacutecessiteacute et le droit agrave un logement deacutecent constitue

un objectif proteacutegeacute par la Constitution franccedilaise raquo

La Cour ajoute que laquo lrsquoactiviteacute de location de locaux meubleacutes de courte dureacutee a un effet

inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier agrave Paris mais eacutegalement dans

drsquoautres villes franccedilaises tout particuliegraverement lorsqursquoelle eacutemane de loueurs proposant agrave la

location deux logements entiers ou plus ou un logement entier plus de 120 jours par an raquo Pour

la Cour la reacuteglementation est donc justifieacutee par une raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

Concernant la question de la proportionnaliteacute de cette mesure par rapport agrave lrsquoobjectif poursuivi

la Cour europeacuteenne reacutepond eacutegalement par lrsquoaffirmative Elle explique en particulier que le

reacutegime de lrsquoautorisation est le plus agrave mecircme de remplir lrsquoobjectif poursuivi laquo un controcircle a

posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficaciteacute reacuteelle raquo preacutecise-t-elle

(Affaires C‑72418 et C‑72718 CEDH 220920 deacutecision inteacutegrale et communiqueacute de presse

ndeg11120)


France

Coronavirus

La crise sanitaire amplificatrice du mal logement

Le Puca (Plan urbanisme construction architecture) a consacreacute sa laquo Note danalyse raquo drsquooctobre

2020 agrave la maniegravere dont les observateurs se sont pencheacutes sur les diffeacuterentes eacutechelles du logement

et de lrsquohabiter au cours des derniers mois Elle montre notamment comment la crise a amplifieacute

des difficulteacutes et creuseacute des eacutecarts sociaux qui lui preacuteexistaient A ce titre elle a joueacute un

rocircle damplificateur des problegravemes de sans-abrisme et de mal logement Elle a ainsi mis en

eacutevidence lincapaciteacute agrave confiner une partie de la population qui na pas accegraves au logement La

reacuteponse est passeacutee par des reacutequisitions temporaires dhocirctels pour loger les personnes SDF

posant ainsi la question de leur devenir apregraves leacutetat durgence et de la neacutecessiteacute de preacutevenir la

survenue de nouvelles preacutecariteacutes La note pointe aussi laccumulation de difficulteacutes pour les occupants en surpeuplement ou

sur-occupation en particulier laquo quand toutes les activiteacutes sociales y compris le travail et la

scolariteacute des enfants sont contraintes de se deacuterouler agrave domicile raquo De mecircme la crise sanitaire a

aggraveacute les situations disolement pour les personnes fragiles et sest traduite par une sensibiliteacute

accrue aux deacutefauts du logement

De faccedilon plus large laquo la crise sanitaire interroge les spatialiteacutes et fonctionnaliteacutes du

logement raquo et le confinement a mis en eacutevidence la neacutecessiteacute de concevoir des logements

plus flexibles

En matiegravere dimmobilier la crise sanitaire pourrait se traduire par une baisse ndash relative ndash des

loyers dans les meacutetropoles au profit des villes moyennes De mecircme la crise pourrait conduire

agrave un deacuteveloppement de laquo lurbanisme des communs raquo favorisant les reacuteseaux de solidariteacute

locale lessor des circuits-courts et leacuteconomie du partage (laquoLe logement face agrave la crise

sanitaire raquo Note drsquoanalyse ndeg3 1020 Puca | octobre 2020)

Heacutebergement

Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant

trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant Au mois de mars 2013 un campement regroupant environ quarante-cinq demandeurs drsquoasile se

constitua aux abords de la plateforme drsquoaccueil des demandeurs drsquoasile agrave Metz Ce camp fut

deacutemanteleacute par deacutecision du preacutefet de la Moselle

En raison de la saturation des dispositifs drsquoheacutebergement en Moselle le preacutefet ouvrit un

campement le 190613 sur un ancien parking qursquoil fermera le 151113

Un certain nombre de demandeurs drsquoasile concerneacutes saisirent les instances nationales puis

apregraves avoir vus leurs requecirctes deacutebouteacutees la Cour Europeacuteenne des Droits de lrsquoHomme (CEDH)

Ils soutenaient devant elle que leur exclusion des structures drsquoaccueil preacutevues par le droit

national pendant la peacuteriode du 29 juin 2013 au 9 octobre 2013 et leur installation pendant plus

de trois mois dans ce campement les a exposeacutes agrave des traitements inhumains et deacutegradants Ils

soulignaient qursquoils y logegraverent dans des tentes agrave mecircme le beacuteton et que ces conditions de vie

eacutetaient particuliegraverement inapproprieacutees pour de tregraves jeunes enfants

Dans son arrecirct rendu le 100920 la CEDH a conclu agrave la non-violation de lrsquoarticle 3 de la

Convention par la France

Pourtant la Cour relegraveve que le campement ougrave les requeacuterants ont veacutecu laquo eacutetait satureacute qursquoil

offrait des conditions sanitaires critiques et eacutetait devenu au fil des semaines insalubre raquo

Toutefois La Cour observe drsquoune part que les requeacuterants ne fournissent pas drsquoeacuteleacutements

preacutecis lui permettant drsquoappreacutecier de maniegravere concregravete leurs propres conditions de vie

avec leurs enfants pendant les trois mois et onze jours ougrave ils sont resteacutes sur le site

notamment sur la faccedilon dont ils ont pu se nourrir et se laver


Drsquoautre part la Cour estime qursquoil laquo est constant que les autoriteacutes franccedilaises ne sont pas

resteacutees indiffeacuterentes agrave la situation des requeacuterants qui ont pu faire face agrave leurs besoins

eacuteleacutementaires se loger se nourrir et se laver raquo Ainsi si les requeacuterants nrsquoont perccedilu lrsquoATA qursquoagrave

compter des 12 et 21 novembre 2013 ils ont reccedilu entre le 29 juin et 9 octobre 2013 date de

leur deacutepart du campement une aide alimentaire sous forme de tickets service Par ailleurs les

enfants ont eacuteteacute suivis meacutedicalement et vaccineacutes et ceux qui eacutetaient acircgeacutes alors de 9 et 11 ans ont

eacuteteacute scolariseacutes Enfin lrsquooffre de logement dans une structure peacuterenne a eacuteteacute faite trois mois

et onze jours apregraves leur arriveacutee sur le campement soit selon la Cour laquo de maniegravere

relativement rapide raquo

La Cour estime donc ne pas ecirctre en mesure de conclure que les requeacuterants se sont trouveacutes

pendant la peacuteriode litigieuse dans une situation de deacutenuement mateacuteriel susceptible drsquoatteindre

la graviteacute neacutecessaire pour tomber sous le coup de lrsquoarticle 3 de la Convention (laquo Affaire BG

et autres c France requecircte no 6314113 CEDH 200920 deacutecision et communiqueacute)

Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire

Parmi les eacutetablissements mobiliseacutes pour fournir un heacutebergement aux demandeurs drsquoasile

en attente de leur reacutegularisation on note une part significative drsquohocirctels reconvertis

totalement ou partiellement agrave cette nouvelle mission Crsquoest notamment le cas des laquo hocirctels-

budget raquo qursquoon avait vu fleurir sous diverses franchises dans les anneacutees 80 agrave destination drsquoune

clientegravele individuelle agrave la recherche drsquoune chambre au confort minimaliste pour de courts

seacutejours Ils accueillent aujourdrsquohui des familles entiegraveres pour des dureacutees qui peuvent se

compter en mois Qursquoest-ce qursquohabiter dans ce type drsquohocirctels souvent situeacutes agrave la peacuteripheacuterie des

villes veut dire pour ces familles Comment le quotidien et lrsquoattente influent-ils sur les vies

les trajectoires et les repreacutesentations

Crsquoest au partage de cette reacutealiteacute qursquoinvite cet ouvrage tireacute drsquoune enquecircte meneacutee dans 15 hocirctels

diffeacuterents la plupart en reacutegion parisienne drsquoautres dans lrsquoOise en Normandie et en Bretagne

dans le Jura et les Hauts-de-France (laquo Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire raquo L Overney

J-F Laeacute Puca 171220)

Parc social

laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de

logements sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc

LUnion sociale pour lhabitat publie un livre blanc intituleacute laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier

la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo qui deacutegage dix axes de

travail et des propositions sur ce sujet

LrsquoUSH fait le constat que la reacuteforme de la demande et des attributions des logements sociaux

initieacutee en 2013 et traduite par plusieurs textes de loi (ALUR Ville LEC ELAN) a permis des

avanceacutees sur de nombreux territoires mais que les effets attendus ne sont pas laquo pleinement au

rendez-vous raquo notamment en matiegravere drsquoameacutelioration du service aux demandeurs et de prise en

compte des eacutequilibres drsquooccupation du parc

Par ailleurs elle estime que les proceacutedures de gestion se sont fortement complexifieacutees pour les

acteurs professionnels et demande laquo que le ministegravere du Logement prenne sans deacutelai lrsquoinitiative

de poursuivre les discussions en creacuteant une commission adrsquohoc raquo (laquo Ameacuteliorer simplifier et

clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux raquo USH 091220)

Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux

La Feacutedeacuteration des Offices Publics de lrsquoHabitat vient de publier un guide juridique sur lrsquoimpact

des reacuteformes des attributions sur les acteurs locaux Ce guide est composeacute drsquoune note de cadrage

qui remet en perspective les textes successifs afin drsquoen deacutegager le sens et la porteacutee mais aussi

drsquoen faire apparaicirctre les limites Il comprend eacutegalement huit fiches agrave viseacutee opeacuterationnelle


preacutesentant les dispositifs laquo cleacutes raquo de la reacuteforme plan partenarial de gestion de la demande

cotation de la demande cartographie du parc social Confeacuterence Intercommunale du Logement

Convention Intercommunale drsquoAttribution location choisie nouvelle CALEOL gestion des

contingents en flux (laquo Reacuteforme(s) des attributions quel impact pour les acteurs locaux raquo

Feacutedeacuteration des OPH 1220)

Dalo

La radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas par elle-mecircme pour

effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution

La commission de meacutediation du Val dOise avait par une deacutecision du 41116 deacuteclareacute M B

prioritaire et devant ecirctre relogeacute en urgence au titre du DALO Linteacuteresseacute avait saisi le tribunal

administratif (TA) de Cergy-Pontoise dune demande tendant agrave ce quil soit enjoint au preacutefet

du Val dOise dexeacutecuter cette deacutecision

Par un jugement du 080817 contre lequel M B srsquoest pourvu en cassation le TA rejetait sa

demande estimant que la radiation de M B du fichier des demandeurs de logement social en

raison du non-renouvellement de sa demande intervenue le 240117 faisait obstacle agrave ce que

linteacuteresseacute exerce le ce recours

Pour le CE en se fondant sur ce seul motif pour rejeter la demande de M B le TA a commis

une erreur de droit En effet la radiation du fichier des demandeurs de logement social na pas

par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer lexeacutecution

Le juge sil constate quun demandeur de logement a eacuteteacute reconnu par une commission de

meacutediation comme prioritaire et devant ecirctre logeacute ou relogeacute durgence et que ne lui a pas eacuteteacute offert

un logement tenant compte de ses besoins et de ses capaciteacutes deacutefinis par la commission doit

ordonner agrave ladministration de loger ou reloger linteacuteresseacute sauf si celle-ci apporte la preuve que

lurgence a complegravetement disparu Toutefois un comportement du beacuteneacuteficiaire de la deacutecision

de la commission de meacutediation qui serait de nature agrave faire obstacle agrave lexeacutecution de cette

deacutecision peut deacutelier ladministration de lobligation de reacutesultat qui pegravese sur elle Mais la seule

circonstance que posteacuterieurement agrave la deacutecision de la commission de meacutediation le

beacuteneacuteficiaire de cette deacutecision est radieacute du fichier des demandeurs de logement social na

pas par elle-mecircme pour effet de deacutelier lEtat de lobligation qui pegravese sur lui den assurer

lexeacutecution Il nen va ainsi que si la radiation reacutesulte de lexeacutecution mecircme de la deacutecision de la

commission de meacutediation ou si les faits ayant motiveacute cette radiation reacutevegravelent de la part de

linteacuteresseacute une renonciation au beacuteneacutefice de cette deacutecision ou un comportement faisant obstacle

agrave son exeacutecution par le preacutefet (CE ndeg 420472 080720)

Dalo heacutebergement pour un plan national daccegraves au droit et de lutte contre le non-

recours

Deacutejagrave en 2015 le Comiteacute de suivi de la loi DALO publiait un rapport intituleacute laquo Le droit agrave

lrsquoheacutebergement opposable en peacuteril raquo3 deacutebutant par un tableau seacutevegravere sur lrsquoeacutetat du secteur du

logement et de lrsquoheacutebergement

A la veille de son regroupement avec le Haut Comiteacute pour le Logement des Personnes

Deacutefavoriseacutees4 (Haut Comiteacute pour le logement) le Comiteacute constate que la situation na pas

eacutevolueacute depuis 2015 la preacutecariteacute touche toujours plus de meacutenages et les meacutenages avec une

3 cf Veille docampinfos LCD et Logement ndeg 35

4 La loi du 071220 dacceacuteleacuteration et de simplification de laction publique institue aupregraves du Premier ministre un

Haut Comiteacute pour le logement des personnes deacutefavoriseacutees et le suivi du droit au logement opposable


situation financiegravere difficile voient leurs deacutepenses de logement augmenter Par ailleurs un trop

grand nombre de personnes et de familles se retrouvent encore agrave la rue totalement abandonneacutees

Le Comiteacute rappelle qursquo laquo inscrit dans la loi depuis les anneacutees 80 reconnu comme objectif agrave

valeur constitutionnelle en 1995 la bataille pour la mise en œuvre du droit au logement

dans notre pays est encore loin drsquoecirctre gagneacutee raquo

Le rapport se propose drsquoeacutetablir les points de dysfonctionnement du systegraveme actuel en matiegravere

de Droit au logement opposable (DALO) concernant le volet heacutebergement et de formuler une

seacuterie de propositions afin drsquoy apporter des reacuteponses concregravetes et opeacuterationnelles Car pour le

Comiteacute il y a laquo urgence agrave ne pas faire entrave agrave lrsquoaccegraves au droit Urgence agrave garantir un

droit agrave lrsquoaccompagnement Urgence agrave mettre en place un veacuteritable plan national drsquoaccegraves

au droit et de lutte contre le non-recours raquo (laquo Le dalo heacutebergement (daho) - Pour un plan

national daccegraves au droit et de lutte contre le non-recours - Bilan 2008 ndash 2019 raquo

Comiteacute de suivi de la loi dalo 1120)

2 DISCRIMINATION ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES

Union europeacuteenne

Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025

Dans son discours sur leacutetat de lUnion 2020 du 160920 la preacutesidente de la Commission Mme

Von der Leyen a annonceacute un nouveau plan daction de lUE contre le racisme qui deacutefinit une

seacuterie de mesures pour les cinq prochaines anneacutees visant agrave intensifier lrsquoaction europeacuteenne et agrave reacuteunir les acteurs de tout niveau pour combattre plus efficacement le racisme dans lrsquoUE La

Commission veillera notamment agrave ce que les Etats membres mettent inteacutegralement en œuvre la

leacutegislation de lUE en la matiegravere et renforcent encore le cadre juridique si neacutecessaire

Le plan daction preacutevoit notamment une meilleure application du droit de lUE (preacutesentation

en 2021 drsquoun rapport sur lapplication de la directive sur leacutegaliteacute raciale et si besoin nouvelles

dispositions leacutegislatives dici agrave 2022) et une coordination plus eacutetroite (nomination

drsquoun coordinateur laquoantiracismeraquo rencontres biannuelles)

Concernant les activiteacutes de police et une protection eacutequitables les Eacutetats membres sont

encourageacutes agrave redoubler defforts pour preacutevenir les attitudes discriminatoires des services de

maintien de lordre et renforcer la creacutedibiliteacute du travail reacutepressif contre les crimes de haine

Au niveau national les Eacutetats membres sont encourageacutes agrave adopter des plans daction

nationaux contre le racisme et la discrimination fondeacutee sur la race dici agrave la fin de 2022

Pour la fin de 2021 la Commission en collaboration avec des experts nationaux compilera les

grands principes dans des plans daction nationaux efficaces et preacutesentera un premier rapport

davancement dici agrave la fin de 2023

Dautres initiatives mentionneacutees dans le plan daction viseront notamment agrave ameacuteliorer

la collecte de donneacutees ventileacutees par origine ethnique ou raciale

Dans le domaine du logement au cours de la peacuteriode 2021-2027 les fonds de la politique de

coheacutesion resteront des instruments essentiels pour soutenir des actions contre la seacutegreacutegation en

matiegravere de logement et garantir lrsquoaccegraves agrave des services de base inclusifs et de qualiteacute Cependant

les actions qui contribuent agrave creacuteer une quelconque forme de nouvelle seacutegreacutegation ne pourront

pas beacuteneacuteficier dune aide financiegravere La laquovague de reacutenovationsraquo lanceacutee par la Commission

favorisera lrsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique dans les logements sociaux ainsi que dans les logements

occupeacutes par des personnes agrave revenus modestes

La mise en œuvre des actions preacutesenteacutees dans le plan daction fera lobjet dun suivi les progregraves

seront communiqueacutes et les actions seront adapteacutees si neacutecessaire (laquo Une Union de lrsquoeacutegaliteacute plan

drsquoaction de lrsquoUE contre le racisme 2020-2025 communication de la commission au parlement

europeacuteen au conseil au comiteacute eacuteconomique et social europeacuteen et au comiteacute des reacutegions raquo

180920 versions inteacutegrale et syntheacutetique)


Roms une nouvelle strateacutegie europeacuteenne pour lutter contre les discriminations

La Commission europeacuteenne a adopteacute le 071020 un nouveau plan deacutecennal visant agrave soutenir

les Roms dans lUE Il est la premiegravere contribution directe agrave la mise en œuvre du plan daction

de lUE contre le racisme pour la peacuteriode 2020-2025

Laccent est mis sur sept domaines cleacute eacutegaliteacute inclusion participation eacuteducation emploi

santeacute et logement

Si lobjectif est de parvenir agrave une pleine eacutegaliteacute la Commission a proposeacute des objectifs

minimaux pour 2030 dans le prolongement des progregraves reacutealiseacutes avec le cadre preacuteceacutedent

Pour atteindre ces objectifs la Commission fournit des orientations aux Eacutetats membres et a

dresseacute une liste de mesures agrave prendre par ces derniers Au nombre de ces orientations et mesures

figurent leacutelaboration de systegravemes de soutien aux Roms victimes de discriminations

lorganisation de campagnes de sensibilisation dans les eacutecoles le soutien agrave lacquisition dune

culture financiegravere la promotion de lemploi des Roms dans les organismes publics et

lameacutelioration de laccegraves des femmes roms agrave des examens meacutedicaux de qualiteacute au deacutepistage et

agrave des services de planification familiale

Les Eacutetats membres sont inviteacutes agrave preacutesenter des strateacutegies nationales dici septembre 2021 et agrave

rendre compte de leur mise en œuvre tous les deux ans Linteacutegraliteacute du nouveau plan deacutecennal

fera lobjet dune eacutevaluation approfondie agrave mi-parcours (laquo The new EU Roma strategic

framework for equality inclusion and participation raquo Communiqueacute de presse (en Franccedilais)

Commission europeacuteenne 071020)

Plan daction en faveur de linteacutegration et de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027

La Commission europeacuteenne a preacutesenteacute le 241120 le plan daction en faveur de linteacutegration et

de linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 Ce plan daction promeut linclusion pour tous

reconnaicirct limportante contribution des migrants agrave lUnion Europeacuteenne et souhaite srsquoattaquer

aux obstacles qui peuvent entraver la participation et linclusion des personnes issues de

limmigration nouvellement arriveacutees ou disposant deacutejagrave de la citoyenneteacute dans la socieacuteteacute

europeacuteenne

Ce nouveau Plan met lrsquoaccent sur quatre axes essentiels pour permettre une inteacutegration reacuteussie

leacuteducation et la formation inclusives lameacutelioration des perspectives demploi et de la

reconnaissance des compeacutetences la promotion de laccegraves des personnes issues de limmigration

aux services de soins de santeacute laccegraves agrave un logement adeacutequat et abordable (Communiqueacute de

presse de la Commission europeacuteenne (en franccedilais) Plan daction en faveur de linteacutegration et de

linclusion pour la peacuteriode 2021-2027 (en anglais) Commission europeacuteenne 241120)

France


Victimes de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire les discriminations

lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes sont les plus freacutequentes

LObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) est rattacheacute agrave

lInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice (INHESJ) Il a pour missions

la production et la diffusion de statistiques sur la deacutelinquance les reacuteponses peacutenales ainsi que

tout autre question lieacutee agrave la seacutecuriteacute

Lrsquoeacutetude qursquoil a publieacutee en novembre 2020 srsquointeacuteresse aux victimes de traitements

deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire ayant reacutepondu agrave lrsquoeacutedition 2019 de lrsquoenquecircte laquoCadre

de vie et seacutecuriteacute raquo meneacutee par lrsquoInsee lrsquoONDRP et le Service statistique ministeacuteriel de la

seacutecuriteacute inteacuterieure (SSMSI) Les questions de victimation portent sur le dernier traitement

deacutefavorable subi par la victime durant les deux anneacutees preacuteceacutedant la date de lrsquoenquecircte (2017 et

2018)


Dapregraves lrsquoenquecircte laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo (CVS) meneacutee en 2019 et apregraves pondeacuteration on

estime que 36 millions drsquoindividus acircgeacutes de 14 ans ou plus reacutesidant en France

meacutetropolitaine se sont deacuteclareacutes victimes de discriminations dans les deux anneacutees

preacuteceacutedant lrsquoenquecircte Ce chiffre repreacutesente 7 des personnes acircgeacutees de 14 ans et plus

reacutesidant en France meacutetropolitaine

Ces actes discriminatoires reacuteunissent les violences physiques les menaces les injures les

attitudes ou propos vexants ainsi que les traitements deacutefavorables Cette eacutetude srsquointeacuteresse plus

speacutecifiquement aux traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire Parmi les

victimes de discriminations le traitement deacutefavorable a eacuteteacute la discrimination la plus reacutecente

pour 29 drsquoentre elles

Lrsquoeacutetude constate que les traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire sont tregraves

rarement signaleacutes par la victime Ainsi quasiment 70 des victimes nrsquoont pas signaleacute cet

acte discriminatoire

Ce sont les discriminations lieacutees agrave lrsquoorigine ou agrave la couleur de peau des victimes qui sont

les plus freacutequentes parmi les traitements deacutefavorables En effet lrsquoorigine et la couleur de

peau ont eacuteteacute lrsquoun des critegraveres de discrimination des victimes de traitements deacutefavorables pour

respectivement 35 et 22 drsquoentre elles

Par ailleurs les personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere sont les plus susceptibles drsquoecirctre victimes

de traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire 17 des personnes de nationaliteacute

franccedilaise contre 5 des personnes de nationaliteacute eacutetrangegravere Pour ces derniegraveres dans 61 des

cas le principal motif de discrimination est leur origine

Ces traitements deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire se produisent le plus

freacutequemment dans le cadre du travail

Enfin il ne srsquoagit pas drsquoactes isoleacutes En effet 67 des victimes ont deacuteclareacute avoir subi ce type

de discrimination plusieurs fois durant les deux anneacutees preacuteceacutedant lrsquoenquecircte (laquo Les traitements

deacutefavorables agrave caractegravere discriminatoire raquo L Preneacute FlashrsquoCrim ndeg32 1120)

Seine-Saint-Denis un baromegravetre des discriminations

Le Deacutepartement de Seine Saint Denis a confieacute agrave lrsquoinstitut Harris Interactive la reacutealisation de ce

Baromegravetre via une enquecircte teacuteleacutephonique du 18 juin au 9 juillet 2019 aupregraves drsquoun eacutechantillon

repreacutesentatif de la population acircgeacutee de 18 ans et plus habitant en Seine-Saint-Denis

Lrsquoenquecircte a eacuteteacute conduite sur la base drsquoun questionnaire de 11 questions visant agrave identifier la

perception des discriminations des reacutepondantes ainsi que leur expeacuterience personnelle des

discriminations En preacuteambule il est rappeleacute que laquo les reacutesultats de lrsquoenquecircte sont agrave appreacutecier

drsquoun point de vue du ressenti des discriminations plutocirct que sur une approche strictement leacutegale

du terme (hellip) ainsi il faut relever que 51 des reacutepondantes agrave lrsquoenquecircte estiment que les

discriminations sont un sujet qursquoil nrsquoest pas facile de deacutefinir raquo

Neacuteanmoins 71 des reacutepondants deacuteclarent que les discriminations sont un sujet qui les

inquiegravete

Il existe un sentiment tregraves majoritaire parmi les reacutepondantes que des personnes sont

discrimineacutees en raison de leur origine ou leur couleur de peau (87) de leur apparence

physique (84) et de leur religion (84)

Lrsquoexistence de discriminations en raison du quartier drsquohabitation arrive en 4egraveme position

des critegraveres de discriminations (83) auxquels la population seacutequanodionysienne srsquoestime

exposeacutee Les habitantes identifient en outre une proportion importante de discriminations

lieacutees au sexe 75 estiment que des personnes sont discrimineacutees en raison de leur orientation

sexuelle et 72 en raison de leur sexe

Selon les reacutepondantes le monde du travail (87) et du logement (85) sont des espaces

privileacutegieacutes des actes discriminatoires


56 disent avoir eacuteteacute victimes drsquoau moins un type de discrimination au cours des cinq derniegraveres

anneacutees

La police et la justice arrivent au premier rang des services publics dans lesquels des

discriminations seraient agrave lrsquoœuvre (81 des reacutepondantes) Ce sentiment est exacerbeacute chez

les 18-24 ans puisque pregraves de 9 jeunes sur 10 (88) le partagent

Bien que particuliegraverement exposeacutees aux ineacutegaliteacutes du systegraveme de santeacute seulement 37 des

reacutepondantes pensent qursquoen Seine-Saint-Denis des personnes sont souvent ou parfois

discrimineacutees dans lrsquoaccegraves aux soins

En termes drsquoexpeacuterience des discriminations pregraves de 6 habitantes sur 10 deacuteclarent avoir

eacuteteacute victimes de discrimination au cours des cinq derniegraveres anneacutees

Lrsquoattente des habitantes de Seine-Saint-Denis vis-agrave-vis des diffeacuterentes actrices et

acteurs de la lutte contre les discriminations est importante Le niveau drsquoattente est

relativement homogegravene agrave un niveau eacuteleveacute bien que lrsquoattente agrave lrsquoeacutegard des services publics se

deacutemarque Ainsi 95 des reacutepondantes estiment que les eacutecoles devraient jouer un rocircle

important pour lutter contre les discriminations (laquo Synthegravese du baromegravetre des discriminations

en Seine-Saint-Denis raquo Deacutepartement de Seine-Saint-Denis mis en ligne le 100620)

Face agrave la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e

En tant que centre de ressources sur la preacutevention et lutte contre les discriminations lrsquoORIV a

meneacute diffeacuterents travaux sur lrsquoaccegraves au droit et lrsquoaccompagnement des victimes de

discriminations Depuis 2017 il accompagne la Mission Lutte contre les discriminations de la

Ville de Strasbourg dans une deacutemarche visant agrave mieux identifier les enjeux drsquoaccegraves au droit

dans la lutte contre les discriminations Un groupe de travail composeacute des structures membres

de la Commission pleacuteniegravere et plus particuliegraverement actives dans ce domaine srsquoest constitueacute en

reacuteseau Il se donne comme drsquoobjectifs drsquoameacuteliorer lrsquoinformation lrsquoorientation et lrsquoaccegraves au droit

des personnes victimes de discriminations En 2018 une plaquette avait eacuteteacute eacutelaboreacutee laquo Face agrave

la discrimination vous nrsquoecirctes pas seul-e raquo pour informer sur lrsquoexistence et les membres du

reacuteseau En octobre 2019 les Semaines de lrsquoEgaliteacute coordonneacutees par la Ville de Strasbourg ont

eacuteteacute lrsquooccasion drsquoorganiser des temps de sensibilisation et drsquoeacutechanges agrave destination de

professionnels-les en contact avec les publics et en laquo premiegravere ligne raquo pour entendre et

repeacuterer des situations de discriminations Ils avaient pour objectifs de sensibiliser sur les

discriminations et lrsquoaccegraves au droit drsquoeacutechanger sur les situations de discriminations rencontreacutees

par les professionnels-les preacutesenter la deacutemarche de reacuteseau de lutte contre les discriminations

et drsquoaccegraves au droit porteacutee par le groupe de travail laquo Accegraves au droit et soutien aux victimes de

discriminations raquo La synthegravese de ces temps drsquoeacutechanges et des ressources suppleacutementaires sont

deacutesormais en ligne sur le site de lrsquoOriv

DDD un guide pratique agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale

Ce Guide du Deacutefenseur des droits (DDD) est agrave destination des intervenantes de lrsquoaction sociale

et se veut un laquo manuel pratique agrave lrsquousage des professionnels investis dans lrsquoaccompagnement

individuel et collectif des personnes les plus vulneacuterables raquo

Il est destineacute agrave faire connaicirctre le rocircle les pouvoirs les domaines de compeacutetences et les diffeacuterents

moyens de saisir lrsquoinstitution afin de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur

social et le DDD Il se compose drsquoune preacutesentation de lrsquoinstitution et de 18 fiches theacutematiques

dont 12 fiches laquo domaines raquo (dont Logement-Heacutebergement) et 6 fiches laquo publics raquo Au travers

de situations concregravetes illustreacutees par des laquo histoires veacutecues raquo et construites sur la base des

dossiers traiteacutes par le DDD chaque fiche poursuit deux objectifs faire eacutetat des probleacutematiques

sur lesquelles le DDD peut ecirctre saisi expliquer comment et quand le saisir (laquo Guide pratique

agrave lrsquousage des intervenants de lrsquoaction sociale raquo DDD 0320)


Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter

Conscient qursquoil est tregraves difficile pour les victimes de discrimination drsquoapporter la preuve

qursquoelles ont eacuteteacute discrimineacutees le Deacutefenseur des droits (DDD) a publieacute une fiche pratique intituleacutee

laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo agrave destination des personnes qui ont

le sentiment drsquoavoir fait lrsquoobjet drsquoun refus discriminatoire et qui souhaitent confirmer leurs

soupccedilons Afin que la valeur de preuve du test de discrimination soit reconnue par un juge

il convient de respecter certaines conditions meacutethodologiques essentielles qui sont lrsquoobjet

de ce guide (laquo Le test de discrimination une meacutethodologie agrave respecter raquo DDD 0720)

Statistiques ethniques

Oui la statistique publique produit des statistiques ethniques

Dans cet article lInsee rappelle que les statistiques ethniques existent bien en France mais

de faccedilon laquo strictement encadreacutee raquo En effet si la collecte et le traitement de donneacutees dites

laquo sensibles raquo comme laquo lappartenance ethno-raciale reacuteelle ou supposeacutee raquo sont en theacuteorie

interdites en France la loi permet des exceptions laquo agrave des fins de recherche scientifique ou

historique raquo

Ces statistiques baseacutees principalement laquo sur la nationaliteacute agrave la naissance et sur le pays de

naissance des personnes raquo et de leurs proches laquo servent agrave connaicirctre la diversiteacute de la population

agrave mesurer les ineacutegaliteacutes parfois les discriminations raquo

LInsee prend pour exemple le recensement de la population qui laquo recueille la nationaliteacute des

personnes raquo mais aussi les laquo enquecirctes emploi raquo publieacutees chaque trimestre et pour lesquelles

plus de 100 000 personnes sont systeacutematiquement interrogeacutees Pour aller au-delagrave de ces critegraveres

objectifs les statisticiens ont par ailleurs la possibiliteacute depuis quelques anneacutees dinterroger leurs

interlocuteurs sur leur laquo ressenti dappartenance raquo comme dans le cadre des enquecirctes

laquo Trajectoires et origines raquo (Teo)

Toutes ces statistiques sont neacuteanmoins laquo strictement encadreacutees raquo le Conseil constitutionnel a

ainsi preacuteciseacute ces derniegraveres anneacutees les limites quil entend faire respecter aux aspects

laquo ethniques raquo des questionnaires et le Conseil national de linformation statistique (CNIS) reste

laquo tregraves attentif agrave proposer des enquecirctes adapteacutees agrave leacutevolution de la socieacuteteacute et agrave se garder de tout

reacutefeacuterentiel ethno-racial raquo

laquo Des donneacutees et des eacutetudes dune grande richesse sont ainsi disponibles sur les immigreacutes et

leurs descendants couvrant des domaines varieacutes de la vie sociale raquo est-il ainsi rappeleacute (laquo Oui

la statistique publique produit des statistiques ethniques Panorama drsquoune pratique ancienne

encadreacutee et eacutevolutive raquo S Le Minez Insee 310720)

Comment lrsquoenquecircte Trajectoires et Origines a changeacute la donne sur les statistiques

ethniques en France

Alors que la poleacutemique autour de statistiques laquo ethniques raquo qursquoil faudrait interdire ou permettre

a repris en juin 2020 la revue De Facto propose un retour sur la mise en place de lrsquoenquecircte

Trajectoires et Origines (TeO) dans les anneacutees 2000 afin drsquoillustrer la complexiteacute de cette

question Dans un article C Guilyardi journaliste revient sur la genegravese et la reacuteception de cette

enquecircte qui a donneacute lieu agrave de vifs deacutebats non seulement entre chercheurs mais aussi entre les

chercheurs et certaines associations anti-racistes En compleacutement un entretien videacuteo de P

Simon socio-deacutemographe agrave lrsquoIned qui a eacuteteacute un des coordinateurs de TeO revient sur la

poleacutemique qui entoura le lancement de lrsquoenquecircte en 2007 (laquo Comment lrsquoenquecircte Trajectoires

et Origines a changeacute la donne sur les statistiques ethniques en France raquo C Guilyardi laquo

Pourquoi lenquecircte statistique Trajectoires et Origines est-elle au centre dune poleacutemique lors

de son lancement en 2007 raquo PSimon De facto 0820)


Demandeurs drsquoasile et reacutefugieacutes

Accegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi une approche restrictive en direction des demandeurs

drsquoasile et des engagements volontaristes en faveur des reacutefugieacutes

Ce rapport parlementaire preacutesenteacute le 230920 agrave lrsquoAssembleacutee nationale se concentre sur

lrsquoexamen des politiques publiques visant agrave ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave la formation et agrave lrsquoemploi

des reacutefugieacutes majeurs et des demandeurs drsquoasile

Il srsquoagissait de dresser le bilan du deacuteploiement du coucirct et de lrsquoefficaciteacute drsquoune des sept

prioriteacutes de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (ameacuteliorer la

maicirctrise de la langue franccedilaise et lrsquoaccegraves agrave la formation et lrsquoemploi des reacutefugieacutes) dont le contenu

fut preacutesenteacute lors du Comiteacute interministeacuteriel agrave lrsquointeacutegration du 050618

M J-N Barrot et Mme S Dupont rapporteurs speacuteciaux de la mission Immigration asile et

inteacutegration du budget de lrsquoEacutetat rappellent que cette eacutetude srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par

des tensions sur lrsquoasile un projet de reacuteforme des proceacutedures drsquoimmigration eacuteconomique et des

incertitudes lieacutees agrave lrsquoeacutepideacutemie de Covid 19

Selon les auteurs laquo les politiques publiques mises en œuvre depuis 2018 se caracteacuterisent

par une approche restrictive en direction des demandeurs drsquoasile et des engagements

volontaristes en faveur des reacutefugieacutes Si les conditions drsquoaccegraves au marcheacute du travail et agrave la

formation des demandeurs drsquoasile ont fait lrsquoobjet drsquoun assouplissement mesureacute (la dureacutee

drsquoattente avant de pouvoir solliciter une autorisation de travail a eacuteteacute rameneacutee de neuf agrave six mois

et lrsquoaccegraves agrave certains dispositifs de formation a eacuteteacute ouvert) des engagements volontaristes ont

eacuteteacute pris en faveur des beacuteneacuteficiaires drsquoune protection internationale dans le cadre de la strateacutegie

nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes raquo

Cependant laquo lrsquoeacutevaluation du reacutesultat des politiques mises en œuvre se heurte pour partie

agrave un laquo brouillard statistique raquo raquo En effet aucune donneacutee publique ne permet de mesurer le

nombre drsquoautorisations de travail demandeacutees et accordeacutees agrave des demandeurs drsquoasile depuis 2017

et le taux de chocircmage des reacutefugieacutes nrsquoest pas connu

En deacutepit de ces incertitudes quantitatives les reacutesultats des politiques publiques engageacutees en

direction des demandeurs drsquoasile semblent tregraves limiteacutes Si lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoasile au

marcheacute du travail et agrave la formation est sous certaines conditions possible en droit il est tregraves

reacuteduit dans les faits En 2017 moins de 1 000 demandeurs drsquoasile ont eacuteteacute autoriseacutes agrave

travailler alors que 100 755 nouvelles demandes drsquoasile ont eacuteteacute enregistreacutees par lrsquoOFPRA

durant cet exercice En ce domaine ils estiment qursquo laquo un assouplissement de la reacuteglementation

est envisageable dans le but de rendre ce droit plus effectif raquo

Le bilan des actions engageacutees en faveur des beacuteneacuteficiaires de la protection internationale

leur parait en revanche nettement plus favorable et les engagements pris en 2018 dans le

cadre de la strateacutegie nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes tenus laquo Des moyens

financiers conseacutequents - estimeacutes aux environs de 250 millions drsquoeuros - ont eacuteteacute mobiliseacutes plus

de 5 millions drsquoheures de formation linguistique ont eacuteteacute dispenseacutees dans le cadre du contrat

drsquointeacutegration reacutepublicaine et les politiques publiques ont eacuteteacute largement relayeacutees par les acteurs

publics et priveacutes raquo Certaines faiblesses sont cependant identifieacutees en matiegravere de formation

linguistique de coopeacuteration entre Pocircle emploi et lrsquoOFII et de gestion des creacutedits

Sur la base de ces constats les rapporteurs formulent 15 recommandations destineacutees agrave

dissiper le laquo brouillard statistique raquo agrave rendre plus effectif lrsquoaccegraves au marcheacute du travail et

agrave la formation des demandeurs drsquoasile et agrave affiner la mise en œuvre de la strateacutegie

nationale pour lrsquoaccueil et lrsquointeacutegration des reacutefugieacutes (laquo Rapport drsquoinformation relatif agrave

lrsquointeacutegration professionnelle des demandeurs drsquoasile et des reacutefugieacutes raquo J-N Barrot et S Dupont

230920)


Immigration

Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers

lrsquoeacutemergence drsquoune identiteacute Asiatique

La revue De Facto a consacreacute un de ses derniers numeacuteros aux mobilisations drsquoimmigreacutes chinois

devenues un peu plus visibles depuis une deacutecennie Dans cet article les auteurs reviennent sur

une deacutecennie de mobilisation et de lutte contre les laquo steacutereacuteotypes qui tuent raquo et le laquo racisme

anti-asiatique raquo durant laquelle les outils de communication ont joueacute un rocircle important (laquo

Descendants drsquoimmigreacutes et mobilisation de la lutte contre les steacutereacuteotypes vers lrsquoeacutemergence

drsquoune identiteacute Asiatique raquo Y-H Chuang et HLe Bail De facto ndeg23 1120)

Inteacutegration

Une bibliographie laquo Inteacutegration raquo

Le Reacuteseau Ressources pour lEgaliteacute des Chances et lInteacutegration (RECI) dont lrsquoAVDL est

membre propose une seacutelection bibliographique de 11 pages reacutealiseacutee gracircce agrave sa base de donneacutees

bibliographiques mutualiseacutee en lien avec les questions drsquointeacutegration (laquo Bibliographie

laquo Inteacutegration raquo raquo Reci 0620)

Emploi

Contre les discriminations agrave lrsquoembauche Terra Nova propose la creacuteation drsquoun organisme

indeacutependant Dans ce rapport eacutetabli par T Breton (membre de lrsquoInspection geacuteneacuterale des affaires sociales)

pour Terra Nova il est proposeacute de creacuteer un organisme speacutecialiseacute dans la lutte contre les

discriminations dans le domaine de lrsquoemploi Une de ses missions serait de collecter

systeacutematiquement et anonymement des informations et des donneacutees permettant de

quantifier les problegravemes Lrsquoinstitution pourrait alors suivre lrsquoeacutevolution de la main-drsquoœuvre par

secteur et par entreprise et ainsi produire des eacutetudes agrave destination des entreprises et des

employeurs publics pour leur permettre de se situer les unes par rapport aux autres et agrave

lrsquointeacuterieur de leur secteur drsquoactiviteacute et les accompagner pour mettre en place leurs plans

drsquoaction (laquo La lutte contre les discriminations lieacutees aux origines dans le monde du travail faire

cesser une injustice sans en commettre une autre raquo Terra Nova 011020)

Education

Inscription scolaire un deacutecret pour encadrer les exigences des mairies

Un deacutecret en date du 290620 fixe la liste des piegraveces exigibles par les mairies pour lrsquoinscription

scolaire drsquounsdote enfant Ce texte preacutevu par la loi laquo Pour une eacutecole de confiance raquo de juillet 2019

devrait permettre de lutter contre la pratique de communes qui multiplient les demandes

abusives de documents pour refuser drsquoinscrire des eacutelegraveves eacutetrangers

Le maire peut demander aux personnes responsables drsquoun enfant soumis agrave lrsquoobligation

drsquoinstruction que trois documents un justifiant de leur identiteacute et de celle de lrsquoenfant un

justifiant du domicile

Toutefois lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne

disposent drsquoaucun document preacutevu elles peuvent attester sur lrsquohonneur des eacuteleacutements

relatifs agrave leur identiteacute agrave lrsquoacircge de lrsquoenfant et leur domicile

Pour faire connaicirctre ces dispositions et permettre aux parents de srsquoen preacutevaloir le Gisti et

Romeurope mettent agrave disposition sur leur site une note reacutecapitulant les conditions drsquoinscription

des enfants eacutetrangers dans les eacutecoles maternelles et eacuteleacutementaires (laquo Deacutecret ndeg 2020-811 du

290620 preacutecisant les piegraveces pouvant ecirctre demandeacutees agrave lappui dune demande dinscription sur

la liste preacutevue agrave larticle L 131-6 du code de leacuteducation raquo)


Santeacute

Refus de soins discriminatoire et proceacutedure de conciliation

Un deacutecret du 021020 deacutefinit les modaliteacutes de la proceacutedure de conciliation et de sanction en

cas de refus de soins discriminatoire pratiqueacute par un professionnel de santeacute Il preacutecise les

pratiques de refus de soins discriminatoires et le baregraveme de sanction applicable par les

organismes drsquoassurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de deacutepassements

drsquohonoraires abusifs ou illeacutegaux

Une personne qui srsquoestime victime drsquoun refus de soins discriminatoire doit drsquoabord saisir le

directeur de lrsquoorganisme local drsquoassurance maladie ou le preacutesident du conseil de lrsquoordre du

professionnel concerneacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de conciliation

La saisine doit mentionner lrsquoidentiteacute et les coordonneacutees de la personne agrave lrsquoorigine de la plainte

les eacuteleacutements permettant drsquoidentifier le professionnel de santeacute mis en cause et deacutecrire les faits

reprocheacutes La seacuteance de conciliation doit ecirctre organiseacutee dans les trois mois

Si la conciliation srsquoest soldeacutee par un eacutechec le preacutesident du conseil de lrsquoordre du professionnel

concerneacute doit transmettre un avis agrave la chambre disciplinaire de premiegravere instance de la

juridiction ordinale compeacutetente Il srsquoappliquera aux plaintes enregistreacutees plus de trois mois

apregraves sa publication (Deacutecret ndeg 2020-1215 du 021020 relatif agrave la proceacutedure applicable aux

refus de soins discriminatoires et aux deacutepassements dhonoraires abusifs ou illeacutegaux)

Laiumlciteacute

Conseil drsquoEtat les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont pas contraires

au principe de laiumlciteacute

Le 290915 le conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne avait modifieacute le regraveglement inteacuterieur des

restaurants scolaires afin qursquoil ne soit plus proposeacute qursquoun seul type de repas agrave lrsquoensemble des

enfants au motif que laquo le principe de laiumlciteacute interdit la prise en consideacuteration de prescriptions

drsquoordre religieux dans le fonctionnement drsquoun service public raquo

La ligue de deacutefense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers avaient attaqueacute

cette deacutecision devant le tribunal administratif de Dijon qui lrsquoavait annuleacutee La cour

administrative drsquoappel de Lyon avait confirmeacute cette annulation La commune de Chalon-sur-

Saocircne srsquoeacutetait pourvue en cassation devant le Conseil drsquoEacutetat (CE)

Dans sa deacutecision rendue le 111220 le CE juge tout drsquoabord qursquoil nrsquoexiste aucune

obligation pour les collectiviteacutes territoriales gestionnaires drsquoun service public de

restauration scolaire de distribuer aux eacutelegraveves des repas diffeacuterencieacutes leur permettant de ne

pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses Le principe de

laiumlciteacute inscrit agrave lrsquoarticle premier de la Constitution interdit en effet agrave quiconque de se preacutevaloir

de ses croyances religieuses pour srsquoaffranchir des regravegles communes reacutegissant les relations entre

collectiviteacutes publiques et particuliers

Il juge en revanche que ni les principes de laiumlciteacute et de neutraliteacute du service public ni le

principe drsquoeacutegaliteacute des usagers devant le service public nrsquointerdisent aux collectiviteacutes de

proposer des menus de substitution Degraves lors il confirme lrsquoannulation de la deacutecision du

conseil municipal de Chalon-sur-Saocircne qui nrsquoeacutetait fondeacutee que sur les principes de laiumlciteacute et de

neutraliteacute du service public

Enfin le CE preacutecise que lorsque les collectiviteacutes qui ont fait le choix drsquoassurer le service public

de la restauration scolaire deacutefinissent ou redeacutefinissent les regravegles drsquoorganisation de ce service

public il leur appartient de prendre en compte lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui srsquoattache agrave ce que tous les

enfants puissent acceacuteder agrave ce service public en tenant compte des exigences du bon

fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent Le conseil

municipal de Chalon-sur-Saocircne avait voteacute en 2015 la fin de ces menus de substitution servis

depuis 1984 Le Conseil drsquoEtat a jugeacute qursquoils nrsquoeacutetaient ni obligatoires ni contraires au principe

de laiumlciteacute (CE n deg 426483 111220)


LrsquoObservatoire de la laiumlciteacute rappelle la neacutecessiteacute drsquoune analyse objective et rigoureuse

Alors que cette instance est une fois de plus sous le feu des critiques pour sa conception drsquoune

laquo laiumlciteacute apaiseacutee raquo elle publie son 7e rapport annuel

Drsquoembleacutee lrsquoObservatoire rappelle la neacutecessiteacute de faire bloc contre lrsquoislamisme politique et

radical Sur cette question laiumlque et dans ce contexte il preacuteconise de rester objectif garder

la tecircte froide et pour ecirctre efficace ne pas ceacuteder agrave la surenchegravere En mettant agrave part la question de la radicalisation islamiste qui ne relegraveve pas de son champ (mais

du ministegravere de lrsquoInteacuterieur) lrsquoObservatoire de la laiumlciteacute constate depuis une vingtaine

drsquoanneacutees un mouvement de seacutecularisation continue (il y a ainsi toujours plus de citoyens

qui deacuteclarent nrsquoecirctre attacheacutes agrave aucune religion) en France En parallegravele il constate une

reacuteaffirmation de marqueurs identitaires religieux de la part de certains croyants et ce

dans toutes les religions Si la visibiliteacute de courants du culte musulman notamment via leurs

signes exteacuterieurs est la plus importante lrsquoObservatoire note laquo une visibiliteacute et une expression

accrues dans lrsquoespace public de certains courants dans toutes les autres religions raquo Il pointe

eacutegalement des laquo replis sur soi des replis sur des valeurs traditionnelles et religieuses plus

rigoureuses des replis agrave caractegravere identitaire des pratiques religieuses parfois

reacuteinventeacutees et des pressions voire des provocations contre la Reacutepublique mdash souvent plus

meacutediatiseacutees qursquoauparavant mdash en particulier dans des zones peacuteripheacuteriques dans des zones

rurales et dans des quartiers ougrave le sentiment de releacutegation sociale est tregraves fort raquo Selon lui

cette laquo polarisation de la socieacuteteacute franccedilaise accentue la neacutecessiteacute drsquoun deacutebat serein raquo

Pour lrsquoObservatoire laquo la forte crispation autour de la visibiliteacute et de lrsquoexpression religieuses

touche drsquoabord lrsquoislam en raison du contexte des attentats islamistes et des confusions avec

eux raquo Il pointe eacutegalement une trop faible mixiteacute sociale dans certaines zones drsquohabitation

toucheacutees agrave la fois par un affaiblissement des ideacuteologies seacuteculiegraveres et de lrsquoeacuteducation

populaire et par le deacutepart de services publics Enfin il note laquo la relation complexe entre la

France et lrsquoislam du fait notamment de son histoire coloniale raquo et une exacerbation de lrsquoidentiteacute

religieuse agrave travers des courants rigoristes issus de lrsquoislam dont le deacuteveloppement aupregraves de

jeunes publics a eacuteteacute largement faciliteacute par des ingeacuterences eacutetrangegraveres en particulier issues de

pays du Golfe depuis les anneacutees 1990

Dans ce contexte particulier il note neacuteanmoins que les atteintes directes agrave la laiumlciteacute (qursquoelles

eacutemanent drsquoindividus drsquoassociations drsquoadministrations ou de collectiviteacutes) apparaissent

pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive mieux contenues Il lrsquoexplique par un renforcement

ces derniegraveres anneacutees des formations agrave la laiumlciteacute et agrave la gestion des faits religieux agrave

destination des acteurs de terrain mecircme si dans certains secteurs cleacutes cet effort tend agrave

srsquoessouffler Les confusions autour du principe de laiumlciteacute qui conduisent parfois agrave son rejet ou

agrave son instrumentalisation sont neacuteanmoins toujours aussi courantes Il reacutecapitule enfin les 20

actions qursquoil propose dont certaines sont laquo en cours raquo et drsquoautres en attente de mise en œuvre

(laquo Rapport annuel de lrsquoObservatoire de la Laiumlciteacute 2019-2020 raquo 171220 Communiqueacute de

presse synthegravese et rapport)


1LOGEMENT ACTUALITES ET INFORMATIONS GENERALES 4

11 Discrimination et logement 4

Belgique 4 Une Cour drsquoAppel valide la possibiliteacute drsquoutiliser des enregistrements teacuteleacutephoniques pour

prouver les refus de location discriminatoires 4

Discrimination ethnique sur le marcheacute du logement locatif en Wallonie 4

France 5

Actualiteacutes geacuteneacuterales 5 Preacutevenir les risques de discriminations dans lrsquoaccegraves au logement 5

Bidonvilles 5 Lieux de vie informels malgreacute la crise sanitaire les expulsions ont continueacute 5

Demandeurs drsquoasile 6 Deacutefaut drsquoheacutebergement drsquoune femme enceinte la carence fautive de lrsquoEacutetat agrave remplir ses

obligations engage sa responsabiliteacute et le CE en deacutefinit les contours 6

Mixiteacute sociale 6 Quartiers prioritaires une attractiviteacute qui selon la Cour des Comptes a peu progresseacute

depuis 10 ans 6


demandeurs les plus modestes un bilan entre 2017 et 2019 loin des objectifs fixeacutes 7

La mixiteacute sociale est plus forte en journeacutee sur les lieux drsquoactiviteacute que pendant la nuit dans les

quartiers de reacutesidence 7

Politique de la ville 8 Les reacutesidents des quartiers prioritaires estiment avoir un cadre de vie laquo deacutegradeacute raquo 8

Les quartiers pauvres ont un avenir 8

Parc priveacute 9 Formation continue des agents immobiliers un deacutecret impose deacutesormais de suivre une

formation speacutecifique sur la non-discrimination dans laccegraves au logement 9

Une charte pour lutter contre les discriminations dans laccegraves au logement est signeacutee 9

12 Actualiteacutes geacuteneacuterales sur le logement 10

Europe 10

Informations geacuteneacuterales 10 La lutte contre la peacutenurie de logements destineacutes agrave la location de longue dureacutee constitue une

raison impeacuterieuse drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral qui justifie la mise en place drsquoun systegraveme drsquoautorisation

pour les locations de courte dureacutee 10

France 11

Coronavirus 11 La crise sanitaire amplificatrice du mal logement 11

Heacutebergement 11 Heacuteberger des demandeurs drsquoasile sur un parking sous des tentes et agrave mecircme le sol pendant

trois mois ne relegraveve pas drsquoun traitement inhumain et deacutegradant 11

Exileacutes ce qursquohabiter agrave lrsquohocirctel veut dire 12

Parc social 12 laquo Ameacuteliorer simplifier et clarifier la gestion de la demande et des attributions de logements

sociaux raquo lUSH propose son Livre blanc 12






13





France 15








en France 18







indeacutependant 20









Belgique














Immobiliers (IPI)














Unia)























France














Bidonvilles




















































Mixiteacute sociale


depuis 10 ans
























habitants




















































































































Parc priveacute







logement



















Europe





















une telle location



















ndeg11120)


France

Coronavirus

















plus flexibles






Heacutebergement


















































Parc social


























Dalo





























recours





















































































europeacuteenne







France













2018)







































inquiegravete













anneacutees





























































historique raquo




















ethniques en France



























































230920)


Immigration









Inteacutegration






Emploi












Education


















Santeacute


















Laiumlciteacute











































































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Immigration









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Lutte contre les discriminations et Logement Veille