1Mercredi 5 janvier 2022

ISSN 2105-1909

& AFFAIRES AFFAIRESDROITDROIT

C ’est désormais un binôme qui chapeautera la pratique droit social de Ginestié Magellan Paley-Vincent. Jean-Baptiste

Vienne, spécialisé en droit du travail, rejoint le cabinet en qualité d’associé, aux côtés de Nicolas Lepetit. « Après huit années chez HPML, j’ai envie de me challenger, de me confronter à de nouveaux projets, d’officier sur des dossiers avec des enjeux très stratégiques, explique Jean-Baptiste Vienne, qui a commencé sa carrière en 2000 comme juriste au sein de la société SVP avant d’endosser la robe chez Normand et Associés (2006-2009), puis Capstan (2009-2014). Je me fonds parfaitement dans le besoin de Ginestié Magellan Paley-Vincent de déve-lopper le département social avec Nicolas Lepetit et parfaire nos niveaux d’expertise. »Jean-Baptiste Vienne, qui arrive avec son collabora-teur Stéphane Dauze, s’appuie sur une expérience particulière dans le domaine des contentieux, tant individuels que collectifs, notamment en matière de discrimination, d’égalité de traitement et de risques psychosociaux, de sécurité au travail. Sa structuration de clientèle, composée d’entreprises françaises et étrangères, est assez éclectique. Jean-Baptiste Vienne est diplômé d’un DEA droit social de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et dispose d’une mention de spécialisation « droit du travail » déli-vrée par l’Ordre des avocats du barreau de Paris. Il siège égale-ment auprès du conseil de prud’hommes de Paris en qualité de conseiller. Sa feuille de route chez Ginestié Magellan Paley-Vincent : « Consolider la base acquise au niveau de ma clientèle et la déve-

lopper. Ginestié Magellan Paley-Vincent est une belle carte de visite à l’égard de mes prospects, se réjouit l’avocat. Nous devons nous donner une véritable visibilité, occuper le terrain. »Avec ce recrutement, le cabinet accueille son 16e associé et double ainsi la taille de l’effectif sur la pratique droit social avec quatre

avocats. De quoi pouvoir répondre aux nouveaux sujets poussés sur le devant de la scène par la pandémie. « Lors de la crise sanitaire, nous avons absorbé le premier choc en faisant un peu de la médecine de guerre avec les textes qui arrivaient. Nous commençons désormais à avoir davantage l’ha-bitude de ces changements de réglementation, nous sommes moins dans la panique. Il y a de véritables questions à traiter dans le quotidien des entreprises, dans la gestion de leur personnel, analyse Jean-Baptiste Vienne. Dans le monde d’après, il va y avoir

un vrai effort de pédagogie à faire autour du télétravail, car celui-ci va devenir la base, notamment si les sociétés veulent capter des recrues intéressantes. » Outre les dossiers directement pilotés par le département social, ce dernier est également amené à travailler en support. « Renforcer l'effectif en droit social était une nécessité, estime François Devedjian, associé en M&A et private equity. Les pratiques professionnelles de Jean-Baptiste Vienne et de Nicolas Lepetit se complètent et nos clients ont besoin de conseils prag-matiques et créatifs. Notre cabinet devait se doter d’une équipe de taille significative afin que toutes les synergies puissent jouer lors d’opérations M&A complexes. » n Sahra Saoudi

Ginestié Magellan Paley-Vincent se renforce en droit social avec Jean-Baptiste Vienne

L’ÉVÉNEMENT

AU SOMMAIRECommunauté Fabienne Goubault aux manettes de VH Law p.2Carnet p.2Sécurité des produits : Bruxelles veut plus de traçabilité p.3

AffairesDeals p.4-5

AnalysesUne relance pour les prêts participatifs garantis par l’Etat ? p.6-7Droit d’auteur : quelle protection pour les produits des intelligences artificielles créatives ? p.8-9

N°566 - Mercredi 5 janvier 2022

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Communauté

LA FEMME DE LA SEMAINE

Deux nouveaux associés chez Pinsent Masons

Pinsent Masons se renforce dans le secteur de l’énergie avec le recrute-ment de deux associés. Spécialistes de la zone d’Afrique subsaharienne, Matthieu Le Roux et Olivier Bustin officiaient jusque-là chez Vieira de Almeida (VdA). Ils disposent d’une expertise particulière sur les projets basés dans les pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

« Paris est une plaque tournante pour les projets énergétiques vitaux et inno-vants en Afrique francophone, explique Valérie Blandeau, managing partner du bureau de Paris. La motivation des pays plus développés de soutenir les juridic-tions en développement dans leur tran-sition énergétique est en augmentation et il existe des opportunités significa-tives. » Matthieu Le Roux, diplômé d’un master of laws de l’université d’Exeter (Royaume-Uni) et d’un DJCE de l’univer-sité de Rennes I, accompagne les inves-tisseurs internationaux en Afrique fran-cophone subsaharienne, avec un accent particulier sur l’industrie du pétrole et du gaz. Son expérience couvre un large éventail de domaines : négociation et suivi de l’exécution de contrats de partage de production pétroliers, droit des sociétés, contrôle des changes, fisca-

lité, contentieux douanier, conformité et anti-corruption, financement de projets, procédures collectives, etc. De son côté, Olivier Bustin intervient principalement en matière de négociations de contrats/permis d’exploration et d’exploitation, de droit de la sous-traitance, d’opérations de fusions, acquisitions et restructura-tion, de financement de projets d’infras-tructures, et de négociations de partena-riats public-privé. Son expertise couvre notamment des mandats de conseil sur des problématiques réglementaires complexes (réglementation des changes, contenu local, environnement, législa-tion anti-corruption et lutte contre le blanchiment d’argent). Docteur en droit, Olivier Bustin est également titulaire d’un DEA droit de la propriété littéraire, artis-tique et industrielle de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.

CARNET

Après vingt années d’expé-rience, Fabienne Goubault

prend son indépendance. « Si j’ai deux cordes à mon arc, le restructuring et le contentieux d’affaires, c’est la première de ces pratiques que j’ai prin-cipalement développée ces dernières années. Avec le lancement de ma structure, j’ai la volonté de réélargir le spectre de mon activité, explique l’avo-cate. A mi-parcours de ma vie

professionnelle, j’ai également envie de me lancer dans un défi plus entrepreneurial et de faire usage de l’expérience que j’ai acquise à l’international, en accompagnant des clients étran-gers et en travaillant au sein d’équipes globales. » Fabienne Goubault vient ainsi de mettre sur orbite VH Law, dont le nom fait référence à l’adresse de ses locaux, avenue Victor Hugo à Paris (XVIe), mais également à l’homme de lettres, d’Etat et de droit qui s’était notamment illustré avec une plaidoirie contre la peine de mort.La nouvelle boutique accompagne les PME-ETI et leurs diri-geants dans leurs problématiques distressed et contentieux,

mais également les fonds d’investissement, ou encore les repreneurs d’entreprises en difficulté. « Je mêle mes connais-sances financières, à mes compétences juridiques, explique celle qui est à la fois diplômée de l’ESCP et d’un Master 2 droit des affaires de l’université Paris II Panthéon-Assas. Il s’agit d’avoir un rôle de passeur, de traduire en des termes intelli-gibles des sujets juridiquement complexes, encore plus lorsque le client est étranger. » D’autant que le cadre juridique a beau-coup évolué ces derniers mois. « Deux ordonnances relatives l’une au droit des sûretés, l’autre aux entreprises en difficulté, sont sorties en septembre dernier. La procédure de traitement de sortie de crise est arrivée également. Il faut appréhender et intégrer ces textes dans nos pratiques afin de conseiller nos clients au mieux, note Fabienne Goubault. Les échanges et le travail accompli, notamment au sein des associations profes-sionnelles dont je suis membre (TMA et WIR), aident beaucoup à cela. » Après un début de carrière en tant que collaboratrice d’avocats à la Cour de cassation, Fabienne Goubault a officié chez Freshfields Bruckhaus Deringer et Dewey & LeBoeuf, puis comme associée au sein des boutiques GCG et PLM Avocats. « VH Law, de façon pragmatique, souhaite répondre aux besoins de chaque dossier en constituant des équipes ad hoc, intégrant notamment fiscalistes, avocats en droit social, ou encore en corporate », détaille l’avocate.

Fabienne Goubault aux manettes de VH Law

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Communauté

INTERVIEW

Sécurité des produits : Bruxelles veut plus de traçabilité

Quelle est la genèse de cette initiative de révision des normes applicables à la sécurité des produits ?Le projet de directive relative à la sécurité géné-rale des produits vise des objectifs structurels : simplifier un arsenal législatif complexe et doper la sécurité des produits pour les consommateurs.

En 2013, Bruxelles avait déjà mis sur la table le paquet sécurité qui avait le même objet. Mais plusieurs points se sont révélés bloquants, dont celui de l’étiquetage obligatoire du « Made in », refusé par certains Etats membres, bien qu’il visait à améliorer la traçabilité des produits et ainsi renforcer la protection des consommateurs. A l’époque, avec un certain nombre de mes clients, nous avions étudié les possibilités de faire évoluer leur organisation et leurs méthodes d’évaluation des risques. Ceux qui avaient anticipé cette nouvelle législation avaient d’ailleurs engagé à cette occasion des frais conséquents pour se mettre en conformité, contrairement aux acteurs qui avaient plutôt fait le choix de temporiser. Aujourd’hui, ces derniers mis au pied du mur vont devoir mettre en place ces renforcements. Le nouveau texte arrivera dans un contexte particulier, qui rend les choses d’autant plus délicates : celui de l’essor des produits intégrant de nouvelles techno-logies pouvant s’apparenter peu ou prou à de l’intelligence artificielle (IA). S’appuyant sur le retour d’expérience lié à l’échec du paquet sécu-rité, les Etats membres, cette fois, ont voulu se montrer plus efficaces en perdant le moins de temps. Depuis quelques années, il y a des échanges entre les lobbys représentants des acteurs industriels secto-riels et le législateur européen sur ce sujet. J’en déduis que les voyants sont désormais au vert de part et d’autre pour avancer sur le sujet.

Que va changer concrètement ce renforcement de la directive pour les fabricants de produits manufacturés ?Il y a bien entendu la question de la cartographie des risques pour laquelle il existe déjà beaucoup de solutions sur étagères, mais aussi celle de la traçabilité qui doit être parfaite et précise. Le projet actuel vise à une amélioration de la coopération entre les entités désignées par les Etats membres pour suivre les problématiques produits, notamment en cas de rappels. Il s’y ajoute un volet que les industriels pharmaceu-tiques connaissent depuis longtemps : la conservation des données/dossiers produits et la mise à jour régulière de ces derniers, a fortiori quand ils sont connectés. En tant qu’avocats, nous sommes souvent

confrontés à des échecs de traçabilité (lors d’un recours contre un fournisseur par exemple). Quant aux assureurs, ils déplorent souvent que les mesures appliquées par l’assuré soient insuffisantes au regard de leurs propres exigences. Ce type de difficultés nous amène souvent à recommander à nos clients d’instaurer une traçabilité plus exigeante et plus stricte ainsi qu’une cartographie des risques plus poussée, ce qui nous aurait permis d’exercer à notre tour des recours envers les parties concernées. Au fond, ce sont des conseils que nous donnons depuis longtemps d’une certaine façon. Avec la directive, toutes ces obligations qui étaient monnaie courante dans l’agroalimentaire ou la filière des médicaments vont être généralisées à tous les producteurs de biens manufacturés.

Dans quelle mesure ce renforcement pourrait compléter la proposition de règlement Digital Services Act (DSA) qui aborde également ces sujets de sécurité des produits ?Le Digital Services Act (DSA), qui s’est saisi des règles de consommation et des questions de responsabilité des plateformes digitales, impose aux fabricants de produits ou fournisseurs de services numériques les mêmes principes de traçabilité et de surveillance. Cela présente d’ail-leurs quelques difficultés. Si le DSA est soumis à la modification de la directive sur la sécurité générale des produits (DSGP), il deviendra une directive sectorielle, alors que le projet de refonte actuellement en discussion vise justement à éviter les empilements de textes régle-mentaires et de directives sectorielles. Il vaudrait mieux qu’on ait le DSA pour tout ce qui relève des services numériques et que le projet de révision de la directive sécurité des produits ne traite pas de ces questions digitales stricto sensu, afin de garantir une lisibilité optimale du cadre législatif pour les acteurs concernés.

Savez-vous où en est cette proposition de révision côté Parlement et Conseil ?A ce stade, les Etats membres n’auraient pas revendiqué le principe de subsidiarité (qui vise à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace) et n’auraient pas formulé d’observation en vue de modifier le texte actuel dans les délais impartis pour le faire : 22 novembre 2021 pour le premier et 4 octobre 2021 pour le second donc, a priori, le texte devrait continuer son chemin normalement. n Propos recueillis par Emmanuelle Serrano

En 2013, le paquet sécurité des produits et surveillance du marché proposé par Bruxelles avait été un échec. Ce texte visait à harmoniser un ensemble de législations et de directives sectorielles se cumulant en la matière les unes aux autres. En juin 2021, la Commission européenne a annoncé son intention de réviser, pour la consolider, la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (DSGP). Décryptage de ce projet avec Alexandra Cohen-Jonathan, avocate spécialisée en droit des assurances et fondatrice début 2021 du cabinet Tamaris Avocats (ODA 520).

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Affaires

DEALS

FUSIONS-ACQUISITIONS

White et Herbert Smith sur le rachat des participations du fonds MargueriteLe groupe Altitude, spécialisé en développement de réseaux de fibres optiques, vient d’acquérir les participations détenues par

le fonds d’infrastructures Marguerite au sein de trois entreprises tricolores initiant des projets de fibres en très haut débit. Situées dans les régions du Grand Est, en Alsace et en Haute-Garonne, ces structures comptent près de 1,7 million de raccordements en fibre optique dédiés aux usages particuliers, aux institutionnels et aux entreprises. Précédemment, Altitude avait déjà acquis 26 réseaux de covage. Cette transaction permettra au groupe de renforcer ses positions sur le segment des infrastructures télécoms. White & Case a accompagné Altitude avec Alexis A. Hojabr, associé, Alexandre Balat et Anaïs Eudes, en M&A et private equity ; Amaury de Feydeau, associé, Paul Loisel, counsel, Ahmed Boulahcen et Omar Sinaceur, en financement ; Jean-Luc Champy, associé, Quirec de Kersauson, counsel, Camille Fouqué, sur le volet droit public ; Orion Berg, associé, Alexandre Martin, en droit de la concurrence ; Alexandre Ippolito, associé, Sarah Kouchad, en droit fiscal ; et Alexandre Jaurett, associé, Cécilia Grosjean, en droit du travail. Herbert Smith Freehills a conseillé le fonds Marguerite avec Christophe Lefort, associé, sur les aspects projets ; Edouard Thomas, associé, Noémie Laurin, en corporate ; Sergio Sorinas, associé, Marie Louvet, of counsel, sur le volet concurrence ; et enfin Bruno Knadjian, associé, en droit fiscal.

Quatre cabinets sur la cession des parts Asmodee à EmbracerL’éditeur de jeux de société Asmodee a opéré une cession de ses parts détenues par PAI Partners à un autre acteur du secteur, le Suédois Embracer. L’entreprise Asmodee est positionnée sur le segment des jeux de société, cartes à collectionner et jeux numé-riques, et détient un portefeuille de plus de 970 jeux. Elle reven-dique la vente de 40 millions de boîtes chaque année dans 50 pays, pour un chiffre d’affaires annuel de 1,1 milliard d’euros. Si l’opéra-tion arrive à terme, PAI Partners deviendra en contrepartie action-naire d’Embracer à hauteur de 4 %. En outre, ce rapprochement entre Asmodee et Embracer permettra de créer un acteur majeur européen du jeu. Cette transaction reste soumise à l’approba-tion du comité économique et social d’Asmodee. Mayer Brown a conseillé le management d’Asmodee avec Benjamin Homo, associé, sur la structuration de l’opération. Baker Mc Kenzie a accompagné Embracer avec Stéphane Davin, Guillaume Nataf et Savéria Laforce, associés, Antoine Caillard, counsel, Paul Nury, Samantha Chavane de Dalmassy et Philippe Frieden, en M&A ; Guillaume Le Camus, associé, Charles Baudoin, counsel, Robin Gaulier, en droit fiscal ; et Léna Sersiron, associée, en droit de la concurrence. Clifford Chance a épaulé PAI Partners avec Fabrice Cohen, associé, Raphaël Durand, Alexis Mesnildrey et Camille Léger, en corporate et M&A, et David Tayar, associé, en antitrust. Enfin, le cabinet Cohen Avocat est intervenu également auprès de PAI Partners avec Serge Cohen, associé, sur les aspects juridiques.

PRIVATE EQUITY

Neuf cabinets sur le refinancement de Center ParcsPierre et Vacances SA, holding cotée du groupe Pierre & Vacances,

Le Groupe MSC, acteur italo-suisse du transport et de la logistique par conteneurs, vient d’entrer en négociations exclusives avec le Groupe Bolloré, dans le cadre de l’acquisition de Bolloré Africa Logistics, sa branche transport et logistique en Afrique. Le montant de la transaction est estimé à 5,7 milliards d’euros. Le management de Bolloré Africa Logistics – la famille de Vincent Bolloré – a consenti une exclusivité à MSC jusqu’au 31 mars 2022 afin que ce dernier puisse, à l’issue d’une phase d’audit complémentaire et de négo-ciations contractuelles, lui remettre sa promesse d’achat. Passé ce délai, la signature des accords intergroupes pourrait avoir lieu si toutefois les instances représentatives du personnel accordent leur approbation. Il est prévu également en amont certaines opérations de réorganisation internes au sein du Groupe Bolloré. La réalisation de la transaction reste également soumise à l’obtention des auto-risations réglementaires. Ce rachat permettrait à MSC de renforcer ses positions à l’échelle internationale sur les segments du trans-port et de la logistique. Gide a accompagné MSC avec Anne Tolila et Stéphane Vernay, associés, Paul Guillemin, counsel, Jonathan Navarro, Anaïs Roudel et Joséphine Remoussenard, en M&A et corporate ; Sophie Scemla, associée, Anouk Brejon, Ariane Fleuriot et Diane Paillot de Montabert, sur le volet compliance ; Alix Deffrennes-Perchet, counsel, Tiphanie Mareuse, Frédéric Colmou, Edouard Bourguet, Clément Branchereau, Roxane Debuse, Pauline Coulon, Elise Lefort et Olamidé Sekumadé, sur les aspects de projets et de financements ; François Vergne, associé, Corentin Soucachet, en droit social ; Ségolène Pelsy, associée, Perceval Renie, en droit de la concurrence et commerce international ; et Magali Buchert, associée, en droit fiscal. Les bureaux de Gide en Belgique, Londres, et au Maroc sont égale-ment intervenus. Allen & Overy a conseillé le Groupe Bolloré avec Alexandre Ancel, Olivier Thébault et Frédéric Moreau, associés, Julie Parent, en M&A ; Driss Bererhi, associé, Amine Bourabiat, counsel, Aïda Lamrani-Karim, sur les volets infrastructures et financement de projets ; Claire Toumieux, associée, Camille Wattrelos, en droit social ; Guillaume Valois, associé, Charles Del Valle, counsel, en droit fiscal ; Romaric Lazerges, associé, Luc Lamblin, counsel, en droit public ; Hippolyte Marquetty, associé, Charly Latil, en matière de conformité ; et Laurie-Anne Ancenys, counsel, en corporate. Le Cabinet Bompoint a également épaulé le Groupe Bolloré avec Dominique Bompoint, associé, Louis-François Guéret et Vincent Ramonéda, en M&A. Enfin, Peltier Juvigny Marpeau & Associés est aussi intervenu auprès du cédant avec Thomas Bardusco, associé, et Olivier de Juvigny, en droit de la concurrence.

Quatre cabinets sur l’acquisition de Bolloré Africa Logistics

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Affaires

a conclu un accord d’exclusivité avec les investisseurs Fidera et Atream, bailleurs institutionnels. Cette signature porte sur un financement de 200 millions d’euros. Elle permettra de réduire son taux d’endettement, pour retrouver notamment celui précédant la crise sanitaire. En outre, suite à cette opération, une nouvelle gouvernance va être nommée pour piloter l’ensemble des activités de Pierre et Vacances SA. Enfin, pour assurer le développement de futures implantations, et poursuivre la croissance du groupe, une foncière sera créée et l’activité immobilière sera externalisée. De Pardieu Brocas Maffei a conseillé Pierre & Vacances avec Cédric Chanas, Joanna Gumpelson, Sébastien Boullier de Branche, Anne-Laure Drouet, Philippe Rozec, associés, Isabelle Dauzet et Clément Maillot-Bouvier, counsels, Sandra Aloui, Sandrine Azou, Jeanne Rochmann, Julien Willemot, Dorine Chazeau, Nelly Achille, Vincent Bonaimé et Chloé Duval, sur les aspects corporate, droit boursier, restructuring, financement, droit fiscal, immobilier, restructuration de la dette locative et droit social. Fides Partners a épaulé le management de Pierre & Vacances avec Thomas Bourdeaut et Franck Vacher, associés, sur les volets M&A et restructuring. Gibson Dunn & Crutcher a épaulé Fidera avec Jean-Pierre Farges, associé, Charles Peugnet, en restruc-turing ; Amanda Bevan, associée, Alexis Downe, en finan-cement ; Patrick Ledoux, associé, Clarisse Bouchetemblé, counsel, en droit boursier ; et enfin Bertrand Delaunay, associé, en corporate. Ashurst a représenté Altream avec Philippe None, associé, David Noblinski, counsel, et Marianne Sajus, en droit immobilier. Clifford Chance a également conseillé Altream avec Delphine Caramalli, Gilles Lebreton et Alexandre Couturier, associés, sur les volets finances et restruc-turing. Orrick est intervenu auprès d’Ornane (principal actionnaire du groupe Pierre & Vacances) avec Alexis Marraud des Grottes, associé, et Julien Beloeil, sur les aspects boursiers. Goodwin a représenté les prêteurs bancaires avec Céline Domenget Morin, associée, César Puech-Routier et Elodie Tancray, en restruc-turing ; Arnaud Fromion, associé, Laurent Bonnet, en finance-ment ; et Christophe Digoy, counsel, en corporate. Paul Hastings a épaulé les titulaires d’EuroPP avec Guilhem Bremond, associé, Laura Coz, en restructuring ; ainsi qu’Olivier Vermeulen et Marc Zerah, associés, Peter Pedrazzani, en financement. Enfin, Jones Day a conseillé Neuflize OBC (prêteur) avec Fabienne Beuzit, associée, et Rodolphe Carrière, en restructuring.

Gowling et SR Avocat sur la levée de fonds de MarmeladeMarmelade, start-up tricolore spécialisée en EdTech (éducation digi-tale), vient d’opérer une levée de fonds de 2,6 millions d’euros. Ce tour de table a rassemblé les fonds Brighteye Ventures, Aster Capital Partners, de Secret Fund et Kima Venture. Créée à Paris en 2017 et incubée à Station F, la société a développé un outil technologique permettant de réaliser des formations sur mesure, auprès d’un public de particuliers et d’entreprises. Le marché de la formation est estimé à 200 milliards d’euros. Cette opération a été réalisée pour soutenir la croissance de l’entreprise, en permettant notam-ment le développement de nouveaux produits de formations via son application mobile. La start-up est habilitée à fournir des certi-ficats clefs pour les professionnels des secteurs du BTP et des travaux publics. Gowling WLG a épaulé les investisseurs (Brighteye Ventures, Aster Capital Partners, de Secret Fund et Kima Venture) avec Barbara Jouffa, associée, Mathias Briatta, sur les volets M&A et private equity. SR Avocat a conseillé Marmelade avec Serge Rozenzweig, associé, Marine Narcisi, en private equity.

DROIT GENERAL DES AFFAIRES

Linklaters sur l’expérimentation de Monnaie numérique de Banque Centrale (MNBC)Un consortium composé d’acteurs du secteur privé, dont le Crédit Suisse, Natixis, R3, SIX Digital Exchange et UBS, ont récemment mené, en collaboration avec la Banque de France, la Banque natio-nale suisse et le BIS Innovation Hub, un programme d’expérimen-tation de transactions transfrontières utilisant deux programmes de Monnaie numérique de Banque Centrale (MNBC), ainsi qu’un instrument financier numérique. Ces travaux s’inscrivent dans la continuité des projets précédents réalisés par les acteurs bancaires sur les sujets de transformation numérique. Précédemment, la Banque européenne d’investissement (BEI) avait émis des obliga-tions « numériques » au sein du réseau blockchain public Ethereum. Celles-ci ont été émises sur une base paiement contre livraison, a contrario du programme MNBC mené par la Banque de France. Linklaters a conseillé le consortium avec Véronique Delaittre et Bertrand Sénéchal, associés, Vincent Poilleux, counsel, en marchés de capitaux. L’équipe londonnienne du cabinet est égale-ment intervenue sur cette opération.

Directeur de la rédaction et de la publication : Jean-Guillaume d’Ornano - 01 53 63 55 55Directrice générale adjointe :Ariel Fouchard - 01 53 63 55 88Redactrice en chef : Sahra Saoudi - 01 53 63 55 51sahra.saoudi@optionfinance.frRédactrice :Céline Valensi - 01 53 63 55 73celine.valensi@optionfinance.fr

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N° ISSN : 2105-1909Editeur : Option Droit & Affaires est édité par Option Finance SAS au capital de 2 043 312 euros entièrement détenu par Infofi SAS. Siège social : 10 rue Pergolèse75016 PARIS - RCS Paris B 342 256 327 Fondateur : François FahysOption Finance édite : Option Finance, Option Finance à 18 heures, Option Droit & Affaires, Funds, Family Finance, AOF, Option Finance Expertise, La Tribune de l’assurance.Hébergeur du portail optionfinance.fr et du site optiondroitetaffaires.fr : ITS Integra, 42 rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt - 01 78 89 35 00

Emmanuelle Serrano a participé à ce numéro10 rue Pergolèse • 75016 Paris • Tél. 01 53 63 55 55

& AFFAIRES AFFAIRESDROIT DROIT

6 Mercredi 5 janvier 2022

Analyses

RESTRUCTURING

Une relance pour les prêts participatifs garantis par l’Etat ?

La mise à disposition de prêts participatifs garantis par l’Etat est un des dispositifs majeurs

du Plan Relance du gouvernement à destination des entreprises. Avant son échéance du 31 décembre 2022, l’encadrement temporaire des aides d’Etat par la Commission européenne a fait l’objet d’une décision de prorogation jusqu’au 30 juin 2022, et il a pour objet de permettre aux Etats membres : « D’étendre leurs régimes d’aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire. »Dans le même esprit, la Commission a introduit de nouvelles mesures, l’une de soutien à l’investissement et l’autre à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les PME et les jeunes pousses. A ce titre, les Etats membres peuvent octroyer des garanties à des intermé-diaires privés. C’est dans ce cadre que s’insère un certain nombre de dispositifs du Plan Relance mis en place par le gouvernement.Le Prêt Participatif Relance (PPR) est l’une des lames du couteau suisse conçu par l’exécutif pour accompagner la reprise. Il est expressément prévu qu’il peut se cumuler avec l’émission d’obligations relance (OR).Les PGE et toutes les autres aides accordées aux entreprises pendant la période de pandémie visaient essentiellement à soutenir la trésorerie des entreprises en manque de chiffre d’affaires. Ces dispositifs avaient pour objectif de faire face à la crise de liquidité à laquelle étaient confrontées les sociétés.

Permettre aux entreprises de faire face à une crise de solvabilitéL’objectif avec les PPR et les OR est de permettre

désormais aux entreprises de faire face à une crise de solvabilité. Cet objectif est d’autant plus crucial que le manque de fonds propres a toujours été relevé comme une des faiblesses structurelles majeures des entreprises françaises.Le risque d’une crise de solvabilité est aujourd’hui d’autant plus à craindre que la période de crise sanitaire s’est traduite, pour un certain nombre d’entreprises, par un recours plus important à l’endettement (PGE, constitution de passif fiscal et social, etc.). Même si des mesures ont été prises pour aménager les modalités de remboursement (notamment report des PGE, moratoires impor-

tants sur les passifs publics, décalages d’échéances des emprunts précédents), il est à craindre ce que certains appellent un peu abusivement un « mur de la dette ».Les PPR et OR ont vocation à renforcer les fonds propres en ce que les premiers sont classés dans les comptes comme des quasi-fonds propres et non comme des dettes et les secondes, bien qu’à échéance de 8 ans, demeurent en revanche clas-sées en dettes à plus d’un an.Deux sociétés d’investisse-ments, Tikehau et Eurazeo, ont ainsi souscrit à parité une enveloppe de 34 millions d’euros.Les PPR, quant à eux, sont distribués par les réseaux

bancaires et garantis à 90 % par l’Etat. Ils sont présentés par le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance comme : « Un finance-ment long qui s’insère dans la structure de finan-cement entre les fonds propres et la dette et n’est pas dilutif. »En dépit de ces mérites, on a pu déplorer un réel manque d’engouement pour le PPR. Une des causes de ce peu d’intérêt est sans doute liée en partie à son coût, soit entre 4 et 5 %, à comparer

Le prêt participatif relance, cumulé avec les « obligations relance », constitue un véritable levier pour renforcer les fonds propres des entreprises.

Par Antoine Diesbecq, associé,

Les PPR et OR ont

vocation à renforcer

les fonds propres en

ce que les premiers

sont classés dans les

comptes comme des

quasi-fonds propres et

non comme des dettes

et les secondes, bien

qu’à échéance de 8 ans,

demeurent en revanche

classées en dettes à

plus d’un an.

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Analyses

au taux moyen des prêts bancaires, à la complexité de sa mise en place et à son impact sur le ratio d’endettement. La complexité du dispositif mis en place a également été critiquée et a pu apparaître comme déceptif.

Un surcroît d’attractivité espéré par les pouvoirs publicsLes pouvoirs publics espèrent que les OR insti-tuées plus récemment susciteront plus d’attrait. L’absence de caractère non dilutif de l’apport de capitaux est en revanche un élément très impor-tant pour les chefs d’entreprise qui peuvent ainsi bénéficier de la contribution aux investissements sans pour autant risquer de perdre la maîtrise du capital.L’accès au dispositif des PPR a été simplifié le 16 novembre 2021 sous quatre volets. Les critères d’éligibilité des entreprises appartenant à un groupe ont été clarifiés et simplifiés. C’est également le cas des critères de qualité de crédit. Une notation externe au prêteur n’est notamment plus exigée. Un différé d’amor-tissement de 6 ans contre 4 initialement pourra être, par ailleurs, accordé, et une prolon-gation de leur distribution jusqu’au 31 décembre 2023 est attendue.Une FAQ (non encore mise à jour) est disponible sur le site du Ministère, comportant en outre un grand nombre de cas pratiques illustrant la variété des entreprises et des circonstances éligibles à ce type de financement. Cet effort de pédagogie qui a présidé à l’instauration des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics est parti-culièrement bienvenu. Le but est de permettre aux entreprises de reprendre sans tarder leur trajec-toire de développement.

Un outil essentiel au financement d’investissements à long terme et de grands projets de développementL’arrêté des comptes au 31 décembre 2021 sera certainement l’occasion pour les entreprises de constater l’accroissement des besoins en fonds propres, notamment en considération des ratios convenus dans les documentations bancaires

(covenants) et dont le non-respect constitue un cas de remboursement anticipé.Les négociations relatives à l’allongement néces-saire de certains PGE seront certainement aussi l’occasion pour les partenaires financiers de consi-dérer ce ratio pour évaluer le risque présenté par l’emprunteur demandeur à la restructuration du prêt.L’amélioration des comptes et l’assainissement de la trésorerie seraient d’autant plus pérennes que l’entreprise disposerait des moyens financiers d’in-vestir dans son développement sans peser sur les ratios d’endettement.

Un impact sur le ratio d’endettement de l’entrepriseC’est sans doute là que le bât blesse, car les PPR demeurent comptablement assimilés à une dette pour l’emprunteur, dont la rému-nération est une charge financière représentative du coût des capitaux empruntés et il aura donc un impact sur le ratio d’endettement de l’entreprise pris en compte pour l’analyse des futures demandes de concours financiers.La FAQ relève cependant à juste titre : « Toutefois, compte tenu de ses caracté-ristiques (maturité de 8 ans, amortissement du principal à partir de la 5e année, posi-

tionnement pré-subordonné dans la hiérarchie des créances), le PPR sera dans le cas général consi-déré favorablement dans l’analyse de crédit. »Le PPR permet de financer, dans la durée, des opéra-tions d’investissement (renforcement et moderni-sation de l’outil de production, investissement en R & D), ainsi que des projets de développement (tran-sition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’international, opportu-nités de croissance externe).Il n’est pas exagéré de parler de dispositif à saisir et à combiner avec les actions sur les comptes et la trésorerie, pour autant que les prévisions d’activité et de résultat démontrent la pertinence des inves-tissements à financer et l’amélioration à moyen et long terme de la profitabilité de l’activité comme de la valeur de l’entreprise. n

L’amélioration

des comptes et

l’assainissement de

la trésorerie seraient

d’autant plus pérennes

que l’entreprise

disposerait des

moyens financiers

d’investir dans son

développement sans

peser sur les ratios

d’endettement.

et Laurent Jourdan, associé,

Racine

8 Mercredi 5 janvier 2022

Analyses

IP/IT

Droit d’auteur : quelle protection pour les produits des intelligences artificielles créatives ?

Matière éminemment humaniste, considérer le droit d’auteur pour protéger les produits des

intelligences artificielles (IA) créatives paraît peu concevable. Néanmoins, jouer de la plasticité intrin-sèque à cette matière permet d’apporter des pistes de réflexions, primordiales au vu du potentiel de développement de cette nouvelle technologie artis-tique autonome ayant déjà défrayé la chronique [1].

L’application d’un droit d’auteur objectivéIl est évident que le droit d’auteur tel qu’il est entendu classiquement et historiquement ne peut être appliqué strictement aux intelligences artificielles, sujet trop dématérialisé, moderne et technique. Cependant, en s’appuyant sur l’objec-tivisation des conditions de protection du droit d’auteur, phénomène sous-tendu par certaines jurisprudences relatives aux algorithmes ou aux personnes morales, et sur la liberté de choix dont dispose l’intelligence artificielle lors du processus créatif, l’application du droit d’auteur n’est plus si lointaine. Or, considérant que l’œuvre, l’auteur et l’originalité, conditions de protection étroitement imbriquées, interagissent dans une structure circu-laire de protection, l’évolution des unes ne peut qu’influencer celles des autres.De ce fait, l’autorat sur l’œuvre d’une intelligence artificielle créative pourrait s’appréhender plus indi-rectement. En effet, si seule l’IA joue un rôle dans le processus créatif, les êtres humains sont présents tout au long de ce que l’on peut appeler la chaîne de création. L’IA ne disposant pas (encore ?) de la personnalité juridique, son programmateur pourrait faire valoir ses choix artistiques et son influence dans la conception finale de l’œuvre (établisse-ments des règles de « jeu » de l’IA), tout comme le fournisseur de données (création d’une base de données), l’utilisateur ou encore une personne morale (investissement financier). Il serait même

possible d’envisager des duos d’auteurs, afin de se rapprocher au plus près de la réalité créative et rétribuer équitablement les différents acteurs. De cette manière, la titularité des droits pourrait s’exercer à travers le régime de l’œuvre collective ou de l’œuvre de collaboration.Il semble alors que se dessine, au travers d’une vision objectivée, une potentielle application du régime du droit d’auteur en appliquant la théorie de manière renouvelée mais sans quitter les fondamentaux. La plasticité du droit d’auteur, lui conférant toute son originalité, est alors dûment exploitée sans que cela ne vienne, à notre sens, en dénaturer totalement sa conception initiale.Néanmoins, une telle application du droit d’au-teur reviendrait à ajuster son régime par touches, notamment et surtout, en ce qui concerne le droit moral au vu du lien plus distendu entre le ou les auteur(s) et l’œuvre. Compte tenu du rôle tenu par l’être humain dans la chaîne de création, son absence au cours du processus créatif et la capa-cité créative centuplé d’une IA, il pourrait être envisageable de supprimer le droit de retrait ou de repentir, par exemple.

A œuvres spéciales, protections spécialesSi appliquer le droit d’auteur classique implique de modifier le régime, il devient alors nécessaire de sonder l’autre versant de l’analyse et d’envisager une protection particulière pour ces œuvres singu-lières qui s’inspirerait du droit d’auteur spécial et des régimes existants. Considérant le rôle et la place de l’être humain dans la chaîne de création de l’œuvre de l’IA, le régime des droits voisins pourrait avoir vocation à s’appliquer. En effet, l’être humain n’est ici qu’un « auxiliaire de la création », apportant sa touche à l’œuvre finale, tout comme le ferait un artiste-interprète par exemple ou un investisseur souhaitant bénéficier d’une juste contrepartie.

Forte d’un déploiement significatif en tous domaines, l’intelligence artificielle (l’IA) n’échappe pas à la fièvre législative européenne. Un sujet demeure cependant absent des réflexions supranationales : la protection des produits des intelligences artificielles créatives. La voie est alors libre pour élaborer un ensemble d’hypothèses civilistes françaises de protection, sous l’égide du droit d’auteur.

Par Aurélie Borgat, lauréate du Mastère spécialisé/LLM Droit et management international du prix juridique et fiscal Allen & Overy/HEC Paris 2021

9Mercredi 5 janvier 2022

Analyses

Selon le rôle joué, le régime des droits voisins est adaptable. Le même raisonnement pourrait dès lors s’appliquer aux œuvres des intelligences arti-ficielles créatives : la durée de protection accordée pourrait être plus courte, le droit moral amenuisé et le point de départ de la protection, inspiré du régime de l’œuvre posthume, celui de la première divulgation au public.Compte tenu de la pluralité des potentiels auteurs, il conviendrait d’adopter des rédactions juridiques relativement larges afin que plusieurs individus puissent prétendre à la titularité, que ce soit le programmateur de l’IA ou son utilisateur par exemple. A cet égard, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) dans son rapport « Intelligence artificielle et culture » [2] s’est essayé à la rédaction suivante : « Sauf stipu-lations contraires, celui qui prend les dispositions nécessaires en termes d’investissements pour communiquer au public une création […] générée par une intelligence artificielle […] jouit d’un droit d’exploitation […] ». Inspirée du common law, cette tournure inclut, sous réserve que le terme d’investissement ne soit pas plus détaillé, tant les investissements humains et créatifs que financiers, appréhendant ainsi un grand nombre de situations. L’idée sous-jacente étant non de valoriser une idée en particulier mais plutôt un investissement. Conforme à la réalité créative, une protection des œuvres des IA par un droit voisin est loin de paraître invraisemblable.Plus radicale, la protection des œuvres des intel-ligences artificielles créatives pourrait également passer par la création d’un droit sui generis. Cette seconde option a le mérite de mettre en évidence la particularité inhérente à ces créations non conventionnelles et d’adapter considérablement l’ensemble des paramètres (durée, titularité, droits octroyés, etc.). Il serait alors possible d’accentuer la valorisation d’un investissement, de supprimer totalement le droit moral et de n’octroyer qu’un droit d’exploitation, de reproduction et de commu-nication au public pour une durée significativement réduite (10-15 ans). De fait, cette mise à l’écart des œuvres générées par les IA créatives permet de ne pas abuser de la souplesse des notions du droit d’auteur classique tout en restant dans son sillage et s’assurer une certaine flexibilité pour l’avenir. Il est vrai cependant que créer un droit sui generis supplémentaire [3] tendrait à insinuer que tout est ajustable. Le rattachement au droit d’auteur s’effrite sensiblement et si l’idée est seyante, elle pourrait être précurseur d’une solution de facilité, reléguant au second plan le régime de droit d’auteur pour-

tant modulable, le tout renforcé par un contexte de fort développement technologique. Malgré tout, compte tenu du potentiel d’expansion des intelli-gences artificielles (créatives ou non) et des futures possibilités d’utilisations, l’idée n’est pas à exclure.

De l’importance de protéger les produits des intelligences artificielles créativesSi la régulation de la facette créative des intelli-gences artificielles n’a pas encore fait pleinement l’objet de discussions nationales ou européennes, ce n’est pas pour autant que le sujet ne requiert pas une attention particulière. En effet, ne pas protéger convenablement ces œuvres nouvelles ou les relé-guer de facto dans ce que l’on pourrait appeler un « fonds commun par défaut » [4], revient à choisir la facilité mais surtout à désavouer la logique utili-tariste du droit d’auteur. En effet, l’une des consé-quences de la protection des œuvres est l’incitation qui en résulte et cela ne peut être réservé qu’aux créations conventionnelles. Cette donnée incita-tive doit pouvoir, au contraire, irriguer des versants créatifs encore mal connus aujourd’hui mais qui pourraient devenir incontournables dans quelques années.Ne pas penser la protection de ces œuvres c’est, indubitablement, réduire l’utilisation concrète des intelligences artificielle créatives. Faute de protec-tion et après l’effet de nouveauté estompé, ces dernières ne génèreront aucune valeur ajoutée tant pour leurs architectes, leurs utilisateurs que pour les acquéreurs de leurs œuvres. Il convient alors d’identifier les personnes susceptibles de concourir à l’autorat de ces œuvres singulières ainsi que définir leur titularité pour les valoriser et les rétri-buer correctement, le tout dans une logique d’inci-tation à l’innovation et de contribution au déploie-ment de nouvelles techniques artistiques. n

1. Voir le tableau The Next Rembrandt (2016), le collectif NoArtist ou encore le portrait d’Edmond Bellamy (2018).2. Rapport CSPLA « Intelligence artificielle et culture », janvier 2020.3. Voir le droit sui generis des producteurs de bases de données (article L. 341-1 à L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle).4. G. Azzaria, « Intelligence artificielle et droit d’auteur : l’hypothèse d’un domaine public par défaut », Les Cahiers de PI, 2018, vol. 30, n° 3, p. 925.

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