Embed Size (px)
Citation preview
M A G H R E B E X P R E S S
L ’ e x p e r t i s e j u r i d i q u e a u c œ u r
d u m o n d e d e s a f fa i r e s
Revue d’actualité économique et juridique
N°5 – Semaine du 9 au 15 septembre 2013
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
L ’ E D I T O
En lançant cette revue d’actualité économique et juridique, les équipes de CWA Maghreb ont choisi de se lancer dans une aventure intellectuelle et collective passionnante. La création de Maghreb Express repose sur une conviction forte partagée par l’ensemble des équipes de CWA Maghreb, à savoir la communauté de destin économique et juridique entre les pays du Maghreb et principalement entre l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
Nous essaierons au fil des semaines de vous tenir informés des changements et des évolutions économiques et juridiques des pays du Maghreb. Telle est la raison d’être de cette revue.
Nous vous souhaitons à toutes et à tous une très bonne lecture. Mohamed Oulkhouir head
of CWA Maghreb
L ’ A C T U A L I T E E C O N O M I Q U E
A L G E R I E
GESTION
DE LA DEPENSE PUBLIQUE
ALGERIENNE
Le rapport de conjoncture de la Banque d’Algérie pointe la fragilité de la gestion des dépenses publiques et remet en cause le système adopté par l’Algérie, à savoir la dépense publique comme moteur de croissance économique. Selon le gouverneur de la Banque d’Algérie, les dépenses ont été effrénées alors que leur rôle « comme stimulant de l’activité économique de production industrielle a été relativement faible ». Cette situation a abouti à un déficit budgétaire substantiel.
Source :
http://www.elwatan.com/economie/le-
spectre-d-un-tour-de-vis-budgetaire-09-09-
2013-227365_111.php
CREDIT A LA CONSOMMATION
D’après les syndicalistes et le patronat, l’Algérie devrait rétablir le crédit à la consommation destiné à la production nationale. Il pourrait constituer, selon eux, un « apport considérable pour la mise en exergue du produit national ».
Source :
http://economie.jeuneafrique.com/regions/
afrique-subsaharienne/19374-lalgerien-
sonatrach-veut-approvisionner-la-cote-
divoire-en-gpl.html
ARCELOR MITTAL
INVESTIT EN ALGERIE
Arcelor Mittal Annaba va investir un milliard de dollars d’ici 2017 pour renouveler l’équipement du complexe sidérurgique d’El Hadjar.
Source :
http://www.elwatan.com/economie/arcelor
mittal-annaba-un-milliard-de-dollars-sera-
investi-entre-2013-et-2017-11-09-2013-
227654_111.ph
SALON DES PROFESSIONNELS
DU SECTEUR IT
Algérie, du 23 au 25 septembre 2013
� OBJECTIF
� S'informer sur les grandes tendances du marché, découvrir de nouveaux matériels et solutions IT, rencontrer des experts ainsi que des clients du secteur public et privé.
� SECTEURS D'ACTIVITES
� Composants électroniques � Logiciels & prestations informatiques � Télécommunications & internetActiver des
connexions Business to Business, Business to Investors, Business to Research et Business to territory pour encourager la création de partenariats durables;
� Développer des partenariats innovants et durables ; � Explorer 5 secteurs prioritaires: Agroalimentaire,
Energies Conventionnelles et Renouvelables, Technologies Vertes, Environnement & Services Urbains, TIC & in-dustries créatives, Tourisme.
� CONTACT
Email : [email protected] - Téléphone : +33 (0)4 42 70 00 66 Site : http://www.invest-in-med.eu/fr/agenda/fiche-MED-IT-2013-2444.html
L’Agenda
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
M A R O C
GROS CONTRAT D’ELECTRICITE
L’Office national de l’électricité et de l’eau potable du Maroc et Safi Energy Compagny ont signé un contrat d’achat et de fourniture d’électricité pour une durée de trente ans. Il concerne la centrale à charbon propre de Safi. Le contrat pèserait environ 2,5 milliards de dollars. L’exploitation commerciale de la centrale débutera en 2017.
Source : http://www.agefi.fr/articles/gdf-suez-
decroche-un-gros-contrat-au-maroc-1286830.html
VODAFONE SE PORTE ACQUEREUR DE
MAROC TELECOM
Selon The Daily Mail, Vodafone, groupe de télécommunications britannique, pourrait dépenser plus de l’équivalent de 7 milliards d’euros pour l'acquisition de Maroc Telecom. Cette offre devance de loin celle présentée par l’Emiratis Etisalat.
Source: http://www.lemag.ma/Vodafone-entre-en-
concurrence-pour-l-acquisition-de-Maroc-
Telecom_a74949.html
ARCELOR MITTAL INVESTIT EN ALGERIE
Le groupe Cimpor, cimentier portugais, procède au regroupement de ses entités marocaines Asment Temara et Betocim SAS. La fusion-absorption vise à exploiter les synergies industrielles et humaines existantes entre les deux métiers du ciment et du béton.
Source :
http://www.lavieeco.com/news/economie/asment-
temara-absorbe-sa-filiale-betocim-sas-26521.html
LE GROUPE MAROCAIN OCP RACHETE
«BUNGE MAROC PHOSPHORE»
Un accord a été conclu entre le groupe marocain des phosphates, OCP et son partenaire, le leader mondial brésilien en agroalimentaire, Bunge Limited. Cet accord porte sur le rachat de 50% de la société brésilienne, filiale du groupe américain Bunge Limited et vise le renforcement de l'engagement du Groupe OCP et la consolidation de son leadership.
Source:
http://apanews.net/abonnes/connection.php?id=2
07250&lg=fr
COLLOQUE DES FINANCES PUBLIQUES
La septième édition du Colloque international des Finances publiques s’est ouverte vendredi. Elle est organisée par le ministère de l’Économie et des Finances et l’Association pour la fondation internationale de Finances publiques (FONDFIP). Le colloque entend répondre aux questions suivantes : «Quelle nouvelle stratégie de pilotage des réformes en Finances publiques ?» et «Quels nouveaux instruments de pilotage des Finances publiques ?». Cette édition revêt une importance particulière pour le gouvernement Benkirane qui avait inscrit dans sa déclaration gouvernementale la consolidation de la bonne gouvernance, la reddition des comptes et la transparence dans la gestion des ressources de l’État.
Source: http://www.lematin.ma/journal/finances-
publiques_un-colloque-pour-mieux-piloter-la-
reforme/187634.html
WORLD SUMMIT
OF LOCAL AND REGIONAL LEADERS
4TH
UCLG CONGRESS
Rabat, 1-4 Octobre 2013
� THEME
� “Imagine Society, Build Democracy” : 4ème
Congrès mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis
� OBJECTIFS
� Échanger les expériences et les expertises entre les représentants de centaines de villes et de gouvernements locaux, en particulier en ce qui a trait aux questions de la bonne gouvernance, de la décentralisation et du développement durable;
� Faire connaître le développement réalisé par le Maroc dans les domaines politique, économique et social.
� Participants
� 3.500 maires, experts, journalistes et spécialistes des affaires locales.
� CONTACT
Association Rabat 2013, place Sefrou, Hassan, Immeuble n°1, 3
ème étage, Rabat,
Maroc Plus d’infos ? [email protected] Site : www.evem.ma
L’Agenda
AUTRES RENDEZ-VOUS
A NE PAS MANQUER
� Salon Oil & Gas, Marrakech, du 1er
au 3 octobre 2013
� Salon Finance - Meknès, les 20 et 21 septembre 2013
� 10ème
édition du Salon Investissement,
Laayoune, du 26 au 28 septembre 2013
� 61ème
Congrès de l’Association des femmes
chefs d’entreprise mondiale, Marrakech, du 25 au 29 septembre 2013
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
T U N I S I E
STATISTIQUES ECONOMIQUES :
DEFICIT COMMERCIAL
L’Institut national de la statistique (INS), poursuivant la mise à jour des statistiques économiques, a publié une note selon laquelle le déficit commercial est en accroissement de 3,3% sur les huit premiers mois de l’année en cours. La note fait état d’un fort ralentissement en matière d’importation des matières premières, demi-produits et produits intermédiaires.
Source :: http://www.letemps.com.tn/article-
78659.html
UN CREDIT DE L’UE
POUR LA TUNISIE
Après l’obtention du crédit stand-by d’un montant de 1,7 milliards de dollars auprès du FMI, le gouvernement entreprend des démarches pour obtenir des crédits – et non des dons – auprès de l’Union Européenne. Elle emprunterait environ 500 millions de dollars, remboursables à des conditions avantageuses.
Source :
http://www.espacemanager.com/finance/fakhfakh-
la-tunisie-ne-sollicitera-pas-de-lue-un-don-mais-un-
credit.html
BAISSE DU TAUX DE L’IMPOT
SUR LES SOCIETES
Le taux d'impôt sur les sociétés sera abaissé de 30% à 25% à partir de 2015. Cette mesure a pour objectif d'encourager la compétitivité des entreprises, de les inciter à accomplir leur devoir fiscal, mais aussi de réduire les disparités fiscales entre entreprises locales et offshore.
L’Etat envisage par ailleurs de soumettre les revenus d'exportation à l'impôt et à accroître le taux minimum d'impôt.
Source :
http://www.webmanagercenter.com/actualite/econ
omie/2013/09/11/139850/tunisie-le-taux-d-impot-
sur-les-societes-passera-de-30-a-25-en-2015
INTEGRATION DES MARCHES DE
L’ELECTRICITE DANS CELUI DE L’UNION
EUROPEENNE
Le troisième séminaire de l’organisation euro-méditerranéenne des autorités de régulation en matière d’énergie s’est tenu cette semaine. Il avait pour objet principal la convention du projet IMME signée en 2007 par l’union européenne. La convention vise l’intégration de certains pays maghrébins dans le marché intérieur de l’électricité de l’UE. En Tunisie, les travaux ont débuté cette semaine et ce projet vise à assurer l’harmonisation des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que des structures industrielles de production d’électricité des pays maghrébins.
Source : http://www.letemps.com.tn/article-
78705.html
LA TUNISIE VEUT ATTIRER LES TOURISTES
JAPONAIS
Le marché japonais et ses 18 millions de départs en vacances annuels présentent un fort potentiel. La Tunisie souhaite, par sa participation au salon mondial du tourisme, renforcer sa position.
Source :http://www.kapitalis.com/economie/18142-
comment-attirer-davantage-de-touristes-japonais-
en-tunisie.html
ROADSHOW TUNISIA
ANIMA - Roadshow Tunisie
30 Septembre 2013
� THEME ET OBJECTIFS
� Activer des connexions Business to Business, Business to Investors, Business to Research et Business to territory pour encourager la création de partenariats durables;
� Développer des partenariats innovants et durables ;
� Explorer 5 secteurs prioritaires: Agroalimentaire, Energies Conventionnelles et Renouvelables, Technologies Vertes, Environnement & Services Urbains, TIC & in-dustries créatives, Tourisme.
� CONTACT
Plus d'informations sur www.b2match.eu
L’Agenda
SALON DU COMMERCE
INTERNATIONAL DE TUNIS
Tunis, 26-27 Novembre 2013
� La 1ère
édition du salon du commerce international de Tunis (CIT), organisée par «Business Management Group», aura lieu les 26 et 27 novembre 2013 au siège de l’UTICA abritera les 26 et 27 novembre.
� Le salon s’adresse aux entreprises débutantes ou expertes mais également aux professionnels du commerce international.
� L’espace d’exposition de 1.000 m2,
regroupant les opérateurs locaux et étrangers opérant dans le secteur du commerce international outre un espace destiné à des rencontres d’affaires individuelles entre professionnels.
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
L ’ A C T U A L I T E J U R I D I Q U E
A L G E R I E
UNE NOUVELLE LOI RELATIVE A
L’EXERCICE DES ACTIVITES
COMMERCIALES
Il s’agit de la loi n° 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, qui a été adoptée par le parlement l’été dernier.
Ce texte exclut de l’inscription au registre du commerce ou de l’exercice des activités commerciales les personnes condamnées et non réhabilitées pour un certain nombre de crimes et délits.
Elle introduit la possibilité d’effectuer l’inscription au registre du commerce par voie électronique et obtenir un extrait du registre du commerce sous format électronique.
Par ailleurs, toute société commerciale (sauf les établissements publics à caractère industriel et commercial EPIC) est tenue d’effectuer les publicités légales.
Pour une société commerciale primo-investisseur n’ayant pas de siège social, celle-ci peut élire domicile auprès d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un notaire, ou encore dans la résidence du représentant légal de la société pour une durée maximale de (2) années renouvelables une fois, en tant que de besoin.
Source :
http://www.dknewsdz.com/cms/nation/actualite/2
9730-commerce-la-nouvelle-loi-relative-a-l-exercice-
des-activites-commerciales-publiee-au-jo
CARTE NATIONALE
DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL
La nouvelle mouture du projet de texte fixant les conditions d’éligibilité à la délivrance de la carte nationale du journaliste professionnel a été mise en ligne sur le site web du ministère de la communication.
Le texte est appelé à être enrichi et fera l'objet de larges discussions et débats lors des rencontre régionales prévues à
cet effet à partir du 19 septembre prochain.
Sa formule «définitive» sera par la suite soumise au gouvernement pour adoption.
Source :
http://www.lnrdz.com/index.php?page=details&id=
27778
L’UNION GENERALE
DES TRAVAILLEURS ALGERIENS VEUT
REINTRODUIRE L’AUTORISATION
D’IMPORTATION
L’UGTA réclame la réintroduction de l’autorisation d’importation pour protéger le marché national, encourager la production, et réduire de recours excessif aux importations, comme c’est la règle au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Union européenne (UE) et de la Zone arabe de libre-échange (ZALE).
Source :
http://www.lnrdz.com/index.php?page=details&id=
27845
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
ALGERIE-FRANCE :
SIGNATURE DE TROIS ACCORDS DE COOPERATION DANS LE
DOMAINE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS
Ces trois accords ont été signés à Annaba entre la Chambre de commerce et d’industrie Seybousse (Annaba) et la fédération des entrepreneurs du département de la Loire (France).
Le premier accord, vise le lancement et la promotion du partenariat entre les entreprises activant dans les domaines de la construction et les travaux publics dans les régions d’Annaba et la ville de Saint Etienne et la détermination d’un programme de formation dans les métiers en rapport avec la construction et les travaux publics.
Les deux autres accords portent sur la création d’entreprises mixtes entre des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics des régions d’Annaba (Algérie) et celle de La Loire (France) spécialisés dans la menuiserie et l’aluminium notamment.
Il sera également procédé, à la mise en place d’un programme de formation dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
Source : http://www.dknewsdz.com/cms/nation/actualite/29494-algerie-
france-signature-a-annaba-de-trois-accords-de-cooperation-dans-les-
domaines-de-la-construction-et-des travaux-publics
SIGNATURE DE DEUX PROTOCOLES D’ACCORD
PAR L’ENTREPRISE SONALGAZ ET
DES INSTITUTIONS BRITANNIQUES DANS LE DOMAINE DE
LA FORMATION ET DE LA GESTION
Ces accords ont été paraphés au siège du ministère de l'Energie et des mines par le P-DG de Sonelgaz, et le représentant du Premier ministre britannique pour le partenariat économique avec l’Algérie.
Le premier protocole a trait au développement d'un outil d'évaluation énergétique et des émissions à l'horizon 2050 intitulés : « Algeria 2050 Energy and Emision calculator ».
Le second protocole vise le développement d'un programme académique de formation pour les gestionnaires de Sonelgaz et ses sociétés filiales en vue de concrétiser le projet de création en Algérie d'une grande école des hautes études en management en langue anglaise avec l'Université britannique Cranfield.
Source :
http://www.dknewsdz.com/cms/nation/actualite/29654-signature-de-deux-
protocoles-d-accord-dans-les-domaines-de-la-formation-et-de-la-gestion
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
M A R O C
Le conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi 12 septembre 2013 et a adopté une série de projets de loi et de décret, ainsi que plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions.
PROJET DE LOI RELATIF
A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le conseil a examiné et approuvé un projet de loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97.
Ce projet vise à renforcer la protection de la propriété industrielle et à s’aligner sur les normes internationales adoptées par le Maroc dans ce domaine.
Le projet envisage la mise en place d’une nouvelle procédure nationale d'octroi des brevets d'invention, plus simple et transparente. Le projet vise également la consolidation du système des marques commerciales nationales.
PROJET DE DECRET SUR LA DIFFUSION
NUMERIQUE TERRESTRE
Le Conseil a approuvé le projet de décret n° 2-13-614 portant mise en place du Comité National de la transition de la diffusion analogique à la diffusion numérique terrestre. Le projet prévoit la transition à la diffusion numérique terrestre conformément aux engagements internationaux du Maroc. Des groupes de travail se chargeront de la gestion des points juridiques, techniques, des campagnes de communication, du contenu numérique, et, enfin, du financement du projet.
PROJET DE LOI SUR L'UNION ARABE
DES RESERVES NATURELLES
Le conseil a approuvé le projet de loi n° 98-13 portant approbation du statut de l'Union arabe des réserves naturelles adopté au Caire par le conseil de la ligue des Etats arabes au niveau ministériel le 10 mars 2012.
Il s’agit de mettre en place une vision régionale homogène des réserves naturelles et du patrimoine traditionnel. Il vise aussi la sensibilisation du public sur les questions environnementales et la préservation de la diversité biologique.
ELABORATION D'UNE POLITIQUE
MIGRATOIRE INTEGREE
Le gouvernement travaille à la mise en place une politique migratoire globale et intégrée, conformément aux engagements internationaux du Maroc au sujet de l'immigration. M. Khalfi a fixé les questions prioritaires : il s’agit de la mise à niveau de l'arsenal juridique, de régularisation de la situation des immigrés qui se trouvent au Maroc de façon illégale.
Source
https://www.maroc.ma/fr/actualites/travaux-du-
conseil-de-gouvernement-du-jeudi-12-septembre-
2013
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
T U N I S I E
Des projets de décret portant sur les moyens de garantir le bon fonctionnement du service public, les prestations allouées aux citoyens et sur un processus de réalisation du programme de développement régional ont été approuvés lors du conseil des ministres du 12 septembre 2013.
APPROBATION DE PROJETS
DE DECRET AU PROFIT DES GREFFIERS
Ces projets émanent d’accords conclus entre le Ministère de la Justice et les syndicats. Ils portent pour la plupart sur la fixation du statut des greffiers de la cour des comptes et sur l’augmentation des salaires et primes des agents des établissements et des entreprises publiques.
AMENDEMENT DU DECRET ORGANISANT
LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi prévoyant l’augmentation de la prime allouée aux jeunes stagiaires des travaux d’intérêt public.
REDUCTION DE L’AGE DES BENEFICIAIRES
DU PROGRAMME D’ENCOURAGEMENT A
L’EMPLOI
Le conseil a validé la réduction de l’âge des bénéficiaires du programme d’encouragement à l’emploi et a envisagé de mettre fin aux obstacles. Elle passe ainsi de 28 à 26 ans. Un projet visant l’accroissement du nombre des filières de formation professionnelle et l’augmentation de la prime octroyée à ces bénéficiaires est également envisagé.
PROJET DE DECRETS VISANT A
REGULARISER LA SITUATION
DES BIENS FONCIERS
Le Conseil a examiné un projet de loi visant l’étude des moyens de changer la vocation de certaines terres agricoles, ce aux fins de renforcer le patrimoine foncier destiné aux zones industrielles ; et dans le même contexte, la régularisation des biens foncier dans la localité de Remada ; ainsi que la création d’une cour d’appel dans le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Source : http://www.babnet.net/cadredetail-
71144.asp
http://www.webmanagercenter.com/actualite/soc
iete/2013/09/12/139893/tunisie-un-conseil-des-
ministres-approuve-plusieurs-projets-de-decrets
Rue du Lac Tana Les Berges du Lac
1053 Tunis TUNISIE
Tél : +216 71 860 235 Fax : + 216 71 861 360
17, Rue El Bouhtouri Quartier Gauthier 20 060 Casablanca
MAROC Tél : +212 522 220 070 Fax : +212 522 225 070
Centre d’Affaires eBusiness - Lot 43 B
90 000 Tanger MAROC
Tél : +212 539 398 138 Fax : +212 539 398 181
1, Boulevard Amilcar Cabral Quartier de la Marine 16 000 Alger Centre
ALGERIE Tél : +213 21 439 443 Fax : +213 21 439 443
Eman at ion du cab in et d 'avocats f ran ça is Chassany Watrelot & Assoc iés (3 b ureau x en Fran ce : Par i s , Lyon et Marsei l le ) , CWA Maghreb est un réseau con st itu é d e cab inets d 'avocats d 'a ffa i res et
de sociétés d e con se i l jur id iqu e qui regroup e p lus ieu rs ent ités jur id iqu es rayonnant sur l 'en semb le du terr i to ire d e l 'A fr iq ue du Nord :
CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tun isia et CWA Internat iona l .
Présen tes dan s les p lu s grand es v i l les du Maghreb, ces en t ités réunis
sent d es avocats et d es jur i stes d 'a f fa ires qu i n on seu lement maitr i sent par fa itement le dro it local , mais interv ienn ent également d e man ière hab itu el le
su r l 'en semble d es asp ects ju r id iqu es d es op érat ion s tran sfronta l ières .
CWA Maghreb con st itu e un ensemb le cohérent de cab inets d 'avocats et de soc iétés de conse i l jur id iqu e
imp lan tés dan s les p lu s imp ortants p ays du Maghreb p ermettan t d 'o f fr i r à une c l ientè le loca le et intern at ionale u n en semble de services jur id iq ues d e qu al i té.
L 'organisat ion du réseau CWA Maghreb repose sur d es équip es locales capab les, non seulement d ' in tervenir p our accompl ir des p rest at ion s ju r id iqu es
au se in du pay s dan s leq uel e l les se t rou vent, mais éga lement d 'élarg ir leur interven t ion aux au tres pay s du Maghreb . Cette organisat ion tran sversa le,
sou s la respon sab i l i té d e Mohamed Oulkhou ir , permet à CWA Magh reb de con st itu er rap id ement et ef f icacement d es équip es p lu r id i sc ip l ina ires
aptes à t ra i ter d es doss iers importants dan s n ' impo rte qu el pay s du Maghreb.
Myriam Anouari � Samir Badri � Baya Ben Aifa � Karim Ben Hassni � Hicham Bensaoud �
Hakim Berrah � Philippe Chassany � Samir Dhambri � Michel Durand-Meyrier � Farès
Koussay El Heni � Mohamed Raouf El Heni �
Mohamed Ferchichi � Cherifa Hamdouni �
Xavier de Jerphanion � Samiha Laajimi �
Hasnae Lachiri � Mahdi Mosbah � Wafa Ouafi � Mohamed Oulkhouir � Anouar Rahmani �
Mounir Sbaii Tanji � Stéphanie Sekkat �
Dounia Tal � Tania Toure � Jérôme Watrelot � Meryem Zoubir
C W A
���� M A G H R E B
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
