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M A G H R E B E X P R E S S
L ’ ex p er t i s e j u r id iq u e a u cœ u r
d u m o n d e d es a f fa i re s
Revue d’actualité économique et juridique
N°24 – Semaine du 3 au 9 février 2014
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L ’ E D I T O
En Algérie, selon le ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Sécurité sociale, un projet portant sur la révision de la loi relative aux sanctions contre les infractions à la législation du travail est en phase de réflexion. Egalement dans domaine du droit social, le Maroc est en passe d’adopter la loi organique précisant les modalités et les conditions d’exercice du droit de grève, consacré par la Constitution dans son article 29. La teneur de cette loi est encore inconnue à ce jour. Les équipes de CWA Maghreb espèrent qu’elle soit équilibrée, qu’elle pallie à l’insécurité juridique dans laquelle se trouve les employeurs et les salariés, et qu’elle articule de manière satisfaisante le droit de grève et la liberté du travail. « S’il est important de bien conduire un mouvement revendicatif, il faut aussi savoir le terminer. » (Maurice Thorez)
Mohamed Oulkhouir head of CWA Maghreb
L ’ A C T U A L I T E E C O N O M I Q U E
A L G E R I E
LE PRIX DES PRODUITS AVICOLES EN
HAUSSE
Tenter de saisir le pourquoi d'une augmentation d'un produit alimentaire quelconque sur le marché, est une démarche hasardeuse tant il est difficile de cerner les raisons qui en sont fondamentalement à l'origine. Chaque intervenant y va en effet de son explication. Il s'agit cette fois des œufs, après les produits laitiers qui ont connu une augmentation prix ces dernières semaines.
Source:http://www.algerie360.com/algerie/apres-des-augmentations-dans-le-prix-des-produits-laitiers-les-oeufs-%C2%ABse-negocient%C2%BB-autour-de-15-dinars/
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA
PRODUCTION NATIONALE, LES MISES EN
GARDE DE L’OMC
Le groupe de travail chargé de la protection et de la promotion de la production nationale, issu de la tripartite, préconise dans son rapport publié après une étude, que la
politique de protection de la production nationale doit s’appuyer sur des instruments universellement reconnus et conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Source :http://www.algerie360.com/algerie/politique-de-protection-de-la-production-nationale-les-mises-en-garde-de-l%E2%80%99omc/
LE CREDIT A LA CONSOMMATION DE
RETOUR
Le crédit à la consommation va être réinstauré au grand bonheur des ménages qui le réclament depuis 2009. Le ministre des finances a confirmé en marge des travaux de l’APN que ce crédit va signer son retour à la faveur de la prochaine tripartite. Cependant, il sera conditionné à la mise en place de garde-fous contre le surendettement des ménages, estime-t-il.
Source : http://www.algerie360.com/algerie/pas-de-retour-du-credit-a-la-consommation-en-algerie-sans-garde-fous-selon-karim-djoudi/
SALON DE L’INVESTISSEMENT ET DE
L’ENTREPRENARIAT FRANCE-ALGERIE
1ère
édition
Paris, du 13 au 15 mars 2014
OBJECTIFS
Soutenir les projets d’investissement et d’entrepreneuriat entre la France et l’Algérie.
Informer et mettre en contact investisseurs et entrepreneurs avec des institutions publiques, des partenaires privés, des experts et des conseils des deux pays.
PARTICIPANTS
Siefa est réservé aux investisseurs français et algériens, aux experts, et aux entrepreneurs.
LIEU
Centre des nouvelles industries et technologies (Cnit) à Paris
L’Agenda
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M A R O C
BAISSE DES VENTES DE MEDICAMENTS
Dans l’attente de la publication, de la liste des médicaments dont les prix connaîtront une baisse, les officines se gardent de constituer des stocks. La gestion des invendus suscite des interrogations tant chez les pharmacies d’officine que du côté des laboratoires. Le stock d’invendus pourrait être repris par les laboratoires pour être distribué comme échantillon ou être réétiqueté.
Source:http://www.lavieeco.com/news/economie/les-ventes-de-medicaments-en-baisse-de-30-en-janvier-28382.html
LES EXPORTATIONS TEXTILES
MAROCAINES ONT RECULE
L'offre marocaine a pâti aussi bien de la crise de la consommation en Europe que du faible niveau d'intégration de l'industrie textile qui ne possède ni amont ni aval bien structurés. Même si les professionnels du secteur du textile évitent de parler d’une mauvaise année 2013, les réalisations ont été moindres que celles de 2012, avec une baisse de 4,6% des exportations. Le chiffre d’affaires réalisé en 2013 s’est établi à 26,3 milliards de DH, contre 28,2 milliards en 2012. Le recul des exportations marocaines s’explique autant par la crise de la consommation en Europe que par l’absence d’intégration industrielle. Cependant, cette décroissance des exportations ne semble pas inquiéter outre mesure les industriels marocains, car l’offre du secteur du textile marocain reste solide et prisée sur le marché international, dont celui européen.
Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/textile-les-exportations-ont-finalement-recule-de-4-6-en-2013-28357.html
PAIEMENT SUR INTERNET : LES BANQUES
PASSE A LA 3D SECURE
La 3-D Secure est un système d’identification qui assure une plus grande sécurité pour les achats réalisés par carte de crédit sur Internet. Lorsque votre carte de crédit est inscrite à 3-D Secure, le système garantit, en demandant un mot de passe, que vous êtes bien la seule personne à pouvoir effectuer des achats sur Internet avec votre carte de crédit. Cette procédure permet d’éviter toute utilisation frauduleuse de votre numéro de carte de crédit, au même titre qu’une signature dans un magasin ou qu’un code NIP. Initialement fixé pour fin 2013, la date limite d’application de ce protocole a été reportée par le Centre Monétique Interbancaire (CMI). Ainsi, toute banque qui ne sera pas aux normes, le délai passé, sera automatiquement jugée responsable en cas de fraude.
Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/paiement-sur-internet-les-banques-ont-jusqu-au-31-mars-pour-passer-a-la-3d-secure-28356.html
ASSOUPLISSEMENT DE LA MISE A JOUR
DES TITRES FONCIERS
Le délai pour profiter des facilitations en matière de mise à jour des titres fonciers pour les constructions réalisées avant fin 2010 vient d’être prolongé. La circulaire diffusée par la conservation foncière, qui devait initialement prendre fin en décembre dernier, s’étendra jusqu’en juin 2014. Ainsi, jusqu’à cette date, la conservation foncière accorde des facilités lors des mises à jour des titres fonciers en cas d’écarts entre le bâti et les plans autorisés.
Source :http://www.lavieeco.com/news/economie/titres-fonciers-l-assouplissement-de-la-mise-a-jour-prolonge-jusqu-a-juin-2014-28358.html
SOLAIRE EXPO 3
ème édition
Casablanca, 26 février – 1er
mars 2014
THEME
Fort du succès de ses deux premières éditions, le Salon International de l’énergie Solaire « SOLAIRE EXPO » entame sa 3ème édition, toute aussi brassée de l’esprit de créativité et de la volonté d’innovation. S’imposant ainsi comme l’événement de référence de l’énergie solaire et l’efficacité énergétique dans le pourtour méditerranéen, et se fixant comme objectif d’apporter une forte valeur ajoutée aux sociétés marocaines et étrangères séduites par le marché marocain.
CONTACT Site web:
http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon
LIEU Centre International de Conférences et
d’Expositions de Casablanca.
L’Agenda
AUTRES RENDEZ-VOUS A NE PAS MANQUER
SIAM La 9ème édition du salon international de l’agriculture de Meknès se tiendra du 24 avril au 3 mai 2014
MARRAKECH AIRSHOW Marrakech, du 23 au 26 avril 2014 à la Foire internationale.
FORUM DE LA MER POUR LE DEVELOPPEMENT
DURABLE DES ZONES LITTORALES El Jadida, du 7 au 11 mai 2014
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T U N I S I E
INFLATION EN BAISSE
Selon les chiffres publiés par l'Institut national des statistiques (INS), l’indice des prix à la consommation familiale pour janvier 2014 en Tunisie a atteint 5,8%. Au mois de janvier, l'on constate d’emblée que les changements enregistrés par secteur sont les mêmes en cumul et en variation annuelle.
Source :http://www.afriquinfos.com/articles/2014/2/6/tunisie-legere-baisse-linflation-pour-janvier-2014-243641.asp
LA CONTREBANDE PRIVE LE PAYS DE
RECETTES FISCALES
Un récent rapport de la Banque Mondiale a montré que les activités de contrebande qui fleurissent le long des frontières, privaient la Tunisie d’un volume non négligeable de rentrées fiscales, au niveau notamment des droits de douane et de la TVA. Selon les estimations, le commerce informel transfrontalier de la Tunisie, serait supérieur à ses échanges formels bilatéraux ce qui justifie l’impact négatif sur le budget de l’Etat.
Source :http://www.espacemanager.com/finance/tunisie-les-difficultes-budgetaires-aggravees-par-la-contrebande.html
FINANCEMENT : ACCORD DE PRETS AUX
PME
La Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) a octroyé, prêts d'une valeur de 3,904 millions de dinars, avec la perspective de créer, d’accroître les PME dans les différentes régions du pays. Ces crédits, remboursables sur cinq ans avec deux ans de grâce, à zéro taux d'intérêt, ont permis la création de projets, dans les secteurs
de l'agroalimentaire, du textile- habillement, ainsi que dans les domaines des services et industries diversifiées.
Source :http://www.espacemanager.com/finance/la-bfpme-a-accorde-96-prets-en-janvier-pour-39-mdt.html
LES EXPORTATIONS EN HAUSSE
Selon les statistiques de l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation (APII), les exportations industrielles ont totalisé, en 2013, environ 22 576,8 millions de dinars contre 21 262,7 millions de dinars en 2012, soit une hausse de 6,2%. Cette progression a concerné les Industries mécaniques et électriques (IME), ainsi que le textile, l'habillement, et les industries alimentaires.
Source :http://www.huffpostmaghreb.com/2014/02/07/tunisie-exportations-2013_n_4745044.html?utm_hp_ref=maghreb&ir=Maghreb
L'INDICE TUNINDEX CLOTURE LA SEMAINE
BOURSIERE EN HAUSSE
Sur l’ensemble de la semaine écoulée (du 3 au 7 février), l’indice Tunindex de la Bourse de Tunis a enregistré une hausse. Selon les analystes en Bourse, l’embellie du marché fait suite aux événements positifs de la semaine précédente, à savoir la désignation d’un nouveau gouvernement et la passation pacifique du pouvoir, l’obtention du gouvernement de Mahdi Jomaa de la confiance de l’ANC ainsi que l’accord du FMI de débloquer la deuxième tranche du prêt estimée à 500 millions de dollars.
Source: http://www.babnet.net/cadredetail-79526.asp
TUNISIA HEALTH EXPO
Tunis, du 5 au 8 mars 2014
THEME
La 3ème édition du salon biennal sera consacrée aux principales branches d’activités du secteur de la santé.
OBJECTIF
Ce salon d’envergure internationale a pour objectif d’exposer les nouveautés et les innovations dans le domaine des produits, équipement techniques et services liés à toutes les branches du secteur de la santé, aux patients étrangers ainsi que l’offre à l’exportation de son secteur pharmaceutique.
CONTACT
Plus d'informations : http://www.tunisiahealthexpo.com.tn/fr/
L’Agenda
MARCHE MEDITERRANEEN
INTERNATIONAL DU TOURISME TUNIS
Tunis, du 23 au 26 Avril 2014
OBJECTIF
Promouvoir un commerce équitable pour le tourisme en Méditerranée.
M.I.T., Marché Méditerranéen International du Tourisme, est une foire commerciale pour le tourisme dans la Méditerranée. Il vise à renforcer et promouvoir l'échange et la coopération entre pays voisins. La foire se veut une vitrine pour le tourisme méditerranéen avec un panorama complet des différentes destinations, leur offre et leurs produits. Elle est également une plate-forme de contact sur laquelle des experts internationaux peuvent se rencontrer et échanger.
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L ’ A C T U A L I T E J U R I D I Q U E
A L G E R I E
LE TEXTE FIXANT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA CARTE
DE JOURNALISTE BIENTOT DEVANT LE GOUVERNEMENT
Le texte fixant les conditions d’éligibilité à la délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel sera bientôt présenté devant le gouvernement.
L’examen des propositions soumises lors des rencontres régionales organisées par la Commission consultative en autonome de la carte nationale de journaliste professionnel a permis d’élaborer la mouture finale du texte fixant les conditions d’éligibilité à la délivrance de cette carte.
Un syndicat national représentant les journalistes pourrait être un véritable partenaire des pouvoirs publics lors des consultations relatives à l’encadrement et l’organisation de la profession
Le ministère de la Communication a organisé en octobre 2013 à Alger, une rencontre avec les journalistes du centre du pays, en vue d’enrichir l’avant-projet de loi de texte fixant les conditions d’éligibilité à la délivrance de la carte nationale de journaliste professionnel.
Source : http://www.aps.dz/spip.php?page=article&id_article=143639
INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL : UN PROJET DE
REVISION DE LA LOI EST PREVU POUR DURCIR LES SANCTIONS
Un projet portant sur la révision de la loi relative aux sanctions contre les infractions à la législation du travail est
en phase de réflexion, selon le ministre du Travail, de l'Emploi, et de la Sécurité sociale.
Ce projet qui vise le durcissement des sanctions notamment celles liées aux placements des demandeurs d'emploi et aux conditions de travail, a pour but la révision à la hausse du montant des amendes appliquées dans le cadre de ces sanctions.
Les sanctions appliquées actuellement sont disproportionnées, et il faut les adapter en augmentant le montant des amendes relatives à ces sanctions, pour qu'elles soient plus dissuasives.
La législation du travail porte sur plusieurs volets notamment celles relatives aux placements des travailleurs en milieu professionnel, à leur déclaration à la sécurité sociale et au respect du SNMG.
Source : http://www.letempsdz.com/index2.php?option=com_content&task=view&id=114529
LOI SUR LES MINES : ELLE A ETE ADOPTEE PAR LA MAJORITE
DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA NATION
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, à l'écrasante majorité le projet de loi sur les mines, en séance plénière. Le texte de loi a été voté par 123 "oui" contre 2 "non".
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Le texte de loi représente un important acquis tant pour le secteur que pour l'économie du pays, soulignant que l'adoption de la loi par le Parlement confortera l'Etat dans ses démarches visant à réunir les conditions nécessaires et le climat favorable à la relance du secteur.
la loi sur les mines, dans sa nouvelle mouture, est porteuse de deux messages, le premier s'adresse aux investisseurs et confirme l'intérêt accordé par l'Algérie au secteur minier en œuvrant au renouvellement des réserves du pays en restant fermement attaché à la préservation de l'environnement. Le second message concerne, les mesures adoptées par l'Etat en faveur de la création d'emplois par le renforcement des investissements ainsi que pour satisfaire la demande croissante sur les produits miniers.
Les dispositions de cette loi portent essentiellement sur la relance de la recherche minière et abordent aussi l'aspect de la classification des gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles, qu'ils soient exploités à ciel ouvert ou en souterrain, en régime des mines ou en régime des carrières.
Elle confère essentiellement aux entreprises publiques à caractère économique ou toute autre entreprise publique, ainsi que celles qui contractent à un minimum de 51% avec des tiers, l'exclusivité de la recherche et exploitation des gîtes et substances minérales ou fossiles classées comme stratégiques.
Il s'agit notamment des substances radioactives mais aussi des substances minérales métalliques et non métalliques à usage industriel, des métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses, ainsi que des gros gisements générant des rentes différentielles.
Quant aux substances non stratégiques, leur développement est ouvert dans le cadre du régime général à toute entreprise de droit algérien, publique ou privée, à charge cependant de disposer de capacités techniques et financières suffisantes.
Le nouveau texte vise à créer les conditions idoines pour la relance du secteur à travers un financement suffisant pour l'exploration de nouveaux gisements miniers exploitables commercialement.
Source : http://www.lemaghrebdz.com/?page=detail_actualite&rubrique=Internationnal&id=61557
AFIN D'EXAMINER LES OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT :
MISSION COMMERCIALE BRITANNIQUE EN ALGERIE
Une délégation commerciale forte des représentants de grandes entreprises britanniques effectue, une visite en Algérie dans le cadre des relations bilatérales dans le secteur de l'énergie.
La délégation britannique, dont le séjour durera jusqu'au 6 février, se rendra à Hassi Messaoud afin d'étudier les opportunités d'investissement dans le marché algérien des hydrocarbures.
Le secteur de l'énergie est un élément important de la relation commerciale croissante entre le Royaume-Uni et l'Algérie.
La visite de la délégation d'hommes d'affaires britanniques en Algérie sera aussi une occasion idoine pour discuter des possibilités offertes pour une meilleure coopération dans le secteur de l'énergie avec les représentants algériens de l'industrie des hydrocarbures.
Mais aussi, pour apporter leur expertise à l'Algérie dans le secteur de l'énergie.
Source : http://www.lemaghrebdz.com/?page=detail_actualite&rubrique=Internationnal&id=61586
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M A R O C
Le Conseil du gouvernement s’est réuni le mercredi 5 février 2014 et a adopté une série de projets de lois et de décrets.
PROJET DE DECRET RELATIF A
L'EDUCATION A LA SECURITE
ROUTIERE
Le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2-13-962 modifiant et complétant le décret n°2-10-376 du pris pour l'application des dispositions relatives à l'éducation à la sécurité routière découlant de la loi n°52-05 portant code de la route.
Les nouvelles dispositions visent à simplifier la procédure des demandes d'autorisation pour l'ouverture et l'exploitation des établissements de l'éducation à la sécurité routière.
La liste des documents exigés du demandeur d'autorisation sera dorénavant révisée pour simplifier la procédure. Désormais le cautionnement, jusque-là obligatoire, ne sera plus exigé au moment du dépôt.
Plus d’examen à passer, pour être habilité à exercer la fonction de gestionnaire, le candidat doit soit être titulaire d'un titre ou diplôme d'études supérieures dont la liste est contenue dans le projet de décret, soit justifier d'une expérience professionnelle de gestionnaire dans les conditions fixées par l'arrêté n°2714-10 du 19 mai 2011 de l'autorité gouvernementale chargée du transport.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_decret_2.13.962_Fr.pdf
MAROC ET SERBIE : PROMOTION ET
PROTECTION RECIPROQUES DES
INVESTISSEMENTS
Le Conseil du gouvernement a également approuvé le projet de loi n°02-14 portant approbation de l'accord fait à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Maroc et la Serbie sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
En vertu de cet accord, chaque pays contractant assurera sur son territoire
un traitement juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre pays.
En outre, cet accord prévoit la libre transférabilité, en devises, des capitaux, des rémunérations et des salaires.
Source : http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Projet_loi_02.14_Fr.pdf
« LA GREVE ETANT UN DROIT
CONSTITUTIONNELLEMENT GARANTI, SON EXERCICE NE PEUT JUSTIFIER UN
LICENCIEMENT DU SALARIE »
Entretien avec Mohamed Oulkhouir, avocat au
barreau de Paris, Associé gérant de CWA Morocco,
par Najat Mouhssine, Le Matin Emploi, lundi 10
février 2014
Le conflit collectif, qui oppose employeur et salariés, émane généralement de groupements,
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organisés ou non, et met en jeu des intérêts collectifs, c’est-à-dire communs à un ensemble de salariés (par exemple la liberté syndicale, la révision des salaires, la durée du travail...).
Les conflits collectifs de travail se traduisent le plus souvent de la part des salariés par une grève et de la part des employeurs par un lock-out.
Ces domaines n’ont pas du tout été réglementés par le législateur.
En effet, seule la Constitution du 29 juillet 2011 vient préciser dans son article 29 que : «le droit de grève est garanti.
Une loi organique fixe les modalités et ses conditions d’exercice».
Quant au lock-out, celui-ci n’a pas fait l’objet de définition légale.
Le législateur étant resté pour le moins évasif, c’est à la jurisprudence qu’il est revenu d’élaborer les règles relatives à ces conflits.
LE DROIT DE GREVE EST CERTES GARANTI PAR
LA CONSTITUTION MAROCAINE, QUE DIT LE
CODE DE TRAVAIL A PROPOS DE LA
QUESTION ?
Le Code du travail est quasiment muet s’agissant du droit de grève. Il n’y a d’ailleurs pas de définition constitutionnelle ou légale de la grève.
Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, il s’agit d’un arrêt collectif et concerté de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
La grève se caractérise donc par une cessation totale du travail, même de courte durée (arrêt de travail d’un quart d’heure), ou répétée (arrêts successifs de courte durée appelés débrayages) ou affectant successivement dans l’entreprise,
soit les catégories professionnelles (grèves tournantes verticales), soit les secteurs d’activité, services, ateliers (grèves tournantes horizontales), dans la mesure où elles ne procèdent pas d’une volonté de désorganiser l’entreprise ou de nuire à sa situation économique.
Si la grève s’exerce collectivement, il n’est pas nécessaire que le mouvement de cessation collective soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel concerné pour qu’il soit qualifié de grève.
La grève peut donc être limitée à un établissement, un atelier, une catégorie professionnelle, une fraction du personnel même minoritaire.
La légalité d’une grève est enfin fondée sur l’existence de revendications professionnelles.
Sont ainsi considérées comme d’ordre professionnel, les revendications portant sur les conditions de rémunération (primes, avantages divers, méthodes de calcul du salaire, règlement des heures supplémentaires), les conditions de travail (cadences, horaires), la défense des droits collectifs notamment des droits syndicaux ou la protection de l’emploi.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA GREVE SUR LE
CONTRAT DE TRAVAIL ET LA
REMUNERATION ?
La grève ne rompt pas le contrat de travail qui se trouve simplement suspendu.
Par l’effet de la suspension du contrat, chacune des parties se trouve dispensée d’exécuter ses obligations contractuelles réciproques : le salarié ne fournissant pas la prestation de travail, l’employeur est exempté du paiement du salaire.
L’abattement doit toutefois être exactement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail. À défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée.
La retenue devrait être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d’heures de travail effectuées dans l’entreprise pour le mois considéré.
Naturellement, ni la perte de production résultant de la grève ni le temps consacré à la remise en marche des machines n’autorisent l’employeur à procéder à une retenue supplémentaire.
Les frais liés au travail n’étant pas exposés pendant la grève, les indemnités correspondantes ne sont pas dues, notamment les indemnités de panier, les indemnités de déplacement ou les indemnités pour utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.
Il convient de souligner également que le salarié gréviste ne bénéficie pas de la législation protectrice des accidents du travail.
De même, la durée de la période d’essai qui doit correspondre à du travail effectif doit être prolongée de la durée de la grève.
Rappelons que la grève étant un droit constitutionnellement garanti, son exercice ne peut justifier un licenciement du salarié, sauf faute grave commise par le salarié.
En l’absence de faute grave, le licenciement est selon nous nul de plein droit et doit donner lieu à la réintégration du salarié.
Il est interdit à l’employeur de faire appel à une entreprise de travail temporaire ou d’embaucher des salariés sous contrats à durée déterminée pour remplacer les grévistes.
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L’employeur peut en revanche demander à une autre entreprise d’intervenir soit sur les lieux mêmes de l’entreprise en envoyant ses propres salariés, soit en réalisant la production dans ses propres locaux.
QUELS SONT LES COMPORTEMENTS ILLICITES
OU ABUSIFS ?
Le piquet de grève est un regroupement de grévistes se plaçant aux accès de l’entreprise pour inciter les non-grévistes à ne pas aller travailler.
Lorsque les membres du piquet de grève laissent le libre passage des personnes et des biens, il n’y a pas abus.
En revanche, constitue un abus le fait d’empêcher l’entrée et la sortie des marchandises et véhicules et d’interdire l’accès à l’entreprise aux non-grévistes.
L’occupation des locaux n’est pas en soi abusive.
Elle le devient lorsqu’elle porte atteinte au droit de propriété, au droit de l’employeur d’exploiter son entreprise et à la liberté de travail et de circulation dans l’entreprise.
La séquestration des personnes, la destruction, dégradation et/ou la détérioration des biens sont naturellement prohibées.
SELON VOUS, POURQUOI LA LOI ORGANIQUE
SUR CE DROIT LEGITIME TARDE-T-ELLE A VOIR
LE JOUR ?
L’absence de loi précisant les modalités et les conditions d’exercice du droit de grève crée de l’insécurité juridique tant pour les employeurs que les salariés.
Il s’agit d’articuler deux droits fondamentaux (droit de grève et liberté du travail).
Il n’est donc pas surprenant que l’accouchement se fasse dans la douleur, et ce, d’autant plus que les pouvoirs publics ont décidé d’associer pleinement les partenaires sociaux à l’élaboration de cette loi.
Un des points d’achoppement serait l’abrogation et/ou de la révision de l’article 288 du Code pénal.
Toutefois, l’adoption de cette loi organique est imminente, elle est même annoncée pour le premier semestre de l’année 2014.
LE POINT DE VUE DE MOHAMED OULKHOUIR
Nous ne connaissons pas encore la teneur de la loi organique, mais nous espérons que cette loi sera équilibrée et qu’elle pourra permettre de trouver une articulation satisfaisante entre droit de grève et liberté du travail.
Il pourrait être utile comme cela se fait dans d’autres pays qu’un système d’alarme ou d’alerte sociale soit prévu.
En pratique, cela signifierait d’une part que le déclenchement de la grève serait subordonné à un préavis des organisations syndicales et d’autre part qu’avant de déposer tout préavis de grève, l’organisation syndicale s’engage dans un processus de négociation avec l’employeur.
Le dépôt d’un préavis de grève ne pourrait donc intervenir qu’après une négociation entre l’employeur et la ou les organisations syndicales les plus représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
L’organisation syndicale devra notifier à l’employeur les motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève et l’employeur est tenu, dans un délai à déterminer, de réunir les organisations syndicales.
La durée de la négociation préalable ne devrait pas excéder quelques jours pour ne pas priver de substance le droit de grève.
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T U N I S I E
LA CONSTITUTION PROMULGUEE
La nouvelle Constitution tunisienne a été
promulguée ce vendredi, 7 février 2014,
lors d’une séance solennelle.
Etaient présents, tous les membres du
nouveau gouvernement, les
représentants de l’ANC ainsi que
d’autres personnalités politiques
nationales.
Fini la dictature, le peuple tunisien s’en
est affranchi ! Liberté et démocratie
pour tous !
Selon le président de l’Assemblée
Nationale Constituante, Mustapha Ben
Jâafer, « La Tunisie a donné à tous les
pays de la région un modèle avant-
gardiste en matière de transition
démocratique ». Etape suivante ?
Assurer le volet sécuritaire, social et
économique du pays.
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-
anc-ceremonie-solennelle-pour-la-promulgation-de-
la-constitution/211115
HAUTE COMMISSION TUNISO-
ALGERIENNE
La 17ème
réunion de la commission de
suivi tuniso-algérienne s’est tenue au
siège du Ministère des affaires
étrangères de Tunisie.
L’Algérie et la Tunisie se sont enfin mis
d’accord sur la mise en œuvre de l’accord
préférentiel signé précédemment. En
effet cet accord sera mis en œuvre à
partir 1er
Mars 2014.
D’autre part, la question de la
contrebande était à l’ordre du jour.
Les deux pays se sont d’ailleurs mis
d’accord sur le fait que désormais ils
devaient assurer la sécurité et la
résolution de certains litiges financiers
les opposant.
Autre point important, la haute
commission a décidé de la mise en place
d’un forum ciblant les hommes d’affaires
des deux pays.
Source : http://www.tunisienumerique.com/tunisie-
haute-commission-tuniso-algerienne-plusieurs-
accords-signes/211221
Rue du Lac Tana Les Berges du Lac
1053 Tunis TUNISIE
Tél : +216 71 860 235 Fax : + 216 71 861 360
17, Rue El Bouhtouri Quartier Gauthier 20 060 Casablanca
MAROC Tél : +212 522 220 070 Fax : +212 522 225 070
Centre d’Affaires eBusiness - Lot 43 B
90 000 Tanger MAROC
Tél : +212 539 398 138 Fax : +212 539 398 181
1, Boulevard Amilcar Cabral Quartier de la Marine 16 000 Alger Centre
ALGERIE Tél : +213 21 439 443 Fax : +213 21 439 443
Emanat ion du cab inet d 'avocats f rança is Chassany Watrelot & Assoc iés (3 bureaux en France : Par i s , Lyon et Marsei l le ) , CWA Maghreb est un réseau const itué de cab inets d 'avocats d 'a ffa i res et
de sociétés de consei l ju r id ique qui regroupe p lus ieurs ent ités jur id iques rayonnant sur l 'ensemble du terr ito ire de l 'Afr ique du Nord :
CWA Morocco, CWA Alger ia , CWA Tun isia et CWA Internat iona l .
Présentes dans les p lus grandes v i l les du Maghreb, ces ent ités réunissent des avocats et des ju r i stes d 'a f fa i res qui non seu lement
maitr i sent par fa itement le dro it local , mais interv iennent également de manière hab ituel le sur l 'ensemble des aspects ju r id iques des opérat ions transfronta l ières .
CWA Maghreb const itue un ensemble cohérent
de cab inets d 'avocats et de soc iétés de consei l jur id ique implantés dans les p lus importants pays du Maghreb permettant d 'o f fr i r
à une c l ientè le loca le et internat ionale un ensemble de services jur id iques de qua l ité. L 'organisat ion du réseau CWA Maghreb repose sur des équipes locales capab les,
non seulement d ' in tervenir pour accompl ir des prestat ions jur id iques au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent, mais éga lement d 'élarg ir leur intervent ion
aux autres pays du Maghreb . Cette organisat ion transversa le, sous la responsab i l i té de Mohamed Oulkhou ir ,
permet à CWA Maghreb de const ituer rap idement et ef f icacement des équipes p lur id isc ip l ina ires aptes à t ra i ter des doss iers importants dans n ' importe quel pay s du Maghreb.
3ème édition
Casablanca, 26 février – 1ER mars 2014
FORT DU SUCCES DE SES DEUX PREMIERES EDITIONS, LE SALON INTERNATIONAL DE L’ENERGIE SOLAIRE « SOLAIRE EXPO » ENTAME SA
3EME EDITION, TOUTE AUSSI BRASSEE DE L’ESPRIT DE CREATIVITE ET DE LA VOLONTE D’INNOVATION. S’IMPOSANT AINSI
COMME L’EVENEMENT DE REFERENCE DE L’ENERGIE SOLAIRE ET L’EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LE POURTOUR MEDITERRANEEN, ET SE
FIXANT COMME OBJECTIF D’APPORTER UNE FORTE VALEUR AJOUTEE AUX SOCIETES MAROCAINES ET ETRANGERES SEDUITES PAR LE
MARCHE MAROCAIN.
Contact
Siteweb:http://solaireexpomaroc.com/content/3/prsentation-du-salon
Lieu
Centre International de Conférences et d’Expositions de Casablanca.
stat ions jur id iques au se in du pays dans lequel e l les se t rouvent, mais éga lement d 'élarg ir leur intervent ion
aux autres pays du Maghreb . Cette organisat ion transversa le, sous la responsab i l i té de Mohamed Oulkhou ir ,
permet à CWA Maghreb de const itu er rap idement et ef f icacement des équipes p lur id isc ip l ina ires aptes à t ra i ter des doss iers importants dans n ' importe quel pays du Maghreb.
w w w . c w a - m a g h r e b . c o m
Myriam Anouari Karim Benhassni Hicham
Bensaoud Hakim Berrah Philippe
Chassany Michel Durand-Meyrier Xavier
de Jerphanion Hasnae Lachiri Wafa Ouafi
Mohamed Oulkhouir Mounir Sbaii Tanji
Stéphanie Sekkat Dounia Tal Tania Toure
Jérôme Watrelot Meryem Zoubir
C W A
M A G H R E B
