M Me habill de vert le capitalisme se fout de la plan^teecologie.pcf.fr/sites/default/files/communisme_ecologie... · 2013. 1. 22. · M Me habill de vert le capitalisme se fout de

MêMe habillé de vert

le capitalisme se fout de la planèteLe passage à la nouvelle année et l’approche du congrès incitent à regarder dans le rétrovi-seur pour mieux tracer la route qui s’ouvre à nous.Depuis longtemps déjà rien ne va plus pour notre bonne vieille planète ! Loin de décroître,la crise écologique s’approfondit. Le capitalisme poursuit sa basse besogne égoïste au détri-ment de la vie des êtres humains comme de celle des écosystèmes. «Les lobbies du capitalis-me vert adeptes de la climato-économie libérale, produisent toujours plus de catastrophes écolo-giques. Pour eux la spoliation des ressources naturelles est le corollaire de leur course effrénée auprofit à court terme. Aujourd’hui le réchauffement climatique est une indéniable réalité : tempêteset inondations d’un côté ; sécheresse et désertification de l’autre, fonte de la banquise et des gla-ciers engendre ailleurs l’élévation du niveau des mers créant par millions une nouvelle catégoried’êtres humains : les réfugiés climatiques […] » Base commune 36ème congrès. L’utilisationmaîtrisée des énergies carbonées – à l’origine des gaz à effets de serre et responsables duréchauffement de la planète – est donc une impérieuse nécessité planétaire. Oui, le capita-lisme se fout vraiment de la planète. Ses promoteurs poursuivent inlassablement leur quêteinfinie de concentration de richesses financières jusqu’à faire de toute chose une marchan-dise. Le capitalisme n’est pas écolo-compatible. On ne le répétera jamais assez ! Ces trop rapides constats et la nécessaire dénonciation du système qui les produit, mêmetrès virulente, ne sauraient pourtant suffire à bâtir un autre monde respectueux de la viesociale des populations et de leur environnement ! L’urgente et impérative interventiontransformatrice des peuples est donc à l’ordre du jour. Nous ne bâtissons pas sur rien. Laconscience citoyenne de l’étendue des dégâts environnementaux est aujourd’hui mondiale.Les peuples du Sud perçoivent mieux que quiconque les enjeux cruciaux qui se présententà eux. Sans une large et constante mobilisation des peuples – dont le nôtre – on peutcraindre le pire. C’est pour cette raison essentielle que l’écologie est largement conviée aucœur de la base commune retenue par les communistes pour leur congrès. Pour les communistes et leurs élus, sur le terrain de l’action locale ou internationale, l’éco-logie est bien loin d’un phénomène de mode. Depuis toujours nous avons l’ambition depermettre aux adhérent-e-s, d’analyser pour agir, et agir pour faire vivre notre vision parta-gée des rapports de l’homme à la nature – sans avoir jamais rien à renier aux avancées duprogrès (lire à ce sujet l’excellente publication de la Revue du projet de janvier 2013).le travail politique sur l’écologie de la commission s’est épaissi. C’est indéniable. Lecollectif humain s’est élargi et ne cesse de s’ouvrir à de nouveaux militants. Chacune et cha-cun prend sa part du débat d’idées et de propositions afin de mieux identifier nos choix desociété prioritaires. Pour penser globalement le lien permanent entre les inégalités socialeset environnementales, nous nous sommes publiquement engagés depuis 2009 sur le terrainde la lutte contre le changement climatique : initiative publique au siège du CN, délégation àCopenhague avec le secrétaire national, articles tracts, communiqués… Et ce jusqu’à en fai-re la priorité des priorités de notre mobilisation (nous y reviendrons en 2013). Puis nousavons organisé deux séminaires ouverts très largement aux adhérents dans le but deconcevoir nos positions afin de mieux les énoncer. L’un sur les enjeux de l’énergie qui adonné lieu à publication, l’autre sur l’eau dont une plaquette est en préparation. C’est sur labase de ces principaux acquis que nous avons multiplié notre présence, à la demande dessections, dans les débats publics ou lors des universités d’été, à l’occasion de formations oubien encore dans la mise à disposition de tracts nationaux. Chemin faisant, notre corpus

DÉcemBre 2012 - JanVIer 2013

« LA TERREEST BLEUE

COMME UNEORANGE» PAUL ÉLUARD

PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS

COMMISSION

ÉCOLOGIE

communisme& écologie

animateurHervé Bramymembre du conseil national chargé de l’Écologie

Dans ce numÉro

conférence environnementale pour la transition écologique Déclaration du PcF page 3Intervention de Valérie Goncalves au cn du PcF page 4communiqués de presse page 5climatcommuniqués PcF page 6communiqué Front de gauche page 7ecologie-agricultureProduire mieux pour manger tousgrâce à la planification écologiqueandré chassaigne et Gérard Le Puill

page 8Proposition de loi sur les semencesfermières, Gérard Le cam page 9Procès Érika page 14ÉnergienucléaireLes centrales nucléaires françaisesJean BarraFermeture de Fessenheim, une décision politicienne page 15Projet de loi Brottes communiqué PcF page 16mieux vaudrait éradiquer la précarité énergétique marie-claire cailletaud page 18communiqués PcF, sénat assemblée nationale page 19PétitionL’hiver arrive : tout le monde doit pouvoir se chauffer page 21Gaz de schistes Déclarations anecr et PcF page 22Plaquette Énergieechos à sa parution page 23scienceLa science ne doit pas servir à mani-puler l’opinion, Ivan Lavallée page 24manifeste pour un développementhumain durable, Luc Foulquier,roland charlionnet page 25Bibliographie page

www.pcf.fr - contact : Jean Youdom - 01 40 40 11 59 - [email protected]

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communisme& écologie - 2

ÉDITOpolitique sur les enjeux de l’écologie comme de l’environnement s’est consolidé et crédibilisé faceaux défis actuels.nous avons encore beaucoup à faire car nous vivons une époque où la peur risque de l’em-porter sur la raison. Et si ce n’est pas la peur, ce sont des scénarios d’anticipation du développe-ment humain qui s’inscrivent dans des projets de société qui doivent pour beaucoup à une certai-ne forme de coercition. Cela nous conduit une nouvelle fois à nous situer à contre courant debien des mouvements. Qu’à cela ne tienne, nous voulons, par la démocratie, relever le défi d’undéveloppement humain durable qui donne confiance aux femmes et aux hommes, en leurs capaci-tés créatrices d’inventer un monde, une production, une consommation préservant les ressourcesnaturelles qui échappent aux griffes des marchés financiers. de grands enjeux sont devant nous. En premier lieu, l’engagement international contre leréchauffement climatique, pour le droit de vivre partout sur la planète sans catastrophe irréver-sible pour les générations futures. Nous réfléchissons à une grande campagne militante en France,en Europe dans le monde sur cet enjeu jusqu’en 2015.Celui de la préservation de la biodiversité, pour garantir à la nature un avenir prospère pourlequel nous pourrions décider d’un séminaire de travail militant. Avec la première réunion trans-versale du 18 décembre sur notre analyse des enjeux de la conférence gouvernementale sur latransition écologique (la note est disponible sur demande auprès de Jean Youdom) un collectifnational du Parti s’est constitué. L’implication des militants et des élus communistes est déclaréeprioritaire afin de participer activement, dans chaque région, au débat public sur le droit à l’énergiepour tous et donc de la transition énergétique à l’ordre du jour du calendrier gouvernementalpour le premier semestre 2013. Ce débat est déjà bien engagé avec les camarades du réseau Éner-gie doit s’amplifier. Nous prendrons une série d’initiatives dans ce sens.Celui du droit à l’accès à une eau saine et de qualité. Dans la période qui s’ouvre nombre de délé-gations de service publique détenues par les multinationales de l’eau arrivent à leur terme. La pla-quette en cours d’élaboration constituera, nous le souhaitons, une aide utile aux débats publicssur les choix à opérer pour amplifier le choix d’une gestion publique de l’eau et la nécessaire créa-tion d’un service public de l’eau qui accompagne le maintien de la compétence au niveau local.Celui du droit de se nourrir correctement en préservant la diversité les semences utiles à la vie.Ce travail, largement engagé par nos camarades de la commission Agriculture, Pêche, Forêt, doit êtremieux et plus appréhendé par l’ensemble du Parti.Pour l’énergie, l’eau, l’alimentation, la bataille se joue également sur les aspects économiques dontcelui d’un prix abordable pour tous, de revenus garantis pour les agriculteurs par exemple, unpouvoir d’achat en augmentation pour les salaires et les pensions, une sécurité d’emploi pourtoutes et tous, une autre politique du crédit pour le développement industriel garantissant lesvolets social et environnemental et son corolaire le développement des services publics. Nosluttes s’inscrivent donc dans les mobilisations de la campagne nationale du Front de gauche contrel’austérité.Ceux enfin de la formation en direction des dirigeants communistes comme de la publication denos choix, de nos partis pris pour un développement humain durable.ces grandes idées, parfois quelque peu sibyllines j’en conviens, pourraient apparaître commel’énonciation de souhaits de nouvelle année et pourtant elles sont au centre des préoccupa-tions de nos concitoyens. Alors que la droite, et ses amis du MEDEF, reste plus que jamais mobili-sée et animée d’esprit de revanche, tandis que l’extrême droite se tient tapie dans l’ombre c’est àgauche que peut ou non se nouer la sortie de crise. Au sein de la majorité de gauche parlementaire(on l’a vu ces derniers temps notamment au Sénat) mais aussi au sein du Front de gauche et dumouvement progressiste en général. Construire par un large rassemblement citoyen conscientune dynamique nouvelle pour un réel changement de société et pour sortir de l’austérité est plusque jamais l’urgence du moment. Les enjeux écologiques doivent y tenir toute leur place.C’est à chaque fois par l’extension du débat instruit et documenté, qui ne s’effraye pas de laconfrontation des idées, que nous relèverons les défis que notre peuple et la planète doivent rele-ver.J’ai confiance dans notre capacité d’initiative et de créativité. Ensemble, nous pouvons rallumerbien des étoiles. Je vous souhaite une très bonne année 2013.

Hervé Bramymembre du CN, animateur de la commission nationale Écologie

même habillé de vert le capitalisme se fout de la planète

36ème congrèsliens numériques pour accéder aux contributions des membres

des commissions Écologie, Énergie :https://www.ecologie.pcf.fr

http://www.energie.pcf.fr

l es 14 et 15 septembre, le gouvernement organise uneconférence environnementale pour la transition écolo-

gique.

Alors que le Grenelle de l’environnement « s’est avéré, face aulibéralisme, n’être qu’un leurre », les communistes souhaitentque cette conférence environnementale – en liant dans unmême mouvement, lutte contre les inégalités sociales et envi-ronnementales – sonne l’heure de choix ambitieux pour notrepays, permettant « un développement humain durable » deses habitants et de ses salariés.

Les communistes et leurs élus se sont engagés depuis long-temps dans des luttes environnementales, conscients qu’il n’yaurait d’avenir pour l’humanité que si l’on préserve le milieupropice à son développement. Ils s’attellent à défendre les res-sources naturelles comme l’eau, la terre, l’air ainsi que l’énergiecomme des biens communs de l’humanité préservés des griffesdes marchés. Ils œuvrent quotidiennement, dans l’exercice deleurs mandats, à la protection de l’environnement, mettant enœuvre des actions de service public pour préserver et dévelop-per la biodiversité, y compris en milieu urbain. Nous regrettonsque la conférence environnementale ne soit pas ouverte auxpartis politiques et à notre association nationale d’élus.

Cette conférence, se réunissant chaque année, devrait per-mettre aux différents acteurs, organisations de salariés, associa-tions environnementales, associations de consommateurs,associations de familles, collectivités territoriales, parlemen-taires et organisations patronales de discuter des actions à réa-liser pour adapter le fonctionnement de notre société au défid’un nouveau mode de production et de consommation. LeParti communiste sera partie prenante des débats organisésdans la société. Il tient, à la disposition de tous, ses réflexions etses documents d’orientations et met d’ores et déjà en débatquelques propositions pouvant s’inscrire dans les différentsthèmes qui seront débattus les 14 et 15 septembre.

Nous demandons que le débat national sur la transition énergé-tique permette à chaque citoyen de s’informer et de se pronon-cer, en connaissance de cause, sur les choix de la politiqueénergétique de la France. Il faut mettre un terme à la précaritéénergétique. L’instauration de tarifs progressifs pour l’énergieest inadaptée et dangereuse ; le débat sur l’énergie ne doit passe cantonner à ce carcan. Le prix des énergies est artificielle-ment gonflé par des entreprises privatisées dont la premièremission est désormais de contenter leurs actionnaires plutôtque leurs usagers. Il faut aller contre cette logique désastreuse,c’est pour cela que nous demandons d’étudier la constitutiond’un pôle public de l’énergie garant de l’intérêt général et desmissions de service public œuvrant pour une énergie de qualité,accessible à tous, au meilleur prix et dont la production soitsécurisée et respectueuse de l’environnement.

Concernant l’enjeu de la reconquête de la biodiversité, nousattirons l’attention de la conférence environnementale parexemple sur la question des semences fermières. Elles sontaujourd’hui interdites, ou soumises à l’autorisation de l’indus-trie semencière. Les agriculteurs ne peuvent plus cultiver leurs

propres semences, depuis une loi votée par la majorité deNicolas Sarkozy. Or elles sont les garants de la biodiversité, decultures adaptées aux contraintes locales. Il est essentiel depermettre l’existence totalement légale des semences de fer-me, sans menace de contrefaçon, et de mettre des garde-fous àl’appropriation privée du vivant.

Nous proposons l’émergence d’un service public de la forêtavec dans l’immédiat l’arrêt du démantèlement de l’Officenational des Forêts.

Face aux enjeux de santé publique, nous appelons à engager unplan de substitution aux pesticides en agriculture. Les politiquespubliques agricoles doivent encourager les pratiques agro-envi-ronnementales.

La prévention des risques sanitaires environnementaux est unvaste champ d’action. Alors que les risques toxiques et éco-toxiques de seulement 3 000 produits chimiques sur 100 000utilisés en Europe sont connus, et que des centaines ne nou-veaux produits sont élaborés chaque année, l’identification desrisques sanitaires des produits chimiques doit être prioritaire.Les premières personnes exposées à ces risques sont les sala-riés produisant ou utilisant ces produits dans leur travail. Lamédecine du travail a un rôle de sentinelle sanitaire à jouerdans la prévention de ces risques. Nous demandons que l’indé-pendance et les moyens de la médecine du travail soient ren-forcés pour qu’elle puisse accomplir pleinement cette mission.

Le Parti communiste sera particulièrement attentif aux propo-sitions qui seront formulées en matière de fiscalité écologique.Nous craignons que les contraintes imposées par le traité pourla stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), s’il setrouvait ratifié par la France, enferment les ambitions « trans-formatrices » issues de la conférence environnementale dansl’austérité. Nous refuserons toute proposition tendant à fairesupporter par les consommateurs les coûts générés par lespolitiques environnementales désastreuses des entreprises. Leparti communiste demande l’instauration d’une modulation del’impôt sur les sociétés en fonction des politiques d’emplois, deformation, de rémunérations et du respect des clauses environ-nementales. La transition écologique appelle une augmentationdes moyens consacrés à l’investissement. Nous demandons unemodification du crédit-impôt recherche qui ne joue pas sonrôle actuellement, créant un effet d’aubaine pour les entre-prises, qui voient une partie de leurs investissements enrecherche et développement payés par l’état, mais n’augmen-tent pas pour autant le montant de leurs investissements.

Enfin, nous regrettons que la thématique des transports et del’industrie ne soient pas explicitement abordées, alors qu’ellessont au confluent des rapports entre l’humain et son environ-nement.

Les attentes suscitées par cette conférence environnementalesont nombreuses. Le Parti communiste veillera à ce que l’hu-main soit placé au cœur de la transition écologique, car la trans-formation sociale, sociétale, territoriale ou industrielle nepourra se faire sans lui.


CONFÉRENCE ENVIRONNEMENTALE POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

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conférence environnementale du gouvernement

déclaration du pcf



d emain s’ouvrira la conférence environnementale qui prépa-rera le débat sur la transition énergétique à l’automne. Il

n’est pas concevable de ne pas aborder dans ce débat la tarifica-tion progressive voulue par le gouvernement et de le précipitersans concertation, comme F. Brottes a bien l’intention de le faire.

Cette proposition de loi des tarifs progressifs ne peut consti-tuer comme le dit son fondateur « un premier acte d’économi-ser massivement l’énergie ». Il s’agirait, nous dit-on, de respon-sabiliser les ménages, mais la réalité est tout autre. Il s’agit niplus ni moins de culpabiliser les ménages dans leur façon deconsommer. Connaissez-vous beaucoup de personnes qui par-tent travailler en laissant toutes les lumières allumées, les élec-troménagers en marche, les chauffages à fond ? Non bien sûr.

La réalité, c’est que les plus pauvres font déjà des économiesd’énergie sous la contrainte de leur pouvoir d’achat. Ne nouslaissons pas enfermer dans le « plus on consomme plus onpaie» de D. Batho, puisque c’est déjà le cas !

Si nous pouvons être sensibles, aux gaspillages des énergies,n’y-a-t-il pas d’autres axes à travailler que les seuls ménages ?Comme par exemple, les centaines de bureaux qui restent allu-mer des nuits entières ? Mais non cela n’est pas prévu dans cet-te proposition de loi.

Pourquoi un changement de modèle de consommation induit-ilune tarification différente ? On peut vraisemblablement con -som mer mieux et fatalement moins lorsque l’on se donne réel-lement les moyens en matière d’isolation thermique des loge-ments et d’appareils électroménagers moins énergivores. C’estbien tout le contraire de ce que cette proposition de loi propo-se lorsqu’elle avance le fait de consommer moins mais mieux !On peut consommer moins mais pas forcément mieux ! Le seulbut est bien de contraindre la consommation par le signal prix.

Aujourd’hui, nous payons le même prix partout sur l’ensembledu territoire français que l’on soit en région parisienne ou au finfond de la Corrèze, à côté ou loin d’un moyen de production,c’est ce que permet la péréquation tarifaire. N’est ce pas l’es-sence même d’un service public qui garantisse un accès à uneénergie de qualité à tous d’une façon égalitaire et à un prixréduit ? Or le fait de prendre en compte la zone géographique

pour fixer des tarifs va créer des inégalités et risque deremettre en cause la péréquation tarifaire.

Cette proposition des tarifs progressifs est mauvaise, il faut larejeter. La réalité, c’est que les tarifs égalitaires et régulés nepermettent pas l’implantation de la concurrence de l’électricité.Alors, en instaurant un tarif progressif, on permettra aux four-nisseurs de gaz et d’électricité de faire pléthores d’offres com-merciales à l’instar de la téléphonie, pour faire baisser la fac-ture.

Ce sera également l’occasion pour certains, au cours du débatsur la transition énergétique, de remettre en cause la distribu-tion de l’électricité et du gaz telle qu’elle est organisée aujour-d’hui. Beaucoup d’élus, et notamment les Verts, veulent revenirà un système de distribution régionale à travers une gestionlocale type régie dans le cadre d’entreprises locales de distribu-tion. Alors il y a un risque que, sous prétexte d’économiesd’énergies et de développement des énergies renouvelables,des propositions d’autonomie locale pour l’énergie s’installentdans le débat.

En rien cette proposition de loi ne règlera la précarité énergé-tique. On peut tout à fait élargir les bénéficiaires des tarifs dePremière nécessité pour l’électricité et le tarif solidarité pour legaz sans mettre en place un tarif progressif. C’est bien la preuveque ce sont deux sujets différents. D’ailleurs, aucune proposi-tion d’interdiction les coupures, comme nous le proposons,n’est reprise.

Il faudrait que nous gagnions que ce débat sur les tarifs fassel’objet d’échanges lors de la conférence environnementale. Eneffet, ce dossier est trop important pour le dissocier du débatgénéral sur la transition énergétique prévu à l’automne.Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas d’adapter au mieux disant cetteproposition de loi à travers le vote d’amendements, mais del’aborder d’une façon offensive en portant notre proposition depôle public.

L’urgence est de stopper ses hausses incessantes du gaz etgagner auprès du gouvernement la mise en place d’une com-mission pluraliste, transparente pour revoir la formule tarifaireet de gagner à ce qu’un vrai bilan de la déréglementation du sec-teur soit fait.

conférence environnementale du gouvernement

intervention de valérie goncalves au conseil national du pcf du 13/09/2012

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Paris, le 20 décembre 2012 COMMuNIQué DE PrESSE

l e 29 novembre dernier, la conférence environnementale alancé le débat sur la politique énergétique de la France. Le

PCF s’en réjouit et, avec ses militants et ses élus, il compte yprendre toute sa part en avançant des propositions.

Dans son programme pour la présidentielle, L’humain d’abord, leFront de gauche, dont fait partie le PCF, a proposé qu’un débatpublic sur la politique énergétique en France soit organisé.

Cependant, nous alertons sur le temps imparti pour le débatlancé par le gouvernement et les régions. Le PCF ne souhaitepas d’un débat tronqué, il faut se laisser le temps de mettre surla table, d’une façon claire, les données, les questionnements,les objectifs et les scénarios et prendre le temps de les confron-ter. Ce débat doit être démocratique. Cela exige de donner àchacun les éléments nécessaires pour se forger son opinion etformuler des propositions. à peine six mois pour discuter etarrêter une politique énergétique qui engagera notre pays pourde longues années, avec des choix très structurants pour lescitoyens et l’industrie française, ne nous parait pas raisonnable.Nous pensons également que des rendez-vous citoyens régu-liers doivent être aussi prévus dans l’avenir.

Aucun sujet ne doit être esquissé. Les questions des transports,de l’efficacité énergétique, de l’aménagement du territoire, dudéveloppement de notre industrie, des modes et rapports deproduction, de la croissance et d’un nouveau type de croissan-ce en France, des enjeux environnementaux et climatiques, duservice public, des financements associés, de la cohérence terri-toriale et de la maitrise publique de l’énergie, etc. font partie dudébat. Chacune d’elles méritent d’être comprise et prises encompte par les citoyens eux-mêmes. Ce débat doit être débar-rassé des postures sectaires, partisanes ou idéologiques,déconnectées des préoccupations de la vie des gens commepar exemple, pour ou contre les gaz de schiste, contre ou pourle nucléaire, pour ou contre les énergies renouvelables, ou secantonner à la question de la production de l’électricité quireprésente moins de la moitié de la consommation d’énergieprimaire française.

La politique énergétique doit en tout premier lieu partir de laquestion des besoins humains dans la justice sociale. C’est doncce premier chantier qui est à ouvrir en partant des élémentsréels et connus avec l’objectif de vers quelle société de progrèshumain, social et sociétal nous voulons aller. Les réponses àcette question devront donc être le fil rouge des orientations àretenir pour définir une politique énergétique ambitieuse. Sides innovations techniques, sociales et économiques sont indis-pensables pour répondre à tous les enjeux, cela ne pourra sefaire que dans le cadre d’une vision partagée issue d’une largeparticipation au débat et de la confrontation sereine desréponses apportées.

Le débat ne doit pas se limiter à l’analyse de scénarios, qui doi-vent être confrontés sans a priori. L’écoute et l’échange doi-vent primer sur le rapport de force, dans le respect de chacunet chacune. Le PCF recommande vivement qu’une place parti-culière soit accordée au développement de la culture scienti-fique afin d’élever le niveau global des connaissances. Nousvoulons qu’à nouveau notre pays se tourne vers un développe-ment de l’industrie et dépasse la méfiance envers la science et latechnologie.

S’il est illusoire de penser que chaque citoyen puisse partagertoutes les connaissances scientifiques, techniques et écono-miques concernant ce vaste sujet, il est également illusoire depenser qu’un expert (ou collège d’experts) scientifique ou tech-nique puisse connaître tout sur tout et décider à la place detous : il est donc de la responsabilité du gouvernement demettre en place des structures démocratiques permettant decroiser les connaissances d’experts, leur permettant de jouercollectif pour livrer une analyse simple synthétique et compré-hensible de l’état des lieux des connaissances, des questions quise posent, des choix possibles et de leurs conséquences.

Le PCF compte sur l’intelligence des hommes et des femmes denotre pays au regard de l’ensemble des arguments qui serontavancés afin de se forger leur opinion pour participer à la défini-tion de la politique énergétique de la France.

transition énergétiQue

pour un débat national accessible au plus grand nombre


CLIMATCOMMuNIQuéS Du PCF Sur DOHA

doha se devait de travailler pour limiter à 2°C le réchauffe-ment de la planète sans attendre 2015. L’Organisation

météorologique mondiale annonçait que la teneur de l’atmo-sphère en GES avait atteint un nouveau pic en 2011. Selon leProgramme des Nations unies pour l’environnement, si aucunemesure d’urgence n’est prise, la hausse de la températuremoyenne de la planète au cours du siècle sera de 3 à 5°C.

Après 15 jours de débat, la conférence de l’ONu sur le climats’est conclue par un accord à minima. Il donne naissance à l’acteII du protocole de Kyoto. C’est la pièce maîtresse de l’accord. Ilengage l’union européenne, l’Australie et une dizaine d’autrespays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet deserre d’ici 2020. Mais sa portée est essentiellement symboliquecar les pays engagés ne représentent que 15% des producteursde GES dans le monde. Cet accord est déjà dénoncé par larussie qui y voit un passage en force. La délégation américaine aégalement dit « ne pas accepter » certains points dans lestextes annoncés comme adoptés.

Les pays du Sud attendaient des pays développés qu’ils s’enga-gent à verser 60 milliards de dollars d’ici 2015, pour assurerune transition entre l’aide d’urgence de 30 milliards pour 2010-2012, et la promesse des 100 milliards par an d’ici 2020. Laperspective de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partirde 2020 avait été déjà adoptée en 2009 à Copenhague. Lesgrands pays bailleurs de fonds ont refusé de s’engager sur unetelle somme.

Que faire ? L’avenir de l’humanité est entre les mains despeuples. Par leur action commune, ils sont les seuls capables defaire bouger les choses. L’urgence est à la mobilisation. DepuisCopenhague on va d’échec en échec. Les intérêts financiersdominent. Les gouvernements campent sur leur égoïsme. L’uEn’échappe pas à ses contradictions. La France suit les directiveseuropéennes.

La France a fait officiellement candidature à la conférence sur leclimat de 2015. D’ici là, le PCF contribuera avec ses partenairesfrançais et européen à élargir le rassemblement indispensablepour contraindre les états à amorcer d’urgence le redresse-ment nécessaire.

changement climatiQue

doha ne restera pas dans les annales !

l a conférence de Doha sur le changement climatique vientde s’ouvrir jusqu’au 7 décembre prochain.

Alors que le protocole de Kyoto arrive à échéance au 31décembre 2012, la conférence de Doha ne doit pas se limiter àla simple prorogation de ce protocole pour répondre auxattentes exprimées à travers le monde. Les enjeux climatiquesà l’échelle des prochaines décennies nécessitent bien plus qu’un« service minimum » international sur cette question engageantl’avenir de l’humanité.

Les divergences d’intérêts entre pays développés cherchant àprotéger leurs intérêts économiques et pays en voie de déve-loppement ne voulant pas hypothéquer leur devenir sont lacause de blocages dans l’avancement des discussions internatio-nales. Le PCF appelle l’union européenne à devenir moteur deces discussions en s’engageant sans condition à réduire sesémissions de gaz à effet de serre de 30% par rapport à 1990.

La communauté internationale doit exercer des pressions surles états-unis pour qu’ils adoptent enfin des engagements juri-diquement contraignants de baisse d’émission de gaz à effet deserre.

enfin, les pays industrialisés doivent concrétiser les finance-ments promis aux pays en voie de développement lors de laconférence de copenhague, leur permettant de développerleur économie de la façon la moins polluante qui soit. lespolitiques d’austérité ne doivent pas servir de prétextepour remiser aux calendes grecques la lutte contre leréchauffement climatique.

le pcf demande à la communauté internationale d’adopterdes mesures courageuses de lutte contre le réchauffementclimatique dès la conférence de doha, afin qu’elle ne laissepas le sentiment d’une perte de temps détestable. il en vadu devenir de l’humanité.

doha

le climat nécessite bien plus qu’un « service minimum »

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CLIMATCOMMuNIQué Du FrONT DE GAuCHE Sur DOHA

doha se devait de travailler pour limiter à 2°C le réchauffe-ment de la planète sans attendre 2015. L’Organisation

météorologique mondiale annonçait que la teneur de l’atmo-sphère en GES avait atteint un nouveau pic en 2011. Selon leProgramme des nations-unies pour l’environnement, si aucunemesure d’urgence n’est prise, la hausse de la températuremoyenne de la planète au cours du siècle sera de 3 à 5°C avecune élévation du niveau des mers 60% plus rapide que ne l’avaitprojeté en 2007 le GIEC. Et malgré ces signes très inquiétants,les principaux pays industrialisés ont encore refusé de prendreleurs responsabilités à Doha : il n’y aura cette fois encore pasde large accord contraignant.

Après 15 jours de débat, la conférence de l’ONu sur le climats’est conclue par un accord à minima. Il donne naissance à l’acteII du protocole de Kyoto. C’est la pièce maîtresse de l’accord. Ilengage l’union Européenne, l’Australie et une dizaine d’autrespays industrialisés à réduire leurs émissions de gaz à effet deserre d’ici 2020. Mais sa portée est essentiellement symboliquecar les pays engagés ne représentent que 15% des producteursde GES dans le monde. Cet accord est déjà dénoncé par larussie qui y voit un passage en force. La délégation américaine aégalement dit « ne pas accepter » certains points dans lestextes annoncés comme adoptés.

Les PMA (« pays les moins avancés »), qui sont pourtant les pre-mières victimes du dérèglement climatique, ont dénoncé despressions pour boucler les négociations dans les temps. Lereprésentant de l’AOSIS (Alliance des petits états insulaires),des Philippines, a rappelé à cette occasion que le réchauffementclimatique avait des répercussions concrètes chiffrées ennombres de victimes.

Les pays du Sud attendaient des pays développés qu’ils s’enga-gent à verser 60 milliards de dollars d’ici 2015, pour assurerune transition entre l’aide d’urgence de 30 milliards pour 2010-2012, et la promesse des 100 milliards par an d’ici 2020. Laperspective de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partirde 2020 avait été déjà adoptée en 2009 à Copenhague. Lesgrands pays bailleurs de fonds ont refusé de s’engager sur unetelle somme.

L’humanité ne peut se contenter de demi-mesures et de décla-rations de bonnes intentions. Nous n’avons qu’un écosystème !refuser d’agir et d’engager la bifurcation écologique est un véri-table suicide civilisationnel dans lequel nous entrainent l’oligar-chie aveuglées par les intérêts économiques et leur vision àcourt-terme. L’avenir de l’humanité est entre les mains despeuples. Par leur action commune, ils sont les seuls capables defaire bouger les choses. L’urgence est à la mobilisation. DepuisCopenhague on va d’échec en échec. Les intérêts financiersdominent. Les gouvernements campent sur leur égoïsme.

L’uE n’échappe pas à ses contradictions entre ses grandesdéclarations en faveur de la lutte contre les dérèglements cli-matiques et la réalité de ses politiques : déréglementation destransports, absence de limitation du fret routier, concurrencelibre et non faussée qui empêche toute réorganisation des poli-tiques énergétiques qu’elle a portée. L’Europe – grand pollueur– a aussi de grandes responsabilités et doit mettre en place despolitiques communes volontaristes. Elle ne peut pas être quel’Europe de l’argent, elle doit être aussi l’Europe du social et dela conversion écologique… La France quant à elle a suivi lesdirectives européennes.

Le Front de gauche estime qu’il ne peut y avoir de solutionviable que dans le cadre d’un accord contraignant pour les pays,assorti de sanctions pour les états ne respectant pas les engage-ments internationaux, et reconnaissant la responsabilité com-mune mais différenciée. Il s’agit de la reconnaissance de la detteécologique des pays industrialisés vis-à-vis des pays du Sud, pre-mières victimes des catastrophes écologiques. Au delà desnégociations internationales, le Front de gauche appelle àconstruire des relations internationales basées sur solidarité etla coopération. Nous sommes les adversaires des solutionslibérales comme le marché carbone et la privatisation des bienscommuns. Nous proposons à l’inverse des solutions de coopé-ration internationale, et non plus de concurrence, permettantle transfert gratuit aux pays du Sud de technologies écolo-giques, nous revendiquons un fonds mondial de solidarité leurpermettant de faire face aux changements climatiques et d’in-venter un développement alternatif à celui des puissancesindustrielles.

changement climatiQue

conférence de doha, c’est aux peuples d’agir !


ÉCOLOGIE-AGRICULTURE

d e quelle agriculture avons-nous besoin quand les courscéréaliers flambent à nouveau ?

De l’avis des paysans comme des observateurs politiques sen-sibles au sujet, l’agriculture fut la grande oubliée dans la cam-pagne pour l’élection présidentielle. Elle n’a pas été mieux trai-tée dans celle des élections législatives. Nous devons pourtantfaire grandir l’idée que l’agriculture et l’alimentation font partiedes enjeux majeurs des prochaines décennies. L’idée que lemarché mondialisé puisse suffire à régler la question alimentai-re est encore portée majoritairement par les principaux déci-deurs politiques de la planète. Or la nouvelle flambée des coursdes céréales et du soja, un an après l’adoption d’un texte incon-sistant par le G20 agricole sous présidence française, montreclairement que le marché mondialisé et spéculatif perturbe gra-vement l’accès à l’alimentation, notamment pour les popula-tions pauvres.

Nous arrivons au terme d’une époque. Celle qui annonce la findu pétrole et des engrais bon marché. Elle se caractérise aussipar le plafonnement de la productivité des végétaux et des ani-maux obtenus au XXe siècle par la sélection génétique. Depuis1996, l’augmentation de la productivité de l’agriculture n’estque de 0,6 % par an en moyenne, contre 1,6 % entre 1960 et1995.

Pour être durable, l’agriculture de ce XXIe siècle doit retrou-ver un équilibre subtil entre l’économie, l’agronomie et l’écolo-gie. Cet équilibre a été rompu au XXe siècle dans les pays déve-loppés et l’est à son tour dans les pays émergents. Au nomd’une fausse idée de l’efficacité économique centrée sur lecourt terme, les réformes européennes de la politique agricolecommune (PAC) ont favorisé une spécialisation outrancière del’agriculture. On a séparé les grandes cultures de l’élevage, éloi-gné les cultures potagères et fruitières des grands bassins deconsommation. On a poussé à la concentration de certainesfilières animales sur des territoires particuliers, en déconnec-tant les capacités de production des surfaces disponibles pourl’alimentation animale. Cette façon de procéder n’est plustenable au-delà de quelques décennies.

Appliquée avec intelligence, l’écologie n’est pas un problèmepour l’agriculture. Elle est la solution. Encore faut-il libérer laproduction agricole de la dictature du tout-marché mondialisésur fond de dumping social et environnemental si nous voulonsque les futures générations mangent à leur faim en Europe etailleurs.

utilisées comme arguments de campagne par Jean-LucMélenchon lors de l’élection présidentielle, la « règle verte » etla « planification écologique » doivent être travaillées et déve-loppées dans le secteur agricole comme dans les autres sec-

teurs de l’économie. La « règle verte » consiste à mesurer l’im-pact carbone de chaque option économique pour choisir cellequi pollue le moins. La « planification écologique » permet demettre en cohérence toutes les options économiques quicontribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Outre l’agriculture biologique, une « agriculture écologique-ment intensive », telle que formulée par l’agronome MichelGriffon, permet de mieux faire travailler la nature à partir desrayons du soleil. Avec des associations de cultures, on produit àmoindre coût davantage de végétaux, dont les précieuses légu-mineuses qui fixent l’azote de l’air sur leurs racines et réduisentainsi les apports d’engrais. Il faut promouvoir cette agricultureen France et en Europe et réformer la PAC en ce sens.

Il faut cultiver plus de protéines végétales en Europe pournourrir le bétail, quitte à produire moins de blé, mais aussimoins de viande et de lait en poudre pour les marchés des paystiers à partir du soja importé. Ce dernier sera d’ailleurs de plusen plus cher car les gros volumes d’exportation vont désormaisdu continent américain vers l’Asie et non plus vers l’Europe.

Il faut recréer des ceintures maraîchères autour des grandesvilles, en favorisant la conversion partielle des exploitationscéréalières, voire en facilitant la conversion de certaines super-ficies à cette fin. Cela implique de définir des mesures législa-tives contraignantes et de faire respecter des dispositionsréglementaires de lutte contre un étalement urbain de lotisse-ments et de commerces au devenir incertain.

Il faut dès à présent promouvoir le rôle majeur de l’arbre pourles prochaines décennies. Planter des arbres servira à freiner leréchauffement climatique tout en fournissant de plus en plus denourriture pour les hommes et pour les animaux de ferme, dubois pour le chauffage, des matériaux pour divers usages. Plutôtque des nouvelles forêts, il faut promouvoir l’agroforesterie,qui associe les récoltes des plantes annuelles et la productionissue des arbres sur une même parcelle. Dans le monde fini quise dessine devant nous, la rénovation des châtaigneraies seraplus efficace que les semis de maïs OGM. Il faudra produire plusd’huile d’olive et d’huile de noix qu’aujourd’hui afin de ne plusimporter cette huile de palme, qui, en plus d’être néfaste pourla santé, contribue massivement à la déforestation des pays duSud.

Au nom de L’humain d’abord, et en pensant aux générationsfutures, le Front de gauche et le Parti communiste doivent faireémerger de nouveaux débats sur les enjeux alimentaires etagricoles. Le tout-marché n’est pas une fatalité. C’est, enrevanche, le plus sûr moyen de renouer avec les famines au grédes nouvelles spéculations sur la terre et sur les denrées ali-mentaires.

produire mieux pour manger tous

grâce à la planification écologique par andré chassaigne, député (PcF) du Puy-de-Dôme et gérard le puill, journaliste

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eXPOSé deS MOtiFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificatsd’obtention végétale a modifié le code de la propriété intellec-tuelle et le code rural et de la pêche maritime afin de créer unnouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales.

Cette loi devait faire barrage aux partisans des brevets et sécu-riser le système des obtentions végétales. Système dont lecadre international a été fixé en 1961 avec l’adoption de laconvention internationale sur la protection des obtentionsvégétales, et la création de l’union pour les obtentions végé-tales (uPOV), chargée d’en surveiller l’application.

L’absence de ratification par la France de la convention uPOVde 1991, l’existence d’un régime européen de protection desobtentions végétales, prévu par le règlement (CE) n° 2100/94du 17 juillet 1994, et ses règlements d’application, appelaientune réforme de la législation française.

La commission des affaires économiques du Sénat dans son rap-port sur le texte avait défendu son adoption en mettant enavant, à juste tire, le modèle de protection juridique des droitsdes chercheurs à travers « un droit de propriété intellectueloriginal, distinct du brevet, appelé le certificat d’obtentionvégétale (COV ) ». Contrairement au brevet, avec le COV, sides variétés nouvelles sont créées à partir de variétés exis-tantes, même protégées, le chercheur créateur n’est pas débi-teur de l’obtenteur des variétés utilisées initialement. Mais la loirelative aux certificats d’obtention végétale présente plusieursinconvénients qui nécessitent de la revoir en profondeur, etelle ne règle pas la juxtaposition du brevet et du certificat d’ob-tention végétale qui reste un problème majeur.

Il reste que le privilège de l’obtenteur constitue, au regard duprincipe de non brevetabilité du vivant, la moins mauvaise solu-tion.

Cependant, s’il apparait légitime que la protection conférée àl’obtenteur par un certificat d’obtention végétale s’étende àtoute commercialisation de semences de la variété qu’il a sélec-tionnée, les droits de licence ainsi obtenus rémunérant son tra-vail de recherche, il ne semble pas justifié que cette protections’étende à la récolte et aux semences produites par l’agricul-teur lui-même.

En effet, en ressemant une partie de leurs récoltes précédenteset en échangeant régulièrement entre eux de petites quantitésde semences, des centaines de milliers d’agriculteurs créent etrenouvèlent chaque année la biodiversité cultivée. La plupartdes utilisateurs de semences de ferme ne font aucune sélectionconservatrice mais laissent au contraire dériver la variété pro-tégée pour favoriser la sélection de semences localement adap-tées et vendent leur récolte sous la seule dénomination de l’es-pèce. La reproduction fidèle de l’homogénéité et de la stabilitédes caractères phénotypiques d’une variété protégée ne s’ob-tient en effet que dans les conditions de cultures contrôlées desparcelles de multiplication de semences, qui nécessitent desdoses d’intrants chimiques et d’irrigation bien supérieures àcelles utilisées en condition normales de culture. Chaque fois

qu’un agriculteur reproduit une partie de sa récolte dans cesconditions normales de culture, des caractères nouveaux appa-raissent. Ces caractères nouveaux sont l’expression de l’adap-tation des variétés au mode de culture, au terroir et aux varia-tions climatiques. L’adaptation locale des variétés réalisée parles agriculteurs qui sélectionnent les caractères nouveaux lesplus intéressants issus des multiplications successives d’unepartie de leur récolte est une des stratégies devenue incon-tournable pour diminuer l’usage des intrants chimiques et adap-ter les cultures aux changements climatiques. Cette adaptationn’est pas une simple reproduction de la variété protégée, maisla première étape d’une sélection paysanne locale. Elle est favo-risée par la culture de mélanges variétaux et les échanges desemences entre agriculteurs. C’est pourquoi il est important depermettre l’existence totalement légale des semences de fer-me, sans menace de contrefaçon, et de mettre des garde-fous àl’appropriation privée du vivant à travers notamment la légalisa-tion de la biopiraterie.

Ensuite, parce que l’agriculture doit répondre à des objectifs desécurité et de qualité alimentaire et environnementale, tousd’intérêts publics, il est nécessaire de revenir sur le finance-ment et la gouvernance de la recherche et de l’administrationdes certificats d’obtention végétale. Il s’agit de donner lesmoyens à la recherche publique, de financer prioritairement lessemences reproductibles et de garantir la démocratie participa-tive dans les instances décisionnaires.

Enfin, la présente proposition de loi entend donner traductionau Traité international sur les ressources phytogénétiques pourl’alimentation et l’agriculture (TIrPAA) qui met en place un sys-tème de partage avec réciprocité et qui reconnaît la contribu-tion inestimable passée, présente et future des agriculteurs à laconservation des ressources phytogénétiques, ainsi que leursdroits qui en découlent de protéger leurs savoirs traditionnels.

L’article 1er modifie la composition de l’instance nationale desobtentions végétales, ainsi que les modalités de nomination duresponsable au sein du groupement. En effet, l’exploitation éco-nomique des ressources phytogénétiques pour l’alimentationet l’agriculture par le recours à la protection du certificat d’ob-tention végétale ne concerne pas seulement la recherchepublique, regroupée dans notre pays au sein de l’INrA pour cequi concerne l’agriculture. Elle concerne aussi les agriculteursqui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiquesin situ dans leurs champs, les réseaux de conservation in situ etex situ de ressources phytogénétiques constitués d’associa-

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n° 599 - sénat - session ordinaire de 2011-2012- enregistré à la présidence du sénat le 18 juin 2012

Proposition de loi en faveurde la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales,

Présentée par m. Gérard Le cam, mmes Évelyne Didier, mireille schurch, m. Paul Vergès,mmes Éliane assassi, marie-France Beaufils, mm. michel Billout, Éric Bocquet, mmes nicoleBorvo cohen-séat, Laurence cohen, cécile cukierman, annie David, michelle Demessine,mm. Thierry Foucaud, michel Le scouarnec, christian Favier, Guy Fischer, mme Brigitte

Gonthier-maurin, m. robert Hue, mme Isabelle Pasquet et m. Dominique Watrin, sénateursenvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

proposition de loi

sur les semences fermières gérard le cam



tions, d’entreprises et de la recherche publique, les agriculteursutilisateurs de semences commerciales protégées par un certi-ficat d’obtention végétale, les obtenteurs, les consommateurs,les associations environnementales et de la société civile.L’instance nationale des obtentions végétales doit s’appuyer surles représentants de l’ensemble de ces secteurs. Il convient aus-si d’impliquer l’ensemble des ministères concernés. L’article 2modifie le code rural et de la pêche maritime afin d’extraire lasélection de la réglementation relative à la production et à lacommercialisation des semences. Il est ainsi fait la distinctionentre les semences qui exigent l’inscription de la variétéconcernée au catalogue commun, et la recherche ou la conser-vation des ressources phytogénétiques qui, par définition, n’ap-partiennent pas à des variétés inscrites au catalogue puisqueleur objet est de permettre éventuellement une telle inscrip-tion. La sélection, la recherche et la conservation doivent sedévelopper dans le cadre de la réglementation concernant lesressources phytogénétiques et non comme de simples déroga-tions à la réglementation concernant la commercialisation. Cetarticle précise également l’objectif des obligations de traçabilitéafin qu’elles ne soient pas réalisées en fonction des besoins pri-vés de traçabilité des entreprises de commercialisation ou desfournisseurs d’intrants.

Les articles 3 et 4 entendent, conformément au principe deproportionnalité, favoriser la contribution des petits agricul-teurs à la conservation et à la diffusion des variétés locales.L’article 5 renforce l’impartialité des contrôles, en évitant toutrisque de conflits d’intérêts notamment en interdisant que lescontrôles de professionnels soient effectués par des personnesdirectement employées par leurs propres organisations profes-sionnelles ou celles de leurs fournisseurs.

Les articles 6 et 7 modifient le code la propriété intellectuelleafin d’intégrer les variétés populations dans la définition desvariétés. L’article 8 affirme le principe d’interdiction de breve-ter une variété afin d’éviter le dépôt de brevet sur les compo-sants génétiques ou moléculaires des plantes constituant unevariété, ou sur leur procédé d’obtention. L’article 9 supprimel’extension de la protection du certificat d’obtention végétale,en cas de contrefaçon, à la récolte et au produit de la récolte etlimite le concept de variété essentiellement dérivée à sa défini-tion et à son objet. L’article 10 limite les cas pour lesquels lesdroits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale persis-tent. En effet, les multiplications successives d’une partie de larécolte dans un même environnement font apparaître descaractères nouveaux d’adaptation à cet environnement. Avecles cultures en mélanges de variétés et les échanges de petitesquantités de semences entre agriculteurs, ces multiplicationssuccessives sont à la base des sélections paysannes de variétéslocales. Elles ne sont que l’application par les agriculteurs de «l’exception de sélection » définie au I de l’article 623-4 du codede la propriété intellectuelle et ne doivent donc pas êtreconcernées par la protection du certificat d’obtention végétalesur la variété initiale. L’article 11 limite le champ d’applicationde l’obtention pour éviter la bio piraterie et l’appropriation pri-vée de variétés existantes. L’article 12 élargit la pratique dessemences de ferme à toutes les espèces et non pas seulementaux espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du

Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protectioncommunautaire des obtentions végétales. Cet article garantitainsi qu’en cas de pénurie de semences pour des espèces nonvisées par le règlement il puisse y avoir recours aux semencesde ferme. L’article 13 précise le champ d’application du régimede protection des obtentions végétales en distinguant, d’unepart, le droit des agriculteurs à bénéficier de l’exception desélection, et d’autre part, la reproduction fidèle d’une variétéprotégée et de l’utilisation commerciale de sa dénomination. Ilprocède à la même précision en ce qui concerne les opérationsde triage. L’article 14 reprend le règlement CE n° 2100/94 du27 juillet 1994 selon lequel la responsabilité de l’application desdispositions adoptées au titre du présent article incombe exclu-sivement aux titulaires de certificat d’obtention végétale.L’article 15 limite la protection des obtentions végétales à sonobjet afin qu’elle ne soit pas étendue, notamment dans le cadredes opérations de triage, à des variétés non protégées et sup-prime la qualification de contrefaçon des échanges de petitesquantités de semences entre agriculteurs. L’article 16 réaffirmele droit inaliénable des agriculteurs dans la pratique dessemences de ferme. Il reprend à ce titre les principes énoncéspar le Traité international sur les ressources phytogénétiquespour l’alimentation et l’agriculture. L’article 17 crée une taxesur les semences non reproductibles. Le produit de cette taxesera destiné à encourager et soutenir la recherche publiquepour la sélection et la mise en marché de semences librementreproductibles, et également les efforts des agriculteurs pourgérer et conserver les ressources phytogénétiques pour l’ali-mentation et l’agriculture et leur implication dans des pro-grammes de sélection participative qui renforcent la capacité demise au point de variétés spécifiquement adaptées aux diffé-rentes conditions sociales, économiques et écologiques, y com-pris dans les zones marginales.

L’article 18 précise le champ d’application de la contrefaçon afind’éviter que les agriculteurs qui ne sont pas correctementinformés de l’existence de titres de propriété intellectuelleprotégeant leurs semences ou leurs cultures soient tenus pourresponsables d’éventuelles contrefaçons. L’article 19 modifie lecode rural et de la pêche maritime afin de prendre en comptel’ensemble des objectifs de la conservation des ressources phy-togénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiquesà court terme de la recherche ou de la sélection. L’article 20met en oeuvre les engagements internationaux de la Francenotamment en ce qui concerne le consentement préalable et lepartage équitable des avantages issus de l’exploitation des res-sources phytogénétiques, ainsi que des accords de transfert dematériel indispensables au respect de ces engagements.L’article 21 garantit la publicité de l’information sur lesméthodes d’obtention et l’origine des ressources. Ce qui appa-rait indispensable pour les agriculteurs sous signe de qualité,notamment l’agriculture biologique, dont les cahiers descharges excluent certaines méthodes de modification génétiqueaujourd’hui non règlementées. Cet article garantit égalementl’information sur les titres de propriété opposables à tout utili-sateur de semences certifiées. L’article 22 est relatif aux éven-tuelles conséquences financières qui pourraient résulter pourl’état de l’application de la présente proposition de loi.

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proposition de loi sur les semences fermières



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PrOPOSitiON de lOi

Article 1er

L’article L. 412 du code de la propriété intellectuelle est ainsimodifié :

I. Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« un groupement d’intérêt public comprenant notamment lesreprésentants des ministres de la recherche, del’Environnement et de l’Agriculture et l’Institut national de larecherche agronomique, des représentants des agriculteurs quiconservent et renouvellent les ressources phytogénétiques insitu dans leurs champs, des réseaux de conservation in situ etex situ de ressources phytogénétiques, des agriculteurs utilisa-teurs de semences commerciales protégées par un contratd’obtention végétale, des obtenteurs, des consommateurs, desassociations environnementales et de la société civile, assureles fonctions d’instance nationale des obtentions végétales. »

II. à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « par leministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots :« conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de larecherche et de l’environnement ».

Article 2

L’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :I. Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les règles rela-tives à la production, la protection, le traitement, la circulation,la distribution, l’entreposage en vue de la commercialisation etla commercialisation en vue d’une exploitation commercialedes semences, des matériels... (le reste sans changement) ».

II. Au 1°, le mot : « sélectionnés » est supprimé.

III. Le 2° est ainsi complété :

« , sous réserve que ces règles soient indispensables à la pro-tection du consommateur. »

Article 3

Le second alinéa de l’article L. 661-9 du même code est com-plété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès deconsommateurs finaux non professionnels sont dispensés d’en-registrement. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article L. 661-10 du même code est com-plété par une phrase ainsi rédigée :

« Les petits agriculteurs qui commercialisent des semences oudes plants produits exclusivement sur leur propre exploitationne sont pas soumis cette obligation. »

Article 5

Après la première phrase du I de l’article L. 661-11 du mêmecode, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces agents n’ont aucun lien direct ou indirect avec les profes-sionnels des semences ou des plants, ni avec leurs organisationsprofessionnelles ou interprofessionnelles. »

Article 6

L’article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsirédigé :

« Constitue une variété, un ensemble végétal d’un taxon bota-nique du rang le plus bas connu. Génétiquement il convient dedistinguer au moins deux grands types variétaux :

« I. Les variétés populations composées d’individus aux carac-tères phénotypiques proches mais présentant encore une gran-de variabilité leur permettant d’évoluer selon les conditions deculture ; Ces variétés sont définies par l’expression des carac-tères résultant de combinaisons variables de plusieurs géno-types.

« II. Les variétés fixées ou combinaisons de variétés fixées :

« 1° Définies par l’expression des caractères résultant d’un cer-tain génotype (variété lignée-pure) ou d’une certaine combinai-son de génotypes (variété hybride F1 ou synthétique) ;

« 2° Distinguées de tout autre ensemble végétal par l’expres-sion d’au moins un des dits caractères ;

« 3° Considérées comme une entité eu égard à son aptitude àêtre reproduit conforme. »

Article 7

Au 1° de l’article L. 623-2 du même code, après les mots : «autre variété » sont insérés les mots : « y compris des variétéspopulations définies au 1° de l’article L. 623-1, ».

Article 8

L’article L. 623-2 du même code est complété par un alinéa ain-si rédigée :

« Les obtentions végétales d’un genre ou d’une espèce bénéfi-ciant du régime de protection institué par les dispositions duprésent chapitre ne sont pas brevetables. ».

Article 9

L’article L. 623-4 du même code est ainsi modifié :

I. Le II est abrogé.

II. Le IV est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « résultant du génotype ou de la combinai-son de génotypes » sont supprimés.

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre etou en sélection massale sans sélection conservatrice en vued’une adaptation locale n’appartiennent pas à une variété essen-tiellement dérivée de la variété initiale. »

Article 10

L’article L. 623-4-1 du même code est ainsi modifié :

I. Au 1° du II, les mots : « de la variété en cause » sont rempla-cés par les mots : « sous forme de variété fixée conservant l’en-semble des caractères distinctifs de la variété en cause ».

II. Il est ajouté par un III ainsi rédigé :

« III.- L’exception de sélection définie au 3° du I. de cet articleest ouverte à toute personne physique ou morale, y comprisles agriculteurs. La sélection par multiplications successives enpollinisation libre et/ou en sélection massale dans les conditionsde culture agricole est un des modes d’utilisation d’une variété,protégée ou non, comme source de variation en vue d’obtenirune variété nouvelle adaptée à l’environnement local et/ou àdes conditions de culture spécifiques. La protection du certifi-




cat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plantsreproduits par un agriculteur à partir de sa propre récole sur sapropre exploitation que s’il effectue une sélection conservatri-ce visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquementles caractères distinctifs de la variété protégée et s’il commer-cialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée. »

Article 11

L’article L. 623-5 du même code est complété par un alinéa ain-si rédigé :

« III.- N’est pas réputée nouvelle l’obtention qui ne se différen-cie pas nettement par un ou plusieurs caractères significatifs detoute plante ou variété qui a été rendue accessible au public, ouà une autorité publique reconnue, avant la date de dépôt de lademande de certificat d’obtention végétale par une descriptionécrite ou orale, un usage ou tout autre moyen notamment parregistres privés ayant fait l’objet de publicité, registres collectifsplacés auprès d’une autorité publique locale ou régionale,savoirs écrits ou oraux traditionnels ou modernes, droits col-lectifs. »

Article 12

à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, lesmots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n°2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime deprotection communautaire des obtentions végétales ainsi quepour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par décreten Conseil d’état », sont remplacés par les mots : « pour toutesles espèces ».

Article 13

Le même code est ainsi modifié :

I. à l’article L. 623-24-2, après le mot : « agriculteur » sont insé-rés les mots : « qui effectue une sélection conservatrice visant àreproduire sous forme de variété fixée les caractères distinctifset uniquement les caractères distinctifs de la variété protégéeet/ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de lavariété protégée, ».

II. à l’article L. 623-24-4, après le mot : « agriculteurs » sontinsérés les mots : « qui effectuent une sélection conservatricevisant à reproduire sous forme de variété fixée les caractèresdistinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variétéprotégée et/ou qui commercialisent leur récolte sous la déno-mination de la variété protégée, ».

Article 14

L’article L. 623-24-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-24-3. - Conformément au règlement CE n°2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité du contrôle de l’ap-plication du présent article ou des dispositions adoptées autitre du présent article incombe exclusivement aux titulaires decertificat d’obtention végétale. Dans l’organisation de cecontrôle, ils ne peuvent pas avoir recours aux services d’orga-nismes officiels. Toute information pertinente est fournie surdemande aux titulaires par les agriculteurs et les prestatairesd’opérations de triage à façon; toute information pertinentepeut également être fournie par les organismes officiels impli-qués dans le contrôle de la production agricole, si cette infor-mation a été obtenue dans l’exercice normal de leurs tâches,

sans charges ni coûts supplémentaires. Ces dispositions n’affec-tent en rien, pour ce qui est des données à caractère personnel,la législation communautaire et nationale ayant trait à la protec-tion des personnes en ce qui concerne le traitement et la librecirculation des données à caractère personnel. »

Article 15

L’article L. 623-24-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi complété : « sauf dans le cas demultiplication de semences de variétés du domaine public ousélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Article 16

L’article L. 623-24-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art L. 623-24-5. - La politique agricole reconnaît les droitsdes agriculteurs de sélectionner, de conserver, de réutiliser,d’échanger et de vendre leurs propres semences dans le cadreet pour leur production agricole courante. Lorsque la ressour-ce utilisée au départ est protégée par un certificat d’obtentionvégétale ou contient un gène breveté, les droits de l’obtenteurne s’étendent aux semences de ferme que si elles sont repro-duites avec une sélection conservatrice visant à reproduirel’ensemble des caractères distinctifs et uniquement les carac-tères distinctifs de la variété protégée et/ou si la récolte estcommercialisée sous la dénomination de la variété protégée. »

Article 17

Après l’article L. 623-24-5 du même code, il est inséré unarticle additionnel article L. 623-24-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 623-24-6. - Il est instauré une taxe sur les semencesnon librement reproductibles ».

Article 18

L’article L. 623-25 du même code est complété par un alinéaainsi rédigé :

« Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, ladétention en vue de l’utilisation ou de la mise dans le commer-ce d’un produit contrefaisant n’engagent la responsabilité deleur auteur que si les faits ont été commis en connaissance decause. »

Article 19

L’article L. 660-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :

I. Après les mots : « du patrimoine agricole », la fin du premieralinéa est ainsi rédigé : « et alimentaire, gastronomique et cultu-rel national vivant, dans le but d’éviter la perte irréversible deressources phytogénétiques stratégiques, y compris celles donton ignore aujourd’hui l’éventuel intérêt futur ».

II. Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour garantir queles générations futures puissent disposer des ressources néces-saires à leur alimentation, y compris celles dont on ignoreaujourd’hui l’éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimo-nial, culturel et gastronomique ; ».


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Article 20

Après l’article L. 660-4 du même code, il est inséré un article L.660-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 660-5. - Le statut, les obligations et les droits desacteurs de la conservation des ressources phytogénétiques,notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agricul-teurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes derecherche ou de formation, sont définis par décret en conseild’état sur proposition des ministres de l’Environnement, de larecherche, de l’Enseignement et de l’Agriculture. La politiquepublique de conservation des ressources phytogénétiques etd’appui aux acteurs de cette conservation est définie en confor-mité aux articles 5 et 6 du Traité international sur les res-sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculturedéfinissant les obligations des parties contractantes en ce quiconcerne l’utilisation durable de ces ressources, et à son article9 définissant les droits des agriculteurs qui contribuent à cetteconservation.

« Conformément à l’article 9 du Traité international sur les res-sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, lesreprésentants des agriculteurs qui contribuent à la conserva-tion des ressources phytogénétiques sont associés à la défini-tion et à la gestion de la politique publique de conservation desressources phytogénétiques, aux côtés des autres acteurs pri-vés, associatifs ou publics.

« Les conditions dans lesquelles sont échangées les ressourcesphytogénétiques en vue de la recherche, de la sélection, de laconservation ou de la formation sont déterminées par décreten conseil d’état, sur proposition des ministres del’Environnement, de la recherche, de l’Enseignement et del’Agriculture, conformément au Traité international sur les res-sources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. »

Article 21

Après l’article L. 661-9 du même code, il est inséré un article L.661-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 661-9-1. L’information sur les méthodes d’obtentionet l’origine des ressources qui ont été utilisées pour sélection-ner la nouvelle variété, l’information sur tout titre de propriétéintellectuelle dont la protection s’étend à une variété, une res-source phytogénétique, une semence ou des plantes cultivées,des récoltes et les produits qui en sont issus, sont renduespubliques lors de leur enregistrement et de leur commercialisa-tion ».

Article 22

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’étatde l’application de la présente proposition de loi sont compen-sées à due concurrence par la majoration du taux de l’impôtsur les sociétés.




m ardi 25 septembre, un arrêt historique a été prononcé à laCour de cassation dans l’affaire de l’Érika. Cet arrêt a, non

seulement, confirmé la culpabilité pénale de Total, mais areconnu aussi sa responsabilité civile dans le naufrage de l’Érika.Par cet acte, la Cour de cassation a confirmé la compétence dela juridiction française ainsi que le préjudice écologique. Total aété condamné à « réparer les conséquences du dommage soli-dairement avec ses co-prévenus d’ores et déjà condamnés ». àce titre, il devra verser 200,6 millions d’euros de dommages etintérêts dont environ 13 millions au titre de « préjudice écolo-gique ». Le droit des collectivités à se défendre est reconnu.

rappelons les faits :

Le 12 décembre 1999, le cargo Érika coule au large des côtesbretonnes, dans la zone économique exclusive, c’est-à-dire au-delà des 12 milles marins des eaux territoriales de l’hexagone.un détail qui a toute son importance et qui sera utilisé pourlaisser entendre l’incompétence de la juridiction française.L’Érika bat pavillon maltais. Il est affrété par une filiale de Totalbasée au Panama, certifié apte à naviguer par la société italiennerina et appartient à un Italien qui réside à Londres,

à la fin du pompage le 5 septembre 2000, 11200 tonnes de fioulsont récupérés mais 20000 tonnes se sont échappées. Le fioulva souiller 400 kms de côtes, de la pointe du Finistère à laCharente-Maritime. un audit chiffre les préjudices à un milliardd’euros. La catastrophe écologique a provoqué la mort de 150000 oiseaux.

Dès le naufrage, les collectivités locales et associations de pro-tection de l’environnement portent l’affaire devant les tribu-naux.

Le premier procès a lieu en février 2007. Comparaissent lecapitaine, la société rina, Total et le propriétaire du navire. Ducôté des parties civiles : les régions de Bretagne et des Pays deLoire, plusieurs villes et les associations. Elles demandent répa-ration financière pour atteinte à l’environnement.

En janvier 2008, elles obtiennent gain de cause, une premièrejudiciaire.

Total, qui craignait pour son image de marque, a versé 171 mil-lions d’euros d’indemnisation aux parties civiles après le juge-ment en première instance cela s’ajoutaient au 200 millionsd’euros versés pour le nettoyage des plages.

Le 30 mars 2010, la Cour d’appel de Paris a confirmé lescondamnations pénales pour pollution.

Les parties civiles avaient obtenu 200,6 millions de dommageset intérêts dont 13 millions au titre du «préjudice écologique ».

Les quatre condamnés se sont alors pourvus en cassation.La Cour de cassation s’est donc prononcé le 25 septembre. 13années de lutte de la partie civile, trouvaient là un juste aboutis-sement.

« C’est une victoire du droit porteur d’éthique et de justice surle droit purement technicien, tel qu’il a pu être interprété parl’avocat général » analyse Laurent Neyret, professeur de droitde l’environnement. Le préjudice écologique a été consacré parla haute juridiction. Laurent Neyret note encore : « Elle propo-se même une définition, jugeant que le préjudice écologiqueconsiste en une atteinte directe ou indirecte à l’environne-ment ».

« On trace l’avenir. On ne pourra plus polluer comme par lepassé » a ajouté Allain Bougrain-Dubourg, président de la Liguepour la protection des oiseaux.

« Il a été reconnu que toute personne qui intervient de façonfautive dans le cadre d’un naufrage polluante est susceptible devoir sa responsabilité pénale et civile engagée » s’est égalementfélicité Me Patrice Spinos, avocat à la Cour de cassation de plu-sieurs collectivités dont la Bretagne.

Il faut noter que le scandale de l’Érika a fait avancer la réglemen-tation. En 2003, une agence européenne pour la sécurité mariti-me a été créée. Les bateaux à simple coque, transportant dufioul, ne peuvent plus, en principe fréquenter les ports euro-péens. à l’heure de la mondialisation, où les multinationales semblentrégner en maitre absolu, ce procès montre que l’on n’est pasimpuissant. D’autres voies peuvent également être exploréesqui, pour vaincre, doivent rassembler le plus grand nombre.

C’est une leçon importante pour notre futur.

procès érika

un évènement pour les collectivités locales et les défenseurs de l’environnement


ÉNERGIE

les centrales nucléaires françaisesJean barra

Q uel est l’état des centrales nucléaires françaises ? Quellessont leurs conditions de fonctionnement, leurs perspec-

tives d’extension ? Acteurs de la filière, après-Fukushima, EPr,rapport à la finance, démocratie… : quelques éléments d’appré-ciation extraits du document complet disponible sur http://eco-logie.pcf.fr et http://energie.pcf.fr

En matière de sûreté, l’ASN dispose d’une compétence solide,d’une certaine indépendance et, dans les conditions actuelles,son avis est reconnu, efficient et incontournable. Mais si lesprincipaux indicateurs relatifs à la sûreté sur sites restentstables, le mécontentement du personnel a été croissant jus-qu’à amener en 2009 une situation de conflit et une baisse sen-sible de la disponibilité des centrales.

Depuis, la direction d’EDF table sur un effort d’entretienimportant pour poursuivre l’exploitation des tranches le pluslongtemps possible plutôt que de construire de nouveauxmoyens de production. C’est beaucoup moins coûteux ! Sansoublier que l’énergie nucléaire – activité hautement capitalis-tique – n’attire pas les financiers qui gouvernent la planète,même s’il est avéré que cette énergie produit les kWh lesmoins chers ! Ils voudraient en revanche tirer le maximum d’ar-gent des investissements réalisés et aujourd’hui largement ren-tabilisés.

Après le travail de réflexion engagé entre EDF, ASN et IrSNsuite à la catastrophe de Fukushima, est venu le temps de fran-chir une étape qualitative sur les 58 tranches en service, à uncoût relativement modéré. L’appréciation de l’ASN sur l’EPrn’est pas très différente de celle exprimée sur les tranchesantérieures. Néanmoins, les analyses consécutives à Fukushimarestent à concrétiser avant de démarrer Flamanville 3.

L’avenir de l’électronucléaire ne peut évidemment pas se rédui-re à l’exploitation du parc existant augmenté de quelques EPr.Diverses voies peuvent être envisagées et toutes requièrentdes efforts de r&D bien supérieurs à ce que la France consentaujourd’hui.

En France, certaines forces politiques prétendent réduire ledébat à pour ou contre le nucléaire. à l’inverse, le Front degauche demande que soit organisé un débat national, impli-quant les citoyens, tenant compte des besoins des populationscomme de l’avenir des ressources. Et ceci pour l’ensemble desfilières énergétiques envisageables (utilisation des carburants,du gaz, des énergies renouvelables, du nucléaire…). Le docu-ment complet apporte des éléments pour ce débat. rédigé enaout 2012, il conserve tout sa pertinence après l’annonce pré-maturée faite par François Hollande de fermer la centrale deFessenheim.

fermeture de fessenheim, une décision politicienne !

lors de la conférence environnementale des 14 et 15 sep-tembre, François Hollande a confirmé la fermeture de

Fessenheim pour 2016. rien de nouveau puisque cet engage-ment faisait partie de l’accord électoral bien mal ficelé entreEELV et le PS. Nous avions dénoncé, à l’époque, ces tractationsde couloir.

La seule raison invoquée par le chef de l’état pour l’arrêt deFessenheim est qu’elle est « la plus vieille centrale du parc ».Cet argument ne tient pas. Nous disposons d’une autorité desûreté indépendante qui, suite au terrible accident deFukushima, a réexaminé la sûreté de toutes les centrales fran-çaises. Elle a autorisé la poursuite du fonctionnement deFessenheim moyennant des modifications de l’installation quisont en cours de réalisation. Aucune justification technique nes’oppose à la poursuite de son fonctionnement.

La question est ailleurs. Face aux défis environnementaux etsociétaux, un débat approfondi doit avoir lieu pour que nouspuissions établir collectivement les bases de notre avenir etinventer le monde de l’énergie de demain. Les Français ne peu-vent pas être mis de côté dans les prises de décisions sur lesenjeux énergétiques. Tout doit être mis sur la table en toute

transparence (technique et sécurité, possibilités d’amélioration,avis de l’ASN, coûts, conséquences financières, sociales ethumaines, perspectives régionales, etc.).

Ce débat, éminemment stratégique, est celui de tout le pays. Ildoit être mené dans la sérénité et ne peut être réduit à uneseule de ses facettes, le nucléaire, ou confisqué à des fins politi-ciennes. C’est le véritable enjeu du débat public que continuede souhaiter le PCF. Dans ce débat, les salariés ont plus queleur mot à dire. Le président de la république décide sansconsultation de fermer une usine de 600 salariés statutaires,autant d’emplois intérimaires et prestataires. Plus encore, sil’on prend en compte tous les emplois induits dans le tissu éco-nomique, social des alentours de la centrale.

cette décision est précipitée, mal motivée, et ne s’inscritpas pour l’heure dans l’ambition de transition énergétiquenécessaire. Cette dernière ne peut conduire à un renchérisse-ment de l’électricité en France. On comprend dans ces condi-tions la logique de la proposition de F. Brottes d’inventer untarif progressif axé essentiellement sur le rationnement de laconsommation par le signal prix. une autre voie est nécessaireet possible.

nucléaire

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ÉNERGIE

la solidarité nationale pour les tarifs de l’énergie mise à mal par les députés ps/eelv

u ne poignée de députés PS et EELV a adopté à la hussarde,dans la nuit du 4 au 5 octobre, la proposition de loi de

F.Brottes sensée « préparer la transition vers un système éner-gétique sobre ». Au mépris du débat parlementaire, la « loi surles tarifs progressifs » s’est transformée en un système debonus malus sur les factures d’électricité et du gaz ne prenantmême pas en compte les logements mal isolés souvent habitéspar les ménages les plus modestes. En prenant en compte lazone géographique, les promoteurs de cette loi s’attaquent à lapéréquation tarifaire (même tarif quel que soit son lieu d’habi-tation) et instaure donc une inégalité de traitement entre lesFrançais. C’est pour le PCF une nouvelle atteinte grave au ser-vice public.

Le contrôle des dépenses d’énergies passe par celui de la réno-vation thermique, une des premières sources d’économiesd’énergie possibles. Hélas, le gouvernement recule. Après avoirannoncé la rénovation d’un million de logements, il se rétracteà 500 000 par an et baisse le budget 2013 du ministère de l’éco-logie ; alors qu’il est plutôt urgent de donner à tous les moyensde réaliser les travaux de rénovation thermique et de perfor-mance énergétique.

Cette loi élaborée sans aucune concertation avec les différentsacteurs que sont les usagers et leurs associations, les élus, lesorganisations syndicales ne règlera en rien les hausses inces-

santes du prix du gaz sans réelles justifications. De plus, l’intro-duction, en pleine nuit, d’amendements s’apparentant à descavaliers législatifs pour modifier profondément la réglementa-tion régissant l’implantation des champs d’éoliennes et offrirune nouvelle manne financière aux opérateurs privés du sec-teur n’est pas tolérable ; c’est programmer une nouvelle haussede la CSPE payée par tous les usagers domestiques dont le pro-duit est reversé par milliards aux lobbies de l’éolien et du pho-tovoltaïque alors que seulement 90 millions sont consacrés ausoutien des plus démunis. C’est cela qu’il faut réformer sansattendre et c’est ce que ce projet de loi refuse de faire.

Les député-e-s Front de gauche se sont opposés aux mesuresinstaurées par ce texte. Cette loi s’inscrit dans l’entreprise dedémolition du service public qui s’opère depuis la fin du 20èmesiècle. Après les tarifs, il y a un fort risque que les mêmes s’atta-quent à la destruction du service public de la distribution enremettant en cause le régime concessionnaire, aujourd’huigarant de la péréquation tarifaire. Le PCF ne laissera pas détri-coter ce qui fait la force du service public de l’électricité et dugaz depuis 1946. Le PCF exige que le débat sur la politiqueénergétique de la France soit mené démocratiquement etsereinement à l’occasion du grand débat public annoncé par F.Hollande lors de la conférence environnementale.

8 octobre 2012

la proposition de loi brottes sur l’énergie est mauvaise dans son ensemble

e lle est le résultat d’une élaboration précipitée, sans consul-tation des associations, des usagers, des organisations syn-

dicales, des partis politiques, des entreprises, etc…. La procé-dure d’urgence est déclarée alors que la plupart des disposi-tions ne s’appliqueront que dans trois ans ! De plus, cette loiporte en elle des orientations structurantes de politique éner-gétique à l’aube du débat public qui va débuter prochainement.De qui se moque-t-on ?

Si le PCF partage la disposition introduite dans la loi sur l’élar-gissement des tarifs sociaux (certaines mesures peuvent êtreprises immédiatement par voie réglementaire) et l’interdictiondes coupures, la méthode n’est pas la bonne. Cette dispositionne suffira pas pour que les communistes « avalent » tout le res-te de la proposition de loi. C’est pour cela que nous proposonsde traiter l’urgence (tarifs sociaux et interdiction des coupures)et pour le reste, nous proposons que cela soit débattu lors dudébat public pour la transition énergétique, dont c’est précisé-ment l’objet. Faire les conclusions avant un débat n’est pas unacte démocratique.

N’en déplaise à son auteur, cette loi complètement axée surl’électricité n’apportera pas de réponse efficace et immédiateaux budgets énergétiques de plus en plus lourd des ménages,notamment celui du gaz, en constante augmentation (+ de 60 %depuis 2005). Pourtant depuis cet été, c’est bien du prix du gazet ses augmentations incessantes dont il est question dans lesfamilles. Que fait en urgence le gouvernement à ce sujet ? N’y a-t-il pas lieu de constituer une commission pluraliste (élus, sala-riés, usagers, entreprises, organisations syndicales, associations,partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs dugaz ? Avec un gel des tarifs le temps de la révision de la formuletarifaire : décision que peut prendre immédiatement le Premierministre. Malheureusement rien n’est actuellement prévu.

Cette proposition de loi instaure une inégalité de traitementparmi les citoyens en prenant en compte le critère géogra-phique mais pas celui de l’isolation par exemple dans le calculdu volume de base. L’électricité et le gaz sont des biens de pre-mière nécessité, tout le monde doit y avoir accès, au mêmetarif, quel que soit le lieu d’habitation. Aujourd’hui prendre

proJet de loi de franÇois brottes instaurant la tarification progressive de l’électricité

COMMuNIQuéS Du PCF

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ÉNERGIE

comme prétexte le climat en avançant l’idée que des ménages,doivent se chauffer plus suivant l’endroit où ils se trouvent estdangereux car pourquoi pas demain pénaliser ceux qui habitentloin des moyens de production (propos que M. Brottes a déjàtenu dans certaines de ses nombreuses interviews) On est bienloin des notions de solidarité nationale qui ont guidé la mise enplace du service public de l’électricité et du gaz.

Le gouvernement s’obstine dans une mauvaise direction envoulant coûte que coûte tenir prématurément un engagementde F. Hollande avancé pendant la campagne présidentielle.Cette ferveur et cette obstination auraient été fort plus utilesen ce qui concerne la renégociation du TSCG ainsi que la loi surl’interdiction des licenciements boursiers.

22 octobre 2012

tarif progressif de l’énergie un pas de plus vers la casse du service public

de l’électricité et du gaz

p rétexter la mise en place d’un tarif progressif pour luttercontre la précarité énergétique est un leurre. Celui présen-

té n’a aucun objectif social. D’ailleurs, la tranche minimaleconcernera l’ensemble des consommateurs, les riches commeles pauvres. C’est un projet dangereux car il cantonne les pluspauvres au minimum vital. La facture s’alourdirait dès lors quela puissance souscrite serait dépassée ; c’est donc la restrictionpar l’argent. Alors qu’il est possible de faire autrement, àl’exemple de la proposition de loi des parlementaires commu-nistes et du Parti de gauche instituant un dispositif national desolidarité visant à garantir de manière préventive et simple l’ac-cès au droit fondamental à l’eau.

Si nous partageons l’idée de faire attention aux dépensesd’énergies, nous sommes persuadés que le premier chantier àrégler est celui de la rénovation thermique, premières sourcesd’économies d’énergie possibles. Il est donc nécessaire de don-ner à tous les moyens pour réaliser les travaux de rénovationthermique et de performance énergétique. Ce sont le plus sou-vent les familles modestes qui occupent des passoires ther-miques et ce sont encore ces mêmes familles qui possèdent deséquipements électriques à moindre performance énergétiquecar moins chers à l’achat.

Concernant l’électricité, il existe 8 millions de personnes enprécarité énergétique, c’est-à-dire que leurs dépenses énergé-tiques sont supérieures à 10 % de leurs revenus. Aussi, nouspartageons l’idée que le Tarif de première nécessité (TPN) et leTarif social solidarité (TSS) soient élargis à tous les minimasociaux. Par contre, vouloir réduire son financement à travers

la seule Contribution du service public de l’électricité (CSPE)ne nous convient pas : celle-ci est essentiellement financée parl’ensemble des consommateurs via leur facture, y compris parceux qui bénéficient des tarifs sociaux, alors que les grosconsommateurs professionnels en sont exonérés. Il est néces-saire d’avoir une réflexion plus approfondie sur le financementdes mesures sociales et plus largement sur l’ensemble des taxesqui composent les factures. Pour la seule CSPE, c’est 133 %d’augmentation en 18 mois, mais seulement 2% de son volumesert au soutien des plus démunis !

Le chantier de la tarification progressive est vaste et il méritefortement que le gouvernement l’inscrive dans le débat énergé-tique qui s’ouvrira à partir de la conférence environnementaledes 14 et 15 septembre prochain.

Le Parti communiste rappelle ses propositions essentielles :

- interdiction des coupures pour cause de précarité énergé-tique en hiver comme en été

- mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usa-gers, entreprises, organisations syndicales, associations, partispolitiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz etde l’électricité

- gel des tarifs le temps de la révision de la formule tarifaire :décision que peut prendre le Premier ministre.

- garantir un vrai service public de l’énergie avec une égalité detraitement et un accès pour tous à une énergie la moins chèrepossible sur tout le territoire français.

7 septembre 2012

proJet de loi de franÇois brottes

COMMuNIQuéS Du PCF

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la proposition de loi brottes est mauvaise…


ÉNERGIE

Que cache le proJet de loi instaurant la tarification progressive de l’électricité ?

mieux vaudrait éradiquer la précarité énergétiquemarie-claire cailletaud, responsable Politique énergétique Fnme-cGT

l e député François Brottes a présenté, mercredi dernier, lorsd’une conférence de presse, le projet de loi instaurant la tarifi-

cation progressive de l’électricité et du gaz, en fonction de laconsommation. Les questions sont nombreuses. Va-t-on vers unimpôt nouveau sur la facture d’électricité ou réellement vers unallégement de la note pour les ménages modestes ? La mise enavant de motivations sociales et environnementales réelles nedoit pas empêcher de réfléchir aux conséquences du système quiserait mis en place. C’est là que le bât blesse. En effet, dès ledeuxième alinéa du projet de loi, François Brottes pointe unautre objectif : il s’agirait d’« accompagner la hausse inéluctabledes prix de l’énergie ». Doit-on accepter ce postulat ?La transition énergétique est nécessaire. Mais elle ne réussira qu’àcondition d’être abordée grand angle, et non dans le carcan impo-sé aujourd’hui par la libéralisation du secteur. Cela impliqued’abord d’accepter de tout mettre sur la table, de parler detoutes les énergies et d’examiner précisément tous les secteursqui en consomment afin d’identifier au mieux les leviers les plusefficaces pour maîtriser ces consommations tout en limitant lesémissions de CO2.Ensuite, avant d’accepter une hausse des prix, il est nécessaire defaire un véritable bilan de l’organisation du secteur et des consé-quences des politiques de déréglementation imposées au nom dela concurrence. En voulant à tout prix transformer un produit depremière nécessité, l’énergie, en un produit spéculatif, ce que lesénergéticiens appellent « l’optimum technico-économique », estmis à mal depuis la fin des années 1990. Les caractéristiques phy-siques et capitalistiques se prêtent bien mal à ce jeu.Prenons l’exemple de l’électricité : la France ayant des prix tropbas pour permettre la concurrence, il a été nécessaire d’inventerun système extravagant, appelé loi Nome, obligeant l’opérateurpublic EDF à vendre à bas prix un quart de sa production électro-nucléaire à ses concurrents. Ceci ayant pour effet (ou plutôt pourobjectif) d’harmoniser les prix par le haut au niveau européen.François Brottes, alors député de l’opposition, s’est battu contrecette loi. Maintenant que nous venons d’élire une majorité dont ilfait partie, que ne remet-il pas le couvert sur ce sujet ? Qu’attend-il pour exiger l’arrêt de la mise en concurrence des concessionshydrauliques qui déstructurerait encore plus le secteur et feraitencore augmenter les prix ? Des millions d’euros sont ainsi gas-pillés en ce moment même, au nom de la troisième directiveeuropéenne, pour séparer toutes les entreprises du secteur.Filialisation, endettement, séparation des activités et des sys-tèmes d’information, cessions d’actifs, que d’argent jeté par lafenêtre qui serait mieux utilisé à combattre la précarité énergé-tique !Le prix de l’énergie pèse lourd, d’abord dans le budget desménages, mais il constitue également un facteur de localisationindustrielle. Combien d’entreprises, à l’image du producteurd’aluminium rio Tinto, menacent de mettre la clé sous la porte siles tarifs augmentent ? La politique énergétique est indissociablede la stratégie à élaborer afin de réindustrialiser notre pays. Lestarifs de l’énergie doivent être maîtrisés et fixés de la manière laplus judicieuse et transparente possible : la CGT propose que cela

soit fait par une commission tripartite composée d’élus, d’asso-ciations de consommateurs et d’organisations syndicales.économiser l’énergie ne veut pas dire rationner la consommationpar les prix. Les mesures pour économiser l’énergie ne peuventêtre réductibles aux comportements individuels. Les plus impor-tants gaspillages proviennent de l’organisation de nos sociétéslibérales. Les réduire c’est relocaliser les productions qui peuventêtre réalisées au plus près, afin de supprimer les transportsinutiles. C’est revoir l’urbanisme et développer les transportscollectifs. C’est organiser un plan massif d’isolation de l’habitatavec les financements nécessaires. La mise en place de tarifs pro-gressifs basés sur la consommation n’évitera pas l’écueil de fairepayer ceux qui n’ont pas les moyens d’isoler leur habitat. On nepeut résoudre la question de l’isolation thermique par le seulsignal prix. Le mécanisme de progressivité et, par conséquent, dedifférenciation selon des critères (complexes et inconnus aujour-d’hui des énergéticiens) de géographie ou de foyer fiscal créerades injustices. De plus, il signe le glas de la péréquation tarifaire etmet à bas l’idée même d’égal accès pour tous à un bien public.Ne risque-t-on pas avec ce système de faire en sorte que cesoient encore les mêmes qui se serrent la ceinture ? Avec la ver-tueuse apparence de régler la précarité énergétique ce systèmene va-t-il pas permettre d’augmenter les prix pour tous ? Carbeaucoup de flou existe encore dans le projet de loi. Parexemple, la constitution des fameux paliers de tarification. Dansun document de travail, les seuils évoqués étaient de trois : base,confort et superflu. N’est-il pas significatif de ranger dans lesuperflu les appareils bruns (produits de loisir…) ? Commentdéfinir une consommation « raisonnable » ou ce que l’on « devrait» consommer, termes écrits dans le projet de loi ?

deux urgences existent aujourd’hui.

La première est sociale. Il s’agit d’éradiquer la précarité énergé-tique et de stopper la déréglementation du secteur. Pour le pre-mier point, des mesures peuvent être prises immédiatement(arrêt des coupures inappropriées quelle que soit la période del’année, élargissement des tranches sociales, automatisation del’obtention de celles-ci) sans parler bien entendu de la revalorisa-tion du pouvoir d’achat et d’une réelle justice fiscale.La seconde est politique. Elle implique de se réapproprier le sec-teur au travers d’un pôle public de l’énergie qui permettrait deconjuguer efficacité économique, justice sociale et respect envi-ronnemental.L’ampleur des conséquences potentielles du projet de loi Brottesmérite la concertation et non la précipitation.La conférence environnementale des 14 et 15 septembre qui serasuivie du débat sur la transition énergétique et la conférence delutte contre la pauvreté et les exclusions des 12 et 13 novembredoivent être le lieu de débat sur ces sujets.Le 15 septembre sur le forum social de la Fête de l’Humanité, ledébat intitulé Tarifs de l’électricité et du gaz : un enjeu de société par-ticipera à confronter les points de vue… si les porteurs du projetacceptent l’exercice.

proJet de loi de franÇois brottes

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ÉNERGIEproJet de loi de franÇois brottes

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ACTIONS DES éLuS

groupe communiste à l'assemblée nationale

interventions et propositions de loiintervention de a. chassaigne du 1er octobre2012 contre cette proposition de loi accessible viale lien suivant : http://andrechassaigne.over-blog.com

projet de loi du groupe communiste tendant àrépondre à l'urgence sociale en matière énergé-tique accessible via le lien suivant :http://communistes-republicains-partidegauche.assemblee-nationale.fr

groupe communiste, républicain et citoYen au sénat

proposition de loi

communiqués de presse

a près le rejet du bonus-malus en commission des affaireséconomiques, les sénateurs communistes proposent

l’adop tion en urgence de l’extension de la trêve hivernale etdes tarifs sociaux de l’énergie

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de laproposition de loi visant à préparer la transition vers un systè-me énergétique sobre présentée par le groupe socialiste, lesmembres de la commission ont adopté la motion d’irrecevabili-té déposée par les sénateurs du groupe CrC.

En effet, la commission des affaires économiques a reconnu lerisque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du respectdes principes d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence declarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateurde sa compétence en matière fiscale.

La commission a estimé que l’instauration d’un bonus-maluss’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de pro-portionnalité de l’impôt et des ressources de chacun, en faisantpeser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pastoujours les moyens de procéder aux travaux d’isolation deleur habitation. En censurant ce texte, la commission a dénoncéplusieurs cavaliers législatifs dont la mise en place d’un marchéde capacités et la déréglementation de l’implantation deséoliennes.

Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CrC ontdéposé une proposition de loi permettant l’extension de la trê-ve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifssociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un servicepublic de la performance énergétique ; mesures qui recueillentl’approbation de l’ensemble des forces de gauche.

3 octobre 2012

l e 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission desaffaires économiques de la proposition de loi sur la tarifica-

tion progressive de l’énergie du député François Brottes, lessénatrices et sénateurs du groupe Communiste,républicain etcitoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Ilcontredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’ef-fort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnaitégalement le principe fondamental d’égalité devant l’accès àl’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Cetexte remet plus fondamentalement en cause un des piliers duservice public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire.C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du tex-te avec comme fondement premier la lutte contre la précaritéénergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’éner-gie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement décon-nectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’éco-nomie d’énergie et constitue une double peine pour les famillesqui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation deleurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et socialemérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertationdes usagers, de leurs associations, des élus et des organisationssyndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible applica-tion concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politiquevolontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergiegarant de la pérennité du service public de l’énergie seul àmême de répondre au défi de la transition énergétique et d’as-surer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commis-sion à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs dugroupe CrC la majorité gouvernementale doit revoir sa copieet proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout àl’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des cou-pures.

Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncépar le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’unlarge concertation.

ce texte remet en cause le service public de l’énergie


ÉNERGIEproJet de loi de franÇois brottes

ACTIONS DES éLuS

groupe communiste, républicain et citoYen au sénat

communiqués de presse

l es sénateurs de la commission des affaires économiques dugroupe Communiste, républicain et citoyen estiment que la

proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie dudéputé François Brottes, telle qu’adoptée par l’Assembléenationale, ne répond pas aux objectifs affichés tant dans sonvolet social qu’écologique.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement décon-nectée de la réalité, prenant superficiellement en compte ladiversité des situations des foyers, la qualité d’isolation desbâtiments, la réalité des rapports propriétaire-locataire.

Le dispositif proposé touchera les plus modestes, mal logés,déjà victimes de la précarité énergétique mais aussi la majoritédes classes moyennes, « trop aisées » pour bénéficier des tarifssociaux mais « pas assez fortunés » pour procéder aux travauxd’isolation nécessaires pour échapper à la sanction instituéeavec le malus.

De plus, un certain nombre d’éléments, dont le zonage clima-tique, remettent en cause la péréquation tarifaire et l’unicité dutarif sur tout le territoire national. C’est simplement remettreen cause le service public de l’énergie.

Enfin, cette loi encourage la spéculation sur le prix de l’énergieà travers la marchandisation des capacités d’effacement, et faitreposer le financement des tarifs sociaux sur les seuls usagers.

L’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte éla-boré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associa-tions, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoupdénoncent une impossible application concrète. Il est temps demettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autourd’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du servicepublic de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transi-tion énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemblede nos concitoyens.

9 octobre 2012

l es sénateurs communistes ont déposé le 30 octobre unemotion d’irrecevabilité sur la proposition de loi sur la tarifi-

cation progressive de l’énergie, parce que cette loi instaure uneinégalité de traitement entre les citoyens. La droite, pour desraisons politiciennes, a voté cette motion. Le sénat a donc reje-té en l’état cette proposition de loi.

Depuis plusieurs mois, les communistes dénoncent les augmen-tations du coût de l’énergie, alors que celles-ci préoccupent àjuste titre 80% des français. Or, cette loi a été préparée dans laprécipitation à la veille du grand débat public sur la transitionénergétique proposée par le gouvernement pour le printempsprochain. Elle a été élaborée sans concertation au sein de lamajorité parlementaire. Pour nous, c’est inacceptable ! Lesassociations de consommateurs ont unanimement dénoncé cetexte, tout comme de nombreux syndicats. Il présentait devéritables risques pour la facture énergétique des usagers dugaz et de l’électricité.

Les dangers d’une loi mal ficelée.

En effet, la mise en place d’un système de bonus-malus, propor-tionné à la consommation d’énergie, aurait pénalisé des millions

de Français dont le logement, parce qu’ils n’en ont pas lesmoyens, est mal isolé.

Autre injustice, les usagers supporteraient seuls le coût de laprogressivité des tarifs. Alors que les tarifs du gaz et de l’élec-tricité ont augmenté respectivement de plus de 60% et de 17%depuis la privatisation d’EDF et GDF en 2005, cette loi neremet pas en cause les tarifs indécents pratiqués par les opéra-teurs d’énergie privés.

Cette loi aurait également instauré une inégalité de traitemententre habitants de différentes communes. Le système actuel depéréquation permet d’accéder à un même tarif d’électricité quel’on habite à Lorient, Carcassonne, Chambéry ou Strasbourg.

Enfin, de nombreux amendements, dits cavaliers législatifs, ontmétamorphosé le projet de loi initial. Ainsi, au prétexte d’aug-menter la production d’énergies alternatives, les règles d’im-plantation d’éoliennes ont été modifiées et livrent une mannefinancière aux opérateurs privés et aux fonds de pensions.L’énergie est un bien commun. Elle ne doit pas être livrée auxspéculateurs.

6 octobre 2012

énergie : pas de malus pour les usagers

pour une transition énergétiQue, démocratiQue, sociale et écologiQue

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ÉNERGIEpétition

l’hiver arrive tout le monde doit pouvoir se chauffer !

Se chauffer est devenu un luxe, choisir entre l’éclairage, la cuisine, et les loisirs multimédias, une contraintede plus en plus courante. Particulièrement pour les 8 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pau-vreté. Pour elles, pas de droit à l’énergie.Dans le même temps, la facture énergétique de tous les ménages va encore augmenter. Cela nous touche-ra tous, fragilisant la majeure partie d’entre nous.à deux jours du début de l’hiver, les parlementaires du Front de gauche réitèrent leur demande d’adop-tion immédiate de la proposition de loi relative à l’urgence sociale en matière énergétique. Nous appelons l’ensemble des citoyens à soutenir cette démarche, premier pas vers la garantie d’un droità l’énergie pour tous.

• pour l’extension et l’augmentation des tarifs sociaux

• pour l’interdiction des coupures et des résiliations de contrat de fourniture d’énergie

• pour un service public de l’énergie assurant sur l’ensemble du territoire une tarification unique et une réelle péréquation

• pour une transition énergétique durable et sociale

Je signe cette pétition : http://www.pcf.fr/33184

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ÉNERGIEgaz de schistes

déclaration anecr

annuler tous les permis au plus vite

lors de la conférence environnementale, le président de larépublique a annoncé le rejet de sept permis d’exploration

d’hydrocarbures visant les gaz de schiste dans le sud de laFrance.

Delphine Batho, ministre de l’écologie, a assuré ensuite que lespermis d’exploitation déjà accordé seraient annulés.

Il faut maintenant passer des annonces aux actes et annulerdans des délais rapides tous les permis sans exception, accor-dés ou en cours de demande, qu’ils soient d’exploration oud’exploitation visant les gaz ou pétrole de schiste.

La recherche de gisement, comme leur exploitation, puisque lafragmentation est la seule technologie existante, constituentune atteinte grave à l’environnement (roche-mère fissurée, pol-

lution des nappes phréatiques, pollution du sol et de l’air,menaces sur le milieu animal et floral…) comme à la santépublique.

L’abrogation de tous les permis serait aussi un signe clair et fer-me d’opposition à la fuite en avant de production d’hydrocar-bures à tout prix imposée par les multinationales du gaz et dupétrole, en levant le prétexte d’hypothétiques avancées tech-nologiques en la matière.

C’est d’un autre développement dont l’humanité a besoin, per-mettant de sortir de la consommation des énergies fossiles car-bonées, en s’engageant résolument dans la transition énergé-tique.

19 septembre 2012

déclaration du pcf

une exploitation impensable, une exploration à stopper

l’exploitation et l’exploration des gaz et huiles de schiste parfracturation hydraulique de la roche mère est un non sens,

tant les risques avérés sur la santé publique et les dégâts envi-ronnementaux sont grands. Les tristes exemples des états-unisou de la Pologne sont là pour nous le montrer.

Le PCF soutient les luttes engagées par les associations, les éluset militants locaux contre les gaz de schiste que cela soit dans leGard, la Seine et Marne ou encore en Ardèche, au travers ducombat de Claude Pradal, maire PCF de Villeneuve-de-Berg.

François Hollande, lors de la conférence environnementale, aannoncé le rejet de sept demandes de permis d’exploration,utilisant la fracturation hydraulique. Cette démarche est positi-ve. Mais des permis, attribués par le précédent gouvernement,restent à ce jour valable, car les sociétés qui les ont demandésont pris la précaution de ne pas préciser la méthode d’explora-tion qu’elles comptent utiliser. Pour le moment, aucun spécia-

liste ne connait une autre technique qui permette de préserverla roche mère et de ne pas polluer les nappes phréatiques. Lemarché capitaliste et les sociétés pétrolières et gazières sontprêts à tout dès lors qu’il s’agit de générer davantage de profits.Nous demandons l’arrêt de tous les permis d’exploration.

une exploitation impensable, une exploration à stopper ! LePCF réaffirme son opposition à l’exploration et l’exploitationdes gaz et huiles de schiste. Les risques sanitaires et les dégâtsenvironnementaux qu’ils provoquent vont à l’encontre de l’idéedéfendue par les communistes d’un développement humaindurable.

L’avenir énergétique de la France ne passera pas par l’exploita-tion de davantage d’énergie carbonée, mais par la planificationécologique de notre économie et la recherche de sourcesd’énergie non émettrice de CO2.

21 septembre 2012

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ÉNERGIEplaQuette pour une transition énergétique réussie : contribution au débat public

hubert coudanne agrégé de physique - docteur es sciences - ancien président de l'université paris-sud

t ravail (politique et scientifique) remarquable ! Et je resteconvaincu que l’énergie nucléaire est la seule qui réponde à

toutes nos préoccupations. Les déchets radioactifs ? C’est uneforme d’énergie que, dans l’état de nos connaissances actuelles,nous ne savons pas traiter…

D’où mon accord à la partie de ce topo qui demande une « aug-mentation du budget de la recherche » des établissementspublics (université, CNrS, INSErM, etc.).

Félicitations à l’équipe du PCF responsable de ce travail.

marie-noëlle bertrand, l'humanité, « la terre en mouvements »

débat énergie : le pcf apporte son eau au moulin

l e débat sur la transition énergétique n’est pas encore lancéque le Parti communiste apporte son eau au moulin. une

plaquette de 28 pages, née d’une série de rencontres qui, en2011, avaient rassemblé syndicats, élus, militants et scienti-fiques. Déjà auteur des 10 principes pour une transition énergé-tique réussie et alors que le Front de gauche revendique ungrand débat public sur la politique énergétique française, le PCFentend avancer sa contribution, adressée à tous ceux que ladiscussion intéresse.

On y retrouve un bilan détaillé des enjeux, en tête desquels ledéveloppement humain durable et la lutte contre les boulever-sements climatiques. « 80 % de la population mondiale consom-ment 20 % de l’énergie totale ; 2 milliards d’humains n’ont pasaccès à l’énergie ; en France, on compte aujourd’hui 3,7 millionsde foyers précaires énergétiques, soit près de 8 millions de per-sonnes », rappelle le document. Or, et ce n’est pas un scoop,

l’énergie est vitale, poursuit-il. « Elle doit être soustraite desgriffes des marchés » pour devenir « bien commun de l’humani-té ». Alors que le pétrole s’épuise et que l’air se réchauffe, il y aurgence à mettre en œuvre une énergie plus propre et mieuxpartagée.

Pour y parvenir, le PCF défend le mixte énergétique public.Public, parce les questions sont trop cruciales pour échapperau contrôle citoyen. Et mixte, parce que, même en visant uneconsommation plus économe, la collaboration des énergies –renouvelables et nucléaires – reste à ce jour l’unique façon derépondre à l’ensemble des besoins. La plaquette ne se contentepas d’avancer l’idée. Elle argumente avec les chiffres, avance desdonnées scientifiques, propose une pléthore de graphiques. Onpeut y lire, aussi, des propositions de financement, comme cellede piocher dans le budget militaire pour financer le Fonds vertmondial.

gérard streiff, communistes n°492 - 11 octobre 2012

convaincre plutôt qu’affirmer !

à l’initiative des commissions Écologie, Énergie et Recherche,une plaquette intitulée Pour une transition énergétique réussie :

contribution au débat public » vient d’être publiée par le PCF.

«Ce document traduit notre intention de départ : convaincreplutôt que d’affirmer une position empreinte de dogmatisme,signent Valérie Goncalves, Hervé Bramy et Olivier Gebuhrer.Nous nous sommes donc attachés à faire une démonstrationétayée par des informations croisées. Nous fournissons doncune série de données incontournables, d’arguments reposantsur une analyse des avantages et inconvénients de chaque sour-ce d’énergie, un discours qui lie notre projet de société auxbesoins énergétiques afin de permettre le droit de chacun-e àl’énergie dans des conditions de coût approprié à leur ressour-ce, ici, en Europe et dans le monde. »

Le document reprend les 10 principes pour une transition énergé-tique réussie exposés par Pierre Laurent, à romans, le 25novembre 2011. Puis il s’articule en plusieurs chapitres, éner-gie : un enjeu de civilisation ; Le droit à l’énergie ; Le change-ment climatique ; Investir dans la recherche ; Monde : les don-

nées de la production et de la consommation ; L’énergienucléaire ; énergies renouvelables et mix énergétique ; réussirla transition énergétique : susciter et organiser un grand débatpublic. un glossaire termine cette brochure d’une trentaine depages.

Au total, un argumentaire fourni, « un travail remarquable »selon Hubert Coudanne, ancien président de l’universitéd’Orsay/Paris XI. « Les communistes, écrit Pierre Laurent dansson dernier livre, Maintenant prenez le pouvoir (p. 60), mais lesécologistes aussi ont tardé à comprendre le lien désormais indisso-ciable entre le combat pour l’émancipation du travail et la sauvegar-de de l’environnement vitale pour la planète et les êtres humains quil’habiten.t […] Les choses ont aujourd’hui bien changé ». Cettebrochure le montre bien, qui en appelle à un débat sérieux,approfondi, documenté où les citoyens auraient les cartes enmain pour décider.

On consultera la version numérique sur http : www.energie.pcf.fr. une version papier (2 euros) est dis-ponible auprès de Jean Youdom, 0140401212, [email protected]

de nombreux journalistes et chercheurs scientifiques ont relayé la publication de cette plaquette mise en circulation en fin septembre.

nous nous permettons ici de partager l'expression de celles et ceux dont elle parvenue au secrétariat des commissions énergie, écologie, recherche. nous les remercions très sincèrement.


SCIENCEdébat scientifiQue

la science ne doit pas servir à manipuler l’opinionivan lavallée, professeur à l'université Paris 8

l e débat scientifique est-il malade de cette société du profit ?Des particules qui se déplacent plus vite que la lumière, des

OGM qui empoisonnent, un boson qui fait les unes, des écri-vaillons supermédiatisés qui nous vendent la « pensée de Dieu».La science est superstar, parfois pour le meilleur mais aussitrop souvent pour le pire. La prégnance de la science dansnotre monde devient telle que la formule « la science force pro-ductive directe » trouve là toute sa place. Pas de GPS ni de télé-phone « intelligent » sans la théorie de la relativité. On nerésoudra pas les grands problèmes posés à l’humanité (énergie,eau, climat…) sans un développement sans précédent de l’acti-vité de recherche scientifique. Mais, du coup, la science devientaussi enjeu idéologique, donc politique et de pouvoir. Commeau temps des Lumières, quand les philosophes proclamèrent lerègne de la rationalité « ratio est » contre le pouvoir religieux. Ilest grand temps d’y revenir.

Le débat portant sur la science et ses aspects technologiquesdans cette société capitaliste en crise n’est pas particulièrementcaractérisé par une approche rationnelle. Lorsque la rechercheet l’enseignement supérieur sont mis à la botte du capital, il nefaut pas s’étonner de voir des politiques tenir des discours horsde propos, parfois relayés par des scientifiques sous l’influencede financements privés.

Lorsqu’un incident dû à la manipulation de produit de nettoya-ge (de l’eau oxygénée en l’occurrence) blesse très légèrementaux mains deux ouvriers d’une centrale nucléaire, François derugy déclare que « ça rappelle à tout le monde, à tous ceux quicroyaient qu’avec le nucléaire il n’y avait pas de problème desécurité, qu’il y a toujours un danger ». Noël Mamère n’est pasen reste, bien sûr, qui déclare : « Cet incident est la preuve qu’ilfaut fermer Fessenheim au plus vite. C’est aussi la preuve qu’ilne faut surtout pas se lancer dans une opération de soins pallia-tifs des centrales vieillissantes, comme Fessenheim ». On voitmal comment on peut tirer rationnellement de cet incident ces

deux conclusions. Si chaque accident du travail prouvait qu’ilfaut fermer une usine, il ne resterait bientôt plus d’usines enFrance. Que l’incident n’ait strictement rien à voir avec le côténucléaire ni de près ni de loin, ni bien sûr avec « l’âge » de lacentrale, peu importe, ce qui compte, c’est la manipulation del’opinion que ça permet. On regrettera que Corinne Morel-Darleux y aille aussi d’une remarque de même nature.

Que dire aussi d’une étude universitaire surmédiatisée, menée« pendant deux ans dans le plus grand secret » (les enseignants-chercheurs apprécieront ! Et avec quels crédits ?) prouvant queles OGM sont dangereux pour la santé par un professeur,Gilles-éric Séralini, qui refuse de communiquer à ses pairs lesdétails de l’expérience, récuse a priori toute contre-expertise,choisit lui-même les journalistes habilités à assister à sa confé-rence de presse et les oblige à une clause de confidentialitépour qu’ils n’aillent pas consulter d’autres scientifiques suscep-tibles de donner un avis différent sur l’expérience ? Et puis, dansce cas précis, quand bien même l’étude serait correctementmenée, il s’agirait d’un maïs OGM et non des OGM en général.Là aussi, on a vite fait de sauter le pas de la rationalité et de pas-ser de un à tous.

Cela illustre bien les liaisons dangereuses entre les intérêtsfinanciers ou politiques et l’activité scientifique. Les seulsexperts indépendants ne peuvent être que ceux payés par lacollectivité, le service public donc, sans interférence d’intérêtavec les grandes chaînes de distribution, ou les firmes chi-miques qui fabriquent les pesticides. Le débat scientifique estmalade de la société basée sur le profit.

Il est temps de revendiquer une sérénité et une rationalité dansle débat. Il s’agit là aussi d’un enjeu idéologique à l’heure où onvend du temps de cerveau disponible et où on explique qu’uneimage de télévision ne doit pas impressionner autre chose quela rétine du spectateur.

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SCIENCEmanifeste

pour un développement humain durableroland charlionet et luc foulquier, 15 mai 2012

1. L’évolution naturelle des espèces a donné à la famille desHominidés puis en particulier aux Homo sapiens la possibilitéd’agir de plus en plus efficacement sur leur environnement ainsique de communiquer de manière de plus en plus précise avecleurs congénères et avec eux-mêmes. Pour cela deux média-teurs en interrelation constante sont utilisés, l’outil et le signe.En outre l’activité constructive humaine présente comme carac-téristique de se déployer dans un temps long marqué par l’antici-pation, le projet, la mise en oeuvre attentive, l’analyse des résul-tats. Ces facultés ont permis aux êtres humains de franchir unsaut qualitatif complètement original dans le règne animal : lacapacité de développer à l’extérieur de leur organisme individuelun monde d’objets matériels et spirituels, véritables concentrésd’activités humaines potentielles. Ce monde de l’être humainémancipe peu à peu les êtres humains de leur déterminisme bio-logique et transforme leurs capacités physiques et psychiques.

2. L’actuel monde de l’être humain est constitué d’outillages per-formants et de choses fabriquées pour des usage divers, de pay-sages ruraux et urbains, d’infrastructures omniprésentes, demultiples langages, de puissants réseaux de communication et detransports, de représentations et d’institutions qui structurenttoute la vie sociale… en bref de forces productives considé-rables mettant en oeuvre d’énormes moyens de productionsmatérielles aussi bien que littéraires, artistiques, scientifiques etspirituelles qui peuvent modifier durablement les pratiques indi-viduelles et collectives, voire bousculer l’organisation de lasociété. Le monde de l’être humain est en édification permanen-te. Son essor est actuellement en phase d’extension rapide.

3. Si la nature a produit Homo sapiens, c’est l’humanité qui a pro-duit l’être humain d’aujourd’hui. L’être humain n’est pas uneentité qui aurait obtenu une fois pour toute lors de son émer-gence ses principales caractéristiques qu’il suffirait de trans-mettre telles quelles de génération en génération. Les êtreshumains sont perpétuellement en devenir. Ils ont à assumer plei-nement la responsabilité de prolonger l’hominisation biologiqued’avant Homo sapiens puis sociale jusqu’à aujourd’hui en unehumanisation future de plus en plus civilisée, pleinement porteu-se de sens pour l’ensemble des humains et respectueuse dansses liens à la nature.

4. Les êtres humains sont porteurs de deux en-communs fonda-mentaux, le monde naturel et le monde de l’être humain. Cesdeux entités ne sont pas indépendantes l’une de l’autre : le mon-de de l’être humain est issu du monde naturel et se nourrit et sedéveloppe à partir de lui. Le monde de l’être humain doit repo-ser sur le socle du monde naturel, tout en cherchant les voies deson émancipation. Les relations du monde de l’être humain avecle monde naturel sont donc forcément complexes, parfois mêmeconflictuelles. Gommer ou minimiser le monde de l’être humain,en espérant retrouver ainsi quelques fragments d’humanitépurement naturelle imaginés comme autant de vestiges d’unéden primordial, est une dérive profonde pouvant conduire àdes drames humains majeurs. Etre oublieux du monde naturel endétournant, par exemple, l’aptitude des êtres humains à trans-former leur environnement dans le but de nourrir la finance etde gaver les quelques privilégiés qui en bénéficient, est également

une voie sans issue ne pouvant mener qu’à des catastrophesenvironnementales et humaines.

5. Considérer les ressources indispensables à la vie et au dévelop-pement de la société, (matières premières, eau, air, énergie, sols,semences, forêts, océans, biodiversité, connaissan ces, etc. )comme des biens communs, c’est-à-dire des biens partagés équi-tablement entre tous, et gérés démocratiquement et durable-ment par tous, est une option sans doute obligatoire pour unavenir émancipateur des êtres humains dans le respect de lanature. Ces ressources ne peuvent devenir des biens communsque si les savoirs et savoir-faire humains sont utilisés à bonescient dans ce but. Les connaissances apparaissent donc commeétant le fondement de tous les biens communs. En ce sens là,elles peuvent être qualifiées de biens communs premiers. Leprogrès actuel des connaissances scientifiques et techniques,notamment le développement des sciences de l’information, faitapparaître la possibilité d’organiser le partage et la gestiondurable des biens communs entre et par tous les êtres humainspermettant ainsi d’assimiler ces ressources indispensables à la vieet au développement de la société à des biens communs de l’hu-manité.

6. L’état du développement actuel des sciences et des techniquesamène à penser que nous serions à l’orée d’une civilisation nou-velle qui peut être émancipatrice pour les êtres humains ou aucontraire complètement aliénante. Il n’y a aucun automatisme, nidans un sens ni dans l’autre. Pour qu’elle soit favorable à l’éman-cipation humaine et à l’environnement naturel, il est nécessaireque l’humanité résolve un certain nombre de problèmes. Parmiles principaux, on peut en relever cinq : les problèmes posés parle développement incessant des connaissances ; ceux qui fontobstacle à un développement durable ; ceux qui conduisent à unappauvrissement de la biodiversité ; ceux qui concernent lesrisques inhérents aux activités productives humaines ; enfin ceuxengendrés par l’injustice sociale.

7. Pour relever le défi du développement des connaissances il estnécessaire de prendre d’abord les mesures de protection etd’élargissement du domaine public des connaissances. Il faut éga-lement promouvoir l’allongement du temps de scolarisation obli-gatoire, la gratuité, la laïcité et la non-marchandisation de l’ensei-gnement. Le développement à l’échelon mondial de ressourceséducatives libres (rEL) doit être fortement encouragé. Mais lechamp des savoirs et savoir-faire devenant de plus en plus vaste,il faut en outre repenser le contenu même de l’enseignement demanière à fournir à chacun les clés essentielles qui lui permettentd’appréhender et d’intervenir sur ce qui l’entoure. Ce dernierpoint pourrait trouver à se réaliser dans trois directions : ensei-gner une logique de la transformation (la dialectique), donner àcomprendre les différents niveaux organisationnels dans lesdomaines de l’énergie, de la matière, de la vie et de la sociétéhumaine, et enfin aider à concevoir le temps qui passe.

8. relever le défi du développement durable consiste d’abord àprendre pleinement en compte la finitude de la Terre. Le carac-tère limité des ressources naturelles indispensables à la vie desêtres humains conduit à considérer ces ressources comme des

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SCIENCEmanifeste pour un développement humain durable

biens communs de l’humanité. une manière de les gérer dura-blement est d’inclure toutes activités productives dans le cadred’une économie circulaire, autrement dit, une production cycli-sée. Il s’agit de s’inspirer directement des leçons de la nature enorganisant le bouclage des cycles de matière : soit par l’utilisationdes coproduits, sous-produits et déchets d’un type de produc-tion par d’autres productions, soit par la réutilisation du produit(éventuellement après l’avoir remanufacturé), soit enfin par ledémantèlement du produit en fin d’usage et le recyclage des élé-ments qui le composent. La cyclisation des activités productriceshumaine peut engendrer, si elle est bien conçue, une décroissan-ce conséquente des flux de matières mises en jeu et une minimi-sation réelle de l’impact anthropique sur la planète. Elle impliqueun développement renouvelé de l’humanité car c’est toute l’or-ganisation sociale qui est concernée. La production cyclisée ren-verse la perspective actuelle. Il s’agit de passer de la productionet de la vente d’objets neufs à la fourniture de prestations dequalité c’est à dire d’édifier une société de satisfaction desbesoins. L’ampleur du projet saute aux yeux. Il comporte trèsnettement des aspects civilisationnels.

9. relever le défi du développement durable consiste également àtenir compte de la fragilité de la biosphère. Elle est notammentaltérée avec le changement climatique qui s’amorce actuelle-ment. Celui-ci est dû à l’effet de serre lié à la combustion desressources carbonées fossiles qui engendre des déchets, notam-ment le gaz carbonique. L’utilisation de l’énergie par les êtreshumains est donc au centre de la problématique du développe-ment durable : il devient particulièrement urgent de considérerles ressources énergétiques utilisables comme des biens com-muns de l’humanité. Il s’agit d’en organiser le partage équitableentre tous les êtres humains et il s’agit également de mettre enplace à tous les niveaux les conditions permettant de les exploi-ter de manière respectueuse de l’environnement. Les deuxgrandes options qu’il faut tenir en même temps sont : éviter lapénurie d’énergie utilisable et sortir des ressources énergétiquesqui rejettent dans l’atmosphère des gaz à effet de serre. Toutesles possibilités existantes doivent être utilisées : économiserl’énergie en assurant en tous lieux la plus grande efficacité éner-gétique et exploiter les différentes ressources énergétiques,c’est à dire les énergies renouvelables, le nucléaire et les res-sources carbonées fossiles avec captage et stockage du gaz car-bonique émis. Des efforts considérables de recherche multidi-rectionnelle doivent être déployés. Ces efforts doivent être sup-portés principalement par les pays qui sont les principaux res-ponsables du changement climatique actuel, c’est-à-dire les paysriches développés. En particulier en ce qui concerne le nucléaire,son exploitation comportant des risques considérables si ellen’est pas complètement maîtrisée doit être assurée par les paysayant acquis une grande expérience dans ce domaine. uncontrôle international efficace doit être mis en oeuvre pour engarantir la sécurité. La filière du nucléaire de fission doit êtredéveloppée jusqu’à la quatrième génération des centrales pourpermettre d’assurer le recyclage des déchets radioactifs et l’éli-mination des stocks militaires de matière fissile.

10. relever le défi de la biodiversité est un enjeu central pour l’hu-manité : dans le recul actuel observé de la biodiversité, les êtreshumains y sont pour quelque chose. Les tentatives de privatisa-tion de ce bien commun se généralisent sous la férule du systè-me capitaliste, et à l’inverse la sacralisation d’une nature idéali-

sée, qui exclut l’être humain, est une tendance forte dumoment. Ces deux approches sont sans issues réelles. Il appa-rait que la gestion collective de ce bien ne peut s’organiser demanière durable que si on n’oppose pas l’être humain à la natu-re. Homo sapiens, avec ses capacités de créer et développer unmonde de l’être humain extérieur à son organisme, est issu dela biodiversité ! Préserver la biodiversité nécessite d’étudier lesécosystèmes, leur fonctionnement et leur devenir. Pour cela ilfaut créer suffisamment de postes de recherche scientifiquenotamment en biologie, systématique et biogéographie. Il fautrevaloriser et populariser les « sciences naturelles ». Il esturgent d’organiser la sauvegarde des espèces et de leurs habi-tats. Mais préserver la diversité c’est également assurer lepotentiel d’évolution. Cela implique de « piloter les trajectoiresdes systèmes écologiques » : il faut pouvoir les décrire,connaître leur histoire et faire des projections. La sauvegardede la biodiversité est affaire d’organisation sociale. Elle doit êtreentreprise à tous les niveaux du territoire.

11. La prévention des risques concerne tous les domaines de l’acti-vité productive des êtres humains: de la chimie à l’énergie, dutransport à l’agriculture, de l’habitat aux loisirs etc... Chaqueêtre humain est, de manière indissociable, quadruplementconcerné: en tant que travailleur participant, directement ou demanière éloignée, à la production; en tant que consommateurou utilisateur de la production; en tant qu’habitant subissant lesconséquences éventuellement néfastes de la production; entant que citoyen, politique ou associatif, participant à l’organisa-tion de la production. Cependant, une vision unifiée de tous cesdomaines ainsi qu’une intervention et une maîtrise citoyennes àtous les niveaux devraient permettre de résoudre les contra-dictions qui apparaissent. Notamment l’établissement de nou-veaux droits au sein et à l’extérieur des entreprises, la promo-tion de comportements solidaires, le dégagement de perspec-tives et de réflexions à long terme, la mise en place de pratiquesde prévention des risques et le développement de structure demaintenance et de contrôle, le développement de larecherche... sont autant d’objectifs indispensables à mettre enoeuvre. Il est vrai que la révolution informationnelle, les nano-technologies, la maîtrise moléculaire du vivant, les nouvellesénergies... comportent des risques énormes. L’humanité doitdonc se doter de structures sociales permettant de prendredes précautions tout aussi énormes. Il est indispensable derendre le principe de précaution opérationnel. Cela nécessiteune organisation sociétale efficace pour sa mise en oeuvre, fai-sant partie du service public aussi bien localement qu’interna-tionalement. Il faut en particulier mettre en place une véritablepolice de l’environnement dotée de moyens financiers, humainset techniques suffisants pour surveiller à tous les niveaux, dulocal au mondial, les installations dangereuses et faire respecterles normes de sécurité.

12. Les biens communs de l’humanité reposent sur deux piliersindissociables : le partage de l’usage des biens entre tous lesêtres humains et la gestion démocratique durable de ces biens.La justice sociale réside donc au centre de la notion de bienscommuns de l’humanité. Sa conquête apparait comme la condi-tion indispensable pour que l’humanité puisse se développer demanière émancipatrice pour chaque être humain et respec-tueuse de l’environnement naturel. Cela ne se réalisera passans luttes


À LIREBIoDIVersITÉ

la vie : quelle entreprise !r. barbault, J. Weber Science ouverte - Le Seuil - 2010

ouvrage collectif conseil scientifique du patrimoine naturel de la biodiversité (cspnb)2012conseil-biodiversité@developpement-durable.gouv.fr

des premières bactéries à l’homme J.c. gall L’Harmattan - 2009

scIence

la science en jeu J.m. besnier, e. klein, h. le guyader, h. WismannActes Sud/IHEST - 2010

la science, une ambition pour la france a. brahicOdile Jacob - 2012 (voir note de lecture de Luc Foulquier dans le bulletin XYZde la commission recherche du conseil national du PcF septembre 2012).

science à croquer r. dinwiddie Editions Le Pommier - 2011

ÉnerGIe

nucléaire : quels scénarios pour le futur ?m. chatelier, p. criqui, d. hever, s. huet Editions La ville brûle - 2012

le nucléaire expliqué par des physiciens b. boninEDP Sciences - 2012

Qu’est-ce-que l’énergie nucléaire h. safa EDP Sciences - 2011

ÉcoLoGIe PoLITIQue

la nature n’a pas de prix attacEditions Les lieux qui libèrent - 2012

comment la mondialisation a tué l’écologie a. bernierMille et une nuits, Essais - 2012

le socialisme gourmand p. ariés La Découverte - 2012

décroissance ou récession ? p. ariés (sous la direction de) Parangon/VS - 2011

marX eT L’ÉcoLoGIe

pour un socialisme vert a. münsterEditions Lignes - 2011

marx écologiste J.b. foster Edition Amsterdam - 2011

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M Me habill de vert le capitalisme se fout de la plan^teecologie.pcf.fr/sites/default/files/communisme_ecologie... · 2013. 1. 22. · M Me habill de vert le capitalisme se fout de