Toute correspondance sera adressée impersonnellement au Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

3 avenue Charles FLAHAULT - 34094 Montpellier Cedex 5 - Tél : 04 67 10 14 00 - Fax : 04 67 41 38 80 Nous contacter par courriel : drjscs34@drjscs.gouv.fr - Site Internet : www.languedoc-roussillon.drjscs.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Claude FRIGARA, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale

Marie SAUZET, Secrétaire administratif

SS CC HH ÉÉ MM AA RR ÉÉ GG II OO NN AA LL

DDEESS

MMAANNDDAATTAAIIRREESS JJUUDDIICCIIAAIIRREESS AA LLAA

PPRROOTTEECCTTIIOONN DDEESS MMAAJJEEUURRSS

&&

DDEESS

DDÉÉLLÉÉGGUUÉÉSS AAUUXX PPRREESSTTAATTIIOONNSS FFAAMMIILLIIAALLEESS 22001100 –– 22001144

AACCTTUUAALLIISSAATTIIOONN EETT SSUUIIVVII

RRAAPPPPOORRTT DD’’EETTAAPPEE JJUUIILLLLEETT 22001133

PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC–ROUSSILLON

Sommaire

INTRODUCTION .................................................................................................................... 3

I. 1- Etat des lieux : la population des personnes vulnérables ............................................. 3

Les données socio-démographiques ........................................................................ 3

I. 2- L’architecture de la réforme ......................................................................................... 7

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS .................................................................... 9

A - LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS .................................................... 9

I - L’accompagnement social personnalisé : la MASP ......................................................... 9

Situation dans les départements ............................................................................... 9

II - L’accompagnement judiciaire : la MAJ ......................................................................... 12

B - LES OPERATEURS : LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ....................................................................................... 14

I - Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. ................................ 14

Recensement des services et du nombre de mesures autorisées .......................... 14

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution .................................. 16

Situation actuelle par département ......................................................................... 16

II - Les mandataires judiciaires individuels ........................................................................ 20

Recensement des personnes physiques : .............................................................. 20

III - Les préposés d’établissement d’hébergement ............................................................ 23

IV - Les tuteurs familiaux .................................................................................................. 25

V – Les formations ............................................................................................................ 26

LA PROTECTION DE L’ENFANCE ...................................................................................... 27

A - LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE .................................................. 27

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) .......................... 27

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution .................................. 28

B - LES OPERATEURS : LES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES .............. 29

I - Les personnes morales habilitées (services délégués) ................................................. 29

II - Personnes physiques en charge de mesures d’aide au budget familial ....................... 31

BUDGETS ET FINANCEMENTS .......................................................................................... 32

Evolution des budgets des services mandataires et des mandataires individuels ............. 32

La DGF des services mandataires .................................................................................... 32

Le financement des mandataires individuels .................................................................... 32

LE SUIVI DES PRECONISATIONS DU SCHEMA ................................................................ 33

LES PERSPECTIVES DU SCHEMA .................................................................................... 35

ANNEXES ............................................................................................................................ 36

3

IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN

Le premier Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales a fait l’objet d’un arrêté du Préfet de Région le 26 avril 2010.

Il couvre la période 2010-2014.

Le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon est responsable de son exécution.

Ce rapport d’étape, comme les deux précédents en mai 2011 et juin 2012, se propose de faire le point sur l’évolution du Schéma et d’envisager les perspectives.

I. 1- Etat des lieux : la population des personnes vulnérables

Rappel des caractéristiques et du profil de la population des majeurs protégés (cf. enquêtes de l’Observatoire National des Populations « Majeurs Protégés ») :

fortement touchée par des troubles de santé,

très isolée,

rencontrant des difficultés liées au logement,

ayant de faibles revenus,

bénéficiant en grande partie de prestations sociales,

jouissant de peu de patrimoine.

Les données socio-démographiques

Une région attractive

Au 1er janvier 2011, la population du Languedoc-Roussillon est estimée à 2 661 000 habitants. Le rythme de cette croissance annuelle de la population s’élève à 1,3 % par an entre 1999 et 2010, soit le double de ce qu’on observe en France sur la même période.

La population languedocienne comptera 3 300 000 habitants en 2040, selon les dernières projections de l’Insee.

Mais une fragilité sociale préoccupante

La région Languedoc-Roussillon est particulièrement affectée par les phénomènes de pauvreté-précarité. Elle enregistre désormais le plus fort taux de chômage, Hérault et Pyrénées-Orientales en tête, Lozère plus loin.

Le niveau de vie médian de la région est le plus faible après celui du Nord-Pas-de-Calais (17 599 € en 2009, soit 1 475 € de moins que le niveau France métropolitaine). Les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales sont en-dessous de la moyenne régionale.

La pauvreté est ainsi plus prégnante avec 19,4 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté contre 14,1% au niveau national. La précarité est concentrée dans les villes mais n’épargne pas les zones rurales d’arrière-pays.

Le taux de pauvreté

Il permet de situer les caractéristiques du Schéma dans le contexte régional.

Parmi les données économiques récentes, les dernières études de l’Insee (2010) confirment la forte précarité qui caractérise la région Languedoc-Roussillon et qui s’aggrave encore.

Les 5 départements présentent un taux de pauvreté (selon l’âge des individus) supérieur à la moyenne nationale :

* 19,4 % en Région Languedoc-Roussillon,

* 14,1 % en France métropolitaine en 2010.

* L’Aude et les Pyrénées-Orientales dépassent 20 %.

4

Bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) au 31 décembre 2011

De 2009 à 2010, l’augmentation des bénéficiaires de l’APA n’était que de + 2,3 %. Elle était de + 5 % en 2011.

Source : Insee, Revenus disponibles localisés 2010

Ensemble de 30 à 64 ans 65 ans ou plus

Département en % en % en %

Aude 20,9 19,1 15,1

Gard 19,4 18,2 11,5

Hérault 18,7 17,2 11,1

Lozère 15,7 13,6 17,7

Pyrénées-Orientales 20,3 19,0 12,8

Languedoc-Roussillon 19,4

France hors Ile-de-France 14,3 12,6 9,8

France métropolitaine 14,1 12,5 9,3

Seuil de pauvreté 2010 pour une personne seule: 964 €/mois

(revenus par unité de consommation)

Taux de pauvreté selon l'âge des individus

Sources : DREES, INSEE, DGCS, CNAF, MSA

Languedoc-

RoussillonAude Gard Hérault Lozère

Pyrénées-

Orientales

Adultes allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) 48657 7267 10935 18763 2481 9211

Part des allocataires AAH dans la population des 20 ans à 64 ans en % (1) 3,2 3,6 2,7 3,1 5,6 3,7

Nombre de bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) 63802 7248 15099 28241 2255 10959

Bénéficiaires de l'APA pour 100 personnes de 75 ans et + (1) - 17,1 21,6 27,4 24,4 20,0

(1) Indicateurs sociaux Départementaux

Evolution 2009/2011 des bénéficiaires de l'APA y compris les procédures d'urgence

Départements 2009 2010 2011% évolution

2009/2011

11 Aude 7 329 7 286 7 248 -1,1%

30 Gard 14 276 14 294 15 099 5,8%

34 Hérault 26 014 26 806 28 241 8,6%

48 Lozère 1 989 1 990 2 255 13,4%

66 Pyrénées-Orientales 9 717 10 363 10 959 12,8%

Région LR 59 325 60 739 63 802 7,5%

Source : Drees - Enquête annuelle "Aide sociale"

5

Légende

6

Légende

7

Légende

I. 2- L’architecture de la réforme

L’organisation générale, avec les acteurs du dispositif dans les deux domaines de la protection de l’enfance et de la protection juridique des majeurs, apparaît de façon synthétique dans le tableau synoptique figurant en page suivante.

8

MASPAccompagnement social personnalisé Département (contrat 4 ans maxi) Financement

Sans altération facultés mentales ou corporelles Masp niveau 1 Département

Perception de prestations sociales Masp niveau 2

AESF Département Masp niv 3 loyer+charges Pdt CG > Juge d'instance

peut se combiner avec :

- aide éducative à domicile

- action d'un technicien de l'intervention sociale familiale MAJ

- accompagnement action sociale facultative des CAF par MJPM

Département

Procureur

Juge des tutelles (4 ans maxi)

Financement

En fonction des prestations versées

(CAF-CMSA-CPAM-CARSAT -

MJAGBF Juge des enfants Département-Etat-DDCS-PP

Protection juridique

Cause médicale

SAUVEGARDE DE JUSTICE (protection

temporaire) / CURATELLE (assistance) - TUTELLE

(représentation) 5 ans renouvelable

/ MANDAT DE PROTECTION FUTURE

(anticipation)

Juge des tutelles + Procureur

Financement CAF par

CMSA - Tuteurs familiaux (gratuit)

- MJPM (salariés), personnes morales

ou physiques

- Préposés d'établissements (rémunérés)

Financement :

En priorité à la charge de la personne protégée avec intervention subsidiaire de la collectivité

Sigles

AESF : Accompagnement en économie sociale et familiale

MJAGBF : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

MASP : Mesure d'accompagnement social personnalisé

MAJ : Mesure d'accompagnement judiciaire

MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

DPF : Délégué aux Prestations Familiales

CAF : Caisse d'Allocations Familiales

CMSA : Caisse de Mutualité Sociale Agricole

CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail

CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie

DDCS-PP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale-Protection des Populations

SCHEMA DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS & DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

Accompagnement en économie sociale

et familiale

saisi par :

- représentant légal

- allocataire

- Procureur

- Conseil général, via procureur

- Maire

par DPF

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Accompagnement judiciaire

PROTECTION DE L'ENFANCE

9

LLAA PPRROOTTEECCTTIIOONN JJUURRIIDDIIQQUUEE DDEESS MMAAJJEEUURRSS

A - LES MESURES DE PROTECTION DES MAJEURS

∆ Les mesures d’accompagnement (MASP et MAJ) des Conseils Généraux :

Les mesures nouvelles qui ne nécessitent pas d’intervention judiciaire sont celles qui ont été le plus souvent mises en œuvre depuis la réforme. Elles ne devancent cependant pas les actions d’accompagnement traditionnelles engagées par les départements.

Globalement et suivant les chiffres fournis par les Conseils Généraux, on enregistre pour la région une augmentation de 306 % du nombre total des mesures traitées, depuis 2005 (pour l’accompagnement social au logement) et depuis l’origine soit 2009 (pour les mesures créées par la réforme) : 6 365 mesures en 2010, 11 648 fin 2011, 25 869 fin 2012.

En 2011 et 2012, environ 5 000 nouvelles mesures sont recensées chaque année.

85 % des mesures d’accompagnement sont dues à l’accroissement constant de la politique d’accompagnement social au logement du seul département de l’Hérault (77 % des mesures nouvelles de ce type dans la région).

Toutes interventions confondues, en Languedoc-Roussillon fin 2012, l’accompagnement social au logement représente 77 % des mesures nouvelles, les MASP 19 %, la MAJ 0,36 %.

La MASP 3, qui suppose l’intervention du Juge d’Instance, n’est pas utilisée (une seule mesure, dans l’Hérault).

I - L’accompagnement social personnalisé : la MASP

Situation dans les départements

Aude :

Rappel : Les mesures sont décidées au cours de Commissions ASE. La MAESF a été mise en place rapidement dans ce département et le nombre de MASP élevé dès 2011 connait un net ralentissement en 2012. Au total depuis l’origine, 824 MASP de niveau 1 et 396 de niveau 2 au 31/12/2012, soit 1 220 dont 26 % de mesures nouvelles depuis janvier 2012 (au lieu de 41 % de janvier à décembre 2011).

Dans de nombreuses situations, la mesure administrative a permis d’accompagner la personne vers une mesure de protection juridique. La MASP devient un outil d’évaluation pour les travailleurs sociaux et la préparation d’une adhésion à une future demande de protection juridique.

Gard :

Il existe un accompagnement social au logement important (2085 mesures depuis 2009 dont 783 depuis le 1/1/2011).

Les données MDPH/Conseil Général au 31 décembre 2012, font apparaître un nombre de dossiers « actifs » de 181 mesures d’accompagnement social personnalisé. Un bilan satisfaisant peut désormais être effectué puisqu’un cycle complet de 4 ans est arrivé à échéance fin 2012 pour les mesures prononcées en 2009.

10

L’augmentation des MASP a été constante depuis 2009 et au total 570 dossiers ont été gérés. Une information large a été faite en direction des travailleurs sociaux.

Le délai d’instruction des nouvelles demandes est de l’ordre d’un mois. Plus d’un tiers des mesures arrêtées concernent l’UTASI du Grand-Nîmes et plus de 40 % s’adressent à des personnes bénéficiaires du RSA.

La plus grande partie des mesures font l’objet de renouvellements et beaucoup s’inscrivent dans la continuité de mesures ASELL, du fait des difficultés budgétaires des intéressés.

On note en cours de MASP beaucoup de demandes de passage à des mesures de curatelle renforcée. 9 MASP ont fait l’objet d’une demande de requalification en Mesures d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Le travail sur ces mesures a été effectué par les services du Conseil Général en lien étroit avec les associations ATG et UDAF 30, qui disposent de personnels salariés référents pour cette problématique au sein de leurs services mandataires judiciaires. L’ATG a par ailleurs organisé des actions collectives d’information thématiques (économies d’énergie, alimentation, gestion du budget).

Hérault :

Il existe un accompagnement social important mais non formalisé par des conventions, avec priorité à l’accompagnement social au logement, en évolution constante (19 347 mesures depuis 2009 dont 3 049 depuis le 1/1/2012).

Le nombre de MASP 1 et 2 connait une progression égale chaque année, soit doublée en 2012. Le service des majeurs protégés du Conseil Général continue à recevoir environ 20 demandes de MASP par mois, examinées par la Commission ad hoc.

Evolution des entrées dans le dispositif :

Au 31/12/2012, sur 1 078 demandes reçues depuis 2009, 884 mesures ont été prises. 383 demandes ont été reçues depuis le début 2012. 452 MASP étaient actives au 1er janvier 2013, 165 se sont terminées.

Entre 2011 et 2012, le nombre d’accords est stable (309) alors que le nombre de demandes est en augmentation de 14,88 % (326 en 2011 et 383 en 2012). On constate une petite hausse du nombre de refus. Il est passé de 3,6 % (12) en 2011 à 5,22% (20) en 2012.

Depuis sa mise en place, les motifs principaux sont des problèmes liés au logement à 48%. Viennent ensuite les raisons de santé, pour 25 %, ce qui paraît normal, le dispositif ayant été conçu pour un public présentant ce type de problématique.

Evolution des fins de mesures :

Le nombre de fin de mesure a plus que doublé chaque année entre 2009 et 2012.

Les abandons avant signature (les refus de signer les contrats MASP) sont passés de 65 % par rapport au nombre total d’arrêts en 2009 à 22 % en 2012. La mesure doit vraisemblablement être proposée à meilleur escient et/ou davantage travaillée en amont.

Fin 2012, le nombre des bénéficiaires sortis du dispositif après signature (par rapport au volume total des accords) est de 18.6%. Il n’a cessé d’augmenter : 19 % en 2010, 23 % en 2011, 53 % en 2012.

Cette tendance est le résultat de la longévité des mesures dans le dispositif. Quelle que soit l’action menée, la mesure arrive « mécaniquement » à son terme. Les sorties pour non respect du contrat représentent le motif le plus important, soit la moitié du volume total des fins de mesures après signature.

Cette dernière hypothèse peut être confirmée par la hausse du taux de sortie pour motif « objectifs atteints » puisqu’on passe de 12,5 % en 2010 à 32,27 % en 2012.

On peut donc souligner que sur l’ensemble des mesures qui se sont terminées, un tiers d’entre elles ont atteint leurs objectifs.

11

En 2012 a été effectuée la première demande de MASP 3. Elle n’a pas été admise.

Profils des bénéficiaires :

87 % des bénéficiaires de MASP sont des personnes isolées et 2/3 sont des femmes : il s’agit en effet d’un public fragilisé qui est le premier à être touché par les dégradations économiques.

Concernant l’âge, la tranche la plus représentée concerne les 30-60 ans soit 79 % de l’ensemble des bénéficiaires. Il s’agit d’une population qui ne bénéficie plus des solidarités familiales (+ 30 ans) et qui est inactive : 32 % perçoit le RSA socle et 28 % une AAH.

Les plus de 60 ans sont peu présents car ils correspondent encore à une génération qui a été active et donc (pour l’instant) protégée par un système de retraite.

Dans l’ensemble, les bénéficiaires de MASP sont très fragilisés par leur situation par rapport à l’emploi ou en raison de leur santé.

Principales prestations sociales :

Les ressources mensuelles sont constituées par le RSA pour 32 %, l’AAH pour 28 %, l’AL APL pour 22 %, l’APA et ASPA pour 8 %, les prestations familiales pour 7 %.

Répartition territoriale :

On enregistre une évolution sensible : 13,81 mesures pour 10 000 habitants dans le cœur d’Hérault et les Cités maritimes, 10,05 mesures dans le Piémont Biterrois, 9,51 mesures dans l’aire métropolitaine de l’Est héraultais.

L’agglomération de Montpellier et l’Est héraultais représentent la moitié des mises en œuvre, le secteur cités maritimes et cœur d’Hérault un tiers et le biterrois un cinquième. Rapporté à la population le nombre de MASP accordées est pourtant supérieur sur le secteur Cités maritimes.

Lozère :

Le département assure la gestion directe des MASP 1 (23) et délègue celle des MASP 2. 38 mesures au total en 2012, dont 5 de niveau 2, dont 4 déléguées à l’UDAF et 1 à l’ATL. Comme prévu, il n’y a pas d’évolution en nombre, le palier extrêmement faible semblant atteint. Ce département est le seul à comptabiliser les « actions éducatives et budgétaires » (184 en 2010, 336 en 2011, 226 en 2012).

L’UDAF exerce 4 MASP.

L’ATL souligne qu’elle exerce 1 MASP au 31 décembre 2012 et affirme toujours la nécessité d’avoir un volume de 25 mesures pour assurer une viabilité économique.

L’ATAL attend un conventionnement en cours avec le Conseil Général.

Pyrénées-Orientales :

Une cellule unique est en place (mission enfance-famille) pour gérer les MASP.

Elles sont confiées à l’association l’Enfance catalane, qui a réalisé :

- 1 062 mesures depuis l’origine jusqu’au 31/12/2012, dont 713 MASP de niveau 1 (soit 67,1 %) et 349 MASP de niveau 2 (gestion des prestations), représentant 32,8 %.

Depuis le 01/01/2012, le nombre de signalements a légèrement baissé (271 contre 328 en 2011). Les mesures nouvelles concernent les MASP 1 à raison de 59,7 % (162) et les MASP 2 pour 40,2 % (109).

Une réorientation de ces mesures répondant aux besoins de proximité est à l’étude au niveau du Conseil Général.

Pas de saisine du juge pour des MASP de niveau 3 (gestion des loyers).

Les interventions au titre de l’Accompagnement social au logement sont de plus en plus importantes : 1 305 mesures au 31/12/2010, 1 604 au 31/12/2011, 2 864 au 31/12/2012 dont 229 nouvelles mesures depuis le 01/01/2012.

12

II - L’accompagnement judiciaire : la MAJ

Peu de mesures ont été prises par les juges. Les dossiers de MAJ sont rendus compliqués à monter par les Tribunaux d’Instance.

62 MAJ prononcées au 31/12/2012, dont 19 depuis le début de l’année 2012 sur l’ensemble de la région.

Aude : C’est dans ce département qu’on en dénombre le plus : au 31/12/2011, il y en avait 22 dont 11 depuis le 1er janvier, 14 se sont ajoutées en 2012 (total : 36).

Gard : 9 mesures.

Hérault : Au 31/12/2012, 19 MAJ ont été demandées par le Département depuis l’origine. A la connaissance du Conseil Général, après avoir été transmises par le Procureur de la République au juge des tutelles, 7 ont été mises en œuvre dont 2 depuis janvier 2012.

Lozère : 10 mesures.

Pyrénées-Orientales : Aucune mesure demandée en 2012. Le défaut de financement des MAJ avait déjà été soulevé par les juges.

13

Dénombrement des mesures d’accompagnement traitées

Sources : données 2012 Conseil Généraux

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

Nbre de mesures

de l'origine au

31/12/12

dont nouvelles

mesures depuis

01/01/12

AEB (actions éducatives et budgétaires) 226 117 226 117

ASL (accompagnement social au logement) 259 29 2 821 736 16 135 3 049 7 1 2 864 229 22 086 4 044

MASP niveau 1 824 202 185 67 440 190 23 7 713 162 2 185 628

MASP niveau 2 396 114 107 30 343 102 5 1 349 109 1 200 356

MASP niveau 3 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 1

MAESF (mesure d'accompagnement en économie

sociale et familiale)102 27 0 0 7 7 109 34

MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire) 36 14 9 0 7 2 10 3 62 19

Nombre total de mesures 1 617 386 3 122 833 16 926 3 344 278 136 3 926 500 25 869 5 199

Languedoc-RoussillonLozère Pyrénées Orientales

Nature des mesures

Aude Gard Hérault

Nombre de mesures

2012Données depuis 2005

14

∆ Les mesures de protection juridique (la sauvegarde de justice, la tutelle, la

curatelle, le mandat de protection future) :

L’évolution des mesures est vue à travers l’adaptation des opérateurs aux conditions d’exercice posées par la réforme.

B - LES OPERATEURS : LES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS

∆ L’évolution de l’activité et de l’offre dans les départements :

Les listes des services mandataires habilités et des personnes physiques autorisées ont été publiées. Elles figurent sur le site de la DRJSCS Languedoc-Roussillon.

I - Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Recensement des services et du nombre de mesures autorisées

Rappel : L’ensemble des arrêtés d’habilitation publiés en 2010-2011 a permis d’officialiser le recensement des services mandataires autorisés et les capacités prévues. La page suivante en dresse le tableau régional.

Concernant la procédure d’autorisation des services mandataires judiciaires (régularisations), les DDCS/PP, associant le cas échéant sur lettre de mission la DRJSCS, ont procédé en 2011 aux visites de conformité de ces services et en ont établi des procès-verbaux.

Conformément à la règlementation, après obtention du diplôme et dans le mois qui suit leur inscription sur la liste départementale, les MJPM ont dû prêter serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département.

Les nombres de mesures fixés par les autorisations ont connu certains ajustements (Hérault, Gard). En effet, les augmentations initiales d’activité sont possibles dans la limite fixée par la réglementation (30 %).

Au 31 décembre 2012, en Languedoc-Roussillon, 21 services MJPM autorisés pour 14 856 mesures (14 675 en 2011, soit + 181), en géraient 13 420 (13 172 en 2011, soit + 248).

Le tableau en annexe 2 retrace l’évolution des indicateurs de référence par départements, par mesures et par ETP.

3 000 3 130

4 481

1 545

2 700

MJPM

Nombre de mesures autorisées au 31/12/2012

AUDE

GARD

HERAULT

LOZERE

P.O.

15

MJPM MJAGBF MJPM MJAGBF

AGATCARCASSONNE

NARBONNE1 130

UDAFCARCASSONNE

NARBONNE1 105 200

ATDICARCASSONNE

NARBONNE765

ATG

NIMES

UZES

ALES1 350 20

UDAF

NIMES

UZES

ALES

1 000 100

ATDI

NIMES

UZES

ALES

30 0

AMADOPAH

NIMES

UZES

ALES

290 0

UDARG NIMES

ALES50 0

ACADUZES

ALES100 0

AGSM

NIMES

UZES

ALES

240 0

APAJH NIMES 70 0

GERANTO SUD

MONTPELLIER

BEZIERS

SETE

1 320

UDAF

MONTPELLIER

BEZIERS

SETE

1 573 40

APSH 34

MONTPELLIER

BEZIERS

SETE

858

ATGMONTPELLIER

SETE630

CESB BEZIERS 100 55

APEA MONTPELLIER 115

ATL MENDE 700

UDAF MENDE 600 40

ATAL Aveyron-Lozère MENDE 245

AT 66 PERPIGNAN 500

UDAF PERPIGNAN 2 200 120

TOTAL 14 856 690

LOZERE 1 545 40

PYR.-OR. 2 700 120

GARD 3 130 120

HERAULT 4 481 210

SERVICES TRIBUNAUX D'INSTANCE

MESURES AUTORISEES Total par département

AUDE 3 000 200

16

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution

Source Indicateurs activité DGCS 2012

Situation actuelle par département

L’activité globale des services mandataires judiciaires comme celle des délégués aux prestations familiales reste en général en deçà des capacités (nombre de mesures) figurant dans les arrêtés préfectoraux signés fin 2010.

Des ajustements ont cependant été nécessaires dans le Gard et dans l’Hérault.

13 420 mesures ont été exercées dans la région en 2012.

Les chiffres d’évolution 2011-2012 de l’activité des services mandataires présentent une hausse moyenne de 1,8 %, si l’on prend pour base les mesures en gestion au 31/12 de chaque année.

En 2012, le Gard apparaît en pointe (+ 2,7 %) et les Pyrénées-Orientales légèrement en creux (+ 0,2 %).

La structuration de l’activité laisse apparaître environ 60 % de curatelles pour 30 % de tutelles, avec une prédominance aux 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

Au niveau budgétaire, le passage sous dotation globale en 2010 a permis de tendre vers un rééquilibrage des charges de travail, en se basant notamment sur les comparatifs avec les ratios d’activité.

Les 11 indicateurs collectés au niveau national (arrêté du 9/07/2009) établissent une cotation des mesures en points : plus une mesure nécessite de travail, plus le nombre de points qui lui sont affectés est important. Le référentiel de charge de travail repose sur trois critères : la nature de la mesure, le lieu d’exercice (domicile ou établissement) et la période d’exercice (ouverture, fermeture et gestion courante).

Le nombre de mesures par ETP pour les services mandataires sur le plan régional est au niveau des standards nationaux (cf. tableau en annexe 2).

Aude :

L’augmentation du nombre de mesures constatée dès 2010 s’est confirmée en particulier pour Carcassonne du fait de la suppression des TI de Castelnaudary et de Limoux.

Au 31 décembre 2012, 67 % relèvent du tribunal de Carcassonne (1 711 mesures ; 851 pour le TI de Narbonne), constituées majoritairement de curatelles (53 %), puis de tutelles (41 %).

58 % des mesures ont été renouvelées, 15 % demeurent en attente.

Le partenariat entre les trois associations est exemplaire (mutualisation des actions de formation, de mise en œuvre du Document Individuel de Protection des Majeurs, d’une charte qualité départementale, d’économie de moyens, etc.).

AUDE GARD HERAULT LOZERE P.O. REGION LR

Activité mesures des services mandataires 2011/2012

Nombre de mesures au 31/12/2011 Nombre de mesures au 31/12/2012

AUDE GARD HERAULT LOZERE P.O. REGION LR

2,2%

2,7%

2,1%

1,5%

0,2%

1,8%

Evolution 2011/2012

17

Gard :

L’évolution 2009-2012 de l’activité de l’ensemble des opérateurs donne des chiffres en augmentation sur cette période de 9 % pour les services mandataires, sur les mesures en gestion au 31/12 de chaque année.

Elle se situe à + 2,8 % en 2012.

Les services mandataires traitent environ 79 % de l’activité totale contre 18 % pour les mandataires individuels et 3 % pour les préposés.

La charge de travail correspondante s’établit à la hausse, à environ 55 mesures par mandataire salarié des services en 2012, un chiffre qui tend à être maintenant supérieur à celui relevé au plan national.

La structuration de l’activité fait apparaître environ 63 % de curatelles pour 33 % de tutelles, avec une prédominance de l’ordre des 2/3 pour les mesures concernant des personnes demeurant à leur domicile.

La population prise en charge, toutes mesures confondues, est à 53 % masculine, mais on note une surreprésentation féminine dans les tranches d’âge de plus de 60 ans (59 % de femmes), et en particulier chez les plus de 75 ans (72 % de femmes).

L’allongement des durées de prise en charge se confirme, avec près d’un quart des mesures en gestion depuis plus de 10 ans.

UDAF 11 AGAT ATDI

886 976667

898982

707

Nombre de mesures exercées 2011/2012

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2012 (prévisionnel)

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2011 (actualisé)

1,4

0,6

6,0

2,2

Evolution 2011/2012 en %

TOTAL AUDE

ATDI

AGAT

UDAF 11

18

-5,0 0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0

2,8

4,0

1,8

-2,8

8,0

1,6

23,7

3,2

3,9

Evolution 2011/2012

AMADOPAH

ATDI

APAJH

AGSM

UDARG

ACAD

ATG

UDAF 30

TOTAL GARD

Hérault :

Les services autorisés (arrêté du 15/11/2010) figurant sur la liste ayant valeur au 1er janvier 2012, étaient au nombre de 5.

Ils ne sont plus que 4 en 2013.

Un arrêté de la DDCS du 14/11/2012 a porté en en « soulignant le caractère exceptionnel », la capacité autorisée du service MJPM de l’APSH 34 à 858 mesures.

Le 3 juin 2013, une nouvelle extension de 10 % était annoncée par la DDCS portant à 936 mesures la capacité du service.

Un arrêté de la DDCS en date du 30/01/2013 a autorisé le transfert de l’activité MJPM du service géré par le Comité de Sauvegarde de l’Enfance du Biterrois (CSEB) vers le service géré par l’Association Tutélaire de Gestion (ATG), sise à Montpellier.

Dans le Schéma qui couvre la période 2010-2014 et conformément à l’arrêté autorisant sa création pris le 15/11/2010 après avis du CROSMS du 9/09/2010 et du Procureur de la République du 28/10/2010, l’ATG ne figure pas sur la liste des services mandataires autorisés dans la circonscription de Béziers. Celui-ci limite son activité aux ressorts des tribunaux d’instance de Montpellier et de Sète.

Le service Géranto Sud, durant la période 2010-2012, a connu une diminution importante du nombre des mesures confiées.

Une reprise en mains structurelle et technique a été réalisée par son Directeur avec une redéfinition des postes et des responsabilités. Installé dans de nouveaux locaux, doté d’un projet de service et d’un projet de mutualisation des ressources humaines, Géranto Sud s’est donné les moyens de redresser sa qualité de service et par là-même son image.

845 1194 249 50 244 59 31 256

879 1215 242 54 248 73 32 266

Nombre de mesures exercées 2011/2012

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2012 (prévisionnel)

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2011 (actualisé)

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

806 58576

1 1111 414

858

591

77

1 067

1 483

Nombre de mesures exercées 2011/2012

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2012 (prévisionnel)

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2011 (actualisé)

-5,0 0,0 5,0 10,0

2,1

6,5

1,0

1,3

-4,0

4,9

Evolution 2011/2012

UDAF 34

GERANTO SUD

CSEB

ATG

APSH 34

TOTAL HERAULT

19

Lozère :

Le nombre de mesures est stable au 31/12/2012, malgré le vieillissement marqué de la population, les fins de mesures étant remplacées par de nouvelles mesures.

L’ATL a exercé 656 mesures de protection, soit à peu près le même nombre. La crainte d’une baisse d’activité, liée à l’arrivée de nouveaux mandataires individuels, ne s’est pas traduite.

Les mauvaises conditions de travail du personnel et d’accueil des personnes protégées dans l’immeuble actuel n’ont pas trouvé de solution et un relogement total ou partiel demeure nécessaire.

L’UDAF 48 bénéficie d’une convention avec l’UDAF 34, celle-ci mettant partiellement à disposition son directeur. Elle a ouvert une antenne à Marvejols en juin 2011, a réalisé 526 mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde, soit 17 mesures de plus.

L’ATAL, qui intervient aussi sur le département de l’Aveyron et qui a amélioré les conditions de travail et d’accès de ses locaux à Marvejols, a exercé le même nombre de mesures, soit 199.

Pyrénées-Orientales :

L’AT 66 a quasiment atteint son plafond autorisé de mesures (500) en 2012.

L’UDAF a exercé 1 872 mesures en 2012 (2 200 autorisées), stoppant ainsi son évolution.

UDAF 48 A.T.A.L A.T.L

509

199

652

526

199

656

Nombre de mesures exercées 2011/2012

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2012 (prévisionnel)

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2011 (actualisé)

3,34

0

0,61

1,5

Evolution 2011/2012 en %

TOTAL LOZERE

A.T.L

A.T.A.L

UDAF 48

-1,5

6,9

0,2

Evolution 2011/2012 en %

TOTAL PYRENEES-

ORIENTALES

AT 66 Groupement

UDAF 66

UDAF 66 AT 66 Groupement

1 900

463

1 872

495

Nombre de mesures exercées 2011/2012

Nombre de mesures avec sauvegarde au 31/12/2012

(prévisionnel)

Nombre de mesures avec

sauvegarde au 31/12/2011 (actualisé)

20

II - Les mandataires judiciaires individuels

Recensement des personnes physiques :

Si la situation est demeurée provisoire jusqu’en janvier 2012, les défections dues aux nouvelles conditions de professionnalisation ont été largement compensées en nombre par l’arrivée de nouveaux diplômés.

Rappel :

250 mandataires physiques avaient été recensés dans la région lors de l’établissement du Schéma. Sans que cela apparaisse dans les indicateurs disponibles, l’effectif officiel des MJPMI était de 100 au 31/12/2011. Il s’établit à 140 au 31/03/2012.

L’évolution du nombre de mesures attribuées se poursuit à raison de + 15 % en 2012.

Les demandes d’agrément reçues par les DDCS et DDCS/PP sont soumises à l’avis conforme des procureurs (rejet implicite au-delà de quatre mois d’instruction).

Interrogée sur la régulation de l’offre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, et sur la question de leur agrément, la DGCS a estimé nécessaire (cf. lettre du 26/03/2013) de parvenir à une estimation du nombre de mesures par mandataire, démarche à partager entre les différents acteurs du Schéma et notamment les juges des tutelles.

Elle a souligné cependant les difficultés à s’appuyer sur la moyenne actuelle (40 mesures au 31/12/2012) telle qu’elle ressort des données de référence enregistrées au niveau national.

Consciente des « disparités géographiques et par mandataire » qui existent également au plan régional, la DRJSCS a lancé le 5 mars 2013 une enquête auprès de tous les juges de la région pour essayer de mieux cerner, avec leur concours et par territoire (circonscriptions des tribunaux d’instance), les besoins spécifiques des personnes à protéger et le profil des mandataires individuels en adéquation.

C’est parallèlement à la détermination des besoins que se pose en effet la question de l’attribution des agréments.

Cette démarche de territorialisation s’est avérée difficile.

Les quelques réponses reçues indiquent que les besoins sont généralement couverts, sans se fonder cependant sur des états statistiques détaillés.

21

Les juges mettent en avant l’insuffisance des outils informatiques dont ils disposent pour approfondir la connaissance de la répartition des mesures entre les différents intervenants.

Les cinq réunions départementales de suivi du Schéma qui se sont tenues au cours du premier semestre 2013 ont confirmé cet état de fait.

Ce rapport d’actualisation et de suivi du Schéma régional pour 2013 valide cette situation en mentionnant, à partir des éléments fournis par les DDCS/PP, le nombre de mesures gérées par les mandataires individuels.

Les tableaux joints en annexe reflètent, à partir des éléments qu’il est actuellement possible de recueillir ou d’estimer, la répartition territoriale des mesures de protection et des mandataires dans les départements.

Il a paru dès à présent opportun de prendre acte de la satisfaction des besoins en ce qui concerne l’effectif des mandataires individuels et d’en informer les nouveaux postulants par l’entremise de l’organisme de formation régional (l’IFOCAS).

Source : Tableau DGCS : Bilan activité 2011 et prévisions 2012 Hérault : chiffres issus de la réunion départementale 2012 et non du bilan activité 2011 DGCS

Aude :

12 mandataires étaient agréés en 2012 (28 en 2008). Ils sont au nombre de 16 en 2013.

La situation en 2012 était la suivante : 7 mandataires individuels sur le secteur de Narbonne, 5 sur Carcassonne.

A noter le regroupement dans les mêmes locaux des MJPMI à Narbonne, facilitant les échanges et les pratiques à l’égard des protégés.

Par ailleurs, une association départementale des MJPMI s’est constituée.

Gard :

La hausse de l’activité est de 25,64 % sur les mesures en gestion au 31/12 de chaque année.

Les mandataires individuels demeurent en nombre stable : 32 en 2011, 40 agréés en 2012 dont 9 ne bénéficiant pas encore de mesures, 42 agréés en début 2013 et 12 en cours d’agrément.

Les mandataires pouvant avoir une activité sur le ressort des différents tribunaux (11 étant sur 3 TI, 9 sur 2 et 10 sur un seul), 35 mandataires ont une activité ciblée sur le ressort du Tribunal de Nîmes, 21 sur celui d’Uzès et 17 sur celui d’Alès.

Pour ce qui est de la répartition territoriale des mesures en gestion, on relève une surreprésentation du Tribunal d’Instance de Nîmes (plus de 66 %) au titre des mesures gérées par les mandataires individuels, cette part n’étant que de 40 % pour les services, à égalité avec celle concernant le Tribunal d’Instance d’Alès.

AUDE GARD HERAULT LOZERE P.O. REGION LR

273 832 1277 62329 2 773

Activité départementale des mandataires individuels 2011/2012

Nombre de mesures 31/12/2011 Nombre de mesures 31/12/2012

19,2%7,4%

25,2%

82,4%

-6,8%

15%

Evolution du nombre de mesures

2011/2012 en

22

Leur charge de travail est de 25 mesures en moyenne en 2012. Elle progresse légèrement (+ 1) mais demeure en dessous du seuil estimé de rentabilité, sachant que ces opérateurs ne disposent pas de l’apport extérieur de secrétariat, ni de services administratifs et comptables dont bénéficient en revanche les salariés des services mandataires.

Les magistrats considèrent que l’offre de mandataires commence à devenir suffisante. Ils soulignent que la répartition des mesures se fait de façon très pragmatique, en fonction essentiellement de ce qu’ils estiment être l’intérêt de la personne à protéger, en explorant en premier lieu la possibilité de recours aux tuteurs familiaux.

Ils mettent l’accent sur la professionnalisation des intéressés et déclarent vouloir s’attacher avant tout les services de personnes dont la compétence est avérée.

Ils sont par ailleurs hostiles à l’instauration d’un « numerus clausus » pour ces opérateurs individuels.

Les représentants du Groupement des Mandataires Judiciaires (GMJ) mettent toutefois en avant la volonté de leur organisme de préserver la rentabilité financière de cette activité, pour ceux des mandataires individuels qui en font ou en feront leur activité principale et unique source de revenus. Ils estiment souhaitable de bloquer les formations au niveau des centres agréés.

Hérault :

81 demandes d’agrément ont été reçues entre le 7/02/ 2010 et le 14/02/2013. Un dossier rejeté sur avis défavorable du Procureur (non motivé), trois demandes annulées à l’initiative des candidats, un dossier incomplet resté sans suite.

Sur les 68 agréments notifiés au premier trimestre 2013, 19 concernent des MJPM exerçant avant 2009, 49 sont des nouveaux MJPM, 20 sont des hommes, 48 sont des femmes.

Concernant la répartition des circonscriptions judiciaires, sur les 60 agréés au 31/12/2012, 34 MJPMI ont choisi d’exercer sur la seule circonscription du TI de Montpellier, 7 sur celle du TI de Béziers, 8 sur les trois TI (Montpellier, Béziers, Sète), 9 sur Montpellier et Sète, 2 sur Sète et Béziers.

8 MJPMI sont parmi eux également agréés dans le département du Gard, 1 dans l’Aude.

L’augmentation du nombre de mesures exercées de 12/2011 à 12/2012 est forte : + 25 %.

Lozère :

L’unique mandataire privé, qui exerçait 36 mesures en 2010, puis 34 en 2011, 31 en 2012, a été rejoint en 2011 par deux mandataires individuels (6 et 10 mesures, puis 4 et 27 mesures en 2012), conformément à l’objectif d’élargissement prévu par le Schéma.

En 2012, 5 MJPMI sont agréés (juin 2013 : 1 n’exerçant aucune mesure en Lozère, 1 nouvelle sans mesure également).

La collaboration nécessaire entre mandataires est clairement souhaitée par les opérateurs.

Pyrénées-Orientales :

L’activité des mandataires individuels, au nombre de 10, est en légère baisse constante (de 385 mesures en 2010 à 354 en 2011 puis 329 en 2012), en corrélation avec l’augmentation régulière de l’activité des services MJPM.

On constate une hétérogénéité dans le nombre de mesures exercées : 6 mandataires ont de 30 à 60 mesures, 4 en ont de 10 à 30 et font état de leurs difficultés financières.

Les juges souhaitent privilégier l’attribution de nouvelles mesures aux mandataires individuels déjà installés et ne sont pas favorables à de nouveaux agréments, au-delà de 5.

23

III - Les préposés d’établissement d’hébergement

- Point d’ordre juridique

Rappel :

A la question posée du financement d'un service de préposés par une augmentation du prix de journée en EHPAD, pour les résidents qui ne bénéficient pas de cette prestation, la DGCS a répondu que cela ne soulève pas de problème juridique mais que le tarif peut être modulé pour les seules personnes dont la mesure de protection est exercée par le préposé d'établissement.

- La création des postes de préposés ou de services

23 préposés avaient été recensés lors de l’établissement du Schéma. Au 31 décembre 2011 les DDI en ont recensés 16 (12.2 ETP) exerçant 660 mesures (cf. tableau en annexe 5). 50 % des mesures, qui connaissent un taux de rotation très important, sont des tutelles, 46 % des curatelles.

L’Agence Régionale de Santé interrogée n’a pas modifié les crédits que les établissements ont en base depuis 2010.

Les Conseils généraux ont arrêté les tarifs départementaux spécifiques pour les protégés hébergés en gériatrie.

Le nombre moyen de mesures gérées par ETP est passé de 50/30 en 2011 à 40/30 en 2013. Le ratio régional de 36,5 ETP permet de se rapprocher des services mandataires. Aucun indicateur qualitatif n’a été mis en place au niveau national pour apprécié l’activité des préposés et déterminer les besoins.

Aude :

Aucun poste de préposé n’a été mis en place. Les établissements sanitaires publics de plus de 80 lits ont été relancés par courrier en 2012. Il s’agit des Centres hospitaliers de

Narbonne

Carcassonne

Lézignan

Castelnaudary

Port-La-Nouvelle

Limoux.

Pour les établissements médico-sociaux :

EHPAD Belpech

EHPAD Espéraza, fondation Gaudissard

EHPAD Chalabre.

Aucun établissement concernant l’accueil du handicap.

Gard :

14 structures sont concernées, 6 - dont 4 Centres hospitaliers - ont à ce jour désigné un ou plusieurs préposés qui ont tous suivis la formation. Ils sont au nombre de 7 à ce jour pour le département. Un seul établissement, en l’occurrence le Centre Hospitalier de Beaucaire, n’est pas en conformité avec ses obligations en la matière compte tenu de sa capacité d’accueil.

Les personnes résidant en établissement sont hébergées majoritairement dans des structures pour personnes âgées, ce qui est à rapprocher de la part des plus de 60 ans qui représentent presque 42 % des mesures de protection (20 % ont plus de 75 ans).

L’activité des préposés d’établissement ne témoigne pas de hausse notable des mesures.

24

Hérault :

En 2012, la connaissance de la situation a évolué. On relève 6 hôpitaux et 1 centre médico-social. Les 7 structures gèrent 23 établissements qui regroupent 7 préposés et plusieurs mandataires, notamment aux CHU de Montpellier et au CH de Sète, représentant au total 11,00 ETP. Des personnels administratifs sont associés aux services pour 5,20 ETP.

L’effectif global du personnel affecté à la gestion des mesures de protection juridique dans le département représente ainsi 16,20 ETP.

Le nombre de mesures gérées (stock et flux) apparaît en augmentation, de 542 en 2011 à 600 en 2012 (+ 10,7 %).

On dénombre 411 mesures en vigueur au 31/12/2012, ainsi réparties : 249 à Montpellier (60,5 %), 33 à Sète (8 %), 129 à Béziers (31 %), la progression notable étant sur Montpellier (200 mesures en 2010, soit + 24,5 %).

Lozère :

Il existe 7 établissements de plus de 80 lits en Lozère.

La finalisation de la création d’un Groupement (public et privé), qui assurerait les mesures de protection par délégation d'établissement public, était initialement attendue pour fin 2011. Les incidences financières de cette création au plan de la tarification (Etat et Département), les implications règlementaires (public/privé), le risque d’assujettissement à la TVA, ont retardé ce projet dont le coût devait être couvert par la ZRR.

Les différents établissements ont été interrogés.

. CH Spécialisé François Tosquelles à St Alban sur Limagnole :

42 mesures sont actuellement gérées par l’unique préposée (27 tutelles, 14 curatelles renforcées, 1 curatelle simple), installée au CHS François Tosquelles à St Alban sur Limagnole.

Des problèmes se posent liés au fait que l'hôpital n'exerce pas une mission d'hébergement mais une mission sanitaire.

. Résidence Les 3 Sources à Meyrueis :

Va adhérer au groupement de coopération sociale et médico-sociale en cours de constitution qui assurera les mesures de protection par délégation d'établissement public.

. Ehpad de l’hôpital local de Marvejols :

Le directeur par intérim indique ne pas être au fait de ce projet, mais a priori l’adhésion au groupement lui convient :

. Maison de retraite du Centre Hospitalier de Mende :

Le directeur des affaires générales estime également que la délégation de gestion à un service de mandataires judiciaires est préférable à la gestion directe. Mais il attend des clarifications concernant le projet de groupement.

. Maison de retraite de l’hôpital local de Florac :

La capacité est de 55 lits en Ehpad et 25 lits en Usld. Au vu des statistiques faites sur plusieurs années, la moyenne est de 12 mesures.

Beaucoup de tutelles familiales et 6 tutelles exercées soit par l'ATL soit par l'UDAF.

. Maison de retraite de l’hôpital local de Langogne : Aucune réponse.

. Maison de retraite de l’hôpital local de St Chély d’Apcher : Aucune réponse.

Pyrénées-Orientales :

Le Centre hospitalier de Thuir a mis en place un service départemental avec 2 préposés et passé une convention avec l’ensemble des EHPAD publics du département. 88 mesures ont été gérées en 2011, 94 en 2012.

25

Le Centre hospitalier de Perpignan a satisfait courant 2012 à l’obligation de mise en place d’un service mandataire, avec la désignation de 2 préposées. Nombre de mesures gérées : 4 entrées, 3 sorties, 1 mesure restante au 31/12/12. Une convention avec les EHPAD du département est en projet pour ce service qui gère très peu de mesures (5 en mai 2013). Au total dans le département, les préposés ont géré 77 mesures en 2010, 98 en 2012.

IV - Les tuteurs familiaux

En l’absence de statistiques véritablement disponibles au niveau des services de la Justice, les actions d’information auprès des tuteurs familiaux apparaissent poursuivies sur la région.

Les moyens budgétaires ne sont cependant toujours pas prévus. L’administration centrale exclut une prise en compte de cette prestation sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des services mandataires concernés.

Aude :

L’ATDI agit déjà dans ce domaine depuis plusieurs années par le biais notamment de demi-journées d’information. Une conférence inter-associative sur le sujet de la gestion familiale et de l’argent est déjà programmée pour le 14 mars 2014.

L’UDAF quant à elle a assuré la réception de 50 personnes en 2012.

Gard :

L’UDAF du Gard a recensé des besoins importants en matière d’aide aux tutelles familiales et formule des demandes de moyens supplémentaires.

Les magistrats communiquent des chiffres sur les mesures confiées en 2011 aux familles des majeurs protégés, étant précisé que la législation actuelle a confirmé la primauté du recours aux tuteurs familiaux.

Pour le Tribunal d’Uzès, sur les 534 mesures en cours, 60 % ont été attribuées aux professionnels et 40 % aux familles. Pour le Tribunal de Nîmes, 1 561 mesures ont été réparties pour moitié entre opérateurs professionnels et familles. Pour le Tribunal d’Alès, 50 % des mesures ont été confiées aux familles.

Les magistrats soulignent une implication croissante des familles dans le dispositif, celles-ci étant le plus souvent demandeuses pour prendre en gestion des mesures, même si leurs motivations peuvent se révéler ambigües.

La part des tuteurs familiaux est variable selon les TI de rattachement, ce qui s’explique par des typologies de population différentes, les liens familiaux étant par exemple plus marqués dans le bassin alésien.

L’UDAF du Gard a tenu en 2012 des réunions d’information régulières, en vue d’apporter une aide technique aux tuteurs familiaux du département. Environ 300 personnes ont été rencontrées à ce titre. Elle déplore que cette prestation ne puisse toujours pas faire l’objet d’une compensation financière par l’autorité tarifaire.

Hérault :

Dans l’Hérault, 4 services MJPM organisent une information des tuteurs familiaux.

Lozère :

L’ATL souligne que malgré un déficit de communication, 182 contacts ont eu lieu en 2011, 244 en 2012. Il existerait environ 400 tutelles familiales, soit bien moins que la moitié des mesures prises, ce qui se justifie par le nombre important de personnes qui résident en établissements.

Pyrénées-Orientales :

L’UDAF a ouvert un service d’aide aux tuteurs familiaux en décembre 2012 (un agent à mi-temps) et enregistre un grand nombre de demandes d’informations. A la demande des municipalités, les

26

services de l’UDAF se déplacent dans les territoires pour informer la population (3 personnes reçues en moyenne par demi-journée).

V – Les formations

Des statistiques fournies par l’IFOCAS, il ressort que de décembre 2010 à décembre 2012, 7 promotions ont formé 154 stagiaires, 47 % étant originaires de l’Hérault, 32 % du Gard, 8 % de l’Aude, 5 % de la Lozère et 3 % des Pyrénées-Orientales.

Le taux de réussite au Certificat National de Compétence s’est situé à 85 %. La seule session de formation prévue pour 2013, avec certification en fin d’année, regroupe 31 candidats dont 17 de l’Hérault.

Par courrier du 27 mai 2013 adressé au directeur de l’IFOCAS (joint en annexe), le DRJSCS considérant le point de vue général exprimé par les procureurs de la République ainsi que les juges des tutelles lors des réunions départementales de suivi du Schéma, a indiqué que le nombre de MJPM exerçant à titre individuel s’avérait suffisant au regard des besoins.

La délivrance de nouveaux agréments ne pourra être envisagée que lors de la cessation d’activité de MJPMI ou en fonction de l’évolution des besoins éventuellement constatée sur certains territoires.

En conséquence, il est utile que l’organisme de formation agréé en Languedoc-Roussillon précise aux candidats qui souhaitent s’engager dans une formation au CNC qu’il n’est pas acquis pour eux d’obtenir leur agrément en qualité de MJPM exerçant à titre individuel dans un département de la région.

La Direction Régionale de Pôle Emploi a été informée de cette évolution pouvant concerner les personnes en recherche d’emploi et candidates à la formation.

Aude :

10 MJPM relevant des services sont à former en 2013. Depuis 2009, c’est un total de 74 MJPM qui auront suivi la formation CNC.

Gard :

5 personnes au total sont en formation en 2013.

Les derniers salariés de l’ATG en cours de formation auront terminé leur cursus en juin 2013. Un salarié de l’ACAD est également encore en formation.

Pour l’UDAF, deux personnes sont toujours en formation, ce sont de nouvelles recrues suite à des démissions l’an dernier de mandataires en poste. Le personnel plus ancien de l’UDAF est déjà formé.

De même, pour l’UDARG, l’APAJH et l’AGSM, le personnel en poste en a terminé avec les cursus de formation.

Hérault :

17 stagiaires sont en formation en 2013.

Lozère :

1 stagiaire en formation en 2013.

Pyrénées-Orientales :

Depuis 2010, l’ensemble des mandataires individuels ont obtenu le certificat national de compétence. En outre, 4 délégués de l’AT 66 ont été formés et ont obtenu le certificat ainsi que 6 délégués de l’UDAF. 3 stagiaires sont en formation en 2013 dont 2 ressortissants de l’UDAF.

27

LLAA PPRROOTTEECCTTIIOONN DDEE LL’’EENNFFAANNCCEE

Rappel : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inclus dans le champ de l’aide à domicile un accompagnement en économie sociale et familiale mis en œuvre par le département. Celui-ci peut précéder ou même suivre une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et être aussi associé à d’autres actions d’accompagnement.

A - LES MESURES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

∆ Mise en œuvre de la réforme : un nombre de mesures toujours diminuant

Dans la région Languedoc-Roussillon, seul le département de l’Aude a choisi la mise en œuvre des Mesures d’Accompagnement en Economie Sociale et Familiale en amont.

Récemment la Lozère s’est engagée timidement dans cette voie.

Ces mesures d’AESF permettent en effet, si cet accompagnement se révèle insuffisant, l’instauration de la Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial, décision prise par le Juge des enfants destinée à répondre aux besoins liés à l’entretien de l’enfant.

Rappelons que les Conseils Généraux développent des politiques d’accompagnement, notamment au logement, qui leur sont propres mais qui ne couvrent pas les objectifs des lois du 5 mars 2007 qui sont distincts : protection des majeurs ou protection de l’enfance, juge des tutelles ou juge des enfants, protection sociale ou protection de l’enfance.

La question demeure donc posée de l’inscription de la MJAGBF dans les schémas départementaux de la protection de l’enfance.

La Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)

Les anciennes mesures de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE) n’ont pas été remplacées en nombre par les MJAGBF.

200

120

210

40120

Nombre de mesures autorisées au 31/12/2012

Aude

Gard

Hérault

Lozère

Pyr.-Or.

28

Recensement du nombre de mesures exercées et évolution

La mise en œuvre de la réforme traduit le caractère subsidiaire de la nouvelle mesure de gestion du budget familial par rapport à l'accompagnement en économie sociale et familiale obligatoire.

Mais les Conseils Généraux, à l’exception de celui de l'Aude et, plus modestement, de celui de la Lozère, n’ont pas mis en place la MAESF, limitant ainsi le prononcé des MJAGBF.

Ils estiment en général qu’il existe une meilleure adéquation de leurs actions par rapport aux besoins.

Dans le département de l’Aude, qui gère 109 mesures de MAESF depuis l’origine, 34 nouvelles mesures de MJAGBF ont été mises en œuvre en 2012. Une action de prévention est exercée par la Conseil Général, notamment avec la MASP 2.

A signaler qu’en Lozère et dans l’Hérault, des mesures non contractualisées sont prises par les Conseillères en Economie Sociale et Familiale des Départements.

La MJAGBF pourrait connaître un développement du fait de son rôle d'aide budgétaire, de prévention sur les expulsions, d'aide à la fonction parentale, de prévention de la délinquance et dans l'assistance éducative consacrée par le Code Civil (art. 375-9-1 et 2), mais les difficultés de sa mise en œuvre ne sont pas résolues.

Certains départements utilisent la MASP 2 (gestion contractuelle par un tiers des prestations sociales) en lieu et place de la MAESF.

Le recensement des MJAGBF exercées traduit une stagnation certaine :

De 2010 à 2012, le stock des mesures exercées par les délégués aux prestations familiales au 31/12 a diminué légèrement aux niveaux national et régional.

En 2011, on a dénombré 500 familles aidées en Languedoc-Roussillon, 15 309 familles sur le territoire national.

En 2012, 496 mesures sont exercées en Languedoc-Roussillon, soit guère plus de 3 % des mesures exercées en France (15 267).

En prévisions 2013, légère remontée : 527 mesures en Languedoc-Roussillon, 15 661 en France.

Les mesures comprennent au total les MJAGBF (ou TPSE) seules (98,8 % en Languedoc-Roussillon, 98,4 % en moyenne en France) et celles doublées d'une TPSA ou MAJ (1,2 % en Languedoc-Roussillon, 1,6 % en France).

(Valeurs au 31/12, source : indicateurs DPF mai 2013)

Les financeurs publics :

En fonction de la prestation sociale perçue, le financement a incombé en 2012 toujours plus à la Branche Famille dans la région alors que la tendance n’est pas la même sur la plan national :

En Languedoc-Roussillon :

financement CAF, pour 98,2 % (98,0 % en 2011)

MSA, pour 1,8 % (2,0 %).

500

496

-3,4 %

Activité DPF des services mandataires

Région Languedoc-Roussillon

Nombre de mesures au 31/12/2011 (actualisé)

Nombre de mesures au 31/12/2012

Evolution 2011/2012

29

Au plan national :

CAF, pour 81,8 % (97,5 % en 2011)

MSA, pour 18,2 % (2,4 % en 2011)

CARSAT, pour 0,0 % (0,1 % en 2011).

(source : synthèse nationale indicateurs DPF mai 2013)

Le tableau en annexe 3 retrace l’évolution des indicateurs de référence par départements, par mesures et par ETP.

B - LES OPERATEURS : LES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES

I - Les personnes morales habilitées (services délégués)

8 services ont été agréés.

L’APEA, dans l’Hérault, se dédie exclusivement à la gestion des MJAGBF avec 64 % de celles prononcées dans le département, atteignant ainsi son plafond d’autorisation (115).

Les UDAF exercent plus de 60 % des mesures dans la région.

1 service dans l'Aude :

* dans le ressort des TGI de Carcassonne et de Narbonne : l'UDAF.

En 2012, seules 10 mesures nouvelles ont été mises en place (15 en 2011). L‘UDAF en gérait au total 118 au 31/12/2012. Le Conseil Général était à l’origine de seulement 2 mesures.

Source Indicateurs activité DGCS 2012

2 services dans le Gard :

* dans le ressort du TGI de Nîmes et du TGI d'Alès : l'UDAF et l'ATG.

Source Indicateurs activité DGCS 2012

142

132

-7,0%

Activité et évolution DPF 2011/2012

Nombre de mesures au 31/12/2011

Nombre de mesures au 31/12/2012

Evolution 2011/2012

93

93

1%

Activité et évolution DPF 2011/2012

Nombre de mesures au 31/12/2011

Nombre de mesures au 31/12/2012

Evolution 2011/2012

30

Au 31 décembre 2012, la répartition entre services était la suivante : UDAF : 73 mesures. ATG : 20 mesures, dépassant le nombre de mesures autorisées. Une révision de l’autorisation pourrait être envisagée.

L’activité ne subit pas de hausse notable, s’établissant globalement à moins d’une centaine de mesures pour les 2 opérateurs associatifs concernés, l’UDAF et l’ATG, en dessous du montant global des l’autorisation (120). Les mesures sont appliquées généralement pendant 2 à 3 ans et l’on note un turn-over plutôt important.

Ce type de mesures demeure toutefois peu connu des travailleurs sociaux. Le Conseil Général ne les a pas non plus intégrées dans ses Schémas.

3 services dans l'Hérault :

* 1 dans le ressort des TGI de Montpellier et Béziers : UDAF ;

* 1 dans le ressort du TGI de Montpellier seulement : l'APEA ;

* 1 dans le ressort du TGI de Béziers seulement : le CSEB.

Au 31/12/2012, le nombre de mesures exercées par les services était en légère augmentation :

APEA : 120. CSEB : 38. UDAF : 25.Total : 183.

1 service en Lozère :

* dans le ressort du TGI de Mende : l’UDAF.

Au 31/12/2012, le nombre de mesures exercées était en très légère augmentation : 35.

173

184

6%

Activité et évolution DPF 2011/2012

Nombre de mesures au

31/12/2011

Nombre de mesures au

31/12/2012

Evolution 2011/2012

33

35

6%

Evolution activité DPF 2011/2012

Nombre de mesures au 31/12/2011

Nombre de mesures au 31/12/2012

Evolution 2011/2012

31

1 service dans les Pyrénées-Orientales :

* dans le ressort du TGI de Perpignan : l'UDAF.

Au 31/03/2013, le nombre de mesures exercées était en baisse : 51 (58 attribuées).

Afin de pallier cette baisse et de valoriser le bien fondé de ce service, un travail commun sur la notion de danger chez l’enfant entre le Conseil Général, l’UDAF et l’Enfance Catalane devrait aboutir à l’élaboration d’un protocole. Un entretien avec le juge des enfants est prévu.

II - Personnes physiques en charge de mesures d’aide au budget familial

Il n’y en a aucune dans la région Languedoc-Roussillon.

5952

- 11,9 %

Evolution activité DPF 2011/2012

Nombre de mesures au 31/12/2011

Nombre de mesures au 31/12/2012

Evolution 2011/2012

32

BBUUDDGGEETTSS EETT FFIINNAANNCCEEMMEENNTTSS

Evolution des budgets des services mandataires et des mandataires individuels

Le tableau en annexe 4 fait apparaître, à partir de l’ensemble des arrêtés, l’évolution de la tarification de 2011 à 2012 dans le cadre des Dotations Globales de Financement.

La DGF des services mandataires

Une forte augmentation des budgets des services MJPM était sensible en 2010 : + 9 % sur le plan régional, passant de 17 Ms d’euros à 19 Ms. Elle n’était que de + 1 % en 2011. En 2012, elle est de + 4 %, atteignant 20 Ms d’euros.

En 2012 la Dotation Globale de Financement, part Etat, pour les services mandataires du Languedoc Roussillon, s’est élevée à 6 730 566 €.

En 2013 la DGCS a fixé la Dotation Régionale Limitative (DRL) à 6 881 258 € (4/06/2013). Soit une évolution de 2,2 %.

Les procédures budgétaires sont en cours d’élaboration. Une trame commune d’arrêté tarifaire a été élaborée par la DRJSCS en réponse à l’attente des DDCS-DDCSPP.

Le financement des mandataires individuels

La part Etat du financement 2012 pour les mandataires individuels (MJPMI) s’est élevée à 1 777 625 € (31/12/2012)

Le financement des MJPMI en 2012 a été problématique en raison d’une délégation de crédits complémentaires très tardive (5/12/2012). Ces crédits ont toutefois permis de financer les 3 premiers trimestres 2012, le quatrième étant quant à lui reporté sur 2013.

Pour 2013, le montant des crédits délégués s’élève à 835 809 €, alors que les besoins sont estimés à environ 1 200 000 €.

La DGCS, informée de cette situation, a d’ores et déjà demandé la levée de la réserve de précaution de 6 %, qui permettra de couvrir à minima les dépenses destinées aux mandataires individuels pour le dernier trimestre 2012 et les 3 premiers trimestres 2013.

33

LLEE SSUUIIVVII DDEESS PPRREECCOONNIISSAATTIIOONNSS DDUU SSCCHHEEMMAA

- Le suivi par les groupes départementaux de concertation

2011 : Les réunions des groupes départementaux de concertation ont été programmées (Hérault le 15 février 2011, Gard le 22 février, Pyrénées-Orientales le 24 février, Lozère le 19 avril, Aude le 20 avril) afin de suivre la mise en œuvre des grandes orientations du Schéma régional.

Une première évaluation a été produite devant le Comité de pilotage régional réuni le 17 mai 2011.

2012 : Les réunions départementales se sont tenues dans les DDCS et DDCS/PP le 25 octobre 2011 à Perpignan, le 20 mars 2012 à Mende, le 23 avril 2012 à Montpellier, le 3 mai 2012 à Carcassonne et le 16 mai 2012 à Nîmes.

La réunion de synthèse du Comité de pilotage régional a été organisée le 26 juin 2012 à la DRJSCS.

2013 : Les réunions départementales se sont tenues le 8 mars à Nîmes, le 27 mars à Perpignan, le 28 mars à Montpellier, le 4 juin à Mende et le 2 juillet à Carcassonne.

La réunion de synthèse du Comité de pilotage régional a été organisée le 10 juillet 2013 à la DRJSCS.

- L’évolution de la situation 2011/2012 par département

Globalement, au niveau budgétaire, le passage sous dotation globale des services MJPM en 2010 a permis de tendre vers un rééquilibrage des charges de travail, en se basant notamment sur les comparatifs avec les ratios d’activité.

Aude :

L’installation de nouveaux mandataires individuels dans le ressort du TGI de Carcassonne ne s’accompagne pas d’une augmentation des mesures qui leur sont attribuées sur ce secteur qui intègre, avec un manque de moyens au niveau des services de la Justice, la circonscription des anciens TI de Castelnaudary et de Limoux.

De fait, certains MJPMI sont en souffrance par manque de dossiers.

Au regard des services MJPM, la charge semble raisonnablement absorbable et en terme de service rendu il se confirme une bonne diversité des moyens mis en œuvre avec une consolidation des partenariats associatifs et la poursuite des démarches qualité.

Aucune évolution concernant l’installation de préposés.

Gard :

L’évolution du nombre de mandataires individuels a stabilisé le potentiel de l’offre mais la circonscription du Nîmes est surreprésentée en nombre de mesures (66 %).

Pour ce qui est de la répartition territoriale des mesures en gestion, on relève une surreprésentation du Tribunal d’Instance de Nîmes (plus de 66 %) au titre des mesures gérées par les mandataires individuels, cette part n’étant que de 40 % pour les services, à égalité avec celle concernant le Tribunal d’Instance d’Alès.

Leur charge de travail, 25 mesures en moyenne, progresse légèrement mais demeure en dessous du seuil estimé de viabilité économique.

Le Gard apparaît en pointe pour l’augmentation du nombre de mesures (+ 2,7 %) et un ajustement d’autorisation de capacité a été nécessaire.

La charge de travail correspondante s’établit ainsi à la hausse, à environ 55 mesures par mandataire salarié des services, un chiffre maintenant supérieur à la moyenne nationale.

34

Hérault :

Concernant les mesures d’accompagnement, l’évolution importante des MASP se poursuit au niveau du Conseil Général (de 260 mesures en 2010 à 784 fin 2012).

Le nombre de mesures gérées par les préposés et les mandataires affectés dans les établissements hospitaliers est en forte augmentation, en particulier à Montpellier.

Le service GERANTO SUD a connu une diminution importante du nombre de mesures exercées durant la période 2010-2012. Il s’est donné les moyens de redresser la situation et doit être soutenu.

L’APSH 34 a connu une nouvelle fois, en 2012, une augmentation de sa capacité initiale, mais les autorisations permettent aux autres services d’absorber l’augmentation de leur activité.

Le CSEB à Béziers, en difficulté en 2010, a souhaité transférer son activité et dès janvier 2013 c’est l’ATG qui en a bénéficié. Les incidences budgétaires de ce transfert devront être appréciées avec l’examen des dotations annuelles.

Relativement stable jusque là, l’augmentation du nombre de mesures exercées par les mandataires individuels en 2012 est forte (+ 25 %). Corrélativement, la décision de ne plus instruire de demandes d’agrément a été prise en 2013 par la DDCS.

Lozère :

Pas d’évolution du nombre de préposés. Le projet de regroupement a été réactivé.

Concernant les services MJPM, on note une stabilité dans l’évolution du nombre de mesures et l’instauration de relations de proximité bien venue entre les services.

Les mauvaises conditions de travail du personnel et d’accueil des personnes protégées dans l’immeuble de l’ATL n’ont pas trouvé de solution et un relogement total ou partiel demeure nécessaire.

L’unique mandataire individuel qui exerçait en 2010 a été rejoint en 2011 puis 2012 par quatre personnes. L’équilibre dans la répartition reste à trouver. En juin 2013, un mandataire n’exerce aucune mesure en Lozère, une nouvelle mandataire reste sans mesure également.

Pyrénées-Orientales :

Il se confirme que la fusion de trois services mandataires pour fonder l’AT 66 en 2010 a rationalisé l’offre.

Si l’AT 66 a quasiment atteint son plafond autorisé de mesures en 2012, le plus chargé, l’UDAF, a stoppé son évolution.

L’activité des 10 mandataires individuels confirme une baisse constante avec une outre une hétérogénéité dans le nombre de mesures exercées : 4 MJPMI font état de leurs difficultés financières.

Suivi des objectifs du Schéma fixés dans le rapport d’étape 2012 :

Le premier objectif :

*« veiller à l’équilibre de la répartition des mesures entre les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés, afin de garantir l’offre existante et ne pas déstabiliser les opérateurs ».

Il a été modifié dans l’Hérault par le transfert de l’activité du CSEB ver l’ATG.

Les objectifs 2 et 3 :

*« trouver l’équilibre nécessaire au niveau des territoires, au regard des besoins et dans le respect de l’indépendance des juges, en développant les relations et la communication avec les services de la Justice ;

35

*rechercher auprès des services de la Justice les données permettant de cerner l’exercice des tutelles familiales, afin de mesurer l’aide à apporter dans ce domaine ».

Ils n’ont pu être réalisés pleinement par manque d’outils statistiques au niveau des services de la Justice. Un plan d’équipement interactif est en cours de préparation dans les deux ministères.

L’objectif n° 4 :

*« interroger l’Agence Régionale de Santé sur le programme d’installation des préposés d’établissement qu’il conviendrait de compléter ».

Une réponse de l’ARS est attendue.

Les deux derniers points :

*« harmoniser les procédures de financement, par le biais de rencontres départementales recherchant la cohérence inter-branches, inter-régimes et inter-administrations ;

*accentuer la recherche de voies de coopération, de partenariat ou de mutualisation pour réaliser des économies d’échelle ».

Ils ont été mis en application.

LLEESS PPEERRSSPPEECCTTIIVVEESS DDUU SSCCHHEEMMAA

Pilotés par la DRJSCS en coordination avec les DDCS et les DDCS/PP, les travaux de suivi du Schéma conduisent à fixer les objectifs suivants pour 2013 :

Les effectifs des mandataires individuels s’avérant maintenant satisfaisants au regard des besoins, il conviendra de mesurer l’impact de leur régulation sur les procédures d’agrément et sur l’évolution des formations.

Un avenant au Schéma en date du 18 juillet 2013 (arrêté du Préfet de région n° 018/2013) a acté la couverture des besoins.

Des mesures d’ajustement seront mises en œuvre pour les postulants ayant commencé une formation avant la parution de l’avenant.

Les efforts de convergence tarifaire devront se poursuivre et s’accompagner de l’évaluation qualitative du service rendu. Un plan de contrôle des services mandataires sera établi, avec la diffusion prochaine d’un guide.

L’évaluation des dispositions prévues par la loi et la détermination des moyens mis en place concernant les préposés d’établissement devra être faite en coordination avec l’ARS.

36

AANNNNEEXXEESS

37

1 - Statistiques sur le RSA disponibles en mars 2013

Bénéficiaires CAF et MSA payés au titre de décembre 2011 :

Les statistiques de la Cnaf (site Internet RSA statistiques@cnaf.fr) indiquent les effectifs suivants de bénéficiaires CAF et MSA payés au titre de décembre 2011.

12/2011 Evolution 2010/2011

CAF+MSA HERAULT 47 342 + 2,4 %

CAF+MSA GARD 33 837 + 3,9 %

CAF+MSA PYRENEES-ORIENTALES

23 878 + 0,2 %

CAF+MSA AUDE 17 699 + 3,0 %

CAF+MSA LOZERE 1 472 - 0,5 %

TOTAL LANGUEDOC-ROUSSILLON CAF + MSA

124 228 + 2,4 %

TOTAL METROPOLE CAF + MSA 1 869 716 + 1,9 %

L’évolution est bien moindre en décembre 2011 qu’en décembre 2010 (+ 6 % au niveau national, + 5,1 % au niveau régional), le RSA ayant été étendu aux jeunes âgés de 18 à 25 ans à partir de septembre 2010.

38

2 – MJPM - Indicateurs de référence départementaux - Valeurs 2012

3 – DPF - Indicateurs de référence départementaux - Valeurs 2012

DépartementsPoids moyen de

la mesure

Valeur du point

service

Nombre de

mesures

moyennes par

ETP

Nombre de points

par ETP

Aude 10,6 15,2 26,2 3 453

Gard 11,1 13,4 29,4 3 879

Hérault 11,5 13,2 29,2 3 860

Lozère 8,2 14,8 26,4 3 483

Pyrénées-Orientales 11,0 13,1 29,0 3 823

Valeurs régionales 10,8 13,8 28,4 3 743

Valeurs nationales (Métropôle

hors DOM)10,9 14,1 27,6 3 782

DépartementsPoids moyen de

la mesure

Valeur du point

service

Nombre de

mesures

moyennes par

ETP

Nombre de points

par ETP

Aude 19,3 20,4 11,5 2 667

Gard 19,3 12,7 18,6 4 311

Hérault 20,3 14,7 18,3 4 247

Lozère 19,9 11,6 17,5 4 055

Pyrénées-Orientales 19,6 16,9 15,8 3 678

Valeurs régionales 19,7 15,8 15,7 3 636

Valeurs nationales (Métropôle

et DOM)19,2 16,9 15,1 3 629

39

4 - EVOLUTION TARIFICATION 2011/2012

Services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales

MJPM DPF MJPM DPF MJPM DPF MJPM DPF MJPM DPF MJPM DPF

APAJH-APSH 34 1 222 175 € 998 956 € 22%

ATG 1 004 685 € 954 160 € 5%

CSEB 150 605 € 137 932 € 153 061 € 142 669 € -2% -3%

GERANTO SUD 1 711 675 € 1 719 572 € 0%

UDAF 34 2 275 659 € 115 938 € 2 192 309 € 112 222 € 4% 3%

DROIT ET

DEPENDANCE93 929 € -100%

APEA 376 235 € 379 043 € -1%

UDAF 11 1 661 182 € 592 210 € 1 665 034 € 592 209 € 0% 0%

AGAT 1 478 866 € 1 445 138 € 2%

ATDI 1 137 588 € 1 094 259 € 4%

UDAF 30 1 343 868 € 238 592 € 1 328 724 € 234 951 € 1% 2%

ATG 2 068 368 € 24 800 € 2 026 246 € 22 155 € 2%

ATDI 57 830 €

ACAD 190 711 € 96 733 € 97%

UDARG 29 597 € 24 403 € 21%

AGSM 452 331 € 411 418 € 10%

APAJH 108 269 € 4 082 € 37 345 € 190%

AMADOPAH 268 182 € 294 110 € -9%

UDAF 48 638 433 € 89 395 € 601 114 € 84 389 € 6% 6%

A.T.A.L 221 158 € 199 415 € 11%

A.T.L 876 709 € 788 274 € 11%

UDAF 66 2 888 884 € 218 615 2 881 454 € 263 636 € 0% -17%

AT 66

Groupement585 000 € 568 633 € 3%

20 371 775 € 1 797 799 € 20 371 775 € 1 797 799 € 19 574 287 € 1 831 274 € 19 574 287 € 1 831 274 € 4% -1,83%

4% -1%6 364 799 € 630 105 €

Total Départements

6 111 987 € 633 934 €

Evolution en %Budget 2012 Budget 2011Départements Associations

Total Départements

Soit une évolution

en % par

départements

4 519 156 € 267 474 € 4 218 979 € 257 106 €

4 277 636 € 592 210 € 4 204 431 € 592 209 €

1 588 803 € 84 389 €

TOTAL REGION

3 473 884 € 218 615 € 3 450 087 €

2% 0%

263 636 €

Hérault

Aude

Gard

Lozère

Pyrénées

Orientales1% -21%

5% 4%

9% 6%1 736 300 € 89 395 €

40

5 - ACTIVITES DES PREPOSES D’ETABLISSEMENT

DEPARTEMENTS

Nbre de

préposés

2011

Nbre de

préposés en ETP

2011

Nombre de

mesures au

31/12/2010

Nombre de

mesures au

31/12/2011

AUDE 0 0 0 0

GARD 6 3,85 134 114

HERAULT 7 5,35 426 420

LOZERE 1 1 46 44

PYRENEES-ORIENTALES 2 2 77 82

TOTAL REGION LR 16,0 12,2 683,0 660,0