Magasins de nuit et débits de boissons

Focus sur les fermetures

Ambre Vassart

Conseillère à l’UVCW

Fréquentation principale: le soir et la nuit trouble la tranquillité des environs;

Attroupements et stationnement sauvage entravent la commodité du passage + sources de nuisances sonores;

Salissures de la voie publique = commerces de jour mais causant, une malpropreté 24h sur 24;

Infractions graves aux lois sociales, aux lois sur l’entrée sur le territoire, aux lois sur les stupéfiants, blanchiment d’argent et autres….

Pas de loi night-shop

Liberté de commerce et d’industrie pas de limites en nombre

Possibilité d’agir au niveau de la police administrative générale (art. 135, par. 2 NLC) seulement si troubles à l’ordre public matériel (sécurité, salubrité, tranquillité publiques) par un règlement ou par arrêtés CF. Exposé du Professeur M. Nihoul

Possibilité application art. 134ter NLC (non respect des conditions d’exploitation)

Possibilité application art. 134quater NLC (trouble particulier à l’ordre public)

Infractions aux normes incendie (Loi de 1979 ou règlement communal)

1.3 Situation après le 1er mars 2007

Entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures

d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (M.B.

19.12.2006).

RM. Cette législation ne s’applique pas qu’aux night-shops, mais à tous les

commerces.

Magasin de nuit = toute unité d’établissement dont la surface commerciale nette ne

dépasse pas 150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits

d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affiche de manière permanente et

apparente la mention magasin de nuit (art. 2, 9° L. ,10.11.2006)

1.3. Situation après le 1er mars 2007

L’accès du consommateur à l’unité d’établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l’unité d’établissement sont interdits avant 18 heures et après 7 heures dans les magasins de nuit

Sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.

Ouverture possible entre 18h et 7h du matin

Les communes doivent rester à l’intérieur du créneau horaire légal et ne peuvent l’élargir. (Q/R, Sénat, n° 4-6928 – 9.2.2010)

1.3. Situation après le 1er mars 2007

Pas d’accès du consommateur à l’établissement une période

ininterrompue de vingt-quatre heures commençant le

dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le

lendemain à la même heure. (art. 8)

Un autre jour de repos hebdomadaire peut être choisi par le

commerçant (art. 9)

1.3. Situation après le 1er mars 2007

- Des dérogations peuvent être accordées à la demande d’un ou de plusieurs commerçants

- Par le collège

- Sur les heures de fermeture ET sur le repos hebdo

- Max. 15 jours par an

- Pour des circonstances particulières et passagères ou à l'occasion des foires et marchés

Les interdictions (heures et repos) ne s’appliquent pas dans certains cas:

a) ventes au domicile

c) ventes et prestations dans les gares SNCB;

d) dans les aéroports et les zones portuaires

e) prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse;

f) ventes, dans les stations d'essence ou sur le domaine des autoroutes, d'un

assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à

l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de

levure ayant un volume d'alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface

commerciale nette ne dépasse pas les 250 m2.

Idem pour les Etablissements dont l'activité principale constitue la vente d'un des groupes

de produits suivants : a) journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs,

cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;

b) supports d'oeuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur

location;

c) carburant et huile pour véhicules automobiles;

d) crème glacée en portions individuelles;

e) denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et

qui n'y sont pas consommées.

Il est question d'une activité principale lorsque la vente du

groupe de produits constituant l'activité principale représente au

moins 50 % du chiffre d'affaires annuel.

Selon le CE (n°231.202, 12.05.2015), les magasins de Tabac et

DVD sont moins susceptibles d’attroupements nocturnes et

autres troubles à la tranquillité donc refus d’interroger la Cour

Constitutionnelle sur l’exception

1.3. Situation après le 1er mars 2007

Article 18 de la loi

Règlement communal qui soumet à autorisation du collège communal l’implantation d’un magasin de nuit.

Refus de l’implantation sur la base de critères objectifs, la localisation spatiale de l’unité d’établissement du magasin

le maintien de l’ordre public,

de la sécurité et du calme,

qui doivent être clarifiés dans un règlement communal.

Ce règlement peut aussi, sur la base le la localisation spatiale et du maintien de l’ordre public, de la sécurité et du calme, limiter l’implantation et l’exploitation des magasins de nuit à une partie du territoire de la commune.

PAS d’interdiction générale ou de limitation quantitative des magasins de nuit sur le territoire de la commune.

1.3. Situation après le 1er mars 2007

Le Bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit

exploités en contravention avec le règlement communal ou la

décision du collège.

CE n°203.408, 29.04.2010. Le règlement peut sur base de l’article 18,

soumettre à déclaration les établissement existant au moment de son

entrée en vigueur. (fermeture par le Bourgmestre aussi applicable)

1.3. Situation après le 1er mars 2007

Les officiers et agents de la police fédérale et de la police locale

Les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, PME et Energie

recherchent et constatent les infractions aux dispositions de la loi de 2006

Procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire

Copie est envoyée au contrevenant dans un délai de trente jours, à peine de nullité

1.3. Situation après le 1er mars 2007

Les infractions aux dispositions prohibitives prévues par la loi de

2006 sont punies d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à

un an et d’une amende de 250 à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

Quid des infractions au règlement communal sur les heures

d’ouverture?

Rappel: sur base de l’article 18 fermeture possible

Quid ici? SAC?

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture d’un établissement

qui enfreint les dispositions prohibitives de la loi.

1.4. Pouvoir des communes hors application de la loi

de 2006

- Polices spéciales vs. Police générale rappel exposé Professeur M. Nihoul CE215.982 du 25.10.2011 Mobistar « Considérant que la compétence communale d'adopter des mesures de police générale peut être exclue

quand une législation de police spéciale constitue un corps de règles complètes, précises et détaillées; que cette exclusion ne se produit

toutefois que dans l'espace d'intersection de l'ordre public général et de l'ordre public spécial en question et dans le cas où les mesures de

police spéciale permettent de faire face au risque d'atteinte à l'ordre public général; qu'ainsi une habilitation spécifique n'est pas requise pour

admettre l'intervention complémentaire de la police générale si la mesure de police générale peut se justifier par la nécessité de sauvegarder

un aspect de l'ordre public général que la police spéciale en question ne permet pas de garantir »

- Règlement limitant la vente d’alcool dans les magasins de nuits CE n°173.473, 12.07.2007

- Adoption d’un arrêté de police?

Le Bourgmestre garde la possibilité d’ordonner, par voie d’arrêté de police de portée individuelle, toutes les mesures de police qu’il estime nécessaires afin de faire cesser des troubles à l’ordre public que les magasins de nuit pourraient engendrer Bases légales: art. 133, al. 2 et 135, par. 2 NLC

- Application de l’article 134quater NLC

Fermeture temporaire d’un établissement qui trouble l’ordre public

- il y a un trouble à l’ordre public autour d’un établissement accessible au public - et que ce trouble à l’ordre public est directement lié à l’activité à l’intérieur de l’établissement

-confirmation collège

- Application de l’article 134 ter

Non respect des conditions d’exploitation + confirmation collège

Souhait d’aller vers une vision administrative de la gestion de

ce type de problèmes

Fermeture automatique par le Bourgmestre indispensable (sans

passage par le juge)

Mise au point en ce qui concerne les exceptions Tabacs et DVD

shops

Système de taxation comme solution provisoire?

« quiconque vend, ne fût-ce qu'une fois, des boissons fermentées à consommer sur place ». Le fait « d'offrir ou de laisser consommer semblables boissons dans un endroit accessible au public » est également considéré comme l’ouverture d’un débit. « Sont assimilés aux endroits accessibles au public, les locaux où les membres d'une association ou d'un groupement se réunissent uniquement ou principalement, en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ou de se livrer à des jeux de hasard. »

Les restaurants à certaines conditions (pas de boissons sans repas)

1.3 Situation après le 1er mars 2007

Conditions de moralité / conditions d’hygiène

ceux qui sont préalablement déclarés comme tels et qui, à l'occasion

d'événements passagers de toute nature, sont tenus au maximum dix fois par

an - chaque fois pendant une période ne dépassant pas quinze jours

consécutifs - par un des cercles, sociétés ou associations particulières.

Les débits tenus dans les expositions et les foires commerciales sont

également réputés occasionnels. Toutefois, ces débits peuvent être exploités

par toute personne et pendant toute la durée de la foire ou de l'exposition.

Avant: Amende de 25 à 125 euros et/ou la fermeture du débit de boissons

prononcée par un juge Abrogé par décret wallon du 10 décembre 2009

Reste? 134 ter de la NLC: non respect des conditions d’exploitation?

conditions de moralité/ conditions d’hygiène

Le débit préalablement déclaré comme tel et qui, à l'occasion d'événements

passagers de toute nature, est tenu au maximum dix fois par an, chaque fois pendant

une période ne dépassant pas quinze jours consécutifs par un cercle, une société ou

une association particulière, à l'exception des sociétés commerciales et des

associations de fait à but lucratif. Les débits tenus dans les expositions et dans les

foires commerciales sont réputés occasionnels pour toute la durée de la foire ou de

l'exposition, quelle que soit la qualité de l'exploitant

Exploitation sans patente ou détention de boissons spiritueuses dans les locaux où les

consommateurs sont admis amende de 250 à 500 euros, (double si récidive) et/ ou d'un

emprisonnement de huit jours à un mois.

Fermeture du débit prononcée par un juge SI non-respect des conditions de moralité ou refus de

visites par les agents qualifiés pour rechercher les infractions à la loi

134ter NLC? !! ICI cumul de la police spéciale et de la police administrative générale. Législation

suffisamment claire et précise règle un trouble à l’ordre public

La police administrative générale peut être appliquée et donc les mesures

individuelles de fermeture pourraient être prises en cas de danger pour le

public.

Ex. Article 9 de la loi sur les Stupéfiants

Ex. La non-conformité incendie pourra toujours donner lieu à la fermeture du débit par voie de

police administrative générale si celle-ci présente un risque à ce point grave pour le public.

EX. Un trouble à l’ordre public dû à du tapage incessant ou des rixes sur la voie publique

pourront tjrs faire l’objet de mesures spécifiques

EX. Interdiction de servir les consommations dans des gobelets en verre lors d’évènements

particuliers

Conseil d'Etat l'imposition générale d'une heure de fermeture ordonnée à l'ensemble des cafetiers d'une commune constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et d’industrie.

MOTIF: ce n'est pas parce que un ou deux cafés troublent la tranquillité ou l'ordre public

dans la commune que l'ensemble des cafés de l'entité, qui n'ont jamais causé de

dérangements ou se trouvent suffisamment à l'écart des habitations pour éviter le tapage

nocturne, doivent subir cette mesure de police radicale. Pour le Conseil d'Etat, il est donc

disproportionné d'imposer à tous une réaction au comportement de quelques-uns.

BEMOL

"lorsque le règlement attaqué est limité à la fois dans l'espace, c'est-à-dire à un périmètre

déterminé au coeur de la ville, et dans le temps, c'est-à-dire pendant seulement deux heures

de la nuit et pour un mois seulement, cette mesure ne peut raisonnablement être considérée

comme instaurant un régime d'interdiction générale, incompatible avec la liberté de

commerce et d'industrie. Ainsi limitée, elle ne paraît pas non plus hors de proportion avec les

troubles auxquels elle tend à porter remède »

Ces règlements n'ont pas été attaqués en temps utiles (le délai d'introduction d'un recours en annulation devant le

Conseil d'Etat est de 60 jours suivant la publication de l'acte en cause), et ne sont donc plus susceptibles d'annulation.

Seuls des recours devant les cours et tribunaux sont donc encore envisageables pour ces règlements. Le juge civil n'a

pas la compétence d'annuler ces textes, mais seulement de les déclarer inapplicables au seul requérant, s'il estime la

demande fondée.

Cour de cassation sur la question de la proportionnalité la Cour estime que les communes ont bien le pouvoir de

prendre ces mesures générales d'imposition d'une heure de fermeture (Cass., 18.5.1988, Pas., I, 1988, p. 1139; Cass.,

4.3.1998, R.D.P., 1998, p. 804.)

Le bourgmestre peut, au vu des circonstances préalablement constatées, adopter un arrêté de police de portée

individuelle en joignant à un ou plusieurs exploitants (mais pas à tous les exploitants de la commune) de fermer à une

heure déterminée.

Un arrêté de police ordonnant une fermeture en réaction à une situation problématique spécifique est légal, et cela tant

aux yeux de la Cour de Cassation que du Conseil d'Etat pour autant que les troubles le requièrent.

!!! Motivation et proportionnalité cf. exposé du Professeur M. Nihoul