Les cahiers Industries sont disponibles en téléchargement sur internet : www.industrie.gouv.fr

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Dossier réalisé par Laurence Chesnais et Florence Pijaudier-Cabot.

En France comme dans les pays où elles souhaitent conquérir des marchés, les entreprises françaises ont tout intérêt à protéger

leurs inventions et à déposer des brevets. c’est pour les en convaincre que l’inpi déploie actuellement une grande campagne de communication sur ce thème. Industries présente ici l’essentiel d’un dispositif international qui permet aux entreprises d’utiliser

la propriété industrielle comme un élément central de leur stratégie de développement commercial dans le monde.

PROPRIÉTÉINDUSTRIELLE

de l’utilité des brevets

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afin de les aider à protéger leurs inno-

vations, l’inpi incite toutes les entre-

prises françaises, y compris les peti-

tes et les moyennes, à élaborer une

véritable stratégie de dépôt de brevet.

On gagne tous à innover ». Fondée sur l’ana-logie avec le sport, la campagne nationale de communication lancée sur ce thème à la fin du printemps dernier, quelques jours

avant l’ouverture de la coupe d’Europe de football, par l’institut national de la propriété industrielle (inpi) se poursuivra jusqu’au mois de décembre 2008 dans les principaux médias de notre pays. Tournée essen-tiellement vers les chefs d’entreprise (21 % d’entre eux seulement déclarent avoir déjà déposé un bre-vet selon un sondage réalisé par l’ifop en avril 2008), elle vise à convaincre les sociétés françaises les plus innovantes de faire désormais de la propriété intel-lectuelle un élément essentiel de leur stratégie de développement. « En effet, explique Benoît Battistelli, directeur général de l’inpi, les brevets constituent aujourd’hui sans aucun doute une arme essentielle dans la compétition que se livrent les entreprises du

Pour une stratégie des brevets

monde entier. » Un simple chiffre : l’an dernier, c’est précisément 158 400 brevets mondiaux qui ont été déposés selon le système pcT (patent cooperation Treaty). soit une nouvelle progression de l’ordre de 5,9 % par rapport à l’année précédente.Une évolution que christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi, souhaite encourager largement dans le cadre de sa politique en faveur du développement de l’innovation. c’est ainsi qu’après le vote d’une loi des-tinée à aggraver les sanctions frap-pant les entreprises convaincues de contrefaçon, il a été demandé au parlement, à l’automne 2007, de ratifier l’accord qui avait été signé à Londres il y a quelques années par plusieurs Etats membres de l’of-fice européen des brevets. Entré en vigueur le 1er mai dernier dans 13 pays, il vise à diminuer notablement le coût d’un brevet européen. En offrant désormais aux entreprises désireuses de protéger une inven-tion dans plusieurs pays européens un régime simplifié de traduction (elles pourront continuer à déposer leur brevet dans l’une des trois lan-

La Douane en première lignePremier rempart de la lutte anti-contrefaçon dans notre pays, comme dans tous les autres pays du monde, la Douane française a procédé l’an dernier à la saisie – hors cigarettes – de plus de 4,6 millions d’articles contrefaits (+ 15 % par rapport à 2006) sur l’ensemble du territoire national pour une valeur marchande totale estimée à 412 millions d’euros. Soit plus de 50 % par rapport au montant équivalent de l’année

précédente pour un nombre de constatations (15 357 précisément) supérieur de 19 % seulement. Domaines de prédilection : le vêtement et ses accessoires, les jeux et les jouets ainsi que la bijouterie. En forte hausse, les médicaments, qui représentent désormais 17 % de la totalité des marchandises appréhendées, et les pièces

détachées pour l’automobile. A noter que près de 15 000 articles de contrefaçon ont été saisis en liaison avec la Coupe du monde de rugby organisée par la France dont plus de 11 600 lors des contrôles spécifiquement mis en place au cours de la manifestation.

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Comprendre les statistiques sur les dépôts de brevets

Le nombre des brevets est-il un bon indicateur du niveau d’innovation technologique d’un pays ? « Une certaine prudence s’impose pour l’interprétation de telles données brutes », indique Rémi Lallement, directeur des Affaires économiques et financières du Centre d’analyse stratégique du gouvernement, dans une note sur le sujet publiée en novembre 2007. Pour lui, en effet, plusieurs raisons justifient sa méfiance envers les chiffres purement quantitatifs en la matière :• le pays où le brevet est déposé et délivré ne correspond pas toujours à celui où l’invention sous-jacente a été réalisée. Ainsi, à l’office chinois des brevets, on estime que près de 60 % des

brevets délivrés concernent des non-résidents. De même, nombre d’entreprises françaises déposent directement leurs brevets à l’Office européen depuis sa création il y a une trentaine d’années ;• les systèmes institutionnels en vigueur dans certains pays incitent les inventeurs à la multiplication des dépôts. D’où l’idée de procéder à des comparaisons

internationales reposant sur la base des brevets « triadiques », c’est-à-dire des demandes qui ont fait l’objet d’un dépôt en Europe, aux Etats-Unis et au Japon, et qui visent, d’une manière générale, à protéger les inventions de grande valeur économique ;• le nombre de brevets doit naturellement être rapporté à l’importance de la population du pays concerné.Un rapport de l’OCDE a montré l’an dernier que la France (avec une quarantaine de brevets triadiques par million d’habitants) se situe en position intermédiaire dans le monde, un peu en-dessous de la moyenne de l’OCDE et un peu au-dessus de la moyenne des Etats membres de l’Union européenne. En-tête de ce classement, on trouve le Japon (120 familles de brevets triadiques), la Suisse, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.

A lire« Contrefaçon : comment vous protéger, vous défendre », 27 fiches conseils - Propriété industrielle réalisées par le Comité national anti-contrefaçon en partenariat avec le ministère en charge de l’Industrie, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et l’Institut

national de la propriété industrielle.Téléchargeable sur le site www.acfci.cci.fr/innovation/contrefacon.htm.

gues de l’office, l’anglais, l’allemand ou le français, mais elles ne seront plus obligées de traduire l’en-semble des descriptions dans chacune des langues européennes), ce texte devrait entraîner une réduc-tion des dépenses liées au brevet européen d’envi-ron 25 % à 30 %. « Une disposition, explique michel Blanc, chef de bureau au service de l’innovation à Bercy, dont l’objet est naturellement de répondre au reproche relatif au coût souvent jugé excessif du dépôt

des brevets. »c’est également pour rendre le brevet français plus attractif que le gouverne-ment vient d’inviter l’inpi à doubler le montant de la réduction accordée aux petites et moyennes entreprises sur le calcul des redevances liées au dépôt d’un brevet auprès de l’office national de notre pays (la réduction est passée de 25 à 50 % à compter du 1er mai der-nier). autre disposition intéressante : traditionnellement limitée au seuil de 250 salariés, la notion de pmE sera, dans ce cas précis, étendue à toutes les entreprises employant moins de 1 000 salariés.car les statistiques sont formelles. si les entreprises françaises sont de plus

en plus nombreuses à déposer des brevets (12 113 demandes de dépôts de brevets à l’inpi l’an dernier : + 3,3 % par rapport à 2006 et + 10 % par rapport à 2004), les grandes entreprises restent largement dominantes en la matière. c’est ainsi qu’en 2007, on relève quatre entreprises du secteur automobile dans les vingt premières du classement (selon le nombre de brevets publiés), dont peugeot-citröen et renault aux deux premières places, tandis que la première grosse pmE (heuliez sa) n’arrive qu’en 29e position avec 59 brevets déposés.Et pourtant chacun en est maintenant convaincu : la mondialisation place plus que jamais la propriété industrielle au centre des stratégies de développe-ment de toutes les entreprises, y compris les plus peti-tes. « Même si le brevet n’est pas toujours synonyme de réussite, indique Béatrice dubois, en charge des questions de politique industrielle au sein du groupe oséo, il reste un bon moyen de valoriser les avantages concurrentiels que peut procurer toute innovation. » c’est ainsi que la petite entreprise parisienne Nuxe, l’une des lauréates des Trophées de l’innovation 2007, a pu réaliser grâce à ses brevets une percée signifi-cative dans le secteur des produits cosmétiques face aux géants internationaux de la spécialité. Elle en a même fait un argument commercial en mentionnant le numéro des brevets correspondants sur les embal-lages de ses nouveaux produits. autre exemple de pmE ayant mis en œuvre une véritable politique de protection de la propriété industrielle au service de sa stratégie d’innovation : celui du groupe Torbel, implanté dans le département des alpes-maritimes. spécialisé dans la fabrication d’huisseries métalli-ques pour volets, portails, portes et fenêtres, elle est aujourd’hui titulaire de plus de 140 brevets déposés en France ou en Europe. « Chez nous, assure Louis Tordo, président du conseil de surveillance, on innove de manière tellement régulière que plus de la moitié des produits de notre catalogue ont été mis au point il y a moins de cinq ans. »Bref, on comprend la volonté du gouvernement de convaincre les entreprises françaises innovantes de faire de la propriété industrielle un bien immatériel important de leur patrimoine. ■

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Nuxe, entreprise parisienne lauréate des Trophées de l’innovation 2007.

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Etablissement public chargé de la déli-

vrance des titres de propriété indus-

trielle (brevets, marques, dessins et

modèles), l’institut national de la pro-

priété industrielle joue également un

rôle majeur dans la sensibilisation

des entreprises, notamment des pmE.

I nventeur, en 2005, du premier crayon de maquillage multiligne qui a permis à des millions de supporters du monde entier de se dessiner sur la joue le drapeau de leur équipe nationale

ou les couleurs de leur club favori, pierre maillé, président de la petite entreprise niçoise Fanbrush-imalis, est aujourd’hui un chef d’entreprise heureux. En trois ans, son produit phare s’est vendu à plus de 2 millions d’exemplaires (il propose désormais à sa clientèle 500 combinaisons possibles sur la base de 15 couleurs distinctes avec des versions en deux ou trois mines) et son chiffre d’affaires a dépassé l’an dernier le demi-million d’euros. « Compte tenu des risques évidents de copie de notre produit, explique-t-il, j’ai décidé de déposer, dès 2004, non seulement un brevet en France mais également dans quelques pays économiquement porteurs comme les Etats-Unis. » Bien lui en a pris. car ce chef d’entreprise innovant est aujourd’hui sans aucun doute mieux armé pour affronter les procès qu’il a décidé d’intenter à deux concurrents qu’il accuse d’avoir pillé son invention.Un exemple concret que l’inpi (institut national de la propriété industrielle) a souhaité mettre en avant pour illustrer la grande campagne de communication inti-tulée « on gagne tous à innover » conduite actuelle-ment sur la plupart des médias écrits et audiovisuels.

comme de nombreux autres, il vise à inciter les chefs d’entreprise à faire de la protection de leurs inventions un élément important de leur stratégie de déve-loppement écono-mique. « Au-delà de notre fonction bien connue de dépositaire des titres de propriété industrielle dans notre pays, explique Benoît Battistelli, directeur général de l’inpi, le contrat d’objectif signé entre l’Etat et l’Inpi pour la période

La mission de l’Inpi

2005-2008 nous oblige en effet à mener régulièrement des actions de sensibilisation des chefs d’entreprise à toutes les questions de propriété industrielle. »

Dix-huit implantations régionales, cinq représentations à l’international

c’est ainsi que depuis plus d’un demi-siècle mainte-nant (il a été créé par la loi du 19 avril 1951 sous la forme d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie), l’inpi est au service des chefs d’entreprise innovants pour leur délivrer toute l’information nécessaire à l’utilisation de la propriété industrielle en tant qu’outil aussi bien de valorisation de la recherche que de lutte contre d’éventuelles contrefaçons. avec près de 800 colla-borateurs, l’inpi dispose aujourd’hui de 18 implanta-tions régionales (en plus de son siège social) dans les grandes régions françaises et de cinq représentations à l’international (Washington, abou dhabi, pékin, Bangkok et rabat). il a enregistré, en 2007, plus de 17 000 dépôts de brevets, dont plus de 12 000 par les entreprises françaises, soit + 3,3 % de hausse par 4es Rencontres Inpi

de l’innovation Les 4es Rencontres Inpi de l’innovation se sont tenues le 8 octobre dernier, sur le thème « Du médicament au bio-médicament : les tendances de l’innovation ». Ces rencontres ont eu lieu dans le cadre du Salon EuroBio, qui s’est déroulé du 7 au 9 octobre 2008, au Palais des congrès de Paris en partenariat avec l’Inpi. Cet évènement est le grand rendez-vous annuel des acteurs des biotechnologies : entreprises, fournisseurs de matériels, chercheurs, cliniciens, pouvoirs publics, prestataires de service... En savoir plus : www.eurobio2008.com

Chiffres clés 2007• 17 107 demandes de brevets déposées dont 12 113 par des entreprises, soit une augmentation de 3,3 % par rapport à 2006• 74 411 marques déposées par la voie nationale, soit une augmentation de 4,6 %• 72 793 dessins et modèles (en nombre de reproductions), soit une augmentation de 2 %• 415 331 immatriculations enregistrées au Registre national du commerce et des sociétés, soit une augmentation de 12,7 %.

Le crayon de maquillage multiligne, un produit

que son inventeur a bien protégé des

contrefacteurs.

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Les étapes de la propriété industrielle

Afin d’aider les chefs d’entreprise à accomplir au mieux leurs démarches de propriété industrielle, l’Inpi a publié un document rappelant les principales étapes relative au dépôt d’un brevet : 1. La préparation. Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier l’état de la technique et de s’assurer, avec l’appui éventuel de l’Institut, que votre invention n’a pas déjà fait l’objet d’une quelconque divulgation. Il convient également de s’assurer que l’invention est brevetable. Il est alors

recommandé de recourir aux services d’un conseil en propriété industrielle pour rédiger votre brevet et vous assister dans vos démarches.2. Le dépôt proprement dit. Dix-huit mois après le dépôt du dossier à l’Inpi, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle et l’invention est protégée à compter de la date du dépôt. L’Inpi examine le dossier en détail pour s’assurer que l’invention est vraiment nouvelle et originale. Si c’est le cas, le brevet est délivré et

l’invention dispose alors d’une protection juridique solide.3. L’exploitation du brevet. Votre invention est protégée pour une durée maximale de vingt ans à compter de la date du dépôt. Vous pouvez exploiter votre brevet vous-même ou le faire exploiter par d’autres (le vendre, l’apporter en société, en concéder l’exploitation…). N’oubliez pas, le cas échéant, d’étendre votre protection à l’étranger ! Les Trophées Inpi

de l’innovationDepuis leur création, en 1991, les Trophées Inpi de l’innovation distinguent des PME et des centres de recherche qui utilisent la propriété industrielle comme levier de croissance. Les critères de sélection englobent toutes les composantes d’une stratégie de propriété industrielle au service du développement économique de l’entreprise : veille technologique et concurrentielle, dépôts de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles...), gestion et exploitation de licences, lutte contre la contrefaçon, etc. Le concours se déroule en deux étapes : les lauréats des prix régionaux sont retenus pour la finale nationale. A noter que la participation aux Trophées est ouverte en priorité aux entreprises de moins de 1 000 salariés (entreprises non détenues à plus de 25 % par une entreprise de plus de 1 000 salariés) ainsi qu’aux unités de recherche dépendant d’un établissement de recherche publique.

rapport à l’année précédente. sans oublier 74 000 marques et 72 000 dessins et modèles qui représen-tent, eux aussi, des éléments constitutifs de propriété industrielle en forte hausse, de près de 5 %. grâce à ses bases de données, l’inpi constitue, il est vrai, pour tous les chefs d’entreprise et tous les chercheurs une source d’information extrêmement utile pour connaî-tre l’état réel de la technique dans son secteur d’acti-vité et pouvoir ainsi positionner ses innovations par rapport à celles de la concurrence.

dans le cadre des mesures prises par le gouverne-ment afin d’inciter les pmE à déposer davantage de brevets, l’inpi a abaissé ses tarifs depuis le 1er mai 2008. Les pmE de moins de 1 000 salariés bénéficient dorénavant d’une réduction de 50 % (25 % aupara-vant) sur les principales redevances brevets. de la même façon, christine Lagarde et hervé Novelli ont demandé à l’inpi de doubler (de 500 à 1 000) en 2008 le nombre de pré-diagnostics de propriété industrielle qu’il réalise gratuitement auprès des pmE innovantes (le seuil a également été fixé à moins de 1 000 sala-riés) ayant peu ou pas recours aux brevets. réalisée par un expert de l’inpi, ou par un spécialiste de la propriété industrielle sous le contrôle de l’insti-tut, cette prestation permet aux entreprises de béné-ficier d’une analyse de leurs besoins en termes de propriété industrielle. L’ensemble des outils de pro-priété industrielle est pris en compte « Bref, explique-t-on à l’inpi, il s’agit d’une sorte d’état des lieux de la propriété industrielle indispensable aux dirigeants d’entreprises désireux de connaître et d’optimiser le potentiel d’innovation dont ils disposent. » Enfin, l’inpi est très actif en termes de formation des acteurs et futurs acteurs économiques de tous les niveaux à la propriété industrielle. ■

L’Inpi effectue aussi des

pré-diagnostics de propriété industrielle.

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depuis une trentaine d’années main-

tenant, l’office européen des bre-

vets délivre des brevets valables dans

les Etats désignés par les entrepri-

ses déposantes et membres de la

convention sur le brevet européen.

C onséquence logique de la libéralisation progressive des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Europe : il est apparu nécessaire au tournant des années 1970

de créer, à côté des offices nationaux de délivrance des brevets, un organisme commun permettant aux entreprises implantées en Europe de protéger leurs innovations dans plusieurs pays grâce à une seule et même démarche. Tel était le sens de la convention signée à munich en 1973 qui a débouché sur la créa-tion, en 1977, de l’office européen des brevets (oEB) dont la mission est de gérer les demandes de brevets européens déposées par les entreprises appartenant à l’un ou à l’autre des 34 pays signataires. Un véri-table succès : trente ans exactement après sa créa-tion, l’office européen des brevets regroupe en effet aujourd’hui 34 pays, c’est-à-dire les 27 Etats membres de l’Union européenne plus sept autres pays voi-sins : la croatie, l’islande, le Liechtenstein, monaco, la Norvège, la suisse et la Turquie. a noter que qua-tre autres Etats acceptent l’extension de la validité des brevets délivrée par l’oEB sur leur propre territoire. il s’agit de l’albanie, de la Bosnie-herzégovine, de la macédoine et de la serbie.Bref, l’an dernier, ce sont près de 54 700 brevets européens qui ont été ainsi délivrés par l’office de munich dont un peu moins de la moitié concernait des demandes provenant des pays signataires. pour le reste, il s’agissait de dossiers qui avaient été dépo-sés par des entreprises américaines, japonaises, cana-diennes ou coréennes… au titre de l’accord, dit pcT, de coopération internationale en matière de brevets

Brevet européen et brevet communautaire

signé en 1970 par la plupart des pays du monde. principales entreprises bénéficiaires toutes origines confondues : la firme siemens avec 835 brevets déli-vrés en 2007 devant robert Bosch, matsushita, philips, alcatel Lucent, samsung et Ericsson. Quant aux entreprises françaises, elles sont de plus en plus nombreuses à déposer des demandes de bre-vets auprès de l’office européen. avec un total de plus de 8 300 dossiers l’an dernier (+ 3,4 % par rap-port à l’année 2006), elle se classe en deuxième posi-tion des pays signataires de la convention, loin certes derrière l’allemagne (25 176 dossiers) mais devant des pays comme les pays-Bas, la suisse, le royaume-Uni et l’italie. selon la procédure actuelle, c’est à la suite d’un examen attentif des demandes, qui peut s’étaler sur plusieurs années (un peu plus de trois ans en moyenne), que le brevet est délivré par l’office européen : une fois délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu’un brevet national, dans chacun des Etats désignés. d’où l’idée lancée il y a une dizaine années mainte-nant par la commission de Bruxelles dans un Livre vert relatif au système des brevets en Europe de créer un brevet dit communautaire à coût réduit et dont le champ d’application géographique concer-nerait l’ensemble de l’Union européenne. ce dossier devrait avancer pendant la présidence française de l’Union européenne ainsi d’ailleurs que celui sur la création d’une juridiction européenne intégrée com-pétente pour le brevet communautaire et les brevets européens. ■

La qualité des brevets européensConscient que le système des brevets constitue désormais un pilier essentiel de la compétitivité de toutes les économies, l’Office européen des brevets consent actuellement un effort particulier en vue de maintenir un haut niveau de qualité des brevets qu’il délivre. C’est ainsi qu’il a mis en place, l’an dernier, un nouveau système de gestion de ses procédures fondé sur la norme ISO 9001 et qu’il a entrepris une coopération d’ordre stratégique sur le sujet avec le réseau des offices des Etats, membres de la convention de Munich. Objectif : créer une norme de qualité des brevets spécifiquement européenne qui permettrait à l’Europe de conserver l’avance qu’elle possède actuellement en la matière sur les Etats-Unis et le Japon.

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L’Office européen des brevets

à Munich regroupe 34 pays

signataires.

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politiques publiques et accords

internat ionaux : tout pousse

à la mise en place de systèmes

harmonisés de propriété industrielle.

D écidément la propriété industrielle ne s’est jamais aussi bien portée. a l’inpi pour la France, à l’office européen des brevets pour les 34 Etats adhérents de la conven-

tion de munich où l’année 2007 a encore été marquée par une augmentation forte du nombre des demandes des brevets mais aussi à l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ompi en français ou Wipo selon le sigle en anglais), basée à genève, où le sys-tème dit pcT du traité de coopération en matière de brevet signé à Washington en 1970 permet aux entre-prises qui le souhaitent de protéger une invention pratiquement dans le monde entier. L’an dernier, cet organisme spécialisé des Nations Unies (plus de 184 Etats membres aujourd’hui), créé en 1967, a en effet enregistré plus de 158 400 demandes internationales de brevet. « Ce qui fait de l’Ompi le quatrième office récepteur de brevets dans le monde derrière ceux des Etats-Unis, du Japon et de l’Europe, indique Kamel idris, son directeur général, dans le rapport d’activité 2005 de son institution, et de la propriété industrielle un élément essentiel de la stratégie des plus grandes entreprises mondiales. » En tête : matsushita avec 2 100 brevets déposés l’an dernier devant philips, siemens et huawei, une entreprise chinoise.c’est que les autorités politiques de la plupart des grands pays industriels, y compris les pays émer-gents (la corée du sud a ravi l’an dernier la 4e place de la France dans le classement mondial des dépôts de brevets selon le pcT diffusé par l’ompi), en sont désormais convaincus : il est aujourd’hui indispen-sable d’aller le plus rapidement possible vers un sys-tème harmonisé de la protection industrielle dans le monde. Lancée au milieu des années 1980 sous l’égide de l’organisation mondiale du commerce (on disait alors le gatt) dans le cadre des négociations de l’Uruguay Round, la démarche s’est concrétisée, dès 1995, par les accords relatifs au droit de la pro-priété industrielle touchant au commerce dits accords Trips (Trade related intellectual property rights). Une série de textes importants qui prévoyaient notam-ment l’obligation, pour tous les pays membres de l’omc, d’instituer une législation compatible avec les accords internationaux en la matière et de mettre en place au sein de leur administration un organisme chargé de l’enregistrement des droits de propriété industrielle sur l’ensemble de leur territoire national avant l’année 2013.

Vers des systèmes internationalement harmonisés

aujourd’hui, en tout cas, moins de cinq ans avant l’échéance, les choses ont largement avancé. Non seulement l’ompi s’est engagé dans un impor-tant programme d’assis-tance en faveur des pays désireux de se confor-mer à cette exigence mais aussi de nombreux

pays développés ont également accepté d’apporter un appui significatif dans ce domaine. c’est le cas notam-ment de la France qui a déjà signé plusieurs accords de coopération en matière de propriété industrielle. dernier en date : celui que christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi, a signé en janvier dernier à abou dhabi avec son homolo-gue des Emirats arabes unis et qui portait sur la for-mation d’experts de cette spécialité. maître d’œuvre de cet accord : l’inpi dont la mission prioritaire sera de convaincre les entreprises innovantes de ce pays de se protéger, elles aussi, de la concurrence inter-nationale en utilisant le système de dépôt de brevets qui sera bientôt mis en place dans leur pays. ■

Le portail PatentscopeMis récemment en place sur le site internet de l’Ompi, le portail Patentscope constitue une passerelle utile vers tous les services de cette institution en matière de brevets. Il donne accès à une base de données contenant plus d’un million de demandes de brevets publiées ainsi que des informations pratiques sur le dépôt des brevets par la voie du PCT, et notamment un guide concernant le dépôt électronique à l’intention des entreprises et des offices.On y trouve également de nombreux témoignages – en langue anglaise – d’entreprises utilisant une véritable stratégie PCT de dépôt international de brevets.

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L’Ompi, dont le siège est à Genève, a enregistré plus de 158 400 demandes internationales de brevets en 2007.

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Tous les pays du monde s’efforcent

de négocier des solutions amiables

au règlement des litiges touchant aux

droits de la propriété industrielle.

C ondition nécessaire au succès de la lutte anti-contrefaçon dans le monde, la géné-ralisation progressive dans tous les Etats membres de l’organisation mondiale du

commerce d’un système efficace d’enregistrement des brevets est loin d’être une condition suffisante. selon l’accord international adpic (aspects des droits de propriété industrielle touchant au commerce) de 1995, elle doit absolument s’accompagner de la mise en place, dans tous les pays, d’un appareil judiciaire capable de faire respecter les droits de propriété indus-trielle. Un objectif qui est loin d’être atteint. Exemple : la chine où des tribunaux spécialisés ont été créés et des juges formés mais où l’étendue du territoire rend problématique la mise en œuvre des jugements. d’où les efforts déployés ces dernières années, tant au niveau multilatéral que bilatéral, pour tenter de régler le plus grand nombre possible de litiges en dehors des systèmes judiciaires nationaux.sur le plan multilatéral tout d’abord, le centre d’arbi-trage et de médiation de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle offre, depuis plusieurs années déjà, aux entreprises qui le souhaitent des procédu-res spécifiques permettant de chercher une solution à l’amiable à leurs litiges. Fin 2007, plus d’une cen-taine de demandes de ce type engageant des socié-tés importantes avait ainsi été traitée. parmi elles, un litige né d’un accord de coopération internationale concernant la mise au point d’un médicament antican-céreux qui avait été préalablement porté devant plu-sieurs tribunaux nationaux et pour lequel un médiateur nommé par l’ompi a permis aux opérateurs concer-nés de régler leur différend en moins de six mois. de la même façon, l’ompi a encore trouvé l’an der-nier une solution amiable pour plusieurs litiges rela-tifs à l’introduction de nouveaux noms de domaines sur le réseau internet. deux ans plus tôt, le cham-pion cycliste américain Lance armstrong avait déjà eu

recours aux services de l’ompi pour mettre fin aux activités des cybersquatteurs qui avaient investi de manière illégale son site Livestrong, dédié à la lutte contre le cancer.

Accords avec les pays émergentssur le plan bilatéral ensuite, tous les pays industriels s’efforcent de passer des accords de coopération pour élaborer des standards réciproques de respect des droits de propriété industrielle. c’est le cas des Etats-Unis qui ont entamé avec plusieurs pays, dont le Japon et l’Union européenne, des négociations en vue de la signature d’un traité dit acta (anti-couterfeiting Trade agreement) contenant des clauses de protec-tion de la propriété industrielle supérieure à celles de l’accord de 1995. c’est aussi le cas de la France qui a réuni, en novembre dernier, un comité franco-italien de lutte contre la contrefaçon dont l’objectif était d’adopter une déclaration commune sur le sujet et de fixer à chacun des deux pays un programme d’action en la matière pour l’année 2008.Bien entendu des accords de ce type sont égale-ment négociés avec les pays émergents ou en voie de développement. Notamment l’inpi organise des commissions mixtes avec les offices nationaux de pays importants pour les entreprises françaises : le Brésil, la Bulgarie, la chine, le mexique, la république tchèque et la Tunisie. de la même façon, l’inpi dis-pose de cinq représentations à l’international. Basées à abou dhabi, Bangkok, pékin, rabat et Washington dans les missions économiques de la France, elles sont notamment associées aux actions de sensibili-sation liées au respect des droits de propriété indus-trielle. Enfin, le ministère de l’industrie a créé, en 1995, le cNac (comité national anti-contrefaçon) qui regroupe des représentants des administrations et du secteur privé concernés par la lutte contre la contrefaçon en France. créé dans le prolongement de la loi Longuet du 5 février 1994 qui a fait de la contrefaçon un délit douanier, il est organisé sous la forme de cinq groupes thématiques (communication, coopération internationale, aspects normatifs et juri-dictionnels, cybercontrefaçon, solutions techniques d’identification) dont la vocation est de coordonner le dispositif national de lutte contre tous les risques de contrefaçon. ■

Sus à la contrefaçon !Réunion du comité

franco-italien anti-contrefaçon

en novembre 2007 à Bercy.

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