MAI 2018 - Third€¦ · de mettre en perspective les enjeux transversaux et les problématiques sectorielles dans le numérique mais il est aujourd’hui en partie obsolète tant

MAI 2018

Eacutedito ndash Third Un deacutecryptage de la reacutevolution numeacuterique

Partie 1Un nouvel objet de droit la plateforme numeacuterique1 | Remettre les juristes au travail face agrave lrsquoinnovation et au numeacuterique

le manifeste du blog laquo Droit du Partage raquo (p6)

2 | Entreprendre dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique quelle attitude adopter vis-agrave-vis des enjeux juridiques (p7)

3 | Lrsquoeacuteconomie numeacuterique et le Droit les liaisons dangereuses (p9)

Partie 2La plateforme un acteur qui mobilise une multitude de corpus juridiques1 | Mise en relation des utilisateurs et droit de la consommation

vers une redeacutefinition des contours de la relation professionnel-consommateur (p12)

2 | Les donneacutees personnelles un actif et une responsabiliteacute pour les plateformes (p14)

3 | Les flux financiers sur la plateforme un paramegravetre eacuteconomique et juridique essentiel (p15)

4 | Le travail indeacutependant la reacutevolution du travail face aux tribunaux (p16)

5 | Fiscaliteacute des sommes perccedilues par lrsquointermeacutediaire des plateformes le nerf de la guerre politique et eacuteconomique (p17)

Partie 3Lrsquoavegravenement du droit franccedilais des plateformes

1 | Le droit speacutecial des plateformes une nouveauteacute juridique (p20)

2 | Les initiatives europeacuteennes la plateforme au cœur de lrsquoambition drsquoun marcheacute unique numeacuterique (p22)

3 | Propositions pour un reacutegime de responsabiliteacute pour les plateformes distinguer Le Bon Coin Blablacar et Uber est-il possible (p24)

Partie 4La mobiliteacute symbole des deacutebats juridiques causeacutes par lrsquoeacutemergence des plateformes1 | Le cadre juridique du transport agrave la demande

laquo le coup drsquoeacutetat permanent raquo (p28)

2 | La deacutecision laquo Uber raquo de la CJUE du 20 deacutecembre 2017 quels enseignements en tirer (p30)

3 | Les chauffeurs VTC des vrais faux salarieacutes (p31)

4 | Le deacutefi juridique du transport de marchandises agrave lrsquoegravere numeacuterique (p32)

5 | Les enjeux juridiques de la voiture autonome (p33)

6 | Loi drsquoorientation sur les mobiliteacutes (LOM) qursquoy a-t-il au menu (p35)

La troisiegraveme reacutevolution industrielle est lagrave

La multitude connecteacutee par lrsquointernet et lrsquoinformation illimiteacutee fournie par les donneacutees en sont les deux grands axes Les mutations dans les usages les maniegraveres de produire ou de consommer deacutenotent drsquoune veacuteritable reacutevolution La plateforme numeacuterique de mise en relation est une place de marcheacute qui agregravege une offre et une demande gracircce agrave des outils technologiques Elle est le symbole eacuteconomique et lrsquoobjet de droit au cœur de la reacutevolution numeacuterique

Les enjeux de cette reacutevolution industrielle qui creacutee plus qursquoelle ne deacutetruit doivent ecirctre appreacutehendeacutes juridiquement Crsquoest notre vision depuis le deacutebut de nos travaux il y a 5 ans

Pourquoi Third

Nous avons commenceacute agrave nous impliquer dans le numeacuterique en 2013 alors que le cadre juridique eacutetait aussi lapi-daire qursquoincertain Notre livre intituleacute laquo Eacuteconomie Collaborative amp Droit raquo (FYP Edition janvier 2016 ) nous a permis de mettre en perspective les enjeux transversaux et les probleacutematiques sectorielles dans le numeacuterique mais il est aujourdrsquohui en partie obsolegravete tant les choses vont vite Notre engagement aux cocircteacutes des acteurs du numeacuterique nrsquoa cesseacute de srsquointensifier en aboutissant notamment agrave la creacuteation de Parallel Avocats en 2017 (un cabinet deacutedieacute au conseil et agrave la deacutefense des modegraveles innovants)

Pour garder le cap et la hauteur de vue neacutecessaires agrave la compreacutehension des mutations engendreacutees par le numeacute-rique nous creacuteons ce magazine intituleacute laquo Third raquo Nous ambitionnons qursquoil devienne un lieu de reacuteflexion pour tous ceux qui srsquointeacuteressent agrave la reacutevolution numeacuterique en leur permettant drsquoacceacuteder agrave des informations juridiques claires agrave des teacutemoignages drsquoacteurs innovants et de donner leurs points de vues en contribuant aux diffeacuterents numeacuteros

Un numeacutero laquo zeacutero raquo avant bien drsquoautres

Ce numeacutero laquo zeacutero raquo a pour objectif de transmettre notre vision de lrsquoeacutevolution des regravegles applicables aux plateformes numeacuteriques de mise en relation depuis 2013 Avec ce laquo hors seacuterie raquo nous soulignons lrsquoimportance des boulever-sements causeacutes par lrsquoeacutemergence des plateformes et reacuteunissons nos analyses de ces 5 anneacutees pour donner nos perspectives agrave tous ceux qui construisent lrsquoavenir de nos socieacuteteacutes en innovant Les numeacuteros agrave venir donneront la parole aux acteurs de lrsquoeacutecosystegraveme numeacuterique pour que les points de vue pratiques soient abordeacutes et deacutebattus

La suite srsquoannonce passionnante car lrsquoeacuteconomie numeacuterique est la cleacute de notre avenir

Nous vous souhaitons une excellente lecture et nous reacutejouissons par avance drsquoeacutechanger ensemble sur ces sujets

Agrave tregraves bientocirct

Arthur Millerand amp Michel LeclercAssocieacutes

Parallel Avocatswwwparallellaw

Third Un deacutecryptage de la reacutevolution numeacuterique

3T H I R D | N U M Eacute R O 0 | M A I 2 0 1 8

Toute innovation srsquoaccompagne de chamboulements eacuteconomiques et socieacutetaux geacuteneacuterateurs de craintes et drsquoin-seacutecuriteacute juridique

Depuis 2013 sur Droit du Partage puis dans notre livre laquo Eacuteconomie Collaborative amp Droit - Les cleacutes pour com-prendre raquo (FYP Editions 2016) nous nous attachons agrave preacutesenter et analyser les enjeux juridiques de la transition numeacuterique qui transforme la France et le monde Le lancement de la revue laquo Third raquo vise agrave poursuivre ce travail sous une nouvelle forme notamment en mettant en avant les acteurs de la reacutevolution digitale

Pour deacutecrypter les nouveaux modegraveles eacuteconomiques sous un angle juridique il est important de faire le point sur notre vision des bouleversements induits par le numeacuterique et souligner que lrsquoeacuteconomie des plateformes exige du juriste un travail de fond pour comprendre lrsquoeacutetendue et la profondeur de lrsquoimpact qursquoont ces bouleversements sur tous les corpus juridiques du droit franccedilais Crsquoest lrsquoobjet de cette premiegravere partie

Les articles que nous vous preacutesentons reposent tous sur le constat que lrsquoeacuteconomie des plateformes les pratiques collaboratives et la redeacutefinition des rapports juridiques qursquoelles imposent ont un effet fondamental et durable sur le Droit

Le cadre juridique franccedilais a ducirc srsquoadapter agrave ces relations juridiques nouvelles agrave ces rapports tripartites et plus geacuteneacuteralement agrave ces entreprises tregraves agiles deacuteveloppant des services dont lrsquoappreacutehension juridique est sans perti-nence si lrsquoon fait lrsquoeacuteconomie drsquoune reacuteflexion juridique transversale

Partie 1 Un nouvel objet de droit la plateforme numeacuterique

Avril 2018Creacuteation de Thirdwwwthirddigital

Janvier 2016Publication du livre laquo Eacuteconomie collaborative amp Droit raquo

Octobre 2013Creacuteation de Droit du Partagewwwdroitdupartagecom

Octobre 2017Creacuteation de Parallel Avocatswwwparallellaw

1 | Remettre les juristes au travail face agrave lrsquoinnovation et au numeacuterique le manifeste du blog laquo Droit du Partage raquo

Majeurelaquo Juristes attention innovation raquo

Dans son acception commune la consommation collaborative deacute-signe deux pheacutenomegravenes concomitants (1) la reacuteintermeacutediation per-mise par les nouvelles technologies et (2) la notion drsquousage drsquoun service ou drsquoun bien chez le consommateur qui preacutedomine sur la proprieacuteteacute Ces deux mouvements permettent une optimisation des ressources individuelles en eacutevitant le gaspillage Quel inteacuterecirct existe-t-il agrave avoir une perceuse dans son garage inutiliseacutee 99 du temps (Rachel Botsman et Roo Rogers Whatrsquos Mine Is Yours The Rise of Collaborative Consumption Brochet) Ces biens inutiliseacutes peuvent au contraire ecirctre vendus (eBay fr) loueacutes (Zilokfr) troqueacutes (Troctribucom) ou partageacutes (Couchsurfingcom) gracircce agrave des reacute-seaux qui eacutemergent

Difficile de nier qursquoil srsquoagit drsquoune tendance lourde de lrsquoeacuteconomie En volume global les chiffres sont impressionnants 200 startups collaboratives analyseacutees par le cabinet Altimeter ont eacuteteacute financeacutees agrave hauteur de 2 milliards de dollars pour un financement moyen de 28 millions de dollars par startup (Altimeter The Collaborative Economy 4 juin 2013) En 2013 Airbnb a reacutealiseacute environ 4 millions de nuiteacutees Les plateformes srsquoemparent de tous les aspects de notre quotidien voyages transports services financement etc Mais la consommation reste la pierre angulaire de ces nouveaux modegraveles eacuteconomiques bien que ses modaliteacutes soient bouleverseacutees

Ce changement de paradigme ne peut ecirctre sans conseacutequences dans les relations entre acteurs eacuteconomiques et donc pour le droit Si chacun peut devenir un acteur de cette eacuteconomie numeacuterique donc un acteur eacuteconomique comment le droit va-t-il appreacutehender cette multipliciteacute de petites entreprises

Mineurelaquo Tout juriste est un conservateur raquo G Ripert

Or ces domaines de lrsquoeacuteconomie eacutetaient jusqursquoagrave preacutesent bien appreacute-hendeacutes par notre bon vieux droit Pour scheacutematiser les loueurs de voiture eacutetaient soumis au droit civil les salarieacutes au droit du travail et les investisseurs agrave la regraveglementation financiegravere

Mais cette segmentation traditionnelle ne peut que peiner face agrave ces nouveaux modegraveles les particuliers ne peuvent ecirctre soumis aux mecircmes contraintes que les personnes morales traditionnelles En ef-fet le loueur Airbnb ou le locataire Drivy nrsquoest pas un professionnel

Les juristes sont toujours en retard et nous ne faisons pas exception

Nous lanccedilons ce blog fin 2013 alors que lrsquoon peut dater les deacutebuts de lrsquoeacuteconomie du partage aux deacutebuts des anneacutees 2000 Mieux vaut tard que jamais

Se posent donc de nombreuses questions juridiques notamment la deacutetermination des reacutegimes juridiques applicables agrave ces nouveaux eacutechanges leurs critegraveres drsquoapplication et leur pertinence Pourquoi le Droit ndash crsquoest-agrave-dire lrsquoensemble des regravegles juridiques enca-drant les rapports humains ndash nrsquoanticipe-t-il pas ces nouvelles probleacute-matiques ou que trop partiellement

Tout simplement parce que le droit est une reacuteaction agrave un pheacutenomegravene social Crsquoest ce qursquoexprimait Georges Ripert et qui a martyriseacute tous les eacutetudiants en droit laquo tout juriste est un conservateur raquo Immobile il tente drsquoappreacutehender le mouvement mais toujours agrave contretemps

Conclusionlaquo Quid juris Que dit le droit raquo

Ce sont les tentatives drsquoappreacutehension de ce nouveau mouvement eacuteconomique que nous souhaitons observer agrave travers ce blog par le triptyque suivant comprendre faire comprendre et alerter

Comprendre ndash Ces pheacutenomegravenes eacutetant nouveau aucune reacuteponse ne se trouve dans les manuels traditionnels ou les moteurs de re-cherches juridiques utiliseacutes classiquement Comprendre les nou-velles tendances suppose donc une exploration autonome des au-teurs de ce blog par une approche eacuteconomique du droit Il faut que les juristes se remettent au travail pour appreacutehender ces innovations

Faire comprendre ndash Il ne srsquoagit pas ici drsquoentrer dans un dialogue drsquoex-perts pour les experts qui ne se liraient qursquoentre eux Au contraire nous souhaitons proposer une reacuteflexion sur ces sujets qui soit intel-ligible de tous Notre vocation est pratique rendre ces questions de droit accessibles au plus grand nombre en particulier aux entrepre-neurs et investisseurs du secteur

Alerter ndash Lrsquoactualiteacute eacutetant extrecircmement riche sur ces sujets comme vous le constaterez agrave la lecture de nos articles nous publierons reacutegu-liegraverement des alertes sous forme de bregraveves pour faire un point sur les eacutevolutions du droit positif

Article initialement publieacute en octobre 2013

2 | Entreprendre dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique quelle attitude adopter vis-agrave-vis des enjeux juridiques Le deacuteveloppement fulgurant de lrsquoeacuteconomie numeacuterique en particulier gracircce agrave lrsquoeacutemergence drsquoun eacutecosystegraveme de start-ups particuliegraverement dynamiques en France nrsquoest pas sans poser de nombreuses questions juridiques

Pour srsquoen convaincre il suffit drsquoeacutevoquer les crispations des hocircteliers face agrave la concurrence drsquoAirbnb les rodomontades des pouvoirs publics face agrave Uberpop et plus largement la question du statut juridique de la plateforme mettant en relation les utilisateurs entre eux par le biais drsquoun site Internet etou drsquoune application mobile deacutedieacutee

Il ne faut pas ecirctre alarmiste sur les risques lieacutes au deacuteveloppement de ces nouvelles pratiques eacuteconomiques mais plutocirct faire un eacutetat des lieux des principaux risques juridiques lieacutes agrave ces modegraveles collabora-tifs et appreacutecier les perspectives drsquoeacutevolution de la reacuteglementation en France avant drsquoeacutevoquer lrsquoapproche la plus pertinente pour les entre-preneurs

Il est normal que les innovations soient en avance sur le Droit ce qui creacuteeacute des divergences drsquointerpreacutetation et dans certains cas des vides juridiques Cela ne signifie pas que ces entreprises sont laquo hors la loi raquo mais que leurs modegraveles eacuteconomiques sont imparfaitement appreacute-hender par les outils existants Les entrepreneurs doivent donc inteacute-grer cette dimension juridique dans leur projet et exploiter les oppor-tuniteacutes qui srsquoouvrent agrave eux Le droit est un outil et une protection avant drsquoecirctre une contrainte et un danger

Eacutetat des lieux des risques juridiques dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique

Sans nul doute le numeacuterique brouille les pistes et chamboule les re-pegraveres classiques Le proprieacutetaire drsquoun veacutehicule srsquoen sert comme une source de revenu le locataire drsquoun appartement optimise lrsquooccupa-tion de celui-ci ou encore lrsquoutilisateur de ces services peut eacutegalement ecirctre celui qui endosse le rocircle de prestataire dans un autre contexte Les distinctions traditionnelles symboliseacutees en France par le Code civil se trouvent face agrave un pheacutenomegravene difficile agrave appreacutehender

Quel que soit le domaine drsquoactiviteacute drsquoune entreprise numeacuterique les thegravemes juridiques suivants doivent faire lrsquoobjet drsquoune attention no-tamment

‒ la responsabiliteacute de la socieacuteteacute qui exploite la plateforme

‒ les obligations en matiegravere de protection des consommateurs utili-sant les services proposeacutes agrave ce titre les conditions geacuteneacuterales drsquouti-lisation et de vente sont incontournables

‒ en droit du travail le statut choisi par les partenaires avec no-tamment lrsquoeacutepineuse question de lien de subordination de ceux-ci pour ne pas risquer une requalification en contrat de travail

‒ les obligations en matiegravere drsquoassurance auxquelles la plateforme ainsi que ses prestataires sont tenus

‒ les contraintes relatives aux flux financiers

‒ la fiscaliteacute avec notamment la deacuteclaration des revenus des presta-taires reacutepertorieacutes sur la plateforme ou encore

‒ le traitement des donneacutees personnelles qui sont collecteacutees aupregraves des utilisateurs

Au-delagrave de cette liste non exhaustive le secteur dans lequel lrsquoentre-prise opegravere doit naturellement conduire agrave une analyse attentive des contraintes juridiques sectorielles On peut citer agrave cet eacutegard le trans-port lrsquoalimentation lrsquoheacutebergement et la finance ougrave des regravegles speacuteci-fiques srsquoappliquent

Perspectives drsquoeacutevolution du cadre juridique en France

La rapiditeacute drsquoeacutevolution de lrsquoeacuteconomie numeacuterique et la multiplication des modegraveles innovants entraicircnent neacutecessairement un retard du droit sur ces sujets car tout va trop vite Pour le combler plusieurs ap-proches existent

En premier lieu une approche sectorielle peut ecirctre adopteacutee pour reacute-glementer une activiteacute qui srsquoest largement deacuteveloppeacutee et qursquoil est neacute-cessaire drsquoencadrer juridiquement

Ce fut le cas pour la creacuteation du cadre juridique applicable au fi-nancement participatif Le crowdfunding agrave travers lrsquoordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif srsquoest vu appliquer de nouvelles regravegles qui ont eacuteteacute preacutepareacutees en concertation avec les acteurs

Cette ordonnance a introduit des modifications du Code moneacutetaire et financier et du Regraveglement geacuteneacuteral de lrsquoAutoriteacute des Marcheacutes Fi-nanciers (AMF) qui sont les deux principaux textes applicables en la matiegravere

En second lieu selon une approche jurisprudentielle le juge a poseacute des regravegles au cas par cas lorsque cela srsquoest aveacutereacute neacutecessaire En lrsquoabsence de reacuteponse par la loi agrave de nouvelles questions le juge srsquoest prononceacute agrave partir de textes existants pour compleacuteter le corpus juridique

En matiegravere drsquoheacutebergement par exemple on peut citer le cas drsquoun litige autour de la sous-location drsquoun appartement dans lequel un locataire assigneacute par son bailleur a eacuteteacute condamneacute en premiegravere instance par le Tribunal drsquoinstance du 9egraveme arrondissement agrave payer 2000 euros pour avoir accueilli ponctuellement des locataires courte dureacutee Plus reacutecemment le 6 feacutevrier 2018 le Tribunal drsquoInstance du 6egraveme arrondis-sement de Paris a consideacutereacute qursquoAirbnb avait engageacute sa responsabiliteacute civile pour avoir manqueacute agrave ses obligations drsquoinformations vis-agrave-vis du locataire lequel disposait donc du moyen de srsquoaffranchir de ses obligations

En troisiegraveme lieu le leacutegislateur peut intervenir pour fixer un cadre geacuteneacuteral Crsquoest ainsi que lrsquoambition drsquoAxelle Lemaire secreacutetaire drsquoEacutetat en charge du numeacuterique est afficheacutee puisqursquoelle entend creacuteer une laquo Reacutepublique Numeacuterique raquo gracircce agrave une loi audacieuse incluant des dispositions sur lrsquoOpen Data sur la protection des donneacutees person-nelles et sur lrsquoinnovation Ce dernier volet se mateacuterialise drsquoune part avec lrsquoinstauration de regravegles favorisant le deacuteveloppement de lrsquoen-treprenariat en France et drsquoautre part avec la fixation de regravegles en-cadrant lrsquoeacuteconomie numeacuterique En mars 2018 le gouvernement a preacutesenteacute un projet de loi sur la fraude fiscale qui augmente les obliga-tions des plateformes numeacuteriques vis-agrave-vis des sommes perccedilues par les utilisateurs et qui poursuit le mouvement de reacutegulation de cette nouvelle eacuteconomie

Cette approche leacutegislative consiste agrave prendre acte du deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie numeacuterique et agrave adopter des regravegles juridiques geacuteneacuterales pour seacutecuriser les relations entre ceux qui y participent Cette volonteacute neacutecessite de se concentrer sur les eacuteleacutements communs agrave toutes ces nouvelles activiteacutes par exemple la responsabiliteacute de la plateforme mettant en relations les utilisateurs ou encore lrsquoapplication du droit de la consommation

Face agrave ces multiples possibiliteacutes et lrsquoeacutevolution constante du cadre regrave-glementaire il est important de prendre en compte la dimension juri-dique en compte lorsque comme un entrepreneur on deacuteveloppe une activiteacute eacuteconomique

Lrsquoattitude proposeacutee aux entrepreneurs

Notre conviction est que la prise en compte de la dimension juridique ne doit pas se faire au deacutetriment des initiatives innovantes Lrsquoexis-tence de risques fussent-ils juridiques est une donneacutee normale de la vie drsquoun entrepreneur et cela ne doit pas entraicircner son inertie

Pour cela une approche raisonneacutee et responsable est recomman-dable Si les probleacutematiques juridiques ne figurent pas a priori parmi les premiegraveres preacuteoccupations de lrsquoentrepreneur il faut neacuteanmoins les deacuteterminer afin de pouvoir les anticiper pour agir le moment voulu En toute hypothegravese ces questions se poseront neacutecessairement lors drsquoune leveacutee de fond ou drsquoune cession car le business model entier de lrsquoentreprise numeacuterique deacutepend de ces sujets

Les avocats sont souvent perccedilus comme des empecirccheurs de tour-ner en rond qui sureacutevaluent les risques et brident lrsquoentrepreneur dans ses initiatives Particuliegraverement aux cocircteacutes de ces jeunes entreprises il lui faut tenir compte de ses contraintes tout en lui fournissant un conseil de qualiteacute En tant que conseils il incombe aux avocats de mettre en lumiegravere certains risques les hieacuterarchiser et de proposer des voies drsquoaction concregravetes pour permettre agrave lrsquoentreprise de prendre des deacutecisions eacuteclaireacutees

Aussi un double mouvement doit srsquoopeacuterer Drsquoune part le Droit doit srsquoadapter aux innovations entrepreneuriales afin que ces nouvelles entreprises disposent du cadre le plus favorable pour srsquoeacutepanouir Drsquoautre part lrsquoentrepreneur est tenu de srsquoinformer sur ses obligations juridiques et les respecter Une vision claire de lrsquoenvironnement juri-dique dans lequel il eacutevolue est drsquoailleurs le meilleur moyen dont il dis-pose pour seacutecuriser son activiteacute A ce titre lrsquoaccompagnement drsquoun avocat apparaicirct important si celui-ci ne bride pas le dynamisme de lrsquoentreprise et permet par son expertise drsquoisoler les problegravemes cleacutes pour pouvoir les reacutesoudre ou agrave tout le moins en limiter les conseacute-quences neacutegatives

Article initialement publieacute en feacutevrier 2015

Ougrave fixer la limite entre du partage de frais et une activiteacute lucrative Comment reacutepondre aux alleacutegations de concurrence deacuteloyale formu-leacutees agrave lrsquoencontre des plateformes de mise en relation Quel est le traitement fiscal le plus adapteacute pour les revenus geacuteneacutereacutes par ces ac-tiviteacutes Comment ignorer le bouleversement du droit du travail avec lrsquoeacutemergence de la pluriactiviteacute et lrsquoexplosion du nombre de travailleurs indeacutependants

Contrairement agrave une ideacutee reacutepandue lrsquoeacuteconomie numeacuterique nrsquoest pas un domaine deacutepourvu de regravegles juridiques ougrave seuls les inteacuterecircts eacuteco-nomiques preacutevaudraient Des regravegles existent mais trop souvent les utilisateurs comme les entrepreneurs sont souvent perdus au sein de laquo zones grises raquo reacutesultant de la difficile interpreacutetation des regravegles en vigueur

On pense eacutevidemment aux deacutebats qui ont concerneacute Uberpop et qui concernent encore Heetch ougrave il eacutetait notamment question de savoir si les chauffeurs faisaient du transport agrave titre oneacutereux sanctionneacute par lrsquoinfraction drsquoexercice illeacutegal de la profession de taxi ou du partage de frais ce qui nrsquoest pas sanctionneacute puisque le covoiturage est leacutegal Plus reacutecemment en janvier 2016 la Direction Geacuteneacuterale de lrsquoAviation Ci-vile (DGAC) a interpreacuteteacute de maniegravere restrictive les textes applicables pour le coavionnage (des plateformes comme Wingly) mettant ain-si en danger ces entreprises alors que le 24 mars 2016 lrsquoEuropean Aviation Safety Agency (EASA) lrsquoautoriteacute reacutegulatrice europeacuteenne en la matiegravere a reconnu que les regravegles europeacuteennes permettaient les vols agrave frais partageacutes Et que dire des deacutebats sur le statut des travail-leurs indeacutependants qui participent aux plateformes drsquoeacuteconomie de services agrave la demande comme les entreprises de livraisons de repas en ville et dont certains preacutetendent qursquoils sont des salarieacutes deacuteguiseacutes Les exemples sont aussi nombreux que divers et mettent en lumiegravere les difficulteacutes drsquoapplication des regravegles de droit dans cette nouvelle eacuteconomie Des eacutevolutions ont deacutejagrave eacuteteacute apporteacutees par la loi (avec notamment la creacuteation drsquoune obligation drsquoinformation agrave la charge des plateformes) alors que drsquoautres ameacutenagements sont en gesta-tion (par exemple la clarification de la fiscaliteacute applicable aux revenus compleacutementaires)

Un eacutequilibre reste neacuteanmoins agrave trouver

Sur le fond il faut bacirctir des regravegles permettant agrave tous les acteurs de cette eacuteconomie numeacuterique (principalement les entrepreneurs et les investisseurs) drsquoecirctre seacutecuriseacutes tout en bannissant les comportements excessifs comme par exemple la preacutesence de faux particuliers sur les plateformes qui relegravevent neacuteanmoins du statut de professionnel

Sur la forme il faut mettre en place un cadre juridique clair en eacutevitant tout empressement leacutegislatif ou tout excegraves de reacuteglementation pour ne pas casser la dynamique agrave lrsquoœuvre

Les administrations fiscale et sociale doivent eacutegalement prendre leurs responsabiliteacutes en deacuteterminant clairement quelles sommes constituent un revenu agrave deacuteclarer (par exemple un revenu tireacute drsquoune activiteacute reacuteguliegravere et lucrative de location drsquoappartement) et quelles sommes relegravevent du partage de frais (par exemple le covoiturage) Il est important de deacuteterminer des critegraveres clairs entre le particulier me-nant des activiteacutes priveacutees et le professionnel deacuteveloppant une acti-viteacute commerciale Malgreacute des anneacutees de deacutebats et de propositions en ce sens aucune solution nrsquoa eacuteteacute trouveacuteehellip

Nous pensons que la notion de partage de frais qui ne trouve au-jourdrsquohui agrave srsquoappliquer qursquoen matiegravere de covoiturage pourrait ecirctre geacuteneacuteraliseacutee agrave drsquoautres domaines puisqursquoelle permet de diffeacuterencier les comportements occasionnels et priveacutes dont lrsquoobjectif est la dimi-nution des coucircts lieacutes agrave une activiteacute des comportements reacutecurrents et professionnels dont lrsquoobjectif est le profit

Enfin le droit du travail est eacutevidemment une preacuteoccupation face agrave lrsquoexplosion du travail indeacutependant Srsquoil est excessif de parler de dis-parition du salariat lrsquoadaptation du droit du travail et du systegraveme de protection sociale est ineacutevitable face aux nouvelles formes de travail Lrsquoadoption de lignes directrices preacutecisant les critegraveres de distinction entre salarieacutes et indeacutependants dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique seacutecurise-rait les entrepreneurs rassurerait les offreurs de services et guiderait les juges dans leurs interpreacutetations

Eacuteconomie numeacuterique et Droit sont sans nul doute engageacutes dans un dialogue au long cours dont les premiers reacutesultats devraient ecirctre connus au cours des prochains mois Gageons que cette liaison donne naissance agrave un cadre juridique propice au deacuteveloppement eacuteconomique de la France

3 | Lrsquoeacuteconomie numeacuterique et le Droit les liaisons dangereuses Le Droit et lrsquoeacuteconomie numeacuterique ont des choses agrave se dire

Si lrsquoeacuteconomie numeacuterique est porteuse drsquoinnovations et de dynamisme elle est aussi agrave lrsquoorigine de tensions car elle bouscule les cateacutegories juridiques traditionnelles Lrsquoeacuteconomie numeacuterique met en lumiegravere un type particulier de transactions qui inteacuteressaient jusqursquoalors assez peu

Quelle fiscaliteacute pour les sommes perccedilues par un bricoleur occasionnel en 1990 Cela nrsquointeacuteressait personne Quelle fiscaliteacute pour le bricoleur qui offre ses services sur une plateforme numeacuterique en 2016 Les deacutebats font rage

Partie 2 La plateforme un acteur qui mobilise une multitude de corpus juridiquesLrsquoeacuteconomie numeacuterique est une reacutevolution des usages et une mutation fondamentale dans la creacuteation de valeur eacuteconomique Cependant il ne faut pas oublier que ces aspects eacuteconomiques sont intrinsegravequement lieacutes aux consi-deacuterations juridiques car lrsquoun ne va pas sans lrsquoautre

Il srsquoagit drsquoune des speacutecificiteacutes cleacutes de lrsquoeacuteconomie numeacuterique car par nature les modegraveles eacuteconomiques innovants sont agrave la pointe de ce qui existe dans le business Or comme nous lrsquoavons vu le Droit est toujours en deacutecalage avec ces nouveauteacutes le temps de srsquoadapter Crsquoest la raison pour laquelle les entrepreneurs du numeacuterique et des nou-velles technologies sont reacuteguliegraverement confronteacutes agrave des flous ou des vides juridiques

Au cas preacutesent lrsquoampleur des mutations induites par le numeacuterique impacte en profondeur toutes les cateacutegories du Droit Les nouveaux modegraveles drsquoaffaires en particulier les plateformes questionnent les reacutefeacuterentiels laquo classiques raquo et forcent les juristes agrave sortir de leurs raisonnements habituels car toutes les questions sont imbriqueacutees

Pour illustrer ce propos nous proposons drsquoeacutevoquer le droit de la consommation (1) les donneacutees personnelles (2) les paiements (3) le travail (4) et la fiscaliteacute (5) Ces eacuteleacutements nous semblent ecirctre de bons exemples des interfeacute-rences juridiques creacuteeacutees par le numeacuterique

1 | Mise en relation des utilisateurs et droit de la consommation vers une redeacutefinition des contours de la relation professionnel-consommateur Lrsquoeacuteconomie numeacuterique et le droit de la consommation interagissent de maniegravere bien particuliegravere Parmi les corps de regravegles qui concernent cette nouvelle eacuteconomie le droit de la consommation occupe une place de choix

Quelles regravegles srsquoappliquent aux relations entre offreurs et demandeurs sur une plateforme numeacuterique Quel est le statut du demandeur et de lrsquooffreur sur la plateforme Agrave partir de quand parle-t-on drsquoun professionnel

Toutes ces questions irriguent les reacuteflexions des entrepreneurs du secteur des utilisateurs et plus geacuteneacuteralement de toutes les par-ties prenantes au deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie numeacuterique en France (citoyens investisseurs et institutionnels) Elles reposent sur la difficile ligne agrave tracer entre activiteacute occasionnelle ou priveacutee et une activiteacute reacutecurrente exerceacutee pour les besoins drsquoune activiteacute libeacuterale ou commerciale

Pour y reacutepondre le juriste nrsquoest pas deacutesarmeacute bien que certaines regravegles meacuteritent drsquoecirctre preacuteciseacutees ou sont actuellement sujettes agrave eacutevolution

Quelles sont les regravegles issues du droit de la consommation qui srsquoappliquent aux relations entre offreur et demandeur sur une plateforme numeacuterique

De maniegravere geacuteneacuterale le droit de la consommation srsquoapplique aux re-lations entre professionnels et consommateurs ou non profession-nels le postulat de deacutepart eacutetant qursquoelles sont deacuteseacutequilibreacutees et qursquoil convient de mettre agrave la charge des professionnels un certain nombre drsquoobligations pour corriger ce deacuteseacutequilibre et garantir des droits au beacuteneacutefice de leurs contreparties

Agrave titre drsquoexemple le professionnel est tenu agrave des obligations drsquoinfor-mation renforceacutees le consommateur beacuteneacuteficie drsquoun droit de reacutetrac-tation ou encore il est fait interdiction drsquoavoir recours agrave des clauses abusives

Lrsquoapplicabiliteacute de ces regravegles dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique est inteacuteres-sante puisqursquoelle deacutepend du statut (ou de la laquo qualiteacute raquo) de chaque partie

‒ si lrsquooffreur de biensservices est professionnel et que le demandeur est un particulier alors les regravegles du droit de la consommation de-vraient srsquoappliquer et gouverner leur relation

‒ si lrsquooffreur et le demandeur sont tous deux consommateurs ou tous deux professionnels alors les regravegles du droit de la consommation ne srsquoappliquent a priori pas

‒ si lrsquooffreur est un particulier mais qursquoil a une activiteacute pouvant ecirctre requalifieacutee de professionnelle les frontiegraveres se meacutelangent

Crsquoest dire si lrsquoidentification du statut de chaque partie aux transac-tions dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique est un enjeu central Le Conseil Na-tional de la Consommation (CNC) ne srsquoy est pas trompeacute en rendant au mois de janvier 2016 un avis sur les plateformes numeacuteriques qui formule la recommandation de faire figurer sur les plateformes le sta-tut de lrsquooffreur afin de donner davantage de lisibiliteacute quant aux regravegles applicables agrave la transaction

Cette proposition srsquoest concreacutetiseacutee avec lrsquoobligation pour les plateformes de mise en relation depuis janvier 2018 drsquoidentifier les offreurs professionnels consommateurs ou non-professionnels selon la qualiteacute deacuteclareacutee par ceux-ci

Quel est le statut du demandeur et de lrsquooffreur sur la plateforme A partir de quand parle-t-on drsquoun professionnel

Le Code de la consommation tel que modifieacute en 2016 par la Loi Hamon deacutefinit le pro-fessionnel comme laquo toute personne physique ou morale publique ou priveacutee qui agit agrave des fins entrant dans le cadre de son activiteacute commerciale industrielle artisa-nale libeacuterale ou agricole raquo

Cette deacutefinition leacutegale est compleacuteteacutee par une jurisprudence fournie qui considegravere qursquoest un professionnel celui qui reacutealise des transactions agrave titre habituel et dans le but de reacutealiser un profit

La ligne de deacutemarcation entre le particulier et le professionnel sur une plateforme de mise en relation peut ecirctre tregraves floue crsquoest drsquoailleurs le constat sur lequel se sont fondeacutes les deacutecrets drsquoapplication de la Loi pour une Reacutepublique Numeacuterique (dite laquo Lemaire raquo) en vigueur depuis le 1er janvier 2018 puisque lrsquoobligation pour les plateformes drsquoidentifier les professionnels srsquoarrecircte aux deacuteclarations effectueacutees par les utilisateurs au moment de leur inscription

Pourtant distinguer clairement le professionnel du particulier permettrait de seacute-curiser la situation juridique des plateformes et des utilisateurs

Devant la complexiteacute de la tacircche une approche par seuil pourrait ecirctre pertinente en-deccedilagrave drsquoune certaine somme perccedilue par le biais drsquoune plateforme drsquointermeacute-diation les revenus perccedilus seraient exoneacutereacutes drsquoimposition et les personnes ayant perccedilu ces sommes seraient exoneacutereacutees de cotisations sociales dans la mesure ougrave les activiteacutes ainsi reacutealiseacutees seraient consideacutereacutees comme purement priveacutees et ne relevant pas drsquoune activiteacute commerciale Cependant dans cette vision la ques-tion pratique de la reacuteconciliation des informations pour chaque individu semble particuliegraverement ardue sauf agrave mettre en place un systegraveme centralisant lrsquoensemble des informations ou agrave consideacuterer que lrsquoappreacuteciation du seuil doit se faire plate-forme par plateforme

2 | Les donneacutees personnelles un actif et une responsabiliteacute pour les plateformes Quel utilisateur ne srsquoest jamais demandeacute ce qursquoil advenait des informations transmises en ayant recours agrave des applications ou des sites internet

Cette question est parfaitement naturelle puisque de (trop ) nombreuses donneacutees personnelles sont communiqueacutes par les utilisateurs lors de lrsquoinscription (identiteacute coordonneacuteeshellip) et de lrsquoutilisation (achats localisationhellip) des plateformes numeacuteriques

Cette transmission de donneacutees pose eacutegalement de nombreux enjeux juridiques primordiaux pour les entreprises de lrsquoeacuteconomie numeacuterique dont lrsquoactiviteacute est en partie fondeacutee sur la collecte massive et systeacutematique de donneacutees personnelles

Pour meacutemoire le reacutegime juridique franccedilais applicable aux donneacutees personnelles trouve son origine dans la combinaison de regravegles na-tionales (au premier rang desquelles la Loi informatique et liberteacutes du 6 janvier 1978) et europeacuteennes (la directive europeacuteenne 9546EC du 24 octobre 1995 eacutetait la premiegravere norme cleacute en la matiegravere) Cette architecture est actuellement en cours de mutation en raison de lrsquoen-treacutee en application du Regraveglement (UE) 2016679 sur la protection des donneacutees personnelles (RGPD) qui srsquoaccompagne drsquoune refonte de la Loi informatique et liberteacutes par un projet de loi qui vient drsquoecirctre adopteacute par le Parlement

Rappelons quelques principes cleacutes du droit des donneacutees person-nelles

‒ les contraintes srsquoappliquent agrave ceux qui traitent des laquo donneacutees per-sonnelles raquo cette notion fait reacutefeacuterence agrave toute information relative agrave une personne physique identifieacutee ou pouvant lrsquoecirctre par reacutefeacuterence agrave un ou plusieurs eacuteleacutements qui lui sont propres

‒ la collecte de donneacutees doit reposer sur un fondement juridique (par exemple le consentement ou le respect drsquoune obligation leacutegale) avoir une finaliteacute deacutetermineacutee (les personnes doivent savoir agrave quoi leurs donneacutees vont servir) et une pertinence (seules les donneacutees neacutecessaires agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif doivent ecirctre collecteacutees)

‒ les entreprises collectant les donneacutees (appreacutehendeacutees par la no-tion de responsable de traitement) sont tenues de srsquoorganiser en interne afin de meacutenager par leurs propres soins la preuve de leur conformiteacute au droit des donneacutees personnelles Ce principe dit drsquo laquo accountability raquo et de laquo privacy by design raquo a un impact fon-damental sur lrsquoorganisation interne des entreprises numeacuteriques qui traitent de maniegravere massive des donneacutees personnelles

‒ les donneacutees doivent ecirctre collecteacutees traiteacutees et stockeacutees dans des conditions permettant de srsquoassurer de leur seacutecuriteacute

‒ les personnes dont les donneacutees sont collecteacutees sont titulaires de droits (par exemple ecirctre informeacutees au moment de la collecte mais eacutegalement pouvoir acceacuteder rectifier srsquoopposer ou effacer les don-neacutees qui ont eacuteteacute collecteacutees agrave leur sujet) dont les responsables de traitement doivent garantir la mise en œuvre effective

‒ les sanctions attacheacutees aux manquements agrave ces principes sont deacutesormais sans commune mesure avec le reacutegime anteacuterieur agrave lrsquoen-treacutee en vigueur du RGPD avec des amendes pouvant aller jusqursquoagrave 4 du chiffre drsquoaffaires mondial de lrsquoentreprise concerneacutee

Les prochains mois seront deacuteterminants dans la construction drsquoun nouvel eacutequilibre du droit des donneacutees personnelles avec le deacutebut des premiegraveres opeacuterations de controcircle de la CNIL et lrsquoeacutemergence drsquoune premiegravere laquo jurisprudence CNIL raquo post entreacutee en vigueur du RGPD

Ces eacuteleacutements sont essentiels pour permettre aux acteurs numeacuteriques de deacuteterminer leurs chantiers prioritaires pour une mise en conformiteacute et de prendre en consideacuteration ces nouvelles regravegles

3 | Les flux financiers sur la plateforme un paramegravetre eacuteconomique et juridique essentielBien que certains modegraveles eacuteconomiques de lrsquoeacuteconomie numeacuterique nrsquoimpliquent pas de transactions financiegraveres (par exemple les plateformes drsquoeacutechanges) la plupart conduisent les utilisateurs agrave effectuer des paiements en ligne

Les questions juridiques souleveacutees par ces flux financiers doivent ecirctre preacutesenteacutees avant drsquoaborder les diffeacuterentes organisations possibles pour les plateformes

Dans le secteur de lrsquoeacuteconomie numeacuterique les flux financiers sont cleacutes puisque les places de marcheacute (marketplaces) sont toutes tenteacutees drsquoen-caisser sur leur propre compte bancaire les sommes payeacutees par lrsquoache-teur avant de les reverser au vendeur Si cela peut se comprendre drsquoun point de vue eacuteconomique (fluiditeacute efficaciteacute lisibiliteacute) une telle situation est plus complexe drsquoun point de vue juridique car la place de marcheacute se retrouve agrave effectuer des services de paiement (passer des ordres exeacute-cuter des virements ou encore encaisser pour le compte de tiers)

La gestion des flux financiers une activiteacute reacuteguleacutee

Juridiquement les flux transitant en ligne doivent ecirctre abordeacutes avec preacutecaution puisqursquoils peuvent ecirctre qualifieacutes drsquoopeacuterations de paiement Or la reacutealisation drsquoopeacuteration de services de paiement en dehors de toute autorisation et accreacuteditation est une infraction peacutenale punis-sable de trois ans drsquoemprisonnement et 375000 euros drsquoamende

Pour pouvoir effectuer des opeacuterations de paiement il faut ecirctre soit un eacutetablissement de monnaie eacutelectronique soit un eacutetablissement de paiement ou encore un eacutetablissement de creacutedit crsquoest-agrave-dire obtenir un agreacutement aupregraves de lrsquoAutoriteacute de Controcircle Prudentiel et de Reacuteso-lution (ACPR) Ces socieacuteteacutes doivent notamment mettre en place des proceacutedures internes permettant de certifier une certaine rigueur dans le traitement de ces flux

Les socieacuteteacutes europeacuteennes immatriculeacutees et agreacuteeacutees dans les autres pays de lrsquoUnion Europeacuteenne font exception agrave ces regravegles puisque les agreacutements obtenus dans un pays de lrsquoUnion sont reconnus dans les autres pays de lrsquoUnion Ces socieacuteteacutes peuvent donc fournir des ser-vices de paiement en France sans avoir besoin drsquoobtenir un agreacutement franccedilais en vertu du principe de libre prestation de services dans lrsquoUnion Europeacuteenne Dans cette hypothegravese leur seule obligation sera de deacuteclarer agrave lrsquoACPR qursquoils souhaitent beacuteneacuteficier de la libre prestation de services en France

Lrsquoimpact de ces regravegles sur la reacutealiteacute opeacuterationnelle des plateformes

Les places de marcheacute numeacuteriques permettent agrave lrsquooffre et agrave la demande de se rencontrer En plus de cette activiteacute de mise en relation dans la plupart des cas les demandeurs payent directement les offreurs agrave tra-vers la plateforme qui met donc en place un systegraveme de paiement en ligne des biens ou prestations tout en percevant une commission

Si le premier reacuteflexe consiste agrave vouloir ecirctre autonome et maitriser lrsquoen-semble des opeacuterations financiegraveres transitant sur le site internet lrsquoob-tention drsquoun agreacutement aupregraves de lrsquoACPR est une proceacutedure longue et coucircteuse De plus les eacutetablissements de paiement et les eacutetablis-sements de monnaie eacutelectronique sont assujettis agrave des obligations tregraves contraignantes au premier rang desquelles figurent les regravegles concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme

Il semble donc disproportionneacute pour la plupart des plateformes de solliciter un agreacutement Ces opeacuterations de paiement sont donc geacute-neacuteralement externaliseacutees agrave des entreprises agreacuteeacutees (par exemple Stripe ou Lemonway)

Scheacutematiquement le paiement est donc effectueacute directement entre les utilisateurs tandis que la plateforme perccediloit une commission sur cette transaction Les systegravemes de paiement proposeacutes par les socieacuteteacutes externes permettent de seacuteparer les sommes drsquoargent et de les reacutepartir dans des laquo wallets raquo Dans certains modegraveles il est eacutegalement possible de bloquer la somme due au fournisseur du service jusqursquoagrave ce que le service soit effectivement reacutealiseacute ou que le bien soit effectivement livreacute

Cette possibiliteacute permet aux plateformes drsquoecirctre des tiers de confiance et de garantir aux demandeurs que les offreurs ne recevront pas les flux financiers tant que les obligations ne sont pas exeacutecuteacutees tout en respectant les regravegles bancaires

Lrsquoavenir des regravegles applicables aux flux financiers

Ce domaine eacutetait reacuteglementeacute par la directive 200764CE (dite laquo DSP1 raquo) avant que la directive 20152366 du Parlement Eu-ropeacuteen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les ser-vices de paiement dans le marcheacute inteacuterieur (dite laquo DSP2 raquo) nrsquoentre en vigueur Crsquoest deacutesormais chose faite puisque lrsquoordonnance ndeg2017-1252 (prise sur le fondement de lrsquohabilitation preacutevue par la loi du 9 deacutecembre 2016 relative agrave la transparence agrave la lutte contre la corruption et agrave la modernisation de la vie eacuteconomique) a eacuteteacute publieacutee le 9 aoucirct 2017

Conformeacutement aux thegravemes abordeacutes par la directive DSP2 lrsquoordon-nance simplifie les conditions drsquoagreacutement des eacutetablissements de paiement et des eacutetablissements de monnaie eacutelectronique preacutesentant un volume drsquoactiviteacute limiteacute et renforce les droits des utilisateurs de services de paiement (par exemple en garantissant leur droit agrave lrsquoin-formation et en reacuteduisant le montant agrave leur charge en cas de paiement reacutealiseacute agrave leurs deacutepens suite agrave la pertevol drsquoun instrument de paie-ment) Un rapport au Preacutesident de la Reacutepublique preacutesente le contenu de cette ordonnance et les principales eacutevolutions du droit franccedilais

Cette question des flux financiers eacutetant cleacute pour les plateformes nu-meacuteriques et les marketplaces il est neacutecessaire drsquoanalyser plus preacute-ciseacutement les solutions nouvelles eacuteventuellement apporteacutees par ces nouveaux textes du Code Moneacutetaire et Financier Ces sujets vont prendre de lrsquoimportance dans les prochaines anneacutees puisque les exi-gences drsquoidentification forte avant paiement vont se deacutevelopper et les entreprises du numeacuterique vont devoir srsquoadapter pour tenir compte de ces nouvelles exigences

4 | Le travail indeacutependant la reacutevolution du travail face aux tribunauxParler drsquoeacuteconomie numeacuterique et de droit du travail nrsquoest assureacutement pas de tout repos tant ces deux sujets attirent lrsquoattention du public et des deacutebats drsquoopinion

Les entreprises opeacuterant des plateformes numeacuteriques qui mettent en relation des utilisateurs avec des travailleurs indeacutependants doivent prendre en consideacuteration les risques lieacutes agrave la requalification des contrats commerciaux en contrat de travail mais eacutegalement tenir compte du droit peacutenal du travail Les contraintes reacutesultant de ce corpus juridique ont un impact direct sur la structuration juridique des modegraveles eacuteconomiques des plateformes de mise en relation dans le secteur numeacuterique

Lrsquoarticle L 8221-6 1deg et 4deg du Code du Tra-vail instaure une preacutesomption de non sala-riat pour les personnes enregistreacutees au re-gistre du commerce et des socieacuteteacutes comme les auto-entrepreneurs Cependant cette preacutesomption est simple puisque laquo lrsquoexis-tence drsquoun contrat de travail peut toutefois ecirctre eacutetablie lorsque [la personne fournit] une prestation agrave un donneur drsquoordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente agrave lrsquoeacutegard de celui-ci raquo

Il est constant que lrsquoexistence drsquoune relation de travail ne deacutepend ni de la volonteacute exprimeacutee par les parties (ex une clause reconnaissant lrsquoabsence drsquoapplication du droit du travail) ni de la deacutenomination qursquoelles ont donneacutee agrave leur convention (ex une convention de partena-riat peut ecirctre requalifieacutee en contrat de travail) Pour eacutetablir lrsquoexistence du salariat le deman-deur doit seulement deacutemontrer un lien de subordination en reacuteunissant des preuves (le juge utilise alors la technique du laquo faisceau drsquoindices raquo pour veacuterifier si les liberteacutes de lrsquoin-deacutependant ont eacuteteacute respecteacutees)

Les modegraveles eacuteconomiques se deacuteveloppent et des deacutecisions de justice sont rendues concernant les demandes de requalification initieacutees par des travailleurs indeacutependants contre des plateformes Si ces deacutecisions nrsquoont pas de porteacutee geacuteneacuterale (lrsquoautoriteacute de chose jugeacutee est relative ce qui signifie qursquoune deacutecision ne vaut qursquoagrave lrsquoeacutegard des par-ties en cause dans la proceacutedure et pour lrsquoob-jet du litige) elles donnent des cleacutes de lec-ture inteacuteressantes pour interpreacuteter les regravegles applicables

Take Eat Easy (octobre 2017)La demande de requalification a eacuteteacute rejeteacutee par la Cour drsquoappel de Paris car le livreur nrsquoest pas parvenu agrave apporter la preuve de circons-tances le placcedilant dans un lien de subordina-tion juridique permanent

Deliveroo (novembre 2017)La Cour drsquoappel de Paris insiste sur le fait que le demandeur nrsquoest pas parvenu agrave laquo ren-verser la preacutesomption de non-salariat raquo qui existent pour les travailleurs indeacutependant et rejette sa demande car les eacuteleacutements du dossier ne permettaient pas de documenter lrsquoexistence du lien de subordination invoqueacute

Le Cab (deacutecembre 2017)Dans deux arrecircts de la Cour drsquoappel de Pa-ris les demandes de deux chauffeurs ont eacuteteacute accueillies en raison des eacuteleacutements propres agrave lrsquoespegravece qui reacuteveacutelaient que la collaboration des parties srsquoinscrivait dans le cadre drsquoune relation de travail subordonneacutee qui eacutetait ca-racteacuteriseacutee par une prestation de travail reacuteali-seacutee sous lrsquoautoriteacute de la socieacuteteacute (elle pouvait donner des ordres des directives et sanc-tionner les eacuteventuels manquements)

Uber(janvier 2018) Sur le fondement des piegraveces verseacutees aux deacutebats le Conseil de Prudrsquohommes de Paris a jugeacute que le contrat liant Uber agrave son chauf-feur nrsquoeacutetait pas un contrat de travail mais un contrat commercial

Ces deacutecisions (dont la porteacutee est limiteacutee agrave ces dossiers) deacutemontrent lrsquoattention que les juges precirctent agrave la frontiegravere entre travail indeacute-pendant et salariat mais eacutegalement la diffi-culteacute drsquoobtenir la reconnaissance judiciaire drsquoun contrat de travail avec une plateforme numeacuterique En preacutecisant les critegraveresindices ayant permis de prendre ces deacutecisions les juges (en particulier la Cour drsquoappel de Paris) donnent des cleacutes de lecture utiles pour ren-forcer les modegraveles des plateformes numeacute-riques et apporter de la seacutecuriteacute juridique agrave toutes les parties prenantes

Le travail indeacutependant est une constante de la nouvelle donne eacuteconomique et le freelan-cing ne va que grandir en importance dans les prochaines anneacutees Il nous semble donc vain et contreproductif drsquoespeacuterer une socieacuteteacute laquo 100 salariat raquo Cependant crsquoest le rocircle et la responsabiliteacute du juge drsquoassurer que les excegraves qui peuvent exister soient sanction-neacutes

Nous consideacuterons que les modegraveles de plate-formes numeacuteriques devraient ecirctre encou-rageacutes car ils sont vertueux eacuteconomique-ment (de nouveaux marcheacutes sont creacuteeacutes et des personnes trouvent une activiteacute gracircce agrave ces nouveaux canaux de distribution) qursquoils correspondent aux nouvelles aspirations des actifs et qursquoils sont pleacutebisciteacutes par les utilisa-teurs

Le vrai chantier juridique ne reacuteside pas dans la lutte contre ces modegraveles (dont lrsquoessor est irreacutesistible) mais dans la construction drsquoun reacutegime de protection sociale adapteacute pour le travail indeacutependant

5 | Fiscaliteacute des sommes perccedilues par lrsquointermeacutediaire des plateformes le nerf de la guerre politique et eacuteconomiqueLes modegraveles de lrsquoeacuteconomie numeacuterique permettent aux utilisateurs de geacuteneacuterer des revenus compleacutementaires ce qui conduit agrave srsquointerroger sur les eacuteventuelles regravegles fiscales applicables (est-ce imposable et soumis agrave cotisations sociales est-ce exoneacutereacute quels sont les seuils de deacuteclenchement des eacuteventuelles regravegles )

La question est eacutepineuse car on parle de sommes (souvent faibles) perccedilues occasionnellement et sans que les particuliers nrsquoaient la vo-lonteacute de deacutevelopper une activiteacute commercialelibeacuterale compleacutemen-taire Ces sommes ont donc une nature diffeacuterente agrave la fois dans le montant et dans lrsquoesprit qursquoun laquo vrai raquo revenu au sens fiscal La ques-tion nrsquoest toujours pas trancheacutee et le droit commun srsquoapplique (ainsi sauf exceptions tout euro perccedilu est un revenu qui est imposable)

Pour prendre un exemple regardons vers la Belgique En 2016 le Ministre Belge en charge de lrsquoagenda numeacuterique (Monsieur de Croo) a mis en oeuvre pour sortir drsquoune zone qursquoil qualifie lui-mecircme de laquo grise raquo drsquoune nouvelle taxe qui est preacuteleveacutee agrave la source pour les revenus tireacutes par les laquoparticuliers utilisateursraquo des sites de lrsquoeacutecono-mie collaborative en deccedilagrave de 5100 euros par an Dans lrsquohypothegravese ougrave les revenus de lrsquoutilisateur deacutepassent ce seuil lrsquoimpocirct sur le revenu classique srsquoapplique

Cette regravegle belge fait eacutecho agrave celle proposeacutee depuis 2015 par la Com-mission des Finances du Seacutenat et reacutecemment reprise dans une pro-position de loi en mars 2017

En effet le Seacutenat a proposeacute drsquoinstaurer un abattement forfaitaire de 3000 euros pour les revenus non-salarieacutes perccedilus par lrsquointermeacutediaire des plateformes en ligne sous reacuteserve qursquoils soient deacuteclareacutes auto-matiquement par les plateformes (ce qui est applicable agrave compter du 1er janvier 2019)

Cette approche pragmatique permet drsquoexoneacuterer les sommes les plus faibles perccedilues par lrsquointermeacutediaire des plateformes ce qui favorisera ces modegraveles eacuteconomiques et dynamisera ces jeunes entreprises tout en simplifiant la situation des utilisateurs La deacuteclaration automatique des revenus augmente la responsabiliteacute des plateformes dans une perspective de transparence et de lutte contre la fraude ce qui peut justifier des mesures fiscales deacuterogatoires

Par souci de lisibiliteacute et de peacutedagogie la commission des finances du Seacutenat a reacutedigeacute une synthegravese de la proposition de loi avec des exemples pratiques et a mis en place un simulateur permettant agrave tous les utilisateurs de connaicirctre exactement leur situation fiscale

Sur le fond la proposition de loi preacutevoit (i) lrsquoinstitution drsquoun reacutegime fiscal beacuteneacuteficiant aux redevables de lrsquoimpocirct sur le revenu (ii) lrsquoadap-tation du reacutegime social agrave ce reacutegime fiscal (iii) lrsquoinstitution de la deacutecla-ration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes et (iv) des modifications au reacutegime de lrsquoarticle 242 bis du Code geacuteneacuteral des impocircts

Pour rendre cet abattement fiscal coheacuterent avec les regravegles drsquoaffiliation agrave la seacutecuriteacute sociale la proposition de loi preacutevoit eacutegalement lrsquoinstau-ration drsquoune preacutesomption de caractegravere non-professionnel de lrsquoactiviteacute exerceacutee sur une plateforme en ligne degraves lors que les revenus bruts qursquoelle produit nrsquoexcegravedent pas 3000 euros par an Dans le mecircme temps la proposition preacutevoit lrsquoinstauration drsquoune deacuteclaration automa-tique seacutecuriseacutee des revenus perccedilus par les utilisateurs de plateformes en ligne Notons que la deacuteclaration automatique des revenus serait optionnelle mais fortement incitative puisque seuls les revenus tireacutes de plateformes deacuteclarant automatiquement les revenus de leurs utili-sateurs beacuteneacuteficieraient de lrsquoabattement forfaitaire

Enfin le Seacutenat propose de modifier les dispositions de lrsquoarticle 242 bis du Code geacuteneacuteral des impocircts en preacutevoyant notamment de rendre obli-gatoire le certificat pour toutes les plateformes souhaitant faire beacuteneacute-ficier leurs utilisateurs de lrsquoabattement de 3000 euros

Cette proposition a eacuteteacute discuteacutee et deacutebattue devant le Parlement entre octobre et deacutecembre 2017 dans le cadre de la preacuteparation des projets de loi de finances et de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2018 Elle nrsquoa cependant pas eacuteteacute retenue mais pourrait revenir sur le devant de la scegravene dans le cadre de nouveaux deacutebats parlementaires car le sort fiscal des gains des utilisateurs des plateformes reste agrave preacuteciser

Cette question doit ecirctre mise en regard avec lrsquoobligation pour les plateformes numeacuteriques agrave compter du 1er janvier 2019 de trans-mettre directement agrave lrsquoadministration les informations concernant les gains de leurs utilisateurs Ce meacutecanisme devrait ecirctre preacuteciseacute dans les prochains mois pour pouvoir ecirctre mis en œuvre dans les temps

Le gouvernement a au conseil des ministres du 28 mars 2018 preacute-senteacute un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale qui contient des regravegles speacuteciales sur les plateformes en particulier la creacuteation drsquoune amende en cas de non respect de cette obligation par les plate-formes Les modaliteacutes de fonctionnement de cette transmission au-tomatiseacutee des donneacutees seront inteacuteressantes agrave eacutetudier

Partie 3 Lrsquoavegravenement du droit franccedilais des plateformes Tout le monde srsquointeacuteresse agrave lrsquoeacuteconomie des plateformes pour la reacuteguler la deacutetruire lrsquoencourager ou simplement parce que le thegraveme est laquo porteur raquo

Mais de quoi parle-t-on reacuteellement Les mots ont un sens et il faut choisir les bons

On assiste agrave des querelles de deacutefinitions depuis plusieurs anneacutees car plusieurs termes sont utiliseacutes de maniegravere interchangeable (eacuteco-nomie du partage sharing economy eacuteconomie collaborative eacuteconomie numeacuterique plateformisation ou encore ubeacuterisationhellip) et que rares sont les personnes qui deacutefinissent ce dont elles parlent Crsquoest drsquoautant plus grave et probleacutematique en ce qui concerne le leacutegisla-teur et plus largement lrsquoadministration puisque ces notions deacuteclenchent lrsquoapplication de reacutegimes juridiques contraignants

Nous consideacuterons qursquoil existe 3 grandes familles de modegraveles eacuteconomiques propres aux plateformes numeacuteriques dont les principales carac-teacuteristiques sont les suivantes

Ces trois grands modegraveles eacuteconomiques sont compleacuteteacutes drsquoune multitude de variantes

Cependant face agrave la diversiteacute des modegraveles il nous semble impossible (et dangereux) drsquoappliquer les mecircmes regravegles au premier rang des-quelles la distinction traditionnelle entre laquo lrsquoeacutediteur raquo et laquo lrsquoheacutebergeur raquo pour deacuteterminer la responsabiliteacute des acteurs de lrsquointernet Ces regravegles sont anciennes (la directive dite commerce eacutelectronique de 2000 et la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique de 2004) et anteacuterieures agrave lrsquoeacutemergence des plateformes dont le rocircle drsquointermeacutediaire entre une offre et une demande de mise en relation et de structura-tion des relations contractuelles rend obsolegravete cette distinction traditionnelle

Face agrave lrsquoeacutemergence drsquoun reacutegime deacutedieacute aux plateformes en droit franccedilais (1) et aux initiatives europeacuteennes concernant lrsquoeacuteconomie numeacute-rique (2) nous avons proposeacute un reacutegime speacutecial de responsabiliteacute pour les plateformes (3)

Place de marcheacute permet-tant la rencontre entre

une offre et une demande

Absence de contraintes sur les conditions essen-

tielles de la prestation (dont le prix)

Intention de partage (valeurs laquo morales raquo

non marchandes)

Reacuteseaux de partage X

Eacuteconomie collaborative

Eacuteconomie des services agrave la demande

1 | Le droit speacutecial des plateformes une nouveauteacute juridiqueDepuis 2015 le leacutegislateur franccedilais œuvre agrave lrsquoencadrement des modegraveles drsquoaffaires innovants de lrsquoeacuteconomie numeacuterique

Loin du mythe de la laquo zone de non droit raquo un cadre juridique exigeant est en construction puisque des obligations sont speacutecifiquement applicables aux plateformes

Les obligations drsquoinformation

La loi pour une Reacutepublique Numeacuterique du 7 octobre 2016 (dite laquo Lemaire raquo) a renforceacute le mouvement deacutejagrave amorceacute par la loi du 6 aoucirct 2015 (dite laquo Macron raquo) concernant la protection des utilisa-teurs

Une plateforme est deacutefinie comme laquo toute personne physique ou morale proposant agrave titre professionnel de maniegravere reacutemuneacutereacutee ou non un service de communication en ligne reposant sur le clas-sement ou le reacutefeacuterencement [hellip] ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente drsquoun bien de la fourniture drsquoun service ou de lrsquoeacutechange ou du partage drsquoun contenu drsquoun bien ou drsquoun ser-vice raquo

Les plateformes doivent deacutelivrer une information loyale claire et transparente sur (i) les conditions geacuteneacuterales drsquoutilisation du service (ii) lrsquoexistence drsquoune relation contractuelle et (iii) la qualiteacute de lrsquoannon-ceur et les droits et obligations des parties en matiegravere civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des profes-sionnels ou des non-professionnels

Les deacutecrets drsquoapplications publieacutes le 29 septembre 2017 (dont 23 sont applicables depuis le 1er janvier 2018) preacutecisent les modaliteacutes de mise en œuvre de ces obligations

Lrsquoobligation de certification annuelle

Lrsquoarticle 242 bis du Code geacuteneacuteral des impocircts (issu de lrsquoarticle 87 de la loi de finances pour 2016 et preacuteciseacute par le deacutecret du 2 feacutevrier 2017) impose aux laquo plateformes de mise en relation raquo une triple obliga-tion chaque anneacutee (i) lrsquoenvoi drsquoun reacutecapitulatif drsquoactiviteacute agrave chaque utilisateur au titre de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee (ii) la communication aux uti-lisateurs agrave chaque transaction drsquoune laquo information loyale claire et transparente raquo sur leurs obligations fiscales et sociales et (iii) lrsquoob-tention avant le 15 mars drsquoun certificat eacutemis par un tiers indeacutependant attestant que tout a eacuteteacute mis en œuvre pour que ces obligations soient respecteacutees

Cette obligation va ecirctre refondue dans les prochains mois avec la mise en place de la deacuteclaration automatique des revenus des utilisa-teurs par les plateformes La substance de ces obligations preacutesenteacutee dans le projet de loi contre la fraude fiscale devrait rester la mecircme mais la certification pourrait disparaicirctre

La responsabiliteacute sociale des plateformes vis-agrave-vis des travailleurs indeacutependants

La loi du 8 aoucirct 2016 dite laquo El Khomri raquo a creacuteeacute au sein du Code du travail une partie deacutedieacutee aux laquo travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie eacutelectronique raquo laquelle est applicable aux travailleurs indeacutependants recourant pour lrsquoexercice de leur activiteacute professionnelle agrave une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie eacutelectronique

Plus particuliegraverement lrsquoarticle L 7342-1 du Code du travail preacutevoit qursquoune telle plateforme a une responsabiliteacute sociale lorsqursquoelle laquo deacute-termine les caracteacuteristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix raquo

Le deacutecret du 4 mai 2017 preacutecise que la plateforme doit contribuer agrave la protection du travailleur indeacutependant lorsque celui-ci reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires eacutegal ou supeacuterieur agrave 13 du plafond annuel de la seacute-curiteacute sociale (ce qui correspond pour lrsquoanneacutee 2017 agrave environ 5000 euros) Il est ainsi preacutevu que le travailleur indeacutependant concerneacute de-mande agrave la plateforme (ou aux plateformes srsquoil travaille gracircce agrave plu-sieurs) de prendre en charges les cotisations contributions et frais mentionneacutes Ce dispositif est entreacute en vigueur le 1er janvier 2018

Un droit speacutecial des plateformes est neacute et nous sommes convaincus qursquoil va srsquoeacutetoffer dans les prochaines anneacutees Pour srsquoen convaincre il suffit de voir le nombre de projets en France et en Europe qui visent agrave reacuteguler lrsquoeacuteconomie numeacuterique Srsquoil est neacutecessaire de fixer un cadre juridique pour seacutecuriser les acteurs du secteur il faut neacuteanmoins faire attention agrave ne pas tomber dans un excegraves de regravegles qui briderait les entreprises et lrsquoinnovation

Agir est-ce faire ou ne rien faire Dans les deux cas la mesure srsquoimpose

Obligation de certification annuelle Obligation drsquoinformation Responsabiliteacute sociale

6 aoucirct 2015Loi ndeg2015-990 pour la croissance lrsquoactiviteacute des chances eacuteconomiques (dite laquo Macron raquo)

8 aoucirct 2016Loi ndeg2015-1088 relative au travail agrave la modernisation du dialoque social et la seacutecurisation des parcours profes-sionnels (dite laquo El Khomri raquo)

29 septembre 2017Deacutecret ndeg2017-1434 2017-1435 et 2017-1436 relatifs aux obligations drsquoinforma-tion des plateformes (dits laquo Lemaire raquo)

7 octobre 2016Loi ndeg2016-1321 pour une Reacutepublique Numeacuterique (dite laquo Lemaire raquo)

4 mais 2017Deacutecret ndeg2017-774 relatif agrave la responsabiliteacute sociale des plateformes de mise en relation par voie eacutelectronique (dit laquo El Khomri raquo)

Nous pouvons reacutesumer les grandes eacutetapes de la construction du droit des plateformes comme suit

29 deacutecembre 2015Loi ndeg2015-1785 de finances pour 2016

2 feacutevrier 2017Deacutecret ndeg2017-126 relatif agrave lrsquoobligation drsquoinformation en matiegravere fiscale et so-ciale des utilisateurs des plateformes de mise en relation par voie eacutelectronique

2 | Les initiatives europeacuteennes la plateforme au cœur de lrsquoambition drsquoun marcheacute unique numeacuteriqueLrsquoUnion europeacuteenne est cleacute pour lrsquoeacuteconomie numeacuterique tant pour son potentiel eacuteconomique (crsquoest un marcheacute immense) que pour sa capaciteacute agrave ecirctre une source de droit pour tous les Etats membres Lrsquoeacuteconomie des plateformes ne devrait pas faire exception agrave lrsquoemprise de lrsquoUnion car elle repreacutesente un potentiel de croissance important tout en preacutesentant un deacutefi de coheacuterence sur le territoire de lrsquoUnion

Pourtant la Commission et le Parlement europeacuteen nrsquoont initieacute de veacuteritable travail normatif agrave ce sujet qursquoagrave partir du lancement du laquo Marcheacute Unique Numeacuterique raquo par la Commission en 2015 Lrsquoobjectif avoueacute de cette prioriteacute de la Commission europeacuteenne est de faire laquo tomber les barriegraveres reacuteglementaires raquo et favoriser lrsquoeacutemergence drsquoun marcheacute unique numeacuterique agrave lrsquoeacutechelle des 28 eacutetats membres

Cette ambition initiale srsquoest accompagneacutee de travaux tout au long de la peacuteriode 2015-2018 ce qui devrait deacuteboucher prochainement sur des textes regraveglementaires

Juin 2016 Position de la Commission europeacuteenne

Le 2 juin 2016 la Commission europeacuteenne a preacutesenteacute sa position sur lrsquoeacuteconomie collaborative en encourageant laquo les consommateurs les entreprises et les autoriteacutes publiques agrave srsquoengager avec confiance raquo dans cette nouvelle eacuteconomie en insistant sur lrsquoopportuniteacute eacutecono-mique qursquoelle repreacutesente et en indiquant dans le mecircme temps qursquoun cadre juridique clair permettra son deacuteveloppement

La Commission europeacuteenne a isoleacute les principaux enjeux qui neacuteces-sitent une attention toute particuliegravere de la part des Etats membres et qui pourraient justifier des regravegles europeacuteennes la distinction parti-culierprofessionnel la responsabiliteacute des plateformes la protection des utilisateurs les questions fiscales et la place des travailleurs in-deacutependants

Cette position initiale de la Commission est inteacuteressante car elle sou-ligne lrsquoattention porteacutee agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique et agrave sa reacutegulation mais aussi la qualiteacute du travail drsquoidentification des sujets juridiques cleacutes pour lrsquoeacuteconomie des plateformes

Novembre 2016 Reacutesolution du Parlement europeacuteen

Le 24 novembre 2016 le Parlement Europeacuteen a pris une reacutesolution deacutedieacutee aux laquo nouvelles opportuniteacutes pour les petites entreprises de transport y compris les modegraveles commerciaux collaboratifs raquo Cette reacutesolution fait eacutecho agrave la position volontariste de la Commission et re-pose sur le mecircme souhait de favoriser le potentiel des plateformes de mise en relation Le Parlement a ainsi regretteacute les positions parfois hostiles aux plateformes prises par les Etats membres agrave rebours du potentiel eacuteconomique que recegravelent ces modegraveles drsquoaffaires

Mai 2017 Adoption de rapports par le Parlement europeacuteen

Le 31 mai 2017 le Parlement Europeacuteen a adopteacute deux rapports sur lrsquoeacuteconomie collaborative et les plateformes en ligne Apregraves avoir pris acte de lrsquoeacutemergence des nouveaux modegraveles eacuteconomiques (lesquels peuvent ecirctre deacutesigneacutes de maniegravere geacuteneacuterique comme la laquo plateformi-sation raquo de lrsquoeacuteconomie) le Parlement souligne lrsquoimportance de traiter laquo les zones grises raquo du cadre juridique puisqursquoelles creacuteent des dispa-riteacutes entre les Etats membres

Ces rapports identifient les chantiers prioritaires suivants avec lrsquoob-jectif de ne pas entraver les initiatives eacuteconomiques et brider le deacuteve-loppement de lrsquoeacuteconomie collaborative

‒ la distinction entre le particulier et le professionnel lrsquoadoption de critegraveres efficaces et clairs pour distinguer lrsquoamateur du profes-sionnel est une cleacute essentielle pour soutenir lrsquoengouement autour des plateformes

‒ la responsabiliteacute des plateformes lrsquoeacutemergence de la laquo plate-forme raquo creacutee une nouvelle cateacutegorie juridique qui nrsquoa pas encore de reacutegime deacutedieacute au niveau europeacuteen

‒ la protection du consommateur les regravegles juridiques doivent ecirctre expliqueacutees et disponibles pour les consommateurs Cela im-plique drsquoimposer des regravegles aux plateformes mais exige eacutegalement de fixer les regravegles applicables pour que les plateformes puissent informer les consommateurs

‒ les indeacutependants une reacuteflexion doit ecirctre conduite sur le statut juridique des personnes qui participent aux plateformes en ligne et sur lrsquoavenir de la protection sociale puisqursquoil y a de nouvelles formes drsquoactiviteacute agrave prendre en consideacuteration

‒ la fiscaliteacute crsquoest un point cleacute pour lrsquoarticulation drsquoun marcheacute unique du digital et des plateformes puisqursquoil faudrait srsquoassurer que chacun eacutevolue avec les mecircmes regravegles

Agrave la fin de lrsquoanneacutee 2017 la Commission Europeacuteenne a finaliseacute une consultation publique sur les relations entre les plateformes et les professionnels qursquoelles reacutefeacuterencent

Avril 2018 Preacutesentation du regraveglement dit laquo Platform to Business raquo

Fruit drsquoune consultation publique finaliseacutee agrave la fin de lrsquoanneacutee 2017 sur les relations drsquoaffaires entre les plateformes et les entreprises qui ont recours agrave elles pour reacutefeacuterencer leurs offres le regraveglement laquo Plateforme to business raquo rendu public au mois drsquoavril 2018 est le premier texte europeacuteen speacutecifiquement deacutedieacute aux plateformes

Lrsquoobjectif du regraveglement est de corriger les deacuteseacutequilibres qui pourraient exister dans les relations entre plateformes et offreurs profession-nels en imposant principalement aux plateformes des obligations de transparence et de reacutesolution des litiges dans leurs relations avec les

professionnels Le projet de regraveglement met par exemple agrave la charge des plateformes des obligations drsquoinformation renforceacutees quant aux motifs qui lrsquoont deacutetermineacutee agrave cesser le reacutefeacuterencement drsquoun profes-sionnel De mecircme le regraveglement preacutevoit lrsquoobligation agrave la charge de chaque plateforme de mettre agrave disposition des professionnels reacutefeacute-renceacutes des meacutecanismes de reacutesolution des litiges internes entre of-freurs et demandeurs

Lrsquoappreacutehension des plateformes par le droit de lrsquoUnion Eu-ropeacuteenne est donc bien enclencheacutee Demeure deacutesormais le chantier essentiel fixer un reacutegime de responsabiliteacute deacutedieacute et clair pour les plateformes selon leur degreacute drsquoimplication dans les transac-tions ce qui pourrait passer par une reacutevision de la directive e-com-merce

2015 Lancement du Marcheacute Unique

Numeacuterique

2017 Rapports du

Parlement Europeacuteen sur

lrsquoeacuteconomie numeacuterique

20192020 Refonte de la directive commerce

eacutelectronique

2016 Agenda de la Commission Europeacuteenne

sur lrsquoeacuteconomie numeacuterique

2018 Projet de

regraveglement europeacuteen sur

les plateformes numeacuterique

3 | Propositions pour un reacutegime de responsabiliteacute pour les plateformes distinguer Le Bon Coin Blablacar et Uber est-il possible Le deacuteveloppement constant de ces intermeacutediaires est alleacute de pair avec une grande diversiteacute dans les modegraveles drsquoaffaires deacuteployeacutes dans le numeacuterique Leurs structures et leurs business models diffegraverent puisque (i) chacune srsquoimplique agrave un degreacute diffeacuterent dans les transactions qui font lrsquoobjet de la plateforme et que (ii) chacune se reacutemunegravere diffeacuteremment

Le Bon Coin Blablacar et Uber sont aiseacutement diffeacuterentiables Pour-tant toutes ces entreprises peuvent ecirctre qualifieacutees drsquo laquo opeacuterateur de plateforme en ligne raquo au sens du Code geacuteneacuteral des impocircts du Code de la consommation ou du Code du travail Elles sont eacutegalement qualifieacutees soit drsquoeacutediteur soit drsquoheacutebergeur au sens de la Loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique de 2004

Mais y a-t-il un sens agrave appliquer des regravegles identiques agrave toutes ces plateformes Comment faire pour que le cadre juridique soit adapteacute agrave chaque acteur

Un droit des plateformes existe deacutejagrave il est donc neacutecessaire de construire un reacutegime de responsabiliteacute propre pour chaque

Quels critegraveres de distinction

Lrsquooutil principal de distinction entre les plateformes reacuteside dans la fixation des prix et le controcircle de tout ou partie de la prestation lagrave ougrave certaines plateformes fournissent seulement des services techno-logiques agrave leurs utilisateurs offreurs et leurs utilisateurs demandeurs sans exercer de pouvoir de fixation des prix des biens et services drsquoautres gardent le controcircle du prix de la prestation

Ce pouvoir de fixation des prix et de standardisation des services par la plateforme a deacutejagrave servi de critegravere de mise en œuvre de la no-tion de responsabiliteacute sociale des plateformes les plateformes qui controcirclent le prix de la prestation effectueacutee par leur intermeacutediaire et en deacuteterminent les caracteacuteristiques essentielles (la maniegravere de rendre le service) sont naturellement plus impliqueacutees dans la prestation ce qui justifie sans doute qursquoelles soient deacutebitrices drsquoobligations plus larges

Un autre outil de distinction reacuteside dans la connaissance des tran-sactions par la plateforme Certaines plateformes se bornent agrave mettre agrave disposition une place de marcheacute numeacuterique sur laquelle les utili-sateurs sont libres de se rencontrer de neacutegocier puis de conclure la transaction agrave des conditions librement deacutetermineacutees sans que la plateforme ne soit informeacutee etou impliqueacutee Drsquoautres en revanche exercent davantage de controcircle sur les interactions entre utilisateurs sans aller jusqursquoagrave fixer les prix et les caracteacuteristiques essentielles de la prestation mais en ayant connaissance des transactions ce qui passe le plus souvent par la mise en place drsquoun systegraveme de paiement en ligne et assure un confort drsquoutilisation aux utilisateurs tout en ga-rantissant agrave la plateforme le versement drsquoune commission au titre de ses frais de mise en relation

Une notion trois sous-cateacutegories

Il nous semble utile de conserver la notion drsquolaquo heacutebergeur raquo car elle correspond agrave des acteurs speacutecifiques qui stockent et heacutebergent les donneacutees des autres A cette premiegravere cateacutegorie pourrait srsquoajouter celle drsquolaquo eacutediteur raquo (par exemple les sites de presse ou les reacuteseaux so-ciaux ) ce qui nrsquoinclut pas les sites et plateformes de mise en relation drsquoune offre avec une demande Il faudrait ensuite creacuteer la cateacutegorie laquo plateforme raquo qui beacuteneacuteficie deacutejagrave drsquoun reacutegime juridique et qui renvoie agrave une reacutealiteacute business propre

La notion de plateforme beacuteneacuteficierait drsquoune deacutefinition geacuteneacuterale et de trois deacutefinitions particuliegraveres deacuteclenchant un reacutegime de responsabiliteacute speacutecifique lequel serait adapteacute agrave la reacutealiteacute opeacuterationnelle de lrsquoactiviteacute

Il srsquoagit de prendre acte de lrsquoimportance des plateformes dans le droit de lrsquointernet et de faire eacutevoluer les regravegles pour consacrer ces modegraveles en les seacutecurisant Lrsquoimportance des obligations varierait selon le modegravele eacuteconomique et le degreacute de laquo controcircle raquo de la plateforme sur les transac-tions (les obligations pesant sur les plateformes laquo Services raquo eacutetant plus importantes que celles pesant sur les plateformes laquo Marcheacute raquo et que celles pesant sur les plateformes laquo Techniques raquo)

Article initialement publieacute en novembre 2017

Depuis 2017 nous proposons de suivre la grille de lecture suivante

Plateformelaquo Technique raquo

‒ Absence de fixation des prix

‒ Absence de deacutetermination des caracteacuteristiques essentielles de la prestation

‒ Absence de connaissance des transactions

Il srsquoagit drsquoune place de marcheacute ougrave lrsquooffre et la demande se rencontrent et la plateforme nrsquoa qursquoun rocircle technique drsquointermeacutediation Les parties conservent leur autonomie dans la transaction

Plateforme laquo Marcheacute raquo

‒ Connaissance des transactions

Il srsquoagit drsquoune place de marcheacute ougrave lrsquooffre et la demande se rencontrent et ougrave la plateforme a connaissance des transactions et endosse un rocircle actif avant etou apregraves la transaction Les parties conservent leur autonomie dans la transaction

Plateforme laquo Service raquo

‒ Fixation des prix

‒ Deacutetermination des caracteacuteristiques essentielles de la prestation

Il srsquoagit drsquoune place de marcheacute ougrave lrsquooffre et la demande se rencontrent et ougrave la plateforme encadremaicirctrise les transactions Une des parties ne dispose pas drsquoautonomie dans la creacuteation du rapport conractuel

Partie 4La mobiliteacute symbole des deacutebats juridiques causeacutes par lrsquoeacutemergence des plateformesSrsquoil fallait choisir un secteur pour incarner les mutations causeacutees par le numeacuterique ce serait lui la mobiliteacute

Crsquoest le secteur qui a connu le plus drsquoagitation ces reacutecentes anneacutees face agrave lrsquoexplosion des modegraveles eacuteconomiques du numeacute-rique Crsquoest eacutegalement le secteur (personnes et marchandises reacuteunies) qui est le plus mature et qui a le plus de succegraves com-mercial aupregraves du public Enfin crsquoest aussi celui qui a connu le plus drsquoeacutevolutions juridiques que ce soit de nouvelles lois ou des deacutecisions de justice remarqueacutees

Lrsquoeacutevolution des regravegles de ce secteur nrsquoest pas termineacutee puisqursquoun projet de loi drsquoorientation sur les nouvelles mobiliteacutes sera preacutesenteacute agrave lrsquoautomne 2018 Ce projet est le fruit de la grande consultation reacutealiseacutee au second semestre 2017 (les Assises de la Mobiliteacute) et vise agrave reacutenover les regravegles applicables aux transports Lrsquoambition poursuivie par le ministegravere des transports est de permettre agrave la France de se doter drsquooutils juridiques capables drsquoexploiter les nouvelles formes de mobiliteacute permises gracircce agrave la technologie

Nous avons donc souhaiteacute eacutevoquer le cadre juridique tregraves eacutevolutif du transport agrave la demande depuis 2013 (1) la reacutecente et embleacutematique deacutecision Uber de la CJUE (2) la question de la requalification des chauffeurs VTC (3) les deacutefis poseacutes par le transport de marchandises (4) et lrsquoeacutemergence de la voiture autonome (5)

1 | Le cadre juridique du transport agrave la demande laquo le coup drsquoeacutetat permanent raquoEn France la reacuteglementation du transport public particulier de personnes a connu de nombreuses et intenses eacutevolutions au cours de ces derniegraveres anneacutees

Le premier acte de lrsquoeacutevolution juridique du secteur est la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite laquo Theacutevenoud raquo) qui modifie le Code des transports pour tenir compte de lrsquoeacutemergence des plateformes numeacuteriques Crsquoest agrave lrsquooccasion de cette loi qursquoa eacuteteacute creacuteeacutee lrsquoinfraction consistant agrave orga-niser un systegraveme de mise en relation de clients avec des particuliers

Le second acte de cette freacuteneacutesie leacutegislative la loi du 29 deacutecembre 2016 relative agrave la reacutegulation agrave la responsabilisation et agrave la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ( dite laquo Grandguillaume raquo) est venue apporter son lot de changements mais nrsquoa pas reacutesolu lrsquoune des probleacutematiques juri-diques fondamentales qui irrigue tout le Code des transports et bride le deacuteveloppement des modegraveles numeacuteriques

Le temps passe les enjeux juridiques demeurent et le leacutegislateur continue drsquoadopter des regravegles qui laissent songeurhellip Retour sur les principales eacutevolutions de ces reacutecentes anneacutees

La diffeacuterence entre le co-voiturage et le transport agrave titre oneacutereux

Une des questions fondamentales agitant le secteur est la frontiegravere entre les trajets laquo agrave frais partageacutes raquo et ceux reacutealiseacutes laquo agrave titre oneacute-reux raquo Cette distinction est importante car les premiers ne sont pas regraveglementeacutes tandis que les seconds sont reacuteserveacutes agrave un professionnel du transport (VTC ou taxi principalement) Les nouveaux modegraveles eacuteconomiques du numeacuterique se sont deacuteveloppeacutes et ont chercheacute agrave ex-ploiter les potentiels des trajets urbains laquo agrave frais partageacutes raquo (la socieacuteteacute Heetch eacutetant la plus embleacutematique de ce pheacutenomegravene)

Cependant les professionnels du transport de personnes au premier rang desquels les taxis se sont mobiliseacutes contre ces modegraveles inno-vants et ont fait valoir qursquoil srsquoagissait de transport laquo agrave titre oneacutereux raquo neacutecessitant des licences en vertu du Code des transports Face agrave ce mouvement la Loi Theacutevenoud a introduit une nouvelle infraction dans le Code des transports pour incriminer les entreprises qui mettaient en place un systegraveme de mise en relation entre des passagers et des personnes qui ne sont pas des transporteurs publics de personnes (le champ de cette infraction a eacuteteacute eacutetendu par la Loi Grandguillaume en supprimant la reacutefeacuterence agrave la notion de laquo systegraveme raquo et en incriminant le seul fait de mettre en relation)

La frontiegravere entre le laquo partage de frais raquo et les trajets laquo agrave titre oneacutereux raquo a eacuteteacute acircprement deacutebattue dans le cadre des procegraves drsquoUberpop et de Heetch qui se sont tenus en 2016 Srsquoil existe drsquoimportantes diffeacuterences entre les deux modegraveles (Heetch srsquoeacutetant construite pour faire du covoitu-rage courte distance) les juges ont consideacutereacute qursquoaucune des deux ap-plications ne pouvait rentrer dans la deacutefinition du covoiturage (les deux affaires sont actuellement pendantes devant la Cour drsquoappel de Paris)

Pourtant la deacutefinition de la loi nrsquoest pas satisfaisante car elle conduit agrave une appreacuteciation restrictive et subjective de certains critegraveres (par

exemple lrsquoinitiative du trajet) ce qui peacutenalise les entrepreneurs qui cherchent agrave mobiliser de nouveaux segments de marcheacutes Les As-sises de la Mobiliteacute ont mis en lumiegravere ces difficulteacutes juridiques et la loi drsquoorientation attendue dans les prochains mois pourrait faciliter le deacuteveloppement de certains modegraveles fondeacutes sur les laquo frais partageacutes raquo

De notre cocircteacute nous militons depuis plusieurs anneacutees pour lrsquoadoption transversale de la notion de laquo partage de frais raquo crsquoest-agrave-dire pour tout transport (personnes et marchandises) et tout moyen de trans-port (avions bateau et voiture) en modifiant les articles preacuteliminaires du Code des transports Nous souhaitons que le droit soit un instru-ment favorable aux nouvelles formes de mobiliteacutes et laisser au juge la responsabiliteacute de faccedilonner les contours des notions en adaptant les regravegles agrave chaque cas particulier

La distinction entre les laquo centrales de reacuteservation raquo et les intermeacutediaires de mise en relation

Dans le Code des transports la Loi Grandguillaume a creacuteeacute une par-tie relative aux activiteacutes de mise en relation en matiegravere de transport routier de personnes Le texte preacutevoit une deacutefinition de la laquo centrale de reacuteservation raquo un statut diffeacuterent de celui de simple plateforme de mise en relation puisqursquoelle est deacutefinie comme le professionnel qui met en relation des laquo conducteurs raquo exerccedilant leur activiteacute laquo agrave titre professionnel raquo avec des laquo passagers raquo pour la reacutealisation de deacutepla-cements routiers reacutepondant agrave certaines caracteacuteristiques (veacutehicules motoriseacutes huit places assises au maximum et ne relevant pas du covoiturage) La plateforme de mise en relation a la mecircme deacutefinition sans que le conducteur ne doive reacutealiser le deacuteplacement laquo agrave titre pro-fessionnel raquo

Quel est lrsquointeacuterecirct de cette distinction

Drsquoune part il srsquoagit pour le leacutegislateur drsquounifier les obligations incom-bant agrave tous les professionnels de la mise en relation que les conduc-teurs soient des taxis des VTC ou des mototaxis

Drsquoautre part on remarquera que la Loi Grandguillaume a instaureacute un reacutegime de responsabiliteacute strict agrave la charge des laquo centrales de reacuteserva-tion raquo puisqursquoelles sont responsables de plein droit agrave lrsquoeacutegard du client transporteacute de la bonne exeacutecution des obligations reacutesultant du contrat de transport qui srsquoest formeacute entre le chauffeur et son client Il srsquoagit lagrave drsquoun renforcement net de la responsabiliteacute des plateformes quali-fieacutees de laquo centrales de reacuteservation raquo qui posera sans aucun doute de nombreuses questions pratiques quant agrave sa mise en œuvre dans les prochains mois En effet agrave titre drsquoexemple ce reacutegime de responsabili-teacute est proche de celui auquel sont soumis les opeacuterateurs de voyages agrave lrsquoopposeacute drsquoun simple courtier statut au reacutegime de responsabiliteacute moins strict souvent convoiteacute par les plateformesCrsquoest donc le critegravere du caractegravere professionnel de lrsquoactiviteacute du conducteur transportant une personne qui est deacutecisif pour qualifier une plateforme de laquo centrale de reacuteservation raquo et non de simple pro-fessionnel de la mise en relation

Encadrement strict du reacutegime laquo LOTI raquo

La Loi Grandguillaume interdit aux services de transports collectifs issus de la loi drsquoorientation des transports inteacuterieurs de 1982 (dite laquo LOTI raquo) de recourir aux plateformes de mise en relation et professionnels du transport agrave moins qursquoils nrsquoopegraverent dans des veacutehicules de plus de huit places passagers

Ainsi depuis le 1er janvier 2018 le reacutegime des LOTI ne peut plus ecirctre utiliseacute par les chauffeurs trouvant des courses gracircces aux applications Cette modification drsquoampleur a conduit au moins temporairement agrave reacuteduire le nombre de chauffeurs en mesure de conduire des VTC et laisser une masse non neacutegligeable de chauf-feurs sans possibiliteacute de travailler avec des plateformes VTC telles que Uber Chauffeur Priveacute ou Le Cab Naturellement cet effet de marcheacute causeacute par lrsquoentreacutee en vigueur drsquoune nouvelle regravegle pourrait creacuteer de nouvelles opportuniteacutes dans le secteur puisque les plateformes de mise en relation se deacuteveloppent eacutegalement dans le transport de marchandises secteur qui pourrait permettre agrave certains de ces chauffeurs de retrouver une activiteacute

Interdiction des clauses drsquoexclusiviteacute

La Loi Grandguillaume integravegre aussi au Code de commerce une interdiction faite aux intermeacutediaires de mise en relation et aux centrales de reacuteservation drsquoimpo-ser des clauses drsquoexclusiviteacute aux conducteurs ou entreprises embauchant des conducteurs agrave savoir en pratique des clauses leur interdisant de travailler pour plusieurs intermeacutediaires agrave la fois

Une telle interdiction fait sens tant elle fait eacutecho agrave la reacutealiteacute drsquoun secteur ougrave (i) les conducteurs ont souvent recours au cours drsquoune mecircme journeacutee agrave plusieurs intermeacutediaires pour trouver des clients et ougrave (ii) le lien drsquoexclusiviteacute imposeacute agrave un chauffeur partenaire peut ecirctre retenu comme un indice de lrsquoexistence drsquoun lien de subordination relevant du salariat

Les entrepreneurs qui proposent leurs services sur les plateformes sont des partenaires commerciaux et des travailleurs indeacutependants ce qui impose de les traiter comme tels dans lrsquoensemble des relations juridiques Il est donc naturel de pouvoir deacutevelopper son activiteacute avec plusieurs clients (mecircme concurrents)

2 | La deacutecision laquo Uber raquo de la CJUE du 20 deacutecembre 2017 quels enseignements en tirer Uber Uber Uberhellip on a lrsquoimpression qursquoon ne parle que du geacuteant californien lorsqursquoil srsquoagit de tensions juridiques dans le numeacuterique

La deacutecision rendue par la Cour de Justice de lrsquoUnion Europeacuteenne (CJUE) le 20 deacutecembre 2017 concernant Uber (affaire C-34315 Asociacion Profesional Elite Taxi Uber Systems Spain SL) est souvent preacutesenteacutee comme une deacutefaite drsquoampleur et les deacutetracteurs drsquoUber nrsquoheacutesitent pas agrave dire que cette deacutecision annonce la fin du modegravele (et plus geacuteneacuteralement des plateformes numeacuteriques)

Lrsquoenjeu de ce renvoi preacutejudiciel (proceacutedure permettant drsquointerroger la CJUE sur lrsquointerpreacutetation et la porteacutee de textes issus du droit euro-peacuteen) eacutetait de savoir quel corps de regravegle peut ecirctre applicable agrave Uber srsquoagit-il drsquoune entreprise de transport ou drsquoune socieacuteteacute de lrsquoinforma-tion Il srsquoagissait seulement de cette question juridique technique pour deacuteterminer si lrsquoEspagne pouvait regraveglementer son activiteacute sans notifier la Commission (si crsquoest une entreprise de lrsquoinformation crsquoest impossible si crsquoest une entreprise de transport crsquoest possible)

Dans son arrecirct la Cour considegravere que le service drsquointermeacutediation en cause (un service reacutemuneacutereacute de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des personnes souhaitant effectuer des deacute-placements urbains) relegraveve de la qualification de laquo service dans le domaine des transports raquo au sens du droit de lrsquoUnion Europeacuteenne de sorte qursquoil est exclu du champ drsquoapplication de la libre prestation de services et du cadre relatif au commerce eacutelectronique La conseacute-quence est la suivante les Etats Membres peuvent regraveglementer ces services dans le respect des principes geacuteneacuteraux du droit europeacuteen

La Cour justifie cette deacutecision en relevant qursquoUber ne se limite pas agrave une mise en relation puisqursquoest creacuteeacutee une offre de services de trans-ports rendue accessible au grand public par des outils informatiques Il est eacutegalement releveacute que la preacutesence drsquoUber est indispensable agrave lrsquoexistence et au fonctionnement du service mais eacutegalement qursquoUber fixe les conditions de la prestation

Sur cette base la Cour conclut que laquo ce service drsquointermeacutediation doit donc ecirctre consideacutereacute comme faisant partie inteacutegrante drsquoun service global dont lrsquoeacuteleacutement principal est un service de transport et partant comme reacutepondant agrave la qualification non pas de laquo ser-vice de la socieacuteteacute de lrsquoinformation raquo au sens de lrsquoarticle 1er point 2 de la directive 9834 auquel renvoie lrsquoarticle 2 sous a) de la

directive 200031 mais de laquo service dans le domaine des trans-ports raquo au sens de lrsquoarticle 2 paragraphe 2 sous d) de la directive 2006123 raquo

Cet arrecirct est important puisqursquoil statue sur la nature du service offert par la plateforme drsquoUber mais il est encore tocirct pour appreacutecier sa por-teacutee exacte Si la question du degreacute drsquoimplication de la plateforme dans la transaction sous-jacente est importante il est faux de preacutesenter cet arrecirct comme une remise en question du modegravele drsquoUber (ou plus geacute-neacuteralement de celui des plateformes) Il srsquoagit seulement drsquoune pierre de plus pour appreacutecier et interpreacuteter les modegraveles eacuteconomiques inno-vants ce qui aide les entrepreneurs mais eacutegalement le leacutegislateurreacutegulateur dans sa compreacutehension des modegraveles numeacuteriques

Le raisonnement ci-dessus a eacuteteacute confirmeacute par la CJUE dans une deacute-cision du 10 avril 2018 (affaire C-32016 Uber France SAS Nabil Bensalem) eacutegalement consacreacutee au modegravele deacuteployeacute par Uber Il faut mettre en regard ces deacutecisions avec les reacuteflexions europeacuteennes sur la reacutegulation du numeacuterique mais eacutegalement de la construction du mar-cheacute unique du numeacuterique

3 | Les chauffeurs VTC des vrais faux salarieacutes La plupart des chauffeurs de VTC ont recours au statut drsquoauto-entrepreneur parce que les formaliteacutes pour lrsquoobtenir sont simples et qursquoil est impeacuteratif drsquoavoir une structure de facturation pour exercer une activiteacute professionnelle Au-delagrave drsquoun certain chiffre drsquoaffaires les chauffeurs ne beacuteneacuteficient plus de ce statut et doivent exercer sous forme de socieacuteteacute (le plafond a eacuteteacute doubleacute agrave compter du 1er janvier2018 ce qui repreacutesente deacutesormais environ 70000 euros)

Lrsquoarticle L 8221-6 1deg et 4deg du Code du Travail instaure une preacutesomption de non salariat pour les personnes enregistreacutees au registre du commerce et des socieacute-teacutes comme les auto-entrepreneurs Cependant lrsquoexistence drsquoun contrat de travail peut ecirctre eacutetablie si la personne fournit agrave son donneur drsquoordre une prestation dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanent

Cela est conforme avec le principe selon lequel lrsquoexistence drsquoune relation de tra-vail ne deacutepend ni de la volonteacute exprimeacutee par les parties (ex une clause reconnais-sant lrsquoabsence drsquoapplication du droit du travail nrsquoest pas valable) ni de la deacutenomi-nation qursquoelles ont donneacutee agrave leur convention (ex une convention de partenariat peut ecirctre requalifieacutee en contrat de travail par les juges) Pour eacutetablir lrsquoexistence du salariat le demandeur devra donc apporter la preuve de lrsquoexistence drsquoun lien de subordination

Pour appreacutecier son existence il faut prendre en compte les conditions dans les-quelles lrsquoactiviteacute professionnelle est exerceacutee en pratique notamment

‒ lrsquoexistence de directives et drsquoinstructions lrsquoentreprise donne des consignes pour lrsquoexeacutecution des tacircches tout en ayant la possibiliteacute drsquoen controcircler la reacutealisa-tion et en sanctionnant les manquements

‒ la participation agrave un service organiseacute lrsquoentreprise impose les conditions de tra-vail par le biais de regravegles drsquoorganisation ou encore imposent un support tech-nique et les moyens de production sans lesquels il est impossible de travailler

‒ la preacutesence drsquoune exclusiviteacute le travailleur indeacutependant est dans une impos-sibiliteacute mateacuterielle drsquoavoir une autre activiteacute ce qui conduit agrave une exclusiviteacute de facto

De nombreuses actions ont eacuteteacute intenteacutees depuis 20132014 et une jurisprudence est en cours de construction (voir lrsquoarticle page 16) Seules deux deacutecisions favo-rables agrave la requalification ont eacuteteacute rendues ce qui srsquoexplique par les circonstances de fait propres aux cas drsquoespegraveces et elles ne critiquent pas le modegravele de plate-forme de mise en relation pour indeacutependants dans le transport mais sanctionnent des excegraves commis

4 | Le deacutefi juridique du transport de marchandises agrave lrsquoegravere numeacuteriqueDans le domaine du transport de marchandises les modegraveles collaboratifs et numeacuteriques sont en plein deacuteveloppement depuis quelques anneacutees mais la lumiegravere ne srsquoest porteacutee sur eux que tregraves reacutecemment Porteacutes par des entreprises telles que Cocolis Everoad (ex Convargo) ou Fretbay ces modegraveles reposent essentiellement sur la mise en relation de personnes qui ont besoin de voir un colis transporteacute drsquoun point A agrave un point B avec des personnes qui sont en mesure de reacutealiser ce transport Les modaliteacutes opeacuterationnelles varient ensuite drsquoune entreprise agrave lrsquoautre

Transport public et transport priveacute de marchandises

La regraveglementation des transports (en particulier le Code des trans-ports) distingue de maniegravere nette les regravegles applicables au transport de personnes et celles concernant le transport de marchandises

Pour comprendre le cadre juridique du transport de marchandises il faut distinguer le transport public de marchandises soumis agrave des contraintes fortes et le transport priveacute de marchandises (eacutegalement deacutenommeacute laquo transport pour propre compte raquo) qui eacutechappe agrave la lourde regraveglementation

Tout lrsquoenjeu pour les modegraveles innovants du numeacuterique consiste agrave identifier la limite (parfois teacutenue) entre ces deux cateacutegories En effet le transport priveacute de marchandises est sans deacutefinition leacutegale et il faut donc de se reacutefeacuterer agrave plusieurs sources diffeacuterentes afin de pouvoir lrsquoap-preacutehender Cette analyse deacutepend eacutetroitement des modaliteacutes selon lesquelles le transport collaboratif srsquoorganise de la prise en charge des marchandises agrave sa proprieacuteteacute en passant par le mode de trans-port Crsquoest pourquoi cette cateacutegorie reacutesiduelle de transport priveacute ne peut ecirctre deacutefinie simplement

Au sein du transport public qui est la cateacutegorie par deacutefaut le Code des transports deacutefinit plusieurs types de professions reacuteglementeacutees dont lrsquoaccegraves est reacuteguleacute et soumis agrave des sanctions de nature peacutenale en cas de violation de ces conditions drsquoaccegraves On distingue par exemple les statuts de transporteur de commissionnaire de transport et drsquoau-xiliaire de transport

La qualification du statut juridique des diverses parties prenantes aux opeacuterations de transport de marchandises collaboratives est un enjeu essentiel Selon la cateacutegorie agrave laquelle chacun de ces acteurs appar-tient un reacutegime plus ou moins souple et des sanctions plus ou moins importantes srsquoappliqueront

Des enjeux pour les plateformes et les utilisateurs

Dans une opeacuteration de transport on peut notamment distinguer deux acteurs essentiels (i) la personne qui transporte les marchan-dises (le transporteur) et (ii) la plateforme qui organise le transport en son nom et sous sa responsabiliteacute (le commissionnaire) Cependant les plateformes de mise en relation sont un nouvel acteur et les regravegles laquo classiques raquo du transport appreacutehendent de maniegravere imparfaite cette reacutealiteacute eacutecononomique Un des enjeux cleacutes est de deacuteterminer preacuteciseacutement le degreacute drsquointervention de cet acteur dans la chaicircne du transport afin de conduire lrsquoanalyse

Pour les personnes au contact des colis lrsquoideacutee drsquoappliquer pour cer-tains modegraveles la notion de partage des frais au transport de mar-chandises nous semble pertinente puisque cela nrsquoest qursquoune deacutecli-naison pour les marchandises de la conception du covoiturage de personnes (agrave savoir partager les frais lieacutes au transport drsquoun colis drsquoun point A agrave un point B) Pourtant en lrsquoeacutetat actuel de la loi (i) le covoitu-rage est seulement deacutefini pour le transport priveacute routier de personnes et (ii) le partage de frais nrsquoexiste pas dans la regraveglementation relative au transport de marchandises

Malgreacute tout la regraveglementation actuelle ne permet pas de reacutepondre de maniegravere satisfaisante aux opportuniteacutes et de seacutecuriser ces nouveaux modegraveles qui sont pourtant des viviers drsquoactiviteacute tregraves prometteurs Une deacutemarche juridique pour permettre le deacuteveloppement de ces modegraveles serait bienvenue et permettrait aux entrepreneurs du sec-teur de se deacutevelopper plus vite encore

Article initialement publieacute en janvier 2016

5 | Les enjeux juridiques de la voiture autonomeOn ne compte plus les acteurs qui se lancent dans le deacuteveloppement de voitures autonomes (par exemple Google Uber Lyft ou Renault Nissan) De mecircme les questions relatives agrave cette innovation technologique deacutefrayent la chronique tant parce que cela renvoie agrave des recircvereies futuristes que parce que les enjeux sont importants (par exemple lrsquoaccident mortel causeacute par un veacutehicule autonome Uber en mars 2018)

Cette eacutevolution technologique coupleacutee au deacuteveloppement des voi-tures eacutelectriques annonce un acircge nouveau pour lrsquoindustrie automo-bile (les constructeurs jouent une partie de leur avenir et les eacutediteurs de logiciel doivent saisir ces opportuniteacutes cruciales) pour lrsquoaccessi-biliteacute et la coheacutesion des territoires (lrsquoavegravenement de veacutehicules auto-nomes pourrait mener au deacutesenclavement de certaines zones) mais eacutegalement pour lrsquoavenir social des professionnels de la route (autono-mie des veacutehicules signifie absence de chauffeurs et donc chocircmage pour cette cateacutegorie de personnes) Tout en eacutetant optimiste lrsquoaffirma-tion laquo les voitures autonomes crsquoest lrsquoavenir raquo relegraveve deacutejagrave du preacutesent

Et pourtanthellip aucun cadre juridique deacutedieacute ne concerne ces machines et la regraveglementation nrsquoest pas adapteacutee agrave ces activiteacutes nouvelles Comme nous lrsquoavons reacuteguliegraverement dit le droit est toujours en retard sur les usages et lrsquoinnovation crsquoest une nouvelle fois le cas et les enjeux sont lourds de conseacutequences Voici quelques perspectives agrave garder agrave lrsquoesprit pour aborder les questionnements sur le sujet

Le Code de la route

De maniegravere tregraves concregravete il faudra sans doute proceacuteder agrave une refonte du Code de la route pour inteacutegrer cette mutation sans preacuteceacutedent En effet en plus des regravegles qui se trouveront obsolegravetes en raison de cette innovation ce sont les principes fondateurs du Code qursquoil faut retra-vailler (ex lrsquoarticle R 412-6 dispose que laquo tout conducteur doit se tenir constamment en eacutetat et en position drsquoexeacutecuter commodeacutement et sans deacutelai toutes les manoeuvres qui lui incombent raquo ne serait plus adapteacutesauf agrave eacutelargir la notion de conducteur) Ces reacuteflexions devront eacutegalement ecirctre inteacutegreacutees dans les projets de laquo villes intelli-gentes raquo (smart cities) ougrave les innovations bouleverseront lrsquoagence-ment de la chausseacutee et des zones urbaines

Les donneacutees des voitures et des passagers

Si aucune regravegle deacutedieacutee nrsquoexiste pour ces situations nouvelles les questionnements sont nombreux En effet comment distinguer les donneacutees laquo personnelles raquo parmi les donneacutees de transport (ex les donneacutees relatives agrave la consommation drsquoessence sont elles laquo person-nelles raquo au sens juridique du terme ) ou encore comment assurer la seacutecuriteacute et lrsquointeacutegriteacute des systegravemes informatiques pilotant les voitures pour eacuteviter les piratages

La responsabiliteacute en cas drsquoaccident

Cette question vient facilement agrave lrsquoesprit tant elle est eacutevidente Si certains textes peuvent ecirctre mobiliseacutes (directive 200642CE ou la convention de Vienne sur la circulation routiegravere) un vide juridique existe En matiegravere civile on pourrait sans doute deacutevelopper des rai-sonnements agrave partir du droit commun de la responsabiliteacute et du droit speacutecial de la loi Badinter mais en matiegravere peacutenale la question serait plus complexe encore On pourrait entrevoir un glissement de la res-ponsabiliteacute (au sens large crsquoest-agrave-dire sans distinguer entre le civil et le peacutenal) du conducteur au constructeur Pour autant lorsqursquoon imagine le cadre juridique futur il nous semble opportun de seacuteparer la situation du concepteur de la voiture du constructeur de la voiture et de lrsquoauteur du systegraveme informatique tout en conservant si cela est pertinent selon la technologie une part de responsabiliteacute pour le laquo conducteur raquo (ou du moins ce qui pourrait rester de cette notion)

Actions et initiatives concregravetes

Les mutations ineacutedites induites par lrsquoavegravenement des voitures auto-nomes sont profondes et le droit a un rocircle cleacute agrave jouer pour seacutecuriser et encadrer le deacuteveloppement de ces pratiques (cela revient notam-ment agrave poser la question de lrsquointelligence artificielle et du statut des algorithmes)

En termes drsquoactions concregravetes on peut faire reacutefeacuterence agrave la Commis-sion de deacuteontologie du Ministegravere des Transports et de lrsquoinfrastructure numeacuterique Allemand qui a publieacute en juin 2017 un rapport contenant des lignes directrices sur les veacutehicules autonomes ou au parlement ameacutericain qui a adopteacute un projet de loi concernant les voitures au-tonomes (le Seacutenat doit encore se prononcer sur ce texte qui vise agrave construire le cadre juridique adeacutequat notamment en supprimant cer-taines contraintes de seacutecuriteacute applicables aux conducteurs laquo phy-siques raquo) Ces deacutemarches novatrices visent en effet agrave appreacutehender les questions (notamment juridiques) poseacutees par ces nouvelles inte-ractions entre lrsquohomme et la machine

Des reacuteflexions similaires doivent ecirctre initieacutees en France mais eacutegalement agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUnion Europeacuteenne pour garantir lrsquouniformiteacute du marcheacute commun Les anneacutees agrave venir seront deacuteterminantes pour la creacuteation drsquoun cadre juridique adapteacute pour ces nouvelles technologies

Il agira eacutegalement pour soutenir lrsquoeacutemergence drsquoune filiegravere industrielle europeacuteenne du veacutehicule autonome en construisant les politiques et les reacutegulations adapteacutees agrave ce nouveau mode de transport

Alors que le Gouvernement a voulu insister agrave la fin de lrsquoanneacutee 2017 sur sa volonteacute de laquo soutenir lrsquoeacutemergence drsquoune filiegravere industrielle europeacuteenne du veacutehicule au-tonome en construisant les politiques et les reacutegulations adapteacutees agrave ce nouveau mode de transport raquo et que nous nous trouvons agrave lrsquoaube de la nouvelle loi des mobiliteacutes (preacutesenteacutee en mai 2018) il sera deacuteterminant drsquoobserver dans quel sens iront les regravegles prises par le leacutegislateur franccedilais et europeacuteen sur ce sujet crucial

Le rapport laquo Donner un sens agrave lrsquointelligence artificielle raquo du deacuteputeacute Ceacutedric Villa-ni publieacute le 28 mars 2018 fixe un feuille de route ambitieuse pour le deacuteveloppe-ment drsquoune eacuteconomie franccedilaise et europeacuteenne autour de lrsquointelligence artificielle et nous autorise encore agrave ecirctre optimistes sur lrsquoeacutemergence de regravegles favorables au deacuteveloppement de veacutehicules autonomes en France On notera en particulier lrsquoinitiative visant agrave creacuteer une plateforme europeacuteenne regroupant les acteurs du transport autonome afin drsquoassurer un partage efficace de donneacutees et creacuteer ainsi la possibiliteacute de fixer des standards industriels en la matiegravere un point deacutecisif pour le juriste au moment ougrave il faudra deacuteterminer les responsabiliteacutes de chacun

Le 14 mai 2018 Anne-Marie Idrac a preacutesenteacute ses conclusions sur la strateacutegie franccedilaise concernant la voiture autonome Agrave cette occasion un rapport deacutetailleacute des enjeux et du cadre juridique a eacuteteacute publieacute pour mettre en lumiegraveres les actions concregravetes agrave deacuteployer

Le leacutegislateur franccedilais a ainsi deacutecideacute de soutenir les initiatives sur son territoire en prenant un deacutecret le 28 mars 2018 qui autorise lrsquoexpeacuterimentation dans de strictes conditions de veacutehicules autonomes sur la voie publique Cette mesure concregravete deacutemontre la neacutecessiteacute drsquoun cadre juridique ambitieux lequel sera sans doute creacuteeacute par la Loi drsquoOrientation sur les Mobiliteacutes qui sera preacutesenteacutee apregraves lrsquoeacuteteacute 2018

Dans lrsquoattente du projet de loi nous proposons de tracer les perspectives structurantes de la LOM qui impacteront le numeacuterique et les plateformes

Autoriser le transport occasionnel reacutemuneacutereacute effectueacute par des particuliers

Alors que les juges ont sanctionneacute les modegraveles de laquo UberPop raquo et laquo Heetch raquo pour avoir permis agrave des particuliers drsquoen transporter drsquoautres moyennant des sommes exceacutedant le laquo partage de frais raquo (agrave notre connaissance les proceacutedures drsquoappel sont toujours pendantes) le leacutegislateur envisage aujourdrsquohui drsquoautoriser des conducteurs laquo ama-teurs raquo agrave transporter des passagers contre une reacutemuneacuteration

Cette mesure pourrait ecirctre applicable aux territoires agrave faible densi-teacute de population et en cas drsquoinexistence ou insuffisance de lrsquooffre de transports publics De plus pour fixer cette nouvelle possibiliteacute dans de strictes limites le leacutegislateur envisagerait de soumettre cette pos-sibiliteacute agrave une autorisation individuelle et agrave un plafond annuel de gains

Cette innovation juridique est inteacuteressante puisqursquoelle permettrait de creacuteer de nouveaux reacuteseaux de transport et de renforcer le maillage territorial gracircce aux particuliers non professionnels Nous saluons cette initiative ambitieuse et espeacuterons que les conditions drsquoapplica-tion ne seront pas trop restrictives pour ne pas priver cette mesure de toute porteacutee

Promouvoir la mobiliteacute partageacutee

Le gouvernement envisage de mettre la mobiliteacute partageacutee (en parti-culier le co-voiturage et lrsquoautopartage) au cœur de la LOM Plus par-ticuliegraverement deux sujets ont retenu notre attention

‒ la clarification de la notion de laquo partage de frais raquo un deacutecret pourrait preacuteciser cette notion tregraves souvent deacutebattue et parfois incomprise en droit des transports Il serait inteacuteressant de voir si les eacuteleacutements de deacute-finition au sens du droit fiscal sont repris Nous espeacuterons une deacutefini-tion plus large permettant drsquoenglober plus de modegraveles eacuteconomiques mais regrettons que cette notion soit limiteacutee aux voitures (nous mi-litons pour une notion de laquo partage de frais raquo pour les personnes et les marchandises ainsi que pour tout moyen de transport afin de seacutecuriser les modegraveles eacuteconomiques innovants de la mobiliteacute)

‒ lrsquoouverture des donneacutees de covoiturage dans le prolongement du mouvement initieacute par la loi Macron (lequel a eacuteteacute limiteacute par lrsquoabsence de publication du deacutecret drsquoapplication) et le regraveglement europeacuteen (UE) 20171926 du 31 mai 2017 relatif agrave la mise agrave disposition de services drsquoinformations sur les deacuteplacements multimodaux la LOM devrait imposer de nouveaux standards en matiegravere drsquoouverture des donneacutees de transport Nous espeacuterons que cette ouverture sera la plus large possible car lrsquoaccegraves agrave ces informations conditionne la capaciteacute des entrepreneurs agrave creacuteer les modegraveles de la mobiliteacute de demain

Appreacutehender les innovations dans le transport de mar-chandises

Depuis lrsquoexplosion du secteur numeacuterique le transport de marchan-dises est le parent pauvre des reacuteformes leacutegislatives Souvent jugeacute trop technique ou trop eacuteloigneacute des preacuteoccupations quotidiennes des franccedilais il srsquoagit pourtant drsquoun domaine ougrave le besoin drsquoinnova-tions est criant et ougrave les opportuniteacutes sont nombreuses (le numeacuterique permet de mobiliser des segments de marcheacutes jusqursquoagrave preacutesent non rentables)

Agrave la fin du mois drsquoavril 2018 le deacuteputeacute Damien Pichereau a rendu un rapport intituleacute laquo Pour une meilleure reacutegulation et des usages mai-triseacutes raquo concernant les veacutehicules utilitaires leacutegers Si ce rapport nous semble orienteacute vers une importante augmentation des contraintes sur les acteurs du numeacuterique (on peut drsquoailleurs ecirctre surpris qursquoaucun laquo acteur numeacuterique raquo nrsquoai eacuteteacute auditionneacute dans le cadre de la mission de ce deacuteputeacute) il a au moins le meacuterite de positionner le sujet sur le devant de la scegravene

Nous souhaitons que la LOM soit un veacutehicule leacutegislatif contenant des dispositions speacutecifiques sur le transport de marchandises afin de seacutecuriser les modegraveles innovants du secteur et que le tournant laquo conservateur raquo esquisseacute par le rapport Pichereau ne soit pas sui-vi (par exemple il ne fait aucun sens juridique ou business drsquoimposer agrave toute plateforme drsquoecirctre commissionnaire de transport car cela deacute-pend de chaque modegravele eacuteconomique)

Consacrer la mobiliteacute autonome

Les enjeux juridiques concernant les veacutehicules autonomes (qursquoil srsquoagissent de ceux transportant des passagers ou manipulant des objetsmarchandises) sont au cœur de cette mutation technologique majeure

Apregraves la publication drsquoun deacutecret le 28 mars 2018 concernant lrsquoau-torisation drsquoexpeacuterimentation de veacutehicules autonomes sur la voie pu-blique la LOM devrait creacuteer un cadre regraveglementaire propre pour le veacutehicule autonome (y compris pour les veacutehicules de niveau 5 crsquoest-agrave-dire complegravetement autonomes) Un rapport deacutetailleacute a eacuteteacute publieacute en mecircme temps qursquoAnne-Marie Idrac fournissait les conclusions de sa mission consistant agrave deacutefinir une strateacutegie concernant la mobiliteacute au-tonome Les actions pratiques sont preacuteciseacutees et listeacutees pour mettre en œuvre une politique ambitieuse dans ce domaine

Par ailleurs la France militerait pour lrsquoadoption drsquoun cadre juridique europeacuteen qui permettrait de construire cette filiegravere industrielle au niveau de lrsquoUnion Europeacuteenne Il nous semble impeacuteratif que lrsquoUnion prenne ses responsabiliteacutes en fixant les regravegles transnationales adeacute-quates de nature agrave permettre aux entreprises europeacuteennes de rivali-ser dans la compeacutetition mondiale

6 | Loi drsquoorientation sur les mobiliteacutes (LOM) qursquoy a-t-il au menu Les Assises de la mobiliteacute qui se sont tenues au deuxiegraveme trimestre 2017 ont laisseacute entrevoir drsquoimportantes et rapides eacutevolutions du cadre juridique pour promouvoir les nouvelles solutions de transport La loi drsquoorientation sur les mobiliteacutes (LOM) devait voir le jour en avril 2018 mais le calendrier leacutegislatif tregraves chargeacute a conduit le gouvernement agrave modifier ses plans La loi se fait deacutesormais deacutesirerhellip

POURSUIVRE LA DISCUSSION

Nous vous remercions de lrsquoattention que vous avez precircteacute agrave Third et agrave ce numeacutero laquo Zeacutero raquo

Les sujets abordeacutes ne reflegravetent qursquoune petite partie des questions poseacutees par la reacutevolution numeacuterique Crsquoest la raison pour laquelle nous vous invitons agrave poursuivre les eacutechanges en nous contactant directement afin drsquoap-

porter une autre vision drsquoabonder dans notre sens de critiquer nos positions ou encore de nous suggeacuterer des thegravemes et contributions pour les prochains numeacuteros

Nous voulons que Third soit un lieu de reacuteflexion sur les enjeux juridiques du numeacuterique et cela ne pourra pas se faire sans votre participation

Pour nous contacter et nous proposer vos ideacutees welcomeparallellaw

Third est la premiegravere revue deacutedieacutee au deacutecryptage de la reacutevolution numeacuterique

Agrave lrsquoheure ougrave la troisiegraveme reacutevolution industrielle bat son plein lrsquoinnovation et la technologie changent notre quotidien Il est neacutecessaire de prendre du recul sur ce pheacutenomegravene en menant des reacuteflexions de fond

Crsquoest le but de Third

Penseacutee et construite pour tous ceux qui srsquointeacuteressent agrave lrsquoeacuteconomie numeacuterique la revue Third est un lieu drsquoeacutechange ougrave les points de vue se rencontrent

THIRD EST EacuteDITEacute PAR PARALLEL AVOCATS 9 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE - 75002 PARIS

RESPONSABLES DrsquoEacuteDITION ARTHUR MILLERAND - MICHEL LECLERC

RESPONSABLE DE CREacuteATION ELIOTT amp MARKUS

Partie 1

Partie 2 13

Partie 3

Partie 4

1 | Remettre les juristes au travail

2 | Entreprendre dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique

3 | Lrsquoeacuteconomie numeacuterique et le droit les liaisons dangereuses

1 | Mise en relation et droit de la consommation

2 | Les donneacutees personnelles

3 | Les flux financiers sur la plateforme

4 | Le travail indeacutependant

5 | Fiscaliteacute des sommes perccedilues par lrsquointermediaire des plateformes

1 | Le droit speacutecial des plateformes

2 | Les initiatives europeacuteennes

3 | Propositions pour un reacutegimede responsabiliteacute pour les plateformes

1 | Le cadre juridique du transport agrave la demande

2 | La deacutecision laquo Uber raquo de la CJUE du 20 deacutecembre 2017

3 | Les chauffeurs VTC

4 | Le deacutefi juridique du transport de marchandises agrave lrsquoegravere numeacuterique

5 | Les enjeux juridiques de la voiture autonome

Sommaire

Loi drsquoorientation sur les mobiliteacutes (LOM) qursquoy a-t-il dans la pochette surprise

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