Embed Size (px)
Citation preview
CESSION AMIABLE D’UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUE141 CHEMIN CROIX BLANCHE13 300 SALON DE PROVENCE
CAHIER DES CHARGES PRESENTANT LES MODALITES DEPARTICIPATION A LA VENTE PAR PROCEDURE D'IMMO INTERACTIF
S O M M A I R E
SommaireI / Objet de l’appel à candidatures....................................................................................................3
1 - Mode de la consultation..........................................................................................................32 - Désignation de l’immeuble......................................................................................................43 - Situation d'occupation.............................................................................................................54 – Destination.............................................................................................................................55- Etat du bien.............................................................................................................................56 - Droit de priorité.......................................................................................................................57 - Appartenance de l’immeuble au domaine privé......................................................................68 - Diagnostics Techniques..........................................................................................................69 – Servitudes..............................................................................................................................610 - Conditions juridiques particulières........................................................................................6
II / Organisation de la consultation...................................................................................................71 - Organisation des Visites.........................................................................................................72 - Conseils et Audits...................................................................................................................73 - Renseignements juridiques....................................................................................................8
III / Procédure de l'appel à candidatures : description de la procédure d'Immo-interactif..................81 – La visite du bien.....................................................................................................................82- La validation de votre participation aux offres d’achat.............................................................83- Dépôt d'une offre en ligne........................................................................................................94- Choix de l'acquéreur par l’État.................................................................................................9
IV / Détermination du prix et modalités de paiement......................................................................10V / Frais à payer en sus du prix......................................................................................................10VI / Attribution de juridiction............................................................................................................10
2
I / Objet de l’appel à candidatures
L'Etat (division des missions domaniales de la Direction Régionale des Finances Publiquesde Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône) organise un appel àcandidatures en vue de la cession amiable d’un bien immobilier domanial après mise enconcurrence, en application des dispositions des articles R. 3211-1 et suivants du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P).
1 - Mode de la consultation
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l'ensembledes informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble.
La consultation est organisée par :
Direction Régionale des Finances PubliquesDivision des missions domaniales
Pôle de gestion domaniale16 rue Borde
13 357 MARSEILLE CEDEX 20Contact :[email protected]
Par ailleurs, le suivi de cette vente est assuré par l'étude notariale de Maître STREIT situéeaux Docks, Atrium 10.2, 10 place de la Joliette, 13 002 MARSEILLE.
Toute question ou demande de précision complémentaire devra impérativement êtreformulée auprès de Madame Laure MOULIS, division des missions domaniales, par courriel outéléphone aux coordonnées suivantes :
Laure MOULIS, division des missions domaniales :l [email protected]
04.91.09.60.9207.60.53.37.09
Les éléments de la consultation sont consultables sur le site internet suivant :https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/
3
2 - Désignation de l’immeuble
Sur la commune de SALON DE PROVENCE (13 300), située 141 chemin la Croixblanche, une parcelle contenant une maison non mitoyenne, avec terrain en état de pinède debelle superficie, située à la sortie de la commune de Salon de Provence.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
Numéro Lieudit NatureContenance
ha a caCK 236 p La Croix Blanche 0 44 41
Il est précisé que la parcelle CK 236 comprend deux maisons et a une superficie de 6 300 m². Leprésent cahier des charges vise la vente d'une seule maison située au numéro 141 du cheminCroix Blanche.La parcelle CK 236 fera l'objet d'une division cadastrale afin de créer une parcelle par maison.Les futures limites cadastrales sont facilement visibles sur site puisqu'elles sont matérialisées parune clôture.La présente vente n'intègre donc qu'une partie de la parcelle cadastrée CK 236 pour une surface de4441 m².
La maison est à usage d'habitation et a été édifiée dans le courant des années 1960.Elle était utilisée jusqu'en 2012 comme logement de fonctions pour les besoins de l'ancien siteindustriel voisin de Réseau de Transport d'Electricité (RTE).Elle est de plain pied et a une superficie d'environ 101 m².
Cette maison est édifiée en parpaings, avec une façade crépie, une toiture composée de tuilesromanes et plates.Les menuiseries sont en bois et les fenêtres sont en simple vitrage. Les volets sont pliants etconstitués de bois.
Elle comprend :- un hall d'entrée ;- un séjour ;- une cuisine ;- 4 chambres accessibles par un dégagement ;- une salle de bain ;- un W.C. ;- divers rangements ;- une buanderie-cellier.- un garage indépendant de 18 m² environ.
Le chauffage est individuel et diffusé par convecteurs électriques.
Ayant fait l'objet de nombreuses occupations illégales, cette maison est dans un état très passable et
4
il conviendra de la rénover.
Elle est située sur un beau et grand terrain légèrement en dévers composé de pinède.Le terrain est entièrement clos et est fermé par un portail.
Au nord de la parcelle une paroi rocheuse encercle une ancienne carrière abritant de nombreuxgrands pins.Cette carrière fait partie de la propriété de l’État à céder.
La parcelle est située en zone UE p, zone destinée à accueillir des équipements publics ou d'intérêtcollectif à caractère de constructions ou installations nécessaires aux services publics d'intérêtcollectif.
Elle est raccordée aux réseaux d'eau potable, d'électricité et de voirie.En revanche, elle dispose d'un assainissement individuel.
3 - Situation d'occupation
L’immeuble est cédé libre de toute occupation.
4 – Destination
Bien à usage d'habitation.Cette maison a été libérée en 2012 et était jusqu'alors utilisée en tant que logement de
fonction pour les besoins de l'ancien site industriel voisin Réseau de Transport d'Electricité.
5- Etat du bien
La maison est dans un état très passable.Inutilisée depuis 2012, celle-ci a fait l'objet de squatts récents. Elle devra être rénovée.
Par ailleurs, le terrain l'entourant est en état de pinède et nécessitera des travaux d'entretien de lavégétation, notamment au niveau de la carrière sur laquelle sont implantés de nombreux grandspins.
6 - Droit de priorité
Conformément aux dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, quiaccordent aux communes ou à leur délégataire une priorité d'acquisition sur les projets de cessiond'un bien de l'Etat, il a été créé un droit de priorité au profit de la commune du lieu de situation del’immeuble sur tout projet de cession d’immeubles appartenant à l’Etat.
5
En conséquence, les parcelles objet du présent cahier des charges sont en cours de purge dedroit de priorité auprès de la ville de Salon de Provence.
7 - Appartenance de l’immeuble au domaine privé
Le requérant déclare que l’immeuble est immatriculé au fichier immobilier de l’État, etfigure parmi les biens à céder sous le numéro OSC 190 130 026.
Cette parcelle appartient au domaine privé de l’État par suite de son acquisition faite de laSociété dénommée ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) le 23 novembre 2018 suite à l’expirationde la concession conclue entre l’Etat et EDF le 27 mai 1959, laquelle parcelle était qualifiée de biende retour.
8 - Diagnostics Techniques
L'ensemble des rapports des diagnostics obligatoires portant sur l'immeuble est publié sur lesite internet des cessions immobilières de l'Etat, consultable à l'adresse internet suivante :
https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/
9 – Servitudes
L'Etat déclare qu’il n’a créé aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune àl’exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de l’urbanisme ou de la loi.
10 - Conditions juridiques particulières
Absence de condition suspensiveLa vente est soumise à la seule condition suspensive de la purge de tout droit de préemption,
droit de priorité ou de préférence éventuels.La vente sera réalisée sans autre condition suspensive. Sont ainsi notamment exclues les
conditions suspensives relatives à l’obtention d’un prêt ou d’une quelconque autorisationadministrative.
Absence de garantieLa vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du
fait même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature età la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'autransfert de propriété.
6
II / Organisation de la consultation
1 - Organisation des Visites
Les visites seront assurées par la représentante du service des missions domaniales chargéede la vente, sur rendez-vous exclusivement, à la demande des candidats intéressés.Les demandes de visite devront être faites :
par téléphone au numéro suivant : 07.60.53.37.09 ; ou par courriel [email protected]
Il est précisé qu'aucune visite ne pourra être faite du 21/12/2019 au 06/01/2020.
Préalablement au jour de la visite, les documents suivants devront impérativement êtrefournis : l’identité des visiteurs et leur nombre ; une copie de leur pièce d’identité ; le cas échéant, la copie des pouvoirs pour les personnes morales candidates.
Le jour de la visite, les candidats acquéreurs devront impérativement venir munis d'unepièce d'identité.
Il est précisé que la maison n'a pas d'électricité.Dès lors, les candidats sont invités à venir visiter munis de lampes torches ou autres leur permettantde pouvoir visiter l'ensemble de l'intérieur de la maison non éclairé.
De plus, les candidats acquéreurs qui souhaiteraient visiter les combles ou contrôler l'état dela toiture sont invités à venir visiter le bien munis d'une échelle.
2 - Conseils et Audits
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leursconseils, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugentopportuns pour faire une offre d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ontobtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantiede leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfertde propriété des immeubles.
7
3 - Renseignements juridiques
Pour tous renseignements concernant la situation juridique de l’immeuble, les candidatspeuvent contacter :
Etude Maître STREITLes Docks,
Atrium 10.210 place de la Joliette13 002 MARSEILLE
04 91 14 01 80
III / Procédure de l'appel à candidatures : description de la procédured'Immo-interactif
1 – La visite du bien
Lors de la visite du bien, les candidats acquéreurs rempliront et signeront avec lereprésentant du service des missions domaniales en charge de la vente une demande d’agrémentainsi que les conditions générales et particulières de la vente. Par cette signature, les candidatsacquéreurs reconnaissent accepter les conditions du déroulement de la vente.
Pour obtenir cette demande d'agrément, il est impératif de disposer d'une pièce d'identité.
2- La validation de votre participation aux offres d’achat
Avant le début de la période de réception des offres, les candidats acquéreurs devront serendre sur le site www.immobilier.notaires.fr et retrouver l'annonce de la vente via le module derecherche d'annonces immobilières.
Il conviendra ensuite de cliquer sur les liens «Participer à la vente» puis «S'inscrire», etcompléter le formulaire dans son intégralité afin d’envoyer une demande de participationélectronique qui, une fois validée par le notaire, leur permettra d’émettre leurs offres.
A réception du mail de confirmation, les candidats acquéreurs devront cliquer sur le lienprésent dans le courriel pour valider l'accès à leur compte et leur demande de participation.
8
3- Dépôt d'une offre en ligne
La vente en ligne aura lieu à partir du 28 janvier 2020 à 14h00 et durera 24 heures.Elle se terminera le 29 janvier 2020 à 14h00.
Les candidats disposeront donc de 24 heures pour saisir en ligne leurs offres successives d’achat.
Pour participer, il conviendra de se rendre sur la page d’accueil du sitewww.immobilier.notaires.fr, de cliquer sur l'annonce, puis de s'identifier.
Cliquer ensuite sur «Faire une offre »,
Le 1er internaute participant a la possibilité de choisir une offre égale ou supérieure à la 1èreoffre possible. Les offres suivantes seront supérieures à cette 1ère proposition selon le pas des offrespré établi.
Toute offre réalisée dans les 4 dernières minutes repoussera la fin de la période de réceptiondes offres de 4 minutes.
4- Choix de l'acquéreur par l’État
L’Etat choisit librement l’acquéreur en principe en fonction de l'offre la plus-disante.Néanmoins, d'autres éléments d'appréciation peuvent être pris en compte, telle que la moralitéfiscale par exemple.
Par ailleurs, l'État se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à toutmoment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que lescandidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation ou le remboursement deleurs frais préalables ou honoraires de conseils. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut êtrepoursuivie selon d’autres modalités.
Enfin, et en fonction des offres présentées, l'État se réserve le droit de procéder à unéventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis.L' État n’aura pas à justifier sa décision d’organiser un second tour.
La division des missions domaniales n’acceptera la substitution d’acquéreur que si lecandidat initialement retenu a financièrement et juridiquement le contrôle de l’acquéreur substitué.Celle-ci pourra également refuser une demande de substitution.
L'acquéreur retenu par l’État recevra un courrier lui notifiant que son offre estretenue.
9
IV / Détermination du prix et modalités de paiement
Dans les huit jours suivants la notification d'acceptation de l'offre, l'acquéreur devraverser par virement bancaire un dépôt de garantie de 10% du prix, sur le compte de l’office notarialde Maître STREIT, notaire à MARSEILLE 13 002.
L'acquéreur s'engage ensuite à signer l'acte authentique de vente dans un délaimaximum de trois mois suivant la réception de cette notification.
A défaut de signature de l'acte de vente dans ce délai, les 10 % versés resterontacquis à l’État à titre de clause pénale.
Le solde du paiement du prix devra être versé impérativement le jour de la signatureau moyen d’un virement bancaire.
V / Frais à payer en sus du prix
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutestaxes et tous frais se rapportant à la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments du notaire (émoluments devente) et des honoraires de ses conseils conformément au décret du 8 mars 1978.
VI / Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation du présentcahier des charges, seuls sont compétents les tribunaux administratifs de Marseille.
10
