Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires

Manuel de scurit des utilisateurs de vhicules

utilitaires

Le ministre des Transports de l'Ontario est responsable du rseau routier de la province, et il doit en assurer la scurit, l'efficacit et la qualit. cette fin, la Direction de la scurit des transporteurs et de lapplication des lois du ministre a prpar ce guide afin daider les utilisateurs de camions et dautobus comprendre les exigences lgislatives qu'ils doivent respecter pour assurer la scurit sur les routes de l'Ontario.

La consultation de ce guide devrait aider les utilisateurs de camions et d'autobus mieux connatre les exigences provinciales en matire de scurit et entraner ainsi une conduite plus sre et plus efficace.

GUIDE DTUDE : Fournir de linformation sur le nouvel examen crit sur limmatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires (IUVU). Il faut passer lexamen sur lIUVU avant de pouvoir obtenir un certificat dIUVU. Voir les dtails dans le Module 4 IUVU.

Les questions de lexamen sont bases sur les renseignements contenus dans le prsent manuel. Mme si certaines sections ne sappliquent pas des utilisateurs particuliers, il est important de lire tout le contenu du prsent manuel avant de passer lexamen.

Dans le cadre de la prparation l'examen sur l'IUVU, il est recommand de revoir les modules suivants. En outre, les annexes de ce guide ne sont fournies qu'aux fins de consultation ultrieure et ne sont pas incluses dans les questions de l'examen.

1. Module 4 - Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire

2. Module 5 - Applications spcifiques de la loi en Ontario

3. Module 7 - Programme de scurit, tenue de dossier et dossier de scurit du conducteur

4. Module 8 - Entretien prventif, tenue de dossiers et dossiers du vhicule

5. Module 9 - Heures de service

Veuillez noter que l'examen sur l'IUVU ne porte pas seulement sur ces modules; par contre, ceux-ci pourraient vous aider planifier votre tude.

Table des matires

Module 1 - Introduction Module 2 - Dmarrage dune entreprise Module 3 - La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit Module 4 - Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire Module 5 - Applications spcifiques de la loi en Ontario Module 6 - Vrification en entreprise, surveillance et interventions Module 7 - Programme de scurit, tenue de dossier et dossier de scurit du conducteur Module 8 - Entretien prventif, tenue de dossiers et dossiers du vhicule Module 9 - Heures de service Module 10 - Matires dangereuses Module 11 - Poids et dimensions des vhicules Module 12 - Permis de conduire et immatriculation des vhicules Module 13 - Services de transport de passagers Module 14 - Arrimage de la cargaison Module 15 - Glossaire

Introduction dcembre 2016 1

Ontario

Manuel de scurit des utilisateurs de vhicules utilitaires

Module 1 - Introduction

Vue densemble .............................................................................................................. 2

But de ce guide ............................................................................................................... 3

Public cible ...................................................................................................................... 5

Aperu des modules que vous trouverez dans ce guide ................................................. 6


Vue densemble

Ce guide rdig par la Direction de la scurit des transporteurs et de lapplication des lois du ministre des Transports de lOntario a pour but daider les entreprises de transport en camion et en autobus(utilisateurs de vhicules utilitaires) fonctionner de manire scuritaire et conformment aux rglements qui rgissent la conduite routire et sassurer quelles le font. LOntario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et lindustrie du transport ont formul des rgles et des rglements visant rduire le nombre et la gravit des collisions. Chaque palier de gouvernement sest inspir des normes du Code de la route pour rdiger sa propre lgislation en matire de scurit des transports. Cette approche favorise luniformit dans lensemble du pays et contribue assurer la prennit et la durabilit de lindustrie des transports.

Ce guide sapplique aux utilisateurs de vhicules utilitaires de lOntario suivants :

Des camions, des tracteurs ou des remorques, ou une combinaison de ces vhicules, qui ont un poids brut enregistr ou un poids rel suprieur 4 500 kilogrammes

Les dpanneuses, quel que soit le poids brut enregistr ou le poids rel

Des autobus conus pour transporter 10 passagers ou plus, lexclusion du conducteur

Des vhicules accessibles et des vhicules de transport scolaire, selon lutilisation

Le guide comprend plusieurs modules, dont chacun aborde un sujet prcis. Pour connatre toutes les exigences de conformit, nous vous recommandons de vous procurer le guide au complet. Si vous avez lintention dutiliser certaines parties de ce guide seulement (par exemple, le module 1, Dmarrage dune entreprise ), nous vous recommandons de vous procurer galement les modules Introduction et Immatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires .

Cet ouvrage est conu comme un guide et nest pas cens remplacer les statuts et les rglements pertinents. On y trouve certaines dispositions lgales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.


But de ce guide

La population et les vhicules utilitaires de toutes sortes se partagent le rseau routier de lOntario. Les automobilistes sont de plus en plus proccups par la scurit cause de la circulation accrue sur les routes. Cette augmentation, en particulier de vhicules lourds, contribue de manire substantielle lusure de linfrastructure routire.

Le ministre des Transports de lOntario est responsable du rseau routier de la province, et il doit en assurer la scurit, lefficacit et la qualit. cette fin, la Direction de la scurit des transporteurs et de lapplication des lois du ministre a prpar ce guide afin daider les utilisateurs de camions et dautobus fonctionner de manire scuritaire et conforme la lgislation qui rgit lutilisation des routes.

Notre principal objectif en rdigeant ce guide est daider les utilisateurs et les conducteurs exploiter les vhicules utilitaires efficacement et sans risque, en favorisant la comprhension et le respect des exigences lgislatives de la province. La consultation de ce guide devrait augmenter la conformit aux exigences de scurit, entranant ainsi une conduite plus sre et plus efficace.

Spcifiquement, ce guide a t rdig dans les objectifs suivants :

GUIDE DTUDE : Fournir de linformation sur le nouvel examen crit sur limmatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires (IUVU). Il faut passer lexamen sur lIUVU avant de pouvoir obtenir un certificat dIUVU. Voir les dtails dans le Module 4 IUVU.

Aider les conducteurs, les gestionnaires et les exploitants dentreprises de transport en camion et en autobus actuels et futurs comprendre la lgislation applicable et les modes opratoires srs.

Encourager les utilisateurs se conformer la lgislation et mettre en application des modes opratoires srs.

Fournir des ressources et les coordonnes de personnes ressources aux utilisateurs actuels et futurs en Ontario, au Canada et aux tats-Unis.

Accrotre la coopration et la comprhension entre lindustrie et le gouvernement.

Aider les utilisateurs formuler, mettre jour et mettre en uvre leurs programmes de scurit et dentretien.

Fournir des directives et des informations aux nouveaux conducteurs et transporteurs de lindustrie.


Ce guide aidera les transporteurs respecter la lgislation et la rglementation ci-dessous qui sy rattache :

le Code de la route de lOntario

la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada)

la Loi sur le transport de marchandises dangereuses (Ontario)

la Loi sur lassurance automobile obligatoire

la Loi sur les vhicules de transport en commun

la Loi de la taxe sur les carburants.

Ce guide nest pas cens remplacer la lgislation ci-dessus. Pour obtenir gratuitement une copie des lois et des rglements pertinents pour lOntario, consulter le site www.ontario.ca/fr/lois.

Pour obtenir une copie dune loi fdrale, il faut sadresser au gouvernement fdral.

Version imprime du Manuel de Scurit des Utilisateurs de Vhicules Utilitaires

Un exemplaire de la version intgrale du Manuel de Scurit des Utilisateurs de Vhicules Utilitaires peut tre sauvegard ou imprim. Le Ministre ne fournit aucune version imprime de ce manuel.

http://www.ontario.ca/fr/lois


Public cible

Ce guide sadresse aux publics suivants :

Nouveaux exploitants dans lindustrie de transport routier, incluant, mais sans sy limiter, les camions dun poids brut enregistr ou de poids rel suprieur 4 500 kilogrammes, et les autobus conus pour transporter 10 passagers ou plus ( lexclusion du conducteur).

Nouveaux transporteurs sapprtant passer lexamen crit sur limmatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires (IUVU).

Les exploitants existants qui ont besoin de bien comprendre leurs responsabilits, les lois, les rglements et les exigences pertinents.

Les entreprises de camions et dautobus qui transportent des marchandises dangereuses ou qui sont concernes par une autre exigence aborde dans ce guide.

Le personnel dentretien qui rpare et entretient les vhicules et qui effectue les essais routiers des vhicules utilitaires.

Les responsables de la scurit qui assurent lexploitation scuritaire des vhicules utilitaires et la scurit des conducteurs.

Le personnel responsable dassurer que les procdures administratives sont connues et mises en pratique.

La direction de lentreprise qui souhaite se conformer aux exigences lgislatives


Aperu des modules que vous trouverez dans ce guide

# Titre Description

1 Introduction Prsentation de lobjectif du Guide de la scurit des utilisateurs de vhicules utilitaires et du public cible.

2 Dmarrage dune entreprise

Prsente un rsum de certains des points prendre en considration dans la cration dune entreprise de transport en camion ou en autobus, y compris :

- La rdaction dun plan daffaires;

- Le Plan dimmatriculation international;

- LEntente internationale concernant la taxe sur les carburants.

3 La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit

Fournit une liste de normes pertinentes et un rsum des 16 codes de la route nationaux au Canada et de leur interprtation en Ontario.

4 Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire

Fournit un rsum des exigences de limmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire (IUVU).

Prcise qui doit obtenir un certificat dimmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire (IUVU), comment prsenter une demande et tablir la cote de scurit dun transporteur.

5 Applications spcifiques de la loi en Ontario

Fournit des informations sur les questions dapplication des lois propres lOntario, y compris :

- le Programme de mise en fourrire de vhicules utilitaires;

- les limiteurs de vitesse.

6 Vrification en entreprise, surveillance et interventions

Fournit des dtails sur le mode de surveillance, de vrification et de sanction des utilisateurs qui ne respectent pas les exigences de scurit de la province.

7 Programme de scurit, tenue de dossiers et dossier de scurit du conducteur

Prsente les pratiques exemplaires en matire de tenue de dossiers, dembauche du personnel et de rdaction dun programme de scurit.

Dcrit les exigences relatives la tenue de dossiers concernant les dossiers de scurit des conducteurs.


# Titre Description

8 Entretien prventif, tenue de dossiers et dossiers du vhicule

Prsente des informations dtailles, un modle de rapport et les exigences relatives lentretien et linspection des vhicules. Les sujets suivants sont abords :

- Inspection quotidienne, annuelle, semestrielle et de la CVSA;

- Certificats relatifs aux normes de scurit;

- Entretien prventif;

- Utilisateurs lextrieur de la province et aux tats-Unis.

9 Heures de service Dcrit les exigences de lOntario relatives la rduction de la fatigue des conducteurs. Passe en revue les restrictions au temps de conduite, les exigences en matire de tenue de dossiers et les responsabilits de lexploitant dtre proactif et ractif dans la surveillance de ses conducteurs.

10 Matires dangereuses

Passe en revue les matires dangereuses, y compris leur dtection, la formation du personnel, les exigences et linformation en matire de scurit, ainsi que les personnes contacter en cas durgence.

11 Poids et dimensions des vhicules

Dcrit les limites de poids et de dimensions des vhicules et le processus dobtention de permis pour vhicule de poids ou de dimensions exceptionnels.

12 Permis de conduire et immatriculation des vhicules

Passe en revue les exigences en matire dimmatriculation de vhicules et les exigences concernant le permis du conducteur.

13 Services de transport de passagers

Offre un survol gnral des exigences des autorits rglementaires.

14 Arrimage de la cargaison

Passe en revue la directive concernant la fixation de la cargaison dun vhicule, y compris les dispositifs de fixation, les exigences, et les exigences relatives certaines matires.

Dmarrage dune entreprise dcembre 2016 8

Ontario


Module 2 Dmarrage dune entreprise

Vue densemble .............................................................................................................. 9

Dmarrage dune entreprise Objectifs dapprentissage .............................................. 10

Dmarrage dune entreprise et laboration dun plan dactivits ................................ 11

Plan dimmatriculation international (IRP) ..................................................................... 15

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA) ............................. 19

Liens utiles .................................................................................................................... 20


Vue densemble










Dmarrage dune entreprise Objectifs dapprentissage

Aprs avoir parcouru ce module, vous aurez appris comment :

obtenir de linformation sur les plans dactivits dentreprises et amorcer la rdaction de votre propre plan dactivits;

obtenir de linformation sur les exigences imposes par les trois paliers de gouvernement ou dadministration municipal, provincial et fdral;

rdiger et soumettre une demande dinscription au Plan dimmatriculation international (IRP);

dclarer les taxes sur le carburant automobile lorsque vous circulez dans diffrents territoires membres de lEntente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);

comprendre certains des lments que vous devrez prendre en considration si vous avez lintention de dmarrer une entreprise de camionnage ou dautobus. Il est important de faire une recherche aussi approfondie que possible sur chacun de ces lments avant de prendre la route.

Pour obtenir de linformation sur les modalits de demande dun certificat dimmatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires (IUVU), consulter le Module 4.


Dmarrage dune entreprise et laboration dun plan dactivits

Prenez le temps de faire un peu de recherche, de dterminer ce que vous souhaitez vritablement raliser et de consigner le rsultat de cette rflexion dans un plan dactivits qui vous guidera vers la russite. Votre plan dactivits vous sera galement utile lorsque vous aurez besoin de lassistance de banquiers, de comptables et davocats.

Il existe de nombreuses ressources pour vous aider rdiger un plan dactivits, lesquelles peuvent tre trouves dans les bibliothques, les libraires ou le site Web du gouvernement de lOntario qui porte sur les entreprises.

Vous pouvez vous servir de ces ressources pour rdiger vous-mme votre plan dactivits ou avoir recours aux services dun professionnel pour vous aider le faire. Quelle que soit votre dcision en cette matire, votre plan dactivits devrait tre assez simple et facile mettre jour, du moins ltape initiale.

Une fois clairement tabli ce que vous avez lintention de faire, vous devrez procder au dmarrage de votre entreprise. En Ontario, selon les circonstances, les entreprises peuvent prendre plusieurs formes. Vous pourriez par exemple dmarrer une entreprise propritaire unique, une socit de personnes, ou une socit (compagnie) responsabilit limite. Dans chaque cas, les procdures de dmarrage, les exigences lgales et les incidences financires diffrent. tant donn que vous aurez ventuellement besoin dun reprsentant lgal pour dmarrer votre entreprise, vous auriez tout avantage discuter avec un avocat du type dentreprise qui correspond le mieux vos besoins.

Une bonne comptabilit financire joue un rle trs important dans la russite de toute entreprise. Lors de llaboration de votre plan dactivits, vous devriez consulter un expert-comptable pour discuter avec lui de la tenue des dossiers financiers, des formulaires commerciaux, du choix de la fin de lanne dexercice approprie, des documents fiscaux et autres registres, de mme que des frais de comptabilit.

En rsum, vous devriez :

discuter des exigences bancaires avec votre banquier;

discuter des exigences comptables avec votre comptable;

dmarrer votre entreprise avec lassistance dun avocat;

laborer un plan dactivits.

http://www.ontario.ca/fr/business/index.htmhttp://www.ontario.ca/fr/business/index.htm


Vous pouvez dcider de faire tout a sans laide de professionnels. Toutefois, comme pour la plupart des gens, cela risque de reprsenter un vritable dfi, de vous dtourner des principales activits de votre entreprise et daccaparer une part substantielle de votre temps prcieux. Linvestissement de quelques centaines de dollars dans la consultation dun comptable et dun avocat pourrait vous tre des plus profitable.

Le site Web du Rseau Entreprises Canada offre des liens vers des ressources et des guides conus pour vous aider conceptualiser votre entreprise, laborer votre plan dactivits et valuer vos qualits dentrepreneur. Vous y trouverez galement un aperu des avantages ainsi que des dfis que reprsente la possession dune petite entreprise.

Dmarrage dune entreprise

Il existe de nombreux outils et ressources utiles pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences inhrentes lexploitation de votre entreprise. Les sources qui vous sont prsentes ci-dessous vous permettront de dterminer quelles sont les exigences applicables votre propre situation, telles que permis requis, comptes dimpts, retenues sur le salaire des employs, assurance obligatoire, enregistrement de votre entreprise, etc.

Les conditions qui sappliquent spcifiquement aux utilisateurs de camions et dautobus limmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire (IUVU), par exemple seront prsentes dans les prochains modules du prsent manuel.

Lors du dmarrage dune nouvelle entreprise, nous vous recommandons de faire des recherches sur les exigences de tous les paliers de gouvernement administration municipale, gouvernement provincial ou territorial, et gouvernement fdral. Si vous tes utilisateur dun vhicule utilitaire, vous devrez galement tre trs bien inform des rgles en vigueur dans les territoires o vous devrez circuler.

Les sources et les liens qui suivent sont destins aux nouveaux propritaires dentreprises.

Administration municipale

Chaque administration municipale (ville, village ou municipalit rgionale de comt) a le pouvoir de dlivrer ses propres permis dexploitation lintrieur de sa juridiction. Comme toutes les municipalits diffrent, vous devriez consulter les fonctionnaires municipaux afin dvaluer limpact quauront les rglementations locales, la taxation, les permis exigs ou les rglements de zonage sur le fonctionnement de votre entreprise. Vous pourriez galement devoir obtenir des permis dans les municipalits o vous naurez pas pignon sur rue, mais o vous exercerez des activits.

http://www.entreprisescanada.ca/fra/


Selon votre type dentreprise, dautres rglements pourraient vous concerner, lesquelles pourraient tre lies la sant et la scurit, aux incendies, au transport, aux lois environnementales, aux lois relatives au travail et lemploi, etc. Pour connatre les rglements municipaux et les permis exigs, informez-vous auprs du secrtaire de la ville, du village ou de la municipalit rgionale de comt o vous planifiez dexploiter votre entreprise. Vous trouverez les numros de tlphone dont vous avez besoin dans lannuaire tlphonique ou en appelant le service dassistance-annuaire.

Gouvernement provincial

Afin daider les nouveaux et futurs propritaires dentreprises, le gouvernement de lOntario leur consacre une section de son site Web intitule Affaires et conomie

Dmarrer une entreprise

Planification dentreprise

Comprendre le march

Enregistrer une entreprise

Obtenir des fonds

Obtenir les permis et des licences

Recruter et grer du personnel

Concevoir des installations et des biens

Exploiter une entreprise

Marketing et vente

Recherche, croissance et innovation

Avoir une entreprise cologique

Trouver des services juridiques

Dclarations de revenus et renseignements fiscaux

Constituer une entreprise en socit

Vendre aux gouvernements

Fermer une entreprise

https://www.ontario.ca/fr/page/affaires-et-economie


Le ministre des Finances de lOntario fournit les ressources ncessaires pour satisfaire aux exigences fiscales et relatives aux taxes et aux redevances.

Le ministre du Travail de lOntario fournit des ressources aux employs, incluant les normes demploi ainsi que les dispositions relatives la sant et la scurit des travailleurs.

Gouvernement fdral

Les nouveaux et futurs propritaires dentreprises peuvent obtenir de lassistance en ligne du gouvernement fdral en consultant le site Web du Rseau Entreprises Canada.


tes-vous fait pour tre entrepreneur?

Dvelopper vos ides

Prparer votre plan daffaires

Nom et enregistrement dune entreprise

Acheter une entreprise

Forme dorganisation

Financement de votre entreprise

Choix dun emplacement et amnagement

Listes de contrle et guides sur le dmarrage dune entreprise

propos du Rseau Entreprises Canada


Expansion et innovation

Subventions et finances

Impts et taxes

Rglements, licences et permis

Exportation, importation et investissement tranger

http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/index.htmlhttp://www.labour.gov.on.ca/french/index.phphttp://www.canadabusiness.ca/fra/page/2856/http://www.canadabusiness.ca/fra/page/2856/


Recrutement et gestion du personnel

Planification dentreprise

Gestion et exploitation

tudes de march et statistiques

Marketing et ventes

Vendre aux gouvernements

Droits dauteur et proprit intellectuelle

Environnement et entreprises

Quitter votre entreprise

LAgence du revenu du Canada offre dautres ressources relatives aux exigences fiscales et aux retenues salariales, incluant une publication intitule RC4070 Guide pour les petites entreprises canadiennes. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

Plan dimmatriculation international (IRP)

LIRP est un programme nord-amricain qui permet la rpartition des droits dimmatriculation des vhicules utilitaires. Les utilisateurs de tels vhicules immatriculs en Ontario qui circulent dans dautres territoires peuvent adresser leur demande dinscription lun des Bureaux de la rciprocit et de la rpartition des droits dimmatriculation du ministre des Transports de lOntario pour bnficier dun certificat dimmatriculation unique valide dans dautres provinces ou territoires canadiens, ou dans certains tats des tats-Unis.

L'Ontario a mis l'IRP en uvre le 1er avril 2001. lexception des autobus noliss, tous les transporteurs qui circulent l'extrieur de l'Ontario avec des vhicules dont le poids brut dpasse 11 793 kg ou qui sont munis de plus de trois essieux doivent s'inscrire l'IRP, sinon ils doivent se procurer des permis de dplacement pour l'extrieur de l'Ontario.

Dans la plupart des tats, provinces et territoires, les autobus noliss sont exempts de l'inscription l'IRP. Cest pourquoi ces transporteurs ont le choix de sinscrire lIRP ou de circuler uniquement avec le certificat dimmatriculation dlivr dans leur propre province ou territoire. Les transporteurs dautobus noliss devraient communiquer avec les autorits des territoires dans lesquels ils ont lintention de voyager afin de vrifier sils y bnficieront de la rciprocit ou si un certificat de lIRP est obligatoire. Dans le cas des lignes dautobus horaire fixe qui chevauchent plus dun territoire, les vhicules doivent tre inscrits lIRP.

http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.htmlhttp://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html


L'IRP offre une immatriculation gnrale pour les camions et les autobus titre de solution de rechange aux accords de rciprocit particuliers et rpartit les droits d'immatriculation des camions et des autobus entre les adhrents en fonction de la distance parcourue (calcule en kilomtres) par les transporteurs dans les autres territoires. Les vhicules sont munis d'une seule plaque et d'un seul certificat d'immatriculation qui leur permettent de circuler dans tous les territoires mentionns sur le certificat.

Avantages de linscription lIRP

Un seul certificat dimmatriculation permettant de circuler dans les provinces et tats membres de lentente.

Une seule province ou un seul tat pour tout ce qui a trait lobtention dun certificat dimmatriculation de lIRP et au paiement des droits dimmatriculation.

Une seule province ou un seul tat qui peroit les droits dimmatriculation et se charge de les redistribuer toutes les provinces et tous les tats concerns qui adhrent lIRP.

Traitement des demandes dinscription lIRP

Les transporteurs peuvent remettre ou tlcopier leur demande d'inscription au Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation de leur localit. Lorsque le Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation reoit une demande, il la traite et envoie au transporteur un avis concernant les droits. Si des changements sont ncessaires, le transporteur doit communiquer avec le Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation et envoyer une demande modifie. Lorsque le transporteur est satisfait de la demande, il peut verser le paiement au Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation. La documentation sera remise au transporteur en mains propres par le personnel du Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation, ou elle lui sera envoye par la poste. Les transporteurs qui le dsirent peuvent se faire livrer la documentation par messagerie, leurs frais. Toute pice justificative originale exige pour la transaction doit tre mise la disposition du Bureau de la rciprocit et de la rpartition des droits d'immatriculation avant que la documentation soit remise au transporteur.

Suivant les termes de lIRP, les transporteurs soumettent leur demande dinscription dans leur territoire dorigine. LIRP permet au territoire dorigine dun transporteur de percevoir les droits dimmatriculation pour tous les autres territoires qui adhrent lIRP o ce transporteur circule. Ces droits sont bass sur le kilomtrage et le poids dclars par le transporteur.

Cest le territoire dorigine qui dlivre les certificats dimmatriculation pour tous les vhicules. Le certificat dimmatriculation de lIRP est la seule pice justificative


ncessaire pour quun transporteur puisse circuler dans tous les territoires membres de lIRP. La liste complte des territoires de lIRP pour lesquels le transporteur a soumis une demande ainsi que des poids dclars correspondants apparat sur le certificat.

Tous les territoires membres de lIRP sont tenus de satisfaire aux trois exigences suivantes :

1. Dlivrance dune plaque dimmatriculation assujettie la rpartition.

2. Dlivrance dun certificat unique dimmatriculation.

3. Autorisation de circuler lintrieur du territoire ainsi que dun territoire lautre.

Les dtenteurs de certificats dimmatriculation de lIRP NE SONT PAS :

exempts de payer les taxes sur les carburants en vigueur dans les provinces et les tats dans lesquels ils circulent;

exempts de lobtention dun permis dexploitation pour circuler en autobus et (ou) dun certificat dimmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire;

autoriss dpasser les limites tablies de poids, de longueur, de largeur ou de nombre dessieux.

Toute linformation requise et les formulaires de demande dinscription sont mis votre disposition par le ministre des Transports de lOntario.

http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/international-registration-plan.shtml


Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)

La province de lOntario est membre de lIFTA. Cette entente conclue entre des provinces et territoires du Canada et des tats des tats-Unis simplifie le processus de dclaration et de paiement des taxes sur les carburants automobiles par les transporteurs qui circule dans plus dune province, dun territoire ou dun tat membre.

Pour quun transporteur soit admissible lIFTA, il faut que son vhicule ait un poids de plus de 11 797 kilogrammes (26 000 livres) ou quil soit dot de trois essieux ou plus, sans gard son poids.

Qui peut sinscrire lIFTA?

Vous devriez vous inscrire lIFTA en Ontario si :

1. Vos vhicules commerciaux sont considrs comme des vhicules automobiles admissibles , cest--dire des vhicules automobiles utiliss des fins commerciales et :

o dots de trois essieux ou plus, ou

o . pesant plus de 11 797 kilogrammes (vhicule ou vhicule et remorque).

Pour plus de dtails, consultez la dfinition de vhicule automobile admissible

2. Vous possdez un lieu daffaires tabli en Ontario, partir duquel vous assurez le contrle oprationnel de vos vhicules automobiles admissibles.

3. Vous conservez les dossiers relatifs vos vhicules automobiles admissibles en Ontario ou les mettez la disposition du ministre des Finances de lOntario.

4. Vos vhicules automobiles admissibles circulent en Ontario et dans au moins une autre province ou un autre tat.

Avantages de linscription lIFTA

Un seul permis dutilisation de carburant permettant de circuler dans les provinces et les tats membres de lIFTA.

Une seule province ou un seul tat pour tout ce qui a trait vos permis de lIFTA et qui dclarer les taxes sur les carburants.

Une seule province ou un seul tat qui peroit les taxes sur les carburants automobiles auprs de vous et se charge de les redistribuer toutes les provinces et tous les tats membres de lIFTA concerns.

http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/013-0108F~1/$File/0108F_IFTA_GUIDE.pdf


Le ministre des Transports et le ministre des Finances ont cr un Comit consultatif de l'industrie concernant l'IRP et l'IFTA. Ce groupe consultatif comprend des reprsentants de l'Ontario Trucking Association, de l'Ontario Motor Coach Association, de l'Association canadienne du camionnage d'entreprise, d'organismes de dlivrance des permis, d'entreprises de camionnage prives, ainsi que des reprsentants du ministre des Transports et du ministre des Finances. Le comit se runit au besoin pour discuter des questions relatives la prestation des services dans le cadre de l'IRP en Ontario.

Des renseignements sont disponibles sur le site Web du ministre des Finances ou par tlphone au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297); ATS : 1 800 263-7776.

Liens utiles

De linformation gnrale pour les voyageurs, notamment des cartes interactives, des cartes routires, les conditions mtorologiques, ltat des chantiers de construction, les postes frontire, etc., peut tre trouve sur le site Web du ministre des Transports de lOntario

La Liste de vrification pour passer la frontire canado-amricaine peut galement tre trouve sur le site Web du ministre des Transports de lOntario : http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/checklist.shtml.

Les temps dattente la frontire peuvent tre trouvs sur le site Web de lAgence des services frontaliers du Canada : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.html.

De linformation sur les expditions rapides et scuritaires peut tre trouve sur le site Web de lAgence des services frontaliers du Canada : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.html.

http://www.fin.gov.on.ca/fr/tax/ifta/index.htmlhttp://www.mto.gov.on.ca/french/traveller/http://www.mto.gov.on.ca/french/traveller/http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/checklist.shtmlhttp://www.cbsa-asfc.gc.ca/bwt-taf/menu-fra.htmlhttp://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.htmlhttp://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.html


Autres sites canadiens

Transports Canada

Gouvernement de l'Ontario

Gouvernement de la Colombie-Britannique

Gouvernement de l'Alberta

Gouvernement de la Saskatchewan

Gouvernement du Manitoba

Gouvernement du Qubec

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Gouvernement de la Nouvelle-cosse

Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Gouvernement de lle-du-Prince-douard

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Gouvernement du Territoire du Yukon

Gouvernement du Territoire du Nunavut

Conseil canadien des administrateurs en transport motoris (CCATM)

Sites amricains

U.S. Department of Transportation

Federal Motor Carrier Safety Administration

National Highway Traffic Safety Administration

Insurance Institute for Highway Safety

Federal Highway Administration

http://www.tc.gc.ca/http://www.ontario.ca/http://www2.gov.bc.ca/http://www.alberta.ca/http://www.alberta.ca/http://www.gov.sk.ca/http://www.gov.mb.ca/http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/http://www.gov.nf.ca/http://novascotia.ca/http://www.gnb.ca/http://www.gov.pe.ca/http://www.gov.nt.ca/http://www.gov.yk.ca/http://www.gov.nu.ca/http://ccmta.ca/fr/https://www.transportation.gov/http://www.fmcsa.dot.gov/http://www.nhtsa.gov/http://www.iihs.org/http://www.fhwa.dot.gov/

La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit dcembre 2016 22

Ontario


Module 3 La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit

Vue densemble ............................................................................................................ 23

La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit (CCS) Objectifs dapprentissage ............................................................................................................. 24

Lois et rglements importants ....................................................................................... 25

Le Code canadien de scurit (CCS) et la lgislation provinciale ................................. 27


Vue densemble








Cet ouvrage est conu comme un guide et nest pas cens remplacer les statuts et les rglements pertinents .On y trouve certaines dispositions lgales importantes, mais non une description exhaustive de toutes les lois en vigueur.


La lgislation ontarienne et le Code canadien de scurit (CCS) Objectifs dapprentissage

Aprs avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

consulter les rglements en vertu du Code de la route qui concernent les utilisateurs de vhicules utilitaires;

connatre les normes du CCS pertinentes et applicables en Ontario;

dcrire la relation entre le CCS et la lgislation provinciale et fdrale;

dcrire les 16 normes du CCS.


Lois et rglements importants

Plusieurs instruments juridiques concernent les utilisateurs de vhicules utilitaires. Il est important de connatre ces lois et la rglementation qui sy rattache. Certaines sont fdrales et sappliquent lchelle nationale, tandis que dautres sont provinciales et sappliquent uniquement en Ontario. Il y a des similarits entre les rglements du Canada et ceux de certaines rgions des tats-Unis, mais sachez que si votre vhicule circule dans une autre province, un territoire ou un tat, certains rglements ne sont peut-tre pas les mmes de lautre ct de la frontire. Pour plus dinformation, visitez certains des sites Web du territoire dans lequel vous circulez.

Vous trouverez une liste de liens utiles dans le module 2, Dmarrage dune entreprise .

Lgislation ontarienne

Tous les conducteurs, les vhicules et les routes de la province de lOntario sont rgis par le Code de la route (CR) et par ses rglements.

Voici les principaux rglements qui concernent les utilisateurs de vhicules utilitaires :

Rglement 629 du CR (Vhicules de transport adapts aux passagers physiquement handicaps)

Rglement 199/07 du CR (Inspections des vhicules commerciaux)

Rglement 424/97 du CR (Commercial Motor Vehicle Operators Information) (Renseignements concernant les utilisateurs de vhicules utilitaires existe en anglais seulement)

Rglement 577 du CR (Couvertures pour les charges)

Rglement 512/97 du CR (Dfauts critiques des vhicules utilitaires)

Rglement 340/94 du CR (Permis de conduire)

Rglement 587 du CR (Accessoires des vhicules) (y compris les limiteurs de vitesse)

Rglement 596 du CR (Dispositions gnrales)

Rglement 555/06 du CR (Heures de service)

Rglement 601 du CR (Centres dinspection des vhicules automobiles)

Rglement 611 du CR (Normes relatives aux vhicules routiers)

Rglement 612 du CR (Autobus scolaires)


Rglement 363/04 du CR (Security of Loads) (Larrimage des cargaisons en anglais seulement)

Rglement 618 du CR (Normes et caractristiques des attelages de remorques)

Rglement 625 du CR (Normes et caractristiques relatives aux pneus)

Rglement 628 du CR (Permis de vhicules)

Rglement 341/94 du CR (Examens du permis de conduire)

Rglement 413/05 du CR (Vehicle Weights and Dimensions) (Poids et dimensions des vhicules en anglais seulement)

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Loi sur lassurance automobile obligatoire

Lgislation fdrale

Loi de 1987 sur le transport routier (Canada), 1987, T-6 RSA 2000

Rglement sur les heures de service des conducteurs de vhicule utilitaire (de la Loi de 1987 sur le transport routier, 2005, DORS/2005-313

Rglement sur les certificats daptitude la scurit des transporteurs routiers, DORS/2005-180

Loi sur le transport des marchandises dangereuses


Copies de la lgislation et des rglements

Pour obtenir gratuitement une copie du Code de la route de lOntario et des rglements qui sy rattachent, consulter le site https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08.

Le Code canadien de scurit (CCS) et la lgislation provinciale

LOntario, les autres provinces et territoires, le gouvernement du Canada et lindustrie des transports ont rdig le CCS dans le but de rduire le nombre et la gravit des collisions. Chaque palier de gouvernement sest inspir des normes du CCS pour rdiger sa propre lgislation en matire de scurit des transports. Cette approche favorise luniformit dans lensemble du pays et contribue assurer la prennit et la durabilit de lindustrie des transports.

Il est important de noter que la lgislation provinciale et la lgislation fdrale applicables, et non les normes du CCS, rgissent les utilisateurs dans chaque province.

Lensemble des normes est accessible sur le site Internet du Conseil canadien des administrateurs en transport motoris.

Les normes du CCS et le Code de la route de lOntario

Vous trouverez ci-dessous une liste des normes du CCS, accompagnes de la loi et du rglement pertinents de lOntario. Cette information a pour but de vous aider connatre et comprendre lapplication de chacune de ces normes en Ontario.

Norme 1 du CCS Concept du permis de conduire unique

Norme implante par toutes les administrations qui proscrit la dtention de plus dun permis de conduire. Des procdures administratives prvoient galement que toute infraction de conduite est porte un dossier unique au nom du dtenteur du permis.

Rgie en Ontario par :

Le Code de la route

CR; Permis de conduire; R.R.O. 340/94

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08http://ccmta.ca/fr/http://ccmta.ca/fr/


Norme 2 du CCS preuves thoriques et tests sur toute (conducteurs) Norme tablissant la procdure des tests normaliss destins vrifier les aptitudes thoriques et pratiques des requrants de permis de conduire professionnels. Elle comprend aussi les critres servant aux tests et elle identifie les lments cls grce auxquels les administrateurs gouvernementaux valueront les tests.


CR

CR; Examens du permis de conduire; R.R.O. 341/94

Norme 3 du CCSProgramme de formation des examinateurs de conducteurs

Norme destine moderniser, mettre jour les aptitudes et connaissances des examinateurs de conduite afin dassurer leur uniformit partout au pays.


CR

CR; Examens du permis de conduire; R.R.O. 341/94

Norme 4 du CCSSystme de classification des permis de conduire

Norme qui prescrit luniformit des classes de permis de conduire ainsi que la condition/mention spciale pour faire en sorte quun permis dlivr dans une province ou un territoire soit reconnu dans toutes les provinces et tous les territoires.


CR


Ce rglement tablit les 12 classes de permis de conduire en Ontario : A, B, C, D, E, F, G, G1, G2, M, M1 et M2.Les renseignements sur la reconnaissance prcisent les exigences concernant les qualifications supplmentaires spcifiques des conducteurs.

Norme 5 du CCSNormes et procdures dauto-accrditation

Norme qui propose les critres satisfaire pour habiliter les transporteurs et coles de conduite assurer la formation des apprentis conducteurs commerciaux.



CR

CR; Permis de conduire des formateurs et des auto-coles; R.R.O. 473/07

Ce rglement tablit les exigences relatives la formation et aux preuves de conduite pour les transporteurs et les coles de conduite.

Norme 6 du CCSNormes mdicales lendroit des conducteurs

Les normes mdicales du CCATM pour les conducteurs, initialement runies sous forme de manuel de la Norme 6 du CCS, tablissent quels sont les critres qui tablissent laptitude des conducteurs prendre le volant. Elles traitent autant des conducteurs privs que des conducteurs commerciaux.


CR


Ce rglement tablit les conditions mdicales initiales pour chaque classe de permis de conduire ainsi que les conditions relatives aux rvaluations priodiques.

Norme 7 du CCS Profils des conducteurs et des transporteurs

Appareil administratif destin pourvoir les administrations canadiennes dun dossier de rendement sur chaque conducteur et chaque transporteur relativement aux infractions aux rgles de la route et de scurit. la source mme des activits de contrle, la norme sur les profils aide retirer du service les conducteurs et transporteurs insatisfaisants et identifie le type de renseignements devant tre conservs au dossier de chaque conducteur commercial et de chaque transporteur.


CR

CR; Commercial Motor Vehicle Operators Information (Renseignements concernant les utilisateurs de vhicules utilitaires); R.R.O. 424/97

tablit la liste minimale de critres dans le systme de contrle de chaque territoire, y compris les dossiers dinfraction, les collisions, les inspections sur route et les vrifications en entreprise. Lchange de renseignements permet aux administrations dtablir un profil de lutilisateur complet.


Norme 8 du CCSSuspension temporaire

Norme qui dcrit les critres en vertu desquels un agent de la paix peut suspendre pour vingt-quatre (24) heures le permis dun conducteur sil a des raisons de croire que les capacits de ce dernier sont affaiblies par lalcool, la drogue ou la fatigue.

Rgie en Ontario par la police rgionale et par la police provinciale.

Prvoit la suspension du permis de conduire jusqu 24 heures lorsque les capacits du conducteur sont affaiblies par lalcool, la fatigue ou la drogue.

Norme 9 du CCSRglement sur les heures de service

Norme qui dcrit le nombre dheures quun conducteur commercial est en mesure de conduire et de travailler. Elle prcise les exigences relatives au journal de bord, aux cycles dexploitation et de tenue de livres.


CR

CR; Heures de service; R.R.O. 555/06

Loi de 1987 sur les transports routiers (Canada);Rglement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de vhicule utilitaire (fdral), DORS/2005-313

Rglement concernant les heures de service des conducteurs dautobus et de camion travaillant pour des entreprises extra provinciales de transport par autobus ou des entreprises de camionnage extra provinciales.

Norme 10 du CCS Larrimage des cargaisons

Norme qui prcise les exigences minimales de fixation des charges transportes par un vhicule commercial afin de sassurer quelles ne se dplacent pas ou quelles ne se dversent pas sur la voie.


CR

CR; Security of Loads (Larrimage des cargaisons); R.R.O. 363/04

Ce rglement prcise les exigences minimales de fixation des charges.


Norme 11b du CCSNormes dentretien et dinspection des vhicules commerciaux Norme qui dcrit lentretien et les inspections priodiques qui sont requis.


CR

CR; Normes relatives aux vhicules routiers; R.R.O. 611

CR; Centres dinspection des vhicules automobiles; R.R.O. 601

Ces rglements tablissent les normes minimales relatives linspection priodique des vhicules utilitaires. Des procdures dtailles ont t labores par un groupe de travail compos de reprsentants du gouvernement et de lindustrie du transport.

Norme 12 du CCSCritres dinspection sur route de lASVC Norme qui contient les critres de lAlliance sur la scurit des vhicules commerciaux (ASVC/CVSA) portant sur linspection sur route des vhicules.

Adopt par lOntario

CR, article 84

Rglement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de vhicule utilitaire (fdral), DORS/2005-313

Ces critres et inspections tablissent les normes minimales relatives linspection en bordure de route des conducteurs et des vhicules tablies par lAlliance sur la scurit des vhicules commerciaux. Le Canada, les tats-Unis et le Mexique ont adopt cette norme dans le cadre de leurs programmes dapplication de la loi sur la route. Les critres prcisent les conditions du vhicule ou du conducteur qui constituent un risque imminent et qui leur interdisent de circuler.

Norme 13 du CCSRonde de scurit

Norme qui prescrit les exigences relatives la ronde de scurit quotidienne.


CR

CR; Inspections des vhicules commerciaux; R.R.O. 199/07

Exige que le conducteur effectue une inspection quotidienne du vhicule, rdige un rapport dinspection pour chaque dplacement et signale toute dfectuosit


au transporteur. Le transporteur doit rparer les dfectuosits signales avant que le vhicule puisse reprendre la route.

Norme 14 du CCSCote de scurit

Norme qui tablit le cadre de travail se rapportant la cote de scurit dun transporteur routier grce auquel chaque administration pourra valuer le rendement de scurit des transporteurs.


CR


Ce rglement dapplication canadienne tablit les valuations de scurit du conducteur lemploi dun transporteur et les modalits dapplication des sanctions si ncessaire. Un systme interprovincial dchange des renseignements concernant le profil du conducteur et du transporteur permet dvaluer uniformment lchelle nationale le rendement de lutilisateur en ce qui concerne lvaluation de scurit et de dterminer si ce rendement autorise la poursuite de lexploitation.

Norme 15 du CCSNorme de vrification en entreprises

Norme qui tablit le processus de vrification en entreprise que suivent les administrations pour sassurer de la conformit du transporteur toutes les normes de scurit applicables.


CR


tablit les exigences de mise jour des immatriculations la principale place daffaires du transporteur, pour la vrification et lvaluation sur place par des vrificateurs gouvernementaux du rendement en matire de scurit et de la conformit globale du transporteur aux normes du CCS.


Norme 16 du CCSFormation en secourisme

Norme volontaire (non prescrite) donnant les lments fondamentaux traiter dans un cours de secourisme lintention des conducteurs commerciaux.

Il est recommand que les conducteurs de vhicules utilitaires suivent un cours de secourisme ou une formation en sant et scurit du travail approuvs.

lheure actuelle, aucune exigence lgislative dans le CR nappuie cette norme.

Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire Dcembre 2016 34

Ontario

Manuel de scurit des transporteurs

Module 4 Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire

Vue densemble ............................................................................................................ 35

Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire Objectifs dapprentissage ......... 36

Introduction ................................................................................................................... 37

Examen crit sur le systme dIUVU ............................................................................. 39

Responsabilits relatives lIUVU ................................................................................ 41

Demande de certificat dIUVU ....................................................................................... 42

Grille Tarifaire ................................................................................................................ 43

Fonctionnement du systme dIUVU ............................................................................. 44

Erreur dans les dossiers dIUVU ................................................................................... 45

Rsums de dossiers dIUVU ....................................................................................... 48

Vrifications en entreprise ............................................................................................. 50

valuation du rendement dun transporteur .................................................................. 53

Taux dinfraction ............................................................................................................ 54

valuation de la scurit des transporteurs .................................................................. 55

Annexe A Formule dIUVU ......................................................................................... 63

Annexe B Limites ....................................................................................................... 73


Vue densemble










Immatriculation des utilisateurs de vhicule utilitaire Objectifs dapprentissage

Aprs avoir parcouru ce module, vous serez en mesure de :

savoir quelles entreprises de transport par autobus et par camion doivent obtenir une immatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire (IUVU);

comprendre vos responsabilits comme dtenteur dune IUVU;

savoir comment prsenter une demande dIUVU et runir les renseignements ncessaires;

savoir comment renouveler votre IUVU;

connatre les frais au programme dIUVU;

comprendre le fonctionnement du systme dIUVU;

comprendre le rsum de dossier dIUVU;

savoir comment les interventions et les sanctions sappliquent un dtenteur dune IUVU;

comprendre le systme dvaluation de la scurit des transporteurs.


Introduction

Le ministre des Transports de lOntario a mis en place le systme dimmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire(IUVU) et le programme dvaluation de la scurit des transporteurs dans le cadre de son engagement continu envers la scurit routire. Ces programmes favorisent lexploitation scuritaire des camions et des autobus sur les routes de lOntario.

Chaque utilisateur est responsable de la surveillance de son dossier dIUVU et de linformation sur le rendement qui y figure, y compris des taux dinfraction, des limites de points, du pointage obtenu la vrification et de la cote de scurit qui en rsulte. Lutilisateur doit dceler et rsoudre les domaines problmatiques afin damliorer son rendement en matire de scurit routire.

Le systme dIUVU fait partie du Programme dvaluation de la scurit des transporteurs. Le ministre des Transports surveille les transporteurs et assigne chacun une cote de scurit base sur plusieurs facteurs : accidents, inspections et dclarations de culpabilit, ainsi que les rsultats des vrifications en entreprise.

Le systme dIUVU permet de suivre le rendement des vhicules suivants sur le plan de la scurit routire :

les camions dont le poids brut ou le poids brut enregistr est suprieur 4 500 kg (9 920 lb);


les autobus conus pour accueillir dix passagers assis ou plus.

Lobjectif de lIUVU, en tablissant un systme efficace de surveillance et dintervention applicable tous les transporteurs, est damliorer la scurit routire au bnfice de tous les utilisateurs des routes ontariennes. Un rendement mdiocre peut entraner la perte des privilges dexploitation de vhicules utilitaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme dimmatriculation d'utilisateur de vhicule utilitaire, veuillez communiquer avec le:

Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs

Ministre des Transports

301, rue St. Paul, 3e tage

St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Tlphone :1 800 387-7736 (en Ontario seulement) ou 416 246-7166

Tlcopieur : 905 704-2039 ou 905 704-2525


Exigences relatives lIUVU

Un certificat dIUVU est exig pour les vhicules qui sont :

immatriculs en Ontario;

immatriculs aux tats-Unis;

immatriculs au Mexique.

Les vhicules immatriculs dans dautres provinces ou territoires canadiens ne requirent pas de certificat dIUVU. Ils doivent avoir fait lobjet dun certificat de scurit de la province ou du territoire o ils sont immatriculs (numro du Code canadien de scurit CCS), sauf au Qubec o un Numro didentification au registre (NIR) est exig.

Note : Les transporteurs publics exploitant des autobus, y compris les autocars, les autobus scolaires et les vhicules servant au transport scolaire, ou tout autre vhicule y compris des voitures, des fourgonnettes et des limousines, pourraient tre tenus de demander un permis en vertu de la Loi sur les vhicules de transport en commun et de la Loi sur les transports routiers. Veuillez communiquer avec la Commission des transports routiers de lOntario, au 416-326-6732, pour obtenir de plus amples renseignements.

compter du 1er janvier 2015, l'Ontario vrifiera le statut du certificat d'immatriculation d'utilisateur de vhicule utilitaire (certificat d'IUVU) des propritaires de camions et d'autobus qui ont l'obligation de les exploiter en vertu d'un certificat d'IUVU valide. Cette vrification sera effectue au moment de l'enregistrement ou du renouvellement de la plaque d'immatriculation de leur camion ou autobus. Si un vhicule ne fait pas l'objet d'une dispense pour dtenir un certificat d'IUVU valide, le propritaire pourrait ne pas tre en mesure de placer ou de renouveler la plaque d'immatriculation du camion ou de l'autobus.

Dispenses

Les transporteurs exploitant certains types de vhicules ne sont pas tenus dobtenir un certificat dIUVU. Ces vhicules sont les suivants :

un camion ou un autobus immatricul dans une autre province ou un territoire canadien;

un camion, autre quune dpanneuse, ayant un poids brut enregistr et un poids brut de 4 500 kg ou moins, quil tracte une remorque ou non pour dterminer le poids brut enregistr, voir Dterminer le poids brut enregistr;

un camion ou un autobus lou par un particulier pour 30 jours ou moins pour le transport de ses biens personnels ou pour le transport de passagers sans rmunration;

http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/commercial-vehicle-faq.shtml#a16


une ambulance, un appareil de lutte contre lincendie, un corbillard, un fourgon funraire ou une grue mobile;

un camion ou un autobus pour lequel une plaque de concessionnaire ou un permis de transit a t dlivr;

un autobus utilis des fins personnelles sans rmunration;

une caravane motorise utilise des fins personnelles;

une camionnette utilise des fins personnelles (pour plus de renseignements sur les dispenses concernant lutilisation des fins personnelles des camionnettes, consulter : http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/commercial-vehicle-faq.shtml#a15.

Note : Pour consulter la liste jour des drogations, veuillez consulter le Code de la route.

Examen crit sur le systme dIUVU

Le ministre des Transports (MTO) exige que tous les transporteurs bass en Ontario, qui prsentent une demande de certificat dimmatriculation des utilisateurs de vhicules utilitaires (IUVU) aprs le 30 septembre 2013 passe un examen crit sur lIUVU. Les transporteurs devront dmontrer quils connaissent la lgislation ontarienne sur la scurit en passant cet examen en personne dans un Centre Test au Volant avant que le MTO ne leur dlivre un certificat dIUVU.

Date de passage de lexamen

Lexamen sur lIUVU doit tre pass aprs que le MTO a accept votre demande de certificat dIUVU.

Qui doit passer cet examen

Lexamen sur lIUVU doit tre pass par un particulier pour le compte dun transporteur faisant une demande dIUVU, que cette personne ne soit pas considre comme ayant russi lexamen sur lIUVU pour le compte dun autre transporteur. Cette personne doit tre le propritaire, le propritaire unique, le dirigeant d'une personne morale ou le directeur dune entreprise.

Dlais fixs pour passer lexamen

Il est possible de passer aussi souvent que ncessaire lexamen sur l'IUVU; par contre, il faut russir cet examen dans les six mois qui suivent lacceptation de la demande par le MTO.

http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/commercial-vehicle-faq.shtml#a15http://www.mto.gov.on.ca/french/trucks/commercial-vehicle-faq.shtml#a15https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08


O se rendre

Lexamen sur lIUVU doit tre pass en personne dans un Centre Test au Volant en Ontario. Pour trouver un Centre Test au Volant proche de chez vous, consultez le site Web Test au Volant.

Que faut-il apporter

Le MTO fournira au demandeur une lettre de confirmation de la demande, une fois sa demande traite, en y indiquant lobligation de passer lexamen sur lIUVU, notamment :

Comment trouver un Centre Test au Volant;

Qui doit passer lexamen (propritaire, propritaire unique, dirigeant d'une personne morale ou directeur dune entreprise comme indiqu dans votre demande);

Que faut-il apporter

o Une copie de la lettre de confirmation de la demande, et

o Une pice didentit avec photo

o Les frais dexamen sont de 32 $.

Une fois lexamen sur lIUVU russi, Test au Volant informera le MTO qui dlivrera alors le certificat dIUVU. Ce processus prend 24 heures.

Comment se prparer lexamen

Lexamen sur lIUVU est un questionnaire choix multiples bas sur le contenu de ce manuel, le Manuel de scurit des utilisateurs de vhicules utilitaires.

Vous pouvez aussi vous prparer cet examen en passant un examen pour vous exercer.

Les nouveaux demandeurs doivent terminer le processus de demande dIUVU et une fois informs par le MTO sous la forme dune lettre de confirmation de leur demande, passer lexamen en personne dans un Centre Test au Volant.

Vous devrez apporter la lettre de confirmation de votre demande du MTO et une pice didentit avec photo au Centre Test au Volant pour pouvoir passer votre examen.

http://www.drvetest.ca/FRhttp://www.drvetest.ca/FR


Note : Le personnel de Test au Volant ne fera passer lexamen sur lIUVU quaux personnes prsentant la lettre de confirmation de leur demande reue du MTO. Il sagit notamment du propritaire, du propritaire unique, du dirigeant d'une personne morale ou du directeur dune entreprise suivant linformation fournie par le requrant dans son formulaire de demande. Le personnel de Test au Volant exigera de voir une pice didentit avec photo ainsi quune copie de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO afin de vrifier lidentit de la personne passant lexamen.

Si vous voulez que le dirigeant d'une personne morale ou le directeur dune entreprise soit ajout votre dossier ou si vous souhaitez obtenir une deuxime copie de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO, vous devrez communiquer avec :

Si vous devez ajouter votre dossier un dirigeant ou un administrateur ou si vous avez besoin dun deuxime exemplaire de la lettre de confirmation de la demande fournie par le MTO, vous devez communiquer avec le Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs.

Responsabilits relatives lIUVU

Aux fins de lIUVU, un exploitant (transporteur) est la personne ou lentreprise responsable de lexploitation dun vhicule utilitaire. Le transporteur est responsable de ce qui suit :

la conduite du conducteur;

le bon tat mcanique du vhicule;

le transport de biens ou de passagers dans le vhicule.

Le transporteur nest pas ncessairement le propritaire du vhicule, mais il doit dtenir un certificat dIUVU valide lorsquil utilise des vhicules lous.

Les transporteurs sont responsables de tous les conducteurs et de tous les vhicules quils exploitent. Par exemple, ces responsabilits comprennent :

engager des conducteurs qualifis et titulaires dun permis;

vrifier le travail des conducteurs sur le plan de la scurit, y compris leurs heures de service;

rgler les problmes de scurit poss par les conducteurs aprs que ces problmes auront t relevs;

garder les vhicules en bon tat en tout temps;

veiller la scurit des chargements;


faire en sorte que les inspections quotidiennes, semestrielles et annuelles soient effectues;

conserver les dossiers (p. ex., les rparations aux vhicules, le kilomtrage annuel, les rapports annuels dinspection, etc.);

aviser le Ministre de tout changement, comme ladresse et les numros de tlphone, les donnes sur le parc de vhicules, le kilomtrage, les changements au sein de la direction de lentreprise, etc.

Entre autres exigences lgislatives fdrales et provinciales, en vertu du Code de la route, les transporteurs doivent respecter toutes les lois et tous les rglements afin de pouvoir exploiter une entreprise en Ontario. Le non-respect de ces lois et rglements peut entraner des sanctions ou la perte des privilges dexploitation.

Demande de certificat dIUVU

Pour prsenter une demande de certificat d'IUVU, un transporteur doit remplir le formulaire Demande de certificat dimmatriculation dutilisateur de vhicule utilitaire et payer les droits requis de 250,00 $. Les transporteurs peuvent imprimer le formulaire de demande et les lignes directrices.

Ou en sadressant au Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs

Exigences relatives la prsentation dune demande de certificat dIUVU

Des renseignements sur le transporteur, comme :

le type dentreprise,

le nom de ses dirigeants, de ses administrateurs et de ses partenaires,

la taille du parc de vhicules,

le kilomtrage parcouru, et

la signature officielle

la fin du processus de demande, les nouveaux requrants devront passer un examen crit sur lUVU. Les nouveaux demandeurs en Ontario doivent russir cet examen avant de se voir dlivrer un certificat dIUVU et de pouvoir circuler sur les routes de lOntario.

Dautres documents (p. ex., les articles de constitution en socit, le permis principal dentreprise) pourraient tre demands aux nouveaux requrants.

Le certificat dIUVU sera post au transporteur aprs que le Ministre aura reu la demande remplie et laura traite.

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/QuickResults?Openform&ENV=WWF&MIN=&BRN=&PRG=&TIT=cvor&NO=&SRT=T&NEW=&STR=1&MAX=10http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/QuickResults?Openform&ENV=WWF&MIN=&BRN=&PRG=&TIT=cvor&NO=&SRT=T&NEW=&STR=1&MAX=10


Renouvellement de votre certificat dIUVU

Une date dchance est attribue au certificat dIUVU. Les nouveaux demandeurs de certificat dIUVU se verront prciser une date dexpiration au moment de la dlivrance du document.

Les utilisateurs devront renouveler leur certificat annuellement, sauf les utilisateurs qui ont une cote de scurit des transporteurs Acceptable ou Excellente . Ces derniers devront renouveler leur certificat tous les deux ans.

Les utilisateurs recevront un avis dexpiration 60 jours avant la date dexpiration. Un transporteur qui ne renouvelle pas son certificat avant la date dexpiration est passible dune amende et ventuellement dun emprisonnement, conformment au paragraphe 21(2) du Code de la route, si lun ou plusieurs de ses vhicules utilitaires roulent sur les routes de lOntario.

Grille Tarifaire

250 $ 1) Demande et dlivrance dun certificat original dIUVU 2) Remise en vigueur dun certificat dIUVU qui nest plus valide depuis plus de 12 mois 3) Remise en vigueur dun certificat dIUVU chu aprs sa date dexpiration

32 $ Examen crit sur le systme dIUVU

50 $ Renouvellement annuel dun certificat

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h08#BK50


Fonctionnement du systme dIUVU

Le systme dIUVU permet de vrifier le dossier dun transporteur sur une priode de deux ans. Linformation conserve dans ce systme informatis et automatis comprend :

des renseignements sur le transporteur;

les dclarations de culpabilit;

les accidents signaler;

les inspections de scurit de la CVSA;

les interventions du Ministre (c.--d. les lettres, les entrevues, les vrifications et les sanctions).

Le certificat dIUVU identifie le transporteur et comprend un numro didentification unique neuf chiffres. Le certificat (ou une photocopie) doit tre conserv dans chaque vhicule utilitaire exploit en vertu de ce certificat. Les transporteurs doivent prsenter le certificat si un agent dapplication des lois du MTO ou un policier le leur demande des fins dinspection.

Territoires de lextrieur du Canada

Les transporteurs qui exploitent en Ontario des vhicules utilitaires immatriculs lextrieur du Canada doivent demander et obtenir un certificat dIUVU.


Location

Dans le cas dune location, si le certificat dIUVU nest pas conserv dans le vhicule, le numro dIUVU du vhicule et celui du locataire doivent figurer au contrat. Une preuve documente de la location doit aussi tre conserve dans le vhicule.

Erreur dans les dossiers dIUVU

En vertu du Code de la route, le transporteur doit aviser le Ministre de tout changement la direction de la socit (administrateurs, dirigeants ou associs), de nom ou dadresse du transporteur, dans les 15 jours de ce changement. Il nest pas ncessaire de signaler un changement dactionnaire.

Le Code de la route exige que les transporteurs dclarent au Ministre dans les 15 jours, et sur demande, le nombre de vhicules composant leur parc lorsque celui-ci augmente ou diminue de plus de 20 % par rapport la dernire dclaration, et les donnes relatives aux dplacements. Si le nombre de vhicules composant le parc ou le taux de dplacements fluctue pendant lanne, le taux moyen de dplacements au Canada des vhicules du parc exploits en tout ou en partie en Ontario doit tre dclar. Le non-respect de cette exigence peut entraner des sanctions pour le transporteur comme condition de la conservation du certificat dIUVU.

Un nouveau certificat sera dlivr seulement en cas de changement dans le nom de lutilisateur, ou si un remplacement est exig parce que le certificat a t perdu ou endommag, par exemple. Tout changement de nom doit tre accompagn des pices justificatives adquates et lgalement valides.

Dirigeants/administrateurs

Sil survient un changement la composition de la direction ou du conseil dadministration du transporteur, ce dernier doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs afin quun formulaire de demande de mise jour de certificat dIUVU lui soit envoy.

Taille du parc ou kilomtrage

Sil survient un changement la taille du parc ou au nombre de kilomtres parcourus, lutilisateur doit communiquer avec le Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs du MTO afin quun formulaire de demande de mise jour de certificat dIUVU lui soit envoy.

Note : Les changements la taille du parc et au kilomtrage ne sont pas saisis automatiquement dans le systme dimmatriculation des vhicules de la province (par exemple, le renouvellement de la plaque dimmatriculation, lachat ou la suppression dun permis).


Nom/adresse

Les changements dans le nom ou ladresse dun particulier peuvent tre apports dans un bureau de dlivrance de permis de conduire et dimmatriculation de vhicule par le systme dimmatriculation de vhicules.

Le changement dadresse dune entreprise peut tre effectu dans un bureau de dlivrance de permis de conduire et dimmatriculation de vhicule.

Le changement de raison sociale dune entreprise doit tre fait par le Bureau dadministration et de soutien permis et immatriculation, par la poste : 2680, rue Keele, Downsview (Ontario) M3M 3E6, ou par tlphone au 416 235-2999.

Note : Un nouveau certificat dIUVU est dlivr en cas de changement de nom, mais pas pour un changement dadresse.

Parc de vhicules du transporteur

Tous les camions (y compris les camions lous ou en proprit propre) dont le poids brut ou le poids brut enregistr est suprieur 4 500 kg, tous les dpanneuses et tous les autobus doivent tre dclars comme faisant partie du parc de vhicules du transporteur. (Un autobus est un vhicule automobile conu pour transporter dix passagers ou plus, lexclusion du conducteur.) Les remorques et les avant-trains sellette ne sont pas rputs faire partie du parc de vhicules.

Le parc comprend :

tous les camions et autobus faisant partie du parc dun transporteur, exploits en Ontario et immatriculs en Ontario, aux tats-Unis ou au Mexique.

Le parc ne comprend pas :

tout camion ou autobus faisant partie du parc dun transporteur et immatricul dans une autre province ou dans un territoire canadien;

tout camion ou autobus faisant partie du parc dun transporteur qui ne se dplace JAMAIS en Ontario;

toute remorque ou tout avant-train sellette faisant partie du parc dun transporteur.

Donnes sur le parc et le kilomtrage

Le Code de la route exige que les transporteurs dclarent au Ministre dans les 15 jours, et sur demande, le nombre de vhicules composant leur parc lorsque celui-ci augmente ou diminue de plus de 20 % par rapport la dernire dclaration, et les donnes relatives aux dplacements. Si le nombre de vhicules composant le parc ou le taux de dplacements fluctue pendant lanne, le taux moyen de dplacements au


Canada des vhicules du parc exploits en tout ou en partie en Ontario doit tre dclar.

Les transporteurs doivent conserver au dossier les donnes sur le kilomtrage parcouru par les camions et les autobus de leur parc (pendant une priode pouvant aller jusqu 24 mois). Ces dossiers doivent tre conservs sparment (c.--d. un dossier sur le kilomtrage des camions et un autre sur celui des autobus).

Les transporteurs doivent dclarer tout changement important ce qui suit :

kilomtrage total parcouru en Ontario;

kilomtrage total parcouru dans toutes les autres provinces et dans les territoires canadiens;

kilomtrage total parcouru lextrieur du Canada.

Note : Pour obtenir de plus amples renseignements sur le calcul du nombre de vhicules composant le parc et du taux de dplacements, veuillez consulter le Bureau des sanctions et des enqutes concernant les transporteurs.


Rsums de dossiers dIUVU

Un rsum de dossier dIUVU est un document qui contient des renseignements sur un transporteur et sur son rendement au titre de la scurit. Trois rsums de dossiers dIUVU sont disponibles :

Un rsum de dossier dIUVU destin au public (niveau I) est un document dune page que le public peut consulter et qui rsume le dossier dun transporteur au cours des deux dernires annes.

Un rsum de dossier dIUVU du transporteur (niveau II) ne peut tre consult que par le transporteur ou son agent autoris et comprend un rsum des donnes sur deux ans de mme que des donnes dtailles sur les accidents, les dclarations de culpabilit et les inspections sur une priode de cinq ans.

Un rsum de dossier dIUVU du conducteur est un dossier portant sur cinq ans qui comprend les accidents ayant entran une dclaration de culpabilit du conducteur pour une question de scurit, les dclarations de culpabilit et les inspections du conducteur (alors quil conduit un vhicule utilitaire en Ontario seulement). Ltat du permis de conduire et la date du prochain examen mdical y figurent aussi.

Rsum du dossier dIUVU du transporteur (niveau II)

Les accidents, les dclarations de culpabilit et les inspections figurent comme suit dans un rsum de dossier dIUVU du transporteur (niveau II) :

Accidents

Le MTO obtient de la police une description des accidents devant tre dclars et survenus en Ontario. Les accidents dclarer et survenus dans une autre province ou un territoire canadien sont dclars par les organismes responsables de ces provinces ou territoires par lintermdiaire dun systme pancanadien dchange de donnes. Pour ce qui est des accidents survenus lextrieur de lOntario, seuls ceux survenus aprs le 1er avril 2007 figureront au rsum du transporteur. Un accident dclarer doit avoir caus des dommages valus plus de 2 000 $ ou une blessure.

Des points sont ports au dossier lgard dun accident. Le nombre de points est fonction de la gravit de laccident et dautres renseignements figurant au rapport daccident. Le rapport peut aussi comprendre des renseignements sur les accusations portes.

Les accidents pour lesquels aucune irrgularit ni aucun dfaut au vhicule ne sont nots dans le rapport de police figurent au dossier dIUVU du transporteur, mais nentranent pas lajout de points au dossier (c.--d. quaucun point nest port au dossier). Les accidents dclars un centre de dclaration des accidents (auto


dclaration) sont aussi compris dans le dossier du transporteur et peuvent entraner lajout de points.

Dclarations de culpabilit

Un agent de police peut porter une accusation contre un conducteur ou un transporteur. Les dclarations de culpabilit rsultant daccusations portes contre un conducteur ou un transporteur sont inscrites au dossier dIUVU du transporteur et des points sont ports au dossier en fonction de la gravit.

Le MTO reoit les condamnations pour des infractions survenues dans dautres provinces ou des territoires canadiens par lintermdiaire dun systme pancanadien dchange de donnes. Seules les condamnations signifies dans dautres provinces ou des territoires canadiens aprs le 1er avril 2007 figureront au rsum du transporteur (niveau II).

Inspections

Un agent peut procder linspection dun vhicule utilitaire. Les inspections sont menes conformment aux normes de lAlliance pour la scurit des vhicules utilitaires (CVSA); ces normes sont appliques partout en Amrique du Nord. Une inspection peut mener aux constatations suivantes :

dfectuosits;

dfectuosits pouvant entraner une mise hors service;

dfectuosits importantes pouvant mener la mise la fourrire du vhicule.

Les catgories dinspection du conducteur ou du vhicule qui ne rpondent pas aux normes minimums sont considres comme pouvant entraner une mise hors service.

Lorsque les dfectuosits mcaniques excdent le critre de dfectuosit critique, le Ministre peut mettre le vhicule la fourrire. Dans un tel cas, aucun point additionnel nest ajout au dossier dIUVU. Toutefois, lvnement figure au dossier dIUVU et pourrait entraner une recommandation dintervention contre le transporteur.

Les inspections CVSA de tous les niveaux menes par un agent o que ce soit au Canada aprs le 1er avril 2007 figureront au rsum du transporteur, ce qui comprend les inspections russies comme les inspections ayant conduit la dcouverte de dfectuosits ou de dfectuosits pouvant entraner une mise hors service.


LOntario inclut cinq niveaux dinspections CVSA au rsum de dossier dIUVU :

Niveau 1 : Examen du vhicule et du conducteur (permis de conduire, certificats mdicaux et heures de service).

Niveau 2 : Ronde dinspection du conducteur et du vhicule. (Les composants du vhicule faisant partie de linspection comprennent ceux qui peuvent tre inspects sans quon ait aller physiquement sous le vhicule, de mme que le permis de conduire

Documents

Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires