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Publié sous l’Autorité du Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile du Burkina Faso

BURKINA FASO Unité - Progrès - Justice

A G E N C E N A T IO N A L E D E L ’ A V IA T IO N C I V IL E

D U B U R K IN A F A S O

MANUEL DES INSPECTEURS DESSERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE

Première Édition – Février 2014

Agence Nationale de l’Aviation Civile du

Burkina Faso

MANUEL DES INSPECTEURS DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

(ANS)

Page: 2 de 101 Version : 1 Date: Février 2014

Manuel des inspecteurs des Services de la Navigation Aérienne (ANS)

AVANT-PROPOS

Le Burkina Faso en sa qualité d’Etat Contractant à la Convention relative à l'aviation civile internationale, a l’obligation de s'assurer que les services de la navigation aérienne sont fournis dans son espace aérien et sur son territoire , conformément aux normes et pratiques recommandées (SARPs) contenues dans les annexes appropriées de ladite Convention, ainsi qu’aux dispositions contenues dans les documents techniques associés de l’OACI.

L'Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC–BF) est l’Autorité de l’aviation civile du Burkina Faso. A ce titre, elle est chargée de l’élaboration des règlements, de la signature des accords institutionnels et des fonctions de supervision de la sécurité des fournisseurs de services de navigation aérienne, qu'elle certifie, dans le but de se conformer aux exigences ci-dessus mentionnées. En effectuant des audits et inspections, et en documentant le processus des activités, l’ANAC-BF est en mesure de démontrer le niveau de conformité aux exigences réglementaires des fournisseurs des services de la navigation aérienne au Burkina Faso. L’adhérence aux présentes directives est impérative et assurera que les procédures / politiques d’audit/ inspection seront appliquées uniformément au Burkina Faso. Afin de maintenir une efficacité générale des activités d’audit/ inspection, notre approche pour chaque organisation doit être faite de façon transparente, avec un haut degré de professionnalisme, appuyant sur l’expérience, l’habileté et la communication comme éléments essentiels. La communauté aéronautique doit percevoir un programme juste et équitable. Le présent manuel contient les indications et orientations et décrit les processus et procédures en matière d’audit et d'inspection des services et installations de navigation aérienne. Il s’adresse aux inspecteurs/auditeurs des services de la navigation aérienne de l’ANAC-BF en vue de les aider au mieux dans l’exécution de leurs fonctions et responsabilités en rapport avec leurs obligations, responsabilités et fonctions de supervision de la sécurité. Toutefois, il est évident que tous les sujets concernant les obligations, fonctions et responsabilités de l'inspecteur ne puissent pas être couverts par ce manuel. Par conséquent, les inspecteurs useront de leur bon sens dans les sujets spécifiques où des indications et orientations ne sont pas fournies. Il est rappelé aux utilisateurs de ce manuel que les dispositions du Code de l'aviation civile, des règlements (décrets, arrêtés, décisions, circulaires etc..) en matière de navigation aérienne, des avis de sécurité en matière d’aviation civile et tout autre document réglementaire applicable, déterminent les exigences et obligations imposés par la Loi n°013- 2010/AN du 06 avril 2010 portant Code de l’aviation civile au Burkina Faso, plutôt que ce manuel.


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Les utilisateurs doivent se référer aux dispositions des exigences réglementaires applicables toutes les fois qu’un doute survient. Ce document est sujet à des révisions et amendements sans préavis, si nécessaire. Les suggestions pour l'amélioration de ce document sont les bienvenues et doivent être adressées à la Direction Générale de l’ANAC-BF. Abel S A W A D O G O Chevalier de l’Ordre National

Agence Nationale de l’Aviation Civile du Burkina Faso 01 BP 1158 Ouagadougou 01 Burkina Faso, 346, Avenue de la Révolution. Tél. +226 50 30 64 88 Fax. +226 50 31 45 44


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APPROBATION DU DOCUMENT

Le tableau suivant identifie les personnes ayant rédigés le document ainsi que les

autorités qui ont successivement vérifiés et approuvés la présente édition du manuel des inspecteurs des services de la navigation aérienne.

AUTORITE

NOM ET SIGNATURE

DATE

Rédaction Chef du Service Exploitation de la Navigation Aérienne

KONE Hassane Ibrahim

Vérification Directeur des Aérodromes, de la Navigation Aérienne et de la Sûreté

OUEDRAOGO Alain

Validation Inspecteur Principal de Sécurité des Vols

BAKYONO Léandre Zéphirin

Approbation Directeur Général ANAC-BF

SAWADOGO Abel


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LISTE DES AMENDEMENTS

N° de l’Amendement

Date jj/mm/aaaa

Pages/Section visées

jj/mm/aaaa

Date d’enregistrement jj/mm/aaaa

Initiales

Révision du manuel Le Manuel des inspecteurs des services de la navigation aérienne sera mis à jour et révisé régulièrement. Si vous trouvez des erreurs ou des omissions, ou si vous souhaitez recommander des modifications, prière de les soumettre à l’ANAC-BF. Toutes les modifications feront l’objet de consultations et seront coordonnées par l’inspecteur Principal de l’Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté (IP).


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RÉFÉRENCES

Réf.1 Loi n°013-2010/AN du 10 avril 2006 portant Code de l’Aviation Civile au Burkina Faso ; Réf.2 Décret N° Décret N° 2012-115 /PRES/PM/MTPEN/MEF/DEF/MATDS du 21 février 2012 portant règlementation de la circulation aérienne ; Réf.3 Arrêté n°2012-0016 /MTPEN relatif aux conditions de désignation, missions et prérogatives des Inspecteurs de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile ; Réf.4 Décision n°13.024/AC/DG portant nomination des Inspecteurs de sécurité des vols de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ; Réf.5 Arrêté n°2013 -0036 MIDT/SG/ANAC du 03/12/2013 fixant les exigences pour la fourniture des services de la navigation aérienne dans l’espace aérien Burkinabé ; Réf.6 Arrêté n° 2014 -0004MIDT/SG/ANAC du 24/01/2014 relatif aux règles de conception, de publication et d'exploitation des procédures de vol à vue et de vol aux instruments.


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TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS ...................................................................................... 8 1.1 DÉFINITIONS........................................................................................................... 9

1.2 ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ........................................................................ 11 CHAPITRE 2 : POLITIQUE D’INSPECTION/AUDIT....................................................... 12 2.1 INTRODUCTION......................................................................................................... 13 2.1.1 Directeur Général de l’ANAC-BF............................................................................. 13

2.1.2 Manuel des inspecteurs des services de la navigation aérienne........................ 13

2.1.3 Manuel de contrôle de secteur fonctionnel........................................................... 13

2.1.4 Processus de certification des fournisseurs de services de la navigation aérienne…13

2.1.5 Programme National d’Inspection/audit ................................................................ 13

2.1.6 L’Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté….............................................................. 13

2.2 DÉLÉGATION DE POUVOIRS................................................................................... 13

2.2.1 Délégation de pouvoirs du Directeur Général de l’ANAC-BF.................................. 13

2.2.2 Délégation de pouvoirs à l’IP et aux inspecteurs/auditeurs...................................

2.3 POUVOIRS DES INSPECTEUR/AUDITEURS EN MATIÈRE DE SECURITE.......... 14

2.4 OBJECTIFS ET PRINCIPES DE L’AUDIT.............................................................. 2.4.1 Objectif de l’audit.............................................................. 2.4.2 Principes de l’audit..............................................................

2.4.2.1 Code de conduite de l’auditeur..............................................................

2.4.2.2 Périmètre de l’audit..............................................................

2.4.2.3 Principe de l’évaluation..............................................................

2.4.2.4 Principe de justification d’une non-conformité.....................................................

2.5 CATÉGORIES D’INSPECTION/AUDIT .................................................................... 14

2.5.1 Inspection/audits Courantes.................................................................................... 14

2.5.2 Inspection/audits National ………………………………………....................... 14

2.6 TYPES D’INSPECTION/AUDIT................................................................................ 14

2.6.1 Inspection/audit pré Certification.............................................................. .

2.6.2 Inspection/audit post Certification................................................................. 15

2.6.3 Inspection/audit périodique


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2.6.2 Inspection/audit spéciale….....................................................................................15

2.6.4 Inspection/audit spéciale.......................................................................................... 15

2.6.5 Inspection/audit de pouvoirs supplémentaires…………………………………………24 2.7 CLASSES D’INSPECTION/AUDIT…………........................................................... 15 2.8 PORTÉE ET ÉTENDUE ............................................................................................ 15 2.8.1 Critères................................................................................................................... 15

2.8.2 Conditions de consultations Internes..................................................................... 15

2.9 FRÉQUENCE ........................................................................................................... 15

2.10 BUDGETS DES INSPECTION/AUDITS……...................................................... 16 2.10.1 Généralités ........................................................................................................ 16

2.10.2 Programme National d’Inspection/audit................................. 16

2.10.3 Inspection/audit courante ............................................................................... 16

2.11 PHASES D’UNE INSPECTION/AUDIT……........................................................ 16 2.11.1Activités de pré-inspection/pré-audit..................................................................... 16

2.11.2 Inspection/Audit sur site......................................................................................... 16

2.11.3 Post-inspection/Post-audit...................................................................................... 17

2.11.4 Suivi de l’inspection/audit................................................................................... 17

2.12 LISTES DE VÉRIFICATION OU CHECK-LISTS..................................................... 17 2.12.1 But.......................................................................................................................... 17

2.12.2 Utilisation des listes de vérification........................................................................ 17

2.12.3 Guide d’évaluation du Système de Management Intégré(SMI)............................. 17

2.13 ÉQUIPE D’INSPECTION/AUDIT…………................................................................ 17 2.13.1 Obligations redditionnelles et affectation des Inspecteurs/auditeurs................. 17

2.13.2 Qualification des Inspecteur/auditeurs ................................................................. 18

2.13.3 Restrictions imposées aux Inspecteurs/auditeurs.................................................. 18

2.13.4 Coordination des inspections/audits....................................................................... 18

2.13.5 Conflits d’intérêt ..................................................................................................... 18

2.13.6 Spécialistes ...................................................................................................... 18

2.13.7 Observateurs.......................................................................................................... 18

2.13.8 Répertoire national d’inspecteurs/auditeurs……………………………………………..

2.14 ROLE DE LA DIRECTION DES AERODROMES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA SURETE (DANAS).........................................................................................19

2.15 ROLE DE L’INSPECTION QUALITE, SECURITE ET SURETE………....................19


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2.16 DIVERGENCES AU SEIN DU MANDAT DE L’ANAC-BF...................................... 19

2.17 CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS PARALLÈLES ..................................... 19

2.18 DIVERGENCES EN DEHORS DU MANDAT DE L’ANAC-BF................................ 19 2.19 CONFIDENTIALITÉ................................................................................................ 20 2.20 RAPPORT DE L’INSPECTION/AUDIT………....................................................... 20 2.21 ACCÈS À L’INFORMATION ................................................................................. 20 2.21.1 Demande de rapports d’inspection/audit..................................................................

2.21.2 Diffusion publique des rapports d’inspection/audit....................................................

2.22 CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RAPPORTS D’INSPECTION/AUDIT...20 2.22.1 Garde et contrôle de l’ANAC-BF……………................................................................

CHAPITRE 3 : PROCÉDURES D’INSPECTION/AUDIT………….................................... 21

3.1 SÉLECTION DES PROCÉDURES D’INSPECTION/AUDIT..................................... 22 3.2 ACTIVITES DE PRE-INSPECTION/AUDIT.................................................... 22 3.2.1 Notification............................................................................................................... 22

3.2.2 Sélection de l’équipe ............................................................................................... 22

3.2.3 Plan d’inspection/audit.......................................................................................... 22

3.2.3.1 Objectifs .................................................................................................. 23

3.2.3.2 Portée et étendue...................................................................................... 23

3.2.3.3 Description des services et installations et du fournisseur de service de

navigation aérienne.................................................................................................23

3.2.3.4 Méthodologie............................................................................................. 23

3.2.3.5 Communications....................................................................................... 23

3.2.3.6 Déplacements ........................................................................................... 23

3.2.3.7 Aide des spécialistes ............................................................................... 24

3.2.3.8 Constatations et observations parallèles .................................................. 24

3.2.3.9 Budget....................................................................................................... 24

3.2.3.10 Personnel de l’ANSP........................................................................ 24

3.2.3.11 Composition de l’équipe.......................................................................... 24

3.2.3.12 Calendrier de l’inspection/audit...................................................... 24

3.2.4 Révision préalable des dossiers et des documents d’inspection/audit................... 24

3.2.5 Dossier d’inspection/audit....................................................................................... 25

3.2.6 Réunion préliminaire d’inspection/audit................................................................ 25


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3.3 INSPECTION/AUDIT SUR SITE…................................................................... 28 3.3.1 Généralités............................................................................................................... 26

3.3.2 Réunion d’ouverture................................................................................................ 26

3.3.3 Evaluations et vérifications........................................................................................26

3.3.3.1 Listes de vérifications ou check-lists............................................................26

3.3.3.2 Inspections/audits..................................................................................... 27

3.3.3.3 Échantillonnage ....................................................................................... 27

3.3.3.4 Entretiens avec le personnel du fournisseur de services de la navigation

aérienne………………..…………………………………………….................... 29

3.3.3.5 Demandes de confirmation ...................................................................... 29

3.3.4 Constatation d’inspection/audit............................................................................... 30

3.3.4.1 Généralités................................................................................................ 30

3.3.4.2 Remise des constatations d’inspection/audit pendant l’inspection/audit sur

site…………………………………………………………………………………. 30

3.3.4.3 Remplissage du formulaire de constatation de l’inspection/audit ............. 31

3.3.5 Réunions quotidiennes............................................................................................. 31

3.3.6 Réunion de clôture................................................................................................... 32

3.4 CLOTURE DE L’INSPECTION/AUDIT..........................................32

3.4.1 Processus post-inspection/audit.............................................................. 3.4.2 Rapport d’inspection/audit........................................................................................ 32

3.4.2.1 Généralités ................................................................................................ 32

3.4.2.2 Format du rapport...................................................................................... 32

3.4.2.3 Procédures relatives au rapport............................................................... 33

3.5 SUIVI DE L’INSPECTION/AUDIT.............................................................................. 33 3.5.1 Généralités .............................................................................................................. 33

3.5.2 Types de mesures correctrices................................................................................ 34

3.5.2.1 Mesure correctrice à court terme .............................................................. 34

3.5.2.2 Mesure correctrice à long terme ............................................................... 34

3.5.3 Présentation du plan de mesures correctrices......................................................... 35

3.5.4 Acceptation du plan de mesures correctrices........................................................... 35

3.5.5 Suivi du plan de mesures correctrices(PMC)........................................................... 35

3.5.5.1 Processus de suivi..................................................................................... 35

3.5.5.2 Suivi de l’inspection/audit......................................................................... 36


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3.5.5.3 Carences résultants des réunions AIPRG ou d’autres réunions

3.5.5.4 Fermeture de l’inspection/audit................................................................. 36

3.5.6 Mesure de révision de la règlementation nationale………………………………….. 37

3.5.7 Comité de révision.................................................................................................... 38

3.5.8 Surveillance après inspection/audit.......................................................................... 38

CHAPITRE 4 : EXIGENCES RELATIVES À L’ÉQUIPE D’INSPECTION/AUDIT........... 39 4.1 SELECTION DE L’EQUIPE ..................................................................................... 40 4.2 AUTORITÉ DE CONVOCATION (AC) .................................................................... 40 4.2.1 Matrice du niveau de l’AC........................................................................................ 40

4.2.2 Responsabilités..................................................................................................... 40

4.3 GESTIONNAIRE DE L’INSPECTION/AUDIT........................................................... 41 4.3.1 Mandat..................................................................................................................... 41

4.3.2 Qualifications............................................................................................................ 41

4.3.3 Responsabilités........................................................................................................ 42.

4.4 CHEF D’ÉQUIPE....................................................................................................... 43 4.4.1 Mandat..................................................................................................................... 43

4.4.2 Qualifications........................................................................................................... 43

4.4.3 Responsabilités........................................................................................................ 44 4.5 MEMBRE DE L’ÉQUIPE ........................................................................................... 44 4.5.1 Mandat..................................................................................................................... 44

4.5.2 Qualifications........................................................................................................... 45

4.5.3 Responsabilités........................................................................................................ 45 4.6 GESTIONNAIRE DU PROGRAMME NATIONAL D’INSPECTION/AUDIT........ 46 4.7 MAINTIEN DES COMPETENCES.......................................................................... 46 CHAPITRE 5 : OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS PARALLÈLES …………… 47 5.1 GÉNÉRALITÉS........................................................................................................... 48 5.2 OBSERVATION PARALLÈLE................................................................................. 48 5.3 CONSTATATION PARALLÈLE................................................................................. 48 5.4 SUIVI DES CONSTATATIONS ET DES OBSERVATIONS PARALLÈLES ........... 48 5.4.1 Processus de suivi................................................................................................... 48

5.4.2 L’inspecteur/auditeur chargé du suivi des constatations parallèles........................ 49


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CHAPITRE 6 : FORMATION, QUALIFICATIONS ET NOMINATION DES INSPECTEURS/AUDITEURS ANS………………………………………………………….….69 6.1 GENARALITES.............................................................. 6.2 TYPES DE FORMATION.............................................................. 6.2.1 Formation initiale.............................................................. 6.2.2 Formation spécialisée.............................................................. 6.2.3 Formation périodique.............................................................. 6.2.4 Formation de requalification.............................................................. 6.2.5 Formation en cours d’emploi (OJT) .............................................................. 6.2.6 Formation supplémentaire.............................................................. 6.3 PROGRAMME DE FORMATION.............................................................. 6.4 DOSSIERS DE FORMATION.............................................................. 6.5 QUALIFICATIONS DES INSPECTEURS/AUDITEURS..................................................... 6.5.1 Généralités.............................................................. 6.5.2 Fonctions et qualifications des inspecteurs /auditeurs ANS................................ 6.5.2.1 Inspecteurs/auditeurs ATM.............................................................. 6.5.2.2 Inspecteurs /auditeurs AIM/AIS /MAP .............................................................. 6.5.2.3 Inspecteurs /auditeurs MET.............................................................. 6.5.2.4 Inspecteurs /auditeurs CNS.............................................................. 6.5.2.5 Inspecteurs /auditeurs PANS-OPS.............................................................. 6.5.2.6 Inspecteurs /auditeurs SAR.............................................................. 6.6 HABILITATION DES INSPECTEURS.............................................................. 6.6.1 Autorité d’habilitation.............................................................. 6.6.2 Responsabilité.............................................................. 6.6.3 Utilisation des accréditations.............................................................. 6.6.4 Perte de la carte d’inspecteur ANS.............................................................. 6.6.5 Restitution de la carte d’inspecteur ANS.............................................................. CHAPITRE 7 : PROCEDURES ET CHAMPS DES INSPECTIONS/AUDITS ANS………88 7.1 GENERALITES.............................................................. 7.2 CHAMPS DES INSPECTIONS/AUDITS.............................................................. 7.2.1 Gestion du trafic aérien (ATM) .............................................................. 7.2.2 Gestion/Service d’information aéronautique (AIM/AIS) 7.2.3 Cartes aéronautiques (MAP) .............................................................. 7.2.4 Communications, navigation, surveillance (CNS) ............................................................ 7.2.5 Construction des procédures de vols VFR et IFR (PANS-OPS) ............................... 7.2.6 Recherches et sauvetage (SAR) .............................................................. CHAPITRE 8: MODE L E S DE FORMULAIRES.............................................................. 50 8.1 GÉNÉRALITÉS....................................................................................................... 51 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFIRMATION.................................................... 52 PAGE DE CONTRÔLE DE DEMANDES DE CONFIRMATION ...................................... 53 FORMULAIRE DE MESURES CORRECTRICES …….............................................. 54


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FORMULAIRE DE MESURES CORRECTRICES (1ère PARTIE).................................... 55 FORMULAIRE DE MESURES CORRECTRICES (2ème PARTIE)………………………. 56 FORMULAIRE DE CONSTATATION............ ……………………………………………… 57 FORMULAIRE DE CONSTATATION PARALLÈLE................ ……………………….. 58 FORMULAIRE D’OBSERVATION PARALLÈLE............................................................... 59 REGISTRE DE PREUVES .............................................................................................. 60

ANNEXE, MANUEL DE CONTROLE DE SECTEUR FONCTIONNEL, PARTIE 1 : ANNEXES ANNEXE, MANUEL DE CONTROLE DE SECTEUR FONCTIONNEL, PARTIE 2 : MODELES DE CHECKLISTS


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CHAPITRE 1 DÉFINITIONS

1.1 DÉFINITIONS Les définitions qui suivent sont propres aux activités ayant trait aux inspections/audits et elles ne sont valables que dans ce manuel. Activités d’inspection/audit : activités et procédures permettant de recueillir l’information afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires ; Activités d’assurance de la qualité (AAQ) : une série d’activités planifiées afin de déterminer si le système de gestion se conforme aux exigences des Normes sur le système de gestion intégré. Ces activités comprennent les examens de l’assurance de la qualité et les auto-évaluations. Audit : examen approfondi des activités d’une organisation afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires; Audit conjointe : vérification visant plus d’un secteur fonctionnel;

Audit réglementaire de sécurité. Désigne tout examen approfondi, systématique et indépendant conduit par une autorité compétente, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mis en œuvre de manière efficace et sont appropriés en vue d’atteindre les résultats escomptés;

Audit spécialisée : Audit visant un seul secteur fonctionnel; Autorité. Agence Nationale de l’Aviation Civile du Burkina Faso (ANAC-BF) ; Autorité de Convocation (AC) : désigne ici l’Autorité qui à le pouvoir de convoquer, d’autoriser et de superviser une inspection/audit d’un fournisseur de service de navigation aérienne; Caractéristique : propriété qui distingue un produit, un processus, un service ou une pratique dont on peut évaluer la conformité à une exigence réglementaire ; Certification : processus permettant d’établir la compétence, la qualification ou la qualité sur laquelle repose la délivrance d’un certificat. Il s’agit notamment de la délivrance initiale, du refus, du renouvellement ou de la révision de ce document ; Champ de l'inspection/audit: Domaine ou unité de l'ANSP à inspecter / auditer; Chef d’équipe : personne nommée par le gestionnaire de l’inspection/audit pour exécuter la partie fonctionnelle d’une inspection/audit. Le chef d’équipe peut nommer des sous-chefs


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d’équipe pour surveiller les parties d’une inspection/audit ; Confirmation : assurance que les constatations d’inspection/audit sont conformes aux données recueillies auprès des différentes sources; Conformité : respect des exigences réglementaires ou des procédures approuvées du fournisseur de services de navigation aérienne ; Constatation : non-conformité à une exigence réglementaire ou à une procédure approuvée du fournisseur de services de navigation aérienne ; Constatation d’audit : non-conformité à une exigence réglementaire particulière ou à une procédure approuvée de l’exploitant, décelée au cours d’une inspection/audit et consignée sur un relevé de constatation ; Constatation parallèle : la détermination d’une non-conformité à une exigence réglementaire ou des politiques, procédures ou lignes directrices non réglementaires ; Contrôle : révision, examen, prise de mesures, essai, vérification, observation et surveillance effectués de façon indépendante visant à établir et à constater par écrit que les produits, processus, pratiques, services et documents sont conformes aux exigences réglementaires. Il s’agit notamment de confirmer qu’une activité, une situation ou un contrôle sont conformes aux exigences précisées dans des contrats, des codes, des règlements, des normes, des plans, des spécifications, des descriptifs d’éléments de programmes et des procédures techniques ; Documenté : ce qui a été consigné par écrit, photocopié ou photographié puis signé, daté et conservé ; Dossiers de travail : tous les documents dont l’inspecteur/auditeur ou l’équipe d’inspection/audit a besoin pour planifier et mettre en œuvre l’inspection/audit. Il peut notamment s’agir des calendriers d’inspection/audit, des tâches des inspecteur/auditeurs, des listes d’inspection/audit et des divers formulaires pour l’établissement de rapports ; Échantillonnage : inspection/audit d’une partie représentative d’une caractéristique particulière afin d’obtenir une évaluation statistiquement significative de l’ensemble; Entité visée : organisme faisant l’objet de l’inspection/audit ; Formulaire de demande de confirmation (FDC) : formulaire adressé au fournisseur de services de navigation aérienne par un inspecteur/auditeur pour demander des renseignements particuliers. Le fournisseur de services de navigation aérienne doit soumettre les renseignements dans les délais fixés ; Formulaire de constatation : formulaire servant à documenter une constatation ; Fournisseur ou prestataire des services de navigation aérienne (ANSP) : Entité publique ou privée, indépendante et séparée sur le plan fonctionnel de l’Autorité de régulation, créé dans le but d'exploiter et de gérer les services de la navigation aérienne aux


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fins de la circulation aérienne générale, et habilitées à gérer et à utiliser les revenus qu'il a généré pour couvrir ces coûts. Cette définition inclut un organisme ayant déposé une demande de certificat en vue de fournir de tels services. Gestionnaire de l’inspection/audit : personne désignée par l’autorité de convocation pour être responsable de la planification et de l’exécution d’une inspection/audit. Gestionnaire du Programme National d’Inspection/audit : désigne ici l’Inspecteur principal chargé de l’inspection Qualité, Sécurité et Sûreté; Inspection : activité fondamentale d’un audit, impliquant l’évaluation systématique d’une caractéristique particulière d’une organisation afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires ou aux procédures approuvées de l’entreprise. Le terme renvoie également aux tâches qu’exerce l’inspecteur dans l’exécution de cette activité ; c’est aussi un examen approfondi des activités d’une organisation afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires; Manuel des inspecteurs/auditeurs ANS: manuel décrivant les politiques et procédures générales d’inspection/audit et servant de document d'orientation principal pour la conduite des inspections/audits au niveau de l’ANAC-BF; Manuel de contrôle de secteur fonctionnel : manuel (manuels) qui contient (contiennent) des politiques et des procédures d’inspection et d’audit propres à un secteur fonctionnel et qui comprend les listes de vérification, les formulaires et les directives qu’utiliseront les inspecteurs/auditeurs au cours de leurs activités d’inspection et d’audit; Membre de l’équipe : personne nommée par le chef d’équipe pour participer à une inspection/audit ; Non-conformité : le fait de ne pas se conformer aux exigences réglementaires ou aux procédures approuvées de l’entreprise ; Norme : critère défini utilisé comme fondement pour évaluer le degré de conformité d’une organisation ; Observation parallèle : une constatation subjective qui identifie la possibilité d’établir ou de réviser une exigence réglementaire, une politique, une procédure ou une ligne directrice non réglementaire ; Plan de mesures correctrices (PMC) : plan soumis en réponse aux constatations d’inspection/audit présentées dans un rapport. Le PMC explique les mesures qu’entend prendre l’exploitant pour corriger les lacunes cernées dans les constatations de vérification ; Plan national d’inspection/audit : plan annuel du calendrier d’inspection/audit approuvé par le Directeur Général de l’ANAC-BF ;


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Portée : nombre des secteurs fonctionnels et des services spécialisés qui seront inspectés ainsi que la profondeur (rétrospectivement) de l’examen ; Pratique : façon d’exécuter une procédure ; Procédure ou processus : séries d’étapes suivies de façon méthodique pour exécuter une activité, notamment les tâches à accomplir, par qui, quand, comment et à quel endroit, l’équipement et la documentation à utiliser ainsi que la manière dont l’activité sera vérifiée ; Programme national d’inspection/audit: programme annuel du calendrier d’audits /inspections approuvé par le Directeur général de ’ANAC-BF; Rapport d’inspection/audit : rapport définissant le processus d’inspection/audit et donnant un aperçu des constatations de cette inspection/audit ; Services de la navigation aérienne. Désigne les services de gestion du trafic aérien, les services de communications, la navigation et la surveillance, les services météorologiques pour la navigation aérienne, les services de recherche et de sauvetage, les services d'information aéronautique, les services de cartographie aéronautique, les services de conception des procédures de vol à vue et de vol aux instruments; Les services fournis sous des services suivants:

a. Service de gestion du trafic aérien(ATM) ;

b. Service de communication, navigation et surveillance(CNS) ;

c. Gestion de l'information aéronautique (AIM);

d. Service de cartographie aéronautique (MAP);

e. Service de météorologie aéronautique(MET) ;

f. Service de conception des procédures de vol (PANS OPS);

g. Services de recherches et sauvetage (SAR)

Service de contrôle de la circulation aérienne – Un service à fournir afin de :

a. empêcher les collisions :

i. entre aéronefs ;

ii. sur l’aire de manœuvre entre l'aéronef et les obstructions ;

b. expédier et maintenir un écoulement ordonné de trafic aérien.


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Secteur fonctionnel : secteur sous la responsabilité fonctionnelle d’un chargé de service (ex IRE, MTO, CCR, CDT, etc..); Secteur spécialisé : secteur d’un secteur fonctionnel qui regroupe des exigences communes ou semblables et pour lequel il existe des listes de vérification nommées d’après ce secteur spécialisé ou d’après certains éléments de ce secteur (ex ATM, CNS, AIM, MET, PANS OPS, etc.). Suivi : étape finale de l’inspection/audit qui est consacrée aux mesures correctrices prises en réponse aux constatations formulées. 1.2 ABREVIATIONS ET ACRONYMES Les abréviations et acronymes suivants sont utilisés dans ce manuel et dans les manuels de contrôle de secteur fonctionnel, y compris les listes de vérification et autres documents d’orientation : AC : Autorité de Convocation ; AQ : Assurance de la qualité ANAC-BF : Agence Nationale de l’Aviation Civile du Burkina Faso ; AIM : Gestion de l’Information Aéronautique ANS : Services de la navigation aérienne ANSP : Fournisseur ou prestataire de services de navigation aérienne (en anglais, Air Navigation Services Provider) APIRG : Groupe Régionale Afrique Océan Indien de Planification et de Mise en Œuvre ATC : Contrôle de la circulation aérienne (en général) ATM : Gestion du trafic aérien DANAS : Direction des Aérodromes, de la Navigation Aérienne et de la Sûreté DEA : Direction de l’Exploitation des Aéronefs DTA : Direction du Transports Aérien IFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments. IQSS : Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté ; IP : Inspecteur Principal de sécurité des Vols


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IQSS : Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté FDC : Formulaire de Demande de Confirmation ; MANOPS : Manuel d’exploitation des services de la navigation aérienne N/A : Non applicable NOTAM. Avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l’établissement, l’état ou la modification d’une installation, d’un service, d’une procédure aéronautiques, ou d’un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu’il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes PANS-OPS : Procédures pour les services de la navigation aérienne/ exploitation techniques des aéronefs PMC: Plan de Mesures Correctrices (en anglais Correctrice Action Plan) (CAP) ; OJT: Formation en cours d’emploi (en anglais On the Job Training) RAF : Règlements Aéronautiques du Faso.

VFR : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue.


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CHAPITRE 2 POLITIQUE D’INSPECTION/AUDIT

2.1 INTRODUCTION Les inspections et audits sont exécutées conformément à la Loi n°013-2010/AN du 06 avril 2010 portant Code de l’Aviation civile au Burkina Faso, notamment en ses articles 51 et 90: Artic le 51 « Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé. » Artic le 90 « Les agents compétents de l’Etat s’assurent que les organismes ou entreprises implantés sur les aérodromes se conforment à la réglementation et aux mesures de prévention en matière de sécurité et de sûreté. A cet effet, ces agents ont accès à tout moment aux locaux, terrains, installations, équipements et documents à usage professionnel. Ils sont également habilités à entendre toute personne pouvant leur fournir des informations utiles. »

2.2 DIR E C TE UR G E NE R AL DE L ’ANAC -B F Le Directeur Général de l’ANAC-BF est responsable de l’élaboration de la politique et des procédures d’inspection/audit des fournisseurs de services de la navigation aérienne au Burkina Faso. Les responsabilités pertinentes lui ont été déléguées conformément à la Loi n° 013-2010/AN du 06 avril 2012 portant Code de l’Aéronautique Civile au Burkina Faso. Le Directeur Général de l’ANAC-BF assure l’orientation sur le plan des procédures et des politiques au moyen de la politique portant sur la fréquence des inspections/audits, du manuel d’inspection/audit. 2.3 MANUE L DE S INS P E C TE UR S DE S S E R VIC E S DE L A NAVIG ATION AE R IE NNE Ce manuel énonce les procédures générales d’inspection/audit des services de la navigation aérienne et constitue le principal document d’orientation pour l’exécution des


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inspections/audits des services de la navigation aérienne au Burkina Faso. Outre la présentation du document, le glossaire, les définitions et les annexes, ce manuel explicite le contexte et le référentiel de l’audit, les objectifs et les principes de l’audit, les acteurs de l’audit ainsi que la démarche d’audit en abordant successivement :

• la préparation de l’audit : thème à auditer et réalisation du programme d’audit ; • la réalisation de l’audit en amont ; • la réalisation de l’audit sur site ; • la préparation et la réalisation du rapport d’audit ; • les suites de l’audit.

Remarque : Les politiques et procédures énoncées dans ce manuel s’appliquent également aux inspections effectuées en dehors des audits. La planification et l’exécution de ces inspections peuvent être moins officielle, mais les principes énoncés dans ce manuel demeurent : cela est particulièrement vrai de l’utilisation des listes de vérification, de la documentation des constatations, de l’obtention des mesures correctrices et du suivi nécessaire pour assurer l’efficacité de ces mesures.

2.4 MANUE L DE C ONTR OL E DE S E C TE UR F ONC TIONNE L

Le Directeur Général de l’ANAC a mandaté l’utilisation spécifique du manuel de contrôle de secteur fonctionnel, par l’entremise du Directeur des Aérodromes, de la Navigation aérienne et de la Sûreté (DANAS) ainsi que de l’Inspecteur Principal (IP). Ce manuel contient les procédures d’inspections/audit supplémentaires. Cela inclut des listes de vérification, des formulaires et des documents de conseils que les inspecteurs/auditeurs utiliseront au cours de l’audit/Inspection. Il est annexé au présent manuel. Le DANAS et l’IP ont la responsabilité de la mise à jour et de la promulgation de l’information contenue dans ce document. 2.5 P R OC E S S US DE C E R TIF IC AT ION DE S F OUR NIS S E UR S DE S E R VIC E S DE L A

NAVIG ATION AE R IE NNE

Le schéma ci-après explicite sommairement le processus d’audit, et ses différentes étapes détaillées dans ce guide. Bien qu’indiquant succinctement le déroulement du processus global de certification d’un fournisseur de services de la navigation aérienne, ce manuel traite plus particulièrement des phases de l’audit, c'est-à-dire toutes les étapes au cours desquelles les auditeurs sont les principaux acteurs. Ceci inclut donc tant la préparation de l’audit que la rédaction du rapport d’audit.


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Pha

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ANAC-BF

2. Analyse du dossier

4. Composition de l’équipe

d’audit

ANSP Equipe d’audit ANAC-BF

3. Déclaration de recevabilité du dossier

5 bis. Envoi au chef d’équipe du dossier de

demande et mise à disposition du dossier

de certification et surveillance

5. Organisation de la réunion de lancement

1. Envoi à l’ANAC-BF du

dossier de demande Définition de la

méthodologie et de la logistique

5ter. Préparation de l’audit dossier

6. Réunion de lancement

Aud

it

pro

prem

ent

dit

7. Analyse documentaire

8. Audit sur site 8bis. Rôle d’observateur

9. Réunion de clôture de l’audit sur site

10. Rédaction du projet de rapport

d’audit

11. Envoi du rapport d’audit et du MANSOPS à l’ANAC-BF

Participation aux équipes d’audit

12. Remarques sur le rapport

d’audit

Validation du rapport d’audit 13. Réunion ANAC-BF / Chef d’équipe d’audit

Dél

ivra

nce

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icat

AN

SP

14. Envoi du rapport définitif à l’ANAC-BF

15. Envoi du rapport définitif à l’ANSP et demande d’un plan d’actions correctrices

16. Proposition d’un plan d’actions

correctrices

17. Remise du certificat de Fournisseur des services de la navigation aérienne

et des restrictions associées

18. Archivage du dossier complet d’audit


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2.6 P R OG R AMME NAT IONAL D’INS P E C TION/AUDIT Ce programme vise à promouvoir la conformité aux exigences réglementaires de l’OACI ainsi qu’aux exigences réglementaires nationales, dans le but d’assurer un niveau acceptable de sécurité au niveau de la fourniture des services de la navigation aérienne au Burkina Faso. Ce programme doit être établi et mis à jour par la DANAS en collaboration avec l’IP et soumis à l’approbation du Directeur Général de l’ANAC-BF.

2.7 L ’INS P E C TION QUAL ITE , S E C UR IT E E T S UR E TE (IQS S ) L’Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté (IQSS) est chargée de la gestion des inspections/audits, ce qui comprend les fonctions suivantes :

a. définir la politique et les procédures d’inspections/audits pour assurer une application uniforme au Burkina Faso;

b. gérer et organiser les cours de formation sur les procédures d’inspection/audit ;

c. veiller au maintien à jour le manuel d’inspection/audit;

d. coordonner les inspection/audits effectuées.

2.8 DE L E G ATION DE P OUVOIR S DU DIR E C TE UR G E NE R AL DE L ’ANAC -B F

Le Directeur Général de l’ANAC-BF confère au personnel affecté aux inspections/audits l’autorité d’exécuter des inspection/audits au moyen du document de délégation de pouvoirs (DDP) applicable. Le personnel assigné aux tâches de vérification doit s’assurer que leur DDP comprend les articles 51 et 90 de la Loi n°013-2010/AN du 06 avril 2010 portant Code le l’aviation civile lui permettant l’accès à tout moment aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées de l’entité faisant l’objet de la vérification, ainsi qu’aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé. Les pouvoirs délégués permettent aux inspecteurs/auditeurs en l’occurrence d’entrer dans un aéronef, d’avoir accès sans restriction à un aérodrome, aux services , documents, enregistrements et installations liées à l’aéronautique ou tout autre lieu où sont conçus, construits ou fabriqués, distribués, entretenus ou installés des produits aéronautiques, aux fins d’inspection/audit.

2.9 DE L E G ATION DE P OUVOIR S A L ’IP E T AUX INS P E C TE UR S /AUDITE UR S DE S E C UR ITE DE S VOL S

Le Directeur Général de l’ANAC-BF confère au personnel affecté aux inspections/audits des fournisseurs de services de navigation aérienne au Burkina Faso, l’autorité d’exécuter les inspections/audits au moyen du mandat contenu dans la lettre de mission. Le personnel


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assigné aux tâches d’inspection/audit doit s’assurer qu’il détient la lettre de mission et la carte d’inspecteur lui permettent d’accéder sans restriction aux services, documents, installations et équipements du fournisseur de services de la navigation aérienne faisant l’objet de l’inspection/audit. Les inspecteurs/auditeurs accomplissent leur mission sous la responsabilité de l’Inspecteur Principal. 2.10 POUVOIRS DES INSPECTEURS/AUDITEURS EN MATIERE DE SECURITE

Les inspecteurs/auditeurs reçoivent une délégation de pouvoirs en matière de sécurité dans le cas d’un danger immédiat pour la sécurité aérienne. Ces pouvoirs comprennent l’arrêt des services sur le secteur concerné et au besoin, la suspension du certificat de fournisseur de services de la navigation aérienne. Les inspecteurs/auditeurs sont tenus de faire preuve de jugement et de tact lorsque le facteur prédominant est la sécurité des personnes et des biens. Bien que l’inspecteur/auditeur ne puisse pas permettre qu’un danger à la sécurité persiste, il est important qu’il informe le fournisseur de services de navigation aérienne visé, des problèmes de sécurité particuliers et qu’il ait la possibilité d’y remédier de façon volontaire. Lorsque cela est possible et applicable, le chef d’équipe et le gestionnaire de l’inspection/audit sont également consultés.

2.11 OBJECTIFS ET PRINCIPES DE L’AUDIT

2.11.1 Objectifs de l’audit

Les principaux objectifs sont :

• fournir un rapport factuel établissant la conformité aux exigences réglementaires ou non des services, installations, systèmes et équipements de navigation aérienne l’aérodrome et de leurs exploitations ;

• fournir à l’Autorité de l’Aviation Civile les éléments lui permettant de statuer sur la délivrance du certificat de fournisseur des services de navigation aérienne.

L’audit permet aussi d’établir des recommandations pour les audits ultérieurs en vue d’une amélioration du processus de certification des services, installations et systèmes de navigation aérienne et de leurs outils. 2.11.2 Principes de l’audit

2.11.3 Code de conduite de l’auditeur

L’audit se déroule dans un climat de confiance. L’auditeur doit être indépendant et éviter de


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prendre part aux conflits locaux. Il s’attache à respecter le planning d’audit fixé. Il doit faire preuve de bon sens, d’objectivité et d’impartialité. Sa mission est d’effectuer une évaluation objective. En ce sens, ses questions (voir manuel de contrôle de secteur fonctionnel en annexe au présent manuel) devront être claires et sans ambigüité. Les différents points audités sont centralisés à chaque débriefing de l’équipe d’audit par le chef d’équipe. 2.11.4 Périmètre de l’audit L'audit porte sur les thèmes couverts par la certification des fournisseurs de services de navigation aérienne énumérés au chapitre 1 du présent manuel ou précisés dans la lettre de mission de l’Autorité de l’Aviation Civile. Certains points complémentaires peuvent néanmoins être intégrés à l’audit au besoin. 2.11.5 Principe de l’évaluation

Les constatations sont le résultat d'une action observée dès qu'elle a été comparée à la documentation approuvée requise. Une observation d'une exigence écrite ou d’une exigence de mise en œuvre indique si le respect des procédures requises est atteint ou non. Dans le cas d'une non-conformité, ceci est considéré comme une constatation, et elle doit être accompagnée d'une ou des recommandations pour action correctrice. Les constatations ne sont pas des opinions mais des déclarations de faits observés par l'auditeur. Comme telles, eIles doivent être soutenues par des preuves, ou d'autres évidences de non-conformité comme une photographie ou une liste complète de vérification, d'explication des carences ou une déclaration de conclusions par l'auditeur. Les constatations d’audits sont classées en différentes catégories, comme suit :

- Catégorie 1 : Non conforme à la réglementation en vigueur, avec des déficiences majeures ;

- Catégorie 2 : Non conforme à la réglementation en vigueur, avec des déficiences mineures ;

- Catégorie 3 : Conforme à la réglementation, mais des améliorations sont souhaitables ;

- N/A : Non applicable (point qui ne s'applique pas à l'entité auditée) ;

- N/C : Non Confirmé (point dont la conformité avec la documentation exigée n’a pas pu être vérifiée lors de l'audit pour une raison quelconque, par exemple, par manque de temps, absence du personnel clé etc., ou point ayant fait l’objet d’observations ou d’informations contradictoires)

Il apparaît clairement que les constatations de catégorie 1 ont la plus haute priorité car


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nécessitant des mesures correctrices pour corriger les écarts, suives des constations de catégorie 2 et ainsi de suite. Afin d’ajouter un degré de priorité aux constatations de catégories 1 et 2, une classification supplémentaire est attribuée pour indiquer la priorité de l'action correctrice de la part de l'organisation auditée. Ces classifications supplémentaires sont les suivantes :

• Classification A = Une constatation critique de par sa nature qui a le potentiel de causer des pertes en vies humaines, des blessures graves ou des dommages aux installations et équipements et qui nécessite qu’une action correctrice soit immédiatement prise;

• Classification B = Un événement ou d'une déficience impliquant un grand système qui a causé ou a le potentiel de causer des problèmes importants au fonctionnement ou à l'efficacité du système, et qui nécessite qu’une action correctrice soit complètement effectuées dans les huit (08) semaines qui suivent l’occurrence ;

• Classification C = Un cas isolé de déficience qui ne préjugent pas d'un

problème important de système et qui nécessite l’accomplissement d’action correctrice dans les douze (12) semaines qui suivent l’occurrence.

Ainsi, la plus grave constatation ayant le plus haut degré de priorité sera 1A, et celle ayant le plus bas degré de priorité, 3C. D’autres niveaux peuvent être définis avec des significations autres que celle-ci-dessus spécifiées. Il est important que la haute direction des organisations auditées soit informé des résultats de l'audit, ou plus important encore des constatations. Évidemment, comme mentionné ci-dessus, les résultats de catégorie 1 ont la priorité. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à une vérification ou à une réunion de clôture pendant laquelle ces constatations peuvent être communiquées 2.11.6 Principe de justification d’une non-conformité

En cas de non-conformité, l’auditeur justifie ses conclusions afin d'assurer la pertinence de ses observations. Ainsi, la non-conformité doit être objective et justifiée. Une non-conformité est justifiée dès que l'on démontre :

• le non-respect d'une exigence réglementaire ;

• le non-respect d'une disposition censée être prise par l'exploitant (procédure non

appliquée) ;

• le non-respect d'une mesure correctrice décidée et non mise en œuvre.


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Toute non-conformité doit être validée par l'audité. 2.12 CATEGORIES D’INSPECTION/AUDIT

2.12.1 Inspections/audits courantes

Les inspections/audits courantes représentent la catégorie la plus fréquente des inspection/audits effectuées par l’ANAC-BF. L’IP approuve le plan d’inspection/audit avec l’aide du gestionnaire de l’inspection/audit.

2.12.2 Inspection/audit National

L’inspection/audit national des centres du Burkina Faso vise tous les fournisseurs de services de la navigation aérienne opérant et dans l’espace aérien Burkinabé et sur les aérodromes du Burkina Faso ouverts ou non à la circulation publique et se fait suivant un planning annuel approuvé par le Directeur Général de l’ANAC-BF. Le programme national d’inspection/audits utilise le personnel et les ressources à travers le pays, optimisant ainsi les coûts. 2.13 TYPES D’INSPECTION/AUDIT Le type d’inspection/audit est déterminé en fonction des circonstances qui ont donné lieu à la vérification. On distingue les :

a. Inspection/audit pré certification ;

b. Inspection/audit post certification ;

c. Inspection/audit périodique ;

d. Inspection/audit spéciale ;

e. Inspection/audit de pouvoirs supplémentaires.

La fréquence des inspections/audits est précisée dans la politique sur la fréquence des inspections/audits. Le Programme national d’Inspection/audit comprend les inspections/audits de post-certification et les inspections/audits périodiques. Les inspections/audits spéciales rentrent dans le cadre des inspections/audits courantes. 2.13.1 Inspection/audit pré-certification L’inspection/audit pré-certification est conduite avant la délivrance du certificat de fournisseur de services de navigation aérienne. 2.13.2 Inspection/audit post-certification


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Une fois que le fournisseur de services de la navigation aérienne a reçu un certificat de sécurité aérienne, une inspection/audit a lieu pour s’assurer que les exigences de la certification sont satisfaites. Cette inspection/audit a lieu 18 mois après la délivrance du certificat.

2.13.3 Inspection/audit périodique

On effectue périodiquement une inspection/audit pour déterminer le niveau général de conformité du fournisseur de services de navigation aérienne aux exigences réglementaires. Toutes les caractéristiques applicables de l’organisme font l’objet d’un examen. 2.13.4 Inspection/audit spéciale Il s’agit d’une inspection/audit effectuée en raison de préoccupations en matière de sécurité ou de circonstances particulières autres que celles qui ont lieu à l’audit de certification initiale ou l’inspection/audit périodique de conformité. Une inspection/audit spéciale peut exclure certaines activités et responsabilités des membres de l’équipe que l’on retrouve habituellement dans les autres types d’inspection/audit. 2.13.5 Inspection/audit de pouvoirs supplémentaires. Une inspection/audit de pouvoir supplémentaire est conduite avant d’accorder des pouvoirs supplémentaires. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de signifier un préavis à l’entreprise visée. 2.14 CLASSES D’INSPECTION / AUDIT Les inspections/audits sont classées « conjointes » ou « spécialisées ». Une inspection/audit conjointe vise plus d’un secteur fonctionnel alors qu’une inspection/audit spécialisée vise des secteurs spécialisés ou des éléments de ces secteurs. Les inspections/audits spécialisées peuvent être effectuées simultanément pour limiter la présence des inspecteurs/auditeurs dans un organisme. 2.15 PORTEE ET ETENDUE

2.15.1 Critères

La portée et l’étendue d’une inspection/audit est influencée par les critères suivants :

a. le type, la catégorie et la classe de d’inspection/audit ;

b. la période antérieure pour laquelle les systèmes font l’objet de l’examen (normalement depuis la dernière vérification) ;

c. les antécédents du fournisseur de services de la navigation aérienne en matière de sécurité ;


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d. le temps écoulé depuis la dernière inspection/audit (fréquence des

inspections/audits) ;

e. la confiance dans les mesures correctrices prises par l’exploitant à la suite d’une inspection/audit antérieure ;

f. les ressources financières et la disponibilité des inspecteur/auditeurs.

2.15.2 Conditions de consultations internes

Pour les inspections/audits autres que les inspection/audits périodiques, le gestionnaire de l’inspection/audit et l’inspecteur principal doivent être consultés avant que ne soit déterminée la portée d’une inspection/audit donnée.

2.16 FREQUENCE

À l’exception des inspections/audits de pré-certification, spéciales et de pouvoirs supplémentaires, les fournisseurs de services de la navigation aérienne doivent être inspectés à des fréquences précisées dans la politique sur la fréquence des inspections/audits.

2.17 BUDGETS DES INSPECTIONS/AUDITS

2.17.1 Généralités

Le gestionnaire de l’inspection/audit est responsable de l’utilisation et du contrôle des ressources pendant les inspection/audits. Le cas échéant, les prévisions budgétaires doivent être établies dans le plan de l’inspection/audit proposé et être soumis à l’approbation de l’autorité de convocation. La proposition budgétaire doit aussi comporter les frais de déplacement et les heures supplémentaires pour l’ensemble des activités d’inspection/audit. Une fois que le budget de l’inspection/audit a été approuvé, le gestionnaire de l’inspection/audit doit s’assurer que les dépenses respectent les attributions approuvées (salariales et non salariales). Lorsque l’inspection/audit est terminée, le gestionnaire de l’inspection/audit doit fournir à l’autorité de convocation un état récapitulatif des dépenses. 2.17.2 Programme National d’Inspection/audit

Des numéros de centre de coût ou de responsabilité sont attribués aux inspections/audits du Programme National et des fonds sont affectés à chaque inspection/audit. Le budget d’une inspection/audit nationale est autorisé par le Directeur Général de l’ANAC-BF. 2.17.3 Inspection/audit courante


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Des numéros de centres de coût ou de responsabilité sont attribués aux inspection/audits courantes et des fonds appropriés affectés à chaque inspection/audit. Le budget d’une inspection/audit courante est autorisé par le Directeur Général de l’ANAC-BF ou l’IP. 2.18 PHASES D’INSPECTION/AUDIT

Le processus d’inspection/audit comprend quatre phases distinctes :

a. Pré-inspection/audit ;

b. Inspection/audit sur site ;

c. Post-inspection/audit;

d. Suivi de l’inspection/audit

2.18.1 Activités de Pré-inspection/audit

Les Activités de Pré-inspection/audit comprennent la notification à l'organisation, la sélection d'une équipe d'inspection / audit, l'élaboration d'un plan d'inspection / audit, l'examen des dossiers et la documentation connexe, l'ouverture d'un dossier d'inspection / audit si cela n’avait pas été fait avant l'inspection / audit, et la convocation de la réunion de l'équipe de pré-inspection/audit. La planification et la préparation effectuées à l’étape des activités pré-inspection/audit permettent de s’assurer que les objectifs seront atteints de façon efficace et économique. La portée de l’inspection/audit détermine le calendrier ainsi que les besoins en ressources humaines et financières, et sera traité, justifié, et approuvé dans le plan d’inspection/audit. Les renseignements recueillis pendant cette étape aideront l’équipe d’inspection/audit à :

a. déterminer les secteurs, les systèmes et les activités particulières à inspecter ;

b. choisir les listes de vérification ou check-lists appropriées ;

c. déterminer si la portée de l’inspection/audit est suffisante ;

d. finaliser le plan d’inspection/audit.

2.18.2 Inspection/audit sur site

L’inspection/audit sur site se déroule selon le plan d’inspection/audit établi. Cette étape vise à vérifier la conformité aux exigences réglementaires et à déterminer les constatations lorsque la conformité n’a pas été confirmée. Les résultats sont communiqués à l’exploitant visé au cours de réunions quotidiennes et de la réunion de clôture. Une fois que l’inspection/audit est commencée, elle ne sera pas terminée sans l’approbation de l’autorité


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de convocation. 2.18.3 Post-inspection/audit

Les activités de cette phase comprennent les dernières activités et la production du rapport d’inspection/audit. 2.18.4 Suivi de l’inspection/audit

Le suivi comprend l’élaboration et l’acceptation du plan de mesures correctrices de l’exploitant et vérifie la mise en œuvre intégrale de ce plan ainsi que la clôture officielle de l’inspection/audit par l’autorité de convocation (AC). 2.19 LISTES DE VERIFICATION (CHECK-LISTS)

2.19.1 But Les listes de vérification permettent d’adopter une approche systématique à la conduite d’une inspection/audit. Les listes de vérification permettent de déterminer les éléments particuliers à étudier et fait référence à l’exigence réglementaire applicable, qu’il s’agisse d’un règlement, d’une norme ou d’une exigence manuel de contrôle de secteur fonctionnel. Les listes de vérification ne doivent pas empêcher l’inspecteur/auditeur d’examiner d’autres secteurs au besoin. Ces listes de vérification figurent en appendices au manuel de contrôle de secteur fonctionnel annexé au présent manuel.

2.19.2 Applicabilité

Les listes de vérification ou check-lists doivent :

a. être utilisées pour orienter l’inspection/audit ;

b. être remplies ou, lorsque des sections ne sont pas remplies, annoter en conséquence ;

c. être signées et datées par le membre de l’équipe qui l’utilise.

2.19.3 Guide d’évaluation des systèmes de Management Intégré(SMI) Lorsque l’évaluation du système intégré de gestion de la sécurité, de la qualité, de la sûreté et de l’environnement d’une organisation sera effectuée, on utilisera le Guide d’évaluation du système de gestion intégré. 2.20 EQUIPE D’INSPECTION/AUDIT

2.20.1 Obligations redditionnelles et Affectation des Ins pecteurs /Auditeurs


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Les inspecteurs/auditeurs affectés à une inspection/audit relèvent du gestionnaire de la vérification (par l’entremise du chef d’équipe, si applicable), pendant leur affectation. Une fois affectés à une inspection/audit, les inspecteurs/auditeurs ne peuvent, dans un souci de continuité, être démis de leurs fonctions d’inspecteur/auditeur, à moins d’une autorisation écrite du gestionnaire de l’inspection/audit. Afin d’assurer la continuité des services, les inspecteurs/auditeurs affectés à l’inspection /audit ne doivent pas être déchargé de leurs fonction avant qu’ils ne reçoivent une autorisation écrite de leurs nomination (affectation) par l’IP conformément au plan d’inspection/audit. Les membres de l’équipe d’inspection/audit doivent pouvoir se consacrer avant tout aux activités de l’inspection/audit, et il faut par conséquent qu’ils soient dégagés de leurs autres responsabilités pendant toute la durée de l’inspection/audit.

2.20.2 Qualification des inspecteurs/auditeurs

Les qualifications des membres de l’équipe d’inspection/audit varient selon les fonctions et les responsabilités de chacun et sont précisées au chapitre 4 ci-dessous pour le chef d’équipe (TL) et les membres de l’équipe d’inspection/audit et au chapitre 6 ci-dessous pour les différents types d’inspecteurs/auditeurs ANS. Lorsque les inspecteur/auditeurs ne possèdent pas les qualifications nécessaires, on peut ajouter à l’équipe des personnes qui offrent une aide spécialisée ainsi que des inspecteurs/auditeurs en formation, avec l’autorisation de l’AC. Le travail effectué par ces personnes doit être examiné par un membre qualifié qui approuve le travail effectué et en assume la responsabilité.

2.20.3 Restrictions imposées aux inspecteurs/auditeurs

Pour assurer l’impartialité de tout le processus d’inspection/audit, les inspecteurs/auditeurs principaux ne doivent pas participer à une inspection/audit des exploitants dont ils surveillent régulièrement les activités, si ce n’est à titre consultatif lorsque le gestionnaire de l’inspection/audit le leur demande. Si l’AC est cependant d’avis que les circonstances imprévues l’exigent, elle peut autoriser la participation de ces inspecteurs/auditeurs mentionnés au paragraphe 1 au sein de l’équipe en tant que membres actifs. 2.20.4 Coordination des inspections/audits Les inspections/audits sont coordonnées par l’intermédiaire de l’AC. Le gestionnaire de l’inspection/audit veille à ce que l’AC soit informé de toutes questions pertinentes et est tenu responsable de la gestion du personnel, des ressources financières et de l’intégrité du processus d’inspection/audit.

2.20.5 Conflits d’intérêt Tout membre de l’équipe d’inspection/audit qui estime que sa participation peut constituer un conflit d’intérêt doit en informer le gestionnaire de l’inspection/audit. Les conflits d’intérêt


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susceptibles de se produire sont les suivants :

a. ancien employé de l’entité visée (si l’emploi est relativement récent et selon les conditions de cessation d’emploi) ;

b. liens organisationnels avec l’entité ;

c. participation directe dans l’entité ;

d. détention d’actions de l’entité par un membre de la famille, ou autres liens de parenté avec l’entité.

2.20.6 Spécialistes Un spécialiste peut se joindre à l’équipe d’inspection/audit avec l’approbation conjointe de l’AC, du gestionnaire de l’inspection/audit et du chef d’équipe. Les spécialistes seraient par exemple des personnes connaissant bien le système de gestion du fournisseur de services de navigation aérienne lorsque ce système est trop compliqué pour les membres de l’équipe, ou un représentant technique d’un cabinet d’ingénierie, etc. 2.20.7 Observateurs Un observateur peut se joindre à l’équipe d’inspection/audit avec l’approbation de l’AC, du gestionnaire de l’inspection/audit, du chef d’équipe et du fournisseur de services de navigation aérienne. Cet observateur peut être un inspecteur/auditeur de l’ANAC-BF , ou un inspecteur /auditeur en stage pratique, ou toute autre personne autorisée par l’autorité de convocation. 2.20.8 Répertoire national des inspecteurs/auditeurs

L’IP développe un répertoire de gestionnaires, de chefs d’équipe et de membres d’équipe d’inspection/audit pouvant participer aux inspection/audits. L’IP par le biais des gestionnaires d’inspection/audit, veille à ce que tous les inspecteurs/auditeurs affectés à des tâches d’inspection/audit, fournissent les renseignements demandés de la manière requise et sous le format requis. 2.21 ROLE DE LA DIRECTION DES AERODROMES, DE LA NAVIGATION AERIENNE

ET DE LA SURETE (DANAS)

Le Directeur des Aérodromes, de la Navigation Aérienne et de la Sûreté (DANAS) surveille l’efficacité des plans d’inspections/audits en ayant recours aux politiques et procédures décrites dans ce manuel.


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2.22 ROLE DE L’INSPECTION QUALITE SECURITE SURETE (IQSS) L’Inspecteur principal chargé de l’Inspection Qualité Sécurité Sureté (IQSS) fournit aux Services Exploitation de la Navigation aérienne(SENA) et Infrastructure Radioélectricité (SIRE) ainsi qu’aux Bureaux qui s’y rattachent, les indications fonctionnelles sur les questions liées aux inspections/audits dans leurs domaines de responsabilité respectifs. Les Services et Bureaux concernés surveillent l’efficacité des plans d’inspections/audits en se servant des politiques et des procédures décrites dans ce manuel qui leur servent de références. 2.23 DIVERGENCES AU SEIN DU MANDAT DE L’ANAC-BF

Au cours d’une inspection/audit, le fournisseur de service de la navigation aérienne peut présenter des lettres ou d’autres documents d’approbation de l’ANAC-BF qui ne paraissent pas conformes aux lois ou aux politiques en vigueur. Si cela entraîne une non-conformité aux exigences réglementaires, il faut remettre une constatation d’inspection/audit au fournisseur de service de la navigation aérienne visé afin que le cas soit résolu au moyen du plan de mesures correctrices. Le gestionnaire de l’inspection/audit inclut ces irrégularités dans un rapport parallèle. 2.24 CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS PARALLÈLES

Lorsqu’une inspection/audit donne lieu à des observations ou des constatations parallèles, il faut remplir le formulaire requis conformément aux sections 5.2 et 5.3 ci-dessous et assurer le suivi conformément à la section 5.4 ci-dessous. 2.25 DIVERGENCES EN DEHORS DU MANDAT DE L’ANAC-BF

Si l’inspection/audit révèle des possibilités de violation aux règlements qui ne relèvent pas de la compétence de l’ANAC-BF (sécurité, ministères, municipalité,….), le gestionnaire de l’inspection/audit doit informer l’autorité de convocation. Celle-ci déterminera si la violation justifie des mesures interministérielles ou intergouvernementales et, s’il y a lieu, soumettra un rapport officiel à l’Autorité appropriée. 2.26 CONFIDENTIALITE

En raison de la nature délicate des renseignements liés à l’inspection/audit, la confidentialité est importante, en particulier au cours de l’inspection/audit sur site. Les inspecteur/auditeurs doivent faire preuve de jugement et de discrétion lorsqu’ils discutent des questions d’inspection/audit sur les lieux de l’entreprise ou à l’extérieur. Les discussions portant sur le contenu de l’inspection/audit doivent se dérouler entre les membres de l’équipe et les services concernés de l’ANAC-BF et en conformité avec les protocoles de communication


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précisés dans le plan de l’inspection/audit. 2.27 RAPPORT D’INSPECTION/AUDIT

Le rapport d’inspection/audit est exigé pour chaque inspection/audit. Il s’agit des résultats documentés de l’inspection/audit qui précise le processus d’inspection/audit, présente un résumé des secteurs étudiés et comprend des copies des constatations. La section 3.4.1 explique les procédures générales pour la préparation d’un rapport d’inspection/audit. 2.28 ACCES A L’INFORMATION

2.28.1 Demande de rapports d’inspection/audit

Pour toute demande de rapports d’inspection/audit par une tierce partie, l’ANAC-BF procède comme suit. Si l’inspection/audit a déjà été effectuée, l’IP doit informer l’ANSP de l’intention de l’ANAC-BF de rendre public les documents à moins que ce dernier ne fournisse les recommandations nécessaires à la non-communication de ces documents. Si les inspection/audits sont en cours et si la communication des documents d’inspection/audit réclamés peut être préjudiciable au processus de décision, le gestionnaire de l’inspection/audit, en consultation avec l’AC, doit soumettre à l’IP des recommandations sur la non-communication des parties pertinentes du rapport exigé à la suite d’un avis de récupération. Il incombe à l’IP de consulter le tiers en ce qui a trait à la communication des rapports d’inspection/audit. 2.28.2 Diffusion publique des rapports d’inspection/audit Les rapports d’inspection/audit ne peuvent être diffusés publiquement que pour donner suite à une demande officielle. 2.29 CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RAPPORTS D’INSPECTION/AUDIT

2.29.1 Garde et contrôle de l’ANAC-BF

Le processus pour la conservation et la destruction des rapports d’inspection/audit relève de l’ANAC-BF qui, après un délai de conservation convenu (généralement entre 5 et 10 ans) peut recommander qu’ils soient détruits. Ce processus doit être exécuté avec diligence et mené de bonne foi.

CHAPITRE 3 PROCÉDURES D’INSPECTION/AUDIT

3.1 SELECTION DES PROCÉDURES D’INSPECTION/AUDIT


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D’application semblable, les procédures d’inspection/audit diffèrent toutefois selon la taille, la portée et la complexité des fournisseurs de services de navigation aérienne visées. Selon le type de vérification, toutes les procédures présentées dans ce chapitre ne seront pas utilisées.

3.2 ACTIVITES DE PRE-INSPECTION/AUDIT

Les étapes des activités pré-inspection/audit sont illustrées dans la figure qui suit et comprennent notamment l’envoi d’un avis au fournisseur de services de navigation aérienne, la sélection d’une équipe d’inspection/audit, l’élaboration d’un plan d’inspection/audit, l’examen des dossiers et des documents connexes, l’établissement d’un dossier d’inspection/audit si cela n’a pas été déjà fait et la convocation de la réunion préliminaire de l’équipe d’inspection/audit. 3.2.1 Notification

Le fournisseur de services de navigation aérienne sera averti entre 14 à 60 jours avant la date prévue de l’inspection/audit pour confirmer le calendrier de l’inspection/audit. Le délai prévu pour avertir le fournisseur de services de navigation aérienne d’une inspection/audit demeure à la discrétion de l’Autorité de Convocation. La complexité de l’inspection/audit détermine le moment où le fournisseur de services de navigation aérienne est averti. Les services de navigation aérienne visés par le Programme National d’Inspection/audit doivent normalement être avertis deux mois avant la date prévue de l’inspection/audit. 3.2.2 Sélection de l’équipe Les modalités de sélection de l’équipe, notamment les mandats, les qualifications et les responsabilités des membres, sont précisées au chapitre 4 du présent manuel.

3.2.3 Plan de l’inspection/audit

Le gestionnaire de l’inspection/audit élabore un plan d’inspection/audit qu’il soumet à l’AC. Un exemple du plan d’inspection/audit figure dans le manuel de contrôle de secteur

Avis

Sélection de l’équipe

Documentation Pré-inspection/audit

Plan de l’inspection/audit

Réunions de l’équipe de pré-inspection/audit


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fonctionnel. Ce plan permet de s’assurer que l’inspection/audit se déroulera de façon systématique et selon des critères précis. Les parties pertinentes du plan sont distribuées à chacun des membres de l’équipe. Elles tiennent lieu de directive et servent à orienter les membres pendant l’inspection/audit. Le gestionnaire de l’inspection/audit pourrait vouloir également fournir au fournisseur de services de navigation aérienne certaines parties du plan. Le plan d’inspection/audit pourrait comprendre les éléments ci-dessous, le cas échéant. 3.2.3.1 Objectifs

Le plan d’inspection/audit doit indiquer le type (section 2.4 ci-dessus) et la catégorie (section 2.5 ci-dessus) de l’inspection/audit selon le cas (inspection/audit périodique, inspection/audit spéciale, courante, etc.).

3.2.3.2 Portée et étendue

Les éléments suivants doivent être précisés le cas échéant :

a. les secteurs spécialisés (y compris ses éléments) du fournisseur de service de navigation aérienne visé ;

b. la période de l’inspection/audit ;

c. l’étendue géographique.

3.2.3.3 Description du fournisseur de services de navigation aérienne

Afin de donner au lecteur un aperçu de l’entreprise, le plan d’inspection/audit doit contenir des renseignements précis, notamment :

a. Les services exploités ;

b. le nombre d’employés et leur lieu de travail ;

c. et tout autre renseignement requis.

3.2.3.4 Méthodologie

Le plan d’inspection/audit doit décrire la méthode utilisée au cours de l’inspection/audit, notamment :

a. la manière d’effectuer l’inspection/audit prévue (i.e. les procédures énoncées dans ce manuel) ;

b. les procédures à suivre (conseils spécialisés comme les listes de vérification, les formulaires et les éléments indicatifs fournis dans ce manuel) ;

c. la méthode d’échantillonnage à utiliser ;

d. les détails relatifs à la tenue du dossier d’inspection/audit requis à la section 3.2.5.


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3.2.3.5 Communications

Le plan d’inspection/audit doit énoncer les protocoles de communication que suivra l’équipe d’inspection/audit. Cela comprend les communications internes au sein de l’équipe et avec le personnel de l’ANAC-BF ainsi que les communications externes avec le fournisseur de services de navigation aérienne visé, les organismes extérieurs et le public.

3.2.3.6 Déplacements à l’Etranger

Si des voyages à l’étranger sont prévus, les recherches suivantes s’imposent :

a. la nécessité de passeports de services, de visas, de carnets de vaccinations, de notification aux autorités étrangères de l’aviation civile, d’une coordination avec le ministère des Affaires étrangères ;

b. la disponibilité de moyens de communications (voix et données), du service de courrier diplomatique et la situation du marché des changes.

Pour les renseignements ci-dessus, la meilleure source d’information est généralement l’entité elle-même visée. 3.2.3.7 Aide des spécialistes Les spécialistes sont des personnes qui possèdent les connaissances et l’expertise requises par les membres de l’équipe d’inspection/audit mais qui ne sont pas disponibles au sein de l’ANAC-BF. 3.2.3.8 Constations et observations parallèles Le plan d’inspection/audit doit indiquer le processus que suivront les membres de l’équipe si des constatations ou des observations parallèles sont cernées. 3.2.3.9 Budget Le budget de l’inspection/audit doit tenir compte des éléments suivants :

a. les heures supplémentaires, les déplacements, l’hébergement et les indemnités quotidiennes ;

b. les imprévus s’ils sont demandés par l’AC (10 pour cent) ;

c. la responsabilité des membres de l’équipe de signaler tout écart par rapport au plan budgétaire.

3.2.4 Personnel du fournisseur de services de navigation aérienne Le plan d’inspection/audit doit comprendre une liste des membres du personnel de gestion


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du fournisseur de services de navigation aérienne qui ont un lien avec l’inspection/audit, y compris le nom, le titre et le numéro de téléphone au bureau. 3.2.4.1 Composition de l’équipe Le plan d’inspection/audit doit comprendre un tableau ou un organigramme de l’équipe d’inspection/audit indiquant notamment :

a. les noms de l’autorité de convocation, du gestionnaire de l’inspection/audit, du ou des chefs d’équipe, du personnel de soutien, des inspecteurs/auditeurs principaux, des membres de l’équipe, des observateurs et des spécialistes ;

b. la spécialité technique des membres de l’équipe ;

c. la désignation des membres de l’équipe ;

d. le numéro de téléphone au bureau. 3.2.4.2 Calendrier de l’inspection/audit Le calendrier d’une inspection/audit doit contenir les renseignements suivants sur l’équipe :

a. les dates de déplacement des membres de l’équipe ;

b. les affectations spécialisées, y compris les responsabilités ;

c. les affectations préalables à l’inspection/audit sur le site, y compris les dates et les heures de début et de fin.

3.2.5 Révision préalable des dossiers et des documents d’inspection/audit Il s’agit d’une révision de tous les dossiers et documents pertinents du fournisseur de services de navigation aérienne. Cette activité doit comprendre les tâches suivantes :

a. s’assurer que tous les manuels et documents de référence qui seront utilisés pendant l’inspection/audit sont disponibles et comprennent les dernières modifications approuvées ;

b. examiner les manuels approuvés de l’exploitant pour vérifier la conformité aux normes appropriées;

c. examiner les fichiers et les dossiers de l’ANSP qui doivent indiquer : i) les vérifications précédentes, en particulier les mesures correctrices et le suivi, le

cas échéant;


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ii) les données sur les accidents ou incidents, y compris les rapports d’incident ;

iii) les mesures qui ont déjà été prises pour appliquer la réglementation ; iv) les exemptions, dérogations, approbations, limites et autorisations ;

d. déterminer les aspects qui nécessitent un examen plus approfondi au cours de

l’inspection/audit sur les lieux (ceci peut être ajouté à la section observations de la liste de contrôle applicable.) ;

e. choisir la liste de vérifications applicable dans ce manuel selon la portée de l’inspection/audit ;

f. remplir tous les articles applicables concernant les activités de pré-inspection/audit sur les listes de vérifications.

3.2.6 Dossier d’inspection/audit Un dossier d’inspection/audit est nécessaire pour établir l’historique des inspections/audits et contribuer à déterminer la fréquence. Il est également essentiel pour évaluer l’efficacité du suivi. Par conséquent, un dossier doit être ouvert pour chaque fournisseur de services de navigation aérienne inspecté ou audité. Le dossier doit renfermer un relevé chronologique complet de l’ensemble de la correspondance et la documentation portant sur les inspections/audits, notamment un relevé complet des mesures de suivi. Pendant la révision des dossiers, il faut attirer l’attention sur tous les éléments qui semblent douteux ou incomplets en vue de l’étape de l’inspection/audit sur site. 3.2.7 Réunion préliminaire de l’équipe d’inspection/audit L’ordre du jour de cette réunion doit comprendre les sujets suivants applicables à la catégorie, au type et à la classe d’inspection/audit :

a. détails administratifs ;

b. examen et modification du plan d’inspection/audit pour s’assurer que tous les membres ont reçu les sections appropriées du plan d’inspection/audit ;

c. renseignements sur le budget, notamment les heures supplémentaires et les frais de déplacement ;

d. conflit d’intérêt, confidentialité et accès à l’information ;

e. administration des formulaires ;

f. utilisation des listes de vérification ;


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g. communications ;

h. révision des activités pré-inspection/audit/pré-audit et de l’inspection/audit sur site ;

i. le cas échéant, une présentation de l’inspecteur/auditeur principal sur les activités actuelles de l’exploitant, son rendement et l’historique des inspection/audits/audits antérieures dont les mesures correctrices et le suivi.

3.3 INSPECTION / AUDIT SUR SITE


Les activités effectuées pendant l’inspection/audit sur site sont illustrées dans la figure suivante et comprennent la réunion initiale, l’évaluation et l’inspection/audit, les réunions d’information quotidiennes et la réunion de clôture.

3.3.2 Réunion d’ouverture

La réunion d’ouverture doit donner le ton pour ce qui est de l’inspection/audit sur site et la Direction Générale ou le Représentant de la Direction Générale du fournisseur de services de navigation aérienne doit y prendre part. Les membres de l’équipe d’inspection/audit participeront à la réunion initiale, sur instruction du gestionnaire de l’inspection/audit. D’autres employés de l’ANAC-BF peuvent y participer, sur instruction de l’AC. Cette réunion précisera le processus d’inspection/audit et confirmera les besoins d’ordre administratif afin que l’inspection/audit se déroule de la façon la plus efficace possible et gêne le moins possible les activités du fournisseur de service de navigation aérienne. 3.3.3 Evaluation et Vérifications

Au cours de cette étape, l’équipe d’inspection/audit:

a. confirme si les services, installations et équipements du fournisseur de services de navigation aérienne sont conformes aux exigences réglementaires ;

Réunion initiale

Évaluation et vérification

Réunions d’information quotidienne

Réunion de clôture


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b. confirme si le fournisseur de services de navigation aérienne se conforme aux

exigences réglementaires ;

c. confirme si les mécanismes de contrôle sont appliqués avec efficacité, tel que prévu, et sont précisés dans les manuels et instructions du fournisseur de services de navigation aérienne ;

d. en cas de non-conformité avec une exigence réglementaire, recueille des éléments de preuve ou la documentation justificatrice et prépare une constatation.

3.3.3.1 Utilisation des listes de vérification ou check-lists d’inspection/audit

Il est obligatoire d’utiliser les listes de vérifications figurant en appendices au présent manuel car ces listes aident les inspecteurs/auditeurs à déterminer le degré de conformité aux exigences réglementaires. À partir des résultats de la liste, on établit les points forts et les points faibles du système de contrôle de l’exploitant. Il faut répondre à toutes les questions de la liste pour que ce système soit le plus efficace possible. Il arrive qu’il ne soit pas possible d’examiner un élément particulier d’un secteur spécialisé (c.-à-d. une liste de vérification entière). Dans ce cas, il faut documenter ce fait dans le rapport d’inspection/audit et, au besoin, inclure une observation parallèle. Pendant cette phase, l'équipe d'inspection / audit : a. confirmera si l’exploitation de l'ANSP est conforme aux exigences réglementaires; b. vérifiera si les contrôles fonctionnent efficacement comme prévu et indiqué dans le manuel approprié; c. si la non-conformité à une exigence réglementaire est identifiée, recueillir des preuves ou pièces justificatives (avec l'aide du point de contact si nécessaire) et prépare à une constatation d’inspection /audit. 3.3.3.2 Inspections/audits

Les inspections/audits effectués vont de la simple observation d’une activité à l’analyse détaillée d’un système ou d’un processus à l’aide des listes de vérifications ou des formulaires complets. L’inspection/audit comprend les activités suivantes : révision des dossiers et des documents, entrevues, utilisation des demandes de confirmation, observation d’activités des services et installations du fournisseur de services de navigation aérienne, telles que les opérations de contrôle de la circulation aérienne. Dans la mesure du possible, lors des inspections/audits conjointes ou concurrentes, les inspections/audits doivent être coordonnées. Il s’agit d’inspections/audits effectuées par les inspecteurs/auditeurs de différents secteurs fonctionnels ou spécialisés (l’inspection/audit des services du contrôle de la circulation aérienne, inspection/audit du services de météorologie aéronautique, inspection/audit des installations et équipements de


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communication, de navigation et de surveillance, inspection/audit des services de gestion de l’information aéronautique et de cartographie aéronautique, inspection/audit de bureaux de conception des procédures de vol , inspection en vol et au sol des procédures de vol á vue et aux instruments par exemple, peut être effectuée par quatre différents inspecteurs/auditeurs). 3.3.3.3 Echantillonnage ou sondage

3.3.3.3.1 Généralités Il n’est pas toujours possible ou nécessaire que l’équipe d’inspection/audit examine toutes les activités du fournisseur de services de navigation aérienne (une inspection/audit à 100 % de toutes les activités, processus, procédures installations et documents), en particulier si l’activité implique l’examen d’un grand nombre d’aspects ou un volume important de documents (population). Le temps nécessaire pour accomplir l’inspection/audit et le niveau d’expérience des inspecteurs/auditeurs sont des facteurs limitatifs. Par conséquent, le gestionnaire de l’audit peut avoir à recourir à des concepts généraux d’échantillonnage pour recueillir les preuves objectives nécessaires. L’échantillonnage ou sondage consiste à examiner seulement un échantillon représentatif de la population dont les résultats permettraient d’en arriver à une conclusion fiable sur le degré général de conformité des services, installations, équipements et systèmes aux exigences réglementaires. Le gestionnaire de l’audit doit être sûr de la capacité de l’équipe à détecter des problèmes systémiques s’ils sont présents dans le système de l’exploitant. Un système qui produit un pourcentage élevé de non-conformités n’aura besoin que d’un petit échantillon pour les détecter. De même, un système qui produit un faible pourcentage de non-conformités aura besoin d’un échantillon important pour les détecter. Il existe un lien statistique entre la probabilité que l’échantillon détectera un pourcentage acceptable de non-conformités si elles existent et la taille de l’échantillon. En fait, l’échantillon d’inspection/audit précise la taille minimum de l’échantillon nécessaire pour confirmer les problèmes systémiques dans l’entreprise. Ce lien est fondé sur les risques liés à chaque échantillon. Dans une inspection/audit, ces risques sont résumés comme suit :

a. Type I : risque de conclure que le système de l’ANSP est pire qu’il ne l’est;

b. Type II : risque de conclure que le système de l’ANSP est acceptable lorsqu’il ne l’est pas.

Le Programme de Vérification Nationale (PVN) a établi, comme ligne directrice, qu’il existe une probabilité acceptable de 95 % que l’échantillon détectera un niveau acceptable de 5 % de non-conformité. Il s’agit d’une norme acceptée dans le milieu aéronautique qui établit clairement les critères d’échantillonnage définis pour une population donnée (voir le tableau 1).


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Par exemple, en supposant que nous devons inspecter les caractéristiques particulières de 400 dossiers du personnel, il faudrait en examiner 153. Le gestionnaire de l’audit doit faire preuve de jugement, avoir de l’expérience et utiliser les techniques de gestion du risque avant de décider de la taille de l’échantillon ou même d’utiliser ce concept. Il faut préciser qu’il existe un lien direct entre l’importance de la caractéristique inspectée et l’utilisation des échantillons. Lorsqu’on utilise un échantillon, l’inspecteur/auditeur doit avoir suffisamment de preuves (normalement trois exemples) pour conclure avec fiabilité que la constatation est justifiée. Lorsque cela est fait, il n’est pas nécessaire d’inspecter tout l’échantillon. 3.3.3.3.2 Échantillonnage aléatoire Voici les principales directives régissant l’utilisation d’un échantillon aléatoire :

a. chaque groupe de référence doit être distinct (p. ex. s’il y a 7 techniciens de maintenance des aides à la navigation aérienne, 12 agents de météorologie aéronautique, 18 contrôleurs de la circulation aérienne et 4 agents des services de gestion de l’information aéronautique, chacun de ces groupes doit être examiné séparément);

b. les échantillons sont choisis au hasard;

c. il faut utiliser le tableau 1 du présent chapitre selon le cas.

3.3.3.3.3 Méthode d’échantillonnage non aléatoire Le gestionnaire de l’audit peut décider d’utiliser des techniques de sélection non aléatoires pour choisir les unités de l’échantillon à évaluer. Cette méthode exige de l’expérience et un bon jugement et doit donc faire l’objet d’un processus de gestion du risque et se concentrer sur les aspects où l’on sait qu’il existe un degré plus élevé de non-conformité et qui ont une plus grande incidence sur la sécurité aérienne. Dans ces cas, l’interprétation statistique du principe général d’échantillonnage ne permettrait pas de tirer de conclusions à partir des résultats. 3.3.3.3.4 Conclusion Il est important de comprendre que le fait de ne pas découvrir de cas de non-conformité dans un échantillonnage ne permet pas de conclure que la qualité du système de l’entreprise est parfaite. Rien ne garantit que les résultats de l’échantillon choisi rendent compte de l’état réel du système de l’entreprise. Cela est particulièrement important pour les petites


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populations (moins de 20) qu’il est préférable d’inspecter en totalité. Tableau 1 Population Echantillon Population Echantillon Population Echantillon

1-9 100% 350 128 1150 203 10 9 400 153 1200 204 15 14 450 159 1250 206 20 18 500 165 1300 207 25 22 550 170 1350 208 30 26 600 175 1400 209 40 33 650 179 1450 210 50 40 700 182 1500 211 60 46 750 185 1550 212 70 52 800 188 1600 213 80 58 850 191 1650 214 90 63 900 193 1700 215

100 67 950 195 1750 216 150 86 1000 198 1800 217 200 100 1050 199 1850 218 300 121 1100 201

3.3.3.4 Entretiens avec le personnel du fournisseur de services de navigation aérienne

Les entretiens sont des communications verbales avec le personnel du fournisseur de services de navigation aérienne et vont de discussions informelles à des entrevues organisées avec Directeur Général ou le premier responsable locale de l’entreprise. Les entrevues sont importantes pour les inspecteurs/auditeurs dans la mesure où elles leur permettent de :

a. déterminer si le système de contrôle décrit dans les manuels correspond bien au système utilisé ;

b. établir l’exactitude des renseignements fournis ;

c. évaluer les connaissances du personnel du fournisseur de services de navigation aérienne en ce qui a trait à leurs tâches et responsabilités;

d. le cas échéant, confirmer la validité des constatations d’inspection/audit. 3.3.3.5 Lignes directrices pour la préparation de l’entretien :

Les lignes directrices suivantes sont utiles dans la préparation de l’entretien:

a. Se préparer soigneusement à l’entrevue en définissant les secteurs à aborder et en fixant des objectifs précis (les documents d’orientation peuvent figurer dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel) ;

b. expliquer les raisons de l’entrevue;


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c. poser des questions ouvertes et éviter les questions et les énoncés complexes ;

d. s’assurer que les questions sont bien comprises ;

e. écouter attentivement les réponses et laisser la personne interrogée soutenir la plus

grande partie de la conversation ;

f. éviter de s’éloigner des objectifs d’origine ;

g. mettre fin à l’entretien si l’atmosphère devient très négative ;

h. remercier l’interlocuteur à la fin de l’entretien;

i. consigner les réponses pendant l’entrevue ou dès la fin de l’entrevue. 3.3.3.6 Demandes de confirmation L’inspecteur/auditeur utilise normalement les demandes de confirmation lorsqu’il a besoin d’information et que le représentant du fournisseur de services de navigation aérienne n’est pas disponible pour les lui donner. Les communications sont inscrites sur le formulaire de demande de confirmation (FDC) et envoyées à l’exploitant en demandant que l’information lui soit remise à une date ou heure précisée. Un exemple de FDC se trouve au chapitre 8. Les membres de l’équipe enverront les FDC au chef d’équipe qui examinera le document, veillera à ce qu’il soit noté dans un dossier de contrôle (exemple au chapitre 8) et envoyé à la personne appropriée chez le fournisseur de services de navigation aérienne. À la fin de chaque journée, le dossier de contrôle des FDC doit être mis à jour en fonction des formulaires retournés. Dans le cas des inspections/audits de grande envergure, cette mise à jour peut s’effectuer au cours de la réunion d’information quotidienne avec les représentants du fournisseur de services de navigation aérienne. Ainsi, le personnel du fournisseur de services de navigation aérienne et les membres de l’équipe d’inspection/audit seront tenus au fait de la situation du document. Quel que soit le mode de mise à jour du dossier de contrôle, il faut régler toutes les questions soulevées dans les FDC avant la fin de l’inspection/audit sur site. Lorsque le formulaire a été retourné et que les mesures pertinentes ont été prises, tous les documents doivent être classés sous le secteur fonctionnel ou spécialisé concerné. Ainsi, l’ensemble des documents portant sur les questions importantes est conservé et peut être consulté ultérieurement. Le dossier permet également de réunir des éléments d’information et des pièces justificatives à utiliser pour les mesures d’application des règlements qui devront être prises ultérieurement. 3.3.4 Constatations d’inspection/audit


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3.3.4.1 Généralités

Les constatations d’inspection/audit doivent être préparées avec exactitude car elles servent de base au rapport d’inspection/audit et sont essentielles à la réussite des inspections/audits. Un exemple de formulaire de constatation se trouve au chapitre 8. Étant donné que bon nombre de membres d’une équipe d’inspection/audit seront appelés à remplir un formulaire de constatation de l’inspection/audit, il importe d’utiliser une méthode uniforme afin de réduire les erreurs dans la consignation des données. Tous les documents justificatifs doivent être joints au formulaire de constatation par le chef d’équipe et le gestionnaire de l’inspection/audit. Bien que ces documents ne fassent pas partie du rapport d’inspection/audit, ils sont conservés dans le dossier d’inspection/audit. Un registre de contrôle des preuves, qui constitue un reçu de preuve le cas échéant, figure au chapitre 8.

3.3.4.2 Remise des constatations d’inspection/audit pendant l’inspection/audit sur site

Lorsque des mesures correctrices et un suivi pour non-conformité sont nécessaires dans une période plus courte que celle prévue pour l’application d’un plan de mesures correctrices approuvé (normalement 30 jours ouvrables), une constatation peut être délivrée pendant l’inspection/audit sur site. Ce type de constatation correspond généralement à des cas où la sécurité est compromise et des mesures correctrices sont requises immédiatement ou, tout au moins, avant la fin de l’inspection/audit. Le plan de mesures correctrices figurant sur le formulaire de constatation comprend une case à cocher et une ligne pour préciser la date et l’heure à laquelle la mesure doit être prise. Le fournisseur de services de navigation aérienne doit répondre à la constatation à l’heure et à la date prévues dans la section sur les mesures correctrices du formulaire de constatation de l’inspection/audit en utilisant un formulaire sur les mesures correctrices. Un exemple de formulaire sur les mesures correctrices figure au chapitre 8. La remise des constatations pendant les inspections/audits sur les lieux n’est possible que lorsque l’autorité de convocation, le gestionnaire de l’inspection/audit et le chef d’équipe se sont mis d’accord sur ce point. Aux fins du suivi des mesures correctrices adoptées pendant l’inspection/audit sur site, le chef d’équipe ou le gestionnaire de l’inspection/audit acceptera les mesures correctrices soumises en signant le formulaire de mesure correctrice applicable. 3.3.4.3 Remplissage du formulaire de constatation de l’inspection/audit

Le formulaire de constatation doit être dûment rempli par l’Inspecteur / auditeur, tout en utilisant la liste de vérifications suivante :

a. en haut du formulaire : b.

i) identifier correctement l’ANSP en utilisant le nom de l'organisation que l'on trouve sur le numéro de registre et de dossier ;


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ii) inscrire l’emplacement du centre auquel s’applique la non-conformité ; iii) inscrire le numéro du dossier d’inspection/audit de l’ANAC-BF;

iv) identifier et inscrire le domaine de l’inspection/audit ; v) indiquer le numéro de constatation de l’inspection/audit conformément aux

procédures précisées dans ce manuel.

b. Dans la section « Cas de non-conformité » : i) indiquer correctement l’exigence réglementaire ou la procédure de l’ANSP

approuvée correspondant à la non-conformité selon les procédures précisées ce manuel;

ii) cocher la case « qui énonce », lorsque l’on utilise une citation entière puis citer littéralement l’exigence réglementaire ou la procédure de l’exploitant approuvée en s’assurant qu’elle est pertinente ;

iii) cocher la case « qui énonce en partie » lorsque l’on utilise une citation partielle

puis citer exactement l’exigence réglementaire ou la procédure de l’exploitant approuvée en séparant les segments au besoin par des « ... » en s’assurant qu’elle est pertinente ;

iv) lorsque l’on segmente une citation, on doit citer une partie suffisante du texte pour identifier clairement l’exigence réglementaire tout en évitant d’utiliser des mots inutiles ;

v) éviter l'utilisation de mots et termes inutiles.

c. Dans la section « Exemples » :

i) préciser les trois exemples les plus probants de non-conformité, si possible ;

ii) veiller à ce que les exemples illustrent la non-conformité à l’exigence

réglementaire applicable, qu’il s’agisse d’un règlement, d’une norme ou d’un manuel de contrôle de secteur fonctionnel ;

iii) mentionner les preuves ou les documents justificatifs qui confirment la validité de la constatation.

iv) Dans la section « mesure correctrice à prendre » :

(A) cocher la case appropriée ;

(B) préciser la date et l’heure à laquelle la mesure doit être prise ; (C) préciser le nom de l’inspecteur/auditeur et la date à laquelle la constatation a

été faite.


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3.3.5 Réunions quotidiennes Les réunions de l’équipe ont lieu à la fin de chaque journée d’inspection/audit pour :

a. s’assurer que l’on s’en tient au plan de l’inspection/audit ;

b. valider les demandes de confirmation et les constatations d’inspection/audit ;

c. résoudre des points ou des problèmes relevés pendant la journée ;

d. fournir au chef d’équipe les renseignements nécessaires pour lui permettre de tenir à jour le gestionnaire de l’inspection/audit, au besoin.

Les séances d’information quotidiennes de l’ANSP faisant l’objet de la vérification doivent être prévues afin de minimiser les dérangements. Ces réunions visent à renseigner la direction de l’ANSP sur le déroulement de l’inspection/audit et à discuter des constatations. Le gestionnaire de l’inspection/audit ou les chefs d’équipe peuvent demander à un membre de l’équipe de donner des informations aux représentants officiels de l’ANSP sur des points précis. 3.3.6 Réunion de clôture À la fin de l’inspection/audit, le gestionnaire de l’inspection/audit convoque une réunion de clôture pour donner à l’ANSP les résultats de l’inspection/audit. Normalement, l’AC et l’équipe de gestion de l’inspection/audit assistent à cette réunion. L’AC peut souhaiter présider la réunion ou y assister simplement avec l’équipe (des exemples de notes pour cette réunion se trouvent dans ce manuel).Le cas échéant, l’équipe d’inspection/audit aura informé le fournisseur de services de navigation aérienne de toutes les constatations au cours des réunions quotidiennes afin d’éviter des controverses entre l’équipe et les représentants du fournisseur de services de navigation aérienne. Le fournisseur de services de navigation aérienne doit être informé qu’il aura la possibilité de répondre officiellement au rapport d’inspection/audit dans son plan de mesures correctrices. Le gestionnaire de l’inspection/audit informe le fournisseur de services de navigation aérienne que le rapport d’inspection/audit lui sera envoyé dans les délais précisés à l’alinéa 3.4.1.3 ci-dessous et qu’il doit remettre un plan de mesures correctrices à l’ANAC-BF dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du rapport. On abordera également la question du processus détaillé des mesures correctrices. 3.4 CLOTURE DE L’INSPECTION / AUDIT

3.4.1 Processus Post-Inspection/Audit

Ce processus comprend la récapitulation des détails administratifs (réclamations, heures supplémentaires, etc.), la préparation du rapport d’inspection /audit et la convocation du


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comité d’examen du rapport au besoin. 3.4.2 Rapport d’Inspection/Audit

3.4.2.1 Généralités

Le rapport d’inspection/audit est le document qui résume les résultats de l’inspection/audit et comprend les constatations et le cas échéant, les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux constatations remises pendant l’inspection/audit, conformément à la section 3.3.6. Le rapport est un compte-rendu factuel qui ne comprend pas d’énoncés subjectifs, de suggestions ou de recommandations. Le gestionnaire de l’inspection/audit est responsable de la préparation du rapport et de son approbation par l’AC. Le rapport doit être imprimé en français. Les membres de l’équipe peuvent présenter les formulaires de constatation de l’inspection/audit dans une autre langue, mais le gestionnaire de l’inspection/audit veille à ce que les formulaires soient traduits au besoin. 3.4.2.2 Format du rapport d’inspection/audit Le rapport d’inspection/audit comprend les sections suivantes :

a. Partie I — Introduction, identifie le fournisseur de services de navigation aérienne , , les centres , le services , les aérodromes ou les espaces aériens visés, résume le processus d’inspection/audit et inclus la synthèse qui résume les principales constatations à l’attention de l’ANSP visé ainsi que de l’ANAC-BF ;

b. Partie II — Sommaires fonctionnels contient les sommaires des éléments de secteur spécialisé (liste de vérification) pour chacun des secteurs fonctionnels visés par l’inspection/audit ;

c. Partie III— Constatations d’inspection/audit, présente les constatations d’inspection/audit remises pendant l’inspection/audit;

Le rapport varie selon la catégorie, le type et la classe de l’inspection/audit, mais il suit toujours la structure générale indiquée au point précédent. 3.4.2.3 Procédures relatives au rapport d’inspection/audit

Sans que cela ne constitue une obligation, on peut laisser au Directeur Général ou au premier responsable locale de l’ANSP, les formulaires préliminaires de constatation de l’inspection/audit, à titre de courtoisie. Les constatations d’inspection/audit remises au fournisseur de services de navigation aérienne au cours de l’inspection/audit sur site, conformément à la section 3.3.6, restent sur place et des copies sont jointes au rapport l’inspection/audit. Lorsque la constatation exige une mesure correctrice avant la fin de l’inspection/audit sur site, le formulaire sur les mesures correctrices dûment rempli est annexé à la constatation.


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Lorsque les constatations de l’inspection/audit restent sur place, il faut ajouter le mot «ébauche » à l’en-tête du formulaire. Le rapport d’inspection/audit est présenté normalement au fournisseur de services de navigation aérienne dans les 10 jours ouvrables suivant le dernier jour de l’inspection/audit sur site. Cinq jours supplémentaires sont accordés pour les rapports d’inspection/audit qui peuvent faire l’objet d’un examen du comité. Les conditions dans lesquelles cette autorisation est accordée sont précisées dans le manuel de contrôle secteur fonctionnel. Les retards par rapport à ces maximums doivent être justifiés. La validité du rapport pourrait être compromise s’il n’est pas présenté dans les délais prescrits. L’AC doit signer la lettre d’accompagnement du rapport (exemple figurant dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel) et envoyer le rapport à l’exploitant. Le rapport doit présenter les modalités à respecter par l’exploitant pour donner suite aux constatations d’inspection/audit/d’audit et préciser le délai de trente (30) jours ouvrables après réception du rapport pour faire parvenir la réponse. Le rapport doit être distribué suivant les procédures précisées dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel. Le rapport peut être distribué à d’autres directions après l’approbation du plan de mesures correctrices s’ils en font la demande officielle et si l’AC donne son autorisation. 3.5 SUIVI DE L’INSPECTION / AUDIT


À la fin de l’inspection/audit, l’AC délègue les responsabilités de suivi aux gestionnaires, aux inspecteurs/auditeurs principaux ou autre personnel assigné responsables de la surveillance réglementaire des aspects appropriés de la fourniture des services de navigation aérienne. Les personnes responsables susmentionnées feront en sorte que :

a. le plan de mesures correctrices (PMC ou CAP) et le suivi de l’inspection/audit soient inscrits dans le dossier de l’ANSP ;

b. les mesures correctrices requises à une date précise (dans la section sur les mesures correctrices du formulaire de constatation de l’inspection/audit) soient prises à la date prévue ;

c. le plan de mesures correctrices soit présenté dans les délais fixés, approuvé, mis en œuvre en rectifiant les non-conformités applicables.

Le suivi de l’inspection/audit est terminé lorsque :

a. l’inspecteur/auditeur principal concerné a accepté toutes les mesures correctrices faisant suite à la constatation de l’inspection/audit;

b. l’état de la mesure correctrice est consigné dans le dossier de l’inspection/audit ;


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c. l’AC a été informé et une lettre envoyée à l’exploitant l’informant que l’inspection/audit

est terminée. Le manuel de contrôle de secteur fonctionnel renferme un exemple de lettre.

Les activités d’assurance de la qualité seront utilisées afin de déterminer l’efficacité du suivi de l’inspection/audit. 3.5.2 Types de mesures correctrices

3.5.2.1 Mesure correctrice à court terme

La mesure remédie au manque de conformité précisé dans la constatation de l’inspection/audit en attendant la mise en place de mesures à long terme dont le but est de prévenir une récidive. La mesure correctrice à court terme doit être prise :

a. à la date et à l’heure précisée dans la section sur les mesures correctrices du formulaire de constatation de l’inspection/audit ;

b. conformément au plan de mesures correctrices accepté.

3.5.2.2 Mesure correctrice à long terme

La mesure à long terme comporte deux volets. Le premier porte sur la cause du problème et sur les moyens que prendra l’exploitant pour éviter qu’il ne se reproduise. Ces mesures doivent mettre l’accent sur le changement qui devra être apporté au système. Le second volet comprend un calendrier de mise en œuvre de mesures correctrices à long terme que prendra l’exploitant. Sous réserve du paragraphe suivant, la mesure correctrice à long terme doit être mise en place dans les 90 jours et comprend une date proposée pour sa mise en œuvre. Certaines mesures correctrices à long terme peuvent demander des périodes supérieures à quatre vingt dix (90) jours (investissements importants, …). Dans ce cas, il faut se reporter aux alinéas 3.5.5.3, qui expliquent que faire lorsque les constatations l’inspection/audits dépassent le délai de quatre vingt dix (90) jours et que l’achèvement des constatations se situe dans la limite des douze (12) mois. Éventuellement, l’exploitant inclura des étapes ou des points d’examen provisoires à des intervalles de quatre vingt dix (90) jours jusqu’à la date d’achèvement proposée pour chaque constatation de l’inspection/audit. Lorsque la mesure correctrice à court terme répond aux exigences des mesures correctrices à long terme, cela doit être indiqué dans la section sur les mesures correctrices à long terme du formulaire des mesures correctrices. 3.5.3 Présentation du plan de mesures correctrices

La lettre d’accompagnement du rapport d’inspection/audit/d’audit informe l’exploitant qu’il doit :


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a. soumettre des formulaires des mesures correctrices pour chaque constatation de l’inspection/audit exigeant une mesure correctrice à la date précisée dans la section sur les mesures correctrices du formulaire de constatation;

b. soumettre un plan de mesures correctrices donnant suite à toutes les autres constatations dans les trente (30) jours suivant la réception du rapport d’inspection/audit. Normalement, cette date limite ne peut être prolongée sans avoir reçu l’approbation de l’AC.

L’AC mentionne le nom de la personne ou des personnes auxquelles est adressé le plan de mesures correctrices dans la lettre d’accompagnement du rapport d’inspection/audit. Cette personne est normalement le gestionnaire responsable. Les plans de mesures correctrices que fait parvenir l’exploitant doivent comprendre les formulaires des mesures correctrices remplis (chapitre 6) et, au besoin, de la documentation justificative, par exemple des éléments de dossier technique, des bons de commande, des notes de service, des cartes de procédure de vérification révisées, des modifications de manuel, etc.

3.5.4 Acceptation du plan de mesures correctrices

Lorsque le plan de mesures correctrices est acceptable, le fournisseur de services de navigation aérienne en est informée et les renseignements appropriés (suivi administratif ou sur place, date proposée d’achèvement) sont inscrits sur le formulaire des mesures correctrices ou éventuellement, le formulaire de suivi de la mesure correctrice aux fins de suivi. Un exemple de formulaire de suivi des mesures correctrices se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel. Avant d’accepter les plans des constatations qui s’accompagnent de mesures correctrices à long terme dépassant quatre vingt dix (90) jours, comme l’autorise le paragraphe 3.5.2.2, le gestionnaire responsable doit attester que la mesure correctrice proposée est raisonnable et que la sécurité n’est pas compromise. Ces constatations sont considérées comme classées aux fins du suivi des plans de mesures correctrices, à condition que les exigences énoncées au paragraphe 3.5.5.1 soient satisfaites. Si le plan de mesures correctrices est inacceptable, l’inspecteur/auditeur principal ou toute autre personne désignée, doit demander que le plan soit révisé et soumis de nouveau dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande. Lorsque le fournisseur de services de navigation aérienne ne répond pas à cette mesure, une autre possibilité peut être envisagée; au besoin, l’AC ou un gestionnaire responsable peut envoyer un avis de suspension au fournisseur de services de navigation aérienne. 3.5.5 Suivi du plan de mesures correctrices

3.5.5.1 Processus de suivi

Lorsque les constatations d’inspection/audit sont de moindre portée, ne constituent pas un risque pour la sécurité aérienne et que l’exploitant dispose d’un système de gestion de la sécurité fiable ou d’audit interne, un « suivi administratif » peut s’avérer satisfaisant. Dans ce


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cas, les documents mentionnés au paragraphe 3.5.3 doivent être examinés et jugés acceptables. Toutes les autres constatations exigent un « suivi sur place » pour s’assurer que les non-conformités ont été rectifiées et que les mesures correctrices ont été prises. Les progrès réalisés par le fournisseur de services de navigation aérienne dans la prise des mesures font l’objet d’une surveillance. La section de suivi du formulaire des mesures correctrices ou le formulaire de suivi des mesures correctrices peuvent être utilisés à cette fin. Les deux formulaires comprennent le numéro de la constatation d’inspection/audit, le type de suivi (administratif ou sur place) et la date à laquelle la mesure correctrice a été prise. Le responsable qualité, audit et sécurité de l’ANSP ou toute autre personne désignée, doit assurer le suivi des mesures correctrices à long terme qui ont été acceptées conformément au paragraphe 3.5.4, et informer le gestionnaire responsable lorsque le tout est terminé. Ce suivi est confirmé par l’entremise des activités de surveillance de routine.

3.5.5.2 Suivi de l’inspection/audit

Le personnel devant assumer la responsabilité du suivi de l’inspection/audit devra :

a. surveiller le fournisseur de services de navigation aérienne pour s’assurer qu’il respecte le temps de réponse de trente (30) jours pour la présentation du plan de mesures correctrices ou, le cas échéant, que les mesures correctrices requises à une date précisée (indiquée dans la section sur les mesures correctrices du formulaire de constatation de l’inspection/audit/l’audit) ont été prises ;

b. s’assurer que le plan de mesures correctrices traite des constatations les plus importantes en premier ;

c. s’assurer que chaque mesure correctrice proposée remédie la cause profonde de la conclusion et empêche la récidive ;

d. déterminer que le fournisseur de services de navigation aérienne a établi un calendrier raisonnable pour adopter les mesures correctrices et s’assurer que la date proposée d’achèvement est indiquée dans la section appropriée du formulaire des mesures correctrices ou inscrite sur le formulaire de suivi des mesures correctrices ;

e. accepter le plan de mesures correctrices en collaboration avec le gestionnaire responsable et, au besoin, le gestionnaire de l’inspection/audit et le chef d’équipe ou un membre de l’équipe approprié;

f. pour chaque plan de mesures correctrices, décider si le suivi doit être d’ordre administratif ou sur place et l’indiquer sur le formulaire des mesures correctrices ou le formulaire de suivi des mesures correctrices ;

g. surveiller l’avancement du plan de mesures correctrices en tenant à jour la section de suivi du formulaire des mesures correctrices ou le formulaire de suivi des mesures correctrices et s’assurer que le suivi approprié a été effectué (administratif ou sur place);


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h. s’assurer que tous les formulaires des mesures correctrices et formulaires de suivi des mesures correctrices sont remplis, ainsi que la documentation justificative, et sont versés au dossier de l’inspection/audit ;

i. informer le Dirigeant Responsable que toutes les mesures correctrices ont été prises.

3.5.5.3 Carences résultants des réunions APIRG ou d’autres réunions

Les carences identifiées lors des réunions APIRG ou d’autres groupes aéronautiques pertinents doivent être résolues comme dans les cas du 3.5.2 à 3.5.5.2 ci-dessus et l’OACI ou les entités concernées doit /doivent en être notifiée/s. 3.5.5.4 Clôture de l’inspection/audit

Pour permettre à l’autorité de convocation de fermer ou de clôturer les inspections/audits dans les douze (12) mois suivant la date d’acceptation du plan de mesures correctrices (PMC ou CAP), il faut suivre le processus indiqué ci-dessous. De façon générale, le PMC ou CAP doit avoir pour objet la mise en place des mesures correctrices dans un délai de quatre vingt dix (90) jours suivant l’acceptation par l’inspecteur/auditeur principal ou toute autre personne désignée. Toutefois, les échéances peuvent prendre du retard et il faut peut-être faire preuve d’une considération particulière afin d’assurer la fermeture des inspection/audits de façon opportune. Les constatations d’inspection/audit seront réparties dans les catégories suivantes:

a. Question de sécurité immédiate, la mesure correctrice doit être exécutée immédiatement pour que l’ANSP puisse poursuivre ses activités. Si des mesures correctrices à long terme sont nécessaires, selon les circonstances, elles seront envisagées dans le cadre des alinéas qui suivent.

b. Correction effectuée dans les 90 jours, la majorité des constatations devraient normalement tomber dans cette catégorie. Le PMC accepté doit indiquer que les mesures correctrices à long terme et à court terme seront en place dans les quatre vingt dix (90) jours. L’inspecteur/auditeur en charge ou toute autre personne désignée, assurera le suivi.

c. Correction effectuée entre 90 jours et 12 mois, cette catégorie comprend les cas où il est prévu que les mesures correctrices seront effectuées dans un délai de plus de 90 jours après l’acceptation du PMC. L’inspecteur/auditeur en charge ou toute autre personne désignée, devrait effectuer une évaluation des risques avant d’accepter le PMC.

d. Au-delà de 12 mois, dans les cas où il n’est ni possible ni raisonnable d’effectuer la mesure correctrice en moins de 12 mois après l’acceptation du PMC, l’inspecteur/auditeur en charge ou toute autre personne désignée, devra procéder à


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une évaluation des risques. Si celle-ci confirme que le délai proposé est justifié, il faudra émettre une exemption. La mesure correctrice sera par conséquent achevée.

L’inspection/audit réglementaire peut être fermée par l’autorité de convocation douze (12) mois après l’acceptation du PMC ou CAP, étant donné que la mesure correctrice a été exécutée ou qu’une évaluation a établi la nécessité de délivrer une exemption. Le gestionnaire de l’audit doit confirmer que toutes les mesures de suivi ont été effectuées et en informer l’AC. L’AC doit envoyer ensuite une lettre au fournisseur de services de navigation aérienne l’informant que l’inspection/audit est terminée. Un exemple de lettre de post-inspection/audit se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel.

3.5.6 Mesure de révision de la réglementation nationale

Après que le rapport d’inspection/audit ait été remis au fournisseur de services de navigation aérienne, un exemplaire doit être envoyé à la Direction des Aérodromes, de la Navigation aérienne et de la Sûreté. L’Autorité de Convocation, de concert avec l’inspecteur principal IP, le DANAS et le Directeur du Transport Aérien (DTA), déterminent la nécessité de révision des règlements. Le compte-rendu des décisions doit souligner les constatations d’inspection/audit qui doivent faire l’objet d’une enquête par l’application des règlements. Ce compte-rendu doit être versé au dossier d’inspection/audit. La coordination décrite ci-haut peut se faire en tant qu’activité distincte ou dans le cadre des fonctions d’un comité d’examen des inspections/audits.

3.5.7 Comité de révision Le comité d’examen du rapport d’inspection/audit est convoqué par l’autorité de convocation. Les rapports l’inspection/audit qui résultent d’inspection/audit conjointes font normalement l’objet d’un examen de la part du comité de même que les inspections/audits spécialisées de fournisseur de service de la navigation aérienne dont les opérations sont complexes.Le but du comité d’examen du rapport d’inspection/audit est le suivant :

a. confirmer l’exactitude technique du rapport en s’attardant plus spécialement sur la description de l’exploitant, les sommaires des secteurs fonctionnels et spécialisés et les constatations d’inspection/audit ;

b. veiller à ce que le rapport soit un compte-rendu objectif de l’inspection/audit et qu’aucun énoncé subjectif n’y figure ;

c. veiller à ce que les énoncés des sommaires des secteurs fonctionnels et spécialisés soient appuyés par des constatations d’inspection/audit ;

d. déterminer si des constatations figurant dans le rapport doivent faire l’objet d’une enquête de la DANAS.

Le comité d’examen comprend, selon le type, la catégorie et la classe de l’inspection/audit les personnes suivantes :


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a. l’Autorité de Convocation ;

b. le Gestionnaire et le ou les Chefs d’équipe de l’inspection/audit ;

c. L’Inspecteur Principal de l’IQSS ;

d. le Directeur de la DANAS ;

e. éventuellement le ou les inspecteur/auditeurs principaux du fournisseur de services

de navigation aérienne. Pour faciliter l’examen, il sera nécessaire de fournir des exemplaires du rapport aux membres du comité avant une de ses réunions, tout en reconnaissant que la réunion doit se tenir peu après afin de donner suffisamment de temps pour apporter des changements, produire le rapport définitif et l’envoyer à l’entreprise dans les délais fixés au paragraphe 3.4.1.3. L’Autorité de Convocation utilise les recommandations découlant de l’examen par le comité à titre consultatif seulement, car elle assume la responsabilité du rapport définitif.

3.5.8 Surveillance post inspection/audit

Au cours du suivi, la surveillance est le seul moyen qui permette de vérifier si les fournisseurs de services de navigation aérienne respectent les exigences réglementaires et donnent suite correctement aux constatations d’inspection/audit. La surveillance peut être effectuée administrativement, par inspection/audit ou comme un suivi de l’inspection/audit plus structuré.

CHAPITRE 4 EXIGENCES RELATIVES À L’ÉQUIPE

D’INSPECTION/AUDIT

4.1 SELECTION DE L’EQUIPE


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L’équipe d’inspection/audit approuvée par l’Autorité de Convocation diffère selon la catégorie, le type et la classe de l’inspection/audit. Les inspections/audits spécialisées courantes sont souvent effectuées par un seul inspecteur/auditeur qui est responsable de toutes les fonctions de cette inspection/audit. Les inspections/audits conjointes de grande envergure sont effectuées par un gestionnaire de l’inspection/audit, du personnel de soutien administratif, deux chefs d’équipe ou plus, des membres de l’équipe, des spécialistes et des observateurs au besoin. Par conséquent, on reconnaît qu’il n’est pas nécessaire qu’une équipe d’inspection/audit comprenne tous les postes indiqués ci-dessous et que les diverses tâches et responsabilités puissent être combinées ou supprimées lorsqu’elles sont assumées par un membre de l’équipe. Ce chapitre présente le mandat, les qualifications et les responsabilités de l’autorité de convocation, du gestionnaire de l’inspection/audit/audit, du chef d’équipe et de chaque membre de l’équipe. 4.2 AUTORITE DE CONVOCATION (AC)

4.2.1 Matrice du niveau de l’AC

Voici la matrice de la portée et du niveau de l’AC pour chaque catégorie d’inspection/audit.

Catégorie d’inspection/audit Autorité de convocation Spécialisée

Directeur Général de l’ANAC-BF L’inspecteur Principal de l’IQSS, Gestionnaire de l’inspection/audit

Courante

L’inspecteur Principal de l’IQSS, Gestionnaire de l’inspection/audit

Nationale

Directeur Général de l’ANAC-BF L’inspecteur Principal de l’IQSS, Gestionnaire de l’inspection/audit

4.2.2 Responsabilités L’Autorité de Convocation doit :

a. déterminer l’objectif et la portée de l’inspection/audit ;

b. nommer un gestionnaire pour chaque inspection/audit. Un exemple de lettre de nomination se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel (les moyens électroniques, y compris le courriel, sont acceptables dans ce cas) ; Dans le cas d’une inspection/audit nationale, le gestionnaire de l’inspection/audit doit


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être nommé au moins trois(03) à six (06) mois de l’inspection/audit prévue, selon la taille et la complexité de cette dernière, afin de donner suffisamment de temps pour faire des recherches, se familiariser avec le mandat, sélectionner l’équipe d’inspection/audit, prévoir le budget et élaborer un plan d’inspection/audit

c. surveiller la sélection de l’équipe ;

d. approuver le plan d’inspection/audit ;

e. assister à la réunion initiale au besoin ; L’Autorité de Convocation n’assiste pas normalement à la réunion initiale car cela nuirait à l’autorité du gestionnaire de l’inspection/audit. L’AC peut cependant y assister lorsque l’inspection/audit est convoquée dans des circonstances extraordinaires.

f. assister à la réunion de clôture, lorsqu’elle le peut ;

g. examiner et approuver le rapport d’inspection/audit, signer la lettre d’accompagnement du rapport et vérifier que l’exploitant reçoit le rapport dans les délais fixés;

h. veiller à ce que le gestionnaire de l’inspection/audit prenne les mesures appropriées en cas de danger immédiat pour la sécurité au cours de l’inspection/audit sur site ;

i. veiller à ce que des mesures de suivi soient prises après l’inspection/audit sur site ;

j. envoyer une lettre à l’exploitant confirmant que toutes les constatations et les mesures correctrices ont été effectuées et que l’inspection/audit est terminée.

4.3 GESTIONNAIRE DE L’AUDIT

4.3.1 Mandat Le mandat du gestionnaire de l’audit est énoncé dans la lettre de nomination, note de service ou autre méthode acceptable et précise que le gestionnaire de l’inspection/audit doit :

a. relever directement de l’autorité de convocation pour tout ce qui concerne l’inspection/audit jusqu’à ce qu’il soit démis de ses fonctions ;

b. s’acquitter de toutes les fonctions liées à l’inspection/audit conformément aux politiques et procédures énoncées dans le manuel d’inspection/audit et le manuel de contrôle de secteur fonctionnel ;

c. communiquer immédiatement avec l’autorité de convocation pour recommander les mesures à suivre en cas de menace immédiate pour la sécurité aérienne ;


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d. être autorisé à communiquer directement avec l’IP et les autres directeurs afin d’obtenir le personnel nécessaire. Cette tâche peut être sous déléguée à des chefs d’équipe le cas échéant ;

e. recevoir au besoin un numéro de centre de responsabilité accompagné du financement nécessaire pour les déplacements, les heures supplémentaires et autres dépenses engagées pendant l’inspection/audit.

4.3.2 Qualifications Le gestionnaire de l’audit doit :

a. être ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile option exploitation ou option électronique informatique;

b. posséder une expérience suffisante en planification, exploitation aérienne ou maintenance des équipements électronique et informatiques ;

c. posséder une solide connaissance des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12,13, 14 ,15 et de tous les manuels pertinents publiés par l’OACI, ainsi que des normes et pratiques nationales ;

d. l’entraînement en vol, l’expérience en gestion d’aéroport et la connaissance des systèmes modernes de gestion de la sécurité sont des qualifications souhaitables ;

e. avoir suivi avec succès le cours sur les compétences en communication des nouveaux inspecteur/auditeurs et agents, le cours sur l’application des règlements aéronautiques, un cours spécialisé applicable et le cours sur les procédures d’inspection/audit ;

f. posséder de bonnes compétences en communication et gestion ;

g. posséder de l’expérience dans les procédures administratives de l’ANAC-BF ;

h. avoir été chef d’équipe d’au moins cinq inspections/audits. 4.3.3 Responsabilités

Le gestionnaire d’audit doit :

a. planifier, organiser, diriger et contrôler le processus d’inspection/audit ;

b. négocier les dates suffisamment à l’avance pour permettre une planification suffisante ;


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c. au besoin, choisir des chefs d’équipe en consultation avec l’autorité de convocation et confirmer leur affectation par lettre, note de service ou une autre méthode acceptable. Un exemple de lettre de nomination se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel ; On a généralement recours à des chefs d’équipe pour les inspection/audits conjointes. Selon la portée et la complexité de l’inspection/audit, un chef d’équipe peut déléguer des tâches particulières à une ou plusieurs personnes ou, dans le cas d’une petite inspection/audit conjointe ou spécialisée, les tâches du chef d’équipe peuvent être assumées par le gestionnaire de l’inspection/audit.

d. tenir à jour un dossier d’inspection/audit qui comprendra la lettre de nomination et le mandat du gestionnaire d’inspection/audit, toutes les notes de travail, des copies des documents connexes à l’inspection/audit et une copie du rapport d’inspection/audit ;

e. élaborer un plan d’inspection/audit devant être approuvé par l’AC ;

f. informer par lettre l’exploitant de l’inspection/audit prévue (environ trois mois avant pour les inspections/audits nationales). Un exemple de lettre se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel ;

g. coordonner les besoins en personnel pour l’équipe d’inspection/audit avec l’IP et les autres directeurs au besoin;

h. veiller à ce que l’examen de la documentation préalable à l’inspection/audit soit effectué;

i. faire en sorte que les membres de l’équipe connaissent les secteurs de spécialité qui leur sont affectés;

j. assurer la coordination avec les secteurs spécialisés de l’ANAC-BF pour que toutes les activités et les contacts avec l’exploitant qui n’ont pas trait à l’inspection/audit soient réduits au minimum et soient coordonnés par l’intermédiaire du gestionnaire de l’inspection/audit pendant toute la durée de l’inspection/audit ;

k. convoquer une réunion de l’équipe avant l’inspection/audit le cas échéant ;

l. informer l’IP et demander une personne ressource si un inspecteur/auditeur de l’application des règlements est nécessaire;

m. établir un contact avec l’autorité de convocation pour faire part de l’avancement du travail sur place, des problèmes éventuels, des changements d’objectif ou de portée de l’inspection/audit et d’autres questions importantes découvertes pendant la phase préalable à l’inspection/audit ;

n. coordonner et présider la réunion initiale avec l’exploitant et rester en communication avec la haute direction de celle-ci;


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o. informer l’autorité de convocation immédiatement de tout danger immédiat à la sécurité et veiller à ce que l’AC soit au courant des questions de sécurité déterminées pendant l’inspection/audit sur les lieux;

p. faire en sorte que toute décision prise par l’AC ou les approbations que celle-ci doit donner pendant l’inspection/audit sur site soient reçues en temps voulu;

q. exercer une autorité hiérarchique sur les membres de l’équipe et les observateurs;

r. veiller à ce que toutes les constatations d’inspection/audit correspondent aux exigences réglementaires applicables et soient appuyées par des exemples et des preuves précis ou d’autres documents justificatifs;

s. veiller à ce que toutes les ébauches de constations aient été portées à l’attention de l’exploitant avant la réunion de clôture, lorsque cela est possible;

t. coordonner et présider la réunion de clôture avec le représentant de la Direction Générale de du fournisseur de services de navigation aérienne;

u. préparer la lettre d’accompagnement et le rapport d’inspection/audit pour l’approbation de l’AC;

v. fournir à l’AC les recommandations sur les mesures d’application pouvant découler de l’inspection/audit et coordonner les mesures à prendre concernant les constatations d’inspection/audit réglementaires avec l’inspecteur/auditeur d’application des règlements affectés;

w. veiller à ce que les membres de l’équipe aient assumé toutes leurs responsabilités avant de les libérer de leurs fonctions et confirmer leur retrait par lettre, note de service ou autre méthode acceptable s’ils sont libérés à une autre date que celle prévue;

x. soumettre au Directeur Général de l’ANAC-BF un rapport sur les ressources en personnel utilisées pour les inspection/audits nationales;

y. veiller à ce que les observations et les constatations parallèles soient effectuées et distribuées conformément au paragraphe 5.1(2).

4.4 CHEF D’EQUIPE

4.4.1 Mandat Le mandat du chef d’équipe est précisé dans une lettre, une note de service ou une autre méthode acceptable de nomination et précise que le chef d’équipe doit :


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a. relever directement du gestionnaire de l’inspection/audit pour tout ce qui concerne l’inspection/audit jusqu’à ce qu’il soit libéré de ses fonctions;

b. effectuer les tâches d’inspection/audit conformément aux politiques et procédures énoncées dans le manuel d’inspection/audit et le manuel de contrôle de secteur fonctionnel;

c. communiquer immédiatement avec le gestionnaire de l’inspection/audit pour recommander des mesures en cas de menace immédiate à la sécurité aérienne;

d. être autorisé à communiquer directement avec l’IP et les autres directeurs pour obtenir le personnel nécessaire, le cas échéant.

4.4.2 Qualifications

Le chef d’équipe doit :

a. être ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile option exploitation ou option électronique informatique;

b. posséder une expérience suffisante en planification, exploitation ou maintenance des et équipements ;

c. posséder une expérience suffisante en planification, exploitation aérienne ou maintenance des équipements électronique et informatiques ;

d. Posséder une expérience en rapport avec le type d’organisation à inspecter/auditer ;

e. posséder une solide connaissance des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 10, 11, 12,13, 14 ,15 et de tous les manuels pertinents publiés par l’OACI, ainsi que des normes et pratiques nationales ;

f. avoir suivi avec succès le cours sur les compétences en communication des nouveaux inspecteur/auditeurs, le cours sur l’application des règlements aéronautiques, le cours spécialisés applicable et le cours sur les procédures d’inspection/audit;

g. posséder de bonnes compétences en communication et gestion ;

h. posséder de l’expérience dans les procédures administratives de l’ANAC-BF ;

i. avoir été membre d’équipe d’au moins deux(02) inspections/audits. 4.4.3 Responsabilités Le chef d’équipe doit :

a. se familiariser avec le mandat, soutenir et aider le gestionnaire de l’inspection/audit;


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b. choisir les membres de l’équipe et confirmer leur affectation par lettre, note de service ou une autre méthode acceptable. Un exemple de lettre de nomination se trouve dans le manuel de contrôle de secteur fonctionnel;

c. diriger et contrôler les activités de son équipe;

d. soumettre le budget et le calendrier des activités de l’équipe au gestionnaire de l’inspection/audit/l’audit pour approbation;

e. tenir le gestionnaire de l’inspection/audit au courant des écarts par rapport au budget;

f. tenir le gestionnaire de l’inspection/audit au courant de l’évolution de l’inspection/audit;

g. veiller à ce que toutes les constatations d’inspection/audit correspondent aux exigences réglementaires applicables et soient appuyées par des exemples et des preuves précis ou autres documents justificatifs, le cas échéant;

h. examiner et vérifier des sections particulières du rapport d’inspection/audit à la demande du gestionnaire de l’inspection/audit;

i. faire en sorte que les constatations et les observations parallèles soient consignées sur les formulaires appropriés et envoyées au gestionnaire de l’inspection/audit;

j. informer l’exploitant au sujet de son secteur fonctionnel au cours des séances d’information quotidiennes et à la réunion de clôture;

k. préparer un sommaire des constatations les plus importantes. Cela constituera la base des remarques du chef d’équipe lors de la réunion de clôture et sera inclus dans la partie II du rapport d’inspection/audit.

4.5 MEMBRE DE L’EQUIPE

4.5.1 Mandat

Le mandat des membres de l’équipe (inspecteurs/auditeurs) est précisé dans la lettre, la note de service ou une autre méthode acceptable de nomination et précise que le membre de l’équipe doit :

a. relever directement du gestionnaire de l’inspection/audit pendant la durée de l’inspection/audit jusqu’à ce qu’il soit libéré de ses fonctions;

b. s’acquitter de toutes les tâches liées à l’inspection/audit conformément aux politiques et procédures précisées dans le manuel d’inspection/audit et le manuel de contrôle de secteur fonctionnel;

c. communiquer immédiatement avec le gestionnaire de l’inspection/audit pour recommander des mesures en cas de danger immédiat pour la sécurité aérienne.


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4.5.2 Qualifications

Le membre de l’équipe doit :

a. être ingénieur d’aviation civile option exploitation ou option électronique informatique ou technicien supérieur dans ces deux domaines ou être ingénieur ou technicien supérieur de la météorologie avec une bonne expérience en météorologie aéronautique, ou être pilote ou contrôleur de la circulation aérienne;

b. posséder une expérience suffisante en planification, exploitation ou maintenance des services, équipements et installations de navigation aérienne ;

c. posséder une expérience suffisante en planification, exploitation aérienne ou maintenance des équipements électroniques et informatiques ;

d. l’entraînement en vol, l’expérience en gestion d’aéroport et la connaissance des systèmes modernes de gestion de la sécurité sont des qualifications souhaitables ;

e. avoir suivi avec succès le cours sur les compétences en communication des nouveaux inspecteur/auditeurs et agents, le cours sur l’application des règlements aéronautiques, le cours spécialisés applicable et le cours sur les procédures d’inspection/audit;

f. posséder une expérience dans l’exploitation des services de navigation aérienne;

g. posséder une bonne connaissance des lois et des règlements aéronautiques ;

h. avoir participé en tant qu’observateur à au moins cinq inspections/audits.

4.5.3 Responsabilités Le membre de l’équipe doit :

a. se familiariser avec le mandat de l’inspection/audit;

b. examiner les lignes directrices sur les conflits d’intérêt en ce qui concerne ses responsabilités d’inspecteur/auditeur;

c. se familiariser avec les politiques et les procédures du fournisseur de services de navigation aérienne;

d. s’acquitter des tâches d’inspection/audit/d’audit sur place et consigner les constatations;

e. consigner les constatations et observations parallèles au fur et à mesure et les envoyer au gestionnaire de l’inspection/audit par l’intermédiaire du chef d’équipe, le cas échéant;


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f. communiquer avec le chef d’équipe pour rendre compte de l’évolution de l’inspection/audit et pour que les problèmes éventuels soient réglés;

g. examiner la validité et l’applicabilité des constatations en veillant à ce qu’elles soient toutes liées aux exigences réglementaires applicables et appuyées par des exemples et des preuves précis ou autres documents justificatifs, le cas échéant;

h. fournir au chef d’équipe les sommaires d’éléments de secteurs spécialisés applicables (liste de vérification) lorsque le plan d’inspection/audit l’exige.

4.6 GESTIONNAIRE DU PROGRAMME NATIONAL D’INSPECTION/AUDIT

Le gestionnaire nommé au programme national d’inspection/audit devra si requis avoir été gestionnaire d’au moins deux(02) inspections/audits et :

a. fournir de l’aide à l’autorité de convocation pour choisir les gestionnaires et les chefs d’équipe de l’inspection/audit;

b. fournir de l’aide aux gestionnaires et aux chefs d’équipe de l’inspection/audit pour choisir les membres de l’équipe;

c. fournir de l’aide au gestionnaire de l’inspection/audit pour élaborer le plan et le budget de l’inspection/audit;

d. assister aux réunions relatives à l’inspection/audit, au besoin ;

e. fournir de l’aide à l’équipe d’inspection/audit concernant les questions de logistique avant l’inspection/audit sur site;

f. fournir des conseils et des directives au gestionnaire et aux chefs d’équipe de l’inspection/audit concernant la tenue de l’inspection/audit, y compris tout élément particulier à prendre en considération;

g. fournir de l’aide au gestionnaire et aux chefs d’équipe de l’inspection/audit concernant l’élaboration du rapport et des constatations de l’inspection/audit;

h. fournir de l’aide et des directives au gestionnaire de l’inspection/audit concernant les observations et les constatations parallèles;

i. fournir de l’aide à l’autorité de convocation pour confirmer la fin de l’inspection/audit et pour notifier l’exploitant faisant l’objet de l’inspection/audit;

j. s’assurer que l’inspection/audit est effectuée selon les politiques et les procédures établies dans le présent manuel;

k. rapporter tous les problèmes d’assurance de la qualité identifiés lors de l’inspection/audit au chef des Programmes techniques et nationaux ;

l. assumer le rôle de gestionnaire ou de chef d’équipe de l’inspection/audit, au besoin.


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4.7 MAINTIEN DES COMPETENCES Les inspecteurs/auditeurs ANS devraient pour maintenir leurs qualifications, participer annuellement à au moins deux (02) inspections/audits des services ANS. Les activités d’inspection/audits sont archivées pour traçabilité et classées dans le dossier de chaque inspecteur/auditeur.

CHAPITRE 5 OBSERVATIONS ET CONSTATATIONS

PARALLÈLES


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5.1 GÉNÉRALITÉS

Au cours d’une inspection/audit, les membres de l’équipe peuvent formuler des observations et des constatations au sujet de lacunes ou de problèmes d’application concernant les exigences réglementaires ou les politiques, procédures ou lignes directrices non réglementaires de l’aviation civile. Ces observations et constatations sont consignées sur le formulaire approprié afin d’améliorer la qualité et l’efficacité du programme de surveillance réglementaire de l’ANAC-BF. À la fin de l’inspection/audit, le gestionnaire de l’inspection/audit remet à l’autorité de convocation les observations ou les constatations parallèles qui ont été formulées pendant l’inspection/audit. L’autorité de convocation est chargée de s’assurer que le processus de suivi indiqué à la section 5.4.1 est effectué. Les observations et constatations parallèles ne seront ni incluses ni mentionnées dans le rapport d’inspection/audit.

5.2 OBSERVATIONS PARALLÈLES

Les renseignements suivants doivent figurer dans une observation parallèle :

a. une description du problème ainsi que des exemples, si possible;

b. des recommandations pour résoudre la situation.

Compte tenu de la nature subjective des observations parallèles, les recommandations sont non contraignantes pour l’AC. Les observations parallèles font l’objet du processus de communication décrit à l’alinéa 5.4.1. Le chapitre 6 présente un exemple de formulaire d’observation parallèle.

5.3 CONSTATIONS PARALLELES

Les constatations parallèles comprennent :

a. une description du cas de non-conformité ayant donné lieu à la constatation; b. des exemples à l’appui de la constatation.

Les constatations parallèles font l’objet du processus de mesures correctrices décrit à la section 5.4. Le chapitre 6 présente un exemple de formulaire de constatation parallèle.

5.4 SUIVI DES CONSTATATIONS ET DES OBSERVATIONS PARALLÈLES


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5.4.1 Processus de suivi

Sur réception des constatations parallèles, l’AC affecte un inspecteur/auditeur principal à la coordination et au suivi. L’inspecteur/auditeur principal mentionné ci-dessous doit :

a. coordonner, dans les trente (30) jours, les réponses au plan de mesures correctrices avec le gestionnaire ;

b. vérifier l’adoption de chaque mesure correctrice et en informer l’Autorité de Convocation et l’inspecteur principal de l’IP lorsque l’exécution du plan de mesures correctrices est achevée.

L’AC enverra les observations parallèles à la DANAS qui les examinera et prendra les décisions pertinentes. La DANAS informera l’AC de toutes les mesures proposées dans les trente (30) jours.

5.4.2 L’inspecteur/auditeur chargé du suivi des constatations parallèles

Le personnel assigné au suivi des constatations parallèles doit :

a. surveiller le groupe affecté aux constatations parallèles pour s’assurer que le délai de trente (30) jours pour la présentation du plan de mesures correctrices est observé;

b. surveiller l’avancement du plan de mesures correctrices en tenant à jour la section de suivi du formulaire de constatations parallèles;

c. s’assurer que tous les formulaires de constatations parallèles remplis ainsi que la documentation justificative, sont versés au dossier de l’inspection/audit et qu’une copie est remise à l’AC et à l’inspecteur principal de l’IP.


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CHAPITRE 6 FORMATION, QUALIFICATIONS ET

NOMINATION DES INSPECTEURS/AUDITEURS ANS

6.1 G E NE R AL ITE S L'objectif de la formation est de fournir aux inspecteurs/auditeurs ANS des connaissances de base qui leur permettront de remplir les fonctions réglementaires ANS. Les connaissances sont acquises grâce à une combinaison de cours de formation formelle et formation en cours d’emploi (OJT). 6.2 TY P E S DE F OR MATION 6.2.1 Formation initiale La formation minimale qui doit être effectuée avant la nomination comme inspecteur/auditeur ANS comprend: a. une formation en inspection / audit des services de la navigation aérienne ; b. une formation sur les procédures réglementaires et de conformité ; c. une formation en cours d’emploi (OJT) comprenant les procédures administratives et un minimum de deux (02) inspections sous la supervision d’inspecteur/auditeur ANS qualifié. d. une formation sur les techniques de communication, e. une formation sur la rédaction de rapports. 6.2.2 Formation spécialisée La formation spécialisée doit être fonction des différents domaines de l'inspection/audit ANS c’est-à-dire ATM, CNS, AIM, MAP, SAR, PANS-OPS et MET : a. Formation en conception des procédures de vols à vue et aux instruments (PANS- OPS) ; b. Formation sur les principes des facteurs humains ; c. Formation sur le système de gestion de la sécurité (SMS) et sur le programme de sécurité de l’Etat (SSP) ;


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d. Formation sur les enquêtes et sur la gestion des évènements de sécurité ; e. Formation sur les Systèmes de gestion de la qualité(SQS) f. Formation sur les analyses des accidents et des incidents ; 6.2.3 Formation périodique

Tous les inspecteurs/auditeurs ANS sont tenus d'effectuer une formation récurrente (refreshing) au moins une (01) fois tous les trois (03) ans. 6.2.4 Formation de requalification Un inspecteur/auditeur qui a été hors du programme d’inspection/audit pendant plus d'un (01) an doit effectuer au moins deux (02) inspections sous la supervision d’un inspecteur/auditeur qualifié. 6.2.5 Formation en cours d’emploi (OJT) Tous les stagiaires inspecteurs/auditeurs ANS doivent subir un OJT sous la supervision d'un inspecteur/auditeur ANS qualifié. Le stagiaire doit : a. participé à au moins deux(02) inspections/audits menées par un inspecteur/auditeur ANS qualifié, en tant qu'observateur ; b. effectuer au moins deux(02) inspections/audit sous supervision. 6.2.6 Formation supplémentaire a. Formation en de gestion de l'aviation, b. Formation en supervision de la sécurité pour les managers; 6.3 P R OG R AMME DE F OR MATION L’Inspecteur Principal chargé de l’Inspection Qualité Sécurité et Sûreté (IP) s'assure que chaque année, les inspecteurs/auditeurs sont formés dans les cours spéciaux pertinents. 6.4 DOS S IE R S DE F OR MATION L’IP conserve et met à jour les dossiers de formation de tous les inspecteurs/auditeurs. 6.5 QUAL IF IC AT IONS DE S INS P E C TE UR S /AUDITE UR S 6.5.1 Généralités


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a. L'inspecteur ANS supervise la sécurité du système ANS, y compris la certification des installations, équipements et personnel appropriés des fournisseurs des services de la navigation aérienne, telle que exigée pour s’assurer du respect des règlements de l’aviation civile. Par ailleurs, il développe les listes de vérifications ou check-lists d’inspection/audit sur la base des règlements en vigueur b. Une surveillance efficace est nécessaire pour maintenir un niveau acceptable de sécurité, et dépend de la compétence et du dévouement des inspecteurs/auditeurs. Il est donc impératif que les inspecteurs/auditeurs soient formés pour acquérir des compétences, habiletés, connaissances, attitudes et expérience technique qui sont comparables ou supérieures aux à celles du personnel qu'ils sont censés superviser et contrôler. En outre, les inspecteurs/auditeurs doivent avoir des temps et conditions de service compatible avec leur formation, expérience technique et responsabilité dans la supervision de la sécurité. c. La détermination du nombre minimum qui est considéré comme raisonnable pour les inspecteurs/auditeurs ANS pour mener à bien leurs tâches prendra en compte le nombre de prestataires de services de navigation aérienne à être superviser par un inspecteur/auditeur. d. Le personnel d'inspection ANS rend compte au chef responsable de la supervision ANS. 6.5.2 Fonctions et qualifications des inspecteurs/auditeurs ANS 6.5.2.1 Inspecteurs/auditeurs ATM a. Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités du système de gestion du trafic aérien avec pour objectif l'amélioration de la sécurité, l'efficacité et la régularité de la navigation aérienne et assurer la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures ATM afin de permettre la mise en œuvre effective de la réglementation de l'aviation civile; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le cas échéant ; b) Qualifications des inspecteurs/auditeurs ATM i) Etre ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile, option exploitation ; ii) être titulaire d’un diplôme de contrôleur de la circulation aérienne et d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne en état de validité comportant au moins trois qualifications de contrôle ; iii) maîtriser l’outil informatique ; iv) Avoir une formation de base dans les domaines suivants: services de la circulation aérienne, conception des procédures de vol, SAR ou SMS;


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v) avoir suivi une formation en techniques d’inspection/audit ; vi) avoir suivi une formation de base en techniques d'enseignement est un atout supplémentaire ; vii) avoir suivi une formation d’inspecteur/auditeur ANS ; viii) avoir participé à des séminaires et suivi des cours de formation avancées sur les disciplines ANS. c) Expérience professionnelle: i) Avoir au moins trois(03) années d'expérience comme ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile option exploitation ou comme contrôleur de la circulation aérienne, dont un(01) an effectué sous supervision en position de gestion des opérations ATM ; ii) avoir une bonne connaissance du code de l’aviation civile et des décrets et arrêtés relatifs à l’ATM ; iii) posséder des connaissances approfondies des normes et pratiques recommandées contenue dans les annexes et docs suivants de l’OACI : annexe1-licences annexe 2-règles de l’air, annexe 3- assistance météorologique à la navigation aérienne internationale, annexe 4-cartes aéronautiques, annexe 5- unités de mesures à utiliser dans l’exploitation en vol et au sol , annexe 10 télécommunications aéronautiques, annexe 11 services de la circulation aérienne, annexe 12- recherches et sauvetage, annexe 13-enquête accident et incident, annexe 15-services d’information aéronautique, doc 4444-PANS ATM gestion du trac aérien, doc 8186 , doc 9432 manuel de radiotéléphonie, doc 9830 manuel SMGCS, doc 9870-manuel de prévention des incursion, doc 9882 manuel des spécifications du système ATM, doc 9574- RVSM ; iv) avoir des connaissances pratique dans la planification et la gestion de l’espace aérien ; v) avoir des connaissances sur le SMS dans le domaine ATM ; vi) comprendre les exigences opérationnelles, les limitations et les performances des types d’aéronefs opérant dans l’espace aérien du Burkina Faso. d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification. iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation.


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e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs ATM 1. Surveillance i) Surveiller les performances du système de services de gestion du trafic aérien pour assurer sa conformité avec les normes promulguées; ii) Effectuer des inspections /audits réguliers pour assurer la conformité à la fourniture de services de gestion du trafic aérien, des Service météorologie aéronautiques, la conception des procédures de vol et les recherches et sauvetage; iii) S'assurer que tous les contrôleurs de la circulation aérienne impliqués dans la fourniture de services du contrôle aérien ont une licence et des qualifications et mentions valides en conformité avec textes en vigueurs; iv) obtenir des rapports réguliers sur le déroulement de la formation des contrôleurs de la circulation aérienne; v) Examiner le MANSOPS (Partie relative à l’ATM) et faire des recommandations pour son approbation ou son acceptation ou les amendements y relatif; vi) Participer à la réalisation des examens de qualifications et mentions de contrôle ou de maintien de compétences des contrôleurs de la circulation aérienne ; vii) Évaluer les programmes de formation pour s'assurer que la formation fournie répond aux besoins de sécurité et d'efficacité dans la fourniture de services ATM ; viii) Assurer le suivi des processus administratifs relatifs à la délivrance des licences et surveiller la validité des licences, qualifications et mentions ATC individuelles ; ix) Évaluer et faire des recommandations pour l’approbation des procédures de vol à vue / instrument x)Enquêter sur les incidents et accidents ATS et élaborer des rapports de non-conformité avec les règlements et procédures; xi) Aider à l'enquête sur les accidents et incident d’aviation ; xii) Superviser les examinateurs /évaluateurs et instructeurs ATC; xiii) Superviser la formation en cours d’emploi (OJT) des inspecteur/auditeurs ATM nouvellement recrutés. 2. Règlementation i) Développer / réviser les documents d'orientation qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre et l’application des normes édictées; ii) Examiner les règlements / législations existants et faire des recommandations à propos


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de leurs amendements ; iii) Traiter les dossiers de demande pour la certification des ANSP relatifs à l’ATM; iv) Assurer la liaison avec d'autres inspecteur/auditeurs et les ANSPs sur les questions règlementaires liées à la fourniture des services ATM ; v) Analyser les lettres OACI aux Etats (States Letters) et faire des recommandations sur les mesures appropriées à prendre. 6.5.2.2 Inspecteurs/auditeurs AIM / MAP a) Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités du système de gestion de l’information aéronautique et de cartographie aéronautique avec pour objectif l'amélioration de la sécurité, l'efficacité et la régularité de la navigation aérienne et assurer la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures AIM et afin de permettre la mise en œuvre effective de la réglementation de l'aviation civile; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le cas échéant. b) Qualifications des inspecteurs/auditeurs AIM/MAP i) Etre ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile, option exploitation ; ii) être titulaire d’un diplôme de contrôleur de la circulation aérienne ou de technicien supérieur d’aviation civile délivrée par une institution reconnue ;

iii) maîtriser l’outil informatique. ; iv) Avoir une formation de base dans les domaines de gestion de l’information aéronautique; v) Avoir effectué une formation en techniques de cartographie; vi) avoir des connaissances sur les systèmes de gestion de la qualité de l’AIM ; vii) avoir une formation de base OACI en PANS-OPS, sera un atout supplémentaire ; viii) avoir des connaissances en cartographie aéronautique ; iv) avoir effectué des cours sur les techniques d’inspection/audit ; ix) Avoir suivi des cours d’inspecteur/auditeur ANS ; x)avoir participé à des séminaires et suivi des cours de formation avancées sur les


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disciplines ANS. c) Expérience professionnelle: i. Avoir au moins trois (03) années d'expérience comme ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile option exploitation ou comme contrôleur de la circulation aérienne, dont un (01) an effectué sous supervision en position de gestion AIM. ii) posséder des connaissances approfondies dans le développement des cartes aéronautiques sur la réglementation en rapport avec les annexes et doc suivants de l’OACI : annexe 4-cartes aéronautiques, annexe 15-services d’information aéronautique, doc 8126-manuel des services d’information aéronautique, doc-9674- manuel du système WGS 84, le doc 9613-Manuel de la navigation fondée sur les performance (PBN), le doc 8400- abréviations et codes OACI ; iii) avoir des connaissances pratiques sur la structure de l’espace aérien et sur la géographie nationale. d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification. iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation.

e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs AIM / MAP i) Évaluer et faire des recommandations relatives à l’approbation des demandes de certifications de l’ANSP pour les services AIM / MAP ; ii) Élaborer des critères, normes, directives et mesures de performances régissant l'audit, l'inspection, la surveillance et l'évaluation de la conformité effective des pratiques spécifiques à l’AIM/ MAP; iii) Effectuer des inspections/audits régulières des systèmes de traitement de l'information et du personnel AIM/MAP; iv) préparer des rapports détaillés sur les activités d'inspection et d'audit; v) Donner des orientations techniques à l'ANSP à l'égard de AIM/MAP; vi) garantir l'actualité des Manuels de l'ANSP et autres publications techniques en rapport avec les politiques existantes ANAC-BF, normes et autres directives. ;


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vii) Élaborer des éléments indicatifs qui pourraient être nécessaires pour faciliter l'application des normes; viii) Examiner les règlements / législations existants et de faire de recommandations pour des amendements; ix) examiner les documents d’orientation techniques ; x) Etudier les données de performance des ANSP, en analysant les tendances, en identifiant les indicateurs de risque, en évaluant le risque et en faisant des recommandations pour la prise de mesures pour la fourniture sûr et efficace des systèmes / produits AIM/MAP; xi) Surveiller la formation du personnel AIM/MAP recruté par les fournisseurs de services de navigation aérienne ; xii) Analyser les lettres OACI aux Etats (States Letters) et faire des recommandations sur les mesures appropriées à prendre ; xiii) vérifier la qualité, la précision et l’intégrité des données aéronautiques ; xiv) lorsque requis, vérifier et valider l’information aéronautique concernant le Burkina Faso avant d’autoriser sa publication par l’ANSP sous la forme d'AIP, AIRAC, AIC, NOTAM. 6.5.2.3 Inspecteurs/auditeurs MET. a) Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités de météorologie aéronautique avec pour objectif l'amélioration de la sécurité, l'efficacité et la régularité de la navigation aérienne et assurer la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures de météorologie aéronautique (MET) afin de permettre la mise en œuvre effective de la réglementation de l'aviation civile; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le cas échéant. b) Qualifications i) Etre ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile option exploitation ou être titulaire d’un diplôme d’ingénieur météorologie aéronautique délivré par une institution reconnue; ii) être titulaire d’un diplôme de technicien supérieur de la météorologie aéronautique ou de contrôleur circulation aérienne délivré par une institution reconnue ;


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iii) maîtriser l’outil informatique. ; iv) Avoir une formation de base dans les domaines de l’assistance météorologique à la navigation aérienne internationale prescrits par l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM); v) avoir des connaissances sur les systèmes de gestion de la qualité MET ; vi) avoir une bonne connaissance des normes et pratiques recommandées contenues dans l’annexe 3 de l’OACI ; vii) avoir une bonne connaissance/expérience des principes d’inspection/audit. c) Expérience professionnelle: i)Avoir au moins trois(03) années d'expérience comme ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile option exploitation ou comme ingénieur de la météorologie ou technicien supérieur de la météorologie, dont un(01) an effectué sous supervision en position de gestion des services de météorologie aéronautique. ii) posséder des connaissances approfondies des normes et pratiques recommandées de l’OACI en rapport avec les annexes et doc OACI suivant : Annexe3-Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale, Doc 8896-Manuel des pratiques de météorologie aéronautique, Doc 9323-Manuel des pratiques d’’observation et de compte rendus RVR, Doc 8937-Manuel du système d’observation météorologique automatique aux aéroports, Doc 9377-Manuel de coordination entre services ATS, AIS et MET ;, Doc 9817-Manuel de cisaillement de vent, Doc 9873-Manuel des système qualité pour la fourniture des services de météorologie pour la navigation aérienne Internationale, Doc 9691-Manuel ; iii) Avoir de solides connaissances sur la prévision météorologique et sur les équipements météo disponibles sur les aéroports pour les services de la navigation aérienne ; iv) Avoir une connaissance globale des instruments météo, leur utilisation, leur étalonnage et leur application ; v) avoir une connaissance globale des exigences MET pour l’ATM. d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification.


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iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation. e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs MET i) Surveiller les performances du système de prévision et d’observation du fournisseur de service de météorologie aéronautique pour s’assurer de sa conformité avec les normes promulguées; ii) Effectuer des inspections /audits réguliers pour assurer la conformité à la fourniture des services MET ; iii) S'assurer que tous le personnel MET impliqué dans la fourniture de services d’assistance météorologique à la navigation aérienne ont les qualifications nécessaires en conformité avec textes en vigueurs; iv) obtenir des rapports réguliers sur le déroulement de la formation du personnel MET; v) développer, promulguer et réviser les lois, règlement, normes et procédures relative à la conception des procédures de vol à vue et aux instruments conformément aux politiques et procédures applicables ; vi) Évaluer et faire des recommandations relatives à l’approbation des demandes de certifications de l’ANSP pour les services de météorologie aéronautique ; vii) Élaborer des critères, normes, directives et mesures de performances régissant l'audit, l'inspection, la surveillance et l'évaluation de la conformité effective des pratiques spécifiques à l’assistance météorologique à la navigation aérienne; viii) Développer et améliorer les mécanismes de supervision de la sécurité ; ix) Donner des orientations techniques à l'ANSP à l'égard des services MET ; x) garantir l'actualité des Manuels de l'ANSP et autres publications techniques en rapport avec les politiques existantes ANAC-BF, normes et autres directives ; xi) Élaborer des éléments indicatifs qui pourraient être nécessaires pour faciliter l'application des normes MET; xii) Examiner les règlements / législations existants et de faire de recommandations pour des amendements; xiii) examiner les documents d’orientation techniques MET ; xiv) Etudier les données de performance des ANSP, en analysant les tendances, en identifiant les indicateurs de risque, en évaluant le risque et en faisant des recommandations pour la prise de mesures pour la fourniture sûr et efficace des services MET; xv) Analyser les lettres OACI aux Etats et faire des recommandations sur les mesures appropriées à prendre. 333333333333333333333333333333333333333333333333333333


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3333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333333 6.5.2.4 Inspecteurs/auditeurs CNS a) Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités sur les installations, systèmes et équipements CNS avec pour objectif l'amélioration de l’exploitation sûr des aéronefs et pour s’assurer de la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures CNS; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le cas échéant. b) Qualifications i) Etre ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile, option électronique informatique ou être titulaire d’un diplôme de maîtrise en électronique ou en ingénierie des télécommunications ou diplôme équivalent délivré par une institution reconnue ; ii) maîtriser l’outil informatique ; iii) avoir suivi une formation d’inspecteur/auditeur ANS ; iv) avoir participé à des séminaires et suivi des cours de formation avancées sur les disciplines ANS. c) Expérience professionnel i) Avoir au moins trois (03) ans d'expérience professionnelle dans le domaine, dont un (01) an effectué sous supervision en poste dans la gestion et la maintenance des installations, équipements et systèmes de communications, navigation et surveillance (CNS) ; ii) posséder des connaissances approfondies dans les normes et pratiques recommandées de l’OACI en rapport avec les annexes et doc OACI suivant : annexe 10- télécommunications aéronautiques ; Doc 8071 -Manuel sur la vérification des Aides radio à la navigation aérienne ; Doc 9476 OACI - Manuel sur les systèmes de guidage et de contrôle de la circulation de surface (SMGCS) ; Doc 9830 OACI Manuel sur les systèmes perfectionnés de guidage et de contrôle des mouvements à la surface (A-SMGCS) ; Doc 8126 Vol I-manuel de vérification des aides de radionavigation au sol ;Doc 8126 vol 2- manuel de vérification des aides satellitaires ; Doc 9718- Manuel relatif aux besoins de l’aviation civile en matière de spectre radioélectrique ; iv) Avoir suivi des cours d’inspecteur/auditeur ANS ; v) avoir participé à des séminaires et suivi des cours de formation avancées sur les


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disciplines ANS. d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs CNS doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification. iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation. e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs CNS i) Traiter les dossiers de demande pour la certification des ANSP relatifs aux installations, équipements et systèmes CNS ; ii) Faire des Recommandations sur l’approbation des installations, équipement et systèmes, l’approbation des modifications ou des réparations majeures effectuées ou à effectuer sur les installations, équipements et systèmes CNS ; iii) Effecteur des inspections et audits de routine des installations, équipements, systèmes et personnel CNS; iv) préparer des rapports détaillés sur les activités d'inspections et d'audits; v) Examiner les manuels des procédures de maintenance, faire des recommandations à l'égard des modifications ou amendements qui pourraient être exigées par l'ANAC-BF avant l'approbation du manuel; vi) Assurer la liaison avec d'autres inspecteurs/auditeurs concernant les recommandations en matière de délivrance et de renouvellement des certificats ANS, la vérification de tous les documents associés à ce qui précède, y compris le statut de modification ou d’amendement du manuel ; vii) Développer / réviser les documents d'orientation qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre et l’application des normes édictées; viii) Examiner les règlements / législations existants et faire des recommandations à propos de leurs amendements; ix) Évaluer et faire de recommandations sur l'approbation des équipements et personnel de control en vol ; x) Faire des recommandations sur la formation des ingénieurs et techniciens de maintenance des installations, équipements et systèmes de navigation aérienne;


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xi) Surveiller la formation du personnel technique recruté par les fournisseurs de services de navigation aérienne; xii) Coordonner le contrôle régulier en vol et le calibrage des aides radio à la navigation aérienne; xiii) Participer à l'enquête sur les incidents et accidents ATS et formuler des recommandations de sécurité et le suivi des mises en œuvre. xiv) Analyser les lettres OACI aux Etats (States Letters) et faire des recommandations sur les mesures appropriées à prendre. 6.5.2.5 Inspecteurs/auditeurs PANS-OPS a) Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités de conceptions des procédures de vols à vue et aux instruments avec pour objectif l'amélioration de la sécurité, l'efficacité et la régularité de la navigation aérienne et assurer la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures PANS-OPS afin de permettre la mise en œuvre effective de la réglementation de l'aviation civile; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le cas échéant. iv) évaluer, approuver et valider les procédures de vol à vue et de vol aux instruments avant leur mise en œuvre et leur publication. b) Qualifications des inspecteurs/auditeurs PANS-OPS i) Etre ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile option exploitation ou être titulaire d’une licence de pilote de ligne commandant de bord en état de validité ou être inspecteur en vol; i) avoir suivi des cours de base en conception de procédures de vol aux instruments (ICAO PANS -OPS courses) ; ii) avoir suivi des cours en conception des procédures RNAV/GNSS/PBN ; iii) avoir suivi des cours en gestion de la sécurité ; iv) avoir suivi des cours en techniques d’inspection/audit. v) techniques de cartographie ; vii) maîtriser l’outil informatique ;


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viii) avoir suivi des cours en systèmes de gestion de la qualité. . c) Expérience professionnelle: i) Avoir au moins trois (03) années d'expérience comme ingénieur des études et exploitation de l’aviation civile option exploitation ou comme pilote de ligne, dont un (01) an effectué sous supervision dans la conception ou la validation des procédures de vol ; ii) posséder des connaissances approfondies des normes et pratiques recommandées de l’OACI en rapport avec les annexes et doc OACI suivant : annexe 4-cartes aéronautiques, Doc 8168, Doc 9368 manuel de construction des procédures de vols aux instruments, Doc 9371 ; iii) avoir des connaissances approfondies sur les performances et limitations des aéronefs. d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification. iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation. e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs PANS OPS i) développer, promulguer et réviser les lois, règlement, normes et procédures relative à la conception des procédures de vol à vue et aux instruments conformément aux politiques et procédures applicables ; ii) surveiller la conformité des organismes et concepteurs de procédures de vol aux règlements nationaux de l’aviation civile applicables, aux normes et procédures prescrite par une supervision continue et à travers des inspections régulières au sol et en vol ; iii) approuver les processus de conception des organismes/concepteur de vol à vue et aux instruments ; iv) procéder à l’étude d’évaluation d’une procédure et à sa validation éventuelle avant sa publication ; v) Évaluer et faire des recommandations relatives à l’approbation des demandes de certifications de l’ANSP pour les services PANS OPS ; vi) Élaborer des critères, normes, directives et mesures de performances régissant l'audit, l'inspection, la surveillance et l'évaluation de la conformité effective des pratiques spécifiques aux PANS OPS ;


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vii) Effecteur des inspections/audits régulières des organismes /concepteurs des procédures de vol à vue et aux instruments; viii) Développer et améliorer les mécanismes de supervision de la sécurité ;

ix) Entamer les processus d’approbation ou de validations des procédures de vols à vue et aux instruments soumis à l’ANAC-BF pour validation ; x) préparer des rapports détaillés sur les activités d'inspection au sol et en vol et sur les activités d’audit; xi) Donner des orientations techniques à l'ANSP à l'égard des PANS OPS ; xii) Garantir l'actualité des Manuels de l'ANSP et autres publications techniques en rapport avec les politiques existantes ANAC-BF, normes et autres directives ; xiii) Élaborer des éléments indicatifs qui pourraient être nécessaires pour faciliter l'application des normes; xiv) Examiner les règlements / législations existants et de faire de recommandations pour des amendements; xv) examiner les documents d’orientation techniques ; xvi) Etudier les données de performance des ANSP, en analysant les tendances, en identifiant les indicateurs de risque, en évaluant le risque et en faisant des recommandations pour la prise de mesures pour la fourniture sûr et efficace des services PANS OPS; xvii) Surveiller la formation du personnel PANS OPS recruté par les fournisseurs de services de navigation aérienne ; xviii) Analyser les lettres OACI aux Etats (States Letters) et faire des recommandations sur les mesures appropriées à prendre. 6.5.2.6 Inspecteurs/auditeurs SAR a) Fonctions i) Effectuer une supervision de la sécurité efficace et efficiente des activités de recherches et sauvetage des aéronefs en détresse et de leurs occupants au Burkina Faso avec pour objectif l'amélioration de la sécurité, l'efficacité et la régularité de la navigation aérienne et assurer la conformité avec les normes et Règlements de l'aviation civile ; ii) Élaborer des documents d'orientation technique pour les pratiques et procédures de SAR afin de permettre la mise en œuvre effective de la réglementation de l'aviation civile; iii) Faire des recommandations d’amendements aux lois et règlements de l'aviation civile, le


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cas échéant. b) Qualifications des inspecteurs/auditeurs SAR i) Etre ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile option exploitation, ou être contrôleur de la circulation aérienne ou être pilote professionnel, ii) avoir suivi des cours en contrôle de la circulation aérienne ii) avoir suivi des cours de coordonnateur des missions de recherches et sauvetage ; iii) maîtriser l’outil informatique ; iv) avoir des connaissances des systèmes de gestion de la sécurité ; v) avoir suivi des cours en techniques d’inspection/audit. c) Expérience professionnelle i) Avoir au moins trois(03) ans d'expérience professionnelle pertinente, dont 1 an effectué en position de supervision des unités de contrôle de la circulation aérienne ; ii) avoir de solides connaissances du plan des recherches et sauvetage, des unités de coordination et de sauvetage en rapport avec les opérations SAR ; iii) posséder des connaissances approfondies des normes et pratiques recommandées de l’OACI en rapport avec les annexes et doc OACI suivant : annexe 12- recherches et sauvetage, annexe 13-enquête sur les accidents et incident, Doc 9731 –Manuel international de recherches et sauvetage aéronautique et maritime(IAMSAR). d) Autres Attributs i) Les inspecteurs/auditeurs doivent posséder un haut degré d'intégrité, de motivation, d'impartialité dans l'accomplissement de leurs tâches, avoir du tact, du respect, de la courtoisie et de la mesure dans les relations avec les gens ; ii) posséder des aptitudes pour une bonne gestion des communications et relations interpersonnelles ; iii) avoir un sens élevé, de la prise de décision, de l’organisation et de la planification. iv) posséder des aptitudes d’analyse, de créativité et de présentation. e) Obligations et responsabilités des inspecteurs/auditeurs SAR i) Proposer l’adoption des normes et pratiques recommandées et procédures de l’OACI et leurs transpositions dans la réglementation nationale en conformité avec les politiques et procédures applicables ;


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ii) développer des règlements, normes et procédures en conformité avec les lois et règlements nationaux ; iii) Evaluer les lois et règlements nationaux ainsi que les procédures et SARPs OACI dans le but de déterminer les différences entre les pratiques nationaux et les exigences OACI ; iv) planifier et mettre en œuvre les règlements, procédures et amendements en consultation avec les toutes les parties prenantes ; v) assure la diffusion à temps de des lois, règlement, normes, procédures, notes circulaires et informations d’ordre sécuritaire à toutes les parties prenantes ; vi) développer et améliorer le mécanisme de supervision de la sécurité ; vii) s’assurer de la conformité et de la mise en œuvre des fournisseurs de services SAR aux règlements normes et procédures nationaux à travers une supervision continue ; viii) maintenir une relation étroite avec les autorités responsables de fournir l’assistance à un aéronef durant les opérations de recherches et sauvetage ; ix) vérifier les données/informations SAR ; x)Planifier les exercices SAR en collaboration avec l’Armée de l’Air et les autres entités concernées ; xi) vérifié auprès de l’ANSP la mise en œuvre des procédures d’alerte SAR (INCERFA, ALERFA, DETRESSFA) ; xii) effectuer des visites au niveau des unités SAR dans le cadre de la supervision de la sécurité. 6.6 HAB IL IT ATION DE S INS P E C TE UR S La carte d’inspecteur ANS permettra d'identifier son porteur comme un représentant accrédité de l'Autorité habilité à effectuer des inspections /audits ANS et remplir ces fonctions conformément à la Loi n°013-2010/AN du 06 avril 2010 portant code de l’aviation civile , à l’Arrêté n°2012-0016 /MTPEN relatif aux conditions de désignation, missions et prérogatives des Inspecteurs de la Sécurité et de la Sûreté de l’Aviation Civile et à la Décision n°13.024/AC/DG portant nomination des Inspecteurs de sécurité des vols de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile. A cet titre, il a accès sans restrictions aux équipements, installations, enregistrements et documents du fournisseur des services de la navigation aérienne afin de déterminer sa conformité aux exigences réglementaires et techniques en vigueur. 6.6.1 Autorité d'Habilitation Le Directeur Général de l’ANAC-BF est l'Autorité d'habilitation pour la délivrance des titres et cartes d’inspecteurs ANS.


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6.6.2 Responsabilité L’inspecteur principal de l’Inspection Qualité, Sécurité et Sûreté est chargé d'établir les critères d’éligibilité, de délivrance et de contrôle des titres et cartes d’inspecteur ANS. 6.6.3 Utilisation des accréditations a) Les Cartes d’inspecteurs ne doivent être utilisés que dans la conduite des affaires officielles; b) Les titulaires des cartes sont responsables de leur conservation adéquate en tout temps et en tout lieu; c) La mauvaise utilisation ou la possession irrégulière des cartes inspecteurs peut exposer le contrevenant à des sanctions disciplinaires. 6.6.4 Perte de la carte d’inspecteur ANS La carte d’inspecteur ANS est la propriété de l'ANAC-BF. En cas de perte, l’IP doit en être immédiatement avisé. 6.6.5 Restitution de la carte d’Inspecteur ANS La carte d’inspecteur ANS doit être restituée à l’IP dans l'une des conditions suivantes: a) Cessation d'emploi; b) Réaffectation à autre un poste qui ne nécessite pas l’usage d’une carte d’inspecteur ANS; c) délivrance d'un nouveau format de la carte d’inspecteur ; d) A la demande de l'Autorité émettrice qu’est l’ANAC-BF.


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CHAPITRE 7 PROCEDURES ET CHAMPS DES INSPECTIONS/AUDITS ANS 7.1. G E NE R AL ITE S 7.1.1. Les domaines ANS couverts dans le programme d'inspection / audit sont :

- Services de gestion du trafic aérien(ATM) ;

- Gestion de l'Information Aéronautique (AIM) ;

- Services des cartes aéronautiques(MAP) ;

- Services de communication, navigation et surveillance(CNS) ;

- Services de conception des Procédures de vol à vue et aux instruments (PANS- OPS) ;

- Services météorologique pour la navigation aérienne (MET) ;

- Services de recherche et sauvetage (SAR).

7.1.2. Les procédures pour la conduite des inspections /audits décrites au chapitre 3 ci-dessus du présent manuel sont applicables à tous les domaines ANS mentionnés ci-dessus. Des listes de vérifications (Check-lists) et les formulaires sont fournis pour guider les inspecteurs/auditeurs. 7.1.3. L'objectif principal des inspections ANS est de déterminer la conformité aux Règlements, normes, pratiques recommandées et aux procédures de l'aviation civile. 7.2. C HAMP S DE S INS P E C TIONS / AUDITS 7.2.1. Gestion du trafic aérien (ATM) La liste suivante n’est pas exhaustive : a) Contrôle d'aérodrome ; b) contrôle d'approche ; c) Contrôle régional ;


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d) Surveillance ATS ; e) Recherche et sauvetage (fonction d’alerte) ; f) Météorologie aéronautique ; g) formation et qualification du personnel ; h) méthodes de travail et procédures opérationnelles ; i) environnement de travail ; j) matériel de travail. 7.2.2. Gestion de l'information aéronautique (AIM) La liste suivante n’est pas exhaustive : a) Unités AIM d’aérodromes ; b) Bureau AIM NOTAM international (BNI) ; c) Siège de l’organisme AIM ; 7.2.3. Cartographie aéronautique (MAP) La liste suivante n’est pas exhaustive : a)unité de production graphiques ; b) Unité cartographique 7.2.4. Communication, navigation et surveillance (CNS) La liste suivante n’est pas exhaustive : a) Communication ; b) Navigation ; c) surveillance ; 7.2.5. Construction des procédures vol à vue et aux instruments (PANS OPS) La liste suivante n’est pas exhaustive :


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a) Construction ; b) Publication ; c) test en vol 7.2.6. Recherches et sauvetage (SAR) Réservé


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CHAPITRE 8 MODELES DE FORMULAIRES

6.1 GÉNÉRALITÉS Ce chapitre présente un exemplaire de chacun des formulaires suivants :

a. Formulaire de demande de confirmation

b. Page de contrôle de demandes de confirmation

c. Formulaire de mesures correctrices

d. Formulaire de mesures correctrices -Partie 1

e. Formulaire de mesures correctrices Partie 2

f. Formulaire de constatation

g. Formulaire de constatation parallèle

h. Formulaire d’observation parallèle

i. Registre de preuves


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FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFIRMATION (FDC) Nom du fournisseur de services de navigation aérienne

Emplacement de la base Date (jj-mm-aaaa)

Représentant du fournisseur de services de navigation aérienne

Titre

Domaine d’inspection/audit

N° du FDC

Sujet Nom de l’inspecteur/auditeur Date (jj-mm-aaaa)

Heure

Réponse exigée avant le Date (jj-mm-aaaa)

Heure

Réponse du fournisseur de services de navigation aérienne Signature de l’exploitant Date (jj-mm-aaaa)

Heure

A l’usage de l’ANAC-BF seulement : Réponse de l’exploitant accepté Oui Non Constatation d’inspection/audit Oui Non Observations Pour l’ANAC-BF Date (jj-mm-aaaa)


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PAGE DE CONTROLE DE DEMANDE DE CONFIRMATION

Numéro

Sujet Demandeur Soumise le

(jj-mm-aaaa) Exigée le

(jj-mm-aaaa) Retournée le (jj-mm-aaaa)


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FORMULAIRE DE MESURES CORRECTRICES Nom du fournisseur de services de navigation aérienne

Emplacement de la base Date (jj-mm-aaaa) Dossier


Numéro

Mesure correctrice de l’ANSP a) Mesure correctrice à court terme : Date d’achèvement (jj-mm-aaaa)

b) Mesure pour prévenir les récidives (à long terme) :

Date d’achèvement (jj-mm-aaaa)

Représentant de l’ANSP (Nom/Signature)

Date (jj-mm-aaaa)

Réponse de l’ANAC-BF/ Observations Accepté Rejeté Nouvelle date de MC : --------------------------------------------- (jj-mm-aaaa) Signature de l’inspecteur/auditeur

Date (jj-mm-aaaa)

Raison de fermeture suivi / Commentaires Utilisation du formulaire Oui Non Sur place suivi requis Date proposée : ---------------- de suivi du PMC (jj-mm-aaaa) Fermé administratif Fermé selon le 3.4.5 Mesure correctrice à long terme dépassant 90 jours Date d’achèvement (jj-mm-aaaa)

Inspecteur/auditeur de suivi de la vérification

Constatation complétée au


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FORMULAIRE DE MESURE CORRECTRICE – PARTIE 1 Nom du fournisseur de services de navigation aérienne



Numéro

Mesure correctrice immédiate ou à court terme Date d’achèvement (jj-mm-aaaa) Mesure correctrice à long terme 1. Cause(s) du problème

2. Mesures à prendre pour éviter que le problème ne se reproduise plus Date d’achèvement (jj-mm-aaaa)

Représentant de l’ANSP (Nom/Signature)

Date (jj-mm-aaaa)


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FORMULAIRE DE MESURE CORRECTRICE – PARTIE 2 Nom du fournisseur de services de navigation aérienne



Numéro

Réponses ou commentaires de l’ANAC-BF : PMC accepté Plan de suivi Sur place ou Administratif Date proposée pour effectuer le suivi : -------------------- PMC rejeté Date cible pour le nouveau PMC : ------------------------------------------ Signature de l’inspecteur/auditeur

Dossier ANSP mis à jour Date (jj-mm-aaaa)

Constatation classée : Raison(s)/Suivi/Commentaires(s) Suivi terminé : Sur place ou Suivi administratif Date d’achèvement (jj-mm-aaaa) :------------------------- Classée conformément au paragraphe 3.5.4 sur les mesures correctrices à long terme dépassant 90 jours :

Recours au formulaire de suivi : Oui Non Emplacement du fichier contenant le formulaire de suivi : Date d’achèvement (jj-mm-aaaa) Dossier ANSP mis à jour

Constatation considérée comme classée par


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MANUEL DESINSPECTEURS DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

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Page: 97 de 101

Version : 1

Date: Février 2014


FORMULAIRE DE CONSTATATIONNom de l’ANSP Emplacement de la base Date (jj-mm-aaaa) Dossier

Domaine d’inspection/audit Numéro

Non-conformité avec

qui énonce qui énonce en partie

Exemples

Mesure correctriceexigée le

Date (jj-mm-aaaa) HeureOu selon le plan de mesures correctricesapprouvé

Nom de l’inspecteur/auditeur Date (jj-mm-aaaa)


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FORMULAIRE DE CONSTATATION PARALLELE Nom de l’ANSP

Date (jj-mm-aaaa) Dossier


Numéro

Description de la constatation Exemples Inspecteur/auditeur

Date (jj-mm-aaaa)

Mesure correctrice Gestionnaire/IQSS Date (jj-mm-aaaa)

Réponse de l’autorité de convocation Suivi Date prévue d’achèvement (jj-mm-aaaa) Date d’achèvement (jj-mm-aaaa) Inspecteur/auditeur chargé du

suivi


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FORMULAIRE D’OBSERVATION PARALLELE Nom du fournisseur de services de navigation aérienne

Date (jj-mm-aaaa)

Description de l’observation de la lacune Inspecteur/auditeur Recommandations Inspecteur/auditeur

Date (jj-mm-aaaa)

Réponse de l’IQSS Nom Date (jj-mm-aaaa)

Réponse de l’autorité de convocation Signature de l’autorité

Date (jj-mm-aaaa)


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REGISTRE DES PREUVES Domaine d’inspection/audit

Numéro de constatation d’inspection/audit

Non-conformité avec Preuve obtenue Originaux Copies certifiées fournies à :

Certifiées par : Date (jj-mm-aaaa)

Copies certifiées Certifiées par Date (jj-mm-aaaa)


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ANNEXE

Documents

MANUEL DES INSPECTEURS DES SERVICES DE LA …anacburkina.org/wp-content/uploads/2014/07/MANUEL-PROCEDURES … · procédures en matière d’audit et d'inspection des services et