MANUEL DES SPÉCIALISTES BROCHURE NO 1...Brochure n 1 - Spécialistes TABLE DES MATIÈRES MAJ 85 / avril 2012 / 99 7 LETTRE D’ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du

MAJ 85 / avril 2012 / 99 1

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SOMMAIRE

NOTE : Ce fichier contient les recto et verso des pages touchées par la modification ainsi queles décalages de pages.

MODIFICATION 60, en vigueur le 1er janvier 2012, MODIFICATION 61, en vigueur le 1er avril 2012,sauf mention contraire, et autres modifications d’ordre administratif

MODIFICATION 60

- ANNEXES 1 À 10• À l’annexe 9, modification du libellé de l’entente auxiliaire et de l’annexe ainsi qu’ajustement des primes témoin

et de la contribution du médecin pour l’année 2012Pages : 16 à 19

- ANNEXE 11. A - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES• Adoption de la lettre d’entente no 188 - en vigueur le 1er janvier 2012

Page : A-160

MODIFICATION 61

- ANNEXE 11. A - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES• À la Lettre d’entente no 3, à l’annexe, ajout de l’acte 00565

• Adoption des lettres d’entente nos 185, 186, 187 et 189 - en vigueur le 1er janvier 2012• Adoption de la lettre d’entente no 190

Pages : A-4, A-157 à A-159, A-161 et A-162

- ANNEXE 11. B - LETTRES D’ENTENTE A-XXX• À la Lettre d’entente A-73, aux articles 1 et 3, modification du libellé - en vigueur le 1er janvier 2012

Page : B-42

MANUEL DES SPÉCIALISTES

BROCHURE NO 1

MISE À JOUR : 85

AVRIL 2012

2 MAJ 85 / avril 2012 / 99

- ANNEXES 12 À ...• À l’annexe 19, à l’article 3. Frais de ressourcement, aux paragraphes 3.1, 3.4, 3.6 et 3.8, modification du libellé

et de tarifs

• À l’annexe 41, à l’article 2. Centres de douleur chronique, ajout d’un centre hospitalier- en vigueur le 1er mars 2012

• À l’annexe 43, à l’article 5. Allocation payable durant le congé, au paragraphe 5.2, modification du libellé et ajoutdu paragraphe 5.5 - en vigueur le 1er octobre 2011

• Adoption de l’annexe 44 concernant l’instauration d’un programme de développement professionnelet de maintien des compétences pour les médecins spécialistesPages : 22, 23, 89, 96, 98 et 99

- PROTOCOLES D’ACCORD• Au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte

d’une agence de la santé et des services sociaux ainsi qu’au Protocole d’accord relatif à la rémunérationde certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’une table régionale des chefs de départementde médecine spécialisée, mise à jour des annexes 1 - en vigueur le 1er janvier 2012Pages : 3 et 39

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MODIFICATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF

- INTRODUCTION• Modification d’ordre administratif

Page : 1

- TABLE DES MATIÈRES• Mise à jour de la table des matières

Pages : 7 et 13

- ANNEXE 11. A - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES• À la Lettre d’entente no 112, ajout d’une spécialité et du code d’acte 19689 correspondant

- en vigueur le 15 mars 2012• Aux Lettres d’entente nos 185 et 186, ajout d’avis

• À la Lettre d’entente no 187, ajout d’un avis et du code d’acte 19745Pages : A-71 et A-157 à A-159

- ANNEXES 12 À ...• À l’annexe 25, aux paragraphes 5.5 et 5.7 ainsi qu’à la toute fin, aux annexes 26 et 33, aux paragraphes 2.1

et 2.2 et à l’annexe 42, au paragraphe 4 ainsi qu’à la toute fin, modification du libellé d’avis

• À l’annexe 29, à la Liste des établissements reconnus, au Pavillon Sainte-Marie de Trois-Rivières, ajoutd’un forfait de prise en charge à l’unité 1 - en vigueur le 1er juillet 2011 ainsi qu’à l’unité 2 - en vigueur le10 avril 2012 et au Pavillon de Hull du CSSS de Gatineau, mise à jour pour l’unité mixte - en vigueurle 15 septembre 2010

• À l’annexe 44, aux paragraphes 3.6 et 4.2, ajout et modification d’avisPages : 46 à 48, 61, 63, 74, 93, 94, 98 et 99

- PROTOCOLES D’ACCORD• Au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies

par les médecins spécialistes en médecine d’urgence, au paragraphe 4.3, modification du libellé de l’avisPage : 35

Remarque : Cette mise à jour comprend les renseignements publiés dans l’infolettre suivante : no 293 du 28 mars 2012.

LÉGENDE- Les modifications sont indiquées dans la marge de gauche de la façon suivante :

# corrections d'ordre administratif+ modifications relatives à l’Accord-cadre, aux annexes, lettres d’entente, protocoles d’accord, entente

de principe et décrets.

- La signification des références en bas de page figure à l'endos de la page INTRODUCTION.

Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN : 978-2-550-51211-0

Régie de l'assurance maladie du QuébecDirection des services à la clientèle professionnelleCentre d’information et d’assistance aux professionnels

Brochure n° 1 - Spécialistes INTRODUCTION

MAJ 85 / avril 2012 / 99 1

INTRODUCTIONLe but de la présente brochure est de fournir aux médecins spécialistes les textes provenant de l'Accord-cadre relatifà l'assurance maladie et à la médecine de laboratoire, conclu entre le ministre de la Santé et des Services sociauxet la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

La Brochure no 1 peut se placer dans des cahiers à anneaux standard.

Comme elle est publiée à des fins administratives, il y a lieu de se reporter aux textes de loi, aux publications dansla Gazette officielle du Québec et à l'Accord-cadre original, lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer une loi,un règlement, un décret ou une entente. Les AVIS mentionnés dans ce texte sont d'ordre administratif et ne font paspartie de l'Accord-cadre.

La production de cette publication, transmise à titre de référence, a permis d'alléger les manuels de facturationexistants qui continueront à contenir tous les renseignements administratifs nécessaires à la facturation.

Cette brochure sera distribuée systématiquement à tous les détenteurs reconnus du Manuel des médecinsspécialistes. Lorsque les textes sont amendés ou modifiés, chaque détenteur reçoit les pages mises à jour. Un numérode référence est inscrit au bas de chacune des pages (voir la signification des références au verso de la présentepage).

La liste des manuels (incluant les brochures) et des formulaires requis pour la facturation se trouve dans le manueldes médecins spécialistes sous l'onglet Manuels et formulaires.

Par ailleurs, la Régie offre un service d'assistance aux professionnels où des préposés renseignent ces dernierssur leur Accord-cadre et les procédures administratives afférentes au régime d'assurance maladie.

Pour toute COMMUNICATION AVEC LA RÉGIE, voir la page suivante.

Le masculin désigne aussi bien les femmes que les hommes lorsque le contexte s'y prête.

Ayant la préoccupation de vous transmettre l’information le plus rapidement possible, la Régie vousrecommande de consulter son site Internet, section Professionnels pour prendre connaissancedes toutes dernières mises à jour.

Vous y trouverez tous les renseignements pertinents : les actualités vous concernant, les rubriquesspécialisées et les renseignements généraux, les éléments de facturation avec les formulaires requiset les dernières mises à jour Internet concernant les manuels des professionnels de la santé.

Brochure n° 1 - Spécialistes TABLE DES MATIÈRES

MAJ 85 / avril 2012 / 99 7

LETTRE D’ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du protocole d’accord relatifà la rémunération des activités d’enseignement clinique effectuées par les médecins spécialistes dansun établissement universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-122LETTRE D’ENTENTE NO 165 concernant la supervision des stages de perfectionnement effectués parles moniteurs cliniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-123LETTRE D’ENTENTE NO 166 concernant les règles de rémunération applicables aux médecins résidentsdétenteurs de permis restrictifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-124LETTRE D’ENTENTE NO 167 concernant le maintien de l’accessibilité aux services spécialisés en chirurgieorthopédique au Centre de santé et de services sociaux de Gatineau aux prises avec une grave pénurietemporaire d’effectifs (abrogée par la Modification 56) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-125LETTRE D’ENTENTE NO 168 concernant la rémunération des médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie dans le cadre du programme amproob dans les établissements de santé du Québec . . . . . . A-127LETTRE D’ENTENTE NO 169 concernant les activités de santé publique effectuées par les médecinsspécialistes en santé communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-129LETTRE D’ENTENTE NO 170 concernant l’assurance responsabilité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-130LETTRE D’ENTENTE NO 171 concernant les autopsies faites à la demande du coroner . . . . . . . . . . . . . . . A-131LETTRE D’ENTENTE NO 172 concernant la rémunération de certaines évaluations médicales effectuéespar les médecins spécialistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-134LETTRE D’ENTENTE NO 173 concernant la rémunération des services médico-administratifs visés parla Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles et la Loi sur les accidents du travail . . . A-137LETTRE D’ENTENTE NO 174 concernant le projet de télépathologie auquel participent des pathologistesde toutes les régions du territoire du réseau intégré de santé de l’Université Laval (RUIS-UL). . . . . . . . . . . A-138LETTRE D’ENTENTE NO 175 concernant la mise en application de l’annexe 42 prévoyant l’instauration demodalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie. . . . . . . . . . A-140LETTRE D’ENTENTE NO 176 concernant les modalités de rémunération des médecins spécialistes enpériode de pandémie d’influenza de type A (H1N1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-141LETTRE D’ENTENTE NO 177 concernant la supervision médicale dispensée dans le cadre de la formationdes infirmières praticiennes spécialisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-147LETTRE D’ENTENTE NO 178 concernant la supervision médicale dispensée dans le cadre de la formationdes dentistes résidents en chirurgie buccale et maxillo-faciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-148LETTRE D’ENTENTE NO 179 concernant l’amélioration des conditions de pratique en anatomo-pathologie A-149LETTRE D’ENTENTE NO 180 concernant les services de procréation assistée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-150LETTRE D’ENTENTE NO 181 concernant les nouvelles spécialités reconnues par le Collège des médecinsdu Québec aux fins de la délivrance d’un certificat de spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-152LETTRE D’ENTENTE NO 182 concernant concernant les coûts des régimes d’assurancescomplémentaires obligatoires pour l’année 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-153LETTRE D’ENTENTE NO 183 concernant l’injection intravitréenne d’un médicament antiangiogénique dansle cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-154LETTRE D’ENTENTE NO 184 concernant la mise en application de l’annexe 43 prévoyant l’instaurationd’un programme de congé parental pour les médecins spécialistes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-156

# LETTRE D’ENTENTE NO 185 concernant la supervision médicale dispensée dans le cadre de la formationdes conseillères et conseillers en génétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-157

# LETTRE D’ENTENTE NO 186 concernant la supervision médicale dispensée dans le cadre de la formationdes étudiantes en pratique sage-femme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-158

# LETTRE D’ENTENTE NO 187 concernant la formation dispensée en technique de Mohs par le docteurPierre Gauthier, médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale . . . . . . . . . . . . . A-159

# LETTRE D’ENTENTE NO 188 concernant l’assurance responsabilité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-160# LETTRE D’ENTENTE NO 189 concernant la prise en charge des services en anatomo-pathologie dans

un établissement en pénurie sévère d’effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-161# LETTRE D’ENTENTE NO 190 concernant la mise en application de l’annexe 44 concernant le programme

de développement professionnel et de maintien des compétences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A-162

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TABLE DES MATIÈRES Brochure n° 1 - Spécialistes

8 MAJ 85 / avril 2012 / 99

ANNEXE 11. B - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-1

LETTRE D’ENTENTE A-2 concernant le docteur Michel Gagner, chirurgien général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-1LETTRE D’ENTENTE A-4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-1LETTRE D’ENTENTE A-5 concernant le remplacement assumé par certains médecins spécialistes . . . . . . B-2LETTRE D’ENTENTE A-6 concernant les fonctions de régie exercées par des médecins psychiatres chefsde service au centre hospitalier Robert Giffard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-2LETTRE D’ENTENTE A-7 concernant le Dr Yves Bacher, médecin gériatre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-3LETTRE D’ENTENTE A-8 concernant le docteur Jacques Mackay, médecin psychiatre . . . . . . . . . . . . . . . . B-3LETTRE D’ENTENTE A-9 concernant le paiement des congés de circonstances du docteur Gaston Leduc B-4LETTRE D’ENTENTE A-12 concernant la rémunération du docteur Marcel Binette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-4LETTRE D’ENTENTE A-13 concernant la rémunération de l’anesthésie à l’hôpital de Sept-îles . . . . . . . . . . . B-5LETTRE D’ENTENTE A-15 concernant le plafonnement d’activités PA-7 (Plafonnement en médecinenucléaire) déterminé dans le cadre de l’Annexe 8 de l’Accord-cadre concernant le protocole relatifaux plafonnements des gains de pratique professionnelle, aux plafonnements d’activités et aux règlesd’application des tarifs d’honoraires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-6LETTRE D’ENTENTE A-16 Liste des médecins remplaçants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-7LETTRE D’ENTENTE A-17 concernant le Sanatorium Ross. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-10LETTRE D’ENTENTE A-17.1 concernant le Sanatorium Ross . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-10LETTRE D’ENTENTE A-18 concernant les grands hôpitaux psychiatriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-11LETTRE D’ENTENTE A-19 concernant la Modification 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-11LETTRE D’ENTENTE A-20 concernant la Modification 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-12LETTRE D’ENTENTE A-21 concernant l’équipe de médecins psychiatres de la faculté de médecinede l’Université McGill en poste au centre hospitalier régional de Baie Comeau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-12LETTRE D’ENTENTE A-23 concernant la rémunération du docteur Yves Lamontagne en santé mentaleLouis H. Lafontaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-13LETTRE D’ENTENTE A-24 concernant certains remplacements en médecine interne et psychiatrie . . . . . . B-13LETTRE D’ENTENTE A-25 concernant le paiement de suppléments pour la garde en disponibilitéen chirurgie vasculaire et thoracique dans le centre hospitalier Hôtel-Dieu d’Amos pour la périodedu 1er juillet 1990 au 18 décembre 1991 (abrogée par la Modification 42)LETTRE D’ENTENTE A-26 concernant les services d’ophtalmologie dispensés dans la région de la Côte-Nord, dans le cadre du contrat de jumelage conclu entre le CHUL et l’Hôpital de Sept-Îles . . . . . . . . . . . . . B-14LETTRE D’ENTENTE A-27 concernant le docteur Alain Messier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-14LETTRE D’ENTENTE A-28 concernant la pratique hors établissement de certains psychiatres salariés . . . . B-15LETTRE D’ENTENTE A-29 concernant le paiement des congés de circonstances du docteur Jean Longtin B-15LETTRE D’ENTENTE A-30 concernant le paiement de suppléments pour la garde en disponibilité dansle centre hospitalier St-François d’Assise de La Sarre pour la période du 1er septembre 1988au 31 décembre 1990 (abrogée par la Modification 42)LETTRE D’ENTENTE A-32 concernant les services de santé communautaire dispensés dans la régionKativik . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-16LETTRE D’ENTENTE A-33 concernant les services de radiologie rendus dans les CLSC et les centresde réadaptation dotés d’équipements radiologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-17ANNEXE (Lettre d’entente A-33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B-18

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Brochure n° 1 - Spécialistes TABLE DES MATIÈRES

MAJ 85 / avril 2012 / 99 13

ANNEXE 29 Entente auxiliaire concernant la rémunération dans les unités de soins intensifs en centre hospitalier. . . . . 55

ANNEXE 30 Entente auxiliaire concernant les services hospitaliers physiatriques en réadaptation lourde. . . . . . . . . . . . 65

ANNEXE 31 Entente auxiliaire concernant les services hospitaliers de gériatrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

ANNEXE 32 Mesures supplémentaires en vue d’améliorer la répartition géographique des médecins spécialistes dansles territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

ANNEXE 33 Entente auxiliaire concernant le remplacement de certains médecins exerçant dans un centre hospitaliersitué dans les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

ANNEXE 35Concernant la diminution volontaire du niveau d’activité pour les médecins spécialistes et l’accessibilitéà la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76

ANNEXE 36Concernant la cessation de carrière du médecin spécialiste et l’accessibilité à la pratique pourles nouveaux médecins spécialistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

ANNEXE 37Concernant les mesures de compensations monétaires en cas de changement d’oeuvre, fusionou fermeture d’un centre hospitalier, d’un département ou d’un service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

ANNEXE 38Concernant l’instauration du mode de rémunération mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

ANNEXE 39Entente auxiliaire concernant la rémunération des médecins spécialistes en chirurgie plastique dansles unités de grands brûlés en centre hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

ANNEXE Tableau de la tarification des forfaits dans les unités de grands brûlés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86

ANNEXE 40Concernant l’instauration du mode de rémunération mixte en médecine d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87

ANNEXE 41Concernant la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans les centres de traitementde la douleur chronique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

ANNEXE 42Concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistesrépondants en psychiatrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

ANNEXE 43Concernant l’instauration d’un programme de congé parental pour les médecins spécialistes . . . . . . . . . . 95

# ANNEXE 44Concernant l’instauration d’un programme de développement professionnel et de maintiendes compétences pour les médecins spécialistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

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TABLE DES MATIÈRES Brochure n° 1 - Spécialistes

14 MAJ 85 / avril 2012 / 99

PROTOCOLES D’ACCORD. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’une agencede de la santé et des services sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Ayant pour objet la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées au bénéfice du conseilmédical du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Relatif à l’application de l’Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1996 - 1997 à 2000 - 2001 . . . . . . . . 6

Concernant l’assurance responsabilité professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Concernant de nouvelles mesures d’accessibilité aux services médicaux spécialisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Relatif à la rémunération des médecins participant aux travaux du conseil québécois de lutte contrele cancer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Relatif à la rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes dans le cadredu programme québécois de depistage du cancer du sein. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Relatif à la rémunération de certaines activités effectuées par les médecins spécialistes dans le cadredu programme québécois d’aide aux victimes de l’hépatite C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

Concernant la rémunération des activités professionnelles relatives à la médecine transfusionnelle pourles fins du système du sang au Québec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

Relatif à la rémunération des médecins spécialistes qui participent au service spécialisé de consultationstéléphoniques destiné aux médecins faisant face à une problématique associée au VIH/SIDA. . . . . . . . . . . . 27

Relatif à l’application de l’Accord-cadre MSSS/FMSQ pour les années 1999 - 2000 à 2003 - 2004. . . . . . . . . 28ANNEXE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

Relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistesen médecine d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pourle compte d’une table régionale des chefs de département de médecine spécialisée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

ANNEXE 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Protocole d'accord relatif à la participation des médecins spécialistes à la mise en oeuvre du dossierde santé du Québec. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Protocole d'accord relatif à la rémunération des activités d’enseignement clinique effectuées parles médecins spécialistes dans un établissement universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

Protocole d’accord concernant la mise en place de modalités de rémunération particulières pourles chercheurs boursiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pourle compte d’une table régionale de préventions des infections nosocomiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies parles médecins spécialistes en pédiatrie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Protocole d'accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies parles médecins spécialistes en obstétrique-gynécologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Protocole d'accord relatif au renouvellement de l’Accord-cadre MSSS-FMSQ pour la période du 1er avril2010 au 31 mars 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

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Brochure n° 1 - Spécialistes ANNEXE 8.

MAJ 85 / avril 2012 / 99 15

ARTICLE 5RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE OU PROGRESSIVE

5.1 À l'égard du médecin spécialiste qui bénéficie de la majoration de rémunération différente, on ne compte pasdans les gains de pratique, la majoration de rémunération différente.

5.2 Les gains de pratique du médecin spécialiste sujet à l'application des mesures de rémunération progressive sontnormalisés. On calcule ces gains de pratique comme s'ils étaient payés suivant la tarification de base.

AVIS : La Partie 2 qui comprend les Règles d'application, les Plafonnements d'activités et les Plafonnements de gainsde pratique est publiée dans le Manuel des médecins spécialistes et le Manuel de services de laboratoireen établissement, sous l'onglet Règles d'application.

JEAN ROCHON PIERRE GAUTHIER, M.D.Ministre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec

ANNEXE 9. Brochure n° 1 - Spécialistes

16 MAJ 85 / avril 2012 / 60

+ ANNEXE 9.ENTENTE AUXILIAIRE CONCERNANT L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. La Régie rembourse au médecin spécialiste participant au régime, une quote-part de sa prime d'assuranceresponsabilité professionnelle.

Pour le médecin qui souscrit son assurance responsabilité professionnelle auprès de l'Association canadiennede protection médicale (ACPM), cette quote-part correspond, selon le genre d’activité médicale visé, à la différenceentre la prime témoin et le montant représentant la contribution du médecin, lesquels sont mentionnés en annexe.La prime témoin s'entend du montant de la prime fixée pour la province de Québec par l’ACPM, pour un genred'activité médicale, pour l’année 2012, et incluant la taxe de 9 % sur les assurances. Toutefois, le remboursementprévu à la présente annexe ne s’applique qu’à l’égard de la partie de l’année pour laquelle le médecin acquittela prime fixée pour la province de Québec pour un genre d’activité médicale. La quote-part est alors déterminéeen tenant compte de la prime ainsi acquittée et en ajustant au prorata la contribution du médecin et le critère de gainsde pratique prévu à l’article 2.

Pour le médecin qui ne souscrit pas son assurance responsabilité professionnelle auprès de l'ACPM, la quote-partcorrespond, selon le genre d'activité médicale visé, à la différence entre :

- le moindre de la prime d'assurance responsabilité professionnelle applicable pour une année, incluant la taxede 9 % sur les assurances, et de la prime témoin; et

- le montant mentionné en annexe représentant la contribution du médecin.

2. Le remboursement de prime est accordé au médecin spécialiste qui, pour la période du 1er avril 2010au 31 mars 2011 a touché des gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

Ce remboursement de prime est également accordé au médecin spécialiste qui, pendant l'année 2012, a touchédes gains de pratique supérieurs à 52 704 $.

De plus, lorsque le médecin n’exerce qu’une partie de l’année et n’acquitte ainsi, auprès de l’ACPM ou d’un assureur,qu’une partie de la prime d’assurance responsabilité professionnelle autrement applicable, la quote-partest déterminée en tenant compte de la prime acquittée pour cette partie de l’année et en ajustant au prorata le critèrede gains de pratique de 52 704 $ ainsi que la contribution du médecin mentionnée en annexe.

3. Un remboursement de prime est payé dans les 45 jours de la réception d'un reçu attestant le paiement de la primeou d'une partie d'icelle.

Un remboursement de prime pour l'année 2011 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2012.

Un remboursement de prime pour l'année 2012 doit être demandé au plus tard le 31 mars 2013.

Un remboursement exigible non acquitté dans le délai prévu pour son paiement porte un intérêt annuel. Cet intérêtcorrespond au taux d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1,5 %; on applique le taux d'intérêt qui a coursau jour du paiement.


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4. La présente entente a effet du 1er janvier au 31 décembre 2012.

5. Les montants payés par la Régie ne sont pas comptés dans le calcul des gains de pratique.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____e jour de______ 2011.

AVIS : 1- Le remboursement n'est effectué que sur présentation de preuves attestant que la prime ou partie de la primeà rembourser a été acquittée par le professionnel (ex. : l'accusé de réception de l'ACPM ou un reçu attestantle genre d'activité médicale visée par la prime et le montant acquitté).

Lorsqu'une partie de la prime a été acquittée par le professionnel, la Régie rembourse partiellement la quote-part.

2- Le médecin qui a autorisé l'ACPM à fournir par télécommunication à la Régie les renseignements concernantson assurance responsabilité professionnelle, n'a pas à remplir le formulaire sauf pour sa première annéed'adhésion à l'ACPM.

3- Pour connaître les modalités pour demander un remboursement, voir la description du formulaire sousl'onglet Manuels et formulaires du Manuel des médecins spécialistes, Régime d'assurance maladie.

_____________________________________________

YVES BOLDUC, M.D. GAÉTAN BARRETTE, M.D.Ministre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec


18 MAJ 85 / avril 2012 / 60

ANNEXE

+ Genre d'activité Prime témoin (incluant la taxe)

2012

Contributiondu médecin

2012

Biochimie médicale 928,68 300Chirurgie - Assistance chirurgicale (aucune autre activité professionnelle) 928,68 300Génétique médicale 928,68 300Maladies infectieuses 928,68 300Médecine administrative – aucun travail clinique 928,68 300Médecine nucléaire 928,68 300Médecine physique et réadaptation / physiatrie ou gériatrie ou soins palliatifs 928,68 300Microbiologie médicale 928,68 300Pathologie hématologique 928,68 300Pathologie - Neuropathologie 928,68 300

Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé soit par leCollège des médecins de famille du Canada (CMFC), le Collège royal des médecinset chirurgiens du Canada (CRMCC), ou par un organisme provincial/territorialde réglementation de la médecine. Comprend les quarts de travail supplémentaireseffectués à titre de résident. Ce code est aussi utilisé par les médecins diplômésà l'extérieur du Canada inscrits à un programme visant l'obtention du permisd'exercice régulier. Ce code comprend les quarts de travail supplémentaireseffectués à titre de résident, mais ne comprendra aucune assistance de l'ACPMadvenant des problèmes médico-légaux résultant de toute pratique indépendantede la médecine en dehors du programme, rémunérée ou non. AUCUN TRAVAILCLINIQUE ADDITIONNEL (MOONLIGHTING). 1 373, 40 440

Résidents inscrits à un programme de formation postdoctorale agréé soit par leCollège des médecins de famille du Canada (CMFC), le Collège royal des médecinset chirurgiens du Canada (CRMCC), ou par un organisme provincial/territorialde réglementation de la médecine. Ce code comprendra l’admissibilitéà une assistance de l’ACPM en cas de difficultés médico-légales découlantde la pratique indépendante de la médecine en dehors du programme, rémunéréeou non. AVEC TRAVAIL CLINIQUE ADDITIONNEL (MOONLIGHTING). Les résidentsqui effectuent du travail clinique additionnel (moonlighting) doivent détenir un permisd’exercice reconnu par l’organisme de réglementation (le Collège) dans la provinceou le territoire où ils effectuent ce travail clinique additionnel. Les résidents qui limitentleurs activités cliniques uniquement au travail clinique additionnel (par ex.,à la suppléance) pendant plus de deux semaines consécutives doivent choisirun code de travail associé à une pratique médicale. 1 373,40 440

Allergie 1 373,40 440Endocrinologie 1 373,40 440Immunologie clinique 1 373,40 440Infertilité -pratique obstétricale excluant le travail et l'accouchement 1 373,40 440Médecine communautaire (santé publique) 1 373,40 440Médecine familiale ou médecine générale 1 373,40 440Médecine du sport 1 373,40 440Médecine du travail 1 373,40 440Néphrologie 1 373,40 440Oncologie médicale 1 373,40 440Oncologie - Radio-oncologie 1 373,40 440Psychiatrie et/ou traitement médical de la toxicomanie 1 373,40 440Soins intensifs / critiques 1 373,40 440Traitement de la douleur chronique – sans l’anesthésie générale ou rachidienne 1 373,40 440


MAJ 85 / avril 2012 / 60 19

Genre d'activité Prime témoin (incluant la taxe)

2012

Contribution du médecin

2012

Cardiologie 2 746,80 700Consultations chirurgicales / Pratique chirurgicale en cabinet 2 746,80 700Dermatologie 2 746,80 700Pneumologie 2 746,80 700

Gastroentérologie 3 714,72 900Hématologie 3 714,72 900Médecine générale incluant la garde à la salle d’urgence 3 714,72 900Médecine interne et ses sur-spécialités non précisées ailleurs 3 714,72 900Pathologie anatomo-pathologie 3 714,72 900Pathologie générale 3 714,72 900Radiologie diagnostique 3 714,72 900Rhumatologie 3 714,72 900

Médecine générale incluant anesth., chir. & urgence (mais non l’obstétrique) 5 218,92 900

Chirurgie thoracique 5 846,76 1 200Chirurgie vasculaire 5 846,76 1 200Chirurgie cardiaque 5 846,76 1 200Neurologie 5 846,76 1 200Médecine générale incluant obs., anest., chir. & urgence 5 846,76 1 200

Chirurgie pédiatrique 6553,08 1 400Chirurgie cervico-faciale (oto-rhino-laryngologie) 6592,32 1 400

Anesthésiologie 7 377,12 1 600Chirurgie gynécologique (excluant le travail et l’accouchement) 7 377,12 1 600Médecine d’urgence, urgentologie 7 377,12 1 600Médecine néonatale et périnatale 7 377,12 1 600Ophtalmologie 7 377,12 1 600Pédiatrie 7 377,12 1 600Urologie 7 377,12 1 600

Chirurgie plastique 14 283,36 2 700Chirurgie générale 14 113,32 2 700Chirurgie orthopédique 14 113,32 2 700

Chirurgie - Neurochirurgie 31 575,12 4 000

Obstétrique (incluant ou excluant la gynécologie) 36 140,04 4 500

ANNEXE 10 Brochure n° 1 - Spécialistes

20 MAJ 85 / avril 2012 / 99

ANNEXE 10

ENTENTE AUXILIAIRECONCERNANT L'URGENCE DE PREMIÈRE LIGNE EN PÉDIATRIE ET EN CARDIOLOGIE


ARTICLE 1.VISITES

1.1 En pédiatrie et en cardiologie, celui qui est assigné de garde aux urgences comme médecin de première ligne,est payé suivant la tarification des visites (voir Règle d'application no 8).

ARTICLE 2.MAJORATION D'HONORAIRE

2.1 En cardiologie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration du tiers du tarif pour l'horairede soir, le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit. (1*)

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit. (2*)

2.2 En pédiatrie, s'ajoute aux honoraires de visite, le paiement d'une majoration de 50 % du tarif pour l'horaire de soir,le week-end et les jours fériés.

L'horaire de soir s'entend de la période comprise entre 19 heures et minuit. (1*)

Pour le week-end et les jours fériés, la majoration s'applique entre 8 heures et minuit. (2*)

AVIS : (1*) Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s'étend entre 21 h et minuit(ref. : article 15.2 i - Annexe 38 - Brochure no 5).

(2*) Pour le médecin autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte, la période s'étend entre 7 h et minuit(ref. : article 15.2 i - Annexe 38 - Brochure no 5).

AVIS : Spécialité PériodeTous les jours

19 h à minuit (1*)Week-end et jours fériés

8 h à minuit (2*)Cardiologie MOD=138 (+ 1/3) MOD=139 (+ 1/3)Pédiatrie MOD=136 (+ 50 %) MOD=137 (+ 50 %)

Inscrire le modificateur approprié dans la case MOD et tenir compte de la majoration dans le calcul des honoraires.

Brochure n° 1 - Spécialistes ANNEXE 11. A - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES

MAJ 85 / avril 2012 / 99 A-3

ANNEXE 11 A. - LE - No 3 ET L’ANNEXE

LETTRE D'ENTENTE No 3

LES PARTIES NÉGOCIANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Les lettres d'entente no 24 du 16 juillet 1982 et no 33 du 20 décembre 1983 sont remplacées par ce qui suit :

Sont compris dans les honoraires de visite ou de prestation de soins principale, les actes énumérés en annexe.

LE 22 DÉCEMBRE 1986.

_____________________________________________

ANNEXE (LETTRE D'ENTENTE No 3)

Abcès ou hématome de la cloison – drainage avec implantation immédiate de substance

Ablation des points de suture ou des agrafes

Ablation de shunt artérioveineux (hémodialyse)

Administration de sang autologue

Administration et interprétation des tests diagnostiques suivants :

analyse d'urine (sommaire et microscopique)hémoglobine (sauf par spectrophotométrie)mycose testP.P.D. (purified protein derivative)tuberculineautres analyses par réactifs sur ruban, comprimé ou autres méthodes simples

Analyse de saturation en oxygène

Analyse simultanée de données physiologiques autres que l’électroencéphalogramme par fonction explorée

Analyse simultanée de données physiologiques autres que l’électroencéphalogramme maximum par séance

Anévrisme inflammatoire ou mycotique, supplément

Application de pâte d'unna

Appréciation simple de l'acuité visuelle et auditive

Arthroplastie – simple de la cheville

Aspiration de la trachée sous vision directe

Aspiration et interprétation

Aspiration ou nettoyage à l’éponge de la chambre antérieure

Aspiration pour otite séreuse

Atrésie d’une choane – ponction et insertion de tube

Attelles correctrices, application au cou, à la main et au poignet

Bêtathérapie (premier traitement) unilatérale

Bêtathérapie (traitements subséquents) unilatérale

Biomicroscopie

THÉRÈSE LAVOIE-ROUX PAUL DESJARDINSMinistre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec

ANNEXE 11. A - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES Brochure n° 1 - Spécialistes

A-4 MAJ 85 / avril 2012 / 61

Biopsie du pénis

Biopsie du scrotum

Blocage du nerf honteux, uni ou bilatéral

Blocage paracervical

Botte d'unna

Brûlures simples, traitement et débridement

Calibrage de l'urètre

Capsulotomie des facettes articulaires

Cathétérisme des veines caves, rénales ou sus-hépatiques pour enregistrement de pression pour prélèvement

Cathétérisme vésical, sauf autrement prévu au tarif

Cautérisation du cordon ombilical

Changement de canule de trachéotomie

Changement de cathéter de gastrostomie

Changement de cathéter suprapubien ou de sonde de cystostomie

Changement de fixation de pyélostomie

Changement de sonde d'urétérostomie cutanée

Chimiothérapie locale d'une lésion cutanée

Chromatine sexuelle X ou Y

Circoncision par technique à la cloche pour pathologie du prépuce

Compression manuelle d'un ou plusieurs sites de ponction artérielle ou veineuse

Correction de symphyse des grandes et petites lèvres sans anesthésie générale

Courbe de dilution au cours d’un cathétérisme cardiaque peu importe le nombre de courbes – veino-artérielle et/ouartério-veineuse, supplément

Courbe de dilution au cours d’un cathétérisme cardiaque peu importe le nombre de courbes – veino-veineuse incluantl’introduction d’un deuxième cathéter dans le cœur droit, supplément

+ Courbe de dilution par pièce auriculaire peu importe le nombre de courbes (PG-23)

Courbe de dilution par ponction artérielle (incluant la technique chirurgicale et peu importe le nombre de courbes)

Cryothérapie d'une lésion

Culdoscopie

Débimétrie

Débits expiratoires forcés

Débridements, émondage

Dilatation d'urètre chez la femme

Dilatation du col

Dilatation du prépuce

Dilatation du sphincter anal sans anesthésie

Dilatation du vagin

Électrocardiogramme endocavitaire

Électrocoagulation

Électrolyse ou injection sclérosante pour kyste

Electrorétinographie, technique simple


MAJ 85 / avril 2012 / 99 A-71

TABLEAU DES CODES D'ACTE ET DES TARIFS

AVIS : Pour la facturation des actes précités, remplir le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 de la façonsuivante, inscrire :- XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D'ASSURANCE MALADIE;- le code d'acte approprié dans la case ACTES;- le code d'établissement;- les honoraires, et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec l'un ou l'autre de ces codes d'acte.Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.

Spécialités Montant forfaitaire quotidienen semaine, le week-end et les jours fériés

Codes d'acte204 $

Anesthésiologie 09843Chirurgie générale 09844Chirurgie orthopédique 09775Chirurgie thoracique 19774Dermatologie 19104

# Endocrinologie pédiatrique 19689Génétique médicale 19775Médecine interne 19031Néphrologie 19776Neurochirurgie 19690Neurologie 19027Obstétrique-gynécologie 09771Pédiatrie 09699Pédopsychiatrie 19077Psychiatrie 09846Radiologie diagnostique 09845


A-72 MAJ 85 / avril 2012 / 99

ANNEXE 11 A. - LE - No 113

LETTRE D'ENTENTE No 113CONCERNANT L’INSTAURATION DE MESURES D’ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUXSPÉCIALISÉS


1. Des modalités particulières d’application des plafonnements d’activités, des plafonnements de gains de pratiqueet des règles d’application sont retenues afin de favoriser l’accessibilité aux soins dans les établissements faisantl’objet d’une pénurie importante d’effectifs médicaux et désignés par les parties négociantes :

i) Pour le médecin qui exerce dans un établissement désigné par les parties négociantes, les honoraires qu'il tirede la prestation de services médicaux dans cet établissement ne sont pas sujets au plafonnement visé, une foisle maximum atteint.

ii) Toutefois, pour le médecin qui se rend exercer dans un établissement désigné par les parties négociantes dansun contexte de support ou de remplacement, les honoraires qu'il tire de la prestation de services médicaux danscet établissement ne sont pas considérés aux fins de l'application d'un plafonnement visé.

2. De plus, les parties négociantes peuvent, dans les cas qu’elles déterminent et lorsque les circonstancesle justifient, convenir de ce qui suit :

i) Octroyer au médecin visé à l’alinéa 1 i) qui exerce à titre de médecin établi, les bénéfices prévus à l’alinéa 1 ii);

ii) Limiter l’application des bénéfices prévus à cette lettre d’entente strictement aux médecins exerçant dansun contexte de remplacement ou de support;

iii) Modifier, à l’égard d’un médecin ou d’un groupe de médecins visés, le montant ou les modalités d’applicationd’un plafonnement d’activités, d’un plafonnement de gains de pratique ou d’une règle d’application.

3. L’avis de désignation comporte l'information nécessaire à l'application de la présente lettre d'entente, dontla discipline, l'établissement et le plafonnement visés ainsi que la période d'application.

4. La Régie donne effet aux avis de désignation transmis par les parties négociantes.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce ___ jour de ______ 2006.

PHILIPPE COUILLARD, M.D. YVES DUGRÉ, M.D.Ministre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec


MAJ 85 / avril 2012 / 61 A-157


+ LETTRE D’ENTENTE NO 185CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATIONDES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN GÉNÉTIQUE CONSIDÉRANT que la formation des conseillères et conseillers en génétique comprend la poursuite de stage cliniquedans les milieux de stages reconnus universitaires;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectuéspar les conseillères et conseillers en génétique;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision.


1. Le médecin qui assure la supervision du stage d’une conseillère ou d’un conseiller en génétique pendantsa formation est rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d’un externede l’article 5.4 du protocole d’accord relatif à la rémunération des activités d’enseignement clinique effectuéespar les médecins spécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l’article 5.4 s’applique peu importe le nombre de conseillères ou conseillers superviséspar un même médecin.

# AVIS : Utiliser le code d’acte 19741De plus, lorsque la supervision clinique d’un(e) ou de plusieurs conseillères ou conseillers s’effectue dans le cadrede la supervision clinique d’externes ou de résidents, la moitié de ce montant est alors payable en plus de celuipayable pour les résidents ou les externes en vertu du Protocole d’accord.

# AVIS : Utiliser le code d’acte 197423. La présente lettre d’entente entre en vigueur le 1er janvier 2012.

# AVIS : Remplir le formulaire Demande de paiement – Médecin no 1200 de la façon suivante, inscrire :

- XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- le code d’acte 19741 ou le code d’acte 19742 dans la case ACTES;- le nombre de conseillères et conseillers en génétique dans la case UNITÉS : ce champ est obligatoire;

ces unités n’ont aucun impact sur les honoraires;- le code d’établissement (pour les forfaits payables en cabinet, utiliser le code de localité);- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES; ce champ estobligatoire :

- les nom et prénom de l’étudiant (e) supervisé (e);- A. M. ou P. M. ou SOIR ou NUIT.

Si la formation a été dispensée à des étudiants différents au cours de la journée, utiliser une demandede paiement différente pour chaque période.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec l’un ou l’autre de ces codes d’acte.Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.




A-158 MAJ 85 / avril 2012 / 61


+ LETTRE D’ENTENTE NO 186CONCERNANT LA SUPERVISION MÉDICALE DISPENSÉE DANS LE CADRE DE LA FORMATIONDES ÉTUDIANTES EN PRATIQUE SAGE-FEMME CONSIDÉRANT que la formation des étudiantes en pratique sage-femme de l’Université du Québec à Trois-Rivièrescomprend la poursuite de stage clinique en établissement;

CONSIDÉRANT que les médecins spécialistes sont appelés à assurer la supervision des stages effectuéspar les étudiantes en pratique sage-femme;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la rémunération des médecins spécialistes pour ces activités de supervision.


1. Le médecin qui assure la supervision du stage d’une étudiante en pratique sage-femme pendant sa formationest rémunéré selon les modalités applicables à la prise en charge et à la responsabilité d’un externe de l’article 5.4du Protocole d’accord relatif à la rémunération des activités d’enseignement clinique effectuées par les médecinsspécialistes dans un établissement universitaire.

2. Le montant prévu à l’article 5.4 s’applique peu importe le nombre d’étudiantes supervisées par un même médecin.

# AVIS : Utiliser le code d’acte 19743De plus, lorsque la supervision clinique d’une ou de plusieurs étudiantes s’effectue dans le cadre de la supervisionclinique d’externes ou de résidents, la moitié de ce montant est alors payable en plus de celui payable pourles résidents ou les externes en vertu du Protocole d’accord.



- XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- le code d’acte 19743 ou le code d’acte 19744 dans la case ACTES;- le nombre d’étudiantes en pratique sage-femme dans la case UNITÉS; ce champ est obligatoire; ces unités

n’ont aucun impact sur les honoraires;- le code d’établissement (pour les forfaits payables en cabinet, utiliser le code de localité);- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES; ce champ estobligatoire :

- le numéro « étudiant » attribué par l’Ordre des sages-femmes du Québec de toutes les étudiantes en pratiquesage-femme pour lesquelles la rémunération est demandée;

- A. M. ou P. M. ou SOIR ou NUIT.

Si la formation a été dispensée à des étudiantes différentes au cours de la journée, utiliser une demandede paiement différente pour chaque période.





MAJ 85 / avril 2012 / 61 A-159


+ LETTRE D’ENTENTE NO 187CONCERNANT LA FORMATION DISPENSÉE EN TECHNIQUE DE MOHS PAR LE DOCTEUR PIERREGAUTHIER, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALECONSIDÉRANT l’expertise développée par le Dr Pierre Gauthier (79-402) dans le cadre de la pratique de la techniquede Mohs;

CONSIDÉRANT l’opportunité de favoriser la formation ou le perfectionnement de médecins spécialistes pourla pratique de cette technique afin d’offrir un tel support;


1. En plus de la rémunération à laquelle il a droit en vertu de l’Entente, le Docteur Pierre Gauthier a également droitau paiement d’un montant forfaitaire de 704 $ pour chaque journée au cours de laquelle il dispense la formationen technique de Mohs.



- XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- le code d’acte 19745 dans la case ACTES;- le code d’établissement (pour les forfaits payables en cabinet, utiliser le code de localité);- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.





A-160 MAJ 85 / avril 2012 / 60


+ LETTRE D’ENTENTE NO 188CONCERNANT L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLECONSIDÉRANT que l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée comprend l’ensemble des montants remboursésaux médecins spécialistes au titre de l’assurance responsabilité professionnelle;

CONSIDÉRANT que les cotisations payables à l’ACPM pour l’assurance responsabilité professionnelle ont diminuéde façon importante pour l’année 2012;

CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre la FMSQ et le MSSS concernant le renouvellement de l’Annexe 9et les modifications qui ont été apportées relativement à la contribution payable par les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l’Annexe 9 entraîneront une diminution des coûts supportéspar l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée au titre de l’assurance responsabilité professionnelle pourl’année 2012.


1. Les parties négociantes évaluent à un montant de 925 000 $ la diminution des coûts attribuables à l’assuranceresponsabilité professionnelle payable en vertu de l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée applicable pourl’année 2012.

2. Une réserve de 925 000 $ est ainsi constituée à même l’enveloppe budgétaire globale prédéterminée afinde compenser, le cas échéant, les augmentations du coût des cotisations payables par les médecins spécialistesà l’ACPM au titre de l’assurance responsabilité professionnelle, et ce, pour l’année 2013 ou pour toute annéesubséquente.




MAJ 85 / avril 2012 / 61 A-161


+ LETTRE D’ENTENTE NO 189CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES SERVICES EN ANATOMO-PATHOLOGIE DANSUN ÉTABLISSEMENT EN PÉNURIE SÉVÈRE D’EFFECTIFSCONSIDÉRANT le nouveau mode de rémunération s’appliquant aux médecins anatomo-pathologistes à compterdu 1er janvier 2012;

CONSIDÉRANT que ce nouveau mode de rémunération doit permettre le recrutement de plusieurs nouveauxmédecins anatomo-pathologistes afin d’exercer au sein des établissements;

CONSIDÉRANT les délais nécessaires afin de compléter ce recrutement et la nécessité, dans l’intervalle, d’assurerle maintien des services dans l’ensemble des établissements;

CONSIDÉRANT les modalités du nouveau mode de rémunération, lesquelles favorisent le maintien des services dansl’ensemble des établissements en permettant aux médecins d’accomplir une charge supérieure à 1 équivalent tempscomplet, et ce, jusqu’à concurrence de la charge professionnelle maximale prévue à l’article 2.12 de l’Addendum 2.ANATOMO-PATHOLOGIE;

CONSIDÉRANT néanmoins la pénurie sévère d’effectifs vécue au sein de certains établissements, lesquels ontrecours depuis plusieurs années au support offert par d’autres établissements;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser de façon exceptionnelle le maintien de certaines offres de services.


1. Afin de favoriser le maintien des services en anatomo-pathologie dans un établissement en pénurie sévèred’effectifs, les parties conviennent de certaines modalités de rémunération visant à favoriser la prise en chargedes services dans un tel établissement.

2. Afin de bénéficier des avantages prévus à la présente lettre d’entente, les conditions suivantes s’appliquent :

a) L’établissement en pénurie sévère d’effectifs doit être désigné à ce titre par les parties négociantes afin d’êtrereconnu (ci-après un « établissement désigné »).

b) Un établissement à proximité doit être identifié afin d’offrir des services de support à un établissement désignéet être ainsi reconnu par les parties (ci-après un « établissement en support »).

c) La charge professionnelle de médecin anatomo-pathologiste exerçant au sein de l’établissement en support estsupérieure à la charge professionnelle maximale prévue à l’article 2.12 de l’Addendum 2 en anatomo-pathologie.

d) Une entente doit être conclue entre l’établissement désigné et l’établissement en support, en vertu duquelce dernier s’engage, pour une période d’un an, à assumer la prise en charge continue des activités en anatomo-pathologie au sein d’un établissement désigné, et ce, en plus d’assumer l’ensemble des activités en anatomo-pathologie au sein de son propre établissement.

e) L’entente entre les deux établissements ne doit également pas empêcher, le cas échéant, le recrutementd’effectifs en anatomo-pathologie dans l’établissement désigné.

3. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit en vertu des dispositions de l’entente, les médecins anatomo-pathologistes d’un établissement en support reconnu qui assument la prise en charge continue des activitésen anatomo-pathologie au sein d’un établissement désigné ont droit, en sus de la charge professionnelle maximaleprévue à l’article 2.12, à une rémunération additionnelle équivalente à 50 % de la charge professionnelle réaliséedans l’établissement désigné.

4. La Régie donne suite aux avis émis par les parties négociantes aux fins de l’application de la présente lettred’entente.




A-162 MAJ 85 / avril 2012 / 61


+ LETTRE D’ENTENTE NO 190CONCERNANT LA MISE EN APPLICATION DE L’ANNEXE 44 CONCERNANT LE PROGRAMMEDE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ET DE MAINTIEN DES COMPÉTENCESCONSIDÉRANT que les parties négociantes ont convenu de l’Annexe 44 concernant le programme de développementprofessionnel et de maintien des compétences pour les médecins spécialistes;

CONSIDÉRANT que la mise en place de ce programme entraîne l’abrogation des mesures prévues à cet égardau mode de rémunération mixte ainsi que certaines modifications aux mesures de ressourcement prévuesà l’Annexe 19 et applicables aux médecins spécialistes qui ont leur résidence principale et exercent leur professionsur une base régulière dans les territoires isolés et éloignés (Annexe 19);

CONSIDÉRANT que les coûts afférents à l’introduction de l’Annexe 44 et aux autres modifications apportées ont étédéterminés par les parties négociantes sur la base de différentes hypothèses actuarielles;

CONSIDÉRANT que ces coûts peuvent différer des coûts anticipés par les parties négociantes.


1. D’allouer une somme de 19,5 M$ au financement additionnel des activités de ressourcement des médecinsspécialistes et découlant de l’introduction de l’Annexe 44 et des modifications apportées à l’Annexe 19.

2. De mesurer et d’évaluer à chaque année, lorsque les données seront disponibles, les coûts réels associésà l’introduction de l’Annexe 44 et aux modifications apportées à l’Annexe 19.

3. Dans l’éventualité où les coûts réels annuels associés à l’introduction de l’Annexe 44 et aux modificationsapportées à l’Annexe 19 étaient supérieurs à l’enveloppe de 19,5 M$ prévue, les parties conviennent d’assumerles coûts excédentaires non récurrents à même les sommes disponibles dans l’enveloppe budgétaire globale.Les parties conviennent également de revoir les modalités de ce programme pour les années subséquentesou d’en assurer le financement supplémentaire récurrent à même l’enveloppe budgétaire globale.

Dans l’éventualité où ces coûts étaient inférieurs à l’enveloppe de 19,5 M$ prévue, les parties conviennent de revoirles modalités de ce programme pour les années subséquentes afin d’atteindre le niveau de financement de 19,5 M$prévu.



Brochure n° 1 - Spécialistes ANNEXE 11. B - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES

MAJ 85 / avril 2012 / 99 B-41

ANNEXE 11. B - LE - A-72

LETTRE D’ENTENTE A-72

CONCERNANT LA PRESTATION DES SOINS EN ANESTHÉSIOLOGIE AU CHUMCONSIDÉRANT les services dispensés en anesthésiologie afin d’assurer la continuité des soins dans les diverspavillons du CHUM;


1. En plus de la rémunération à laquelle ils ont droit, la Régie verse un montant forfaitaire aux médecins spécialistesen anesthésiologie qui ont collaboré à la continuité des soins dans les divers pavillons du CHUM, au coursde la période du 1er juillet au 31 décembre 2008.

2. Les médecins anesthésiologistes visés et le montant payable à chacun d’eux sont déterminés par les partiesnégociantes qui en avisent la Régie.

3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l’information nécessaireà l’application de la présente lettre d’entente.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2008.

_____________________________________________


ANNEXE 11. B - LETTRES D’ENTENTE NUMÉROTÉES Brochure n° 1 - Spécialistes

B-42 MAJ 85 / avril 2012 / 61

ANNEXE 11. B - LE - A-73

LETTRE D’ENTENTE A-73

CONCERNANT LES ACTIVITÉS ACCOMPLIES PAR CERTAINS MÉDECINS MICROBIOLOGISTESINFECTIOLOGUES AU SEIN DU LABORATOIRE DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC (LSPQ)CONSIDÉRANT les modalités de rémunération prévues à l’Entente pour la participation du médecin microbiologisteinfectiologue aux activités de laboratoire en microbiologie;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces modalités de rémunération, le médecin microbiologiste infectiologue est rémunéréselon un concept de pleine charge professionnelle pour ses activités en laboratoire;

CONSIDÉRANT que la charge professionnelle annuelle du médecin microbiologiste infectiologue doit être effectuéeen établissement;

CONSIDÉRANT les besoins exprimés par le Laboratoire de santé publique du Québec afin de profiter de l’expertisede médecins microbiologistes infectiologues.


+ 1. Les parties négociantes peuvent autoriser l’application des modalités de rémunération prévues à l’ADDENDUM 5 –MICROBIOLOGIE INFECTIOLOGIE au médecin microbiologiste infectiologue dont la charge professionnelleen laboratoire est accomplie en totalité ou en partie en établissement ou au sein du LSPQ. Le LSPQ est alorsconsidéré, selon le cas, comme l’établissement principal du médecin ou un établissement sujet à un forfaitde desserte.

2. Au LSPQ, la charge professionnelle du médecin comprend alors les activités professionnelles suivantes :

• L’évaluation et la détermination de l’offre de services de laboratoire au LSPQ• Le développement des protocoles de travail pour les services analytiques• La collaboration à la vigie scientifique en microbiologie infectiologie en santé publique• La participation à la formation en microbiologie médicale et clinique du personnel du LSPQ• L’organisation des programmes d’évaluation externe de la qualité en microbiologie• L’élaboration des programmes de surveillance en laboratoire• Le rôle de liaison avec le réseau des laboratoires hospitaliers

+ 3. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comprenant l’information nécessaireà l’application de la présente lettre d’entente.

4. La présente lettre d’entente prend effet le 1er janvier 2010.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ___________, ce ____e jour de_____ 2009.

AVIS : Remplir le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 de la façon suivante, inscrire :

- le code d’acte 09736 dans la case ACTES selon les instructions décrites à l’article 3.2 de l’Addendum 5 –Microbiologie-Infectiologie;

- Inscrire le numéro d’établissement du LSPQ 94539 dans la case ÉTABLISSEMENT.Une quote-part dont les honoraires demandés sont de 1 000 $ ou plus doit figurer seule surune demande de paiement.Un maximum de trois quotes-parts peut être facturé sur une demande de paiement, mais aucun autreservice ne doit être facturé sur cette même demande de paiement.



MAJ 85 / avril 2012 / 99 21

Le médecin doit également informer la Régie sans délai de toute modification de son lieu d’exercice qui aurait poureffet de remettre en question le respect des conditions donnant droit à une majoration de la rémunération de base.

La Régie transmet aux parties négociantes la liste des médecins qui bénéficient d’une majoration de la rémunérationde base.

1.4.2 Les parties négociantes vérifient, sur demande ou de leur propre chef, si le médecin qui bénéficie ou souhaitebénéficier d’une majoration de la rémunération de base rencontre les conditions prévues au présent articleet en informent la Régie. La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes.

1.4.3 Aux fins de l’application de la condition prévue aux articles 1.2.2 (i) ou 1.3.1 (i), le médecin est réputé exercerde façon principale dans le territoire où il tire la majorité de ses gains de pratique, lorsque considérés selonla rémunération de base.

AVIS : Le territoire de pratique principale du médecin correspond à celui où il tire au moins 50 % de ses gainsde pratique.

1.4.4 Aux fins de l’application de la condition prévue aux articles 1.2.2 (ii) ou 1.3.1 (ii), les parties négociantesdéterminent si un médecin exerce de façon régulière et continue dans un établissement ou plutôt dans un contexted’itinérance en tenant compte d’un ensemble de facteurs dont le statut du médecin, son lieu de résidence, son niveaude participation aux activités de l’établissement et l’application d’autres mesures prévues à l’Entente.

1.4.5 Aux fins de l’application des majorations de la rémunération de base prévues au présent article, on tientégalement compte des règles suivantes :

i) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l’article 1.3.1 dans le territoire 1 conserve la majoration applicableà ce territoire pour les services qu’il fournit dans le territoire 2.

ii) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l’article 1.3.1 dans le territoire 2 reçoit la majoration applicableau territoire 1 pour les services qu’il fournit dans ce territoire.

iii) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l’article 1.2.2 dans le territoire 3 conserve la majoration applicableà ce territoire pour les services qu’il fournit dans les territoires 4 ou 5 et reçoit, selon le cas, la majorationapplicable aux territoires 1 ou 2 pour les services qu’il fournit dans l’un de ces territoires.

iv) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l’article 1.2.2 dans le territoire 4 conserve la majoration applicableà ce territoire pour les services qu’il fournit dans le territoire 5 et reçoit, selon le cas, la majoration applicableaux territoires 1, 2 ou 3 pour les services qu’il fournit dans l’un de ces territoires.

v) Le médecin qui remplit les conditions prévues à l’article 1.2.2 dans le territoire 5 reçoit, selon le cas, la majorationapplicable aux territoires 1, 2, 3 ou 4 pour les services qu’il fournit dans l’un de ces territoires.

vi) Le médecin qui exerce de façon principale dans les territoires isolés mentionnés à l’article 1.1 et qui y exerceen établissement reçoit, selon le cas, la majoration applicable aux territoires 1, 2, 3, 4 ou 5 pour les servicesqu’il fournit dans l’un de ces territoires.

1.4.6 Les majorations de la rémunération de base sont versées jusqu’à concurrence d’un montant d’honorairesrésultant de services rendus dans l’ensemble des territoires 1 à 5 et des territoires isolés égal à 294 700 $ par annéecivile.

Toutefois, les honoraires résultant d’actes accomplis en urgence au sens de la Règle 14 du Préambule généralde l’Annexe 4, de la Règle 4 du Préambule général de l’Annexe 5 ou de l’article 4 de l’Annexe 38 ne sont pasconsidérés dans le calcul de ce montant d’honoraires et demeurent sujets à majoration une fois le maximum atteint.De plus, les services fournis dans les territoires isolés visés à l’article 1.1 demeurent sujets à majoration une foisle maximum atteint.

1.4.7 La détermination des territoires visés au présent article est effectuée selon le découpage territorial officieldu Ministère de la Santé et des Services sociaux et s’applique selon la délimitation des territoires de CLSC telle qu’elleexiste au 1er juillet 2003.

2. PRIME DE RÉTENTION2.1 On attribue une prime de rétention au médecin spécialiste exerçant dans des établissements situés dansun ou plusieurs territoire(s) insuffisamment pourvu(s) de professionnels de la santé et qui y tient feu et lieu depuistrois (3) ans.

À compter du 1er jour du mois suivant le troisième (3e) anniversaire d’établissement en régions désignées, cette primecorrespond à 14 % de la rémunération de base gagnée par le médecin spécialiste dans ces établissements,jusqu’à concurrence de 4 390 $ pour chacun des trimestres d’une année civile.

À compter du 1er jour du mois suivant le sixième (6e) anniversaire d’établissement en régions désignées, cette primecorrespond à 20 % de la rémunération de base gagnée par le médecin spécialiste dans ces établissements,jusqu’à concurrence de 6 260 $ pour chacun des trimestres d’une année civile.


22 MAJ 85 / avril 2012 / 61

Pour un trimestre donné, cette prime est payable, au plus tard, dans les quarante-cinq (45) jours après la findu trimestre qui suit.

La durée d’établissement d’un médecin spécialiste est calculée de façon cumulative et non consécutive, de façonà tenir compte de toute période au cours de laquelle le médecin a exercé dans un établissement situé en territoireinsuffisamment pourvu de professionnels de la santé et y a tenu feu et lieu, en autant que le médecin n’ait pas cessé,pour une période consécutive de plus de deux ans, d’exercer dans un établissement situé dans un tel territoireet d’y tenir feu et lieu.

2.2 Cette prime s'applique exclusivement au médecin établi en régions éloignées et dont l'hôpital principal est situéà plus de quatre cents (400) kilomètres du plus près de Montréal ou de Québec.

Par hôpital principal, on entend celui où le médecin gagne la majorité de ses revenus en établissement.

2.3 Cette prime ne s'applique qu'aux médecins spécialistes qui exercent dans un établissement et dansune spécialité visés à l'article 1.2 de l'Annexe 32. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1996, cette prime ne s'appliquequ'aux médecins spécialistes qui exercent dans un établissement et dans une spécialité visés à l'article 1.2de l'Annexe 32, tel que cet article se lisait au 31 décembre 1995.

AVIS : Il appartient au médecin de faire la première demande de prime à la Régie, et ce, au moyen d'une lettreadressée au Service du règlement de la rémunération à honoraires forfaitaires, en précisant pour la périodede référence de trois ou six ans selon le cas, la localité de résidence ainsi que la date d'arrivée ou de départ.Par la suite, les autres versements seront effectués automatiquement.

3. FRAIS DE RESSOURCEMENT+ 3.1 Le médecin spécialiste qui a sa résidence principale et exerce sa profession sur une base régulière

dans les territoires déterminés par arrêté de la Ministre conformément au 5e alinéa de l'article 19 de la loi bénéficied'un maximum de quarante (40) demi-journées de ressourcement après chaque période de douze (12) mois(entre le 1er mai et le 30 avril) où il a exercé sa profession sur une base régulière dans ces territoires.

AVIS : Le médecin rémunéré selon le mode du salariat doit utiliser le code de congé 19.

Le médecin spécialiste qui s'établit en cours d'année a droit à un séjour de ressourcement d'une durée égaleau prorata des mois travaillés.

+ Les demi-journées de ressourcement au crédit d'un omnipraticien lui sont reconnues, lorsqu'il devient médecinspécialiste, au moment de son retour dans un territoire désigné.

+ Le médecin peut, au cours de la première année, utiliser par anticipation un maximum de vingt (20) demi-journéesde ressourcement.

AVIS : Le médecin rémunéré selon le mode du salariat doit utiliser le code de congé 18.

3.2 Le séjour de ressourcement doit s'effectuer dans le cadre d'un programme de perfectionnement ou dans le cadred'un congrès de perfectionnement.

3.3 Le médecin spécialiste qui désire bénéficier d'un séjour de ressourcement doit donner préavis d'un (1) mois pourpermettre son remplacement.

3.4 Le médecin spécialiste qui bénéficie d'un séjour de ressourcement a droit au remboursement des frais suivants :

+ i) un montant de 400 $ par demi-journée de ressourcement; le médecin rémunéré à honoraires forfaitaires (salariat)reçoit son traitement;

AVIS : Le médecin anatomopathologiste soumis à l’Addendum 2 n’a pas droit à cet article.

ii) le remboursement des frais réels de transport aller-retour, selon le tarif économique du lieu de sa résidence au lieude séjour (maximum quatre (4) fois par année) jusqu'à concurrence de l'équivalent du prix par avion d'un passagealler-retour, classe économique, de la localité où il exerce jusqu'à Montréal;

+ iii) une allocation forfaitaire de 225 $ par demi-journée de ressourcement pour la compensation des frais de séjour(logement, repas et autres frais). Cette allocation ne peut être réclamée plus d’une fois par jour.

Le médecin doit, pour obtenir remboursement, fournir à la Régie les pièces justificatives, incluant une attestationde séjour de perfectionnement.


MAJ 85 / avril 2012 / 61 23

3.5 Le présent article tient lieu des congés de perfectionnement prévus à l'annexe 21 relative aux avantages sociauxpour les médecins rémunérés selon le mode du salariat.

+ 3.6 Le cumul des demi-journées de ressourcement ne peut excéder cent soixante (160) demi-journées.

3.7 Les dispositions du présent article 3 ne s'appliquent pas au médecin spécialiste qui a sa résidence principaleou exerce sa profession sur une base régulière dans les municipalités régionales de comté d'Antoine Labelle,de Kamouraska et de Rivière-du-Loup (ne comprenant pas les municipalités de St-Cyprien, St-Hubert, St-François-Xavier-de-Viger et St-Paul-de-la-Croix).

+ 3.8 Lorsque le médecin spécialiste quitte les territoires visés par le présent article, ses demi-journéesde ressourcement accumulées peuvent être utilisées dans l’année qui suit la date de son départ. Dans ce cas, il n’adroit qu’au remboursement prévu au paragraphe 3.4 i).

+ Par la suite, il ne peut bénéficier du solde de ses demi-journées de ressourcement accumulées que dans l’éventualitéd’un retour dans les territoires visés par le présent article.

+ Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, les parties négociantes peuvent convenirde prolonger la période durant laquelle un médecin peut utiliser ses demi-journées de ressourcement. La Régie donnealors suite aux avis transmis par les parties négociantes.

4. JUMELAGE4.1 Tout centre hospitalier d'un territoire désigné qui a besoin de services d'appoint dans une discipline de soinsspécialisés, peut les obtenir dans le cadre d'un contrat de jumelage, conclu avec les membres d'un départementclinique d'un autre centre hospitalier.

Un contrat de jumelage détermine l'arrangement selon lequel les médecins spécialistes qui acceptent d'y êtreparticipants fournissent leurs services.

Le médecin spécialiste qui est participant au contrat de jumelage est rémunéré selon le tarif incitatif prévu à l'article 1de la présente annexe, pour les soins qu'il dispense en territoire désigné, sauf si un mode différent de rémunérationest établi par la Ministre et la Fédération pour sa discipline.

5. COMITÉ CONSULTATIF SUR LA RÉPARTITION5.1 Les parties conviennent de former un comité consultatif de quatre (4) membres dont deux (2) sont désignéspar la Ministre et deux (2) par la Fédération.

5.2 Ce comité a mandat de faire des recommandations à la Ministre quant à la désignation des territoires, pour les finssuivantes :

5.2.1 application des annexes 19 et 20 de l'Entente;

5.2.2 application de l'article 88 de la Loi sur l'assurance maladie concernant les bourses dans certains territoires;

5.2.3 application de l'article 77.2 de la Loi sur l'assurance maladie concernant les primes d'encouragement danscertains territoires.

Ce comité fait des recommandations au sujet des disciplines médicales qu'il y a lieu d'exclure du décret 1293-82et des exceptions qu'il y a lieu d'y apporter, pour une même discipline.

5.3 La Ministre et la Fédération peuvent convenir, pour les fins de l'application de l'article 4.2.3, des conditionset des modalités d'octroi des primes d'encouragement.

5.4 Aux fins de l'exécution du mandat du comité, la Ministre et la Fédération fournissent au comité toutes les donnéesutiles qui leur sont accessibles.

5.5 Le comité fixe les règles de régie interne nécessaires à son bon fonctionnement. Le comité fait rapport aux partiesune fois l'an.

5.6 Un secrétaire est nommé par la Ministre. Ce secrétaire n'a pas droit de vote.

5.7 Les déboursés du comité sont assumés par la Régie.


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7. ANESTHÉSIOLOGISTES RÉMUNÉRÉS À LA VACATION

7.1 Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas au médecin anesthésiologiste rémunéré à la vacation selon uncontrat de services professionnels approuvé par les parties, sauf dans les établissements déterminés par la Ministre.

Liste des établissements désignés :Région 01- Centre hospitalier de Matane- Centre hospitalier régional de Rimouski- Centre hospitalier Baie-des-Chaleurs (Maria)

Région 03 - Centre hospitalier Notre-Dame-du-lac

Région 08- Centre hospitalier de Rouyn-Noranda- Centre hospitalier Saint-Sauveur (Val-d'Or)- Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

Région 09- Centre hospitalier régional Baie-Comeau- Hôpital de Sept-Iles


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ANNEXE 25.CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DE LA GARDE EN DISPONIBILITÉ EFFECTUÉEPAR LES MÉDECINS SPÉCIALISTES


1. OBJET1.1 Sont instaurés des suppléments pour la garde en disponibilité accomplie par les médecins spécialistes, afinde favoriser la continuité des services médicaux spécialisés dans les établissements hospitaliers.

2. APPLICATION2.1 Un supplément de garde en disponibilité est payable au médecin spécialiste qui, au cours d’une journée, en vertude la liste de garde préparée par le chef de département ou de service, est assigné de garde en établissement,dans une discipline ou un secteur d’activité désignés conformément à l’article 4.1.

2.2 Le montant du supplément de garde en disponibilité peut varier :

- selon la discipline, le secteur d’activité et le territoire où est situé l’établissement;

- selon qu’il s’agisse d’une garde locale, d’une garde en support, d’une garde multi-établissements ou d’une garderégionale;

- selon que la garde soit effectuée en semaine, du lundi au vendredi, ou le samedi, le dimanche ou un jour férié.

3. DÉFINITIONS3.1 La garde locale correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialiste qui est assignéde garde dans un établissement ou une installation d’un établissement.

3.2 La garde en support correspond à la garde en disponibilité effectuée dans un établissement ou une installationd’un établissement par un deuxième médecin spécialiste d’une même discipline ou secteur d’activité qui est assignéde garde en support.

3.3 La garde multi-établissements correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialistequi est assigné de garde dans un établissement afin de couvrir, à partir de cet établissement, la garde en disponibilitéd’un ou de plusieurs autres établissements où un supplément de garde locale s’applique.

3.4 La garde régionale correspond à la garde en disponibilité effectuée par un médecin spécialiste qui est assignéde garde dans un établissement afin de couvrir, à partir de cet établissement, une partie ou l’ensembledes établissements d’une région où aucun supplément de garde locale ne s’applique.

4. ÉTABLISSEMENTS, DISCIPLINES ET SECTEURS D’ACTIVITÉ VISÉS4.1 Les établissements, disciplines et secteurs d’activité où s’applique un supplément de garde en disponibilité sontdésignés par les parties négociantes.

4.2 En plus des désignations mentionnées à l’article 4.1, les suppléments de garde en disponibilité prévusà l’article 5.2 a) sont payés au médecin qui est assigné de garde en anesthésiologie, en chirurgie générale,en médecine interne, en obstétrique-gynécologie, en pédiatrie ou en psychiatrie au Centre de santé Tulattavikde l’Ungava ou au Centre de santé Inuulitsivik.

5. RÉMUNÉRATIONSupplément de garde locale ou en support

5.1 À moins qu’il ne soit stipulé autrement, le montant du supplément de garde en disponibilité payable au médecinspécialiste qui est assigné de garde dans un établissement, une discipline ou un secteur d’activité désignés est :

- pour une garde locale : 120 $ par jour, du lundi au vendredi, et 240 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jourférié.

- pour une garde en support : 60 $ par jour, du lundi au vendredi, et 120 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jourférié.


46 MAJ 85 / avril 2012 / 99

5.2 Toutefois, dans les disciplines de l’anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l’obstétrique-gynécologie,de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie, le montant du supplément de garde en disponibilitépayable au médecin spécialiste qui est assigné de garde est le suivant :

a) dans un établissement situé dans les territoires isolés ou éloignés de l’annexe 19, le montant pour une gardelocale est de 240 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 660 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

b) dans tous les établissements situés dans les autres territoires, le montant pour une garde locale est de 180 $par jour du lundi au vendredi et de 360 $ par jour le samedi, le dimanche ou un jour férié.

AVIS : Le tarif de ces disciplines s’applique également aux établissements désignés à la Lettre d’entente no 122.

De plus, le montant pour une garde en support dans ces disciplines est, peu importe le territoire où est situél’établissement, de 90 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 180 $ par jour, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Supplément pour la garde multi-établissements

5.3 Le montant du supplément de garde en disponibilité payable au médecin spécialiste qui est assigné de gardemulti-établissements est de 150 % du montant qui serait autrement payable à ce médecin pour une garde locale dansl’établissement à partir duquel il effectue cette garde et ce, peu importe le nombre d’établissements visé par la gardemulti-établissements.

5.4 Toutefois, aux fins de l’application de l’article 5.3 dans les disciplines et territoires isolés ou éloignées visésà l’article 5.2, le montant du supplément de garde multi-établissements est déterminé en fonction du montant payablepour une garde locale dans ces disciplines et territoires seulement lorsque tous les établissements visés par la gardemulti-établissements sont situés dans ces territoires.

Supplément pour la récurrence de la garde dans certains établissements et disciplines

5.5 En plus du supplément de garde en disponibilité auquel il a droit en vertu des articles 5.1 à 5.4 ou de la lettred’entente no 122, le médecin qui est assigné de garde locale en anesthésiologie ou en chirurgie générale,a également droit aux bénéfices suivants :

- Lorsqu’il a déjà assumé 182 jours de garde en disponibilité au cours de l’année civile, il a droit à un supplémentadditionnel de 30 $ pour chacune des gardes en disponibilité qu’il assume en surplus du lundi au vendredi etde 60 $ pour chacune des gardes en disponibilité qu’il assume en surplus le samedi, le dimanche ou un jour férié.

# AVIS : L'information relative aux suppléments pour la récurrence de la garde dans les disciplines de l'anesthésiologieet de la chirurgie générale est disponible dans la Liste des codes d'acte et des tarifs des gardes - annexe 25sur le site Internet de la Régie au www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Listesde désignations et listes de garde de l’onglet Facturation.

Supplément pour la garde régionale

5.6 Les parties conviennent de poursuivre leurs travaux afin de répertorier la liste des disciplines et établissementsvisés par une garde régionale et de déterminer les modalités de rémunération applicables dans ces circonstances.

Supplément particulier

5.7 À l’Hôpital Sainte-Justine et à l’Hôpital de Montréal pour enfants, le supplément de garde locale en disponibilitéen microbiologie-infectiologie est de 180 $ par jour, du lundi au vendredi, et de 420 $ le samedi, le dimancheou un jour férié.

# AVIS : L’information relative au supplément particulier pour la garde locale dans certains établissements et disciplinesvisés par l’annexe 25 est disponible sur le site Internet de la Régie au www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder,rendez-vous dans la rubrique Listes de désignations et listes de garde de l’onglet Facturation.

6. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE6.1 Les montants payables en vertu de la présente annexe sont majorés selon les dispositions de l’Annexe 19.

7. RÈGLES D’APPLICATION ET LIMITATIONS7.1 Le supplément de garde en disponibilité est payable, pour une discipline ou un secteur d’activité visés,au médecin qui est assigné de garde dans cette discipline ou secteur d’activité, sans égard à la spécialitépour laquelle ce médecin détient une certification.

7.2 Sous réserve des exceptions agréées par les parties négociantes, un seul supplément de garde locale et, le caséchéant, de garde en support est payable par jour, par discipline ou secteur d’activité, par établissement.

Il en est de même pour la garde multi-établissements ou régionale, où un seul supplément est payable par jour,par discipline ou secteur d’activité, pour le groupe d’établissements ou la région concernés.

http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-specialistes/facturation/Pages/liste-designations-garde.aspx




MAJ 85 / avril 2012 / 99 47

7.3 Un supplément de garde locale ne peut être réclamé, au cours d’une journée, pour une disciplineet un établissement donnés, lorsqu’un supplément de garde multi-établissements est réclamé pour cette disciplineet cet établissement au cours de cette journée.

AVIS : Pour la facturation des actes précités, remplir le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200de la façon suivante, inscrire :

- le code XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- le code d’établissement qui « prend en charge » la garde;- le(s) code(s) d’(des)établissement(s) et le(s) nom(s) du (des) établissement(s) « pris en charge » dans la case

DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES;- le code d’acte approprié dans la case ACTES;- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

7.4 Un médecin ne peut réclamer plus d’un supplément de garde en disponibilité par jour.

7.5 Le supplément de garde en disponibilité prévu en vertu de la présente Annexe ne peut être réclamépour une discipline, un secteur d’activité et un établissement donnés lorsqu’un supplément de garde en disponibilitéest déjà payable pour cette discipline, secteur d’activité et établissement en vertu de toute autre dispositionde l’Accord-cadre.

8. AVIS8.1 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes aux fins de l’application de la présenteAnnexe.

9. PLAFONNEMENTS D’ACTIVITÉS ET DE GAINS DE PRATIQUE9.1 Les suppléments de garde en disponibilité payables en vertu de la présente annexe ou de toutes autresdispositions de l’Accord-cadre ne sont pas considérés aux fins de l’application des plafonnements d’activitésou des plafonnements de gains de pratique.

10. DISPOSITION TRANSITOIRE

10.1 Aux fins de l’application de l’article 5.5 et compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe,le supplément prévu pour la récurrence de la garde s’applique, pour l’année civile 2007, à compter du momentoù le médecin a déjà assumé 137 jours de garde.

11. ENTRÉE EN VIGUEUR

11.1 La présente Annexe entre en vigueur le 1er avril 2007.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _______, ce___ jour de _______ 2007.

_____________________________________________# AVIS : L’information relative aux listes pour la garde locale, la garde en support et la garde en multi-établissements

ainsi qu’aux disciplines visées par l’annexe 25 est disponible sur le site Internet de la Régie auwww.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Listes de désignations et listes de gardede l’onglet Facturation.

PHILIPPE COUILLARD, M.D. GAÉTAN BARRETTE, M.D.Ministre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec



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ANNEXE 26.ENTENTE AUXILIAIRECONCERNANT LE REMPLACEMENT POUR CONGÉ D'UN MÉDECIN SEUL DE SA DISCIPLINEOEUVRANT DANS UN CENTRE HOSPITALIER DÉSIGNÉ PAR LE MINISTRE.


La présente entente auxiliaire prévoit des avantages pour faciliter le remplacement en cas de congé, décès ou départdéfinitif d'un médecin seul de sa discipline qui exerce dans un centre hospitalier désigné par le ministre.

1. Application1.1 La présente annexe s'applique lorsque le médecin seul de sa discipline qui exerce dans un centre hospitalierest rémunéré à l'acte.

1.2 Le terme congé s'entend de toute absence du médecin, notamment en raison d'invalidité, maternité, vacancesou ressourcement.

Le décès ou départ définitif d'un médecin donne également ouverture aux avantages de la présente Annexeafin de faciliter le remplacement du médecin dans l'attente du recrutement d'un nouveau médecin.

2. Rémunération2.1 À l'occasion d'un congé, d'un départ définitif ou d'un décès, le médecin remplaçant peut, plutôt que d'êtrerémunéré selon la tarification à l'acte, se prévaloir, du lundi au vendredi (à l'exclusion d'un jour férié),de la rémunération au per diem prévue à l'Annexe 15, selon les conditions prévues aux articles 1 à 8 de cette Annexe.Toutefois, s’il exerce dans une spécialité visée par l’Annexe 38, il peut plutôt se prévaloir, pour ses activités médicales,du mode de rémunération mixte prévu à l’Annexe 38 pour sa spécialité, selon les conditions qui y sont énoncées.

# AVIS : - Per diem - Utiliser le code d'activités 025030 (Services cliniques), 025032 (Rencontres multidisciplinaires),025053 (Services de laboratoire) ou 025055 (Communications).Pour la rémunération mixte, voir la Brochure no 5

- L’établissement doit informer le Service de l’admissibilité et du paiement en remplissant le formulaireAvis de remplacement, de désignation en support ou en pool de service no 3121. Préciser l’identitédu médecin, la période concernée, la situation d’entente visée et le mode de rémunération.

2.2 Le médecin remplaçant a droit au supplément de garde prévus à l’Annexe 25 selon les conditions qui y sonténoncées.

# AVIS : Veuillez vous référer à l’Annexe 25 et à la Lettre d’entente no 122 pour la facturation du supplément de gardeen disponibilité.

2.3 Le mode de rémunération dont se prévaut le médecin remplaçant en vertu de l'article 2.1 s'applique durant toutela période de remplacement.

2.4 Celui qui est en congé ne peut toucher d'honoraires de la Régie pendant la période de remplacement, sousréserve du droit pour ce médecin de recevoir des frais de ressourcement selon les conditions prévues à l'Entente.Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un départ définitif du centre hospitalier.

3. ConditionsLes avantages prévus par la présente annexe sont sujets aux conditions suivantes :

3.1 Quant au médecin remplacé :

3.1.1 ce médecin détient des privilèges de pratique dans l'une des disciplines suivantes : l'anesthésiologie,la chirurgie générale, l'orthopédie, l'obstétrique-gynécologie, la médecine interne, la cardiologie, la psychiatrieou la pédiatrie et

3.1.2 ce médecin pratique plein temps dans le centre hospitalier désigné et il y est le seul médecin de sa discipline;

3.2 Quant au médecin remplaçant :

3.2.1 ce médecin ne pratique pas dans un centre hospitalier auquel s'applique la présente entente auxiliaire(sauf si en raison du nombre de médecins de sa discipline, il ne peut bénéficier de l'avantage de remplacement prévupar la présente annexe lorsqu'il prend congé);


MAJ 85 / avril 2012 / 99 61

ANNEXEListe des établissements reconnus (Annexe 29)

Nom et code de l'établissementIdentification de l'unité visée

Forfait deprise en

charge dupatient

Forfait deprise en

charge del'unité

Nombrede lits

Dated'entrée

en vigueur

AGENCE DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN (02)

Centre hospitalier Jonquière (42516). 1 unité mixte X 6 1er août 1994

CSSS de Chicoutimi (42476). 1 unité mixte X 15 19 décembre 1994. 1 unité pédiatrique X 4 19 décembre 1994

AGENCE DE LA CAPITALE (03)

Centre hospitalier affilié universitaire de QuébecHôpital du Saint-Sacrement (42126). 1 unité mixte X 8 1er juin 1994(à l'exclusion de l'unité des grands brûlés)

Centre hospitalier universitaire de QuébecPavillon Saint-François d'Assise (42106). 1 unité mixte X 10 1er août 1994(à l'exclusion de l'unité des soins coronariens)

Centre hospitalier affilié universitaire de QuébecHôpital de l’Enfant-Jésus (42036). 1 unité de soins intensifs A-B X X 12 20 janvier 2003. 1 unité de soins intensifs C-D X X 12 20 janvier 2003. 1 unité des grands brûlés X X 10 20 janvier 2003

Centre hospitalier universitaire de QuébecPavillon l’Hôtel-Dieu de Québec (42046). 1 unité mixte X X 7 1er mars 2005. 2e unité mixte X X 8 1er juillet 2009

Institut universitaire de cardiologie et de pneumologiede Québec - anciennement Hôpital Laval (42066). 1 unité mixte X 10 1er juin 1994. 1 unité de chirurgie cardiaque (A) X X 10 6 septembre 2010. 1 unité de chirurgie cardiaque (B) X X 10 6 septembre 2010

AGENCE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC (04)

Hôpital Sainte-Croix (42776). 1 unité mixte X 8 1er juin 1994

Centre hospitalier régional de Trois-RivièresPavillon Sainte-Marie (41836)

# . 1 unité mixte (1) X X 10 1er juillet 2011# . 1 unité mixte (2) X X 8 10 avril 2012

Hôtel-Dieu d'Arthabaska (42756). 1 unité mixte X 8 1er mai 1995


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Forfait deprise en

charge dupatient

Forfait deprise en

charge del'unité

Nombrede lits

Dated'entrée

en vigueur

AGENCE DE L'ESTRIE (05)

CHU de Sherbrooke- Hôtel-Dieu (41106). 1 unité médicale X 8 1er août 1998. 1 unité chirurgicale X 6 1er août 1998. 1 unité médico-chirurgicale X X 8 1er octobre 2008

CHU de Sherbrooke- Hôpital Fleurimont (41166). 1 unité médicale X X 7 1er février 1999. 1 unité de soins intensifs cardiologiques X 9 1er février 1999. 1 unité chirurgicale X X 12 1er août 1999. 1 unité pédiatrique X 7 1er juillet 2003

AGENCE DE MONTRÉAL-CENTRE (06)

Hôpital neurologique de Montréal (40196). 1 unité mixte neurologique et neurochirurgicale X X 9 1er juin 1994

Hôpital Saint-Luc du CHUM (40306). 1 unité médico-chirurgicale #1 X X 7 1er août 1998. 1 unité médico-chirurgicale #2 X X 7 1er août 1998

CHU Sainte-Justine (40346). 1 unité polyvalente pédiatrique #1 X X 8 1er septembre 2008. 1 unité polyvalente pédiatrique #2 X X 8 1er septembre 2008. 1 unité polyvalente pédiatrique #3 X X 8 1er septembre 2008

Hôpital Maisonneuve-Rosemont (40156)Pavillon Maisonneuve / Pavillon Marcel-Lamoureux. 1 unité chirurgicale X X 9 1er juin 1994. 1 unité neuro-médicale X X 9 16 décembre 1997

L'Hôpital de Montréal pour enfants (40176). 1 unité pédiatrique #1 X X 9 1er mars 1998. 1 unité pédiatrique #2 X X 9 1er mars 1998

Hôpital Royal Victoria (40256). 1 unité chirurgicale - CT X X 12 1er juin 1994. 1 unité médicale - CT X X 12 15 août 1999. 1 unité de soins intensifs respiratoires X X 7 1er juin 1994


MAJ 85 / avril 2012 / 99 63


Forfait deprise en

charge dupatient

Forfait deprise en

charge del'unité

Nombrede lits

Dated'entrée

en vigueur

AGENCE DE MONTRÉAL-CENTRE (06) (suite)

Hôtel-Dieu du CHUM (40066). 1 unité médico-chirurgicale X X 12 1er août 1998. 1 unité de soins intensifs des grands brûlés X X 7 18 février 2002. 1 unité mixte de soins intensifs X X 10 23 septembre 2007

Hôpital général de Montréal (40186). 1 unité chirurgicale et de traumatologie X X 12 1er juin 1994. 1 unité médicale X X 12 1er septembre 1999

Hôpital Général Juif Sir Mortimer B. Davis (40116). 1 unité mixte #1 X X 12 1er juin 1994. 1 unité mixte #2 X X 12 1er août 1999

Hôpital Jean-Talon (40106). 1 unité mixte X 10 1er août 1994

Hôpital Notre-Dame du CHUM (40206). 1 unité chirurgicale X X 12 1er août 1998. 1 unité médicale X X 9 1er août 1998. 1 unité chirurgicale X 7 1er août 1998

Institut de cardiologie de Montréal (40086). 1 unité chirurgicale X 10 1er août 1994. 1 unité chirurgicale X 12 1er novembre 1994

Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal (40276). 1 unité médico-chirurgicale X X 7 1er avril 2004. 1 unité médicale X X 7 1er avril 2004. 1 unité chirurgicale cardio-vasculaire X X 7 1er avril 2004. 1 unité traumatologie X X 7 1er avril 2004

Centre hospitalier Fleury (40056). 1 unité médico-chirurgicale X 6 8 février 1999

Hôpital général de Lakeshore (40406). 1 unité mixte X X 7 1er mai 2000

Hôpital Santa Cabrini (40356). 1 unité de soins intensifs médico-chirurgicale X 7 1er août 2001

AGENCE DE L'OUTAOUAIS (07)

CSSS de GatineauPavillon de Hull (41266)

# . 1 unité mixte X X 10 15 septembre 2010

CSSS de GatineauPavillon de Gatineau (47696). 1 unité mixte X 6 1er mars 1997

AGENCE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (08)

Centre hospitalier Rouyn-Noranda (41536). 1 unité mixte X 3 1er mai 1995

Centre hospitalier Hôtel-Dieu d’Amos (41506). 1 unité chirurgicale X 5 1er septembre 2001


64 MAJ 85 / avril 2012 / 99


Forfait deprise en

charge dupatient

Forfait deprise en

charge del'unité

Nombrede lits

Dated'entrée

en vigueur

AGENCE DE CHAUDIÈRE-APPALACHES (12)

Hôpital et Centre d’hébergement Saint-Joseph (42806). 1 unité mixte X 8 1er août 1994

Hôtel-Dieu de Lévis (43006). 1 unité mixte X 12 15 juillet 2004. 1 unité mixte médico-chirurgicale #1 X X 8 2 mars 2009. 1 unité mixte médico-chirurgicale #2 X X 7 2 mars 2009

AGENCE DE LANAUDIÈRE (14)

Centre hospitalier Pierre Le Gardeur (41416). 1 unité médico-chirurgicale X 7 1er février 2000

Centre hospitalier régional de Lanaudière (40856). 1 unité mixte X 8 1er février 2008

AGENCE DES LAURENTIDES (15)

Hôpital régional de Saint-Jérôme (41446). 1 unité mixte X 8 19 décembre 1994

AGENCE DE LA MONTÉRÉGIE (16)

Hôpital Charles-Lemoyne (40956). 1 unité médecine-chirurgie #1 X X 12 1er août 1997. 1 unité médecine-chirurgie #2 X X 8 28 juin 1999


MAJ 85 / avril 2012 / 99 73

2. PRIME DE REMPLACEMENT

2.1 Les anesthésiologistes et les chirurgiens généraux qui, dans un contexte de remplacement, ou comme membred'un pool de service plein temps, desservent les territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé,reçoivent une prime de cinquante dollars (50 $) par jour si les honoraires reçus dans la journée sont d'au moins troiscent cinquante dollars (350 $).

2.2 Pour avoir droit à la prime de remplacement, l'anesthésiologiste ou le chirurgien général doit faire partiede la banque de remplacement gérée conjointement par l'association concernée et la FMSQ et en suivre les règles.

AVIS : Le médecin rémunéré à l'acte ou selon le mode de la rémunération mixte (Annexe 38) demande la primede remplacement en remplissant le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 de la façon suivante,inscrire :- le code XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D'ASSURANCE MALADIE;- le code 09213 dans la case ACTES;- le code d'établissement;- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec le code d'acte 09213.Aucun autre service ne doit être facturé sur cette demande de paiement.Le médecin rémunéré selon un des modes d'honoraires forfaitaires (per diem, tarif horaire), demandela prime de remplacement en utilisant le formulaire Demande de paiement - vacation et honorairesforfaitaires no 1215 de la façon suivante, inscrire :

- le code d'activité 009096;- 01.00 à la case HEURES TRAVAILLÉES.

3. RÉMUNÉRATION DIFFÉRENTE3.1 Dans les régions désignées, s'ajoute à la prime de revalorisation de la rémunération de base et à la primede remplacement, la majoration de rémunération différente.


74 MAJ 85 / avril 2012 / 99

ANNEXE 33.ENTENTE AUXILIAIRECONCERNANT LE REMPLACEMENT DE CERTAINS MÉDECINS EXERÇANT DANS UN CENTREHOSPITALIER SITUÉ DANS LES TERRITOIRES INSUFFISAMMENT POURVUSDE PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ.


La présente entente auxiliaire prévoit des avantages pour faciliter le remplacement en cas de congé, décès ou départdéfinitif d'un médecin au sein d'un groupe de médecins exerçant dans un centre hospitalier situé dans les territoiresinsuffisamment pourvus de professionnels de la santé.

1. Application1.1 La présente annexe s'applique lorsque le remplacement s'effectue à l'intérieur d'un groupe de deux (2) ou trois (3)médecins de la même discipline qui exercent dans un même centre hospitalier et sont rémunérés à l'acte.

1.2 Le terme congé s'entend de toute absence du médecin, notamment en raison d'invalidité, maternité, vacancesou ressourcement.

Le décès ou départ définitif d'un médecin donne également ouverture aux avantages de la présente annexe afinde faciliter le remplacement du médecin dans l'attente du recrutement d'un nouveau médecin.

1.3 Le remplacement effectué au sein d'un groupe de deux (2) médecins se fait sans limite de durée mais esttoutefois sujet à une réévaluation annuelle par le Comité conjoint prévu à l'Annexe 15, lequel transmetses recommandations aux parties négociantes quant au maintien du remplacement. En ce qui a trait à un congéde vacances ou de ressourcement, le remplacement ne doit cependant pas excéder quatre (4) mois par annéepour le groupe.

1.4 Dans le cas d'un remplacement effectué au sein d'un groupe de trois (3) médecins, le remplacement ne peutse faire que dans l'éventualité du décès ou du départ définitif d'un médecin du groupe. Un tel remplacement ne doitpas excéder quatre (4) mois par année pour chaque décès ou départ définitif.

2. Rémunération2.1 À l'occasion d'un congé, d'un départ définitif ou d'un décès, le médecin remplaçant peut, plutôt que d'êtrerémunéré selon la tarification à l'acte, se prévaloir, du lundi au vendredi (à l'exclusion d'un jour férié),de la rémunération au per diem prévue à l'Annexe 15, selon les conditions prévues aux articles 1 à 8 de cette annexe.Toutefois, s’il exerce dans une spécialité visée par l’Annexe 38, il peut plutôt se prévaloir, pour ses activites médicales,du mode de rémunération mixte prévu à l’Annexe 38 pour sa spécialité, selon les conditions qui y sont énoncées.

# AVIS : - Per diem - Utiliser le code d'activités 055030 (Services cliniques), 055032 (Rencontres multidisciplinaires),055053 (Services de laboratoire) ou 055055 (Communications).Pour la rémunération mixte, voir la Brochure no 5.

- L’établissement doit informer le Service de l’admissibilité et du paiement en remplissant le formulaireAvis de remplacement, de désignation en support ou en pool de service no 3121. Préciser l’identité du médecin,la période concernée, la situation d’entente visée et le mode de rémunération.

2.2 Au surplus, le médecin remplaçant a droit aux suppléments de garde prévus à l'Annexe 25 selon les conditionsqui y sont énoncées.

# AVIS : Veuillez vous référer à l’Annexe 25 et à la Lettre d’entente no 122 pour la facturation du supplément de gardeen disponibilité.

2.3 Le mode de rémunération dont se prévaut le médecin remplaçant en vertu de l'article 2.1 s'applique durant toutela période de remplacement.

2.4 Celui qui est en congé ne peut toucher d'honoraires de la Régie pendant la période de remplacement, sousréserve du droit pour ce médecin de recevoir des frais de ressourcement selon les conditions prévues à l'Entente.Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'un départ définitif de l'établissement hospitalier.


MAJ 85 / avril 2012 / 99 75

3. Conditions

Les avantages prévus par la présente annexe sont sujets aux conditions suivantes :

3.1 Quant au médecin remplacé :

3.1.1 ce médecin détient des privilèges de pratique dans l'une des disciplines suivantes : l'anesthésiologie,la chirurgie générale, l'obstétrique-gynécologie, la médecine interne, la psychiatrie ou la pédiatrie; et

3.1.2 ce médecin pratique plein temps dans un centre hospitalier où l'on ne retrouve qu'un ou deux autres médecinsplein temps de la même discipline.

3.2 Quant au médecin remplaçant :

3.2.1 l'absence de ce médecin au sein de son propre établissement ne doit pas donner ouverture à un remplacementau sens de la présente annexe;

3.2.2 ce médecin est spécialiste dans la discipline du médecin qu'il remplace (sauf en ce qui a trait au remplacementen médecine interne, lequel pourra être effectué par un médecin spécialiste en médecine interne ou en cardiologie); et

3.2.3 ce médecin accepte d'assumer la charge clinique du médecin qu'il remplace, incluant la prise en chargede la garde.

_____________________________________________



76 MAJ 85 / avril 2012 / 99

ANNEXE 35CONCERNANT LA DIMINUTION VOLONTAIRE DU NIVEAU D'ACTIVITÉ POUR LES MÉDECINSSPÉCIALISTES ET L'ACCESSIBILITÉ À LA PRATIQUE POUR LES NOUVEAUX MÉDECINSSPÉCIALISTES

1. OBJECTIFS1.1 La présente annexe vise à faciliter la diminution volontaire du niveau d'activité pour un médecin spécialisteet l'accessibilité à la pratique pour les nouveaux médecins spécialistes.

2. ADMISSIBILITÉ2.1 Est admissible aux mesures prévues à la présente annexe, le médecin spécialiste qui satisfait à l'unedes conditions suivantes :

i) ce médecin est membre actif du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d'un établissement et il détientun poste au plan d'organisation de l'établissement ; ou

ii) ce médecin est nouvellement certifié et débute l'exercice de sa spécialité.

3. NOTION DE DEMI-POSTE3.1 En accord avec la reconnaissance par le Ministre de la notion de demi-poste aux fins de l'élaboration etde l'application des plans des effectifs médicaux des régions, le médecin spécialiste peut se faire reconnaître commen'occupant qu'un demi-poste au plan d'organisation d'un établissement.

4. PLAFONNEMENT DES GAINS DE PRATIQUE4.1 Le médecin qui s'est fait reconnaître comme n'occupant qu'un demi-poste au plan d'organisationd'un établissement est assujetti à un plafonnement global des gains de pratique équivalant à la somme des montantssuivants :

i) la moitié de ses gains de pratique moyens au cours des trois années précédentes, déterminée selon les donnéesdisponibles, jusqu'à concurrence de la moitié du plafonnement de gains de pratique applicable à ce médecin; et

ii) la part de la prime d'assurance responsabilité professionnelle assumée par ce médecin.

4.2 Dans l'éventualité où le médecin a récemment débuté l'exercice de sa spécialité et qu'il est ainsi difficilede déterminer ses gains de pratique moyens, le montant prévu au paragraphe 4.1 (i) ci-dessus correspond à la moitiédu revenu moyen net déterminée par la Fédération pour la spécialité dans laquelle ce médecin est classé.

4.3 Tout surplus est rémunéré à 5 % du tarif.

Toutefois, les honoraires résultant d'actes accomplis en urgence au sens de la Règle 14 du Préambule généralde l'Annexe 4 ou de la Règle 4 du Préambule général de l'Annexe 5 ne sont pas sujets à ce plafonnement, une foisle maximum atteint.

5. AUTRES MODALITÉS5.1 Les parties négociantes conviennent également d'examiner les autres modalités d'application de la notionde demi-poste et d'effectuer les adaptations nécessaires.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 1er octobre 1995.


Brochure n° 1 - Spécialistes ANNEXE 41

MAJ 85 / avril 2012 / 61 89

Forfait de prise en charge de patient 1.3 Ce forfait est payable pour chaque patient vu et pris en charge par le médecin spécialiste en anesthésiologiedans un centre de douleur chronique reconnu, au cours de la période de 7 h à 17 h du lundi au vendredi, à l’exceptiondes jours fériés.

Le forfait de prise en charge de patient est de deux (2) unités par patient pour l’évaluation initiale et d’une (1) unitépar patient pour les visites subséquentes.

2. CENTRES DE DOULEUR CHRONIQUE Les centres de douleur chronique reconnus par les parties négociantes aux fins du présent protocole sontles suivants :

- Centre hospitalier ambulatoire régional de Laval + - Centre hospitalier Hôtel-Dieu d’Amos

- Centre hospitalier régional de Trois-Rivières / Pavillon Sainte-Marie- CHAUQ : Hôpital de l’Enfant-Jésus- CHUQ : Pavillon Centre hospitalier de l'Université Laval - CHUS : Pavillon Fleurimont - CUSM (Centre universitaire de santé Mc Gill) - Hôpital Charles-Lemoyne - Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal - Hôpital Général Juif - Sir Mortimer B. Davis - Hôpital Maisonneuve-Rosemont : Pavillon Maisonneuve / Pavillon Marcel-Lamoureux- Hôpital régional de Rimouski- Hôpital Royal Victoria - Hôpital Sainte-Justine - Hôpital de Montréal pour enfants - Hôpital de Verdun- Hôtel-Dieu du CHUM- Hôtel-Dieu de Lévis- Hôtel-Dieu de Roberval

AVIS : Afin de facturer le forfait de prise en charge de patient, veuillez utiliser les codes d’acte suivants : VALEUR

15074 pour l’évaluation initiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,0015075 pour les visites subséquentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50,00

Remplir le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 de la façon suivante :

- Inscrire le numéro de la personne assurée dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- Le code d’acte dans la case ACTES;- Le numéro d’établissement correspondant au centre de douleur chronique reconnu

par les parties négociantes (4XXX1);- Les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec ces codes d’acte.


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3. RÉMUNÉRATION EXCLUSIVE

La rémunération prévue en vertu de la présente annexe constitue un mode de rémunération exclusif pourles médecins spécialistes en anesthésiologie qui exercent dans un centre de douleur chronique reconnu.

Le médecin spécialiste en anesthésiologie qui réclame le paiement des forfaits prévus à la présente annexe au coursd’une journée ne peut toucher aucune autre rémunération de la Régie entre 7 h et 17 h au cours de cette journée,à l'exception des actes suivants qui, lorsque dispensés dans un centre de douleur chronique reconnu, sont alorsrémunérés selon le nombre d’unités indiquées :

AVIS : Remplir le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 de la façon suivante :

- Inscrire le numéro de la personne assurée dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- Le code d’acte dans la case ACTES;- Le numéro d’établissement correspodant au centre de douleur chronique reconnu par les parties négociantes

(4XXX1);- Les honoraires selon la valeur de l’unité à 50 $ et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Le rôle 1 doit être obligatoirement utilisé avec ces codes d’acte.AVIS : Pour tous les services de l’Annexe 41 ainsi que ceux réalisés la même journée, veuillez inscrire dans la case

P.H. la plage horaire durant laquelle le service a été rendu :- de minuit à 7 h (nuit) = 1- de 7 h à 12 h (a. m.), la plage horaire = 2- de 12 h à 17 h (p. m.), la plage horaire = 3- de 17 h à minuit (soir) = 4

Après 17 h, le médecin spécialiste autorisé à facturer selon le mode de rémunération mixte doit réclamerses services selon les modalités de l’Annexe 38. Les autres médecins spécialistes doivent réclamer leursservices selon le Manuel de facturation.

4. VALEUR DE L’UNITÉ Aux fins de l’application de la rémunération forfaitaire prévue à la présente annexe, la valeur d’une unité est de 50 $.

5. LIMITATION Le médecin spécialiste en anesthésiologie qui exerce dans un centre de douleur chronique reconnu ne peut réclamerle paiement de plus de trente-quatre (34) unités au cours d’une journée.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à __________, ce___jour de __________ 2008.

Codesd’actes

Actes Rémunération

20031 Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : Nerf splanchnique (plexuscoeliaque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 unité

20032 Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : Paravertébral d'une chaînesympathique (thoracique ou lombaire) : unilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 unité

20033 Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : Infiltration dans le foramen soustélévision d’une racine nerveuse lombaire ou sacrée, incluant la surveillance et lesvisites de contrôle au cours de la même journée, une racine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 unité

20034 Blocages nerveux diagnostiques et thérapeutiques : Infiltration dans le foramen soustélévision d’une racine nerveuse lombaire ou sacrée, incluant la surveillance et lesvisites de contrôle au cours de la même journée, deux racines ou plus . . . . . . . . . . . . 2 unités

20035 Vertébroplastie percutanée incluant la ponction percutanée, l'injection de substancede contraste, la tomodensitométrie ou la fluoroscopie, l'injection de ciment et les visites 3 unités

07101 Rhizotomie percutanée ou traitement pour lésion facettaire (excluant les blocs), toutetechnique, toute voie d’approche, unilatérale ou bilatérale, un ou plusieurs niveaux. . . 3 unités

07102 Implantation d'électrodes et/ou de stimulateur et/ou de pompes à perfusion :Implantation d’électrodes percutanées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 unités

07103 Implantation d'électrodes et/ou de stimulateur et/ou de pompes à perfusion :Implantation du stimulateur ou d’une pompe à perfusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 unités



MAJ 85 / avril 2012 / 99 93

3.4 Le comité prend également en considération si l’organisation des services en santé mentale et en psychiatrie duterritoire de l’établissement prévoit un guichet d’accès aux services, la constitution d’une équipe de santé mentalepour adultes et, le cas échéant, pour les jeunes, la présence d’un module d’évaluation liaison et de services de liaisonet la reconnaissance et le soutien de la fonction de médecin spécialiste répondant en psychiatrie, tel que prévuà la présente entente.

3.5 Le comité recommande aux parties négociantes l’acceptation ou le refus de la demande d’autorisationde paiement suivant le mode de rémunération prévu à la présente entente.

L’avis d’autorisation comporte l’information nécessaire à l’application de la présente entente dont l’identificationde l’établissement et du territoire visés, la date du début d’application, le nom des médecins psychiatres désignés,les fonctions visées ainsi que le nombre de montants forfaitaires payables.

3.6 L’autorisation de paiement est valide pour une période d’un an et est renouvelée à son échéance.

AVIS : La période d’un an est calculée à compter de la date de début d’application inscrite au tableaudes établissements désignés par les parties.

3.7 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l’information nécessaireà l’application de la présente entente.

4. MODALITÉS DE RÉMUNÉRATIONAVIS : Pour facturer les forfaits d’activités de soutien, de disponibilité téléphonique ou de consultation téléphonique,

inscrire les données suivantes sur le formulaire Demande de paiement - Médecin no 1200 :

- le code XXXX01010112 dans la case NUMÉRO D’ASSURANCE MALADIE;- le code de forfait approprié dans la section Actes;- le numéro de la corporation ou de l’établissement désigné dans la case ÉTABLISSEMENT tel qu’il apparaît

à la liste des établissements désignés;- les honoraires et reporter ce montant dans la case TOTAL.

Les forfaits doivent être demandés du lundi au vendredi incluant les jours fériés.Le rôle 1 est obligatoire avec ces codes.La plage horaire est obligatoire pour le professionnel en rémunération mixte.Aucun autre service ne doit être faturé sur cette demande de paiement.

# AVIS : L’information relative aux établissements désignés par l’annexe 42 est disponible sur le site Internet de la Régieau www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Listes de désignations et listes degarde de l’onglet Facturation.

4.1 Pour les activités de soutien visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et, le cas échéant à l’article 2.1.5, le médecinpsychiatre a droit au paiement d’un montant forfaitaire de 1 150 $ par demi-journée, lequel comprendune compensation pour les frais de déplacement. Il a également droit à la rémunération à l’acte prévue à l’Accord-cadre au tarif de sa discipline pour l’ensemble des services qu’il dispense au cours de cette demi-journée.

Ces modalités de rémunération s’appliquent de façon exclusive au cours de cette demi-journée. Le médecinspécialiste n’a droit à aucun autre mode de rémunération pendant cette demi-journée. Ainsi, les heures d’activitéseffectuées au cours de cette demi-journée ne peuvent notamment être considérées pour les fins du calculdes per diem ou demi per diem payables en vertu du mode de rémunération mixte.

Pour le reste de la période où il n’est pas présent au sein de l’équipe de santé mentale, le médecin psychiatreconserve son mode de rémunération habituel. Il a toutefois droit aux mesures de rémunération prévues aux articles 4.2et 4.3, selon le cas.

AVIS : Pour la période du 2010-07-01 au 2011-09-30 :

98013 : soutien à l’équipe de santé mentale pour adultes (2.1.1)98013 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour adultes (2.1.5)98014 : soutien à l’équipe de santé mentale pour les jeunes (2.1.2)98014 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour les jeunes (2.1.5)

98013 Montant forfaitaire par demi-journée (soutien à l’équipe de santé mentale pour les adultes) . . 1 150,00 $98014 Montant forfaitaire par demi-journée (soutien à l’équipe de santé mentale pour les jeunes) . . . 1 150,00 $98018 Montant forfaitaire par demi-journée (soutien aux cabinets de médecins du territoire pour

les adultes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 150,00 $98019 Montant forfaitaire par demi-journée (soutien aux cabinets de médecins du territoire pour

les jeunes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 150,00 $




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À compter du 2011-10-01 :

98013 : soutien à l’équipe de santé mentale pour adultes (2.1.1)98014 : soutien à l’équipe de santé mentale pour les jeunes (2.1.2)98018 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour adultes (2.1.5)98019 : soutien aux cabinets de médecins du territoire pour les jeunes (2.1.5)

AVIS : Au cours de la période pour laquelle un montant forfaitaire est réclamé dans un établissement désigné,le médecin psychiatre autorisé à facturer selon le mode de la rémunération mixte dans cet établissement doitse prévaloir de la rémunération à l’acte pour les consultations téléphoniques, s’il y a lieu, de même quepour l’ensemble des services qu’il dispense. Ce médecin doit inscrire le modificateur 127 ou son multiple 222(94-127) - voir l’article 15.2 vii de l’annexe 38 - Brochure no 5) pour tous les services facturés au coursde cette demi-journée.

AVIS : Si, en vertu de l’article 2.1.5, il y a présence sur place dans plus d’un établissement, inscrire le numérodu premier établissement dans la case ÉTABLISSEMENT, le numéro du ou des autres établissements dansla case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ET RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ainsi que le code de forfaitdans la section Actes.

4.2 Pour l’activité de disponibilité téléphonique visée aux articles 2.1.3 et 2.1.4, le médecin psychiatre a droitau paiement d’un forfait de disponibilité de 75 $ par jour.

AVIS : Le forfait de disponibilité téléphonique doit être réclamé en inscrivant le code de l’établissement à partir duquella garde téléphonique est effectuée.

4.3 Pour les activités de consultations téléphoniques visées aux articles 2.1.1 à 2.1.6, le médecin psychiatre a droità une rémunération de 75 $ par consultation téléphonique. Le médecin qui réclame ce tarif doit toutefois remettreun rapport de consultation au médecin qui a demandé la consultation ou à l’intervenant du guichet d’accès.

AVIS : L’identification du professionnel référant est requise. Inscrire ses nom et prénom dans la case PROFESSIONNELRÉFÉRANT et son numéro d’inscription à la Régie dans la case SON NUMÉRO. Si le référant n’a pas de numérod’inscription à la Régie, inscrire les nom et prénom dans la case DIAGNOSTIC PRINCIPAL ETRENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.

AVIS : Inscrire le code de l’établissement à partir duquel la consultation téléphonique est effectuée.

4.4 Pour le médecin rémunéré selon le mode de rémunération mixte, la rémunération prévue à l’article 4.3 est payableselon un supplément d’honoraires de 60 %.

5. LIMITATION5.1 Un nombre global de montants forfaitaires est autorisé pour chaque territoire desservi par un établissementdésigné, aux fins de la rémunération des activités de soutien visées aux articles 2.1.1, 2.1.2 et, le cas échéant,à l’article 2.1.5. Ce nombre est établi en fonction de la population desservie par l’établissement, du volume d’activitéen santé mentale et en psychiatrie et du nombre de médecins psychiatres dans ce territoire.

5.2 Un médecin ne peut réclamer plus d’un montant forfaitaire par demi-journée.


# AVIS : L’information relative aux établissements désignés par l’annexe 42 est disponible sur le site Internet de la Régieau www.ramq.gouv.qc.ca. Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Listes de désignations et listes degarde de l’onglet Facturation.

98015 Forfait de disponibilité téléphonique, par jour (santé mentale pour adultes). . . . . . . . . . . . . . . 75,00 $98016 Forfait de disponibilité téléphonique, par jour (santé mentale pour les jeunes) . . . . . . . . . . . . 75,00 $

98017 Consultation téléphonique et rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75,00 $





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ANNEXE 43CONCERNANT L’INSTAURATION D’UN PROGRAMME DE CONGÉ PARENTAL POUR LES MÉDECINSSPÉCIALISTES

1. OBJETLa présente entente a pour objet la mise en place d’un programme de congé parental pour les médecins spécialistesadmissibles qui exercent dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec.

Le programme de congé parental des médecins spécialistes comprend un congé de maternité et un congéd’adoption.

Le programme de congé parental ne s’applique pas au médecin spécialiste qui est rémunéré en vertu de l’Annexe 16de l’Accord-cadre. Également, il ne s’applique pas au médecin détenant une carte de stage valide de niveau R5ou plus.

2. ADMISSIBILITÉLe programme de congé parental s’applique au médecin spécialiste qui, au cours des douze (12) mois qui précèdentle début du congé, a exercé pendant une période minimale de dix (10) semaines comme médecin spécialistedans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec, pour des services dispensés au Québec.

3. LE CONGÉ DE MATERNITÉ 3.1 Le congé de maternité s’applique au médecin qui a accouché ou prévoit accoucher d’un enfant au coursde la période d’application du présent programme.

Le médecin qui accouche d'un enfant mort-né à compter du début de la vingtième (20e) semaine précédant la dateprévue de l'accouchement a également droit au congé de maternité.

3.2 La durée du congé de maternité est d’un maximum de douze (12) semaines qui, sous réserve de l’article 3.3,doivent être consécutives.

La répartition du congé de maternité, avant ou après l'accouchement, appartient au médecin. Cette répartition doit,toutefois, débuter un dimanche et se terminer un samedi, comprendre le jour de l'accouchement ou,exceptionnellement, commencer le dimanche suivant l'accouchement.

3.3 Le médecin qui est suffisamment rétabli de son accouchement a droit à un congé de maternité discontinu lorsqueson enfant n’est pas en mesure de quitter l’établissement de santé ou lorsqu’il est hospitalisé dans les quinze (15)jours de sa naissance. Le congé ne peut être discontinué qu’une (1) seule fois et il doit être complété lorsque l’enfantintègre la résidence familiale.

4. LE CONGÉ D’ADOPTION4.1 Le congé d’adoption s’applique au médecin qui a adopté ou prévoit adopter un enfant au cours de la périoded’application du présent programme. Il ne s’applique toutefois pas à l’égard de l’adoption de l’enfant du conjointdu médecin.

On entend par conjoint, les personnes :

a) qui sont mariées ou unies civilement et cohabitent;

b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;

c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.

4.2 La durée du congé pour adoption est d’un maximum de six (6) semaines qui doivent être consécutives.

La répartition du congé, avant ou après la prise en charge effective de l’enfant appartient au médecin. Cette répartitiondoit, toutefois, débuter un dimanche et se terminer un samedi, comprendre le jour de la prise en charge effective ou,exceptionnellement, commencer le dimanche suivant la prise en charge.

4.3 Dans le cas d’un congé d’adoption, lorsque les deux conjoints peuvent bénéficier des dispositions prévuesà la présente annexe, la période de congé mentionné à l’article 4.2 est répartie entre eux selon les modalitésqu’ils fixent. Ils en informent toutefois le comité conjoint.


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5. ALLOCATION PAYABLE DURANT LE CONGÉ

5.1 Pendant la période du congé de maternité ou d’adoption, le médecin a droit à une allocation hebdomadairede base équivalente à soixante-sept pour cent (67 %) de ses gains de pratique moyens hebdomadaires.

L’allocation hebdomadaire maximale est de 2 400 $ par semaine.

+ 5.2 Pour le médecin spécialiste ayant une pratique active en cabinet privé, s’ajoute également une allocationhebdomadaire additionnelle équivalente à trente-trois pour cent (33 %) de ses gains de pratique moyenshebdomadaires en cabinet. Un médecin n’est considéré en pratique active en cabinet privé que s’il satisfaitaux critères de gains de pratique minimums déterminés de temps à autre par les parties négociantes aux finsde l’application de ce programme.

L’allocation hebdomadaire maximale est de 1 000 $ par semaine.

5.3 Les gains de pratique moyens hebdomadaires sont calculés en tenant compte des gains de pratique du médecinsur la période des douze (12) derniers mois pour lesquels les données sont disponibles. Les gains de pratique sontdéterminés selon la définition prévue à l’Annexe 8. On ne tient toutefois pas compte de la rémunération du médecinpour les services médico-administratifs rendus dans le cadre de la loi sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles.

Les gains de pratique moyens hebdomadaires sont déterminés en divisant par quarante-quatre (44) les gainsde pratique du médecin de ces douze (12) mois. Pour le médecin n’ayant pas de gains de pratique sur touteune période de douze (12) mois, ses gains de pratique hebdomadaire moyens sont déterminés de la façon prévuepar le comité conjoint.

5.4 Durant une suspension du congé de maternité en vertu de l’article 3.3, le médecin spécialiste n’a droit à aucuneallocation. Lors de la reprise du congé, la Régie ne verse au médecin spécialiste que l’allocation à laquelle elle auraitdroit si elle n'avait pas discontinué son congé.

+ 5.5 Aux fins de l’application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l’Annexe 8 de l’Accord-cadre, on ne tient pas compte de l’allocation hebdomadaire versée à un médecin spécialiste en vertu de la présenteannexe.

6. MAINTIEN DE CERTAINES PRIMES ET AVANTAGES6.1 Durant la période pendant laquelle il reçoit une allocation en vertu du programme de congé parental, le médecincontinue de bénéficier, selon le cas, des avantages prévus aux Annexes 9, 19 (à l’exception de l’article 3.4), 20 et 32de l’Accord-cadre.

De plus, le montant de l’allocation versée en vertu du programme de congé parental est considéré aux finsde l’application des avantages prévus à ces annexes.

6.2 Le médecin qui bénéficie de la majoration de rémunération de base prévue à l’Annexe 19 doit toutefois s’engagerà retourner exercer pour une période d’au moins un an dans le territoire visé par cette majoration, à défaut de quoiil devra rembourser un montant équivalent à la majoration qui lui a été versée sur l’allocation de congé parental.

7. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESLe médecin qui bénéficie du présent programme de congé parental doit s’engager, par écrit, à ne pas exercer dansle cadre du régime d’assurance maladie du Québec ou dans le cadre d’un programme administré par la Régiede l’assurance maladie du Québec pendant la période pour laquelle il reçoit l’allocation prévue au programme.

Toutefois, les parties peuvent, exceptionnellement et dans les circonstances qu’elles déterminent, tel un cas de brisde services, autoriser un médecin à exercer sa profession et à réclamer le paiement de ses honoraires à la Régie,en plus de l’allocation prévue au présent programme.


MAJ 85 / avril 2012 / 99 97

8. DÉPÔT D’UNE DEMANDE

Le médecin qui souhaite bénéficier du présent programme doit transmettre une demande aux parties négociantessur le formulaire prévu et fournir toute la documentation demandée et nécessaire à l’analyse de sa demande.

La demande doit être transmise au plus tard trois (3) mois après la date de l’accouchement ou de la prise en chargede l’enfant.

AVIS : Tout médecin intéressé par ce programme doit s’adresser à la Fédération des médecins spécialistes du Québecpour obtenir les formulaires appropriés.

9. COMITÉ CONJOINT9.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de recevoir et d'analyser les demandes de congéparental présentées par les médecins et de déterminer, le cas échéant, le montant de l’allocation à être versée.

9.2 Le comité conjoint recommande aux parties négociantes l'acceptation ou le refus de la demande présentéepar le médecin.

9.3 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l’information nécessaireà l’application du présent programme.




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+ ANNEXE 44CONCERNANT L’INSTAURATION D’UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNELET DE MAINTIEN DES COMPÉTENCES

1. OBJETLa présente entente a pour objet la mise en place d’un programme de développement professionnel et de maintiendes compétences pour les médecins spécialistes.

Ce programme prévoit l’octroi, à chaque médecin spécialiste admissible, d’un montant forfaitaire par demi-journée,pour les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues auxquelles il participe(ci-après les « demi-journée de ressourcement »).

2. ADMISSIBILITÉ2.1 Les mesures prévues à cette annexe s’appliquent à l’ensemble des médecins spécialistes qui ont une pratiqueactive dans le cadre du régime d’assurance maladie, à l’exception :

- des médecins spécialistes exerçant en région éloignée et bénéficiant des modalités de ressourcement prévuesà l’Annexe 19;

- des médecins spécialistes rémunérés selon le mode du salariat (Annexe 16);

- des médecins spécialistes en anatomo-pathologie qui ont droit aux mesures de ressourcement prévuesà l’Addendum 2 des services de laboratoire en établissement.

2.2 Les critères de pratique active sont déterminés périodiquement par les parties négociantes et transmis à la Régieaux fins d’application de ce programme.

3. MODALITÉS D’APPLICATION 3.1 Le médecin spécialiste bénéficie d'un maximum de quatorze (14) demi-journées de ressourcement par annéecivile. Les demi-journées de ressourcement sont calculées et octroyées au crédit du médecin à raison d'une demi-journée de ressourcement pour chaque tranche de dix mille dollars (10 000 $) de gains de pratique payés par la Régieau cours de l’année civile.

3.2 Le médecin spécialiste peut utiliser ses demi-journées de ressourcement par anticipation, jusqu'à concurrencede quatorze (14) demi-journées par année civile. À la fin d'une année civile, si le médecin a utilisé, par anticipation,plus de demi-journées de ressourcement que ce à quoi il a droit en vertu de l'article 3.1, les demi-journéesen excédent viennent réduire le nombre de demi-journées auquel il a droit lors de l'année subséquente.

3.3 Les demi-journées de ressourcement peuvent être utilisées tous les jours de la semaine. Le médecin qui réclamele paiement d’une demi-journée de ressourcement ne peut réclamer le paiement d’autres honoraires de la Régieau cours de la même période.

3.4 Les demi-journées de ressourcement non utilisées au cours d'une année ne peuvent être cumulées.Elles ne peuvent également faire l'objet d'une indemnisation.

3.5 Le médecin spécialiste qui participe à une activité de ressourcement reconnue doit donner un préavis d'un moisau chef de département ou de service.

3.6 Le médecin spécialiste qui participe à une activité de ressourcement reconnue a droit au paiement d'un montantforfaitaire de quatre cents dollars (400 $) par demi-journée de ressourcement.

# AVIS : Remplir le formulaire Demande de paiement - Programme de développement professionnel et de maintiendes compétences no 4188, en y inscrivant les renseignements pertinents. Le formulaire no 4188 est disponibledans le site Internet de la Régie;

- Transmettre l’original du formulaire à l’adresse précisée;- Joindre l’attestation signée (voir l’article 4. Activités de ressourcement reconnues).

Une activité de trois (3) heures permet l’utilisation d’une demi-journée de ressourcement. Une activité de six (6) heurespermet l’utilisation de deux (2) demi-journées de ressourcement. Un maximum de 2 demi-journées est payablepar jour.

3.7 Le médecin spécialiste doit, pour obtenir paiement de ce montant forfaitaire, fournir à la Régie les piècesjustificatives.


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4. ACTIVITÉS DE RESSOURCEMENT RECONNUES

4.1 Seules les activités de développement professionnel et de maintien des compétences reconnues par les partiesnégociantes peuvent donner droit aux avantages prévus au présent programme.

4.2 Sont reconnues les activités qui répondent à l’un ou l’autre des critères suivants :

i) Les activités d’apprentissage collectif agréées

Les activités d’apprentissage collectif agréées sont des activités de développement professionnel et de maintiendes compétences d’une durée minimale de 3 heures consécutives et qui sont dispensées de façon conformeaux normes d’un prestataire agréé en matière d’éducation et d’éthique.

Est considérée comme prestataire agréé, toute organisation évaluée comme telle par un organisme accréditeurreconnu. Sont reconnus comme organismes accréditeurs :

• Pour le Québec et le Canada : le Collège des médecins du Québec et le Collège Royal des médecinset chirurgiens du Canada;

• Pour les États-Unis d’Amérique : l’Accreditation Council for Continuing Medical Education et l’AmericanMedical Association;

• Pour l’Union européenne : L’European Accreditation Council for Continuing Medical Education;

# AVIS : Pour connaître tous les prestataires agréés en matière d’éducation et d’éthique, veuillez consulter les sitesInternet des organismes accréditeurs reconnus ci-dessus. Vous pouvez également consulter le siteInternet de votre fédération à l’adresse www.fmsq.org

• Tout autre organisme accréditeur désigné par les parties négociantes.

# AVIS : Les parties négociantes informent la Régie de toute désignation d’un organisme accréditeurou d’un prestataire agréé.

ii) Les stages de formation ou de perfectionnement

Les stages de formation ou de perfectionnement sont des d’activités d’une durée minimale de 3 heures consécutives,planifiées en collaboration avec un mentor ou un superviseur et qui portent sur l’acquisition de nouvellesconnaissances ou compétences ou leur maintien. Ces stages d’apprentissage sont mis en place aprèsla détermination d’un besoin ou d’un objectif, par exemple par rapport au milieu de pratique.

Un stage de formation ou de perfectionnement comporte un plan d’apprentissage élaboré individuellement ouen collaboration avec les pairs ou les mentors. Le spécialiste exerce sous la direction d’un mentor ou d’un superviseur,qui lui donne une rétroaction relative aux objectifs d’apprentissage atteints.

Tout médecin qui souhaite faire reconnaître un stage de formation ou de perfectionnement aux fins de l’applicationdu présent programme doit transmettre une demande à cet effet aux parties négociantes au moins un mois avantle début de ce stage.

# AVIS : Avant de soumettre votre demande de paiement à la Régie, veuillez demander l’autorisation des partiesnégociantes. Pour ce faire, veuillez transmettre votre demande incluant les documents explicatifs, à l’adressesuivante :

Fédération des médecins spécialistes du QuébecProgramme de développement professionnel et de maintien des compétences2, Complexe Desjardins, porte 3000C. P. 216, Succursale DesjardinsMontréal (Québec) H5B 1G8

Les parties négociantes transmettent à la Régie les renseignements nécessaires aux fins de paiementde ces activités de formation.

Pour cette réclamation, veuillez procéder tel qu’indiqué précédemment dans les Modalités d’application.


100 MAJ 85 / avril 2012 / 61

5. COMITÉ CONJOINT

5.1 Les parties négociantes forment un comité conjoint aux fins de l’application du programme prévu à la présenteannexe.

5.2 Le comité conjoint a pour principale fonction d’évaluer les demandes de reconnaissance de stage de formationou de perfectionnement transmises par les médecins en vertu de l’alinéa 4.2 (ii).

De plus, le comité conjoint peut se prononcer sur toute activité de développement professionnel et de maintiendes compétences prévue à l’alinéa 4.2 (i) lorsque cette implication est nécessaire afin de bien cerner si une activitésatisfait ou non aux conditions prévues à cet alinéa ou lorsque cette activité est reconnue par un organismeaccréditeur autre que ceux identifiés à cet alinéa.

5.3 La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes et comportant l’information nécessaireà l’application du présent programme.

6. MISE EN VIGUEURLa présente annexe entre en vigueur le 1er avril 2012. Toutefois, aux fins de l’application de l’article 3.1, on tientcompte des gains de pratique du médecin à compter du 1er janvier 2012.



Brochure n° 1 - Spécialistes PROTOCOLES D'ACCORD

MAJ 85 / avril 2012 / 61 3

ANNEXE I

CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES BANQUES D'HEURES ET DES ENVELOPPES ANNUELLESVISÉES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD AYANT POUR OBJET LA RÉMUNÉRATION DES MÉDECINSSPÉCIALISTES CONSEILS AUPRÈS D'UNE AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

+ (Cette banque d'heures n'est valable que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012)

AGENCES VISÉESENVELOPPES

ART 3.1Bas-Saint-Laurent (01) 450

Saguenay/Lac-Saint-Jean (02) 714

Québec (03) 3 744

Mauricie et du Centre-du-Québec (04) 1 020

Estrie (05) 1 696

Montréal-Centre (06) 4 064

Outaouais (07) 900

Abitibi/Témiscamingue (08) 916

Côte-Nord (09) 350

Nord-du-Québec (10) 664

Gaspésie/Iles-de-la-Madeleine (11) 350

Chaudière-Appalaches (12) 2 060

Laval (13) 1 164

Lanaudière (14) 650

Laurentides (15) 714

Montérégie (16) 4 160

Nunavik (17) 350

Terres-Cries-de-la-Baie-James (18) 350

Banques d'heures supplémentaires pouvantêtre utilisées selon les besoins 3 400

PROTOCOLES D'ACCORD Brochure n° 1 - Spécialistes

4 MAJ 85 / avril 2012 / 99

A B R O G É

PROTOCOLE D'ACCORD

AYANT POUR OBJET LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESEFFECTUÉES AU BÉNÉFICE DU CONSEIL MÉDICAL DU QUÉBEC

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertude l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5).


ARTICLE 1OBJET

1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la détermination des conditions d'exercice et de rémunération du médecinvisé au paragraphe 1.2 qui exerce certaines activités professionnelles au bénéfice du Conseil médical du Québec;

1.2 Aux fins du présent protocole d'accord, le vocable «médecin» signifie le médecin spécialiste qui est membredu Conseil médical du Québec, nommé par le Gouvernement sur recommandation du Ministre, à partir d'une listede médecins recommandés par la Fédération des médecins spécialistes du Québec, excluant toutefois le médecinspécialiste nommé président du Conseil médical du Québec;

Le vocable «médecin» peut également signifier le médecin spécialiste qui est membre du Conseil médicaldu Québec, nommé par le Gouvernement sur recommandation du Ministre et dont la rémunération en vertu du présentprotocole est autorisée, de façon exceptionnelle, par la Fédération des médecins spécialistes du Québec.

ARTICLE 2CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédérationdes médecins spécialistes du Québec s'appliquent au médecin visé, sous réserve des stipulations contenues dansle présent protocole d'accord.

ARTICLE 3PORTÉE ADDITIONNELLE

3.1 Outre les parties, la Régie et le médecin, le présent protocole lie le Conseil médical du Québec.

ARTICLE 4ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

4.1 Pour le médecin, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est relative à sa participationaux travaux d'un ou de plusieurs comités du Conseil médical du Québec, en excluant, toutefois, le temps de présenceaux séances du Conseil médical du Québec.

AVIS : Utiliser le code d'activités 062046 (Activités professionnelles auprès du Conseil médical) et le numérod'établissement 94999 (Conseil médical du Québec).

ARTICLE 5MODES DE RÉMUNÉRATION

5.1 Pour les activités décrites à l'article 4.1 du présent protocole d'accord, le médecin est rémunéré, de façonexclusive, selon le mode du tarif horaire, au taux prévu à l'Annexe 15 de l'Accord-cadre;

5.2 Toutefois, malgré ce qui précède, le médecin peut, s'il est détenteur d'une nomination selon l'échelle de traitementapparaissant à l'Annexe 16, continuer à se prévaloir, de façon exclusive, de ce mode de rémunération pourses activités effectuées au bénéfice du Conseil médical du Québec;

5.3 Le présent protocole d'accord tient lieu des nomination et autorisation permettant au médecin visé parles présentes d'être rémunéré;

5.4 L'autorisation tenant lieu de nomination ne comporte, à l'endroit du médecin rémunéré à salaire, ni déterminationd'une qualité quelconque, ni détermination d'une période régulière d'activités professionnelles.

AVIS : Aucun avis de nomination ne doit être envoyé à la Régie ou au MSSS.


MAJ 85 / avril 2012 / 99 35

4.3 LimitationsUn nombre maximal d’heures et de montants forfaitaires est alloué sur une base annuelle pour la rémunérationdes activités prévues au présent protocole.

Les médecins spécialistes en médecine d’urgence qui accomplissent ces activités ne peuvent réclamer, au coursd’une année, un nombre d’heures ou de forfaits supérieur au nombre annuel autorisé par les parties négociantes.

De plus, la rémunération prévue au présent protocole s’applique de façon exclusive au cours de la périodepour laquelle elle est réclamée. Ainsi, aucune autre rémunération ne peut être versée au médecin qui réclamele paiement d’une rémunération prévue au présent protocole, pour la période d’activité ou de prise en charge couvertepar cette rémunération. Toutefois, le médecin qui prend en charge les activités visées par l’article 3.2.3 peut réclamerle paiement d’honoraires pour les autres activités qu’il accomplit pendant la période de cette prise en charge.Il n’a alors droit qu’au paiement de la moitié du montant forfaitaire prévu à l’article 4.2.

# AVIS : Utiliser le code d’activité 078129. Cocher la plage horaire au cours de laquelle le forfait de prise en chargedébute. Inscrire 12 heures dans la colonne Heures travaillées. Veuillez préciser dans la partieRENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES, l’heure à laquelle le forfait a débuté.

5. DEMANDE DE RÉMUNÉRATIONLe médecin spécialiste en médecine d’urgence qui souhaite bénéficier des mesures de rémunération prévuesau présent protocole doit en faire la demande aux parties négociantes et fournir l’information nécessaire à l’analysede sa demande.

Un comité conjoint est formé afin d’analyser les demandes d’autorisation de rémunération présentéespar les médecins et de faire des recommandations aux parties négociantes. Ces recommandations portent égalementsur le nombre maximal d’heures et de montants forfaitaires qui sont autorisés pour chacune des activités visées.

La Régie donne suite aux avis transmis par les parties négociantes, lesquels comportent l’information nécessaireà l’application du présent protocole.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR6.1 Le présent protocole d’accord prend effet le 1er juillet 2006.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Québec, ce 18e jour de mai 2006.

PHILIPPE COUILLARD, M.D. YVES DUGRÉ, M.D.Ministre PrésidentMinistère de la Santé Fédération des médecinset des Services sociaux spécialistes du Québec


36 MAJ 85 / avril 2012 / 99

PROTOCOLE D'ACCORD

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉSPROFESSIONNELLES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D’UNE TABLE RÉGIONALE DES CHEFSDE DÉPARTEMENT DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE

PRÉAMBULE

Ce protocole d'accord est relatif à un programme confié à la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertude l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5).


1. OBJET1.1 Ce protocole d'accord a pour objet la rémunération du médecin spécialiste qui, selon le cas,

a) accomplit, à titre de médecin spécialiste nommé président d’une table régionale des chefs de départementde médecine spécialisée, les activités professionnelles décrites à l’article 3.1;

b) accomplit, à titre de médecin spécialiste élu ou nommé comme membre d’une table régionale des chefsde département de médecine spécialisée, les activités professionnelles décrites à l’article 3.2;

c) accomplit, à titre de médecin spécialiste mandaté par le président de la table régionale des chefsde département de médecine spécialisée, les activités professionnelles décrites à l’article 3.3.

2. CHAMP D'APPLICATION2.1 Les dispositions de l'Accord-cadre entre le Ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédérationdes médecins spécialistes du Québec aux fins de l'application de la Loi sur l'assurance maladie s'appliquentaux médecins visés, sous réserve des stipulations du présent protocole d'accord.

2.2 Aux fins de l'application de l’article 1 de l’Annexe 19 de l’Accord-cadre, la rémunération versée en vertude l’article 4.1 du présent protocole d'accord constitue une rémunération de base.

2.3 Aux fins de l’application des plafonnements généraux de gains de pratique prévus à l’Annexe 8 de l’Accord-cadre, on ne tient pas compte de la rémunération versée à un médecin spécialiste en vertu du présent protocole.

2.4 Outre la Régie, les parties et le médecin, le présent protocole lie les établissements et les agences de la santéet des services sociaux concernés.

3. ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES VISÉES3.1 Pour le médecin qui est nommé président d’une table régionale des chefs de département de médecinespécialisée, l'activité professionnelle visée aux présentes est celle qui est reliée à l’exercice des attributions suivantes :

a) l’exercice des responsabilités attribuées à la table régionale des chefs de département de médecine spécialiséeen vertu de la loi;

b) la participation aux réunions de la table régionale des chefs de département de médecine spécialiséeet de ses comités de travail ainsi que la préparation raisonnable effectuée à cette fin;

c) la coordination des travaux du comité de direction de la table régionale des chefs de département de médecinespécialisée.

AVIS : Veuillez utiliser le code d'activité 083136.

Le code d'établissement à utiliser est celui attribué à l’ASSS (Agence de la santé et des services sociaux)de votre région.


MAJ 85 / avril 2012 / 61 39

ANNEXE I

AYANT POUR OBJET LA DÉTERMINATION DES BANQUES D’HEURES ANNUELLES VISÉES PARLE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINES ACTIVITÉSPROFESSIONNELLES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D’UNE TABLE RÉGIONALE DES CHEFSDE DÉPARTEMENT DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE

+ (Cette banque d'heures est valable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012)

RÉGIONSENVELOPPE

ART 3Bas-Saint-Laurent (01) 1 150

Saguenay/Lac-Saint-Jean (02) 1 150

Québec (03) 2 000

Mauricie et du Centre-du-Québec (04) 1 150

Estrie (05) 1 500

Montréal-Centre (06) 3 350

Outaouais (07) 1 150

Abitibi/Témiscamingue (08) 1 150

Côte-Nord (09) 1 150

Nord-du-Québec (10) 0

Gaspésie/Iles-de-la-Madeleine (11) 1 150

Chaudière-Appalaches (12) 1 150

Laval (13) 1 150

Lanaudière (14) 1 150

Laurentides (15) 1 150

Montérégie (16) 2 000

Nunavik (17) 0

Terres-Cries-de-la-Baie-James (18) 0

Banques d'heures supplémentaires pouvantêtre utilisées selon les besoins 1 900


40 MAJ 85 / avril 2012 / 99

PROTOCOLE D'ACCORD

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES À LA MISEEN ŒUVRE DU DOSSIER DE SANTÉ DU QUÉBEC

CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de Loi 83, adopté diverses mesures législativesvisant la mise en place de services régionaux de conservation de certains renseignements aux fins de la prestationde services de santé (ci-après le « DSQ »);

CONSIDÉRANT l’objectif du gouvernement et du ministère de la Santé et des Services sociaux de voir à la miseen place du DSQ au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT que le gouvernement souhaite également mettre en place un projet expérimental du DSQsur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et qu’un avis a été publiéà cet effet dans la Gazette officielle du Québec le 20 février 2008;

CONSIDÉRANT l’intérêt des parties d’assurer la participation et l’implication des médecins spécialistes et ce, tantdans le projet expérimental que dans le déploiement futur du DSQ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les discussions sur les mesures destinées à favoriser l’adhésiondes médecins spécialistes au projet expérimental ainsi qu’au déploiement futur du DSQ;


1. De mettre en place un comité conjoint composé de représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux,de l’Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale et de la Fédération des médecinsspécialistes du Québec, ayant le mandat de proposer au ministre le modèle de participation le plus approprié pourles médecins spécialistes et ce tant dans le cadre du projet expérimental que pour le déploiement permanent du DSQ.

2. De mettre en place un comité conjoint composé de représentants du ministère de la Santé et des Services sociauxet de la Fédération des médecins spécialistes du Québec afin de favoriser les échanges concernant les aspectsjuridiques de même que les aspects liés à la gestion du changement et ce, autant pour le projet expérimental que pourle déploiement permanent du DSQ.

3. De compléter au plus tard le 31 décembre 2008, les travaux des comités conjoints constitués conformémentaux paragraphes 1 et 2.

4. De permettre à la Fédération des médecins spécialistes du Québec de participer activement à l’évaluationdu projet expérimental au cours des différentes phases de son déroulement.

5. D’entreprendre les négociations sur les conditions de participation et d’implication des médecins spécialistesdans le DSQ, incluant les coûts et le financement des actifs informationnels et de leur mise à niveau ainsi quela rémunération des activités accomplies par les médecins spécialistes dans le cadre de la mise en œuvre du DSQet dans son application continue.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à _________, ce____ e jour de______ 2008.


Documents

MANUEL DES SPÉCIALISTES BROCHURE NO 1...Brochure n 1 - Spécialistes TABLE DES MATIÈRES MAJ 85 / avril 2012 / 99 7 LETTRE D’ENTENTE NO 164 concernant la mise en application du