1

Manuel à l’usage des rédacteurs des évaluations par pays

EPIP-PEA

Le présent manuel recense les problèmes à examiner dans chaque évaluation par pays au

cours de l’exercice conjoint EPIP-PEA annuel ainsi que les principales questions à poser lors

des missions effectuées dans les différents pays. Les rédacteurs et relecteurs des

évaluations par pays et les consultants locaux sont tous encouragés à le lire attentivement.

Version du 16/10/2013

2

INTRODUCTION L’analyse des Perspectives économiques en Afrique (PEA) sera réalisée en coordination avec l’Évaluation des politiques et des institutions des pays de la Banque africaine de développement (EPIP). Le présent manuel est destiné à l’usage de tous les experts impliqués dans la collecte d'information, la rédaction des notes pays et l’évaluation des notations dans le cadre de cet exercice. Le PEA est une publication annuelle produite conjointement par la Banque Africaine de développement (ECON, EDRE, ESTA), le Centre de Développement de l’OCDE et le PNUD. Elle analyse les perspectives économiques pour les pays africains en adoptant une approche comparative et un cadre analytique commun. Elle fournit des prévisions pour les principales variables macroéconomiques et traite un thème spécifique chaque année. Les PEA couvrent actuellement 53 des 54 pays africains. Il est prévu d’inclure la Somalie dans ce processus sous condition de disponibilités de données. L’EPIP est un système de notation censé évaluer la qualité de l’architecture des politiques et des institutions en vigueur dans un pays. Elle est fondée sur les notations attribuées par les rédacteurs des notes pays sur 18 critères couvrant cinq principales sphères d’activité : a) gestion économique ; b) politiques structurelles ; c) politiques d’inclusion sociale et d’équité ; d) gestion du secteur public ; et e) développement structurel et intégration régionale. Les notes varient de 1 (très faible) à 6 (très forte) et sont revues chaque année. L’attribution des notes pays dans le cadre de l’EPIP est de la seule responsabilité de la BAD. En prenant en considération les similitudes, les complémentarités et les synergies entre les deux exercices en termes d'objectifs, de structure/contenu, du processus, des participants, du calendrier, de communication et d’approche, la haute direction a décidé en 2011 de les combiner en une seule opération avec deux produits différents (la note des PEA et l’évaluation de l’EPIP). Par conséquent, on s'attend à ce que les notes des PEA s'appuient sur l'analyse précédente réalisée dans le cadre de l’EPIP pour éviter les chevauchements et accroître l'efficacité. En même temps, il est prévu que les évaluations de l’EPIP suivent l’approche historique des PEA pour aider à expliquer le fondement derrière les notations pays. Ce manuel s’organise comme suit : le premier chapitre porte sur la structure de l’exercice et la relation entre les évaluations par pays de l’EPIP et les notes pays des PEA ; le second chapitre porte sur le contenu des notes pays des PEA. Il inclut la manière de recueillir les informations sur le terrain et un ensemble de questions d’orientation pour aider à aborder les principaux problèmes touchant les pays. Le troisième chapitre analyse les données nécessaires qui permettent au département des Statistiques de la BAD (ESTA) de calibrer et de gérer le modèle prévisionnel du pays au titre des PEA. Une annexe contenant la liste complète des indicateurs nécessaires pour alimenter le modèle prévisionnel vient compléter ce manuel. Il comporte également le calendrier du prochain exercice PEA-EPIP. La date finale pour la soumission des évaluations nationales révisées de l’EPIP est le 13 décembre 2013 et pour les notes pays des PEA le 6 février 2014.

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES 1.1 Relation entre les notes de l’EPIP et des PEA Les évaluations et les notations EPIP devraient compléter les notes des PEA pour identifier les problèmes clés auxquels le pays est confronté.

3

Les informations contenues dans les évaluations par pays de l’EPIP devraient être aussi actuelles que possible. Les notes pays des PEA devraient alors évaluer la qualité du cadre en vigueur des politiques et institutions de chaque pays, examiner les évolutions économiques, sociales et politiques survenues pendant l’année en cours, et fournir des indications sur les tendances pour les deux prochaines années.. Les notes pays des PEA devraient maintenir un équilibre entre la performance actuelle et prospective. Afin de faciliter la lecture, la séquence implicite de chaque sous-section des PEA devrait se présenter de la manière suivante : description de la situation actuelle (année n) (qui fournit également la justification de notations de l’EPIP), suivie par les perspectives / prévisions pour les années n+1 et n+2. Les notations de l’EPIP doivent être fondées exclusivement sur la situation actuelle (année n) et non sur des promesses / prévisions.

Les analyses devraient être fondées sur des preuves et s'appuyer sur des données statistiques solides. Dans le cadre de l’EPIP-PEA, les données collectées sur le terrain seront utilisées dans les évaluations, les notations de l’EPIP et le modèle prévisionnel et les annexes statistiques des PEA. Alors, il convient absolument de veiller systématiquement à l’homogénéité des informations. Par conséquent, il est important de toujours citer la source et l'année de publication des données, en particulier celles qui sont décrites dans le paragraphe contexte social (à savoir les données sur la pauvreté, l'éducation et la santé).

1.2 Séquence et calendrier Dans le cadre des exercices combinés EPIP-PEA-, les rédacteurs des évaluations/notes pays de la BAD doivent fournir une première ébauche des évaluations et des notations EPIP pour le lundi 21 octobre 2013. Des évaluations et des notations révisées de l’EPIP prenant en considération les évaluations par les pairs doivent être approuvées par les économistes en chef et délivrées le vendredi 22 novembre 2013. Ces évaluations serviront de base à la discussion aux sessions d’approbation où les notations finales et évaluations seront attribuées. Les évaluations et notations finales de l’EPIP prenant en compte les conclusions des directeurs régionaux seront disponibles le vendredi 13 décembre 2013. La première version complète des notes pays des PEA contenant toutes les sections et les prévisions initiales devra être soumise le lundi 6 janvier 2014. La version finale révisée des notes pays des PEA doit être livrée le jeudi 6 février 2014. Une revue par les pairs sera organisée mi-janvier par la BAfD après finalisation de la première ébauche complète. Il est demandé aux pays qui prévoient de recevoir de nouvelles données en mars de prévenir le statisticien de ESTA et de fournir une nouvelle mise à jour des prévisions début mars.

4

Veuillez-vous référer à l’annexe 4 pour le calendrier détaillé et les séquences de l’exercice PEA-EPIP pour la prochaine édition, y compris les étapes intermédiaires et les responsabilités individuelles.

1.3 Gestion des processus

1.3.1 Notes EPIP

En vue d'accroître la transparence et l'efficacité de l'EPIP, le processus de rédaction et de révision des notes pays et des notations EPIP sera géré entièrement par une plateforme électronique dédiée disponible sur https://edre.afdb.org/aeo-cpia/ . Chaque rédacteur et relecteur se verra attribué un nom d'utilisateur et un mot de passe pour pouvoir se connecter et remplir sa tâche. Des e-mails automatiques seront générés pour les informer de l'approche d'échéances et un processus d'approbation par les économistes-pays en chef sera en place. Des séances de formation sur l'utilisation de la plateforme seront consacrées avant le début de l'exercice pour le personnel à Tunis et aux bureaux régionaux. Les coordonnateurs de l'EPIP pour l'exercice en cours sont M. Oscar Pitti Rivera (o.pittirivera@afdb.org) et M. Riadh Ben Messaoud (r.benmessaoud@afdb.org). 1.3.2 Notes PEA

Dans les cas où les partenaires de la BAD co-rédigent des notes pays AEO, un principe de co-rédaction avec les économistes-pays de la BAD sera appliqué, de façon à maximiser les synergies entre les produits et les institutions. Les noms et les coordonnées de leurs homologues seront fournis à tous les co-auteurs à l'avance pour faciliter la discussion et la préparation. La co-rédaction implique la collaboration et la coordination totales à toutes les étapes du processus, depuis le moment de la collecte des données au début du mois d’octobre de l’année n, à la livraison de la version finale en février 2014. L'organisation de chaque équipe de co-rédaction sera faite par les auteurs eux-mêmes, avec l'appui de l'équipe de l'EPIP / PEA. Cela inclut la division du travail pour la rédaction de la note pays des PEA, la date et l'organisation de la mission PEA et la coordination du consultant local. Il est important de se rappeler, cependant, que toutes les évaluations et notations EPIP restent à la charge exclusive de la Banque africaine de développement. Les coordonnateurs des PEA 2012-14 sont M. Anthony Simpasa (a.simpasa@afdb.org), M. Salami Adeleke (a.salami@afdb.org), et M. Ahmed Moummi (a.moummi@afdb.org).

5

CHAPITRE 2 : STRUCTURE ET CONTENU DES NOTES PAYS

2.1. Structure

La structure des notes/évaluations pays PEA-EPIP a été simplifiée et étendue en vue de maximiser la

synergie de ces deux exercices. Ceux familiarisés à l’exercice EPIP noteront que l’ordre des critères a

été modifié pour s’adapter à la nouvelle structure. Il existe certaines sections (Vue d’ensemble,

Développements récents et perspectives, Contexte politique et l’Analyse thématique) qui ne sont

pas requis pour l’exercice EPIP mais qui sont obligatoires dans celui des PEA.

Le tableau 1 présente la structure détaillée et les différences entre le contenu de l’EPIP et des PEA.

La limite des mots est à titre indicatif pour l’EPIP mais obligatoire pour les notes des PEA.

Néanmoins, les évaluations de l’EPIP devront être concises. Aussi, en vue de faciliter le processus de

révision et d’édition, les conventions d’édition qui ont été élaborées dans le « Guide éditorial »

complémentaire devront être suivies dès la rédaction de la première ébauche de note pays.

Tableau 1 : Structure et nombre de mot des notes pays

# Section EPIP PEA

Nombre de mots limite (PEA)

Anglais Français

1. Vue d’ensemble X 400 500

2. Développements récents et perspectives X 1000 1150

3. Politique macroéconomique X X 1500 1700

3.1. Politique budgétaire X X 400 450

3.2. Politique monétaire X X 400 450

3.3. Coopération économique, intégration régionale et

commerce

X X 300 350

3.4. Politique de la dette X X 400 450

4. Gouvernance économique et politique X X 1500 1750

4.1. Secteur privé X X 350 450

4.2. Secteur financier X X 350 450

4.3. Gestion du secteur public, institutions et réformes X X 300 350

4.4. Gestion des ressources naturelles et environnement X X 250 300

4.5. Contexte politique X 250 300

5. Contexte social et développement humain X X 1100 1300

5.1. Développement des ressources humaines X X 400 450

5.2. Réduction de la pauvreté, protection sociale et travail X X 500 600

5.3. Égalité hommes-femmes X X 200 250

6. 6. Analyse thématique X 500 - 1000 600 - 1200

TOTAL limite de mots des notes pays des PEA X 6000-7000 7000-7600

6

2.2. Contenu

2.2.1. Évaluations EPIP

Comme mentionné dans le chapitre précédent, la rédaction des évaluations EPIP se fera

entièrement par voir électronique à travers la nouvelle plateforme électronique lancée récemment.

Cette nouvelle plateforme contient toutes les informations nécessaires à la rédaction des

évaluations et attribue les différentes notations EPIP, y compris le contenu général de chaque critère

et sous-critère, le guide de notation (par exemple le niveau de performance associé à chaque note)

et le point de repère pertinent. Un nom d’utilisateur et un mot de passe seront attribués à chaque

rédacteur et réviseur et ce en vue de se connecter à la plateforme sur https://edre.afdb.org/aeo-

cpia/

2.2.2. Notes des PEA

2.2.2.1. Vue d’ensemble et trois phrases clés (nombre limite de mots anglais 400/français 500)

Cette section, qui représente un résumé indépendant de la note pays et qui sera à la fois disponible sur le site web et dans la publication papier, ne devrait pas dépasser 400 mots répartis en trois paragraphes. Elle devrait porter sur les aspects les plus pertinents analysés dans la note pays. Le premier paragraphe devrait décrire la croissance économique pendant l’année en cours (année n) et présenter les prévisions pour les années n+1 et n+2, ainsi que les principaux moteurs du développement économique récent et à venir. Le deuxième paragraphe devrait résumer les principaux résultats des autres sections de la note. Le troisième paragraphe devrait être consacré aux principaux résultats de l’analyse thématique. Au début de l’aperçu général, trois messages essentiels devraient être présentés dans un petit encadré (une phrase maximum par message). Une première phrase qui présente les dernières évolutions économiques et les prévisions, une deuxième phrase portant sur la gestion économique et politique, et une troisième relative au contexte social et au développement humain. L’équipe éditoriale des PEA se réserve le droit d’éditer ces trois phrases si cette consigne n’est pas respectée. L’aperçu général comporte également : a) un encadré sur les indicateurs de base ; b) le tableau 1 sur le développement macroéconomique ; c) un graphique sur la croissance du PIB réel. L’encadré, le tableau et le graphique seront préparés et fournis par ESTA en collaboration avec les auteurs de la note pays. Seul le tableau 1 de la vue d’ensemble figurera dans la version imprimée de la publication.

2.2.2.2. Développements récents et perspectives (Nombre limite de mots anglais

1000/français 1150)

Les évolutions économiques récentes (année en cours n) et les perspectives pour les années n+1 et n+2 doivent être examinées en détail. L’accent devrait être mis sur la croissance économique, ses principaux facteurs et les obstacles éventuels. Le tableau 2 sur le PIB par secteur (dernière année disponible) fournira des informations sur l’importance des différents secteurs. En analysant les tendances de la croissance, il importe de déterminer si la croissance repose sur une large assise ou pas et de mesurer l’impact de la croissance sur l’emploi et la pauvreté, en s’inspirant des études sectorielles spécifiques à chaque pays qui pourraient exister. Cette partie peut être développée davantage plus tard dans la section portant sur

7

le Contexte social et le développement humain. L’aperçu général de l’économie devrait être complété par des sous-sections consacrées aux secteurs les plus importants de l’économie, notamment les services, selon la structure de production de chaque pays. Il conviendra de relever tout succès ou échec connu dans la diversification de l’économie. En ce qui concerne l’agriculture, il est très important d’avoir une certaine idée des récoltes qui ont eu un impact sur le PIB de l’année n et des attentes/prévisions des effets sur le PIB de l’année n+1.. La performance globale du secteur devrait également être examinée ; pour ce qui est des cultures d’exportation, il importe de savoir si ce secteur a été libéralisé, dans quelle mesure il est affecté par le prix payé au producteur et quelle en est l’organisation sociale. Toutes les politiques et les programmes entrepris par le gouvernement pour promouvoir le secteur doit être décrite et - si possible - évalués selon les critères de l’EPIP. Pour les pays producteurs de pétrole et d’autres ressources naturelles (comme l’or, le cuivre ou le diamant), les réserves constituent une variable clé de l’économie, tout comme la production et le prix des produits de base. Il est essentiel de comprendre la manière dont le pétrole et les autres ressources naturelles affectent le reste de l’économie (les rapports avec les finances publiques à travers le système fiscal par exemple, et quel sera l’impact des prévisions des cours du pétrole et des autres matières premières dans la prise de décision budgétaire). L’analyse s’inspire également de la comparaison de la croissance du PIB avec la croissance de la production non pétrolière. Cela permet de mesurer i) le succès enregistré par les différents pays dans leur effort de diversification hors du secteur pétrolier prédominant, et ii) l’importance des retombées du secteur pétrolier sur les autres activités économiques. Il convient également de faire des observations sur la gestion des ressources naturelles non renouvelables. S’agissant des pays fortement tributaires des secteurs industriel/des services, il importe d’identifier les secteurs servant de principaux moteurs de la croissance et les raisons de leur dynamisme. La section portant sur les récentes évolutions et les perspectives englobe également des informations relatives à la demande. De manière plus spécifique, l’auteur devrait analyser la contribution à la croissance des différentes composantes de la demande finale et l’interaction des différents éléments de la demande (par exemple, indiquer si l’augmentation des exportations a entraîné une hausse de l’investissement privé, et ensuite des salaires et de la consommation, etc.). Aucune notation EPIP spécifique n’est associée à cette section. Les questions d’orientation générale sont les suivantes :

- Quelles sont les récentes évolutions (année n) enregistrées dans l’économie en général et dans les principaux secteurs productifs ?

- Quels ont été les secteurs porteurs de croissance au cours de l’année n ? Qu’est-ce qui explique ce dynamisme ?

- Pour les pays riches en ressources naturelles : quel est le niveau de production ? Quelles sont les perspectives en matière d’exploration et de nouvelles découvertes ?

- Quels ont été les facteurs majeurs (positifs ou négatifs) ayant marqué l’économie dans l’année n (conditions climatiques, crises régionales, prix des produits alimentaires et sécurité alimentaire, prix des matières premières, flux d’IDE, transferts de fonds, APD et autres) ?

- Quels ont été les principaux investissements au cours de l’année n ? - Quelles sont les hypothèses sous-tendant les prévisions pour les années n+1 et

n+2(exportations, cours du pétrole, prix des autres matières premières, transferts de fonds des travailleurs établis à l’étranger, flux d’IDE et décaissement d’APD) ?

- Quels sont les principaux plans d’investissement à même d’affecter les perspectives macroéconomiques pour les années n+1 et n+2?

8

- Quels sont les principaux risques susceptibles de compromettre les prévisions pour les années n+1 et n+2 ?

- Sur le plan de la demande : quels éléments de la demande ont constitué les principaux facteurs déterminants de croissance (faible ou rapide) dans l’année n ? Comment expliquer la tendance de chaque élément ? Quelles sont les hypothèses sous-tendant les prévisions pour les années n+1 et n+2 (exportations, cours du pétrole, prix des autres matières premières, transferts de fonds des travailleurs établis à l’étranger, flux d’IDE et décaissement d’APD) ? Quels sont les principaux plans d’investissement, à même d’affecter les perspectives macroéconomiques pour les années n+1 et n+2 ?

Cette section comprend également un paragraphe sur la demande, et décrit la contribution à la

croissance des différentes composantes de la demande finale.

2.2.2.3. Politique macroéconomique (Nombre limite de mots anglais 1500/français 1700)

Cette partie comporte quatre sous-titres : i) politique budgétaire ; ii) politique monétaire; iii) intégration régionale/commerce ; et iv) politique de la dette. L’analyse devrait faire ressortir les résultats obtenus au cours de l’année n au plan macroéconomique, les changements opérés par rapport à l’année n-1 et ceux envisagés sur la période de prévision. Chacun de ces domaines devra s'appuyer sur l'analyse effectuée pour soutenir les notations respectives EPIP qui leur sont associées dans les notes EPIP.

Politique budgétaire (Nombre limite de mots anglais 400/français 450)

L’analyse de la politique budgétaire devrait indiquer si celle-ci a été expansionniste ou restrictive pendant les années n-1 et n-2 par rapport à la demande globale, et ce qu’elle devrait être en n+1 et n+2. Les incidences éventuelles de la politique budgétaire sur l’offre économique pourraient également être examinées (pour indiquer par exemple si le déficit financier exerce un effet d’éviction sur l’investissement privé). Pour tous les pays, il conviendra d’indiquer systématiquement les modifications de variables utilisées par les banques centrales de la zone franc pour suivre l’évolution de la politique de convergence (inflation, déficit budgétaire, ratios de déficit et de dette publique, arriérés, masse salariale publique, investissement public, compte courant et pression fiscale). Le contenu de cette sous-section devrait également s'appuyer sur l'analyse faite à partir des critères de notation EPIP à savoir, politique fiscale, qualité de la gestion financière et budgétaire, et efficience de la mobilisation des ressources. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx.

Le critère de l’EPIP relatif à la politique budgétaire s’intéresse à la manière dont : a) le solde primaire est géré pour assurer la soutenabilité des finances publiques ; b) les recettes/dépenses publiques peuvent être ajustées pour pouvoir absorber les chocs en cas de besoin ; et c) la fourniture des biens publics, y compris l’infrastructure, cadre avec la croissance à moyen terme. La soutenabilité est considérée en incluant les dépenses publiques extrabudgétaires et les éléments de passif éventuels. Les directives spécifiques en matière de notation sont les suivantes :

• Le critère de l’EPIP ayant trait à la qualité de la gestion budgétaire et financière cherche à

savoir dans quelle mesure il existe : a) un budget global et fiable, correspondant aux priorités des pouvoirs publics, liées à leur tour à la stratégie de réduction de la pauvreté ;

9

b) des systèmes de gestion financière efficaces permettant de s’assurer que les dépenses correspondent au budget approuvé, que les recettes budgétisées sont effectivement recouvrées et que le contrôle financier global est maintenu ; c) un système d’établissement de rapports financiers ponctuels et fiables, y compris des comptes publics présentés en temps utiles et audités, ainsi que des mécanismes de suivi efficaces ; et d) un système d’affectation claire et équilibrée des recettes et dépenses à chaque niveau de l’administration. Chacune de ces quatre dimensions devrait être évaluée séparément.

• Pour l’appréciation de l’efficience de la mobilisation des recettes, l’attention ne devrait pas porter uniquement sur la structure fiscale telle qu’elle se présente sur le papier, mais également sur le recouvrement effectif des recettes. Des notations partielles distinctes devraient être faites pour a) la politique fiscale et b) l’administration fiscale.

Les tableaux 3 et 4 sur les finances publiques et sur le compte courant (voir annexe 5) comportent des données réelles jusqu’en n-1, des estimations pour l’année n et des projections pour les années n+1 et n+2 fournies par le modèle prévisionnel. L’analyse de la note pays ne devrait donc pas porter uniquement sur les faits passés, mais se tourner également vers l’avenir, en présentant les projections pour les années n+1 et n+2 dans la partie prévue à cet effet. Toutefois, l’évaluation des politiques et des institutions des pays devrait se baser exclusivement sur les faits/événements actuels. L’analyse des prévisions doit être finalisée lorsqu’elles sont connues, mais l’auteur peut déjà exprimer son point de vue dans la première version de la note pays, étant donné que ces aspects sont examinés au cours de la mission. Les questions d’orientation générale de cette section sont les suivantes :

- Quelle est l’évolution des principaux indicateurs budgétaires, de la dette intérieure et extérieure en pourcentage du PIB nominal, de la non-accumulation et/ou de l’élimination des arriérés de paiement, de la masse salariale publique en pourcentage des recettes fiscales, des investissements publics financés par les ressources nationales en pourcentage des recettes fiscales, et des recettes fiscales en pourcentage du PIB, autrement dit la pression budgétaire ?

- Des objectifs ont-ils été fixés pour certains de ces indicateurs ? Ont-ils été atteints ? Quel a été le niveau d’exécution du budget ? Est-il satisfaisant ? Pourquoi ? La capacité d’absorption s’améliore-t-elle ?

- Existe-t-il un Cadre financier à moyen terme (CFMT) ? - Quelle est la structure des dépenses publiques ? Quelles sont les parts de dépenses

allouées à l’éducation, à la santé, à l’agriculture et à l’infrastructure ? Correspondent-elles aux priorités stratégiques identifiées dans les Cadres à moyen terme ou d’autres stratégies nationales de développement ? Quelle est la structure des dépenses entre les dépenses courantes et les dépenses d’équipement, les dépenses courantes salariales et non salariales, etc. (classification économique) et renseigne-t-elle sur l’efficacité du service public ou des services en général ?

- Quelle politique budgétaire a été mise en œuvre dans l’année n ? L’impact de la politique budgétaire sur la demande globale a-t-il été expansionniste ou alors restrictif ? Quels sont les objectifs budgétaires pour les années n+1 et n+2 ? La politique budgétaire dans les années n+1 et n+2 sera-t-elle expansionniste ou restrictive ?

- La situation financière pose-t-elle des problèmes aux pouvoirs publics ? Comment le déficit est-il financé ?

- Pour les pays riches en richesses naturelles : Comment le pays gère-t-il les recettes pétrolières et/ou celles issues d’autres ressources naturelles ? Existe-t-il un compte spécial à

10

cet effet ? Existe-t-il une réglementation financière pour la gestion des recettes provenant des ressources naturelles (par exemple l’accumulation des réserves) ? Le pays est-il membre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives ?

- Pour les pays importateurs de pétrole : la dernière évolution des prix du brut et des produits alimentaires a-t-elle eu un impact sur les finances publiques ? Le gouvernement a-t-il pris des mesures d’ajustement ? Existe-t-il un lien direct avec les prix intérieurs ?

- Quel est le montant des subventions pétrolières en pourcentage du PIB ? Quel est le montant de la subvention des prix à la consommation en pourcentage du PIB ? Ces subventions visent-elles directement les populations les plus défavorisées ? Quelle est l’évolution des dons reçus de l’étranger ? Les décaissements correspondent-ils aux engagements ? La capacité d’absorption s’améliore-t-elle ? Le pays bénéficie-t-il d’un appui budgétaire de la part des donateurs ?

Politique monétaire (Nombre limite de mots anglais 400/français 450)

Cette section examine les tendances et politiques relatives à l’inflation, ainsi que les outils d’intervention utilisés pour la combattre. Le cas échéant, la situation des pays de la zone franc, au regard des critères de convergence des banques centrales régionales, devrait être également examinée. Elle doit également intégrer la justification de la notation EPIP dans le critère de politique monétaire. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx: Les questions d’orientation générale de cette section seront les suivantes :

- Le pays est-il membre d’une union monétaire (telle que la zone franc CFA) ? - Quelle a été l’évolution du taux d’inflation annuel des prix à la consommation dans les

années n-1 et n ? Quel a été le facteur déterminant du taux global (produits alimentaires, services publics, transports, énergie, facteurs externes tels que les taux de change, les prix des importations de produits pétroliers et alimentaires, etc.) ? Comment les taux d’inflation annuel et de base ont-ils évolué au cours de l’année n ?

- Quelle a été l’évolution des taux d’intérêt nominaux des banques centrales depuis l’année n-1 ? Quelle a été l’évolution du taux d’intérêt réel depuis l’année n-1 ? Comment les bourses des valeurs mobilières ont-elles évolué ? Quel en a été l’impact sur l’investissement des entreprises ?

- Les entreprises privées rencontrent-elles des difficultés pour obtenir des crédits bancaires et la banque centrale a-t-elle pris des dispositions pour faciliter l’accès du secteur privé au crédit ?

- Comment la banque centrale entend-elle mettre en œuvre la politique monétaire dans les années n+1 et n+2 ?

- L’économie a-t-elle subi des chocs internes/externes majeurs ? Le cadre de politique

générale est-il adapté pour atténuer les effets de ces chocs ?

Coopération économique, intégration régionale et commerce (Nombre limite de mots anglais

300/français 350)

Cette section examine les tendances des exportations et des importations (principaux partenaires et produits) ainsi que le solde du compte courant. Le pendant financier des soldes du compte courant (le compte de capital) devrait également être examiné. L’analyse du profil des flux de capitaux, par exemple, pourrait permettre de mesurer le niveau de soutenabilité des déficits du compte courant et de tirer quelques conclusions sur les éventuels ajustements parallèles appropriés à prendre et

11

leurs implications sur les tendances de croissance. Cette section devrait également examiner tout impact des politiques commerciales sur les évolutions récentes ou à venir des échanges, notamment les accords commerciaux internationaux/régionaux et l’impact des derniers développements au sein de l’OMC. La section doit également intégrer la justification de la notation EPIP sur le critère relatif aux politiques et institutions pour la coopération économique, l’intégration régionale et le commerce. Il est important de noter que ce critère vient d’être élargi afin d’englober deux nouvelles dimensions : i) le déplacement de personnes et de travail et le droit de s’établir ; ii) l’intégration régionale financière. La première partie évalue le niveau d’appui apporté par un pays aux organisations régionales et son engagement en faveur des initiatives de coopération économique et d’intégration régionale, y compris le soutien au mouvement de personnes et de capitaux entre les pays d’une même communauté économique régionale (CER). Tandis que les rédacteurs sont obligés d’évaluer ces deux nouveaux domaines d’intégration régionale dans le cadre des évaluations par pays de l’EPIP, ceci n’est pas obligatoire pour les notes pays des PEA. La deuxième partie met l’accent sur le commerce et porte sur deux domaines : a) le caractère restrictif du régime des échanges, avec un accent sur la taille des barrières tarifaires, la manière dont les barrières non tarifaires (BNT) sont utilisées, ainsi que la transparence et la prévisibilité du régime des échanges ; et b) la facilitation douanière et commerciale, en indiquant dans quelle mesure les services douaniers sont à l’abri de la corruption, appliquent la gestion du risque, collectent et reversent les droits avec célérité et fonctionnent de manière transparente. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx:

Les questions d’orientation générale de cette section seront les suivantes :

- Quels sont les derniers développements survenus dans le domaine des importations et des exportations en général, et pour quels principaux produits ? Quels sont les principaux éléments déterminants de ces flux commerciaux dans l’année n et au cours de la période de prévision (années n+1 et n+2) ? Quelle a été l’évolution de la compétitivité et quels seront les principaux moteurs de compétitivité dans les années n+1 et n+2 ? De quelle manière le taux de change influence-t-il la compétitivité et les investissements sur le plan international ?

- Les derniers développements survenus au sein de l’OMC ou les débats sur les nouveaux accords commerciaux ont-ils eu une incidence sur la performance commerciale ?

- Existe-t-il un accord commercial international/régional majeur ? Il sera toujours nécessaire de suivre de près les négociations sur l’Accord de partenariat européen (APE) et l’incidence d’un plus grand accès au marché sur les exportations.

- Quelle a été l’évolution de la balance commerciale et le solde du compte courant (hors dons) par rapport au PIB nominal ? Qu’est-ce qui a stimulé cette évolution ? Quelles sont les prévisions pour les années n+1 et n+2 ?

- Quelle a été l’évolution des flux de capitaux (y compris l’IDE) ? Quels sont les principaux pays d’origine de l’IDE ? Quels sont les principaux secteurs visés ? Quelles sont les attentes pour les années n+1 et n+2 ?

- Quelle a été l’évolution du flux des capitaux à court terme ? - Quels sont le niveau et la tendance de l’APD dans le pays ? Existe-t-il une mesure sur

laquelle insistent les donateurs ? - Qu’en est-il des donateurs « non traditionnels » (Chine, Inde, etc.) ?

12

Politique de la dette (Nombre limite de mots anglais 400/français 450)

Cette section examine le problème de la dette publique, en faisant la distinction entre la dette intérieure et la dette extérieure. En ce qui concerne la dette publique, la part dont les entreprises publiques sont responsables doit être indiquée. L’augmentation récente du niveau des subventions pourrait avoir été partiellement financée par une augmentation de la dette publique intérieure et/ou extérieure. Les débats sur la dette extérieure doivent faire la distinction entre la dette publique, la dette à garantie publique et la dette privée. Il conviendrait également de présenter brièvement l’évolution récente des décaissements d’APD, de l’IDE et l’investissement de portefeuille pour les financements externes. Des informations supplémentaires devraient également être fournies sur l’écart entre les engagements et les décaissements. Dans cette section, les montants de la dette extérieure devraient être mis à jour sur la base des données émanant du FMI (qui seront fournies par le Département de la statistique de la Banque mondiale). Par ailleurs, le mécanisme d’allégement de la dette de l’initiative PPTE devrait être suivi de près. Cette section doit également comprendre la justification de la notation EPIP sur le critère relatif à la politique de la dette. Il conviendra essentiellement de savoir si la stratégie de gestion de la dette vise à atténuer les risques budgétaires et à assurer la viabilité de la dette à long terme. La viabilité de la dette devrait également être examinée à la lumière du Cadre conjoint de soutenabilité de la dette de la Banque/du Fonds et du système de feux de signalisation de la BAD. L’adéquation des systèmes d’enregistrement de la dette, la rapidité de publication des données sur la dette publique et l’efficacité de la Cellule de gestion de la dette doivent également être examinées. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx: 2.2.2.4. Gouvernance économique et politique (Nombre limite de mots anglais 1500/français 1750)

Secteur privé (Nombre limite de mots anglais 350/français 450)

Cette section passe en revue l’évolution du climat des affaires et les contraintes auxquelles font face les entrepreneurs dans leurs activités. Elle fournit également des appréciations sur les stratégies mises en œuvre par les autorités pour surmonter ces obstacles. Les rédacteurs doivent également y intégrer la justification de la notation EPIP sur le critère concernant le cadre réglementaire des affaires. L’accent est mis sur la réglementation directe de l’activité économique et des biens, ainsi que sur les marchés de facteurs. Trois sous-composantes sont évaluées : a) la réglementation relative à l’entrée, à la sortie et à la concurrence ; b) la réglementation sur les activités économiques en cours ; et c) la réglementation sur le marché des facteurs (main-d’œuvre et terres). L'analyse devrait aussi envisager l'embauche et les coûts de licenciement pour les contrats temporaires et à long terme séparément et prendre en compte le coût global de l'emploi formel du travail, à savoir les charges sociales et les règles de sécurité. Il convient d'évaluer l'efficacité et la fiabilité des tribunaux du travail ainsi que des services d'appariement qui aident les employeurs à trouver des travailleurs de manière efficace. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx: Les questions d’orientation générale de cette section sont les suivantes : Quel est l’état du climat des affaires ? Y a-t-il eu des améliorations ? Quels sont les principaux obstacles au développement du secteur privé ? Que font les autorités pour améliorer la situation, notamment en termes de cadre réglementaire (procédures administratives régissant les affaires, réformes du marché, fiscalité) ? Des efforts sont-ils faits pour améliorer l’application des lois existantes ?

13

Développement de l’infrastructure (section transversale) Un nouveau critère portant sur l’évaluation de la performance des pays en termes de promotion de politiques et d’institutions contribuant au développement de l’infrastructure a été ajouté récemment au questionnaire de l’EPIP. Ce critère propose un raisonnement et un appui pour une notation dans trois domaines : i) cadre juridique et réglementaire pour l’infrastructure ; ii) stratégie de secteur ; iii) gestion des ressources publiques et responsabilité financière dans le domaine de l’infrastructure. Bien que les notes pays des PEA n’incluent pas une section à part entière sur le thème de l’infrastructure, ce thème a tout de même été traité de manière équitable dans toutes les notes pays. Les auteurs sont donc invités, le cas échéant, à s’appuyer sur l’analyse qui accompagne la notation de l’EPIP en ce qui concerne le critère de développement de l’infrastructure pour la rédaction des notes pays des PEA.

Secteur financier (Nombre limite de mots anglais 350/français 450)

Cette section doit comprendre 1 ou 2 paragraphes portant sur l’état du système financier, les réformes en cours et leurs résultats. Cette section met spécialement l’accent sur le développement et l’état de santé des principales banques et des autres intermédiaires financiers, ainsi que du marché boursier local. Elle analyse également l’état actuel de la réglementation financière et des principaux programmes actuellement mis en œuvre par le gouvernement. Cette sous-section doit également justifier la notation EPIP sur le critère relatif au développement du secteur financier qui comporte trois aspects : a) la stabilité financière ; b) l’efficience, la profondeur et la force de mobilisation des ressources du secteur ; et c) l’accès aux services financiers. Le premier aspect mesure la vulnérabilité du secteur aux chocs, la robustesse du système bancaire et la pertinence des différentes composantes institutionnelles. Le deuxième aspect évalue l’efficacité, le niveau de concurrence et la structure d’appropriation du système financier, ainsi que sa profondeur et sa capacité de mobilisation des ressources. Le troisième aspect porte sur les facteurs institutionnels (notamment l’efficacité des systèmes d’établissement de rapports sur les paiements et les crédits), le cadre réglementaire régissant les transactions financières (notamment les lois régissant les garanties et les faillites de même que leur mise en œuvre) et le niveau d’accès des consommateurs et des entreprises aux services financiers. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx. Les questions essentielles de cette partie sont les suivantes : Le système financier est-il sain (% de prêts non productifs par rapport à l’ensemble des crédits bancaires, …) ? Quel est le niveau de développement (système bancaire, marché boursier, …) ? Y a-t-il eu une réforme majeure de la réglementation financière ? Le système financier est-il suffisamment liquide ? Les financements à long terme peuvent-ils être mobilisés aisément ? Les banques sont-elles en mesure de financer de gros projets ? Quels sont l’état et le niveau de développement du secteur financier non bancaire, comme les assurances et les caisses de retraite ? Gestion du secteur public, institutions et réformes (Nombre limite de mots anglais 300/français

350)

Cette section analyse toutes les réformes du secteur public qui n’ont pas été étudiées dans la section consacrée aux évolutions récentes ou à la politique macroéconomique, ou encore au contexte politique (la décentralisation par exemple). Une attention particulière devrait être accordée au suivi du processus de privatisation dans les différents pays, surtout dans les services collectifs tels que la distribution d’eau et d’électricité. Toutes les réformes concernant la gestion des finances publiques

14

(GFP) doivent également être analysées de même que leur impact sur l’amélioration de la qualité des dépenses. Cette section doit également inclure la justification de la notation EPIP sur trois critères : i) droits de propriété et État de droit ; ii) qualité de l’administration publique ; et iii) transparence, obligation de rendre compte et corruption dans le secteur public. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx:

Le critère concernant les droits de propriété et l’État de droit évalue la manière dont l’activité économique privée est facilitée grâce à un système juridique efficace et à une structure de gouvernance basée sur des règles claires, et dans lequel les droits de propriété et de contrat sont rigoureusement respectés et appliqués. Chacun de ces quatre aspects doit faire l’objet d’une notation distincte : a) une base juridique pour garantir les droits de propriété et de contrat ; b) la prévisibilité, la transparence et l’impartialité des lois affectant l’activité économique, et leur application par le pouvoir judiciaire ; c) la difficulté d’obtenir une licence d’exploitation ; et d) le crime et la violence en tant qu’obstacles à l’activité économique.

Le critère relatif à la qualité de l’administration publique évalue la manière dont le personnel civil de l’administration centrale (notamment les enseignants, le personnel de santé et de police) est structuré pour définir et mettre en œuvre la politique gouvernementale tout en fournissant les services de manière efficace. Le personnel civil de l’administration centrale comprend le personnel des organes du pouvoir exécutif, des ministères et autres services administratifs, y compris les agences autonomes. Il exclut les forces armées, les entreprises publiques et les administrations infranationales. Les principaux éléments d’évaluation sont les suivants : i) coordination et réactivité des politiques ; ii) prestation de service et efficacité opérationnelle ; iii) mérite et éthique ; et iv) adéquation des salaires et gestion de la masse salariale. Pour la note générale, chacune des quatre composantes devrait recevoir le même coefficient de pondération.

Le critère relatif à la transparence, l’obligation de rendre compte et la corruption dans le secteur public détermine dans quelle mesure le pouvoir exécutif peut être tenu responsable, par l’électorat et par les pouvoirs judiciaire et législatif, de l’utilisation des fonds publics, et des résultats de ses actions, et dans quelle mesure il est demandé aux employés du pouvoir exécutif de rendre compte de leur gestion des ressources, de leurs décisions administratives et des résultats obtenus. Les deux niveaux de responsabilité sont renforcés par la transparence dans la prise de décision, les organes de contrôle publics, l’accès à temps aux informations fiables, ainsi que la sanction des médias et du public. Les administrations nationales et infranationales doivent être évaluées de manière appropriée. Chacun de ces trois aspects devra faire l’objet d’une évaluation distincte : a) l’obligation pour le pouvoir exécutif de rendre compte devant les organismes de contrôle, et pour les fonctionnaires de justifier leurs performances ; b) l’accès de la société civile à l’information relative aux affaires publiques ; et c) la confiscation de l’État par des intérêts particuliers.

Gestion des ressources naturelles et environnement (Nombre limite de mots anglais 250/français

300)

Cette section évalue les progrès réalisés par le pays concernant l’objectif n°7 des OMD en matière de gestion durable de l’environnement. Elle comporte également la justification de la notation EPIP sur le critère relatif aux politiques et réglementations environnementales, qui apprécie la manière dont les politiques environnementales favorisent la protection et l’utilisation durable des ressources

15

naturelles et la lutte contre la pollution. L’évaluation de la gestion durable de l’environnement nécessite des critères multidimensionnels (notamment pour l’air, l’eau, les déchets, la gestion et la conservation, la gestion des zones côtières et la gestion des ressources naturelles). L’interaction entre la dégradation de l’environnement et la pollution est bien établie. La pauvreté a tendance à entraîner l’utilisation abusive des terres marginales, des ressources en eau et forestières, soumettant ainsi à des pressions supplémentaires la base environnementale limitée et déjà fragilisée. Cette section mesure l’efficacité des politiques gouvernementales destinées à protéger l’environnement et à promouvoir le développement durable. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx. Certaines questions d'orientation :

- Quelle est l'importance des recettes publiques provenant du secteur des ressources naturelles à titre de redevances, de taxes ou de partage des profits ?

- Y a-t-il eu des changements récents visant à améliorer les conditions des accords avec les grandes entreprises multinationales dans ces secteurs ?

- Y a-t-il une réforme majeure en cours relative à la gestion des ressources naturelles ou de l'environnement ?

- Est-ce que le pays a accompli des progrès notables dans la réalisation de l'objectif 7 des OMD visant à assurer la durabilité de l'environnement ?

- Quelles mesures ont été prises en vue d’améliorer les liens entre les secteurs des ressources naturelles et les autres secteurs ? Quelles mesures ont été prises en vue de renforcer les capacités institutionnelles, de surveiller l'utilisation des ressources naturelles et la gestion du secteur ?

- Des projets ont-ils été développés afin de tirer parti des fonds disponibles au titre du mécanisme pour un développement propre ?

Contexte politique (Nombre limite de mots anglais 250/français 300)

Cette partie examine les derniers développements politiques survenus dans le pays, en accordant une attention particulière au processus électoral. Afin de garantir l’objectivité de l’analyse, cette partie doit s’appuyer sur des faits concrets. Cette section est spécifique à chaque pays, étant donné que ces questions ne devraient être développées que lorsqu’elles sont pertinentes. Aucun critère de l’EPIP n’est évalué dans cette partie. En plus du suivi du processus électoral, il s’agit de répondre aux questions suivantes : Comment le processus électoral a-t-il été mis en place ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour améliorer la gouvernance ? Y a-t-il eu des grèves importantes ? (mentionner la motivation). Si tel est le cas, dans quel secteur ? Y a-t-il eu des émeutes ? Si tel est le cas, pourquoi ? Quelle a été la réaction des autorités ? Y a-t-il eu des morts ou des blessés ? Y a-t-il eu des manifestations ? Quelles en étaient les causes ? Y a-t-il eu coup d’État ou tentative de coup d’État ? Le gouvernement a-t-il décrété l’état d’urgence (levée éventuelle de l’état d’urgence) ? Des opposants politiques ou des journalistes ont-ils été arrêtés ? (Une éventuelle libération d’opposants politiques ou de journalistes ?) Y a-t-il eu une réforme au sein de la police ? Y a-t-il eu des cas de violence de la police sur la population civile ? Y a-t-il eu une interdiction de manifestation/grève ou de suspension d’un journal ? (Levée d’interdiction ou de suspension? Existe-t-il des mesures pour la défense des droits de la personne, y compris pour l’amélioration de la condition de la femme ? Y a-t-il eu une ouverture notable en direction d’un groupe rebelle / de l’opposition (accords de paix, ouverture d’un dialogue, etc.) ?

16

2.2.2.5. Contexte social et développement humain (Nombre limite de mots anglais

1100/français 1300)

Développement des ressources humaines (Nombre limite de mots anglais 400/français 450)

Le développement des ressources humaines englobe trois domaines majeurs : la santé, l’éducation ainsi que la prévention et le traitement du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme. Cette section doit prévoir un court paragraphe sur les progrès enregistrés sur les OMD 2, 4, 5 et 6. Par souci d’uniformité, l’analyse devra suivre l’ordre des OMD : l’éducation primaire et secondaire, la réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies infectieuses. La plupart des informations devront être recueillies sur le terrain (auprès des organismes nationaux d’aide, le cas échéant) afin d’affiner les données des sources internationales et de favoriser un meilleur suivi des pays. Toutefois, il est capital d’assurer la comparabilité dans l’ensemble des pays, en utilisant des données fiables collectées au moins à deux reprises en suivant la même méthodologie. À cet effet, il est nécessaire d’avoir une définition claire des informations fournies par les autorités nationales et d’évaluer leur pertinence. Cette section doit comporter également la justification de la notation EPIP sur le critère de renforcement des ressources humaines, qui évalue les politiques nationales et la prestation de service du secteur public et du secteur privé. Celles-ci ont une incidence sur l’accessibilité et la qualité : a) des services de santé et de nutrition, notamment la santé de la population et de la reproduction ; b) des programmes d’éducation, de développement de la petite enfance (DPE), de formation et d’alphabétisation ; et c) de la prévention et du traitement du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme. Le sigle DPE renvoie aux programmes de développement de la petite enfance, y compris les programmes formels et informels (qui peuvent associer des interventions dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la nutrition), destinés aux enfants âgés de 0 à 6 ans. Pour chaque domaine de développement humain, il faudra évaluer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des politiques et programmes. Souvent, la performance du gouvernement sera meilleure dans certains programmes que dans d’autres (les services de santé de base par comparaison à la nutrition, l’enseignement primaire par rapport au tertiaire ou le VIH/sida par comparaison au paludisme). La notation de la « santé » ou de « l’éducation » devrait cadrer avec une appréciation de l’importance relative de chaque secteur de politique/programme fondamental pour le développement global du pays. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx

Réduction de la pauvreté, protection sociale et travail (Nombre limite de mots anglais 500/français

600)

Cette section doit inclure une analyse de la stratégie et des progrès du pays en matière de réduction de la pauvreté, en mettant un accent particulier sur les politiques de protection sociale. Les questions relatives à la situation du marché du travail et à l’emploi devraient également y être traitées (par exemple l’assurance, etc.). Elle mettra également l’accent sur les inégalités intra-pays. La justification de la notation EPIP portera sur deux critères suivants : i) utilisation équitable des ressources publiques ; et ii) protection sociale et travail. Les lignes directrices de notation spécifiques (à savoir la performance associée à chaque note) pour ces critères se trouvent au centre de données EPIP à l’adresse http://cpia.afdb.org/ResourceCenter/Default.aspx

17

Le critère de l’EPIP relatif à l’utilisation équitable des ressources publiques évalue la cohérence des dépenses publiques et les priorités de réduction de la pauvreté en tenant compte de la mesure selon laquelle : (a) des particuliers, des groupes ou des localités pauvres, vulnérables ou ayant un accès inégal aux services et opportunités sont identifiés ; (b) une stratégie nationale de développement avec pour objectif d’intervenir explicitement en vue d’aider les groupes identifiés dans (a) a été adoptée ; et (c) la composition et l'incidence des dépenses publiques sont suivis systématiquement et leurs commentaires ultérieurs pris en compte dans les décisions d'allocation des ressources. La dimension relative au recouvrement des recettes tient compte de l’incidence des principales taxes, par exemple, si elles sont progressives ou régressives, ainsi que de leur harmonisation avec les priorités de réduction de la pauvreté. Le cas échéant, il y aura lieu d’examiner l’évolution des dépenses et du recouvrement des recettes au niveau national et infranational.

Le critère de l’EPIP concernant la protection sociale et le travail évalue les politiques publiques qui réduisent le risque d’appauvrissement, aident les pauvres à mieux gérer les risques ultérieurs et assurent un minimum de bien-être à l’ensemble de la population. Les interventions englobent : les filets de sécurité sociale, les régimes de pension retraite et vieillesse ; la protection des normes fondamentales du travail ; les règlements visant à réduire la segmentation et l’inégalité des marchés du travail ; les programmes actifs du marché de l’emploi, notamment les travaux publics et la formation professionnelle ; ainsi que les initiatives communautaires. Dans l’interprétation des directives, il est nécessaire de tenir compte de la taille de l’économie et de son niveau de développement. Par exemple, l’association des régimes de pension retraite et d’épargne peut inclure, le cas échéant, des programmes obligatoires, volontaires, publics, privés, financés par répartition, contributifs et non contributifs, en fonction du niveau de développement du pays.

Les questions liées au marché du travail sont également abordées dans la section « secteur privé » qui se préoccupe des effets de la réglementation du marché du travail sur les décisions des entreprises en matière d’emploi. Le critère relatif à la protection sociale met l’accent sur l’équilibre entre la création d’emplois et la protection sociale, ainsi que sur la disponibilité et la couverture des programmes actifs du marché de l’emploi (par exemple, le recyclage et les travaux publics). Les questions d’orientation générale de cette section sont les suivantes : Les taux de pauvreté ont-ils baissé ? A-t-on enregistré une amélioration dans les secteurs prioritaires identifiés dans le DSRP ? Les dépenses publiques cadrent-elles pleinement avec les priorités de réduction de la pauvreté ? A-t-on établi un solide diagnostic de la pauvreté qui identifie clairement les pauvres, les groupes vulnérables et ceux qui n’ont pas accès aux services ? A-t-on adopté une stratégie qui prévoit des interventions bien définies en faveur des groupes identifiés ? Des progrès notables ont-ils été réalisés en matière d’alignement des dépenses sur la stratégie ? Existe-il un système de suivi des dépenses (programme, catégorie et région) ? L’analyse de l’incidence des bénéfices des principaux programmes est-elle effectuée ? Les résultats de l’analyse sont-ils effectivement pris en compte dans la répartition ultérieure des dépenses ? Existe-t-il de flagrantes sources régressives de revenus ? La production de recettes est-elle conforme aux priorités nationales de réduction de la pauvreté ? Égalité hommes-femmes (Nombre limite de mots anglais 200/français 250)

Cette section traite des progrès réalisés en matière d’atteinte de l’OMD 3 relatif à la réduction de la

disparité entre hommes et femmes, et inclut la justification de la notation EPIP sur le critère

d’égalité hommes-femmes, qui analyse dans quelle mesure le pays a prévu et mis en place les

institutions et programmes visant à appliquer les lois et les politiques qui : a) favorisent l’égalité

d’accès des hommes et des femmes aux opportunités de développement du capital humain ;

18

b) favorisent l’égalité d’accès des hommes et des femmes aux ressources productives et

économiques ; c) assurent aux hommes et aux femmes l’égalité devant la loi et une protection égale

de la loi.

En plus des données sur les disparités entre les sexes dans l'éducation, l'emploi, la participation

politique et de la santé, la section doit également transmettre les données disponibles relatives aux

normes sociales et les pratiques discriminatoires, par exemple, la prévalence du mariage précoce, la

violence sexiste, les attitudes envers la violence domestique, l'accès au crédit et à la propriété des

actifs. L'évaluation des lois devra envisager une analyse de la qualité et de la couverture des lois, la

mise en œuvre et l'exécution de mécanismes tels que la fourniture d'une formation liée aux

programmes de politique et de pouvoir judiciaire, d'alphabétisation juridique et des programmes de

sensibilisation plus larges.

2.2.2.6. Analyse thématique : (thème à choisir chaque année)(Nombre limite de mots anglais

500 - 1000/français 600 - 1200)

Chaque note de pays AEO devrait inclure une section de 1000 mots (environ 6 à 8 paragraphes) en

anglais ou 1200 mots en français axés sur le chapitre thématique. Cette section sera l'occasion pour

les rédacteurs de notes pays de mettre en évidence les grands défis politiques auxquels les

gouvernements de chaque pays sont confrontés.

- Dans la mesure du possible, les auteurs devront essayer d'illustrer leur note avec des

exemples spécifiques du pays. Une bonne question à poser à leurs interlocuteurs serait « Où

dois-je aller dans ce pays afin de mieux comprendre ? »

- Comme les années précédentes, un court questionnaire électronique sera distribué lors de

la réunion de lancement. Cette année, le questionnaire se concentrera exclusivement sur

l'évaluation qualitative de certaines questions de politique et des illustrations d’exemples-

pays.

CHAPITRE 3 : COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES

3.1 Notations EPIP [Directives à l’intention du personnel de la BAD chargé de l’élaboration des notes pays de l’EPIP (octobre)] Une liste complète des points de repère pour chaque notation EPIP figure à l’annexe 2. Beaucoup de ces indicateurs sont disponibles au Centre de données EPIP de la BAD (http://EPIP.afdb.org). Les données mises à la disposition du public doivent être complétées par les informations recueillies dans le cadre des missions d’évaluation pays, auprès des départements ministériels, des organismes publics, des organisations de la société civile, etc., notamment pour les sections 3 (Politique macroéconomique) et 5 (Contexte social et développement des ressources humaines). Lorsque les indicateurs normalisés ne sont pas disponibles dans un pays, les rédacteurs devraient combler cette lacune par des évaluations qualitatives bien documentées. Les conditions ci-dessous doivent également être respectées dans le cadre de la notation-pays :

- Actualiser le texte par rapport à l’année précédente. Cette condition est valable quand bien même vous souhaitez maintenir la même note. Ne pas oublier que vous devez évaluer la

19

performance par rapport à un critère précis. Dans certains cas, l’inaction des pouvoirs publics peut constituer une solide raison de déclassement.

- Toute modification de note doit s’accompagner d’une justification solide. Il est nécessaire d’utiliser les indicateurs quantitatifs et qualitatifs et de consulter les institutions locales compétentes.

- Les améliorations aux niveaux supérieurs de l’échelle devraient s’appuyer sur des justifications et preuves solides (il devrait être plus difficile de passer de 4.5 à 5 que de 2 à 2.5). Le même niveau de justification est valable pour maintenir une note (il devrait être plus difficile de maintenir une note de 5 qu’une note de 2).

- Il est nécessaire de définir un cadre de politique générale, mais il doit être complété par les évolutions récentes et, le cas échéant, par les indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs. Ne pas oublier que la notation EPIP vise à évaluer le niveau de la performance stratégique au regard du critère inclus dans le questionnaire de l’EPIP pour l’année n.

- Si vous évoquez des faits survenus avant les années n-1 ou n-2, prévoir un suivi (évaluer la performance). Par exemple, pour une loi soumise au Parlement en 2009, vous devez fournir des informations sur le résultat final de cette procédure (adoptée ou non, niveau de mise en œuvre, etc.).

- Éviter de mentionner des projets ou des opérations d’appui budgétaire de la Banque comme preuve d’amélioration, de peur d’en arriver aux références croisées (les notations de l’EPIP influent sur le montant des fonds alloués aux projets et aux opérations d’appui budgétaire).

- Les intentions (bonnes ou mauvaises) ne constituent pas des arguments solides à l’appui d’une notation. Les notes devraient être entièrement basées sur l’existence de politiques réelles et non sur des promesses.

- Il est possible qu’en raison des erreurs d’appréciation passées, la note actuelle d’un pays dans une certaine catégorie soit manifestement décalée par rapport à la réalité. Dans ce cas, l’économiste/rédacteur pays devrait « rajuster » la notation pays (les faibles notes résultant non pas de faits survenus l’année antérieure, mais de décalages historiques).

- Recherchez des conseils dans les domaines où vous estimez que votre compétence n’est pas suffisante (égalité homme-femme, politiques de l’environnement, etc.).

- Soyez précis et concret. Votre rapport doit être convaincant pour les experts indépendants ainsi que pour vos collègues.

- Les rapports-pays doivent contenir toutes les informations nécessaires pour soutenir une notation pays (ne pas présumer des connaissances du lecteur sur le pays). Ainsi, le processus sera transparent et équitable.

Toutes les informations nécessaires pour attribuer des notations EPIP peuvent être trouvées à la section Centre de connaissances sur la plateforme électronique de l’EPIP http://cpia.afdb.org/

3.2 Modèle prévisionnel (Directives pour les prévisions de la note pays des PEA) 3.2.1 Considérations générales Pour générer les prévisions, le modèle intègre les données figurant à l’annexe 5. Ces informations sont collectées dans le modèle de la base de données. Ce cadre a déjà été rempli pour l’ensemble des pays, à l’exception des nouveaux et vous sera fourni. Par conséquent, pour alimenter le modèle, il suffit simplement d’actualiser les séries existantes avec les dernières mises à jour et de vérifier les séries et les sources. Cependant, faute de temps/données, pour certains pays, les séries utilisées les années précédentes ne seraient plus adaptées et devraient être remplacées par de meilleures séries. Il n’est pas permis de fractionner les séries, et la source utilisée devrait être cohérente pour toutes

20

les séries et le bloc de données (comptes nationaux, finances publiques, etc.). Chaque économiste-pays a la responsabilité du remplissage du modèle. La vérification de la pertinence des données dans le modèle doit être faite pays par pays, avant la mission de sorte que les lacunes puissent être comblées à l'aide du consultant local. Il conviendrait d’accorder une attention particulière à la période de référence des comptes nationaux et des finances publiques. Dans certains pays, l’exercice ne correspond pas à l’année civile. Dans ces cas, les données collectées sur le terrain sont brutes et ne sont traitées que lorsqu’elles sont introduites dans le modèle. Dans le rapport PEA, nous fournirons les estimations de l’année en cours et les prévisions pour les années n+1 et n+2. Notre objectif étant de créer une base de données, nous aurons besoin de séries chronologiques à compter de l’année 2000 jusqu’aux dernières données actuelles disponibles, ainsi qu’autant de points de données estimatives que possible pour l’année en cours. Sauf indication expresse, les données requises sont relatives aux niveaux et non aux parts. Les rédacteurs devront également fournir des hypothèses de base pour la période de prévision des années n+1 et n+2, en se fondant sur leurs entretiens avec les différentes autorités dans le cadre de leurs missions, ainsi que sur d’autres sources d’informations appropriées. Un modèle de document leur sera remis pour compléter les hypothèses par leur contact à ESTA. Ces hypothèses devraient être discutées dans la section 2 « 2.2.2.2. Développements récents et perspectives ». Le fichier des données permanentes comprend 4 lots importants :

- Les comptes nationaux, notamment la ventilation du PIB par secteur à prix courants et constants, ainsi que les dépenses sur le PIB à prix courants et constants ;

- Les principaux produits exportés, aussi bien les quantités exportées que les prix à l’exportation en dollars américains ;

- La balance des paiements, y compris l’exportation et l’importation des biens et services, ainsi que le transfert de revenus, au moins jusqu’à concurrence du compte courant ;

- Les finances publiques, assorties d’une présentation détaillée des recettes et des éléments de dépenses.

Les auteurs travailleront en étroite collaboration avec les points de contact du département des Statistiques de la BAfD (ESTA) au sein des départements de statistiques nationaux respectifs de chaque pays. Ces données de base seront transmises à ESTA, de préférence sous la forme électronique, dans un délai d’une semaine après la mission, afin de faciliter la vérification de la cohérence des données permanentes, calibrer et assurer la convergence du modèle. La source des données sera collectée auprès des autorités nationales : Bureau des statistiques nationales pour les données des comptes nationaux du secteur réel, les prix, les statistiques du commerce extérieur, etc.; ministère des Finances pour les données sur les finances publiques et les budgets ; la Banque centrale de la balance des paiements. Les données à collecter comprennent des données historiques ainsi que les prévisions des pays. Comme les données pour l'année complète n ne sont pas disponibles, des données mensuelles / trimestrielles peuvent fournir des indications très utiles pour faire les prévisions pour l'année. Pour chaque pays, il faudra fournir une série de taux de change, de taux d’inflation et de taux de croissance (volume) (conformes aux données des comptes nationaux), afin de faciliter le calibrage du modèle et d’assurer la comparabilité avec les tendances chronologiques connues. Outre ces données de base, les facteurs de production ci-après sont nécessaires.

21

3.2.2 Prix Ces données sont exogènes dans le modèle prévisionnel. Les séries chronologiques devraient être collectées sur le terrain, par exemple auprès du Bureau de statistique central. Les estimations des années prévisionnelles devraient être effectuées par les économistes pays, sur la base des informations préliminaires recueillies sur le terrain (engagements du gouvernement sur les salaires et les services publics, l’objectif de la banque centrale en matière d’inflation, les attentes relatives aux futures cultures vivrières, …). Taux de rémunération du secteur public : taux de croissance du revenu nominal, unités monétaires locales (UML). Taux de rémunération du secteur privé : taux de croissance du revenu nominal, UML. Si ces données ne sont pas disponibles, il peut être judicieux de collecter plutôt une série sur les salaires minimaux. Production alimentaire (croissance du volume et prix à la production) : jusqu’ici, les données relatives à la croissance de la production alimentaire provenaient de la FAO, tandis que le prix à la production était remplacé par un indice des prix alimentaires. Vous pouvez également baser vos prévisions sur l’évolution des cultures vivrières dans les comptes nationaux. Autres prix exogènes (services publics) : indice des prix des services publics. Lorsque les prix ne sont pas disponibles sous la forme appropriée, nous utilisons les prix dont la définition est la plus proche. Par exemple, lorsque l’indice des prix des services publics n’était pas directement disponible, nous avons utilisé un panier de prix englobant le prix de l’électricité, le prix du transport.

3.2.3 Principales exportations primaires

Cette section du modèle est la plus adaptée aux besoins des différents pays, car les produits choisis dépendent énormément des avantages comparés des pays. Pour chaque pays, les produits qui contribuent pour beaucoup aux exportations sont sélectionnés (à concurrence de 4 produits). Toutefois, pour les pays les moins diversifiés (Gabon), le nombre de produits est faible, de même que pour l’Afrique du Sud spécialisée dans les exportations non traditionnelles. Le modèle tient également compte des exportations non traditionnelles. Elles sont le résultat du calcul des exportations totales (de la balance des paiements) moins les exportations primaires majeures. Par conséquent, il importe de s’assurer que le niveau des exportations primaires majeures cadre avec les exportations totales rapportées dans la section du commerce extérieur du modèle. Les exportations totales étant calculées à partir de la balance des paiements, le meilleur moyen d’assurer la cohérence est de calculer les exportations traditionnelles également à partir de la balance des paiements. Pour chaque produit, les données relatives au volume (unité), au prix à l’exportation (dollar EU/unité) et au prix à la production (UML/unité) doivent être collectées jusqu’à l’année n. En ce qui concerne les prévisions du volume et des prix à la production pour 2012 et 2013, les économistes-pays devraient s’appuyer sur les sources locales (engagements du gouvernement relatifs aux prix à la production lorsqu’ils sont réglementés, programmes à long terme qui réglementent la production, …). La valeur prévisionnelle des prix à l’exportation au plan international de la plupart des produits sur 2013-2015 est disponible à la Banque mondiale et vous sera communiquée.

3.2.4 Commerce extérieur en unités monétaires locales (UML) actuelles Les séries chronologiques de 2000 à l’année n-1 sont nécessaires, ainsi que les prévisions pour l’année n, si elles sont disponibles.

22

Importations d’énergie : une série sur l’importation de pétrole - sinon de l’énergie disponible - est nécessaire pour estimer le poids des produits pétroliers dans les échanges. Les séries doivent être exprimées en valeur, au besoin, en UML, mais il faut davantage s’assurer que toutes les données de la section sont exprimées dans la même monnaie. Importations des biens (fob) : la série provient de la balance des paiements. Importations des services non facteurs : les services non facteurs se calculent par la différence entre les données de la balance des paiements sur l’échange des biens et les comptes nationaux (lorsque les échanges des biens et les services non facteurs sont associés) dans les séries chronologiques, et ils incluent par conséquent les divergences statistiques. Cependant, pour certains pays, les services non facteurs représentent une composante très importante de la balance des paiements (pour les pays où le tourisme occupe une place importante, l’Égypte par exemple). Dans ces cas, il est indispensable de recueillir les séries cohérentes de services non facteurs, ainsi que leurs composantes, des données de la balance des paiements.

Importations totales (biens + services non facteurs) : obtenues des comptes nationaux.

Exportations des biens : séries tirées de la balance des paiements.

Exportations des services non facteurs : même logique que pour les importations des services non facteurs.

Exportations totales (biens + services non facteurs) : obtenues des comptes nationaux.

Recettes touristiques : pour les seuls pays où le tourisme représente une importante part du PIB. Ce groupe comprend déjà l’Égypte, le Kenya, Maurice, le Maroc, la Tunisie, l’Afrique du Sud (données à obtenir auprès du ministère du Tourisme ou à partir de la balance des paiements). La fiche de données du modèle devrait également inclure les autres éléments du compte courant : le revenu des facteurs, les envois de fonds et les transferts, jusqu’à la période prévisionnelle (2013-2014).

3.2.5 Comptes nationaux en UML actuelles Séries chronologiques de 2001 à l’année n-1 (premières prévisions pour l’année n) ; PIB par dépense.

3.2.6 Comptes financiers en UML actuelles Séries chronologiques de 2001 à l’année n-1 (premières prévisions pour l’année n) ; les dons et le paiement d’intérêts sont nécessaires jusqu’à l’année n+2 : ils peuvent être obtenus de la lettre d’intention ou des programmes à moyen terme du gouvernement.

3.2.7 Éléments de prévisions et de projections uniquement (requis pour les années n, n+1 et n+2) Ces éléments se rapportent aux données prévues par le gouvernement dans les budgets prévisionnels pour 2013 et 2014. Ils sont disponibles dans la lettre d’intention et les rapports du FMI publiés sur son site Internet, pour les pays sous-programme du FMI, et ils peuvent également être directement obtenus auprès du ministère de l’Économie et des Finances.

23

Des estimations (variations annuelles en pourcentage) sont nécessaires pour ce qui suit : croissance des dépenses publiques courantes, à l’exception des salaires (volume) ; croissance de l’investissement public (volume) ; croissance de l’investissement privé (volume) ; croissance de l’emploi public (volume) ; évolution des recettes touristiques.

3.2.8 Élasticités / paramètres structurels (Les données sont déjà disponibles dans le fichier de données de base, mais elles doivent être revues en cas d’évolution structurelle). La structure de la consommation privée, notamment les parts des éléments ci-après dans la consommation privée (source : matrice de comptabilité sociale, une année, préférablement pour la dernière année à laquelle les données sont disponibles, suffit) :

- Produits alimentaires nationaux - Autres produits nationaux - Produits importés

(importations alimentaires et non alimentaires, séparément) - Structure des coûts de production des services publics (source : matrice de comptabilité sociale, une année suffit) : - Intrants (produits non pétroliers nationaux et importés, pétrole importé) - Valeur ajoutée (Revenu du travail, revenu du capital) ;

- Part des biens d’investissement importés (source : matrice de comptabilité sociale, une année suffit) ;

- Croissance démographique (source : Division de la population des Nations Unies, doit être conforme à l’annexe statistique, 2 remarques sont suffisantes : 2002-2007 et 2007-2014) ;

- Structure géographique des importations et des exportations (source : Bureau des statistiques nationales, Banque Centrale ou si indisponibles utilisation de sources internationales comme la Direction du commerce, FMI ; annuelle).

Zone euro, autres :

- Estimation des cultures vivrières dans le revenu des ménages (source : enquête auprès des ménages, une année suffit) ;

- Propension moyenne à consommer (source : enquête auprès des ménages, une année suffit).

ANNEXE 1 : Harmonisation des notes pays et des critères EPIP

Section # Nom de la section Critère EPIP correspondant

1 Vue d’ensemble

2 Développements récents et perspectives

3 Politique macroéconomique

3.1 Politique budgétaire Critère 2 : Politique budgétaire

Critère 13 : Qualité de la gestion financière et

budgétaire

Critère14 : Efficacité de la mobilisation des ressources

3.2 Politique monétaire Critère 1 : Politique monétaire

3.3 Coopération économique, intégration régionale

commerce

Critère 4 : Politiques et institutions de coopération

économique, d’intégration régionale et de promotion

du commerce

3.4 Politique de la dette Critère 3 : Politique de la dette

4 Gouvernance économique et politique

4.1 Secteur privé Critère 6 :Environnement de la réglementation des

affaires

4.2 Secteur financier Critère 5 : Secteur financier

4.3 Gestion du secteur public, institutions et réformes Critère 12 : Droit à la propriété et gouvernance basée

sur l’état de droit

Critère 15 : Qualité de l’administration publique

Critère 16 : Transparence, obligation de rendre compte

et corruption dans le secteur public

4.4 Gestion des ressources naturelles et

environnement

Critère 11 : Politiques et réglementation de

l’environnement

4.5 Contexte politique

5 Contexte social et développement humain

5.1 Développement des ressources humaines Critère 9 : Renforcement des ressources humaines

5.2 Réduction de la pauvreté, protection sociale et

travail

Critère 10 : Protection sociale et travail

Critère 8 : Équité dans l’utilisation des ressources

publiques

5.3 Égalité hommes-femmes Critère 7 : Égalité hommes-femmes

Analyse thématique:

Transversale Critère 17 : Développement de l’infrastructure

ANNEXE 2 : Points de repère pour les notations EPIP N.B. : Les indicateurs marqués d’un astérisque « * » peuvent être consultés sur le site

http://cpia.afdb.org

Critère de l’EPIP Points de repère

# Nom

1 Politique monétaire

Consultation au titre de l’Article IV des statuts du FMI

2 Politique budgétaire

Article IV des statuts du FMI - Liste de contrôle des pratiques de gestion budgétaire/financière tiré du Manuel de gestion des dépenses publiques (voir Annexe D). Code des bonnes pratiques du FMI en matière de Transparence budgétaire —Déclaration sur les principes sur http://www.imf.org/external/np/fad/trans/code.htm Indicateurs de développement dans le monde en 2010 (Indicateurs de politique fiscale) Rapport 2010 sur la compétitivité mondiale, Forum économique mondial (Ampleur et effet de la fiscalité) http://gcr.weforum.org/gcr09/

3 Politique de la dette

Rapports FMI/Banque mondiale sur la soutenabilité de la dette

4 Coopération économique, intégration régionale et commerce

Tableaux de Penn (Perméabilité aux échanges et autres) http://pwt.econ.upenn.edu/php_site/pwt63/pwt63_form.php Rapports FIAS sur les barrières administratives (là où elles existent); http://www.fias.net/ Enquêtes d’entreprise ; http://www.enterprisesurveys.org/ Revue de la politique commerciale de l’OMC (le cas échéant) ; http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/tpr_e.htm Indicateur de la Pratique des affaires en 2010 (Commerce transfrontalier)* Rapport 2010 sur la compétitivité mondiale ; Forum économique mondial (Prévalence des barrières commerciales, Lourdeur des formalités douanières) http://gcr.weforum.org/gcr09/

5 Développement du secteur financier

Indicateurs de développement dans le monde ; Bases de données sur le développement des secteurs financier et privé* Documents de programmes d’évaluation du secteur financier (PESF), lorsqu’ils existent ; Indicateur de la Pratique des affaires en 2010 (Obtention de crédit) http://www.doingbusiness.org Rapport 2010 sur la compétitivité mondiale ; Indicateurs du Forum économique mondial (Sophistication du marché financier) http://gcr.weforum.org/gcr09/ *

6 Cadre réglementaire des affaires

Indicateurs de la Pratique des affaires en 2010* Indice de publication sur la gouvernance des entreprises* Évaluation du climat des investissements http://www.worldbank.org/privatesector/ic/ic_country_report.htm ; Indicateurs de gouvernance de l’Institut de la Banque Mondiale en 2010 (Qualité du cadre réglementaire)* http://www.worldbank.org/wbi/governance/data

7 Égalité hommes-femmes

Indicateurs de développement dans le monde en 2010 (Taux de scolarisation par genre)* Bureau international du travail (Prévalence des professions libérales par genre)

8 Équité dans l’utilisation des ressources publiques

Stratégie de développement national et Évaluation de la Banque (ou des partenaires) Documents disponibles : Revues des dépenses publiques, analyses de la pauvreté, mémorandum sur la situation économique du pays ou tout autre travail d’analyse préparé par la Banque, le gouvernement, d’autres donateurs et partenaires au développement

9 Renforcement des capacités humaines

Les REP récents, revues sectorielles, évaluations de la pauvreté, rapports sur la situation du pays en matière d’éducation et de santé ; EDSTATS : http://www1.worldbank.org/education/edstats/ ; EFA Indicateurs de suivi accéléré (en cours d’élaboration) http://www1.worldbank.org/education/efafti/ ; Performance scolaire (Données d’enquête EDS pour 80 pays) : http://www.worldbank.org/research/projects/edattain/edattain.htm ; UNICEF : http://www.childinfo.org/ ; OMS : http://www3.who.int/whosis/menu.cfm ; ONUSIDA : http://www.unaids.org/en/resources/epidemiology.asp ; Bureau du Recensement des États-Unis (Base de données VIH/sida) http://www.census.gov/ipc/www/hivaidsd.html

10 Protection sociale et travail

Synthèse des indicateurs de la réglementation du marché du travail dans la Base de données de la Banque mondiale sur la Pratique des affaires*

11 Politique et réglementation de l’environnement

Existence d’un cadre de politique environnementale et d’une Législation sur l’Évaluation de l’impact environnemental ; Questions spécifiques : déforestation, aires protégées, utilisation de l’eau, accès à l’eau potable, accès à l’assainissement, pollution atmosphérique dans les grandes villes, ratification des traités internationaux

12 Droits à la propriété et Gouvernance basée sur l’état de droit

Fondement juridique d’une propriété sécurisé et du droit des contrats

Indice de Mo Ibrahim sur la gouvernance en Afrique (Indice des droits de propriété)* Rapport sur la compétitivité en Afrique (Indicateur des droits de propriété)*

Prévisibilité, transparence et impartialité des lois qui affectent l’activité économique

Rapport sur la Pratique des affaires (Exécution des contrats)* Rapport sur l’Intégrité dans le monde (État de droit/Maintien de l’ordre)*

Difficulté à obtenir les patentes

Rapport sur la Pratique des affaires (Obtention des patentes)* Enquêtes d’entreprise (Délai en nombre de jours pour obtenir les permis d’exploitation) http://www.enterprisesurveys.org/ Rapport sur l’Intégrité dans le monde (Délivrance et réglementation de patentes)*

Criminalité et violence en tant qu’entraves à l’activité économique

Indice de Mo Ibrahim sur la gouvernance en Afrique (Sûreté et sécurité)* Rapport sur la compétitivité en Afrique (Coûts des affaires liées à la criminalité et à la violence / Crime organisé / Fiabilité de la police)* Indicateurs de Gouvernance dans le monde (État de droit/Supervision et réglementation/Délivrance et réglementation de patentes)*

13 Qualité de la gouvernance budgétaire et financière

Généralités

Rapport du FMI sur l’observation des normes et des codes (RONC) – Transparence budgétaire* Budget général et crédible

DPRF (PI-11 et PI-12) Systèmes efficaces de gestion financière

DPRF (PI-1, PI-2, PI-4, PI-5, PI-6, PI-7) Enquête ouverte sur le budget (Indice budgétaire ouvert)

Rapports budgétaires précis et en temps opportun

Comptabilité et audit du DPRF DPRF (PI-21, PI-22, PI-23, PI-24, PI-25, PI-26, PI-27, PI-28)

Affectation claire et équilibrée des dépenses et des recettes à chaque niveau de gouvernement

DPRF (PI-8)

14 Efficacité de la mobilisation des recettes

Généralités

Rapport du personnel au titre de l’Article IV des statuts FMI Politique fiscale

Enquêtes d’entreprise (% d’entreprises qui identifient les taux d’imposition comme entrave majeure) http://www.enterprisesurveys.org/ Rapport sur la compétitivité en Afrique (Ampleur et effet de la fiscalité)* Indicateurs de développement de l’Afrique en ligne (IDA)

Administration fiscale

Rapport sur la Pratique des affaires (Paiement des impôts)* Enquêtes d’entreprise (% d’entreprises qui identifient l’administration fiscale comme entrave majeure) http://www.enterprisesurveys.org/ Rapport sur l’Intégrité dans le monde (Impôts et douanes)* DPRF (PI-13, PI-14, PI-15)

15 Qualité de l’administration publique

Généralités

Rapport sur la gouvernance en Afrique Coordination et souplesse des politiques

Afro baromètre (Performance du gouvernement)* Indice de transformation de Bertelsmann (Indice d’état et Indice de gestion)*

Efficacité opérationnelle et de la prestation des services

Indicateurs de gouvernance dans le monde (Efficacité du gouvernement)* Rapport sur la compétitivité en Afrique (Poids de la réglementation)*

Mérite et éthique

Rapport sur l’Intégrité dans le monde (Réglementation de la fonction publique)* Mécanisme africain d’évaluation par les pairs*

Justesse de la paye et gestion de la masse salariale

Site internet de la Banque mondiale sur la fonction publique

16 Transparence, obligation de rendre compte

Généralités

Indice de perception de la corruption de Transparency International Responsabilité de l’exécutif vis-à-vis des institutions de contrôle et des

et corruption dans le secteur public

fonctionnaires pour leur performance

Rapport sur l’Intégrité dans le monde Mécanisme africain d’évaluation par les pairs Enquête ouverte sur le budget Afro baromètre

Accès de la société civile à l’information relative aux affaires publiques

Mécanisme africain d’évaluation par les pairs Rapport sur l’Intégrité dans le monde Enquête ouverte sur le budget Reporters sans frontières Maison de la liberté

Capture de l’état à travers le peu d’intérêt accordé

Enquêtes d’entreprise (Corruption) Rapport sur la compétitivité en Afrique (Détournement des fonds publics)

17 Développement de l’infrastructure

Documents existants : National Infrastructure Master Plans BAfD – L’Indice de développement des infrastructures en Afrique (AIDI) Consortium pour les infrastructures en Afrique (ICA)*

http://www.icafrica.org/en/ Rapport sur la Pratique des affaires (Énergie)* Enquêtes d’entreprises (Corruption)

http://www.enterprisesurveys.org/ Rapport sur la compétitivité mondial ; Indicateurs du Forum économique mondial (qualité de l’infrastructure générale ; qualité de l’infrastructure par secteur)

http://www3.weforum.org/docs/WEF GlobalCompetitivenessReport 2013-14.pdf Indicateurs de développement dans le monde

18 Intégration régionale

Sites internet des Communautés économiques régionales (RECs) CNUCED Stats* (http://unctadstat.unctad.org/ReportFolders/reportFolders.aspx) et rapports thématiques CNUCED – Rapport sur l’investissement dans le monde*

http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2013 en.pdf CEANU –État de l’intégration régionale en Afrique V*

http://www.uneca.org/sites/default/files/publications/aria5 print uneca fin 20 july 1.pdf Enquêtes d’entreprises : http://www.enterprisesurveys.org/ Rapport 2010 sur la compétitivité mondiale ; Indicateurs du Forum économique mondial: http://gcr.weforum.org/gcr09/ *

ANNEXE 3 : Guide de Style (version française) pour les PEA

et al. : écrire en caractères romains sans italiques et sans virgule après

Le trait d’union unit les éléments des mots composés. Cependant, ne jamais utiliser le trait d’union

insécable car ce caractère ne s’imprime pas avec certains logiciels. Pour les nombres négatifs,

utiliser le trait d’union normal avant le chiffre par exemple, -2.3%. Il appartient au relecteur

d’ajuster au besoin s’il y a une coupure entre le trait d’union et le chiffre lors de la dernière

relecture.

Nombres : Pour éviter des confusions entre les versions anglaises et françaises, écrire les nombres

ainsi : le point remplace la virgule et une espace insécable sépare toujours les groups de trois

chiffres par exemple 5#568#000#people

Les périodes s’écrivent en utilisant un trait d’union et en abrégeant la second année, par exemple

2008-09 ou 2008/09 sauf si la période couvre deux siècles, par exemple 1998-2001.

Notes : utiliser des chiffres arabes pour les appels de note

Toujours écrire les pourcentages en utilisant les chiffres, suivis d’une espace insécable et du

symbole « % » (sauf lorsqu’il s’agit de points de pourcentage).

Pour la numération dans le texte, utiliser la présentation suivante i) (en italiques) xxxx ; ii) xxxxxxx ;

iii) xxxxxxxx.

Notes

Les graphiques et tableaux ont leurs propres notes numérotés 1, 2, 3. Il ne faut pas ajouter d’autres

notes.

Les notes de fin de chapitre ne doivent pas comporter de sources ni de références sauf si d’autres

informations sont données.

Acronymes et abréviations

Utiliser les acronymes et abréviations avec parcimonie.

Écrire le terme en entier lors de la première utilisation dans chaque note pays (suivi de l’acronyme

entre parenthèses). Ensuite, utiliser l’acronyme seul

Utiliser toujours le code ISO pour les monnaies. Pour les monnaies peu connues, écrire en entier la

première fois et utiliser le code ISO par la suite., par exemple 1#500 IDN (rupiahs indonésiens).

Utiliser des espaces insécables entre le chiffre et le code IS0.

ANNEXE 4 : Calendrier EPIP-PEA

Mois Jour Tâche

Septembre 2013

20

Vendredi

Circulation du questionnaire EPIP

Circulation de la version anglaise du « Manual for Drafters »Circulation des lignes directrices de la plateforme EPIP

23-24 Lundi EPIP/PEA réunion de lancement

23 Lundi Début de la réception des demandes pour des consultants

locaux et internationaux

24 Lundi Début de la rédaction des notes EPIP

25-30 Mercredi à lundi

Formation sur l’usage de la plateforme électronique pour les rédacteurs

Octobre

1-4 Mardi à vendredi

Formation sur l’usage de la plateforme électronique pour les rédacteurs

14-25 Lundi à vendredi

Formation sur l’usage de la plateforme électronique pour les pairs

21 Lundi

Fin de la réception des demandes pour des consultants locaux et internationaux

Réunion d’experts sur la partie thématique des PEA (à décider)

Délai de livraison de la première version des notes pays et notations EPIP

Novembre

8 Vendredi Délai de l’évaluation des pairs des notations pays et compte rendu aux rédacteurs

22 Vendredi Délai de livraison de la deuxième version des notes et notations EPIP

Décembre

9 Lundi Livraison de la source des données des PEA à ESTA

9-11 Lundi-mercredi

Sessions d’approbation de l’EPIP

13 Vendredi Évaluations et notations finales de l’EPIP

Janvier

6 Lundi Délai de livraison de la première version des notes des PEA (toutes les sections et prévisions)

7-17 Mardi à vendredi

Évaluation externe par les pairs des notes des PEA

20-25 Lundi à vendredi

Évaluation interne par les pairs des notes des PEA (à décider)

Février

6 Jeudi Livraison des notes pays finales

–6-25

Finalisation des notes pays, y compris les commentaires de l’évaluation des pairs

ANNEXE 5 : Tableaux à inclure dans la note pays (fournis par ESTA)

Tableau 1 – Développement macroéconomique

2012 2013 2014 2015

Taux de croissance du PIB réel

Taux de croissance du PIB réel par habitant

Inflation de l’IPC

Équilibre budgétaire en % du PIB

Compte courant en % du PIB

Source Données des sources de citations ; estimations (e) et projections (p) sur la base des calculs des auteurs.

Tableau 2 - PIB par secteur (pourcentage)

2008 2013

Secteur primaire

Agriculture, chasse, sylviculture; pêche

Secteur secondaire

I Industries extractives et minerais

Industries manufacturières

Electricité, gaz et eau

Bâtiments et travaux publics

Secteur tertiaire

Commerce de gros et de détail, hôtels et restaurants

Transport, entrepôts et communications

Finance, immobilier et services aux entreprises

Activités d'administration publique

Autres services (éducation, santé notamment)

Produit intérieur brut, aux prix de base/(ou au coût de facteur) 100,00% 100,00% Sources: Basé sur les données de l'Institut National de la Statistique (INS).

Tableau 3 - Finances publiques (pourcentage du PIB aux prix actuels)

2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Total recettes et dons

Recettes fiscales et dons

Recettes pétrolières (1)

Total dépenses et prêts nets

Dépenses courantes

Sans intérêts

Salaires et rémunérations

Intérêt Dépenses d’investissement

Solde primaire

Solde global

Source Données des sources de citations ; estimations (e) et projections (p) sur la base des calculs des auteurs.

(1) Recettes pétrolières pour les pays exportateurs de pétrole, Dons pour les autres. Tableau 4 - Compte courant (pourcentage du PIB aux prix actuels)

2005 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Balance commerciale

Exportations de marchandises (BP)

Importations de marchandises (BP)

Services

Recettes des facteurs de production

Transferts courants

Solde du compte courant

Source Données des sources de citations ; estimations (e) et projections (p) sur la base des calculs des auteurs.