MARCHES DE TRAVAUX - guadeloupe.aeroport.fr · ARTICLE 10 : ETUDES D’EXECUTION 8. Remplacement de 10 banques d'enregistrement au T1 Page 3 sur 10 C.C.P. ... (ils peuvent être fractionnés

$Page 1: MARCHES DE TRAVAUX - guadeloupe.aeroport.fr · ARTICLE 10 : ETUDES D’EXECUTION 8. Remplacement de 10 banques d'enregistrement au T1 Page 3 sur 10 C.C.P. ... (ils peuvent être fractionnés$
Page 1 sur 10 15DIB32

MARCHES DE TRAVAUX

Société Aéroportuaire GUADELOUPE POLE CARAIBES SA

Département Infrastructures et Bâtiments

POLE BATIMENTS

Aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes

Morne Mamiel

97139 ABYMES

Tél: 05 90 21 35 44

Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes SA

Cahier des Clauses Particulières

Nº du CCP : 15DIB32

REMPLACEMENT DE 10 BANQUES D’ENREGISTREMENT

AU T1

Remplacement de 10 banques d'enregistrement au T1

Page 2 sur 10 C.C.P.

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1 - OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENTS 4

1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4

1.3 - MAITRISE D’ŒUVRE 4

1.4 - CONTROLE TECHNIQUE 4

1.5 - COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE 4

1.6 - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 4

ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5

ARTICLE 3 : PRIX DU MARCHE 5

3.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX 5

3.2 - MODALITES DE VARIATION DES PRIX 5

3.3 - REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES 5

ARTICLE 4 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5

4.1- GARANTIE FINANCIERE 5

4.2- AVANCE 6

ARTICLE 5 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 6

5.1 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ET PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT6

5.2 - APPROVISIONNEMENTS 7

5.3 - TRANCHES CONDITIONNELLES 7

5.4 - PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 7

ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 7

6.1 - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX 7

6.2 - PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION 7

6.3 - PENALITES POUR RETARD - PRIMES D’AVANCE 7

ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX ET PRODUITS 7

7.1 - PROVENANCE, QUALITE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 7

7.2 - VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 7

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES OUVRAGES 8

ARTICLE 9 : PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX 8

9.1 - PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D’EXECUTION DES TRAVAUX 8

9.2 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER 8

9.3 - PLAN D’ASSURANCE QUALITE 8

9.4 - REGISTRE DE CHANTIER 8

ARTICLE 10 : ETUDES D’EXECUTION 8



ARTICLE 11 : INSTALLATION ET ORGANISATION DU CHANTIER 8

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ACHEVEMENT DU CHANTIER 8

12.1 - GESTION DES DECHETS DE CHANTIER 8

12.2 - REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8

12.3 - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 8

12.4 - DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION 8

12.5 - TRAVAUX NON PREVUS 9

ARTICLE 13 : RECEPTION DES TRAVAUX 9

13.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA RECEPTION 9

13.2 - RECEPTION PARTIELLE ET PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE 9

13.3 - MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES 9

ARTICLE 14 : GARANTIES ET ASSURANCES 9

14.1 - DELAIS DE GARANTIE 9

14.2 - GARANTIES PARTICULIERES 9

14.3 - ASSURANCES 9

ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 9

ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 9

ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10

ARTICLE 18 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 10

ARTICLE 19 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 10



CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 - Objet du marché - Emplacements

Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent :

Remplacement de 10 banques d’enregistrement au T1

Remplacement de dix banques d’enregistrement 03 à 08 du terminal international, par des

banques neuves en Corian, du même type que les banques du T2 pour l’intégration de dépose

bagages automatique (DBA) sur la façade avant.

Lieu(x) d’exécution : Terminal 1

Dispositions générales: La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des

Charges.

1.2 - Décomposition en tranches et lots

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

1.3 - Maîtrise d’œuvre

La maîtrise d’oeuvre ainsi que ses missions seront précisées ultérieurement.

1.4 - Contrôle technique

Sans objet.

1.5 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé

Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont à

prévoir pour cette opération.

1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation

judiciaire.

Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à

l’entité adjudicatrice par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision

susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.

L’entité adjudicatrice adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui

demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise

en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si,

en application de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément

autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de

l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être

prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à

l’administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.



La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire

de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus.

Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs

stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes

Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.)

Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics

de travaux, approuvé par l’arrêté du 08 septembre 2009

La décomposition du prix global et forfaitaire

Article 3 : Prix du marché

3.1 - Caractéristiques des prix

Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global

forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement.

3.2 - Modalités de variation des prix

La date d’établissement des prix est la date de la signature de l’offre de prix par le candidat.

Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du marché d’un coefficient Cn

donné par la ou les formules suivantes :

Cn = I(d-3)/Io

selon les dispositions suivantes :

- Cn : coefficient d’actualisation,

- Io : valeur de l’index de référence au mois zéro,

- d : mois de début d’exécution des prestations,

- I(d-3) : valeur de l’index de référence au mois « d » diminué de 3 mois (sous réserve que le

mois « d » du début d’exécution des travaux soit postérieur au mois zéro augmenté de 3.

L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie

du Développement durable, des Transports et du Logement, est l’index BT18a Index du bâtiment

- Menuiserie intérieure - Base 2010.

Lorsqu’une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui

qui doit être appliqué; l’actualisation définitive, sur la base des valeurs finales de références,

interviendra au plus tard trois mois après la publication de ces valeurs.

3.3 - Répartition des dépenses communes

Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

Article 4 : Clauses de financement et de sûreté

4.1- Garantie financière

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.



4.2- Avance

Aucune avance ne sera versée.

Article 5 : Modalités de règlement des comptes

5.1 - Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement

Les demandes de paiement seront présentées conformément à l’article 13.1 du C.C.A.G.-

Travaux . Les acomptes seront réglés mensuellement.

Les demandes de paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les mentions

légales, les indications suivantes :

le nom ou la raison sociale du créancier ;

le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;

le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;

le numéro du compte bancaire ou postal ;

le numéro du marché ;

la désignation de l’organisme débiteur

le relevé des travaux exécutés (constat contradictoire ou simples constatations) accompagné

du calcul des quantités prise en compte, effectué sur la base de ce relevé;

l’état des prix forfaitaires (ils peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage

auquel le prix se rapporte n’est pas terminé)

le montant hors taxe des travaux exécutés ;

le calcul (justifications à l’appui) des coefficients d’actualisation des prix ;

le montant, éventuel des primes ;

le remboursement des débours incombant au maître de l’ouvrage dont l’entrepreneur a fait

l’avance, le cas échéant ;

les montants et taux de TVA légalement applicables pour chacun des travaux exécutés ;

le montant total TTC des travaux exécutés (incluant, le montant de la TVA des travaux

exécutés par le ou les sous-traitants pour les travaux de construction effectués en relation

avec un bien immobilier) ;

la date de facturation ;

en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des travaux

effectués par l’opérateur économique ;

en cas de sous-traitance, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant

total hors taxes ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT ;

la mention de l’assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans

immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l’article 133-6-8 du

Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de

la micro-entreprise).

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du

marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des

factures ou des demandes de paiement équivalentes.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à

une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts

moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année

civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de

pourcentage.



5.2 - Approvisionnements

Sans objet.

5.3 - Tranches conditionnelles

Sans objet.

5.4 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants

Le titulaire qui entend recourir à un ou plusieurs sous-traitants en cours d’exécution du marché

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de

sous-traitance par le maître de l’ouvrage.

Modalités de paiement des sous-traitants :

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, sous pli

recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

Cette demande est libellée hors taxe et porte la mention «Autoliquidation» pour les

travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier.

Modalités de paiement direct des cotraitants :

En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les

sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations;

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au

nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à

l’acte d’engagement.

Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 13.5.3 du C.C.A.G.-

Travaux

Article 6 : Délai d’exécution - Pénalités et Primes

6.1 - Délai d’exécution des travaux

Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est stipulé à l’acte d’engagement.

6.2 - Prolongation du délai d’exécution

Aucune stipulation particulière.

6.3 - Pénalités pour retard - Primes d’avance

Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l’article 20.1 du

C.C.A.G.-Travaux s’appliquent.

Article 7 : Caractéristiques des matériaux et produits

7.1 - Provenance, qualité et prise en charge des matériaux et produits

Le cahier des charges fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de

construction dont le choix n’est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les documents

particuliers du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

Les matériaux et produits de construction utilisés pour l’exécution du marché doivent être

conformes aux normes visées par le cahier des charges.

7.2 - Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits

Sans objet.



Article 8 : Implantation des ouvrages


Article 9 : Préparation et Coordination des travaux

9.1 - Période de préparation - programme d’exécution des travaux

Il n’est pas fixé de période de préparation. Le titulaire n’est pas tenu de soumettre au visa du

maître d’oeuvre le programme d’exécution.

9.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier



Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur

l’emploi des travailleurs handicapés.

9.3 - Plan d’assurance qualité

Il n’est pas prévu de plan d’assurance qualité.

9.4 - Registre de chantier

Il n’est pas prévu de registre de chantier.

Article 10 : Etudes d’exécution

Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par le

maître d’oeuvre et remis gratuitement au titulaire.

Article 11 : Installation et organisation du chantier


Article 12 : Dispositions particulières à l’achèvement du chantier

12.1 - Gestion des déchets de chantier

Conformément à l’article 36 du C.C.A.G.-Travaux, la valorisation ou l’élimination des déchets

créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que

«producteur» de déchets et du titulaire en tant que «détenteur» de déchets, pendant la durée du

chantier.

Toutefois, le titulaire reste «producteur» de ses déchets en ce qui concerne les emballages des

produits qu’il met en oeuvre et les chutes résultant de ses interventions.

Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au

stockage et à l’évacuation des déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments

de leur traçabilité.

12.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux

Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

12.3 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux


12.4 - Documents à fournir après exécution

Sans objet.



12.5 - Travaux non prévus

La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est

subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par

l’entité adjudicatrice.

Article 13 : Réception des travaux

13.1 - Dispositions applicables à la réception

Concernant la réception, les stipulations du C.C.A.G.-Travaux s’appliquent.

13.2 - Réception partielle et prise de possession anticipée

Sans objet.

13.3 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages

Sans objet.

Article 14 : Garanties et assurances

14.1 - Délais de garantie

Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.

14.2 - Garanties particulières

Sans objet.

14.3 - Assurances

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout

commencement d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier

qu’ils sont titulaires du contrat d’assurance responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384

du Code civil, garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des

travaux.

Ils auront également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les

responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et

1792-4-1 du Code civil.

Article 15 : Résiliation du marché

Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables.

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’entité adjudicatrice, le titulaire percevra à

titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,

diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.

D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 17-II

et 19 du Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005 ou de refus de produire les pièces prévues aux

articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 19-I.1º du Décret

nº2005-1308 du 20 octobre 2005, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de

résiliation prévues par le marché.

Article 16 : Droit et langue

En cas de litige, seul le Tribunal de fort de France est compétent en la matière.



Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes

d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre

langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par

un traducteur assermenté.

Article 17 : Clauses complémentaires

Sans objet.

Article 18 : Dérogations aux documents généraux

Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P.,

sont apportées aux articles suivants :

L’article 9.4 déroge à l’article 28.5 du C.C.A.G.-Travaux

Article 19 : Clauses techniques particulières

Les meubles sont à remplacer afin de permettre l’intégration des déposes automatiques de bagages

conformément aux photos jointes au présent appel d’offre.

Dressé par : Président du Directoire M. Alain BIEVRE

Lu et approuvé


Le : 30 septembre 2015 (signature)


Page 2 sur 38 A.E.

MARCHES DE TRAVAUX

Société Aéroportuaire GUADELOUPE POLE CARAIBES SA Département Infrastructures et Bâtiments

POLE BATIMENTS


Morne Mamiel

97139 ABYMES

Tél: 05 90 21 35 44


AU T1

N° de marché

1 5 D I B 3 2

Acte d’Engagement


Page 3 sur 38 A.E.

ACTE D’ENGAGEMENT

Maître de l’ouvrage :


Objet du marché :

Remplacement de 10 banques d’enregistrement au T1 Terminal 1

Mode de passation et forme de marché :

MARCHE passé en PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 10 du Décret

nº2005-1308 du 20 octobre 2005.

Maîtrise d’oeuvre :



Page 4 sur 38 A.E.

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : CONTRACTANT 5

ARTICLE 2 : PRIX 6

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’EXÉCUTION 6

ARTICLE 4 : PAIEMENT 6

ANNEXE N° 1 : RELATIVE À LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE 10

ANNEXE N° 2 : DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES

PRESTATIONS 16


Page 5 sur 38 A.E.

Article premier : Contractant

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l’article «pièces

contractuelles» du cahier des clauses particulières nº 15DIB32 qui fait référence au CCAG-Travaux et

conformément à leurs clauses et stipulations ;

Le signataire (Candidat individuel),

M ........................................................................................................................... .................................................................

Agissant en qualité de ................................................................................................................................................. ...........

m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre

compte ;

Nom commercial et dénomination sociale ........................................................................................................................ .....

............................................................................................................................. ...................................................................

Adresse ..................................................................................................................... ..............................................................

............................................................................................................................. ...................................................................

Adresse électronique ..............................................................................................................................................................

Numéro de téléphone ......................................................... Télécopie

...................................................................................

Numéro de SIRET .............................................................. Code APE

.................................................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ....................................................................................................................................

engage la société .............................................................

sur la base de son offre ;

Nom commercial et dénomination sociale ................................................................................................... ..........................

........................................................................................................ ........................................................................................

Adresse ..................................................................................................................... ..............................................................

............................................................................................................................. ...................................................................

Adresse électronique .................................................................................................................................................. ............


...................................................................................


.................................................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ............................................................................................................................. .......

Le mandataire (Candidat groupé),

M ............................................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de ...................................................................................................... ......................................................

désigné mandataire :

du groupement solidaire

solidaire du groupement conjoint

non solidaire du groupement conjoint

Nom commercial et dénomination sociale ............................................................................................................ .................

................................................................................................................. ...............................................................................

Adresse ..................................................................................................................... ..............................................................

............................................................................................................................. ...................................................................

Adresse électronique ........................................................................................................................................................... ...


...................................................................................


.................................................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ....................................................................................................................................

S’engage, au nom des membres du groupement1, sur la base de l’offre du groupement,

1 L'annexe relative à la désignation des co-traitants est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire. Elle est recommandée dans le cas d'un groupement conjoint.


Page 6 sur 38 A.E.

à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un

délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la

consultation.

Article 2 : Prix L’ensemble des travaux définis au C.C.P. sera rémunéré par application d’un prix global forfaitaire

égal à :

pour la solution de base :

Montant H.T. : ................................................................................................ Euros

TVA (taux de .........%) : ................................................................................................ Euros

Montant T.T.C. : ................................................................................................ Euros

Soit en toutes lettres : ...................................................................................................................

...................................................................…..........................................................................................

Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.

Article 3 : Délais d’exécution Le délai d’exécution des travaux proposé par le candidat est de ......................................

Ce délai ne devra toutefois pas dépasser 2 mois.

Le délai d’exécution des travaux part de la date fixée par l’ordre de service prescrivant de

commencer les travaux.

Article 4 : Paiement Le maître de l’ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant

porter le montant au crédit du ou des comptes suivants2 :

Ouvert au nom de : ........................................................................................................................

pour les prestations suivantes : ......................................................................................................

Domiciliation : ................................................................................................................................

Code banque : .............. Code guichet : ............... N° de compte : .......................... Clé RIB : .......

IBAN : ............................................................................................................................................

BIC : ...............................................................................................................................................

Ouvert au nom de : ........................................................................................................................

pour les prestations suivantes : ......................................................................................................

Domiciliation : ................................................................................................................................

Code banque : .............. Code guichet : ............... N° de compte : .......................... Clé RIB : .......

IBAN : ............................................................................................................................................

BIC : ...............................................................................................................................................

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur3 :

un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire;

les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en

annexe du présent document.

2 Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal. 3 Cocher la case correspondant à votre situation


Page 7 sur 38 A.E.

NB : Si aucune case n’est cochée, ou si les deux cases sont cochées, l’entité

adjudicatrice considérera que seules les dispositions du C.C.P. s’appliquent.

J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la

(les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup

des interdictions découlant de l’article 8 de l’Ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original Signature du candidat

A .......................................... Porter la mention manuscrite

Le .......................................... Lu et approuvé

ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’ENTITÉ ADJUDICATRICE

Est acceptée la présente offre pour valoir

marché Signature du représentant de l’entité

adjudicatrice habilité par la décision en

date du ....................

A ..........................................

Le ..........................................

Elle est complétée par les annexes suivantes4 :

Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;

Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement

Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou

OUV6) ;

Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ;

Autres annexes (A préciser) :

4 Cocher la case correspondante


Page 8 sur 38 A.E.

NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE (Date d’effet du marché)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent marché » A ……………………………………… le ………………………………5

Signature

En cas d’envoi en LR/AR (Lettre recommandé avec accusé de réception):

Coller dans ce cadre l’avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de

notification du marché)

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES6

Certificat de cessibilité établi en date du ………………………….. à

……………………………………

OU

Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas

de cession ou de nantissement de créance de :

1 La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en

lettres) : ...... ....................................................................................................................................................................

2 La totalité du bon de commande n° ..... ............................................................................. afférent au marché (indiquer le montant en chiffres

et lettres) : ...................................................................................................................................

3 La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants

bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) : ...................... ....................................................................................................................................................................

5 Date et signature originales 6 Cochez la case qui correspond à votre choix , soit certification de cessibilité soit copie délivrée en unique exemplaire


Page 9 sur 38 A.E.

4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : ........... ....................................................................................................................................................................

et devant être exécutée par ........................................................................................................................

en qualité de : ...................................... membre

d’un groupement d’entreprise ............. sous-traitant

A ......................................………….. le ……………………………..7

Signature

7 Date et signature originales


Page 10 sur 38 A.E.

ANNEXE N° 1 : Relative à la déclaration de sous-

traitance

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les

candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-

traitant.

Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité

adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre.

A – Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) DC4

Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre

de consultation.)


Morne-Mamiel

97139 Les Abymes

Tél: 0590 21 71 71

Télécopie: 0590 21 14 26

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics

(nantissements ou cessions de créances) :

(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et

de télécopie.)

B – Objet du marché public ou de l’accord-cadre DC4 (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre

de consultation. En cas d’allotissement, préciser également l’intitulé de la consultation.)


C - Objet de la déclaration du sous-traitant DC4

La présente déclaration de sous-traitance constitue :

(Cocher la case correspondante.)

une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ;

un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ;

un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du

…………. .

D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre DC4 [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public

ou de l’accord-cadre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de

celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son

numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire

désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]


Page 11 sur 38 A.E.

E - Identification du sous-traitant DC4

Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement

et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse

électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :

Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association,

établissement public, etc.) :

Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de

formalité des entreprises :

Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom,

prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant

l’habilitation à engager le sous-traitant.)

Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article

115 du code des marchés publics) :


NON OUI

F - Nature et prix des prestations sous-traitées DC4

Nature des prestations sous-traitées :

Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de

prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

Taux de la TVA : …………………………………………

Montant maximum HT : …………………………..............

Montant maximum TTC : …………………………………


Page 12 sur 38 A.E.

b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de

travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts :

Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)

Montant maximum hors TVA : …………………………...

Modalités de variation des prix :

G - Conditions de paiement DC4

Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.)

Nom de l’établissement bancaire :

Numéro de compte :

Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance :


NON OUI

H - Capacités du sous-traitant DC4

Récapitulatif des pièces demandées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans

l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de consultation ou la lettre de consultation

qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de

ses capacités professionnelles, techniques et financières :

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………

I - Attestations sur l’honneur du sous-traitant DC4

Le sous-traitant déclare sur l’honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une

des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à

314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5,

à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au

second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7,


Page 13 sur 38 A.E.

441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts, aux articles

L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L.

317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre

Etat de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire

prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin

n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.

8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des

infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par

le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et

accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l’année

précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des

articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs

handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à

l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en

application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une

procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire

instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par

un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée

prévisible d’exécution du marché public ou de l’accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de

laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en

matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être

acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente

consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes

par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa

responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive,

pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d’approvisionnement ou de

sécurité de l’information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement

prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus

être remis en doute ;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’Etat ;

h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin

n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du


Page 14 sur 38 A.E.

travail ;

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de

la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code

du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de

la soumission ;

i) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public DC4

(Cocher les cases correspondantes.)

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit

qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font

obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 116 du

code des marchés publics, en produisant en annexe du présent document :

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui

a été délivré,

OU

une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du

nantissement de créances.

La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif :

le titulaire demande la modification de l’exemplaire unique ou du

certificat de cessibilité prévus à l’article 106 du code des marchés publics qui

est joint au présent document ;

OU

l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue

d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le

titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant

le marché public est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement

direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce

paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou

une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances

résultant du marché qui est jointe au présent document.

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant DC4


Page 15 sur 38 A.E.

A ............................. le ............................ A ............................. le ............................

Le sous-traitant Le candidat ou le titulaire

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le

marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.

A ............................. le ............................

Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice :

L - Notification de l’acte spécial au titulaire DC4

En cas d’envoi en lettre recommandée

avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception

postal, daté et signé par le titulaire.)

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire reçoit à titre de notification une

copie du présent acte spécial :

A , le


Page 16 sur 38 A.E.

ANNEXE N° 2 : DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES

PRESTATIONS

Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant H.T. Taux

T.V.A. Montant T.T.C.

Dénomination sociale :

SIRET : ………………………….….Code APE…………

N° TVA intracommunautaire :

Adresse :


SIRET : ………………………….….Code APE…………


Adresse :


SIRET : ………………………….….Code APE…………


Adresse :


SIRET : ………………………….….Code APE…………


Adresse :


SIRET : ………………………….….Code APE…………


Adresse :

Totaux



MARCHES DE TRAVAUX

Société Aéroportuaire GUADELOUPE POLE CARAIBES SA

Département Infrastructures et Bâtiments

POLE BATIMENTS


Morne Mamiel

97139 ABYMES

Tél: 05 90 21 35 44

Date et heure limites de réception des offres

28 octobre 2015 à 12 Heures

Règlement de la Consultation


AU T1


Page 2 sur 9 R.C.

REGLEMENT DE LA

CONSULTATION

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.7 - OBJET DE LA CONSULTATION 3

1.8 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.9 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3

1.10 -

CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3

1.11 -

NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3

3.4 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION 3

3.5 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 3

3.6 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 3

3.7 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4

3.8 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 4

ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS 4

5.5 - MAITRISE D’OEUVRE 4

5.6 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 4

5.7 - CONTROLE TECHNIQUE 4

5.8 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS 4

ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

ARTICLE 5 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 4

6.4 - DOCUMENTS A PRODUIRE 4

6.5 -VARIANTES 5

6.6 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU 5

ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 7

7.3 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 7

7.4 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7

9.5 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 7

9.6 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 8


Page 3 sur 9 R.C.

9.7 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8

9.8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS 8


Page 4 sur 9 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article premier : Objet et étendue de la consultation

12.6 - Objet de la consultation

La présente consultation concerne : Remplacement de 10 banques d’enregistrement au T1

Remplacement de dix banques d’enregistrement 03 à 08 du terminal international, par des

banques neuves en Corian, du même type que les banques du T2 pour l’intégration de dépose

bagages automatique (DBA) sur la façade avant.

Lieu(x) d’exécution : Terminal 1

12.7 - Etendue de la consultation

La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l’article 10 du Décret

nº2005-1308 du 20 octobre 2005.

12.8 - Décomposition de la consultation

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

12.9 - Conditions de participation des concurrents

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer

tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et

leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants

qui l’exécuteront à la place du titulaire.

L’entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du

marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

14 En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

15 En qualité de membres de plusieurs groupements.

12.10 - Nomenclature communautaire

Sans objet.

Article 2 : Conditions de la consultation

14.4 - Durée du marché - Délais d’exécution

Les délais d’exécution des travaux sont laissés à l’initiative du candidat qui devra les préciser à

l’acte d’engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants.

14.5 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives

Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est

prévue.

14.6 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des


Page 5 sur 9 R.C.

offres.


Page 6 sur 9 R.C.

14.7 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du

marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des

factures ou des demandes de paiement équivalentes.

14.8 - Conditions particulières d’exécution

Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par

l’article 4 du Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005.

Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article

16 de l’Ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005.

Article 3 : Les intervenants

1.7 - Maîtrise d’oeuvre


1.8 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier

Sans objet.

1.9 - Contrôle technique

Sans objet.

1.10 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs



Article 4 : Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :

Le règlement de la consultation (R.C.)

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes

Le cahier des clauses particulières (C.C.P.)

Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat.

Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que

d’éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique.

Article 5 : Présentation des candidatures et des offres

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées

d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette

traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

3.4 - Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et

signées par lui :

Pièces de la candidature :


Page 7 sur 9 R.C.

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration

du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le

site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article

18-II du Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005 :

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que

prévus à l’article 18-I du Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005 :

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les

travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de

l’entreprise tels que prévus à l’article 18-I du Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005 :

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel

d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de

bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant,

l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles

de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;

• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres

de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des

travaux de même nature que celle du contrat ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs

économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes

documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’entité

adjudicatrice. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour

l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

Pièces de l’offre :

Un projet de marché comprenant :

• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des

entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat

• Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune

modification daté et signé

• Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour

l’exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et

observations de l’entreprise

• Un certificat de visite des locaux (nom et téléphone des personnes à contacter)

Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

3.5 -Variantes

Aucune variante n’est autorisée.

3.6 - Usage de matériaux de type nouveau

Sans objet.

http://www.economie.gouv.fr/


Page 8 sur 9 R.C.

Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des

principes fondamentaux de la commande publique.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

Garanties et capacités techniques et financières

Capacités professionnelles

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Prix des prestations

2-Valeur technique

3-Délai d’exécution

30%

30%

40%

L’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse s’opère conformément aux critères

énoncés ci-dessus, en tenant compte des coefficients de pondération.

- Critère «Valeur technique» : l’évaluation par item permet de distribuer le nombre de points

résultant du pourcentage de la pondération. La note maximum de 30 pour ce critère est attribuée au

candidat qui obtient le plus grand nombre de points distribués sur ce critère. Pour les autres offres, le

calcul de la note relative s’effectue à partir de la formule : = 30 x (somme des évaluations de l’offre

du candidat notée) / (somme des évaluations de l’offre ayant obtenu le plus de points)

Chaque item suivant fait l’objet d’une évaluation de 0 à 2 appréciée comme suit :

- Item 1 : Adéquation des moyens humains et matériels proposés (compétence du personnel

d’encadrement, CV...)/ évaluation de 0 à 2

- Item 2 : Références de prestations similaires)/ évaluation de 0 à 2

- Item 3 : Mesures proposées pour répondre aux enjeux, fiabiliser et optimiser le respect des délais

d’exécution/ évaluation de 0 à 2

- Critère «Délai de livraison et d’exécution» : la note donnée s’exprime en pourcentage de la

proposition la plus rapide ; elle est ensuite multipliée par le nombre de points (sur 100). Pour ce

critère pondéré à 40%, la solution la plus rapide reçoit 40 points ; les autres solutions, moins rapides

par définition, sont affectées d’un coefficient inférieur à 1 (=Solution en question / Solution la plus

rapide)

Il sera primordial de préciser le délai entre la validation des documents d’EXE et la livraison sur

site (fabrication, approvisionnement,…)

- Critère «Prix des prestations» : la note donnée s’exprime en pourcentage de la proposition la

moins chère ; elle est ensuite multipliée par le nombre de points (sur 100). Pour ce critère pondéré à

30%, la solution la moins chère reçoit 30 points ; les autres solutions, plus chères par définition, sont

affectées d’un coefficient inférieur à 1 (=Solution la plus économique / Solution en question)

Somme des évaluations de 0 à 6.

L’évaluation est appréciée de la manière suivante :

- 2 : propositions satisfaisante, standard élevé

- 1 : proposition acceptable mais présence de quelques observations

- 0 : proposition insuffisante ou parcellaire, totale incompréhension ou informations hors sujet


Page 9 sur 9 R.C.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report)

seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en

cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

La SAGPC se réserve le droit de négocier avec les candidats dont les offres ont été jugées

recevables.

Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 19-I et 19-II du

Décret nº2005-1308 du 20 octobre 2005. Le délai imparti par l’entité adjudicatrice pour remettre ces

documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Une attestation d’assurance décennale devra également être produite dans le même délai.

Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis

5.5 – Transmission sous support papier

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et

devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de

réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres

indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

SA GUADELOUPE POLE CARAIBES

Bureau de la Présidence

Aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes Niveau R2

Morne Mamiel

97139 ABYMES

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites

précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

5.6 – Transmission électronique

Aucune transmission électronique n’est autorisée pour cette consultation.

Article 8 : Renseignements complémentaires

6.4 - Demande de renseignements

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de

leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :

Offre pour :


NE PAS OUVRIR


Page 10 sur 9

R.C.

Renseignement(s) administratif(s) : SA GUADELOUPE POLE CARAIBES

Direction Administrative et Financière

Service Achats

Immeuble de la DDJSCS

Zone ancienne aérogare Sud

97139 ABYMES

[email protected]

Tél : 0 590 21 71 33

Tél : 0 590 21 14 31

Renseignement(s) technique(s) :

Département Infrastructures et

Bâtiments


Le Patio

Morne Mamiel

97139 ABYMES

Estelle CLAVIER

0590211647

0690498632

Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant

téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

6.5 - Documents complémentaires

Sans objet.

6.6 - Visites sur sites et/ou consultations sur place

Pour les visites de site veuillez contacter M.Serge MANGUELE au 0690741534 ou au

0590211564

6.7 - Voies et délais de recours

Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal de Grande Instance de Fort de France

Palais de Justice

35 Bd du Gal de Gaulle BP 633

97200 FORT DE FRANCE

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : {Le délai de suspension avant

la signature du marché public ou de l’accord-cadre est de 16 jours à compter de la date d’envoi de

la présente notification et de 11 jours à compter de la date d’envoi par voie électronique. Vous

pouvez, si vous le souhaitez, exercer un recours :

« Référé précontractuel : » Conformément à l’article L. 551-1 et aux articles R. 551-1 à R. 551-

6 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat

peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu’à la date de signature

du marché, auprès du tribunal administratif compétent.

« Référé contractuel : Conformément à l’article L. 551-13 et aux articles R. 551-7 à R. 551-7 à

R. 551-10 du code de justice administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le

contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31

jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut d’un tel avis dans un délai de 6

mois à compter de la conclusion du marché devant le tribunal administratif compétent.

» Recours pour excès de pouvoir : Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de

justice administrative, tout opérateur économique ayant un intérêt à agir, dispose d’un délai de

deux mois pour exercer un recours contentieux au tribunal administratif compétent, à compter de

la décision lui faisant grief. Il peut assortir son recours d’un référé suspension conformément à

l’article L. 521-1 du CJA.

« Recours en contestation de la validité du contrat conformément à l’arrêt du Conseil d’État

du 16 juillet 2007, Société Tropic Signalisation nº291545 : Tout concurrent évincé peut dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité de la signature du

contrat, introduire un recours contestant la validité du marché. Il peut assortir son recours d’un

référé suspension conformément à l’article L. 521-1 du CJA ».

}

mailto:[email protected]


Page 11 sur 9

R.C.


Page 12 sur 9

R.C.

Page 9 sur 9 «TMPNOMRED»