CAHIERS DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)

Union de Gestion des Etablissements de la Caisse d’Assurance Maladie Organisme de droit privé part icipant au service public

Cahier des Clauses Particulières Marché Diagnostic Amiante

Mise en conformité des Installations de Détection Incendie pour les Etablissements de l’UGECAM Alsace

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Marché de Prestations Intellectuelles

CAHIERS DES CLAUSES PARTICULIERES

(C.C.P.)

Objet du marché :

Marché de Diagnostic Amiante avant Travaux

pour

Mise en conformité d’Installations de détection Incendie

Procédure :

Marché Public de Prestations Intellectuelles

Procédure Adaptée - M.A.PA

Marché traité en lot Unique Maitre d’Ouvrage :

UGECAM Alsace

10b Avenue Achille Baumann – 67403 ILLKIRCH Lieux d’exécution :

Ensemble des établissements du Bas-Rhin (67) et Haut Rhin (68)

Date limite de remise des offres : Lundi 26 mars 2018 à 16h00

Cahier des Clauses Particulières Marché de Diagnostic Amiante


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Article 1 - Objet du marché

1.1 - Objet du marché

La présente consultation est organisée en vue d'une mission de diagnostic amiante avant travaux, sur le présent marché de prestations intellectuelles concernant l’opération suivante :

Mise en conformité d’Installations de détection Incendie

de l’ensemble des établissements de l’UGECAM Alsace

du Bas-Rhin (67) et Haut Rhin (68)

1.2 – Type de procédure et forme du marché

Le présent marché est un :

Marché de Prestations Intellectuelles Soumis au CCAG Prestat ions Intellectuelles (CCAG –PI)

Forme du marché :

Le présent marché est un Marché Adapté – M.A.P.A.

1.3 – Spécificité du marché

Le marché ainsi que l’ensemble de l’opération sera établi en vertu de l’arrêté du 21 octobre 2011, modifiant l’arrêté du 16 juin 2008 portant règlement sur les marchés des organismes de Sécurité Sociale, ainsi que du décret N° 2011-1000 du 10 Avril 2017 portant code des marchés publics. Le marché est régi par le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) remplaçant le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

1.3 - Etablissements et adresses des prestations à réaliser

Etablissements du Bas-Rhin (67) :

Centre Médical de Saâles - Route du Hantz – 67 420 SAALES 03 88 47 50 50

Centre de Réadaptation Fonctionnelle de Schirmeck - 32 Rue de l’Ancien Sanatorium – 67 133 SCHIRMECK CEDEX 03 88 49 62 62

CERRAN de Morsbronn-les-Bains - 12 Route de Haguenau – 67 360 MORSBRONN-LES-BAINS 03 88 09 83 00 CERRAN de Niederbronn-les-Bains - 10 Rue du Maréchal Leclerc - 67 110 NIEDERBRONN-LES-BAINS 03 88 80 88 80 Centre Médical de Liebfrauenthal - 67 360 LIEBFRAUENTHAL 03 88 09 83 00 I.U.R.C. Strasbourg - 45 Boulevard Clemenceau – 67 082 STRASBOURG CEDEX 03 88 21 15 15

I.U.R.C. Illkirch - 10 Avenue Achille Baumann - BP 80096 - 67 403 ILLKIRCH CEDEX 03 69 06 30 71

Etablissements du Haut-Rhin (68) :

Centre Médical Sainte Anne - JUNGHOLTZ - BP 77 - 68 502 GUEBWILLER CEDEX 03 89 74 75 76 Centre Médical de Luppach - Lieu-dit LUPPACH – 68 480 BOUXWILLER 03 89 08 29 29 Centre Médical du Roggenberg – 12 rue Brulée – BP 1001 – 68134 ALTKIRCH 03 89 07 51 00



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Article 2 – Contenu du présent marché

2.1 – Objet de la prestation

La prestation demandée concerne la réalisation d’un repérage amiante avant travaux de mise en conformité incendie concernant l’ensemble des établissements dénommés ci-dessus. Les prestations seront réalisées conformément aux derniers arrêtés en vigueur en application des articles R1334-23 et suivants du Code de la Santé Publique, et de la norme NF X 46-020

1 qui définit le contenu, la méthodologie,

et les modalités de réalisation des missions de repérage d’amiante dans les immeubles bâtis, et aux dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibre d’amiante, du Code du Travail.

2.2 – Périmètre des travaux de mise en conformité incendie

Les établissements de l’UGECAM Alsace relèvent des E.R.P. (recevant du public) de type U (hospitalier) à ce titre les équipements d’alarmes sont de type 1 et le S.S.I. de catégorie A.

Leurs dates de construction ont été soumises aux arrêtés relevant de la sécurité incendie du 25 juin 1980 et 23 mai 1989. Ils n’intègrent donc pas l’arrêté du 10 décembre 2004 et ses arrêtés modificatifs compte tenu de la non rétroactivité de la réglementation.

A ce titre, les travaux ont pour objet de mettre en conformité incendie les établissements n’ayant pas fait l’objet de restructuration pouvant intégrer les évolutions règlementaires avec notamment la prise en compte des divers Arrêtés et Prescriptions, à savoir :

√ L’Arrêté du 10 décembre 2004

Cet arrêté modifie les exigences en terme de sécurité incendie des établissements ERP type U en intégrant des dispositions particulières pour ces bâtiments

√ L’Arrêté du 24 septembre 2009

La réglementation ERP relatif au GN 8 selon cet arrêté impose la mise en place d’une alarme lumineuse dans les locaux communs

√ L’Arrêté du 18 novembre 2011

La réglementation sur les éléments ionisants impose un retrait progressif des têtes de détection incendie ioniques en les remplaçant par des têtes optiques. Ce remplacement nécessite selon le type de centrale un complément ou encore le remplacement des indicateurs d’action ou des déclencheurs manuels

√ Commissions de sécurité (SDIS)

Lors des passages triennaux des commissions de sécurité, certaines observations ou recommandations font l’objet de prescriptions malgré une non rétroactivité de la règlementation.

Visites Règlementaires Semestrielles et Triennales

Les visites réglementaires font l’objet d’observations quotidiennes relevant essentiellement de vétusté, d’usures et d’entretien. D’autres recommandations sont le résultat de non-conformités non identifiées lors de la réalisation et réception des travaux. C’est au titre de ces non conformités que les travaux devront également répondre.



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2.3 – Périmètre complémentaire

Le facteur aggravant dans la mise en conformité tient de l’évolution du matériel. En effet, le relevé des équipements fait apparaître des installations équipées d’un Système de Sécurité Incendie de 15 à 20 ans. Ce constat premier n’affecte en rien la sécurité actuelle des sites cependant cette situation fait apparaitre:

- un dépassement de la garantie de fourniture de pièces jusqu’à 10 ans du constructeur à compter de l’arrêt de fabrication du modèle de centrale.

- une impossibilité de remplacement à l’identique d’une pièce défectueuse avec l’absence d’établissement de certificat d’associativité entre la pièce neuve et les équipements existants.

- Impossibilité de rajouter des équipements

- Impossibilité de faire évoluer les équipements par rapport à la réglementation ou aux demandes du SDIS

Nota : Années de construction des centrales ECS et CMSI existantes et faisant l’objet de la présente sont :

ETABLISSEMENT Date ECS Date CMSI

CM SAALES : 2013 1997

CM SCHIRMECK : 2015 1998

CM SAINTE-ANNE : 1998 1998

IURC STRASBOURG : 1999 1999

CM LUPPACH : 1991 1991

CRF MORSBRONN-LES-BAINS : 2005 2005

CRF NIEDERBRONN-LES-BAINS : 1998 1998

CM LIEBFRAUENTHAL 2007 2007

CM ROGGENBERG : 2002 2002

IURC ILLKIRCH : 2008 2008

2.4 – Spécification des travaux

Les établissements hospitaliers sont de nature à un fonctionnement journalier de 24h/24. La réalisation des travaux de mise en conformité s’accompagnera ni de réduction d’activité, ni de fermeture provisoire d’établissement ou de service. A cet égard, le Diagnostiqueur devra établir avec le Maitre d’Ouvrage les modalités d’intervention dans les différents secteurs en fonctionnement ou en dehors des périodes d’utilisation des locaux.

2.5 – Cadre réglementaire et normatif

D’une manière générale, l’Entreprise devra exécuter les travaux en parfaite conformité avec les lois et règlementations applicables en France. Il s’agit notamment des textes suivants : Textes relatifs à la gestion des matériaux contenant de l’amiante - Code du Travail, - Code de la Santé Publique, et notamment les diagnostics seront réalisés selon les prescriptions minimales

fixées dans l’article 1334-19 du code de la santé publique, issu du décret 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.



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- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1), dite Loi El Khomri

Au-delà des obligations légales et réglementaires comprises dans les codes applicables aux présentes prestations et d’ordre public, les prestations respecteront à minima les exigences définies dans les normes suivantes : - Norme NF X 46-020 de décembre 2008

2, relative au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante

dans les immeubles bâtis et son guide d’application - Directive 009-148 CE du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à

l'exposition à l'amiante pendant le travail, - Instruction de la Direction Générale du travail (DGT 2011/10 du 23 novembre 2011) relative aux mesures à

mettre en œuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme règlementaire consécutive aux avis de l’AFSSET et aux résultats de la campagne META,

- Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés

à l’amiante, - Arrêté 7 mars 2013 relative au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle

utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, - Arrêté 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection

collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, - Norme NF EN ISO 16000-7 « Air intérieur – Stratégie d’échantillonnage pour la détermination des

concentrations en fibres d’amiante en suspension dans l’air », - Guide d’application de la norme NF EN ISO 16000-7 – référence GA X46-033, - Arrêté du 26 Juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au

contenu du rapport de repérage, Gestion des déchets - les lois, décrets, arrêtés et circulaires régissant le traitement et l’élimination des déchets et en particulier des

matériaux contenant de l’amiante, - Code de l'Environnement (Chapitre 1er du titre IV du livre V relatif à l'élimination des déchets et récupération

des matériaux), et les décrets d'application, - Arrêté du 12 Mars 2012 (Version consolidée au 24 mai 2016) relatif au stockage des déchets d’amiante.

Article 3 – Missions Diagnostic amiante

3.1 – Missions

La présente mission concerne le Diagnostic avant travaux en fonction du descriptif des travaux envisagés tel que précisé dans le présent CCP. Le titulaire doit: - étudier les documents techniques disponibles dans chaque établissement (D.T.A.)

- faire une inspection visuelle complétée le cas échéant par des investigations approfondies qui permettent de

s’assurer de la composition d’un ouvrage ou d’un volume.



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L’inspection visuelle et les sondages sont réalisés selon : - les prescriptions décrites à l’annexe A de la norme NF X 46-020 adaptée pour ses parties pertinentes au regard

de la réglementation en vigueur

- l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C, adapté le cas échéant au repérage avant travaux

Avant intervention Le titulaire doit, avant toute intervention, fournir un mode opératoire relatif aux interventions susceptibles de provoquer l’émission et la propagation des fibres d’amiante et comprenant une évaluation des risques liés à son intervention. Repérage Lors de la visite, et dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également. L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Le rapport de diagnostic ne pourra se retrancher derrière le fait que tel ou tel local n’ait pu être visité. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :

- les plénums doivent être inspectés, - les gaines techniques doivent être contrôlées, - les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations), - les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a

présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante. Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que les travaux ne commencent, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de travaux. Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse. Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure.

Rapport de repérage A l’issue du repérage, l’opérateur établit un rapport de repérage qu’il remet au maître d’ouvrage contre accusé de réception avec copie au chargé de prévention de l’organisme désigné. Si aucune présence de matériau susceptible de contenir de l’amiante n’est révélée, il doit établir un certificat de non présence de ce matériau. L’opérateur de repérage peut conclure à la présence d’amiante sans recourir aux prélèvements et analyses si les matériaux ou produits sont identifiés ou si l’opérateur dispose d’informations particulières. Si ce n’est pas le cas, ou en cas de doute sur la présence d’amiante (absence d’information documentaires, produits non identifiés), un ou des prélèvements pour analyse sont réalisés sur les matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante pour conclure à l’absence ou à la présence d’amiante.



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Contenu du rapport de repérage Le titulaire fournira au maître d’ouvrage un rapport de repérage dont le contenu sera conforme : - aux prescriptions décrites à l’annexe A de la norme NF X 46-020 adaptée pour ses parties pertinentes au

regard de la réglementation en vigueur

- à l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C, adapté le cas échéant au repérage avant travaux

Pour les matériaux et produits de la liste C le rapport doit mentionner : - la date d’exécution du repérage, - l’identification des différents intervenants (opérateur ayant commandé le repérage et commanditaire du repérage, - la dénomination des immeubles concernés avec toutes les indications utiles permettant leur identification, - les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive de tous les locaux visités et, le cas échéant,

la liste exhaustive des locaux qui n’ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite, - la liste et la localisation des matériaux repérés - les résultats et rapports d’analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des

prélèvements, - les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante. Les résultats de recherche de MCA doivent être consignés (liste, tableaux) de manière exacte, claire, non ambiguë et comporter : - la liste des MCA, sur décision de l’opérateur ; - la liste des MCA, après analyse ; - la liste des MSCA, ne contenant pas d’amiante après analyse. Les conclusions sur l’absence de MSCA ne peuvent être faites sans recourir à l’analyse. - la liste actualisée des locaux ou parties d’immeubles :

Suite à la réalisation de la phase 3, tous les locaux affectés par les travaux devront avoir été visités avec le début des travaux dans ces locaux. Ainsi, le rapport ne pourra conclure en une absence de visite de certains locaux

- les plans et les croquis avec :

Le périmètre de chaque zone relative à un produit ou un matériau ; L’identification et la localisation précise des MCA, des sondages et des prélèvements réalisés.

Sont à annexer au rapport :

Les rapports d’essai des laboratoires ; Des photos ;

Prélèvements et analyse des échantillons de matériaux amiantés En cas d’incertitude sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits des listes A, B et C ou les autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, le titulaire procédera au prélèvement d’échantillons de matière pour chaque zone ou type de matériau rencontré, conformément aux dispositions réglementaires et aux spécificités liées au site en activité. Les sondages et prélèvements seront réalisés conformément à l’annexe A de la norme NF X 46-020

3.

En vue d’analyses qualitatives, le titulaire remettra ensuite les échantillons prélevés à un laboratoire compétent en microscopie électronique à transmission analytique (M.E.T.A.) – voir norme NFX 43-050 ou toute autre norme équivalente.



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L'identification d’amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 («système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance») et signataire de l'accord multilatéral dénommé «European Cooperation for Accréditation of Laboratories». En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité. La procédure d’exécution des prélèvements devra faire l’objet d’une évaluation des risques qui sera intégrée au plan de prévention. Des mesures de protection individuelles et collectives doivent être prises :

- le prélèvement sera réalisé, dans la mesure du possible, en zone inoccupée, - le mobilier, sol se trouvant dans la zone seront protégés; - la personne effectuant le prélèvement sera munie des EPI règlementaires,

Il appartiendra au titulaire de prendre en charge l’élimination des « déchets amiante » recueillis lors de l’exécution de sa mission et de fournir les bordereaux de déchets amiantés au maître d’ouvrage. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière à ce que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés. Dans les locaux ayant fait l’objet du repérage, les éléments repérés contenant de l’amiante sont identifiés par autocollant. Il est demandé au titulaire de : - prévoir tous moyens nécessaires à mettre en œuvre pour atteindre les différents matériaux, notamment en

hauteur ou en façades des bâtiments

- procéder aux démontages nécessités par la prestation, ou nécessitant des outillages, par ses propres moyens L’opérateur doit prévoir la remise en état immédiate des locaux après prélèvement : rebouchages et calfeutrements divers, ne pas prévoir de peinture. Il est bien précisé que les prestations relatives au laboratoire agréé sont incluses à l’offre du mandataire

3.2 - Achèvement de la mission

L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie par le maître de maître d'œuvre dans les conditions définies à l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli à toutes ses obligations.

3.5 – Organisation et suivi du marché

La conduite d'opération sera assurée par le maître d'ouvrage ainsi que l’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC).



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Article 4 - Contraintes et exigences du maître d’ouvrage La personne désignée pour procéder à la mission sera titulaire d’une attestation de compétences justifiant de ses capacités à effectuer les missions décrites ci-après. Les contraintes suivantes seront à observer par le prestataire : - ... Préalablement à tout prélèvement, un état des lieux contradictoire sera établi en présence du maître d’ouvrage

et des parties concernées.

Après réalisation des investigations, un état des lieux contradictoire sera de nouveau réalisé. En cas de détériorations qui seraient dues à l’intervention du diagnostiqueur, les réparations seront à sa charge. Aussi, l’entreprise prévoit systématiquement une reconnaissance avant sondage. Coordination d’intervention afin de minimiser la gêne des utilisateurs. Un protocole spécifique sera mis en place par le maître d’ouvrage, ainsi, les diagnostics pourront être effectués aux horaires indiqués sur les plans ci-joints en annexe. Un planning d’intervention devra être transmis une semaine à l’avance et devra être mis à jour en fonction des intervenants dans les zones particulières. Nettoyage après intervention (nettoyage de chantier à prévoir par le titulaire, bio-nettoyage effectué et pris en charge par le maître d’ouvrage) ; Délimitation stricte des zones d’intervention par un périmètre continu et matérialisé physiquement par tout moyen permettant l’identification des zones de sondages et/ou de prélèvement (le cas échéant, zone fermée à la circulation avec fléchage à prévoir) Le titulaire apportera ses propres matériels ou équipements permettant d’accéder dans des conditions normales de sécurité dans chaque zone et chaque matériau concernés. Les protections individuelles sont également à la charge du titulaire. Tous les démontages (plafonds suspendus, etc.) ou interventions éventuels nécessaires pour les vérifications ou les prises d’échantillons seront effectués par le titulaire dans le cadre du présent marché, et la remise en l’état sera également à la charge du titulaire (y compris éventuellement le remplacement de petites fournitures et pièces détachées, la soudure, etc.). Aucun sondage ne sera effectué sans un accord de principe par le Maître d’ouvrage sur sa localisation précise avant intervention : le planning d’intervention devra être précisé au maître d’ouvrage et validé par lui une semaine à l’avance (cf. point 3 ci-dessus) Sauf conditions particulières, le prestataire a le libre choix des installations et du matériel nécessaires à l’exécution de ses études, mais il précisera dans la méthodologie qu’il remettra obligatoirement à l’appui de son offre : le personnel affecté à l’opération, les caractéristiques générales des matériels utilisés, soumis à l’approbation ultérieure du Maître de l’ouvrage et du Maître d’œuvre ; Remise en état à l’initial des locaux occupés pendant les études, avec rebouchage notamment des désordres causés à l’occasion des sondages. Travail soigné à réaliser. A ce titre, les précautions et prestations suivantes devront être réalisées par le titulaire: Sols et murs : - précautions pour ne pas diffuser de poussières et amiante (aspiration directe) Rebouchage : en fonction du support prélevé : - ... faïence : garantir l’étanchéité (joint, ou carreau – le même carreau ou identique à l’existant)

- ... sol PVC



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Pièces humides : rebouchage avec soudure dans un délai le plus court possible et au maximum 15 jours après le

prélèvement. Scotch gris pour rendre étanche tant que le rebouchage n’a pas eu lieu suite au prélèvement

Zone non humide : rebouchage au silicone / polyuréthane immédiatement

Faux-Plafonds : Avant intervention, détersion désinfection des dalles par un spray de DD fourni par l’UGECAM Protection des ouvertures (faux plafonds) par polyane - Joints de dilation : reconstitution du degré coupe-feu avec un joint élastique

Conditions locales

Le diagnostiqueur est informé que le site est exploité et ouvert au public. Les sondages seront réalisés en milieu occupé. Il est rappelé la nécessité de prendre en compte qu’il s’agit d’un site « hospitalier / de rééducation». Aussi, toutes les mesures devront être prises pour occasionner un minimum de gêne tant pour les patients que pour le personnel. Le fonctionnement de l’IURC repose sur un ensemble d’installations techniques dont la défaillance ou le dysfonctionnement peuvent conduire à des défaillances de sécurité ou de sûreté pouvant entraîner la mise en danger des patients, public ou agents. Aussi, toute intervention dans l’établissement exige le respect de quelques règles spécifiques dans la conduite du chantier. L’implication du prestataire dans le respect de ces règles est indispensable pour limiter les évènements indésirables matériels et humains, liés à son intervention. Dans ce contexte le titulaire devra respecter le plan de prévention annexé au présent cahier des charges techniques et ses mises à jour ultérieures.

Procédure de gestion des risques Cette procédure prévoit une concertation préliminaire entre le prestataire et les instances internes permettant : - ... l’identification des risques liés à la nature et aux modalités d’intervention du prestataire, - ... l’élaboration et la mise en œuvre du plan de prévention des risques Participation du prestataire à la Gestion des Risques Le titulaire réalisera une analyse des risques d’interférences entre ses activités, installations et matériels, et ceux de l’établissement, en application de l’article R4512-6 Code du Travail La proposition d’intervention de l’entreprise intègrera : - ... la présentation des modalités de son intervention et les nuisances prévisibles, - ... les mesures envisageables par l’entreprise pour réduire ces nuisances. La prestation comprendra la mise en œuvre des mesures envisagées pour réduire les nuisances liées aux modalités d’intervention, Le respect de ces règles par le prestataire fera l'objet d'un suivi par l’établissement. Le prestataire s’engage à respecter les consignes générales de sécurité. Les spécificités et horaires des différents services seront étudiés avec l’opérateur retenu selon plans joints en annexe.



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4.1 - Titulaire du marché

Aucune forme de groupement n’est imposée par le pouvoir adjudicateur. Cependant, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ces obligations contractuelles.

4.2 - Cotraitants et sous-traitants

Le Titulaire du Marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur, et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. En vue d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remettra au représentant du pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : la nature et le montant des prestations dont la sous-traitance sont prévus

le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé

les conditions de paiement prévu par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque partie sous-traitée

un paiement direct au sous-traitant sera réalisé à partir de toutes sous-traitances d’un montant supérieur à 500 € H.T. Les demandes de paiement seront adressées au titulaire du marché pour visa et transmises au maître d’œuvre désigné par le marché.

le montant des prestations du sous-traitant sera présenté selon un bordereau de prix en correspondance avec celui du marché du titulaire

4.3 – Intervenants UGECAM

4.3.1 - Maîtrise d'ouvrage est représentée par :

Monsieur Pascal OLEJNICZAK Directeur de l’

de l’UNION pour la GESTION des ETABLISSEMENTS des CAISSES d’ASSURANCE MALADIE d’Alsace 10B Avenue Achille Baumann – BP 70104

67403 ILLKIRCH CEDEX

Tél. : 03.90.40.62.10 – Fax : 03.90.40.62.13 – Site Internet : WWW.ugecam-alsace.com

et, le représentant du pouvoir adjudicateur représenté par :

M. VAN ACKER Karel – Responsable Patrimoine Immobilier

4.3.2 - Conduite d'opération est réalisée par :

M. HERRBACH Claude – Gestionnaire Patrimoine Immobilier

Service Patrimoine Immobilier - Tél. : 03.90.40.62.21 – Fax : 03.90.40.62.13

4.3.3 – Utilisateurs et responsables des établissements

Voir liste des établissements et coordonnées jointe en annexe.

http://www.ugecam-alsace.com/



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4.4 - Intervenant au titre du Contrôleur Technique

Le présent marché, concerne des t ravaux de mise en sécurité portant sur 10 établissements hospitaliers de l’UGECAM Alsace. A ce t it re, Il a été retenu qu’ il sera exigé 1 seul référent et interlocuteur au titre du marché.

Article 5 - Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du Marché sont les suivantes, et prévalent dans l’ordre décroissant ci-après :

L’Acte d’Engagement,

Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et son Annexe

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG –Prestations Intellectuelles) applicable aux prestations objet du marché. Le CCAG n’est pas joint, mais les parties contractantes déclarent expressément le connaître, s’y référer et l’accepter. Il peut être consulté au service construction de l'UGECAM d'Alsace.

Les normes et règlements de sécurité en vigueur à la date du marché.

Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché. Une fois l’offre remise le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché.

Article 6 – Présentation des rapports d’étude de projet

6.1 – Nature des supports

Les documents de chaque mission seront remis, par établissement, sous la forme de rapport écrit et illustré. Ils seront remis également sur support informatique complétés d’exemplaires au format PDF (transférable par mail) et de leurs fichiers sous format WORD / EXCEL / AUTOCAD aucun mot de passe ne devra être mis sur les fichiers informatiques.

6.2 – Présentation des documents

Dans un souci de compréhension et de lisibilité des documents, il sera entendu que l’ensemble des pièces sera structuré et rédigé de manière uniforme pour l’ensemble des sites cela s’appliquera à l’ensemble des missions.



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Article 7 – Planning de l’opération Le planning prévisionnel de l’opération prévoit :

- du 22.01.18 au 31.05.18 : Réalisations des DIAG – APS/APD – PRO

- du 19.03.18 au 30.04.18 : Réalisation des déclarations de travaux

- le 01.06.18 : Dépôt du dossier de consultation des entreprises

- du 01.06.18 au 09.07.18 : Consultation des entreprises

- le 09.07.18 : Retour des offres

- du 10.07.18 au 03.08.18 : Analyses / Négociations / Regrets / Attributions

- du 04.08.18 au 28.09.18 : Etablissement des EXE / PAC entreprises et Visas B.E.

- du 01.10.18 au 31.03.19 : Travaux et Réceptions

Article 8 – Modalités de l’offre de prix

8.1 - Contenu et caractères de prix

Le marché est conclu à prix ferme et non révisable Il comprend tous les éléments de mission du maître d'oeuvre définis à l'article 7 du présent document. Il est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois Mo (mois zéro), mois de remise des offres.

8.2 - Modalités de fixation de la rémunération

Le forfait provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé à l'acte d'engagement par la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l'acte d'engagement. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par application, d’une formule de prix incluant des prix forfaitaires et prix unitaires.

Concernant les prestations réglées par prix forfaitaires, le candidat s’engage sur un prix global et forfaitaire comprenant :

- les déplacements, - le prélèvement de 10 échantillons - l’analyse des 10 échantillons - la restitution du rapport

Concernant les prestations réglées par prix unitaires telles que précisées dans le BPU, des

prélèvements complémentaires pourront être réalisés. Le forfait d’un prélèvement complémentaire comprendra :

- le prélèvement de l’échantillon - son analyse - sa prise en compte dans le rapport de restitution

Les prix comprennent tous frais généraux, taxes et faux-frais, le bénéfice du fournisseur et toutes sujétions d'exécution et de règlement.



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8.3 – Prestations supplémentaires ou modifications

Toutes prestations ou prélèvements supplémentaires ou modificatives feront l’objet d’un avenant. La notification de l’avenant au titulaire du marché fera office d’ordre de service.

Article 9 – Règlement des comptes

9.1 - Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont définies à l’article 11 & 12 du CCAG –P.I. . Les règlements seront effectués

par virement administratif dans un délai de 30 jours, à réception de la proposition du Titulaire. Dans le cadre d’un marché passé en groupement solidaire, il sera joint au marché une répartition des paiements

entre ce groupement ainsi que les modalités de cette répartition. Les prestations exécutées par chacun d’eux feront l’objet d’un paiement individualisé selon les mêmes dispositions qu’un marché groupé solidaire conformément à l’Art.11. 3 et 11. 4 du CCAG - P.I.

La proposition sera mise en recouvrement sous respect des conditions supplémentaires suivantes à savoir

comporter :

- le nom et l’adresse du Titulaire,

- l’identité bancaire ou postale du titulaire,

- le numéro du bon de commande et le numéro du marché le cas échéant

- le détail d’avancement des prestations fournis, suivant la décomposition du bordereau de prix

- les montants unitaires et totaux HT et TTC ainsi que le taux de TVA.

- le numéro de SIRET du titulaire.

- une annexe reprenant la formule et indices pris en compte en cas d’application d’une révision de prix

- la première facture doit être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP

9.2 – Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modifications

Toutes prestations supplémentaires ou modificatives feront l’objet d’un avenant. La notification de l’avenant au titulaire du marché fera office d’ordre de service. La modification ou suppression de prestations ne pourra pas donner lieu à l’établissement d’un avenant modifiant les prix unitaires du marché.

9.3 - Modalités de paiement en cas de cotraitance ou de sous-traitance

En cas de sous-traitance, il sera fait application des dispositions réglementaires en vigueur. Le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que la cession ou le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré soit une attestation ou une main levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. Pour les modalités, le titulaire du marché joint en double exemplaire au projet de décompte mensuel ou pour solde une attestation indiquant la somme à régler par le Représentant du pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.



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Dans tous les cas, le titulaire demeure entièrement responsable vis-à-vis du Maître de l'ouvrage des prestations sous-traitées. En cas de présence d’un sous-traitant, ce dernier sera soumis au paiement direct.

9.4 – Avances

Sans Objet

9.5 – Acomptes

Sans Objet

9.6 – Décompte

Les opérations de décompte effectuées par le Titulaire du marché donnent lieu à versement d’avances, d’acompte à règlement partiel définitif ou à paiement par solde sont constatées par un écrit mensuel établi par le titulaire est vérifié puis accepté par le pouvoir adjudicateur.

9.7 - Retenue de garantie

Marché de prestations intellectuelles, à ce titre, il ne sera pas fixé de retenue de garantie.

Article 10 – Dispositions générales

10.1. - Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail

Le candidat joindra impérat ivement les documents suivants : - les pièces prévues aux art icles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu' à la f in du marché). Elles pourront être produites à l’aide du formulaire NOTI1 et NOTI2 téléchargeable sur le site internet du MINEFE l’adresse suivante : ht tp://w w w .minefe.gouv.fr/ . Ces formulaires devront impérat ivement être accompagnés d’une attestat ion de fourniture de déclarat ions sociales émanant de l' organisme de recouvrement des cot isat ions et des contribut ions sociales et datant de moins de six mois. - les attestat ions et cert if icats délivrés par les administrat ions et organismes compétents prouvant qu’ il a sat isfait à ses obligat ions f iscales et sociales. Ces pièces devront être fournies dans un délai de 10 jours à compter de la réception de leur demande. Si ces documents ne sont pas fournis au terme de ce délai, l’organisme se réserve la possibilité d’attribuer le marché au candidat suivant dans le classement des offres.

http://www.minefe.gouv.fr/



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10.2 - Assurance

Le titulaire du marché devra contracter les assurances nécessaires à la garantie de sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il devra justifier dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurance. Le type de contrat ainsi que le montant couvert seront transmis au pouvoir adjudicateur.

10.3 – Confidentialité

Tout au long de l'opération, le titulaire veille à ne pas diffuser d'informations susceptibles de :

– favoriser un candidat potentiel pour les appels d'offres liés à l'opération ;

– mettre en danger la sûreté future du bâtiment ;

– perturber les objectifs du plan de communication défini par le maître d'ouvrage.

– perturber les intérêts du Maître d’Ouvrage.

12.4 - Réalisation de prestations similaires

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du Décret du 10 Avril 2017.

Article 11 - Réception – Achèvement de la mission

11.1 - Réception des prestations

Les délais de réception des documents feront l’objet d’un planning précisant les échéances. Il sera établit conjointement avec le Titulaire du marché. Tout manquement aux échéances établies conjointement fera l’objet de pénalités.

11.2 - Achèvement de la mission

L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie par le maître de l'ouvrage sur demande du maître d'oeuvre dans les conditions définies à l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli à toutes ses obligations.



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Article 12 – Respects des engagements / Pénalités

12.1 – Pénalités pour retard de mission

Les pénalités sont appliquées en jours calendaires par établissement sans mise en demeure, sur simple constat du retard. La date prise en compte pour le retard est celle de la remise du document au représentant du maître d'ouvrage désigné à l'article I. L’implication de missions complémentaires ne pourra également justifier d’une quelconque échéance supplémentaire. En cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité journalière.

12.2 – Pénalités pour retard de remise de document

Document à remettre Délai Point de départ du délai Pénalité

journalière

Restitution du rapport Selon dpgf

Date de prélèvement 100€

Le maître d'ouvrage peut décider de déduire des jours de retards ou annuler les pénalités dans les cas suivants :

- lorsque le titulaire a besoin d'un document essentiel de la part d'un autre intervenant de l'opération, mais que ce dernier ne le lui remet pas dans les délais prévus par son propre marché ;

- lorsque le titulaire a besoin d'un avis ou d'un document essentiel de la part du maître d'ouvrage, mais que ce dernier ne le lui remet pas dans un délai suffisant pour que le délai prévu au présent article soit respecté.

Article 13 - Nantissement - Cession de créances En vue de l’application du régime de nantissement, le comptable auquel le cessionnaire doit signifier les nantissements ou notifier la cession de créances est :

Monsieur l’Agent Comptable de l’UGECAM d’Alsace 10 B, rue Achille Baumann BP 70104 - 67403 ILLKIRCH CEDEX

Article 14 – Recours Conformément aux disposit ions de l' art icle 15 de l' arrêté du 16 juin 2008 portant réglementat ion des marchés des organismes de sécurité sociale, il est possible de recourir à l' arbitrage selon le livre IV du nouveau code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours pour la passation de la procédure :

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy

Rue du Général Fabvier – 54 035 NANCY Cedex.

Tél. 03 83 90 85 84. - Télécopie : 03 83 27 49 84



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Instance chargée des procédures de recours pour les litiges relevants de l’exécution :

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Colmar

Place du marchée aux fruits – 68 027 COLMAR Cedex

Tél. 03 89 20 56 00 - Télécopie : 03 89 23 60 23

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l' introduction des recours :

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nancy

Rue du Général Fabvier – 54 035 NANCY Cedex.

Tél. 03 83 90 85 84. - Télécopie : 03 83 27 49 84

Article 15 - Dérogations aux documents généraux Dérogations du présent contrat par rapport au CCAG-Prestations intellectuelles Art. 14.4 – Dérogation à l’Article 32 du CCAG -PI

Documents

CAHIERS DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)