MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET … (4).pdfFourniture de manuels et ouvrages de référence français et étrangers Distribution des manuels et ouvrages Mise à disposition

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I A E d e P a r i s – 8 b i s , r u e d e l a C r o i x J a r r y 7 5 6 4 4 P a r i s c e d e x 1 3 - S I R E T 1 9 7 5 0 0 0 2 8 0 0 0 3 4 – w w w . i a e - p a r i s . c o m

MARCHES PUBLICS

DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS

(IAE de Paris)

8 bis rue de la Croix Jarry, 75013 Paris

Fourniture de livres, de manuels et d’ouvrages, français et étrangers ainsi que des prestations de service facilitant ces

acquisitions

Date et heure limites de réception des offres

Mardi 18 avril 2017 – 12h00

Cahier des clauses particulières Appel d'offres "Ouvert" n° 2017MLMLIVRE04-05

Comprenant 15 pages

CCP – Marché LIVRES –n°2017MLMLIVRE04-05



Le présent marché est passé en application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

SOMMAIRE

1. Objet et étendue de la consultation .............................................................. 3 1.1 Objet de la consultation ................................................................................................... 3

1.2 Etendue de la consultation ............................................................................................... 3

1.3 Prestations ......................................................................................................................... 3

2. Documents contractuels ................................................................................. 4

3. Durée du marché ............................................................................................ 4

4. Définition des besoins .................................................................................... 4 4.1. Procédure « basique » ....................................................................................................... 5

4.2. Procédure « spécifique» .................................................................................................... 5

5. Modalités de mise en œuvre des prestations ................................................ 6 5.1. Délais d’exécution – suivi des commandes ................................................................................ 6

5.2. Livraison – réception ................................................................................................................... 7

5.3. Livraison – réception concernant la procédure « spécifique » ................................................ 8

5.4. Opérations de vérification ........................................................................................................... 8

6. Modalités de détermination des prix .......................................................... 10 6.1. Nature des prix .............................................................................................................. 10

6.2. Caractère du prix .......................................................................................................... 10

6.3. Clause de sauvegarde .................................................................................................... 10

8. Acomptes et paiements partiels définitifs .................................................. 11

9. Facturation et paiement .............................................................................. 11

10. Nantissement ............................................................................................... 12

11. Résiliation .................................................................................................... 12

12. Pénalités de retard ...................................................................................... 12

13. Dérogation aux documents généraux ....................................................... 12

14. Voies et délais de recours ........................................................................... 12



CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

1. Objet et étendue de la consultation

1.1 Objet de la consultation

Le présent appel d’offres porte sur la fourniture de livres, de manuels et d’ouvrages français et étrangers

répondant aux besoins des services de l’IAE de Paris. Il inclut des prestations de service facilitant ces

acquisitions.

Le livre français est défini comme un livre publié en France quelle que soit la langue de publication et le

livre étranger est défini comme un livre non publié en France quelle que soit la langue de publication.

Le présent marché concerne les ouvrages dit « papier » mais aussi les versions électroniques.

Sont exclus du présent marché les documents suivants : - Suites soumises à abonnement, hors achat ponctuel - Les livres dont les auteurs sont des personnels de l’IAE. Le pouvoir adjudicateur est le directeur de l'Institut d'Administration des Entreprises de Paris.

1.2 Etendue de la consultation

Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25 et 67 à 68 du décret 2016-360

relatif aux marchés publics.

Cette consultation sera passée en application des articles 78 à 80 du décret cité ci-dessus.

Il s’agit d’un accord cadre s’exécutant au fur et à mesure par l’émission de bons de commande dans les

conditions fixées par l’article 80 du décret.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

1.3 Prestations

Le présent marché est conclu pour un montant minimum annuel estimé à 250 000€ HT euros

La prestation comporte deux lots :

Numéro du lot Désignation Typologie des acquisitions

Lot N°1

Livres, manuels et ouvrages de référence

français

Format papier et livres au format

électronique

Lot N°2

Livres, manuels et ouvrages de référence

étrangers

Format papier et livres au format

électronique




Le candidat devra soumissionner à l’ensemble des lots. Le marché sera attribué à une seule entreprise

pour la totalité des 2 lots présenter une offre pour 1 lot ou pour l’ensemble des lots. Les offres seront

appréciées lot par lot.

Les prestations attendues sont détaillées dans le présent cahier des clauses particulières (CCP) et

comprennent notamment :

Fourniture de livres français et étrangers

Fourniture de manuels et ouvrages de référence français et étrangers

Distribution des manuels et ouvrages

Mise à disposition des manuels et ouvrages

2. Documents contractuels

L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes,

Le présent cahier des clauses particulières (CCP),

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G. – FCS) applicable aux marchés de

fournitures courantes et de services (arrêté du 19 janvier 2009). Les bons de commande, au fur et à mesure de leur émission

Le dossier technique remis par le candidat retenu.

Le titulaire déclare connaître le CCAG qui ne sera pas joint matériellement au présent marché.

Les conditions générales de vente qui seraient contraires aux dispositions du présent marché et à la

réglementation des marchés publics ne sont pas applicables.

Tous les documents relatifs au marché sont rédigés en langue française.

3. Durée du marché

La durée initiale du marché est d'une année à compter de la date de notification. Il pourra être prolongé,

pour une période d’un an, par reconduction tacite. La durée totale, reconduction comprise ne pourra

excéder 4 ans.

4. Définition des besoins

Le titulaire s’engage à gérer, dans les conditions définies par le présent CCP, la distribution de livres, de

manuels et ouvrages de référence aux étudiants, aux enseignants ainsi qu’aux personnels de l’IAE pour le

compte de l’IAE de Paris.

En ce qui concerne les étudiants, les distributions ont plus particulièrement lieu au moment des rentrées

ou des choix d’option. Une attention particulière sera apportée aux propositions du titulaire visant à

prendre en compte les nouvelles éditions parues ou à paraître au cours de la durée du marché, lorsque le

calendrier de la formation le permet.




Le titulaire s’engage à procurer les ouvrages selon les modalités de fourniture précisées dans le bon de

commande correspondant. Les personnes habilitées à signer les bons de commande pour le compte de

l’IAE sont le directeur, le directeur des services et le responsable financier.

Les modalités de fourniture des manuels et ouvrages sont déclinées ainsi qu’il suit :

A – Mise en place de point(s) de fourniture en dehors des locaux de l’IAE de Paris où chaque

étudiant vient retirer sa mallette pédagogique, sur la base des conditions définies ci-après et dans

l’offre du titulaire ;

B – Fourniture et livraison des ouvrages à l’IAE de Paris, ou adresser à un endroit déterminé, en

France ou à l’étranger, à une date donnée, pour l’ensemble d’une promotion (pas de stockage dans

les locaux de l’IAE de Paris) ;

C– Fournitures et livraisons complémentaires d’ouvrages à l’IAE de Paris, selon les modalités

précisées sur le bon de commande.

Si en cours d'exécution du marché, d'autres sites de livraison devraient être déterminés, aucune

modification des conditions du marché ne sera acceptée.

Les commandes sont passées au fur et à mesure des besoins.

1. 4.1. Procédure « basique »

Cette procédure s’applique principalement aux modalités suivantes de prestation :

B – Fourniture et livraison des ouvrages à l’IAE de Paris, ou adressé à un endroit déterminé, en France ou

à l’étranger, à une date donnée, pour l’ensemble d’une promotion (pas de stockage dans les locaux de

l’IAE de Paris) ;

C– Fournitures et livraisons complémentaires d’ouvrages à l’IAE de Paris, selon les modalités précisées

sur le bon de commande.

Les promotions d’étudiants concernés sont généralement composées de 25 à 60 personnes en

apprentissage ou en formation continue.

2. 4.2. Procédure « spécifique»

Cette procédure s’applique principalement aux modalités suivantes :

A – Mise en place de point(s) de fourniture en dehors des locaux de l’IAE de Paris où chaque étudiant

vient retirer sa mallette pédagogique, sur la base des conditions définies au présent article du CCP et

selon les précisions mentionnées dans l’offre du titulaire ;

Le titulaire assure la gestion de la distribution des ouvrages de référence aux étudiants pour le compte de

l’IAE de Paris.




Il gère le système de suivi de la distribution proposé dans le cadre de son offre et accepté par l’IAE de

Paris. Ce système doit permettre la vérification du service fait.

La liste des ouvrages concernés par la commande, comprenant la quantité estimative pour chacun d’entre

eux, est fournie au titulaire au moins 1 mois avant l’exécution du début de la prestation.

Le nombre précis d’étudiants concernés par la fourniture des livres, ouvrages et manuels sera confirmé

par l’émission du bon de commande au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de début de mise à

disposition.

5. Modalités de mise en œuvre des prestations

Au fur et à mesure des besoins, la personne publique demandera au prestataire d’établir un devis détaillé

des ouvrages demandés. Après acceptation par le responsable pédagogique, un bon de commande sera

établi et adressé par courrier ou email au titulaire du présent marché.

Chaque bon de commande, visé par les personnes habiliées, précisera :

La date d'émission

La référence du présent marché et du lot correspondant

La référence du devis

Le numéro de la commande

Le titre, le nom de l’éditeur

Le nombre d’exemplaires

Le prix unitaire avec l’indication du prix net

Les modalités de livraison souhaitées (le lieu et la date de livraison souhaités)

Le titulaire doit mettre en œuvre tous les moyens qui s’avèrent nécessaires pour assurer le bon

fonctionnement et l’arrivée normale des ouvrages et manuels.

Toute nouvelle commande sera transmise au titulaire, dans le cadre des délais mentionnés à l’acte

d’engagement, et occasionnera l’envoi, par le titulaire, d’un récépissé de commande, qui devra être

adressé au service mentionné sur le bon de commande de l’IAE. Celui-ci précisera les coordonnées du

contact pour la réception.

5.1. Délais d’exécution – suivi des commandes

Délais d’exécution

Les délais minimums d’exécution des prestations, sur lesquels le titulaire s’engage, sont précisés dans

l’acte d’engagement. Il est rappelé que, d’une façon générale, pour toutes les prestations, le non-respect

de ces prescriptions pourra entrainer la résiliation du marché.

En ce qui concerne la procédure « basique » (B et C) ce délai ne peut dépasser un mois.

En ce qui concerne la procédure « spécifique » (A), ce délai ne peut dépasser 5 jours ouvrables.

La durée de mise à disposition des ouvrages pour les étudiants est prévue pour une durée d’un mois après

le début de la formation.




Elle peut être fractionnée en plusieurs commandes, lorsque, au vu de la liste des ouvrages concernés par

la commande, la proposition du titulaire inclut la prise en compte d’une nouvelle édition devant paraître

avant la date de début de cet enseignement.

Suivi des commandes

Le titulaire du présent marché signalera dans un délai de 15 jours, par rapport à la date d’envoi de la

demande de devis, les ouvrages manquant, les anomalies de parution, les rééditions, les nouvelles éditions

et les coéditions.

Sauf mention contraire de l’IAE, la commande des titres non fournis devra rester active, avec relances

régulières auprès des éditeurs pendant un an, sans que le service demandeur n’ait besoin de passer une

nouvelle commande et sans intervention ou rappel de sa part.

En ce qui concerne les titres épuisés, la réponse devra explicitement préciser au service demandeur que la

commande n’est plus notée.

5.2. Livraison – réception pour la procédure basique

Les spécificités des conditions de livraison ou d’exécution relatives à la procédure spécifique mentionnée

à l’article 4.2 sont précisées au chapitre 5.3.

5.2.1. Emballage

Les emballages des fournitures sont à livrer sous emballage fermé. L’emballage devra prévoir, le cas

échéant, la distribution sous forme de mallette pédagogique (lot par étudiant)

5.2.2. Transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Elles sont transportées aux frais et risques du

titulaire.

5.2.3. Mode de livraison

Les fournitures doivent être livrées selon les indications figurant sur le bon de commande.

Chaque bon de commande doit faire l’objet d’une livraison particulière et d’une facturation

distincte, sauf demande contraire stipulée sur le bon de commande, franco de port et d’emballage et de

tous les frais ou droits, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison comportant :

La désignation des fournitures livrées

La quantité livrée

Les prix unitaires et le prix total de la livraison

Il est précisé que, par dérogation à l’article 19.3 du CCAG, le titulaire, même s’il n’exécute pas lui-même

l’expédition des fournitures, a la charge et est responsable de la bonne arrivée des ouvrages et Cédéroms à

l’adresse indiquée sur le bon de commande dans le cas d’un envoi postal, et jusque dans le local précisé

sur le bon de commande dans la cas d’une livraison par porteur ou transporteur.

Le titulaire devra effectuer la prise en charge de la récupération des ouvrages défectueux, livrés par

erreur, dans les 48 heures suivant la livraison.




5.2.4. Lieux d’exécution

Le lieu d’exécution ou de livraison est précisé sur chaque bon de commande. L’attention du titulaire est

attirée sur le fait que les adresses portées sur les bons de commandes doivent être scrupuleusement

respectées afin d’éviter les erreurs de livraison.

5.3. Livraison – réception concernant la procédure « spécifique »

5.3.1. Transport

Les fournitures sont livrées à destination franco de port.

Elles seront emballées et transportées aux frais et risques du titulaire.

5.3.2. Mode d’exécution

Les fournitures doivent être livrées selon les indications figurant sur chaque bon de commande.

Chaque bon de commande doit faire l’objet d’une livraison particulière et d’une facturation

distincte, sauf demande contraire stipulée sur le bon de commande, franco de port et d’emballage et de

tous les frais ou droits, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le titulaire s’engage à mettre en place des points de distribution en dehors des locaux de l’IAE où chaque

étudiant vient retirer sa mallette pédagogique, sur la base des conditions décrites dans le présent CCP et

dans l’offre du titulaire.

Ces points de fourniture sont mis en place pour une durée d’un mois à compter de la date de début de la

formation qui sera mentionnée sur le bon de commande.

Pour une commande de plusieurs exemplaires d’un même titre, tous les exemplaires devront être fournis

simultanément.

Toutefois, pour toute partie de la commande non livrée dans les délais, le titulaire est tenu de prendre

contact avec le service mentionné sur le bon de commande en précisant les motifs de non livraison et les

délais envisagés pour que puissent être pris en compte les impératifs pédagogiques des enseignements.

La prise en charge de la récupération des ouvrages défectueux ou livrés par erreur est effectuée par le

titulaire dans les 48 heures suivant la livraison.

5.3.3. Lieux d’exécution

La liste des lieux de mise à disposition potentiels des ouvrages est précisée dans la notice technique

du titulaire et annexée à l’acte d’engagement.

5.4. Opérations de vérification

5.4.1. Vérifications




Les opérations de vérifications seront effectuées conformément aux conditions prévues à l’article 23 du

CCAG.

Toutefois, elles sont complétées par les dispositions ci-après. En cas d’absence d’une livraison, le service

destinataire en avisera le titulaire par courrier, par télécopie ou par courriel, dans les 3 jours suivant la

commande.

Le titulaire prendra en charge la réclamation auprès de l’éditeur jusqu’à l’aboutissement de la commande.

Il tiendra le service émetteur informé par courrier ou par télécopie ou par courrier électronique des

démarches faites et de réponses reçues par courrier, par télécopie ou par courriel.

D’une façon générale, il est précisé que toute irrégularité dans les fournitures fera l’objet d’une

réclamation adressée au titulaire par le service destinataire intéressé.

Il demeure entendu que le titulaire devra, en réservant à cette réclamation la suite la plus favorable et la

plus rapide, éviter qu’elle ne se renouvelle.

En cas de non-respect de cette clause, l’administration peut pourvoir à l’exécution de la livraison auprès

d’un autre fournisseur aux frais et risques du titulaire du marché, étant entendu que l’augmentation des

dépenses qui pourrait en résulter par rapport aux prix du marché, serait à la charge du titulaire.

5.4.2. Admission

Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises dans

les conditions prévues à l’article 24 et 25 du CCAG par le directeur de l’IAE de Paris.

5.4.3. Vérifications de la procédure spécifique

Par dérogation aux conditions prévues à l’article 20 du C.C.A.G, Les opérations de vérification exécutées

par l’entité émettrice du bon de commande seront les suivantes :

Vérifications quantitatives

Dénombrement à l’unité et vérification de la conformité des fournitures aux commandes souscrites à

partir des éléments fournis par le titulaire dans le cadre de son système de suivi de la distribution qui

permet la vérification du service fait. Il comprend notamment la possibilité de vérifier la distribution

nominative (nom, prénom, signature de l’étudiant concerné).

Vérifications qualitatives

Vérification des fascicules reçus pour chacun des titres par le titulaire (impression, pagination, défaut de

fabrication notamment).

Tout document endommagé fera l’objet d’une réclamation, à charge pour le titulaire de procéder à son

remplacement dans les meilleurs délais selon la procédure définie dans son offre.

5.4.4. Réclamations

D’une façon générale, il est précisé que toute irrégularité dans les fournitures fera l’objet d’une

réclamation adressée au titulaire par le service destinataire intéressé.

Il demeure entendu que le titulaire devra, en réservant à cette réclamation la suite la plus favorable et la

plus rapide, éviter qu’elle ne se renouvelle. Le titulaire prendra en charge la réclamation auprès de

l’éditeur jusqu’à l’aboutissement de la commande. Il tiendra le service émetteur informé par courrier ou




par télécopie ou par courrier électronique des démarches faites et de réponses reçues par courrier ou par

télécopie ou par courrier électronique.

Il est exigé un interlocuteur francophone qualifié et spécifique, à très forte disponibilité (pas de répondeur

– obligation de messagerie électronique).

Toutes les réclamations émises par les services de l’IAE devront faire l’objet d’un suivi par accusé de

réception individuel daté et circonstancié ou par réponse à réclamation systématiquement communiquée à

l’entité émettrice du bon de commande. Une copie de la demande ainsi que la réponse de l’éditeur seront

adressées au service concerné. Un récapitulatif des réclamations sera fourni dans un délai d’un mois.

6. Modalités de détermination des prix

6.1. Nature des prix

Chaque soumissionnaire doit préciser dans l’acte d’engagement la remise uniforme consentie sur les prix

public éditeur. Le titulaire s’engage à appliquer cette remise pendant toute la durée du marché.

Tous les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales, ou autres, frappant

obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, la

manutention, l’assurance, le stockage, le transport et la livraison jusqu’au lieu stipulé sur le bon de

commande (frais d’importation inclus).

6.2. Caractère du prix

Les prix dans le marché sont unitaires. Ils sont fermes pendant la première année du marché. Le prix

ajustable sur le base du prix tel qu’il est défini à l’article 6.1, déduction faite de la remise consentie telle

que fixée à l’acte d’engagement et ses annexes.

Le titulaire devra produire la justification du prix appliqué à l’appui de tout changement de tarif.

Pour déterminer le prix de règlement, l’élément de la référence ci-dessus mentionnée à prendre en

considération est celui en vigueur à la date de la facturation.

6.3. Clause de sauvegarde

L’IAE de Paris se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché, à la date du

changement de tarif, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 10% (dix pour cent).

Il est précisé que cette augmentation n’est pas liée à l’augmentation du taux de change qui peut entraîner

une augmentation supérieure.

Si, à l’époque du fait générateur, le taux ou l’assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent du taux ou

du l’assiette en vigueur à la date de signature de l’acte d’engagement par le titulaire, les prix de règlement

tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation

générale des prix.




7. Retenue de garantie

Le titulaire est dispensé de retenue de garantie.

8. Acomptes et paiements partiels définitifs

Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés à la demande du titulaire dans les conditions

prévues au CCAG (article 14.1).

9. Facturation et paiement

Le paiement est effectué par l’Agent Comptable de l’IAE de Paris et sur présentation d’une facture

originale, mentionnant obligatoirement le numéro du bon de commande, le numéro d’engagement et le

service auquel la commande a été livrée ; cette facture doit être établie par courrier à :

IAE DE PARIS

Service financier – pôle dépense 8 bis rue de la Croix Jarry

75013 Paris Par mail à :

[email protected]

Tout changement d’adresse en cours d’exécution du marché sera notifié au titulaire par lettre

recommandée.

La facture devra porter toutes les indications permettant d’identifier le titulaire et de justifier le paiement

demandé, soit :

- les nom et adresse du titulaire

- le numéro SIRET

- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte d’engagement

- les références (n° et date) du marché et de chaque avenant s’il y a lieu

- les références (n° et date) de bons de commande

- la désignation de l’entité émettrice des bons de commande

- la désignation et la qualité des fournitures livrées

- le montant hors TVA des fournitures, en appliquant les prix unitaires en vigueur à la date de

commander ; s’agissant des commandes de périodiques étrangers, le titulaire ne fera figurer sur la facture

que la contre-valeur en euros des prix publics pratiqués pour les éditeurs étrangers, ainsi que le taux de

change pratiqué

- le montant de la remise ou de la majoration sur les commandes et, s’il y a lieu, du taux d’escompte

- le montant HT après remise ou majoration

- le montant TTC

- la date de la facture.

Attention : les changements de compte bancaire ou postal doivent être signalés au service Comptabilité

de l’IAE de Paris avant de figurer sur la facturation.




Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Conformément au décret n° 2013-269 du

29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique,

le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la

facture par le service financier-pôle dépenses de l'IAE de Paris. Les délais interbancaires de paiement ne

sont pas compris dans ce délai. Le dépassement du délai global de paiement ouvre de plein droit et sans

autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires dans les

conditions fixées par le décret ci-dessus. Le paiement s'effectuera en euros selon les règles de la

comptabilité publique, par mandat administratif et virement au compte bancaire ouvert au nom du titulaire

indiqué à l'acte d'engagement. En cas de changement de coordonnées bancaires en cours d’exécution du

marché, le titulaire s’engage à en informer la personne publique par courrier recommandé avec accusé de

réception auquel sera joint le nouveau relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne. En

outre le titulaire devra faire apparaître dans ce courrier le numéro du marché concerné ainsi que sa date de

notification. Un avenant sera alors établi.

L'ordonnateur de la dépense est le Directeur de l'IAE de Paris.

Le comptable assignataire de la dépense est l'Agent comptable de l'IAE de Paris.

Le paiement s'effectuera après la vérification du service fait.

10. Nantissement

Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties par le titulaire selon les dispositions des

articles 127 à 130 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

11. Résiliation

La résiliation aux torts du Titulaire peut être prononcée lorsque ce dernier a contrevenu aux dispositions

contractuelles du présent marché. Dès lors, l’IAE de Paris s’autorise à mettre en œuvre les dispositions

des articles 29 à 37 du CCAG-FCS.

12. Pénalités de retard

Les pénalités à appliquer en cas de retard sont celles des articles 14 du Cahier des Clauses

Administratives Générales relatives aux marchés de fournitures courantes et services.

13. Dérogation aux documents généraux

L’article 5.4.3 du présent CCAP déroge à l’article 23 du CCAG.

14. Voies et délais de recours

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris

7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04

tél. : 0144594400 télécopieur : 0144594446




[email protected] /http://paris.tribunal-administratif.fr

référé précontractuel prévu aux articles L551-1 et suivants et R551-1 du code de justice administrative

(CJA), délai ouvert jusqu’à la signature du marché ; référé contractuel prévu aux articles L551-13 et

suivants et R551-7 et suivants du CJA, sous 31 jours après la parution de l’avis d’attribution ; recours en

contestation de validité du marché selon la jurisprudence Conseil d’Etat-16 juillet 2007-Société Tropic-

requête n°291545, sous 2 mois après la parution de l’avis d’attribution, arrêt consultable à

www.legifrance.gouv.fr.

mailto:[email protected]