Matinée dinformation organisée par la DIIS Février-Mars 2005 REGION WALLONNE Le Plan de cohésion sociale : pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux

Matinée d’information organisée par la DIIS

Février-Mars 2005

REGION WALLONNE

Le Plan de cohésion sociale :

pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux

dans les villes et communes de Wallonie

REGION WALLONNE

Séances d’information sur le PCS

Du passé vers l’avenir

• 1992-1997 : Actions de lutte contre l’exclusion sociale

• 1992-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité (Charleroi et Liège)

• 1994-2003 : Volet wallon des Contrats de sécurité et de prévention pour les 6 villes moyennes

• 1998-2003 : Plans sociaux intégrés (PSI)

• 2004-2008 : Plans de prévention de proximité (PPP)

• 2009-2013 : premiers Plans de cohésion sociale (PCS)

Les PPP en quelques chiffres positifs (2006)

• BUDGET 2006 :

- près de 14.500.000 euros (Affaires intérieures)

+ plus de 2.300.000 euros pour l ’octroi 911 points APE (Emploi)

+ près de 6.000.000 d’euros de participation communale, soit un taux de cofinancement de 41% (au lieu des 25% requis)

soit un investissement total de plus de 22.500.000 d’euros

• COMMUNES :

- 120 communes impliquées dans 106 PPP + 14 communes en « phasing-out »,

soit une population totale de 2,5 millions d ’habitants

Les PPP en quelques chiffres positifs (2006)

• près de 1100 partenaires avec une moyenne de 10 par PPP

• plus de 750 emplois directs concernés (+/- 550 ETP)

• plus de 1200 actions menées qui pour beaucoup s’inscrivent dans la continuité des PSI

• plus de 330.000 bénéficiaires directs des actions …

Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006

• une définition ambiguë des objectifs poursuivis par le décret : « la prévention de proximité »

• une insuffisance de diagnostic de départ et d’indicateurs d’évaluation

• un mode de sélection utilisant des critères insuffisamment objectivés

Les difficultés pointées par les évaluations des PPP 2004, 2005, 2006

• un mode de financement peu transparent et ne tenant pas suffisamment compte de la taille et des besoins des communes

• une commission d’accompagnement disposant de peu de prérogatives et des partenaires locaux généralement moins impliqués

• un processus d’évaluation peu adapté et insuffisamment participatif …

Les objectifs de la réforme PCS

• Tenir compte des évaluations du PPP (2004, 2005, 2006) transmises chaque année au Parlement (évaluation 2007 en cours)

• Transformer un dispositif de prévention des risques en un dispositif d’émancipation sociale

• Recentrer le nouveau dispositif sur la cohésion sociale et la promotion de l’accès de tous aux droit fondamentaux

• Clarifier la finalité les objectifs et les axes du décret


• Ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes wallonnes (de langue française dans un premier temps, puis germanophones sur base d’un accord de coopération)

• Augmenter les moyens globaux dédicacés au dispositif en 2009 : Affaires intérieures, Action sociale et Santé, Emploi … + cofinancement communal (garder la même part communale de 25%)

• Assurer la transparence dans la sélection des projets et l’octroi des subventions


• Mesurer le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne sur base d’un indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux (IWEPS)

• Calculer les subventions en fonction des besoins des communes, en regard de cet indicateur d’accès aux droits fondamentaux et de leur population

• Aider les communes à élaborer leur Plan de cohésion sociale et leurs actions sur base de cet indicateur et d’un diagnostic de cohésion sociale local


• Inviter les communes à travailler en réseau avec l’ensemble des acteurs locaux concernés

• Amener les communes à mener prioritairement des actions en partenariat avec les acteurs locaux susceptibles de collaborer (convention de partenariat si transfert financier)

• Octroyer des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du PCS par des associations partenaires (article 18 du décret)


• Garantir une meilleure stabilité des actions et des emplois dans le temps : durée du PCS = 6 ans (5 ans pour les premiers : 2009 - 2013)

• Renforcer le rôle du chef de projet (profil, temps de travail, formation)

• Instaurer un système d’indexation annuelle des subventions

• Organiser un suivi et une évaluation efficace des PCS sur base d’indicateurs pertinents : 1 rapport d’activité et financier annuel, 1 évaluation à mi-parcours, 1 évaluation finale


• Mettre en oeuvre un système de subvention dégressive pour les communes dont la subvention diminue ou qui sortent du dispositif (garantie de 100% les deux premières années…)

• Introduire un système de sanction à l’égard des communes qui ne respectent pas les dispositions fixées ou dont le PCS fait l’objet d’une évaluation intermédiaire négative

• Recentrer le dispositif sur les compétences régionales et renforcer la coopération avec les autres entités fédérées ...

Du PPP au PCS

• Décision du Gouvernement de réformer le dispositif PPP dès la fin 2006.

• Adoption des projets de décret relatifs au Plan de cohésion sociale par le Gouvernement :- en 1ère lecture le 31 janvier 2008 ; - en 2ème lecture le 24 avril 2008 (après avis du CSVCW et du CESRW) ;- en dernière lecture le 10 juillet 2008 (après avis du Conseil d’Etat).

Du PPP au PCS

• Adoption des projets de décret relatifs au PCS par les Commissions réunies Affaires intérieures et Action sociale et Santé du Parlement wallon le 14 octobre 2008 à une très large majorité.

• Adoption des décrets PCS par le Parlement wallon en séance plénière le 5 novembre 2008.

Du PPP au PCS

• Adoption des arrêtés d’exécution des décrets PCS par le Gouvernement :- en 1ère lecture le 12 juin 2008 ; - en 2ème lecture le 23 octobre 2008 (après avis du CSVCW) ;- en dernière lecture le XXX novembre 2008 (après avis du Conseil d’Etat).

• Lancement de l’appel à projet aux 253 communes wallonnes de langue française fin novembre 2008.

1. La finalité du PCS

• Promouvoir la cohésion sociale au niveau local :

La cohésion sociale est « l’ensemble des processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus l’égalité des chances et des conditions, l’accès effectif aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu, et ce quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socioéconomique, son âge, son orientation sexuelle ou son handicap. »


Les droits fondamentaux visés sont :

- le droit à un revenu digne ;

- le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale ;

- le droit à un logement décent et à un environnement sain ;

- le droit au travail ;

- le droit à la formation ;

- le droit à l’épanouissement culturel et social.



est « le plan dont la finalité est de promouvoir la cohésion sociale sur le territoire communal. »

=> deux objectifs cumulés :

le développement social des quartiers ;

la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité (au sens large).



4 axes d’action :

1° l'insertion socioprofessionnelle ;

2° l'accès à un logement décent ;

3° l'accès à la santé et le traitement des assuétudes ;

4° le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

2. La mesure de la cohésion sociale

• Mesurer le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne :

L’indicateur synthétique d’accès aux droits fondamentaux, établi par l’IWEPS*, rend compte de l’accès de la population de chaque commune aux droits fondamentaux.

Il se compose de 18 variables permettant d’approcher les six droits visés ainsi qu’un facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune.

* sur base des chiffres disponibles au 31 mai 2008


Les 18 variables retenues pour élaborer l’indicateur sont :

1° pour le droit à un revenu digne :

a) le taux de bénéficiaires de l’aide sociale ;

b) un indicateur composite de revenus constitué du revenu médian et des faibles revenus ;

c) le taux de bas salaires ;



2° pour le droit à la protection de la santé et à l'aide sociale et médicale :

a) l’espérance de vie à la naissance ;

b) le pourcentage de personnes qui souffrent d’une maladie de longue durée ou d’un handicap ;

c) le taux de bénéficiaires d’une indemnisation pour incapacité permanente en raison d’une maladie professionnelle ;



3° pour le droit à un logement décent et à un environnement sain :

a) le pourcentage de logements de qualité insuffisante ;

b) un indicateur composite de l’appréciation de l’environnement immédiat du logement ;

c) le pourcentage de ménages qui habitent dans une caravane ou roulotte ;

d) le pourcentage de locataires sociaux ;



4° pour le droit au travail :

a) le taux de réserve de main d’œuvre ;

b) le taux de chômage de très longue durée ;

5° pour le droit à la formation :

a) le taux de personnes âgées de 18 ans et plus ayant au maximum un diplôme primaire ;



6° pour le droit à l'épanouissement culturel et social :

a) un indicateur de fracture numérique ;

b) le taux de votes blancs ou nuls exprimés aux élections communales ;

7° pour le facteur de risque par rapport au maintien de la cohésion sociale sur le territoire de la commune :

a) le taux de personnes isolées de 65 ans et plus ;

b) le taux de ménages monoparentaux ;

c) le nombre de demandeurs d’asile en procédure.


L’indicateur synthétique a une valeur :

- positive pour les communes dont la population éprouve le plus de difficultés à accéder aux droits fondamentaux ;

- négative pour les communes dont la population éprouve le moins de difficultés à accéder aux droits fondamentaux.

3. La subvention

• Subventionner davantage les communes qui ont le plus de besoins au regard des droits fondamentaux :

la subvention globale

=

une subvention fixe

+

une subvention moduléemais pas de subvention si le montant global est inférieur à 10.000 euros.

3. La subvention

Pour le calcul de la subvention fixe, les communes sont classées en 8 catégories démographiques :

1° les communes de moins de 5.000 habitants ;

2° les communes de 5.000 à 10.000 habitants ;






8° les communes de 90.001 habitants et plus.

=> Un même montant fixe pour chaque catégorie

3. La subvention

Pour le calcul de la subvention modulée, on tient compte :

- de l’indicateur (i) synthétique d’accès aux droits

fondamentaux ;

- du nombre d’habitants ;

- d’une valeur V fixée par le Gouvernement et identique pour chaque commune d’une même catégorie.

3. La subvention

Subvention modulée

=

Si indicateur (i) >0 : i x pop x V

Si indicateur (i) < 0 : i x (pop moyenne catégorie) x V

3

NB : Si l’indicateur (i) est négatif, la subvention fixe est diminuée du montant de la subvention modulée.

4. L’élaboration du Plan

• Diagnostiquer les atouts, les faiblesses et les besoins locaux :

Le diagnostic de cohésion sociale reprend :

- les principales initiatives publiques ou privées déjà mises en œuvre sur le territoire communal ;

- les attentes de la population ;

- les manques à satisfaire en termes de populations, quartiers, infrastructures, services, … en regard des objectifs et des axes visés ainsi que des indicateurs par droit.

4. L ’élaboration du Plan

•


• Proposer un plan d’actions :

- portant sur une période de 6 ans (5 ans pour la période 2009-2013) ;

- en fonction des moyens financiers disponibles (communiqués lors de l’appel à projet) et des priorités de la commune ;

- en complémentarité avec les dispositifs existants ;

- dans le respect des compétences de la Région wallonne ;

- en concertation avec les opérateurs publics ou privés actifs sur la commune et les partenaires potentiels.


•


• Les actions :

= projets s’inscrivant dans la durée (minimum un an) et assortis d’objectifs en vue d’une évaluation

• Le partenariat :

Le porteur du projet (opérateur) ne doit pas nécessairement être la commune

=> des transferts de moyens financiers sont possibles, dans le respect des compétences régionales

NB : si transfert financier =>une convention de partenariat doit être conclue


•

5. Le regroupement de communes

Possibilité de présenter un plan en commun pour des communes :

- contigües ;

- de moins de 10.000 habitants.

=> une commune porteuse, un chef de projet , une seule commission d’accompagnement

=>une convention d’association de communes doit être conclue

6. L’appel à projets

• Le projet de Plan de cohésion sociale se composera :

- des indicateurs communiqués par la RW ;

- du diagnostic de cohésion sociale à réaliser en partenariat avec les principaux partenaires publics et associatifs pressentis ;

- des actions à mener dans le Plan selon les axes choisis, définies en partenariat avec les principaux partenaires publics et associatifs pressentis, en fonction des indicateurs et du diagnostic ;


- des actions à mener par une ou plusieurs associations dans le cadre du PCS (article 18) ;

- des partenariats envisagés (convention si transfert financier) ;

- des budgets prévus (montant de la subvention minimale communiqué par la RW à la commune) ;

- le cas échéant, des communes associées (moins de 10.000 habitants et contiguës + convention d’association de communes) ...


• Le calendrier (provisoire) d’introduction du projet de PCS :

Lancement de l’appel à projets : décembre 2008

Inscription de la commune dans le PCS pour le 15/01/2009 (Collège)

Formulaire informatisé à compléter en ligne et à sauvegarder régulièrement tant que le travail n’est pas terminé

Transmission à la RW de la version papier du projet de PCS signé, pour le 28/2/2009 (Collège)

Communication à la RW de la délibération du Conseil communal pour le 15/03/2009

7. La sélection des projets

• La procédure de sélection et d’approbation des projets :

Analyse des projets par les administrations selon des critères objectivés

Avis sur les projets transmis au GW

Décision du GW sur les projets retenus et les montants attribuables

Communication de la décision aux communes fin mars - début avril 2009

7. La sélection des projets

Correction des projets coulés en PCS, approuvés par le CC et transmis à la RW

Notification de l’AM de subvention avec effet au 1/4/2009

Démarrage des PCS 2009 - 2013

8. Le financement

• Subvention annuelle :

- première tranche = 75% à la notification de l’arrêté

- deuxième tranche = 25% restants après transmission des justificatifs

• Taux de cofinancement communal = 25% du montant de la subvention

• Indexation annuelle

• Points APE

• Subvention complémentaire « article 18 »

8. Le financement

• Subventionnement dégressif (sur 3 ans) en cas de perte ou de diminution de la subvention par rapport au plan précédent

NB : Plan 2009-2013 : subventionnement dégressif sur 5 ans (100 % de la subvention PPP en 2009 et 2010).

9. La mise en œuvre des PCS

• Le chef de projet : statut, compétences, missions, formation

• La commission d’accompagnement : composition, missions, fonctionnement

• Le travail en réseau

• La participation des bénéficiaires

• Les échanges de pratiques

9. La mise en œuvre des PCS

• Le suivi et l’évaluation : définition de critères et d’indicateurs d’évaluation, rapport d’activités, rapport d’évaluation, fréquence

• Les modifications éventuelles du PCS

• Le contrôle financier : rapport financier, fréquence

• Les sanctions ...

A suivre …

Vos questions ?

Documents

Matinée dinformation organisée par la DIIS Février-Mars 2005 REGION WALLONNE Le Plan de cohésion sociale : pour un meilleur accès de tous aux droits fondamentaux