www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte-d’Azur

SEVESO 3

Service Prévention des Risques

Unité Risques Industriels Accidentels

Rencontre des Installations Classées du 17 mars 2016

2

Plan de la présentation

Rappel de la réglementation : le droit d’antériorité

La plate-forme Internet de recensement des substances

Étude de cas

Annexe : divers rappels

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Rappel réglementation :droit d’antériorité

L 513-1 CE : suite au changement de classement ICPE du 1er juin 2015, droit à continuer d’exploiter l’installation sous réserve de se faire connaître au préfet avant le 1er juin 2016 (ou sous 1 an après parution d’un décret de modification ultérieure de la nomenclature ICPE)→ éventuelles demandes de renseignements complémentaires, études d’impact et de danger, et prescriptions techniques par APC (prévu par R 513-2 CE)

S'applique à toutes les ICPE dont une rubrique est concernée par la modification de la nomenclature qui a eu lieu au 1er juin 2015, parallèlement à l’entrée en vigueur de Seveso 3.

Ne pas confondre déclaration d’antériorité et recensement des substances, demandé aux sites Seveso seuil bas ou seuil haut

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Droit d’antériorité : en pratique

Pour en bénéficier, les exploitants doivent transmettre au Préfet un courrier avec (cf. R 513-1 CE) :

Identité du demandeur,

Emplacement de l’installation,

Nature et le volume des activités exercées ainsi que les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée,

Complété par les rubriques de la nomenclature ICPE auxquelles l’établissement n’est plus soumis, en précisant les anciens et nouveaux statuts (pas réglementairement demandé, mais pour mise à jour S3IC)

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Plate-forme Internet Seveso 3

https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr

Site Internet composé de deux parties :

Module calcul : évaluez le statut Seveso de votre établissement → utilisable par tous les exploitants (accès libre)

Module recensement des substances susceptibles d’être présentes dans l’ICPE (art. 3 AM 26/5/2014)→ pour les sites Seveso seuil bas et seuil hautAccessible après création d’un compte Cerbère.

Faire votre recensement avant fin mars 2016.Jusqu’au 31 mai 2016 : validation et correction éventuelle des recensements par l’IIC ; ajout des « nouveaux » sites devenant Seveso par antériorité.

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Recensement Seveso III

Demandé uniquement pour les sites classés Seveso seuil bas ou seuil haut (cf. article 3 de l'AM du 26/5/2014).

Consiste à recenser toutes les substances potentiellement présentes dans l’installation, même si elles ne le sont pas simultanément, en indiquant les quantités maximales et mentions de dangers associées.Possibilité de regrouper les substances par familles ayant en commun toutes les mêmes mentions de dangers → approche différente de la nomenclature ICPE

Rappel : les mélanges, encours et déchets sont également à prendre en compte pour le recensement (cf. guide déchets de décembre 2015)

Prochaine vague de recensement dans quatre ans

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Fiche d'information du public

A remplir par les exploitants de sites Seveso seuil haut.

Informations pouvant être tirées du résumé non technique de l’étude de dangers

Ne pas y inclure d’informations « sensibles » (malveillance)

Son contenu sera ultérieurement mis en ligne après validation sur : http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

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Rappel : outils à votre disposition

Plaquette SEVESO 3 : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PlaquetteEI_RefonteICPE_SevesoIII_Lecture98_cle0132f7.pdf

Guide INERIS : « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Juin 2014 » http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf

Support SEVESO 3 & CLP du Ministère http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Formation_Seveso_III.pdf

www.developpement-durable.gouv.fr/Outil-SEVESO-3.html

C&L (mentions de danger) : sur site ECHA par substance : http://echa.europa.eu/information-on-chemicals/cl-inventory-database?p_p_id=clinventory_WAR_clinventoryportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=2&_clinventory_WAR_clinventoryportlet_searching=true&_clinventory_WAR_clinventoryportlet_jspPage=%2Fhtml%2Fview.jsp

Guide déchets : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_technique_-_Prise_en_compte_des_dechets_dans_la_determination_du_statut_Seveso_d_un_etablissement_-_MEDDE_-_Decembre_2015.pdf

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Étude de cas :Substances à propriétés multiples

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Étude de cas : substances à propriétés multiples

Exemple (cf. P38 guide INERIS) d’une ICPE où se trouvent :

de l’acide chlorhydrique gazeux (numéro CAS 7647-01-0), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ;

de la lessive de soude 30 % (numéro CAS 1310-73-2), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ;

du (2-méthylpropyl)lithium (numéro CAS 920-36-5), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 40 tonnes ;

du chlore (numéro CAS 7782-50-5), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 8 tonnes.

Quelles rubriques et quel classement pour cet établissement ?

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Étude de cas

Acide chlorhydrique : 120 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? gazeux

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : H 314, H 331 (toxicité aiguë par inhalation catégorie 3)

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? H 331 → rubrique 4130.2, participe à la somme des dangers pour la santé Sa. Ici, le seuil bas (SB) est dépassé, Sa(SH) = 120/200 = 0,6

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Étude de cas

Lessive de soude : 120 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Solution à 30 %, liquide

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : H 314, H 315, H319

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? Aucune

La lessive de soude est visée par une rubrique « activité ».

La rubrique correspondante est la 1630, ici soumise à déclaration

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Étude de cas

(2-méthylpropyl)lithium : 40 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Solution à 33 %, liquide

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : H 250 (Liquide pyrophorique cat. 1), H260 (au contact de l’eau, dégage des gaz inflammables, cat. 1), H 314, H 336, H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H410 (danger chronique pour le milieu aquatique cat. 1)

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ?

H 250 → rubrique 4431 (participe à la règle de cumul danger physique Sb), H 260 → 4620 (ne participe pas à la règle de cumul), H 400 & H 410 → 4510 (participe à la règle de cumul danger pour l’environnement Sc)

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Étude de cas

Somme de cumul danger physique Sb et cumul danger pour l’environnement Sc

4431 : Sb(SB) = 40/50 = 0,8, Sb(SH) = 40/200 = 0,2

4510 : Sc(SB) = 40/100 = 0,4, Sc(SH) = 40/200 = 0,2

On applique la règle de détermination des rubriques. La 4431 étant la plus restrictive, elle est attribuée au (2-méthylpropyl)lithium

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Étude de cas

Chlore : 8 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Gazeux

2 : produit nommément désigné ? Oui

3 : quelles mentions de dangers ? H 270 (gaz comburant cat. 1), H331 (toxicité aiguë par inhalation cat. 3), H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H 315, H 319, H 335

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? Il s’agit d’une substance nommément désignée : chlore → rubrique 4710, participe à la fois aux règles de cumul dangers santé Sa, danger physique Sb et danger pour l’environnement Sc

Sa(SB) = Sb(SB) = Sc(SB) = 8/10 = 0,8

Sa(SH) = Sb(SH) = Sc(SH) = 8/25 = 0,32

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Conclusion étude de cas

Le seuil bas est dépassé pour l’acide chlorhydrique : cette ICPE sera classée au minimum Seveso seuil bas (SB) par règle de dépassement direct.

Pour savoir si elle est seuil haut (SH), on calcule les trois sommes Sa, Sb, et Sc vis à vis des valeurs SH.

Sa(SH) < 1, Sb(SH) < 1 et Sc(SH) < 1 : le site est Seveso seuil bas

Substance / mélange Max Rubrique Sa(SH) Sb(SH) Sc(SH)

Acide chlorhydrique 120 t 4130 0,6 0 0

Lessive de soude 120 t 1630 0 0 0

(2-méthylpropyl)lithium 40 t 4431 0 0,2 0,2

Chlore 8 t 4710 0,32 0,32 0,32

Total 0,92 0,52 0,52

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Glossaire

APC : Arrêté Préfectoral Complémentaire

CLP : Classification, Labelling, Packaging

CE : Code de l’Environnement

DSD-DPD : Dangerous Substances Directive - Dangerous Preparations Directive

DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques

EDD : Etude de Dangers

FDS : Fiches de Données de Sécurité

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

IIC : Inspection des Installations Classées

PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs

PPI : Plan Particulier d’Intervention

POI : Plan d’Opération Interne à l’exploitant

RIC : Rencontre des Installations Classées

SGS : Système de Gestion de la Sécurité

SB : SEVESO Seuil Bas

SH : SEVESO Seuil Haut

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

FINPour davantage d’informations :francois.castel@developpement-durable.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

ANNEXES

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Étude de cas IIClassement par substances

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Étude de cas II : classement par substances

Cas d’un établissement stockant :

● Acide nitrique : 40 t.

● Eau de javel : 50 t.

● Acide chlorhydrique : 40 t.

● Acétone : 500 t.

Quel est le classement de cet établissement ?

1 – Classement de l’activité de l’établissement

– Rubriques 2xxx et 3xxx

2 – Classement des substances / mélanges pouvant être présents

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Étude de cas II

Acide nitrique : 40 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Acide nitrique 65 %, liquide

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : GHS 03 (matières comburantes) , H272, GHS05 (matières corrosives)

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? H 272 → rubrique 4441.2, ici soumise à déclaration

Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas : Sb(SB) = 40/50 = 0,8

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Étude de cas II

Eau de javel : 50 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Hypochlorite de sodium contenant moins de 5 % de chlore actif ; forme liquide (mélange)

2 : produit nommément désigné ? Oui

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : H 314 & 400

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? Pas nécessaire car substance nommément désignée, eau de javel → rubrique 4741.2, ici soumise à déclaration avec contrôle

Contribution à la somme des dangers pour l’environnement seuil bas : Sc(SB) = 50/200 = 0,25

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Étude de cas II

Acide chlorhydrique : 40 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Acide chlorhydrique 37 %, sous forme liquide

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : GHS05 (matières corrosives), GHS 07 (toxicité aiguë catégorie 4), H335

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? aucune, H 335 n’est pas relié à une rubrique de la nomenclature

RAPPEL : L’acide chlorhydrique liquide ne participe pas au classement ICPE, par contre, sous forme gazeuse, il a les mentions de dangers H331 & H334 → rubrique 4130,3 a (toxicité aiguë catégorie 3)

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Étude de cas II

Acétone : 500 tonnes → quel classement ?

1 : quel produit, sous quelle forme ? Acétone, sous forme liquide

2 : produit nommément désigné ? Non

3 : quelles mentions de dangers ? d’après FdS : H225, H319, H336

4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE ? H 225 : liquides et vapeurs très inflammables (catégorie 2) → rubrique 4331.2

Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas :Sb (SB) = 500/50000 = 0,1

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Bilan étude de cas II

Substance / mélange Max Rubrique Sa(SB) Sb(SB) Sc(SB)

Acide nitrique 40 t 4441.2 D 0,8

Eau de javel 50 t 4741.2 DC 0,25

Acide chlorhydrique 40 t NC NC

Acétone 500 t 4331.2 E 0,1

Total 0 0,9 0,25

Bilan :

L’installation est soumise à Enregistrement

Elle n’est pas Seveso seuil bas car Sa < 1, Sb < 1 et Sc < 1

Cependant : vérifier que tous les substances / mélanges susceptibles d’être présents ont bien été comptabilisés. Idem pour les réservoirs (ex : cuve de produits périmés / à éliminer).

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Correspondance mentions de danger / rubriques ICPE

Voir également les logigrammes en annexe 2 du guide Ineris « Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Juin 2014 » http://www.ineris.fr/centredoc/guide-technique---juin-2014-1404813170.pdf

28

29

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Règle de cumul

Exemples donnés par la DGPR, extraits du diaporama « Application en France du règlement CLP et de la directive Seveso III » (février 2015)

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Rappel: obligations de SEVESO 3à compter du 1er juin 2015 : Établissement Seveso seuil bas

(SB)Établissement Seveso seuil haut

(SH)

Recensement des substances dangereuses

Sur plate-forme Internet ouverte jusqu’au 31 mai 2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 4 ans

Sur plate-forme Internet ouverte jusqu’au 31 mai 2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 4 ans

PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs

Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ansSB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire

Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ansSB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire

Étude de dangers Si nécessaire Nouveau SH : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 5 ansSH déjà existant : mise à jour si nécessaire de l’EDD puis tous les 5 ans (note à venir sur la révision quinquennale des EDD)

Étude d’impact Si nécessaire Si nécessaire

POI : Plan d’Opération Interne (non concerné) Anciens sites AS : avant le 1/6/2016, à transmettre au préfetSinon : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 3 ans

SGS : Système de Gestion de la Sécurité

(non concerné) Avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*) si nécessaire

* cas d’établissements devenant SEVESO ultérieurement (après le 1/6/2015)

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Règle de dépassement de seuil par cumul

Article R 511-11 CE, s’applique à tous les établissements, et non plus seulement ceux soumis à autorisation (le cas échéant, la rubrique 4001 a été créée pour classer les installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou seuil haut).

Un produit peut être visé par plusieurs rubriques, mais ne doit être attribué qu’à une seule rubrique (cf. p61 diaporama DGPR 1-2014)

Lorsque la substance est visée par plusieurs rubriques participant à la règle de cumul, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée

Certaines rubriques nommément désignées mentionnent un seuil haut, mais pas de seuil bas : il n’y a pas de dépassement direct du seuil bas pour ces rubriques (cf. p. 36/37 guide INERIS)

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Règle de cumul

Trois sommes sont calculées, à chaque fois par rapport au seuil bas (SB) puis au seuil haut (SH) :

– Sa : dangers pour la santé humaine

– Sb : dangers physiques

– Sc : dangers pour l’environnement

→ 3 sommes à calculer pour la règle de cumul seuil bas, et 3 pour la règle de cumul seuil haut.

L’établissement est Seveso si pour au moins 1 des 3 sommes :

avec qx quantité de substance présente

et Qx quantité seuil SH ou SB de la substance

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Structure des rubriques 4000