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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte-d’Azur

Seveso 3mise en place en droit français

Stéphanie NUX

Service Prévention des Risques

RIA

10 avril 2014

CONTEXTE 

Adoption du Réglement 1272/2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges – dit Règlement CLP

→ Caducité du champ d'application de la directive seveso 2 (annexe I) et de la nomenclature ICPE

→ Entrée en vigueur progressive : entre 2010 et le 1° juin 2015

→ Création de nouvelles méthodes de classification des substances et mélanges

→ Création de nouvelles dénominations de dangers

ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE SEVESO

Présence sur site d'une ou plusieurs substances et/ou d'un ou plusieurs mélanges de substances concourant au statut SEVESO

→ Un établissement à simple déclaration aujourd'hui peut devenir SEVESO

● La réglementation SEVESO 3 ne concerne pas que les sites SEVESO actuels

Référentiel réglementaire SEVESO 3

Directive 2012-18 du 04 juillet 2012

- Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 : partie législative CE

- Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 : partie réglementaire CE

- Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 : nomenclature ICPE

- Elaboration en cours d'1 AM substituant l'AM du 10/05/2000

→ Transposition en droit français :

→ Autres travaux réglementaires en cours :

- Révision de nombreux arrêtés ministériels (AM du 04/10/2010, AM de prescriptions générales,...)

- Elaboration en cours d'une circulaire

Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 (DDADUE) 

→ Etablissements seuil bas et seuil haut Article L.515-32-I du CE : installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.

Principes généraux de la directive SEVESO 3 = Art. 1 à 11

→ Etablissements seuil haut Article L.515-36 du CE : installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

Définition des établissements SEVESO

Décret n°2014-284 du 3 mars 2014  Dispositions communes aux établissements SEVESO

Etablissementsnouveaux

Etablissements SEVESOexistants

Etablissements devenant

SEVESO au 01/06/2015

Recense-ment

- avant la miseen service d'une

installation - avant la mise

en œuvre dechangements

notables

31/12/2015 31/12/2015

PPAM Réexamen quinquennal

Création

au 01/06/2016

EDD

- Justification de la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques- Démonstration que la PPAM est mise en œuvre de manière appropriée

NouveauxEtablissements

SH

EtablissementsSH existants

Etablissement devenant SH au 01/06/2015

EDD

Création ou MAJ :- avant la mise en

service d'uneInstallation

- avant la mise en œuvre de

changementsnotables

Réexamen quinquennal

Création ou MAJ au

01/06/2017

SGSRéexamen en

cas de changement notable ou d'accident

Création au 01/06/2017

POI

Révision au 01/06/2016 et

transmission au préfet

Création au 01/06/2017

Dispositions spécifiques aux établissements SEVESO SH

- Recensement SEVESO 3 tous les 4 ans (au lieu de 3 ans)

- Révision PPAM tous les 5 ans soumis à avis CHSCT

- Mise à disposition du public, par le préfet, d'informations relatives aux accidents majeurs et moyens de prévention et de réduction associés

Principales évolutions réglementaires :

Entrée en vigueur : 1° juin 2015

Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Entrée en vigueur : 1° juin 2015

Modifications de la Nomenclature ICPE :

- Création de 80 rubriques 4000 : substances et mélanges concourant au classement SEVESO

- Maintien des rubriques 1000 pour les autres cas

- Création, modification et suppression de certaines rubriques

- Mention des quantités seuils hauts et bas

- Suppression du régime AS

- Les rubriques déchets concourant au classement SEVESO sont conservées en rubriques 27..

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Structure des rubriques 4000 :

40..

41.. 42.. 43.. 44.. 45.. 46.. 47.. 48..

4000 : Définitions Générales

4001 : Nouvelle rubrique

TOXIQUES

EXPLOSIBLES

INFLAMMABLES

AUTO-REACTIFS

PEROXYDES

ORG.

PYROPHORIQUES

COMBURANTS

DANGEREUX

ENV.

AUTRES

DANGERS

Nommément Désignés

Avec Quantités

Seuils propres

Nommément désignés

sans quantité seuils

propres(Utiliser les quantités

seuils génériques)

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R511-11

A

● Rubrique 4001

● Exemple : rubrique générique 4510

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aigüe 1 ou chronique 1.La quantité totale suceptible d'être présente dans l'installation étant :1. Supérieure ou égale ou 100t...............2. Supérieure ou égale à 20t mais inférieure à 100t.......................................Quantité seuil bas au sens de l'article R.511-10 : 100tQuantité seuil haut au sens de l'article R.511-10 : 200t

A

DC

● Exemple : rubrique nommément désignée 4755

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (…) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.1. la quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 5000 t...............................2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur 40%, la quantité susceptible d'être présente étant :a) Supérieure ou égale à 500m3..........................b) Supérieure ou égale à 50 m3...........................Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5000tQuantité seuil haut au sens de l'article R.511-10 : 50 000t

A

ADC

Détermination du statut Seveso

→ Règle de dépassement direct des SH ou SB d'une rubrique

Importance de disposer des FDS pour identifier les classes, catégories et mentions de dangers des substances ou mélanges dangereux selon CLP

● Pour une rubrique générique donnée (4100-4699), on compte l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger de la rubrique à l'exception des nommément désignés (4700-4799, 2760-3 et 2792)

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

- S'applique à tous les sites ICPE (et non plus qu'aux A)

→ Règle de cumul SH ou SB

- Règle inchangée sur le fond avec 3 calculs distincts (dangers pour la santé, physiques et pour l'environnement)

Où : qx désigne la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d'être présente dans l'établissementQx désigne la quantité seuil haut/bas (issue de la nomenclature) applicable à la substance ou mélange x

≥1 qx

QxΣ

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

→ Règle des 2% (Art. R511-11 du CE)

● Application au stockage ou lors du déplacement ou de l'utilisation au sein du site industriel des substances considérées

● Justifications à apporter (Art. R515-86-II du CE)

● Exclusion possible uniquement pour la détermination du statut seveso

Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 

Outils disponibles

Prochainement : Guide INERIS « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) » 

- Accessible à tout public

- Ne constitue pas une référence réglementaire

Logiciel SEVESO : www.seveso3.fr

Support de la présentation SEVESO III ET CLP réalisée en PACA par le Ministère lors de la RIC de janvier 2014 http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-rencontres-des-installations-r608.html

Présentation

du logiciel

SEVESO 3

DREAL PACASPR

URIA

RIC

10 avril 2014

S.NUX

Chlore : 8tTox aigüe cat.3- H331Comburant- H270Tox pr les org. aquatiques-H400

1

Glossaire 

AM : Arrêté ministérielA : autorisationCE : Code de l'EnvironnementCHSCT : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailCLP : Classification, labelling, packagingDDADUE : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenneFDS : Fiche de sécuritéICPE : Installation classée pour la protection de l'EnvironnementMAJ : Mise à jourPPAM : Politique de prévention des accidents majeursRIC : Rencontre des Installations ClasséesSB : Seuil basSH : Seuil haut

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Liens

Site des installations classées

http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr

Site du ministère

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-SEVESO-3-.html

Logiciel SEVESO 3

www.seveso3.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Merci de votre

attention