MEDEF Récap juin · (1) - Le Pacte PME, lancé le 8 septembre 2005, a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère de l'Économie, des Finances

Les communications du MEDEF

2012

MEDEF Récap

juin

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MEDEF Récap’ juin 2012

SOMMAIRESommaire Récap Juin 2012

I. Affaires économiques et financières 41. Comité TPE/PME/ETI ………………………………………………………………………………………………42. Politique industrielle ………………………………………………………………………………………………53. Transports ……………………………………………………………………………………………………………54. Tourisme ………………………………………………………………………………………………………………65. Régulation financière ………………………………………………………………………………………………6

II. Juridique 71. Commande publique ………………………………………………………………………………………………72. Droit de l’environnement …………………………………………………………………………………………93. Consommation ……………………………………………………………………………………………………114. Données personnelles – Révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel ………………………………………………………………………12

5. Droit européen des contrats – Communiqué Medef – UFC Que Choisir………………………12

III. Développement durable 121. RIO+20 / Economie verte ………………………………………………………………………………………122. Changement climatique …………………………………………………………………………………………143. Energie…………………………………………………………………………………………………………………164. Environnement………………………………………………………………………………………………………185. RSE………………………………………………………………………………………………………………………20

IV. Social 211. Enquête Besoins de main d'œuvre pour 2012 …………………………………………………………212. Etudiants étrangers : abrogation de la circulaire « Guéant » ……………………………………223. Agefiph : rapport d'activité 2011 ……………………………………………………………………………224. Licenciement pour motif économique : possibilité d'annulation limitée à l'absence ou à l'insuffisance du PSE ……………………………………………………………………23

5. Salariés protégés : mandat extérieur à l'entreprise ………………………………………………23

V. Protection sociale 241. Sécurité Sociale ……………………………………………………………………………………………………242. Famille …………………………………………………………………………………………………………………263. Santé - assurance maladie ……………………………………………………………………………………275. Dépendance …………………………………………………………………………………………………………286. Retraite…………………………………………………………………………………………………………………297. Recouvrement – charges sociales …………………………………………………………………………30

VI. Formation tout au long de la vie 351. Portail officiel de la liste publique des organismes de formation………………………………352. Rapport sur le suivi de la mise en œuvre de la rénovation de la voie professionnelle(Inspection générale de l’éducation nationale, Inspection générale de l’administrationde l’éducation nationale et de la recherche, novembre 2011 (rapport rendu public ……35

VII. Logement 361. Recours de l’UESL contre les textes du 12 mars 2012 ………………………………………………36

VIII. Europe 371. Agenda européen et international …………………………………………………………………………372. Recommandations de la Commission pour les réformes en France …………………………373. Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance……………………………384. Mise en œuvre du principe de réciprocité ………………………………………………………………385. Croissance : la réaffectation des fonds européens……………………………………………………397. ACTA : accord commercial anti-contrefaçon ……………………………………………………………408. Initiatives PME………………………………………………………………………………………………………41

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I. Affaires économiques et financières

1. Comité TPE/PME/ETI

Simplification administrative/Commission de la paperasse : mise en place d’un groupe de travailsur l’accès aux financements publics

Les Assises de la simplification qui se sont tenues le 29 avril 2011 ont révélé une forte attente des en-treprises pour un accès simplifié aux aides publiques qu’elles soient délivrées par l’Etat, par les col-lectivités territoriales ou des organismes publics.

La mesure 40 des Assises de la simplification du 29 avril 2011 prévoit la mise en place d’un portail d’in-formation sur les aides aux entreprises et la promotion de l’harmonisation des formulaires.

Un répertoire des aides publiques aux entreprises est expérimenté depuis le 29 mars 2012 pour des ac-teurs issus des réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise. Il propose un service informa-tique rénové et un accès unique aux informations des trois partenaires de l’Etat susvisés sur le site :http://www.economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises.

Ce groupe de travail a pour principal objectif d’améliorer l’information disponible sur les différentesaides publiques et d’étudier la mise en place d’un dossier commun de demande d’aide publique.

Un nouveau service de recrutement dédié aux PME mis en place par l’association Pacte PME(1)

La loi Cherpion incite les grandes entreprises à accueillir 4 % de leur masse salariale en alternance.C’est ainsi, plusieurs milliers de jeunes qui arrivent tous les ans sur le marché du travail après avoir ac-compli une formation allant du BEP/CAP au Bac +5 en alternance au sein d'une grande entreprise.

Afin d’orienter cette main d’œuvre qualifiée vers leurs PME partenaires/fournisseurs, les directions desRH des grandes entreprises, membres du Pacte PME, mènent actuellement une campagne de sensibi-lisation auprès de leurs alternants sortants.

Pour bénéficier de cette main d’œuvre qualifiée les PME peuvent indiquer leurs besoins de recrutementà l’adresse suivante : Recevoir des CV correspondants à vos besoins de recrutement.

* La loi Cherpion incite les grandes entreprises à accueillir 4 % de leur masse salariale en alternance.

Les cas pratiques du Médiateur national des relations inter-entreprises

Parus dans l’Usine Nouvelle le 17/05/2012 et le 24/05/2012

La Médiation Inter-entreprises intervient auprès des entreprises qui rencontrent des difficultés rela-tionnelles ou contractuelles avec leur client ou leur fournisseur, tous secteurs confondus.

Découvrez des cas réels de médiation et les conseils pratiques de Jean-Claude VOLOT, Médiateur na-tional des relations inter-entreprises.

Pour télécharger : • Cas n° 1 du 17.05.2012• Cas n° 2 du 24.05.2012

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(1) - Le Pacte PME, lancé le 8 septembre 2005, a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère del'Économie, des Finances et de l'Emploi et le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de laRecherche. L'association se fixe pour objectif de générer de nouvelles ETI en favorisant l’ouverture des grands comptes à desnouvelles PME, ainsi que toutes les actions qu’ils pourront mener en vue de développer leurs fournisseurs. Plus d'informationsur : http://www.pactepme.org/association.

http://enquetes.pactepme.org/index.php?sid=84975&lang=fr

http://mailing.medef.com/adherents/1705212_chroniqueUNcas14.pdf

http://mailing.medef.com/adherents/2405212_chroniqueUNcas15.pdf

La lettre Info Express du Médiateur inter-entreprises de juin 2012

Tous les mois, le Médiateur inter-entreprises publie une lettre info express pour informer les entre-prises de l’actualité de la Médiation et de son action.Pour accéder aux lettres Info Express :http://mailing.medef.com/adherents/LettreExpressMediateur_1.06.2012.1.pdf

2. Politique industrielle

Nomination du nouveau commissaire général à l’investissement.

Louis Gallois, ancien dirigeant d’EADS, a été nommé commissaire général à l’investissement le 6 juin dernier, en remplacement de René Ricol, qui avait remis sa démission au lendemain de l’électionprésidentielle. A l’occasion de cette nomination le ministre du redressement productif, Arnaud de Mon-tebourg, a indiqué que « le commissariat général à l’investissement sera l’un des bras armés de la po-litique de soutien aux filières stratégiques et d’avenir et du plan de reconquête industrielle ».

3. Transports

Le MEDEF ouvre le débat du financement des transports publics

A l’occasion du salon européen de la mobilité qui s’est tenu du 4 au 7 juin 2012, Laurence Parisot a pro-fité de sa visite pour poser le problème du financement des transports publics. Il y a un consensus glo-bal pour dire que le système de financement tel qu’il est conçu, ne permet pas de suivre ledéveloppement de l’offre de transport public pourtant encouragée par l’Etat dans le Grenelle de l’envi-ronnement.

Aujourd’hui les entreprises sont les premiers financeurs du système (48 %) devant les collectivités locales(30 %) et les clients/usagers qui ne financent que 20 %. Par ailleurs, l’employeur finance aussi l’usage parla prise en charge d’au moins 50 % du titre de transport (en Ile de France, cela coûte 600 millions d’euros aux entreprises franciliennes). Le versement transport représente une charge de 6milliards d’euros pour les employeurs, charge qui a augmenté de 45 % au cours de la dernière décennie.

Pour mettre fin à la fuite en avant, et comme il y a consensus pour dire que le système de financementest à bout de souffle, le MEDEF propose, comme l’Union des transports publics (UTP) sa fédération ad-hérente, une réflexion globale sur le financement des transports publics pour équilibrer la charge entreles parties prenantes.

Il faut pour cela remettre à plat l’ensemble du dispositif : Que doit-on financer ? L’usage ou les réseaux? Qui doit financer : l’Etat, les collectivités locales, les entreprises, les usagers/clients ? Et comment :par l’impôt-et dans l’affirmative, lequel : l’incitation, la subvention, l’augmentation des tarifs ?

Ce débat est d’autant plus important que le programme de François Hollande a prévu d’étendre la cou-verture géographique du versement transport (versement transport dit « interstitiel ») au-delà des pé-rimètres de transports urbains (coût 800 millions d’euros).

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4. Tourisme

Création du comité France Evènements

Les grands évènements, qu’ils soient culturels, sportifs ou professionnels, sont devenus des gisementsde croissance par les retombées économiques, en particulier touristiques, qu’ils génèrent. A cet effet,vient d’être créé le Comité France Evènements qui a pour mission de coordonner une politique globaledes grands évènements internationaux pour la France. Présidé par Philippe Augier, il est adossé à AtoutFrance, opérateur de l’Etat en matière de tourisme. Gilles Pélisson, président du Comité industrie du tou-risme du MEDEF est membre du comité stratégique qui est chargé de mettre en place une stratégienationale des grands évènements. Cette initiative rejoint les préconisations du Comité « Industrie dutourisme » du MEDEF qui a fait de l’évènementiel un axe stratégique de développement du potentieléconomique du tourisme pour notre pays.

5. Régulation financière

Livre vert de la Commission européenne sur le « Shadow banking »

La Commission européenne a lancé en mars dernier une consultation sur son Livre vert sur le systèmebancaire parallèle (shadow banking), l’objectif étant de mieux cerner et encadrer ce type d’activités. MBarnier justifie cette volonté d’encadrement par le fait que « l'industrie financière, très imaginative,souvent très novatrice, risque de basculer une partie de ses activités et de ses produits risqués dans lechamp des activités qui ne sont pas régulées, avec le risque de provoquer de nouvelles crises finan-cières ».

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux menés au niveau international par le CSF créé parle G20, qui élabore actuellement des recommandations relatives à la surveillance et à la réglementa-tion de ces activités.

Les questions posées concernaient : la définition du shadow banking, les avantages & risques de cesystème bancaire parallèle, les difficultés auxquelles font face les autorités de surveillance et de régu-lation, les mesures réglementaires applicables au système bancaire parallèle dans l'UE, les options en-visageables et les prochaines étapes.Pour télécharger la consultation :(lien sur le livre vert) :http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/shadow/green-paper_fr.pdf

Le MEDEF a répondu à la consultation le 31 mai dernier. Il soutient l’objectif de la Commission d’inscrireles secteurs d’activités de financements européens dans des cadres réglementaires adaptés et d’amé-liorer la connaissance des risques liés aux activités regroupées sous ce vocable générique.

Il insiste néanmoins sur la nécessité d’identifier au préalable les activités désignées sous les termes de« finance non régulée ». La notion de « shadow banking » telle qu’appréhendée dans le cadre du Livrevert recouvre, en effet, à la fois des activités de la finance qui, aujourd’hui, s’inscrivent dans un cadre ré-gulé et supervisé et d’autres non soumises à une réglementation ni à une supervision, sur lesquelles laCommission devra, du point de vue du MEDEF, concentrer la réflexion. Il convient par conséquent demieux cerner cette « finance de l’ombre » pour être en mesure de lui définir des outils de régulation ap-propriés, à partir notamment des corps de réglementations européens existants. Le MEDEF insiste enla matière sur l’importance d’optimiser ce qui existe déjà.

Par ailleurs, le MEDEF souligne l’importance, dans le contexte actuel de crise, de prévenir les risquessystémiques, mais aussi de porter une attention particulière aux financements des entreprises euro-péennes. Retrouver le chemin de la croissance en Europe nécessite de prendre des mesures équilibréesqui permettent un financement sécurisé et transparent et des conditions d’accès à la ressource finan-cière favorables (car garantes – aussi – de la compétitivité des entreprises). Pour télécharger la réponse du MEDEF :http://mailing.medef.com/adherents/PositionduMEDEF_Livrevertsurshadowbanking.pdf

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II. Juridique

1. Commande publique

1.1 La Cour de Justice juge les éco-labels

Par un arrêt en date du 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que lesPays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/18/CE du 31 mars2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni-tures et de services (Affaire C-368/10, Commission contre Pays-Bas).

La Commission européenne avait engagé la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du Traité sur lefonctionnement de l’Union européenne (TFUE) après avoir constaté qu’en août 2008, une province néer-landaise avait publié un avis de marché public pour la fourniture et la gestion de distributeurs de caféqui était contraire à la directive 2004/18 précitée.

Cet avis de marché :- mettait en avant l’importance attachée par la province à l’usage de produits biologiques et issus du

commerce équitable dans les machines à café ;- spécifiait que la province faisant usage des labels Eko (octroyé aux produits composés à 95% au moins

d’éléments issus de l’agriculture biologique) et Max Havelaar (octroyé aux produits achetés à des or-ganisations, constituées de petits producteurs de pays en développement, à un prix et à des condi-tions justes) pour la consommation de café et de thé, il serait préférable que les autres ingrédients, telsque le lait, le sucre et le cacao, satisfassent également à ces deux labels.

Ultérieurement, la province avait publié une note d’information précisant que d’autres labels seraientégalement acceptés, « pour autant que les critères soient comparables ou identiques ».

La Commission avait fait grief à la province d’avoir prescrit, dans les spécifications techniques, la dé-tention des « labels EKO et MAX HAVELAAR, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères com-parables ou identiques pour le café et le thé à fournir » et d’avoir « établi un critère d'attributionconsistant dans le fait que les ingrédients à fournir autres que le thé et le café soient munis de labels ».

Sur le premier point, la Cour de justice rappelle que les pouvoirs adjudicateurs sont en droit de formu-ler des spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, pouvantinclure des caractéristiques environnementales. Toutefois, en l’espèce, elle considère qu’ « en exigeantque certains produits à fournir soient munis d’un éco-label déterminé, plutôt que d’utiliser les spécifi-cations détaillées définies par cet éco-label, la province de Hollande-Septentrionale a établi une spéci-fication technique incompatible avec la directive ».

Sur le second point, la Cour rappelle que la directive autorise les pouvoirs adjudicateurs à fixer des cri-tères d’attribution reposant sur des considérations d’ordre environnemental et d’ordre social. Dès lors,en principe, rien ne s’oppose « à ce qu’un tel critère d’attribution vise le fait qu’un produit soit issu ducommerce équitable ». En revanche, la directive n’autorise pas le pouvoir adjudicateur à ériger un éco-label en spécification technique. Partant, en l’espèce, la Cour estime qu’en donnant des points à « cer-tains produits munis de labels déterminés, au lieu d’avoir énuméré les critères sous-jacents à ces labelset autorisé que la preuve qu’un produit satisfait à ces critères soit apportée par tout autre moyen ap-proprié, la province a établi un critère d’attribution incompatible avec la directive ».

Pour lire l’arrêt :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122644&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=930339

Pour lire le communiqué de presse :http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120060fr.pdf

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http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=122644&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=930339

1.2 Clauses d’insertion dans les marchés publics

Le 16 mai dernier, a été mise en ligne une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2012, intitulée com-plément à la circulaire n°5451/SG du 11 mars 2010 relative au dispositif financier accompagnant la miseen œuvre des plans administration exemplaires – indicateurs 2012.

Pour rappel, depuis 2009, l’Etat s’est fixé des objectifs de performance dans le domaine du développe-ment durable. La circulaire du 11 mars 2010, dans le but d’inciter les ministères à intégrer le dévelop-pement durable dans leur mode de fonctionnement, a précisé ce dispositif en fixant des indicateurs deréussite dont la satisfaction les rend éligibles à la redistribution d’un fonds nommé « Etat exemplaire ».

La circulaire du 2 mai 2012 liste les quinze indicateurs de réussite pour l’année 2012, dont au moinsonze devront être satisfaits pour accéder au fonds. Elle inclut trois nouveaux indicateurs, dont l’un re-latif à la formation à l’achat public durable (les deux autres concernant la visioconférence et la forma-tion à l’éco-conduite). C’est dans le cadre de l’indicateur « remise du bilan du PAE » (plan administrationexemplaire) que s’appréciera la satisfaction de ces nouveaux indicateurs.

Pour satisfaire à l’indicateur relatif à la formation à l’achat public, les ministères (administrations cen-trales et déconcentrées) pourront :- soit accroître d’au moins 15%, par rapport à 2010, le rapport entre le nombre de jours – agent de for-

mation à l’achat public durable et le nombre de jours – agent de formation à la commande publique ;- Soit atteindre une valeur cible, en ce sens que la part représentant le nombre de jours – agent de for-

mation à l’achat public durable représente au moins 8% du nombre total de jours – agent de forma-tion à la commande publique.

Par ailleurs, la circulaire du 2 mai contient également un indicateur relatif aux clauses sociales dans lesmarchés publics. Pour que cet indicateur soit validé, il faut :- soit que le nombre d’heures d’insertion prévues par les marchés actifs comprenant au moins une

clause sociale d’insertion au titre de l’insertion par l’activité économique (article 14 du Code des mar-chés publics) soit, en 2012, supérieur à la valeur enregistrée en 2011 ;

- soit que la valeur des dépenses réalisées en faisant appel aux structures employant une majorité depersonnes handicapées (article 15 du Code des marchés publics) soit, en 2012, supérieure à celle de2011.

Pour lire la circulaire du 2 mai 2012 :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35225.pdf

1.3 Relance des contrats de partenariat

Le 21 mai dernier, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a mis en ligne la circulairedu 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.

Le Ministère constate que, depuis 2005, sur la base de l’ordonnance n°2002-559 du 17 juin 2004 relativeaux contrats de partenariat, les collectivités territoriales ont signé près de quatre-vingt-dix contrats departenariat pour un montant cumulé d’investissements supérieur à deux milliards d’euros au 1er août2011. Le dispositif a, entre-temps, été complété par la loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative auxcontrats de partenariat, la loi de finances rectificative n°2009-122 du 4 février 2009 et la loi n°2009-179du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics etprivés (LAPCIPP).

L’objet de la circulaire du 9 mai est de mettre à jour l’ensemble des éléments utiles à la mise en œuvredes contrats de partenariat par les collectivités territoriales. Elle s’adresse en particulier aux servicesdes préfectures chargés du contrôle de légalité, afin de les guider dans l’analyse des projets qui leur sontsoumis et de leur permettre de conseiller les collectivités territoriales intéressées. Elle constitue éga-lement un complément d’informations pratiques au guide Les contrats de partenariat : guide métho-dologique, dont la dernière version date du 11 janvier 2011.

Le Ministère souligne que « l’une des particularités du contrat de partenariat est de ne pas se référer àun cahier des charges type, comme il est d’usage dans les marchés publics. Toutefois, l’expérience peut

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permettre de dégager un corps de doctrine et l’ordonnance [du 17 juin 2004] a pris soin d’incorporer dansl’article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales une liste de clauses obligatoires, dontl’absence pourrait être considérée comme une cause de nullité du contrat ». Ainsi, la circulaire contientdes conseils sur la rédaction des clauses essentielles à insérer, telles que celle sur le partage desrisques ou celle relative aux modalités de rémunération du prestataire privé.

Tout en détaillant les atouts du contrat de partenariat, le Ministère précise qu’il ne doit être appréhendéni « comme un moyen d’éviter de passer des marchés publics », ni « comme un moyen de s’affranchirdes contraintes budgétaires et comptables ». En ce sens, le contrat de partenariat « ne doit pas êtreperçu seulement ou principalement comme un instrument de financement, mais d’abord comme unoutil de la commande publique voire de la gestion publique, qui introduit des concepts novateurs dansla sphère administrative et ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour mieux satisfaire les be-soins de leurs administrés ».

Concernant la durée des contrats de partenariat, le Ministère précise qu’elle doit être fixée selon la na-ture des prestations, de la période d’amortissement des investissements et des modalités de finance-ment. En tout état de cause, dès le commencement du projet, les collectivités doivent prendre en compteque de tels contrats dépassent, en général, la durée d’un mandat électoral et qu’elles doivent néan-moins être en mesure d’assurer le pilotage et le suivi jusqu’au terme du contrat.

En outre, il est notamment rappelé que le contrat de partenariat vaut titre d’occupation du domaine pu-blic lorsque des constructions sont réalisées sur ce domaine public. Dès lors, le titulaire du contrat departenariat dispose de droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise, dans les limitescontractuellement fixées. De plus, le contrat doit également comporter des clauses sur les « obligationsfaites au cocontractant de garantir le respect de l’affectation des ouvrages et des équipements au ser-vice public dont la collectivité est chargée ».

Pour lire la circulaire du 9 mai 2012 :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35257.pdf

2. Droit de l’environnement

2.1 Directive sur les risques majeurs dite « Seveso 3 »

Le 29 mai dernier, le Ministère de l’écologie a organisé une réunion d’information sur la nouvelle direc-tive concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dange-reuses, dite « Seveso 3 ».

En effet, le 28 mars, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un ac-cord informel sur la directive Seveso 3. L’adoption de la directive devrait être entérinée au cours du se-cond semestre de cette année. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2015. Elle remplacera l’actuelledirective 96/82/CE (« Seveso 2 »).

La révision de la directive Seveso est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur, le 1er juin 2015, des nou-velles dispositions du règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballagedes substances chimiques et des mélanges, dit « règlement CLP » (« classification, labelling, packaging»). Il s’agit également de rendre la législation européenne conforme à la convention d’Aarhus du 25 juin1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la jus-tice en matière d'environnement.

Ainsi, les principaux objectifs fixés dans la directive Seveso 3 sont les suivants :

• Modification du champ d’application : alignement de la liste des substances concernées, définie à l’an-nexe I, sur le nouveau système de classification des substances dangereuses prévu par le règlementCLP.

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• Instauration, au niveau de l’Union européenne, d’un nouveau mécanisme de dérogation qui devraitpermettre de tenir compte des incertitudes liées à l’alignement avec le règlement CLP et des évolu-tions technologiques futures.

• Introduction de normes plus strictes relatives à l’inspection des installations dans le but de contrôlerque les règles de sécurité sont effectivement mises en œuvre et que leur respect est assuré.

• Renforcement des dispositions relatives à l’accès au public aux informations en matière de sécurité,à sa participation au processus décisionnel et à l’accès à la justice :

- mise en place de sites internet dédiés donnant aux citoyens un accès direct aux informations re-latives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de préven-tion des accidents et aux mesures d’urgence pour mieux réagir en cas de nécessité ;

- droit des citoyens d’agir en justice s’ils considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés lors del’installation d’un nouveau site Seveso à proximité de leur domicile ;

- nouvelles dispositions visant à améliorer la manière dont l’information est collectée, gérée, miseà disposition et partagée.

Le Ministère, envisageant de transposer cette directive au plus vite, prévoit de transmettre son projet detransposition aux fédérations concernées dans le courant de l’été.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen sur ladirective Seveso 3 :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/envir/129370.pdf

Pour lire l’article du Ministère sur les établissements classés Seveso :http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Risques-accidentels.html

2.2 Une circulaire sur les modifications substantielles des installations classées

Le 14 mai dernier, la Ministre de l’environnement a signé une circulaire sur l’appréciation des modifi-cations substantielles au titre de l’article R. 512-33 du Code de l’environnement. Le texte n’a pas étépublié au Journal officiel. Il n’a, par ailleurs, aucune valeur réglementaire ni valeur contraignante.

L’objectif de cette circulaire est de fournir un « cadre de référence homogène » aux préfets et aux ser-vices en charge de l’inspection des installations classées, lorsqu’ils sont amenés à faire application del’article R. 512-33 du Code de l’environnement. Cet article prévoit que certaines modifications des ins-tallations autorisées, qualifiées de modifications substantielles, doivent faire l’objet d’une nouvelle pro-cédure d’autorisation.

La circulaire exige que « tout changement notable » (et non plus « toute modification ») soit porté à laconnaissance de l’administration. En ce sens, il est précisé que « si la modification est substantielle etnécessite en conséquence une nouvelle autorisation, l’exploitant est tenu d’obtenir cette autorisationavant de mettre en service l’installation ainsi modifiée ou étendue. A défaut, l’exploitant se placerait ensituation délictuelle de fonctionnement sans autorisation ».

La circulaire prévoit également l’hypothèse où la modification, sans être substantielle, doit néanmoinsêtre encadrée par un arrêté complémentaire. Sur ce point, le texte précise que l’exploitant n’est « pastenu par la règlementation d’attendre la signature de cet arrêté complémentaire pour réaliser et ex-ploiter la modification, même s’il convient que les grandes lignes de ce qui lui sera imposé soient affi-chées le plus tôt possible ».

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3. Consommation

Modes alternatifs de règlement des litiges

Le Conseil des ministres (formation « compétitivité ») a adopté le 30 mai dernier une « approche géné-rale » sur les propositions de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consomma-tion et de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Une « approche générale» consiste en un accord sur les éléments essentiels d’une proposition législative, dans l’attente de la po-sition du Parlement européen.

Voici les points essentiels de la proposition de directive telle qu’elle ressort des travaux du Conseil : • Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges (« organes de REL ») pourront introduire une hié-

rarchie des recours imposant au consommateur de contacter au préalable le professionnel, tout par-ticulièrement le service relation clients s’il en existe un, avant de solliciter une médiation ;

• Seul un consommateur pourra engager une procédure de REL (l’entreprise ne pourrait en avoir l’ini-tiative) ;

• La médiation d’entreprise est réintégrée dans le champ d’application du texte, mais par voie d’excep-tion au principe d’exclusion des organes de REL lorsque la ou les médiateur(s) (personne physique)sont employés ou rémunérés exclusivement par le professionnel. Par ailleurs, des conditions trèscontraignantes sont ajoutées pour encadrer la médiation d’entreprise, notamment :

- la nomination du médiateur par un collège composé d’un nombre identique de représentants desconsommateurs et des professionnels ;

- l’observation d’un « délai de viduité » de 3 ans entre les dernières fonctions du médiateur dansl’entreprise ou une fédération professionnelle dont est membre l’entreprise et le début de son man-dat de médiateur ;

- l’absence de « lien hiérarchique ou fonctionnel » du médiateur avec l’entreprise ainsi que l’existenced’un budget suffisant et autonome ; ou encore

- une évaluation annuelle par l’ « autorité nationale compétente » du respect par l’organe de REL descritères de qualité énoncés dans la directive.

• Les notions d’indépendance, de liberté et d’égalité sont ajoutées parmi les critères que doit respec-ter l’organe de REL, au côté des principes d’expertise, d’impartialité, de transparence, d’efficacité etd’équité (articles 6 à 9) ;

• En vertu du principe de liberté, le recours à la médiation conserve son caractère non contraignant : lesparties restent libres d’adhérer au dispositif de médiation et ne sont pas tenues d’accepter la solutionproposée par l’organe de REL, à moins qu’elles n’en soient expressément et à l’avance convenues au-trement ;

• Tout organe de REL devra traiter les litiges dans un délai maximum de 90 jours à compter de la ré-ception de l’ensemble des documents pertinents lui permettant d’ « instruire » l’affaire ;

• Les organes de REL auront la faculté d’introduire des seuils pour certains produits et services, expri-més en valeur monétaire, en-dessous desquels ils ne pourraient être saisis ;

• Les professionnels ne seront tenus de communiquer que sur l’existence des organes de REL auxquelsils ont recours. Une relative souplesse serait accordée aux entreprises concernant les supports ap-propriés pour délivrer cette information aux consommateurs.

Le texte de compromis du Conseil serait le résultat de discussions « très difficiles » selon la DGCCRF.Il s’agirait d’un « pis-aller » que la France devrait soutenir, tout en espérant que des évolutions inter-viendront lors des négociations avec le Parlement européen à la rentrée, avant l’examen en séance plé-nière.

V. ci-après le lien vers les versions consolidées des propositions de directive et de règlement à la suitede l’accord du Conseil : http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st10/st10622.en12.pdf.

Le calendrier prévisionnel au Parlement européen est le suivant :• Commission IMCO (saisie au fond) : examen des amendements le 9 juillet, vote en commission le 10

juillet ;• Vote en séance plénière possible à la rentrée, en septembre - octobre 2012.

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4. Données personnelles – Révision de la Directive 95/46/CE sur la protectiondes données à caractère personnel

Le calendrier prévisionnel au Parlement européen est le suivant :• Commission LIBE saisie au fond : présentation du projet de rapport en novembre 2012, examen desamendements fin janvier/début février 2013, vote en commission en mars/avril 2013 ;• Vote en séance plénière possible début 2014.

5. Droit européen des contrats – Communiqué Medef – UFC Que Choisir

Le Medef et l’UFC Que Choisir ont publié le 31 mai 2012 un communiqué commun pour exprimer leurspréoccupations sur la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente.

Le Medef et l’UFC Que Choisir ont souligné que si la création d’un socle commun de règles européennesen vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de faciliter les transactions transfrontièreconstitue une idée séduisante, l’instrument juridique présenté par la Commission européenne ne per-met pas d’atteindre cet objectif.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le communiqué :http://www.medef.com/medef-corporate/salle-de-presse/communiques-de-presse/communiques-de-presse/categorie/2012-1/back/108/article/droit-europeen-de-la-vente-les-eurodeputes-doivent-opter-pour-un-veritable-droit-commun-1.html

III. Développement durable

1. RIO+20 / Economie verte

Le gouvernement lance un site dédié à la conférence de Rio+20

Pour que chacun puisse saisir les enjeux et le déroulement de la conférence de Rio+20, les autoritésfrançaises ont ouvert un site Internet dédié à la conférence www.conference-rio2012.gouv.fr. Ce sitepermet à tous de suivre, en français, l’état d’avancement des préparatifs de Rio+20 : les projets, ré-unions et conférences préparatoires organisés aussi bien en France que sur la scène internationale ysont présentés.

Ce site comprend notamment :- une présentation de la conférence avec historique et « mode d’emploi » des négociations- un descriptif des thèmes abordés à Rio+20 et un résumé des positions de la France et de l’Union Eu-

ropéenne- les travaux de négociations et autres actions entrepris par l’Etat pour préparer Rio+20- les diverses voies de mobilisation des autres acteurs français- une rubrique actualité, des guides pratiques, infographies, ressources documentaires, etc.

Une rubrique « Programme » détaille le calendrier des événements qui se dérouleront du 13 au 22 juinau Brésil et en France.

Tout au long de l’événement, des reportages et interviews vidéos de grands témoins réalisées sur placeseront mis en lignes, ainsi des focus et actualités en fonction des temps forts de la conférence.

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Sur twitter, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et le ministère des Af-faires étrangères partagent le même hashtag #Rioplus20 pour relayer ces informations depuis leurscomptes respectifs, @Ministere_DD et @francediplo.

Le Sénat et le CESE publient leurs rapports dans la perspective de la conférence Rio+20

Le Sénat a publié un rapport d'information intitulé « Rio plus 20 : l'émergence d'un nouveau monde »rédigé par la sénatrice Laurence Rossignol, au nom de la commission du développement durable.

Ce rapport part du constat que le monde a profondément changé depuis 20 ans et que les crises éco-nomique, financière, sociale et environnementale doivent nous pousser à « construire maintenant l’éco-nomie du développement durable » pour ne pas reléguer ces importants enjeux derrière l’urgence dela crise actuelle. Il souligne également que le bilan des 20 dernières années est « quasi-inexistant et dé-cevant », que le changement de paradigme tant attendu ne s’est pas encore traduit dans les faits et quela gouvernance environnementale reste « balbutiante et fragmentée ».

Trois grands jeux de préconisations sont présentés pour une « renaissance » du développement du-rable :

1. Vers une vraie régulation environnementale : réforme du PNUE, création d’un CESE des NationsUnies, clarification du concept d’économie verte, protection des terres agricoles et des océans, sé-curité d’approvisionnement alimentaire, sécurité sanitaire et droit à l’eau, énergie durable

2. Faire avancer le droit du développement durable : nécessité d’élaborer de nouveaux indicateurs,principe de non régression en droit de l’environnement, « soutenabilité » de la croissance démo-graphique, statut pour les réfugiés environnementaux

3. Les acteurs du développement durable, de l’enceinte onusienne aux territoires : rôle des parle-ments nationaux et des initiatives interparlementaires, place de la société civile dans une nouvelledémocratie environnementale, rôle des femmes, actions sur les territoires pour diffuser et mettreen œuvre le développement durable

Ces préconisations sont synthétisées dans 16 recommandations qui ont été adoptées par la Commis-sion et se trouvent en introduction du rapport.

Vous pouvez télécharger le rapport à cette adresse : www.senat.fr/rap/r11-545/r11-5451.pdf

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a lui aussi publié un rapport sous la formed’un avis intitulé « Rio+20 : un rendez-vous majeur pour l’avenir de la planète », qui a été présenté parFrançoise Vilain au nom de la section des affaires européennes et internationales.

Cet avis, qui a été adopté à l’unanimité, présente les propositions du CESE pour :- Réduire les grands déséquilibres mondiaux par l’accélération de la transition économique, sociale

et environnementale, la mobilisation autour de la lutte contre la pauvreté et l’instauration d’unsocle de protection sociale ;

- Structurer la gouvernance mondiale autour des objectifs du développement durable par la conso-lidation du pilier environnemental (création de l’OME), le développement d’interfaces entre insti-tutions internationales, une forte impulsion politique au profit du développement durable et uneévaluation des réalisations ;

- Renforcer les mécanismes de participation des acteurs de la société civile par le renforcement durôle et de la place de chacune des grandes composantes des sociétés et la reconnaissance pleineet entière d’un droit à l’information, à la participation et à l’accès à la justice.

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2. Changement climatique

Recul de 2 % des émissions de GES des installations sous ETS en 2011

La Commission européenne a publié le 15 mai les données des registres des Etats membres qui indi-quent que les émissions de gaz à effet de serre des installations relevant du système d’échange de quo-tas d'émission (SEQE) de l’Union européenne ont diminué de plus de 2 % l’an dernier, à 1 889 milliardsde tonnes équivalent CO2.

- Il apparaît que les entreprises assujetties ont atteint un bon niveau de conformation à la réglementa-tion européenne. Moins de 1 % des installations n’ont pas restitué leurs quotas 2011 à l’échéance fixée,à savoir le 30 avril 2012. Il s’agit généralement de petites installations. À cette même date, 2 % des ins-tallations n’avaient pas notifié leurs émissions vérifiées pour l’année 2011.

- En ce qui concerne le transport aérien, la quasi-totalité des compagnies aériennes à destination ou audépart d’aéroports de l’Union européenne ont communiqué leurs émissions de 2011 dans les délais.En revanche, 10 compagnies aériennes chinoises et indiennes n’ont pas déclaré leurs émissions de2011. Ce refus fait suite aux différents intervenus avec la Commission européenne sur cette question.

- L'utilisation de crédits internationaux en 2011 a augmenté le nombre des quotas inutilisés de quelque450 millions. Plus de 900 millions de quotas de plus que ceux qui ont été restitués à des fins de confor-mité à l’ETS entre 2008 et 2011 ont été mis en circulation. Pour mémoire, depuis 2008, les installationspeuvent restituer des crédits internationaux obtenus dans le cadre des mécanismes de flexibilité.

- Les mécanismes de développement propre (MDP ou URCE) ont représenté 5,8 % des restitutions entre2008 et 2011. L’ETS a permis l'utilisation de 456 millions d’unités URCE, dont 267 millions issues deprojets réalisés en Chine et 79 millions issues de projets réalisés en Inde (59 % et 17 % respectivementde l'utilisation totale). La Corée du Sud (13 %) et le Brésil ont représenté respectivement 13 et 6 % descrédits. Depuis 2008, un total de 100 millions d'URE ont été utilisées dans le cadre de l’ETS.

Le communiqué de la Commission peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/477

Poursuite du débat sur les perspectives de l’ETS

Le 15 mai, la commissaire Hedegaard a déclaré que la baisse des « émissions de gaz à effet de serre en2011 démontre que l’ETS « permet de réduire les émissions dans des conditions économiquement avan-tageuses et […] reste la clé d'une croissance à faible intensité de carbone en Europe. Toutefois, le nombrede quotas inutilisés ne cesse de croître. C'est pourquoi, comme elle l'avait annoncé le mois dernier, laCommission réexamine actuellement le calendrier des enchères de la phase III afin de réduire le nombrede quotas mis aux enchères au cours des premières années de cette phase.

Pour le MEDEF, deux points méritent d’être relevés dans ces déclarations : - La contradiction entre le constat d’un bon fonctionnement de l’ETS pour réduire les émissions avec le

meilleur rapport coût-efficacité et la volonté de modifier les règles de l’ETS en cours de période. - Les propos de Mme Hedegaard relatifs à « l’accélération de la reprise économique ». Ces propos sont

clairement en décalage avec la situation économique actuelle de l’Union européenne.

La Commission prévoit la possibilité de modifier le règlement relatif aux enchères pour ajuster la ré-partition des quotas dans le temps (moins en début de période et plus à la fin) ou à réduire le volume dequotas sur la troisième période. Dans les deux cas, une telle décision nécessiterait une réouverture dela directive ETS et donc une codécision.

Plutôt qu’une remise en cause des règles définies pour 2020 qui nuirait à la visibilité des entreprises, leMEDEF considère que la définition d’une feuille de route claire à 2030 et 2050 est le moyen le plus fiablepour assurer la pérennité de l’ETS. Ce message a fait l’objet d’un courrier adressé à la Commission parles principales confédérations européennes. Il sera également relayé lors d'une rencontre prévue avecJos Delbeeke (DG CLIMA) le 28 juin dans le cadre de BUSINESSEUROPE.

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ETS : aides d’Etat pour la compensation des coûts indirects : publication des lignes directrices de laCommission

La DG Concurrence a publié le 22 mai la version finale de ses lignes directrices destinées à encadrer lesaides d’Etat destinées à compenser les surcoûts induits, pour les secteurs électro-intensifs, par la ré-percussion, sur les prix de l’électricité, de l’achat de quotas par les électriciens à partir de 2013.

- Secteurs éligibles : aluminium, cuivre, fertilisants, acier, papier, chimie, textile, certaines matièresplastiques. Le ciment et le verre sont finalement exclus.

- Le montant d'aide maximal que les États membres peuvent accorder sera calculé sur la consomma-tion d'électricité entre 2005 et 2011.

- Les règles autorisent des subventions couvrant jusqu'à 85 % de l'augmentation supportée par les en-treprises les plus efficaces dans chaque secteur entre 2013 et 2015, un plafond qui baissera ensuiteprogressivement pour atteindre 75 % en 2019-2020.

- Mise en œuvre au niveau français : certains pays, dont la France, estiment que ces aides ne sont pasnécessaires en-deçà d’un seuil du prix du CO2 (de 20 à 50 ¤/t selon les Etats) dont nous sommes trèsloin. La Commission n’a donné aucune indication dans le sens d’un seuil harmonisé au niveau euro-péen. Elle laisse l’octroi des aides à la libre appréciation des gouvernements. Ce texte n’empêche doncpas totalement les distorsions.

- Réaction des secteurs : nous avons été alertés sur le fait qu’il existerait un fort effet d’aubaine lié aufait que le calcul de l’aide dépend du niveau d’activité (ou de consommation d’électricité) sur la période2005/2011, et non de ce qui est constaté sur la période 2013/2020.Une installation qui aurait eu unbonne activité passé mais qui serait maintenant utilisée à faible capacité bénéficierait potentiellementde cet effet d’aubaine.

Les autorités françaises avaient avait transmis une note blanche à la Commission dans laquelle ellesexprimaient une demande de « neutralité » qui aurait permis de ne pas trop avantager l’Allemagne,mais sans succès. Le 8 juin, la ministre de l’Ecologie Nicole Bricq a fait part de sa volonté d’évoquer cesujet avec la Commission compte tenu de l’orientation de ce texte qui constitue selon elle une distorsionau détriment de la France.

Le texte de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/sectors/energy/legislation_en.html

ETS : arrêt du registre français et passage au registre communautaire de quotas

Dans la perspective de la 3ème période du système d’échange de quotas (2013-2020), la Caisse des Dé-pôts et des consignations a publié une série de guides relatifs à l’arrêt définitif du registre français dequotas Seringas et au démarrage du registre communautaire unique, en particulier le processus de mi-gration envisagé.

Du 14 mai 2012 au 19 juin 2012, les administrateurs du Registre National ne peuvent pas mettre à jourles informations relatives aux comptes et aux personnes (personnes autorisées, personnes autoriséesadditionnelles, titulaires de comptes, lecture seule). Il était néanmoins possible d’effectuer des tran-sactions en ligne via Seringas jusqu’au 01 Juin 2012 à 16h CEST, date de sa fermeture définitive.

L’ouverture du système du registre de l’Union européenne est prévue le 20 Juin 2012. La CDC adresseraau MEDEF des guides et des procédures destinés à faciliter son utilisation.Pour toute question spécifique à ce changement, avant toute prise de contact direct, la CDC invite les en-treprises concernées :

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- A prendre connaissance des éléments d’information contenus dans les courriers adressés aux utili-sateurs

- A se rendre sur la « foire aux questions » en ligne, sur le site de la Commission Européenne :http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/registries/faq_en.htm

- D’autres documents (guides utilisateur, conventions…) seront progressivement mis à disposition via lapage publique du site : https://www.seringas.caissedesdepots.fr

- Pour les questions relatives à vos comptes, opérations et quotas, les interlocuteurs de la CDC assu-reront si nécessaire le relais avec le Help Desk de l’Union Européenne. Courriel : [email protected] / Téléphone : 01 58 50 87 00 / Télécopie : 01 58 50 01 87

3. Energie

Les énergies renouvelables améliorent leur compétitivité

Un rapport de l'Agence internationale des énergies renouvelables (Irena) publié le 6 juin dernier surl’analyse des coûts et des performances des principales technologies existantes dans les filières pho-tovoltaïque, solaire, éolien, hydroélectrique et biomasse, indique que ces technologies sont de plus enplus compétitives.

- Les coûts relatifs à la production d'énergie photovoltaïque ont considérablement baissé au cours desdeux dernières années, avec une chute de 60 % des prix des modules en silicium. Le solaire photo-voltaïque est désormais compétitif en termes de tarifs d'électricité pour les particuliers dans de nom-breux pays qui disposent d’un gisement solaire significatif. La capacité photovoltaïque installée dansle monde a progressé de plus de 70 % en 2011.

- Les installations de production d'électricité d'origine renouvelable "représentent la moitié des nou-velles centrales de capacité de production installées à travers le monde. Elles constituent désormaisla solution la plus économique pour l'électrification hors réseau et l'extension du réseau dans la plu-part des régions, et pour l'approvisionnement du réseau centralisé dans des sites affichant un bon po-tentiel".

- Les technologies solaire à concentration et photovoltaïque sont en concurrence, elles sont aussi com-plémentaires, note l'Irena. En Espagne et aux Etats-Unis, le solaire à concentration (CSP) à grandeéchelle sans stockage d'énergie affiche ainsi des coûts inférieurs au photovoltaïque en 2010. Et sil'ajout d'un stockage d'énergie thermique augmente les coûts d'installation, elle permet d'optimiserla production. La possibilité de planifier la production des centrales solaires thermiques à concentra-tion avec stockage d'énergie thermique ouvre des possibilités pour couvrir la demande de pointe dansla soirée, et rendre cette technologie encore plus compétitive".

- En ce qui concerne la biomasse, les gisements de déchets agricoles et forestiers sont souvent sous-exploités alors qu'ils ont le potentiel peuvent fournir une électricité moins chère que celle du réseau".Les projets les plus compétitifs permettraient de produire de l'électricité pour un coût de 0.06 $ USD/kWh.

- L'éolien terrestre voit lui aussi baisser ses coûts, avec l'apparition de fabricants dans les pays émer-gents. Ainsi, le coût de l'électricité provenant des meilleurs sites d'Amérique du Nord est estimé entre0,04 $ et 0,05 $/kWh en 2010, concurrençant directement les centrales à gaz. L'hydroélectricité, beau-coup plus mature, reste celle qui affiche les coûts les plus faibles avec une fourchette situées entre 0,02$ et 0,19 $/kWh pour les grands projets hydroélectriques.

L'étude de l'IRENA (par filière) peut être téléchargée à l'adresse suivante:http://www.irena.org/Menu/Index.aspx?mnu=Cat&PriMenuID=36&CatID=128

L’Union européenne dévoile ses propositions en matière d’énergies renouvelables

A l’issue d’une consultation à laquelle le MEDEF a participé, la DG Energie a publié le 6 juin sa straté-gie de l'Union européenne en matière d’énergies renouvelables dans la double perspective du Paquetclimat-énergie et du post-2020.

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La Commission y annonce 4 domaines d’action prioritaires à l’horizon 2020 pour atteindre les objectifsexistants avec le meilleur rapport coût-efficacité : - Marché de l'énergie : achever le marché intérieur de l’énergie, prévoir des incitations à l’investissement

dans la production énergétique afin de faciliter l’intégration des énergies renouvelables.- Régimes d’aide : privilégier les régimes qui encouragent les réductions de coût et évitent les surcom-

pensations, favoriser la convergence des régimes d’aide nationaux afin de réduire les distorsions.- Mécanisme de coopération : recourir de façon accrue aux mécanismes de coopération prévus dans la

directive sur les énergies renouvelables (revente d’énergie renouvelable entre Etats membres).- Coopération énergétique dans l'espace méditerranéen : améliorer le cadre réglementaire existant,

développer un marché régional intégré au Maghreb pour faciliter les investissements à grande échelledans la région et permettre à l'Europe d'importer de l'électricité d'origine renouvelable.

Elle met également en avant la définition d’un cadre approprié dans le contexte post-2020. Ce cadre doitencourager l’innovation et la réduction des coûts des énergies renouvelables. Elle propose trois op-tions :- Nouveaux objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre mais pas d’objectifs en matière

d’énergies renouvelables. Le système d’échange de quotas d’émissions serait le principal instrumentpour réduire les émissions de CO2.

- Trois objectifs nationaux : énergies renouvelables, efficacité énergétique et gaz à effet de serre.- Objectifs à l’échelon européen : énergies renouvelables, efficacité énergétique et gaz à effet de serre.

Ces documents peuvent être consultés à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/energy/renewables/communication_2012_en.htm

La position de BUSINESSEUROPE sera affinée au cours d’une réunion de son groupe ad hoc qui se tien-dra le 28 juin. Cette réunion donnera lieu à une audition de Mr. Hans van Steen, Chef d’unité Energiesrenouvelables et CCS à la DG ENER.

Publication de la carte des permis de recherche de pétrole et de gaz en France

A la demande de Nicole Bricq, le ministère de l’Ecologie a publié le 8 juin la carte qui comprend l’inté-gralité des permis de recherche d’hydrocarbures accordés ou en cours d’instruction en France.

A cette occasion, la ministre a indiqué que la règle en matière de permis de recherche d'hydrocarburesdevait être la transparence. « L'information du public est, dans le code minier, absente de la procédured'attribution des permis de recherche. C'est intolérable car chacun a le droit de connaître avec préci-sion l'activité minière en cours ou en projet à côté de chez lui. J'ai également tenu à ce que cette infor-mation soit la plus claire possible, car il ne suffit pas de rendre des données accessibles, encore faut-ilqu'elles soient compréhensibles par tous ».

La carte permet d’identifier par département les demandes relatives aux 160 permis de recherche encours d’attribution ou déjà attribués. Chaque demande de permis est accompagnée d'une fiche avec lenom de la société demandeuse, le ou les départements concernés, la localisation de la demande, letype d'hydrocarbure recherché et l'état d'avancement du dossier. Les fiches n’opèrent pas à ce stade dedistinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.

La ministre de l’Ecologie considère que cette publication devra être suivie dans les plus brefs délais parune réforme en profondeur du code minier. « L'articulation entre droit de l'environnement et droit mi-nier dans notre réglementation doit devenir une réalité concrète. »

Chaque fiche sera complétée et fiabilisée au fur et à mesure de l’avancement de la numérisation desdossiers et actualisée en fonction de l’instruction des projets. Au 7 juin 2012, 80 % des données dispo-nibles étaient en ligne. La totalité des données sera disponible dans les tous prochains jours.

Ces données peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-recherche-carte-des-.html

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4. Environnement

Présentation de la directive SEVESO 3 par la DGPR

En vue de la publication de la nouvelle directive Seveso 3 et de sa future transposition en France, laDGPR a organisé un séminaire à l’attention des secteurs industriels et des DREAL qui a réuni plus de600 personnes. Cette directive sera votée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenneau mois de juin et entrera en vigueur le 1er juin 2015. Cette nouvelle directive vise à s’harmoniser avec le règlement de classification CLP (règlement sur laclassification, l'étiquetage et l'empaquetage des substances et des mélanges) ainsi qu’à s’harmoniseravec les dispositions de la Convention d’Aarhus. LA DGPR a souligné que les principaux enjeux de la négociation ont été de :- Maintenir le niveau de protection et le champ d’application actuels ;- Renforcer l’accès à l’information et la participation du public, sans excès ;- Maintenir une proportionnalité des obligations entre établissements seuils hauts et seuils bas.Enfin, la DGPR a précisé qu’une concertation avec les fédérations professionnelles sera primordiale lorsde la transposition de la directive et plus particulièrement pour :- les mesures à adopter en cas d’accident,- la maîtrise de l’urbanisation (PPRT), - l’information et la participation du public.

Les supports de la présentation sont téléchargeables à l’adresse suivante :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cycle-de-conferences-d-information.html

Transposition de la Directive IED, consultation en cours

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « directive IED », est entrée en vigueurle 7 janvier 2011 et doit être transposée avant le 7 janvier 2013 par les Etats membres.

Dans le cadre de cette transposition, un projet de décret portant transposition du chapitre II de la di-rective 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissionsindustrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est actuellement en consultation. Il visenotamment à définir la procédure de réexamen périodique des autorisations ainsi que les modalités deconsultation dans le cas d’une demande de dérogation aux niveaux d’émission associés aux meilleurestechniques disponibles.

Des points sont en discussion avec le Ministère, notamment en ce qui concerne le calendrier de la miseen œuvre de la directive. En effet, la directive précise que les industries doivent se mettre en conformitédans les quatre ans qui suivent la publication des « BAT Conclusions », un délai qui seraitdifficile à tenir.

Contacter la direction développement durable pour plus d’information.

Santé environnement : l’Anses lance un comité de dialogue «Nanomatériaux & santé»

L’Anses a lancé un appel à manifestation d’intérêt des parties prenantes pour la mise en place d’un co-mité de dialogue «Nanomatériaux & santé». Ce comité de dialogue vise à constituer un espaced’échanges et de questionnements afin de nourrir et interroger les travaux scientifiques conduits ouencouragés par le GT «Nanomatériaux et santé – alimentation, environnement, travail», placé sousl’égide de son comité d’experts spécialisés (CES) «Agents physiques, nouvelles technologies et grandsaménagements» de l’Anses.

Ce comité de dialogue est ouvert à des représentants en France : - d’associations de citoyens,- de syndicats de salariés, - de fédérations d’entreprises, - d’organisations patronales.

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Le MEDEF a transmis sa candidature.

Vous trouverez les informations nécessaires à l’adresse suivante :http://www.afsset.fr/index.php?pageid=3064&parentid=672&ongletlstid=5584#content

Santé environnement : Le rapport relatif à l'état d'avancement des actions PNSE2 a été publié.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres le 24juin 2009 un deuxième Plan National Santé Environnement pour la période 2009-2013.Les actions du PNSE 2 sont structurées en deux grandes thématiques :- réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies car-

diovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques…)�- réduire les inégalités environnementales.Le plan se décline en 58 mesures concrètes telles que « Mieux gérer les risques liés aux reprotoxiqueset aux perturbateurs endocriniens » et « Renforcer la gestion des sites et sols pollués ».

Le rapport relatif à l’état d’avancement de ces actions a été publié et peut être téléchargé à l’adresse sui-vante :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Suivi-de-la-mise-en-oeuvre-du-PNSE.html

Conseil Supérieur des Risques Technologiques

La réunion du CSPRT s’est déroulé le 29 mai, les points suivants étaient à l’ordre du jour :

Sujets relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement :

1. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumisesà déclaration pour la rubrique n° 2345 (pressing)

2. Modification de la rubrique 2910 (installations de combustion) :2.1. Décret venant modifier la nomenclature pour notamment y introduire l’enregistrement2.2. Décret venant modifier la colonne B de la nomenclature relative à la taxe générale sur les activitéspolluantes

3. Modification de la rubrique 2160 (Silos) :3.1. Décret venant modifier la nomenclature pour y introduire l’enregistrement3.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les ICPE soumises à enregistrement pour la ru-brique n°2160 (silos)

4. Arrêté relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 etsuivants du code de l’environnement

REACH : Conférences en ligne MEDDTL - UIC à destination des PME

Le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable et l’Union des Industries Chimiques ont signéune convention destinée à mettre en place des actions communes d’accompagnement des entreprises,notamment les PME, dans la mise en œuvre de REACH, par l’organisation de conférences en lignes desensibilisation qui ont lieu de 9 h à 10 h :

- 26 juin 2012 : comment répondre au besoin d’identification des substances ? Définition d’une sub-stance, définition d’un UVCB, principes de la sameness.

- 11 juillet 2012 : la fiche de données de sécurité : outil de maîtrise du risque dans l’entreprise (publiccible : destinataires de FDS de substances) : les obligations associées, les 16 rubriques.

De nouvelles dates à partir de septembre seront proposées sous peu.

Les inscriptions et/ou le téléchargement a posteriori de l’enregistrement audio et des présentationspeuvent être effectués à l’adresse suivante : http://www.uic.fr/REACH-webinars.asp

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Les premières conférences ont porté sur les sujets suivants :- 2ème vague d’enregistrement : communiquer les utilisations dans la chaîne d’approvisionnement

(principe de communication dans la chaîne d’approvisionnement, utilisations identifiées et échéancedu 31 mai 2012).

- Échéance d’enregistrement du 31 mai 2013 : êtes-vous prêt ? (principe de la soumission conjointe ; lesacteurs des SIEF et les statuts (leader, actif, passif, dormant) ; les différentes situations possibles pourles futurs déclarants et les actions à mener.

- Vous enregistrez au 31 mai 2013 : les étapes clés (public cible : essentiellement les futurs déclarantsmembres d’une soumission conjointe) : les étapes à suivre, le partage de données et les aspects juri-diques, la lettre d’accès.

- Importateurs de substances ou mélanges : êtes-vous concernés par REACH ? Les obligations des im-portateurs, le rôle des représentants exclusifs, les polymères importés.

5. RSE

Le MEDEF publie son nouveau guide de bonnes pratiques « Cap vers la RSE » pour aider les entreprisesà faire de la RSE un levier de performance

La pérennité d’une entreprise ne dépend pas uniquement de sa capacité à croitre aujourd’hui, mais sur-tout de sa capacité à s’appuyer sur les attentes nouvelles de la société, à anticiper les besoins et lescrises et donc à prendre au bon moment les bonnes orientations qui la prémuniront des instabilités fu-tures et lui permettront de saisir les opportunités de demain.

S’inscrire dans une démarche RSE permet de s’assurer que les décisions prises aujourd’hui (choix d’in-vestissement, orientations stratégiques, innovations technologiques, processus industriels, gestion desressources, formation des salariés, etc.) permettront de répondre aux besoins actuels sans compro-mettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. Si la raison d’être de l’entreprise n’estpas de sauver la planète, elle doit apporter sa contribution car il lui serait de plus en plus difficile de créerdurablement de la valeur sur une planète qui serait dégradée et verrait ses ressources raréfiées.

Un des enjeux aujourd’hui pour l’économie française est d’aider les PME à s’approprier les démarchesRSE afin de répondre aux demandes croissantes des marchés publics et privés. Les PME ont encore, defaçon générale, du chemin à parcourir. Pour les convaincre que la RSE peut être un levier de sortie decrise et de croissance, il faut leur démontrer concrètement les bénéfices qu’elles peuvent en tirer entermes de développement d’opportunités commerciales, d’amélioration de leurs processus, de mobili-sation interne, d’amélioration de leurs relations avec les parties prenantes, d’attractivité pour les jeunestalents, etc.

C’est l’objet du guide de bonnes pratiques « Cap vers la RSE : faire de la responsabilité sociétale de l’en-treprise un levier de performance » que le MEDEF a publié : sensibiliser, aider, accompagner les en-treprises et notamment les plus petites d’entre elles. Ce guide s’adresse à tous les chefs d’entreprisesqui s’interrogent sur leur stratégie RSE pour leur entreprise : comment définir une stratégie RSE adap-tée à mon entreprise ? Quels outils existent ? Quelles applications pratiques sont possibles dans monsecteur ?

Grâce à des fiches thématiques, une boîte à outils complète et des exemples de bonnes pratiques, ceguide doit permettre aux chefs d’entreprise de mieux comprendre le concept et de se l’approprier pouren faire un véritable levier de performance.

Vous pouvez télécharger le guide à cette adresse :http://www.medef.com/medef-corporate/publications/vient-de-paraitre/fiche-detaillee/back/111/ar-ticle/cap-vers-la-rse.html

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http://www.medef.com/medef-corporate/publications/vient-de-paraitre/fiche-detaillee/back/111/article/cap-vers-la-rse.html

Le MEDEF publie son guide méthodologique « Reporting RSE » pour aider les entreprises àappliquer l’article 225 de la loi Grenelle 2

A la suite de l’action du MEDEF qui avait appelé à plusieurs reprises les pouvoirs publics à publier ra-pidement le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II, le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été pu-blié au Journal officiel du 26 avril 2012. Convaincu de l’intérêt d’un reporting RSE bien construit et afind’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l’article 225, le MEDEF a élaboré en collabo-ration avec Deloitte un guide méthodologique de compréhension des nouvelles dispositions et d’aide àleur bonne application.

Ce guide d’application à vocation pédagogique comprend :- Une première partie qui s’efforce de préciser au travers de 12 questions et d’illustrer au travers

d’exemples pratiques les principales modalités que les entreprises devront respecter ;- Une deuxième partie qui établit une comparaison entre les principaux référentiels internationaux et les

catégories d’informations requises par le décret.

Vous pouvez télécharger le guide à cette adresse : http://www.medef.com/medef-corporate/publica-tions/vient-de-paraitre/fiche-detaillee/back/111/article/reporting-rse-les-nouvelles-dispositions-le-gales-et-reglementaires.html

IV. Social

1. Enquête Besoins de main d'œuvre pour 2012

Un peu plus d'1,6 millions de projets d'embauches sont prévus en 2012 (France métropolitaine et DOM),en augmentation de 4,3% par rapport à 2011.

Près d'un employeur sur cinq envisage de réaliser au moins une embauche en 2012 (17.7%, ils étaient18% en 2011), et parmi ceux-ci, un sur deux proposera un CDI (49.7%). Il s'agira de créations de postedans 4 cas sur 10 (40.6%).

Les établissements de moins de 10 salariés rassemblent 45% des projets en 2012 ; les plus de 100 sa-lariés rassemblent 20% des projets.

Les métiers les plus recherchés sont : • les services aux particuliers, • les métiers de l'agriculture (ouvriers agricoles, viticulteurs…) - mais surtout pour des contrats sai-

sonniers, • les professions de l‘industrie (ingénieurs et cadres d'études, ouvriers non qualifiés de l'emballage

et manutentionnaires…), • la vente et les services aux entreprises (secrétaires bureautiques, agents d'entretien), • les aides-soignants.

D'après les déclarations des employeurs, 42.6% des prévisions d'embauches sont assorties de difficul-tés de recrutement, liées principalement à l'inadéquation du profil des candidats au poste (82%) ou à lapénurie de candidats (69%).

1/3 des employeurs interrogés envisagent une progression de leur activité dans les 3 à 5 ans à venir(31.3%), et pour presque la moitié une stabilisation de leur activité (42.5%).

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http://www.medef.com/medef-corporate/publications/vient-de-paraitre/fiche-detaillee/back/111/article/cap-vers-la-rse.html

L'enquête BMO, réalisée par Pôle Emploi avec le Credoc, mesure les intentions de recrutement des em-ployeurs pour l'année à venir, qu'il s'agisse de créations de postes ou de remplacements. Le champ decette enquête a été élargi, puisqu'elle recense désormais les intentions d'embauche pour l'intégralitédu secteur privé mais également pour une partie du secteur public (collectivités locales et territoriales,établissements publics administratifs et les officiers publics ou ministériels).

Consulter les deux synthèses de l'enquête BMO intituléesLes grandes entreprises prévoient davantage de recrutements en 2012Analyses des motifs de recrutement, de leurs difficultés et des perspectives à moyen terme(Repères & Analyses Statistiques n°40 et 41),

Consulter l'intégralité de l'enquête BMOet son communiqué de presse .

2. Etudiants étrangers : abrogation de la circulaire « Guéant »

Une circulaire commune au ministère de l'Intérieur, au ministère du Travail, de l'Emploi, de la Forma-tion professionnelle et du Dialogue social, et au ministère de l'Enseignement supérieur et de la re-cherche, datée du 31 mai 2012, abroge la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travaildes étudiants étrangers.

Cette circulaire adressée aux préfets régionaux et départementaux, les invite à porter « une attentionparticulière à l’instruction des demandes d’autorisations de travail concernant des procédures de chan-gement de statut destinées à permettre à des étudiants étrangers non communautaires de s’engagerdans une première expérience professionnelle ».

Elle précise qu’ « en aucun cas, le dispositif ne doit être subordonné à l’examen préalable de la situa-tion de l’emploi », contrairement à l’application de la circulaire du 31 mai 2011 qui avait notamment eupour effet de donner lieu à des refus d’autorisations de travail au motif que le poste proposé ne corres-pondait pas à la liste des « métiers en tension ».

Il est précisé que l’examen de chaque dossier ne peut excéder 2 mois, que les dossiers déposés aprèsle 1er juin 2011 doivent être réexaminés en priorité et qu’ « aucune obligation de quitter le territoirefrançais notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen ».

3. Agefiph : rapport d'activité 2011

L'Agefiph a publié fin mai 2012 son rapport d'activité pour 2011.

Le montant de la collecte en 2011 au titre de la collecte 2010 est de 484 millions d'euros, soit une baisse10% par rapport à 2009. Le nombre d'établissement contribuant à l'Agefiph a également baissé de 6% en 2010, passant de 50 378à 47 520 établissements. L'Agefiph explique cette baisse par différents facteurs : l'atteinte de l'objectifde 6%, la négociation d'un accord agréé permettant notamment l'exonération de la contribution an-nuelle, ou le choix d'autres modalités de réponse à l'obligation d'emploi, ou encore le passage en deçàdu seuil d'assujettissement…

Plus de 1100 établissements sont couverts par un accord agréé, correspondant à un impact sur la col-lecte de 53.2 millions d'euros.

Le nombre d'établissements dits « à quota zéro », c'est-à-dire n'employant aucun travailleur handicapédirectement ou par la sous-traitance, a continué à diminuer en 2011, enregistrant une baisse de 17%pour atteindre 9 000 établissements. Cette baisse est favorisée, selon l'Agefiph, par l'évolution des com-portements des entreprises vis-à-vis de l'emploi des travailleurs handicapés, par les efforts de l'Age-fiph en faveur de ces établissements.

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http://www.extra.medef.fr/fichier_dl.php?fich=17031




En 2011, le montant total des aides et appuis aux personnes handicapées et aux entreprises s'est élevéà 479 millions d'euros.

Sur les 114 75 aides et appuis aux entreprises : • 84% concernent l'insertion et le maintien dans l'emploi, • 8% la formation, • 6% la compensation du handicap • Et 3% la mobilisation du monde économique.

Pour en savoir plus, consulter le rapport d'activité 2011 de l'Agefiph ainsi que les chiffres clés

4. Licenciement pour motif économique : possibilité d'annulation limitée àl'absence ou à l'insuffisance du PSE

Le juge ne peut conclure à la nullité de la procédure de licenciement économique, PSE compris, en l'ab-sence de cause économique préexistante. Aux termes de la loi, seule l'absence ou l'insuffisance du PSEest en effet susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement.

Par un arrêt de cassation du 3 mai 2012 la Cour rappelle que la procédure de licenciement ne peut êtreannulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendantede la cause du licenciement.

En définitive, l'absence de cause économique ne peut donc être sanctionnée que par le juge prud'homal,à la demande des salariés une fois licenciés, et ce par les dommages et intérêts prévus par la loi pourdéfaut de cause réelle et sérieuse.

Cet arrêt très attendu devrait mettre fin à la controverse née de plusieurs décisions des juges du fondqui avaient considéré que pour se prononcer sur la validité du licenciement, il fallait vérifier l'existenced'une cause économique et que lorsque celle-ci n'était pas établie, toute la procédure de licenciementétait atteinte de nullité parce que le PSE n'avait plus alors de fondement.

Consulter l'arrêt n°11-20741 du 3 mai 2012

5. Salariés protégés : mandat extérieur à l'entreprise

Les dispositions du code du travail assurant une protection contre le licenciement au salarié investi d'unmandat à l'extérieur de l'entreprise ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la libertéd'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre à l'intéressé de se prévaloir d'une telle protec-tion s'il est établi qu'il n'en n'a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable aulicenciement.

Telle est la réserve d'interprétation de l'article L.2411-1 du code du travail qu'a posée le Conseil consti-tutionnel pour l'application de ce texte, dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité(QPC ) du 14 mai 2012 mettant fin à un abondant contentieux émanant notamment des administrateursde caisse de sécurité sociale, de conseillers du salarié pour les procédures de licenciement ou encorede conseillers prud'hommes, dont les employeurs ignoraient le statut protecteur.

Les salariés investis d'un tel mandat s'exerçant à l'extérieur de l'entreprise ne pourront donc plus seprévaloir de la protection qu'il leur confère et demander de lourdes réparations après leur licenciement,s'ils n'en n'ont pas informé leur employeur avant celui-ci et au plus tard lors de l'entretien préalable.

Consulter la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-242 QPC

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V. Protection sociale

1. Sécurité Sociale

Les comptes de la sécurité sociale en 2011

D’après les comptes des administrations publiques en 2011 que l’INSEE a publiés le 15 mai 2012, le be-soin de financement (déficit) des administrations de sécurité sociale s’est réduit en 2011, s'établissantà 12,5 milliards d'euros après 23,3 milliards en 2010, pour revenir au niveau des années 2008 (13,5 mil-liards) et 2009 (15 milliards).

Les recettes des administrations de sécurité sociale croissent fortement (+5,5 % en 2011, après + 2% en2010) du fait notamment de la progression du taux de prélèvement obligatoire. La remontée du taux deprélèvement obligatoire tient « pour l'essentiel à la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et so-ciales ou à l'arrêt d'anciennes mesures (+1,1 point) », notamment l'annualisation des allègements gé-néraux de cotisations sociales (+1,8 milliard), la taxation au fil de l'eau des contrats d'assurance-vie(+1,6 milliard) et la taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance (« exit tax », +1,7milliard) ».

Dans le même temps, la croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale ralentit lé-gèrement (+ 3,2 % après + 3,6 % en 2010) grâce au repli des prestations d'assurance chômage (- 0,3 %après une hausse de 7,6 % en 2010), lié à une situation du marché du travail plus favorable. Les presta-tions vieillesse continuent en revanche d'augmenter à un rythme soutenu (+ 4,0 % après + 3,8 % en2010). Si la réforme des retraites de 2010 entraîne une diminution des départs en retraite à partir dejuillet 2011, la revalorisation des pensions est nettement plus élevée en 2011 qu'en 2010 (+ 1,8 % après+ 0,9 %, en moyenne annuelle). Par ailleurs, les prestations familiales et de logement évoluent de façonplus dynamique (+ 1,9 % après + 0,8 %), en raison de la revalorisation de 1,5 % de la base mensuelle decalcul des allocations (après une stabilité en 2010). Enfin, l'ONDAM, construit sur la base d'une évolu-tion des dépenses maladie de 2,9 %, est respecté en 2011 pour la deuxième année consécutive.

La dette publique au sens de Maastricht s'élève à 1 717,3 milliards d'euros fin 2011 (contre 1 595,2 mil-liards un an plus tôt) dont 205,4 milliards d'euros pour la dette des administrations de sécurité sociale(+30,4 milliards d'euros sur un an). Elle représente 86 % du PIB (82,3 % fin 2010). L'augmentation de ladette des administrations de sécurité sociale est nettement supérieure au déficit de 12,5 milliards carla trésorerie des administrations de sécurité sociale, en particulier celle de la CADES, augmente de 11,7milliards et les détentions d'obligations progressent de 5,6 milliards. Fin 2011, la dette publique nettede la sécurité sociale (dette au sens de Maastricht diminuée des dépôts, des crédits et des titres decréance négociables détenus par les administrations de sécurité sociale sur les autres secteurs) res-sort à 146,8 milliards contre 128,3 fin 2010.

Concernant plus particulièrement les comptes de la CADES, le Conseil d'administration de la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) s'est réuni le 25 avril 2012 pour arrêter les comptes del'exercice 2011. En 2011, la CADES a émis un total de 73 milliards d'euros de dettes, dont 31,4 milliardsd'euros à moyen et long-terme. Le résultat net de l'année 2011 de 11,7 milliards d'euros a été consa-cré à l'amortissement de la dette sociale conformément à l'objectif fixé par la loi de financement de lasécurité sociale (LFSS) pour 2011. Au 31 décembre 2011, la CADES a amorti 59,6 milliards d'euros dedette sociale, contre 53 milliards au 30 juin 2011. L'objectif d'amortissement de la CADES pour 2012 aété fixé à 11,1 milliards d'euros dans le cadre de la LFSS pour 2012. La Caisse d'amortissement devraitainsi avoir amorti 70,4 milliards d'euros fin 2012 et conserver une dette à amortir de 142 milliards d'eu-ros à cette date.

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Enfin, s’agissant des relations financières entre l’Etat et les régimes de sécurité sociale, l'Etat ne devaitplus que 25 millions d'euros aux régimes de sécurité sociale à la fin de l'année 2011. En effet, la Courdes comptes qui vient de certifier les comptes 2011 de l'Etat (avec sept réserves) et de publier le rap-port « Résultats et gestion budgétaire » 2011, note dans qu'en 2011 l'Etat a versé 25,6 milliards d'eurosde concours budgétaires aux organismes de sécurité sociale (dont 25,1 milliards de crédits ouverts etconsommés au titre de 2011 et 500 millions de créance détenue fin 2010), en progression de 2,8 % parrapport à 2010 (24,9 milliards). Ces versements de l'Etat servent à financer des prestations sociales gé-rées par les régimes de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, la compensation de diverses mesuresd'exonération de cotisations sociales et des contributions d'équilibre à des régimes spéciaux de retraite.Pour la première fois depuis plusieurs exercices, les relations entre l'Etat et les organismes gestion-naires se sont closes en 2011 sur un quasi équilibre,.

Les comptes des administrations publiques en 2011 - INSEE 15 mai 2012 :http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1400

Pour en savoir plus sur les comptes de la CADEShttp://www.cades.fr/node/923

Pour en savoir plus sur le rapport de la Cour des compteshttp://www.ccomptes.fr/Presse/Communiques-de-presse/Certification-des-comptes-de-l-Etat-pour-l-exercice-2011

Les ministres en charge de la Sécurité sociale

Plusieurs décrets du 24 mai 2012 précisent les attributions des ministres qui seront chargés des dos-siers relatifs à la sécurité sociale.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et son ministre délégué au Budget, Jé-rôme Cahuzac, ont la responsabilité pleine et entière de l'ensemble des finances publiques (budget del'Etat, équilibre général des comptes sociaux, mesures de financement de la protection sociale). Ils se-ront chargés de préparer la loi de financement de la Sécurité sociale.

Aux Affaires sociales, Marisol Touraine a l'autorité sur l'ensemble des branches de la Sécurité sociale,sur la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). Elle a au-torité partagée sur la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur la Direction de la sécuritésociale (DSS) et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)avec le ministre de l'Economie, et sur l'IGAS avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation pro-fessionnelle et du dialogue social.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin,est notamment chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière deprévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Il prépare et met en œuvreles règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'AT-MP,et ce conjointement avec le ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des Affaires sociales et de laSanté :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120525&numTexte=5&pa-geDebut=09258&pageFin=09259

Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’Économie, des Finances etdu Commerce extérieur :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120525&numTexte=4&pa-geDebut=09256&pageFin=09257

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2. Famille

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

Le projet de décret relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée sco-laire (ARS) à compter de la rentrée 2012 a été examiné le 5 juin par le conseil d'administration de laCnaf qui s'est majoritairement prononcé en faveur de ce texte avec :

• 18 voix pour (3 CGT, 3 FO, 2 CFDT, 2 CFTC, 5 UNAF, 2 personnes qualifiées)• 13 abstentions (6 MEDEF, 3 CGPME, 3 UPA, 1 personne qualifiée)• 2 voix contre (CFE/CGC)• 1 prise d'acte (CNPL)

L'ensemble des délégations a cependant manifesté son inquiétude sur le financement de cette mesure,estimé à 353 millions d'euros pour 2012. Le Président de la République avait prévu de la financer parun abaissement du plafond du quotient familial, mesure qui, si elle est maintenue, ne pourra être exa-miné que dans le cadre des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité socialepour 2013, à l'automne prochain.

L'ARS est une prestation familiale dont la charge financière incombe à la branche famille (sur le fondsnational des prestations familiales- FNPF). S'agissant de l'année 2012, le financement n'est pas prévu,ce qui signifie que les 353 millions d'euros que coûte cette mesure viendront alourdir le déficit de labranche déjà estimé à 2,6 milliards d'euros.

Le MEDEF considère que l’augmentation de 25 % de l’ARS, comme la réduction du plafond du quotientfamilial, touchent à l’équilibre entre solidarité horizontale et solidarité verticale et déplore que des su-jets d’une telle importance soient envisagés sans débat de fond. Le MEDEF met en garde contre la miseen place de mesures à portée immédiate sans prise de conscience partagée de leur portée à long terme.

Différencié en fonction de l'âge de l'enfant, le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) est cal-culé à partir d'un taux fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales(Bmaf).

Pour l'année 2012, la revalorisation de la Bmaf a été exceptionnellement contenue à 1%. Conformé-ment à sa promesse de campagne, le Président de la République a souhaité revaloriser l'ARS de 25%dès la rentrée 2012. Pour ce faire, le projet de décret examiné à la Cnaf modifie les taux servant à soncalcul.

Ils se montent désormais à :• 89,72% de la Bmaf (72,50% précédemment) pour les enfants de 6 à 10 ans• 94,67% de la Bmaf (76,49% précédemment) pour les enfants de 11 à 14 ans• 97,95% de la Bmaf (79,15% précédemment) pour les enfants de 15 à 18 ans

Pour les années suivantes, les taux servant au calcul de l'ARS ne seront pas remodifiés et les montantsde l'allocation évolueront en fonction de la revalorisation annuelle de la Bmaf.

Consulter le projet de décret relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'ARS :http://www.m2s.medef.fr/medias/files/6153_FICHIER_0.pdf

Consulter la déclaration du MEDEF au conseil d'administration de la Cnaf du 5 juin 2012 :http://www.m2s.medef.fr/medias/files/6155_FICHIER_0.pdf

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3. Santé - assurance maladie

Assurance maladie : l’Ondam dans les clous sur les premiers mois de l’année 2012

Dans un avis n° 2012-2 du 31 mai dernier, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurancemaladie estime que l’Ondam 2012, en progression de + 2,5 % par rapport à 2011, devrait pouvoir être res-pecté et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d’alerte.

Il souligne que « les effets de base favorables hérités de 2011, les tendances à l’oeuvre sur les premiersmois de 2012 et les mises en réserve de crédits opérées en début d’année doivent permettre de respecterl’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2012, fixé par la loi de financementà 171,1 Md¤ » : • Les soins de ville bénéficient d’un effet de base favorable et d’évolutions assez modérées sur les pre-

miers mois de l’année. Ils devraient éviter un dépassement même en prenant en compte le rattache-ment à l’exercice 2012 des dépenses liées à la rémunération à la performance.

• Pour les établissements de santé, la configuration reste la même que les années précédentes avec lerisque d’un dépassement des dépenses liées à la tarification à l’activité susceptible d’être compensépar l’annulation de crédits hospitaliers dont 415 M¤ ont été mis en réserve en début d’année.

La fixation d’un Ondam à +2,5 % témoigne d’un effort supplémentaire de modération des dépenses d’as-surance maladie (Ondam à + 2,9 % en 2011 et +3 % en 2010). Il représente encore près de 4 Mds¤ sup-plémentaires investis dans notre système d’assurance maladie, ce qui confirme l’effort consacré par laNation à la santé en particulier en période de croissance ralentie. Le « bouclage » de l’Ondam à 2,5 %suppose de réaliser un plan d’économies d’environ 2,5 Mds¤ d’économies par rapport à hausse ten-dancielle des dépenses d’assurance maladie, proche de 4 %, en raison du vieillissement et du progrèsmédical et technique. En 2010 et 2011, pour la première fois depuis 1997, l’Ondam a été respecté. Mais,cette meilleure maîtrise de l’évolution des dépenses d’assurance maladie au cours de ces dernièresannées n’a pas suffi à ramener la branche maladie à l’équilibre (déficit prévisionnel 2012 : -5,9 Mds¤).

Santé publique : un rapport comparatif du HSCP sur les points forts et axes d’amélioration de laFrance

Fin mai, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé en 2004 et mis en place en 2007, a publié sonpremier rapport comparatif sur l’état de santé en France et en Europe ainsi que sur l’organisation et lefonctionnement des systèmes de santé nationaux au sein de l’Union européenne. Ce rapport est basésur des données internationales et permet ainsi de juger de la situation du pays sur la base de 88 indi-cateurs de santé publique. « Ce rapport favorise la prise de conscience que nous ne sommes ni seulsau monde, ni les plus privilégiés. En matière de santé, la France est aujourd’hui un pays « moyen », par-fois meilleur que certains mais pas toujours » a souligné Roger Salamon, Président du HSCP, lors desa présentation à la presse.

Principaux points positifs : • Les Françaises championnes de l’espérance de vie. • Un taux de natalité parmi les plus élevés d’Europe. • La France est l’un des pays les plus avancés en matière de sécurité routière. • Le taux de mortalité par maladies cardiovasculaires le plus bas d’Europe.

Principales faiblesses et axes d’amélioration : • Mortalité périnatale : un taux de mortalité périnatale très élevé qui appelle des analyses complémen-

taires. • Mortalité prématurée : la mortalité prématurée (décès avant l’âge de 65 ans) est élevée en France,

surtout pour les hommes. • Consommation importante d’alcool, de tabac et de drogues : la France en 4ème position des pays les

plus consommateurs, derrière l’Estonie, la République Tchèque et l’Irlande. • La France dans la moyenne haute de l’UE pour la mortalité par suicide • Forte incidence des cancers… qui peut s’expliquer par les faiblesses en matière de prévention ou une

excellente qualité de dépistage.

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Enfin, le HCSP invite à relativiser le classement de la France en termes de dépenses de santé : avec 11,2% de son PIB alloué à la santé en 2008, la France est le pays de l’Union européenne aux dépenses desanté les plus élevées. Elle est talonnée de près par l’Allemagne et l’Autriche (10,5 %) ainsi que par laBelgique (10,2 %). En moyenne dans les pays de l’UE27, les dépenses consacrées à la santé représen-tent 8,5 % du PIB en 2008. Cependant, un autre classement établi en fonction des dépenses de santé parhabitant, exprimées en parité de pouvoir d’achat (PPA), permet de nuancer la situation. La France, avec3 172 ¤PPA dépensés par habitant en 2008, arrive alors en sixième position après le Luxembourg (3 703¤), les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande et l’Allemagne.4. Santé – risques professionnels

Bilan des Conditions de travail pour l’année 2011

Le Comité permanent du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) a examiné le 15 mai2012 le Bilan des Conditions de travail pour l’année 2011. Cet ouvrage présente le système français deprévention, les principaux volets de la politique conduite en 2011 en matière de santé et sécurité au tra-vail ainsi que le cadre et les actions de l’Union européenne.

Il développe les principaux résultats des plus récentes enquêtes statistiques permettant d’appréhenderl’état des conditions de travail et de la sécurité sur les lieux de travail. Il présente également les actionsprioritaires, nationales et territoriales, menées en lien avec le Plan santé au travail 2010-2014 en privi-légiant une entrée thématique déclinée par l’ensemble des acteurs de la santé au travail :- la réforme de la médecine du travail- la prévention de la pénibilité- la prévention du risque chimique- la prévention du risque routier professionnel- la prévention du risque hyperbare- la surveillance du marché des machines

Pour en savoir plus : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/Conditions_de_travail_en_2011.pdf

Plan national canicule

Le plan national canicule 2012 a été publié. Une veille saisonnière est activée du 1er juin au 31 août avecen particulier la mise en service de la plate-forme téléphonique « Canicule Info Service ».Comme chaque année, des recommandations sont diffusées à l’attention de publics spécifiques et no-tamment des salariés. Lors des périodes de canicule, certains salariés peuvent, en effet, être particu-lièrement exposés aux risques liés aux fortes chaleurs et plusieurs facteurs peuvent y contribuer. Desmesures s’imposent aux employeurs.Pour en savoir plus : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Plan-national-canicule.html

5. Dépendance

Journée de solidarité : 2,33 Mds¤ pour les personnes âgées et handicapées en 2011

Dans un communiqué de presse paru le 25 mai 2012, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) rappelle que, depuis son instauration en 2004, la journée nationale de solidarité a rapporté plusde 15 Mds¤. La CNSA a en charge la gestion de cette recette : la contribution solidarité autonomie (CSA)à la charge des employeurs en contrepartie d’une journée travaillée non rémunérée par les salariés. En2011, 2,33 Mds ¤ ont été collectés par les employeurs publics et privés. La CNSA les a redistribués de la façon suivante : 1,4 Md¤ au bénéfice des personnes âgées et 933 M¤au bénéfice des personnes handicapées. Ces moyens ont par exemple servi à financer des travaux demodernisation ou de reconstruction de maisons de retraite ou d’instituts spécialisés pour personneshandicapées, à financer les MAIA, à renforcer la professionnalisation des services d’aide à domicile, àfinancer les nouvelles missions des MDPH (accueil des personnes handicapées, évaluation de leurs be-soins)...

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Le MEDEF dispose d’un représentant au Conseil de la CNSA sur 48 membres. On rappelle qu’avec une dépense publique en faveur des personnes âgées dépendantes estimée à 24Mds¤ (voire 34 Mds¤ dans une acception large) (1,22 % du PIB), notre pays se situe au-dessus de lamoyenne des pays de l’OCDE. Le taux de couverture publique de la dépendance en France (entre 67%et 77 %) est supérieur de 0,2 point de PIB à la moyenne européenne, ainsi qu’au taux de couverture del’Allemagne et du Royaume-Uni. Près de 15 Mds¤ de dépenses relèvent des soins et donc d’un finance-ment par l’assurance maladie obligatoire financée à hauteur de 49 % par les cotisations sociales es-sentiellement patronales.

6. Retraite

Extension du dispositif « carrières longues »

Le gouvernement a commencé à préciser les contours de la réforme carrières longues à l’issue duconseil des ministres, le mercredi 6 juin :

- Le dispositif sera ouvert aux personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans (ayant cotisécinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième tri-mestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans), et ayant cotisé 41 anspour les personnes atteignant 60 ans en 2012

- Le nombre d’années cotisées s’entend comme dans le cadre du décret carrières longues actuel desannées effectivement cotisées et travaillées auxquelles peuvent être ajoutés 4 trimestres au titrede la maladie, maternité ou accidents du travail et 4 trimestres au titre du service national, maisle projet permet de prendre en compte en plus, comme trimestre cotisés : 2 trimestres au titre desarrêts maternité et 2 trimestres au titre du chômage.

- La mesure devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2012,- pour un coût estimé de 1,1 milliard d’euros en 2013 et 110 000 personnes concernées, et à terme

(2017) 3 milliards d’euros,- financés par une augmentation progressive de cotisation, 0,1 point pour les employeurs et 0,1 point

pour les salariés dès l’année 2013 et jusqu’à 0,5 point au total en 2017.

Aucun texte réglementaire ni aucun chiffrage documenté n’a été à ce jour communiqué aux partenairessociaux.Lors de la réunion du conseil d’administration de la CNAV du 8 juin, le MEDEF a dit son étonnement surla méthode de concertation et son inquiétude quant à l’impact économique qu’aurait une telle mesure. Il a souligné que cette mesure était inopportune, compte tenu du déficit des régimes de retraite obliga-toires. Pour mémoire, le déficit prévisionnel est pour 2012 de -5,9 Md ¤. Et pire pour les années ulté-rieures : la loi de 2010 avait visé un objectif d’équilibre en 2050, mais sur la base d’un scénario trèsoptimiste. Or si le COR utilisait des scénarios réalistes, il devrait mettre en évidence cet automne desperspectives très dégradées pour la branche (dès 2050, encore plus pour 2060). La mesure annoncée aura un impact sur le coût du travail et la compétitivité des entreprises : le finan-cement prévu par augmentation des cotisations va encore aggraver un double différentiel qui contribueà la dégradation de la compétitivité :

- un financement qui pèse plus sur le travail que dans les autres pays européens ;- un coût du travail des plus élevés en Europe, notamment plus élevé que le coût du travail en Alle-

magne.

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7. Recouvrement – charges sociales

Les principaux engagements de François Hollande en matière de coût du travail

Les principaux engagements du Président de la République en matière de coût du travail sont en l’étatles suivants :

• Suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires sauf pourles TPE ;

• Abrogation de la loi prévoyant une hausse de la TVA en contrepartie de la baisse des cotisations famille ;• Redéploiement des allègements de charges sur les bas salaires en dessous de 1,5 SMIC au lieu de 1,6

SMIC ;• Augmentation annuelle de 0,1 point de la part patronale et de la part salariale des cotisations

vieillesse ;• Limitation des avantages sociaux de l'épargne salariale• Intégration de l’épargne salariale dans la base de calcul de l'allègement général de cotisations pa-

tronales • Soumission à la CSG des indemnités de rupture conventionnelle• Transfert des cotisations sociales vers la CSG sous réserve de l’accord des partenaires sociaux et, à

terme, fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avec affectation d’une part de cet impôt à la sécu-rité sociale.

Possibilité de passer à la déclaration sociale nominative en 2013

L’article 35 de la loi du 22 mars 2012, dite loi Warsmann, prévoit la mise en place d’une déclaration so-ciale nominative (DSN). Cette DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adres-sées par les entreprises aux organismes sociaux et à remplacer les déclarations sociales périodiquesou événementielles existantes. Il s’agit en effet d’une réforme dont les enjeux vont être majeurs pour vosentreprises.

Actuellement, les entreprises transmettent des données multiples à diverses échéances et à différentsorganismes, qui sont globalisées par établissement (à l’exception de la déclaration annuelle des don-nées sociales pour laquelle les données demandées sont individualisées).

Avec la DSN, les employeurs effectueront une transmission mensuelle de données individuelles des sa-lariés, à l’issue de la paie vers un même point d’accueil. Ce point d’accueil sera chargé de transmettreà chaque organisme les données qui le concernent. Aucune autre déclaration sociale ne sera deman-dée aux entreprises ou aux tiers déclarants.

La mise en place de la DSN est progressive. Elle débute le 1er janvier 2013, date à laquelle les entre-prises qui se portent volontaires pourront transmettre une DSN en remplacement des déclarations sui-vantes :• déclarations de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie (DSIJ) pour la CPAM,• attestation employeur pour Pôle emploi (AE),• déclaration de chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail,• déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour la DARES.Entre 2013 et 2016, la DSN remplacera progressivement d’autres déclarations (DUCS URSSAF, DUCSdes organismes complémentaires et de prévoyance, DADS-U).

En adoptant la DSN dès 2013, l’entreprise bénéficiera d’un accompagnement ciblé tout au long du dé-ploiement de la DSN et évitera un changement trop brusque en 2016. Se porter volontaire doit per-mettre :• de gagner du temps sur les formalités lors du départ d’un salarié (Pôle emploi et organismes com-

plémentaires) ou lorsqu’il est absent pour maladie, maternité ou paternité.• de simplifier les échanges avec les organismes de protection sociale, puisqu’avec la DSN chaque sa-

larié possèdera un seul numéro.• d’anticiper les évolutions dans l’organisation de l’entreprise, dès lors que les déclarations ne sont plus

une tâche parallèle mais un véritable sous-produit de la paie.

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• d’enchaîner simplement avec les phases qui suivront (DUCS URSSAF, DUCS des organismes complé-mentaires et de prévoyance, DADS-U).

• d’éviter les risques de goulot d’étranglement (logiciel de paie) au moment où la DSN deviendra obli-gatoire en 2016.

La DSN sera particulièrement intéressante pour les secteurs ayant fortement recours aux CDD ou pré-sentant un fort turnover.

La loi prévoit la généralisation à toutes les déclarations à partir du 1er janvier 2016, date à laquelle la DSNsera obligatoire pour toutes les entreprises.

Le Directeur de la Sécurité sociale, Thomas Fatome, le Président du GIP-Modernisation des déclarationssociales, Eric Hayat, sont venus présentés au MEDEF le 22 mai dernier la DSN et notamment sa premièrephase devant les représentants des fédérations professionnelles et MEDEF territoriaux. Nous vous en-courageons à prendre contact avec votre comité régional « net-entreprises.fr » afin d’organiser des ren-contres entre ces comités, les entreprises et des éditeurs de logiciels de paie.

Pour en savoir plus (PDF n°1)

Statistiques de l’ACOSS sur les déclarations d'embauches et les heures supplémentaires

L'ACOSS a publié fin mai les chiffres des principaux indicateurs mensuels ACOSS - URSSAF à fin avril2012 et une note de conjoncture sur les heures supplémentaires au premier trimestre 2012.

Il en ressort que les déclarations d'embauches pour des contrats de plus d'un mois (hors intérim) sonten recul en avril de 4,6 %, « confirmant la tendance baissière observée depuis trois trimestres en dépitde quelques fluctuations mensuelles à la hausse », indique l'ACOSS dans ses données basées sur lesdéclarations aux URSSAF des entreprises du secteur privé, hors intérim. Ces déclarations sont consi-dérées comme un indicateur avancé du marché de l'emploi. Les embauches avaient connu un rebondde 5,5 % en mars après deux mois de baisses successives (-3,7 % en février et -4,3 % en janvier). Surun an, les déclarations d'embauches plongent de 7,2 % à fin avril. Le rythme trimestriel est de -3,2% enavril, après -2,6 % le mois précédent. L'intérim enregistre un recul de 3,9 % sur 3 mois en mars (- 1,9% en février), et de 6,3 % sur un an (après - 2,8 % au mois précédent).Malgré cette tendance baissière, « les indicateurs sur la santé financière des entreprises paraissentmieux orientés » avec des taux d'impayés de cotisations sociales aux URSSAF qui s'améliorent depuisnovembre 2011 et des demandes de délais de paiement aux URSSAF qui semblent se stabiliser.

Concernant les données relatives aux heures supplémentaires au premier trimestre 2012, sur le champde l'ensemble des entreprises du secteur privé, le nombre d'heures supplémentaires exonérées au titrede la loi TEPA s'élève à 177 millions et le montant des exonérations afférentes à 758 millions d'euros.Sur un an, le volume d'heures supplémentaires est en baisse de 0,3 % (contre une hausse de 3,8 % et2,0 % aux quatrième et troisième trimestres 2011). Cette baisse est la première enregistrée depuis ledernier trimestre 2009. Les très petites entreprises (TPE) connaissent un rythme négatif (- 1,5 % sur unan) pour la première fois depuis début 2008 alors que les entreprises de plus de 10 salariés affichent unestabilité ce trimestre.

Baromètre économique n° 20 à fin avril 2012 :http://www.acoss.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=197&Itemid=5588

Acoss Stat n°150 sur le bilan des heures supplémentaires au premier trimestre 2012 :http://www.acoss.fr/index.php?option=com_docman&task=view_acosstat&Itemid=5529

Précisions sur les dispenses d’adhésion à un régime collectif de prévoyance.

Dans le prolongement du décret du 9 janvier 2012 relatif aux « catégories objectives », un arrêté du 26mars 2012 liste les situations dans lesquelles les salariés couverts par un autre régime peuvent pré-tendre à une dispense d’affiliation au régime de prévoyance collectif et obligatoire mis en place dans l’en-treprise, l’entreprise pouvant appliquer les exonérations de de cotisations sur sa contribution aufinancement du régime.

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http://mailing.medef.com/Newsletter/pdf/protection_sociale_dsn.pdf

D’après le décret du 9 janvier 2012, si le régime de prévoyance le prévoit, et sous réserve d'en justifierchaque année, le salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit, d'un régime de pré-voyance complémentaire collectif conforme à un de ceux fixés par arrêté peut renoncer à celui prévudans son entreprise (art. R. 242-1-6, 3°, b du code de la sécurité sociale). Si le régime de prévoyance neprévoit pas ce cas de dispense, le salarié ne peut pas l'invoquer.

Selon l'arrêté du 26 mars, la dispense peut jouer au profit des salariés qui bénéficient pour les mêmesrisques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :- dans le cadre d'un autre régime collectif et obligatoire « exonéré » (art. L. 242-1 du code de la sécu-

rité sociale) - par le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (art. D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sé-

curité sociale) ;- par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (IEG) (dé-

cret 46-1541 du 22 juin 1946) ;- dans le cadre du régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d'État (dé-

cret 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des collectivités territoriales (décret 2011-1474 du 8 no-vembre 2011) ;

- par un régime facultatif applicable aux travailleurs non-salariés, dans le cadre des contrats d'assu-rance de groupe issus de la loi « Madelin ».

Arrêté du 26 mars 2012 (JO 8 mai) :http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=2&pa-geDebut=06244&pageFin=06249

Amélioration de l’information des entreprises assujetties au versement transport (listes des communesconcernées par des nouveaux taux à partir du 1er juillet 2012)

A partir du 1er juillet 2012, toute modification de taux du versement transport entre en vigueur à deuxéchéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année (art. 33 de la loi du 22 mars 2012 de sim-plification du droit et d’allégement des démarches administratives).

Conformément à ce qui est prévu par la circulaire interministérielle du 2 avril 2012, les URSSAF ontcommuniqué les changements de taux entrant en vigueur le 1er juillet 2012, sous forme d'un tableau misen ligne le 1er juin sur le site internet www.urssaf.fr. (http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/versement_transport__taux_au_1er_juillet_2012_01.html).

En ce qui concerne spécifiquement la région Ile-de-France, le zonage départemental a été revu en avrildernier (décret du 6 avril 2012). A cet égard, l'ACOSS dresse dans une lettre circulaire du 31 mai 2012la liste des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oisequi sont affectés par une hausse progressive du taux de versement de transport (taux de 1,40 % portéà 1,50 % au 1er juillet 2012, puis 1,60 % du 1er juillet 2013 et enfin 1,70 % à partir du 1er juillet 2014).

La lettre circulaire précise également les autres zones de versement de transport affectées par deshausses de taux au 1er juillet 2012 (Sophia-Antipolis, Chambéry, Angoulême, Chartres, Porte de l'Isère,Blois, Limoges, Belfort et Cayenne).

Lettre circulaire ACOSS n°2012-75 du 31 mai 2012 :http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000075.pdf

Circulaire DSS/5C/DGCL 2012-143 du 2 avril 2012 :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35115.pdf

Collecte des cotisations chômage sur des rappels judiciaires de salaire versés suite à une décisionprud'homale

Depuis le 1er janvier 2011, date du transfert de compétences entre Pôle emploi et les URSSAF, les en-treprises doivent verser leurs contributions d'assurance chômage et leurs cotisations AGS auprès desURSSAF.

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Toutefois, les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS se rapportant à une périoded'emploi antérieure au 1er janvier 2011 doivent être recouvrées par les directions régionales de Pôle Em-ploi, selon le taux en vigueur au moment de la période d'emploi concernée. Il en est ainsi des contribu-tions d'assurance chômage et des contributions AGS calculées sur les indemnités et rappels de salairesversés au salarié en exécution d'une décision prud'homale (quelle que soit la date du jugement), lors-qu'elles portent sur une période d'emploi antérieure au transfert de compétence susvisé.

Pour autant, dans la mesure où les employeurs ont désormais comme principal interlocuteur les URS-SAF, la majorité d'entre eux verse les montants dont ils sont redevables aux URSSAF.

Dans une lettre circulaire du 23 mai 2012, l'ACOSS précise que les URSSAF pour lesquels un cotisant ef-fectue, suite à un jugement prud'homal, un versement de cotisations chômage et AGS se rapportant àune période d'emploi antérieure au 1e janvier 2011, doivent rembourser le cotisant et fournir à la di-rection régionale de Pôle Emploi tous les éléments nécessaires au recouvrement de ces cotisations.

Parallèlement, un courrier sera envoyé au cotisant pour lui expliquer la démarche et l'inviter à réglerles sommes auprès du Pôle Emploi.


Conséquences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale sur les cotisations sociales

Une circulaire de l’ACOSS du 14 mai 2012 tire les conséquences de la revalorisation du plafond de la sé-curité sociale au 1er janvier 2012.

L’URSSAF peut décider de ne pas recouvrer les créances de cotisations d’un montant inférieur à 1,27%du plafond mensuel de la sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur, soit 39 ¤ en 2012.

Par ailleurs, la remise automatique des majorations de retard par le Directeur de l’URSSAF implique no-tamment que le montant des majorations de retard soit inférieur au plafond mensuel de sécurité socialepour l'année civile en cours, soit 3 031 ¤ en 2012.


C3S : les loyers théoriques d'une mutuelle n'entrent pas dans l'assiette de calcul

C'est à tort que la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) a réintégré dans l'assiettede calcul de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) due par une mutuelle lavaleur des loyers théoriques, qu'en application des règles comptables spécifiques aux sociétés d'assu-rances cette mutuelle est tenue d'individualiser dans ses comptes, au titre des immeubles dont elle estpropriétaire occupante. C’est ce que vient de décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012.

La Cour de cassation précise que la cour d'appel ayant constaté que « la mutuelle qui occupait elle-même les locaux dont elle est propriétaire n'en retirait aucun produit d'exploitation et que les loyers li-tigieux ne figuraient en comptabilité que pour respecter un plan purement comptable, elle en aexactement déduit qu'ils n'entraient pas dans l'assiette de calcul de la C3S à la charge des sociétés ».

Cass. civ. 2e.ch, 31 mai 2012, n° 11-14.518 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURI-TEXT000025959780&fastReqId=234404123&fastPos=1

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025959780&fastReqId=234404123&fastPos=1

Une jurisprudence sur la nature juridique de la CSG

Si la contribution sociale généralisée (CSG) entre dans la catégorie des « impositions de toute nature »au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règlesconcernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, dufait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'unecotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. C'est ce que vientde décider la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012. En considérant la CSG comme une coti-sation sociale, conformément à la jurisprudence communautaire, la Haute juridiction judiciaire prendune position contraire à celle adoptée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, qui assimilentla CSG à un impôt.

En l’espèce, un cadre supérieur expatrié au Royaume-Uni a signé une lettre d'expatriation qui prévoyaitle prélèvement sur son salaire d'un impôt théorique au titre de l'égalisation fiscale : l'employeur pré-lève une somme correspondant à l'impôt que le salarié paierait s'il percevait son salaire en France, touten réglant l'impôt dans le pays d'expatriation. La lettre stipulait que la charge fiscale nette (pays d'ori-gine et/ou étranger) sur le salaire dont l’entreprise s'acquittait auprès du salarié dans le cadre de lamission devait se rapprocher du montant de l'impôt théorique du pays d'origine calculé seulement surles éléments du salaire que le salarié aurait perçu s'il était resté au service du pays d'origine. L'em-ployeur avait inclus la CSG dans les retenues opérées au titre de l'égalisation fiscale, considérant qu'elleavait la nature d'un impôt.

La Cour de cassation estime que l’employeur n’aurait pas dû inclure la CSG : « la cour d'appel, aprèsavoir exactement rappelé que la contribution sociale généralisée revêtait la nature d'une cotisation so-ciale, a décidé que cette contribution ne pouvait pas être retenue au titre de l'impôt théorique prélevépar l'employeur ».

Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.762 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURI-TEXT000025960133&fastReqId=256004940&fastPos=1

Application de la portabilité des garanties santé et prévoyance

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du mar-ché du travail prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par lerégime d'assurance chômage (sauf faute lourde), le salarié qui bénéficiait d’une couverture complé-mentaire santé et prévoyance au sein de son entreprise peut continuer à en bénéficier pendant sa pé-riode de chômage et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail dans la limite de 9mois.

Selon un avenant du 18 mai 2009, la portabilité est entrée en vigueur le 1er juillet 2009, pour les em-ployeurs adhérents des organisations patronales signataires (MEDEF, UPA et CGPME). Elle est entréeen vigueur le 15 octobre 2009 pour les autres employeurs entrant dans le champ de l'ANI du 11 janvier2008 (arrêté du 7 octobre 2009).

L'article 14 de l’ANI modifié ne s'applique qu'aux licenciements notifiés postérieurement à l'entrée envigueur du dispositif, à savoir le 1er juillet 2009. C'est donc la date d'envoi de la lettre recommandée, etnon celle de l'expiration du préavis, qui est prise en compte pour déterminer si la date de la cessationdu contrat de travail ouvre au salarié le bénéfice du dispositif. C'est ce que vient de préciser la Cour decassation dans un arrêt du 23 mai 2012.

En l’espèce, un salarié d’une entreprise adhérente à l'une des organisations patronales signataires a étélicencié par lettre du 29 mai 2009, son préavis expirant le 30 novembre 2009. Il a saisi le conseil desprud'hommes pour obtenir le paiement par son employeur d'une somme au titre de la portabilité desdroits à la prévoyance instaurée par l’ANI du 11 janvier 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

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Le conseil des prud'hommes et la Cour d’appel lui ont donné raison en rappelant que « l'article 1 del'avenant n°3 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la moderni-sation du marché du travail (article 14) stipule : 'Le dispositif de portabilité entre en application à la datede cessation du contrat de travail' ». Les juges du fond ont décidé que « la date de cessation du contratde travail est le 30 novembre 2009, date de fin du préavis », et non la date de notification du licenciement.En effet, « l'article L. 1234-3 du code du travail stipule uniquement que : 'La date de présentation de lalettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis' ». Dès lors,les juges du fond ont considéré que le salarié aurait dû bénéficier de la portabilité de ses droits à la pré-voyance.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions de l'article 14 de l'accord national in-terprofessionnel modifié [sont] entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentesd'un des syndicats signataires ». Dès lors, elles « ne pouvaient s'appliquer à un licenciement notifié le29 mai 2009, antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif ».

Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-17.549 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURI-TEXT000025922401&fastReqId=669360007&fastPos=1

VI. Formation tout au long de la vie

1. Portail officiel de la liste publique des organismes de formation

https://www.listeof.travail.gouv.fr/L’article L6351-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 précise que « Laliste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligationde transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l’article L. 6352-11 est rendue publique etcomporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la descriptiondes actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. »Le site mis en place par le gouvernement permet une recherche des organismes de formation par n°de SIREN, n° de déclaration d’activité ou par raison sociale. Il est également possible d’avoir la liste desorganismes par secteur géographique (région, département) et par spécialités de formation.

2. Rapport sur le suivi de la mise en œuvre de la rénovation de la voieprofessionnelle (Inspection générale de l’éducation nationale, Inspectiongénérale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche,novembre 2011 (rapport rendu public en mai 2012)

http://media.education.gouv.fr/file/2011/55/5/2011-019-IGEN-IGAENR_215555.pdfL’objectif de ce second rapport de la mission de suivi de la réforme de la voie professionnelle était d’ob-server la deuxième année de mise en place de la rénovation, en particulier dans sa phase d’extensionà la première professionnelle du baccalauréat professionnel (désormais en 3 ans). Cette mission a étémenée sur un échantillon de six académies : Besançon, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy-Metz etVersailles. Parmi les enseignements de cette seconde enquête, on notera : un accroissement sensibledu taux d’accès au baccalauréat mais, à l’opposé, une hausse des sorties sans diplôme en cours de cur-sus (1 élève sur 5), une amplification de la poursuite d’études des élèves de CAP (+12%), des passe-relles permettant le passage entre voie générale et voie professionnelle qui s’organisent, unaccompagnement personnalisé qui peine à se mettre en place même si l’on sent une nouvelle dyna-mique et, enfin, la nécessité d’une attention particulière à l’organisation et au suivi des périodes de for-mation en milieu professionnel (recherche des entreprises d’accueil, suivi et évaluation des élèves,exploitation pédagogique des périodes de formation).

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VII. Logement

1. Recours de l’UESL contre les textes du 12 mars 2012

Le 4 mai 2012, l’UESL a déposé au Conseil d’Etat un recours contentieux pour excès de pouvoir contre :• le décret du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la partici-

pation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour la période triennale 2012/2014,• les arrêtés du 12 mars 2012 relatifs aux échéanciers de versement des subventions de l’UESL, d’une

part, à l’ANRU pour la mise en œuvre du plan national de rénovation urbaine (PNRU), d’autre part, àl’ANAH pour le soutien à l’amélioration du parc privé.

L’UESL soutient principalement que l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH)qui fixe les catégories d’emploi des fonds de la PEEC parmi lesquelles le financement des deux agencesde l’Etat, et autorise le premier ministre, par décret simple et sans aucun autre encadrement législatif,à fixer les montants minimum et maximum de chacune des catégories, est contraire à la Constitutionet à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(CEDH).

En tout état de cause, l’UESL considère que l’usage que le gouvernement fait de cet article du CCH, enadoptant le décret en cause est contraire :• au droit de propriété et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration

des droits de l’homme et du citoyen,• au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.

En conséquence, l’UESL demande l’annulation du décret et des deux arrêtés.

A l’appui du recours pour excès de pouvoir, l’UESL a soulevé, sous forme d’une QPC, la question de laconformité à la Constitution de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation. De fait,l’UESL invoque une violation du droit de propriété des CIL et une atteinte au principe de l’égalité devantles charges publiques.

Le Conseil d’Etat devra se prononcer d’ici début août sur la transmission de la QPC au Conseil Consti-tutionnel.

Recours de l’USH (mouvement HLM)

Ces textes font également l’objet d’un recours de l’USH (avec ses fédérations des ESH et des OPH), quiconteste « le non-respect des formes ». L’article L.313-3 du CCH prévoit en effet que la répartition desressources de la PEEC fasse l’objet d’un document de programmation établi pour une durée de troisans, qui doit être transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation plurian-nuelle des finances publiques, « ce qui n’a pas été le cas ».

L’USH dénonce par ailleurs la possible inégalité de traitement entre les différents types de bailleurs so-ciaux pouvant résulter du décret : « Ces textes créent en outre un déséquilibre entre les ESH, et no-tamment les filiales du ‘1% Logement’, et les autres organismes HLM, notamment les offices publics,lesquels risquent, en raison de leur nature juridique, d’être privés des fonds prévus au titre des dota-tions en capital ou des souscriptions d’obligations convertibles en actions ».

Rappel : En octobre 2011, l’UESL avait déjà déposé des recours contre les textes du 22 juin 2009

Décret du 12 mars 2012 :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025495706&date-Texte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025495706&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

VIII. Europe

1. Agenda européen et international

17 juin Elections législatives en Grèce18-19 juin B20 et G20 à Los Cabos (Mexique) 28-29 juin Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement (Bruxelles)1er juillet Présidence chypriote de l’Union européenne pour 6 mois13 septembre Sommet UE/Brésil8 octobre Elections présidentielles en Slovénie18-19 octobre Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement (Bruxelles)7 novembre Elections présidentielles aux Etats-Unis26 novembre Conférence des Nations-Unis sur le changement climatique (Doha)

2. Recommandations de la Commission pour les réformes en France

La Commission européenne a publié le 30 mai un constat de la situation française, et en particulier desentreprises françaises. Elle propose cinq recommandations majeures. Le tableau rejoint celui dressédans le programme du Medef Besoin d’Air ! (coût du travail, profitabilité, transferts de charges, flexibi-lité…). La Commission analyse programme national de réformes qui avait été présenté par le gouver-nement français le 13 avril, puis remis à jour le 4 mai. Ce document sera débattu par le conseil affairessociales et par le Conseil Ecofin le 21 juin avant d’être soumis pour approbation aux chefs d’Etats et degouvernements réunis au Conseil européen du 28 juin.Le constat1-Le scenario budgétaire envisagé par la France parait optimiste : la Commission estime la croissance

française à 0.5% en 2012 et 1.3% en 2013 (la France tablait sur 0.7% et 1.75%). La réduction des dé-ficits à 3% en 2013 n’apparait pas assurée, à moins que des mesures nouvelles ne soient prises.

2-La consolidation budgétaire demeure la priorité : pour la Commission il est impératif d’éviter « undérapage des dépenses ».

3-La réforme des retraites en cours n’apparait pas suffisante si le chômage reste élevé et la croissancefaible. Sa viabilité n’est pas assurée après 2020.

4-Le marché du travail peut être amélioré. Le contrat de sécurisation des parcours professionnels estun pas en avant positif mais limité. Les mesures sur le travail partiel ne permettent pas de répondreà la segmentation du marché du travail. La procédure de licenciement individuel continue à susciterdes incertitudes juridiques et des coûts élevés pour les employeurs. Il est important « de s’assurer quetoute évolution du salaire minimum est favorable à l’emploi, en particulier des plus jeunes et desmoins qualifiées. »

5-Les mesures pour l’emploi des seniors vont dans la bonne direction…mais manquent d’ambition ; cer-tains aspects du régime de chômage pour les travailleurs âgés (durée, dégressivité) n’offrent qu’uneincitation limitée à la reprise du travail.

6-Sur l’emploi des jeunes, malgré les mesures prises pour l’apprentissage, le nombre total d’apprentisest loin des objectifs visés.

7-La fusion ANPE-UNEDIC n’a pas démontré encore son efficacité. L’accord tripartite de janvier 2012 estun pas dans la bonne direction…La crédibilité de la réforme tiendra aussi aux moyens budgétaires ethumains qui y seront affectés.

8-Le transfert des cotisations sociales sur la TVA adoptée en février 2012 « est une mesure appropriéspour rééquilibrer le système fiscal et alléger la charge fiscale pesant sur le travail… Cela pourraitcontribuer à améliorer la compétitivité coût des exportations françaises avec un impact positif pourla profitabilité des entreprises et ainsi à long tem sur l’investissement et la compétitivité hors prix »

9-Les mesures pour simplifier la vie des entreprises et ouvrir les activités régulées (vétérinaires, taxis,santé, professions juridiques) sont demeurées insuffisantes. « Le secteur de la distribution devraitpouvoir fixer ses prix et ses conditions de vente librement au bénéfice du consommateur ».

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10-La concurrence dans les industries de réseaux doit être renforcée compte tenu des réformes par-tielles engagées. La concentration dans le secteur électrique demeure l’une des plus élevée d’Eu-rope. Pour le ferroviaire, l’accès de nouvelles compagnies en fret comme pour les passagers est troprestreint.

11-La part des exportations a chuté de 19,4% entre 2005 et 2010. En particulier du fait d’une perte decompétitivité prix et non-prix. « L’augmentation du coût unitaire du travail a mis les entreprises fran-çaises sous pression….Les mesures prises pour encourager l’innovation dans le secteur privé doi-vent être accompagnées de mesures pour rétablir la profitabilité des entreprises françaises. »

Les recommandations 1-Renforcer la stratégie budgétaire avec des mesures adéquates pour 2012, en particulier s’assurer

de la viabilité et de la cohérence du système des retraites et prendre si nécessaire des mesures com-plémentaires.

2-Engager de nouvelles réformes pour combattre le fractionnement du marché du travail, en consulta-tion avec les partenaires sociaux, en particulier sur la procédure de licenciement individuel ; conti-nuer à s’assurer que toute évolution du salaire minimum est compatible avec la création d’emploi etla compétitivité ; agir pour la formation tout au long de la vie.

3-Adopter des mesures pour permettre aux travailleurs âgés de rester au travail, mettre en place un sys-tème d’apprentissage qui réponde aux besoins effectifs et faire en sorte que les services publics del’emploi soient plus efficaces dans leur soutien individuel.

4-Simplifier et rééquilibrer le système fiscal : transférer la charge pesant sur le travail vers d’autrestaxations qui pénalisent moins la croissance et la compétitivité externe (taxes environnementales ousur la consommation) ; continuer les efforts pour réduire les dépenses budgétaires (notamment cellesaggravant l’endettement) ; vérifier l’efficacité en termes d’emploi des taux réduits de TVA.

5-Continuer les efforts pour lever les obstacles dans les professions réglementées et le commerce ;avancer dans la libéralisation des industries de réseau…

3. Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

Deux traités sont en cours de ratification.- Le MES (pare-feu financier qui succèdera au FESF) doit entrer en vigueur le 1er juillet 2012, la France

l’a déjà ratifié. Le MES sera doté d’un capital de 700 milliards d’euros (dont 80 milliards de capitalversé), supérieur à n’importe quelle autre institution financière internationale.

- Le Fiscal compact (traité signé à 25 sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union éco-nomique et monétaire) qui prévoit la règle d’or et un déficit structurel autorisé limité à 0,5 point de PIB,est en cours de ratification. Ce traité entrera en vigueur le 1er janvier 2013 –au plus tôt- dès lors que12 des 17 pays de la zone euro l’auront ratifié.

La règle d’or, selon le texte du traité, doit être adoptée dans le courant 2013 par les Etats membresconcernés. A ce jour, huit pays (Suède, Danemark, Grèce, Irlande, Lettonie, Portugal, Roumanie, Slové-nie) ont déjà ratifié le traité. L’Irlande a été le seul pays à ratifier par referendum. Le Royaume-Uni et laRépublique tchèque ne sont pas signataires du traité. L’Allemagne prévoit de ratifier le même jour (avantle 6 juillet) ce traité ainsi que celui relatif au MES (Mécanisme européen de stabilité).

4. Mise en œuvre du principe de réciprocité

Le programme du nouveau président français demande «des règles strictes de réciprocité en matièresociale et environnementale» ainsi «qu'une contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe».Francois Hollande souhaite un mécanisme de taxation aux frontières pour l’énergie. Ce MIC (mécanismed’inclusion carbone), ou taxe carbone aux frontières de l’UE, est une demande française depuis 2007. Ils’agit de réintégrer l’équivalent carbone des produits entrant dans l’UE. Pour Arnaud Montebourg, le«redressement productif» de la France pourrait passer par l’instauration d’une telle taxe. Elle auraitpour but que « les produits importés reflètent leur juste coût carbone, sanitaire et social». Loin de fairel’unanimité entre pays européens, la taxe pourrait être un moyen de lutter contre une concurrence «dé-loyale» entre les pays soumis à des quotas d’émissions de CO2 et ceux qui ne le sont pas.

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Pour introduire la taxe au niveau européen, il faudra l’unanimité au Conseil. Le Parlement européen,dans un avis purement consultatif, vient pour la première fois d’approuver le principe.Sur les Marchés publics : « Nous poserons des règles pour la concurrence, la règle de réciprocité pourles marchés publics, et d’une manière générale pour qu’une politique commerciale européenne soit dé-finie, sans avoir besoin de menacer. » (…)

La Commission européenne a déposé, le 21 mars 2012, un projet de règlement renforçant ses pouvoirsen matière de réciprocité à l’égard des pays tiers pour les marchés publics (initiative Barnier/de Gucht(2)).Ce texte doit être adopté par le Conseil des ministres des vingt-sept et par le Parlement européen quise prononcera en septembre. Son objectif est de "faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale".Mais les divergences entre Etats sont importantes, les pays du Nord étaient clairement opposés à cetexte.

5. Croissance : la réaffectation des fonds européens

La Commission appelle les Etats de recourir davantage aux fonds européens (FSE, FEDER, Fonds decohésion) pour faire cofinancer leurs politiques nationales d’emploi (combattre le chômage des jeuneset aider les PME à trouver des financements). Selon la Commission, 82 milliards d’euros restent encoreinutilisés à ce jour et doivent être consommés par les Etats avant la fin 2013 : 22 milliards dans le FSEet 60 milliards dans le FEDER et le Fonds de cohésion. Pour utiliser cet argent, les Etats doivent sou-mettre des projets à la Commission jusqu’à fin 2013, les factures pour remboursement avant fin 2015.La France pourrait ainsi potentiellement bénéficier de 4,2 milliards d’euros. En mars 2012, elle dispo-sait d’environ 32% de fonds alloués par la Commission mais non encore utilisés (pour la période 2007-2013). Actuellement, 36 programmes sont cofinancés par ces fonds.

NB Par «réaffectation» ou «reprogrammation» des fonds, la Commission fait plutôt référence à unecollaboration très étroite avec les autorités nationales gestionnaires des fonds afin de débloquer rapi-dement ou réorienté des fonds et s’assurer de leur utilisation ciblée et optimale. La réaffectation se faitau cas par cas à l’initiative des autorités nationales (en France, la DATAR). A cela s’ajoute aussi la pro-position, en cours d’examen et applicable à partir de 2014, de la Commission de simplifier les procéduresadministratives actuelles pour candidater et bénéficier de ces fonds (avantage surtout pour les PME).Neuf pays (Grèce, Roumanie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie, Espagne) ont déjàbénéficié d’une telle réaffectation des fonds européens. Des programmes d’aide à la création d’emploipour les jeunes chômeurs ont été ainsi cofinancés par les fonds européens. Plus de 56 000 PME ont puen bénéficier.6. Croissance : point sur les Eurobonds/Project bonds

Les eurobonds (ou euro-obligations, ou émission commune d’obligations souveraines) : notion plus gé-nérale, représentant une forme de fédéralisme, sorte d’instrument pour mutualiser les dettes souve-raines ou émettre des obligations garanties en commun.Il existe déjà des instruments européens d’emprunt assimilables aux eurobonds : - le programme Balance des paiements (assistance financière aux pays hors zone euro) ;- le programme AMF (assistance micro-financière aux pays hors UE) ;- le programme MESF (plans d’aide à l’Irlande et au Portugal) ;- le MES (le pare feu européen capitalisé de 700 milliards d’euro) ;- les eurobonds de la BEI (financer des prêts aux entreprises européennes de taille moyenne) ;- les obligations jumbo (émissions d’obligations communes des Länder allemands).

Depuis 2010, les propositions pour aller plus loin et transformer les eurobonds en outils pour juguler lacrise actuelle se multiplient (Institut Montaigne, Bruegel, Coe-Rexecode, Yves Leterme, Giulio Tremonti,Jacques Delpla, Guy Verhofstadt…). Elles prônent toutes une véritable mutualisation des risques bud-gétaires via des émissions communes de dette souveraine au sein de la zone euro.

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(2) - Proposition de règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchéspublics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et servicesoriginaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers COM(2012) 124 final.

Le débat a été relancé par la France lors du Conseil informel des chefs d’Etats du 25 mai dernier. Fran-çois Hollande a obtenu que «la perspective» des eurobonds soit «inscrite» au menu du prochain Conseileuropéen (28-29 juin), comme «une étape supplémentaire de l’intégration européenne». Herman VanRompuy a confirmé qu’il présenterait d’ici là un calendrier précis pour un approfondissement de l’UEM,dans le cadre des traités existants. Parmi les pistes de travail : «les eurobonds dans une perspective delong terme».

Dans son Livre vert de novembre 2011, la Commission étudie les options pour «l’introduction d’obliga-tions de stabilité» au sein de la zone euro, mais précise que cela doit nécessairement s’accompagnerd’un renforcement de la discipline budgétaire et d’une coordination des politiques budgétaires. Troisoptions sont étudiées:- «la substitution complète de l’émission obligataire de stabilité à l’émission nationale, avec des garan-

ties conjointes et solidaires» : pour cela, il faudrait abroger l’actuel art. 125 du TFUE dit de no bail out»qui interdit aux Etats d’assumer le passif d’un autre Etat.

- «substitution partielle de l’émission nationale par l’émission d’obligations de stabilité, avec des ga-ranties solidaires et conjointes».

- «substitution partielle des émissions nationales par les émissions des obligations de stabilité assor-ties de garanties solidaires mais non conjointes» : c’est la seule option qui ne nécessite pas une mo-dification des traités, une législation dérivée (règlement ou directive) peut suffire.

Les euro-project bonds sont des émissions pour des projets spécifiques de développement ou des in-vestissements d’avenir. Leur introduction est une idée de la Commission, soutenue par la France et l’Allemagne. Dans son pland’octobre 2011, «Europe interconnectée», elle propose le lancement d’emprunts européens pour fi-nancer des grands projets d’infrastructures en Europe. Elle prévoit une enveloppe de 50 milliards d’eu-ros pour des investissements ciblés dans trois domaines : énergie, transports, technologie numérique,complétée, par un effet de levier, par des investissements privés. Ces derniers émettront des «projectbonds» pour le coût total ou partiel du projet et garanties par l’UE et la BEI. Une phase pilote sera lancée en 2012, autour de cinq ou six projets pour lesquels seront débloqués 252millions d’euro. Montant des fonds privés attendus : 4,5 milliards d’euros.

7. ACTA : accord commercial anti-contrefaçon

L’ACTA (anti-counterfeiting trade agreement ou accord commercial anti-contrefaçon) est un traité in-ternational sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, négocié depuis 2007 de façon informelleentre une dizaine de pays ou d'organisations : Australie, Corée du Sud, Nouvelle-Zélande, Mexique, Jor-danie, Maroc, Singapour, Etats-Unis, Union européenne, Suisse, Japon, Emirats arabes unis et Canada.Le but du traité est d'harmoniser la manière dont ces pays protègent la propriété intellectuelle, tant ence qui concerne la contrefaçon "classique" (médicaments...) que la contrefaçon numérique (téléchar-gement illégal).

Le traité a été signé le 26 janvier 2012 à Tokyo. Le 11 mai dernier, la Commission a soumis pour avis letraité à la Cour de justice européenne, et pour approbation au Parlement européen. La commission dudéveloppement du Parlement européen (quatrième commission parlementaire à donner un avis) a re-jeté le traité. La commission INTA (commerce international), compétente au fond, adoptera sa proposi-tion le 21 juin.

Le Parlement européen souhaite procéder au vote sur l’ACTA début juillet avant que la Cour de Justicene rende son avis. La Commission via le Commissaire de Gucht, responsable du dossier, souhaite sau-ver l’accord et cherche à obtenir de ses partenaires une déclaration de l’Union afin d’éclaircir les pro-blèmes soulevés autour de l’existence et l’application future de ce traité.

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8. Initiatives PME

La Commission européenne propose l’Acte pour l’entrepreneuriat 2020 qui doit être un plan complé-mentaire des actions déjà engagées dans le cadre du SBA (small business act). La Commission estimenécessaire de renforcer les mesures en faveur de l’entrepreneuriat et de la culture entrepreneurialeafin d’augmenter la capacité des entreprises à créer des emplois et à générer de la croissance. Un « Actepour l’entrepreneuriat 2020 » est proposé pour accroître le soutien aux entrepreneurs et lever les obs-tacles auxquels ils sont confrontés.

Ce plan poursuit deux priorités principales:- améliorer les conditions cadre pour développer les activités des entreprises, d’une part, et pour pré-

server, maintenir et transmettre le capital entrepreneurial existant, d’autre part ;- soutenir la création d’entreprises (avec une attention particulière pour la phase de démarrage et les

5 premières années d’activité).

La Commission attend des contributions concrètes des Etats membres sur ce plan d’action avant leConseil compétitivité informel du 19 juillet 2012.

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Documents

MEDEF Récap juin · (1) - Le Pacte PME, lancé le 8 septembre 2005, a été proposé par le Comité Richelieu en association avec OSEO, le Ministère de l'Économie, des Finances