Formulaire de demande d’aide financière

ProgrammeAide au compostage domestique et communautaire

(ACDC)

Formulaire 2 – Regroupement de municipalités/communautés autochtones pour le partage d’un équipement thermophile

(Pour les projets individuels : utiliser le formulaire 1)

Novembre 2017

Table des matières

Information générale...................................................................................................................3Demandeur....................................................................................................................................4Entités visées par le projet - Information administrative individuelle....................................4

Entité 1.............................................................................................................................................................4

Entité 2.............................................................................................................................................................6

Entité 3.............................................................................................................................................................7Description du projet global........................................................................................................8

Volet 3 - Compostage domestique ou communautaire en équipement thermophile fermé..........................9

Volet 1 - Compostage domestique de matières végétales1............................................................................12

Volet 2 - Compostage communautaire de matières végétales1.....................................................................13

Pour les trois volets........................................................................................................................................14Attestation...................................................................................................................................15

2

Information générale

Des municipalités et communautés autochtones (ci-après appelées « entités ») peuvent partager des équipements dans le cadre d’un projet commun, soit un ou des composteurs thermophiles (volet 3).

Qui peut soumettre un projet commun regroupant plusieurs entités? Quelles modalités s’appliquent? Il n'est pas nécessaire de constituer une régie, un organisme à but non lucratif (OBNL) ou tout autre organisme. L’une des entités peut agir à titre de demandeur. Il n’est pas nécessaire que ce soit la plus populeuse. Chacune des entités impliquées doit, par contre, avoir la compétence de traitement des matières organiques. Chacune des entités doit présenter une résolution indiquant :

o Le demandeur mandaté et la personne autorisée à transmettre l'information requise relative à l’inscription; o Le nom de la personne responsable de l’entité, car les subventions sont versées directement à chacune des entités impliquées; o Les engagements du demandeur exigés par le programme.

Subvention de chaque entité pour un projet commun : Chacune des entités aura-t-elle droit à une subvention de 75 000 $ pour un projet? Par exemple, pour trois entités, une subvention totale de 225 000 $ sera-t-elle versée? Pas nécessairement. Pour établir le montant des dépenses admissibles pour le calcul de la subvention de chaque entité, les dépenses seront réparties au

prorata de l'utilisation de l'équipement par chacune des entités. Par défaut, le prorata sera calculé sur la base des unités d'occupation (UO) de chaque entité.

Voici un exemple de calcul de subvention pour un regroupement de trois entités :

Entité Pop. UO Prorat

a

Équipement thermophile

Analyses et services

professionnelsISE Bacs et récipients

de cuisine TOTAL Coûts à assumer

par l'entitéCoûts

répartis Subv. Coûts répartis Subv. Coûts

répartis Subv. Coûts répartis Subv. Coûts

répartis Subv.

1162

5 650 43% 97 500 $ 64 500 $ 8 667 $ 2 333

$ 10 833

$ 3 250

$ 65 000 $ 21 667

$ 182 000

$ 75 000 $ 107 000

$

2100

0 400 27% 60 000 $ 45 000 $ 5 333 $ 1 778

$ 6 667 $ 2 000

$ 40 000 $ 13 333

$ 112 000

$ 62 111 $ 49 889 $

3112

5 450 30% 67 500 $ 49 500 $ 6 000 $ 2 000

$ 7 500 $ 2 250

$ 45 000 $ 15 000

$ 126 000

$ 68 750 $ 57 250 $

Total375

0150

0 100%225 000

$ 159 000

$ 20 000

$ 6 111

$ 25 000

$ 7 500

$ 150 000

$ 50 000

$ 420 000

$ 205 861

$ 214 139

$

Il s'avère que l’entité dont la population est plus importante atteindra la limite de subvention de 75 000 $, contrairement aux autres entités moins populeuses.

3

Demandeur (Régie, MRC, communauté autochtone ou municipalité mandatée par les autres entités visées par le projet)

Nom du demandeur     Adresse (No et rue)     

Ville     

Province     

Téléphone au bureau        -      poste      

Télécopieur au bureau        -     

Code postal     

Nom de la personne responsable     

Courriel     

Type de demandeur Municipalité MRC Communauté autochtone Régie intermunicipale

Entités visées par le projet - Information administrative individuelle(Ajouter des pages selon le nombre d’entités)

Entité 1Nom de la municipalité/communauté autochtone (entité)     Adresse (No et rue)     

Ville     

Province     

Téléphone au bureau        -      poste      

Télécopieur au bureau        -     

Code postal     

Nom de la personne responsable     

Courriel     

Date de la résolution      

L’entité possède les compétences suivantes : Collecte Traitement

L’entité est-elle membre de la CMM ou de la CMQ? Oui NonSi oui, elle n'est pas admissible au programme ACDC.

PTMOBC Le territoire de cette entité, ou une partie de ce territoire, fait-il l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)? 

Oui Non

Si oui : Type de demandeur : Municipalité  MRC Communauté autochtone Autre

4

Préciser le nom du demandeur :       Différencier sur une carte, et dans les renseignements sur le projet, le territoire visé par le PTMOBC et le territoire visé par

l’ACDC (territoire partiel).Note : Un même territoire ne peut être subventionné à la fois par le PTMOBC et par l’ACDC. Le demandeur doit démontrer que l’ensemble de la population de son territoire disposera d’équipements pour traiter les

matières organiques selon les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif de l’ACDC. Son projet doit donc s’adresser à l’ensemble de son territoire ou à la portion de ce dernier qui n’est pas déjà visée par le PTMOBC, le cas échéant.

Nombre d'unités d'occupation (UO) total de l’entité     

Nombre d'UO dans le périmètre d’urbanisation     

Nombre d'UO visées par le projet     

Population totale de l’entité     

Population dans le périmètre d’urbanisation     

Population visée par le projet     

Tonnage total du projet pour l’entité 1     

Tonnage du volet 1     

Tonnage du volet 2     

Tonnage du volet 3     

5

Entité 2Nom de la municipalité/communauté autochtone (entité)     Adresse (No et rue)     

Ville     

Province     

Téléphone au bureau        -      poste      

Télécopieur au bureau        -     

Code postal     

Nom de la personne responsable     

Courriel     

Date de la résolution      

L’entité possède les compétences suivantes : Collecte Traitement

L’entité est-elle membre de la CMM ou de la CMQ? Oui NonSi oui, elle n'est pas admissible au programme ACDC.

PTMOBC

Le territoire de cette entité, ou une partie de ce territoire, fait-il l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)? 

Oui Non

Si oui : Type de demandeur : Municipalité  MRC Communauté autochtone Autre Préciser le nom du demandeur :       Différencier sur une carte, et dans les renseignements sur le projet, le territoire visé par le PTMOBC et le territoire visé par

l’ACDC (territoire partiel).Note : Un même territoire ne peut être subventionné à la fois par le PTMOBC et par l’ACDC. Le demandeur doit démontrer que l’ensemble de la population de son territoire disposera d’équipements pour traiter les

matières organiques selon les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif de l’ACDC. Son projet doit donc s’adresser à l’ensemble de son territoire ou à la portion de ce dernier qui n’est pas déjà visée par le PTMOBC, le cas échéant.

Nombre d'unités d'occupation (UO) total de l’entité     

Nombre d'UO dans le périmètre d’urbanisation     

Nombre d'UO visées par le projet     

Population totale de l’entité     

Population dans le périmètre d’urbanisation     

Population visée par le projet     

Tonnage total du projet pour l’entité 2     

Tonnage du volet 1     

Tonnage du volet 2     

Tonnage du volet 3     

6

Entité 3Nom de la municipalité/communauté autochtone (entité)     Adresse (No et rue)     

Ville     

Province     

Téléphone au bureau        -      poste      

Télécopieur au bureau        -     

Code postal     

Nom de la personne responsable     

Courriel     

Date de la résolution      

L’entité possède les compétences suivantes : Collecte Traitement

L’entité est-elle membre de la CMM ou de la CMQ? Oui NonSi oui, elle n'est pas admissible au Programme ACDC.

PTMOBC

Le territoire de cette entité, ou une partie de ce territoire, fait-il l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)? 

Oui Non

Si oui : Type de demandeur : Municipalité  MRC Communauté autochtone Autre Préciser le nom du demandeur :       Différencier sur une carte, et dans les renseignements sur le projet, le territoire visé par le PTMOBC et le territoire visé par

l’ACDC (territoire partiel).Note : Un même territoire ne peut être subventionné à la fois par le PTMOBC et par l’ACDC. Le demandeur doit démontrer que l’ensemble de la population de son territoire disposera d’équipements pour traiter les

matières organiques selon les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif de l’ACDC. Son projet doit donc s’adresser à l’ensemble de son territoire ou à la portion de ce dernier qui n’est pas déjà visée par le PTMOBC, le cas échéant.

Nombre d'unités d'occupation (UO) total de l’entité     

Nombre d'UO dans le périmètre d’urbanisation     

Nombre d'UO visées par le projet     

Population totale de l’entité     

Population dans le périmètre d’urbanisation     

Population visée par le projet     

Tonnage total du projet pour l’entité 3     

Tonnage du volet 1     

Tonnage du volet 2     

Tonnage du volet 3     

7

Description du projet globalDate de début du projet :       Date de fin du projet :      

Différentes phases d’implantationNombre de phases Années Entités concernées Volets concernés

     

                    

                    

                    

Description générale du projet :      

Note : Le demandeur doit démontrer que l’ensemble de la population de son territoire disposera d’équipements pour traiter les matières organiques selon les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif.

8

Volet 3 - Compostage domestique ou communautaire en équipement thermophile fermé (Équipement partagé par toutes les entités - section à remplir une seule fois pour l’ensemble du projet)Description générale du volet 3   :      

Note : La description devra démontrer que les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif sont respectées.

Détails Cocher

Le choix de l’équipement combiné au devis de compostage répond-il à l’ensemble des exigences de l’exclusion administrative des sections 3.1.1.3 et 6 des Lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage (Lignes directrices)?

Oui Non

Aucune zone de réception extérieure pour accueillir des camions. Le produit final à la sortie de l’équipement est un compost mature (catégorie P1, selon l’annexe 1 des Lignes

directrices). Aucune maturation à l’extérieur de l’équipement n’est permise.Si oui :

Remplir la section « Éléments communs » plus bas.

Fournir le formulaire Aide-mémoire pour le promoteur (annexe 8 des Lignes directrices) dûment rempli.

Préciser la date à laquelle le formulaire Avis au Ministère (annexe 9 des Lignes directrices) sera fourni à la direction régionale du Ministère.     

Sinon : Votre projet est assujetti à l’obtention d’un certificat d’autorisation (CA) en vertu de la section 4 des Lignes directrices.

Remplir les sections « Éléments communs » plus bas. Fournir l’Annexe – programme ACDC – volet 3 – projet assujetti à une demande de CA dûment rempli. Préciser les démarches entreprises auprès de la direction régionale du Ministère pour l’obtention d’un certificat

d’autorisation.     

9

Éléments communs Détails Quantité Coût unitaire Coût total

Remplir cette grille pour chaque modèle de composteur thermophile prévu dans le projetFournisseur/manufacturier du composteur1

     ------------

Modèle de composteur                        

Récipient de cuisine                        

UO ayant accès à un composteur             ------------UO concernées2             ------------Matières organiques acceptées       ------------

Tonnage pour un composteur             ------------

Tonnage total du volet 3             ------------

Tonnage de compost prévu (tonnes/an)             ------------

Volume de compost prévu (m3/an)             ------------

Écoulement du compost       ------------

Date de mise en exploitation       ------------Équipements d’alimentation du composteur (ex. lève-bac)

                       

Infrastructures ou équipements pour la réception des matières organiques en tout temps

                       

Infrastructures pour permettre le compostage en hiver

                       

Infrastructures ou équipements pour la maturation du compost à l’extérieur de l’équipement

                       

Bacs de dépôt ou d’entreposage des matières organiques

                       

Formation d’un opérateur                        

Frais liés aux services professionnels pour l’implantation d’un composteur thermophile domestique ou communautaire (démarches pour la demande d’aide financière et les autorisations)

                       

Frais d’analyse de la première année                        

Projets avec collecte municipale - bacs                        10

roulants de collecteEngagements : Cocher

1 Les équipements seront installés et exploités conformément aux exigences des Lignes directrices. 2 Localiser le secteur correspondant sur une carte.

Information relative au partage des coûts (Ajouter des lignes selon le nombre d’entités)

Nom de l’entité visée par le projetUnités

d'occupation totales (UO)

UO visées par le projet

(volet 3)

Prorata (%) pour la répartition des coûts et des subventions

(UO visées de l’entité/total UO visées de l'ensemble des entités) *

100

Tonnage du volet 3

(tonnes/an)

1-                              2-                              3-                              Total des entités                        

11

À remplir pour chaque entité, seulement si elle demande aussi une subvention pour ce volet

Volet 1 - Compostage domestique de matières végétales1

Entité 1 :      Description générale du volet 1   :      

Note : La description devra démontrer que les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif sont respectées.

Éléments Détails Quantité Coût unitaire Coût total

Remplir cette grille pour chaque modèle de composteur domestique prévu dans le projetFournisseur/manufacturier du composteur2

     ------------

Modèle de composteur                        

Récipient de cuisine                        

Tonnage pour un composteur             ------------

Tonnage total du volet 1             ------------UO concernées3             ------------Date de début de la distribution       ------------

Date de fin de la distribution       ------------Engagements : Cocher1 Les utilisateurs seront dûment informés que seules les matières végétales doivent être acceptées dans ces équipements (section 3.1.1.1 des Lignes directrices).

2 Dans le cas d’une fabrication locale de composteurs par les employés ou par un organisme communautaire, le détail des coûts de fabrication sera présenté pour la reddition de comptes.

3 Localiser le secteur correspondant sur une carte.

12

À remplir pour chaque entité, seulement si elle demande aussi une subvention pour ce volet

Volet 2 - Compostage communautaire de matières végétales1

Entité 1 :      Description générale du volet 2   :      

Note : La description devra démontrer que les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif sont respectées.

Éléments Détails Quantité Coût unitaire Coût total

Remplir cette grille pour chaque modèle de composteur communautaire prévu dans le projetFournisseur/manufacturier du composteur2

     ------------

Modèle de composteur                        

Récipient de cuisine                        

UO ayant accès à un composteur             ------------UO concernées3             ------------Tonnage pour un composteur             ------------

Tonnage total du volet 2             ------------

Tonnage de compost prévu (tonnes/an)             ------------

Volume de compost prévu (m3/an)             ------------

Écoulement du compost       ------------

Date de mise en exploitation       ------------Frais d’analyse de la première année                        Engagements : Cocher1 Les utilisateurs seront dûment informés que seules les matières végétales doivent être acceptées dans ces équipements (section 3.1.1.2 des Lignes directrices).

2 Dans le cas d’une fabrication locale de composteurs par les employés ou par un organisme communautaire, le détail des coûts de fabrication sera présenté pour la reddition de comptes.

3 Localiser le secteur correspondant sur une carte.

13

Pour les trois volets(Section à remplir une seule fois pour l’ensemble du projet)

Éléments Détails Quantité Coût unitaire Coût total

Plan de communication décrivant les différentes activités d’information, de sensibilisation et d’éducation (ISE), de même que les coûts prévus

                       

Fournir les documents suivants : Cocher Fiche technique des équipements des trois volets Copie des résolutions de chaque entité

Carte(s) avec localisation et distinction des trois volets

Engagements : Faire état de la participation du gouvernement au financement du projet dans les communications publiques. Déposer un ou des rapports annuels et un rapport de fin de travaux 90 jours après la fin de l’année financière

du demandeur. Celui-ci devra démontrer, à la satisfaction du Ministère, que le cadre normatif est respecté. Déposer un rapport portant sur les analyses effectuées pour le premier cycle de douze mois de compostage

démontrant, à la satisfaction du Ministère, le respect des Lignes directrices pour l’encadrement des activités de compostage (Annexe 1 – Critères de qualité relativement au compost de catégorie P1), dans les 90 jours suivant la fin du premier cycle de douze mois de compostage (volets 2 et 3 seulement).

Fournir toute autre information demandée pour la production des rapports nécessaires au Ministère.

14

Déclaration Le représentant dûment désigné déclare : Qu’il demande une subvention en vertu du Programme pour traiter       tonnes de matières organiques (faire le lien avec la quantité

indiquée dans le formulaire);

Qu'il a pris connaissance des conditions et des exigences du programme et qu’il s’engage à les respecter;

Que l’ensemble de la population de son territoire disposera d’équipements pour traiter les matières organiques selon les exigences décrites au tableau 1 de la section 5 du cadre normatif et que son projet s’adresse à l’ensemble de son territoire ou à la portion de ce dernier qui n’est pas déjà visée par le PTMOBC;

Oui Non

Que les matières organiques de l’entité ne font pas l’objet d’une résolution du conseil municipal ou du conseil de bande pour un projet soumis dans le cadre du PTMOBC;

Que les renseignements fournis sont véridiques;

Qu’il autorise le Ministère à transmettre tous les renseignements reçus concernant le présent projet aux fins d’analyse et de suivi, notamment aux membres des comités (formés, par exemple, d’employés des ministères et organismes gouvernementaux concernés).

Personne autorisée à agir au nom du demandeur et des entités (selon les résolutions)

Nom et prénom     

Fonction     

Signature Date     

15