DEDICACEEn la mmoire de tous les disparus de la crise postlectorale!REMERCIEMENTSA Monsieur, le Professeur KOUASSI Yao pour son encouragement, sa disponibilt, sa hargne pour la recherche scientifique et ses conseils aviss.

A WANEP-CI, et ses responsables pour le stage qui nous a inculqus davantage lamour du volontariat, la dfense des droits de lhomme, le travail dquipe et sa disponibilit repondre nos procupations.

A la famille GNUI pour son soutien indfectible.

Au CERAP dans leur vu de faire de nous des artisans de paix.

A la promotion 2012-2013 Gestion des Conflits et Paix du CERAP pour son encouragement.

SUJET: LA CRISE POSTELECTORALE IVOIRIENNE DE 2011: LES DEFIS DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE PENDANT LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2010SOMMAIREPLAN 1 (MON CHOIX)INTRODUCTION GENERALE (Contexte, matriels, mthodes, hypothses, rsultats, et croisement des donnes, analyse)PREMIERE PARTIE: HISTORIQUE DE LA COTE D'IVOIRE Section 1: Paysage de la Cte d'Ivoire A- Image politique B- Prsentation socio-conomique (pop, taux de pauvret, chmage) C- Revue environnementale Section 2: Textes et lois rgissant les lections A- Textes internationaux, africain et rgionaux et rsolutions B- Accords et lois nationales C- Organisation et fonctionnement de la CEI DEUXIEME PARTIE: LA CRISE POSTELECTORALE IVOIRIENNE Section1: Les causes de la crise postlectorale A- Les causes immdiates (contestation des rsultats locaux, manifestations des partisans aprs les rsultats travers les oprations de tueries par les diffrents groupes politiques, propos incendiaires, .) B- Les causes sous-jacentes (facteurs explicatifs: porosit des frontires qui ont laiss le cours libre au trafic d'armes met en mal la scurit, les mouvements migratoires incontrls et les litiges fonciers, l'essor dmographique, la pauvret accrue, les intrts de chaque Etat voisin....) C- Les causes structurelles (facteurs conomiques, partage d'influence, conflit politique, fracture sociale le fait des politiques) Section 2: Les dfis de la CEI (responsabilit de la CEI fans les diffrentes phases) A- Prdominance politique B- Problmes techniques C- Mauvaise gestion du tempsTROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS Section 1: A ltat ivoirien A- Conseil Constitutionnel B- Parlement pour la loi lectorale C- CEI Section 2: Aux institutions internationales A- Aux organes internationaux B- Partenaires financiers techniques (IFES, IDEA, BRIDGE,.........) C- Aux organisations rgionales (CEDEAO) et africaines (UA) CONCLUSION GENERALE

ABBRVIATIONS ET ACRONYMES

MONOGRAPHIESPLAN2INTRODUCTION GENERALEPREMIERE PARTIE: CONTEXTE HISTORIQUE DE LA COTE D'IVOIRE Section 1: Image politique (Interne et externe) Section 2: La position socio-conomique Section 3: La prsentation environnementale et culturelleDEUXIEME PARTIE: CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL DES ELECTIONS DE 2010 Section1: Les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, liberts, dmocratie, bonne gouvernance et lections

A- Pacte international relatifs aux droits civiques et politiques

B- Charte des droits de l'homme et des peuples Section 2: Les dispositions rgionales

A- Protocole de la CEDEAO A/SP1/12/01 sur la Dmocratie et la Bonne Gouvernance Supplmentaire au Protocole relatif au Mcanisme pour la prvention, la gestion, la rsolution des conflits et le maintien de la paix et de la scurit

B- La convention contre toute forme de discrimination Section3: Les sept accords signs, les textes complmentaires (Constitution, le code lectoral, le code de bonne conduite, les principes directeurs pour les commissions lectorales, les rsolutions du Conseil de scurit des Nations Unies) rgissant les diffrentes phases du processus lectoral et le code de la nationalit, la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel TROISIEME PARTIE : LES DIFFICULTES LIEES A LORGANE EN CHARGE DES ELECTIONS Section 1: Les moyens techniques (volet financier, choix du matriel, le blocage au niveau de la composition locale-non reprsentation de tous les membres, la non effectivit du genre durant les diffrentes phases du processus. Section 2: Des textes revoir, le mode de vote (scrutin), le calendrier lectoral non respect (30 octobre 2005, 30 octobre 2008, voire deux reports) Section 3: Le processus lectoral(identification-enrlement, confection-affichage et rvision des listes lectorales, le dcoupage lectoral, formation insuffisante des membres).

CONCLUSION GENERALE

RECOMMANDATIONS Dfinition de concepts clsConflit, violence, crise, guerre, lections, paix, dmocratie, bonne gouvernance, Le conflit: cest un diffrend, un dsaccord, une dispute, une divergence entre deux (02), plusieurs personnes, parties, groupes sociaux ou entits politiques. Il est inhrent lhomme et dans la socit parce quil provient des diffrentes conceptions ou perceptions, croyances et Mais, il omet l'ide de guerre car il ne conduit pas ncessairement la guerre. Nanmoins, il peut voluer et se transformer en guerre. Il nest pas mauvais en soi car il favorise lvolution de la socit. Le conflit est donc ncessaire car il cre une dynamique sociale par des mcanismes de gestion des conflits. Le plus important est davoir un mcanisme de dialogue efficace pour dynamiser la socit. Mais, lon ne doit pas confondre le conflit avec ses effets.

Selon le dictionnaire.La violence: cest une pulsion naturelle qui caractrise lhomme. Elle implique lusage de la force, de tout ce qui peut choquer ou causer des dommages physiques ou corporels (viol, excision, coups), psychologiques, symboliques (le racisme, le nazisme, lapartheid) morales, invisibles, matrielles (vols, incendies, meurtres) ou environnementale empchant un individu ou plusieurs de spanouir. Il y a plusieurs sortes de violences, individuelles (assassinat), collectives (meutes). Elle comporte toujours lide de construction de lennemi, elle a trois aspects: elle est dabord conue, prche puis concrtise en actions. La violence a une dimension juridique, culturelle. Elle est mauvaise car elle nat des frustrations, drives de la socit, elle est faite intentionnellement. Elle est une modalit dexpression du conflit.

Les facteurs explicatifs de violence peuvent tre la pauvret, la peur de perdre son identit, son influence ou ses intrts, lintolrance.

Selon le dictionnaire.La criseest une situationlatente, de non paix, de non guerre. Elle a un caractre plus conomique. Elle nat de la corruption, la deprofessionnalisation accrue, lexclusion sociale, linjustice, oppression dune tranche de la population qui peut la longue engendrer des soulvements, une rvolution. Issue de la mal gouvernance, elle est une bombe retardement.

Selon le dictionnaire.La guerre cest un conflit arm, lusage darmes conventionnelles (fusils, mitraillettes,) ou non conventionnelles (machettes, couteaux, arcs,) avec des chefs de guerre entre deux ou plusieurs parties en vue de prendre le pouvoir pour assujettir son ennemi. Cest lacquisition de ses droits autrement que par la voie lgale. Il existe plusieurs sortes de guerre: les guerres de dcolonisation, les guerres intertatiques et les guerres intratatiques ou guerres civiles ou encore conflit arm non international (CANI). Aussi, il y a deux formes de guerre qui sont les guerres conventions qui respectent les normes de guerre tablies et les guerres non conventionnelles.Elections: L'lection est la libert donne chaque citoyen le droit de choisir le candidat qu'il dsire pour la gestion des affaires publiques. L'lection est une activit de droit de l'homme qui se fait au moyen d'un suffrage dans un rgime dmocratique. Son objectif est de dsigner une ou plusieurs personnes pour exercer un mandat lectoral (politique, conomique, associatif, syndical et social). Il existe deux sortes d'lection: les lections gnrales dites normales et les lections partielles qui sont organises suite un dcs, une dmission de candidats ou une annulation des rsultats.Paixest un idal social et politique. Cest une situation de calme et de tranquillit, entente amicale de tous les individus qui composent la socit. Elle nomet pas labsence de conflit. DmocratieSelon Isidore Kpotufe, La dmocratie nest pas le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple comme la dit Abraham Lincoln mais un processus permanent de conqute de nouveaux droits et liberts. Pour lui, la pense de Lincoln est utopie en Afrique et cre un mythe dautogouvernement car le peuple ne gouverne pas. Penser la nature de la dmocratie en Afrique revient sinterroger plutt sur les relations que les individus peuvent entretenir avec le pouvoir, revoir comment les lections sont globalement conduites et interroger les bases sur les quelles se posent un Etat dmocratique. NB: Mme si la notion dgalit a t dcouverte pour la premire fois en Egypte, il faut dmocratie est btie sur le peuple et tout ce qui le touche (libert, lgalit, les droits individuels). Pour lui, il serait appropri quon parle de libcratie. La dmocratie a cr des ingalits dans nos socits (ingalit face aux opportunits, devant les lois,..). Cest donner les capacits au peuple de choisir les gouvernants, dvaluer leur travail ou leur projet politique, acqurir et exercer leur capacit de contrle sur les lus et les nomms, permettre chaque citoyen de spanouir selon les rgles de chaque Etat. Lobjectif cest damliorer des conditions de vie des populations par la participation de tous les acteurs de la socit, en assurant lgalit entre les populations, lquit dans le partage des ressources du pays. Le but est de booster le dveloppement. Il existe diffrents types de rgime politique dans la dmocratie (le rgime parlementaire, le rgime prsidentiel et le rgime mixte). Aussi, y a t-il diffrentes formes de dmocratie, la dmocratie participative, la dmocratie directe et smi-directe. L'indice de dmocratie prend en compte 60 critres appartenant cinq (5) catgories que sont le processus lectoral et le pluralisme, les liberts civiles, le fonctionnement du gouvernement, la participation politique, la culture politique selon l'indice de dmocratie cr par Economist group en 2006. Les pays ayant un indice compris entre huit (8) et dix (10) sont les dmocraties, ceux ayant entre six (6) et huit (8) sont les dmocraties imparfaites, entre quatre (4) et six (6) sont les rgimes hybrides et entre deux (2) et (4) sont les rgimes autoritaires. De fr.wikipedia.org/wiki/Indice_de_democratie le 23 janv 2014 14h 50mn. DveloppementLes conditions symboliques et matrielles du dveloppement

Idologique: il est rig en rfrence. Lidologie elle-mme se dfinit comme quelque chose par lequel on va juger politique, ex la cration dune mutuelle, le progrs.

Normative: le lieu o on tablit des normes (homosexualit,) mesurer des indices.

Politique: dpendance ou indpendance, validit ou respect des droits civiques, dmocratisation de la vie politique

Economique: transformation des structures conomiques (distribution, production, consommation, accumulation)

Symbolique: la ralisation visible comme lurbanisation, les moyens de transports, routes habitats, avance de la mdecine, leau potable (le plateau qui montre le sens du dveloppement). Bonne gouvernance: la gouvernance cest le processus de prise et dapplication des dcisions et les moyens disponibles pour leur mise en uvre. Elle stend plusieurs niveaux: entrepreneurial, local, national ou mme international. Le gouvernement est lun des acteurs cl de la gouvernance. La bonne gouvernance comporte huit (8) critres importants. Ce sont entre autre les concepts de participation de tous les acteurs de la socit, la recherche du consensus et le sens de la responsabilit, la transparence, la ractivit, lefficacit dans le travail, le respect des textes et rglements en vigueur. Elle vise rduire les maux de la socit tels que la corruption, linclusion de toutes les couches vulnrables et doit prendre en compte les besoins actuels et futurs de la socit. In www.responsiblepractice.com 14 janv 2014 12h00mn.

Libres: si les liberts et les droits des lecteurs sont respects durant les lections, si les droits relatifs au vote et l'lection, les droits et responsabilits relatifs la candidature, au parti et la campagne sont appliqus ainsi que les droits et responsabilits de ltat sont mises en uvre pour protger les lecteurs et tout le processus lectoral. confre la Dclaration sur les critres pour des lections libres et rgulires, 154 me session du Conseil interparlementaire Paris le 26 mars 1994 in www.ipu.org/cnl-f/154-free.htm.Equitables: si les lections ont t organises de manire juste en donnant la chance aux ventuels candidats de se prsenter. L'quit incorpore l'impartialit.Droits de lhomme: ce sont les droits inalinables lhomme, cest-- les droits sans lesquels lhomme ne peut vivre en dignit, considrs par plusieurs socits incluant la justice, la libert et lgalit. Ils sont simplement rattachs tout tre humain quelque soit la race, la nationalit, lethnie, le genre, la religion, laffiliation. Il y a entre autre, le droit la sant, lducation, lemploi, la richesse, la nourriture, la libert dexpression, de rassemblement, dassociation et de runion. Confre Art 21(1,2,3) de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme (DUDH), Art 25(1,2,3) de la Convention Internationale des Droits Civiles et Politiques (CIDCP).Pacte: Accord solennel ou convention expresse ou tacite en principe immuable conclut entre deux ou plusieurs personnes, groupes, parties, tats.Rsolution: une dcision ferme en vue de trouver une solution un problme. Elle provient d'une volont personnelle ou collective. Elle ncessite une dtermination. Acte par lequel, aprs rflexion, on dcide volontairement d'accomplir quelque chose. Dans le cadre de l'tude, c'est un texte mis par une assemble dans lequel les membres expriment leur sentiment sur une question dtermine ou qui a trait son fonctionnement intrieur. Elle a un caractre impos donc obligatoire.Accord: c'est un arrangement formalis entre personnes ou entits opposes, c'est un compromis, une convention, un contrat. Trait: un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord crit traduit l'expression des volonts concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques rgis par le droit international. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dots d'une personnalit morale. Le sens de l'galit intervient ici.Dcret INTRODUCTION GENERALELa Cte d'Ivoire est un pays de l'Afrique de l'Ouest avec une superficie de 322 462 km2. Elle a une population actuelle de plus de 23 202 000 habitants. Membre de la CEDEAO et de l'UA. Indpendante depuis les annes 1960, elle a connu le parti unique au pouvoir jusqu' lavnement du multipartisme en 1990 avec le Front Populaire Ivoirien (FPI). A la mort du premier Prsident Flix Houphout Boigny en 1993, les diffrents hritiers vont mener la course pour occuper les rnes du pays. Regorgeant de plusieurs diversits culturelles (+ de 60 ethnies) dans les quatre horizons, le pays a connu plusieurs crises de succession. En 1995, Henri Konan Bdi est lu Prsident. Mais, avant la fin de son mandat, un coup d'Etat militaire clata le 24 Dcembre 1999. Le prsident HKB alla en exil en Europe et l'arme a pris le pouvoir avec le Gnral Gui Robert. La Constitution tant modifie, elle institue la charge des lections une commission dite indpendante. De l, ledit organe est alors mis en place, il est compose des reprsentants des partis politiques avec la tte la socit civile. Aprs les lections de 2000, le FPI remporta les prsidentielles avec la tte son leader Laurent GBAGBO. Cependant deux annes aprs, le 18 Septembre 2002, surgit une tentative de coup d'Etat, qui a divis le pays en deux pendant plusieurs annes. Cette crise militaropolitique a suscit de nombreuses tentatives de rsolution de conflits, allant de Accra I en 2002, Lom en 2002, Linas Marcoussis le 26 janvier 2003, Accra II en 2003, Accra III du 29-30 juillet 2004, Prtoria I et II en 2005 et Accord politique de Ouagadougou le 04 mars 2007. Les diffrents protagonistes sont arrivs d'un commun accord au processus de la stabilisation du pays en passant par les lections. C'est le dernier accord qui a permis d'tablir un plan d'action pour l'unification du pays afin d'arriver aux lections. Mais, c'est l'accord de Pretoria qui a propos une commission lectorale indpendante de sortie de crise avec une configuration exceptionnelle voire la reprsentation de tous les partis ou groupements politiques signataires de l'accord de Linas Marcoussis. Le constat fait est que durant tout le processus lectoral, des conflits internes surgissaient rgulirement au sein de cette institution jusqu' l'clatement de la crise postlectorale avec un bilan de plus de 3000 morts selon l'ONUCI, des dgts matriels normes et une fracture sociale difficile recoudre. ContexteLa Constitution ivoirienne d'Aot 2000 inscrit dans son Article 32, la cration d'un organe indpendant en charge des lections. Mais, sa composition n'est pas explicite. Suite la tentative du coup d'Etat manqu de 2002 qui a plong le pays dans une instabilit latente et a divis le pays en deux, plusieurs efforts de ngociation, de mdiation ont t mens pour la qute de la paix afin de booster le dveloppement. Cest ainsi que les diffrents protagonistes sont arrivs d'un commun accord au processus de la stabilisation du pays avec un chronogramme bien dtermin par lAPO en passant par les lections. Avec un financement de plus de 50 Milliards de Francs CFA, les lections les plus coteuses au monde, parvenu de laide extrieure tant matrielles, en renforcement des capacits, que financires durant tout le processus lectoral. Toute la stratgie mise en place pour le droulement dlections de sortie de crise, qui sont en gnral trs sensibles a aboutit au premier tour le 31 Octobre 2010 dont les rsultats ont fait l'unanimit. Par contre, le second tour le 28 Novembre, a caus le lourd tribut la Cte d'Ivoire. Alors, l'interrogation qui suit est avec toutes les conditions remplies pour viter le pire, pourquoi la crise est-elle survenue? Dans la phase pratique dite organisation des lections, quest ce que la CEI a manqu de faire? ProblmatiqueLe constat fait est que le litige a dbut la CEI pendant la proclamation des rsultats provisoires de chaque rgion. Alors, pourquoi toutes les conditions supposes favorables la rsolution d'une crise latente en crent une de plus grave? Mieux, la CEI est-elle la base de la crise ou y a t-elle contribu? Si oui, comment? Est-ce son dysfonctionnement qui a engendr la crise? Quelles sont les ventuelles failles de cette institution dans la crise? Est-ce sa composition? Ou est-ce la loi lectorale qui est caduque?Objectifs-Dceler le dysfonctionnement de la CEI (au niveau technique, organisationnel, lgal);

-Etablir une corrlation entre les ventuelles faiblesses et la crisepostlectorale;

-Faire des propositions pour l'amliorer;

-Avoir une CEI qui inclut toutes les couches sociales;

-Avoir des rsultats qui fassent l'unanimit.Matriels Nous avons choisi la recherche qualitative, qui nous permet de savoir comment les lections ont t organises dtecter les faiblesses. Ce type de recherche part de lempirique pour ensuite arriver une thorie gnrale. Elle est plus explicative, enrichissante et permet dexpliquer dautres faits. Ici, le chercheur est en retrait, cest lenqute du terrain qui permet de fournir une rgle gnrale. Lchantillonnage est un outil dont le chercheur sen sert pour montrer sur quels critres sa slection est faite. Nous avons oper ici pour lchantillonnage non probabiliste qui ne donne pas la chance tous de figurer dans notre slection. Cest une recherche de spcialit, pour ce faire notre choix sest port sur les personnes et organisations ressources (participantes et observatrices). En profondeur cest lchantillonnage raisonn dont nous nous sommes servis, il est un aspect de lchantillonnage non probabiliste et il dfinit des critres stricts de slection. Ainsi, notre cible est constitue des organisations de la socit civile qui ont particip tout le processus lectoral, les institutions nationales et internationales qui ont t d'un apport incontournable dans l'organisation des lections, quelques partis politiques et la CEI. Soit au total, une vingtaine de structures, dont une dizaine nous a rpondu, lesquelles rponses constituent la base de notre analyse qui est un critre de slection de la cible. Ces structures ont t choisies sur la base de leur observation de tout le processus lectoral. Il y a entre autres les organisations de la socit civile ivoirienne qui sont le WANEP-CI, la COFEMCI-REPC, le RAIDH, la COSOP-CI, le CEFCI, ADJL, CSCI, la LIDHO, le Centre Carter qui est amricain, dautres acteurs cls comme la CEI, le CC, lONUCI, lUA et enfin des partis politiques comme le PDCI-RDA, le FPI, le RDR, lUDPCI et le PIT.Mthodes Pour y parvenir, nous avons rdig un courrier de demande d'audience et d'un questionnaire relatif cette tude a servi de base pour l'enqute mene (deux semaines) sur le terrain. Les diffrentes cibles sont les organisations de la socit civile qui ont particip tout le processus lectoral, les institutions nationales et internationales qui ont t d'un apport incontournable dans l'organisation des lections, quelques partis politiques et la CEI. Nous avons d'abord procd par l'administration (quatre jours) des diffrents courriers joints des diffrentes proccupations, ensuite le suivi pour les changes sur le sujet et le recueil des avis (deux mois) compte tenu de la disponibilit de chaque structure. Aussi, nous sommes servis des exemples dautres pays comme le Sngal, le Mali pour rpondre aux interrogations poses.Hypothses-Si les diffrentes phases sont entaches dirrgularits ou de manque de consensus, la contestation des rsultats tait donc prvisible.

-Si, la CEI compose uniquement de reprsentants de groupements politiques, la mfiance serait sans doute la source de conflit.

-Si le contexte sociopolitique a enracin les leaders politiques dans leur volont de gagner obligatoirement les lections, alors la crise tait donc loccasion approprie pour chacun dimposer sa domination.

TitrePROBLEMATIQUE DE LA CRISE POSTELECTORALE IVOIRIENNE DE 2010: LES DEFIS DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)

La question de dpartQUELLES SONT LES FAIBLESSES DE LA CEI PENDANT LORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Rsultats de lexploration: entretien, observation, lectureENTRETIEN AVEC LES ACTEURS ET LES OBSERVATEURS ELECTORAUX: FAIBLESSE TECHNIQUES, INSUFFISANCE FINANCIERE, INFLUENCE DE LAPPARTENANCE POLITIQUE, UNE CEI NOUVELLE, MAUVAISE FOI POLITIQUE

Cadre thorique (en tenant compte des rsultats de la phase exploratoire)

REDACTION DUN GUIDE DENTRETIEN TRANSMIS AUX STRUCTURES, APPELS POUR LE SUIVI, SOUMISSION AUX RENDEZ-VOUS POUR RECUEILLIR LES DONNEES

Mthode de collecte des donnes

ECRITS DES DIFFERENTS OBSERVATEURS, BIBLIOTHEQUE (REVUE DE LA LITTERATURE), INTERNET, ECHANGES (ECRITS ET VERBAUX) AVEC LES ACTEURS CEI, PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Vers la problmatique

ConceptsDEMOCRATIE, ELECTIONS, BONNE GOUVERNANCE, DEVELOPPEMENT

Hypothses

SI LES DIFFERENTES PHASES SONT ENTACHEES DIRREGULARITES OU DE MANQUE DE CONSENSUS, LA CONTESTATION DES RESULTATS ETAIT DONC PREVISIBLE.

LE CONTEXTE SOCIOPOLITIQUE DEPUIS 2002 PRESAGEAIT UNE CRISE

RESULTATS: Suite aux diffrentes donnes, seules cinq (5) organisations de la socit civile savoir le WANEP-CI, RAIDH, CEFCI, CSCI, FOSCAO ont rpondu favorable, deux partis politiques dont le FPI et le PIT, et ladite institution en charge des lections CEI, ainsi que Sabina Vigani du Centre Carter dont nous nous sommes rfrs au rapport final dudit Centre.

Sur les diffrentes proccupations poses, le CC, l'UA, l'ONUCI, la LIDHO, l'AJDL, le RDR, le PDCI-RDA, l'UDPCI ne nous ont pas reu l'audience.

1- Concernant les diffrentes phases lectorales, 100% des tous sont unanimes qu'elles sont trois (3) grandes, la phase la phase prlectorale, le jour du vote et la phase postlectorale qui comportent des subdivisions.

2- Problmes relevs lors des audiences foraines, il est relev

le manque de communication,

le manque de coordination,

faute de proximit,

inscurit,

temps insuffisant

cot lev:Recommandations:

Associer les Oscs: nbre pourcentage

Une bonne sensibilisation:

Une collaboration franche

3- Apprciation dans la phase d'identification enrlement faite par la CEI:

manque de collaboration:

Pas de difficults: 1Analyse des donnes de l'enqute

PREMIERE PARTIE: HISTORIQUE DE LA COTE D'IVOIRE SECTION I: Paysage de la Cte d'Ivoire Cette section permet de faire un rappel de l'volution du pays sur les plans politique, socio-conomique et environnemental. A- Image politique Aprs la priode des indpendances en 1960, la Cte dIvoire a connu sous le premier prsident, le parti unique cest--dire un seul un parti celui du prsident sans opposant politique. Ainsi, lorganisation des dites lections taient sous la charge du gouvernement par le biais du Ministre de lIntrieur et leur reprsentation au niveau, local. Les cinq grandes tapes essentielles que couvre une bonne lection sont: les activits prparatoires, les campagnes lectorales et la diffusion de linformation, le vote, le dcompte des voix et la gestion des conflits. Comme le titre de notre Master l'indique ''ETHIQUE ET GOUVERNANCE'', il convient pour nous de vrifier si l'thique dfinit comme l'ensemble des rgles tablies par les hommes qui laisse rflchir, analyse est-elle utilise dans la pratique. La gouvernance se dfinit quant elle comme une rflexion, une prise de dcision inclusive ou la gestion commune ou participative (multiplicit de lieux, d'acteurs et de plusieurs domaines) dans un projet donn. La gouvernance est prsente comme l'ensemble des rgles et mthodes organisant la rflexion, la dcision et le contrle de l'application de ces dcisions au sein d'un groupe social. Autrement dit, la morale ensemble de valeurs qui s'imposent la socit est-elle respecte? Comment l'thique influence t-elle la gouvernance? La dmocratie se dfinit dans le dictionnaire " comme le pouvoir de dcision du peuple. Autrement, cest le rgime politique dans lequel le peuple est souverain. La souverainet du peuple suppose le choix, le contrle du peuple sur les affaires de ltat. Ce pouvoir se fait soit directement soit par des reprsentants du peuple qui sont les lus locaux. Et le mode daction est le vote.La dmocratie du grec ancien dmokrata souverainet du peuple, de dmos, peuple et krtos, pouvoir, souverainet. Le peuple renvoyant cependant la notion plus restrictive de citoyens, la citoyennet n'tant pas forcment donne toute la population.

Selon la clbre formule d'Abraham Lincoln (16e prsident des tats-Unis de 1860 1865), la dmocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. C'est l'une des dfinitions canoniques couramment reprises, ainsi qu'en tmoigne, par son introduction, la Constitution de 1958 de la Cinquime Rpublique franaise. Cette dfinition est proche du sens tymologique du terme dmocratie. Cependant, cette dfinition reste susceptible d'interprtations diffrentes, aussi bien quant la signification concrte de la souverainet populaire que pour son application pratique. Ce qui apparat clairement au regard de la diversit des rgimes politiques qui se sont revendiqus et qui se revendiquent comme dmocratie. Ainsi, aujourd'hui encore, il n'existe pas de dfinition communment admise de ce qu'est ou doit tre la dmocratie.

De faon gnrale, un gouvernement est dit dmocratique par opposition aux systmes monarchiques d'une part, o le pouvoir est dtenu par un seul, et d'autre part aux systmes oligarchiques, o le pouvoir est dtenu par un groupe restreint d'individus. Nanmoins, ces oppositions, hrites de la philosophie grecque notamment de la classification d'Aristote sont aujourd'hui quivoques de par l'existence de monarchies parlementaires. D'autre part, on peut aussi dfinir la dmocratie par opposition la dictature ou tyrannie, comme le propose Karl Popper, mettant ainsi l'accent sur les possibilits pour le peuple de contrler ses dirigeants, et de les vincer sans devoir recourir une rvolution.

Par ailleurs, le terme de dmocratie ne se rfre pas uniquement des formes de gouvernements, mais peut aussi dsigner une forme de socit ayant pour valeur la libert et l'galit. C'est notamment l'usage qu'en fait Alexis de Tocqueville, qui s'attache plus aux dimensions culturelles qu'au systme politique en lui-mme, ou de manire plus gnrale encore, un ensemble de valeurs, d'idaux et de principes politiques, sociaux ou culturels. Le terme de dmocratie peut aussi servir qualifier le fonctionnement de tout corps ou organisation sociale (organisme public ou priv, associations, entreprise), le plus souvent par le biais du qualificatif de dmocratique. Cela signifie alors gnralement que ce fonctionnement repose sur l'galit des membres du groupe, sur des procdures de dlibrations, ou encore de votes, d'lections et/ou de tirages au sort. Des termes relatifs notre analyse mritent dtre dfinis pour plus de comprhension : les trois (03) modles dlection. Le premier est le modle li au gouvernement qui est reprsent gnralement par le Ministre de lIntrieur et qui incombe la responsabilit du gouvernement, le modle de gestion indpendante reprsent par une commission indpendante qui rpond de ses actes et le modle mixte qui inclut les deux premiers. La Cte dIvoire a adhr au deuxime choix. L'lection est une activit de droit de l'homme qui donne la libert tout citoyen de choisir son candidat dans un rgime dmocratique. C'est aussi une activit politique puisqu'elle implique les acteurs politiques qui peuvent s'en servir des fins individuelles. Elle devient une confrontation de plusieurs acteurs politiques mais aussi de multiples tendances. Ainsi, les acteurs principaux pendant les lections sont: les acteurs primaires sont la CEI, les partis et groupements politiques, le gouvernement qui suit et contrle tout le processus lectoral, et surtout llectorat vrai dtenteur du pouvoir et la jeunesse; les acteurs secondaires sont: les organisations de la socit civile, les mass-mdias, les bailleurs de fonds et les agences dassistance lectorale et les fournisseurs; le troisime groupe est celui des acteurs invisibles, ce sont des personnes, groupe de personnes puissantes, multinationales, leaders de pays voisins qui sont difficiles identifier mais qui ont un grand intrt dans les rsultats des lections. La violence provient gnralement de ces acteurs. Pour rgler le conflit, il faut passer par ces mmes acteurs. Pour ce faire, il faut inscrire les lections dans un cadre institutionnel et lgal. Normalement, les lections sont censes ramener le calme, rduire les violences. Elles offrent lopportunit aux peuples dexprimer leur choix pour mettre en place un gouvernement lgitime afin de laisser libre cours la stabilit, au dveloppement. Gnralement, on organise des lections dans un pays qui soit sort dune crise, soit aprs une transition pour le redressement de lEtat, soit pour changer de rgime politique (passage dune dictature ou rgime militaire un rgime civil), ou enfin pour consolider la dmocratie. Contrairement ce qui devrait tre en Afrique depuis 1990, les lections sont sources de violences, de conflits avec plusieurs modes dexpression (les boycotts des lections, la protestation des rsultats qui prparent ou se transforment en rebellions armes, enlvements,) pour contester les rsultats. Elles surgissent aussi lorsque les lecteurs et les politiciens refusent de valider le processus lectoral. Il convient de noter que la violence nest pas obligatoire pendant les lections. Cest plutt lutilisation, du moins la politisation des lections qui crent la violence. Il y a entre autres la manipulation des populations, les propos propagandistes bass sur lethnie, les mass-mdias, les communauts. Les modes de gestion sont multiples, ils sont ple-mle l'vitement, la ngociation, la mdiation, l'arbitrage, la litigation et le self redress. Ceux-ci peuvent cependant tre classs endeux grands groupes: le mode de gestion par confrontation signifie que c'est la loi seule qui tranche ce niveau et le mode de gestion sans confrontation est une rsolution par consensus.

Pour une meilleure comprhension, il convient dnumrer les diffrentes tapes de gestion des conflits. Voici le tableau qui montre le point de dpart du conflit et son cours.

1. L'vitement 2. Ngociation inclut uniquement les parties au conflit 3. Mdiation, intervention d'une personne impartiale qui aide les diffrentes parties au conflit trouver elles-mmes leur solution 4. Arbitrage est l'intervention d'un reprsentant d'une institution internationale pour rgler le conflit 5. Litigation, la justice confronte les parties en opposition par la loi. C'est le lieu ou seule la loi tranche 6. Selfredress c'est le lieu de dsordre, de vengeance avec toutes sortes de modes de violence pour dominer.

Le premier groupe comprend quatre (4) cas. Il y a entre autres lvitement qui est le refus de rsoudre le problme. C'est une situation de non paix non guerre. Le conflit peut clater d'un moment un autre. Ensuite, une autre forme o le problme nest pas vu ou considr comme un conflit. Aussi, lusage de la violence physique pour rsoudre le conflit, larbitrage dun tiers qui peut se faire par lautorit suprieure, une agence de scurit, un parti politique ou un tribunal pour trancher le litige. Son but n'est pas de condamner mais il est important to paid fine. Il peut-tre choisi par une institution internationale. Par contre la litigation c'est la stricte application de la loi, elle se fait entre le juge et les diffrentes parties au conflit. C'est un procs de punition. Le dernier cas qui est le self-redress est le lieu o chaque partie use de tous les moyens pour se venger.

Le second groupe comporte la ngociation, la mdiation qui sont subdivises en elles-mmes. La ngociation c'est lorsque les deux parties engagent des procdures, une comptition d'o l'influence de part et d'autre. Elle est vraiment complique. Il y a deux types de ngociations: la ngociation pre et la ngociation souple. Dans la premire chaque partie veut tout prix gagner et amne lautre perdre. La seconde cherche les voies et moyens pour que le problme soit rsolu et que chaque partie gagne quelque chose. Quant la mdiation, il y a trois types de mdiateurs: le mdiateur du rseau social qui appartient la communaut dans laquelle le conflit clate. Son intervention est donc conditionn par son titre de membre, alors il se sent oblig d'intervenir. Le second est le mdiateur d'autorit, lui a une position de commandement, c'est une autorit dans le rseau des adversaires. Il peut-tre un leader de parti politique. Aussi, il y a le mdiateur indpendant qui lui s'engage dans la rsolution du conflit pour des raisons exclusivement professionnelles et doit tre rmunr pour ses services. Nonobstant, me mdiateur doit tre impartial, neutre. Sa mission est daider les parties opposes grer le conflit. Il a une obligation de moyens mais pas obligation de rsultats. Lui ne dcide rien leur place mais les aide plutt prendre leur dcision. Il est diffrent du juge qui a un pouvoir de dcision, tranche et sanctionne. Par consquent, le conciliateur quant lui est une tierce personne qui peut-tre neutre ou pas. Son rle est daider les partis conflignes rtablir des relations constructives positives par des liens de communication, des messages de paix, de se surpasser ou ter les ides ou perceptions errones afin de ramener la confiance mutuelle entre eux. Il les dispose pour la ngociation et la mdiation: dfinir les termes suivants:

B- Prsentation socio-conomique (pop, taux de pauvret, chmage) SECTION II: TEXTES ET LOIS REGISSANT LES ELECTIONSA- Textes internationaux, africain et rgionaux et rsolutionsIl convient dintroduire que les textes en gnral ont pour rle de promouvoir la: Tendance assimiler dmocratie et lection: celle-ci apparat comme une condition indispensable de lexistence dune dmocratie.

Affirmation de lEtat de droit qui donne la primaut la Constitution et aux lois pour laccession ou la conservation du pouvoir.

Promotion et dveloppement de la dmocratie dans le monde et forte revendication en Cte dIvoire surtout depuis 1990.

Consquence: multitude dinstruments juridiques rgissant les lections, ailleurs comme en Cte d Ivoire.

Ces instruments ont deux sources: sources nationales et sources internationales. Les textes internationauxLes textes internationaux ont pour caractristique le fondement de la lgislation internationale. Toutes les normes internationales ont t adoptes au nom du maintien de la paix et de la scurit internationale, comme un moyen de prvenir la guerre et de lviter. Il existe diffrents textes internationaux. Nombreux textes internationaux contiennent des dispositions susceptibles de rgir les processus lectoral. Il y a deux catgories:

Les traits et accords internationaux et

Les dcisions des organisations internationales.

Les traits et accords internationaux.

Ce sont des contrats conclus entre des structures qui ont la personnalit juridique internationale: Etats et Organisations internationales. Ils sont signs pat le gouvernement. Pour tre opposable lEtat, il faut quils soient ratifis. Les plus importantes en matire lectorale sont soit des textes universelles soit des textes rgionaux, pris dans le cadre des organisations interafricaines.

Les textes universels

La Charte des Nations Unies fut sign le 24 juin 1945 San Francisco (tats Unis d'Amrique)Dans le prambule de la charte, les Nations ont rsolus prserver les gnrations futures du flau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a inflig l'humanit d'indicibles souffrances; proclamer nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignit et la valeur de la personne humaine, dans l'galit de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites; crer les conditions ncessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nes des traits et autres sources du droit international; favoriser le progrs social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert plus grande. A ces fins pratiquer la tolrance, vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage; unir nos forces pour maintenir la paix et la scurit internationales; accepter des principes et instituer des mthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intrt commun; recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrs conomique et social de tous les peuples.La Charte internationale des droits de l'homme Elle comprend la Dclaration universelle des droits de l'homme; le Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs. Les deux pactes sont adopts par l'Assemble gnrale dans sa rsolution 2200 A (XXI) du 16 dcembre 1966. Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entr en vigueur la mme date que le Pacte en 1976. Le deuxime protocole facultatif visait abolir la peine de mort. Il est entr en vigueur le 11 juillet 1991.La Dclaration Universelle des Droits de lHomme (DUDH), adopte par la rsolution 217A (III) de lAssemble gnrale des Nations Unies le 10 dcembre 1948.Article 21 de la DUDHA- Toute personne a le droit de prendre part la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermdiaire de reprsentants librement choisis.

B- Toute personne a droit accder, dans des conditions d'galit, aux fonctions publiques de son pays.

C- La volont du peuple est le fondement de l'autorit des pouvoirs publics; cette volont doit s'exprimer par des lections honntes qui doivent avoir lieu priodiquement, au suffrage universel gal et au vote secret ou suivant une procdure quivalente assurant la libert du vote. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en vigueur depuis le 23 mars 1976.Article 25du PIDCPTout citoyen a le droit et la possibilit, sans aucune des discriminations vises l'article 2 et sans restrictions draisonnables:

a) De prendre part la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermdiaire de reprsentants librement choisis;

b) De voter et d'tre lu, au cours d'lections priodiques, honntes, au suffrage universel et gal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volont des lecteurs;

c) D'accder, dans des conditions gnrales d'galit, aux fonctions publiques de son pays. Les textes africains et rgionaux La Charte Africaine des Droits de lHomme et des Peuples (CADHP) adopte la 18 me confrence des chefs d'tat et de gouvernement Juin 1981, Nairobi (Kenya).Article 2

Toute personne a droit la jouissance des droits et liberts reconnus et garantis dans la prsente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.Article 131.Tous les citoyens ont le droit de participer librement la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l'intermdiaire de reprsentants librement choisis, ce, conformment aux rgles dictes par la loi.

2.Tous les citoyens ont galement le droit d'accder aux fonctions publiques de leurs pays.

3.Toute personne a le droit d'user des biens et services publics dans la stricte galit de tous devant la loi.La Charte Africaine de la dmocratieLe protocole additionnel de la CEDEAO sur la bonne gouvernance et la dmocratie

Les dcisions des organisations internationales. Dans le cadre du maintien de la Paix, le Conseil de scurit des Nations Unies, le Conseil de paix et de scurit (CPS) de lUnion Africaine et la confrence des chefs dtat et de gouvernement de lUnion Africaine ont le pouvoir de prendre des dcisions contraignantes allant jusqu lintervention arme. Il en est de mme pour le Conseil de mdiation et de paix de la CEDEAO et bien entendu de la confrence des chefs dtat et de gouvernement. Le Protocole portant cration du CPS de lUnion Africaine prcise que le Conseil: approuve les modalits dintervention de lUnion dans un tat membre, suite une dcision de la Confrence conformment l'article 4(j) de l'Acte constitutif; impose, conformment la Dclaration de Lom des sanctions chaque fois qu'un changement anti-constitutionnel de gouvernement se produit dans un tat membre. Dans ce cadre le Conseil de paix et de scurit sest prononc sur les rsultats de llection Prsidentielle en CI. Le conseil de scurits des Nations Unies a pris plusieurs rsolutions dans le cadre des lections de sortie de crise. Le reprsentant spcial du secrtaire Gnral de lOrganisation des Nations Unies a reu pour apporter une assistance dans lorganisation des lections et certifier les diffrentes tapes du processus lectoral.

Le contenu des textes internationaux est que llection est une condition de la dmocratie. Plusieurs instruments internationaux affirment le caractre obligatoire des lections pour les Etats. Toute accession au pouvoir doit se faire travers des lections libres, honntes, et transparentes. Or, les instruments rgionaux rejettent parfois toute accession au pouvoir doit se faire travers des lections libres, honntes, et transparentes.Nonobstant, il existe des conditions pralables dune lection dmocratique. Ce sont entre autre: Le suffrage universel Il implique le droit pour tout citoyen sans discrimination de voter sous rserve des conditions fixes par la loi. La libert de voteCest la possibilit dexercice du droit de vote sans contrainte notamment sur le choix et sans empchement. Honntetet sincrit Elles consistent faire en sorte que le rsultat du scrutin reflte le choix de llectorat ainsi que linterdiction de toutes manuvres susceptible de dnaturer la volont des lecteurs et/ou les rsultats du vote. Lindpendance ou lautonomie des Organes de Gestion des Elections

Comme lindique le protocole de la CEDEAO Les organes chargs des lections doivent tre indpendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de ncessit, une concertation nationale approprie doit dterminer la nature et la forme desdits Organes. Le caractre inclusif Ce terme nest pas utilis par les traits, mais tous interdisent la discrimination dans laccs aux fonctions publiques, et affirment le droit pour tout citoyen de se faire lire. La transparence et la crdibilitLe processus permet tous les acteurs de suivre son droulement et de se faire une opinion sur sa rgularit et son caractre honnte. Aussi, est crdible le processus. Il est de nature inspirer confiance. Annulation de tabou parce que plusieurs rsultats successifs, en labsence de reprsentants de candidats.Pour conclure, il importe de retenir que la hirarchie des instrumentsse prsente comme suit: Constitution, traits et accords internationaux rgulirement ratifi et des dcisions des organisations internationales dans le cadre de leurs pouvoirs, textes de valeurs lgislatives (lois, ordonnance) dcret et dlibration de la CEI). Ces lignes ne sont pas intangibles.

- Les rsolutions du Conseil de Scurit des Nations Unies Ce sont des dcisions prises par le conseil des Nations Unies pour le retour la paix en Cte dIvoire. Les plus importantes relatives aux lections sont les 1633 et 1721.

1633 (21 octobre 2005) Adopte par le Conseil de scurit sa 5288 me sance Cette rsolution a t prise sous le chapitre VII de la charte des Nations Unies parce que la situation de la Cte d'Ivoire mettait en pril la stabilit de la sous-rgion. Vue son attachement au respect de la souverainet, de lindpendance, de lintgrit territoriale et de lunit de la Cte dIvoire, ainsi que limportance des principes de bon voisinage, de non-ingrence et de coopration rgionale, et a entrin laccord sign par les forces politiques ivoiriennes Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (lAccord de Linas-Marcoussis), approuv par la Confrence des chefs dtat sur la Cte dIvoire, qui sest tenue Paris les 25 et 26 janvier 2003, laccord sign le 30 juillet 2004 Accra (lAccord dAccra III) et laccord sign le 6 avril 2005 Pretoria (lAccord de Pretoria). Pour le conseil les Accords de Linas-Marcoussis, dAccra III et de Pretoria demeurent le cadre appropri pour le rglement pacifique et durable de la crise en Cte dIvoire. Soutient le 13 octobre 2005 l' expos du Ministre nigrian et du Commissaire de lUnion africaine au nom de lUnion africaine, du Reprsentant spcial du Secrtaire gnral et du Haut Reprsentant pour les lections. Flicite lUnion africaine, en particulier le Prsident Olusegun Obasanjo du Nigria, Prsident de lUnion africaine, et le Prsident Thabo Mbeki de la Rpublique sud-africaine, Mdiateur de lUnion africaine, la Communaut conomique des tats de lAfrique de lOuest (CEDEAO) et les dirigeants de la rgion, des efforts quils continuent de dployer en vue de promouvoir la paix et la stabilit en Cte dIvoire. Il Salue les efforts dploys par le Reprsentant spcial du Secrtaire gnral, M. Pierre Schori, et le Haut Reprsentant pour les lections, M. Antonio Monteiro. Il soutient le rle darbitrage et de certification du Haut Reprsentant pour les lections. Il souscrit lobservation de la CEDEAO et du Conseil de paix et de scurit concernant lexpiration du mandat du Prsident Laurent Gbagbo le 30 octobre 2005 et limpossibilit dorganiser des lections prsidentielles la date prvue. La reconduite du mandat du Prsident Gbagbo comme chef de ltat partir du 31 octobre 2005 pour une priode nexcdant pas 12 mois. Il approuve ltablissement du Groupe de travail international au niveau ministriel et du Groupe de mdiation, qui devraient tous deux tre coprsids par le Reprsentant spcial du Secrtaire gnral, engage le Groupe de travail international se runir le plus tt possible, et confirme que le secrtariat du Groupe de travail international sera coordonn par lOrganisation des Nations Unies, conformment larticle vi) du paragraphe 10 de la dcision du Conseil de paix et de scurit. Il prie le Prsident de lUnion africaine, le Prsident de la CEDEAO et le Mdiateur de lUnion africaine de consulter toutes les parties ivoiriennes en vue de la nomination le 31 octobre 2005, dun nouveau premier ministre acceptable pour toutes les parties ivoiriennes signataires de lAccord de Linas-Marcoussis, conformment larticle ii) du paragraphe 10 de la dcision du Conseil de paix et de scurit, et de rester en contact troit avec le Secrtaire gnral tout au long de ce processus. Il appuie pleinement larticle iii) du paragraphe 10 de la dcision du Conseil de paix et de scurit qui exige le compte rendu des ministres au Premier Ministre, dans l'exercice plein de son autorit sur son cabinet; d'o l'importance de la participation pleine des ministres au Gouvernement de rconciliation nationale, comme il ressort clairement de la dclaration de son prsident en date du 25 mai 2004 (S/PRST/2004/17). Recommande la reprise du portefeuille du ministre ne participant pas pleinement audit gouvernement par le Premier Ministre. Le suivi de lvolution de la situation du Groupe de travail international; la disposition de tous les pouvoirs ncessaires au Premier Ministre et ne rencontre aucun obstacle ni aucune difficult dans lexercice de ses fonctions, conformment lAccord de Linas-Marcoussis, ainsi que de toutes les ressources financires, matrielles et humaines voulues, en particulier dans les domaines de la scurit, de la dfense et des affaires lectorales, en vue dassurer le bon fonctionnement du Gouvernement, de garantir la scurit et le redploiement de ladministration et des services publics sur lensemble du territoire ivoirien, de conduire le programme de dsarmement, de dmobilisation et de rintgration et les oprations de dsarmement et de dmantlement des milices, et dassurer lquit de lopration didentification et dinscription des lecteurs, ce qui permettrait dorganiser des lections libres, ouvertes, rgulires et transparentes, avec lappui de lOrganisation des Nations Unies; Le fonctionnement normal des institutions ivoiriennes jusqu la tenue des lections en Cte dIvoire malgr la fin du mandat de lAssemble nationale le 16 dcembre 2005. La rquisition des mesures additionnelles afin dacclrer la mise en uvre de certaines des dispositions des Accords de Linas-Marcoussis, dAccra III et de Pretoria, en particulier lopration de dsarmement, dmobilisation et rintgration, le dmantlement et le dsarmement des milices et ltablissement des conditions ncessaires la tenue dlections libres, rgulires, ouvertes et transparentes, y compris en ce qui concerne lopration didentification et dinscription des lecteurs par l'laboration d'une feuille de route en consultation avec toutes les parties ivoiriennes, en vue de tenir des lections libres, rgulires, ouvertes et transparentes au plus tard le 31 octobre 2006; la nomination dun nouveau premier ministre. La mise terme de toutes les incitations la violence et la haine, la radio, la tlvision et dans tous les autres mdias. L'abstention de tout recours la force, la violence par toutes les parties ivoiriennes contre les civils et les trangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature crer des troubles. L'empchement des pays voisins de la Cte dIvoire de tout mouvement transfrontalier de combattants ou darmes vers la Cte dIvoire. L'enqute de toutes les violations des droits de lhomme et du droit international humanitaire commises en Cte dIvoire afin de mettre un terme limpunit. La garantie de la scurit de lONUCI, des forces franaises et la libert de circulation de leur personnel et du personnel associ sur tout le territoire de la Cte dIvoire, les graves attaques menes contre le personnel de lOpration. Le rexamen de la fin la fin du mandat de lONUCI le 24 janvier 2006. La sanction lencontre de toute personne qui bloquerait la mise en uvre du processus de paix (responsable de graves violations des droits de lhomme et du droit international humanitaire en Cte dIvoire, de toute personne qui inciterait publiquement la haine et la violence, ou de toute personne ou entit juge en tat dinfraction lembargo sur les armes), notamment dfini aux paragraphes 9 et 11 de la rsolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004 et le paragraphe 12 de la dcision du Conseil de paix et de scurit relatif aux mesures individuelles. Lvaluation, le contrle et le suivi des progrs raliss en ce qui concerne le processus de paix engag. 1721 (1er novembre 2006) Adopte par le Conseil de scurit sa 5561me sanceRecommandations Le Conseil de scurit proroge pour un an la priode de transition en Cte dIvoire en vue de la tenue des lections devant la persistance de la crise en Cte d'Ivoire et l'impossibilit de respecter le calendrier lectoral initialement prvu pour le 30 octobre 2006. Le Premier Ministre Charles Konan Banny est investi des pouvoirs ncessaires pour conduire le processus de paix et pour lancer l'opration d'identification des lecteurs pour lorganisation le 31 octobre 2007 des lections prsidentielle et lgislatives libres, ouvertes, rgulires et transparentes. La reprise immdiate du programme de dsarmement et de dmantlement des milices sur lensemble du territoire national, la conduite concomitante du DDR avec l'identification, la responsabilit personnelle des chefs des milices dans la mise en uvre complte de ce processus. La rsolution 1721 a t adopte l'unanimit des 15 membres du Conseil. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil a souscrit aux dcisions du Conseil de paix et de scurit de l'Union africaine, selon lesquelles le Prsident Laurent Gbagbo et Charles Konan Banny demeurent respectivement chef de l'tat et Premier Ministre de la Cte d'Ivoire, partir du 1er novembre 2006, pour une nouvelle transition n'excdant pas 12 mois. Impossibilit pour le Premier Ministre de se prsenter comme candidat l'lection prsidentielle do le mandat est la mise en uvre de toutes les dispositions de la feuille de route tablie par le Groupe de travail international (GTI) et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l'organisation de ces lections avec l'appui de l'ONU et des donateurs. L'ordonnance du Premier Ministre de prendre immdiatement, en vue dacclrer la dlivrance des certificats de naissance et de nationalit dans le cadre du processus didentification, dans un esprit dquit et de transparence. L'tablissement d'un groupe de travail charg de soumettre au Premier Ministre un plan sur la restructuration des forces de dfense et de scurit et de prparer dventuels sminaires sur la rforme du secteur de la scurit qui seraient organiss par lUnion africaine et la CEDEAO, en vue de refonder des forces de dfense et de scurit attaches aux valeurs dintgrit et de moralit rpublicaines. Aussi, charg de laider mettre en uvre les oprations didentification de la population et denregistrement des lecteurs, afin dassurer leur crdibilit et leur transparence. L'encouragement la participation active de la socit civile, afin de faire avancer le processus de paix recommande au Haut Reprsentant pour les lections et lONUCI de tenir compte des droits et des ressources des femmes et des sexospcificits, conformment la rsolution 1325 (2000), en tant que questions intersectorielles, dans la mise en uvre du processus de paix, y compris par des consultations avec les groupes de femmes locaux et internationaux. Exhortation pour la mise terme de toutes les incitations la haine et la violence dans les mdias et abstention de tout recours la force et la violence; la garantie de la scurit et la libert de circulation sur l'ensemble du territoire ivoirien de tous les ressortissants ivoiriens et du personnel de l'ONU et des forces franaises. Le Prsident de la Rpublique du Congo, M. Denis Sassou Nguesso le Mdiateur, en sa qualit de Prsident de lUnion africaine, a dirig les efforts de mdiation en liaison avec les Prsidents de la Commission de lUnion africaine et de la CEDEAO et la dcision du Conseil de paix et de scurit selon laquelle, pour viter des mdiations multiples et conflictuelles, si ncessaire, en liaison avec tout autre dirigeant africain dispos apporter une contribution la recherche de la paix en Cte dIvoire. Surveillance et suivi par lUnion africaine, la CEDEAO pour la mise en uvre du processus de paix. Examen des progrs accomplis avant le 1er fvrier 2007, si possible le rexamen de la situation aprs la date et avant le 31 octobre 2007, et de lui rendre compte, par lintermdiaire du Secrtaire gnral, de leur valuation et, au besoin, de lui soumettre toutes nouvelles recommandations. Le renouvellement pour une dure de 12 mois le mandat du Haut Reprsentant pour les lections dfini au paragraphe 7 de la rsolution 1603 (2005). Le Conseil de paix et de scurit de lUnion africaine a encourag le Haut Reprsentant pour les lections jouer un rle plus important dans le rglement des diffrends lis au processus lectoral. Par consquent en plus du mandat, le Haut Reprsentant pour les lections, avec le

plein appui du Premier Ministre et en consultation avec celui-ci :

- Est la seule autorit habilite rendre les arbitrages ncessaires en vue de prvenir ou rsoudre toute difficult ou contentieux lis au processus lectoral, en liaison avec le Mdiateur;

- Certifie tous les stades du processus lectoral, y compris les oprations didentification de la population et dtablissement des listes lectorales et la dlivrance de cartes dlecteur, fourniront toutes les garanties ncessaires pour la tenue dlections prsidentielle et lgislatives ouvertes, libres, rgulires et transparentes, conformment aux normes internationales. Conformment au mandat nonc dans la rsolution 1609 (2005) concernant la protection du personnel des Nations Unies, dassurer la scurit du Haut Reprsentant pour les lections dans les limites de ses capacits et de ses zones de dploiement. Le personnel des Forces de dfense et de scurit de Cte dIvoire qui assure la protection rapproche et la scurit des bureaux du Premier Ministre doit tre sous lautorit de celui-ci, qui doit notamment le nommer, sans prjudice des dispositions du paragraphe 2 l) de la rsolution 1609 (2005). Recommande au GTI qui a pour le rle de garant et darbitre impartial du processus de paix:

- Dtablir ds que possible, en liaison avec le Premier Ministre, un calendrier prcis pour la mise en uvre des principaux aspects de la feuille de route, dvaluer, de surveiller et de suivre de prs, chaque mois, les progrs raliss dans la mise en uvre de la feuille de route;

- De lui rendre compte, par lintermdiaire du Secrtaire gnral, de son valuation ce sujet et de tout obstacle rencontr par le Premier Ministre dans lexercice de son mandat.

- De lui soumettre, en tant que de besoin, ainsi qu toutes les parties ivoiriennes concernes, toutes les recommandations juges ncessaires; Abstinence de toutes les parties ivoiriennes de tout recours la force et la violence, y compris contre les civils et les trangers, et de toutes formes de manifestations de

rue de nature crer des troubles; la garantie de la scurit et la libert de circulation sur lensemble du territoire ivoirien de tous les ressortissants ivoiriens par toutes les parties ivoiriennes. Coopration des belligrants aux oprations de lONUCI et des forces franaises qui la soutiennent de mme qu celles des organismes des Nations Unies et des personnels associs. Recommande aux pays voisins de la Cte dIvoire dempcher tout mouvement transfrontalire de combattants ou darmes vers la Cte dIvoire; denquter sans sur ces violations afin de mettre un terme limpunit; la responsabilit individuelle de toutes les parties ivoiriennes, y compris des membres des Forces de dfense et de scurit de Cte dIvoire et des forces armes des Forces nouvelles, quel que soit leur grade, dans la mise en uvre du processus de paix; Sanctions prises au besoin contre les personnes reconnues comme entravant la mise en uvre du processus de paix, comme responsables de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire et comme incitant publiquement la haine et la violence ou agissant en violation de l'embargo sur les armes, conformment aux rsolutions 1572 (2004) et 1643 (2005) du Conseil de scurit. Cration de deux groupes d'tude, placs sous l'autorit du Premier Ministre, dont l'un charg de la restructuration des Forces de dfense et de scurit et l'autre de l'opration d'identification. Importance pendant la priode de transition de la Commission lectorale indpendante de la supervision du processus lectoral, et l'Institut national de la statistique sous son contrle direct. Pour laboutissement du processus de paix, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas tre invoqus, pendant la priode de transition, l'gard de ces programmes. Le Premier Ministre habilit prendre les dcisions relatives la nomination des nouveaux membres et le garant de leur parfaite impartialit. La rgularit de la procdure certifie par le Haut Reprsentant pour les lections. Le rle accru de lONU dans la mise en uvre des programmes clefs et le Conseil envisag de revoir le mandat de l'ONUCI et mettre des ressources supplmentaires sa disposition.

B- Lois nationales et AccordsLes lois nationales- La Constitution du 02 Aot 2000 Norme fondamentale. Cest le fondement de tous les textes et des actes de lEtat. Actuellement Constitution du 2 aot 2000 applicable. Modifi exceptionnellement par dcision du Prsident en vertu de ses pouvoirs de crise (art.19). La Constitution rgle les questions suivantes:

Le rle des partis et groupements politiques dans les lections (article 14)

Lobligation dorganiser des lections pour dsigner des reprsentants du peuple (32, 35, 58).

Le rle des diffrentes institutions de lEtat en matire lectorale notamment celui de la Commission charge dorganiser les lections et du Conseil Constitutionnel (art.32 et 94). Le caractre universel, libre, et secret du suffrage et les principales conditions pour tre lecteur: nationalit ivoirienne et ge de 18 ans (article 33).

Les conditions dligibilit du Prsident de la Rpublique (Article 35)

La proclamation de llection du Prsident de la Rpublique.

Le contentieux de lligibilit et de llection du Prsident de la Rpublique et des Dputs.

Les dispositions de la Constitution sont gnrales et doivent tre prcis par la loi.

- Le code lectoral du:Le code lectoral est une loi organique (son adoption ou modification ncessite un vote une majorit qualifie des dputs (2/3). Il contient lensemble des rgles de base relatives: aux conditions dligibilit, llaboration de la liste lectorale, au droulement du vote et de la compagne lectorale, la proclamation des rsultats, au contentieux de la liste lectorale, de lligibilit et de llection. Certaines dispositions ont t modifies par voie dordonnance pendant la priode de crise et uniquement pour les lections de sortie de crise de 2010. Ces modifications sont devenues caduques depuis la fin de llection des dputs. On doit revenir aux textes initiaux pour les prochaines lections de 2015. - Les textes rglementaires (les dcrets, les dlibrations de la Commission centrale de la CEI).Les dcrets Le code lectoral renvoie souvent des dcrets pour dterminer les modalits pratiques ou techniques de son application.

Ces dcrets sont pris sur proposition de la Commission lectorale indpendante.Les dlibrations de la Commission centrale de la CEI. Dans le cadre de son pouvoir dorganisation des lections et en vue de donner des instructions aux agents et aux membres des Commissions locales, la CEI labore pour chaque activit majeure un guide pratique devant servir de mode opratoire. Le Conseil Constitutionnel semble nier toute valeur rglementaire ces instructions. Elle a dclar irrgulire lapplication fidle de certaines instructions par les agents lectoraux.

Les diffrents accords et leurs contenus Plusieurs tentatives de rsolution de la crise ivoirienne de 2002 ont t engages par la signature de plusieurs accords qui ont aboutit l'organisation des lections de sortie de crise. Ceux-ci sont au nombre de sept (7) dont l'accord de Accra I (29 septembre 2002), Accra II (7 mars 2003), Lom, Accra III (30 juillet 2004), Linas-Marcoussis (24 janvier 2003), Pretoria (6 avril 2005) et Accord Politique de Ouagadougou (4 mars 2007). Ainsi, les lections prsidentielles du 31 Octobre et du 28 Novembre 2010 s'inscrivent-elles dans le prolongement des sept (07) accords de paix et plusieurs rsolutions du Conseil de Scurit des Nations Unies qui entretiennent une Opration de Maintien de la Paix en Cte d'Ivoire. Cependant, les quatre (4) premires resolutions sont des avant-garde de l'APO. Ce sont des mdiations pour faciliter la reprise de la situation scuritaire et de paix du pays. Celui qui a le plus dtermin les dispositions du processus lectoral est celui de Ouagadougou et ceux qui soulignent vritablement le retour la paix par l'organisation des lections gnrales sont ceux de Linas-Marcoussis (24 janvier 2003), Pretoria (6 avril 2005) et Accord Politique de Ouagadougou (4 mars 2007).- Accord d'Accra I (29 septembre 2002) Face aux centaines de morts Abidjan, le Prsident Abdoulaye Wade, Prsident en exercice de la CEDEAO a fait convoquer, conformment aux dispositions pertinentes du Protocole relatif au Mcanisme de Prvention, de Gestion, de Rglement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Scurit, une session extraordinaire des Chefs dtat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO Accra le 29 septembre 2002 pour analyser la situation scuritaire du pays. Etaient prsents, les Chefs d'Etat et de Gouvernement suivants ou leurs reprsentants dment accrdits: le Prsident du FasoBlaise COMPAORE ; le Prsident de la Rpublique du Cabo Verde Pedro Verona Rodrigues PIRES; le Prsident de la Rpublique de Cte d'Ivoire Laurent GBAGBO; le Prsident de la Rpublique du Ghana John Agyekum KUFUOR; le Prsident de la Rpublique de Guine Bissau Koumba Yala Kobde NHANCA; le Prsident de la Rpublique du Libria Dahpkanah Dr. Charles Ghankay TAYLOR; le Prsident de la Rpublique du Mali Amadou Toumani TOURE; Prsident de la Rpublique du Niger Mamadou TANDJA; Prsident, Commandant-en-Chef des Forces Armes De la Rpublique Fdrale du Nigria Olusegun OBASANJO; Prsident de la Rpublique du Sngal Matre Abdoulaye WADE; Prsident de la Rpublique Togolaise Gnassingbe EYADEMA; Vice-Prsidente de la Rpublique de Gambie Isatou NJIE SAIDY; Ministre d'Etat, reprsentant le Prsident de la Rpublique du Bnin M. Bruno AMOUSSOU; Ministre la Prsidence charg des Affaires Etrangres et de la Coopration, Reprsentant le Prsident de la Rpublique de Guine M. Franois FALL; Vice-Ministre des Affaires Etrangres Reprsentant le Prsident de la Rpublique de Sierra Leone. M. Mohamed Lamin KAMARA. Les personnalits titre d'observateurs: Thabo MBEKI Prsident de la Rpublique d'Afrique du Sud et Prsident de l'Union Africain; Prsident de la Commission de l'Union Africaine Amara ESSY; Ahmedou Ould ABDALLAH Reprsentant Spcial du Secrtaire Gnral des Nations Unies pour l'Afrique de l'Ouest. Conformment la Dclaration des Principes Politiques de la CEDEAO du 6 juillet 1991 adopte Abuja, au Protocole relatif au Mcanisme de Prvention, de Gestion, de Rglement des Conflits, de Maintien de la Paix et ' de la Scurit en date du 10 dcembre 1999, et la Dcision AHG DEC,142 (xxv) sur le cadre pour une raction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de Gouvernement adopte par l'OUA Alger en juillet 1999, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont raffirm la position de la CEDEAO aux termes de laquelle aucune reconnaissance ne sera accorde tout gouvernement qui prendra le pouvoir en renversant un gouvernement dmocratiquement lu ou en utilisant des moyens anticonstitutionnels. Pour ce faire, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont dcid de la cration d'un groupe de contact de haut niveau compos des Chefs d'Etat suivants: Ghana, Guine-Bissau, Mali, Niger, Nigeria, et Togo pour tablir le contact avec les assaillants, les amener cesser immdiatement les hostilits, ramener le calme dans les localits occupes et ngocier un cadre gnral de rglement de la crise. Le Reprsentant Spcial du Prsident de l'Union Africaine sera membre du Comit de Mdiation. A cet gard, l'Union Africaine travaillera en troite collaboration avec la CEDEAO. Le Prsident de la runion ministrielle du Conseil de mdiation et de scurit et le secrtaire excutif travailleront en troite collaboration avec la mission de mdiation. Ainsi, ils ont demand l'arrt des hostilits dans les zones assiges, la convocation urgente de la Commission de Dfense et Scurit, l'appel tous les Ivoiriens afin de rgler leurs diffrends travers le dialogue, et dans un esprit de fraternit; invitation des Etats membres de la CEDEAO apporter leur soutien (politique, matriel, logistique) aux autorits lgales de la Cte d'Ivoire afin de maintenir l'ordre constitutionnel, la paix, la scurit, l'unit et la cohsion nationales; respecter les Protocoles de Non-agression et d'Assistance mutuelle en matire de Dfense; favoriser de bonnes relations civilo-militaires; ont lanc un appel la presse s'abstienne de faire des reportages de nature engendrer une msentente entre les tats membres de la sous rgionainsi qu' la communaut internationale pour son soutien toutes les initiatives prises par la CEDEAO en vue de restaurer la paix et la scurit en Cte d'Ivoire. - Accord d'Accra II (7 mars 2003) A l'invitation du Prsident du Ghana John Agyekum Kufuor, Prsident en exercice de la CEDEAO, une table ronde ronde des forces politiques ivoiriennes signataires de l'accord de Linas-Marcoussis s'est tenue (FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI). Et comme facilitateurs, le Prsident du Comit de Suivi de l'Accord de Marcoussis, Professeur Albert TEVOEDJRE, le Secrtaire Excutif de la CEDEAO, Docteur Mohamed Ibn CHAMBAS, le Reprsentant Spcial du Secrtaire Excutif de la CEDEAO, Monsieur Raph UWECHUE - FCHIIE, le Reprsentant Spcial de l'organisation Internationale de la Francophonie, Monsieur Lansana KOUVATE, le Reprsentant Spcial de l'Union; africaine, Monsieur Andr SALIFOU. La runion s'est tenue sous la haute Prsidence du Prsident KUFUOR, assist de Son Excellence Monsieur Hackman OWUSU AGYEMANG, Ministre des Affaires Etrangres du Ghana. Suite la prsentation faite par le Premier Ministre de consensus Seydou Elimane DIARRA, sur l'tat de mise en oeuvre de l'Accord de Marcoussis. Les reprsentants des diffrentes forces politiques se sont engages : - collaborer avec le Prsident Laurent GBAGBO et le Premier Ministre Seydou DIARRA en vue de mettre en place un gouvernement de rconciliation nationale quilibr afin de prserver l'intgrit territoriale de la Cote d'Ivoire, le respect de ses institutions et la restauration de l'autorit de I'Etat et l'accession au pouvoir et de son exercice de faon dmocratique. - crer un Conseil National de Scurit de quinze (15) membres comprenant, le Prsident de la Rpublique, le Premier Ministre, un reprsentant de chacune des forces politiques signataires de l'Accord de Marcoussis, un reprsentant des FANCI, un reprsentant de la Gendarmerie Nationale et un reprsentant de la Police Nationale pour concourir la bonne gestion des Ministres de la Dfense et de la Scurit Intrieure. - Sur proposition de ce Conseil, soumission du Premier Ministre des personnalits choisies sur une base consensuelle au Prsident de la Rpublique, en vue de leur nomination aux postes de Ministre de la Dfense et de Ministre de la Scurit. - L'attribution au MPCI de deux Ministres d'tat: le Ministre de l'Administration du Territoire et le Ministre de la Communication. - Invitation du gouvernement ivoirien de concert avec les troupes franaises et celles de la CEDEAO prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer la protection et la scurit des participants des membres du Gouvernement en particulier et de la population en gnral. - Cessation des massacres, tueries et toutes exactions dans leurs zones d'opration.

Promotion de l'esprit de rconciliation nationale aux acteurs socio-politiques et aux mdias afin de soutenir le processus de mise en ouvre de l'Accord de Marcoussis et la libration de tous les prisonniers politiques et de guerre. Ont sign pour le FPI Pascal AFFI NGUESSAN, le MFA Innocent KOBENA ANAKY, le MJP Gaspard DELI, le MPCI Guillaume SORO, le MPIGO Roger BANCHI, le PDCI-RDA Alphonse DJEDJE MADY, le PIT Francis WODIE, le RDR Alassane Dramane OUATTARA, l'UDCY Thodore MEL EG, l'UDPCI Paul AKOTO YAO, et l'honorable Hackman OWUSU-AGYEMANG Prsident du Conseil Ministriel de Mdiation et de Scurit de la CEDEAO.

- Accord de Lom (1er novembre 2002)Rsolutions La libration des prisonniers civils et militaires dtenus dans le cadre des hostilits qui ont dbut le 19 septembre 2002 par chacune des parties qui les dtiennent. La cration d'un Comit charg de la libration des prisonniers civils et militaires de la guerre, prsid par le Comit international de la Croix-Rouge (CICR) et compos du commandant de la Force de la CEDEAO de contrle de la cessation des hostilits ou de son reprsentant, ou du commandant de lopration Licorne en attendant la mise en place de la Force ouest-africaine, des reprsentants du gouvernement de la de la Cte dIvoire et les reprsentants qualifis du Mouvement patriotique, de lUNICEF et dautres agences pertinentes des Nations unies et des ONG. Le Comit charg de la libration des prisonniers de guerre civils et militaires commence immdiatement ses travaux en prenant contact avec les autorits comptentes du gouvernement de la Cte dIvoire et les reprsentants qualifis du Mouvement patriotique de Cte dIvoire en vue de procder la libration immdiate des prisonniers civils et militaires de la guerre. Ont sign pour le Gouvernement de Cte dIvoire Laurent DONA-FOLOGO, pour le Mouvement patriotique de Cte dIvoire Guillaume SORO, pour la CEDEAO Dr Mohamed Ibn CHAMBAS Secrtaire Excutif.- Accord d'Accra III (30 juillet 2004) A l'invitation du Prsident du Ghana John Agyekum Kufuor, Prsident en exercice de la CEDEAO et du Secrtaire Gnral des Nations Unies Kofi Annan, dix huit neuf (19) chefs d'tat, de gouvernement et d'Institution africaine ont rencontr Monsieur Laurent Gbagbo, Prsident de la Rpublique de Cte d'Ivoire, Monsieur Seydou Elimane Diarra, Premier Ministre du Gouvernement de Rconciliation Nationale et les principales forces politiques ivoiriennes signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis, savoir le FPI, le MJP, le MPCI, le MPIGO, le PDCI-RDA, le PIT, le MFA, le RDR, I'UDCY et l'UDPCI. Lors de la rencontre les forces politiques ivoiriennes ont examin les diffrents obstacles la mise en uvre totale des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra II. Elles ont formul des propositions afin de parvenir un consensus sur les questions cls auxquelles le processus de paix est confront. Ainsi, le Prsident de la Rpublique doit faire valoir les pouvoirs que lui confre la Constitution (Article 35), en vue de la mise en uvre des dispositions de la section III sur l'ligibilit, le programme du Gouvernement de Rconciliation Nationale annex l'Accord de Linas-Marcoussis, pour la fin du mois de septembre 2004. La mise en uvre du DDR dans un dlai de rigueur du 15 d'octobre 2004. La dlgation du pouvoir au Premier Ministre. La reprise des activits du Gouvernement de Rconciliation Nationale en vue de lui permettre de jouer son rle vital pour le retour l'ordre normal dans le pays. Le respect des droits de l'Homme et de l'tat de Droit par la mise en place de la Commission Internationale d'Enqute conformment l'Accord de Linas Marcoussis pour enquter sur les violations des droits de l'Homme commises en Cte d'Ivoire depuis le dbut de la crise le 19 septembre 2002. La mise sur pied d'un groupe de suivi tripartite comprenant les reprsentants en Cte d'Ivoire, de la CEDEAO, de l'Union Africaine et de l'Opration des Nations Unie qui des rapports seraient adresss tous les 15 jours relatifs au progrs raliss dans la mise en uvre de l'Accord d'Accra III.- Accord de Linas-Marcoussis (24 janvier 2003) A l'invitation du Prsident de la Rpublique franaise, une Table Ronde des forces politiques ivoiriennes s'est runie Linas-Marcoussis du 15 au 23 janvier 2003 les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA, PIT, RDR, UDCY, UDPCI. Les travaux ont t prsids par M. Pierre MAZEAUD, assist du juge Keba Mbaye et de l'ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs dsigns par l'ONU, l'Union Africaine et la CEDEAO.Rsolutions Convenu des dispositions antcdentes, les acteurs ont convenu de la mise en place d'un comit de suivi de l'application des accords de Paris sur la Cte d'Ivoire charg d'assurer le respect des engagements pris Abidjan. Ses reprsentants sont issus des pays et des organisations appels garantir l'excution des accords de Paris, notamment le reprsentant de l'Union europenne, le reprsentant de la Commission de l'Union africaine, le reprsentant du secrtariat excutif de la CEDEAO, le reprsentant spcial du Secrtaire Gnral qui coordonnera les organes de la famille des Nations unies, le reprsentant de l'Organisation internationale de la Francophonie, les reprsentants du FMI et de la Banque mondiale, un reprsentant des pays du G8, le reprsentant de la France. Ont sign pour le FPI Pascal AFFI N'GUESSAN, le MFA Innocent KOBENA ANAKY, MJP Gaspard DELI, MPCI Guillaume SORO, MPIGO Flix DOH, PDCI-RDA Henri KONAN BEDIE, PIT Francis WODIE, RDR Alassane Dramane OUATTARA, l'UDCY Thodore MEL EG, l'UDPCI Paul AKO, le Prsident Pierre MAZEAUD. Dans le programme du gouvernement de rconciliation nationale, les mesures prises sont: la relance des procdures de naturalisation existantes en recourant une meilleure information et le cas chant des projets de coopration mis en uvre avec le soutien des partenaires de dveloppement internationaux. Le dpt dans le dlai de six mois un projet de loi de naturalisation visant rgler de faon simple et accessible les situations relatives au droit commun (notamment cas des anciens bnficiaires des articles 17 23 de la loi 61-415 abrogs par la loi 72-852, et des personnes rsidant en Cte d'Ivoire avant le 7 aot 1960 et n'ayant pas exerc leur droit d'option dans les dlais prescrits), et complter le texte existant par l'intgration l'article 12 nouveau des hommes trangers maris des Ivoiriennes. Pour pallier la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux drives auxquelles les contrles de scurit peuvent donner lieu, de nouvelles actions en matire d'tat civil et d'identification, notamment: la suspension du processus d'identification en attendant la prise des dcrets d'application de la loi et la mise en place, dans les dlais, d'une commission nationale d'identification dirige par un magistrat et compose des reprsentants des partis politiques chargs de superviser et de contrler l'Office national d'identification. La stricte conformit de la loi sur l'identification au code de la nationalit en ce qui concerne la preuve de la nationalit. La suppression des cartes de sjour prvues l'article 8 alina 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les trangers originaires de la CEDEAO et afin d'assurer la protection de leurs biens et de leurs personnes. La ratification de tous les Etats membres de la CEDEAO dans les meilleurs dlais des protocoles existant relatifs la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopration renforce dans la matrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les ples de dveloppement avec le soutien des partenaires de dveloppement internationaux. Quant au rgime lectoral, conformment la loi 2000-514 du 1er aot 2000 portant Code lectoral ne soulve pas de difficults et s'inscrit dans le cadre d'un processus d'amlioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 janvier 2001 portant cration de la Commission Electorale Indpendante constitue un progrs significatif pour l'organisation d'lections transparentes. Pour ce faire, le gouvernement assure l'impartialit des mesures d'identification et d'tablissement des fichiers lectoraux; et propose plusieurs amendements la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure reprsentation des parties prenantes la Table Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indpendante, y compris au sein du bureau. Engagement dposer dans un dlai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l'opposition et au financement public des partis politiques et des campagnes lectorales. Il dposera dans le dlai d'un an un projet de loi en matire d'enrichissement illicite et organisera de manire effective le contrle des dclarations de patrimoine des personnalits lues; prendra toute mesure permettant d'assurer l'indpendance de la justice et l'impartialit des mdias, tant en matire de contentieux lectoral que de propagande lectorale. La revue des conditions d'ligibilit la prsidence par l'adjonction aux conditions de perte de la nationalit ivoirienne dictes par son article 53, des mots suivants : exerant des fonctions lectives ou gouvernementales dans un pays tranger ainsi que la publication chaque anne du bulletin de sant du Prsident de la Rpublique; une campagne de sensibilisation en vue d'une vritable scurisation foncire sur la loi 98-750 du 23 dcembre 1998 relative au domaine foncier rural vote l'unanimit par l'Assemble nationale constitue un texte de rfrence dans un domaine juridiquement dlicat et conomiquement crucial. La reprise dans le dlai d'un an l'conomie gnrale du rgime de la presse de manire renforcer le rle des autorits de rgulation, garantir la neutralit et l'impartialit du service public et favoriser l'indpendance financire des mdias avec le soutien des partenaires de dveloppement internationaux autant que la libre mission des mdias radiophoniques et tlviss internationaux. La cration d'une commission internationale pour diligenter les enqutes et tablir les faits sur toute l'tendue du territoire national afin de recenser les cas de violation graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002. La Commission sera compose des dlgus de toutes les parties et prside par une personnalit accepte par tous. La facilitation des oprations humanitaires en faveur des toutes les victimes du conflit sur l'ensemble du territoire national. Sur la base du rapport de la Commission nationale des droits de l'homme, il prendra des mesures d'indemnisation et de rhabilitation des victimes. La dmobilisation des recrues du 19 septembre et le rinsertion sociale des militaires de toutes origines ainsi que le redressement conomique et la cohsion sociale par le rtablissement de la libre circulation des personnes et des biens, faciliter la reprise des activits scolaires, administratives, conomiques et sociales et un plan de reconstruction et de dveloppement.- Accord de Pretoria (6 avril 2005)- Accord Politique de Ouagadougou (4 mars 2007) Le calendrier tablit par le gouvernement de rconciliation nationale met en exergue l'identification gnrale de la population par la relance des audiences foraines ds la mise en place du nouveau gouvernement dans le but dacclrer la dlivrance des jugements suppltifs dacte de naissance. Les magistrats appels animer les nouvelles juridictions cres pour les besoins des audiences foraines seront nomms par dcret prsidentiel et dots de moyens ncessaires pour leur mission. Ces oprations exceptionnelles ont une dure de trois (03) mois pour dlivrer uniquement des jugements suppltifs tenant lieu dactes de naissance aux personnes nes en Cte dIvoire qui nont jamais t dclares ltat civil. A cette occasion une campagne de sensibilisation, dinformation et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les tats Majors Militaires et la Socit civile est organise pour inviter les personnes concernes se prsenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance. La garantie de la scurit des oprations sur toute ltendue du territoire national ainsi que la reconstitution des registres de naissance perdus ou dtruits conformment aux dispositions de lOrdonnance du 17 janvier 2007 et de son Dcret dapplication qui devrait tre pris dans les meilleurs dlais. Lorganisation dune opration dtablissement de nouveaux titres didentit (cartes nationales didentit et titres de sjour)par les Ivoiriens, assujettis lobligation de dtention de la carte nationale didentit, disposant dun certificat de nationalit et dun acte de naissance ou dun jugement suppltif dacte de naissance en tenant lieu, pourront bnficier de la nouvelle carte nationale didentit. Les non ivoiriens disposant dun acte de naissance ou dun jugement suppltif dacte de naissance en tenant lieu et dun document consulaire indiquant leur nationalit bnficient dun nouveau titre didentit correspondant leur statut. Le privilge de l'identification base sur la liste lectorale de 2000, un recensement lectoral, avec collecte des donnes biomtriques dont l'inscription concerne uniquement les ivoiriens gs de dix-huit (18) ans au moins, munis dun extrait dacte de naissance ou dun jugement suppltif dacte de naissance en tenant lieu. La dlivrance d'un rcpiss portant le numro didentification servant au retrait de la carte dlecteur et de la nouvelle carte nationale didentit pour les citoyens enrls figurant sur la liste lectorale.

L'tablissement de la liste lectorale dfinitive. La confection et la dlivrance des nouveaux titres didentit assures par lOffice National dIdentification (ONI), sous la supervision de la Commission nationale de supervision de lIdentification (CNSI). Appel lanc pour lopration didentification, un oprateur technique dsign par dcret pris en Conseil des Ministres. Concernant le processus lectoral, linscription sur la liste lectorale se fait par un extrait dacte de naissance ou un jugement suppltif dacte de naissance en tenant lieu. Elle est de la responsabilit de lInstitut National de la Statistique (INS) et loprateur technique sous la responsabilit de la CEI. Un dcret pris en Conseil des Ministres fixe les modalit dinscription sur la liste lectorale conformment aux dispositions du Code lectoral. La publication de la liste lectorale dfinitive conformment aux dispositions de larticle 11, al. 2 du Code lectoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties. La distribution des cartes dlecteurs assure par la CEI travers ses dmembrements deux semaines au plus tard avant la date des lections conformment larticle 5 du Code lectoral. Llecteur nayant pas pu retirer sa carte dlecteur dans le dlai peut voter avec sa nouvelle carte nationale didentit, sil est rgulirement inscrit sur la liste lectorale. Dans un souci de transparence et defficacit, sous lautorit de la CEI, collaboration entre les structures intervenant dans le processus lectoral, lINS et lOprateur technique. Un dcret pris en Conseil des ministres prcisera les modalits de cette collaboration.

C- Organisation et fonctionnement de la CEI (A revoir) LOI N 2001-634 du 9 o