Mémoire pour lʼobtention du diplôme

Sciences Po Aix

NEUTRALITÉ DU NET, FILTRAGE ET RÉGULATION DU RÉSEAU :

LIBERTÉS AMÉRICAINES, LIBERTÉ FRANÇAISE

Samuel Goëta @samgoeta

samgoeta@gmail.com

Creative Commons Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale

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UNIVERSITE PAUL CEZANNE - AIX-MARSEILLE III

INSTITUT DʼETUDES POLITIQUES

MEMOIRE

pour lʼobtention du Diplôme

NEUTRALITÉ DU NET, FILTRAGE

ET RÉGULATION DU RÉSEAU :

LIBERTÉS AMÉRICAINES, LIBERTÉ FRANÇAISE

Par M. Samuel GOËTA

Mémoire réalisé sous la direction de Athissingh RAMRAJSINGH

L’IEP n’entend donner aucune approbation ou improbation aux

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées

comme propres à leur auteur

Mots-clés : Internet / réseau / neutralité / filtrage / net neutrality / libertés / cryptage / sécurité / innovation Résumé : Présent dans le débat public depuis 2003, le principe de neutralité

des réseaux stipule que tout contenu, tout service et toute application circulent sans restriction ni discrimination quels que soient leur source, leur destination et leur objet. La neutralité du net sʼappuie sur un argumentaire qui souligne les problèmes techniques, économiques et juridiques posés par les techniques de blocage et dʼinspection des paquets échangés sur Internet. Aux États-Unis, le débat se polarise sur les risques pour lʼinnovation et la liberté du consommateur en cas dʼingérence des opérateurs et des fournisseurs dʼaccès sur le réseau, tandis quʼen Europe et en France, la neutralité du net est aussi conçue comme une garantie contre le filtrage dʼInternet par les États.

REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement, Athissingh Ramrajsingh, mon directeur de

mémoire, qui a exprimé un vif intérêt pour mon sujet tout au long de la réalisation de ce mémoire, ainsi que pour l'inspiration, l'aide et les longues discussions qu'il a bien voulu me consacrer.

Mes remerciements sʼadressent également au Professeur Guy Drouot pour son

écoute et son attention. Dʼautre part, je tiens à saluer les nombreuses personnes qui mʼont encouragé à me lancer dans le traitement de ce sujet passionnant.

Le professeur Bob Frost, qui, à lʼUniversité du Michigan, a attiré mon attention

sur les enjeux de la neutralité du net et de la société de lʼinformation en général, je garde un grand souvenir de ses enseignements. Xavier Moisant qui mʼa convaincu de traiter du sujet de la neutralité et du filtrage dʼInternet.

Aux personnes qui ont accepté de sʼentretenir avec moi sur le sujet de la

neutralité du net à Paris le 15 janvier. Howard Rheingold, pour cette discussion sympathique dans les rues de Saint-Germain. Jérémie Zimmermann pour la qualité et la richesse des informations et des analyses dont il mʼa fait part. Fabrice Epelboin pour le long échange que nous avons eu et qui mʼa permis de mieux saisir lʼensemble des enjeux de mon sujet. Je leur suis reconnaissant de mʼavoir consacré une partie de leur temps.

A mes amis qui mʼont encouragé tout au long de ce mémoire. En particulier à

Katrina et Geoffroy, mes colocataires. A Camille pour son soutien, sa patience, sa relecture attentive, et ses

encouragements. A mon père, ma mère, mon frère et ma sœur, qui mʼont toujours soutenu et

encouragé dans mes études.

SOMMAIRE

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Introduction générale : définition de la neutralité du net Le 15 décembre 2008, le porte parole de lʼUMP, Frédéric Lefebvre annonçait

dans lʼHémicycle de lʼAssemblée Nationale lors du vote de la loi sur lʼaudiovisuel public :

« L'absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! Combien faudra-t-il de jeunes filles violées pour que les autorités réagissent ? Combien faudra-t-il de morts suite à l'absorption de faux médicaments ? Combien faudra-t-il d'adolescents manipulés ? Combien faudra-t-il de bombes artisanales explosant aux quatre coins du monde ? […] Il nous faut réguler Internet partout dans le monde, afin que toutes les entreprises respectent le droit de propriété, que les trafiquants et les voyous en tout genre soient poursuivis, que cet espace continue à se développer dans le respect de la personne humaine et des principes démocratiques. Notre pays doit montrer la voie.»

Comment expliquer une telle crainte vis-à-vis à dʼInternet de la part de cet homme politique ? Existe il quelque chose dans le réseau qui semble à ce point remettre en cause lʼordre social pour les gouvernants?

En janvier 1995, un reportage diffusé dans le journal de 13 heures de France 2 évoquait les « dangers dʼInternet » à la suite des attentats du RER Saint Michel. Le présentateur Daniel Bilalien, avec lʼillustration dʼun ordinateur sur le côté de droit de lʼécran sous-titré en gros caractères « Internet, le danger », déclarait à lʼannonce dʼun reportage sur la possibilité de trouver un « manuel du parfait terroriste » sur Internet: « A la suite de l'enquête sur ces attentats, on a découvert que sur le fameux réseau de communications internationales, Internet, n'importe qui pouvait trouver la recette destinée à confectionner des bombes et à se livrer à des actes de terrorisme. C'est aussi simple et terrifiant que cela. » Le reportage dans un cybercafé montre le patron en train dʼaccéder à un manuel dans lequel la voix off nous explique quʼon peut y apprendre la recette de la fabrication dʼune bombe, à préparer un attentat, à liquider un ennemi et même à renverser un régime. Le reportage se termine par le commentateur

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qui déclare « aux États-Unis, des voix se font entendre : des magistrats, des utilisateurs demandent que pour arrêter les dérives que le réseau Internet soit nettoyé ». 1

On peut alors sʼinterroger sur cette crainte que suscite Internet. Des personnalités politiques et civiles déclarent le réseau comme une zone de non-droit, dans lequel lʼautorité de lʼÉtat ne sʼapplique plus et où personne ne peut contrôler ce qui sʼy échange. Dʼautre part, des utilisateurs du réseau célèbrent les possibilités quʼoffre le réseau en terme de liberté dʼexpression, dʼaccès au savoir et dʼinnovation. Ce nouvel espace aux possibilités sans bornes a permis à certains dʼaffirmer quʼInternet est lʼavancée technique qui a permis lʼexercice réel de la liberté dʼexpression. Ainsi, on voit ici les deux dimensions du discours autour de la technique. Bien quʼelles puissent paraître oppressantes au niveau collectif, elles sont un instrument de libération au plan individuel. La difficulté dans lʼexercice de la régulation dʼInternet est de concilier ces deux dimensions.

Face au malaise que suscite pour la société lʼidée dʼun réseau libre et ouvert, les discours sur le filtrage dʼInternet se sont multipliés. Or, le filtrage et la discrimination des contenus sur le réseau portent atteinte aux principes architecturaux dʼInternet qui visent à la libre circulation des données. Le filtrage, en tant que système automatisé de discrimination des données échangées comporte une grande part dʼarbitraire qui restreint la liberté dʼexpression des citoyens. Dʼautre part, lorsque les opérateurs du réseau décident quels contenus auront la priorité sur le réseau, Internet nʼagit plus que comme un simple « tuyau » pour ces données. Face à toutes atteintes possibles à lʼarchitecture dʼInternet, le principe de neutralité du net intègre à la régulation du réseau des règles visant à préserver lʼarchitecture ouverte du réseau.

La « neutralité du net » est un concept qui a émergé dans le débat public en 2003 sous la plume du professeur Tim Wu dans son article Network Neutrality, Broadband Discrimination.2 Il reconnaît lui-même que ce concept est clairement dʼinspiration libérale. En effet, pour Tim Wu, la neutralité du net est un principe de conception des réseaux, exprimant un « système de pensée en rapport à lʼinnovation » (a system of belief about innovation) qui a gagné en popularité depuis une vingtaine dʼannées. Lʼauteur inscrit cette notion dans une conception libérale de lʼinnovation technique et y voit même une proximité avec la pensée de lʼéconomiste autrichien

1 France 2, Recette bombe, INA Adresse : http://www.ina.fr/economie-et-societe/justice-et-faits-

divers/video/CAB95042655/recette-bombe-internet.fr.html. 2 Wu Tim, « Network Neutrality, Broadband Discrimination », SSRN eLibrary. Adresse :

http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=388863 [Accédé : 9 Mars 2010].

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Joseph Schumpeter, théoricien de la destruction créatrice comme processus fondamental de lʼinnovation capitaliste. Dʼaprès Tim Wu, ce système de pensée envisage lʼinnovation comme la lutte pour la survie des techniques les plus adaptées au dans la compétition entre tous les créateurs de technologie. Ils envisagent un réseau de communication tel quʼInternet comme la plateforme laissant libre cours à la concurrence entre les développeurs de technologies. Ainsi, dans lʼoptique de la neutralité du net, la fonction du réseau est de transmettre les données de manière aussi efficace et flexible que possible afin de stimuler la concurrence entre les applications du réseau. Tim Wu spécifie ainsi que la neutralité du net ne doit pas sʼappliquer à lʼensemble des réseaux. Des réseaux intégrant une fonction de discrimination des contenus peuvent avoir une très grande utilité dans un usage spécifique.

Selon Tim Wu, Internet est le réseau qui se rapproche le plus de cet objectif de neutralité. Un réseau neutre doit avoir deux fonctions, une fonction économique et une fonction sociale. Économiquement, il doit servir de plateforme à lʼinnovation. Socialement, il a pour but de faciliter des interactions aussi importantes que variées entre les personnes. Il affirme quʼInternet aspire à la neutralité dès sa conception décentralisée. Wu estime que cette théorie de lʼinnovation trouve son « incarnation » aux yeux de ses adeptes dans le principe de bout-à-bout (end-to-end) dans lʼarchitecture dʼInternet qui stipule que lʼintelligence (les capacités de calcul et de stockage en lʼoccurrence) doit être située aux extrémités du réseau Le réseau nʼa alors quʼune utilité unique : acheminer les données de la manière la plus efficiente. Pour Tim Wu, la neutralité est un but pour les réseaux de communication, lesquels doivent avoir recours à une législation interdisant la discrimination des données échangées sur le réseau.

Quelles sont alors les situations dans lesquelles le réseau agit de manière neutre ? La définition la plus communément admise de la neutralité du net stipule que tout contenu, tout service et toute application circulent sur le même réseau, à la même vitesse, sans restriction ni discrimination de la part des tuyaux (opérateurs et fournisseurs dʼaccès Internet), quels que soient leur source, leur destination et leur objet. Pour illustrer le concept de neutralité du net, Tim Wu3 reprend la métaphore des réseaux électriques fréquemment employée. Le réseau électrique est implicitement géré par un principe de neutralité —aurait-il pu en être différemment ?— car quelque

3 Wu, Tim, « Network Neutrality FAQ », timwu.org. Adresse : http://www.timwu.org/network_neutrality.html.

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soit le type dʼappareil ou lʼusage de lʼénergie, lʼélectricité est délivrée à lʼappareil qui sʼy connecte ce qui a permis à ce réseau de perdurer. Pour les défenseurs de la neutralité du net, Internet doit procéder de la même logique. La neutralité doit garantir que les opérateurs et le législateur nʼatteignent pas à lʼarchitecture dʼInternet afin que le réseau perdure en tant que plateforme dʼinnovation technique et sociale. Dans cette optique, Jean Michel Planche, blogueur et créateur de lʼopérateur Oléane, estime que la neutralité du net signifie quʼun opérateur « devrait être électriquement neutre. Son métier devrait être de tout faire pour qu'un paquet qui entre dans son réseau en ressorte le plus vite possible. Quelque soit le paquet, quelque soit sa provenance et sa destination. »4

Les divergences parmi les universitaires, les opérateurs ou les militants de ce principe autour de la définition de la neutralité du net ne manquent pas. Pour Benjamin Bayart, un des plus fervents défenseurs de la neutralité dans le débat public en France, la neutralité est inhérente au réseau : « La neutralité du réseau n'est pas un concept. C'est quasiment la définition d'Internet. »5 Néanmoins, lʼidée dʼune « quasi-neutralité du net » ou dʼune « neutralité tempérée » émerge et suscite de nombreuses protestations depuis que cette terminologie est apparue dans le programme du colloque de Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) sur la neutralité du net le 13 avril 2010. Pierre Col, blogueur sur le site ZDNet.fr, a dénoncé une notion quʼil estime aberrante : « Dans le sens commun, mais aussi dans ses différentes acceptions scientifiques, la neutralité est un concept binaire, manichéen : on est neutre ou on ne l'est pas. On ne peut pas être « un peu neutre », « presque neutre » ou « globalement neutre mais pas tout à fait ». »6

Nous verrons au cours de ce mémoire que des contenus et usages du réseau soulèvent la désapprobation dʼune partie de la société ou sont marqués par lʼillégalité. Comme lʼa écrit Beaumarchais dans Le Mariage de Figaro, « lʼusage est souvent un abus ». En effet, certaines pratiques dʼInternet, comme lʼéchange de fichiers protégés par le droit dʼauteur, sont entrées dans les mœurs, et certains sʼinterrogent sur la pertinence du copyright à lʼheure des biens culturels immatériels. Ce mémoire

4 Planche Jean-Michel, 2009, « Neutralité du net : j'y reviens car manifestement ce n'est pas compris »,

Adresse : http://www.jmp.net/index.php/internet/evolution/286-neutralite-du-net-jy-reviens-car-manifestement-ce-nest-pas-compris.

5 Bayart Benjamin, 2009, « Aidons les députés UMP sur la question de la neutralité du réseau... », French Data Network (blog). Adresse : http://blog.fdn.fr/post/2010/02/24/Aidons-les-deputes-UMP-sur-la-question-de-la-neutralite-du-reseau...

6 Col Pierre, « Incroyable : l'ARCEP invente la « quasineutralité » des réseaux ! », ZDnet.fr. Adresse : http://www.zdnet.fr/blogs/infra-net/incroyable-l-arcep-invente-la-quasineutralite-des-reseaux-39713475.htm.

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nʼabordera pas cette perspective en détail, mais cela pose la question de la place de lʼÉtat sur Internet. Effectivement lʼaspect le plus délicat de la notion de neutralité du net est de savoir si ces principes sʼappliquent aussi à lʼÉtat lorsque ce dernier tente de réguler les usages dʼInternet. Lors de lʼexamen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) au Parlement, le ministre de lʼintérieur Brice Hortefeux a déclaré que « la neutralité du réseau ne s'applique pas aux sites illicites »7 suscitant le tollé dʼune partie de la blogosphère. Or, nous verrons que les techniques de filtrage et de discrimination de contenus posent dʼimportantes difficultés sur le plan technique avec un « effet de bord » important ou sur la question de la protection de la vie privée. En sʼobligeant à respecter le principe de la neutralité du net—lʼabsence de discrimination de toutes sortes appliquée aux paquets échangés sur le réseau—, cʼest une des caractéristiques essentielles de la souveraineté de lʼEtat qui est remise en cause, celle de disposer de « la compétence de ses compétences » selon lʼexpression du juriste allemand Georg Jellinek. Du fait des appréhensions suscitées par la perte dʼune partie de la souveraineté de lʼEtat, les autorités semblent plutôt réticentes au principe de neutralité du net.

Néanmoins, dans le cadre de cette étude, nous postulons trois principes

directeurs de la neutralité du net inspirés des indications des autorités norvégiennes8 : • Les utilisateurs du réseau ont le droit à une connexion avec une capacité

et une qualité minimales prédéfinies afin de sʼassurer que les opérateurs persistent dans leurs investissements sur le réseau ;

• Les utilisateurs dʼInternet ont le droit à une connexion à Internet leur permettant : dʼenvoyer et recevoir le contenu de leur choix, utiliser les services et les applications de leur choix, connecter nʼimporte quel appareil sur le réseau tant quʼil nʼattente pas à lʼarchitecture logique ;

• Les utilisateurs ont le droit à une connexion à Internet libre de toute discrimination au regard du type dʼapplication, service ou contenu ou sur la base de lʼadresse de lʼexpéditeur ou du destinataire.

7 Hortefeux : "la neutralité du réseau ne s'applique pas aux sites illicites", Numérama. Adresse :

http://www.numerama.com/magazine/15072-hortefeux-la-neutralite-du-reseau-ne-s-applique-pas-aux-sites-illicites.html

8 Guidelines for network neutrality, Adresse : http://www.npt.no/ikbViewer/Content/109604/Guidelines for network neutrality.pdf.

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Dans le cadre de ce mémoire, nous avons choisi de limiter le périmètre dʼétude à lʼEurope et à la France en particulier ainsi quʼaux États-Unis. En prenant le parti de restreindre le champ dʼétude, nous avons souhaité étudier la façon dont des États démocratiques sʼaccommodent à adapter les libertés fondamentales à lʼheure dʼInternet. Lʼimportance de la neutralité du net ne cesse de croître car, par exemple, elle est devenue un sujet de politique nationale aux États Unis ; la défense de ce principe faisait partie du programme de Barack. Le directeur de la Federal Communication Commission Julius Genachowski, proche du président américain, a annoncé sa ferme intention dʼinscrire la neutralité du net dans une loi garantissant la non-discrimination des contenus—légaux le 22 septembre 2009 lors dʼune conférence intitulée « Préserver un Internet libre et ouvert : une plateforme pour lʼinnovation, les opportunités et la prospérité ».9 En France, la neutralité du net est véritablement entrée dans le débat public à lʼoccasion de lʼexamen de la loi Création et Internet (HADOPI) et la formation du collectif « La Quadrature du Net » qui a fait de la neutralité du net un de ses sujets de prédilection. La neutralité du net a été aussi centrale dans le débat autour du vote de la loi LOPPSI, du vote par le Parlement Européen du Paquet Télécom et des négociations autour du traité international sur la contrefaçon ACTA. Enfin, le 13 avril 2010, la neutralité du net fera lʼobjet dʼun colloque organisé par lʼAutorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP).

9 »"Preserving a Free and Open Internet: A Platform for Innovation, Opportunity, and Prosperity"

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Première partie. De la neutralité du net comme principe fondateur de lʼ « écosystème » du réseau

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Conceptuellement, si le Web était destiné à devenir une ressource universelle, il devait pouvoir se développer sans entraves. Techniquement, il suffisait dʼun seul point de réglementation centralisée pour que ceci devienne rapidement un goulot dʼétranglement limitant le développement du Web, et le Web ne pourrait jamais se développer. Il était très important quʼil soit incontrôlable Tim Berners Lee, ”inventeur” du World Wide Web10

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Pour commencer, comme lʼexplique Manuel Castells dans le chapitre de La Galaxie Internet consacré à lʼhistoire dʼInternet, le réseau des réseaux est né de «la rencontre hautement improbable entre la “méga-science”, la recherche militaire et la culture libertaire [au sens européen dʼune idéologie politique fondée sur la défense intransigeante de la liberté individuelle] ». Lʼenvironnement dans lequel Internet a été créé, ainsi que les choix politiques et techniques qui ont mené à sa création ont eu un rôle déterminant dans la croissance phénoménale du réseau.

Lʼorigine dʼInternet remonte à 1958, aux lendemains de la mise en orbite du satellite Spoutnik par les soviétiques. Le département dʼEtat à la défense américain entreprend alors de répondre à la menace dʼune supériorité technologique des soviétiques par la création cette année là de lʼAdvanced Research Project Agency (ARPA). Un de ses sous départements, lʼInformation Processing Techniques Office (IPTO), créé en 1962, est chargé de créer des réseaux dʼordinateurs à grande échelle. Le but de ces réseaux était de partager les plages de calcul des ordinateurs, afin de stimuler la recherche sur lʼinformatique interactive.

Pour édifier ce réseau dʼordinateurs interactifs, lʼIPTO a alors recours à une technologie de transmission des données révolutionnaire : la « commutation par paquets » mise au point par Paul Baran à la Rand Corporation, un think tank californien

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qui travaillait souvent pour le Pentagone. Lʼidée de Baran était de créer un réseau de communications flexible et décentralisé capable de survivre à une attaque nucléaire.

Dans le cadre de ses attributions, lʼIPTO crée en Septembre 1969 le premier des réseaux, dont les nœuds reliaient alors les laboratoires de calcul de trois universités en Californie et lʼUniversite de lʼUtah. ARPANET etait ne, nomme a partir de ARPA-NETwork (lʼARPA-reseau). ARPANET utilisait la technologie révolutionnaire imaginé par la Rand Corporation de transmission par paquets, dont nous verrons lʼimportance dans la formation et le développement dʼun réseau décentralisé. Le 29 octobre 1969, a lieu la première télétransmission entre lʼUniversité de lʼUtah et lʼUniversité de Stanford.11

Bien que lʼARPANET connaisse un grand succès dès sa présentation à Washington en 1972, un des principaux problèmes de lʼinterconnexion des ordinateurs était lʼincompatibilité des réseaux entre eux. En 1973, Robert Khan, de lʼARPA, et Vinton Cerf, chercheur à Stanford, publient un article dans lequel ils exposent les bases de la future langue commune des réseaux informatiques, le Transmission Control Protocol (TCP). Avec ce protocole inter-réseaux, un pas de plus vers un réseau des réseaux est franchi. En 1973, un collectif dirigé par Vinton Cerf, Gérard Lelann du groupe de recherche français Cyclades en charge de la réalisation dʼun réseau entre plusieurs grands centres de calcul, et Robert Metcalfe, du centre de recherche PARC de lʼentreprise Xerox, élaborent le TCP sur lequel repose toujours Internet aujourdʼhui. Grâce au TCP, ARPANET pouvait se connecter avec PRNET et SATNET, deux autres reseaux de communication crees par lʼARPA. Lʼinteropérabilité des réseaux avait alors abouti.

Les deux bases dʼInternet posées – la communication par paquets et lʼinteropérabilité des réseaux – lʼARPANET abandonne progressivement sa tutelle militaire pour sʼétendre à lʼensemble de la communauté universitaire puis au grand public. En 1975, ARPANET est transféré à la Defense Communication Agency (DCA), qui utilise le protocole TCP pour permettre la communication informatisée de plusieurs réseaux des forces armées, créant ainsi le Defense Data Network. En 1983, inquiet de possibles risques de sécurité, le Département de la Défense crée un réseau distinct pour ses activités militaires, et dédie ARPANET, devenu ARPA-Internet à la recherche. En 1988, le réseau de la National Science Foundation (NSF), NSFNET, utilise comme épine dorsale ARPA-Internet. Parallèlement, les premiers usages des réseaux

11 Zittrain Jonathan, 2009, The Future of the Internet--and How to Stop It, Yale University Press.p.27.

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dʼordinateurs comme outil de communication se développent dans le monde étudiant. En 1977, deux étudiants de Chicago inventent le modem, et en 1978 le Computer Bulletin Board System, premier BBS (Bulletin Board System ou babillard), donne la possibilité de mettre en mémoire des messages, à la manière dʼun panneau dʼaffichage virtuel, lʼancêtre des forums. En 1983, un programmateur de Californie, Tom Jennings, lance son propre réseau de BBS, Fidonet, nécessitant seulement un ordinateur personnel, qui dans les années 80 connaissaient une expansion formidable avec le Macintosh Classic en 1984, suivi par le PC (Personal Computer) dʼIBM. En 2000, le réseau dʼéchanges de message de Jennings comptait plus de 3 millions dʼutilisateurs. Un autre BBS, Usenet, a eu un impact important sur la culture de lʼInternet naissant. Créé par 4 étudiants de Caroline du Nord reprenant le système ouvert dʼéchange de fichiers dʼUnix, Usenet élargit considérablement la pratique de la communication entre ordinateurs : le logiciel est distribué gratuitement et en 1980, une équipe dʼétudiants de lʼUniversité de Californie à Berkeley mettent au point une passerelle entre Usenet et ARPANET. Lorsque les laboratoires Bell décident de transmettre le code source du système dʼexploitation aux universités avec lʼautorisation de le modifier, Unix a eu un impact décisif sur la culture dʼInternet. En effet, il a lancé le mouvement de lʼopen-source ( source ouverte ).

Au début des années 1990, le Département de la Défense des États-Unis démilitarise totalement Internet, et donne sa gestion à la National Science Foundation (NSF) qui procède très vite à la privatisation du réseau. A cette même époque, le World Wide Web se développe, permettant alors à Internet de se développer dans le monde entier.Cette application de partage de lʼinformation a été mise au point par un programmeur anglais employé au CERN (Centre Européeen pour la recherche nucléaire) de Genève, Tim Berners-Lee. Il sʼinspire de toute une tradition dʼidées et de projets visant à relier les sources dʼinformation grâce à lʼhypertexte, dont lʼexpression provient de la réflexion du penseur radical Ted Nelson Avec son projet dʼhypertexte Xanadu, dont le web est aujourdʼhui lʼaboutissement, il avait imaginé la possibilité de relier toutes les informations de la planète. Berners-Lee définit les normes qui permettent de récupérer et dʼenvoyer de lʼinformation vers tout ordinateur : le protocole http, le langage HTML et la méthode dʼaccès par adresse URL. Avec la complicité du belge Hubert Caillau, ils créent le premier programme de navigation en décembre 1990 que le CERN envoie en août 1991 sur Internet au monde entier pour être modifié et amélioré. Un étudiant, Marc Andreessen, et un enseignant de lʼUniversité de lʼIllinois,

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Eric Bina, sʼengouffrent dans la brèche et développent le premier navigateur web grand public quʼils rendent public sur Usenet. Ils sʼinspirent du monde du multimédia en intégrant la possibilité de gérer lʼaffichage dʼimages et de techniques graphiques avancées. Par la suite, Mosaic devient Netscape Navigator, le premier navigateur commercial, suivi après Microsoft qui introduit Internet Explorer avec son système dʼexploitation Windows 95.

Cette brève histoire de lʼInternet, dont nous gardons uniquement les principales étapes, souligne une des leçons du succès de ce réseau. . En effet, dʼaprès Manuel Castells, « il sʼétablit un cercle vertueux de rétroaction entre lʼutilisation de la technologie et son perfectionnement . »12 Johnathan Zittrain, dans The Future of the Internet, reprend et théorise cette idée en définissant le « modèle génératif » :

« Generativity is a systemʼs capacity to produce unanticipated change through unfiltered contributions from broad and varied audiences. »

« La générativité est la capacité dʼun système à produire des changements imprévus à travers les contributions non-filtrées dʼun public large et varié. »13

Seules deux technologies de lʼinformation ont abouti à un tel système génératif : le PC et Internet. Ces deux technologies couplées ont mené à la formation dʼun écosystème de lʼinformation, dont la caractéristique principale est le développement de multiples usages de ces technologies autour dʼune plateforme commune. Nous allons maintenant aborder lʼidée que ce modèle génératif résulte dʼun ethos de lʼInternet commun aux architectes dʼInternet.

12 Castells Manuel, 2003, op.cit, p.42. 13 Zittrain Jonathan, 2009, op.cit, p.70.

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Schématiquement, dʼaprès Jonathan Zittrain14, qui sʼest inspiré des travaux de Lawrence Lessig dans Code, le fonctionnement dʼInternet se représente selon un modèle dit en sablier :

Figure 1. Architecture en sablier dʼInternet15

Les concepteurs dʼInternet ont conçu le réseau comme un ensemble de couches reliées par un goulet dʼétranglement, dont la seule mission est de faciliter lʼacheminement des données : le protocole IP. Internet sʼinspire dʼun modèle dʼarchitecture de réseau, intitulé OSI (Interconnexion de Systèmes Ouverts), développé par les ingénieurs de lʼUnion Internationale des Télécommunications et composé de sept couches; pour leur part, les ingénieurs dʼInternet se sont contentés de quatre couches. Au niveau inférieur, se trouve le support physique du réseau, qui correspond aux conduits et câbles par lesquels les données sont acheminées selon plusieurs protocoles : un protocole de contrôle de lʼaccès au support qui répartit la ressource en

14 Zittrain Jonathan, 2009, op.cit, p.68. Adresse :

http://yupnet.org/popup.html?http://yupnet.org/zittrain/images/fig4-1.jpg 15 Modèle du sablier, Dossier pour la science : lʼère dʼInternet, numéro 66, Janvier - mars 2010. Reproduit

avec lʼautorisation de lʼéditeur du magazine.

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bande passante entre les utilisateurs, puis un protocole de formatage des données et de gestion du réseau local. Au niveau supérieur, se trouvent les applications utilisateurs auxquelles sʼappliquent plusieurs protocoles dʼacheminement des données. Lʼintérêt dʼun tel modèle stratifié réside dans le fait que les développeurs peuvent se concentrer sur un seul niveau du réseau, sans se coordonner avec ceux travaillant au niveau inférieur, ce qui a permis de créer une dynamique dʼinnovation sans précédent. Ces deux niveaux sʼarticulent autour dʼun goulet dʼétranglement, un protocole universel pour lʼensemble des réseaux, dont le seul but est dʼacheminer des données : le protocole IP.

LʼInternet Protocol (IP) a été inventé par Vinton Cerf et Robert Kahn en 1973, il atteint sa version la plus utilisée en 1981 avec lʼIPv4, toujours en vigueur. LʼIP est un protocole universel pour toutes les applications (courriel, web, messageries instantanées…) et tous les nœuds du réseau. Le protocole fragmente les données en paquets, indépendants les uns des autres, qui sont acheminés selon un itinéraire et une durée de voyage liés au niveau dʼencombrement du réseau.16 On parle de « communication sans connexion » : il nʼy aucun lien entre les paquets qui circulent sur Internet. Le protocole IP nʼassure ni la fiabilité ni le débit des transmissions, cʼest un protocole très simple à visée universelle.

De surcroît, les protocoles de transport localisés sur les machines émettrices et réceptrices se chargent dʼassurer la fiabilité de la transmission. Le principal protocole, le TCP (Transport Control Protocol) contrôle la réception des paquets et décide de leur réémission si le paquet sʼest perdu lors du voyage. LʼUDP (User Datagram Protocol) est utilisé quand il est nécessaire de transmettre des données très rapidement, et lorsque la perte d'une partie de ces données n'a pas grande importance (vidéo en lecture continue dite streaming ou jeux en réseau). Internet est donc fondé sur un principe simple qui a permis lʼinterconnexion des réseaux : le principe dit de bout-à-bout (end to end principle). Il stipule que « plutôt que dʼinstaller lʼintelligence au cœur du réseau, il faut la situer aux extrémités : les ordinateurs au sein du réseau nʼont à exécuter que les fonctions très simples qui sont nécessaires pour les applications les plus diverses, alors que les fonctions qui sont requises par certaines applications spécifiques seulement doivent être exécutées en bordure de réseau. Ainsi, la complexité et lʼintelligence du réseau sont repoussées vers ses lisières ».17Avec Internet, le rôle du réseau est

16 Dabbous Walid, 2010, « Le protocole IP, simple mais efficace », Dossier pour la Science, n° 66, p. 28. 17 Lawrence Lessig, L'Avenir des idées, 2005, Presses universitaires de Lyon, 1re partie, paragraphe 7

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simplement dʼacheminer les données, on parle dʼun « réseau stupide »18 (stupid network) ou dʼun « bête tuyau » (dumb pipe). Dans un tel réseau, les données indiquent où elles ont besoin dʼaller, à lʼinverse du réseau téléphonique par exemple où les données sont guidées à chaque nœud. Sur Internet, ce nʼest pas le réseau qui dicte sa loi, mais les données qui lʼempruntent.

A travers cette description de lʼarchitecture dʼInternet, il apparaît quʼInternet nʼa pas été conçu pour être contrôlé ni même filtré. Conçu par des universitaires dont lʼétat dʼesprit bien particulier sera abordé ultérieurement, Internet a été créé et pensé uniquement pour acheminer des données.

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Dans sa conception, Internet est manifestement orienté très différemment des réseaux propriétaires et leur éthique de contrôle. En effet, à cette époque, des réseaux informatiques de toutes sortes commencent à développer une offre au public, comme Compuserve aux États Unis ou le Minitel en France. Avec leur architecture centralisée, développer un nouveau service sur ces réseaux propriétaires nécessitait lʼapprobation du fournisseur du service. Par exemple, entre 1984 et 1994, Compuserve qui a connu une forte croissance du nombre de ses utilisateurs, nʼa pas pour autant vu les services se multiplier en 10 ans. Un terminal Compuserve permettait les services que lʼentreprise autorisait (chat, flux dʼinformation, e-mail vers dʼautres utilisateurs Compuserve…). A lʼinverse, Internet nʼavait pas été conçu pour un usage particulier : son but est seulement de connecter nʼimporte qui à tout autre point du réseau.

Ainsi, les concepteurs dʼInternet ont fait de la simplicité une valeur essentielle. La conception de protocoles ouverts et universels était leur principale préoccupation. Ces chercheurs avaient peu de moyens pour implémenter un réseau mondial : quelques dizaines de millions de dollars entre 1970 et 199019 bien quʼils disposaient du soutien dʼagences gouvernementales et de quelques grandes entreprises. Du fait de cette contrainte budgétaire, ces universitaires fonctionnaient selon un principe dit de procrastination pour résoudre les nouvelles difficultés auxquelles ils font face à chaque étape du développement du réseau : la plupart des problèmes pourraient être résolus plus tard et par dʼautres.

18 Isenberg David, 1997, « Rise of the Stupid Network », Adresse :

http://www.hyperorg.com/misc/stupidnet.html. 19 Zittrain Jonatan, 2009, p.27.

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Cet esprit de simplicité se retrouve dans deux omissions cruciales dans la conception du réseau. Tout dʼabord, lʼabsence de structure permettant de gérer dʼidentifier lʼutilisateur sur Internet. Lʼidentification est laissée aux concepteurs dʼapplication, qui peuvent demander aux utilisateurs de sʼidentifier. LʼIP sert seulement à étiqueter chaque paquet de données transmis avec deux adresses pour identifier l'expéditeur et le destinataire. Il est fréquent que lʼadresse IP soit partagée entre plusieurs ordinateurs, lʼordinateur est alors identifié par un masque de sous-réseau. Sur Internet, les données ne sont pas attachées à un utilisateur, ce qui rend lʼidentification de lʼémetteur très difficile. Cela a posé de grandes difficultés lorsque le législateur a cherché un moyen de sanctionner les utilisateurs de systèmes de partage de fichiers de pair-à-pair. Une autre omission a eu un rôle fondamental dans le développement dʼun Internet libre et neutre. Le système nʼincluait pas une “qualité du service”, qui est la capacité à véhiculer dans de bonnes conditions un type de trafic donné, en termes de débit, délais de transmission, ou de taux de perte de paquets. 20En effet, lʼarchitecture dʼInternet ne permet pas de prévoir lʼitinéraire que suivra un paquet. Ainsi, Internet est connu sous le nom du réseau du meilleur effort (best effort), car il ne propose aucune différenciation entre plusieurs flux réseaux et ne permet aucune garantie. Comme lʼexplique David Clark, président de l'Internet Architecture Board de 1981 à 1989, connu comme l'un des principaux architectes de l'Internet, « chaque paquet est une aventure » sur Internet.

Derrière la simplicité de lʼarchitecture du réseau, il est nécessaire de revenir sur lʼethos des concepteurs dʼInternet. Selon Manuel Castells, la culture hacker joue un rôle pivot dans la construction dʼInternet. La culture hacker, à différencier de la culture des crackers qui pénètrent les systèmes informatiques pour les perturber ou sʼemparer dʼinformations, consiste en un « ensemble de valeurs et de convictions apparues au sein de réseaux dʼinformation coopérant en ligne à des projets de programmation définis ». Deux éléments définissent la démarche de la culture hacker : lʼautonomie par rapport aux objectifs des institutions ou des entreprises, et lʼusage de réseaux dʼordinateurs comme base de cette autonomie. Lʼexemple de la création du World Wide Web par Tim Berners Lee est significatif de cette culture. Personne ne lui avait demandé de créer le web, il a même du cacher ses intentions puisquʼil ne travaillait pas

20 Qualité de service, Wikipédia, Adresse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Qualit%C3%A9_de_service [Accédé :

17 Février 2010].

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sur ce quʼon lui avait confié au CERN. Dans lʼesprit de la culture hacker, il a pu compter sur un large soutien de la communauté Internet pour faire aboutir son projet dʼhypertexte. Tim Berners-Lee sʼest en outre appuyé sur un des piliers de la culture hacker pour développer le projet du World Wide Web : il a partagé gratuitement les fruits de son travail et à son départ du CERN en 1994, il a créé le W3C (World Wide Web Consortium) pour la promotion des protocoles standardisés et ouverts dans le développement du web.

Les architectes dʼInternet nʼavaient pas seulement pour projet de concevoir des systèmes informatiques. Ils pensaient aussi que la technologie pourrait changer la société dans son ensemble : des influences politiques, essentiellement libertaires, ont inspiré les concepteurs dʼInternet. Interrogé sur les influences du web, Tim Berners-Lee explique que la croyance qui animait les concepteurs dʼInternet réside dans « lʼidée que la société peut fonctionner sans quʼun gouvernement bureaucratique et hiérarchique sʼinterpose à chaque étape, si seulement nous établissions un ensemble de règles permettant lʼinteraction de tiers à tiers (peer-peer interaction) Notre quête spirituelle et sociale est la recherche de règles qui permettent de travailler ensemble en harmonie.» 21Tim Berners Lee fait allusioin à une citation de David Clark qui illustre le projet politique libertaire des concepteurs dʼInternet :

« We reject: kings, presidents and voting. We believe in: rough consensus and running code » « Nous rejetons les rois, les présidents et le vote. Nous croyons au consensus approximatif et au code qui fonctionne ».

Ce même David Clark, en 1984, théorise le principe de « bout-à-bout » qui sous tend le fonctionnement dʼInternet. Dans un essai qui a fait référence22, les auteurs suggèrent que toute fonction qui nʼest pas utile universellement sur le réseau ne doit pas être implémentée. Il sʼagit de ne pas favoriser ou discriminer une utilisation du réseau aux dépends dʼautres qui paraitraient secondaires ou pourraient émerger. En somme, cʼest dans cet esprit libertaire que David Clark a théorisé le premier la neutralité du net à travers lʼarchitecture de « bout-à-bout » du réseau qui permettrait aux données et aux informations de circuler librement, afin de sʼaffranchir des gouvernements établis.

21 Berners-Lee Tim, « Tim Berners-Lee: WWW and UU and I », Adresse :

http://www.w3.org/People/Berners-Lee/UU.html [Accédé : 17 Février 2010]. 22 Saltzer J. H., Reed D. P. et Clark D. D., 1984, « End-to-end arguments in system design », ACM Trans.

Comput. Syst., vol. 2, n° 4, p. 277-288.

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Figure 2. Représentation graphique dʼInternet 23

Le rhizome comme modèle dʼorganisation décentralisé Dans Capitalisme et schizophrénie: Mille plateaux24, Gilles Deleuze et François

Guattari théorisent un concept inspiré de la biologie qui permet de décrire lʼévolution de nos sociétés en réseau : le rhizome. Dans sa définition première, le rhizome désigne les tiges souterraines des plantes vivaces, ces végétaux « constitués de façon à résister

23 fondée sur un ensemble de données collectées le janvier 2005 par une équipe de chercheurs du site

http://opte.org/. Chaque ligne représente la connexion entre deux adresses IP, la longueur du lien entre deux points est déterminée par la durée de la connexion. Chaque couleur représente lʼorigine géographique de chaque adresse IP. Référence : Britt Matt, Carte d'Internet, Adresse : http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Internet_map_1024.jpg [Accédé : 2 Février 2010].

24 Gilles Deleuze et Félix Guattari, Capitalisme et schizophrénie: Mille plateaux, Paris, Éditions de minuit, 1980.

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longtemps à ce qui peut compromettre leur santé ou leur vie »25. En empruntant ce terme à la botanique, les deux penseurs lʼadaptent à la logique du réseau. Le rhizome, en tant que concept abstrait permettant de penser la logique dʼorganisation et de transformation de la société, désigne plus spécifiquement un mode dʼinterrelations décentralisé. « N'importe quel point d'un rhizome peut être connecté avec n'importe quel autre, et doit l'être. C'est très différent de l'arbre ou de la racine qui fixent un point, un ordre ». Deleuze et Guattari opposent un tel type dʼorganisation aux « systèmes centrés » nécessitant une autorité centralisée.26 On retrouve là la distinction classique entre les réseaux de communication centralisés et distribués. Selon Philippe Robert27, directeur de recherche à lʼINRIA, dès les années 1970, les réseaux de communication évoluent vers une nouvelle architecture caractérisée par lʼautonomie de chacun des nœuds du réseau : « Quand un nœud doit diffuser ou rechercher une information, il ne sʼadresse plus à un contrôleur central qui lui donne ou non la permission dʼémettre. Chaque nœud utilise de façon indépendante les ressources communes du réseau mises à sa disposition ». Précisément, lʼarchitecture décentralisée dʼInternet ressemble à lʼorganisation en rhizome des plantes vivaces, dont la caractéristique est de se « maintenir sans défaillance, dʼêtre difficile à détruire ». Cʼest cette résistance à tout contrôle qui séduit Deleuze et Guattari dans le concept de rhizome : « Un rhizome peut être rompu, brise en un endroit quelconque, il reprend suivant telle ou telle de ses lignes et suivant d'autres lignes ». Selon les auteurs, la communication en rhizome permet à lʼindividu de sʼémanciper le long des « lignes de fuite » du rhizome pour échapper à la « territorialité », à la « stratification » et aux codes de la société bureaucratique. Ainsi, cela mènerait au développement dʼun individu nomade, qui sait se délester de ce qui peut encombrer sa marche, échappant aux appartenances politiques, de classe ou de statut. Une « société de réseaux »

Le concept de rhizome apparaît pertinent car il permet de comprendre les évolutions de la société par rapport au réseau sʼorientant progressivement vers une « société de réseaux » telle que la définit Manuel Castells, sociologue américano-catalan. Pour lʼauteur, le développement extrêmement rapide dʼInternet entraîne la fin

25 Alain Rey et Josette Rey-Debove, articles « Vivace »et « Rhizome », Le Nouveau Petit Robert de la

langue française, Paris, 2010 éd., p.2790 26 Xavier de la Vega, “Le devenir du rhizome,” Sciences Humaines, Mai 2005,

http://www.scienceshumaines.com/index.php?lg=fr&id_article=14358&provenance=espaceabo. 27 Robert, Philippe. 1909-2009 : l'Odysée des réseaux. Dossier pour la Science Mars 2010, 44.

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de ce que Marshall McLuhan avait défini comme la « Galaxie Gutenberg » pour entrer dans la « Galaxie Internet ». Comme Castells lʼexplique dans lʼintroduction de The Internet Galaxy28, la doctrine de McLuhan « le médium est le message » ne parvient plus à décrire de manière complète lʼévolution de la société. Le réseau est lʼagent structurant de la société, il est le message (« the network is the message ») :

« Les activités économiques, sociales, politiques, et culturelles, sur toute la planète, sont aujourdʼhui structurées par et autour dʼInternet».

Castells tente de réactualiser la théorie de selon laquelle le médium ne transforme pas seulement les habitudes de vie, mais aussi les modèles de pensée et l'échelle des valeurs29. Dans la « Galaxie Internet », le réseau agit en interaction avec la société et non dans une relation unidirectionnelle, comme lʼenvisage le modèle déterministe technologiste présent dans lʼœuvre de Marshall McLuhan où seule la technique influence la société. Pour Castells, le réseau est « malléable » (Castells, 2001) et caractérisé par son « élasticité ». Ainsi, une relation de co-construction sʼétablit entre le réseau et la société :

«La pratique humaine est fondée sur cette communication [la communication humaine et le langage], et Internet modifie notre façon de communiquer. Cette technologie nouvelle intervient donc dans notre vie de manière essentielle. Mais nous-mêmes, dʼun autre côté, en nous livrant à une quantité dʼactivités avec Internet, nous transformons Internet. Une structure socio-technique neuve émerge de cette interaction. »

Sociétés et réseaux entretiennent donc une relation dʼinteraction. Pour Castells, le réseau est la « base structurelle de la mondialisation ». Ainsi, la géographie et la géopolitique conçoivent de manière croissante la mondialisation en termes de flux de différents types (finances, biens et personnes, information, etc.) Pour le sociologue de formation marxiste, le réseau influence, forme et domine lʼensemble des territoires de la planète.

En outre, la société en réseau induit une dimension nouvelle. Chacun peut agir à son échelle pour modifier à son tour le réseau par son action, ses publications ou ses programmes : cʼest la dimension « malléable » du réseau. Castells affirme quʼInternet est particulièrement apte à servir les phénomènes sociaux les plus contradictoires : « Ni utopie, ni dystopie, Internet est lʼexpression de nous-mêmes à travers des codes

28 Castells Manuel, 2003, The Internet galaxy, Oxford University Press. 29 McLuhan Marshall et Gordon W. Terrence, 2003, Understanding media, Toronto, Gingko Press.

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spécifiques de communication quʼil nous appartient de comprendre si nous souhaitons influencer la société ».

Ainsi, le réseau provoque une série de bouleversements dans lʼorganisation hiérarchique de la société. Il est intéressant de constater que le développement dʼInternet dans les années 70 a été concomitant à une période de mutation du capitalisme et des pratiques managériales. Dans lʼanalyse des évolutions récentes de la société, lʼimage du réseau ressort fréquemment : lʼ « entreprise réseau », lʼ « organisation réticulaire » de lʼentreprise sont des expressions courantes dans la description de la firme dite postmoderne. Reprenant la théorie du rhizome de Deleuze et Guattari, Luc Boltanski et Eve Chiapello affirme que lʼorganisation en réseau de la société a mené à un « nouvel esprit du capitalisme ».30 Selon eux, un « bon manager » de nos jours doit sʼadapter à une organisation semblable au rhizome où la coordination se fait sur un mode horizontal et décentralisé sans lʼintervention dʼune instance hiérarchique. Les deux sociologues ont identifié un ensemble de pratiques et de comportements du bon manager dans le « nouvel esprit du capitalisme » : savoir se maintenir toujours en activité, travailler en équipe dans le cadre du management par projets, entretenir ses contacts, ses « réseaux »… Boltanski et Chiapello y voient une « justification » du capitalisme contemporain qui, en assouplissant lʼorganisation hiérarchique de la firme, cherche à obtenir lʼadhésion de ses cadres pour apporter une caution aux politiques de flexibilisation du travail.31

Toutefois, lʼorganisation en réseau ne fait pas disparaître toute forme de hiérarchie et de pouvoir mais, bien au contraire, les articule autour du réseau. Comme lʼexplique Gilles Deleuze dans un cours essai publié en 199532, le déclin des « sociétés disciplinaires », telles que théorisées par Michel Foucault dans Surveiller et Punir, ouvre sur de nouvelles formes de pouvoir au sein de la « société de contrôle ». Dans Empire33, Michel Hardt et Antonio Negri se réfèrent aussi à la théorie du rhizome pour décrire les mutations du pouvoir dans la société de contrôle : « la societe de contrôle pourrait ainsi être caracterisee par une intensification et une ge ne ralisation des appareils normalisants de la disciplinarite qui animent de l'interieur nos pratiques communes et quotidiennes ; mais au contraire de la discipline, ce controle s'etend bien

30Boltanski Luc et Chiapello Eve, 1999, Le Nouvel esprit du capitalisme, Gallimard. 31 De la Vega Xavier, 2009, op.cit. 32 Deleuze Gilles, 1990, « Post-scriptum sur les sociétés de contrôle », L'Autre Journal, vol. , n° 1. Adresse :

http://aejcpp.free.fr/articles/controle_deleuze.htm [Accédé : 2 Février 2010]. 33 Hardt Michael et Negri Antonio, 2001, Empire, New edition. Harvard University Press

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au-dela des sites structures des institutions sociales, par le biais de re seaux souples, modulables et fluctuants. » La disparition de la société hiérarchique nʼest quʼapparente : le pouvoir se restructure dʼune manière différente. De la surveillance à la sousveillance

La société disciplinaire décrite par Foucault a muté en une société de contrôle, où le réseau exerce un pouvoir structurant et surveillant. Selon Jean-Gabriel Ganascia34, professeur dʼinformatique à Paris VI, le pouvoir évolue vers un état dit de « sousveillance » où le contrôle ne vient plus dʼen haut mais dʼen bas. Ganascia fait référence à lʼexpérience de Steve Mann35, professeur à lʼUniversité de Toronto, inventeur du terme sousveillance, qui sʼest employé à capturer et sauvegarder en vidéo lʼintégralité de plusieurs années de sa vie. Mann explique que la société de sousveillance, dans laquelle chacun peut contrôler chacun grâce à des outils technologiques comme un simple téléphone portable, mènerait à un comportement plus éthique de chacun de ses membres. En outre, Mann postule un principe dʼequiveillance, selon lequel la sousveillance généralisée devrait mener à une plus grande transparence des actions des membres de la société, puisque chacun de leurs actes seront enregistrés et archivés.

Ainsi, la démocratisation des outils de diffusion liée à la logique du réseau conduit à la redéfinition des règles de la vie publique pour lʼensemble des membres de la société. Dans Voir et Pouvoir, lʼauteur explique le basculement dʼune société hiérarchique et centralisé où le contrôle sʼexerce selon le modèle du Panopticon, théorisé par Bentham et repris par Michel Foucault, à une société du Catopticon caractérisée par trois principes fondamentaux :

- la transparence totale de la société ; - la « symétrie totale » : la possibilité pour chacun de voir et par conséquent

contrôler tous les membres de la société ; - la « communication totale » : la possibilité pour chacun dʼéchanger avec qui que ce

soit. Le concept de Catopticon illustre lʼévolution fondamentale quʼentraîne la

structure en réseau sur la société. Cette société de la surveillance généralisée sʼancre progressivement dans les esprits, bien quʼelle suscite légitimement de très nombreuses

34 Ganascia Jean-Gabriel, 2009, Voir et pouvoir : qui nous surveille ?, Editions le Pommier. 35 Sousveillance - Wikipedia, the free encyclopedia, Adresse : http://en.wikipedia.org/wiki/Sousveillance

[Accédé : 3 Février 2010].

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objections notamment quant à ses conséquences sur le libre arbitre et lʼautonomie de lʼindividu. Eric Schmidt, PDG de Google, a pu ainsi affirmer : « si vous faîtes quelque chose que personne ne doit savoir, peut être devriez vous commencer par ne pas le faire », inquiétant de la part dʼune entreprise à laquelle nous confions une part croissante de nos données personnelles.

Dès lors, la notion de vie privée est en en pleine mutation; ainsi, la logique du réseau structure les rapports le plus intimes de lʼêtre humain avec ses semblables. Dʼun point de vue sociétal, la génération dite des « natifs numériques », un concept qui mériterait dʼêtre discuté, a un rapport fondamentalement différent avec lʼimage de soi, lʼintimité et la vie privée. Pour le professeur Ravi Sandhu, responsable de lʼInstitut de la cyber sécurité à lʼuniversité du Texas à San Antonio, lʼabsence de pudeur des “natifs du numérique” serait comparable à lʼattitude désinhibée avec laquelle les jeunes des années 60-70 abordaient la sexualité36. Ayant grandi avec des technologies permettant le partage social de la vie privée, les « natifs numériques » auraient intégré dans leurs comportements la possibilité que chaque instant devienne public.

La notion de vie privée ne disparaît pas à lʼâge des réseaux contrairement à ce quʼa affirmé Marc Zucherberg, fondateur de Facebook, lorsquʼil justifiait sa décision de rendre public par défaut certains contenus du réseau social. A lʼinstar de lʼensemble des pans de la société, la vie privée et lʼintimité subissent un changement profond. Comme lʼexplique Daniel Kaplan sur le site InternetActu.net, la vie privée nʼest plus conçue « comme une sorte de village gaulois – entouré de prédateurs, bien protégé, mais qui nʼenvisage pas de déborder de ses propres frontières » à une « tête de pont, que lʼon défend certes, mais qui sert dʼabord à se projeter vers lʼavant ».

Lʼorganisation du monde en réseau relève dʼun véritable changement de paradigme pour nos sociétés. Ses conséquences sont globales, et aucune sphère de lʼorganisation sociale nʼéchappe à cette évolution. Économiquement, lʼorganisation en réseau entraine la domination dʼun « nouvel esprit du capitalisme » se structurant autour dʼInternet. La fin des « sociétés disciplinaires » laisse place à une société de contrôle, dans laquelle le réseau et son architecture ont un rôle crucial. Dans sa relation dʼinteraction avec la société, Internet, sa logique et ses structures façonnent les comportements des individus tout autant que le réseau se construit par ses usages.

36 Manach Jean-Marc, « La vie privée, un problème de vieux cons ? Internet-actu.net. Adresse :

http://www.internetactu.net/2009/03/12/la-vie-privee-un-probleme-de-vieux-cons/ [Accédé : 6 Février 2010].

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. De plus en plus, nos libertés de toutes sortes sʼexpriment sur Internet. La garantie dʼun accès libre et sans discrimination à lʼinformation est cruciale pour lʼautonomie des membres de la société. La valeur de lʼinformation

Selon lʼun des pères de la science de lʼinformation, Claude Shannon, auteur de la « théorie mathématique de lʼinformation »37, lʼinformation est une réduction dʼincertitude. Pour le mathématicien, la quantité d'informations contenue dans un message est égale à la quantité d'incertitudes réduites par le traitement du message. Cette définition de lʼinformation sʼinscrit dans le contexte technologique du début du XXe siècle : dans les réseaux de télécommunication, les propriétés du support (le câblage) rendent inévitable une atténuation du signal électrique transportant la voix en fonction de lʼaugmentation de la distance38.Pendant la Seconde Guerre mondiale, Shannon travaillait pour les services secrets de l'armée, en cryptographie. Il était chargé de localiser dans le code ennemi les parties signifiantes cachées au milieu du brouillage. Dans cette optique, lʼinformation a un rôle crucial : tout brouillage peut résulter en une perte dʼinformations capitales, ici pour le système de renseignement de lʼarmée.

Lʼhéritage déterminant de lʼapproche cybernétique réside dans une « politique de lʼinformation » comme lʼexplique Mathieu Triclot dans Le Moment Cybernétique39. Un des principaux théoriciens de cette « société de lʼinformation », notion qui émerge dans les années 60, est le sociologue canadien Norbert Wiener40 . Il estime quʼil faut tirer des conséquences en matière sociale et politique de la cybernétique et de sa conception particulière de lʼinformation. Dans les travaux de Wiener, lʼinformation devient non seulement un objet central du discours politique, mais aussi le prisme par excellence à travers lequel les situations politiques doivent être analysées. Il postule que la société elle-même doit être étudiée comme un processus de traitement de lʼinformation : « la

37 Shannon Claude Elwood et Weaver Warren, 1949, The mathematical theory of communication, University

of Illinois Press. 38 "Narvic", 2008, « Le moment cybernétique. La constitution de la notion d'information - novövision »,

Novovision 2. Adresse : http://novovision.fr/?Le-moment-cybernetique-La [Accédé : 8 Février 2010]. 39 Triclot Mathieu, 2008, Le moment cybernétique : La constitution de la notion d'information, Editions

Champ Vallon. 40 Nous nous basons ici essentiellement sur lʼarticle de Narvic sur son blog Novovision cité précédemment.

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société ne peut être comprise quʼà travers une étude des messages et des moyens de communication qui lui sont propres »41.

Découlant de cette approche, les écrits de David Easton42 sur le système politique insistent sur lʼimportance des mécanismes de filtrage et de sélection dans la prise de décision politique. Sʼinspirant de la théorie classique de la firme en science économique, Easton représente le système politique comme une « boite noire » ouverte aux autres systèmes qui lʼentourent. Il apparait comme une entité dynamique « réagissant à son environnement par un échange constant de flux. » Schématiquement, le système se présente comme influencé par des inputs, composé à la fois dʼexigences (demands) et de soutiens (supports), auxquels le système répond par des outputs qui sont les décisions et actions politiques. Le système politique est pour Easton constamment en situation de surcharge dʼinformations au niveau des inputs. Le système met en place une sélection par un ensemble de gatekeepers, des « régulateurs dʼaccès » qui déterminent quelles informations peuvent entrer dans le système politique. David Easton définit les gatekeepers comme :

« Le « maintien du système » implique que le traitement des exigences (demands) soit maintenu à un niveau acceptable. A cette fin, tous les systèmes politiques mettent en place des outils de filtrage qui sélectionnent et limitent les exigences qui parviennent à entrer dans les étapes importantes du processus dʼélaboration des politiques. Des gatekeepers (« gardiens») institutionnels, culturels, et structurels de différents types gardent lʼentrée du processus de conversion” [en politiques publiques] »43

. A lʼheure où la société de lʼinformation fait lʼobjet dʼun déplacement sur Internet, la notion de gatekeepers dans le système politique peut être élargie à dʼautres acteurs que ceux évoqués dans la théorie de David Easton. Des gatekeepers privés

Dans une démocratie occidentale, ce rôle de gatekeepers est souvent assumé par les groupes dʼintérêts, les médias ou les partis politiques Or, en déterminant quels contenus peuvent être diffusés ou ont la priorité sur le réseau comme nous le verrons à travers de nombreux exemples dans le chapitre 2, les Fournisseurs dʼAccès à Internet

41 Wiener Norbert, 1954, The human use of human beings, Doubleday. 42 Easton David, 1979, A Systems Analysis of Political Life, Univ of Chicago Pr (Tx). 43 Easton David, « Categories for the Systems Analysis of Politics », Adresse :

http://www2.stetson.edu/~gmaris/Easton.htm [Accédé : 9 Février 2010].

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jouent le rôle des gatekeepers régulant la circulant de lʼinformation qui entre dans le système politique. Le pouvoir de contrôle et de sélection des informations qui peuvent entrer dans le système politique est alors transféré à des acteurs privés, sauf dans les cas de discrimination de contenus sur le réseau initiés par des états. Cʼest alors la circulation de lʼinformation et qui est régulé par des acteurs privés, et donc le système politique.

Cela sʼinscrit dans une tendance globale à une place croissante des acteurs privés dans le fonctionnement de la sphère publique. Comme lʼexplique Dawn C.Nunziato dans Virtual Freedom44, tant que les régulateurs des télécommunications [en lʼoccurrence aux Etats-Unis la Federal Communication Commission (FCC) et la Cour Suprême fédérale] ne mettront pas en place une législation encadrant ou interdisant la discrimination de contenus par les FAI, des entités privées continueront de disposer de pouvoirs digne dʼun gouvernement (« government-like power ») pour censurer à leur bon vouloir quels contenus sont dignes dʼêtre exprimés sur Internet. Or, Nunziato montre, par lʼétude de la jurisprudence de la FCC et de la Cour Suprême, que ces deux instances ont refusé depuis une vingtaine dʼannées dʼappliquer une approche affirmative du 1e amendement à la constitution fédérale. Cette doctrine reconnaît aux individus un droit à participer à la souveraineté démocratique du peuple (democratic self-government) en exprimant leur point de vue, et à leur tour en étant exposés à une diversité de points de vue sur des sujets dʼimportance sociétales et publiques. A cette fin, cette approche du 1er amendement justifie lʼintervention de lʼEtat pour réguler les intermédiaires (conduits) et les forums privés nécessaires à lʼexpression dʼune pluralité de discours45.

En écartant de réguler lʼinfluence dʼacteurs privés sur la sphère publique, les états et les instances de régulation de la télécommunication prennent part à un mouvement de privatisation des fonctions publiques. Le contrôle dʼInternet, réseau autour duquel sʼorganise une part croissante de nos activités publiques et privées, est alors laissé entre les mains dʼacteurs privés non régulés. La « privatisation de lʼagora »

En laissant le secteur privé assumer le rôle de gatekeepers, lʼÉtat prend part à ce que Pascal Robert, maître de conférences à lʼUniversité Aix-Marseille 2, définit

44 Nunziato Dawn, 2009, Virtual Freedom : Net Neutrality and Free Speech in the Internet Age, Stanford,

California, Stanford Law Books. 45 Nunziato Dawn, 2009, op.cit, p.32.

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comme le « glissement de la prérogative politique »46 auquel les Technologies de lʼInformation et de la Communication (TIC) ont un rôle déterminant :

« Les technologies de l'information et de la communication (TIC) opèrent un glissement de la prérogative politique" dans les démocraties occidentales. Cette nouvelle donne se traduit par la possibilité pour un acteur dont la logique vise à défendre son propre intérêt, d'exercer des fonctions politiques renvoyant à l'intérêt général, sans avoir la légitimité de l'élection démocratique. Sur fond de mondialisation et de déréglementation, les TIC ouvrent la possibilité technique d'un tel processus.»47

Ainsi, Pascal Robert détermine trois critères qui permettent dʼétablir ce glissement de la prérogative politique48 :

o Tout dʼabord, des instances privées mobilisent des fonctions publiques, comme cela intervient lors de la discrimination de contenus par les FAI sur le réseau restreignant les possibilités dʼexpression des citoyens du fait de lʼimperfection des systèmes de filtrage et de lʼincompatibilité des intérêts de ces entreprises avec lʼobjectif démocratique de libre expression.

o De plus, lʼÉtat se met au service dʼinstances privées : tel est le cas avec la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » du 12 juin 2009 dite HADOPI, du nom de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Une des missions de cette haute autorité est dʼagir comme intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir mis à disposition du public une œuvre, et le fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet. Comme lʼa expliqué le Conseil Constitutionnel dans sa censure de la loi, le législateur semble préférer restreindre la liberté dʼexpression des citoyens au profit des intérêts privés de lʼindustrie du divertissement.

o Enfin, lʼÉtat a recours à des instances privées pour remplir des missions de service public : par exemple, lʼÉducation Nationale, après avoir été

46 Robert Pascal, 2005, La logique politique des technologies de l'information et de la communication,

Presses Univ de Bordeaux. 47 Robert Pascal, 2005, op.cit, p.312, in Athissingh Ramrajsingh, 2009, Les nouvelles technologies web,

facteur dʼun glissement de la prérogative politique ?, p.408. 48 Ramarjsingh Athissing, 2005, op.cit, p.447

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assignée par le ministre dʼune mission de maîtrise des technologies et de sensibilisation à Internet, a lancé en mars 2009 un concours intitulé ChercheNet, « initié par Google » et soutenu par le ministère, dont le kit pédagogique49 présente uniquement des technologies Google sur 19 pages des 21 pages que comporte le manuel50.

Ainsi, comme lʼillustrent ces trois exemples et lʼabsence dʼintervention des pouvoirs publics pour encadrer la discrimination de contenus par les FAI, les TIC participent à une tendance générale de réduction de lʼespace public en faveur dʼacteurs privés qui se substituent à ses fonctions, sans subir les contraintes de défense de lʼintérêt général à laquelle la puissance publique est assujettie. Cette perte dʼautorité de lʼEtat en faveur dʼinstances privées prend part à une tendance générale de ce que Naomi Klein dans No Logo51 appelle la « privatisation de lʼagora ». Selon la militante altermondialiste, les espaces dʼexpression sont en proie à deux tendances depuis le début des années 90 qui a vu le triomphe du branding de la sphère publique: lʼérosion de lʼespace nʼappartenant pas à une entreprise et la privatisation de lʼespace public. Dans ce contexte de récession de lʼespace dʼexpression physique, Internet par sa conception ouverte sʼest affirmé comme un lieu paradigmatique pour lʼexercice des libertés notamment dʼexpression dans les démocraties occidentales.

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Le principe de neutralité du net est fréquemment invoqué comme un principe constitutionnel dʼInternet, un premier amendement du réseau. Dʼaprès Benjamin Bayart, président du FAI associatif French Data Network (FDN), « la neutralité du réseau nʼest pas en elle-même une liberté fondamentale. Mais cʼest un élément important, parce que cʼest sur cette neutralité que sont adossés des libertés. […] elle est nécessaire à garantir dʼautres libertés, tout comme la séparation et lʼéquilibre des pouvoirs nʼest pas une liberté en elle-même, mais une condition nécessaire. » En effet, lʼabsence de discrimination des contenus échangés sur Internet a permis dʼen faire un espace privilégié dʼexercice des libertés. Un forum public de libre expression

49 http://www.framablog.org/public/_docs/cherchenet_kit-pedagogique_version1.pdf 50 « Google attendra pour attirer nos enfants dans sa Toile », 2009, Adresse :

http://www.framablog.org/index.php/post/2009/03/26/google-education-kit-pedagogique [Accédé : 10 Février 2010] 51 Klein Naomi, 2002, No space, no choice, no jobs, no logo, Picador.

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Ainsi, la liberté dʼexpression sur Internet a été reconnue au sommet de lʼEtat pour son rôle essentiel dans lʼexercice des libertés constitutionnelles en matière dʼexpression. En France, le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 censurant la loi dite HADOPI a posé les bases de la législation dʼInternet en affirmant le rôle crucial joué par la communication en ligne dans la vie démocratique et lʼexercice de la liberté dʼexpression :

“Considérant quʼaux termes de lʼarticle 11 de la Déclaration des droits de lʼhomme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de lʼhomme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de lʼabus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; quʼen lʼétat actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi quʼà lʼimportance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et lʼexpression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté dʼaccéder à ces services”.

Ainsi, la plus haute juridiction de lʼEtat établit une dépendance directe entre lʼaccès à Internet et la liberté dʼexpression et de communication; il en fait la traduction moderne des principes de liberté de communication garantis par lʼarticle 11 de la Déclaration des Droits de lʼHomme et du Citoyen de 1789. De fait, lʼobjectif de défense de la propriété intellectuelle des ayant-droits contenu dans la loi HADOPI doit se soumettre au principe supérieur de liberté de communication dont lʼaccès à Internet permet à chacun lʼexercice. En conséquence, la rupture dʼaccès à Internet est une sentence que seul le juge peut prononcer et non une autorité administrative « eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins »

La Cour Suprême fédérale américaine sʼest exprimée pour établir le rôle crucial dʼInternet dans la traduction des principes du premier amendement sans pour autant sʼengager en faveur de la protection dʼun accès libre et sans discrimination à Internet.

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En 2005, avec la décision Brand X52, la Cour Suprême sʼest prononcée en faveur de la dérégulation du marché des opérateurs de télécommunication. Cette dernière a été initiée par la décision Turner Broadcasting System53 qui enlève aux opérateurs du câble et de lʼADSL toute contrainte de non-discrimination de contenus. Selon Dawn Nunziato54, il est nécessaire de légiférer pour imposer une clause de non-discrimination aux opérateurs dʼaccès à Internet car lʼespace dʼexpression mis à disposition sur le réseau correspond à toutes les caractéristiques dʼun forum public, une des doctrines qui permet à la Cour Suprême dʼimposer à un acteur privé les contraintes du 1er amendement. Plus que les rues et les parcs lieux à lʼorigine de la doctrine du forum public, Internet est « le lieu paradigmatique (paradigmatic loci) pour les valeurs du premier Amendement car il permet aux personnes de sʼexprimer à une large audience à un faible coût » comme lʼa reconnu la Cour Suprême dans sa décision Reno vs American Civil Liberties Union55. Dans cette même décision, la Cour Suprême a déclaré quʼInternet était « la forme la plus participative dʼexpression de masse jusquʼici développée » (« the most participatory form of mass speech yet developped »). Lʼère de la communication de masse individuelle

Avec Internet, la sphère de la communication opère une mutation essentielle. Alors quʼautrefois lʼinformation se faisait essentiellement via des médias de masses, Internet introduit une nouvelle ère pour lʼindividu qui dispose désormais dʼun réseau permettant la communication de masse individuelle (mass self communication selon lʼexpression de Manuel Castells56). Chacun dispose, grâce aux réseaux et outils numériques, dʼoutils de coordination puissants, qui pour la première fois dans lʼHistoire, ne résident plus seulement entre les mains des institutions et des pouvoirs publics. Techniquement, lʼévolution vers la communication de masse individuelle participe dʼInternet mais aussi du développement des téléphones portables, lʼoutil le plus démocratisé de communication et de diffusion de lʼinformation. Il y aurait à ce jour, selon Internet World Stats, plus dʼ1,6 milliard dʼinternautes dans le monde et plus de 3 milliards dʼutilisateurs de téléphones portables. Ces outils offrent à chacun un puissant outil de mobilisation politique. Dans Here Comes Everybody, Clay Shirky étudie le

52 National Cable & Telecommunications Assn. v.brand X Internet Services (Syllabus), 2005, Adresse :

http://www.law.cornell.edu/supct/html/04-277.ZS.html [Accédé : 14 Février 2010]. 53 Turner Broadcasting System, Inc., Et Al. v. Federal Communications Commission Et Al., 1994, Adresse :

http://www.law.cornell.edu/supct/html/93-44.ZS.html [Accédé : 14 Février 2010]. 54 Nunziato Dawn, 2009, op.cit, p. 55 Reno, Attorney General of the United States, Et Al. v. American Civil, 1997, Adresse :

http://www.law.cornell.edu/supct/html/96-511.ZS.html [Accédé : 15 Février 2010]. 56 Castells Manuel, 2010, « Naissance des "médias de masse individuels" », Manière de voir, n° 109, p. 44.

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phénomène de mobilisation sans institutions (organizing without organization) permis par ces technologies. Lʼélément déterminant dans le potentiel de mobilisation des outils numériques est, selon lʼexpression de lʼauteur, la chute des « couts de transaction » dans la formation et la coordination des groupes sʼorganisant en ligne. Illustration de ce pouvoir mobilisateur, la Biélorussie, où en 2006 le président a été réélu frauduleusement avec 85% des voix. Risquant la répression du régime, la jeunesse de Minsk trouvant ses seuls espaces de liberté sur Internet, décide dʼimiter le phénomène américain des « flashmobs » pour exprimer son mécontentement en se retrouvant sur la place centrale de la ville avec une glace à la main, manière de faire un pied de nez pacifiste au régime.57

La « mobilisation politique instantanée » selon lʼexpression de Manuel Castells dans Mobile Communication and Society est devenue un phénomène décisif dans la vie des sociétés politiques partout dans le monde. Les réseaux de communications ont conduit à la naissance de mouvements dʼopinion importants comme en 2004 en Espagne, lors de la défaite aux élections législatives du Parti Populaire de José Maria Aznar. Soupçonnant une manipulation de lʼinformation par les autorités qui tentaient dʼimputer la responsabilité des attentats de Madrid à lʼETA, les téléphones portables et les blogs ont permis lʼorganisation dʼune immense manifestation de protestation et de recueillement qui a fortement contribué à la défaite du parti dʼAznar.

Un des autres aspects du rôle dʼInternet dans lʼexercice de la liberté dʼexpression est la possibilité offerte par la technologie pour les opinions impopulaires qui dʼordinaire trouvent peu dʼespaces dʼexpression. Pour Tocqueville, la démocratie comporte le risque d'une toute puissance de la majorité : en légitimant son autorité par la souveraineté populaire sʼexprimant par le suffrage majoritaire, un pouvoir peut s'avérer oppressif à l'égard de la minorité qui a nécessairement tort puisqu'elle est minoritaire. Ainsi, les démocraties ont créé un ensemble de règles permettant aux opinions minoritaires de sʼexprimer, et dʼavoir la possibilité dʼinfluencer le processus de délibération démocratique. Comme lʼexplique Dawn Nunziato, lʼaspect le plus important de la liberté dʼexpression est la possibilité pour des opinions minoritaires (countermajoritarian) et impopulaires de sʼexprimer librement, et pour le citoyen dʼêtre exposé à une variété dʼopinions. Internet facilite cet aspect essentiel de la liberté dʼexpression, les opinions les plus controversées peuvent facilement circuler et trouver

57 Rheingold Howard, « Ice cream politics: flash mob in Belarus », Smart Mobs. Adresse :

http://www.smartmobs.com/2006/10/03/ice-cream-politics-flash-mob-in-belarus/ [Accédé : 15 Février 2010].

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un écho sur le web. Les mouvements politiques les plus divers utilisent Internet comme ressource de communication, mais aussi dʼorganisation du mouvement et de débat. Par exemple, le mouvement altermondialiste sʼest organisé en grande partie sur Internet et a développé par ce biais une capacité dʼinfluence sur les médias dʼinformation traditionnels. Selon Manuel Castells, « lʼinfluence la plus déterminante que les médias exercent sur la politique ne procède pas de ce qui est publié, mais de ce qui ne lʼest pas. De ce qui est occulté, passé sous silence ? […] Seul existe dans lʼesprit du public ce qui existe à travers les médias. » 58 A lʼheure de la communication de masse individuelle, cette occultation est rendue de plus en plus difficile par le fait que chacun dispose des outils pour rendre publique une information occultée.

A travers ce panorama des mutations de la société en réseau, nous pouvons affirmer quʼune part grandissante des sphères de notre vie sʼorganise par Internet. Contrôler ce réseau revient à disposer dʼune influence déterminante sur lʼensemble de la société : tel est lʼenjeu de la neutralité du net. Comme lʼexplique Manuel Castells, auteur référence sur la société en réseau, « Dans la société en réseau, […] le pouvoir ne réside pas dans les institutions, ni même dans lʼEtat, ou dans les grandes entreprises. Il se situe dans les réseaux qui structurent la société. Ou plutôt dans ce que je propose dʼappeler les “interrupteurs” (switchers) ; cʼest à dire, les mécanismes connectant ou déconnectant des réseaux sur la base de certains programmes ou stratégies »59.

Au terme de ce premier chapitre, nous avons pu voir quʼInternet est apparu à un moment de mutation de lʼéconomie et des sociétés vers la fin des organisations disciplinaires hiérarchiques. Internet a pu accompagner leurs mutations depuis les années 90 et joue un rôle fondamental dans lʼorganisation de nos sociétés. Dans lʼesprit des concepteurs du réseau et dans lʼarchitecture dʼInternet, lʼidée dʼun contrôle de la circulation de lʼinformation était exclue. Lʼenjeu de la neutralité du net est donc essentiel pour lʼensemble des individus : pourrons-nous toujours communiquer librement en ligne, indépendamment des intérêts commerciaux et politiques ? Nous allons analyser, dans le chapitre suivant, comment les opérateurs et les États ont discriminé, bloqué et filtré à de multiples reprises les contenus circulant sur Internet.

58 Castells Manuel, 2010, op.cit. 59 Castells, M, ʻAfterword: why networks matterʼ in H McCarthy, Network Logic: Who governs in an

interconnected world? 2004. Adresse http://www.kirkarts.com/wiki/images/5/51/Castells_Why_Networks_Matter.pdf

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Dans ce chapitre, nous allons voir que les cas de filtrage et de discrimination de

données échangées sur Internet ont connu une forte croissance ces dix dernières années. Les atteintes au principe de neutralité du net ont pour source soit (I.) lʼaction de Fournisseurs dʼAccès à Internet (FAI), soit peuvent être (II.) à lʼinitiative des Etats. Nous verrons dans ce chapitre que les atteintes au principe de neutralité du net se déroulent dans des circonstances très différentes aux Etats-Unis ou en Europe. Alors que la discrimination de contenus découle majoritairement du fait des opérateurs dʼaccès à Internet dérégulés depuis une décision de la Federal Communication Commission de 2002 confirmée en 2005 par la Cour Suprême, les cas dʼatteinte au principe de neutralité dʼInternet se multiplient en Europe du fait dʼune pression législative visant à réguler Internet.

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Dans un premier temps, nous allons aborder les mécanismes dʼatteinte au principe de neutralité du net par les fournisseurs dʼaccès et leurs conséquences. Ce type dʼatteinte au principe de neutralité du net sʼest particulièrement développé aux États-Unis, où les autorités ont adopté depuis 2002 une jurisprudence enlevant toute obligation de non-discrimination des contenus pour les FAI. En effet, jusquʼau développement de lʼaccès à Internet à haut débit, les fournisseurs dʼaccès étaient soumis à la règle dite du common carriage (transport dʼintérêt public) imposé alors aux opérateurs de téléphonie par le Communications Act de 1934. Selon cette règle, les opérateurs sont soumis à une obligation de transmettre par leur réseau lʼensemble des conversations légales, étendues par la suite à la communication de tout contenu légal échangé sur Internet. En 2002, la FCC sʼest prononcé sur le fait que les fournisseurs dʼaccès à Internet à haut débit nʼétaient pas soumis aux mêmes obligations que leurs homologues opérant à bas débit. Décision confirmée par la suite par la plus haute législation fédérale, la Cour Suprême, dans sa décision National Cable & Telecommunications Assn. v.brand X Internet Services de 2005. Ainsi, les opérateurs du haut débit aux États-Unis ont été affranchis de toute contrainte de non-discrimination

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de contenus, ce qui a mené à de nombreuses atteintes au principe de neutralité dʼInternet, notamment à lʼégard de contenus à portée politique, ce qui est une atteinte à la liberté dʼexpression des citoyens. Nous verrons que les opérateurs ont par divers moyens empêché lʼexpression et lʼaccès à des contenus à caractère politique (a.), filtré des communications et des usages du réseau allant à lʼencontre de leurs intérêts commerciaux (b.) et nous étudierons en détail lʼaffaire Comcast (c.) sur la question du filtrage des échanges de pair à pair (peer-to-peer).

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Plusieurs exemples de filtrage de contenus à caractère politique ont eu lieu aux États-Unis depuis la suppression des contraintes dites de common carriage envers les opérateurs du haut débit.

En juin 2005, lʼopérateur Comcast, leader de lʼADSL haut débit aux États-Unis, a bloqué lʼenvoi et la réception dʼemails contenant le terme www.AfterDowningStreet.org pour lʼensemble des adresses hébergées par Comcast.60 Le mouvement AfterDowningStreet, sʼorganisant uniquement en ligne, cherchait alors à communiquer avec ses dizaines de milliers de supporters par courriel pour annoncer le lancement dʼune campagne de lobbying auprès du Congrès pour obtenir le lancement dʼune procédure dʼimpeachment (mise en accusation pouvant conduire à la destitution du président) à lʼencontre du président Bush. Leur mise en accusation portait sur lʼaffaire dite « des mémos du Ten Downing Street »61, à propos dʼun document divulgué par la presse britannique en 2005 à portant dʼune possible réunion secrète en 2002 du gouvernement britannique avec des membres des services secrets américains faisant référence à des documents classifiés prévoyant dans le détail la stratégie en vue de destituer Saddam Hussein. Pendant plusieurs semaines, les usagers avec Comcast comme opérateur de messagerie électronique nʼont pas pu recevoir tout mail faisant référence à lʼorganisation AfterDowningStreet. Il fallut plusieurs semaines aux militants de lʼassociation pour découvrir le blocage de Comcast, ce qui a porté grandement atteinte à leur projet de lobbying qui impliquait la contribution des militants parmi lesquels les utilisateurs de Comcast nʼont pas eu accès aux informations de la part dʼAfterDowningStreet. Comcast nia toute responsabilité et accusa BrightMail, propriété

60 Nunziato C. Dawn, 2009, op.cit., p.4. 61 Downing Street memo, Wikipédia, Adresse : http://en.wikipedia.org/wiki/Downing_Street_memo#Internet

[Accédé : 18 Février 2010].

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de Symantec en charge du filtrage des courriels des comptes Comcast, AOL et Cox Cable. De son côté, Symantec a prétendu avoir reçu 46 000 courriels se plaignant de la réception abusive comportant lʼadresse dʼAfterDowningStreet tout en refusant de mettre en évidence le moindre courriel de complainte. Au terme dʼune campagne de pression auprès de la société Symantec, un terme a été mis au filtrage des courriels dʼAfterDowningStreet dont lʼavenir de lʼorganisation a été grandement compromis par la campagne de censure de Comcast.

Un mois plus tard, un autre mouvement pacifiste a été victime de la censure de Comcast exercée sur des courriels. Lʼorganisation MeetwithCindy, dirigée par Cindy Sheehan militante anti-guerre dont le fils est mort en Irak, a vu ses communications par courriel bloquées sur lʼensemble des comptes de messagerie Comcast, Cox entre autres. Comme dans lʼaffaire AfterDowningStreet, ni lʼenvoyeur ni le destinataire des courriels nʼétaient informés du blocage de leurs télécommunications. Après la mobilisation de la blogosphère62, il fallut plusieurs jours pour lʼopérateur et son service de filtrage des courriels pour lever la censure du mouvement MeetWithCindy. Dawn C.Nunziato évoque dʼautres cas de filtrage dʼInternet ayant eu lieu à la suite des événements du 11 septembre 2001 et du déclenchement de la guerre en Iraq. En 2005, le fournisseur dʼaccès Vortech a bloqué lʼaccès au site YellowTimes.org car il avait publié des images de soldats américains capturés par des Irakiens. 63

Autre exemple de censure de contenu politique sur le réseau : le FAI historique AT&T a procédé en août 2007 à lʼinterruption de la diffusion sur le web dʼun concert du groupe de rock Pearl Jam au festival Lollapalooza. Au cours de ce concert, lors dʼune reprise de la chanson « Another brick in the wall » de Pink Floyd, le chanteur du groupe a ouvertement critiqué le président George W.Bush, paroles que lʼopérateur AT&T a de suite censuré.64 En empêchant un artiste de sʼexprimer sur un sujet dʼimportance cruciale pour la démocratie américaine, lʼopérateur AT&T a ainsi atteint au principe de neutralité du net et restreint la liberté dʼexpression des citoyens pour la raison que ces paroles (« George Bush, laisse ce monde tranquille ») pourraient choquer certains spectateurs.

62 The BRAD BLOG : CENSORING AGAIN: Comcast Blocks Emails Linking to Cindy Sheehan Website!,

Adresse : http://www.bradblog.com/?p=1721 [Accédé : 19 Février 2010]. 63 Nunziato C. Dawn, 2009, op.cit., p. 64 Pearl Jam censored by AT&T, calls for a neutral 'Net, Adresse :

http://arstechnica.com/old/content/2007/08/pearl-jam-censored-by-att-calls-for-a-neutral-net.ars [Accédé : 19 Février 2010].

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Les atteintes à la neutralité du net nʼont pas concerné seulement des Fournisseurs dʼAccès à Internet. Les registres de noms de domaine ont un rôle essentiel dans le fonctionnement du web, car ils fournissent une base de données de tous les noms de domaine réservés. Quiconque souhaite réserver un nom de domaine pour une certaine période doit passer par leur intermédiaire. En 2008, Network Solutions Inc. (NSI), un des principaux registres américains, a suspendu le nom de domaine www.fitnathemovie.com réservé par lʼhomme politique néerlandais Geert Wilders extrêmement critique de lʼIslam65. Au moment de la suspension du nom de domaine, une seule page était disponible sur le site web contenant une illustration du Coran accompagnée du texte « Allah Akhbar » (Dieu est grand en arabe). NSI a alors justifié sa suspension du nom de domaine par le fait que le site pourrait à terme héberger du contenu contraire à ses conditions de service qui stipule qui interdit de « poster ou dʼhéberger un contenu inacceptable (objectionnable) de tout type ou nature ». Il est intéressant de voir, quʼil sʼagit dʼun opérateur privé ne souhaitant pas prendre le risque de plaintes dʼutilisateurs pour un contenu hébergé sur ses serveurs qui fait le choix de suspendre un nom de domaine avant même toute infraction aux conditions dʼutilisations du service. De plus, NSI agit sans se référer à la loi, mais seulement à ses propres conditions dʼutilisation du service, pour interdire lʼhébergement du site incriminé. Seule lʼarbitraire de lʼentreprise a abouti à la censure du site en vertu de conditions dʼutilisations opaques quant aux contenus acceptables sur son service, et non la décision dʼun juge.

A notre connaissance, les opérateurs dʼaccès à Internet en France nʼont pas exercé de filtrage de contenus à caractère politique.

Comme nous lʼavons étudié à travers ces différents exemples, lʼabsence de régulation des fournisseurs dʼaccès à Internet ainsi que des intermédiaires principaux qui assurent le fonctionnement du réseau, a conduit à des atteintes à la liberté dʼexpression. Ce sont alors des acteurs privés qui restreignent lʼexpression de certaines opinions. Notamment, le filtrage, à de plusieurs reprises, a empêché lʼexpression de prises de position allant à lʼencontre de lʼopinion de la majorité qui ne trouvent généralement que peu dʼéchos dans les médias traditionnels. Pour ces organisations, communiquer par Internet est une nécessité afin de sʼorganiser et dʼavoir de lʼinfluence

65 BBC NEWS | World | Europe | Dutch Islam film website 'shut', Adresse :

http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/7310439.stm [Accédé : 19 Février 2010].

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dans la sphère publique. Un des aspects les plus litigieux dans ces cas de filtrage est son opacité pour les groupes subissant une telle censure.

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En lʼabsence de loi imposant leur neutralité, les Fournisseurs dʼAccès à Internet ont agi à de nombreuses reprises pour restreindre les usages du réseau qui ne répondent ni à leur modèle économique ou à leur politique interne.

Une des premières remises en cause de la neutralité du net est apparue au Canada en 2005. Le second FAI canadien, Telus, faisait alors face à un mouvement social du syndicat Telecommunication Workers Union. Le 21 juillet 2005, après le déclenchement de la grève, Telus a ordonné le blocage du site voices-for-changes.com militant pour les droits des syndicats et des travailleurs66. Lʼopérateur a employé une technique de filtrage par adresse IP, qui a par ailleurs bloqué plus de 750 sites partageant la même adresse IP que Voices for Changes parmi lesquels figurent le site dʼune association américaine informant sur le cancer du sein, des sites dʼinformation sur le recyclage ou sur lʼassurance santé aux États-Unis Medicare. Plus quʼune atteinte à la neutralité de lʼopérateur technique, cet exemple pose de sérieux problèmes en terme de liberté syndicale et de liberté dʼexpression. Comme nous le verrons dans le chapitre 3, cet exemple montre quʼaucun système de filtrage ne parvient à éviter le surblocage qui restreint la liberté de communication de dizaines dʼindividus ou de groupes à la faveur des intérêts commerciaux dʼun opérateur technique.

En outre, un autre exemple questionne la neutralité du net : un fournisseur dʼaccès a censuré des courriels critiquant sa politique commerciale En 2006, le fournisseur dʼaccès AmericaOnLine (AOL) a proposé de modifier sa politique dʼemail. Une organisation de consommateurs en ligne, DearAOL.com, se crée à lʼoccasion pour critiquer ce projet qui instaurerait un système de messagerie à deux vitesses entre des courriels payants à chaque envoi qui contournerait le système de filtrage dʼAOL, et les courriels classiques gratuits sans garantie dʼarrivée au destinataire.67Les messages

66 A Canadian Telecom's Labor Dispute Leads to Blocked Web Sites and Questions of Censorship - New

York Times, New York Times. Adresse : http://www.nytimes.com/2005/08/01/business/worldbusiness/01telus.html?_r=1 [Accédé : 19 Février 2010].

67 Nunziato C. Dawn, 2009, op.cit, p.

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contenant un lien vers le site DearAOL.com ne sont alors plus acheminés aux utilisateurs dʼAOL du fait du blocage de ces courriels par lʼopérateur. 68

Lʼexemple le plus courant de remise en cause de la neutralité du net réside dans les restrictions imposées à lʼaccès à Internet sur téléphone mobile dans la plupart des pays dʼEurope et aux États-Unis. En effet, la plupart des opérateurs de téléphonie mobile inscrivent dans leurs contrats des clauses restreignant lʼaccès à Internet des terminaux mobiles. En particulier, les services de voix sur IP (VoIP) qui acheminent les conversations vocales par Internet permettent de passer des appels gratuits ou à tarif réduit. Avec la forte croissante du marché des smartphones (téléphones mobiles disposant de fonctionnalité avancées proches dʼun ordinateur personnel) connectés aux réseaux mobiles à haut débit, les appels pourraient être acheminés par Internet, la Commission Européenne69 cherche à développer la VoIP en imposant le déblocage de tels usages. La garantie de la neutralité du net, y compris sur les réseaux de téléphonie mobile, aurait permis de développer la VoIP et réduire le coût de la téléphonie mobile. Or, en France, ce service est contractuellement bloqué par les trois opérateurs Bouygues Télécom, SFR et Orange. En Allemagne, T-Mobile surfacture l'abonnement Internet illimité de 10 euros par mois pour la VoIP. Vodafone fait de même en Angleterre. Jérémie Zimmermann, porte parole de la Quadrature du net70, préfère ainsi parler dʼun « pseudo Internet mobile », avis partagé par Jean Jacques Sahel, responsable des affaires réglementaires de Skype pour qui « les opérateurs disent vendre de l'Internet alors qu'ils en restreignent l'usage. »71 Dans de telles conditions, des services de VoIP comme Skype nʼauraient pas pu se développer si elles nʼavaient pas tiré avantage de la garantie de non-discrimination de leurs services sur Internet en vigueur au moment de la création. Le concept dʼ « innovation sans permis contribué au développement de nombreuses entreprises de la net-économie alors que leur modèle économique allait à lʼencontre dʼautres acteurs du marché, y compris les FAI et les opérateurs de téléphonie fixe. En dʼautres termes, en restreignant lʼusage de la VoIP et dʼautres usages de lʼInternet mobile, les opérateurs téléphoniques abusent de leur

68 AOL Censors Opposition Group, Mediacitizen. Adresse : http://mediacitizen.blogspot.com/2006/04/aol-

censors-opposition-group.html [Accédé : 20 Février 2010]. 69 Mobile : la téléphonie sur Internet arrivera en 2010, 01Net. Adresse :

http://www.01net.com/editorial/512250/mobile-la-telephonie-sur-internet-arrivera-en-2010/ [Accédé : 19 Février 2010]. 70 9 octobre 2009, « La neutralité des réseaux », Place de la Toile, France Culture. Adresse :

http://sites.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/place_toile/fiche.php?diffusion_id=77209. 71 Jean-Jacques Sahel (Skype) : « Les opérateurs mobiles sont en train de changer d'attitude face à la VoIP

», Adresse : http://www.01net.com/editorial/512296/skype-les-operateurs-mobiles-changent-dattitude-face-a-la-voip/ [Accédé : 19 Février 2010].

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position dominante. Leurs restrictions vont à lʼencontre de la liberté de choix du consommateur, de la liberté du marché ainsi que de lʼintérêt général qui devrait prévaloir sur les intérêts particuliers de ces entreprises privées.

Un des arguments les plus fréquemment utilisés par les FAI pour restreindre ou bloquer lʼaccès à certains sites est quʼils auraient une consommation excessive en bande passante. Nous verrons dans le chapitre 4 que cet argument est une remise en cause du modèle de croissance dʼInternet, et pourrait à terme menacer le développement du réseau et de ces usages. Plusieurs exemples de blocage et de discrimination de sites par des FAI existent. En août 2007, le site de partage de vidéos Dailymotion était très difficilement accessible et ralenti pour les abonnés du fournisseur dʼaccès Neuf Télécom. La raison réside dans le renouvellement dʼaccord dit de « peering » entre les sites les plus consommateurs de bande passante. Un lien de peering modifie lʼarchitecture du réseau pour établir une connexion directe entre un site et un fournisseur dʼaccès, ou entre deux fournisseurs dʼaccès. Lʼaccès au site est alors bien plus rapide, car il passe par moins dʼintermédiaires72. Or, lʼopérateur Neuf a estimé que la bande passante utilisée par Dailymotion coutait trop cher et a décidé de suspendre la liaison de peering entre les deux opérateurs, le débit est alors passé de 10 Gbps (Gigabit par seconde) à 1 Gbps ce qui a rendu la lecture de vidéo quasi impossible pour les abonnés Neuf. Pour les opérateurs, le développement des vidéos en streaming a entrainé une hausse de la consommation en bande passante des abonnés. Selon une étude Comscore de décembre 2009, le nombre total de vidéos regardées en streaming par les internautes français aurait crû de 141% entre septembre 2008 et septembre 200973. Par ailleurs, selon le même cabinet, le nombre de vidéos visualisées en moyenne par chaque internaute français est passé de 64 vidéos par mois en avril 200774 à 156 en septembre 2009. Ainsi, ces quelques chiffres montrent la très forte croissance du secteur de la vidéo en streaming, très consommatrice en bande passante. Pour poursuivre la vague dʼinnovation sans précédent quʼa généré la démocratisation de lʼaccès à Internet, les fournisseurs dʼaccès

72 Neuf et Dailymotion se battent à coups de tuyaux- Ecrans, Adresse : http://www.ecrans.fr/Les-tuyaux-de-

la-colere,1926.html [Accédé : 19 Février 2010]. 73 Comscore Inc, « French Online Video Consumption Surges 141 Percent in the Past Year to 5.4 Billion

Videos Viewed In September 2009 », Adresse : http://www.comscore.com/Press_Events/Press_Releases/2009/12/French_Online_Video_Consumption_Surges_141_Percent_in_the_Past_Year_to_5.4_Billion_Videos_Viewed_In_September_2009 [Accédé : 20 Février 2010].

74 Internet Users in France Spend 13 Percent of Their Time Online Streaming Videos - comScore, Inc, Adresse : http://www.comscore.com/Press_Events/Press_Releases/2007/06/Online_Video_Streaming_in_France [Accédé : 20 Février 2010]

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doivent poursuivre les investissements dans le réseau et accepter les dépenses en bande passante entrainée par lʼactivité de ses utilisateurs. Pour cela, inscrire la neutralité du net dans la loi est nécessaire pour garantir lʼavenir du « système génératif » dʼInternet décrit par Jonathan Zittrain.

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Lʼaffaire du filtrage des échanges de fichier via les systèmes de Peer-to-Peer (pair-à-pair en français ou P2P) par lʼopérateur américain Comcast a été une des premières affaires majeures de la courte histoire de la neutralité du net. Cette affaire illustre la difficile articulation entre les politiques opaques de filtrage exercées par les opérateurs, les intérêts du public et la capacité de réaction des autorités de régulation des télécoms.

Les débuts de lʼ « affaire Comcast » remontent à 200775. En février, Robb Topolski, abonné de Comcast et expert en ingénierie informatique chez Intel constate de nombreuses interruptions dans ses échanges de fichiers effectués avec la technologie dite du peer-to-peer. Après quelques recherches, il constate que le cablo-opérateur envoie de faux paquets avec le RST (reset) qui, selon le protocole TCP, réinitialise et casse la connexion entre les deux parties échangeant des fichiers par peer-to-peer. La chaine MSNBC illustre lʼinterférence de Comcast sur lʼéchange de fichier en faisant un parallèle avec une conversation téléphonique dans laquelle lʼopérateur sʼimmisce secrètement et, prenant la voix de lʼautre correspondant, dit “Désolé je dois raccrocher. Salut !”.

Par la suite, de nombreuses organisations constatent lʼingérence de Comcast dans les échanges de fichier dont lʼElectronic Frontier Foundation (EFF),76 un des principaux groupes de défense de la neutralité du net, ainsi que par lʼagence Associated Press77. Lʼaffaire est alors fortement relayée par la presse durant lʼété 2007 qui accuse Comcast de filtrer les échanges de contenus utilisant BitTorrent et dʼautres logiciels utilisant le modèle Peer-to-Peer dʼéchange de fichiers. Or, le P2P est une des technologies les plus utilisées dʼInternet, qui tire avantage de lʼarchitecture dite de « bout-à-bout » du réseau. Les systèmes peer-to-peer permettent à plusieurs

75 Pour plus de détail, nous invitons le lecteur à se référer à Girardeau Astrid, 2009, « [Actu] La neutralité du

net : retour sur lʼaffaire Comcast », The Internets. Adresse : http://www.theinternets.fr/2009/12/28/actu-la-neutralite-du-net-retour-sur-laffaire-comcast/ [Accédé : 20 Février 2010].

76 http://www.eff.org/wp/packet-forgery-isps-report-comcast-affair 77 Comcast blocks some Internet traffic - Internet- msnbc.com, Adresse :

http://www.msnbc.msn.com/id/21376597/ [Accédé : 20 Février 2010].

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ordinateurs de partager des fichiers le plus souvent, mais également des flux multimédia continus (streaming), le calcul réparti, un service (comme la téléphonie avec Skype) sur Internet. Ses usages sont multiples, et ses applications pour lʼéchange de fichiers ne se résument pas aux fichiers “piratés”. Par exemple, via le protocole de transfert de données pair à pair BitTorrent, lʼassociation SOS Villages dʼEnfants a mis à disposition une version CD de lʼencyclopédie en ligne Wikipédia à usage scolaire. De surcroît, BitTorrent est aussi très utilisé pour échanger des copies du système dʼexploitation libre Linux. Autant dʼusages devenus impossibles pour les millions dʼabonnés de Comcast.

Accusé de sʼinterférer dans les communications de ses abonnés, Comcast persiste à nier et explique que la société ne surveille pas activement ce que téléchargent ses abonnés, mais quʼelle se réserve le droit de couper le service aux clients utilisant trop de bande passante. Face à cette atteinte caractérisée à la neutralité du net, le 1er novembre, la coalition Save the Internet, composée de centaines de groupes de défense de la liberté dʼexpression avec à leur tête lʼorganisation de défense de la liberté des médias FreePress, depose une petition et une plainte aupres de la FCC78. Selon lʼInternet Policy Statement de 2005, le rôle de lʼautorité américaine de régulation des télécoms est de sʼassurer que les fournisseurs dʼaccès à Internet operent de maniere neutre ». La coalition réclame alors une indemnité de 195 000$ (135 000 €) par consommateur. Le même mois, la société californienne Vuze qui utilise le protocole BitTorrent pour distribuer des vidéos porte plainte contre Comcast, ainsi quʼun abonné californien, Jon Hart, pour violation des contrats des utilisateurs et publicité mensongère car lʼoffre haut-débit de Comcast vante « un accès sans entraves à tout ce quʼInternet a à offrir. » Dans plusieurs Etats, lʼaffaire est portée en recours collectif (class-action) et portée à la cour fédérale.

En janvier 2008, la FCC décide dʼouvrir une enquête qui, le 1er aout, conclut que lʼopérateur a violé la loi fédérale de 2005 en bloquant les échanges utilisant le protocole BitTorrent « sans lien avec les périodes de congestion [du réseau] ni la taille des fichiers ». En effet, jusquʼici lʼopérateur a revendiqué son droit à employer des « méthodes raisonnables de gestion du réseau » (reasonable network management) compris dans lʼInternet Policy Statement. La FCC déboute lʼargument de Comcast et pointe du doigt lʼabsence de transparence de son filtrage pour les consommateurs. Les

78 http://www.freepress.net/files/fp_pk_comcast_complaint.pdf

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défenseurs de la neutralité du net se félicitent de cette décision, mais sʼinquiètent quʼelle ne sʼapplique quʼà un seul cas et que, par ailleurs, Comcast prépare dʼautres actions de « gestion » du réseau. La décision de la Commission contraint Comcast à cesser toute discrimination sur la bande passante et à rendre publiques ses pratiques de gestion du réseau, son plan pour les éliminer et informer ses clients et la FCC de ses prochaines pratiques. Quelques semaines plus tard, Comcast annonce quʼil va plafonner les téléchargements de ses abonnés à 250 GB par mois, une limite qui ne sʼapplique pas à son propre service de VoIP « Comcast Digital Voice ». Face à cette pratique de priorisation (discriminer et privilégier certains services aux dépens dʼautres sur le réseau) contraire au principe de neutralité du net, la FCC envoie une lettre à lʼopérateur lʼinterrogeant pourquoi il traite différemment son service des autres.

Lʼaffaire sʼest finalement conclue le 18 décembre 2009 : Comcast décide de mettre un terme à lʼaction collective Hart vs Comcast en acceptant de payer 16 millions de dollars à un fond dʼindemnisation avec la promesse de dédommager jusquʼà 11$ les abonnés ayant subi les pratiques de filtrage de Comcast. Pourtant, lʼopérateur prévoit de nouvelles mesures de priorisation avec son service de vidéo en streaming “Fancast Xfinity TV” qui nécessitera lʼutilisation dʼun logiciel dʼidentification pour que le trafic de son service soit prioritaire sur le réseau. Selon Benjamin Bayart, président du FAI associatif French Data Network, et défenseur de la neutralité du net, Comcast abuse de sa position dominante : « Comcast favorise son service, pourtant sur Internet, par rapport à celui de ses concurrents. Et donc utilise sa position de fournisseur dʼaccès pour asseoir sa position de marchand de contenu vidéo ».79

Entre mars 2008 et janvier 2009, une étude de lʼInstitut Max Planck pour les systèmes informatiques a tenté dʼévaluer lʼampleur du filtrage du trafic BitTorrent80. LʼInstitut a mis à disposition en ligne un test sur son site Internet intitulé “Glasnost” (transparence en russe) qui a été effectué par près de 100 000 utilisateurs dans le monde. Comcast est le FAI qui a exercé le plus de blocage des échanges via BitTorrent avec 7719 tests effectués, 3416 cas de blocage. Cette étude réfute aussi lʼargument selon lequel Comcast exerce ses pratiques de blocage des échanges via BitTorrent puisque les tests ont montré une grande stabilité du filtrage selon lʼheure du jour ou le

79 Girardeau Astrid, 2009. 80 Institut Max Planck, 2009, « Glasnost: Results from Tests for BitTorrent Traffic Blocking », Adresse :

http://broadband.mpi-sws.org/transparency/results/ [Accédé : 21 Février 2010].

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jour de la semaine comme le montrent les graphiques suivants.

Figure 3. Blocage des transferts via BitTorrent sur le réseau Comcast par

heure et jour de la semaine81 Lʼaffaire Comcast a été une des premières véritables batailles juridiques de la

neutralité du net. Lʼopérateur à de nombreuses reprises, a joué dʼune législation floue notamment sur la question de la « gestion raisonnable du réseau » (reasonable network management). Il est en effet difficile de prouver la nécessité de pratiques de régulation de la bande passante, quand lʼabonné paie pour un service soit disant illimité et que lʼopérateur cherche à maximiser ses profits en diminuant ses investissements dans le réseau.

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Alors quʼaux États-Unis les cas dʼatteinte à la neutralité du net sont uniquement commis par les intermédiaires du réseau, les cas de discrimination, de filtrage et de blocage sur Internet sont de plus en plus nombreux en Europe du fait de la multiplication des législations régulant Internet en Europe. Dans la première section (a.), nous établirons un bref panorama des différents pays dʼEurope exerçant un filtrage de lʼInternet sur les contenus pédopornographiques. Dans la deuxième section (b.), nous aborderons le projet actuellement discuté de lʼaccord ACTA pouvant instaurer le filtrage généralisé dʼInternet, et enfin (c.) nous étudierons le dispositif de filtrage mis en place par loi LOPPSI.

81 Institut Max Planck, 2009, Adresse : http://broadband.mpisws.org/transparency/results/figures/comcast

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Le filtrage dʼInternet sʼest développé dans de nombreux pays dʼEurope depuis certaines années. Il sʼest imposé pour répondre aux problèmes posés par certains contenus diffusés sur Internet82 : les sites pornographiques devant être légalement inaccessibles aux mineurs dans lʼensemble des pays de lʼUnion Européenne ; la pédopornographie condamnée dans tous les pays dʼEurope et faisant partie des infractions prévue par la Convention sur la Cybercriminalité adoptée par le Conseil de lʼEurope en 200183 ; lʼincitation à la haine raciale et à la xénophobie ; les jeux dʼargent illégaux sur Internet qui contournent les législations nationales en la matière ; la violation des droits dʼauteur ; les contenus publiés par des organisations terroristes et les incitations au crime.

Ici, nous nous intéresserons uniquement au filtrage exercé dans le cadre le la lutte contre les contenus pédopornographiques échangés sur Internet. Au Royaume Uni, lʼorganisation non gouvernementale Internet Watch Foundation (IWF) met à disposition une liste de sites « potentiellement illégaux »84 au terme dʼune collaboration avec la police, les FAI, et le public. A lʼorigine restreinte uniquement aux sites diffusant des images pédo-pornographiques, IWF liste aussi des sites incitants à la haine raciale et considérés comme obscènes (criminally obscene websites). LʼIWF est citée comme autorité de référence pour la lutte contre la pédopornographie sur internet, et ses actions sont suivies de près par les pays scandinaves (Suède, Norvège, Finlande, Danemark), lʼAustralie et le Canada. Le filtrage des sites Internet de la liste noire dʼIWF est volontaire au Royaume Uni et procède de la décision des FAI par un filtrage dit hybride (voir chapitre 3 I. b.). Toutefois, fin 2007, le Département de lʼIntérieur (Home Office) britannique a projeté de rendre obligatoire le filtrage dʼInternet sur la base de la liste dʼIWF.85 Tenue secrète, cette liste contiendrait entre 800 et 1200 adresses de sites, mise à jour et envoyée deux fois par jour aux FAI. La technique de filtrage est laissée au choix des FAI.

82 83 Conseil de l'Europe - Convention sur la cybercriminalité- STE no. 185, 2001, Adresse :

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm [Accédé : 21 Février 2010]. 84 Internet Watch Foundation, Wikipédia, the Free encyclopedia, Adresse :

http://en.wikipedia.org/wiki/Internet_Watch_Foundation [Accédé : 22 Février 2010]. 85 Callanan Cormac et al., 2009, « Internet blocking balancing cybercrime responses in democratic

societies »,p.50. Adresse : http://www.pcinpact.com/media/Internet_blocking_and_Democracy.pdf.

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Le filtrage exercé par IWF a été particulièrement discuté lors de lʼépisode du blocage de lʼencyclopédie Wikipédia du 5 au 9 décembre 2008. IWF avait fait suite à une plainte dʼinternaute concernant la présence sur Wikipédia dʼune couverture de lʼalbum Virgin Killer de 1976 du groupe Scorpion comportant un enfant nu, contenu que lʼONG a jugé comme du contenu pédopornographique « potentiellement en violation avec la loi sur la protection des enfants de 1978 »86. Du fait du système de filtrage hybride, 95% du trafic venant du Royaume Uni vers en.wikipedia.org sʼest retrouvé filtré car les 6 principaux FAI du pays pratiquent le filtrage dʼIWF. Il était alors impossible pour lʼencyclopédie en ligne de déterminer lʼadresse IP des éditeurs des articles Wikipédia. En effet, pour protéger le contenu de lʼencyclopédie, les adresses IP des internautes considérés comme des « vandales » sont répertoriées pour empêcher des modifications ultérieures. Lorsque Wikipédia est entré dans la liste noire dʼIWF, lʼensemble des adresses IP filtrées par les FAI est passé par un serveur mandataire en charge du filtrage (proxy) et tous les internautes se retrouvent avec la même adresse. Bloquer un contributeur revient à les bloquer tous, Wikipédia a donc du désactiver la fonction dʼédition des articles pendant plusieurs jours pour les internautes britanniques alors que les 3 millions dʼarticles en anglais de lʼencyclopédie sont uniquement alimentés par les contributions dʼutilisateurs. Début 2009, IWF a procédé à un autre surblocage controversé en empêchant lʼaccès à WayBackMachine (archive.org). Ce site, hébergé par une organisation à but non-lucratif est une sorte de machine à remonter le temps sur le web et permet dʼaccéder aux versions antérieures de nombreux sites archivés. Selon IWF, WayBackMachine permettrait aussi dʼaccéder à des images pédopornographiques parmi les 87 milliards de page archivées. IWF a alors ajouté certaines pages de WayBackMachine à sa liste noire, ce qui a provoqué un blocage complet du site entier pour les abonnés de certains FAI britanniques.87 Comme au Royaume Uni, le filtrage volontaire dʼInternet par les FAI est particulièrement répandu dans les pays dʼEurope du Nord, où les pratiques dʼautorégulation sont courantes. En Suède, le blocage des sites pédopornographiques relève de la propre volonté des FAI. Une unité spéciale de la police suédoise pour la lutte contre les agressions sexuelles sur mineurs et la pédopornographie, est chargée dʼétablir la liste noire des sites bloqués et de la maintenir à jour. Or, cette liste est très peu mise à jour

86 Girardeau Astrid, « Un Wikipédia sans filtre, s'il vous plaît », Ecrans.fr. Adresse : http://www.ecrans.fr/Un-

Wikipedia-sans-filtre-s-il-vous,5912.html [Accédé : 22 Février 2010]. 87 IWF confirms Wayback Machine porn blacklisting • The Register, The Register. Adresse :

http://www.theregister.co.uk/2009/01/14/iwf_details_archive_blacklisting/ [Accédé : 22 Février 2010].

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ce qui a conduit le premier opérateur du pays (41% de parts du marché), TeliaSonera à adopter la solution de filtrage hybride proposée par lʼentreprise Netclean88. En juillet 2007, la police suédoise a menacé le site permettant l'échange de fichiers torrents The Pirate Bay dʼêtre ajouté à la liste noire pour « propagation de contenus pédophiles »89. Or, les responsables du site nʼont été nullement contactées par la police et ont affirmé sur leur blog lutter contre la pornographie enfantine en censurant tout torrent menant à de telles contenus. Cet exemple illustre un des intérêts quʼont les Etats européens à généraliser le filtrage dʼInternet sous prétexte de lutte contre la pédopornographie : il permet de mettre en place les mécanismes et infrastructures en vue de filtrer dʼautres types de contenus illégaux et controversés. De nombreuses associations de défenses des libertés individuelles craignent que les systèmes de blocages ne soient détournés de leur finalité première qui est le blocage des sites pédopornographiques, et quʼils ne soient étendus peu à peu au blocage dʼautres types de contenus.

Le filtrage dʼInternet sur la base volontaire des FAI intervient aussi en Norvège où la police tient une liste de plusieurs centaines de sites illégaux. La méthode utilisée en Norvège a pour seul objectif dʼéviter lʼaccès involontaire à de tels sites. Les FAI utilisent une méthode de filtrage via les serveurs DNS (Domain Name System) qui permettant d'établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine Selon les pays européens, la réaction du système en cas de blocage est différente. Au Royaume-Uni, le système retourne des messages dʼerreur de type 404 ou « not found ». Au contraire, le système norvégien ne cache pas à lʼinternaute lʼobjet du blocage mais le pointe vers une page administrée par les services de police explicitant la raison du blocage, les possibilités de recours et stipule quʼaucune donnée personnelle nʼest enregistrée. Le blocage par DNS peut être facilement contourné par exemple en tapant directement lʼadresse IP du serveur hébergeant des contenus filtrés, ou si lʼabonné utilise un autre serveur DNS que celui fourni par son FAI. Cette méthode est aussi employée sur une base volontaire par les FAI aux Pays Bas et au Danemark.

En Allemagne, un projet de loi du 22 avril 2009 prévoit dʼimposer aux FAI de bloquer les sites à caractère pédopornographiques. Il y est précisé que la police établit une liste de sites à bloquer et la transmet régulièrement et de façon sécurisée aux FAI. Il prévoit dʼemployer la même technique : celle du filtrage par DNS. De nombreux

88 Fédération Française des Télécoms, 2009, « Etude dʼimpact du blocage des sites

pédopornographiques », Adresse : http://www.pcinpact.com/media/RapportfinalSPALUD.DOC. 89 The Pirate Bay bloqué en Suède pour pédophilie ?, Clubic. Adresse : http://www.clubic.com/actualite-

76383-pirate-bay-bloque-suede-pedophilie.html [Accédé : 22 Février 2010].

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militants de défense de la liberté dʼexpression se sont opposés à ce projet de loi par des pétitions et des manifestations, mais ont aussi émis des propositions pour lutter efficacement contre la pédopornographie sur Internet. Un groupe de travail sʼest constitué autour du site ak-zensur.de et est parvenu en moins de 12 heures à faire disparaître du web plus de 60 sites pédopornographiques sur la base de listes noires de sites à filtrer ayant fuité sur le site Wikileaks, qui divulgue, de manière anonyme, non identifiable et sécurisé, des documents gouvernementaux et privés pour être analysés et commentés. Ak Zensur a ainsi contacté 348 prestataires de 46 pays différents et informés des 1943 sites supposés illégaux. 250 hébergeurs ont répondu à la requête, mais la plupart ont trouvé des contenus légaux. 10 hébergeurs ont indiqué que 61 sites de contenus illicites ont été supprimés.90 Ayant eu connaissance de lʼaction du groupe Ak Zensur, le gouvernement allemand a finalement "reconnu que le blocage n'était pas efficace lorsqu'il sert à restreindre l'accès des contenus d'abus sexuels sur mineurs hébergés en dehors de l'Union Européenne"91. Suite au changement de gouvernement en septembre 2009, la nouvelle coalition a refusé de promulguer le projet de loi visant à filtrer les sites pédophiles.

LʼItalie présente une autre configuration du filtrage dʼInternet. Au début de lʼannée 2007, le ministre des communications a ratifié un décret qui oblige les FAI de bloquer les sites pédopornographiques sur la base dʼune liste noire. Le Centre National de Lutte contre la Pédopornographie (CNCPO) est en charge de créer et de maintenir à jour une liste noire des sites supposés contenir de la pédopornographie et de la fournir aux FAI chargés de lʼimplémenter.92 La liste noire du CNCPO contenait moins de 1000 noms de domaine et ou adresses IP à sa création en 2007 et ce nombre évolue assez peu. Elle est mise à jour 2 fois par jour et les FAI disposent dʼun délai de 6 heures pour la rendre fonctionnelle. Dʼaprès lʼAssociation pour la liberté des communications électroniques interactives (ALCEI), ces mesures préparent le terrain au blocage de nouveaux types de contenus (comme des sites de vente de cigarettes en contrebande) augmentant ainsi le pouvoir de la censure en Italie. En effet, le filtrage en Italie pourrait aboutir à dʼimportantes restrictions de la liberté dʼexpression. Un décret en vigueur depuis le 27 janvier 2010 en

90 Supprimer au lieu de bloquer : ça marche !, 2009, La Quadrature du Net. Adresse :

http://www.laquadrature.net/fr/supprimer-au-lieu-de-bloquer-ca-marche [Accédé : 22 Février 2010]. 91 Champeau Guillaume, 2009, « L'Allemagne abandonne : le filtrage de la pédophilie ne sert à rien »,

Numérama. Adresse : http://www.numerama.com/magazine/14308-l-allemagne-abandonne-le-filtrage-de-la-pedophilie-ne-sert-a-rien-maj.html [Accédé : 22 Février 2010].

92 Fédération Française des Télécoms, 2009, p.62.

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Italie stipule quʼune autorisation auprès du Ministère italien des Communications est désormais obligatoire pour "diffuser et distribuer sur Internet des images animées, accompagnées ou non de son".93 Des sites de partage de vidéo, comme YouTube, seront ainsi soumis aux mêmes obligations que la RAI. Selon Alessandro Gilioli, journaliste à L'Espresso cité par LeNouvelObs.com, cette loi vise à écraser la concurrence des web TV qui devront désormais avoir une autorisation gouvernementale et franchir une multitude de barrages administratifs. Derrière cette lutte affichée du gouvernement italien contre les « dérives » d'Internet, plusieurs journalistes et blogueurs voient surtout une volonté de contrôle des médias. Le filtrage pourrait alors servir lʼentreprise de Silvio Berlusconi, Mediaset actuellement en guerre contre le site de partage de vidéos YouTube, à qui elle a réclamé 500 millions d'euros de dommages et intérêts pour avoir diffusé illégalement ses émissions.

Ainsi, à travers ces différents exemples, nous avons pu voir que le filtrage dʼInternet se développe dans une grande partie de lʼEurope sous lʼimpulsion dʼune volonté légitime de la part du législateur dʼéviter la diffusion de contenus pédopornographiques. Or, dans certains cas, il apparaît que le filtrage de la pédophilie en ligne nʼest quʼune première étape pour permettre de mettre en place des infrastructures permettant le filtrage dʼautres contenus et que par ailleurs, ces systèmes sont bien peu efficaces pour lutter contre un business pédopornographie à lʼabri du filtrage du fait dʼune innovation technique constante.

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Le filtrage dʼInternet en France débute avec la loi Création et Internet du 12 juin 2009 qui sanctionne le partage de fichiers par peer-to-peer en cas dʼinfraction au droit d'auteur et crée la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Parmi ces missions, la HADOPI « évalue (…) les expérimentations conduites dans le domaine des techniques de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont lʼactivité est dʼoffrir un service de

93 L'Italie censure la diffusion de vidéos sur Internet, 2010, NouvelObs. Adresse :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/medias/audiovisuel/20100118.OBS3978/litalie_censure_la_diffusion_de_videos_sur_internet.html [Accédé : 22 Février 2010].

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communication au public en ligne. »94Ainsi, une des missions de la HADOPI est dʼévaluer les techniques pour mettre en place des techniques de filtrage dʼInternet pour renforcer la législation visant à mettre fin au partage de fichiers protégés par le droit dʼauteur. Il semblerait, par ailleurs, que la loi HADOPI ne soit quʼune première étape pour essayer le filtrage afin de le mettre en place pour empêcher lʼaccès à dʼautres contenus illégaux ou controversés. Comme lʼa annoncé le chef de lʼEtat Nicolas Sarkozy lors de ses vœux aux acteurs de la culture : « La haute autorité devra concevoir en permanence les solutions les plus modernes pour protéger les œuvres. Plus on pourra dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant sur les internautes. Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage. »95

En outre, des dispositions relatives au filtrage dʼInternet font partie du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne96. Dans son article 50, le projet de loi stipule que les jeux dʼargent en ligne non autorisés feront lʼobjet dʼune mise en demeure ordonnant la fermeture du site. Si cette mise en demeure nʼest pas exécutée, lʼAutorité de Régulation des Jeux en ligne peut ordonner lʼarrêt de lʼaccès à ce service, ainsi que le déréférencement du site dans les moteurs de recherche. Le juge des référés est alors en charge de prendre la sanction du filtrage du site. La loi prévoit aussi de très fortes sanctions contre les sites qui feraient de la publicité pour un site non autorisé de jeux dʼargents en ligne : 30 000 € dʼamende ou le quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à lʼactivité illégale. La loi ne précise pas quelle technique de filtrage devra être adoptée par les FAI, et par ailleurs le législateur nʼa pas souhaité tenir compte des risques de surblocage contrairement aux conclusions de lʼétude dʼimpact de la Fédération Française des Télécoms qui avertissait dʼun fort risque de surblocage dans le filtrage des sites pédopornographiques.

A lʼinstar de nombreux pays européens, la France a développé une législation pour empêcher lʼaccès aux sites hébergeant des contenus pédopornographiques. La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure

94 Tatouage et filtrage à la source : Hadopi révèle ses ombres, 2009, PC INpact. Adresse :

http://www.pcinpact.com/actu/news/50687-filtrage-experimentation-hadopi-contenu-source.htm [Accédé : 23 Février 2010].

95 Girardeau Astrid, 2010, « [Etc.] Bloquer, filtrer, dépolluer », The Internets. Adresse : http://www.theinternets.fr/2010/01/08/etc-bloquer-filtrer-depolluer/ [Accédé : 23 Février 2010]

96 Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, Adresse : http://www.senat.fr/leg/pjl09-210.html [Accédé : 23 Février 2010].

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(LOPPSI) adoptée le 16 février 2010 prévoit de nombreuses mesures en matière dʼinformatique et dʼInternet telles que la mise en place dʼun délit dʼusurpation dʼidentité en ligne ou la possibilité pour la police sur autorisation du juge des libertés de sʼintroduire dans chaque ordinateur pour divers crimes et délits. A lʼégard de lʼobjectif de filtrage des sites pédopornographiques, la LOPPSI prevoit dans son article 4 que « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de lʼarticle 227−23 du Code penal le justifient, lʼautorite administrative notifie aux personnes mentionnées au point I les adresses internet des services de communications au public en ligne entrant dans les prévisions de cet article, et auxquelles ces personnes doivent empecher lʼacces sans delai ». LʼEtat devra dresser une liste « dʼadresses internet » de sites hebergeant du contenu pedopornographique, que les intermediaires (FAI et hébergeurs) devront obligatoirement bloquer assorti dʼune obligation de resultat : la sanction pouvant aller jusquʼa 75 000 euros dʼamende en cas de manquement a cette contrainte. Selon lʼétude dʼimpact de la loi LOPPSI97, lʼOffice Central de Lutte contre la Criminalite liee aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC) devrait être en charge dʼélaborer la liste des sites à filtrer. Composé dʼune dizaine de gendarmes et policiers spécialisés, cette unité pourra baser sa liste noire sur les signalements qui lui parviennent. Tout comme dans le cas de la loi de régulation des jeux dʼargent en ligne, la loi nʼenvisage aucune solution technique particulière pour le filtrage et laisse le choix à chaque FAI de choisir la technique appropriée.

Toutefois, lʼétude dʼimpact de la loi aborde les problèmes posés par les différentes techniques de filtrage. Dans une approche comparative, lʼétude prend lʼexemple de deux pays ayant mis en place un filtrage des contenus pédopornographiques : la Norvège et la Thaïlande. Concernant la Norvège, lʼétude insiste sur le faible coût de la technique de blocage et envisage les cas de surblocage. Quant à la Thaïlande, lʼétude omet de noter que ce pays exerce une importante censure dʼInternet. En effet, selon Reporters sans Frontières, la Thaïlande est le 3e pays exerçant la plus grande censure dʼInternet dans son classement de la liberté de la presse98 et en 2006 plus de 300 sites ont été fermés pour crime de lèse-majesté à

97 Projet de loi dʼorientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

ETUDE DʼIMPACT, 2009, Adresse : http://www.ecrans.fr/IMG/pdf/pl1697.pdf. 98 [RSF sʼinquiète du contrôle dʼInternet « au nom de la lutte contre la pédopornographie ou le

téléchargement illégal », 2010, The Internets. Adresse : http://www.theinternets.fr/2010/01/02/express-rsf-sinquiete-

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lʼencontre de la famille royale thaïlandaise99. Lʼétude évoque seulement quʼ « en 2006, 34 411 sites internet « illegaux » avaient ete bloques parmi lesquels 56 % de sites pornographiques. » Par ailleurs, lʼétude dʼimpact prend acte du risque de surblocage impliqué par lʼensemble des techniques : «le risque de bloquer lʼaccès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, dʼune part, de la volatilité des contenus sur internet et, dʼautre part, de la technique de blocage utilisée (blocage de lʼaccès à la totalité dʼun domaine alors quʼun seul contenu est illicite).»

Ainsi, le filtrage dʼInternet se développe du fait de lʼaction du législateur qui multiplie les projets de loi pour réguler les usages controversés du réseau. Selon Ars Technica, un des sites les plus influents dʼanalyse des nouvelles technologies, la France avec la loi LOPPSI devient la démocratie avec la législation de censure dʼInternet la plus sévère au monde. 100

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Enfin, au niveau supranational, le projet de traité ACTA pourrait atteindra de façon non négligeable le principe de neutralité du net. En imposant la responsabilité des contenus publiés aux intermédiaires du réseau (hébergeurs et FAI), le réseau pourrait être transformé. Ces intermédiaires seraient affranchis de leur obligation de neutralité, ce qui pourrait mener au développement du filtrage des contenus hébergés et échangés.

En octobre 2007, les États-Unis, lʼUnion Européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle Zélande et la Suisse ont annoncé leur volonté de prendre part à un grand accord multilatéral de lutte contre la contrefaçon, intitulé ACTA comme Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon. L'existence de ces négociations n'est pas secrète en elle-même, mais les termes de la négociation font lʼobjet dʼun grand secret.

De juin à décembre 2008, ont eu lieu dans le plus grand secret quatre cycles de négociation à Genève, Washington, Tokyo et Paris. Le but du traite serait d'harmoniser la maniere dont ces pays protegent la propriete intellectuelle, tant en ce qui concerne la

du-controle-dinternet-au-nom-de-la-lutte-contre-la-pedopornographie-ou-le-telechargement-illegal/ [Accédé : 23 Février 2010].

99 Thaïlande : 400 sites fermés pour crime de lèse-majesté, Adresse : http://www.generation-nt.com/thailande-fermeture-site-censure-famille-royale-actualite-150541.html [Accédé : 23 Février 2010]. 100 Move over, Australia: France taking 'Net censorship lead, Adresse : http://arstechnica.com/tech-policy/news/2010/02/move-over-australia-france-taking-net-censorship-lead.ars [Accédé : 23 Février 2010].

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contrefacon de biens matériels comme les médicaments ou les logiciels que la contrefacon numerique via le telechargement illegal101. Le 22 mai 2008, un document de discussion a été transmis à Wikileaks et des articles dans les journaux ont été publiés sur les négociations secrètes. Par la suite, des documents ont fuité, essentiellement par le biais du site Wikileaks, en février, avril et novembre 2009.102

Les documents publiés, parmi lesquels des documents de travail de l'Union européenne, ont laissé entrevoir plusieurs mesures étudiées par les négociateurs. Trois mesures principales ont été révélées par ces documents et pourraient remettre en cause le fonctionnement dʼInteret.

Dʼabord, l'obligation pour les FAI de fournir l'identité du propriétaire d'une adresse IP (Internet Protocol), sans mandat judiciaire, aux organismes de défense des ayants droit. Cette disposition répond du “glissement de la prérogative politique” quʼopèrent les TIC. En effet, face au développement des usages illégaux et controversés dʼInternet, de nombreuses critiques sont apparues pour dénoncer lʼincapacité et la lenteur du système juridique traditionnel à répondre à la rapidité des évolutions technologiques. De leur point de vue, passer par le juge dans les affaires ayant trait à Internet laisse le temps aux contrevenants de développer de nouvelles solutions techniques pour échapper à la justice. En France, ces dispositions enlevant la responsabilité du juge figurent dans les premières versions de la loi Création et Internet dans laquelle lʼautorité administrative pouvait appliquer la décision de la rupture de lʼaccès à Internet dʼelle-même, et de la loi LOPPSI dans laquelle le filtrage des sites présumés était arrêté sans la décision du juge. La décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi Création et Internet a mis un terme à ce type de pratiques en stipulant que : « en conferant a une autorite administrative, meme independante, des pouvoirs de sanction consistant a suspendre lʼacces a internet, le legislateur aurait, dʼune part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté dʼexpression et de communication et, dʼautre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; quʼils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense . » Cette disposition du

101 L'ACTA, le traité secret qui doit réformer le droit d'auteur, 2010, LeMonde.fr. Adresse :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/01/25/l-acta-le-traite-secret-qui-doit-reformer-le-droit-d-auteur_1296265_651865.html.

102 Girardeau Astrid et Geist Michael, 2009, « The ACTA Timeline », The Internets. Adresse : http://www.theinternets.fr/2009/12/11/express-the-acta-timeline/#more-1021 [Accédé : 26 Février 2010].

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Conseil Constitutionnel réaffirme la primauté du droit à la liberté dʼexpression garanti par la Constitution, qui ne peut être remis en cause seulement sous la responsabilité dʼun juge : « eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ». Il est fort à parier que toute disposition législative écartant la responsabilité du juge découlant du traité ACTA devrait être censuré pour inconstitutionnalité.

Une autre disposition pourrait atteindre grandement à la neutralité des opérateurs techniques en charges du réseau, notamment les hébergeurs de contenus. Le traité pourrait se généraliser à lʼensemble des pays signataires du traité le régime introduit par le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) adopté aux États-Unis en 1998. Le DMCA a mis en place une responsabilité accrue des intermédiaires techniques, par une procédure dite du Notice & Take Down (notification avec menace). Dans cette procédure, un ayant droit peut demander la suppression immédiate de contenus protégés par le droit dʼauteur hébergés sans son accord. Après la réception dʼun avis le sommant de retirer les contenus incriminés, le fournisseur du service (hébergeur ou toute plateforme de mise à disposition de contenus comme YouTube) doit dans les plus brefs délais retirer les contenus mis à disposition du public et notifier la personne ayant posté les fichiers mis en cause. Le DMCA prévoit toutefois que le dépositaire des contenus peut arrêter la procédure en répondant à lʼavis (counter-notifcation). Les opérateurs sont largement incités à complaire aux demandes des ayants droits car leur statut de Safe Harbor (« Port Sur »), opérateur qualifié de suffisamment sûr pour recevoir les données personnelles de sociétés basées dans dʼautres États103, est conditionné au respect des dispositions du DMCA, notamment la procédure du Notice & Take Down. Dʼaprès les documents connus, le traité ACTA devrait généraliser ces procédures à lʼensemble des pays signataires, de nombreux observateurs qualifient le traité ACTA de « global DMCA » (DMCA mondial).

Aux États-Unis, cette procédure du Notice & Take Down a entrainé une série de censures des contenus publiés sur Internet, sur la base que des contenus protégés par le droit dʼauteur ont été mis à disposition du public sans lʼaccord des ayants-droits. En 2005, un article du magasine économique Forbes conseillait aux entreprises critiquées

103 Ress Marc, 2009, « Vous avez aimé Hadopi ? Vous allez adorer l'ACTA », PC INpact. Adresse :

http://www.pcinpact.com/actu/news/54030-acta-hadopi-riposte-surveillance-internet.htm [Accédé : 26 Février 2010].

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par des individus ou des organisations en ligne : « Attaquez lʼhébergeur. Trouvez du texte soumis au droit dʼauteur quʼun bloggeur a pris de votre site web et menacez son FAI de le poursuivre en vertu du Digital Millenium Copyright Act. Cela devrait amener son FAI à le faire taire. » 104 De nombreuses organisations ont profité de la brèche ouverte par le DMCA pour censurer des prises de parole en ligne compromettantes. Par exemple, en 2003, lʼÉglise de Scientologie a émis une requête auprès du moteur de recherche Google pour retirer de son index le site anti scientologie Xenu.net en vertu de la section 512 du DMCA qui instaure la procédure du Notice & Take Down. Google sʼest plié à la requête de lʼÉglise et a procédé au déréférencement du site Xenu.net105. Dans un cas similaire, le fabricant de machines à voter électroniques Diebold a pu supprimer des sites critiquant les failles de ces appareils après lʼélection présidentielle controversée de 2000. En faisant valoir que ces sites avaient utilisé des documents protégés par le droit dʼauteur, en dépit des procédures de fair use (« usage raisonnable») qui autorisent lʼusage partiel de contenus protégés à des fins non-commerciales ou éducatives, Diebold a pu faire fermer certains sites en envoyant une requête dʼeffacement auprès des hébergeurs en vertu du DMCA. Cet exemple montre comment ce type de dispositions peut mener à lʼimpossibilité pour de nombreuses organisations ou individus dʼexercer leur droit à la liberté dʼexpression au profit des intérêts commerciaux de grandes entreprises.

Dʼautres dispositions connues du futur traité ACTA devraient accorder la possibilité pour les douaniers et gardes-frontières de confisquer ordinateurs, baladeurs ou disques durs contenant des fichiers contrefaits, comme des morceaux de musique téléchargés illégalement. Par ailleurs, les législations nationales devraient consacrer le durcissement des sanctions pour la violation des mesures techniques de protection (Digital rights management systems, DRM), comme les logiciels anti-copie présents sur les DVD.

En définitive, nous avons pu voir que le filtrage dʼInternet ainsi que les atteintes à

la neutralité des opérateurs techniques se sont développées aux États-Unis, en Europe et en France dans des proportions importantes. Nous pouvons aussi ajouter que les

104 Nunziato C. Dawn, 2009, op.cit, p.19. 105 Google pulls anti-Scientology links, 2002, CNet. Adresse : http://news.cnet.com/2100-1023-865936.html

[Accédé : 26 Février 2010].

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atteintes au principe de neutralité du net sont majoritairement le fait dʼacteurs privés aux États-Unis, alors quʼen Europe, sous lʼimpulsion notamment des politiques visant à empêcher lʼaccès aux contenus pédopornographiques, cʼest majoritairement le législateur qui a institué des dispositifs de filtrage et de discriminations de contenus. Sans une véritable législation garantissant et encadrant la neutralité des réseaux, les systèmes de filtrage pourraient se généraliser ce qui entrainerait dʼimportantes conséquences sur la liberté dʼexpression en ligne du fait de lʼimperfection des systèmes de filtrage.

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« Le réseau interprete toute censure comme un incident technique et sʼy adapte en la contournant »

John Gilmore106

Dans ce chapitre, nous abordons les aspects techniques des différentes techniques de filtrage. Quelles sont leurs principales caractéristiques ? Sur quel principe de fonctionnement se basent elles ? Quel est le rapport coût/avantage/contrainte inhérent à chaque système de filtrage ? Dans un second temps, nous verrons quʼaucune de ces techniques de filtrage ne parvient à réellement éradiquer les usages quʼelles cherchent à bloquer ou contrôler. En effet, les techniques de filtrage, en allant à lʼencontre des principes architecturaux de base dʼInternet, se caractérisent par dʼinévitables possibilités de contournement.

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Le filtrage par adresse IP

Le filtrage par adresse IP repose sur un principe simple et peu coûteux : il sʼagit de comparer les adresses IP des paquets à acheminer avec une liste noire dʼadresses dont les contenus ne devront pas être acheminés. Pour les machines identifiées par une des adresses IP à filtrer, les paquets seront simplement ignorés par le routeur ainsi paramétré.

106 Castells, op.cit, p.73

Figure 4. Principe de fonctionnement du filtrage par adresse IP

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Lʼavantage de cette technique est un investissement minimum pour les FAI car par défaut, les routeurs IP disposent de systèmes de filtrage appelés Access Control List (ACL ou « Liste de Contrôle dʼAccès ») qui mettent en place une liste dʼadresse ou de ports autorisés ou interdits. Les routeurs pratiquent en permanence une analyse des en-têtes IP pour décider mais en pratique leur capacité de traitement est limitée par la croissance constante du trafic sur Internet, seules quelques règles de blocage ne peuvent être appliquées en lʼétat actuel du matériel. Aussi la mise à jour de la liste noire ne peut être fréquente, car à chaque mise à jour, il faut paramétrer les routeurs à de nombreux nœuds du réseau du FAI répartis sur le territoire.

Avec cette technique, tout échange avec les adresses IP filtrées devient impossible. Cette technique peut bloquer lʼaccès à un groupe de serveurs, et ne permet pas de traiter séparément les différents sites web ou services localisés sur une même machine. Or, selon une étude conduite en 2003107, plus de 87% des noms de domaine actifs partagent leur adresse IP et pour deux tiers de ces derniers cela concerne plus de quinze sites hébergés à la même adresse IP. Les conséquences en terme de surblocage sont extrêmement importantes avec la technique du filtrage sur lʼadresse IP du fait du développement des techniques de mutualisation des adresses IP. Cette technique a été une des premières utilisées pour filtrer lʼaccès à certains sites web, notamment dans les débuts du filtrage dʼInternet en Chine et au Vietnam. Il semblerait quʼelle soit encore utilisée par un grand nombre de filtres disponibles sur le marché et par de nombreuses bibliothèques publiques qui ont très tôt mis en place des dispositifs de filtrage pour interdire lʼaccès à des contenus pornographiques. Lʼautre inconviénient du filtrage par adresse IP est son opacité totale pour lʼutilisateur final qui cherche à se connecter aux machines filtrées puisque, dans le cas de lʼaccès à une page web par exemple, il ne perçoit quʼune absence de réponse à ses requêtes.

Les possibilités de contournement sont nombreuses et simples à mettre en place. Lʼutilisateur peut simplement se connecter de manière temporaire ou permanente à un serveur mandataire qui nʼest pas soumis au filtrage des adresses IP bloquées, via une passerelle réseau qui achemine lʼensemble des données par le biais du serveur mandataire (technique de tunneling) ou via un serveur web dédié. Les fournisseurs de contenus peuvent aussi contourner le filtrage par un changement fréquent de lʼadresse IP du serveur hébergeant un contenu à bloquer. Cela reste transparent pour lʼutilisateur

107 Benjamin G. Edelman, 2003, « Web Sites Sharing IP Addresses: Prevalence and Significance »,

Adresse : http://cyber.law.harvard.edu/archived_content/people/edelman/ip-sharing/ [Accédé : 26 Février 2010].

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qui par requête DNS récupère la nouvelle adresse IP du serveur de contenu. Le fournisseur dʼaccès hollandais xs4all.nl, connu pour avoir hébergé de nombreux sites anarchistes ou dʼéchanges de fichiers a mis en place un changement dʼadresse IP toutes les heures pour échapper à cette technique de filtrage facilement contournable.

Le filtrage par redirection DNS

Figure 5. Principe de fonctionnement du filtrage par redirection DNS108

Un autre type de filtrage peut être pratiqué : le filtrage par redirection DNS (Dynamic Name System). Il fonctionne par la falsification du système DNS qui permet d'établir une correspondance entre une adresse IP difficile à retenir (91.198.174.2) et un nom de domaine (wikipedia.fr). Le filtrage par redirection DNS opère par une méthode dite du « détournement de noms ». Lorsque lʼutilisateur tente dʼaccéder à un nom de domaine filtré, il est soit renvoyé vers une page définie par lʼautorité ayant implémenté le filtrage, soit son navigateur indique une erreur du type « host not found » (serveur hôte introuvable). Pour faire fonctionner un tel système, lʼautorité en charge du filtrage doit installer un serveur DNS dit « serveur autoritaire de blocage » qui se synchronise à intervalles réguliers avec les serveurs DNS des FAI pour définir les noms de domaine renvoyé vers une page de blocage. Cʼest cette technique qui est employée en Norvège où les autorités lʼont choisie car elle permet dʼaboutir à une page avertissant lʼutilisateur que la page quʼil a ciblé est suspectée dʼinclure du contenu pédopornographique de manière à décourager les internautes cherchant à accéder à de

108Fédération Française des Télécoms, 2009, « Etude dʼimpact du blocage des sites

pédopornographiques », Adresse : http://www.pcinpact.com/media/RapportfinalSPALUD.DOC.

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tels contenus et éviter les accès accidentels. En cas de surblocage, la jurisprudence norvégienne prévoit dʼimportantes sanctions contre les FAI qui peut être poursuivis pour diffamation.

De surcroit, cette technique génère un « effet de bord » important, avec toutefois un surblocage de moins grande ampleur quʼavec le filtrage par adresse IP. En effet, ce nʼest pas le contenu visé qui est filtré, mais lʼintégralité du nom de domaine qui devient alors inaccessible. Concrètement, un hébergeur de pages personnelles pourrait voir bloqué lʼensemble des pages quʼil héberge avec cette technique qui affecte aussi les sous domaines (ex : pagesperso.free.fr). Le filtrage par DNS entraine aussi lʼinterruption des communications par courriel des adresses appartenant au nom de domaine visé, tout comme lʼensemble des protocoles utilisant le système de nom de domaine. Une étude universitaire dirigée en 2003 109 à lʼUniversité de Dusseldorf sʼest penchée en détail sur lʼapplication des règles de filtrage par les FAI dans le cadre de la lutte contre la pornographie enfantine. Le chercheur a étudié le cas du filtrage dʼun site nazi ordonné par les autorités a montré que dans les 27 FAI étudiés, tous ont fait au moins une erreur dans la configuration du filtrage sur les serveurs DNS. Sur 27 FAI, 45% étaient en situation à la fois de sous-blocage (le site souhaité nʼétait pas bloqué) et de surblocage (des sites ou des protocoles non visés ont fait lʼobjet dʼun blocage) et 55% nʼappliquaient quʼun surblocage. De surcroît, 16 des 27 FAI bloquaient les communications par courriel vers plusieurs domaines et tous bloquaient lʼadresse de contact du site visé alors que le juge ne lʼavait pas demandé. Il est donc délicat de mettre en place un tel système de filtrage du fait de lʼarbitraire de lʼapplication des décisions judiciaires découlant de la responsabilité des FAI. Si de nouveaux sites sont très régulièrement ajoutés, les risques de surblocage dus à une erreur de manipulation se multiplient.

Les coûts de mise en place dʼun tel dispositif sont relativement faibles. Néanmoins, la mise à jour et la maintenance des données peuvent engendrer un cout assez élevé. Les possibilités de contournement de cette technique sont nombreuses. La manière la plus simple de la contourner est dʼatteindre le site filtré en entrant directement lʼadresse IP du site. Par ailleurs, il suffit de joindre un autre serveur DNS que celui mis à disposition par le FAI appliquant le filtrage comme OpenDNS. Il est aussi possible dʼutiliser un serveur mandataire (proxy) pour échapper au filtrage.

109 Dornseif Maximillian, 2004, « Government mandated blocking of foreign Web content », cs/0404005.

Adresse : http://arxiv.org/abs/cs/0404005 [Accédé : 27 Février 2010].

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Le filtrage par reroutage BGP Cette technique de filtrage sʼest développée plus récemment, et cʼest ce procédé

que devrait adopter les autorités pour la mise en place de la loi LOPPSI en France comme nous lʼont expliqué des experts de la neutralité du net lors dʼentretiens (Fabrice Epelboin du blog ReadWriteWeb et Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net). Le blocage BGP fait appel au protocole Border Gateway Protocol (BGP) qui permet en quelque sorte dʼétablir la « météo du réseau », cʼest-à-dire quʼil sert à indiquer quelles routes sont les plus disponibles pour acheminer de grandes quantités de données entre deux points. En effet, le protocole BGP a été développé pour optimiser les échanges entre les divers systèmes autonomes qui composent le réseau des réseaux. On entend par système autonome « un ensemble de réseaux IP sous le contrôle d'une seule et même entité, typiquement un fournisseur d'accès à Internet ou une plus grande organisation qui possède des connexions avec le reste du réseau Internet »110. Le protocole BGP permet à deux nœuds du réseau de sʼéchanger des informations sur lʼétat des transmissions avec les nœuds voisins, il supporte et analyse de grandes quantités de données. BGP nʼa donc pas été créé pour servir au filtrage de données. Pour instituer un système de filtrage via ce système, un routeur BGP dʼannonces doit être mis en place. Ce routeur va annoncer au reste du réseau les informations de routage pour la liste des adresses IP appartenant à une liste de sites à filtrer. Pour lʼinstallation du serveur dʼannonce, deux options sont disponibles : soit le routeur dʼannonces est hébergé par les autorités, soit le routeur est hébergé par les FAI. Une autre option est de recourir à un système dit hybride (voir b.).

110 Fédération Française des Télécoms, 2009, op.cit., p.23.

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Figure 6. Principe de fonctionnement du blocage par reroutage BGP111

Si le routeur BGP dʼannonces est hébergé par les autorités, il sʼagit de lʼinterconnecter aux routeurs des différents FAI comme si un accord de peering (interconnexion directe) était établi pour optimiser la connexion. Les FAI reçoivent des annonces dites eBGP du routeur de lʼÉtat indiquant que ce routeur est autoritaire pour les adresses IP correspondant aux sites à bloquer, cʼest-à-dire que les paquets à destination de ces adresses doivent lui être adressés. Par la suite, le trafic renvoyé vers le serveur autoritaire est soit détruit soit redirigé vers une page web des autorités expliquant le blocage. Lʼavantage dʼutiliser un serveur hébergé par les autorités est que pour le FAI les coûts sont nuls puisquʼil nʼa pas à mettre à jour la liste des sites filtrés et le traitement est le même pour lʼensemble des opérateurs. Lʼétude dʼimpact de la Fédération Française des Télécoms estime le coût dʼun tel dispositif à 20 000€ par FAI pour le test, la formation et la mise en place de ce système. Lʼautre option est que le routeur BGP dʼannonces soit hébergé par les FAI. Cette technique est plus adaptée à des réseaux décentralisés comme cʼest le cas en France. Le principe de filtrage reste le même mais la liste des adresses IP à filtrer est communiquée aux FAI qui doivent lʼimplémenter dans le serveur BGP dʼannonces quʼils hébergent. Cette option nécessite des coût dʼinstallation et de maintenance plus élevés, car chaque FAI doit mettre en place un routeur BGP dʼannonces dans son réseau.

111 Image issue de Fédération Française des télécoms, 2009,op.cit, p.34.

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La technique du filtrage par reroutage BGP entraîne un effet de bord important puisque le blocage BGP se base sur les adresses IP pour bloquer les connexions vers les adresses bloquées. Par ailleurs, lʼutilisation de BGP à ces fins peut véritablement endommager le réseau. En effet, cette technique nʼa pas été à lʼorigine conçue pour supporter le filtrage mais pour acheminer le plus efficacement de grandes quantités de données entre des réseaux interconnectés. Dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie, les listes noires sont fréquemment mises à jour, quotidiennement dans certains pays, ce qui peut entrainer un important risque dʼerreur de paramétrage lors des mises à jour et des reconfigurations. En février 2008, le Pakistan a ordonné le blocage de lʼaccès à YouTube pour lʼensemble du pays en utilisant des commandes BGP pour redéfinir les routes venant du Pakistan vers YouTube. La raison invoquée par les autorités est quʼil y serait diffusé des "documents et vidéos blasphématoires"112, des caricatures de Mahomet et de la bande annonce du film du député néerlandais Geert Wilders sur lʼIslam évoqué précédemment.113 En application de la décision des autorités, des employés de lʼopérateur Pakistan Telecom ont envoyé une commande BGP à des équipements mal paramétrés. La conséquence de cette mauvaise manipulation a été la propagation de la commande aux réseaux dʼautres opérateurs étrangers, dont les routeurs ont par la suite répandu le reroutage de YouTube. Lʼaccès à YouTube a alors été impossible pendant plusieurs heures dans plusieurs pays du monde. A lʼheure où le risque dʼattaque cyberterroriste ou de cyberguerre est étudié de plus en plus sérieusement au sein des états-majors du monde entier, les risques dʼune mauvaise manipulation des commandes BGP devraient être étudiés plus en détail.

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Face aux nombreux problèmes soulevés par les techniques classiques de filtrage en terme de surblocage et de contournements, les techniques dites de filtrage hybride ont été mises en avant pour leur plus grande efficacité. En effet, en combinant plusieurs techniques de filtrage, le filtrage hybride vise à répondre aux problèmes de

112 Champeau Guillaume, 2008, « Youtube bloqué au Pakistan... et dans le reste du monde », Numérama.

Adresse : http://www.numerama.com/magazine/8666-youtube-bloque-au-pakistan-et-dans-le-reste-du-monde.html [Accédé : 28 Février 2010].

113 Pakistan lifts the ban on YouTube, 2008, BBC. Adresse : http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/7262071.stm [Accédé : 28 Février 2010].

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surblocage inhérents à chaque technique. Ici, nous allons étudier en particulier la technique de filtrage hybride combinant un filtrage BGP à une analyse des données par la technique dite Deep Packet Inspection (DPI ou « inspection en profondeur des paquets »). Dans le cadre de la loi LOPPSI en France qui a pour objectif entre autres de filtrer lʼaccès aux sites à contenu pédopornographique, il semblerait que cette technique devrait être adoptée.

Figure 7. Principe de fonctionnement du filtrage hybride

Le principe de fonctionnement repose sur le détournement du protocole BGP : toute demande dʼaccès à un site dont lʼadresse IP est celle de lʼun des sites appartenant à la liste noire des autorités est routée directement vers la plateforme de filtrage.114 Le filtrage hybride varie du reroutage BGP classique dans le traitement des données passant par la plateforme de filtrage. Par la technique de lʼinspection des paquets (DPI), un serveur analyse les URL (Uniform Ressource Locator, adresse Internet) des sites et les compare à la liste noire des URL des sites à filtrer. Lorsquʼil y a correspondance entre les URL, les paquets sont envoyés vers un serveur hébergeant une page notifiant les internautes du filtrage. Dans le cas où les URL ne correspondent pas, le trafic est alors renvoyé vers sa destination finale. Lʼinspection des paquets peut aussi porter sur certains mots clés ou bloquer par exemple lʼaccès à une photo dʼun site web mais dans ce cas, les infrastructures nécessaires sont bien plus importantes du fait de la charge de traitement que cela engendrerait.

Ainsi, deux niveaux de blocage sont effectués : un premier blocage sur adresse IP permet de ne sélectionner que la partie suspecte du trafic qui est ensuite traitée par

114 Espern Christophe, « Principe, intérêts, limites et risques du filtrage hybride à des fins de blocage de

ressources pédopornographiques hébergées sur des serveurs étrangers », Adresse : http://www.laquadrature.net/files/note-quadrature-filtrage-hybride.pdf.

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le serveur DPI. Toutefois, ce système nʼéchappe pas à lʼ « effet de bord » du fait des risques engendrés par lʼutilisation de commandes BGP à des fins de filtrage qui comme nous peuvent endommager le réseau en cas dʼerreur de maintenance pouvant envoyer des commandes erronées à lʼensemble du réseau. Par ailleurs, le système dʼinspection DPI doit être systématiquement surdimensionné au cas où un site à fort trafic se retrouverait dans la liste noire comme cela était le cas avec lʼimage de lʼalbum Virgin Killers de Scorpions hébergée par Wikipédia filtrée au Royaume Uni. En effet, dans lʼéventualité où un site à fort trafic se retrouvait filtré (Wikipedia, Google, YouTube), le système se retrouverait très vite surchargé et cela peut induire une dégradation importante de la connexion des utilisateurs. Lʼopérateur Free, interrogé par PCINpact115 a ainsi exprimé ses inquiétudes quant à la mise en place du filtrage hybride en prenant lʼexemple du filtrage de contenu sur la plateforme de blog Blogspot (Google) : «Une mesure de filtrage concernant un contenu accessible via un blog hébergé par cette plateforme aboutira en pratique sur le reroutage d'une portion significative de sous-réseaux, voire de sous-réseaux entiers de cette plateforme vers les serveurs de filtrage. Au bas mot, 10 Gbit/s d'un coup au minimum, et plantage quasi assuré du système avec l'effet boule de neige qu'on connait pour cause d'accès aux services Google dégradé ».

De surcroît, la redirection de lʼensemble du trafic de certains sites soumis à inspection modifie les caractéristiques techniques du réseau ce qui génère dʼimportants dysfonctionnements. Quand lʼInternet Watch Foundation a ajouté Wikipédia à sa liste de sites à filtrer, lʼencyclopédie ne pouvait plus identifier les éditeurs des articles par leurs adresses IP venant des FAI appliquant le filtrage. Il nʼétait plus alors possible de modifier un article de lʼencyclopédie la plus visitée au monde pour les internautes britanniques, ce qui constitue une importante remise en cause de la liberté dʼexpression de ces utilisateurs. Enfin, dans le cas français, il semblerait que la mise en place dʼun filtrage hybride centralisé soit un bouleversement démesuré de lʼarchitecture dʼInternet en France. Dʼaprès lʼétude dʼimpact du blocage des sites pédopornographiques de la Fédération Française des Télécoms, les réseaux en France « sont très éclatés géographiquement […] et reposent sur un grand nombre de routeurs qui se répartissent la charge. Concentrer le trafic au niveau dʼun point unique du réseau serait donc

115 Ress Marc, 2008, « Free ne veut pas entendre parler de filtrage et explique pourquoi », PC INpact.

Adresse : http://www.pcinpact.com/actu/news/47097-free-filtrage-forum-droits-internet.htm [Accédé : 28 Février 2010].

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incompatible avec lʼarchitecture réseau des FAI français et ferait porter de gros risques en cas de congestion de la plateforme de blocage hybride. » Christophe Espern, co-fondateur la Quadrature du Net, dans son étude sur le filtrage hybride estime aussi que les « spécialistes réseaux interrogés sont consternés que cette technique soit envisagée, vu ses failles et les risques quʼelle présente pour le réseau tout entier. […] Plus largement, les acteurs techniques qui se sont exprimés considèrent que lʼidée dʼun filtrage « cœur de réseau » doit être définitivement abandonnée. » 116 Parmi les observateurs qui se sont exprimés, le FAI Free qui sʼest engagé à de nombreuses reprises contre le filtrage dʼInternet exprime ses inquiétudes quant aux dommages potentiels sur le réseau que pourrait entrainer une telle technique : « Présentée comme la solution la moins pire d'un point de vue technique. [Mais] aussi séduisante soit-elle, une telle solution doit être considérée avec beaucoup de prudence au regard du risque majeur d'interruption de service découlant du blocage d'une URL pointant en pratique vers un bloc d'IP important. »117 La direction de Free, dans lʼinterview de PCINpact, pointe même la possibilité inquiétante que les exploitants dʼun site pédopornographique filtré puisse reconfigurer lʼenregistrement qui correspondant à son nom de domaine sur les serveurs DNS vers lʼadresse IP dʼun site à lʼimportance cruciale comme Google, Orange ou un des sites de lʼÉtat comme celui des impôts. Si les exploitants dʼun site filtré pratiquaient une telle manipulation, le trafic très important de ces sites serait automatiquement redirigé vers le serveur dʼinspection des données qui se retrouveraient saturé. Une telle attaque pourrait endommager durablement lʼinfrastructure de filtrage, altérer les communications de nombreux citoyens et compromettre un grand nombre dʼactivités cruciales pour la société. Sachant que la pédopornographie fait appel aux techniques les plus avancées pour échapper au filtrage, un tel scénario est tout à fait envisageable techniquement de la part des organisations criminelles qui distribuent de tels contenus sur Internet.

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De nombreuses organisations de défense des libertés numériques se sont inquiétées de la mise en place de lʼinspection des paquets échangés sur le réseau par la technique du Deep Packet Inspection (DPI) dans le cadre de lʼapplication des lois

116 Espern Christophe, op.cit. 117 Ress Marc, 2008, op.cit.

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réprimant la diffusion de contenus pédopornographiques sur Internet. Ils craignent que cette technique qui sʼest développée dans des pays autoritaires comme la Chine ou lʼArabie Saoudite ne se développe à une plus grande envergure pour contrôler dʼautres activités sur le réseau, comme le partage de fichiers protégés dont ils estiment, chiffre à lʼappui, quʼil nʼendommage pas lʼindustrie musicale mais seulement met fin à une industrie du disque obsolète.

De nombreux observateurs estiment que la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) pourrait à court terme expérimenter le DPI pour inspecter en profondeur le réseau pour répondre à lʼobjectif que le Chef de lʼEtat lui a assigné de « dépolluer automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage ». En effet, en avril 2008, lors dʼune conférence à Montréal, Jean Berbineau membre de lʼHADOPI annonçait: «il y a longtemps que la vitesse des réseaux nʼa pas progressé, ce qui favorise ceux qui cherchent à faire du filtrage, notamment grâce au procédé de Deep Packet Inspection – qui consiste à observer les paquets dʼinformations sur la bande passante et permet de savoir à peu près tout ce que lʼon veut savoir : Qui a envoyé le paquet? Qui lʼa reçu? Quelle est lʼapplication correspondant aux contenus du paquet? Et quʼest-ce quʼil y a dedans? ». 118 Il est donc probable que cette technique se développe ce qui nʼest pas sans poser de nombreux problèmes en terme dʼarchitecture du réseau, mais aussi pour la protection de la vie privée et du secret des communications.

Le filtrage par DPI se fonde sur la centralisation du trafic au niveau dʼun ou plusieurs points centraux du réseau des FAI où les données sont inspectées au niveau de lʼURL mais aussi plus en profondeur en fonction de certains mots-clés, du port dʼentrée sur la machine finale ou de lʼapplication. Lʼinspection sʼexerce à la fois sur lʼentête et les données dʼun paquet IP, elle peut viser à rerouter le trafic selon certains critères ou seulement à des fins de surveillance pour collecter des informations statistiques. Lorsque lʼinspection profonde des paquets est appliquée comme technique de filtrage, le serveur est configuré pour appliquer un traitement spécial selon certains critères, par exemple un routage différent du reste du trafic ou un blocage pur et simple sans notification.119

118 Astor Philippe, 2008, « Riposte graduée : La France perçue comme parangon d'un « nouvel ordre

numérique » », ZDnet.fr. Adresse : http://www.zdnet.fr/blogs/digital-jukebox/riposte-graduee-la-france-percue-comme-parangon-d-un-nouvel-ordre-numerique-39601705.htm [Accédé : 1 Mars 2010].

119 Girardeau Astrid, 2010, « Le filtrage par DPI », The Internets. Adresse : http://www.theinternets.fr/2010/01/10/actu-le-filtrage-par-dpi/ [Accédé : 1 Mars 2010].

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Cette technique, à lʼorigine développé dans des pays non démocratiques, en Chine notamment, sʼavèrerait très couteuse à appliquer à grande échelle dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie ou le téléchargement illégal. La mise en place dʼun tel système impose que les opérateurs mettent en place un point unique, un goulot dʼétranglement au niveau duquel lʼensemble du trafic se concentre. Une concentration du trafic de cette envergure pourrait entrainer de forts ralentissements, dʼautant plus que les FAI français disposent de nombreux accords avec leurs voisins européens pour acheminer les données. Toutefois, un FAI peut maintenir son architecture réseau inchangée en disposant, au niveau de chaque sortie de réseau, un serveur DPI pour analyser tous les flux entrants et sortants.

Les FAI et les experts du réseau ont critiqué cette technique car elle serait très couteuse et difficile à appliquer aux différents points du réseau. Selon lʼétude de la Fédération Française des Télécoms, le coût pour les cinq FAI principaux en France serait de 140 millions dʼeuros pour trois ans, hors les dédommagements quʼentrainerait les impacts financiers des « effets de bord » importants entrainés par lʼinspection des paquets sur la base dʼune liste noire de 2000 listes. Si le système est configuré pour inspecter en profondeur le trafic dʼun site à fort trafic, les FAI devraient alors faire face à une grande quantité de réclamations auprès de leur Service Après Vente (SAV), à une dégradation de lʼimage de qualité de leur service. Pour les éditeurs de sites Internet, leur modèle économique pourrait être remis en cause par le filtrage par DPI. Du fait de la dégradation du débit conséquent à la concentration du trafic en un point, de nombreux services comme ceux de vidéos en streaming très demandeur de bande passante pourraient être affectés.

Dʼautre part, lʼinspection des paquets est de plus en plus évoquée pour ses usages commerciaux. Les possibilités de statistiques détaillées des usages dʼInternet par ses utilisateurs pourraient, si elles sont implémentées à grande échelle, devenir une source de revenus importante pour les FAI qui pourraient revendre des statistiques comportementales de ses abonnés. Les usages commerciaux du DPI font lʼobjet dʼintenses négociations à la Commission Européenne qui souhaite en interdire lʼusage, alors que le gouvernement anglais qui cherche à autoriser cette pratique. Les vendeurs de ces techniques tentent de mettre en valeur lʼintérêt économique que certains fournisseurs de contenus pourraient avoir à mettre en place un tel système pour disposer dʼinformations aux dépens des règles les plus élémentaires de protection de la vie privée des abonnés.

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Ainsi, Antoine Guy, directeur marketing dʼAllot Communications qui commercialise des solutions DPI, a pu affirmer dans une tribune au Journal du Net : « Un fournisseur de contenu pourra déterminer la popularité, la saisonnalité des achats de son contenu. Un fournisseur d'accès pourra distinguer le trafic payant du trafic gratuit, identifier le trafic malveillant du trafic légal et constater aussi la popularité des fournisseurs de contenu auprès de ses abonnés […] Le DPI est une technologie clé, un pivot à partir duquel fournisseurs et distributeurs peuvent définir et s'entendre sur les offres gagnantes de demain, pour mieux servir leurs clients.[…] Fondamentalement, il défend les intérêts de la communauté des cyber-consommateurs. » 120

Dans une interview donnée en 2008 à la BBC, Tim Berners-Lee le fondateur du World Wide Web sʼexprimait clairement contre la Deep Packet Inspection en donnant un exemple frappant : « Je veux être certain que si je consulte une multitude de sites sur un cancer particulier, je ne vais pas voir ma prime dʼassurance grimper de 5% sous prétexte quʼils sont au courant de cela. »121 Étant donné les politiques arbitraires de déremboursement et de tarification auxquelles ont recours les assurances aux États-Unis (cf le film Sicko de Michael Moore), un tel exemple ne relève pas de la science fiction. Face à la pr.ession grandissante des législations pour réguler les usages controversés et illégaux dʼInternet, lʼinspection profonde des paquets pourrait se développer. Ses usages commerciaux très profitables pour le marketing comportemental compenseraient les coûts considérables de lʼinstallation à grande échelle de systèmes dʼinspection des paquets. Une telle hypothèse relève davantage de la prospective quʼelle ne se fonde sur de véritables projets visant à généraliser lʼinspection de paquets dans des démocraties, mais il était nécessaire dʼévoquer ces risques pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de cette technique.

Finalement, nous avons vu quʼaucune technique nʼoffre une garantie complète contre lʼeffet de bord et les possibilités de contournements. Du fait des difficultés engendrées par les techniques classiques de filtrage, les options les plus évoquées récemment comme le filtrage hybride ou lʼinspection de contenus pourraient remettre en cause lʼarchitecture ouverte dʼInternet ainsi que ce modèle économique et les

120 Guy Antoine, 2008, « Avis dʼexpert Télécoms-FAI : le Deep Packet Inspection n'est pas le "gendarme" du

Web », Le Journal du Net. Adresse : http://www.journaldunet.com/expert/telecoms-fai/22272/le-deep-packet-inspection-n-est-pas-le--gendarme--du-web.shtml [Accédé : 1 Mars 2010].

121 Epelboin Fabrice, 2010, « Le Deep Packet Inspection : pour mieux vous (a)servir ? », ReadWriteWeb France. Adresse : http://fr.readwriteweb.com/2010/01/12/analyse/deep-packet-inspection-censure-filtrage/ [Accédé : 1 Mars 2010].

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possibilités dʼexpression libre quʼoffrent le réseau. Pourtant, les opérateurs techniques ne sont pas hostiles à tout filtrage des contenus échangés sur le réseau.

Conscients des dangers, des risques et des problèmes posés par certains usages dʼInternet (cybercriminalité, pédopornographie, manque à gagner pour lʼÉtat dus aux jeux dʼargent non autorisés entre autres), les FAI se sont prononcés pour mettre en place des protections au niveau de lʼutilisateur final par la fourniture de logiciel de contrôle parental ou, si besoin, mettre en place le filtrage au niveau des terminaux dʼaccès à Internet (appelées aussi box). Free sʼest ainsi exprimé pour reporter le filtrage aux extrémités du réseau pour maintenir lʼarchitecture de bout-à-bout dʼInternet « On ne nous enlèvera pas l'idée que tout ce qui est sensible et peut à ce titre impacter la bonne gestion du réseau doit être autant que faire se peut déporté à la périphérie du réseau. » On peut sʼinterroger si les États ne souhaitent véritablement filtrer que les contenus pédopornographiques ou sʼils veulent à terme disposer des moyens techniques pour contrôler Internet et les contenus qui sont échangés sur le réseau. En Australie, des hackers ont pu avoir accès à la liste noire des sites filtrés et se sont rendus compte que seulement un tiers de la liste concernait des sites pédopornographiques122. Cet exemple nous montre les limites du filtrage dʼInternet auxquels les internautes ont trouvé de nombreuses parades.

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Une des techniques que lʼon voit se développer pour échapper au filtrage dʼInternet est lʼutilisation de serveurs mandataires dit aussi serveur proxy. Cette technique permet de contourner la plupart des filtrages. Elle est assez simple dʼusage et les systèmes dʼexploitation actuels les plus répandus en offrent la possibilité. Le fonctionnement de cette technique est simple : un serveur proxy tiers, localisé dans un domaine différent de celui du FAI filtrant, permet de demander le contenu à bloquer à la place de lʼutilisateur. En général, le serveur mandataire est hébergé à lʼétranger, dans un pays où le filtrage nʼest pas en vigueur. Le contenu est ensuite redirigé vers lʼutilisateur. Ainsi lʼopérateur effectuant le blocage, ne visualise aucune requête vers

122 Epelboin Fabrice, 2009, « Deux tiers des sites web censurés en Australie nʼont aucun rapport avec la

pédophilie », ReadWriteWeb France. Adresse : http://fr.readwriteweb.com/2009/06/03/analyse/sites-web-censures-australie-sans-rapport-avec-pedophilie/

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une adresse IP ou une URL à bloquer. Tout se passe comme si deux machines autorisées (lʼutilisateur et le proxy) effectuaient des échanges de paquets sur le réseau. Cette technique ne permet tout de fois pas dʼéchapper à lʼinspection en profondeur des paquets (DPI). Si le serveur DPI effectue une inspection dʼURL, il peut toujours identifier à lʼintérieur du paquet échangé lʼURL dʼorigine de la page par la technique dite de lʼencapsulation. Pour échapper à lʼinspection des contenus, lʼutilisation de proxy chiffré en https (Protocole Hypertexte Sécurisé) permet de masquer lʼURL cible et ainsi contourner toutes les techniques de blocage, à moins que le trafic https ne soit filtré par lʼinspection de contenus. Si le trafic http sécurisé venait à être filtré, les paiements sécurisés en ligne ou lʼaccès sécurisé aux web-messageries entre autres deviendraient impossibles ce qui est inenvisageable.

Néanmoins, lʼinspection des contenus est tout autant contournable. Il faut alors utiliser un tunnel crypté, appelé aussi VPN (Virtual Private Network ou « réseau privé virtuel ») qui permettent à lʼutilisateur de créer une passerelle chiffrée vers une machine hébergée dans un pays sans filtrage. Une fois la passerelle établie, toutes les requêtes Internet passant par ce tunnel ne peuvent être inspectées sans casser le cryptage ce qui est impossible pour de grandes quantités de données et à grande échelle.

Du côté des éditeurs de site, il existe des moyens simples dʼéchapper au filtrage. Dans le cas du filtrage par inspection des paquets, si le filtrage nʼest appliqué quʼaux données échangées sur le web pour réduire la charge de traitement des serveurs DPI, il suffit dʼouvrir un autre port, à partir duquel les internautes peuvent accéder en tapant après lʼURL le numéro de port de communication (ex. : http://www.sitefitre.com:31337/). Dʼautres techniques se sont développées pour échapper au filtrage. Entre autres, de nombreux éditeurs de site illégaux et criminels ont recours à une technique connue sous le nom de Fast Flux qui change très régulièrement lʼassociation dʼun nom de domaine avec une adresse IP ce qui permet dʼéchapper aux techniques de filtrage par adresse IP et de filtrage hybride. Pour contrer cette technique dans le cadre dʼun filtrage hybride (BGP/DPI vu précédemment), les autorités devraient très régulièrement reconfigurer les routes pour maintenir un niveau de filtrage efficace. Les reconfigurations fréquentes des routes sont autant de risques de mauvaise manipulation, dont nous avons vu les conséquences désastreuses que cela peut engendrer avec lʼexemple du blocage de YouTube au Pakistan.

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Du fait de la nature secrète et criminelle de la pédopornographie et de la diffusion de ces contenus sur Internet, il est assez difficile de déterminer lʼampleur et la complexité des techniques développées par ces organisations criminelles pour échapper au filtrage. En effet, comme nous lʼavons vu, dans de nombreux pays, le filtrage dʼInternet sʼest répandu pour empêcher lʼaccès aux contenus pédopornographiques. Or, selon de nombreux experts dʼInternet, cette forme de cybercriminalité nʼa pas disparu du réseau malgré les nombreuses arrestations qui ont lieu au début des années 2000. Pour persister à faire des profits, les organisations criminelles se sont rapprochées dʼinformaticiens de haut niveau pour développer des techniques de contournement très perfectionnées.

En février 2009, un document est publié sur le site de fuite dʼinformations Wikileaks : le témoignage anonyme dʼun informaticien ayant travaillé, durant une large partie de sa vie, au service de réseaux pedophiles intitulé An Insight into Child Porn123. Bien que lʼauteur prône la dépénalisation de la pornographie infantile, le document divulgue de précieuses informations quant à lʼévolution du commerce de la pédopornographie sur Internet et les systèmes ultra-perfectionnés que cette activité criminelle a pu développer pour se perdurer. Les informations contenues dans ce document ont été depuis vérifiées et corroborées par de nombreux informaticiens spécialistes de la sécurité. Quelque soit la véracité du document et lʼintégrité morale de son auteur, les informations contenues dans ce document donnent de nombreux éclairages pour comprendre lʼinefficacité du filtrage dans la lutte contre la pornographie infantile. Nous nous référons ici uniquement à lʼétude de Fabrice Epelboin124 rédacteur en chef du blog Read Write Web France que nous avions rencontré en préparation de ce mémoire, qui annonce avoir publié le document après plus dʼun an de recherches et dʼentretiens avec des spécialistes de la sécurité des réseaux et des services de police chargés de la lutte contre la pédophilie. Le document analyse les affirmations du témoignage anonyme de lʼinformaticien publié en février 2009.

123 Anonyme, 2009, « An insight into child porn », Wikileaks. Adresse :

http://mirror.wikileaks.info/wiki/An_insight_into_child_porn/index.html [Accédé : 1 Mars 2010]. 124 Epelboin Fabrice, 2010, « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 », Adresse

: http://fr.readwriteweb.com/wp-content/uploads/business_pedopornographie.pdf.

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Le document donne tout dʼabord quelques informations quant aux revenus générés par cette activité criminelle. Il semblerait que le commerce de la pédopornographie aux débuts des années 2000 était dʼune grande ampleur. Selon lʼauteur anonyme, le leader du marché aurait réalisé plus de 20 millions de dollars de chiffres dʼaffaire en 2004, soit autant que le leader français de la pornographie ou une infime proportion des revenus générés par la pornographie aux États-Unis, entre 3 et 4 milliards de dollars selon certaines études. Lʼinformaticien donne des chiffres effrayants, basé sur les statistiques de consultation dʼun site diffusant des images dʼenfants nus : selon ses affirmations, ce site aurait reçu 6,5 millions de visites uniques par jour en juin 2001 et aurait accueilli 15 millions de visiteurs par mois ce qui en dit beaucoup sur la récurrence des visites de certains internautes. Bien que nous ne pouvons pas être surs de lʼexactitude de tels chiffres, ils permettent dʼétablir un ordre de grandeur de ce commerce : des visiteurs de lʼordre du million par jour, un commerce bien établi qui engendrait des bénéfices. En 2004, un cout dʼarrêt a été donné après la vague dʼarrestation en Ukraine orchestrée par le FBI et les autorités ukrainiennes. Aujourdʼhui, ce type de sites pédopornographiques ayant pignon sur rue et recevant des millions de visites nʼexiste plus. Selon Fabrice Epelboin, lʼobjectif de la loi LOPPSI dʼéviter les visites “accidentelles” de tels sites nʼa pas de sens : « il subsiste encore, ca et la, quelques contenus pedopornographiques sur la toile, ceux-ci sont soigneusement caches des moteurs de recherche. Tomber ʻpar hasardʼ sur des contenus pedophiles de nos jours en surfant sur le web est une vaste plaisanterie ». Après les vagues dʼarrestation qui débutent en 2005, les producteurs de contenu ont été fortement réprimés. Les distributeurs de contenu ont alors eu le pouvoir de marché. Fortement liés avec la mafia russe dans un pays où lʼinterdiction de la pornographie a développé tout un commerce clandestin du sexe, les organisations criminelles ont vu le business de la pédopornographie comme une industrie de distribution de contenus illégaux. Dans ce but, selon lʼauteur, la mafia a su réunir « des organisations qui assemblent les meilleurs administrateurs reseaux, les developpeurs les plus talentueux et des hackers de genie. »

Ces spécialistes de la sécurité informatique ont développé des techniques pour échapper aux difficultés de trouver un hébergement sur Internet pour diffuser leur contenu. En effet, comme nous lʼavons vu avec les activités du groupe allemand Ak Zensur, les hébergeurs sont très réactifs lorsquʼils sont sollicités pour retirer des contenus pédopornographiques de leurs serveurs. Pour diffuser leurs contenus sans

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dépendre dʼun hébergeur, ces hackers cyberdélinquants se sont employés à coordonner des milliers dʼordinateurs zombies, ces ordinateurs de particuliers ou dʼentreprises infectés par un virus qui permet à un hacker de les contrôler à distance pour effectuer une tâche précise. Selon une étude de 2007125, près dʼun quart des ordinateurs dans le monde sont infectés par un de ces virus dits « cheval de Troie » (trojan) faisant exécuter à ces machines de nombreuses actions à lʼinsu de lʼutilisateur. Récemment, la police espagnole a interpelé trois hackers résidant dans le pays basque qui avaient mis en place un réseau de treize millions dʼordinateurs zombies répartis dans 190 pays capables de mettre en place des attaques pouvant déstabiliser les plus grands acteurs dʼInternet.126

Mis en réseau, ces ordinateurs zombies forment un botnet (réseau de robots) qui permettent aux réseaux de la pédopornographie de faire connaître leurs contenus par le biais de lʼenvoi massif de courriels indésirables (spams). Ces messages indésirables contiennent des liens vers des sites diffusant des contenus pédopornographiques, mais servent aussi à la vente de solutions permettant dʼétablir un tunnel crypté pour accéder de manière confidentielle à tout contenu. Les distributeurs de contenu pédopornographique ont aussi recours à ces machines zombies afin de constituer un « réseau dans le réseau » formé dʼordinateurs zombies en charge de créer de multiples passerelles pour brouiller les pistes menant aux différents serveurs loués sous de fausses identités selon lʼauteur anonyme.

Les réseaux pédopornographiques sʼefforcent de maintenir une avance technologique sur les autorités pour garantir la pérennité de leur commerce. Fabrice Epelboin, dans son étude, parle dʼun véritable dispositif de « recherche & développement » dans ces entreprises criminelles avec une forte capacité à innover. Les ordinateurs zombies permettent aux distributeurs dʼacheter des serveurs de manière anonyme et de mettre en ligne des images et des vidéos pédophiles sur les serveurs de contenus. Enfin, lʼauteur du témoignage anonyme évoque comment les techniques se perfectionnent pour permettre aux distributeurs de sʼaffranchir des contraintes de lʼhébergement des contenus :

125 Zitrain Jonathan, 2009, op.cit.,p.46 126 Guillaume Nicolas, 2010, « Sécurité IT : un vaste réseau de botnets démantelé en Espagne »,

ITespresso.fr. Adresse : http://www.itespresso.fr/securite-it-un-vaste-reseau-de-botnet-demantele-en-espagne-33994.html [Accédé : 4 Mars 2010].

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« Les Russes ont également mis au point une technologie permettant dʼutiliser les ordinateurs infectés par un nouveau type de Trojan comme un cluster de serveurs [les ordinateurs infectés servant alors de serveurs hébergeant les contenus pédophiles]. Une sorte de gigantesque réseau distribué de serveurs (à la façon du projet Freenet, mais en utilisant des ordinateurs infectés comme nœuds de réseau). »127

Dʼautres techniques sont en train dʼêtre mises au point pour échapper au filtrage, à lʼinspection des paquets et à lʼeffacement des contenus sur les plateformes dʼhébergement. Le témoignage fait part du développement dʼune technique tirant profit des dernières évolutions des systèmes dʼexploitation de nos ordinateurs qui permettent de se connecter à un ordinateur distant et dʼen prendre le contrôle, une technologie appelée aussi VNC (Virtual Network Computing) et très répandue en entreprise. Lʼutilisateur ne transfère aucun fichier entre son ordinateur et celui quʼil contrôle, il a juste accès à une image du bureau de lʼordinateur auquel il accède à lʼensemble des fichiers, qui peuvent être de toute nature. Moyennant un paiement, lʼutilisateur peut avoir accès à toutes sortes de contenus : « lʼécran de la station de travail louée se trouvant en Russie, par exemple, et pouvant être visualisé sur un PC en Allemagne, le client passera au travers de tous les filtres, la censure, et la surveillance mise en place par le gouvernement . »

Selon Fabrice Epelboin, il est fort à parier que le cryptage ne devrait pas affecter le commerce de la pédopornographie : « avec une telle capacité à innover, et au vu de la sophistication des technologies déjà en place aujourdʼhui pour se jouer du filtrage, il nʼy a aucune raison pour que les distributeurs cessent dʼinnover. » Dʼailleurs, lʼauteur dʼAn Insight Into Child Porn declare que les cybercriminels de la pédophilie sont prêts à parer le filtrage dʼInternet : « les Russes ont construit depuis quatre ans des solutions completes en prevision dʼune arrivee massive du filtrage afin de perenniser leurs affaires. »

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Dʼautre part, il est fort à craindre que, pour contourner le filtrage dʼInternet, un nombre croissant dʼinternautes ait recours au cryptage de leur connexion pour continuer

127Epelboin Fabrice, 2010, op.cit., p.24

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à échanger des fichiers, accéder à des contenus filtrés ou contourner les nombreux « effets de bord ». Dès lors, se pose la question de savoir si la croissance de telles techniques ne risquent pas de rendre les usages du réseau absolument opaques aux yeux des autorités. Dans lʼexemple de la pédopornographie, lʼabsence de filtrage a permis dʼidentifier facilement les producteurs de contenus ainsi que les internautes qui achetaient des images pédophiles sur lnternet. Si une grande partie des internautes a recours au cryptage, il sera alors très difficile dʼappréhender les échanges clandestins de fichiers pédopornographiques qui échapperont aux services de police ne pouvant pas décrypter les masses de données échangées.

Alors que la riposte graduée128 va être mise en place en France avec lʼinstallation de la HADOPI, les internautes ayant reçu un avertissement et ayant connaissance de lʼexistence des techniques de cryptage par VPN (tunnel réseau) ne devraient pas, dans certains cas, hésiter à débourser quelques dizaines dʼeuros par mois pour continuer à télécharger de la musique gratuitement. Les internautes pourront alors télécharger de nouveau sans craindre la déconnexion dʼInternet par une autorité administrative. Cela est particulièrement possible pour les plus jeunes générations, qui pour beaucoup nʼont jamais eu le réflexe de payer pour écouter de la musique et sont particulièrement familières avec les techniques dʼéchange de fichiers sur Internet.

De plus, les offres commerciales se multiplient pour offrir des systèmes de cryptage simples. Par exemple, les fondateurs du site dʼéchange de fichiers torrent The Pirate Bay ont créé un VPN à vocation grand public à 5€ par mois nommé IPREDATOR. Cʼest tout un marché du cryptage qui commence à se développer en Europe en dépit des efforts du législateur pour mettre un terme à lʼéchange de fichiers protégés par le droit dʼauteur. Le blogueur Korben a pu mettre à disposition une liste de huit VPN gratuits et plus dʼune vingtaine dʼoffres payantes alors que la HADOPI nʼa pas encore envoyé ses premiers courriers de déconnexion des accès Internet129 ; des tutoriels étapes par étapes expliquent aux utilisateurs même débutants comment protéger sa connexion. Pour Fabrice Epelboin, le risque du développement du cryptage est que des internautes, jeunes pour beaucoup, vont sʼinitier à la clandestinité et pourrait entrainer

128 Principe de lutte contre le téléchargement illégal fondé sur une graduation des avertissements aux

contrevants au droit dʼauteur allant du simple avertissement à la coupure dʼInternet 129 "Korben", « VPN - Wiki de l'internet libre », Adresse :

http://free.korben.info/index.php/VPN#Liste_de_VPN.

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toutes sortes de rencontres « nous allons voir, au sein de ces reseaux paralleles, se meler tous types de contenus, et sʼoperer des rencontres et des interactions, […] entre des populations autrefois separees, adolescents et pedocriminels ou encore mafieux de toute sorte ». Paradoxalement, le filtrage dʼInternet, qui a pour objectif notamment dʼéviter lʼaccès fortuit à la pédopornographie, pourrait bien faciliter de tels événements.

Ainsi, les services de sécurité intérieure de nombreux pays se sont exprimés sur les aspects contreproductifs du blocage dʼInternet. Si le grand public a facilement accès à ces techniques de cryptage, il nʼy aucune raison que des entreprises criminelles ne sécurisent pas leurs télécommunications. Comme lʼexplique Philippe Maltere, spécialiste de la sécurité des réseaux chez Orange, la généralisation et la banalisation du cryptage pourraient être dommageables aux services de police : « les spécialistes de contre terrorisme cybernétique ou contre pédophilie cybernétique pourraient ne plus être à même d'effectuer correctement leur travail. Avant, comme nous l'avons vu seuls certains chiffraient leur communication, après que l'on est écarté les entreprises, les sites bancaires et e-marchand, il ne restait pas «grand monde » à vérifier, maintenant que toutes les communications sont cryptées, comment séparer le bon grain de l'ivraie ? Impossible. »130La conséquence de la généralisation du filtrage est, selon lʼexpert sécurité dʼOrange, que « Les communications très majoritairement chiffrées vont faire passer l'état d'Internet de difficilement contrôlable à totalement incontrôlable. » Pour cette raison, la National Security Agency (NSA) a empeché toute législation rendant obligatoire le filtrage dʼInternet afin de pouvoir poursuivre ses opérations de surveillance des télécommunications sur le territoire américain et partout dans le monde via le réseau Echelon. Dʼapès Manuel Castells, la raison pour laquelle les Etats sʼemploient à entraver la diffusion des techniques de cryptographie résulte dʼ« un ultime effort pour sʼassurer un minimum de contrôle sur les flux dʼinformations, base séculaire de lʼEtat ».

En définitive, du fait que lʼarchitecture dʼInternet a été conçue pour acheminer

des données de la manière la plus efficace, le réseau supporte définitivement les techniques de filtrage. Ces dernières sont facilement contournables et sont

130 Maltere Philippe, 2009, « Hadopi : des effets indésirables ? », Sécurité des réseaux et des SI - Orange

Business Services. Adresse : http://blogs.orange-business.com/securite/2009/05/hadopi-le-danger-bien-cache.html [Accédé : 2 Mars 2010].

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dommageables à lʼensemble des internautes qui sont régulièrement soumis à dʼimportants « effets de bord ». Le filtrage pourrait bien, à terme, généraliser le cryptage du réseau ce qui rendrait alors tout contrôle quasiment impossible. Ces aspects techniques font office dʼun argumentaire solide pour les partisans de la neutralité du net, principe dont nous allons étudier lʼarticulation dans lʼespace public.

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Deuxième partie. La neutralité du net dans lʼespace

public en France et aux Etats-Unis Si précédemment nous avons pu voir que la neutralité du net sʼappuie sur un

argumentaire technique solide en opposition à tout système de filtrage ou de

discrimination de contenus, les discours sur la neutralité du net sʼappuient également

sur un ensemble de théories politiques, économiques et juridiques. En effet, les

justifications techniques ne peuvent suffire comme fondement dʼun concept devant

sʼarticuler dans lʼ « espace public ». Par espace public, lʼauteur allemand Jürgen

Habermas désigne « le processus au cours duquel le public constitué d'individus

faisant usage de leur raison s'approprie la sphère publique contrôlée par l'autorité et la

transforme en une sphère où la critique s'exerce contre le pouvoir de l'État. »131

Nous allons étudier ici comment la neutralité du net sʼest affirmée dans le débat

public. Dans le chapitre 4, il sera question des argumentaires qui animent les partisans

et les opposants à la neutralité du net. Quels discours, quels imaginaires sont invoqués

pour légitimer lʼaction et les volontés des deux groupes ?

Dans le chapitre 5, nous aborderons la manière dont ces argumentaires se

déclinent dans lʼélaboration des politiques publiques. Quels rapports de force ont

conduit certaines législations en matière de régulation dʼInternet à être adoptées ? Par

quels procédés les partisans et les opposants de la neutralité du net ont ils réussi à

transformer leur argumentaires en véritable politique publique ? Par quels moyens sont

ils arrivés à attirer lʼattention des parlementaires et du grand public. Finalement, nous

aborderons la question sous-jacente de lʼopposition entre deux conceptions de la

liberté.

131

Page 87

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Internet est régulièrement présenté comme un espace échappant à toute

régulation, un territoire virtuel sur lequel lʼÉtat perdrait son influence au profit de

cybercriminels. A lʼopposé, des associations de défense des libertés sur Internet

présentent le réseau comme un « cyberespace » dans lequel la démocratie pourra

trouver son accomplissement, le lieu où lʼon passerait selon la typologie marxiste dʼune

« liberté formelle » dʼexpression et de libre communication à une « liberté réelle »

comprise dans une architecture de réseau nʼadmettant aucune discrimination de

contenus.

Les débats sur la neutralité du net sʼarticulent entre ces deux discours

diamétralement opposés, entre une vision utopique et une vision dystopique de la

société de lʼinformation. Plus que dʼargumentaires divergents, nous sommes face à un

conflit entre les différents « imaginaires dʼInternet ». Selon Patrice Flichy, auteur des

Imaginaires dʼInternet132, toute technologie est accompagnée de discours la

caractérisant et forment un imaginaire mobilisé régulièrement dans son adoption par la

société. Ces imaginaires ont deux fonctions selon Flichy : construire lʼidentité dʼun

groupe social, et fournir des ressources qui peuvent être réinvesties dans la préparation

et la mise en place de projets. Historiquement, dʼaprès lʼauteur, Internet a mobilisé un

imaginaire extrêmement positif relevant de lʼutopie dans ses premiers temps. Parmi ces

imaginaires, on peut citer celui des « autoroutes de lʼinformation », lʼutopie

communautaire qui prend forme avec le « mythe fondateur » des « communautés

virtuelles » théorisé en 1993 par Howard Rheingold133. Patrice Flichy décrit une

atmosphère dʼeuphorie dans les premiers temps dʼInternet, où le réseau était encore

quasi uniquement utilisé par des universitaires. Cependant, dès quʼInternet a été

privatisé et a été utilisé par le grand public, nous sommes passés dans la phase de

dysphorie. Cʼest entre ces deux imaginaires que le débat sur la neutralité du net se

situe, et en fonction desquels les partisans et les opposants de ce concept vont se

placer.

132 Flichy Patrice, 2001, L'imaginaire d'Internet, La Découverte. 133 Fortin Pascal, 2002, « À propos de Lʼimaginaire dʼInternet », Uzine. Adresse :

http://www.uzine.net/article1426.html [Accédé : 2 Mars 2010].

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Dans une première partie, nous aborderons les arguments des opposants à la

neutralité du net pour ensuite évoquer les raisons qui amènent certains groupes et

individus à défendre un Internet sans discrimination.

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Internet : zone de non-droit ?

Récemment, de nombreuses personnalités politiques en France se sont

exprimées pour appeler à une réponse politique aux problèmes posés par une

prétendue dérégulation du réseau. Le président Nicolas Sarkozy a demandé au

gouvernement de légiférer afin de « civiliser Internet ». Selon le chef de lʼÉtat « Internet

ne doit pas être un 'Far Ouest' high-tech, une zone de non droit où des 'hors-la-loi'

peuvent piller sans réserve les créations, voire pire, en faire commerce sur le dos des

artistes. » 134Le porte parole de lʼUMP, Frédéric Lefebvre, a récemment présenté

Internet comme une zone de non-droit au Parlement : “Il est temps, mes chers

collègues, que se réunisse un G20 du Net qui décide de réguler ce mode de

communication moderne envahi par toutes les mafias du monde. [...] La mafia sʼest

toujours développée là où lʼÉtat était absent ; de même, les trafiquants dʼarmes, de

médicaments ou dʼobjets volés et les proxénètes ont trouvé refuge sur Internet, et les

psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid.”

Ce discours fait écho aux prises de position de nombreux militants des libertés

dans le monde numérique qui manifestent une grande défiance vis-à-vis des autorités

traditionnelles. Le rapport à lʼÉtat est très ambigu au sein de la culture hacker de ces

militants. Internet sʼest développé en dehors du marché pendant près dʼun quart de

siècle, grâce aux financements publics et a offert aux universitaires une grande liberté

dʼaction. Selon Patrice Flichy, lʼ « idéologie cyberlibertarienne oublie sa dette vis-à-vis

de lʼEtat.» En effet, pour de nombreuses personnes acquises à la culture hacker, 134 Quand Nicolas Sarkozy oppose l'Internet au monde civilisé, Numérama. Adresse :

http://www.numerama.com/magazine/5692_3-quand-nicolas-sarkozy-oppose-l-internet-au-monde-civilise.html.

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lʼintervention de lʼEtat sur Internet doit être minimale sur le réseau. Ils estiment que si une régulation est nécessaire, le marché plutôt que lʼÉtat doit lʼassurer. Or, au vu de lʼhistoire dʼInternet aux États-Unis, les atteintes au principe de neutralité du net se sont multipliées depuis que la FCC a retiré toute contrainte sur les FAI qui ont commencé à discriminer les contenus échangés sur le réseau. Au sein de cette même idéologie qualifiée de « cyberlibertarienne », un texte a particulièrement influencé la vision répandue quʼInternet pourrait sʼaffranchir de lʼÉtat : il sʼagit de la « déclaration dʼindépendance du cyberespace »135 publiée par John Perry Barlow en 1996 à la suite de la loi réformant les télécommunications aux États-Unis. Barlow est le fondateur de lʼElectronic Frontier Fondation (EFF ou « Fondation de la Frontière Numérique »), un des principaux groupes militants de défense du concept de neutralité du net aux États-Unis. Le texte prend le ton solennel dʼune déclaration dʼindépendance et pose les bases dʼune doctrine très offensive vis-à-vis de lʼEtat pour défendre une liberté totale dʼInternet. Selon Patrice Flichy, ce texte qui fait désormais référence est caractérisé par un « antiétatisme viscéral ». En effet, Barlow affirme un rejet complet de toute forme dʼautorité :

« Je declare que l'espace social global que nous construisons est independant, par nature, de la tyrannie que vous cherchez a nous imposer. Vous n'avez pas le droit moral de nous donner des ordres et vous ne disposez d'aucun moyen de contrainte que nous ayons de vraies raisons de craindre. […]Vos notions juridiques de propriété, d'expression, d'identite, de mouvement et de contexte ne s'appliquent pas a nous. Elles se fondent sur la matiere. Ici, il n'y a pas de matiere. »

Lʼadaptation des juridictions aux contraintes dʼInternet Ainsi, Internet est présenté comme une « zone de non-droit » dans des discours

diamétralement opposés. Les opposants à la neutralité du net affirment que remettre en cause ce principe permettrait à lʼÉtat de revendiquer son autorité sur Internet, et dʼy rétablir lʼintérêt général. Pourtant, les juridictions se sont adaptées à Internet et ont pu faire appliquer certaines de leurs sanctions auprès des hébergeurs de contenus notamment. De lʼavis de Cédric Ménara, professeur de droit à lʼEDHEC et membre du comité scientifique de juriscom.net, site spécialisé dans le droit dʼInternet, le droit et les

135 Barlow John Perry, 1996, « Déclaration d'indépendance du cyberespace », Adresse :

http://www.freescape.eu.org/eclat/1partie/Barlow/barlowtxt.html [Accédé : 4 Mars 2010].

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décisions de justice sont strictement appliquées par les opérateurs du réseau : « Quand

un site, un forum, un blog, présente un contenu illicite, dans lʼimmense majorité des cas,

il est possible de demander le retrait des pages illégales à lʼhébergeur, si lʼéditeur nʼa

pas voulu le faire lui-même. Et ça fonctionne dans 98 % des cas. »136

Le groupe militant allemand Ak Zensur a démontré, en notifiant les hébergeurs de sites

contenant des images pédopornographiques, la rapidité à laquelle ces derniers

réagissaient lorsquʼils étaient prévenus de lʼexistence de contenus illégaux. Les

hébergeurs se montrent coopératifs pour effacer des données litigieuses, parfois de

manière arbitraire comme nous avons pu le voir dans lʼapplication du DMCA aux Etats-

Unis. En ce qui concerne le cas français, les contenus diffusés sur Internet ne sont à

lʼorigine que de très peu dʼaffaires judiciaires, en comparaison aux millions dʼutilisateurs

qui publient des contenus en France. A lʼexception, bien sûr, des cas dʼéchanges

dʼœuvres protégées par le droit dʼauteur, dont les infractions ne peuvent pas être

traitées par des tribunaux déjà surchargés Cédric Manara sʼoppose ainsi à lʼidée

quʼInternet serait une « zone de non-droit » : «si lʼon rapproche le nombre de pages

existantes aujourdʼhui, et le nombre de contentieux, on se rend compte quʼil est très

faible. En France, on ne dénombre quʼune dizaine dʼaffaires relatives à des blogs ! »

Les juridictions ont su, par ailleurs, sʼadapter au problème de la territorialisation

du droit posé par Internet : comment déterminer quelle loi sʼapplique avec des sites

potentiellement accessibles partout dans le monde et où ont lieu des transactions

internationales ? Les juges se sont accommodés à cette situation, ils appliquent alors

plusieurs critères pour déterminer si la loi française sʼapplique à un site web. Si le site

est français, si les prix sont en euros et que le site peut livrer des biens physiques ou

parfois virtuels moyennant une transaction financière, un tribunal peut établir quʼil

« vise » un pays et donc la loi de ce pays sʼy applique. Par exemple, la loi légalisant les

jeux dʼargent en ligne prévoit de sanctionner les sites exerçant cette activité

illégalement sʼil est prouvé quʼun site vise explicitement le marché français. Par la suite,

si cela est démontré, un principe dit de « subsidiarité »137 sʼapplique depuis la loi du 21

juin 2004 dite « loi de confiance dans lʼéconomie numérique ». Son article 6 prévoit que

l'autorité judiciaire peut prescrire aux hébergeurs éventuellement responsables, et à 136 1. Manara C. « Internet n'est pas une zone de non-droit ». Ecrans.fr (Libération). 2007. Available at:

http://www.ecrans.fr/Internet-n-est-pas-une-zone-de-non,2619.html [Accédé Mars 4, 2010]. 137 Principe issu du droit canonique puis européen selon lequel une action publique, lorsquʼelle est

nécessaire, doit être appliquée par la plus petite entité capable de résoudre le problème, en général dans lʼobjectif dʼune plus grande efficacité.

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défaut aux fournisseurs d'accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. La responsabilité de lʼhébergeur nʼest engagée que si elle a les contenus incriminés lui ont été notifiés par avance selon une procédure définie par la loi. Le filtrage des contenus par les FAI nʼest envisagé que comme un dernier recours, un principe que le législateur semble avoir négligé avec les lois dites HADOPI et LOPPSI. Les contraintes de la régulation

Ainsi, lʼidée quʼInternet est une zone de « non-droit » reçoit un certain écho dans lʼespace public du fait de la difficulté de territorialiser le droit sur Internet. Il est renforcé par le discours de personnalités publiques qui, souhaitant réguler Internet, nʼhésitent pas à présenter le réseau comme un espace où lʼÉtat de droit ne pourrait exercer son emprise. Dʼautre part, sʼest une pseudo idéologie qui stipule quʼInternet est un espace de liberté absolu, où le droit ne pourrait et ne doit pas sʼappliquer. Selon ces« cyberlibertariens », lʼautorégulation doit sʼappliquer sur Internet, lʼÉtat ne doit agir quʼen dernier recours. Or, les juridictions nationales se sont adaptées à la nouvelle situation crées par Internet et les décisions de justice gardent leur autorité sur le réseau. En réalité, comme nous lʼa expliqué Pierre Langeron, lors dʼun entretien dans le cadre de ce mémoire, maître de conférences à l'Institut d'Études Politiques d'Aix-en-Provence spécialisé dans les libertés fondamentales, le droit et la technologie sont dans une sorte de« course » au cours de laquelle le droit tente de réguler les usages que la société fait dʼune technique. Plusieurs exemples peuvent illustrer la difficulté pour le droit à sʼadapter à de nouveaux usages. Prenons le cas des excès de vitesse en voiture : les limitations de vitesse existent depuis 1899 au début de lʼautomobile mais ces règles nʼont été vraiment respectées et sanctionnées que, depuis le milieu des années 80, au moment où la société jugeait inacceptable les conséquences en terme de vie humaine dʼune conduite à vitesse excessive.

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Figure 8 - Les quatre contraintes de la régulation selon Lawrence Lessig138

De fait, lʼÉtat peut, et en général, doit encadrer certains usages, et intégrer des

formes de régulation à la législation pour poursuivre son objectif dʼœuvrer pour lʼintérêt

général. Néanmoins, le droit nʼest quʼun des facteurs principaux créeant un usage

technique ou une pratique. Selon Lawrence Lessig, quatre facteurs déterminent

lʼindividu dans ces pratiques et lʼensemble de ces quatre facteurs peuvent former ce

quʼon qualifie de « régulation » : le droit (law) ; le marché (market) ; lʼarchitecture dʼune

technologie, ses principes structurants (architecture) ; et enfin les normes sociales

(norms). Chacune de ces contraintes agit comme un régulateur, aucun ne peut agir seul

pour influencer un comportement. Il faut que les quatre contraintes sʼaccordent pour

modifier un comportement

. Cette grille dʼanalyse nous permet de mieux comprendre lʼéchange de

fichiers protégés par le droit dʼauteur via les systèmes de peer-to-peer, une des

pratiques à laquelle se réfèrent le plus les opposants à la neutralité du net. La loi punit

lourdement une telle pratique, mais lʼarchitecture dʼInternet de bout-à-bout (end to end)

rend particulièrement simple une telle technique, que les techniques de filtrage peinent

à bloquer. Lʼéchange illégal dʼœuvres protégées fait partie des mœurs, notamment des

plus jeunes générations qui nʼont pas eu lʼhabitude de payer pour écouter de la

musique. Enfin, le marché propose des offres dʼaccès à Internet à haut débit à un prix

abordable et la plupart des offres (sauf sur les réseaux mobiles) supportent la technique

du peer-to-peer dont les usages sont très nombreux pour les abonnés.

138 Lessig Lawrence, 2006, Code: Version 2.0, Basic Books, p.123. Accesible en intégralité à lʼadresse :

http:// pdf.codev2.cc/Lessig-Codev2.pdf.

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Il convient donc dʼaffirmer que le droit ne pourra jamais être le seul facteur pour

imposer des comportements à la société. Dʼautres contraintes agissent et contribuent

tout autant à la régulation des pratiques sociales. Une loi qui tente dʼimposer un

comportement, sans agir sur les trois autres facteurs, deviendra obsolète et ne sera pas

appliquée.

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Dans le débat sur la problématique de la neutralité du net, les FAI ont été à la

fois juges et parties. Dans certains cas, aux États-Unis notamment, ils ont agi pour

filtrer des contenus qui critiquaient ou allaient à lʼencontre de leurs intérêts

commerciaux. De nombreux opérateurs dʼaccès se sont exprimés pour critiquer le

concept de neutralité du net. Leur principal argument a été dʼaffirmer que, si une

législation leur interdisait le filtrage et la discrimination de contenus, ils ne seraient plus

en mesure de gérer leur réseau et appliquer une discrimination envers les abonnés dont

les usages seraient plus consommateurs en bande passante.

Pour certains FAI opposés à lʼidée de neutralité du net, une législation sʼinspirant

de ce concept leur interdirait toute discrimination sur les contenus échangés sur le

réseau et irait selon eux à lʼencontre des intérêts des consommateurs. En effet, les

techniques actuelles supportent la généralisation de lʼinspection des contenus par DPI,

ce qui leur permettrait de mettre en place une tarification différenciée selon le « type »

dʼaccès à Internet pour lequel lʼutilisateur aura payé. La généralisation du DPI serait très

couteuse pour les FAI, et génère un « effet de bord » conséquent comme nous avons

pu le voir et pose dʼimportants problèmes en terme de vie privée et de

commercialisation des données personnelles. Toutefois, dʼun point de vue purement

technique, les opérateurs sont capables de généraliser le DPI et de discriminer par

application les usages de leurs abonnés. Selon les FAI, les investissements dans le

réseau pourront être enfin rentabilisés et cela rendrait ces entreprises plus rentables. La

consommation de certaines applications nécessitant un fort volume de bande passante

pourra être rationnalisée, en faisant payer plus cher lʼutilisateur. Dans ce nouveau

modèle économique, lʼabonné pourrait se voir accorder avec son accès à haut débit la

possibilité dʼaccéder à certains services uniquement avec une consommation de bande

passante définie.

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Figure 9 - Exemples d'offre tarifaires envisageables avec la généralisation du DPI139

Or, le cout marginal de la bande passante est quasiment nul sur Internet, il sʼagit seulement de mettre le réseau à lʼéchelle du volume de données échangées. Bien que lʼutilisateur paie un abonnement mensuel, lʼopérateur lui nʼa que des couts de construction de son réseau et de lʼaccès à la ligne. Les seuls coûts que génère un plus grand débit de données à acheminer sont les points dʼinterconnexion entre les différents systèmes autonomes du réseau. Ces derniers sont tenus pas de puissants opérateurs internationaux qui facturent au volume de données.140 Ainsi, avec un cout marginal quasi nul du volume de donnée échangée, les FAI ne sont pas tenus de mettre en place un tel système de facturation, qui pourrait remettre en cause le modèle même dʼInternet. Sans lʼinterdiction par le législateur de la discrimination des données, les FAI seront libres de créer une rareté artificielle (artificial scarcity)141 de la bande passante qui ne correspond à aucune réalité technique. Au lieu dʼinvestir dans le réseau, les opérateurs pourraient transformer leur modèle économique vers le contrôle des contenus échangés par leurs intermédiaires. Ceci est une remise en cause complète de lʼarchitecture de bout-à-bout (end-to-end) dʼInternet, conçu afin dʼacheminer des données sans discrimination à lʼégard des contenus, des applications ou de lʼémetteur.

139 Arbor networks (fournisseur de solutions DPI), « The Role of Deep Packet Inspection in Mobile Networks

: using IP service control to innovate and differentiate in a competitive landscape », Adresse : http://www.arbornetworks.com/en/white-papers.html.

140Bayart Benjamin, 2007, « Internet libre ou Minitel 2.0 », Adresse :

http://video.google.fr/videoplay?docid=169589780372642064# [Accédé : 4 Mars 2010]. 141 La Quadrature du Net, 2009, « Protecting Net Neutrality in Europe », Adresse :

http://www.laquadrature.net/files/LaQuadratureduNet-DOSSIER_Protecting_Net_Neutrality_in_the_Telecoms_Package.pdf.

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Lʼabsence de discrimination des paquets échangés sur Internet a permis une croissance extraordinaire du réseau : en vingt ans, la quantité de données échangées sur le réseau a été multipliée par 10 000 millions142. Si les utilisateurs avaient du tenir compte du coût de la bande passante, de nouveaux usages nʼauraient pas pu apparaître comme le streaming ou lʼéchange de fichier de pair-à-pair. Inévitablement, de nombreux utilisateurs devront réduire leur temps de connexion en ligne, alors que pour certains ce sera la nécessité même dʼun accès à Internet qui sera remis en cause. Une clause de non-discrimination dans la régulation des FAI permet dʼassurer que les FAI ne créeront pas une rareté artificielle de la bande passante au lieu dʼinvestir. Selon une étude de lʼorganisation Free Press143, la plupart des FAI américains ont réduit de manière importante leurs investissements dans le réseau depuis que la FCC les a affranchis de leurs obligations de non-discrimination de contenus. Fin 2006, la FCC a conditionné lʼacquisition de lʼopérateur Bell South par AT&T à la tenue dʼun réseau neutre pendant deux ans, cʼest-à-dire nʼexerçant aucune discrimination entre les paquets. Durant cette période, les investissements dans le réseau augmentèrent de 1,8 milliards de dollars, plus que tout opérateur aux États-Unis. En terme de pourcentage, les investissements dʼAT&T sont passés de 13,5% en 2006 à 20% en 2008de ses revenus de FAI, en grande partie grâce à la contrainte de neutralité imposée par la FCC.144

Pour les producteurs de contenu et les créateurs dʼapplication, la question de la bande passante pourrait devenir essentielle dans leur modèle économique. Selon certains FAI, les producteurs de contenu agissent comme des free rider145 en gratuitement le réseau qui leur est fourni; par exemple, dans une interview dans le magazine Business Week146, lʼancien PDG de lʼopérateur américain AT&T avait affirmé : « Maintenant ils [les grands consommateurs de bande passante] veulent utiliser mes tuyaux gratuitement, mais je ne vais pas les laisser faire pour la simple raison que nous avons fait un investissement et nous devons avoir un retour dessus. »

142 Andrew Odlyzko, Internet traffic growth: Sources and implications,

http://www.dtc.umn.edu/~odlyzko/doc/itcom.internet.growth.pdf 143 Turner Derek, 2009, « Finding the bottom line: the truth about network neutrality & investment », Adresse

: http://www.freepress.net/files/Finding_the_Bottom_Line_The_Truth_About_NN_and_Investment_0.pdf. 144 Ibid. 145 La notion de free rider désigne, en économie, un agent qui utilise plus que sa part juste à utiliser un bien

public ou nʼoffre pas une rémunération suffisante pour que la production dʼun bien public se poursuive. 146 Olivier Ricou et Olivier Ricou, 2009, « La neutralité de l'Internet (suite) », Adresse :

http://www.ricou.eu.org/e-politique/index.php?post/2009/03/16/La-neutralite-de-l-Internet-suite [Accédé : 4 Mars 2010].

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Pour de nombreux FAI, une législation les empêchant de discriminer les contenus irait à lʼencontre des intérêts du consommateur qui devra payer les dépenses en bandes passantes des fournisseurs de contenus. Or, on peut sʼinterroger sur lʼintérêt quʼune connexion dʼInternet aurait pour de nombreux utilisateurs sans ces fournisseurs de contenus ? De plus, les FAI chargent déjà les sites de vidéo en streaming pour obtenir des accords dits de peering offrant un meilleur débit aux sites ayant payé pour lʼinterconnexion. Dailymotion, le site français dʼhébergement de vidéo en streaming, doit rémunérer le FAI Free en échange dʼun accord de peering garantissant une certaine qualité de service lorsque les abonnés de Free accèdent aux vidéos. Clairement, lʼargument selon lequel les hébergeurs et fournisseurs de contenu profitent du réseau et dʼune qualité de bande passante peut être aisément mis en doute. Néanmoins, un FAI, comme toute entreprise privée, vise à maximiser ses profits, et il semblerait quʼune législation leur interdisant de discriminer les contenus échangés en ligne les obligerait à investir dans le réseau.

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Dʼautre part, les FAI se sont opposés à une législation leur interdisant de discriminer les contenus, car cela allait tout simplement à lʼencontre de leurs intérêts commerciaux. De plus en plus, les FAI ne se placent plus seulement comme opérateurs de lʼaccès à Internet, mais aussi comme fournisseur de contenus et de services. Ils souhaitent alors favoriser les services quʼils proposent face à ceux de la concurrence ce qui semble aller dans leurs intérêts économiques. Cette intégration du contenant et du contenu au sein dʼune même entreprise est une évolution essentielle de lʼéconomie des médias. Lʼexemple de France Télécom devenu Orange depuis le rachat de lʼopérateur anglais en en 2000 illustre bien les perspectives de développement quʼon les entreprises de télécom en se spécialisant dans les contenus. Face à lʼouverture du marché de la téléphonie mobile, lʼopérateur historique a jugé quʼil était nécessaire de faire évoluer la stratégie du groupe vers la distribution de contenus. Dans cette optique, le PDG de lʼentreprise a annoncé quʼil souhaitait quʼOrange se rapproche des entreprises de médias : « il est naturel que ceux qui déploient les réseaux participent aussi à la richesse des services qui les empruntent afin de retirer pleinement les dividendes de

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leurs investissements. »147 Le groupe a pour objectif de réaliser plus de 20% de son chiffre dʼaffaires contre 8% en 2009 dans la publicité en ligne, la télévision ou la diffusion dʼévénements sportifs. En 2008, Orange sʼest clairement engagé dans la voie de la distribution de contenus en emportant le marché des droits exclusifs de la Ligue 1 de football pour 204 millions dʼeuros par an. La plupart des opérateurs dans le monde déploient une telle stratégie en sʼorientant vers la distribution de contenus, du fait notamment de la croissance des offres dites triple play (Internet, téléphonie, télévision).

Les partisans de la neutralité du net sʼinquiètent que les FAI ne favorisent la distribution de leurs contenus par rapport à ceux de leurs concurrents. Avec le développement des techniques de DPI, les FAI pourraient entamer une démarche dite de priorisation (« prioritization » en anglais) qui donnerait une importance préférentielle aux paquets provenant des sites distribuant les contenus du fournisseur ou ayant passé un accord avec ce dernier. Or, selon les spécialistes du réseau, une telle démarche de priorisation est impossible avec lʼarchitecture actuelle dʼInternet : plus que de faciliter lʼacheminement de certains contenus, il sʼagirait de procéder à une dégradation générale de la qualité de service du réseau.

De plus, comme les techniques de filtrage et dʼinspection des données ne sont pas clairement transparentes pour les utilisateurs, ces derniers pourraient ne pas percevoir les origines du ralentissement de la communication et lʼinterpréter comme une simple congestion du site. Des utilisateurs mal informés des pratiques de leur FAI pourraient se tourner vers la concurrence disposant dʼun meilleur débit sans avoir connaissance du ralentissement opéré par son opérateur. Le libre marché des applications sur le réseau serait alors biaisé du fait de lʼingérence des FAI sans que le consommateur ne le sache. Lʼarchitecture dʼInternet, fondée sur le modèle du sablier du réseau où les développeurs et les techniciens peuvent agir sur une couche du réseau sans se préoccuper des autres niveaux est alors compromise. Avec de telles pratiques, les développeurs dʼapplication devront tenir compte des couches inférieures qui pourraient appliquer un traitement différencié à leurs paquets.

Certains opérateurs pratiquent déjà la priorisation de paquets sur leurs réseaux. Par exemple, aux États-Unis, le FAI AT&T prévoit de réserver une partie de la bande passante allouée aux clients de ses offres très haut débit pour ses propres services de

147 Benilde Marie, 2010, « Portrait de France Télécom en multinationale », Manière de voir, vol. 109, p. 86.

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vidéo. 148 Dʼautre part, certains opérateurs ont fait évoluer leurs offres pour garantir une

qualité de service149 (Quality of Service ou QoS) acceptable lors des périodes de pointe.

Pour y parvenir, des FAI ont établi la priorité de certaines applications plus

consommatrices de bande passante. Aux Pays Bas, lʼopérateur UPC a introduit en

novembre 2009 un système dans lequel le débit des paquets utilisant lʼensemble des

protocoles hormis lʼhypertexte (http) sera diminué dʼun tiers durant les heures de pointe

entre midi et minuit. La raison invoquée par lʼopérateur néerlandais est quʼil « veut

prévenir lʼusage excessif dʼInternet par une très faible part de ses consommateurs –

environ un pour cent- créant un engorgement du débit pour les 99 autres pour cent ».150

De manière similaire, lʼopérateur téléphonique espagnol Vodafone a annoncé une

nouvelle offre à destination des entreprises prévoyant que les abonnées à un service

premium plus couteux auront un accès prioritaire en cas de congestion du réseau 3G.

Selon le PDG Europe de Vodafone, une telle solution répond à des besoins particuliers

des clients professionnels : « Les clients veulent avoir le choix, ils n'ont pas tous les

mêmes besoins. L'Internet 'best effort' pour tous n'est pas la solution. »151

Lʼargumentaire des opposants à la neutralité du net repose donc essentiellement

sur le contrôle du réseau et de ses excès. Du point de vue de lʼÉtat, une législation

autorisant le filtrage répondrait dʼune restauration de lʼautorité de lʼEtat sur Internet

considéré comme une « zone de non-droit ». Pour les FAI, lʼintérêt du filtrage est

multiple : en discriminant les contenus échangés sur le réseau, la profitabilité de ces

entreprises serait accrue en limitant les investissements dans lʼinfrastructure. De

surcroît, la remise en cause de la neutralité du réseau par lʼinstallation de systèmes

dʼinspection des paquets signifie la possibilité pour les opérateurs de privilégier leurs

propres contenus et services.

148 Nunziato Dawn, 2009, op.cit, p.11. 149 Concept de gestion des ressources dʼune réseau désignant la capacité à véhiculer dans de bonnes

conditions un type de trafic donné, en termes de disponibilité, débit, délais de transmission, taux de perte de paquets…

150 Rosalie Marshall, 2009, « Dutch ISP heralds end of net neutrality», V3.co.uk. Adresse : http://www.v3.co.uk/v3/news/2248371/dutch-isp-set-first-europe-net.

151 Vodafone va proposer un accès "privilégié" à ses réseaux 3G+, 2009, BusinessMobile.fr. Adresse : http://www.businessmobile.fr/actualites/services/0,39044303,39710864,00.htm.

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Un des problèmes posés par le filtrage dʼInternet est lʼabsence de transparence

pour lʼutilisateur lorsquʼil tente dʼaccéder ou de communiquer avec une machine filtrée.

La plupart des systèmes de filtrage bloquent ou inspectent les contenus sans prévenir

lʼutilisateur, qui peut penser à un simple problème technique ou à un engorgement du

site. Dans le cas du site AfterDowningStreet filtré par Comcast, les organisateurs du

mouvement ignoraient totalement que leurs messages ne parvenaient pas aux

destinataires. Cela a restreint grandement la capacité dʼorganisation de ce mouvement ;

ainsi, un opérateur privé a pu atteindre à la liberté fondamentale dʼassociation. Dans le

cas de la lutte contre la pédopornographie, les systèmes de filtrage en vigueur dans la

plupart des pays dʼEurope nʼinforment pas lʼutilisateur que le site auquel il a tenté

dʼaccéder fait partie dʼune liste noire de sites à filtrer. En cas de surblocage, lʼutilisateur

peut penser quʼil sʼagit seulement dʼune erreur technique de la part du site auquel il

tente dʼaccéder. Il nʼest pas alors possible de porter un recours si la mesure nʼétait pas

appropriée ou a conduit à un surblocage important.

Les tentatives de filtrage dʼInternet ont aussi une incidence importante sur le droit

à la vie privée de chaque individu. Si des systèmes dʼinspection des données sont en

place, il nʼest pas garanti que les serveurs en charge du traitement des paquets ne

puissent pas servir à collecter des données sur les utilisateurs dʼInternet. En effet,

comme la liste noire des sites, adresses ou mots clés à filtrer ne doit pas être divulguée,

les techniques de filtrage et dʼinspection sont opaques ; nul ne peut savoir ce quʼil

advient de ces données personnelles lorsquʼelles passent à travers ces serveurs. En

mettant en place le filtrage au niveau des FAI, les abonnés peuvent sʼexposer à une

inspection des données par ces derniers à des fins commerciales par exemple pour la

revente dʼinformations de marketing comportemental. La Cour Européenne des Droits

de lʼHomme (CEDH) protège la confidentialité des communications privées comme une

liberté fondamentale.152 Les atteintes à la neutralité du net pourraient être évaluées par

les juges de la cour comme étant en conflit avec cette liberté fondamentale, du fait du

152 Callanan Cormac et al., 2009, « Filtrage d'Internet et démocratie - Résumé principal »,

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risque dʼimmixtion des opérateurs dans le filtrage pour conserver des données personnelles.

Dʼautre part, les partisans de la neutralité du net dénoncent régulièrement le détournement de la procédure judiciaire dans les législations relatives à Internet de nombreux pays dʼEurope. Ils considèrent quʼil y a atteinte aux libertés fondamentales lorsque le législateur confie à une autorité indépendante (loi HADOPI dans sa première version) ou aux opérateurs (projet de traité ACTA) le contrôle de lʼaccès à Internet, perçu comme une des composantes essentielles de la liberté dʼexpression.

Selon la jurisprudence de la CEDH, toute ingérence dans les droits et libertés des citoyens doit répondre à un « principe de nécessité. »153 Deux critères déterminent ce principe : un « besoin social impérieux » auquel la loi correspond, et la « proportionnalité au but légitime poursuivi». Selon le second principe, une ingérence dans les libertés fondamentales de lʼindividu doit être proportionnelle à lʼobjectif poursuivi de cette loi. Ce principe est régulièrement bafoué par les législations ayant recours au filtrage dʼInternet dʼaprès les défenseurs de la neutralité du net. Dans le cas de la loi HADOPI, le but du législateur était de décourager les internautes de télécharger illégalement des œuvres protégées par le système de la « riposte graduée » en trois étapes : notification, avis et coupure de la connexion Internet. Or, la rupture de lʼaccès à Internet apparaît comme une réponse disproportionnée à une pratique répandue dans la société. Cet aspect de la loi HADOPI a mené le Conseil Constitutionnel à déclarer lʼinconstitutionnalité de la loi :

« en conferant a une autorite administrative, meme independante, des pouvoirs de sanction consistant a suspendre lʼacces a internet, le legislateur aurait, dʼune part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté dʼexpression et de communication et, dʼautre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; quʼils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense. » Les défenseurs de la neutralité du net soutiennent que les législations mettant en place le filtrage sʼimmiscent dans une liberté fondamentale, la liberté dʼexpression et de communication, de manière disproportionnée et fréquemment pour défendre des intérêts privés.

153 Ibid.

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Une autre critique adressée par les partisans de la neutralité du net est que le

filtrage, par ses importants effets de bord quelque soit la technique employée, empêche

certaines opinions de sʼexprimer. Ils soutiennent par ailleurs quʼun des aspects les plus

importants de la liberté dʼexpression dans une démocratie, celui de pouvoir exprimer

des idées à lʼencontre de lʼopinion majoritaire, est bafoué par les législations et les

pratiques allant à lʼencontre de la neutralité du net. Dans la conception dite affirmative

du premier amendement à la constitution américaine, lʼintervention de lʼÉtat est

nécessaire pour que les citoyens puissent être confrontés à une variété de points de

vue contradictoires pour garantir le principe du self governement, lʼautodétermination

des membres dʼune communauté politique. Pour Alexander Meiklejohn, philosophe

politique américain militant pour le free speech, la souveraineté populaire ne peut

fonctionner que si les citoyens sont exposés à une large variété dʼopinions

contradictoires pour constituer un électorat informé, condition essentielle du

fonctionnement de la démocratie.154 Les partisans de la conception affirmative de la

liberté dʼexpression récusent lʼidée que la liberté dʼexpression doit fonctionner comme

un « libre marché » des idées et des opinions puisque le premier amendement stipule

que « le Congrès ne fera aucune loi […] qui ne restreigne la liberté de parole ou de la

presse. » Les partisans de la neutralité du net reprennent les arguments de la

conception affirmative du premier amendement selon lequel, si les opinions politiques

étaient soumises au marché uniquement, les sujets dʼimportance publique ne

parviendraient pas à réunir un public suffisant pour répondre aux lois du marché. Ainsi,

la défense de la neutralité du net sʼavère nécessaire pour sʼassurer que lʼensemble des

opinions ne subit pas les effets de bord du filtrage. Comme nous lʼavons vu avec les

affaires de censure des mouvements anti-guerre en Irak AfterDowningStreet et

MeetWithCindy, des organisations citoyennes souhaitant sʼexprimer en ligne pour attirer

lʼattention sur des sujets ou des idées peu évoquées dans les médias traditionnels

pourraient être simplement censurées à cause du filtrage dʼInternet. Potentiellement, le

filtrage peut donc réduire la variété des opinions à laquelle le public est exposé et donc

réduire la capacité dʼautodétermination des citoyens. Ainsi, sur le plan collectif, la

154 Nunziato Dawn, 2009, op.cit, p.30.

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discrimination des contenus sur Internet est dommageable à la capacité des citoyens de se sʼexprimer de manière informée sur des sujets dʼimportance politique.

Sur le plan individuel, les partisans de la neutralité du net dénoncent le filtrage, quʼil provienne du législateur ou dʼun FAI, comme une diminution de lʼautonomie de lʼindividu. En permettant à un opérateur privé de déterminer à quels contenus ou à quelles applications nous pouvons accéder sur le réseau, les atteintes à la neutralité du net réduisent lʼenvironnement informationnel dans lequel lʼindividu détermine ses choix. Yochai Benkler, auteur de La Richesse des Réseaux : marchés et libertés à lʼheure du

partage social, prend lʼexemple hypothétique dʼune maison dotée dʼune seule capacité de communication reposant sur une connexion Internet à haut débit par câble. Pour ses habitants, cʼest par ce câble que vont parvenir lʼensemble des représentations du monde. En sʼappuyant sur cette hypothèse de travail, Yochai Benkler explique que la différence entre un accès Internet neutre sans filtrage et un accès sélectif est cruciale pour lʼautonomie de lʼindividu :

« Si lʼaccès réseau nʼest pas sélectif, ce sont les choix des utilisateurs qui déterminent les connaissances quʼils acquièrent. Les décisions quʼils prennent à partir des connaissances peuvent être considérées comme autonomes, tout au moins dans la mesure où le caractère autonome de ces décisions dépend de lʼétat des connaissances de lʼagent au moment où il prend la décision. Si lʼaccès réseau est au contraire minutieusement contrôlé et délibérément manipulé par lʼopérateur, les décisions prises par lʼindividu sur la base des connaissances acquises par lʼintermédiaire de cette connexion dépendent principalement des choix opérés par le contrôleur de lʼaccès réseau, et non de ceux opérés par les utilisateurs. »155

On retrouve la conception de lʼinformation dans la théorie cybernétique selon laquelle lʼinformation est une réduction dʼincertitude cruciale dans la prise de décision. Lʼindividu soumis à la gestion des flux informationnels par un acteur voit son environnement informationnel modifié. Yochai Benkler affirme quʼil faut percevoir la structure de notre environnement informationnel comme constitutive de lʼautonomie de lʼindividu. Dans cette optique, il considère que deux types dʼeffets qui découlent des atteintes à la neutralité du net, et en général de toute législation conférant à certains

155 Benkler Yochai, 2009, La richesse des réseaux : Marchés et libertés à l'heure du partage social, Presses

Universitaires de Lyon, p.

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individus le pouvoir de contrôler les flux dʼinformations. Tout dʼabord, elle consacre la capacité de certains individus à contrôler et façonner les préférences et les perceptions dʼautres individus. On pourrait objecter à Benkler que tout environnement informationnel est nécessairement sélectif, il dépend des caractéristiques intrinsèques à chaque medium et induit une forme de contrôle des perceptions des personnes auxquelles il sʼadresse. Sans cette sélectivité, nul ne serait capable de délibérer ou de prendre des choix face à lʼabondance dʼinformation. Toutefois, le filtrage des informations sur Internet est opaque pour lʼindividu qui nʼest pas notifié lorsquʼun blocage est exercé. Lʼutilisateur ignore que son environnement informationnel a été délibérément limité et ne peut agir en conséquence, par exemple en se tournant vers dʼautres canaux de communication.

Ensuite, lʼautre effet créé par les atteintes à un réseau neutre réside dans « une réduction significative de lʼétendue et la diversité des options disponibles pour les individus de lʼensemble de la société, ou pour certaines catégories dʼindividus ».156 Yochai Benkler estime que pour quʼun individu puisse être lʼauteur de sa propre vie, il doit disposer dʼun vaste éventail dʼoptions à partir duquel il peut opérer ses choix. Par ailleurs, il considère que les options disponibles pour un individu doivent représenter des voies très différentes pour que sʼopère une véritable réflexion critique.

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Enfin, les partisans de la neutralité du net estiment que lʼabsence de garantie de la non-discrimination des contenus sur Internet endommage les possibilités dʼinnovation sur le réseau. En lʼabsence de garanties que les données soient traitées de la même manière quelque soit le contenu, lʼapplication ou le destinataire, les nouveaux entrants dans le marché des applications ou des appareils utilisant le réseau deviennent vulnérable à la concurrence déloyale des acteurs déjà installés. Cʼest une remise en cause dʼun des principes fondateurs de « lʼécosystème dʼInternet » : lʼidée dʼ « innovation sans permis ». Ce principe énonce que tout service ou innovation peut être librement distribué sur le réseau, quand bien même il entre en concurrence avec les offres commerciales des opérateurs de réseaux.157 Les applications de voix sur IP

156Ibid, p.205 157 Ress Marc, 2009, « « La neutralité du Net permet l'innovation sans permis » », PC INpact. Adresse :

http://www.pcinpact.com/actu/news/53524-neutralite-reseau-benjamin-bayard-zimmermann.htm [Accédé : 6 Mars 2010].

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(VoIP) comme Skype sont régulièrement évoquées car elles remettent en question le modèle économique des opérateurs téléphoniques. Or, les applications de VoIP sont aujourdʼhui bloquées sur de nombreux réseaux mobiles. Lʼintégralité des opérateurs de téléphonie mobile français interdit lʼusage de la VoIP sur ses résaux.

Selon Lawrence Lessig, dans Le Futur des Idées, cette idée dʼ « innovation sans permis » trouve sa source dans le principe de bout-à-bout articulé par les fondateurs dʼInternte : « le principe du end-to-end transforme lʼInternet en un bien commun de lʼinnovation, où les inventeurs peuvent élaborer et déployer de nouvelles applications ou de nouveaux contenus sans la permission de personne. Grâce au end-to-end, personne nʼa besoin de faire enregistrer une application « par » Internet avant de la faire fonctionner ; aucune permission nʼest nécessaire pour utiliser la bande passante. Au contraire, le bout-à-bout signifie que le réseau est conçu de manière à garantir quʼil ne pourra pas décider quelles innovations auront la voie libre. Le système est bâti, structuré pour rester ouvert à toute nouvelle innovation qui se présenterait. » 158

Sans une législation qui ne garantisse la neutralité des infrastructures du réseau, les défenseurs de la neutralité du net craignent que les opportunités quʼune startup devienne un grand groupe comme Google, Facebook ou Twitter se réduisent. Si des pratiques telles que la priorisation sont en vigueur, les entreprises émergentes de la netéconomie devront tenir compte des frais de bande passante pour rémunérer les FAI. Cela créerait une situation de concurrence déloyale entre les acteurs déjà installés sur le marché et les nouveaux entrants. Les avocats de la neutralité du net spéculent lʼarrivée de nouvelles offres privilégiant uniquement les grandes entreprises dʼInternet subventionnant les frais de bande passante auprès des FAI. Selon eux, les offres des FAI pourraient alors établir un réseau à plusieurs vitesses dominé par les acteurs du marché déjà installés.

158 Lessig Lawrence, 2005, L'avenir des idées : Le sort des biens communs à l'heure des réseaux

numériques, PUL.

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Figure 10. Offre fictive d'accès à Internet sans garantie de neutralité159

Les défenseurs dʼun Internet neutre estiment quʼil faudrait considérer le réseau

comme une des infrastructures nécessaires au bon fonctionnement de la société tout

autant que les autoroutes ou les postes. Selon Brett Frischmann160, trois critères

permettent de définir une infrastructure :

- la ressource peut être consommée de manière non rivale, cʼest à dire que

si un consommateur vient en consommer tout ou partie, cela

nʼempêchera pas dʼautres consommateurs de le consommer ou de

lʼutiliser;

- lʼinfrastructure génère de la productivité qui bénéficie à lʼensemble de la

société et accroit sa demande sociale;

- lʼinfrastructure contribue à une large variété de biens et services, privés,

publics ou hors du marché.

Pour les partisans de la neutralité du net, il faut considérer Internet non

seulement comme un outil de télécommunication mais comme une infrastructure

cruciale au fonctionnement de notre société au même titre que les autoroutes ou la

poste. En tant quʼinfrastructure, lʼÉtat doit réguler et agir au nom de lʼintérêt public dans 159 http://i7.tinypic.com/5z6vt4n.jpg 160 Frischmann Brett M., 2007, « Infrastructure commons in economic perspective ». Adresse :

http://firstmonday.org/htbin/cgiwrap/bin/ojs/index.php/fm/article/view/1901/1783.

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la gestion de cette ressource. Dʼaprès Frischmann, un Internet neutre est la garantie

quʼil se crée sur le réseau un « surplus social » (social surplus). A travers cette notion

de surplus social, lʼauteur envisage que lʼinfrastructure permet à des innovateurs de

générer des technologies de rupture (disruptive technology), une innovation

technologique qui porte sur un produit ou un service et qui finit par remplacer une

technologie dominante sur un marché. Par exemple, la création du World Wide Web a

généré toutes sortes dʼapplications et de services que lʼon peut qualifier dʼexternalités

positives. Il sʼagit dʼune situation économique dans laquelle l'acte de consommation ou

de production d'un agent influe positivement sur la situation d'un autre agent non

impliqué dans l'action, sans que ce dernier ne soit compensé pour les bénéfices

engendrés161. La difficulté avec Internet réside dans la perception de la valeur sociale

de cette infrastructure car elle génère de nombreux biens publics et hors-marché qui

nʼont pas de valeur financière.

En lʼabsence de législation garantissant des principes de neutralité dans lʼaccès

à cette infrastructure, il existe le risque que les FAI favorisent des applications

existantes aux dépens de futures applications de rupture pouvant générer des

externalités positives. Ainsi, les commentateurs pointent le risque de « la tragédie des

biens communs » qui désigne la situation dans laquelle l'accès libre à une ressource

peut mener à la disparition de celle ci. Afin dʼéviter cette situation, ces biens doivent être

régulés par la puissance publique pour assurer leur allocation optimale.

Lʼidée quʼInternet doit être régulé comme une infrastructure se justifie par les

nombreux investissements consentis par les autorités et qui ont conduit la croissance

du réseau. En France, par exemple, le gouvernement a largement subventionné et

encouragé lʼinstallation dʼInternet à haut débit dans les zones rurales. Les plans de

relance ont investi massivement dans lʼinfrastructure réseau des zones rurales : plus

dʼun milliard dʼeuros y a été alloué dans le plan de relance de lʼUnion Européenne en

janvier 2009, tandis quʼen France le gouvernement a alloué 750 millions dʼeuros du plan

de relance français à cette fin.162 Avec de tels niveaux de fonds publics investis dans le

réseau, les autorités doivent réguler les ingérences des FAI sur Internet pour agir en

faveur dʼun réseau sans discrimination qui, dʼaprès lʼargumentaire en faveur de la

161 Externalité, Wikipédia. Adresse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Externalit%C3%A9 [Accédé : 7 Mars 2010]. 162 La Quadrature du Net, 2009, « Protecting Net Neutrality in Europe »,p.7.

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neutralité du net, est le seul moyen de sʼassurer que lʼintérêt général prédomine sur les

intérêts privés sur Internet.

En définitive, on peut affirmer que lʼargumentaire sur la neutralité du net, quʼil sʼoppose

ou soit en faveur de ce principe, décline deux thèmes majeurs : lʼinnovation et la place

de lʼEtat et du régulateur. Ces positions vont se retrouver dans le débat public et vont

conduire à lʼélaboration de politiques publiques.

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Conclusion Les discours et le débat autour de la neutralité du net posent manifestement la

question du rapport de lʼhumain à la technique. En effet, lʼHumanité a inauguré une nouvelle étape de sa dépendance à la technique en entrant dans la « Galaxie Internet » où le réseau pénètre et transforme la plupart des domaines de la vie sociale. Une nouvelle configuration des rapports mondiaux est en gestation. Elle sʼarticule autour dʼInternet qui crée un environnement informationnel à échelle planétaire. Quid alors de ceux qui sont exclus de cet environnement informationnel mondial ? Le fossé numérique (digital divide) risque-t-il de condamner à la marginalité ceux qui nʼont pas dʼaccès à Internet ? La question de la maitrise de ces techniques est également peu évoquée, à travers ce que les anglo-saxons appellent la digital literacy163 : la capacité de créer, de comprendre, de communiquer, dʼinterpréter et de créer dans lʼenvironnement numérique en réseau. Les frontières des États nations se redéfinissent à lʼheure dʼInternet, mais les rêves utopistes dʼun « cyberespace » sʼéclipsent pour laisser place aux rapports de force entre les différents acteurs du réseau (opérateurs, citoyens, fournisseur de contenus et de services, gouvernements). Lʼéquilibre de ces rapports de force est conditionné à la garantie dʼun réseau affranchi de toute discrimination ou filtrage afin que persistent les possibilités de création et dʼinnovation économique et sociale quʼInternet nous offre.

Néanmoins, le discours autour de la neutralité du net omet un aspect essentiel, celui dʼune existence supposée dʼune neutralité de la technique. Étymologiquement, « est neutre celui qui sʼabstient de prendre parti ». Or, il est clair quʼInternet nʼest en aucun cas neutre. Des choix délibérés dans lʼarchitecture du réseau ont permis à Internet de sʼaffranchir dʼun contrôle centralisé et dʼévoluer avec ses usages. Lʼarchitecture future-proof a nécessité la définition de principes architecturaux novateurs comme lʼidée de construire un réseau où lʼintelligence se concentre aux extrémités selon le principe de bout-en-bout. Comme lʼexplique Lawrence Lessig, le code informatique régule nos usages tout autant que la loi à une différence fondamentale

163 Traduisible en « alphabétisation numérique » ou « cultures et pratiques numériques ». Voir à ce titre le

billet de Francis Pisani sur le blog Transnets : http://pisani.blog.lemonde.fr/2007/08/29/digital-literacy-quen-pensez-vous/

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près : alors que la loi ne peut pas nous empêcher dʼaccomplir un acte mais seulement nous sanctionner a posteriori, le code informatique peut lui restreindre le champ des possibles.164 La théorie de Lawrence Lessig postule quʼil est devenu possible en accédant au code de programmer mais également de contrôler socialement la société des réseaux. Le risque en laissant le « code » dʼInternet évoluer vers des systèmes de contrôle et de filtrage est dʼaboutir à un futur autoprogrammé. Dans le protocole dʼInternet, le code nʼimpose quʼune seule loi : celle dʼacheminer les données de la manière la plus efficace. Inévitablement, ce principe nʼest pas neutre, il est un parti pris en faveur dʼun système avec le moins de contrôle possible.

Dès lors, quel est le rôle de cette notion de neutralité de la technique ? Selon Jacques Ellul, lʼidée de neutralité de la technique sʼinscrit dans le cadre dʼune justification morale du « système technicien »:

« La technique se jugeant elle-même se trouve dorénavant libérée de ce qui a fait lʼentrave principale à lʼaction de lʼhomme : les croyances (sacrées, spirituelles, religieuses) et la morale. La technique assure ainsi de façon théorique et systématique la liberté quʼelle avait acquise en fait. Elle

nʼa plus à craindre quelque limitation que ce soit puisquʼelle se situe en

dehors du bien et du mal. On a prétendu longtemps quʼelle faisait partie des objets neutres, et par conséquent non soumis à la morale : cʼest la situation que nous venons de décrire et le théoricien qui la situait ainsi ne faisait quʼentériner lʼindépendance de fait de la technique et du technicien. Mais ce stage est déjà dépassé : la puissance et lʼautonomie de la technique sont si bien assurées que maintenant, elle se transforme en juge de la morale : une proposition morale ne sera considérée comme valable pour ce temps que si elle peut entrer dans le système technique, si elle sʼaccorde avec lui. »165

Ainsi, selon Jacques Ellul, la neutralité de la technique est le mode dʼexistence idéologique du système technicien. En sʼaffranchissant du bien et du mal, en affirmant quʼelle ne prend pas partie dans le fonctionnement de la société, la technique nʼest alors plus questionnée dans sa relation avec le corps social. Ellul va plus loin en affirmant que la technique devient alors le juge moral des activités humaines : toute entrave à son égard est alors considérée comme une atteinte à lʼindépendance du

164 Lessig Lawrence, 2006, Code: Version 2.0, Basic Books. 165 Ellul Jacques, 2004, Le système technicien, Le Cherche Midi.

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système technicien jugé neutre et autorégulé. Or, peut-on véritablement juger la technique selon des principes moraux ? Dans Le Capitalisme est-il moral?, le philosophe André Comte-Sponville explique que lʼon ne peut pas juger selon les mêmes principes deux objets qui nʼappartient pas au même « ordre ». Comte-Sponville distingue quatre ordres distincts et indépendants dans lesquels notre existence se déploie : lʼordre économico-techno-scientifique ; lʼordre politico-juridique ; lʼordre moral, et enfin de lʼordre de lʼamour. Il fait ici référence à la notion dʼordre chez Pascal qui distinguait lui aussi plusieurs ordres caractérisés par leur incommensurabilité : « chaque ordre est un empire avec sa logique interne. »166 Pour Pascal comme Comte-Sponville, lʼerreur consiste à croire quʼon peut brouiller la hiérarchie des ordres en voulant faire reconnaître à un ordre des valeurs et des normes qui ne lui sont pas valables. Ainsi, vouloir reconnaître lʼabsence de bien et de mal dans une technique tel quʼInternet nʼa pas de sens puisque ces principes ne résultent pas des mêmes valeurs et systèmes de pensée. Il convient de considérer la neutralité du net comme un objectif, comme un principe de conceptions vers lequel les réseaux doivent tendre. Cʼest ainsi sur cette base que le régulateur doit agir pour éviter que lʼarchitecture ouverte dʼInternet ne soit compromise.

Dans le cadre du débat sur la neutralité du net, ce discours sur lʼindépendance et lʼautorégulation de la technique suscite de fortes oppositions. En effet, il remet en cause lʼexistence même de lʼÉtat qui, par la loi, est sensé réguler lʼordre public. A lʼheure de la société en réseau, la question de la discrimination et du filtrage des contenus échangés sur Internet fait se confronter deux types de régulation : celle exercée par la loi au nom de lʼintérêt général, et celle exercée par le réseau du fait de son architecture et de son « code ». Par ailleurs, une des réticences de lʼEtat à interdire le contrôle de lʼéchange de contenu sur Internet réside dans le fait que « le contrôle des flux informationnels est la base séculaire de lʼEtat ».167 Pourtant, les relations entre État et Internet ne devraient pas être nécessairement conflictuelles comme lʼexplique Manuel Castells :

« Pourtant, il pourrait en aller autrement. […] Internet pourrait très bien, par exemple, aider les citoyens à surveiller lʼEtat, et non à aider lʼEtat à surveiller les citoyens. Il pourrait devenir un instrument de contrôle, dʼinformation, de participation–et même de décision de la base. […] Si cette transparence des institutions politiques

166 Manon Simone, 2009, « Les trois ordres, Pascal », PhiloLog. Adresse : http://www.philolog.fr/les-trois-

ordres-pascal 167 Castells Manuel, op.cit., p.197.

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existait, alors, et alors seulement, les États pourraient légitimement prétendre instaurer

un contrôle limité sur Internet. »168

168 Ibid, p.228

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