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Le mensuel juridique Février 2015

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Sommaire

I. Actualités du Droit…………………………….. 3 !II. Actualités de l’enseignement supérieur…….…. 9 !III. A suivre……………………………………… 11

LES ANIMAUX : DES ÊTRES VIVANTS DOTÉS DE SENSIBILITÉ !!

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015. Celle-ci vient supprimer les actions possessoires et vient consacrer l’animal comme être vivant doué de sensibilité. !!« L’action possessoire n’est plus : vive le référé possessoire ! », Laurent DARGENT, Dalloz Actualités du 17 février 2015 : !L’essentiel Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient plusieurs dispositions intéressant le droit des biens. […] !Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af1 et vous connecter via votre espace ENT.

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PROCÈS DU CARLTON !!Dans son édition du 18 février, Dalloz Actualités revient sur le procès Carlton et sur une des parties cruciales de ce dernier : les réquisitoires. !!« Procès du Carlton : les réquisitions ou l’uppercut judiciaire », Marine BABONNEAU, Dalloz Actualités du 18 février 2015 !L’essentiel Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé. Frédéric Fevre est le procureur de la République. Hier, lors de son réquisitoire – partagé avec le substitut Aline Clérot – le magistrat a  mis à mal  l’instruction qui a mené au tribunal correctionnel de Lille quatorze prévenus pour proxénétisme aggravé. De plusieurs peines avec sursis à la relaxe « pure et simple » demandée pour Dominique Strauss-Kahn, il a été question de « doute » et très peu de preuves ou de certitudes. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af2 et vous connecter via votre espace ENT. !!!!

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE : L’HEURE DU PREMIER BILAN !!La Cour des Comptes, dans son rapport annuel de 2015, a pu salué cette réforme par plusieurs améliorations dont elle est à l’origine.

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Actualités du Droit

!!« La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire », Caroline FLEURIOT, Dalloz Actualités du 12 février 2015 !L’essentiel Amélioration de la qualité du parc immobilier, meilleur fonctionnement des juridictions… Pour la Cour des comptes, cette réforme est porteuse d’effets positifs. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af3 et vous connecter via votre espace ENT. !!!

LUTTE CONTRE LE RACISME ET L’ANTISÉMITISME : UNE NÉCESSAIRE RÉFORME DU DROIT DE LA PRESSE ? !!

Suite aux attentats de janvier contre le journal Charlie Hebdo et les évènements suivants, tout aussi sanglants, la Chancellerie réfléchit à une réforme du droit de la presse pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme. !!« Lutte contre le racisme et l’antisémitisme, quand la ministre de la justice envisage de révolutionner le droit de la presse », Jean-Philippe HUGOT et Alexandre MERDASSI, Dalloz Actualités du 27 janvier 2015 !L’essentiel À la suite des attentats commis à Paris du 7 au 9 janvier 2015, Christiane Taubira a manifesté sa volonté de renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations par le biais de deux circulaires adressées aux procureurs de la République mais également à travers trois propositions de réformes : !- la généralisation de la circonstance aggravante de racisme1 dans le code pénal ; - la soumission des injures et diffamations racistes au régime du droit commun et non plus au régime de la loi du 29

juillet 1881 ; - la possibilité pour l’autorité administrative de bloquer les sites et messages de haine, racistes ou antisémites. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant :http://ares.tl/af4 et vous connecter via votre espace ENT. !!!

LA LOI MACRON DU CÔTÉ DES PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES !!Les trois articles suivants font l’état d’analyses de professionnels du droit touchés par ce projet de loi, adopté en Assemblée lors du rejet de la motion de censure le jeudi 19 février 2015. !

« Professions juridiques règlementées : les enjeux d’une réforme », Christophe JAMIN, Dalloz Actualités du 17 février 2015 !L’essentiel Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des activités juridiques et judiciaires.

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À bien y réfléchir, le fait pour un État de réserver à diverses catégories de personnes, regroupées au sein de « professions », le soin d’exercer certaines activités repose sur une croyance : que ces professions seront de meilleurs serviteurs du public, constitué par les usagers du droit, qu’un marché ouvert à une multitude d’acteurs. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af5 et vous connecter via votre espace ENT. !!« La profession d’avocat doit adapter son évolution à celle de la société », Interview de Pascal EYDOUX, président du Conseil National des Barreaux !L’essentiel Elu président du Conseil national des barreaux lors de l’assemblée générale des 16 et 17 janvier 2015, Pascal Eydoux s’exprime sur les questions qui seront traitées pendant son mandat et sur les chantiers prioritaires de la profession d’avocat. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af6 et vous connecter via votre espace ENT. !!« Protection du secret des affaires : nouveau joueur, nouvelle tentative, mêmes erreurs  », Kami HAERI, Dalloz Actualités du 29 janvier 2015 !L’essentiel La commission spéciale en charge de l’examen du projet de loi sur l’activité et la croissance, dit « projet de loi Macron », a adopté le 17 janvier dernier plusieurs amendements destinés à introduire dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. Ces amendements sont inspirés de la proposition de loi du 16 juillet 2014 relative à la protection du secret des affaires, dont l’objectif reste inchangé : protéger des actifs intellectuels sensibles de l’entreprise en donnant un cadre réglementaire visant à prévenir, dissuader et réprimer les atteintes au capital stratégique d’une entreprise qui échappent à la protection accordée aux brevets, marques ou secrets de fabrique. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af7 et vous connecter via votre espace ENT.

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LA CONSULTATION D’SMS PAR VOTRE EMPLOYEUR !L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié.

Par Xavier Berjot, Avocat. !

!La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle. !!1. Le contexte !Une fois n’est pas coutume, c’est la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui était conduite à se prononcer sur la validité de la production de SMS émis et reçus via le téléphone professionnel d’un salarié. !En effet, l’arrêt a été rendu à l’occasion d’un litige entre les sociétés GFI et Newedge Group, cette dernière reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. !La société Newedge Group avait été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de la société GFI, portant notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. !L’huissier avait alors reproduit, dans son constat, les SMS émis et reçus par les anciens salariés de la société GFI au moyen du téléphone portable qui était mis à leur disposition à titre professionnel. !Statuant sur la demande de la société GFI visant à la rétractation de l’autorisation de faire procéder au constat, le juge des référés avait refusé d’y faire droit, suivi sur ce point par la Cour d’appel de Paris. !Dans son arrêt du 10 janvier 2013, cette dernière avait jugé que :

• Les SMS non identifiés comme « personnels » émis et reçus sur du matériel appartenant à la société Newedge étaient susceptibles de faire l’objet de recherches pour des motifs légitimes ;

• L’utilisation de tels messages par l’employeur ne pouvait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués. !!

2. L’arrêt !Dans son arrêt du 10 février 2015 (n° 13-14779), la Chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur

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est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. !La Cour de cassation ajoute que ne constitue pas un procédé déloyal la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme « personnels » par le salarié. !Ces SMS sont donc recevables comme mode de preuve, les articles 9 du Code civil et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant la vie privée ne pouvant être invoqués. !Dans son pourvoi, la société GFI avançait les arguments suivants :

• L’article 11 du règlement intérieur de la société Newedge ne contenait aucune disposition s’appliquant aux SMS envoyés ou reçus par les salariés sur leur téléphone mobile ;

• Il est impossible d’identifier comme « personnel » un SMS envoyé par un téléphone mobile, de tels messages ne comportant pas de champ « objet » ;

• L’enregistrement de SMS à l’insu tant de leur émetteur que de leur destinataire constitue un procédé déloyal rendant irrecevable leur production à titre de preuve. !

Ces arguments -non dénués de pertinence- ont tous été écartés par la Cour de cassation. !!3. La jurisprudence !L’arrêt du 10 février 2015, très commenté par la presse généraliste, s’inscrit pourtant dans le fil d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. !Ainsi, en 2007, cette dernière a jugé que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur (Cass. soc. 23 mai 2007, n° 06-43.209). !De même, il a été jugé que le message vocal de l’employeur laissé sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable (Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23.738). !Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel. !En revanche, constituent un mode de preuve déloyal les vidéos filmées par un téléphone portable et mises en ligne par leur auteur sur un site de partage de vidéos, que l’employeur produit pour établir les actes humiliants commis par un salarié sur un stagiaire, sans apporter la preuve qu’il avait obtenu de façon autorisée ces vidéos destinées à un public limité détenteur d’un code d’accès (CA Douai 30 septembre 2009, n° 08-3130). !Notons, enfin, que la décision du 10 février 2015 rejoint la position de la Cour de cassation au sujet des emails envoyés par le salarié depuis un ordinateur professionnel. !Ainsi, selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2013 (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866), l’employeur peut faire constater, par un huissier de justice, les emails provenant de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels. !De même, l’employeur peut contrôler, hors de la présence du salarié, les emails et fichiers qu’il a transférés sur son ordinateur de travail, depuis sa messagerie personnelle, à condition qu’ils ne soient pas identifiés comme personnels (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12.138). !

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Ces décisions invitent le salarié à n’utiliser les outils professionnels que pour son travail, ce qui est loin d’être évident dans le contexte actuel, marqué par une confusion importante entre vie privée et vie professionnelle. !!Article proposé par le Village de la justice (village-justice.com). !

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!Les actualités de l’enseignement supérieur restent centrées ce mois-ci sur les problèmes budgétaires des universités mais aussi sur les différentes expérimentations tenant aux pédagogies innovantes. !!!« Universités : la répartition des moyens se fait toujours attendre », Céline AUTHEMAYOU, EducPros, 16 février 2015 !L’essentiel L'examen des dotations 2015 des établissements d'enseignement supérieur par le Cneser a été une nouvelle fois reporté... sine die. Écoles et universités font pression pour que leurs fonds de roulement soient préservés. Jamais deux sans trois. Initialement prévu en décembre 2014, reporté en janvier 2015, puis fixé au 23 février, l'examen devant le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) de la répartition des moyens 2015 des établissements d'enseignement supérieur vient de nouveau d'être reporté à une date ultérieure. Dans une lettre envoyée samedi 14 février aux membres du conseil, le secrétariat d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche explique ne pas être en mesure de soumettre cette répartition au vote. La raison invoquée : le dossier polémique des fonds de roulement. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/af8

!!«  L’Université Toulouse 3 expérimente l’enseignement par les pairs  », Frédéric DESSORT, EducPros, 19 février 2015 !L’essentiel Le "Peer Instruction" ou enseignement par les pairs. C'est la pédagogie active qu'étrennent actuellement un millier d'étudiants à l'université Toulouse 3 – Paul-Sabatier. Une expérimentation dénommée Spiral pour "solutions pédagogiques innovantes pour la réussite et l'attractivité en licence". Tout un programme. Le "Peer Instruction", késako ? "Cette approche de l'enseignement a émergé au début des années 1990 sous l'impulsion notamment d'Eric Mazur. À la suite d'études américaines montrant les difficultés des étudiants à assimiler les concepts de la mécanique, ce professeur de physique de Stanford a développé une nouvelle méthode visant à faire participer les étudiants en provoquant des échanges entre eux, explique Jean-François Parmentier, chargé de mettre en œuvre cette pédagogie  à la faculté des sciences et d'ingénierie de l'université Paul-Sabatier. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/afb

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Actualités de l’enseignement

supérieur

!« Les learning labs, ces salles de cours 3.0. », Sophie BLITMAN, EducPros, 16 février 2015 !L’essentiel À côté des traditionnels amphis ou salles de TD, de nouveaux espaces, plus ouverts et plus modulables, font aujourd'hui leur apparition dans les écoles et les universités. Une dizaine ont vu le jour récemment.  Leur finalité : favoriser le développement de pédagogies alternatives, fondées sur l'interactivité et la créativité. Expérimenter et innover : voilà ce qui guide les learning labs. "Nous mettons les équipements technologiques à disposition des enseignants, pour voir s'ils peuvent en faire quelque chose qui ait du sens dans leur pédagogie. Le but est de faire émerger des idées farfelues", s'amuse Benjamin Six, responsable de l'innovation pédagogique de l'Essec. "Certaines seront géniales, d'autres inutiles", poursuit le directeur exécutif du Knowledge-Lab ou K-Lab, qui décrit celui-ci comme "un fablab de l'immatériel". "Nous nous situons dans la même logique d'innovation, à ceci près que l'objectif ici n'est pas de fabriquer des prototypes mais d'imaginer des pédagogies différentes", précise-t-il. Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/afc

!!« Une appli gratuite pour rendre les cours interactifs  », Sophie BLITMAN, EducPros, 12 février 2015 !L’essentiel Sur le principe des boîtiers de vote électroniques, l'application Votar permet de faire participer les étudiants en cours de manière simple et, c'est son avantage, quasiment gratuitement. Une question de l'enseignant, et voilà que s'élèvent des cartons bariolés, qui égaient la salle de cours autant qu'ils rendent celui-ci participatif. Selon la réponse que les étudiants souhaitent donner (a, b, c ou d), ils orientent le carton de manière à voir face à eux la lettre choisie dans le bon sens. De l'autre côté, les petits carrés jaune, bleu, vert et violet apparaissent alors dans des positions différentes. Reste à l'enseignant à prendre une photo de l'ensemble sur son téléphone, et il peut immédiatement connaître le nombre de réponses correctes. Le tout grâce à l'application Votar, qui signifie "vote en réalité augmentée". Pour consulter l’article en entier, veuillez suivre le lien suivant : http://ares.tl/afd

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!!L’ÉCHOS DES LOIS !!

Premièrement, voici une émission qui pourra intéresser tout citoyen puisque celle-ci nous informe sur ce qu’il se passe après l’adoption des lois. Elle répond à nos questions quant à la mise en place de ces différents textes dans notre société. !Pour en savoir plus, n’hésitez pas à regarder « L’écho des Lois » sur la chaine LCP : http://ares.tl/afe !!!

LA VEILLE JURIDIQUE POUR LES NULS !!En vous baladant sur le site «  Les juristes  », vous tomberez sur un article vous donnant les outils nécessaires à une veille juridique optimale : http://ares.tl/aff !!

VILLAGE DE LA JUSTICE !!Nouveau partenaire de l’ARES, le site village de la justice est une mine d’or d’articles sur l’actualité juridique dans tous les domaines. Pour découvrir le site, c’est par ici : http://ares.tl/afv ! !!!!!

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A suivre