1 Situation de MTA au 9 septembre 2015

Mercredi 9 septembre 2015

Rapport sur le suivi des recommandations émises par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à sa soixante-huitième session, 13-22 novembre 2013, N° 38/2013 (Cameroun). Michel Thierry Atangana a été détenu dans un sous-sol au Secrétariat d’Etat à la Défense pendant 17 ans, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire au terme de de son enquête, a émis 3 recommandations :

Par le décret n° 2014/058 du 18 février 2014 du Président Paul Biya, Michel Thierry Atangana est libéré de sa cellule le 24 février 2014. Mais par ce décret, le Cameroun n’applique nullement les 3 recommandations émises dans l’avis 38/2013. Ce faisant, le Cameroun viole la charte des Nations Unies et en même temps clochardise Michel Thierry Atangana, qui à la date de sa libération avait déjà perdu 17 ans, et dont la situation personnelle est des plus précaires 18 mois après sa libération.

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Problématique au 9 septembre 2015 18 mois après sa libération, aucune des recommandations de l’avis n’a été respectée, et aucun Gouvernement n’a « tenu compte des avis du groupe de travail et le cas échéant de pris les mesures

appropriées pour corriger la situation de Michel Thierry Atangana, privé arbitrairement de sa liberté, et informé le groupe de travail des mesures qu'il eut prises. » 1ère recommandation : La libération immédiate de M. Michel Thierry ATANGANA

- Michel Thierry Atangana est toujours victime de ce décret n°2014/058 signé par le Président Paul Biya, car il ne s’agit que d’une de remise de peine, qui empêche sa réhabilitation. Le caractère arbitraire de la détention est donc nié.

2ème recommandation : Ouverture d'une enquête sur les faits et la sanction des personnes responsables de la

privation de libertés de M. Michel Thierry ATANGANA.

- Aucune enquête n’a été diligentée pour appréhender les personnes responsables de sa privation de liberté.

3ème recommandation : C'est le versement d'une indemnité pour les préjudices, les préjudices qui sont

considérables et multiples causés par la privation de libertés depuis le 12 mai 1997 jusqu'à nos jours.

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée pour le préjudice moral

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée au titre du precium doloris

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée pour rétablir ses droits économiques ?

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée en réparation de la spoliation dont il a été victime concernant ses biens immobiliers.

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée au titre de la réparation relative à une brillante carrière brisée.

- Aucune indemnisation ne lui a été proposée pour sa réinsertion sociale.

- La compensation de 278.000.000.000 FCFA, évaluation faite en 2012 par l’Etat du Cameroun, due par le Cameroun à la société dont Michel Thierry Atangana est responsable reste en souffrance.

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Par ailleurs :

- La France, son pays, a nié la valeur de l’avis 38/2013 du groupe de travail sur la détention arbitraire en refusant catégoriquement et officiellement de mentionner ledit avis sur l’attestation qu’elle a délivrée à Michel Thierry Atangana à sa demande, pour justifier les 17 années de non activité administrative en France.

- La France n’a procédé à aucune enquête sur la non-assistance consulaire pendant 15 ans et l’absence d’appui à son ressortissant français détenu pourtant dans des conditions arbitraires.

- Aucun Etat ne s’est saisi de ce cas malgré la résolution 5/2 du Conseil des Droits de l’Homme.

- Les biens immobiliers qu’il possède au Cameroun sont toujours à l’abandon, leur exploitation est toujours gelée pour le motif officiel d’inopportunité politique.

- Ses comptes personnels sont toujours bloqués. La détention se poursuit donc.

Au regard de ce qui précède, on peut constater que la détention arbitraire se poursuit, sous une nouvelle forme.

Evolution de la situation

Année 2014 : Lors de sa session du 29 avril 2014, le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU a demandé à Michel Thierry Atangana de lui rendre régulièrement compte des démarches effectuées auprès des Etats pour que le Cameroun s’exécute. Depuis cette visite à Genève, les démarches ont été poursuivies : Mai : Visite de Michel Thierry Atangana au Département d’Etat Américain, rencontre avec M. Robert P. Jackson, Principal Deputy Assistant Secretary for African Affairs, qui déclare que le combat ne fait que commencer et qu’il faut persévérer. Il confie que les Etats-Unis ne devraient pas avoir à en faire plus que la France dans cette affaire, puisque Michel Thierry Atangana est citoyen français. Jeudi 10 juillet : Rencontre au Sénat français avec Mme Kerry Kennedy et M. John Heffernan du

Robert F. Kennedy Center for Justice & Human Rights. Mme Kennedy s’engage solennellement auprès

de Michel Thierry Atangana dans son combat pour le respect des recommandations émises dans le

rapport N° 38/2013 du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le dossier est suivi par M. Jeffrey

Smith.

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Mercredi 30 juillet : Rencontre au Ministère des Affaires Etrangères français avec M. Laurent Fabius,

Ministre des Affaires Etrangères, qui désigne sa conseillère Mme Anne-Françoise Tissier pour le suivi

du dossier Atangana.

Samedi 9 août au samedi 16 août : Visite de M. Don Mullan, soutien de Michel Thierry Atangana aux

Etats-Unis, où il obtient l’engagement du Département d’Etat, du National Endowment for Democracy et

de Freedom House au côté de Michel Thierry Atangana dans sa la lutte.

Le 15 août 2014, le Chef de l’Etat du Cameroun Paul Biya a déclaré à M. Jean-Yves Leconte, Sénateur des français établis hors de France, qu’il est « disposé et prêt à corriger toutes les erreurs du dossier de Michel Thierry Atangana qui n’est pas son opposant politique, qui n’a pas créé de parti politique contre lui et qui est un frère ». A la suite de cette rencontre, animé de confiance, le sénateur lui a adressé une demande d’audience personnelle qui est restée sans suite et dont le contenu est le suivant :

A ce jour, cette lettre demaure sans réponse.

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Vendredi 29 août : Rencontre avec Olivier Falorni, député français qui réaffirme son implication dans

son dossier alors qu’il était encore détenu.

Lundi 1er septembre : Création de l’Association Atangana Contre l’Oppression et l’Arbitraire, qui a pour

objet de faire connaitre le cas de Michel Thierry Atangana, de promouvoir le mécanisme u Groupe de

Travail sur la Détention Arbitraire, et de mener des actions visant à faire libérer les victimes de détention

arbitraire.

Jeudi 4 septembre : Réunion avec Anne-Françoise Tissier

Suite au rendez-vous avec Laurent Fabius, détails des requêtes de MTAA. Voir compte rendu.

Le Ministère prend position et déclare qu’il faut faire appliquer les décisions de l’ONU.

Une action diplomatique est envisagée.

Mercredi 17 septembre : L’Association Atangana Contre l’Oppression et l’Arbitraire – AACOA,

nouvellement créée, rencontre M. Robert Kaneda, conseiller aux affaires politiques à l’Ambassade des

Etats-Unis à Paris.

M. Kaneda offre son aide pour la communication avec les Etats Unis et avec l’Ambassade des Etats

Unis au Cameroun.

Vendredi 19 septembre : Don Mullan rencontre à sa demande Mme Megan Anderson, conseillère

Afrique au Département d’Etat américain, qui souhaite être au fait du dossier Atangana avant son

voyage au Cameroun en fin d’année 2014.

Vendredi 26 septembre : Réunion avec M. Robert Kaneda, de l’Ambassade des USA.

M. Kaneda réaffirme son soutien actif.

Mercredi 1er octobre : rencontre avec M. Mads Andenas, Président du Groupe de travail sur la

détention arbitraire, qui affirme à nouveau que « le groupe de travail doit prendre une position forte

dans ce dossier, afin d’attirer l’attention du Haut-commissaire aux Droits de l’Homme de

l’ONU ».

Mardi 18 novembre : présentation du rapport sur le suivi des recommandations émises dans l’avis 38/2013 lors de la 71ème session du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire.

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Année 2015 Lundi 2 février : Réunion au Département d’Etat américain à Washington. Les cadres rencontrés nous

indiquent la position du Département d’Etat : « Il n’y a pas de raison que le Cameroun rompe la justice en

violant les droits de l’homme dans le cas de Michel Atangana et en affichant à la communauté internationale une

fausse volonté de lutter contre la corruption. » Ils nous assurent de leur soutien et de leur volonté d’agir à nos

côtés pour le respect des recommandations du Groupe de Travail.

Mars 2015 : saisine du Défenseur des Droit en France pour une enquête administrative sur les manquements de

l’Etat français au niveau de la protection consulaire, la protection diplomatique, l’exequatur concernant un

jugement non équitable rendu au Cameroun, le non-respect d’une décision de l’ONU.

Jeudi 5 mars : rencontre à Paris avec M. Louis Joinet, fondateur du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire

des Nations Unies, pour une consultation technique sur le suivi des recommandations

Jeudi 5 mars : L’AACOA, la RADDHO, le Comité Sénégalais des Droits de l’Homme, la Ligue Sénégalaise des

Droits Humains et l’Institut des Droits de l’Homme et de la Paix lancent l’Appel de Dakar, qui marque le

lancement de la campagne pour le respect du Droit international et des décisions de l’ONU, lors d’une

conférence de presse qui s’est tenue au Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de Dakar.

Mardi 10 mars : Réunion au Département d’Etat américain à Washington avec Roland Adjovi du Groupe de

Travail sur la Détention Arbitraire venu présenter le Groupe de Travail. Le Département d’Etat a bien réitéré sa

volonté de contribuer aux actions menées pour l’application des recommandations mentionnées dans l’avis

38/2013.

Mercredi 15 avril : L’AACOA, Freedom House, Robert F. Kennedy Human Rights et l’Association française des

Victimes du Terrorisme organisent une conférence à la Maison du Barreau de Paris, en présence du Bâtonnier

Pierre-Olivier Sur, intitulée : « Mécanisme et impact des avis du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire de

l’ONU, le cas de Michel Thierry Atangana ».

Suite à cette conférence, Le Canard Enchaîné, célèbre hebdomadaire satirique français, a publié le 22 avril un

article qui a suscité un vif intérêt en France et à l’étranger.

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Lundi 4 mai : l’AACOA, Freedom House et Robert F. Kennedy Human Rights lancent l’Appel de Washington

pour le respect du Droit international et des décisions de l’ONU. A cette occasion, Robert F. Kennedy a publié sa

déclaration.

Voice Of America a réalisé une interview de Michel Thierry Atangana et du Professeur Roland Adjovi, qui a

apporté un éclairage sur le mécanisme du groupe de travail sur la détention arbitraire.

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Mercredi 3 juin : Michel Thierry Atangana intervient à Dakar à la conférence interministérielle contre la

corruption organisée par le PNUD, l’Etat du Sénégal et l’Etat du Qatar.

Lundi 8 juin : Michel Thierry Atangana participe à la conférence de l’American Bar Association sur le thème

« Business and Human Rights » au Palais des Nations de Genève.

Mercredi 10 juin : Le Porte-parole du Gouvernement français, Stéphane LE FOLL, dans le cadre des

« questions d’actualité », fait une déclaration édifiante, et bien tardive.

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Juillet : Le département d’Etat américain publie son rapport sur le Cameroun.

Constat En dix-huit mois, tout a été fait par Michel Thierry Atangana.

Le Cameroun ne bouge pas : Il n’y a pas un début d’exécution de la responsabilité de l’Etat du Cameroun pleinement engagée dans la détérioration, spoliation des biens professionnels, matériels, des droits sociaux de Michel Thierry Atangana.

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L’Etat du Cameroun n’a toujours pas procédé à la levée des interdictions de comptes bancaires. Pour preuve, cette réponse de la banque LCL :

Le Cameroun ne manifeste aucune volonté de respecter le Droit International, ceci en violation de l’avis N° 38/2013 du Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire des Nations Unies, où il était mentionné clairement :

Le Cameroun n’a pas répondu.

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La France ne bouge pas : L’Etat français ne répond toujours pas sur la recherche d’une solution à sa situation professionnelle

malgré la note du sénateur Leconte rédigée suite à l’entrevue du 28 mars 2014 de Michel Thierry

Atangana avec le Président de la République François Hollande à l’Elysée:

« Lors de cette entrevue a été discutée l’attribution d’une mission dont les principaux objectifs seraient

le rapprochement entre l’Afrique et la France, le renforcement du dialogue sur des questions

essentielles comme la démocratie, le respect des droits humains, la justice, l’équité dans les processus

électoraux, et, bien sûr, l’accompagnement de nos ressortissants injustement détenus à l’étranger,

ceci en complémentarité de la mission confiée à Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, Ambassadrice

pour les Droits de l’Homme. »

La France, pays de Michel Thierry Atangana, exprime une volonté timide, d’y contribuer efficacement. Les hommes politiques français se détournent des questions financières. Il y a comme une torpeur des hommes politiques français qui se caractérise par une précaution du langage devant le vulgaire de l’arbitraire. Tout en reconnaissant la pertinence des recommandations de l’ONU, on attend « le moment opportun ». On est en face d’une décision juridique qui s’accommode mal avec les couloirs qu’il faut arpenter, les négociations qu’il faut engager, les bruits qu’il ne faut pas faire. Que la France cesse de protéger le Cameroun de manière consciente ou non. Pire que l’inertie, la complicité, illustrée récemment par la réponse faite par le Ministère des Affaires Etrangères français à la demande de mentionner l’avis 38/2013 du groupe de travail sur l’attestation délivrée à Michel Thierry Atangana à son arrivée en France. La France choisit officiellement de piétiner l’ONU :

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Il a été reproché à Michel Thierry Atangana d’être serein, en bonne santé, de parler pacifiquement. Le remboursement des frais engagés pour son billet d’avion lors de son retour en France n’a été effectif qu’après six mois. Ses comptes restent bloqués. Aucune perspective de travail ne lui est offerte. On lui propose le Revenu de Solidarité Active, pourtant Il n’est pas un assisté. Il veut travailler. Ne peut-on pas protéger un homme qui se porte bien et se comporte bien ?

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Requêtes Les autorités camerounaises, dans la détention arbitraire de M. Atangana, ont violé l’esprit et la lettre de leur propre Constitution, rappelés précédemment. On ne peut exercer une souveraineté dans la violation de sa propre Constitution. Le Droit international ne souffre d’aucune limite dans l’exécution de ses recommandations. Dans le cadre d’une détention arbitraire et de violation des droits de l’Homme, rien ne saurait entraver leur mise en application. Nous demandons à l’Union Européenne de prendre acte du rapport annuel sur les droits humains du Département d’Etat des Etats Unis concernant le Cameroun, qui démontre les méfaits de l’impunité des Etats. Déjà en 2012, l’ambassadeur des Etats-Unis à Yaoundé dénonçait cet état de fait :

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Les enjeux financiers

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La compensation de 278.000.000.000 FCFA, dont les intérêts courent encore, évaluation faite en 2012 par l’Etat du Cameroun, due par le Cameroun à la société dont Michel Thierry Atangana est responsable reste en souffrance.

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La raison d’Etat ne saurait être évoquée pour camoufler les entreprises et

manœuvres visant à détruire la vie, en broyant un individu seul face à tout un

pouvoir armé. Le droit à l’usage de force a une limite : le respect de la règle de

droit.

Il n’est pas permis de distinguer ici terrorisme et arbitraire. Ce qui, en conscience, et en

abusant de la confiance internationale, est fait en marge de la loi contre la dignité d’un

être humain, asservi pendant 17 longues années dans un camp militaire, doit être

assimilé à du terrorisme, surtout quand cela relève d’un Etat signataire du pacte des

Droits de l’Homme.

Ces crimes commis contre M. Atangana restent imprescriptibles et obligent toutes

les parties à la réparation.