MESURES DU REDEPLOIEMENT DES EMPLOIS ET DES … · MOBILITE – DISPOSITIONS DE L’ACCORD GPEC . I - DONNER LA PRIORITE AUX RESSOURCES INTERNES . ¾. Priorité au personnel …

MESURES DU REDEPLOIEMENT DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

LIES AUX ACTIVITES DE PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES

Direction des Ressources Humaines – 25 mai 2007

SOMMAIRE

MOBILITE ..................................................................................................................... 3 DETACHEMENT TEMPORAIRE (FILIALE GROUPE OU PARTENAIRE EXTERIEUR) ..................... 8 PRET TEMPORAIRE DE PERSONNEL (INTER ETABLISSEMENT PCA)................................. 22 PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL ......................................................................... 29 DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE ............................................................................. 71 PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL..................................................................... 87 TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE.............................................................................. 103 CONGE LONGUE DUREE ............................................................................................ 120 CONGE DE RECLASSEMENT ....................................................................................... 133 ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE..................................................................... 175 ELEMENTS DE COMMUNICATION ET FICHES TECHNIQUES .............................................. 189

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MOBILITE

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MOBILITE – DISPOSITIONS DE L’ACCORD GPEC I - DONNER LA PRIORITE AUX RESSOURCES INTERNES

Priorité au personnel de l’entreprise par rapport à solution externe. Recours si nécessaire aux actions de formation et d’adaptation au nouveau poste. Permet d’apporter une réponse aux nécessaires adaptations de l’emploi, avec définition

de priorités successives (reclassement d’un salarié, candidature d’un salarié exerçant un métier sensible, salarié âgé > 50 ans).

Action du conseiller de carrière auprès de la hiérarchie. II – FACILITER LA MOBILITE AU SEIN DE PCA OU AU SEIN DU GROUPE PSA

Absence de période d’essai Maintien classification et rémunération (ou harmonisation) pour maintien global de la

rémunération, et communication préalable Formation/adaptation à nouvelle fonction si nécessaire

III - ACCROITRE LA FLUIDITE DU MARCHE DU TRAVAIL INTERNE Structurer les processus de mobilité et développer les opportunités :

• Accompagnement du salarié (information, orientation, conseil, accompagnement) • Organisation de la mobilité assurée par les conseillers de carrière (veillent à

l’adéquation entre compétences et souhaits des salariés et les besoins de l’entreprise)

• Charte de la mobilité (engagement) • Définition de parcours qualifiants dans le cadre des filières métiers • Publication des postes disponibles sur net’RH (consultation anonyme, dépôt de

CV, possibilité de postuler en ligne) ou affichage dans endroits dédiés quand pas accès au RPI

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IV – DES AIDES POUR ACCOMPAGNER LA MOBILITE DEFINITIVE, SELON LES SITUATIONS RENCONTREES

MOBILITE INTER-REGIONALE

• Aide à la recherche d’un logement • Indemnisation des frais de changement de domicile (visites, frais d’agence, de

notaire, caution) • Prise en charge déménagement • Indemnité pour frais d’installation et de réaménagement (selon liste ACCOSS) • Prime d’incitation (montant variable selon situation familiale, lieu de mutation et

catégorie professionnelle)

MOBILITE LOCALE

• Facilitation trajet domicile/lieu de travail (aide à achat véhicule, remboursement plafonné coût crédit)

• Prime de 2.000 € selon allongement du trajet (+ 15 km ou + 30 mn) • Si changement de domicile nécessaire : prime d’incitation à mobilité intra-zone

AIDE AU CONJOINT EN CAS DE PERTE D’EMPLOI POUR SUIVRE SON CONJOINT

• Aide à élaboration et mise à jour CV, formation à recherche d’emploi, recherche

d’offres, contacts avec entreprises) • Nota : si 2 conjoints salariés entreprise, obligation de proposer une solution

d’emploi PSA dans zone régionale d’accueil

CONDITIONS D’UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION EN CAS DE MOBILITE

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)

Objectif

Le DIF peut être utilisé pour toutes les formations liées à la mobilité des salariés dans le groupe, sous réserve que la formation contribue à maintenir leur employabilité, c'est-à-dire être utile pour son évolution professionnelle au sein des métiers du groupe. La demande de formation peut être à l’initiative du salarié, avec accord de son hiérarchique ou elle peut être à l’initiative du hiérarchique, avec accord du salarié.

Condition d’acceptation de la demande

Le salarié doit renseigner un formulaire de demande de formation DIF, qui doit ensuite transmettre à son hiérarchique. Son hiérarchique a un mois pour répondre, il peut refuser la demande en précisant le motif de refus. Sans réponse, la demande est réputée acceptée.

Offre de formation

La formation choisie peut : - Faire partie de l’offre de formation interne PSA consultable sous net’RH

La demande s’effectue électroniquement via net’RH. Si la demande est à l’initiative du salarié et qu’il a accès à net’RH : le hiérarchique valide électroniquement sa demande. Si la demande est à l’initiative du hiérarchique ou si le salarié n’a pas accès à net’RH : le hiérarchique doit imprimer le formulaire pré-rempli et le faire signer par le salarié.

- Faire partie de l’offre proposée par nos partenaires privilégiés : AFPI, Cegos, Supelec, consultable sous net’RH

Il faut renseigner le formulaire de demande papier accessible sous net’RH / documents de référence.

- Ne faire partie ni de l’offre interne PSA ni de l’offre des partenaires privilégiés La formation doit remplir certaines conditions décrites dans notre accord d’entreprise formation : la demande doit être faite 2 mois avant le début de la formation, le prestataire de formation doit être au panel des achats, le coût de la formation ne doit pas être supérieur à celui des stages proposés dans notre offre interne. Il faut renseigner le formulaire de demande papier accessible sous net’RH / documents de référence. Le hiérarchique valide ou refuse la demande et ensuite la réponse finale appartient au service formation.

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Modalités de prise en charge financière

1. Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge sur le budget formation 2. Les coûts d’hébergement et de transport sont pris en charge par le service d’appartenance du salarié

Pendant la formation, le salarié continue de percevoir 100 % de sa rémunération si la formation se réalise dans le temps de travail. Si la formation se réalise hors temps de travail, le salarié perçevra une allocation de formation de 50 % de rémunération nette.

Modalités d’inscription (inscription à une session…)

C’est le service logistique formation de l’établissement auquel appartient le salarié concerné qui met en œuvre la formation.

DETACHEMENT TEMPORAIRE (FILIALE GROUPE OU PARTENAIRE EXTERIEUR)

FICHES ASSOCIEES AU DETACHEMENT TEMPORAIRE ENTRE FILIALES DU GROUPE OU AUPRES DE PARTENAIRES EXTERIEURS

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du détachement temporaire. Fiche 2 : Modèles de documents pour la mise en œuvre du détachement temporaire (convention de mise à disposition de

personnel, avenant au contrat de travail, fiche de synthèse sur les remboursements de frais) Fiche 3 : Modèle de mutation concertée utilisable en fin de détachement (entre filiale du groupe)

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FICHE 1– CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU DETACHEMENT TEMPORAIRE

DETACHEMENT TEMPORAIRE

Cadre de mise en œuvre

Intégré dans l’Accord de GPEC Mesure permanente de l’accord Mise en œuvre par l’entreprise au travers de missions justifiées par les caractéristiques du métier ou de l’activité. Dans ce cas, le volontariat sera en priorité recherché.

Durée du détachement Durée limitée en fonction de la mission à réaliser : maximum 6 mois, renouvelable deux fois (renouvellement avec accord ou demande expresse du salarié)

Modalités du détachement

- Signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre PCA et l’entreprise concernée (filiale du groupe ou partenaire extérieur), prévoyant les conditions de mise en œuvre du détachement (objet, durée, mission, conditions de refacturation …) et de prises en charge de frais de déplacement.

- Signature d’un avenant au contrat de travail entre PCA et le salarié précisant les conditions du détachement

Rémunération et indemnisation du détachement

Pendant le détachement, la rémunération et le statut du salarié restent inchangés. Il conserve tous les avantages liés à l’ancienneté. + indemnisation des frais de transport et de séjour applicables en cas de prêts temporaires de personnel (à l’aller et au retour de la mission, selon les modalités les mieux adaptées à la mission et sur place (entre le lieu d’hébergement et le lieu de travail) + prime d’éloignement pour les déplacements professionnels de longue durée qui ne permettent pas un retour au domicile le soir ou le week end ou les jours fériés En application des barèmes du groupe (disponibles sur netRH)

Issue du détachement

Si un recrutement est proposé au salarié à l’issue du détachement, il donne lieu selon les situations : - au sein du groupe, à une mutation concertée (avec reprise d’ancienneté du salarié …) - chez un partenaire extérieur, à la signature d’un nouveau contrat de travail et rupture du contrat

précédent (versement de l’ICL et de l’Indemnité complémentaire d’incitation au projet personnel si cette mesure est ouverte au moment de la rupture du contrat avec PCA)

Si un recrutement n’est pas proposé au salarié, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire.

FICHE 2 : MODELES DE DOCUMENTS - AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Affectation provisoire dans une autre société Ouvriers ETAM (filiale groupe ou partenaire extérieur)

Entre les soussignés La Société Peugeot Citroën Automobiles au capital de 293.304.000 Euros dont le siège social est sis …………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant un établissement situé ………………………………………………………………… (adresse), sous le numéro…………….. représentée par Monsieur ………………………………………….,(la société prêteuse) Et M…………………….. Demeurant………………….. Il a été convenu ce qui suit Conformément aux dispositions de la convention de détachement signée le … entre…….., le salarié désigné ci-dessus déclare expressément accepter son changement de lieu de travail, actuellement à ……….. pour une mission de ………au sein de ……… à dater du ………………… et, ce pour une durée de …….. mois, sous réserve de son adaptation au poste concerné. Les autres dispositions du contrat de travail du salarié restent inchangées. La qualification, le coefficient et le taux de base du salarié sont ainsi maintenus. Le salarié conserve tous les avantages liés à son ancienneté. Le salarié reste rattaché administrativement à ………… (établissement d’origine). Fait à…………………. Le……………………..

En double exemplaire Signature du salarié Signature de l’employeur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

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Affectation provisoire dans une autre société Ingénieurs Cadres

(filiale groupe ou partenaire extérieur) Entre les soussignés La Société Peugeot Citroën Automobiles au capital de 293.304.000 Euros dont le siège social est sis …………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant un établissement situé ………………………………………………………………… (adresse), sous le numéro…………….. représentée par Monsieur ………………………………………….,(la société prêteuse) Et M…………………….. Demeurant………………….. Il a été convenu ce qui suit Conformément aux dispositions de la convention de détachement signée le … entre…….., le salarié désigné ci-dessus est affecté pour une mission de ………au sein de ……… à dater du ………………… et, ce pour une durée de …….. mois, sous réserve de son adaptation au poste concerné. Les autres dispositions du contrat de travail du salarié restent inchangées. Le salarié conserve tous les avantages liés à son ancienneté. Le salarié reste rattaché administrativement à ………… (établissement d’origine). Fait à…………………. Le……………………..

En double exemplaire Signature du salarié Signature de l’employeur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

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FICHE 2 : MODELES DE DOCUMENTS - CONVENTION DE DETACHEMENT DE PERSONNEL SANS BUT LUCRATIF

Convention de détachement de personnel sans but lucratif Entre les soussignés La Société Peugeot Citroën Automobiles au capital de 293.304.000 Euros dont le siège social est sis …………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant un établissement situé ………………………………………………………… (adresse) sous le numéro……………….., représentée par Monsieur …………………………………………., agissant en qualité d’Entreprise « prêteuse de main d’œuvre » D’une part, Et La société……….., ………………… (statut et capital), ………………………… (siège social), représentée par Monsieur……….., agissant en qualité d’entreprise « utilisatrice de main d’œuvre » D’autre part, Il a été convenu ce qui suit Article 1 – Objet du détachement L’objet de ce détachement a pour but d’assurer temporairement une mission de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (définition précise des tâches à accomplir et du savoir faire apportée par l’entreprise prêteuse). Article 2 – Salarié concerné Au titre de la présente convention, Peugeot Citroën Automobiles, entreprise prêteuse, convient de mettre à la disposition de ……………………., entreprise utilisatrice, dans le cadre d’une opération de détachement d’une durée déterminée, M ………… Option : Le salarié concerné par ce détachement temporaire est volontaire. Article 3 – Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à savoir …… mois. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et expirera le …/…/... Chacune des parties à la convention se réserve le droit d’y mettre fin sous réserve du respect d’un préavis de …………jours.

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Article 4 – But non lucratif de la présente convention Cette opération de détachement n’a, pour Peugeot Citroën Automobiles, aucun but lucratif. En conséquence, seul lui sera remboursé par ……………….. le montant des rémunérations brutes afférentes à la période de détachement des salariés concernés, majoré des charges sociales correspondantes et des frais de déplacement. Article 5 – Assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée Plusieurs options à choisir selon le cas concerné

1. Mises à disposition de personnels dans le groupe

• Entre établissements, cette opération de détachement réalisée, au sein de la même société, n’est pas imposable à la TVA.

• Entre filiales françaises, cette opération de mise à disposition de personnel

constitue un service imposable à la TVA au taux normal. La société du groupe, bénéficiaire de cette mise à disposition, sera en droit d’exercer son droit à récupération de la TVA.

• Entre établissements et filiales étrangères, cette opération relève de la

catégorie des prestations immatérielles régies par l’article 259 B du Code Général des Impôts. La mise à disposition sera imposée à la TVA chez la société bénéficiaire.

2. Mises à disposition de personnels d’un établissement à son comité d’établissement

• La mise à disposition de personnels d’un établissement à son comité d’établissement n’est pas imposable à la TVA et n’emporte pas de conséquences en matière de taxe sur les salaires.

3. Mises à disposition de personnels d’un établissement à une autre société

• En cas de détachement inter-entreprises la mise à disposition de personnels dans le cadre d’un prêt est imposable à la TVA.

Article 6 – Statut juridique des salariés détachés

6.1) Statut collectif des salariés Les salariés détachés sont régis en ce qui concerne les conditions d’exécution du travail durant la période de détachement par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu de travail.

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Les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. D’une manière générale, il leur sera appliqué toutes les dispositions visées à l’article L 125-3 du Code du Travail. Cependant, ………………….. s’engage à avertir Peugeot Citroën Automobiles des modifications apportées au statut juridique des salariés détachés. Ceci concerne notamment la demande de réalisation d’heures supplémentaires ou le passage en travail de nuit pour un salarié travaillant le jour.

La Convention Collective ………………………………. leur restera applicable pour tous les autres aspects de la relation de travail non compris dans la liste limitative énoncée ci-dessus. Les salariés détachés auront accès aux installations collectives mises en place par la société…………………… ou par son Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, dans les mêmes conditions que le personnel de cette dernière. 6.2) Réglementation du Travail Les salariés détachés sont tenus de respecter le règlement intérieur de ……………………………... Ils doivent se conformer aux directives qui leur sont données par les préposés de celle-ci pour l’exécution de son travail et aux consignes de sécurité générales et particulières applicables dans l’établissement de la société ………………………………. 6.3) Pouvoir disciplinaire Le pouvoir disciplinaire reste de la compétence exclusive de Peugeot Citroën Automobiles. ………………………………. portera tout fait fautif à la connaissance de Peugeot Citroën Automobiles qui jugera de l’opportunité de sanctionner les faits décrits. Par ailleurs, ……………………………….. s’engage à signaler à Peugeot Citroën Automobiles les absences des salariés détachés. 6.4) Hygiène et sécurité Une procédure d’accueil des salariés détachés sera mise en place par ……………………………, comportant notamment une information relative aux prescriptions générales de sécurité applicables dans ses murs, et une information à la sécurité assurée au poste de travail. En cas d’accident de travail survenant à un salarié en détachement, il incombe à l’entreprise prêteuse d’effectuer toutes les déclarations. A cette fin, les informations nécessaires doivent lui être transmises par l’entreprise utilisatrice le jour même de la survenance de l’accident et être confirmées par lettre recommandée. Les obligations afférentes à la médecine du travail restent à la charge de l’entreprise prêteuse. Dans la mesure où l’activité exercée au service de ………………………………… nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l’entreprise utilisatrice.

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Article 7 – Responsabilité du fait des salariés détachés La société utilisatrice est civilement responsable du personnel détaché, de tous dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. Peugeot Citroën Automobiles se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages, de quelque nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par ledit personnel détaché et résultant, entre autres, d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement, comme de l’inobservation des règlements, dans les mêmes conditions que le personnel de cette dernière. Fait à …………, le………… En double exemplaire Pour l’entreprise utilisatrice Pour l’entreprise prêteuse ……………………………… Peugeot Citroën Automobiles Monsieur………… Monsieur…………

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FICHE 2 : NOTE DE CONDITION REMBOURSEMENTS DE FRAIS / PRIMES D’ELOIGNEMENT 1. Natures de frais remboursés

Frais de séjour : Hébergement (dont petit déjeuner), repas midi et soir, frais divers (téléphone, boissons et blanchisserie) Transport : à l’aller et au retour de la mission, lors des retours week end

2. Modes de remboursement Trois options sont possibles :

sans justificatifs ..................................................................... (option n° 1) avec justificatifs ..................................................................... (option n° 2) hébergement avec justificatifs et repas sans justificatifs ...... (option n° 3)

Une note de frais est établie pour chaque mois civil passé en mission. Cette note de frais doit préciser l’option choisie (un seul mode de remboursement est possible sur un même mois). Dans les solutions avec justificatifs, il convient de joindre au relevé de frais des factures authentifiées, datées et détaillées (les tickets de carte bancaire ne constituent pas un justificatif). Seules les dépenses pour lesquelles un justificatif est fourni seront indemnisées. Solution n° 1 : Hébergement et Repas sans justificatif Un forfait journalier est versé pour chaque jour travaillé, jour férié ou de week-end passé sur le site, sans retour au domicile. Pour les 3 premiers mois : €€.€€ € A compter du 1er jour du 4ème mois : €€.€€ € Ce montant indemnise l'ensemble des frais de séjour. • La part du forfait relative aux repas n’est pas versée lors des retours au domicile,

lors des congés ainsi que lors des week-ends, jours fériés ou ponts accolés à ces retours ou congés.

• La part "hébergement" est versée si le salarié doit maintenir les dispositions prises

pour le logement pendant la durée des congés et en fournit la justification. Le montant maintenu ne pourra en aucun cas être supérieur aux justificatifs fournis et ne devra pas être supérieur à 50 % du forfait journalier.

• L’option n° 1 « Hébergement et Repas sans justificatif » est obligatoire lorsque le

voyageur choisit l’hébergement en appartement.

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Solution n° 2 : Hébergement, Repas et Frais divers avec justificatifs Le remboursement sur justificatifs s'établit sur la base des frais réels, dans la limite des montants fixés dans le barème suivant :

Remboursement journalier autorisé avec règle de compensation entre les frais d'hôtel, de repas et les frais divers (en euros)

Cat. Hôtel Plafond

Repas Plafond Divers Total

Jour de semaine Hôtel+ 1 repas ext. … .. € ….€ …€ … €

Jour de week-end Hôtel + 2 repas ext. … .. € ….€ …€ … €

Self Pour le repas de midi pris dans un self-service d'un établissement, un montant forfaitaire de 4,12 € est versé. Il n'est toutefois pas nécessaire de fournir un justificatif. Les frais de repas ne sont pas pris en charge les jours de week-end ou les jours fériés non passés sur le site, ainsi que pendant les congés. Solution n° 3 : Hébergement et Frais divers avec justificatifs - Repas sans justificatifs

Remboursement journalier autorisé avec règle de compensation entre les frais d'hôtel et les frais divers (en euros)

Cat. Plafond Hôtel Divers Total Par nuitée

… .. € …€ … €

Repas sans justificatif Le repas de midi pris dans un self-service d'établissement est remboursé forfaitairement à hauteur de 4,12 €. Les repas pris le soir ou lors des week-ends passés sur le lieu de mission sont remboursés forfaitairement comme suit : Pour les 3 premiers mois : €€.€€ € A compter du 1er jour du 4ème mois : €€.€€ € Les frais de repas ne sont pas pris en charge les jours de week-end ou les jours fériés non passés sur le site, ainsi que pendant les congés.

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3. Indemnisation des voyages domicile ⇔ lieu de mission

Le voyageur bénéficie chaque week-end d'un retour au domicile à condition que ce retour soit compatible avec la mission. Dans le cas de retour effectué exceptionnellement en véhicule personnel, les dépenses engagées sont indemnisées sur la base des kilomètres déclarés par le collaborateur dans la limite du tarif aller / retour SNCF dans la classe applicable au voyageur. Il ne s'agit en aucun cas d'un forfait mais du remboursement d'une dépense qui doit s'effectuer sur présentation d'une attestation sur l'honneur, rédigée par le collaborateur et conservée par le service du personnel du site. Seuls les déplacements effectués avec un véhicule personnel d'une des marques du Groupe sont couverts et donnent lieu à indemnisation kilométrique.

4. Prime journalière d'éloignement Cette prime est destinée à compenser la contrainte d’éloignement liée aux missions ne permettant pas de retour au domicile le soir. Le montant de la prime est fixé, pour les jours de travail sur le site, pour les jours de week-end ou jours fériés passés sur le site. La prime d'éloignement n'est pas versée pendant les jours de week-end ou jours fériés ayant donné lieu à retour au domicile et en cas de mission sur le site d'origine ainsi que pendant les jours de congés passés sur place.

Montant de la prime d'éloignement :

• ……… € par jour de semaine, • ……… € par jour de week-end ou jour férié.

Le salarié atteste qu’il a bien pris connaissance des informations contenues dans cette note de condition.

_______________ Date ……………. Signature du salarié ……………

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FICHE 3 : MODELE DE MUTATION CONCERTEE UTILISABLE A LA FIN DU DETACHEMENT TEMPORAIRE (FILIALE GROUPE) Entre les soussignés : La Société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, Société Anonyme au capital de 293.304.000 € dont le siège social est Chemin de Gizy – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 542 065 479, ayant un établissement situé …………………… (adresse) représenté par M...................…

Dénommée «PCA» …………….. dont le Siège Social est : ……………….. représentée par M………….. Dénommée «la société » d’une part, Et M. ................................, demeurant ............................ ............................................................................................. ............................................... ......................................................... né(e) le ....................... à ........................................... n° de Sécurité Sociale .................... de nationalité .............. Nature du titre : .................... n° ................................................... dénommé « le salarié » d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article Liminaire – TRANSFERT DE M…. M. ….. a été engagé par la Société PCA par un contrat de travail en date du ….. en qualité de ………..(emploi) dans l’unité/ service…….…..de l’établissement de ……….au coefficient hiérarchique …….niveau………échelon………./ position ….. Depuis lors, M. …… a effectué sa carrière au sein de la Société PCA. M ….. est actuellement occupé en qualité de ……… au coefficient hiérarchique …….niveau………échelon………/ position ….. Il est convenu entre la société PCA et M……. qu’à compter du ….. , son contrat de travail en date du … ainsi que les avenants éventuels s’y rattachant seront rompus d’un commun accord. A compter du …. la Société …. engage M. ….…. aux conditions énoncées dans le contrat de travail ci-après

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Article 1 - ENGAGEMENT Le salarié est engagé au service de la Société ... à compter du ............ à ........ H en qualité de ............................. Le présent contrat sera régi par la Convention Collective………………, ainsi que par les autres Accords et Conventions Collectives en vigueur dans la Société. Article 2 - REPRISE D’ANCIENNETE Il est convenu à l’occasion de ce transfert que la Société reprend l’ancienneté acquise chez votre précédent employeur pour déterminer les avantages liés notamment aux congés légaux et conventionnels, déduction faite, le cas échéant, de ceux que le salarié aura déjà consommés dans la période annuelle de référence. (suite du contrat de travail) Fait à Le.............................. (en triple exemplaire) Pour la Société PCA, Pour la Société, Le salarié, (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

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PRET TEMPORAIRE DE PERSONNEL

(INTER ETABLISSEMENT PCA)

FICHES ASSOCIEES AU PRET TEMPORAIRE DE PERSONNEL

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du prêt temporaire de personnel inter établissement PCA Fiche 2 : Modèle d’ordre de mission

Fiche 3 : Fiche de synthèse sur les conditions de remboursements de frais / primes d’éloignement

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PRET TEMPORAIRE DE PERSONNEL INTER ETABLISSEMENT PCA

PRET DE PERSONNEL (mobilité temporaire)

Cadre général Evolution des besoins ponctuels en ressources humaines et en compétences de l’entreprise et du groupe, notamment à l’occasion de lancements

Objectif Assurer, pour le salarié, un maintien des compétences et son développement au travers d’autres produits et d’autres modes d’organisation Poursuite du contrat de travail sans avenant de détachement et uniquement un ordre de mission


Intégré dans l’Accord de GPEC (article 3.4). Mesure permanente de l’accord Mise en œuvre par l’entreprise au travers de missions justifiées par les caractéristiques du métier ou de l’activité. Dans ce cas, le volontariat sera en priorité recherché.

Durée du prêt Durée limitée de 1 à 6 mois, renouvelable deux fois (renouvellement avec accord ou demande expresse du salarié).Le salarié sera informé de sa date ferme de retour sur son site d’origine, avec un préavis minimum de 15 jours.

Modalités du prêt

Le salarié bénéficiera d’un ordre de mission précisant : - l’objet de la mission - le mode de transport utilisé - les remboursements correspondants

+ indemnisation des frais de transport et de séjour : à l’aller et au retour de la mission, selon les modalités les mieux adaptées à la mission et sur place (entre le lieu d’hébergement et le lieu de travail) + prime d’éloignement pour les déplacements professionnels de longue durée qui ne permettent pas un retour au domicile le soir En application des barèmes du groupe (disponibles sur netRH)

Rémunération Pendant le prêt, la rémunération et l’ancienneté restent inchangées, sauf application des montants du nouveau poste, s’ils sont plus favorables. L’emploi occupé au cours du prêt ne donne pas lieu à l’application de l’ACCAC durant le prêt et ne sera pas pris en compte, à la fin du prêt, pour le calcul éventuel des droits à l’ACCAC.

Issue du prêt Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire.

FICHE 2 - MODELE D’ORDRE DE MISSION

Nom du salarié Adresse Mat clé

Madame, Monsieur, Nous vous confirmons, par la présente, la mission que nous vous confions dans l’établissement PCA de XXX, dans les conditions précisées ci-dessous.

- Objet de la mission Cette mission a pour objet de ….. (ex : participer au lancement du véhicule XX) - Durée de la mission Cette mission est prévue du X au X. Pendant cette période, vous restez rattaché à votre établissement d’origine. Cette mission pourra être renouvelée, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de X.

- Rémunération

Vous continuerez à percevoir, pendant cette mission, votre rémunération brute habituelle, versée selon les modalités définies par votre contrat de travail, sauf si les montants du nouveau poste sont plus favorables. L’emploi que vous occuperez au cours de cette mission ne pourra donner lieu à l’application du dispositif ACCAC durant celle-ci et ne sera pas pris en compte, à la fin de la mission, pour le calcul éventuel de vos droits à l’ACCAC. Vous trouverez ci-joint une fiche précisant l’indemnisation spécifique liée à cette mission.

Votre qualification et les modalités de calcul de votre ancienneté ne seront pas modifiées par cette mission. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur ….. Fonction RH

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FICHE 3 : NOTE DE CONDITION REMBOURSEMENTS DE FRAIS / PRIMES D’ELOIGNEMENT 1. Natures de frais remboursés

Frais de séjour : Hébergement (dont petit déjeuner), repas midi et soir, frais divers (téléphone, boissons et blanchisserie) Transport : à l’aller et au retour de la mission, lors des retours week end

2. Modes de remboursement Trois options sont possibles :

sans justificatifs ..................................................................... (option n° 1) avec justificatifs ..................................................................... (option n° 2) hébergement avec justificatifs et repas sans justificatifs ...... (option n° 3)

Une note de frais est établie pour chaque mois civil passé en mission. Cette note de frais doit préciser l’option choisie (un seul mode de remboursement est possible sur un même mois). Dans les solutions avec justificatifs, il convient de joindre au relevé de frais des factures authentifiées, datées et détaillées (les tickets de carte bancaire ne constituent pas un justificatif). Seules les dépenses pour lesquelles un justificatif est fourni seront indemnisées. Solution n° 1 : Hébergement et Repas sans justificatif Un forfait journalier est versé pour chaque jour travaillé, jour férié ou de week-end passé sur le site, sans retour au domicile. Pour les 3 premiers mois : €€.€€ € A compter du 1er jour du 4ème mois : €€.€€ € Ce montant indemnise l'ensemble des frais de séjour. • La part du forfait relative aux repas n’est pas versée lors des retours au domicile,

lors des congés ainsi que lors des week-ends, jours fériés ou ponts accolés à ces retours ou congés.

• La part "hébergement" est versée si le salarié doit maintenir les dispositions prises

pour le logement pendant la durée des congés et en fournit la justification. Le montant maintenu ne pourra en aucun cas être supérieur aux justificatifs fournis et ne devra pas être supérieur à 50 % du forfait journalier.

• L’option n° 1 « Hébergement et Repas sans justificatif » est obligatoire lorsque le

voyageur choisit l’hébergement en appartement.

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Solution n° 2 : Hébergement, Repas et Frais divers avec justificatifs Le remboursement sur justificatifs s'établit sur la base des frais réels, dans la limite des montants fixés dans le barème suivant :

Remboursement journalier autorisé avec règle de compensation entre les frais d'hôtel, de repas et les frais divers (en euros)

Cat. Hôtel Plafond

Repas Plafond Divers Total

Jour de semaine Hôtel+ 1 repas ext. … .. € ….€ …€ … € Jour de week-end

Hôtel + 2 repas ext. … .. € ….€ …€ … € Self Pour le repas de midi pris dans un self-service d'un établissement, un montant forfaitaire de 4,12 € est versé. Il n'est toutefois pas nécessaire de fournir un justificatif. Les frais de repas ne sont pas pris en charge les jours de week-end ou les jours fériés non passés sur le site, ainsi que pendant les congés. Solution n° 3 : Hébergement et Frais divers avec justificatifs - Repas sans justificatifs

Remboursement journalier autorisé avec règle de compensation entre les frais d'hôtel et les frais divers (en euros)

Cat. Plafond Hôtel Divers Total Par nuitée

… .. € …€ … € Repas sans justificatif Le repas de midi pris dans un self-service d'établissement est remboursé forfaitairement à hauteur de 4,12 €. Les repas pris le soir ou lors des week-ends passés sur le lieu de mission sont remboursés forfaitairement comme suit : Pour les 3 premiers mois : €€.€€ € A compter du 1er jour du 4ème mois : €€.€€ € Les frais de repas ne sont pas pris en charge les jours de week-end ou les jours fériés non passés sur le site, ainsi que pendant les congés.

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3. Indemnisation des voyages domicile ⇔ lieu de mission

Le voyageur bénéficie chaque week-end d'un retour au domicile à condition que ce retour soit compatible avec la mission. Dans le cas de retour effectué exceptionnellement en véhicule personnel, les dépenses engagées sont indemnisées sur la base des kilomètres déclarés par le collaborateur dans la limite du tarif aller / retour SNCF dans la classe applicable au voyageur. Il ne s'agit en aucun cas d'un forfait mais du remboursement d'une dépense qui doit s'effectuer sur présentation d'une attestation sur l'honneur, rédigée par le collaborateur et conservée par le service du personnel du site. Seuls les déplacements effectués avec un véhicule personnel d'une des marques du Groupe sont couverts et donnent lieu à indemnisation kilométrique.

4. Prime journalière d'éloignement Cette prime est destinée à compenser la contrainte d’éloignement liée aux missions ne permettant pas de retour au domicile le soir. Le montant de la prime est fixé, pour les jours de travail sur le site, pour les jours de week-end ou jours fériés passés sur le site. La prime d'éloignement n'est pas versée pendant les jours de week-end ou jours fériés ayant donné lieu à retour au domicile et en cas de mission sur le site d'origine ainsi que pendant les jours de congés passés sur place.

Montant de la prime d'éloignement :

• ……… € par jour de semaine, • ……… € par jour de week-end ou jour férié.

Le salarié atteste qu’il a bien pris connaissance des informations contenues dans cette note de condition.

_______________ Date ……………. Signature du salarié ……………

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PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL

FICHES ASSOCIEES AU PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL (ARTICLE 4.5)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du projet professionnel personnel Fiche 2 : Modèles courriers d’adhésion au projet professionnel personnel

Fiche 3 : Durée du préavis

Fiche 4 : Montant indemnité spécifique d’aide à la réalisation du projet

Fiche 5 : Prévoyance / Mutuelle

- Fiche 6 : Capital initial (conditions d’octroi de l’indemnité spécifique)

Fiche 7 : Retraite supplémentaire PSA à cotisations définies (conditions maintien ou transfert compte individuel)

Fiche 8 : Epargne salariale : conditions bénéfice participations et intéressement + déblocage anticipé des droits

Fiche 9 : Aides à la création d’entreprise

Fiche 10 : Conditions prêt remboursable au taux zéro

Fiche 11 : Conditions aides à l’achat d’un véhicule

Fiche 12 : Conditions d’utilisation du droit à formation intégrant le droit conventionnel de 300H (35€/heure) - création d’entreprise -

et conditions d’utilisation du DIF

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL


Objectif Dispositif permettant de concrétiser les projets professionnels personnels que pourraient avoir certains salariés à l’extérieur du groupe (embauche chez un nouvel employeur, création ou reprise d’entreprise, mobilité du conjoint).

Date de prise d’effet de la mesure

Principe : 1er juin 2007 Attention : toute démission notifiée à partir du 29 mars 2007 et prenant effet après le 1er juin 2007 (date de rupture du contrat de travail) pourra bénéficier de cette mesure.

Terme de la mesure

Principe : l’adhésion à cette mesure doit se faire avant le CCE du 13 décembre 2007 et la notification du départ avant le 31 décembre 2007 ce qui pourrait conduire le salarié à quitter réellement l’entreprise début 2008, à l’issue de son préavis. Attention : Si les objectifs de réduction d’effectifs étaient atteints avant le terme prévu, l’entreprise pourrait suspendre les mesures incitatives, totalement ou partiellement, ou bien pour certaines entités ou catégories professionnelles.

Salariés concernés

Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2007 - Salarié âgé de moins de 59 ans (âge apprécié à la date de sortie des effectifs), - Faisant partie du périmètre et des catégories professionnelles concernés par ce dispositif (selon

information communiquée en Comité Central d’Entreprise et en Comité d’Etablissement). - Ayant un projet professionnel certain à l’extérieur du groupe (contrat de travail avec un autre employeur,

création ou reprise d’entreprise, mobilité du conjoint…). En aucun cas ce dispositif s’adresse à des salariés qui souhaiteraient aller directement bénéficier des assurances chômage.

Eléments justifiant le projet personnel

- Pour les salariés de moins de 55 ans : production du nouveau contrat de travail (CDI ou CDD seulement), d’une promesse d’embauche, d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise, d’une attestation de mobilité professionnelle du conjoint justifiant un changement de résidence principale ou production d’une attestation sur l’honneur de l’existence d’un projet personnel professionnel extérieur à l’entreprise (cf modèle courrier 4 fiche 2)

- Pour les salariés de plus de 55 ans : production du nouveau contrat de travail (CDI ou CDD seulement), d’une promesse d’embauche, d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise, d’une attestation de mobilité professionnelle du conjoint justifiant un changement de résidence principale. Aucun autre document ne sera admis.

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Cadre de mise en œuvre Dispositif Intégré dans l’Accord de GPEC Repose sur un courrier, signé entre l’entreprise et le salarié (rupture d’un commun accord pour motif économique.

Mode de rupture du contrat de travail

Départ volontaire - Rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise pour motif économique. Il ne s’agit donc pas d’un licenciement économique. En conséquence, son acceptation par le salarié dispense de la proposition du congé de reclassement individuel.

Durée du préavis

Le préavis est d’une durée équivalente à celui applicable en cas de licenciement (cf. fiche 3 sur la durée du préavis). Toutefois, le salarié peut bénéficier à sa demande, d’une dispense totale ou partielle de préavis, afin de pouvoir mettre en œuvre, dans les meilleures conditions, son projet. Le préavis sera dans ce cas rémunéré au prorata de son exécution.

Statut du salarié pendant le préavis

Salarié de l’entreprise (bénéficiant notamment des droits à congés et de l’ancienneté jusqu’à l’issue du préavis)

Rémunération Le salarié perçoit la rémunération qui lui est due jusqu’à la rupture de son contrat de travail (sauf dispense d'exécution du préavis).

Documents remis lors de la rupture du contrat

Le salarié reçoit les documents suivants : - un certificat de travail, - une attestation Assedic, conformément à la réglementation. Il conviendra de remplir la rubrique 6 (version

papier : code 25 : « autre rupture pour motif économique », version informatique : motif « autre rupture pour motif économique » et préciser que le salarié est licencié dans le cadre d’un plan social et que la date de 1ère présentation du plan social est le 9 mai 2007).

Indemnités versées lors de la rupture du contrat

- Eléments du solde de son contrat calculés prorata temporis (salaire, préavis le cas échéant, congés), - Indemnité de rupture économique selon le nouveau barème amélioré et harmonisé. Le barème de cette

indemnité est déterminé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (cf. barème en fiche 4), - Indemnité complémentaire d’incitation au projet personnel ou pour création ou reprise d’entreprise qui ne

pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire (cf. fiche 5). Attention : Le cumul des deux dernières indemnités ne pourra dépasser 24 mois de salaires et ne sera pas inférieur à 6 mois. - Indemnité compensatrice de capital initial

Exonération sociale et fiscale des indemnités

Dans le cadre de la législation en vigueur : - l’indemnité de départ (équivalent ICL) est exonérée de charges sociales et fiscales,

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versées

- l’indemnité complémentaire d’incitation est exonérée de charges fiscales et sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS)

- l’indemnité compensatrice de capital initial est exonérée de charges fiscales et sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS)

Heures pour recherche d’emploi

Le salarié ne bénéficie pas des heures pour recherche d’emploi prévues par les conventions collectives, dans la mesure où il bénéficie d’un reclassement extérieur certain lors de son adhésion à la mesure, à l’exception des salariés qui suivent leur conjoint dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

Bénéfice de l’ATD (allocation temporaire dégressive)

Les salariés partis dans le cadre d’un projet professionnel personnel ne bénéficient pas de l’ATD dans la mesure où leur reclassement extérieur est certain lors de l’adhésion à cette mesure.

Capital initial Octroi à certaines conditions d’une indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive des droits à bénéficier des allocations prévues au règlement de l'Institution : date versement indemnité, indemnité défiscalisée… (Cf. fiche 6).

Retraite supplémentaires PSA à cotisations définies

Possibilité pour le salarié à certaines conditions de maintenir son compte actuel ou de transférer, sans limite de délai, son compte individuel auprès d’un autre assureur à l’issue du congé. Idem pour le salarié disposant d’un compte individuel PERE (plan d’épargne retraite entreprise)- (Cf. fiche 7).

Epargne salariale

Le salarié bénéficie de la participation et de l’intéressement au titre de l’année d’exercice de rupture de son contrat de travail (calculés prorata temporis). De même, la rupture amiable de son contrat de travail est un cas de déblocage anticipé des droits (Cf. fiche 8).

Aides à la création d’entreprise

La cellule emploi offrira aide et conseil aux salariés pour l’appui à la création ou la reprise d’entreprise : formalités administratives à prendre en compte, possibilités de bénéficier d’aides spécifiques versées par les Assedic ou l’Etat selon les règlementations en vigueur… (Cf. fiche 9).

Prêt remboursable à taux zéro

Dans le cadre de la création d’entreprise, un prêt remboursable d’un maximum de 15.000€, à taux zéro, peut être accordé lors de la rupture du contrat de travail sur présentation de documents permettant d’établir l’effectivité de la création d’entreprise, sous réserve de l’accord de l’organisme financier (Cf. fiche 10) :

- Dépôt des statuts, - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers…

Achat aidé d’un véhicule

L’utilisation d’un véhicule automobile peut être dans certaines activités une nécessité. Dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise, le salarié pourra acquérir un véhicule d’occasion VP ou VUL à des conditions particulières (minimum - 25% par rapport au prix catalogue). Cette possibilité sera ouverte sous conditions pendant 6 mois après la rupture du contrat de travail pour création ou reprise d’entreprise (Cf. fiche 11).

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PROCEDURE ADHESION AU PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL

Procédure d’adhésion

- Le salarié rencontre la cellule emploi-mobilité. - Il informe par écrit la cellule-emploi-mobilité ou la fonction Ressources Humaines de sa volonté d’adhésion au

dispositif et demande un entretien pour connaître les modalités d’accès au dispositif. - Suite à cet entretien, il prépare à destination de la cellule emploi-mobilité les documents justifiant de la

concrétisation de son projet professionnel personnel : - nouveau contrat de travail, - promesse d’embauche, - dossier de création ou de reprise d’entreprise (dépôts des statuts de la société, immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, …) - attestation de mobilité professionnelle du conjoint justifiant un changement de résidence principale ….

- Un entretien d’évaluation et d’orientation est réalisé avec la cellule emploi-mobilité pour évaluer le projet professionnel personnel du salarié. Sont évoquées également les modalités de mise en œuvre du projet (calendrier, durée du préavis, modalités de rupture amiable du contrat, ….), ainsi que les mesures financières octroyées pour aider le salarié à finaliser son projet (indemnités spécifiques, aides à la création d’entreprise, prêt taux zéro, aides à l’achat véhicule, capital initial, retraite et épargne salariale…….).

- Une fois l’ensemble des justificatifs fournis par le salarié et validés par la cellule emploi, l’entreprise formalise avec le salarié son adhésion, par la signature d’un écrit par les deux parties.

- Cette adhésion devient alors irrévocable. Elle emporte, à l’issue du préavis, rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties, pour motif économique (cadre de la rupture amiable du contrat de travail).

- S’agissant des salariés mandatés ou protégés, la procédure de rupture du contrat de travail liée à la protection doit être respectée.

- A l’issue du préavis, qui est payé au prorata de son éxécution, le salarié reçoit : o les éléments du solde de son contrat calculés prorata temporis (salaire, préavis le cas échéant, congés), o les indemnités octroyées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif (cf. indemnité départ + indemnité

incitative + les autres mesures incitatives financières le cas échéant), o un certificat de travail, ainsi qu’une attestation Assedic, conformément à la réglementation.

FICHE 2 : MODELES COURRIERS D’ADHESION AU PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL

Courriers

d’adhésion

Expéditeur

Destinataire

Contenu

Courrier 1 (fiche 2)

Salarié Cellule emploi mobilité ou fonction RH

Demande d’entretien avec la cellule emploi mobilité pour une éventuelle adhésion au diapositif


Salarié Cellule emploi mobilité ou fonction RH

Confirmation demande d’adhésion au congé pour projet professionnel personnel+ envoi des documents justificatifs du projet


Cellule emploi mobilité ou fonction RH

Salarié Courrier de confirmation d’adhésion signé par l’entreprise et contresigné par le salarié :

- Acceptation de la demande d’adhésion

- Notification de la rupture amiable du contrat de travail

- Date de rupture du contrat de travail

- Eléments du solde du contrat versés prorata temporis (salaires congés)

- Indemnités versées lors de la rupture du contrat

- Autres mesures financières octroyées le cas échéant

- Remise certificat de travail et attestation Assedic

Courrier 4 (fiche 2) Salarié Cellule emploi

mobilité ou fonction RH

Uniquement pour les salariés de moins de 55 ans (qui ne peuvent pas rechercher, au travers du départ pour projet personnel professionnel, un effet d’aubaine pour bénéficier des Assedic jusqu’à la retraite) : Attestation sur l’honneur de l’existence d’un projet personnel permettant le bénéfice du dispositif.

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COURRIER N° 1 Nom du salarié Adresse Matclé Lieu, date

Cellule Emploi / Fonction RH Objet : Demande d’information et d’entretien portant sur le projet professionnel personnel Madame, Monsieur, Je souhaiterais bénéficier d’un entretien avec la cellule emploi-mobilité, afin d’obtenir des informations sur le congé pour projet professionnel personnel et les conditions d’adhésion. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,………

Signature du salarié Remis en main propre le ………………………………. à ………………………

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COURRIER N° 2 - CONFIRMATION DEMANDE D’ADHESION PAR LE SALARIE Nom du salarié Adresse Matclé Lieu, date

Cellule emploi mobilité / Fonction RH Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’ont été exposés et communiqués les conditions d’adhésion au projet professionnel personnel, les aides financières et les documents préalables à remettre à l’entreprise, je vous informe que je demande à bénéficier de ces aides, ce qui conduira à la rupture de mon contrat de travail d’un commun accord. En effet, je dispose d’un projet professionnel certain à l’extérieur du groupe et souhaite bénéficier des mesures d’aides financières ouvertes par l’entreprise Je vous adresse les documents justifiant de la concrétisation de mon projet personnel. Option : Compte tenu de la date de mise en œuvre de mon projet personnel, je demande à ce que la rupture de mon contrat de travail prenne effet le ….. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié Pièces jointes :……………………………………………………… Remis en main propre le ………………………………. à ………………………

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COURRIER N° 3 Cellule emploi mobilité / Fonction RH

Nom du salarié Adresse

Matclé

Lieu, date Madame, Monsieur, A la suite de vos entretiens du X et du X avec la cellule emploi-mobilité et de votre courrier du X, vous avez demandé à bénéficier des aides au projet professionnel personnel. Nous vous donnons, par la présente, notre accord à l’adhésion pour projet professionnel personnel. Votre adhésion est irrévocable et entraine la rupture d’un commun accord de votre contrat de travail. Le projet de redéploiement des emplois et des compétences liés aux activités de PEUGEOT CITROËN AUTOMBILES a été présenté au Comité Central d’Entreprise le 9 mai 2007 et au Comité d’Etablissement de X les X et X. Il prévoit des réductions des effectifs de structure de l’activité automobile sur la base de départs volontaires, en raison du contexte de l’entreprise, marqué depuis 4 ans, par la stagnation des ventes du groupe en Europe et par la baisse de sa rentabilité. Ce projet est destiné à retrouver croissance et rentabilité et à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Vous êtes volontaire pour un départ de l’entreprise. Votre contrat de travail prendra fin le ………. A cette date, vous recevrez l’ensemble des éléments qui vous sont dus, à savoir :

o les éléments du solde de votre contrat de travail calculés prorata temporis (salaire, congés),

o les indemnités octroyées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif, soit

une indemnité de départ volontaire de …….. mois et une indemnité complémentaire d’incitation de 6 mois de salaire.

o un certificat de travail, ainsi qu’une attestation Assedic, conformément à la

réglementation

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option si création ou reprise d’entreprise : De plus, suite à vos différents entretiens avec la Cellule emploi, vous bénéficierez également des mesures financières suivantes vous permettant d’accompagner votre projet personnel:………………………………………………. ……………………………………………………………….. (cf. les autres mesures financières prévues par l’accord de GPEC). Nous vous informons que vous pouvez bénéficier, d’ici la fin de votre contrat de travail, d’actions ouvertes dans le cadre de vos X heures de droit individuel à la formation. Vous bénéficiez enfin d’une priorité de réembauchage dans un délai d’un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, à condition de nous informer de votre volonté d’user de cette priorité au cours de cette année. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature de l’employeur Signature du salarié Bon pour accord

Le …………………….

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COURRIER N° 4 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UN PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL (POUR LES SALARIES DE MOINS DE 55 ANS) Nom du salarié Adresse Matclé Lieu, date

Cellule emploi mobilité / Fonction RH Madame, Monsieur, Je dispose d’un projet professionnel certain à l’extérieur du groupe et souhaite bénéficier des mesures d’aides financières ouvertes par l’entreprise dans ce cadre. Celui-ci rentre dans un des cas m’ayant été présentés comme permettant l’adhésion à cette mesure. Pour des raisons personnelles, je ne souhaite pas vous communiquer les éléments justificatifs de mon projet. Je vous certifie sur l’honneur que celui-ci correspond (au choix) :

- Soit à un nouveau contrat de travail, - Soit à une promesse d’embauche, - Soit à une création ou à une reprise d’entreprise (dépôts des statuts de la

société, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, …)

- Ou soit à la mobilité professionnelle de mon conjoint justifiant un changement de résidence principale

Je reconnais avoir pris connaissance que la non production des éléments justificatifs ne me permettra pas de bénéficier, en cas de création ou reprise d’entreprise, des aides et mesures complémentaires spécifiques qui y sont attachées. Je demande donc à bénéficier de ces aides, ce qui conduira à la rupture de mon contrat de travail d’un commun accord. Par ailleurs, compte tenu de la date de mise en œuvre de mon projet personnel, je demande à ce que la rupture de mon contrat de travail prenne effet le ….. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié Remis en main propre le ………………………………. à ………………………

40

41

FICHE 3 : DUREE DU PREAVIS POUR DEPART VOLONTAIRE POUR PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL La durée du préavis correspond à la durée du préavis de la convention collective applicable. Dans l'hypothèse où le salarié demande à en réduire la durée car souhaitant démarrer son projet avant le terme du préavis, cette demande doit être formulée par écrit. En cas d’accord de l’entreprise, la non réalisation de tout ou partie du préavis à la demande formelle du salarié entraine l'absence de paiement de la période non travaillée.

Annexe : Durée des Préavis / Conventions Collectives

Sites Ouvriers / Etam Cadres

Principe

Niveau Durée Position / Ancienneté Durée

II et III 1 mois et 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans I < 2 ans 1 mois

IV 2 mois I ≥ 2 ans 2 mois

V 3 mois II et III 3 mois

Particularités

Age / Ancienneté Durée

De 50 à 55 ans 4 mois

Région parisienne: Asnières, Aulnay,

Cergy, GA, Carrières sous Poissy, Citroën sport, La Garenne,

Melun, Paris 17ème, Peugeot sport, Poissy industriel, Poissy pôle

tertiaire, St Ouen, Vélizy- Meudon

De 50 à 55 ans ≥ 5 ans 6 mois

42



Principe





Particularités



Caen


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Principe

Niveau / Ancienneté Durée Niveau / Ancienneté Durée Position / Ancienneté Durée

1 mois I < 2 ans 1 mois

II et III < 2 ans 1 mois II et III ≥ 6 mois < 2 ans 1 mois I ≥ 2 ans 2 mois

II et III ≥ 2 ans 2 mois II et III ≥ 2 ans 2 mois II et III 3 mois

IV 2 mois IV 2 mois

V 3 mois V 3 mois

Particularités



Charleville


44



Principe





Particularités



La Ferté-Vidame


45



Principe

Niveau / Ancienneté Durée Positions / Ancienneté Durée

II, III 1er échelon 1 mois I < 2 ans 1 mois

III 2ème et 3ème échelon, IV < 2 ans 1 mois I ≥ 2 ans 2 mois

III 2ème et 3ème échelon, IV ≥ 2 ans 2 mois II et III 3 mois

V ≤ 6 mois 1 mois

V ≥ 6 mois ≤ 2 ans 2 mois

V ≥ 2 ans 3 mois

Particularités



Metz / Trémery


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Principe





Particularités



Mulhouse


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Principe


I < 2 ans 1 mois

II et III 1 mois et 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans I ≥ 2 ans 2 mois

IV 2 mois II et III 3 mois

V 3 mois

Particularités

Ancienneté Durée Age / Ancienneté Durée

≤ 2 ans 1 mois De 50 à 55 ans 4 mois

Rennes

≥ 2 ans 2 mois De 50 à 55 ans ≥ 5 ans 6 mois

48



Principe





Particularités



Sept-Fons


49



Principe

Ancienneté Durée Niveau / Ancienneté Durée Position / Ancienneté Durée

Coeff < 290 si < 2 ans 1 mois I < 2 ans 1 mois

< 2 ans 1 mois Coeff < 290 si ≥ 2 ans 2 mois I ≥ 2 ans 2 mois

≥ 2 ans 2 mois Coeff ≥ 290 3 mois II et III 3 mois

Particularités



Sochaux / Bessoncourt


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Principe

Ancienneté Durée Position / Ancienneté Durée

< 2 ans 1 mois I < 2 ans 1 mois

≥ 2 ans 2 mois I ≥ 2 ans 2 mois

II et III 3 mois

Particularités



Valenciennes


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Principe


2 semaines Coeff < 290 si < 2 ans 1 mois I ≤ 2 ans 1 mois


≥ 2 ans 2 mois Coeff > 290 3 mois Autres 3 mois

Particularités



Vesoul


FICHE 4 : MONTANT D’INDEMNITE SPECIFIQUE D’AIDE A LA REALISATION DU PROJET

BAREME DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE OUVRIER ET ETAM EN CAS DE PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL

(hors majorations en fonction de l’âge)

Ancienneté Mois de salaire Majoration TOTAL 1 0,30 6 6,30 2 0,60 6 6,60 3 0,90 6 6,90 4 1,20 6 7,20 5 1,50 6 7,50 6 1,80 6 7,80 7 2,10 6 8,10 8 2,40 6 8,40 9 2,70 6 8,70

10 3,00 6 9,00 11 3,40 6 9,40 12 3,80 6 9,80 13 4,20 6 10,20 14 4,60 6 10,60 15 5,00 6 11,00 16 5,40 6 11,40 17 5,80 6 11,80 18 6,20 6 12,20 19 6 60 6 12,60 20 7,00 6 13,00 21 7,40 6 13,40 22 7,80 6 13,80 23 8,20 6 14,20 24 8,60 6 14,60 25 9,00 6 15,00 26 9,40 6 15,40 27 9,80 6 15,80 28 10,20 6 16,20 29 10,60 6 16,60 30 11,00 6 17,00 31 11,40 6 17,40 32 11,80 6 17,80 33 12,20 6 18,20 34 12,60 6 18,60 35 13,00 6 19,00 36 13,40 6 19,40 37 13,80 6 19,80 38 14,20 6 20,20 39 14,60 6 20,60 40 15,00 6 21,00

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BAREME DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE

CADRE EN CAS DE PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL (hors majorations en fonction de l’âge)


10 3,90 6 9,90 11 4,50 6 10,50 12 5,10 6 11,10 13 5,70 6 11,70 14 6,30 6 12,30 15 6,90 6 12,90 16 7,50 6 13,50 17 8,10 6 14,10 18 8,70 6 14,70 19 9,30 6 15,30 20 9,90 6 15,90 21 10,50 6 16,50 22 11,10 6 17,10 23 11,70 6 17,70 24 12,30 6 18,30 25 12,90 6 18,90 26 13,50 6 19,50 27 14,10 6 20,10 28 14,70 6 20,70 29 15,30 6 21,30 30 15,90 6 21,90 31 16,50 6 22,50 32 17,10 6 23,10 33 17,70 6 23,70 34 18,00 6 24,00 35 18,00 6 24,00 36 18,00 6 24,00 37 18,00 6 24,00 38 18,00 6 24,00 39 18,00 6 24,00 40 18,00 6 24,00

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MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES EN CAS DE DEPART EN PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL

1- Population Ingénieurs/Cadres, Cadres C

1.1- Montant de l’ICL Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnisation de rupture pour motif économique, la base de calcul de l’indemnité de licenciement versée au cadre licencié est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :

− pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 3/10 de mois par année

d’ancienneté ; − pour la tranche au-delà de 7 ans : 6/10 de mois par année d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de salaire.

1.2- Majoration DE L’ICL

Age de l’ingénieur ou cadre Ancienneté

dans l’entreprise 50 ans et plus

et moins de 55 ans 55 ans et plus

et moins de 59 ans 2 ans 2 mois ≤ ICL ≤ 18 mois 5 ans ICL majorée de 20 % avec :

3 mois ≤ ICL ≤ 18 mois ICL majorée de 30 % avec : 6 mois ≤ ICL ≤ 18 mois

1.3- Minoration DE L’ICL

Lorsque l’ingénieur ou cadre aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d’un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l’ancienneté prise à l’époque en considération sera déduite de celle retenue pour l’attribution de l’indemnité de licenciement due à l’intéressé.

1.4- Base de calcul DE L’ICL

« L’indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuelles, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l’établissement. » (Article 29 de la CCN des IC). 1.5- EXEMPLE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL Un salarié cadre ayant 25 ans et 6 mois d’ancienneté. L’indemnité de licenciement théorique sera calculée de la façon suivante :

(3/10 x 7) + (6/10 x (25-7)) + (6/10 x (6/12)) = 13,2 Auquel il convient d’ajouter l’indemnité complémentaire d’incitation au projet professionnel personnel correspondant à 6 mois de salaire. L’indemnité réelle de départ en projet professionnel personnel est de 19,2 mois. Pour les mois incomplets, un calcul prorata temporis est effectué.

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Exemple d’un cadre ayant une ancienneté de 10 ans et 6 mois : ICL de 10 ans = 3,9 ICL pour 6 mois = 6/10 x 6/12 = 0,3 Total ICL = 4,2 ICL + indemnité complémentaire d’incitation (6 mois) = 10,2 Le cumul des deux indemnités ne peut dépasser 24 mois de salaires et ne peut être inférieur à 6 mois.

2- Population Ouvriers / ETAM

2.1- Montant des ICL Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnisation de rupture pour motif économique, la base de calcul de l’indemnité de licenciement versée au salarié licencié est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :



2.2- Majoration des ICL Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnisation de rupture pour motif économique, le salarié âgé d’au moins 50 ans a droit à une majoration d’un mois supplémentaire.

2.3- Minoration des ICL Si le salarié a déjà bénéficié d’indemnités de licenciement, l’indemnité qui lui est due est réduite des indemnités déjà touchées, recalculées en fonction des barèmes en vigueur au moment du nouveau licenciement. 2.4- Base de calcul des ICL L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée différemment selon les conventions collectives applicables, la base à prendre en compte étant le dernier, les 3 derniers, les 6 derniers ou les 12 derniers mois de présence. 2.5- EXEMPLES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE PROJET PROFESSIONNEL PERSONNEL Exemple de calcul pour un Etam de moins de 50 ans ayant une ancienneté de 25 ans et 6 mois. L’indemnité conventionnelle de licenciement théorique sera calculée de la façon suivante :

(3/10 x 10) + (4/10 x 15) + (4/10 x (6/12)) = 9,2 Auquel il convient d’ajouter l’indemnité complémentaire d’incitation au projet professionnel personnel correspondant à 6 mois de salaire. L’indemnité réelle de départ en projet professionnel personnel est de 15,2 mois.

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Le cumul des deux indemnités ne peut dépasser 24 mois de salaire et ne peut être inférieur à 6 mois.

3- Régime fiscal et social de l’indemnité Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, y compris celles qui viendraient s’ajouter au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS après abattement de 3% pour la partie excédant le montant de l’ICL.

2.6- Exemples de calcul de l’indemnité de projet professionnel personnel Exemple de calcul pour un Etam de la région parisienne ayant 25 ans et 6 mois d’ancienneté. L’indemnité conventionnelle de licenciement théorique sera calculée de la façon suivante :

Etablissements ANCIENNETE ICL

de 2 ans à moins de 5 ans 1/10ème mois × nb années ancienneté révolues +

1/10ème mois × (nb mois révolus dern. année incomplète/12)

de 5 ans à 15 ans révolus 1/5ème mois × nb années ancienneté révolues

Région Parisienne -

Melun, Rennes, La Ferté Vidame,

Sept-Fons, Valenciennes plus de 15 ans

1/5ème mois × nb années ancienneté révolues + 1/10ème mois × (nb années ancienneté révolues –

15) Soit : ICL = (1/5 x 25) + (1/10 x (25-15)) = 6 Auquel il convient d’ajouter l’indemnité complémentaire d’incitation au projet professionnel personnel correspondant à 6 mois de salaire. L’indemnité réelle de départ en projet professionnel personnel est de 12 mois. Le cumul des deux indemnités ne peut dépasser 24 mois de salaire et ne peut être inférieur à 6 mois.

3- Régime fiscal et social de l’indemnité Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi , quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, y compris celles qui viendraient s’ajouter au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS après abattement de 3% pour la partie excédant le montant de l’ICL. Lette circulaire ACOSS n° 2006-073 du 24 mai 2006.

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CETTE FICHE EST REMISE A CHAQUE SALARIE SOUHAITANT ADHERER A CETTE MESURE AFIN DE PARFAIRE SON INFORMATION.

FICHE 5 : PREVOYANCE - MUTUELLE Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :

- Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié est radié des effectifs « actifs » de ce régime.

- Si, après la rupture de son contrat de travail, l’ex-salarié devient bénéficiaire de revenus de remplacement (allocations chômage) ou d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’une pension de retraite, il peut demander à l’assureur du régime obligatoire à adhérer à un contrat proposant des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était salarié.

- Il doit alors en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail, et devra présenter des justificatifs de ses revenus de remplacement.

- Les cotisations sont entièrement à sa charge. • Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques

proposés sur certains sites), il devra s’adresser à l’assureur de ce régime qui lui indiquera si et à quelles conditions des garanties complémentaires de santé peuvent lui être proposées.

Prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès Les garanties du régime obligatoire complémentaire d’entreprise cessent dès que le contrat de travail est rompu.

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FICHE 6 : CAPITAL INITIAL : conditions d’octroi de l’indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive des droits à bénéficier des allocations prévues au règlement de l'Institution (article 2bis, indemnité défiscalisée…..) Si le salarié est participant à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA PEUGEOT CITROËN et s'il relève de l'article 2bis du règlement de l’Institution, il recevra, au moment de la rupture de son contrat de travail, en complément une indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive de ses droits à bénéficier, des allocations prévues au règlement de l'Institution. Cette indemnité sera évaluée forfaitairement comme égale au capital constitutif initial revalorisé au 1er janvier de l'année de rupture du contrat de travail selon les termes de l'Annexe au règlement de l'Institution. En contrepartie de l'indemnité précédente, les résultats techniques visés à l’alinéa 10 de l'article 2bis du règlement de l'Institution seront calculés, l'année de rupture du contrat de travail, sans prise en compte du capital constitutif mentionné à l'alinéa précédent. L’indemnité compensatrice de capital initial est exonérée de charges fiscales et sociales, à l’exception de la CSG/CRDS. Elle sera versée lors de la rupture du contrat de travail.

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Fiche 7 – Retraite : retraite supplémentaire PSA à cotisations définies : conditions maintien ou transfert compte individuel auprès d’un autre Assureur et PERE • Retraite supplémentaire PSA à cotisations définies

Les droits résultant des cotisations salariales et patronales versées au titre du régime supplémentaire de retraite PSA sont définitivement acquis. A partir de la date de rupture du contrat de travail, le compte individuel ne peut plus être alimenté par de nouvelles cotisations salariales ou patronales. Les salariés dont le contrat de travail a été rompu, ont le choix :

- de conserver leur compte individuel au sein de l'assureur actuel. Dans ce cas, leur compte individuel sera géré dans les mêmes conditions jusqu'à la liquidation de droits de retraite

- ou de demander, sans limite de délai après la date de rupture du contrat de travail, le transfert de leur compte individuel vers un régime du même type proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite d'Entreprise proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite Populaire souscrit à titre individuel auprès d’un organisme assureur.

Aucun frais de transfert des fonds ne sera imputé.

• Plan d’épargne retraite d’entreprise

Les salariés n'ayant jamais versé de cotisations au sein du PERE avant la rupture de leur contrat de travail :

- n'ont pas de compte individuel PERE activé - ne pourront plus activer de compte individuel au sein du PERE après la date de

rupture du contrat de travail et ne pourront donc pas verser de cotisations Les salariés ayant versé au moins une fois des cotisations au sein du PERE avant la rupture de leur contrat de travail :

- ont un compte individuel PERE activé - ont des droits définitivement acquis résultant des cotisations salariales versées,

même lorsque ces salariés ne terminent pas leur carrière au sein du Groupe PSA Peugeot Citroën

- pourront, même après la rupture de leur contrat de travail, suspendre, modifier, reprendre leurs versements au sein du PERE.

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu, ont le choix :

- de conserver leur compte individuel au sein de l'assureur actuel. Dans ce cas, leur compte individuel sera géré dans les mêmes conditions jusqu'à la liquidation de droits de retraite

- ou de demander, sans limite de délai après la date de rupture du contrat de travail, le transfert de leur compte individuel vers un Plan Epargne Retraite d'Entreprise proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite Populaire souscrit à titre individuel auprès d’un organisme assureur.

Aucun frais de transfert des fonds ne sera imputé.

La demande de transfert du compte individuel PERE est dissociée et traitée de façon distincte d'une éventuelle demande de transfert du compte individuel constitué au sein du régime supplémentaire de retraite PSA.

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CETTE FICHE EST REMISE A CHAQUE SALARIE SOUHAITANT

ADHERER A CETTE MESURE AFIN DE PARFAIRE SON INFORMATION. FICHE 8 : EPARGNE SALARIALE Après la rupture du contrat de travail Lors de votre départ de l’entreprise, il vous sera remis un Livret d’Epargne Salariale reprenant vos avoirs disponibles ou indisponibles détenus auprès de Natixis Interépargne, au titre de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires que vous auriez réalisés sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN. Si votre départ de l’entreprise intervient avant que les droits à participation et/ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date fixée par le groupe PSA PEUGEOT CITROEN, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement, veillez donc à ce que vos coordonnées restent à jour. La rupture de votre contrat de travail est un « cas de déblocage anticipé ». Vous avez donc la possibilité, mais aucunement l’obligation, de récupérer tout ou partie de vos avoirs indisponibles investis sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires investis sur le PED, le PEAG ou le PEP. Ce déblocage ne pourra intervenir qu’en une seule fois, par conséquent, les avoirs indisponibles qui n’auraient pas été débloqués resteraient investis et conserveraient leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage. A l’issue de votre départ, vous ne pourrez plus réaliser de versement volontaire. Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration d’un délai d’un an après la durée de blocage légale des sommes versées pendant la période d’activité. Les frais seront ensuite prélevés sur vos avoirs. Lors de votre demande de déblocage anticipé, le montant de votre remboursement n’est pas soumis à l’impôt. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement soit 11% au total (taux en vigueur au 1er janvier 2005) selon le barème suivant :

- CSG : 8,20% - CRDS : 0,50% - Prélèvement social : 2% - Taxe additionnelle : 0,30%

Pour demander le remboursement de vos avoirs disponibles ou indisponibles, adressez vous à Natixis Interepargne, gestionnaire de l’Epargne salariale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN.

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Pour ce qui est des avoirs disponibles, vous pouvez réaliser votre demande : - par internet : "Demande de remboursement sur droits disponibles" de la rubrique

"Vos opérations". Vous avez la possibilité de demander le remboursement total ou partiel avec ou sans valeur plancher.

- par courrier : en utilisant le Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé

d’Epargne Salariale ou sur papier libre en précisant votre N° de compte (correspondant en général au 13 premiers chiffres de votre numéro de Sécurité social) :

Natixis Interepargne Service 8591 14 029 Caen cedex 9

Pour ce qui est des avoirs indisponibles, votre demande doit obligatoirement être réalisée par courrier. Adressez pour cela à Natixis Interepargne à l’aide du Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé d’Epargne Salariale ou sur papier libre en précisant votre N° de compte. Vous devrez joindre à votre courrier votre certificat de travail, pièce justificative de votre déblocage anticipé. Votre demande, pour être prise en compte lors de la valorisation hebdomadaire des FCPE, le vendredi, doit être complète et parvenir à Natixis Interepargne le jeudi avant 12h ou avant minuit pour les demandes par internet. La réception des fonds suite à une demande de remboursement dépend ensuite du délai pris par votre banque pour créditer votre compte de la somme correspondante, du délai interbancaire pour les virements et du délai postal si le chèque est l’option retenue. En règle générale, il faut compter 15 jours. Vous avez également la possibilité de réaliser une demande de remboursement sur avoirs disponibles à une valeur définie (valeur plancher). Votre demande est enregistrée pour une durée de 6 mois. Au-delà de ce délai, si la valeur n’a pas été atteinte, vous devez renouveler votre demande.

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FICHE 9 : AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE EXTERIEURE CELLULE EMPLOI : Elle offre aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise :

- une aide à l’analyse de leur projet pour en examiner avec eux la faisabilité, - une aide dans les démarches à entreprendre (liste, formalités administratives) et

dans l’élaboration de dossiers de demande d’aides spécifiques publiques dont ils pourraient éventuellement bénéficier.

Tout ou partie de ces prestations pourra être assuré par un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement et le conseil aux créateurs d’entreprise, en liaison avec la cellule Emploi.

AIDES FINANCIERES :

- Solde du contrat de travail au moment de sa rupture (salaires, congés) - Indemnité de départ volontaire : montant équivalent à celui de l’indemnité

conventionnelle de licenciement - Indemnité complémentaire d’incitation pour création ou reprise d’entreprise : 6 mois

de salaire Nota : le cumul de ces deux indemnités ne peut être inférieur à un minimum de 6 mois, et supérieur à un maximum de 24 mois. - Pour les salariés relevant de l’article 2 bis du règlement de l’Institution de Retraite

Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA PEUGEOT-CITROËN, indemnité compensatrice de perte des droits au capital initial

- Possibilité de déblocage anticipé de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires, investis sur tous les plans du Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT-CITROËN

AUTRES AIDES POSSIBLES :

- Prêt remboursable à taux zéro : maximum 15.000 €, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement de crédit.

- Achat d’un véhicule d’occasion VP ou VUL avec une remise de 25 % par rapport au prix catalogue, à choisir parmi le stock disponible chez Félix Faure (Citroën) ou S.V.O (Peugeot), via les bureaux de vente voitures au personnel.

FORMATION :

- Possibilité de bénéficier sous certaines conditions d’actions de formation dans le cadre des droits acquis au titre du DIF

- Droit conventionnel ouvert à la formation d’au maximum 300 h, dans la limite d’un coût horaire de 35 €.

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FICHE 10 : PRET A TAUX ZERO Dans le cadre de la création d’entreprise, un prêt remboursable d’un maximum de 15.000€, à taux zéro, est versé lors de la rupture du contrat de travail sur présentation de documents permettant d’établir l’effectivité de la création d’entreprise. Ce prêt est accordé sur une durée de 5 ans. Le salarié bénéficie d’un différé de remboursement tout au long de la première année. Le remboursement du prêt s’effectue sur les 48 mois suivants.

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FICHE 11 : Aide à l’achat d’un Véhicule D’occasion Accord GPEC : Mesures temporaires Possibilité pour le salarié créant ou reprenant une entreprise d’acquérir un véhicule d’occasion VP ou VUL à des conditions particulières (- 25 % par rapport au prix catalogue). Cette possibilité est ouverte pendant 6 mois après la rupture du contrat de travail pour création ou reprise d’entreprise. PERIMETRE ET DUREE DE LA MESURE: Personnel concerné : Personnel CDI PCA France adhérent à la mesure de « Projet professionnel personnel ». Période de mise en œuvre de la mesure : du 1er juin 2007 au 13 juin 2008 (condition : avoir quitté la société PCA entre le 1er juin 2007 et le 13 décembre 2007). PROCEDURE : L’intéressé (salarié ou ex-salarié PCA France depuis moins de 6 mois) contacte le bureau Ventes voitures au personnel (AP ou AC) de son site en se munissant des documents suivants :

- Original du courrier de confirmation d’adhésion à la mesure de « Projet professionnel personnel » signé par l’entreprise et le salarié

- Courrier de la cellule attestant que le salarié peut bénéficier de cette aide

Le bureau VVP vérifie à l’aide des pièces ci-dessus l’éligibilité de l’intéressé à la mesure. L’intéressé fait part au vendeur de son souhait d’acquisition d’un V.O et exprime sa préférence sur le type de véhicule recherché. Le vendeur VPG se rapproche alors de Félix Faure (Citroën) ou de S.V.O (Peugeot) pour recherche dans les véhicules d’occasion disponibles à la vente du type de véhicule souhaité (ou le plus proche possible, en fonction des disponibilités). Le choix du collaborateur arrêté, et les modalités de livraison définies, un chèque du montant du prix client particulier extérieur, diminué d’une remise de 25 %, lui est demandé. Ce chèque sera encaissé lors de la livraison effective du véhicule. Afin d’éviter des commandes multiples, le vendeur VPG apposera sur l’original du courrier de confirmation d’adhésion à la mesure de « Projet professionnel personnel » le cachet du bureau VVP. INFORMATION DES BUREAUX DE VENTE VPG Les Marques AC et AP informeront les vendeurs VPG du dispositif et des contacts Félix Faure et SVO à solliciter. Félix Faure et SVO communiqueront mensuellement à DRH/DDRH/GEO le nombre de ventes réalisé par site dans le cadre de la présente procédure. PRISE EN CHARGE DE LA REDUCTION La différence entre la marge moyenne habituelle (estimée à 15 %) et la réduction supplémentaire consentie pour atteindre – 25 % sera à traiter en écart par Félix Faure et SVO lors de la remontée de leurs résultats.

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ATTESTATION

Je soussigné(e)………………………………………………………………, responsable

de la Cellule Emploi-Mobilité de l’établissement de…………………………………….,

certifie que M. ……………………………………………. ……………………………..

peut bénéficier de la mesure d’aide à l’achat d’un véhicule d’occasion (VP ou VUL)

dans les conditions prévues par l’accord GPEC du 6 avril 2007 (Création ou reprise

d’entreprise).

La présente attestation est à remettre par l’intéressé(e) au bureau Ventes voitures au

personnel CITROËN ou PEUGEOT du site, afin de permettre à ce dernier d’engager

la recherche parmi les véhicules disponibles chez SVO ou Félix Faure.

Le bénéfice de la mesure est valable pour toute commande passée avant

le……………………… 20 ………… (6 mois maxi après la date de rupture du contrat de travail).

Fait à …………………………………, le ………………………………..20…………. Signature et cachet

FICHE 12-1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION


Objectif Dans le cadre du dispositif de redéploiement, le DIF peut être utilisé pour toutes les formations demandées par les salariés bénéficiaires d’aides pour leur projet professionnel personnel. Le salarié peut réaliser une formation dans le cadre du DIF s’il en fait la demande en respectant les conditions. Dans ce cas, il peut toujours bénéficier du droit conventionnel de 300 heures décrit dans la fiche 12.2, qui est ouvert pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ou qui suivent un conjoint faisant l’objet d’une mobilité professionnelle. En revanche, si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde de ses droits peut permettre de compléter le financement de l’entreprise dans le cadre du droit conventionnel de 300 heures décrit dans la fiche 12.2.


Le salarié doit être inscrit en formation avant le terme du préavis. Cela suppose que le salarié ait effectué sa demande auprès de la cellule emploi-mobilité avant ou au moment de son adhésion à cette mesure.

Offre de formation - Stages éligibles au DIF dans l’offre de formation interne PSA consultable sous net’RH - Stages proposés par nos partenaires privilégiés : AFPI, Cegos, Supelec, consultable sous net’RH - Stages en dehors de ces 2 offres, rentrant dans le cadre de l’accord de branche.

Modalités de prise en charge financière et de mise en œuvre

1. Les coûts pédagogiques de la formation Prise en charge du montant de l’allocation de formation correspondant aux droits DIF utilisés et non la totalité du coût de la formation Les frais de formation (coûts pédagogiques) équivalent à 50 % de la rémunération nette Exemple : un salarié dispose de 80 heures dans son compteur, il demande, pendant la durée de son préavis, une formation d’une durée de 60 heures pour un coût de 2 000 € Sa rémunération horaire nette est de 12 € de l’heure Calcul du montant de l’allocation formation : 50 % x 12 € x 60 h = 360 €

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L’entreprise prend en charge à hauteur de 360 €, il reste 1 640 € à financer par le salarié. La cellule emploi-mobilité doit expliquer ces modalités de financement au salarié concerné. Dans le cas où le salarié doit financer une partie de la formation, il doit donner son accord et signer un engagement de paiement. Il règle directement l’organisme de formation. La participation de l’entreprise et du salarié doit être clairement précisée auprès de l’organisme de formation.

2. Les coûts d’hébergement et de transport Ils sont pris en charge.

3. Périodes de formation Ces formations peuvent s’effectuer durant le TTE pendant le préavis.


- Si le stage fait partie de l’offre PSA ou de l’offre des partenaires privilégiés : C’est le service logistique formation de l’établissement auquel appartient le salarié concerné qui met en œuvre la formation. Cela suppose que la cellule emploi-mobilité informe le service logistique.

- Si le stage est en dehors de l’offre : C’est la cellule emploi-mobilité qui met en œuvre la formation.

Déroulement de la formation

Pendant la durée du préavis . La formation doit être terminée avant la fin du préavis.

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FICHE 12-2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU DROIT CONVENTIONNEL A FORMATION

DROIT A FORMATION DE 300 HEURES

Objectif Le droit à la formation de 300h est ouvert aux salariés bénéficiaires d’aides pour leur projet professionnel personnel en cas de :

- reprise ou de création d’entreprise ou, - suivi d’un conjoint faisant l’objet d’une mobilité professionnelle.

Le salarié peut aussi réaliser une formation dans le cadre du DIF s’il en fait la demande en respectant les conditions (fiche 12.1). Dans ce cas, il peut toujours bénéficier du droit conventionnel de 300 heures décrit dans cette fiche. En revanche, si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde de ses droits peut permettre de compléter le financement de l’entreprise dans le cadre du droit conventionnel de 300 heures décrit dans cette fiche.

Condition d’acceptation

La demande de formation doit être faite avant le terme du préavis. Le contenu et la durée des formations doivent être validés par la cellule emploi-mobilité.

Double plafond : - Durée et - Coût de la formation

- 300 heures, - et 35 € de l’heure maximum (complété éventuellement du solde des droits DIF non utilisés du salarié).

Le financement des actions de formation est plafonné à 300 heures et dans la limite de 35 € maximum par heure de formation (coût pédagogique, coût d’hébergement, coût de transport). Lorsque le coût horaire dépasse 35 € de l’heure : si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde des droits DIF non utilisés du salarié complète le financement. Exemple : un salarié demande une formation de 150 heures pour un coût total de 10 000 €. Il dispose de 60 heures dans son compteur DIF et n’a pas fait de demande de formation dans le cadre du DIF. Le premier plafond de 300 h n’est pas atteint. Le second plafond de 35€/h est dépassé puisque la formation choisie coûte 66€/h.

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DROIT A FORMATION DE 300 HEURES

La prise en charge maximum de l’entreprise sera de 5 250 € (150 x 35). A cette somme, le solde du compteur DIF est ajouté. La prise en charge est à hauteur du montant de l’allocation formation soit 50% x 20 € (rémunération horaire nette) x 60 h = 600 €. Le financement auquel peut prétendre le salarié est de 5 250 + 600 = 5 850 €. Le solde (4 150 €) est à la charge du salarié. La cellule emploi-mobilité doit expliquer ces modalités de financement au salarié concerné. Dans le cas où le salarié doit financer une partie de la formation, il doit donner son accord et signer un engagement de paiement. Il règle directement l’organisme de formation. La participation de l’entreprise et du salarié doit être clairement précisée auprès de l’organisme de formation.


- les coûts pédagogiques liés à la formation - les coûts d’hébergement - les coûts de transport Ces formations peuvent s’effectuer durant le TTE pendant le préavis.

Mise en œuvre de la formation (inscription à une session…)

Par la cellule mobilité-emploi à laquelle l’établissement du salarié est rattaché.


Le principe de la formation et l’inscription du salarié doivent être effectifs avant la rupture du contrat. La formation peut se poursuivre après la rupture du contrat.

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DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE

FICHES ASSOCIEES AU DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE (ARTICLE 4.8)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du départ volontaire en retraite

Fiche 2 : Modèles courriers de demande de départ volontaire en retraite

Fiche 3 : Barème de l’indemnité de l’IMR résultant de l’accord du 5 février 2004

Fiche 4 : Durée conventionnelle des délais de prévenance

Fiche 5 : Régime de prévoyance et de mutuelle pour les départs volontaires en retraite

Fiche 6 Règles propres à l’épargne salariale pour les départs volontaires en retraite

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE


Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2007 - Etre volontaire. - Pouvoir liquider une retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans si retraite Fillon. - Pouvoir liquider une retraite à taux plein ou à taux minoré après l’âge de 60 ans.

Date de prise d’effet de la mesure

Principe : 1er juin 2007 Attention : tout départ à la retraite notifié à partir du 29 mars 2007 (date de communication du contenu de l’accord GPEC) et prenant effet après le 1er juin 2007 (date de rupture du contrat de travail) pourra bénéficier de cette mesure.

Terme de la mesure

Principe : l’adhésion à cette mesure doit se faire avant le CCE du 13 décembre 2007 et la notification du départ avant le 31 décembre 2007 ce qui pourrait conduire le salarié à quitter réellement l’entreprise début 2008, à l’issue de son préavis. En tout état de cause, le salarié doit avoir 60 ans au plus tard le 28 février 2008. Attention : Si les objectifs de réduction d’effectifs étaient atteints avant le terme prévu, l’entreprise pourrait suspendre les mesures incitatives, totalement ou partiellement, ou bien pour certaines entités ou catégories professionnelles.


- Intégré dans l’Accord de GPEC - Repose sur un courrier de demande d’adhésion et sur la communication des éléments justificatifs de la

liquidation de la retraite. Il s’agit de la notification de retraite émise par la CNAV ou la CRAM et qui comporte la date d'effet de la retraite, le nombre trimestres validés et le montant de la retraite.

Attention : Si ces éléments justificatifs ne sont pas produits, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette mesure (pas d’attestation sur l’honneur possible).

Contrat de travail

- Le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. - Un préavis de départ en retraite est dû préalablement au départ, celui-ci varie entre 2 semaines et 2

mois selon la CSP. - L’activité est due pendant le préavis - Le point de départ du préavis peut être repoussé en accord avec la hiérarchie en fonction des besoins

de transmissions des savoirs et des compétences. - La prise d’effet de la rupture correspond au dernier jour d’un mois car la retraite débute au 1er jour d’un

mois.

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DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE

Mesures d’accompagnement

- Application du barème d’IMR résultant de l’accord du 5 février 2004 (Annexe jointe) + majoration de trois mois au titre de la majoration complémentaire de l’IDVR

Regroupement des indemnités versées sous une seule rubrique dans le bulletin de paie « indemnité de départ volontaire à la retraite » Remarque : la rente issue du Capital initial ne pourra pas, notamment dans les cas des départs « carrières longues » (loi Fillon), être perçue avant l’âge de 60 ans. - Le déblocage de l’intéressement et de la participation est possible du fait de la rupture du contrat. - Pas de droit particulier lié au DIF ou aux formations spécifiques du plan

Conséquences sociales et fiscales des mesures d’accompagnement

- Les indemnités (IDVR) sont non imposables et non cotisables, à l’exception de la CSG/CRDS sur la fraction excédant le montant conventionnel de l’ICL.

- Le solde des compteurs et des congés payés lors du départ est imposable et cotisable.

Documents remis lors de la rupture du contrat

Le salarié reçoit les documents suivants : un certificat de travail une attestation ASSEDIC, conformément à la réglementation. Il conviendra de remplir la rubrique 6 (version papier : code 25 : « autre rupture pour motif économique », version informatique : motif « autre rupture pour motif économique » et préciser que le départ volontaire à la retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan social et que la date de première présentation du plan social est le 9 mai 2007).


Le salarié informe par écrit la cellule emploi mobilité de sa volonté de bénéficier d’un départ volontaire à la retraite. Le salarié doit établir qu’il engage une liquidation de sa retraite. Sa date de départ effectif, terme du préavis, est le dernier jour du mois précédent sa retraite. S’agissant de salariés mandatés ou protégés, la procédure de rupture lié à la protection doit être respectée. S’agissant d’une mesure de GPEC, il n’y a pas d’embauche compensatrice à opérer.

FICHE 2 – MODELES DE COURRIERS DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Expéditeur Destinataires Contenu

Courrier 1 Salarié Employeur

Demande de départ volontaire à la retraite et transmission des éléments qui justifient la liquidation de la retraite

Courrier 2 Cellule emploi mobilité Salarié Acceptation avec indication du préavis

Courrier 3 Cellule emploi mobilité Salarié Refus de la demande car le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la mesure

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4.8. Courrier 1 : Demande du salarié Nom du salarié Adresse Mat clé

Cellule emploi mobilité Lieu, date Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’a été exposée la mesure de départ volontaire à la retraite, je demande à bénéficier de cette mesure, pour une prise d’effet au ….. (dernier jour du mois), date à laquelle je liquiderai ma retraite. Par ailleurs, je vous communique les éléments justifiant de la liquidation de ma retraite à cette date. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.8. Courrier 2 : Réponse positive

PCA


Lieu, date Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un départ volontaire en retraite, à compter du X. Nous vous informons que nous acceptons votre demande. En conséquence, le terme de votre contrat de travail prendra effet le X à l’issue du délai de prévenance de x ….mois / jour qui débutera le ….. Vous bénéficierez d’une indemnité de départ volontaire en retraite. Son montant est déterminé en fonction de votre statut et de votre ancienneté dans l’entreprise et a fait l’objet d’une majoration complémentaire spécifique de trois mois de salaire. A l’issue du délai de prévenance, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail ainsi que les sommes qui vous sont dues au titre des salaires et des congés y afférents. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, ……… Signature de l’entreprise Signature du salarié (« lu et approuvé »)

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4.8. Courrier 3 : refus de l’entreprise

PCA


Lieu, date Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un départ volontaire en retraite, à compter du X. Nous ne pouvons pas faire suite à votre demande, dans la mesure où vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,………

Signature de l’entreprise

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FICHE 3 : BAREME DE L’INDEMNITE DE L’IMR RESULTANT DE L’ACCORD DU 5 FEVRIER 2004

BAREME DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE OUVRIER ET ETAM

Avant et après 60 ans jusqu’à 65 ans

Ancienneté Mois de salaire Majoration TOTAL

1 0 3 3 2 1 3 4 3 1 3 4 4 1 3 4 5 1,5 3 4,5 6 1,5 3 4,5 7 1,5 3 4,5 8 1,5 3 4,5 9 1,5 3 4,5

10 2 3 5 11 2 3 5 12 2 3 5 13 2 3 5 14 2 3 5 15 2,5 3 5,5 16 2,5 3 5,5 17 2,5 3 5,5 18 2,5 3 5,5 19 2,5 3 5,5 20 3 3 6 21 3 3 6 22 3 3 6 23 3,17 3 6,17 24 3,33 3 6,33 25 4 3 7 26 4 3 7 27 4 3 7 28 4 3 7 29 4,17 3 7,17 30 5 3 8 31 5 3 8 32 5 3 8 33 5 3 8 34 5 3 8 35 6 3 9 36 6 3 9 37 6 3 9 38 6 3 9 39 6 3 9 40 7 3 10

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BAREME DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE CADRE

Avant et après 60 ans jusqu’à 65 ans


1 0 3 3 2 1 3 4 3 1 3 4 4 1 3 4 5 2 3 5 6 2 3 5 7 2 3 5 8 2 3 5 9 2 3 5

10 3 3 6 11 3 3 6 12 3 3 6 13 3 3 6 14 3 3 6 15 3 3 6 16 3 3 6 17 3 3 6 18 3 3 6 19 3 3 6 20 4 3 7 21 4 3 7 22 4 3 7 23 4 3 7 24 4 3 7 25 4 3 7 26 4 3 7 27 4 3 7 28 4 3 7 29 4,17 3 7,17 30 6 3 9 31 6 3 9 32 6 3 9 33 6 3 9 34 6 3 9 35 6 3 9 36 6 3 9 37 6 3 9 38 6 3 9 39 6 3 9 40 7 3 10

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MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

1. Période de référence

Pour le personnel Ingénieur Cadre, la période de référence prend en compte les 12 derniers mois. Pour le personnel Ouvrier ETAM, le salaire de base est constitué par la moyenne des salaires des 3 ou des 12 derniers mois de travail suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié. 2. Eléments de salaire à prendre en compte

Le salaire moyen mensuel est déterminé en totalisant les éléments de salaire pris en compte dans le brut cotisable à l’exception :

− des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, panier, transport, réintégration de frais de déplacement,

− des éléments de salaire ayant un caractère exceptionnel, notamment les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités ou suppléments liés à des missions à l’étranger, les primes d’éloignement, primes de mobilité, etc.,

− des sommes versées au titre du solde des compteurs RTT, − des avantages en nature (sauf l’avantage en nature véhicule statutaire pour

les IC qui en bénéficient).

Remarque: lorsque la période de référence porte sur les 3 derniers mois, le 13ème mois est pris en compte au prorata, c'est à dire à hauteur de 1/12ème de son montant annuel par mois. Les périodes non assimilables à du temps de travail (congés sans solde …), les périodes de maladie ou de chômage partiel donnent lieu à reconstitution du salaire de l’intéressé. La rémunération est reconstituée sur les périodes de longue maladie non rémunérées en cumulant les éléments suivants :

− le salaire de base et la prime d’ancienneté réactualisés s’il y a lieu des évolutions générales (augmentations systématiques ou de la valeur du point pour l’ancienneté) pour les 12 mois précédents la date de radiation,

− la moyenne mensuelle des primes d’inconvénient horaires liées au dernier régime de travail,

− les primes semestrielles calculées à partir des primes et du salaire de base réactualisés.

3. Périodes travaillées en temps partiel

Conformément à l’article L. 212-4-2 du Code du travail, l’indemnité de départ en retraite est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise. L’ancienneté du salarié acquise pendant une période de travail à temps partiel n’est pas proratée.

Exemple : un salarié a 25 ans d’ancienneté. Sa carrière se décompose ainsi : 10 ans à

35 heures ; 8 ans à 28 heures ; 7 ans à mi-temps.

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Salaire moyen brut sur les 12 derniers mois en temps plein reconstitué : 2000 €

l’indemnité théorique afférente à son ancienneté sur la base du salaire à temps plein est de :

4 mois x 2000 € = 8 000 €

l’indemnité théorique par année d’ancienneté est de : 8 000 € / 25 ans = 320 €

l’indemnité réelle est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel ; elle est de :

320 € x 10 ans = 3 200 € 320 € x 8 ans x (28 / 35) = 2 048 € 320 € x 7 ans x (17,5 / 35) = 1 120 €

Soit une indemnité de référence égale à 6 368 €. Il convient d’y ajouter la majoration de 3 mois au titre de la majoration complémentaire de l’IDVR, soit 6 000€. L’indemnité réelle de départ volontaire en retraite est de 12 368 €. 4. Régime fiscal et social de l’indemnité

Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi , quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, y compris celles qui viendraient s’ajouter au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS après abattement de 3% pour la partie excédant le montant de l’ICL (Indemnité Conventionnelle de Licenciement). Lette circulaire ACOSS n° 2006-073 du 24 mai 2006. 5. DOCUMENTS DE REFERENCE

Norme diffusée sous Cascade : RU.02.03

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FICHE 4 : DUREE DU PREAVIS - DEPART A LA RETRAITE En pratique, les contrats de travail pour départ à la retraite sont rompus le dernier jour du mois, car la pension de vieillesse n'est versée qu'à partir du 1er jour d'un mois.

Sites Ouvriers / Etam Ingénieurs/Cadres tous sites tous niveaux 2 semaines 2 mois

Le salarié doit donc prendre en compte ce délai, pour notifier sa volonté de bénéficier d'un départ à la retraite. Par ailleurs, le salarié doit prendre en compte les délais pour obtenir la notification de retraite émise par la CNAV ou la CRAM, qui sont généralement plus longs que 2 semaines. Il faut donc mettre en œuvre un délai d'au moins 1 mois pour les départs ouvriers ETAM.

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FICHE 5 : PREVOYANCE Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :


- Si, après la rupture de son contrat de travail, l’ex-salarié peut demander à l’assureur du régime obligatoire à adhérer à un contrat proposant des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était salarié.





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ADHERER A CETTE MESURE AFIN DE PARFAIRE SON INFORMATION.

FICHE 6 : EPARGNE SALARIALE Après la rupture du contrat de travail Lors de votre départ de l’entreprise, il vous sera remis un Livret d’Epargne Salariale reprenant vos avoirs disponibles ou indisponibles détenus auprès de Natixis Interepargne, au titre de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires que vous auriez réalisés sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN. Si votre départ de l’entreprise intervient avant que les droits à participation et/ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date fixée par le groupe PSA PEUGEOT CITROEN, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement, veillez donc à ce que vos coordonnées restent à jour. La rupture de votre contrat de travail est un « cas de déblocage anticipé ». Vous avez donc la possibilité, mais aucunement l’obligation, de récupérer tout ou partie de vos avoirs indisponibles investis sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires investis sur le PED, le PEAG ou le PEP. Ce déblocage ne pourra intervenir qu’en une seule fois, par conséquent, les avoirs indisponibles qui n’auraient pas été débloqués resteraient investis et conserveraient leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage. A l’issue de votre départ, vous pourrez continuer à effectuer des versements volontaires si vous avez conservé des avoirs auprès du plan d’épargne. Ces versements ne peuvent bénéficier de l’abondement. Lors de votre demande de déblocage anticipé, le montant de votre remboursement n’est pas soumis à l’impôt. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement soit 11% au total (taux en vigueur au 1er janvier 2007) selon le barème suivant : - CSG : 8,20% - CRDS : 0,50% - Prélèvement social : 2% - Taxe additionnelle : 0,30% Pour demander le remboursement de vos avoirs disponibles ou indisponibles, adressez vous à Natixis Interepargne, gestionnaire de l’Epargne salariale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN.

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Pour ce qui est des avoirs disponibles, vous pouvez réaliser votre demande : - par internet : "Demande de remboursement sur droits disponibles" de la rubrique "Vos

opérations". Vous avez la possibilité de demander le remboursement total ou partiel avec ou sans valeur plancher.

- par courrier : en utilisant le Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé d’Epargne Salariale ou sur papier libre en précisant votre N° de compte (correspondant en général au 13 premiers chiffres de votre numéro de Sécurité social) :



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87

PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL

FICHES ASSOCIEES AU PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL (ARTICLE 4.2)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du passage temporaire à temps partiel (ct tableau synthèse)

Fiche 2 : Modèles courriers d’adhésion au passage temporaire à temps partiel

Fiche 3 : Régime de prévoyance et de mutuelle pour les temps partiels

Fiche 4 : Modalités de calcul des droits aux régimes de retraite

Fiche 5 Règles propres à l’épargne salariale pour les temps partiels

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL



Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Salariés en CDI - Avoir 5 ans d’ancienneté dans le groupe, à la date d’adhésion - Exercer une activité professionnelle à temps plein ou à 80% (pour un passage à 50%) dans les 12 mois

précédant l’adhésion à cette mesure

Particularités des salariés bénéficiant d’un temps partiel avant l’adhésion à cette mesure

- Un salarié ayant travaillé à temps plein, dans les 12 mois précédant l’adhésion à cette mesure, peut bénéficier d’un temps partiel 50% ou 80%.

- Un salarié ayant travaillé à 80%, dans les 12 mois précédant l’adhésion à cette mesure, peut seulement bénéficier d’un temps partiel à 50%.

Si ce salarié souhaite renouveler son temps partiel à 80%, il ne bénéficiera pas des aides liées à cette mesure.

Cadre de mise en œuvre Intégré dans l’Accord de GPEC Repose sur un courrier de demande d’adhésion

Durée du passage temporaire à temps partiel

La durée du passage temporaire à temps partiel est de deux ou trois ans. La durée initiale est fixée à 2 ou 3 ans, le salarié n’aura pas la possibilité de prolonger son passage à temps partiel d’une année au bout des 2 ans.

Modalités d’exercice du temps partiel

Les salariés peuvent bénéficier au choix :

- d’un temps partiel de 80% en moyenne pendant 2 ans (ou 3 ans) - d’un temps partiel de 50% en moyenne pendant 2 ans (ou 3 ans).

L’employeur fixe la répartition du temps partiel sur la semaine, le mois, le trimestre ou l’année, en fonction de la mission du salarié. Le salarié bénéficie d’un régime horaire exprimé en heures (pas de possibilité de forfait jours). Pas de calcul de moyenne au-delà de l’année.

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Régime horaire recommandé et durée du travail

Exemples pour un temps partiel à 80% : - un jour non travaillé/semaine - une semaine non travaillée / 5 semaines.

Il n’est pas possible de prévoir un 80% sur la journée. Exemples pour un temps partiel à 50% :

- un jour travaillé / un jour non travaillé - une semaine non travaillée / une semaine travaillée (ou 2 semaines non travaillées / 2 semaines

travaillées) - 3 jours travaillés/ 2 jours non travaillés pendant une semaine et inversement la semaine suivante - ½ journée travaillée (matin ou après-midi) pour les horaires de journée

Les règles de limitation d’horaires propres au temps partiel (limitation à 20% des heures complémentaires …) sont applicables aux temps partiels de la GPEC. Le salarié demande une répartition de son horaire à 50% ou 80%. La réponse de l’employeur fixe l’horaire retenu. Si le salarié n’accepte pas l’horaire défini par l’employeur, ce dernier en prend acte par écrit. La mesure n’est pas mise en œuvre.

Rémunération La rémunération est calculée au prorata du temps de travail. Elle est lissée sur l’année.


- Versement d’une prime incitative mensuelle correspondant à 5% du salaire brut temps plein en cas de passage à 80% pendant 2 ou 3 ans (10% en cas de passage à 50% pendant 2 ou 3 ans)

- Prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (parts salarié et employeur) sur la base du temps plein

Composition du salaire brut

Taux de base + ancienneté + primes (hors indemnités)

Conséquences sociales et fiscales de la prime incitative

La prime incitative est cotisable et imposable.

Conséquences sociales et fiscales de la prise en charge du maintien des cotisations

La prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires est exonérée de cotisations sociales et non imposable.

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Interférence avec un temps partiel ou une suspension du contrat en cours

Un salarié à temps partiel à durée indéterminée ne peut bénéficier du régime que pour une durée d’activité inférieure (ex : un salarié à 4/5ème ne peut adhérer qu’au mi-temps)

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92

PROCEDURE ADHESION AU PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL


- Le salarié rencontre la cellule emploi-mobilité.

- Il informe par écrit la cellule emploi-mobilité de sa volonté de passage temporaire à temps partiel, au moins 2 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. Il précise le temps partiel choisi (80% ou 50%), la durée du passage à temps partiel (2 ou 3 ans) et la répartition horaire souhaitée.

- La cellule emploi-mobilité répond dans le mois suivant la demande du salarié. Cette réponse précise la

durée du passage à temps partiel, la répartition du temps de travail, les mesures d’accompagnement associées, le montant de la rémunération ….

- Cette réponse est contresignée par le salarié et aura valeur d’avenant au contrat de travail.

- Possibilité de refus motivé par l’entreprise.

Cumul avec les autres mesures

Les temps partiels ne se cumulent pas avec les autres mesures du dispositif (départ volontaire à la retraite, congé de reclassement…).

Situation des salariés adhérents à cette mesure à l’issue d’un congé légal

Les salariés qui adhèrent à cette mesure à l’issue d’un congé ou d’un temps partiel légal, arrivé à son terme normal pendant la durée d’applicatif du dispositif, en bénéficient comme s’ils étaient repassés à temps plein.

FICHE 2 – MODELES COURRIERS ADHESION AU PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL


Courrier 1 Salarié Employeur Demande de passage temporaire à temps partiel

Courrier 2 Cellule emploi mobilité Salarié

Acceptation de la demande précisant les modalités de passage à temps partiel et valant avenant au contrat de travail (mention « lu et approuvé » du salarié)


Refus de la demande car le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la mesure

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4.2. Courrier 1 : demande du salarié Nom du salarié Adresse Mat clé

Cellule emploi mobilité Lieu, date Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’ont été exposées les mesures d’aide au passage temporaire à temps partiel, je demande à bénéficier d’un travail à temps partiel de (au choix) 80% ou 50% pendant 2 (ou 3) ans, à compter du X (prévoir un délai de prévenance de 2 mois). Je souhaite que mon temps de travail soit réparti de la façon suivante : XXXX Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.2. Courrier 2 : réponse positive

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un travail à temps partiel de (au choix) 80% ou 50% pendant 2 ans (ou 3 ans), à compter du X et jusqu’au X. Nous acceptons votre demande, qui s’exercera selon les modalités suivantes :

• Mesures d’accompagnement

Vous bénéficierez, dans le cadre de ce temps partiel, des mesures d’accompagnement suivantes :

- une indemnité compensatrice versée mensuellement (cotisable et imposable) au choix : 5% du salaire brut en cas de passage à temps partiel de 80% pendant 2 ou 3 ans 10% du salaire brut en cas de passage à temps partiel de 50% pendant 2 ou 3 ans

- la prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (part employeur et part salarié) sur la base d’un travail à temps plein

• Durée et répartition du travail

Dans le cadre de ce temps partiel, la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à … heures et … minutes de temps de travail effectif payées, réparties de la façon suivante, dans le cadre de la semaine/du mois/ du trimestre/ de l’année (au choix) :

XXXXX

• Rémunération

La rémunération est calculée au prorata du temps de travail, à laquelle s’ajoutent les mesures d’accompagnement précisées ci-dessus. Les appointements fixes mensuels sont de …€ bruts pour …heures et … minutes hebdomadaires moyennes de temps de travail effectif (hors indemnité de 5 ou 10%)

95

• Heures complémentaires

Vous pourrez être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite du cinquième de la durée du travail à temps partiel définie ci-dessus.

• Garantie minimale de travail continu

Même en cas de modification de la répartition, les horaires ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption d’activité supérieure à deux heures.

• Principe d’égalité de traitement

Vous bénéficierez d’un principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, notamment en termes d’égalité d’accès aux possibilités de promotion de carrière et de formation professionnelle.

Vous bénéficierez en outre de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet travaillant dans l’entreprise, qu’ils résultent du code du travail, des dispositions de la convention collective de la Métallurgie, de l’accord d’entreprise ou des usages au prorata, le cas échéant, du temps de travail.

Pour la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

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4.2. Courrier 3 : réponse négative

PCA

Nom du salarié

Adresse Mat clé

Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un travail à temps partiel de (au choix) 80% ou 50% en moyenne pendant 2 (ou 3) ans, à compter du X. Nous ne pouvons pas faire suite à votre demande, dans la mesure où vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure (ou indiquer autre motif). Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,………

Signature de la fonction RH

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FICHE 3 – TEMPS PARTIEL - PREVOYANCE Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :

- Le contrat de travail n’étant ni suspendu ni rompu, le salarié reste bénéficiaire du régime.

- Les cotisations sont ajustées en fonction du revenu à temps partiel. Dans le cas des deux principaux régimes obligatoires (AON pour les cadres des établissements de la région parisienne et des Directions Régionales AP et AC, et CIX pour les cadres et ETAM 335 des ex-établissements Citroën de Province), le calcul se fera de la façon suivante :

AON :

o La cotisation est égale à une valeur plancher à laquelle s’ajoute une cotisation proportionnelle à TB

o TB étant la part de la rémunération temps partiel, comprise entre 1 et 4 plafonds mensuels Sécurité sociale (2.682 € pour 2007).

CIX :


o TB étant la part de la rémunération temps complet reconstituée, comprise entre 1 et 4 plafonds mensuels Sécurité sociale (2.682 € pour 2007).

o Pour les salariés à temps partiel, TB est limitée à 1.555 € ce qui conduit à limiter la cotisation mensuelle totale à 78,50 € (hors Alsace Moselle) et à 55,01 € (Alsace Moselle).

• Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques proposés sur certains sites), les garanties et le paiement des cotisations se poursuivent sans modification (si le montant des cotisations est calculé en fonction des revenus, il conviendra de s’adresser à l’assureur pour connaître le montant ajusté des cotisations pendant la durée du travail à temps partiel.

Prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès

• Le contrat de travail n’étant ni suspendu ni rompu, le salarié reste bénéficiaire du régime.

• La règle générale est la suivante :

- Les cotisations continuent d’être acquittées à l’assureur (part salariale et part employeur) à hauteur de la rémunération réelle perçue en temps partiel.

- Les prestations perçues en cas de sinistre étant proportionnelles aux cotisations sont donc réduites dans la même proportion. Plus de détail disponible dans les notices prévoyance sur net’RH.

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• Exception : Les cotisations qui sont assises sur le plafond de Sécurité Sociale (décès et rente éducation des ouvriers de coefficient < 225) sont toujours calculées sur un plafond de sécurité sociale à temps plein. Le passage à temps partiel n’entraîne dans ce cas aucune modification des cotisations ni des prestations.

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FICHE 4 – RETRAITE – PASSAGE TEMPORAIRE A TEMPS PARTIEL Régime vieillesse Sécurité sociale et Régimes complémentaires de retraite ARRCO/AGIRC • Le salarié reste adhérent aux régimes et continue d’acquérir des droits.

• Cotisations salariales : Versement de cotisations salariales, vieillesse et

complémentaires, sur la base de la nouvelle rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

• Cotisations patronales :

- Versement de cotisations patronales, vieillesse et complémentaires, sur la base de la nouvelle rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

- PLUS prise en charge, par l’entreprise, de la différence entre :

Les cotisations vieillesse et complémentaires (parts salarié et employeur),

calculées sur une rémunération reconstituée à temps plein à partir de la nouvelle rémunération perçue

Les cotisations vieillesses et complémentaires (parts salarié et employeur), calculées sur la base de la nouvelle rémunération perçue (cf. ci-dessus)

• Remarque : Le salarié acquiert donc des droits à assurance vieillesse et retraites

complémentaires identiques à ceux qu’il aurait acquis dans le cadre d’une activité à temps plein, compte tenu d’une rémunération intégrant la majoration incitative de 5% ou 10%, tout en ne s’acquittant que de la cotisation salariale due sur la rémunération réduite effectivement perçue.

• Conséquences sociales et fiscales de la prise en charge du maintien des

cotisations : Les cotisations salariales ainsi que la prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse, complémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Retraite supplémentaire PSA • Le salarié reste adhérent au régime et continue d’acquérir des droits.

• Cotisations salariales : Versement de cotisations salariales sur la base de la nouvelle

rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

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• Cotisations patronales : Versement de cotisations patronales sur la base de la nouvelle rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

• Remarque : Le salarié acquiert donc des droits à retraite supplémentaire sur la base de

la rémunération réduite effectivement perçue. • Traitement fiscal et social : Il est identique à celui d’un salarié à temps plein.

• Conditions de liquidation de la prestation de retraite : mêmes conditions de

liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. notices d’information)

Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) • Versements volontaires : mêmes conditions de versement que pour un salarié en

activité à taux plein (cf. notices d’information) sachant que les plafonds d’exonération fiscale qui inclut versements volontaires et cotisations obligatoires à la retraite supplémentaire sont calculés en fonction des revenus professionnels nets.


liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. notices d’information)

Capital initial • Maintien des droits : mêmes conditions de conservation des droits que pour un salarié

en activité à taux plein


liquidation qu’un salarié en activité à taux plein

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FICHE 5 – PASSAGE A TEMPS PARTIEL - EPARGNE SALARIALE Calcul des droits Le salarié reste bénéficiaire, comme n’importe quel autre salarié, des dispositifs d’intéressement, de participation et de plan d’épargne d’entreprise. Le calcul des droits à intéressement et participation est effectué sur la rémunération effectivement perçue sur chaque année civile, avec application pour l’intéressement d’un plafond de sécurité sociale tenant compte du temps partiel ; le passage à temps partiel se traduit donc par une réduction des droits. Les droits à abondement sont identiques à ceux d’un salarié à temps plein puisqu’ils sont déterminés en fonction des versements volontaires. Le total des versements volontaires et de l’intéressement dans le plan d’épargne est limité, pour chaque année civile, au quart de la rémunération brute perçue ; le passage à temps partiel entraîne donc une réduction du plafond de versement.

102

103

TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE

FICHES ASSOCIEES AU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE (ARTICLE 4.3)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du temps partiel fin de carrière

Fiche 2 : Modèles courriers d’adhésion au temps partiel fin de carrière

Fiche 3 : Régime de prévoyance et de mutuelle pour les temps partiels fin de carrière

Fiche 4 : Modalités de calcul des droits aux régimes de retraite

Fiche 5 Règles propres à l’épargne salariale pour les temps partiels fin de carrière

104

FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE



Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Salariés en CDI - Avoir 5 ans d’ancienneté dans le groupe, à la date d’adhésion - Avoir plus de 58 ans ou pouvoir bénéficier, dans les 2 ans, d’une retraite du dispositif « carrières

longues » - Exercer une activité professionnelle à temps plein dans les 12 mois précédant l’adhésion à cette mesure - Pouvoir liquider une retraite à taux plein, ou à temps partiel, à l’issue du temps partiel fin de carrière

Cadre de mise en œuvre Intégré dans l’Accord de GPEC Repose sur un courrier de demande d’adhésion

Durée du passage temporaire à temps partiel

La durée du passage temporaire à temps partiel est de deux ou trois ans.

Modalités d’exercice du temps partiel

Les salariés peuvent bénéficier au choix : - d’un temps partiel de 80% en moyenne pendant 2 ou 3 ans - d’un temps partiel de 50% en moyenne pendant 2 ou 3 ans.

L’employeur fixe la répartition du temps partiel sur la semaine, le mois, le trimestre ou l’année, en fonction de la mission du salarié. Le salarié bénéficie d’un régime horaire exprimé en heures (pas de possibilité de forfait jours). Pas de calcul de moyenne au-delà de l’année

Horaires recommandés et durée du travail

Exemples pour un temps partiel à 80% : - un jour non travaillé/semaine - une semaine non travaillée / 5 semaines.

Il n’est pas possible de prévoir un 80% sur la journée.

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Exemples pour un temps partiel à 50% :

- un jour travaillé / un jour non travaillé - une semaine non travaillée / une semaine travaillée (ou 2 semaines non travaillées / 2 semaines

travaillées) - 3 jours travaillés/ 2 jours non travaillés pendant une semaine et inversement la semaine suivante - ½ journée travaillée (matin ou après-midi) pour les horaires de journée

Les règles de limitation d’horaires propres au temps partiel (limitation à 20% des heures complémentaires …) sont applicables aux temps partiels de la GPEC. Le salarié demande une répartition de son horaire à 50% ou 80%. La réponse de l’employeur fixe l’horaire retenu. Si le salarié n’accepte pas l’horaire défini par l’employeur, ce dernier en prend acte par écrit. La mesure n’est pas mise en œuvre.

Rémunération La rémunération est calculée au prorata du temps de travail. Elle est lissée sur l’année.


- Versement d’une indemnité compensatrice mensuelle correspondant à 5% du salaire brut temps plein en cas de passage à 80% pendant 2 ou 3 ans (10% en cas de passage à 50% pendant 2 ou 3 ans)

- Prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (parts salarié et employeur) sur la base du temps plein

- Prise en charge, par l’entreprise, du complément de cotisations (parts employeur et salarié) au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, sur la base d’un salaire reconstitué à taux plein

- Calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base de la rémunération perçue au titre des 12 derniers mois d’activité à temps plein si, à l’issue de la période de temps partiel fin de carrière, le salarié demande à bénéficier d’un départ à la retraite. Si le salarié ne demande pas son départ à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite qui sera versée sera calculée sur la base de la rémunération à temps partiel (moins favorable)

Composition du salaire brut

Taux de base + ancienneté + primes (hors indemnités)

Conséquences sociales et fiscales de la prime incitative

La prime incitative est cotisable et imposable.

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Conséquences sociales et fiscales de la prise en charge du maintien des cotisations

La prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse, complémentaires est exonérée de cotisation sociale et non imposable. S’agissant de la retraite supplémentaire celle-ci sera soumise à cotisations et à fiscalité au-delà du plafond légal (2,5 PSS).

Interférence avec un temps partiel ou une suspension du contrat en cours

Un salarié à temps partiel à durée indéterminée ne peut pas bénéficier du régime


Les temps partiels ne se cumulent pas avec les autres mesures du dispositif (départ volontaire à la retraite, congé de reclassement…).

Situation des salariés adhérents à cette mesure à l’issue d’un congé légal

L’adhésion n’est possible qu’à l’issue d’un congé maladie.

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108

PROCEDURE ADHESION AU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE



- Il informe par écrit la cellule emploi-mobilité de sa volonté de passage temporaire à temps partiel, au moins 2 mois avant la date envisagée pour la mise en œuvre. Il précise le temps partiel choisi (80% ou 50%), la durée du passage à temps partiel (2 ou 3 ans) et la répartition horaire souhaitée.


durée du passage à temps partiel, la répartition du temps de travail, les mesures d’accompagnement associées, le montant de la rémunération ….


FICHE 2 – MODELES COURRIERS ADHESION AU TEMPS PARTIEL FIN DE CARRIERE


Courrier 1 Salarié Employeur Demande d’adhésion au temps partiel fin de carrière


Acceptation de la demande précisant les modalités de passage à temps partiel et valant avenant au contrat de travail (mention « lu et approuvé » du salarié)



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4.3. Courrier 1 : demande du salarié Nom du salarié Adresse Mat clé

Cellule emploi mobilité Lieu, date Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’ont été exposées les mesures d’aide au temps partiel fin de carrières, je demande à bénéficier d’un travail à temps partiel de (au choix) 80% ou 50% pendant 2 (ou 3) ans, à compter du X (prévoir un délai de prévenance de 2 mois). Je souhaite que mon temps de travail soit réparti de la façon suivante : XXXX Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.3 :Courrier 2 : réponse positive

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un temps partiel fin de carrière à hauteur de (au choix) 80% ou 50% pendant 2 (ou 3) ans, à compter du X jusqu’au X.

• Mesures d’accompagnement

Vous bénéficierez, dans le cadre de ce temps partiel, des mesures d’accompagnement suivantes :

- une indemnité compensatrice versée mensuellement (cotisable et imposable) au choix : 5% du salaire brut en cas de passage à temps partiel de 80% pendant 2 ou 3 ans 10% du salaire brut en cas de passage à temps partiel de 50% pendant 2 ou 3 ans

- la prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse et complémentaires (part employeur et part salarié) sur la base d’un travail à temps plein

- la prise en charge, par l’entreprise, des cotisations au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (retraite supplémentaire PSA) sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein (part employeur et part salarié).

Si, à l’issue de cette période de travail à temps partiel, vous demandez à bénéficier d’un départ à la retraite, l’indemnité versée sera calculée sur la base de la rémunération perçue au titre des 12 derniers mois d’activité à temps plein.

• Durée et répartition du travail

Dans le cadre de ce temps partiel, la durée hebdomadaire moyenne du travail est fixée à … heures et … minutes de temps de travail effectif payées, réparties de la façon suivante, dans le cadre de la semaine/du mois/ du trimestre/ de l’année (au choix) :

XXXXX

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• Rémunération La rémunération est calculée au prorata du temps de travail, à laquelle s’ajoutent les mesures d’accompagnement précisées ci-dessus. Les appointements fixes mensuels sont de …€ bruts pour …heures et … minutes hebdomadaires moyennes de temps de travail effectif (hors indemnité de 5 ou 10%).

• Heures complémentaires

Vous pourrez être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite du cinquième de la durée du travail à temps partiel définie ci-dessus.

• Garantie minimale de travail continu

Même en cas de modification de la répartition, les horaires ne peuvent comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption d’activité supérieure à deux heures.

• Principe d’égalité de traitement

Vous bénéficierez d’un principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, notamment en termes d’égalité d’accès aux possibilités de promotion de carrière et de formation professionnelle.

Vous bénéficierez en outre de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet travaillant dans l’entreprise, qu’ils résultent du code du travail, des dispositions de la convention collective de la Métallurgie, de l’accord d’entreprise ou des usages au prorata, le cas échéant, du temps de travail.

Pour la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

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4.3 : courrier 3. Réponse négative

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier de la mesure temps partiel fin de carrière à hauteur de (au choix) 80% ou 50% pendant 2 (ou 3) ans, à compter du X. Nous ne pouvons pas faire suite à votre demande, dans la mesure où vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,………

Signature de la fonction RH

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FICHE 3 : PREVOYANCE 1/ Pendant la période de temps partiel Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :


- Les cotisations sont ajustées en fonction du revenu à temps partiel. Dans le cas des deux principaux régimes obligatoires (AON pour les cadres des établissements de la région parisienne et des Directions Régionales AP et AC, et CIX pour les cadres et ETAM 335 des ex-établissements Citroën de Province), le calcul se fera de la façon suivante :

AON :


o TB étant la part de la rémunération temps partiel, comprise entre 1 et 4 plafonds mensuels Sécurité sociale (2.682 € pour 2007).

CIX :


o TB étant la part de la rémunération temps complet reconstituée, comprise entre 1 et 4 plafonds mensuels Sécurité sociale (2.682 € pour 2007).

o Pour les salariés à temps partiel, TB est limitée à 1.555 € ce qui conduit à limiter la cotisation mensuelle totale à 78,50 € (hors Alsace Moselle) et à 55,01 € (Alsace Moselle).

• Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques proposés sur certains sites), les garanties et le paiement des cotisations se poursuivent sans modification (si le montant des cotisations est calculé en fonction des revenus, il conviendra de s’adresser à l’assureur pour connaître le montant ajusté des cotisations pendant la durée du travail à temps partiel.

Prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès • Le contrat de travail n’étant ni suspendu ni rompu, le salarié reste bénéficiaire du régime.

• Les cotisations continuent d’être acquittées à l’assureur (part salariale et part employeur) à hauteur de la rémunération réelle perçue en temps partiel.

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• Les prestations perçues en cas de sinistre étant proportionnelles aux cotisations sont donc réduites dans la même proportion. Plus de détail disponible dans les notices prévoyance sur net’RH.

• Exception : Les cotisations qui sont assises sur le plafond de Sécurité Sociale (décès et rente éducation des ouvriers de coefficient < 225) sont toujours calculées sur un plafond de sécurité sociale à temps plein. Le passage à temps partiel n’entraîne dans ce cas aucune modification des cotisations ni des prestations.

2/ Au terme du temps partiel fin de carrière lors du départ en retraite Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :


- Si, après la rupture de son contrat de travail, l’ex-salarié peut demander à l’assureur du régime obligatoire à adhérer à un contrat proposant des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était salarié.


- Les cotisations sont entièrement à sa charge.

• Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques

proposés sur certains sites), il devra s’adresser à l’assureur de ce régime qui lui indiquera si et à quelles condition des garanties complémentaires de santé peuvent lui être proposées.


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FICHE 4 : RETRAITE Régime vieillesse Sécurité sociale et Régimes complémentaires de retraite ARRCO/AGIRC • Le salarié reste adhérent aux régimes et continue d’acquérir des droits.

• Cotisations salariales : Versement de cotisations salariales, vieillesse et

complémentaires, sur la base de la nouvelle rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

• Cotisations patronales : - Versement de cotisations patronales, vieillesse et complémentaires, sur la base de la

nouvelle rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

- PLUS prise en charge, par l’entreprise, de la différence entre

Les cotisations vieillesse et complémentaires (parts salarié et employeur),

calculées sur une rémunération reconstituée à temps plein à partir de la nouvelle rémunération perçue

ET Les cotisations vieillesses et complémentaires (parts salarié et employeur), calculées sur la base de la nouvelle rémunération perçue (cf. ci-dessus)

• Remarque : Le salarié acquiert donc des droits à assurance vieillesse et retraites

complémentaires identiques à ceux qu’il aurait acquis dans le cadre d’une activité à temps plein, compte tenu d’une rémunération intégrant la majoration incitative de 5% ou 10%, tout en ne s’acquittant que de la cotisation salariale due sur la rémunération réduite effectivement perçue.

• Conséquences sociales et fiscales de la prise en charge du maintien des

cotisations : Les cotisations salariales ainsi que la prise en charge, par l’entreprise, du maintien des cotisations vieillesse, complémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Retraite supplémentaire PSA • Le salarié reste adhérent au régime et continue d’acquérir des droits. • Cotisations salariales : Versement de cotisations salariales sur la base de la nouvelle

rémunération perçue, compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

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• Cotisations patronales : - Versement de cotisations patronales sur la base de la nouvelle rémunération perçue,

compte tenu de l’application d’un plafond de Sécurité sociale calculé au prorata du temps partiel.

- PLUS prise en charge, par l’entreprise, de la différence entre

Les cotisations (parts salarié et employeur), calculées sur une rémunération

reconstituée à temps plein à partir de la nouvelle rémunération perçue ET Les cotisations (parts salarié et employeur), calculées sur la base de la

nouvelle rémunération perçue (cf. ci-dessus) • Remarque : Le salarié acquiert donc des droits à retraite supplémentaire identiques à

ceux qu’il aurait acquis dans le cadre d’une activité à temps plein, compte tenu d’une rémunération intégrant la majoration incitative de 5% ou 10%, tout en ne s’acquittant que de la cotisation salariale due sur la rémunération réduite effectivement perçue.

• Traitement fiscal et social : Il est identique à celui d’un salarié à temps plein. • Conséquences sociales et fiscales de la prise en charge du maintien des

cotisations : - Les plafonds d’exonérations sociales et fiscales étant proportionnels à la

rémunération effectivement perçue (donc réduite), le maintien de cotisations sur une base temps plein peut dans certain cas (à partir 2,3 Plafonds SS) entraîner des réintégrations sociales et/ou fiscales.


liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. notices d’information) Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) • Versements volontaires : mêmes conditions de versement que pour un salarié en

activité à taux plein (cf. notices d’information) sachant que les plafonds d’exonération fiscale qui inclut versements volontaires et cotisations obligatoires à la retraite supplémentaire sont calculés en fonction des revenus professionnels nets.


liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. notices d’information) Capital initial • Maintien des droits : mêmes conditions de conservation des droits que pour un salarié

en activité à taux plein • Conditions de liquidation de la prestation de retraite : mêmes conditions de

liquidation qu’un salarié en activité à taux plein

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FICHE 5 : EPARGNE SALARIALE Calcul des droits pendant le temps partiel de fin de carrière Le salarié reste bénéficiaire, comme n’importe quel autre salarié, des dispositifs d’intéressement, de participation et de plan d’épargne d’entreprise. Le calcul des droits à intéressement et participation est effectué sur la rémunération effectivement perçue sur chaque année civile, avec application pour l’intéressement d’un plafond de sécurité sociale tenant compte du temps partiel ; le passage à temps partiel se traduit donc par une réduction des droits. Les droits à abondement sont identiques à ceux d’un salarié à temps plein puisqu’ils sont déterminés en fonction des versements volontaires. Le total des versements volontaires et de l’intéressement dans le plan d’épargne est limité, pour chaque année civile, au quart de la rémunération brute perçue ; le passage à temps partiel entraîne donc une réduction du plafond de versement. Après la rupture du contrat de travail après la fin du temps partiel de fin de carrière Lors de votre départ de l’entreprise, il vous sera remis un Livret d’Epargne Salariale reprenant vos avoirs disponibles ou indisponibles détenus auprès de Natixis Interepargne, au titre de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires que vous auriez réalisés sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN. Si votre départ de l’entreprise intervient avant que les droits à participation et/ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date fixée par le groupe PSA PEUGEOT CITROEN, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement, veillez donc à ce que vos coordonnées restent à jour. La rupture de votre contrat de travail est un « cas de déblocage anticipé ». Vous avez donc la possibilité, mais aucunement l’obligation, de récupérer tout ou partie de vos avoirs indisponibles investis sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires investis sur le PED, le PEAG ou le PEP. Ce déblocage ne pourra intervenir qu’en une seule fois, par conséquent, les avoirs indisponibles qui n’auraient pas été débloqués resteraient investis et conserveraient leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage.

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A l’issue de votre départ, vous pourrez continuer à effectuer des versements volontaires si vous avez conservé des avoirs auprès du plan d’épargne. Ces versements ne peuvent bénéficier de l’abondement. Lors de votre demande de déblocage anticipé, le montant de votre remboursement n’est pas soumis à l’impôt. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement soit 11% au total (taux en vigueur au 1er janvier 2005) selon le barème suivant :

- CSG : 8,20% - CRDS : 0,50% - Prélèvement social : 2% - Taxe additionnelle : 0,30%

Pour demander le remboursement de vos avoirs disponibles ou indisponibles, adressez vous à Natixis Interepargne, gestionnaire de l’Epargne salariale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Pour ce qui est des avoirs disponibles, vous pouvez réaliser votre demande :

- par internet : "Demande de remboursement sur droits disponibles" de la rubrique "Vos opérations". Vous avez la possibilité de demander le remboursement total ou partiel avec ou sans valeur plancher.

- par courrier : en utilisant le Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé




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CONGE LONGUE DUREE

FICHES ASSOCIEES AU CONGE DE LONGUE DUREE (ARTICLE 4.4)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du congé de longue durée (ct tableau synthèse)

Fiche 2 : Modèles courriers d’adhésion au congé de longue durée

Fiche 3 : Régime de prévoyance et de mutuelle pour le congé de longue durée

Fiche 4 : Modalités de calcul des droits aux régimes de retraite pour le congé de longue durée

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE LONGUE DUREE

CONGE DE LONGUE DUREE


Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2007 - Non bénéficiaires d’un autre congé de longue durée à la date de signature de l’accord GPEC (6 avril

2007) Les salariés qui, à la date du 6 avril 2007, étaient déjà en congé de longue durée (congé parental, congé de création d’entreprise …), doivent attendre la fin de ce congé pour pouvoir bénéficier de cette mesure, dès lors qu’elle est activée à cette date. Il n’est pas nécessaire qu’ils reprennent une activité professionnelle entre les 2 congés. Ex : un salarié en congé de création d’entreprise, prenant fin le 30 septembre 2007, pourra adhérer à cette mesure le 1er octobre.

Les autres types de congé légaux (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise …) restent ouverts aux salariés dans le respect des critères légaux. Dans ce cas, les mesures d’accompagnement du congé longue durée « PSA » ne sont pas versées, sauf engagement sur la durée du congé de longue durée (2 ou 3 ans).

Cadre de mise en œuvre Repose sur un courrier de demande d’adhésion.

Durée du congé longue durée

La durée du congé de longue durée est de deux ou trois ans (pas de fraction d’année). Cette durée est fixée dès l’adhésion au congé.

Début du congé de longue durée

Le congé de longue durée débute à la date souhaitée par le salarié, ou 6 mois maximum après la date souhaitée par le salarié.

Contrat de travail Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé de longue durée. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé pendant cette période.


- Versement d’une indemnité d’incitation de 2 mois de salaire pour un congé de deux ans (3 mois de salaire pour un congé de 3 ans). Ce versement s’effectue lors du départ en congé de longue durée.

- Pendant la suspension du contrat de travail il n’y a pas d’acquisition de congé et d’éléments salariaux liés à l’ancienneté. Au terme du congé tous les droits sont calculés en fonction d’une ancienneté qui intègre la durée du congé.

Ex : le salarié, dont l’ancienneté est de 6 ans lors de son départ en congé longue durée de 2 ans, bénéficie, à son retour, d’une ancienneté de 8 ans avec les incidences de cette évolution (prime, congés …)

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CONGE DE LONGUE DUREE

- Possibilité, pour le salarié, de demander le solde total ou partiel de l’ensemble de ses compteurs lors du départ en congé longue durée. Pas de solde possible pendant la période de congé longue durée.

Conséquences sociales et fiscales des mesures d’accompagnement

- L’indemnité d’incitation est cotisable et imposable. - Le solde des compteurs est cotisable et imposable.

Retraite de base et complémentaire

Dans le cadre d'une suspension du contrat de travail, le salarié cesse d'acquérir de nouveaux droits au titre de la retraite de base Sécurité sociale et au titre de la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC sur toute la période au cours de laquelle il ne perçoit aucune rémunération.

Retraite supplémentaire PSA

Les droits résultant des cotisations salariales et patronales versées au titre du régime supplémentaire de retraite PSA sont définitivement acquis. A partir de la date de suspension du contrat de travail, le compte individuel ne peut plus être alimenté par de nouvelles cotisations salariales ou patronales. Dans ce cas, le compte individuel est géré dans les mêmes conditions que les autres salariés jusqu'à liquidation de la retraite. Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu ne peuvent pas demander le transfert de leur compte individuel vers un autre régime de retraite.

PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise)

Le salarié disposant d’un compte individuel PERE alimenté peut le conserver au sein de l'assureur actuel et continuer à l’alimenter dans les mêmes conditions que les autres salariés jusqu'à la liquidation de la retraite. Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu ne peuvent pas demander le transfert de leur compte individuel vers un autre régime de retraite.

Capital initial La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre leurs droits aux salariés, participants à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA PEUGEOT CITROËN et relevant de l'article 2bis du règlement de l’Institution.

Epargne salariale Le calcul des droits à intéressement et participation étant effectué sur la rémunération effectivement perçue sur chaque année civile, le congé de longue durée, pendant lequel aucune rémunération n’est perçue, entraîne une disparition des droits. Le contrat de travail étant suspendu, aucun versement dans le plan d’épargne n’est possible.

123

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PROCEDURE ADHESION AU CONGE DE LONGUE DUREE



- Il informe par écrit la cellule emploi-mobilité de sa volonté de bénéficier d’un congé de longue durée, au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa mise en œuvre, et précise la durée du congé (2 ou 3 ans).


date de début du congé de longue durée, la durée de la suspension du contrat de travail, les mesures d’accompagnement associées au congé ….



- Les temps partiels ne se cumulent pas avec les autres mesures du dispositif (départ volontaire à la retraite, congé de reclassement…).

FICHE 2 – MODELES COURRIERS ADHESION AU CONGE DE LONGUE DUREE


Courrier 1 Salarié Employeur Demande d’adhésion au congé de longue durée


Acceptation de la demande avec acceptation de la date de début du congé demandée par le salarié et valant avenant au contrat de travail (mention « lu et approuvé » du salarié)


Acceptation de la demande avec report du début du congé de 6 mois maximum et valant avenant au contrat de travail (mention « lu et approuvé » du salarié)



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4.4. Courrier 1 : Demande du salarié Nom du salarié Adresse Mat clé

Cellule emploi mobilité Lieu, date Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’ont été exposées les mesures d’aide aux congés de longue durée, je demande à bénéficier d’un congé de longue durée avec suspension de mon contrat de travail, pour une durée de 2 ou 3 ans, à compter du X (prévoir un délai de prévenance de 2 mois). Option : je souhaite également procéder au solde de mes compteurs lors de mon départ en congé de longue durée. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.4. Courrier 2 : Réponse positive

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un congé de longue durée, à compter du X, pour une durée de 2 (ou 3) ans. Nous vous informons que nous acceptons votre demande. En conséquence, la suspension de votre contrat de travail pour une durée de 2 (ou 3) ans prendra effet le X et se terminera le X. Vous bénéficierez d’une indemnité d’incitation de 2 mois de salaire (ou 3 mois de salaire si le congé est de 3 ans), qui sera versée lors du départ en congé de longue durée. Cette indemnité sera soumise aux cotisations légales en vigueur et imposable. Vous bénéficierez du maintien de votre ancienneté et des avantages liés. Vous ne pourrez invoquer aucun droit à être réemployé dans la société, pendant toute la période de congé longue durée. Option : Par ailleurs, à la suite de votre demande, vos compteurs seront soldés lors de votre départ en congé de longue durée. Deux mois avant la fin de cette période de suspension de votre contrat de travail, vous voudrez bien nous faire part de vos intentions de reprise d’activité ou non. Vous trouverez ci-joint une note relative aux régimes de prévoyance applicables. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature de l’entreprise Signature du salarié (« lu et approuvé »)

127

4.4. Courrier 3 : Réponse positive avec report du début du congé

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un congé de longue durée, à compter du X, pour une durée de 2 (ou 3) ans. Nous vous informons que nous acceptons votre demande, sous réserve de différer le début du congé de longue durée de X mois (maximum 6). En conséquence, la suspension de votre contrat de travail pour une durée de 2 (ou 3) ans prendra effet le X et se terminera le X. Vous bénéficierez d’une indemnité d’incitation de 2 mois de salaire (ou 3 mois de salaire si le congé est de 3 ans), qui sera versée lors du départ en congé de longue durée. Cette indemnité sera soumise aux cotisations légales en vigueur et imposable. Vous bénéficierez du maintien de votre ancienneté et des avantages liés. Vous ne pourrez invoquer aucun droit à être réemployé dans la société, pendant toute la période de congé longue durée. Option : Par ailleurs, à la suite de votre demande, vos compteurs seront soldés lors de votre départ en congé longue durée. Deux mois avant la fin de cette période de suspension de votre contrat de travail, vous voudrez bien nous faire part de vos intentions de reprise d’activité ou non. Vous trouverez ci-joint une note relative aux régimes de prévoyance applicables. * Signature de l’entreprise Signature du salarié (« lu et approuvé »)

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4.4. Courrier 4 : refus de l’entreprise

PCA


Lieu, date (réponse dans un délai d’un mois à compter du courrier du salarié) Madame, Monsieur, Par courrier en date du X, vous avez demandé à bénéficier d’un congé de longue durée de X ans, à compter du X. Nous ne pouvons pas faire suite à votre demande, dans la mesure où vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,………

Signature de l’entreprise

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FICHE 3 : CONGE DE LONGUE DUREE - PREVOYANCE Santé : • Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :

- Lors de la suspension du contrat de travail, le salarié est radié des effectifs « actifs » de ce régime.

- Le salarié peut demander à l’assureur du régime obligatoire à adhérer à un contrat proposant des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était en activité, pour toute la durée du congé.

- Il doit alors en faire la demande dans les six mois suivant la suspension de son contrat de travail.



Prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès Les garanties du régime obligatoire complémentaire d’entreprise cessent dès que le contrat de travail est suspendu. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu se voient proposer une adhésion facultative au contrat collectif Malakoff – Médéric de prévoyance, avec des cotisations entièrement à leur charge et prépayées par prélèvement sur le dernier salaire versé avant la suspension, pour une durée maximale de un an.

- Lors de la demande de suspension, le conseiller de carrière informe le salarié de cette radiation et lui propose l’adhésion facultative pour un an maximum. Celui-ci signe un document signifiant son acceptation ou son refus, dont une copie est transmise à l’assureur.

- Les cotisations sont les mêmes que dans le régime obligatoire, calculées sur la base de la rémunération de l’année civile précédent la suspension (salaire de référence ou base + ancienneté 35 heures), ramenée au mois. Elles sont prélevées en totalité (précompte) sur le dernier salaire versé, et correspondent à la durée exacte – mois et fraction de mois – de la suspension dans la limite de 12 mois.

- Les risques couverts sont les mêmes que dans le régime obligatoire, à savoir :

- Risques décès (capitaux décès, rente temporaire de conjoint le cas échéant, rente éducation)

130

- Risque incapacité / invalidité : en cas d’incapacité de travail survenant pendant la suspension, la personne percevra des IJ de l’URPIMMEC après un délai de carence de 90 jours et sous conditions de percevoir des IJ de la Sécurité Sociale.

La durée maximale d’adhésion facultative au régime collectif est de un an. Au-delà, les salariés devront s’ils le souhaitent adhérer à une assurance individuelle.

131


FICHE 4 : CONGES LONGUE DUREE - RETRAITE Régime vieillesse Sécurité sociale et Régimes complémentaires de retraite ARRCO/AGIRC Dans le cadre d'une suspension du contrat de travail, le salarié cesse d'acquérir de nouveaux droits au titre de la retraite de base Sécurité sociale et au titre de la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC sur toute la période au cours de laquelle il ne perçoit aucune rémunération. Des droits nouveaux pourraient être acquis durant la période de suspension du contrat de travail, en cas de reprise d'activité à l'extérieur du Groupe PSA Peugeot Citroën et de perception d'une rémunération au titre de cette nouvelle activité. Retraite supplémentaire PSA Les droits résultant des cotisations salariales et patronales versées au titre du régime supplémentaire de retraite PSA sont définitivement acquis. A partir de la date de suspension du contrat de travail, le compte individuel ne peut plus être alimenté par de nouvelles cotisations salariales ou patronales.

Dans ce cas, le compte individuel est géré dans les mêmes conditions que les autres salariés jusqu'à liquidation de la retraite. Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu ne peuvent pas demander le transfert de leur compte individuel vers un autre régime de retraite. Plan d'épargne retraite d'entreprise Le salarié disposant d’un compte individuel PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) alimenté pourra le conserver au sein de l'assureur actuel. Dans ce cas, il pourra continuer à l’alimenter dans les mêmes conditions que les autres salariés jusqu'à la liquidation de la retraite. Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu ne peuvent pas demander le transfert de leur compte individuel vers un autre régime de retraite. Capital initial La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre leurs droits aux salariés, participants à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA PEUGEOT CITROËN et relevant de l'article 2bis du règlement de l’Institution.

132

133

CONGE DE RECLASSEMENT

FICHES ASSOCIEES AU CONGE DE RECLASSEMENT (ARTICLE 4.6)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre du congé de reclassement.

Fiche 2 : Modèles courriers d’adhésion au congé de reclassement

Fiche 3 : Durée du préavis conventionnel

Fiche 4 : Barème indemnité conventionnelle de licenciement

Fiche 5 : Capital initial : conditions d’octroi de l’indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive des droits à bénéficier des allocations prévues au règlement de l'Institution (article 2bis, indemnité défiscalisée…..) et régimes de

retraites et congés de reclassement. Fiche 6 : Retraite supplémentaire PSA à cotisations définies : conditions maintien ou transfert compte individuel auprès d’un autre

Assureur

Fiche 7 : Epargne salariale : conditions bénéfice participations et intéressement + déblocage anticipé des droits Fiche 8 : Condition d’utilisation du droit à formation intégrant le droit conventionnel de 300H (35€/heure) et le DIF

Fiche 9 : Congé de reclassement mutuelle et prévoyance.

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DU CONGE DE RECLASSEMENT


Objectif Recherche d’une solution professionnelle extérieure et bénéfice d’actions de formations et des prestations de la Cellule Emploi-Mobilité.


Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2007 - Salarié âgé de moins de 59 ans (âge apprécié à la date de sortie des effectifs), - Faisant partie du périmètre et des catégories professionnelles concernés par ce dispositif (selon

information communiquée en Comité Central d’Entreprise et en Comité d’Etablissement).

Cadre de mise en œuvre Intégré dans l’Accord de GPEC Repose sur un courrier de demande d’adhésion.

Mode de rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif économique (à l’issue du congé de reclassement)

Durée du congé

La durée du congé correspond à la durée du préavis conventionnel du salarié, auquel s’ajoute une durée supplémentaire :

- 3 mois pour tous les salariés (la durée totale ne sera pas inférieure à 4 mois) - 5 mois pour les salariés de plus de 50 ans (la durée totale ne sera pas supérieure à 9 mois)

Le salarié est dispensé de l’exécution du préavis pendant toute la durée du congé de reclassement.

Statut du salarié pendant le congé

Salarié de l’entreprise. Le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu pendant la période de congé de reclassement.

Rémunération

Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est due pour cette période. Pendant la durée supplémentaire, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 65% de son salaire moyen mensuel brut. Un bulletin de paye lui est remis mensuellement, portant la mention « allocation de congé de reclassement » pour la période correspondant à la durée supplémentaire.

Cotisations sociales et fiscales de la rémunération

La rémunération versée pendant le préavis conventionnel est soumise à l’ensemble des cotisations sociales applicables. Elle est imposable. L’allocation versée pendant la période supplémentaire est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable.

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Acquisition de congés payés et RTT

Pendant la durée du préavis conventionnel, le salarié acquiert des droits à congés payés et à la RTT. Pendant la durée supplémentaire, le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés ni RTT.

Calcul de l’ancienneté La période de préavis conventionnel est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Mais la durée supplémentaire n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement.

Protection sociale Retraite

- Pendant le préavis conventionnel, le salarié conserve la totalité de ses droits d’assuré social. Il continue à cotiser au titre de la retraite complémentaire (AGIRC/ARCCO) et de la retraite supplémentaire PSA.

- Pendant cette période correspondant à la durée supplémentaire, le salarié conserve la qualité d’assuré social, le maintien du bénéfice des prestations en nature et en espèces du régime d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait et le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement. Cette période est également assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse. Pendant cette période, le salarié ne cotise pas à la retraite complémentaire (AGIRC/ARCCO) ni à la retraite supplémentaire PSA ; il n’y a donc pas d’acquisitions de points.

Heures pour recherche d’emploi

Le salarié ne bénéficie pas des heures pour recherche d’emploi prévues par les conventions collectives, dans la mesure où le congé de reclassement contient déjà des mesures destinées à assurer son reclassement.

Indemnités versées au moment du départ

- Eléments du solde de son contrat calculés prorata temporis (salaire, congés), - Indemnité de rupture correspondant à l’Indemnité Conventionnelle applicable. Le barème de cette

indemnité est déterminé selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (cf. barème en fiche 4), - Indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe correspondant à 3

mois de salaire. Cette indemnité a pour objectif d’encourager les salariés concernés et intéressés à se mobiliser pour finaliser rapidement un projet les conduisant à se réorienter à l’extérieur de l’entreprise.

- Indemnité compensatrice de perte de retraite

Exonération sociale et fiscale des indemnités versées

- L’indemnité de rupture est exonérée de charges sociales et fiscales. - L’indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe est exonérée de

charges fiscales et sociales, à l’exception de la CSG/CRDS. - L’indemnité compensatrice de capital initial est exonérée de charges fiscales et sociales, à l’exception de

la CSG/CRDS. La totalité de ces indemnités sont exonérées de charge et d’impôt. Seules la CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant des indemnités qui dépassent la valeur de l’indemnité de licenciement.

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Fin du congé de reclassement

- soit lorsqu’il arrive à son terme - soit en cas de reclassement du salarié pendant le congé (le CR prend fin avant son terme si l’employeur

en est informé) - soit en cas de non respect, par le salarié, de ses obligations.

Documents remis au salarié à l’issue du congé de reclassement

- certificat de travail - attestation Assedic, conformément à la réglementation. Il conviendra de remplir la rubrique 6 (version

papier : code 14 : « licenciement pour motif économique », version informatique : motif « licenciement pour motif économique » et précision que le salarié est licencié dans le cadre d’un plan social et que la date de 1ère présentation du plan social est le 9 mai 2007). Sur la rubrique 7.1, il faudra mentionner les salaires précédant l’entrée dans le congé de reclassement (dernier jour travaillé).

Situation à l’issue du congé de reclassement

- Le salarié s’est reclassé dans un autre emploi - Le salarié ne s’est pas reclassé dans un autre emploi ; Il bénéficie de l’assurance chômage, dans le

cadre de la réglementation en vigueur. Bénéfice de l’ATD (allocation temporaire dégressive)

Possibilité de bénéficier de l’ATD si le salarié remplit les critères

Capital initial Cf. fiche 5 Retraite supplémentaires PSA à cotisations définies

Cf. fiche 6

Epargne salariale Cf. fiche 7

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PROCEDURE ADHESION AU CONGE DE RECLASSEMENT


La procédure d’adhésion est encadrée par les dispositions légales et réglementaires du congé de reclassement. - Le salarié rencontre la cellule emploi-mobilité. - Il informe par écrit la cellule-emploi-mobilité ou la Direction des Ressources Humaines de sa volonté

d’adhésion au dispositif et demande un entretien pour connaître les modalités d’accès au dispositif. - Un entretien d’évaluation et d’orientation est réalisé avec la cellule emploi-mobilité pour définir un projet

professionnel. Un projet professionnel est défini si sont identifiés : o L’exercice d’un métier ou d’une activité. o Une forte probabilité à concrétiser ce projet (viabilité des données économiques, marché de

l’emploi …). o Les compétences du candidat à pouvoir exercer cette activité et les pré-requis suffisants pour

servir de base à des compléments de formation. - Sont évoquées également les modalités de mise en œuvre du congé (calendrier, durée du congé,

modalités de rupture du contrat de travail par licenciement économique, ….), La cellule emploi-mobilité adresse un courrier au salarié récapitulant le contenu et les actions du CR et les conséquences de l’adhésion au CR.

- Le salarié confirme sa volonté d’adhérer au congé de reclassement. - S’agissant des salariés mandatés ou protégés, la procédure de rupture du contrat de travail liée à la

protection doit être respectée. - L’entreprise répond au salarié, son courrier précise :

o Acceptation de la demande de CR o Notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique o Contenu du CR et durée o Obligations du salarié dans le cadre du CR o Le cas échéant, l’accord de l’inspecteur du travail pour la rupture du contrat de travail

- A l’issue du congé de reclassement, le salarié reçoit : o les éléments du solde de son contrat calculés prorata temporis (salaire, congés), o les indemnités octroyées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif (cf. mesures incitatives

financières), o un certificat de travail, ainsi qu’une attestation Assedic, conformément à la réglementation.

138

139

Disposition complémentaire pour les salariés de plus de 55 ans

Les salariés âgés de plus de 55 ans qui souhaitent adhérer au congé de reclassement pour être épaulés dans leur recherche de solution professionnelle externe, suivront au préalable, un entretien d’évaluation et d’orientation approfondi. Compte tenu des difficultés particulières du marché du travail pour les salariés les plus âgés, et afin de limiter au maximum les risques d’échecs suivis d’une inscription à l’assurance chômage, les responsables des Cellules Emplois Mobilité pourront : Ne pas proposer le congé de reclassement si le projet personnel est mal défini au départ et, ipso facto, ne

pas proposer le recours au cabinet de reclassement. Examiner avec ces salariés les autres mesures envisageables.

De plus, la proposition du congé de reclassement à ces salariés est soumis à l’autorisation du DRH du site concerné. Un projet professionnel est défini s’il identifie : L’exercice d’un métier ou d’une activité. Une forte probabilité à concrétiser ce projet (viabilité des données économiques, marché de l’emploi …). Les compétences du candidat à pouvoir exercer cette activité et les pré-requis suffisants pour servir de base

à des compléments de formation.

FICHE 2 – MODELES COURRIERS ADHESION AU CONGE DE RECLASSEMENT


Courrier 1 Salarié Employeur Demande d’entretien avec la cellule emploi mobilité

Courrier 2 Cellule emploi mobilité Salarié+ employeur Contenu et durée des actions du

congé de reclassement Courrier 3 (J+8 maximum après courrier 2)

Salarié Employeur

Demande d’adhésion au congé de reclassement

Courrier 4 (J+7 après courrier 3)

Employeur Salarié

- Acceptation de la demande de CR

- Notification de la rupture du contrat de travail pour motif économique

- Contenu du CR et durée - Obligations du salarié dans le

cadre du CR

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4.6. Modèle courrier 1 Nom du salarié Adresse Matclé Lieu, date

Fonction RH Madame, Monsieur, Je souhaiterais bénéficier d’un entretien avec la cellule emploi-mobilité, afin d’obtenir des informations sur les mesures d’aides liées à un reclassement externe. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.6. Modèle courrier 2 Cellule emploi mobilité


Matclé Lieu, date Mesdames, Messieurs, A la suite de votre entretien du X, vous trouverez ci-joint le contenu et la durée des actions du congé de reclassement. Contenu et durée des actions Par ailleurs, dans le cadre d’une adhésion au congé de reclassement, vous avez été informé que vous recevrez, à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail, l’ensemble des éléments qui vous sont dus (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés, …), ainsi qu’une indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe correspondant à 3 mois de salaires. Si vous acceptez cette mesure, l’entreprise prendra acte de votre adhésion au congé de reclassement et vous notifiera votre licenciement pour motif économique. La rupture du contrat de travail interviendra à l’issue du congé de reclassement. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature de la cellule emploi-mobilité Copie : Fonction RH (employeur)

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4.6. Modèle courrier 3


Matclé Lieu, date Fonction RH Madame, Monsieur, A la suite de mon entretien du X avec la cellule emploi-mobilité, au cours duquel m’ont été exposées les mesures d’aides proposées dans le cadre d’un reclassement externe, je vous informe que je demande à adhérer au congé de reclassement. En effet, je souhaite définir un projet professionnel extérieur à l’entreprise et bénéficier des actions de formation et des prestations de la cellule emploi-mobilité pour la réalisation de ce projet professionnel. Par ailleurs, je suis intéressé(e) par les aides financières liées à l’adhésion au congé de reclassement. En conséquence, je vous remercie de mettre en œuvre cette adhésion à ce dispositif. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature du salarié

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4.6. Modèle courrier 4 Fonction RH


Matclé

Lieu, date LRAR Madame, Monsieur, A la suite de votre entretien du X avec la cellule emploi-mobilité et de votre courrier du X, vous avez manifesté le souhait d’adhérer au congé de reclassement et de bénéficier des aides financières liées. Nous vous notifions, par la présente, notre accord à l’adhésion au congé de reclassement et votre licenciement pour motif économique. Cette adhésion est irrévocable. Le projet de redéploiement des emplois et des compétences liés aux activités de PEUGEOT CITROËN AUTOMBILES a été présenté au Comité Central d’Entreprise le 9 mai 2007 et au Comité d’Etablissement de X les X et X. Il prévoit des réductions des effectifs de structure de l’activité automobile sur la base de départs volontaires, en raison du contexte de l’entreprise, marqué depuis 4 ans, par la stagnation des ventes du groupe en Europe et par la baisse de sa rentabilité. Ce projet est destiné à retrouver croissance et rentabilité et à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Vous êtes volontaire pour un départ de l’entreprise. La durée de ce congé sera de X mois, comprenant la durée de votre préavis conventionnel, dont vous êtes dispensés de l’exécution. Vous serez rémunéré(e) à hauteur de 100% de votre rémunération, pendant la durée de votre préavis conventionnel de X mois, et à hauteur de 65% de votre rémunération au-delà. Ce délai de X mois court dès la date de première présentation de ce courrier. Nous vous informons que vous pouvez bénéficier, pendant ce congé, d’actions ouvertes dans le cadre de vos X heures de droit individuel à la formation.

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L’entretien d’évaluation et d’orientation avec la cellule emploi-mobilité aura lieu le X à Xh. Les mesures de ce congé sont les suivantes :

exemples • Entretiens hebdomadaires avec la cellule emploi-mobilité • Définition avec la cellule des actions de formation nécessaires au reclassement. • Mise en œuvre des actions de formation • Réalisation des bilans d’orientations, de compétences … • Accompagnement de la cellule de reclassement dans le cadre des recherches

d’emploi. Par ailleurs, nous vous rappelons que, dans le cadre de la mise en œuvre du congé de reclassement, vos obligations sont les suivantes :

• Se présenter aux rendez-vous précisés ci-dessus • Mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, • Ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé, sous peine de renoncer au

bénéfice du congé de reclassement, • Informer son employeur en cas de reprise du travail, par lettre recommandée avec

accusé de réception, dans les meilleurs délais, A l’issue de ce congé, vous cesserez de faire partie des effectifs de l’entreprise et vous recevrez, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, l’ensemble des éléments qui vous sont dus (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés, …), ainsi qu’une indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe. Vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage dans un délai d’un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, à condition de nous informer de votre volonté d’user de cette priorité au cours de cette année. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur,……… Signature de l’employeur

145

146

FICHE 3 : DUREE TOTALE DU CONGE DE RECLASSEMENT (PRISE EN COMPTE DU PREAVIS) La durée du congé de reclassement est composé : 1. du préavis conventionnel qui varie selon les conventions collectives 2. d'une durée supplémentaire en fonction de l'âge du salarié La durée totale du congé de reclassement d'un salarié de moins de 50 ans sera d'au moins 4 mois. La durée totale du congé de reclassement d'un salarié de plus de 50 ans sera de 9 mois maximum Exemple 1 : Pour un ETAM de Mulhouse, coefficient 305 ayant 10 ans d'ancienneté et âgé de 37 ans : durée du congé : 6 mois dont 3 au titre du préavis Exemple 2 : Pour un cadre de 52 ans, ayant 27 ans d'ancienneté : durée du congé : 9 mois dont 6 au titre du préavis et 3 au titre du complément (application du plafonnement).

Annexe : Durée des préavis / Conventions Collectives


Principe





Particularités



Région parisienne: Asnières, Aulnay,

Cergy, GA, Carrières sous Poissy, Citroën sport, La Garenne,

Melun, Paris 17ème, Peugeot sport, Poissy industriel, Poissy pôle

tertiaire, St Ouen, Vélizy- Meudon


147



Principe





Particularités



Caen


148



Principe

Niveau / Ancienneté Durée Niveau / Ancienneté Durée Position / Ancienneté Durée

1 mois I < 2 ans 1 mois

II et III < 2 ans 1 mois II et III ≥ 6 mois < 2 ans 1 mois I ≥ 2 ans 2 mois

II et III ≥ 2 ans 2 mois II et III ≥ 2 ans 2 mois II et III 3 mois

IV 2 mois IV 2 mois

V 3 mois V 3 mois

Particularités



Charleville


149



Principe





Particularités



La Ferté-Vidame


150



Principe

Niveau / Ancienneté Durée Positions / Ancienneté Durée

II, III 1er échelon 1 mois I < 2 ans 1 mois

III 2ème et 3ème échelon, IV < 2 ans 1 mois I ≥ 2 ans 2 mois

III 2ème et 3ème échelon, IV ≥ 2 ans 2 mois II et III 3 mois

V ≤ 6 mois 1 mois

V ≥ 6 mois ≤ 2 ans 2 mois

V ≥ 2 ans 3 mois

Particularités



Metz / Trémery


151



Principe





Particularités



Mulhouse


152



Principe


I < 2 ans 1 mois

II et III 1 mois et 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans I ≥ 2 ans 2 mois

IV 2 mois II et III 3 mois

V 3 mois

Particularités

Ancienneté Durée Age / Ancienneté Durée

≤ 2 ans 1 mois De 50 à 55 ans 4 mois

Rennes

≥ 2 ans 2 mois De 50 à 55 ans ≥ 5 ans 6 mois

153



Principe





Particularités



Sept-Fons


154



Principe


Coeff < 290 si < 2 ans 1 mois I < 2 ans 1 mois


≥ 2 ans 2 mois Coeff ≥ 290 3 mois II et III 3 mois

Particularités



Sochaux Bessoncourt


155



Principe

Ancienneté Durée Position / Ancienneté Durée

< 2 ans 1 mois I < 2 ans 1 mois

≥ 2 ans 2 mois I ≥ 2 ans 2 mois

II et III 3 mois

Particularités



Valenciennes


156



Principe


2 semaines Coeff < 290 si < 2 ans 1 mois I ≤ 2 ans 1 mois


≥ 2 ans 2 mois Coeff > 290 3 mois Autres 3 mois

Particularités



Vesoul


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2- les durées supplémentaires prévues par l'accord de GPEC s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des sites et des catégories professionnelles

Age Durée

≤ 50 ans 3 mois Tous sites

≥ 50 ans 5 mois

FICHE 4 : CONGE DE RECLASSEMENT

BAREME DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE

OUVRIER ET ETAM EN CAS DE CONGE DE RECLASSEMENT (hors majorations en fonction de l’âge)


1 0,30 3 3,30 2 0,60 3 3,60 3 0,90 3 3,90 4 1,20 3 4,20 5 1,50 3 4,50 6 1,80 3 4,80 7 2,10 3 5,10 8 2,40 3 5,40 9 2,70 3 5,70

10 3,00 3 6,00 11 3,40 3 6,40 12 3,80 3 6,80 13 4,20 3 7,20 14 4,60 3 7,60 15 5,00 3 8,00 16 5,40 3 8,40 17 5,80 3 8,80 18 6,20 3 9,20 19 6 60 3 9,60 20 7,00 3 10,00 21 7,40 3 10,40 22 7,80 3 10,80 23 8,20 3 11,20 24 8,60 3 11,60 25 9,00 3 12,00 26 9,40 3 12,40 27 9,80 3 12,80 28 10,20 3 13,20 29 10,60 3 13,60 30 11,00 3 14,00 31 11,40 3 14,40 32 11,80 3 14,80 33 12,20 3 15,20 34 12,60 3 15,60 35 13,00 3 16,00 36 13,40 3 16,40 37 13,80 3 16,80 38 14,20 3 17,20 39 14,60 3 17,60 40 15,00 3 18,00

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BAREME DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR MOTIF ECONOMIQUE CADRE EN CAS DE CONGE DE RECLASSEMENT

(Hors majorations en fonction de l’âge)


10 3,90 3 6,90 11 4,50 3 7,50 12 5,10 3 8,10 13 5,70 3 8,70 14 6,30 3 9,30 15 6,90 3 9,90 16 7,50 3 10,50 17 8,10 3 11,10 18 8,70 3 11,70 19 9,30 3 12,30 20 9,90 3 12,90 21 10,50 3 13,50 22 11,10 3 14,10 23 11,70 3 14,70 24 12,30 3 15,30 25 12,90 3 15,90 26 13,50 3 16,50 27 14,10 3 17,10 28 14,70 3 17,70 29 15,30 3 18,30 30 15,90 3 18,90 31 16,50 3 19,50 32 17,10 3 20,10 33 17,70 3 20,70 34 18,00 3 21,00 35 18,00 3 21,00 36 18,00 3 21,00 37 18,00 3 21,00 38 18,00 3 21,00 39 18,00 3 21,00 40 18,00 3 21,00

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MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES EN CAS DE DEPART EN CONGE DE RECLASSEMENT

CALCUL DE L’ANCIENNETE

La période de préavis conventionnel est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement. La durée supplémentaire n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement. Population Ingénieurs/Cadres, Cadres C

2.1- Montant de l’ICL

Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnités de rupture pour motif économique, la base de calcul de l’indemnité de licenciement versée au cadre licencié est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :



L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de salaire.

2.2- Majoration DE L’ICL

Age de l’ingénieur ou cadre

Ancienneté dans l’entreprise

50 ans et plus et moins de 55 ans

55 ans et plus et moins de 59 ans

2 ans 2 mois ≤ ICL ≤ 18 mois

5 ans ICL majorée de 20 % avec : 3 mois ≤ ICL ≤ 18 mois

ICL majorée de 30 % avec : 6 mois ≤ ICL ≤ 18 mois

2.3- Minoration DE L’ICL

Lorsque l’ingénieur ou cadre aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d’un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l’ancienneté prise à l’époque en considération sera déduite de celle retenue pour l’attribution de l’indemnité de licenciement due à l’intéressé.

2.4- Base de calcul DE L’ICL

« L’indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuelles, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l’établissement. » (Article 29 de la CCN des IC).

161

2.5- EXEMPLE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONGE DE RECLASSEMENT

Un salarié cadre ayant 25 ans et 6 mois d’ancienneté. L’indemnité de licenciement théorique sera calculée de la façon suivante :

(3/10 x 7) + (6/10 x (25-7)) + (6/10 x (6/12)) = 13,2 Auquel il convient d’ajouter l’indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe correspondant à 3 mois de salaire. L’indemnité réelle de départ est de 16,2 mois. Pour les mois incomplets, un calcul prorata temporis est effectué. Exemple d’un cadre ayant une ancienneté de 10 ans et 6 mois : ICL de 10 ans = 3,9 ICL pour 6 mois = 6/10 x 6/12 = 0,3 Total ICL = 4,2 ICL + indemnité complémentaire d’incitation (3 mois) = 7,2

3- Population Ouvriers / ETAM

3.1- Montant des ICL

Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnisation de rupture pour motif économique, la base de calcul de l’indemnité de licenciement versée au salarié licencié est fixée comme suit, en fonction de la durée de l’ancienneté de l’intéressé dans l’entreprise :



3.2- Majoration DES ICL

Conformément au nouveau barème amélioré et harmonisé des indemnisation de rupture pour motif économique, le salarié âgé d’au moins 50 ans a droit à une majoration d’un mois supplémentaire.

3.3- Minoration DES ICL

Si le salarié a déjà bénéficié d’indemnités de licenciement, l’indemnité qui lui est due est réduite des indemnités déjà touchées, recalculées en fonction des barèmes en vigueur au moment du nouveau licenciement. 3.4- Base de calcul DES ICL

L’indemnité conventionnelle de licenciement est calculée différemment selon les conventions collectives applicables, la base à prendre en compte étant le dernier, les 3 derniers, les 6 derniers ou les 12 derniers mois de présence.

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3.5- EXEMPLES DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE CONGE DE RECLASSEMENT

Exemple de calcul pour un Etam de moins de 50 ans ayant une ancienneté de 25 ans et 6 mois. L’indemnité conventionnelle de licenciement théorique sera calculée de la façon suivante :

(3/10 x 10) + (4/10 x 15) + (4/10 x (6/12)) = 9,2 Auquel il convient d’ajouter l’indemnité complémentaire d’incitation au reclassement et à la reconversion externe correspondant à 3 mois de salaire. L’indemnité réelle de départ est de 12,2 mois.

4- Régime fiscal et social de l’indemnité

Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi , quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, y compris celles qui viendraient s’ajouter au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement. En revanche, elle est soumise à CSG/CRDS après abattement de 3% pour la partie excédant le montant de l’ICL.

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FICHE 5 : CAPITAL INITIAL Si le salarié est participant à l'Institution de Retraite Supplémentaire des Ingénieurs et Cadres de PSA PEUGEOT CITROËN et s'il relève de l'article 2bis du règlement de l’Institution, il recevra, au moment de la rupture de son contrat de travail, en complément une indemnité destinée à compenser financièrement la perte définitive de ses droits à bénéficier, des allocations prévues au règlement de l'Institution. Cette indemnité sera évaluée forfaitairement comme égale au capital constitutif initial revalorisé au 1er janvier de l'année de rupture du contrat de travail selon les termes de l'Annexe au règlement de l'Institution. En contrepartie de l'indemnité précédente, les résultats techniques visés à l’alinéa 10 de l'article 2bis du règlement de l'Institution seront calculés, l'année de rupture du contrat de travail, sans prise en compte du capital constitutif mentionné à l'alinéa précédent. L’indemnité compensatrice de capital initial est exonérée de charges fiscales et sociales, à l’exception de la CSG/CRDS. Elle sera versée lors de la rupture du contrat de travail.

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FICHE 6 : RETRAITE Pendant la période de préavis conventionnel, le salarié est traité comme n’importe quel autre salarié au regard de la protection sociale. Des règles diffèrent pour la période au-delà du préavis conventionnel (dite « congé de reclassement ») Régime vieillesse Sécurité sociale La partie du congé de reclassement excédant le préavis est assimilé à une période d’assurance. Néanmoins aucune cotisation n’est versée Régimes complémentaires de retraite ARRCO/AGIRC Il n’y a ni cotisations ni acquisition de points au titre de ces régimes complémentaires. Retraite supplémentaire PSA Pendant la période de « congé de reclassement », qui excède la durée du préavis, il n’ y a pas de rémunération, donc pas de cotisations. A la date de rupture du contrat de travail (terme du congé de reclassement), les droits résultant des cotisations salariales et patronales versées au titre du régime supplémentaire de retraite PSA sont définitivement acquis. A partir de la date de rupture du contrat de travail, le compte individuel ne peut plus être alimenté par de nouvelles cotisations salariales ou patronales. Les salariés dont le contrat de travail a été rompu, ont le choix: • de conserver leur compte individuel au sein de l'assureur actuel. Dans ce cas, leur

compte individuel sera géré dans les mêmes conditions jusqu'à la liquidation de droits de retraite

o Conditions de liquidation de la prestation de retraite : mêmes conditions de liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. Notices d’information)

• ou de demander, sans limite de délai après la date de rupture du contrat de travail, le

transfert de leur compte individuel vers un régime du même type proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite d'Entreprise proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite Populaire souscrit à titre individuel auprès organisme assureur.

o Aucun frais de transfert des fonds ne seront imputés.

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Plan d’épargne retraite d’entreprise Pendant la durée du congé, les versements du salarié s’effectuent dans les mêmes conditions de versement que pour un salarié en activité à taux plein (cf. notices d’information) A la date de rupture du contrat de travail, les salariés n'ayant jamais versé de cotisations au sein du PERE avant la rupture de leur contrat de travail : • n'ont pas de compte individuel PERE activé • ne pourront plus activer de compte individuel au sein du PERE après la date de rupture

du contrat de travail et ne pourront donc pas verser de cotisations A cette même date, les salariés ayant versé au moins une fois des cotisations au sein du PERE avant la rupture de leur contrat de travail : • ont un compte individuel PERE activé • ont des droits définitivement acquis résultant des cotisations salariales versées, même

lorsque ces salariés ne terminent pas leur carrière au sein du Groupe PSA Peugeot Citroën

• pourront, même après la rupture de leur contrat de travail, suspendre, modifier, reprendre leurs versements au sein du PERE.

Les salariés dont le contrat de travail a été rompu, ont le choix : • de conserver leur compte individuel au sein de l'assureur actuel. Dans ce cas, leur

compte individuel sera géré dans les mêmes conditions jusqu'à la liquidation de droits de retraite - Conditions de liquidation de la prestation de retraite : mêmes conditions de

liquidation qu’un salarié en activité à taux plein (cf. Notices d’information)

• ou de demander, sans limite de délai après la date de rupture du contrat de travail, le transfert de leur compte individuel vers un Plan Epargne Retraite d'Entreprise proposé par le nouvel employeur, ou un Plan Epargne Retraite Populaire souscrit à titre individuel auprès organisme assureur. - Aucun frais de transfert des fonds ne seront imputés.

La demande de transfert du compte individuel PERE est dissociée et traitée de façon distincte d'une éventuelle demande de transfert du compte individuel constitué au sein du régime supplémentaire de retraite PSA.

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FICHE 7 : EPARGNE SALARIALE Pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, vous disposerez des mêmes droits que ceux d’activité. Seule est évoquée votre situation pendant la période excédant le préavis dite « congé de reclassement ». Calcul des droits Le calcul des droits à intéressement et participation étant effectué sur la rémunération effectivement perçue sur chaque année civile, la période du congé pendant laquelle seul un revenu de remplacement de 65 % est perçu, entraîne une absence des droits. Vous percevrez une allocation et non une rémunération, aucun versement dans le plan d’épargne n’est possible puisque les versements sont plafonnés au quart de la rémunération. Après la rupture du contrat de travail A l’occasion de votre départ de l’entreprise, il vous sera remis un Livret d’Epargne Salariale reprenant vos avoirs disponibles ou indisponibles détenus auprès de Natixis Interepargne, au titre de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires que vous auriez réalisés sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN. Si votre départ de l’entreprise intervient avant que les droits à participation et/ou à intéressement au titre de l’exercice précédent ou en cours ne vous aient été versés, ils le seront à la date fixée par le groupe PSA PEUGEOT CITROEN, par application de son accord de participation et/ou d’intéressement. Veillez donc à ce que vos coordonnées restent à jour. La rupture de votre contrat de travail est un « cas de déblocage anticipé ». Vous avez donc la possibilité, mais aucunement l’obligation, de récupérer tout ou partie de vos avoirs indisponibles investis sur le Plan d’Epargne Entreprise PSA PEUGEOT CITROËN, qu’ils proviennent de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires investis sur le PED, le PEAG ou le PEP. Ce déblocage ne pourra intervenir qu’en une seule fois, par conséquent, les avoirs indisponibles qui n’auraient pas été débloqués resteraient investis et conserveraient leur durée d’indisponibilité initiale. Le motif invoqué ne pourra être réutilisé pour un autre déblocage. Après votre départ de l’entreprise, vous ne pourrez plus réaliser de versement volontaire. Les frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration d’un délai d’un an après la durée de blocage légale des sommes versées pendant la période d’activité. Les frais seront ensuite prélevés sur vos avoirs.

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Lors de votre demande de déblocage anticipé, le montant de votre remboursement n’est pas soumis à l’impôt. Seules les plus-values constatées lors du remboursement supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement soit 11% au total (taux en vigueur au 1er janvier 2007) selon le barème suivant : - CSG : 8,20% - CRDS : 0,50% - Prélèvement social : 2% - Taxe additionnelle : 0,30% Pour demander le remboursement de vos avoirs disponibles ou indisponibles, adressez vous à Natixis Interepargne, gestionnaire de l’Epargne salariale du groupe PSA PEUGEOT CITROËN. Pour ce qui est des avoirs disponibles, vous pouvez réaliser votre demande : • par internet : "Demande de remboursement sur droits disponibles" de la rubrique "Vos

opérations". Vous avez la possibilité de demander le remboursement total ou partiel avec ou sans valeur plancher.

• par courrier : en utilisant le Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé


Natixis Interepargne Service 8591 14 029 Caen cedex 9 Pour ce qui est des avoirs indisponibles, votre demande doit obligatoirement être réalisée par courrier. Adressez pour cela à Natixis Interepargne à l’aide du Bulletin de Correspondance reçu avec votre dernier relevé d’Epargne Salariale ou sur papier libre en précisant votre N° de compte. Vous devrez joindre à votre courrier votre certificat de travail, pièce justificative de votre déblocage anticipé. Votre demande, pour être prise en compte lors de la valorisation hebdomadaire des FCPE, le vendredi, doit être complète et parvenir à Natixis Interepargne le jeudi avant 12h ou avant minuit pour les demandes par internet. La réception des fonds suite à une demande de remboursement dépend ensuite du délai pris par votre banque pour créditer votre compte de la somme correspondante, du délai interbancaire pour les virements et du délai postal si le chèque est l’option retenue. En règle générale, il faut compter 15 jours. Vous avez également la possibilité de réaliser une demande de remboursement sur avoirs disponibles à une valeur définie (valeur plancher). Votre demande est enregistrée pour une durée de 6 mois. Au-delà de ce délai, si la valeur n’a pas été atteinte, vous devez renouveler votre demande.

FICHE 8-1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION


Objectif Dans le cadre du dispositif de redéploiement, le DIF peut être utilisé pour toutes les formations demandées par les salariés bénéficiaires du congé de reclassement. Le salarié peut réaliser une formation dans le cadre du DIF s’il en fait la demande en respectant les conditions. Dans ce cas, il peut toujours bénéficier du droit conventionnel de 300 heures décrit dans la fiche 8.2. En revanche, si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde de ses droits peut permettre de compléter le financement de l’entreprise dans le cadre du droit conventionnel de 300 heures décrit dans la fiche 8.2.


Le salarié doit être inscrit en formation avant le terme du congé. Cela suppose que le salarié ait effectué sa demande auprès de la cellule emploi-mobilité avant ou au moment de son adhésion à cette mesure.

Offre de formation - Stages éligibles au DIF dans l’offre de formation interne PSA consultable sous net’RH - Stages proposés par nos partenaires privilégiés : AFPI, Cegos, Supelec, consultable sous net’RH - Stages en dehors de ces 2 offres, rentrant dans le cadre de l’accord de branche.


1. Les coûts pédagogiques de la formation Prise en charge du montant de l’allocation de formation correspondant aux droits DIF utilisés et non la totalité du coût de la formation. L’allocation de formation équivaut à 50 % de la rémunération nette. Exemple : un salarié dispose de 80 heures dans son compteur, il demande, pendant la durée de son congé, une formation d’une durée de 60 heures pour un coût de 2 000 € Sa rémunération horaire nette est de 12 € de l’heure Calcul du montant de l’allocation formation : 50 % x 12 € x 60 h = 360 € L’entreprise prend en charge à hauteur de 360 €, il reste 1 640 € à financer par le salarié.

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La cellule emploi-mobilité doit expliquer ces modalités de financement au salarié concerné. Dans le cas où le salarié doit financer une partie de la formation, il doit donner son accord et signer un engagement de paiement. Il règle directement l’organisme de formation. La participation de l’entreprise et du salarié doit être clairement précisée auprès de l’organisme de formation.

2. Les coûts d’hébergement et de transport Ils sont pris en charge

3. Périodes de formation Le salarié en congé de reclassement est dispensé d’activité tout au long de son congé, il perçoit 100 % de sa rémunération pendant la durée du préavis conventionnel puis 65 % pendant la durée supplémentaire. Il n’est pas nécessaire d’évoquer de distinction entre formation dans ou hors du TTE.


- Si le stage fait partie de l’offre PSA ou de l’offre des partenaires privilégiés : C’est le service logistique formation de l’établissement auquel appartient le salarié concerné qui met en œuvre la formation. Cela suppose que la cellule emploi-mobilité informe le service logistique.

- Si le stage est en dehors de l’offre : C’est la cellule emploi-mobilité qui met en œuvre la formation.


Pendant la durée du congé. La formation doit être terminée avant la fin du congé.

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FICHE 8-2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU DROIT CONVENTIONNEL A FORMATION

DROIT CONVENTIONNEL résultant de l’accord de GPEC (300 h)

Objectif Le droit à la formation de 300 heures est ouvert à tous les salariés bénéficiaires du congé de reclassement.

Le salarié peut aussi réaliser une formation dans le cadre du DIF s’il en fait la demande en respectant les conditions (fiche 8.1). Dans ce cas, il peut toujours bénéficier du droit conventionnel de 300 heures décrit dans cette fiche. En revanche, si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde de ses droits peut permettre de compléter le financement de l’entreprise dans le cadre du droit conventionnel de 300 heures décrit dans cette fiche.

Condition d’acceptation

La demande de formation doit être faite pendant la durée du congé. Le contenu et la durée des formations doivent être validés par la cellule emploi-mobilité.

Double plafond : - Durée et - Coût de la formation

- 300 heures, - et 35 € de l’heure maximum (complété éventuellement du solde des droits DIF non utilisés du salarié).

Le financement des actions de formation est plafonné à 300 heures et dans la limite de 35 € maximum par heure de formation (coût pédagogique, coût d’hébergement, coût de transport). Lorsque le coût horaire dépasse 35 € de l’heure : si le salarié ne réalise pas de formation DIF, le solde des droits DIF non utilisés du salarié compléte le financement. Exemple : un salarié demande une formation de 150 heures pour un coût total de 6.500 €. Il dispose de 60 heures dans son compteur DIF et n’a pas fait de demande de formation dans le cadre du DIF. Le premier plafond de 300 h n’est pas atteint. Le second plafond de 35€/h est dépassé puisque la formation choisie coûte 43,33 €/h. La prise en charge maximum de l’entreprise sera de 5 250 € (150 x 35). A cette somme, le solde du compteur DIF est ajouté. La prise en charge est à hauteur du montant de l’allocation formation soit 50% x 20 € (rémunération horaire nette) x 60 h = 600 €. Le financement auquel peut prétendre le salarié est de 5 250 + 600 = 5 850 €.

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DROIT CONVENTIONNEL résultant de l’accord de GPEC (300 h)

Le solde (650 €) est à la charge du salarié. La cellule emploi-mobilité doit expliquer ces modalités de financement au salarié concerné. Dans le cas où le salarié doit financer une partie de la formation, il doit donner son accord et signer un engagement de paiement. Il règle directement l’organisme de formation. La participation de l’entreprise et du salarié doit être clairement précisée auprès de l’organisme de formation.


- les coûts pédagogiques liés à la formation - les coûts d’hébergement - les coûts de transport Le salarié en congé de reclassement est dispensé d’activité tout au long de son congé, il perçoit 100 % de sa rémunération pendant la durée du préavis conventionnel puis 65 % pendant la durée supplémentaire. Il n’est pas nécessaire d’évoquer de distinction entre formation dans ou hors du TTE.

Mise en œuvre de la formation (inscription à une session…)

Par la cellule mobilité-emploi à laquelle l’établissement du salarié est rattaché.


Le principe de la formation et l’inscription du salarié doivent être effectifs avant la rupture du contrat. La formation peut se poursuivre après la rupture du contrat.


FICHE 9 : PREVOYANCE MUTUELLE Santé • Durant la période de congé au-delà du préavis (le salarié ne perçoit plus de rémunération

mais uniquement une allocation assimilée à un revenu de remplacement)

- Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :

Le contrat de travail n’étant ni suspendu ni rompu, le salarié reste bénéficiaire du régime.

Il doit s’acquitter des cotisations.

Dans le cas des deux principaux régimes obligatoires (AON pour les cadres des établissements de la région parisienne et des Directions Régionales AP et AC, et CIX pour les cadres et ETAM 335 des ex-établissements Citroën de Province), il s’agit des cotisations « plancher », non indexées sur la rémunération, et qui pourront être prélevées sur l’allocation.

o Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques proposés sur certains sites), les garanties et le paiement des cotisations se poursuivent sans modification jusqu’à la rupture du contrat.

• Après la rupture du contrat de travail :

- Si le salarié bénéficiait d’un régime d’entreprise obligatoire :

Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié est radié des effectifs « actifs » de ce régime.

Si, après la rupture de son contrat de travail, l’ex-salarié devient bénéficiaire de revenus de remplacement (allocations chômage) ou d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’une pension de retraite, il peut demander à l’assureur du régime obligatoire à adhérer à un contrat proposant des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait lorsqu’il était salarié.

Il doit alors en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail, et devra présenter des justificatifs de ses revenus de remplacement.

Les cotisations sont entièrement à sa charge.

- Si le salarié adhérait à un régime facultatif (mutuelle d’entreprise, régimes spécifiques proposés sur certains sites), il devra s’adresser à l’assureur de ce régime qui lui indiquera si et à quelles condition des garanties complémentaires de santé peuvent lui être proposées.

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Prévoyance Incapacité, Invalidité, Décès • Durant la période de congé au-delà du préavis (le salarié ne perçoit plus de rémunération

mais uniquement une allocation assimilée à un revenu de remplacement)


- Il ne paie plus cotisations (pas de part salariale ni de part employeur) car celles-ci sont directement liées au fait que le salarié perçoit une rémunération, ce qui n’est plus le cas.

- Les prestations qu’il percevra en cas de sinistre sont assises sur la rémunération des 3 mois civils précédant le sinistre, multipliée par 4 et majorée des éléments variables déclarés à la Sécurité sociale perçus lors des 12 mois civils précédant le sinistre. Ainsi si le sinistre intervient plus de 3 mois après le début de la période de congé, les prestations sont réduites à néant.

• Après la rupture du contrat de travail : Les garanties du régime obligatoire complémentaire d’entreprise cessent dès que le contrat de travail est rompu.

• Comme pour tout autre départ.

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ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE

FICHES ASSOCIEES A L’ALLOCATION TEMPORAIRE DEGRESSIVE (ATD) (ARTICLE 4.7.2)

Fiche 1 : Contenu et mise en œuvre de l’ATD

Fiche 2 : Modèles convention ATD entre l’Etat et l’entreprise et bulletin d’adhésion individuelle à l’ATD

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FICHE 1 – CONTENU ET MISE EN ŒUVRE DE L’ATD


Objectif Garantir temporairement au salarié s’étant reclassé à l’extérieur du groupe le niveau de rémunération qui était le sien chez PSA (sous réserve d’un éventuel plafond) Applicable au congé de reclassement.


Les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - avoir quitté l’entreprise dans le cadre d’un congé de reclassement (donc âgés de moins de 59 ans à la

date de sortie des effectifs) - s’être reclassé dans un emploi salarié extérieur au groupe PSA PEUGEOT CITROËN dans un délai d’un

an à compter de sa sortie des effectifs de l’entreprise, sous forme d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire d’une durée de 6 mois ou plus

- avoir accepté un reclassement comportant une rémunération inférieure au salaire antérieur.

Cadre de mise en œuvre Intégré dans l’Accord de GPEC Signature préalable d’une convention avec l’Administration du travail

Montant de l’allocation

Le montant de l’allocation versée est fonction du montant de la perte de salaire, après comparaison entre le salaire net antérieur et le salaire net de reclassement, sous réserve du plafond fixé par la convention. La convention ATD limite le montant de la participation de l’Etat et de l’entreprise à 200€/mois/personne.

Calcul de l’allocation

- Le salaire de référence permettant d'effectuer la comparaison inclut tous les éléments de salaire net ayant servi d'assiette pour le calcul des cotisations d'assurance chômage, à l'exception des majorations pour heures supplémentaires. A ce titre, se trouvent notamment incluses toutes les primes, gratifications, allocations diverses dont la contrepartie est le travail normal dans l'entreprise (par exemple primes d'ancienneté, indemnités liées aux conditions de travail). De même, sont inclus notamment les avantages en nature, les indemnités diverses telles que les congés payés ou les jours fériés. En revanche, sont exclues du salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues pendant la période de référence, ne se rapportent pas à la période considérée. De même, sont exclues toutes sommes trouvant leur origine dans la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de préavis…). Sont exclus, en outre, les frais professionnels.

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- Le salaire de l'emploi antérieur est la rémunération nette moyenne perçue par le bénéficiaire au cours des douze derniers mois précédant la rupture effective du contrat de travail. Si le salarié n'est pas là depuis 12 mois, il faut reconstituer cette rémunération nette moyenne sur la période qu'il a passée dans l'entreprise avant d'être licencié.

- Le salaire de l'emploi de reclassement correspond au salaire net moyen perçu par le salarié au cours de la période pendant laquelle il bénéfice de l'allocation temporaire dégressive. Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, et notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ainsi que les sommes perçues au titre du droit individuel à la formation ne sont pas prises en compte. La rémunération de reclassement doit être conforme aux salaires pratiqués dans l'entreprise d'accueil. Elle ne comporte que la rémunération du travail. L'éventuelle indemnité différentielle de reclassement que perçoit le salarié n'est pas prise en compte dans la détermination du salaire de reclassement.

- La comparaison entre le salaire antérieur et le salaire de reclassement s'effectue sur la base de l'horaire hebdomadaire habituellement pratiqué dans chacune des entreprises dans la limite de la durée légale du travail.

Cotisations sociales et fiscales de l’allocation

L’allocation versée a le caractère d’un revenu imposable et est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS.

Versement de l’allocation

L’allocation est versée aux salariés par l’Etat ou l’entreprise, selon le montant de la participation de l’Etat, en trois fractions. La 1ère fraction est versée 6 mois après le reclassement du salarié. Elle est déterminée en comparant, sur ces 6 premiers mois, la différence entre la rémunération mensuelle nette de l’emploi antérieur et celle de l’emploi de reclassement. Si le bénéficiaire a quitté son emploi au titre duquel il demandait à bénéficier de l’ATD avant ce 1er versement, celui-ci est calculé à partir de la durée réellement passée par le salarié dans l’emploi de reclassement. La 2ème fraction est versée 12 mois après le reclassement du salarié (idem 1ère fraction, calcul de la rémunération entre le 6ème et le 12ème mois de reclassement). La 3ème fraction est versée 24 mois après le reclassement du salarié (idem 1ère fraction, calcul de la rémunération entre le 12ème et le 24ème mois de reclassement). L’ATD n’est pas versée si, lors de l’instruction du 1er versement de l’ATD, l’écart constaté entre les 2 rémunérations est inférieure à 20€ sur les six premiers mois.

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Adhésion à l’allocation Pour bénéficier de l’allocation, les salariés doivent adhérer individuellement à la convention trois mois, au plus tard, après la date effective de leur reclassement (modèle annexé de demande d’adhésion à la convention d’allocation temporaire dégressive).

FICHE 2 : MODELES DE CONVENTION ATD ENTRE L’ETAT ET L’ENTREPRISE ET DE DEMANDE D’ADHESION INDIVIDUELLE A L’ATD PAR LE SALARIE Modèle de convention avec participation financière de l’Etat

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Modèle de convention sans participation financière de l’Etat

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Formulaire spécifique à renseigner pour la conclusion d’une convention ATD

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Bulletin d’adhésion individuelle du salarié

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ELEMENTS DE COMMUNICATION ET FICHES TECHNIQUES

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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIES TITULAIRES D’UN MANDAT DANS LE CADRE DES MESURES DEVELOPPEES DANS LE PROJET DE REDEPLOIEMENT DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES LIES AUX ACTIVITES DE PCA: Les salariés protégés bénéficient de la protection du droit commun qui oblige l’employeur à suivre une procédure particulière, y compris pour les départs volontaires :

- Les salariés titulaires d’un mandat syndical doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail uniquement (I).

- Les salariés titulaires d’un mandat électif bénéficient d’une double procédure, c'est-à-

dire d’une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail et d’une demande d’avis du comité d’établissement (II).

La sollicitation de l’administration ne vaut que pour les ruptures de contrat et non pour les autres mesures développées dans la GPEC tels que le passage temporaire à temps partiel ou le temps partiel fin de carrière…1

I. Rupture du contrat de travail soumis uniquement à autorisation de l’inspecteur du travail :

A. CATEGORIES CONCERNEES Catégories Textes Délégués syndicaux L.412-18 du CT Conseillers prud’hommes L.514-2 du CT Conseillers du salarié L.122-14-16 du CT Salariés administrateurs d’un organisme de sécurité sociale

L.231-11 du CSS

Salariés administrateurs de sociétés mutualistes L.114-24 du code de la mutualité

Membres de commissions paritaires locales L.132-30 du CT

B. PROCEDURE :

1. Envoi des courriers d’adhésion : Courriers 1, 2 et 3 pour le congé de reclassement Courriers 1 et 2 pour le projet professionnel personnel Courrier 1 pour la demande de départ en retraite

2. Convocation à l’entretien préalable :

• Convoquer le salarié protégé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

• Eléments à mettre dans la convocation :

1 Il convient de souligner que s’ils optaient pour un passage à temps partiel, leur temps de travail mensuel ne pourrait être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel ils peuvent prétendre pour l’exercice des mandats qu’ils détiennent selon L. 212-4-10 du code du travail.

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- Objet : entretien en vue d’un départ volontaire en retraite Congé de reclassement Départ volontaire en projet personnel ; - Date, heure et lieu de l’entretien ; - Possibilité d’assistance du salarié par une personne appartenant

au personnel de l’entreprise (L.122-14 et R.122-2-1 al. 2).

3. Entretien préalable :

• L’entretien ne doit pas avoir lieu avant un délai minimum de 5 jours ouvrables au jour de la réception de la convocation

4. Envoi du courrier de suspension au salarié protégé (Annexe 1):

• La notification de l’acceptation de la mesure ne peut être effectuée qu’après l’autorisation de l’administration ;

• Dans l’attente de l’autorisation, le départ du salarié est suspendu ; • Envoi du courrier de suspension, entre l’adhésion et la notification de

la mesure : - Pour le congé de reclassement : entre les courriers 1, 2, 3 et le

courrier 4 ; - Pour le départ volontaire à la retraite : entre les courriers 1 et 2 ; - Pour le projet professionnel personnel : entre les courriers 1,2 et 3.

5. Demande d’autorisation à l’inspection du travail :

• Elle est adressée à l’IT dont dépend l’établissement où il est employé

(L.412-18 al.1) par lettre RAR.

• Eléments à mettre dans le courrier à l’IT :

- Nom de l’intéressé, différents mandats détenus ; - Enonciation des motifs de rupture envisagés ; - Copie de la convocation à entretien préalable au licenciement.

• L’IT est tenu d’accuser réception de la demande d’autorisation à

l’employeur

Délai de prise de décision de l’inspecteur du travail : 15 jours maximum

6. Autorisation de l’inspecteur du travail :

• Enquête contradictoire de l’inspecteur du travail. • L’IT est tenu de notifier par lettre RAR sa décision à l’employeur et au

salarié.

7. Notification de la rupture :

• Elle intervient dès réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail • Elle correspond à l’envoi du courrier 4 pour le congé de reclassement

Du courrier 2 pour le départ volontaire en retraite Du courrier 3 pour le projet professionnel personnel

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• Au-delà de la mention indiquant la référence à l’autorisation administrative

« en date du … », la lettre de rupture doit comporter les mêmes mentions qu’un autre salarié.

II. Rupture du contrat de travail soumis à avis du comité d’établissement et à autorisation de l’inspecteur du travail :

A. CATEGORIES CONCERNEES : Catégories Textes Candidats aux élections professionnelles L.425-1 du CT Délégués du personnel L.425-1 du CT Membres élus et représentants syndicaux au CE L.436-1 du CT Membres du groupe spécial de négociation et du CEE L.439-23 du CT Représentants du personnel au CHSCT L. 236-11

B. PROCEDURE :

1. Envoi des courriers d’adhésion : Courriers 1, 2 et 3 pour le congé de reclassement Courriers 1 et 2 pour le projet professionnel personnel Courrier 1 pour la demande de départ en retraite

2. Convocation à l’entretien préalable :

• Convoquer le salarié protégé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

• Eléments à mettre dans la convocation :

- Objet : Entretien en vue d’un départ volontaire en retraite Congé de reclassement Départ volontaire en projet personnel ; - Date, heure et lieu de l’entretien ; - Possibilité d’assistance du salarié par une personne appartenant au

personnel de l’entreprise (L.122-14 et R.122-2-1 al. 2).

3. Entretien préalable :

• L’entretien ne doit pas avoir lieu avant un délai minimum de 5 jours ouvrables au jour de la réception de la convocation

4. Envoi du courrier de suspension au salarié protégé (Annexe 1):

• La notification de l’acceptation de la mesure ne peut être effectuée qu’après l’autorisation de l’administration ;

• Dans l’attente de l’autorisation, le départ du salarié est suspendu ;

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• Envoi du courrier de suspension, entre l’adhésion et la notification de la mesure : - Pour le congé de reclassement : entre les courriers 1, 2, 3 et le

courrier 4 ; - Pour le départ volontaire à la retraite : entre les courriers 1 et 2 ; - Pour le projet professionnel personnel : entre les courriers 1,2 et 3.

5. Convocation du comité d’établissement :

• La convocation du CE doit être postérieure à l’entretien préalable. Par sécurité, elle doit respecter le délai de 2 jours ouvrables pendant lequel l’employeur ne peut pas notifier la décision.

• Chacun des membres titulaires, membres suppléants et représentants syndicaux au comité en cours de mandat doit être personnellement convié.

• L’ordre du jour doit mentionner :

- Le nom du salarié protégé concerné ; - L’objet de la réunion : consultation sur le projet de rupture ; - Le ou les mandats détenus par le salarié.

Délai minimum pour la communication de l’ordre du jour de la réunion : 3 jours (L.434-3 CT)

6. Simultanément, convocation du salarié pour audition lors de la réunion du comité • Envoi d’une lettre par RAR ou remise contre décharge • La lettre précisera :

- L’objet de l’entretien - La date, l’heure et le lieu de la réunion

7. Consultation du comité d’établissement :

• La réunion doit comporter :

- L’audition de l’intéressé (R.436-2, al.1 CT) ; - La délibération spéciale du comité (R.436-2, al.1 CT) :

Le vote du comité d’établissement est exprimé à bulletin

secret après audition de l’intéressé. L’intéressé peut participer à ce vote en tant que titulaire d’un

mandat au CE. Le président lui demande s’il le souhaite. S’il refuse, c’est à son suppléant de voter (arrêt cass, 5 nov. 1986).

PV élaboré par le secrétaire du comité et communiqué au chef d’entreprise et aux membres du comité (R.434-1 CT).

Délai de saisine de l’inspecteur du travail : 15 jours (R.436-3 CT)

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8. Demande d’autorisation à l’inspection du travail :

• Elle est adressée à l’IT dont dépend l’établissement où il est employé

(L.412-18 al.1) par lettre RAR.

• Eléments à mettre dans le courrier à l’IT : - Nom de l’intéressé, différents mandats détenus ; - Enonciation des motifs du licenciement envisagé ; - Procès verbal de la réunion du CE ; - Copie de la convocation à entretien préalable au licenciement - Copie de la convocation de l’intéressé au CE exceptionnel - Copie de la convocation des membres du CE et des représentants

syndicaux - Copie de la notification du projet de licenciement collectif prévue à

l’article L. 321-7 du CT (R. 436-5 du CT)

• L’IT est tenu d’accuser réception de la demande d’autorisation à l’employeur

Délai de prise de décision de l’inspecteur du travail : 15 jours maximum (R. 412-5 et R.436-3 du CT)

9. Autorisation de l’inspecteur du travail :

• Enquête contradictoire de l’inspecteur du travail • L’IT est tenu de notifier par lettre RAR sa décision :

- A l’employeur ; - Au salarié ; - A l’organisation syndicale concernée (R.436-4 al.3 CT)

10. Notification de la rupture :

• Elle intervient dès réception de l’autorisation de l’inspecteur du travail • Elle correspond à l’envoi du courrier 4 pour le congé de reclassement

Du courrier 2 pour le départ volontaire en retraite Du courrier 3 pour le projet professionnel personnel

• Au-delà de la mention indiquant la référence à l’autorisation administrative « en date du … », la lettre de rupture doit comporter les mêmes mentions qu’un autre salarié.

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Annexe 1 : Courrier de suspension Nom du salarié Adresse Matclé Lieu, date Madame, Monsieur Vous avez demandé à bénéficier d’un congé de reclassement / d’un départ volontaire en retraite / d’un projet professionnel personnel. Votre adhésion a bien été enregistrée. Compte tenu de votre mandat protecteur, la notification de votre départ ne peut être effectuée qu’après accord de l’administration. Nous avons engagé une procédure de demande d’autorisation. Dans l’attente de l’autorisation administrative, votre départ est suspendu. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de non sentiments distingués. Signature de l’entreprise :

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ADHESION DES SALARIES EN CONTRAT SUSPENDU Un certain nombre de salariés peuvent être en « contrat suspendu », pour raisons diverses, pendant la période d’ouverture des mesures d’aides au départ volontaire. Ils peuvent adhérer aux mesures d’aides, à condition d’en remplir les conditions générales, et de respecter également certaines formalités préalables.

1. Salariés en arrêt de travail ou invalidité, suite à accident de travail ou maladie professionnelle

Aides aux projets personnels, à la création ou à la

reprise d’entreprise

Rupture du contrat impossible tant que le salarié n’a pas repris son activité

professionnelle. Adhésion décalée au terme de l’arrêt de travail ou après demande écrite du

salarié à reprendre une activité professionnelle de manière anticipée (avec information en parallèle de la Sécurité Sociale par le salarié).

Visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail (si AT d’au moins 8 jours

ou après maladie professionnelle quelle que soit la durée de l’absence). Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé, totalement ou en partie,

de l’exécution de son préavis, comme les autres salariés adhérant à cette mesure, de manière à lui permettre d’engager immédiatement son projet personnel.

Congé de reclassement




Visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail (si AT d’au moins 8 jours

ou après maladie professionnelle quelle que soit la durée de l’absence), pour s’assurer notamment de l’aptitude du salarié à suivre les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Nota : s’agissant d’un départ volontaire dans le cadre d’un licenciement

économique, en cas d’adhésion d’un salarié handicapé, la durée du préavis conventionnel est doublée, sans toutefois que le préavis ne puisse dépasser trois mois.

Départ volontaire en retraite

Le salarié en arrêt de travail peut, à tout moment, demander à partir en retraite

dès lors qu’il en remplit les conditions d’âge et/ou de trimestres. La rupture du contrat de travail intervient à l’issue du préavis, qui court pendant

l’arrêt. Si le préavis expire postérieurement à la date de fin de l’arrêt, le salarié doit en principe, après sa visite de reprise (si AT d’au moins 8 jours ou après maladie professionnelle quelle que soit la durée de l’absence), effectuer le reliquat de préavis restant du. Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé de ce reliquat (ou prise de congés par le salarié…).

Rappel pour les salariés en arrêt suite à AT/MP

Maintien ancienneté du salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail et jusqu’au terme du préavis conventionnel.

Pour le calcul des indemnités versées au moment du départ : revalorisation du salaire, comme si le salarié avait été au travail, pendant la ou les périodes d’absence.

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2. Salariés en arrêt de travail ou invalidité, suite à accident ou maladie de droit commun






Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé, totalement ou en partie,


En cas d’exécution du préavis, en totalité ou en partie, visite de reprise auprès du

médecin du travail (si absence d’au moins 21 j pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle ou si absences répétées pour raison de santé).





Visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail (si absence d’au moins

21 j pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle ou si absences répétées pour raison de santé), pour s’assurer notamment de l’aptitude du salarié à suivre les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.




Le salarié en arrêt de travail peut, à tout moment, demander à partir en retraite

dès lors qu’il en remplit les conditions d’âge et/ou de trimestres. La rupture du contrat de travail intervient à l’issue du préavis, qui court pendant

l’arrêt. Si le préavis expire postérieurement à la date de fin de l’arrêt, le salarié doit en principe, après sa visite de reprise le cas échéant (si absence d’au moins 21 j pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle ou si absences répétées pour raison de santé) effectuer le reliquat de préavis restant du. Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé de ce reliquat (ou prise de congés par le salarié…).

Rappel pour les salariés en arrêt suite à accident ou maladie de droit commun Maintien ancienneté du salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail et

jusqu’au terme du préavis conventionnel. Pour le calcul des indemnités versées au moment du départ : revalorisation du salaire, comme si le

salarié avait été au travail, pendant la ou les périodes d’absence.

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3. Congé maternité (ou d’adoption)



Rupture du contrat impossible tant que la salariée n’a pas repris son activité

professionnelle. Adhésion décalée au terme du congé. De manière exceptionnelle, adhésion

possible (après demande écrite de la salariée à reprendre, de manière anticipée, une activité professionnelle et information en parallèle de la Sécurité Sociale), si la salariée est sortie de la période « d’interdiction d’emploi » prévue par la réglementation (8 semaines de repos obligatoire, dont au moins 6 semaines après l’accouchement).

Visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail.

Possibilité pour la salariée de demander à être dispensée, totalement ou en

partie, de l’exécution de son préavis, comme les autres salariés adhérant à cette mesure, de manière à lui permettre d’engager immédiatement son projet personnel.


Rupture du contrat impossible tant que la salariée n’a pas repris son activité

professionnelle. Adhésion décalée au terme du congé. De manière exceptionnelle, adhésion

possible (après demande écrite de la salariée à reprendre, de manière anticipée, une activité professionnelle et information en parallèle de la Sécurité Sociale), si la salariée est sortie de la période « d’interdiction d’emploi » prévue par la réglementation (8 semaines de repos obligatoire, dont au moins 6 semaines après l’accouchement).

Visite de reprise obligatoire auprès du médecin du travail, pour s’assurer

notamment de l’aptitude de la salariée à suivre les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.


économique, en cas d’adhésion d’une salariée handicapée, la durée du préavis conventionnel est doublée, sans toutefois que le préavis ne puisse dépasser trois mois.

Rappel pour les salariés en congé maternité (ou d’adoption) Maintien ancienneté du salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail et

jusqu’au terme du préavis conventionnel. Pour le calcul des indemnités versées au moment du départ : revalorisation du salaire, comme si le


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4. Autre type de congé spécifique : congé parental, sabbatique, sans solde, création d’entreprise, congé de formation…



Adhésion décalée au terme du congé ou après demande écrite du salarié à

reprendre une activité professionnelle de manière anticipée (Nota : prévoir l’information en parallèle de la Caisse d’Allocations Familiales par le salarié en congé parental d’éducation, car ce dernier ne peut exercer pendant ce congé aucune activité professionnelle, autre que des activités d’assistance maternelle).

Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé, totalement ou en partie,


Nota : un salarié en congé pour création d’entreprise, engagé avant l’ouverture

des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, peut demander à en bénéficier, sous réserve d’en faire la demande pendant la période d’ouverture des mesures.


Adhésion décalée au terme du congé ou après demande écrite du salarié à

reprendre une activité professionnelle de manière anticipée (Nota : prévoir information en parallèle de la Caisse d’Allocations Familiales par le salarié, si congé parental).

Si congé parental en prolongement d’un congé maternité: visite de reprise

obligatoire auprès du médecin du travail, pour s’assurer notamment de l’aptitude de la salariée à suivre les actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Pour les autres types de congés : pas de visite médicale de reprise à effectuer

auprès de la médecine du travail. Nota : s’agissant d’un départ volontaire dans le cadre d’un licenciement



Le salarié en congé spécifique peut, à tout moment, demander à partir en retraite,

dès lors qu’il en remplit les conditions d’âge et/ou de trimestres. La rupture du contrat de travail intervient à l’issue du préavis, qui court pendant le

congé. Si le préavis expire postérieurement à la date de fin du congé, le salarié doit en principe, effectuer le reliquat de préavis restant du. Possibilité pour le salarié de demander à être dispensé de ce reliquat (ou prise de congés par le salarié…).

Rappel pour les salariés en congé spécifique

Maintien ancienneté du salarié pendant la période d’absence (selon la nature du congé pris) et jusqu’au terme du préavis conventionnel (cf. norme paie applicable).

o Exemples maintien ancienneté : congé de formation rémunéré (Fongecif), congé pour bilan de compétence, congé de solidarité internationale, congé parental d’éducation (maintien partiel selon convention collective applicable) …

o Exemples sans maintien ancienneté (sauf dispositions conventionnelles ou accords d’établissements plus favorables) : congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé sans solde, congé de formation non rémunéré…

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Pour le calcul des indemnités versées au moment du départ : revalorisation du salaire, comme si le


Le salarié bénéficiant d’un congé parental, engagé avant l’ouverture du congé longue durée indemnisé, prévu par l’accord GPEC, peut demander à bénéficier de ce dernier, qu’au terme de son congé parental et sous réserve d’en faire la demande pendant la période d’ouverture des mesures. Le salarié adhère alors à un congé longue durée pour 2 ans ou 3 ans.

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