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Hausse du précompte mobilierL’année 2017 voit une nouvelle

hausse du précompte mobilier sur lesintérêts et les dividendes reçus. Cettenouvelle mesure qui augmente le tauxdu précompte de 27 % à 30 %, ne feraprobablement pas le bonheur des inves-tisseurs ou des personnes qui exercentleur activité en société.

Pour les dirigeants d’entreprise quiconstituent une réserve de liquidation,le taux du précompte mobilier passe de17 % à 20 %.

Taxe sur la spéculationLa taxe sur la spéculation, qui impo-

sait depuis l’année dernière les plus-values sur actions réalisées moins de 6mois après leur achat était résolumentcontestée puisqu’elle a eu pour effet deréduire les recettes fiscales globales

liées aux opérations de bourse. Cettetaxe est supprimée.

Taxe sur les opérations debourse

Corollaire de la suppression de la taxesur la spéculation, la taxe sur les opéra-tions de bourse voit son champ d’appli-cation étendu puisque cette taxe s’ap-plique désormais aux transactionsréalisées non seulement en Belgique,mais aussi à l’étranger et que son tauxest doublé à partir de 2017.

Plus-values internesLe législateur s’est attaqué à un mon-

tage fiscal bien connu qui consistait àcréer une holding pour y apporter lesparts d’une société opérationnelle. Cetteopération permettait de soumettre lesrevenus de la société opérationnelle à

un taux d’impôt extrêmement faible. Denouvelles dispositions viennent res-treindre considérablement cette pra-tique qui existait depuis plusieursdizaines d’années.

Procédure de régularisationfiscale

Le législateur a instauré en août 2016une nouvelle procédure fiscale perma-nente. Cette procédure permet aux retar-dataires qui disposent toujours d’uncompte non déclaré à l’étranger de lerégulariser en Belgique, cette fois-ci à desconditions moins favorables que cellesqui existaient il y a quelques années.

Cette procédure est fédérale et nepermet en principe toujours pas derégulariser les droits de succession.Cependant la Flandre a instauré uneprocédure régionale et les Régions wallonne et bruxelloises devraientemboiter le pas en 2017.

Nouveau régime de l’économiecollaborative

L’économie collaborative est unenouvelle forme de consommer qui sup-prime les intermédiaires et met en rela-tion directement les particuliers. Une loide 2016, dont l’arrêté d’exécution vientd’être publié cette année, établit unetaxation spécifique pour les personnesprivées actives dans ce secteur.

Droit d’enregistrementEn Région Wallonne, les droits d’en-

registrement sont fixés en principe autaux de 12,5 %. Cette règle change encas d’acquisition multiple : si l’acquisi-tion du premier ou du second immeubledemeure taxée au taux de 12,5 %, cetaux passe à 15 % dès l’acquisition dutroisième immeuble.

Augmentations des amendespénales

La loi fixe la proportion dans laquellele montant des amendes pénales doit êtreaugmenté. Le coefficient multiplicateurpasse désormais de 6 à 8 de sorte qu’uncontrevenant qui est condamné à 100euros d’amende par le Tribunal de policedevra payer maintenant 800 euros en lieuet place de 600 euros l’année dernière.

Réforme de l’impôt dessociétés

La mesure phare que le gouvernementdevait adopter avant la fin de l’année2016 devait entraîner une réforme pro-fonde de l’impôt des sociétés. Notrepays a en effet l’un des taux marginauxles plus élevés à l’impôt des sociétés quiest réduit par une kyrielle d’exceptions,remises, exonérations et autres réduc-tions d’impôts. Ces avantages devraientêtre en principe atténués au profit de ladétermination d’un taux d’impôt réduit.

Le gouvernement n’est pas encoreparvenu à un consensus, mais nouspromet que cette réforme devrait voir lejour en 2017.

L’année 2017 n’apporte pas encore lesgrandes réformes promises depuis long-temps, mais une multitude de petitesmodifications et de correctifs qui ontpresque tous pour effet d’augmenter lesimpôts une fois encore.

Nous espérons que l’année 2017 seravéritablement celle de grandes réformesambitieuses comme celle de l’impôt dessociétés, mais nous craignons que legouvernement se contentera une fois deplus à des petits ajustements budgé-taires. Nous continuerons bien entenduà tenir les lecteurs de ces lignes infor-més des changements qui intervien-dront dans les prochains mois.

Jérôme HavetAvocat

2017 en quelques mesures fiscalesL’année 2017 apporte une fois de plus son lot de

nouveautés puisque plus de deux cent lois et arrêtés votésen 2016. Cette effervescence a généré un volume deplusieurs centaines de milliers de pages fiscalespromettant de belles insomnies aux praticiens qui doiventdésormais les intégrer. Sans en faire la liste exhaustive,nous nous efforçons de vous présenter ici en quelqueslignes les principales nouveautés qui peuvent avoir unimpact sur votre vie quotidienne.

FISCALITÉ

Le journal du Médecin | 24 mars 2017 | N° 2488

Sans en faire laliste exhaustive, nousnous efforçons de vousprésenter ici en quelqueslignes les principalesnouveautés qui peuventavoir un impact sur votrevie quotidienne.

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