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Méthodologie de constatation de la reprise des sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes

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Méthodologie de constatation de la reprise des sous-titres à

destination des personnes sourdes ou malentendantes

Conseil supérieur de l’audiovisuel – 2013 - 2 -

TABLE DES MATIERES

1 OBJECTIF : AMELIORER LA REPRISE DES SOUS-TITRES SUR LES RESEAUX DES DISTRIBUTEURS 3

2 METHODOLOGIE DE CONSTATATION 5

2.1 EQUIPEMENTS UTILISES ET CHAINES CONSIDEREES 5 2.2 M ISE EN ŒUVRE DE LA CONSTATATION 7 2.2.1 PERIODE DE CONSTATATION 8 2.2.2 HORAIRE DE CONSTATATION 8 2.2.3 DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 10 2.2.4 EVALUATION SUBJECTIVE ADDITIONNELLE DE LA QUALITE DES SOUS-TITRES RESTITUES 11

3 PRESENTATION DES RESULTATS 12

ANNEXES A.1 CONSTATATION DE LA PRESENCE DES SOUS-TITRES A DESTINATION DES PERSONNES SOURDES OU MALENTENDANTES 14 A.2 TABLEAU UTILISE POUR EFFECTUER LES CONSTATATIONS 15 A.3 ENSEMBLE DES ETAPES A SUIVRE POUR EFFECTUER LES CONSTATATIONS 20 A.4 CRENEAUX HORAIRES DES DIRECTS 21

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1 Objectif : améliorer la reprise des sous-titres sur les réseaux des distributeurs

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, à compter de l’année 2010, des obligations aux éditeurs de sous-titrer leurs programmes dans certaines proportions. Ainsi, les chaînes publiques et les chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5% de l’audience totale des services de télévision devront sous-titrer la totalité de leurs programmes à l’exception des messages publicitaires. Pour les chaînes dont l’audience est inférieure à 2,5 %, la loi dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel détermine et inscrit dans les conventions la proportion des programmes devant être accessibles : ainsi le Conseil a décidé que, pour les chaînes hertziennes, 40 % des programmes devraient être accessibles et 20 % pour les chaînes du câble avec des montées en charge ou des obligations dans certains cas en fonction de l’audience de la chaîne, de sa nature et de son chiffre d’affaires.

Les différents travaux menés par le Conseil sur l’accessibilité des programmes ont permis de

généraliser la présence des sous-titres pour les personnes sourdes ou malentendantes sur la TNT. Cependant, ces derniers sont peu ou mal repris sur les réseaux de certains distributeurs, notamment lors des programmes en direct. Cette non ou mauvaise reprise des sous-titres s’explique soit par des raisons techniques, soit par un manque de volonté de certains distributeurs. Elle se manifeste par des défaillances au moment de l’affichage, voire par aucun affichage des sous-titres sur l’écran du téléviseur. Pour cette raison, un suivi de la reprise des sous-titres à destinations des personnes sourdes ou malentendantes sur les réseaux des distributeurs a été décidé par le Conseil.

En 2009, la présentation de premiers résultats de constatation de la reprise des sous-titres lors

de réunions de la CTEN1, rassemblant les acteurs du secteur audiovisuel, a créé une certaine émulation profitable au téléspectateur. Elle s’est traduite par une augmentation notable de la présence des sous-titres des principales chaînes considérées (TF1, France2, France3, France5, M6 et Arte) sur certains réseaux ADSL. Ces résultats ont cependant été obtenus en dehors d’une méthodologie de constatation préalablement définie.

Ce projet de constatation, en respectant la méthode ici décrite, vise donc à relever la reprise

des sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur les réseaux des distributeurs des 29 chaînes gratuites de la TNT, pour tout téléspectateur muni d’un adaptateur ou décodeur adéquat.

Il convient toutefois de noter que l’équipement du téléspectateur, notamment le récepteur

fourni par le distributeur, peut avoir des effets négatifs sur la restitution des sous-titres. De plus, un téléspectateur ne possédant pas nécessairement les mêmes références matérielles que celles citées ci-dessous pourrait ne pas obtenir les mêmes résultats de constatations.

Plusieurs familles de réseaux sont considérées pour cette étude :

o la TNT (distributeur TNT payante et marché libre), o l’ADSL, o le satellite, o le câble.

Les résultats de ces constatations, publiés dans le cadre du « Comité de suivi de l’accessibilité » sur le site internet du Conseil, permettront une accélération du processus de reprise des sous-titres pour les personnes sourdes ou malentendantes par les distributeurs conformément au paragraphe III de l’article 34-2 de la loi de 19862 qui les y obligent :

1 Commission Technique des Experts du Numérique.

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« Tout distributeur de services met gratuitement à disposition du public les services destinés aux

personnes sourdes ou malentendantes associés aux programmes des services de télévision qu'il offre. Les dispositions techniques nécessaires sont à sa charge. »

Ainsi, toute chaîne qui choisirait de fournir un flux sous-titré, quand bien même elle n’aurait

pas d’obligations dans ce sens, doit se voir reprise avec ce flux par les distributeurs qui la proposent à leurs utilisateurs.

En conséquence, une chaîne qui échappe à la compétence du CSA doit, dès lors qu’elle propose du sous-titrage sur certains de ses programmes et le fournit au distributeur, être reprise par le distributeur qui la propose à ses utilisateurs avec ce flux, dans les conditions précisées par l’article de loi.

L’obligation à la charge du distributeur concerne tous les programmes des services de télévision qu’il offre. Elle concerne donc les versions SD et HD des services.

Sur la base de ces résultats, outre leur publication, le Conseil pourra faire l’exercice de ses

pouvoirs de sanction.

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2 Méthodologie de constatation

Une méthodologie précise a été définie afin d’effectuer l’ensemble des constatations, c'est-à-dire un ensemble d’étapes permettant d’analyser la présence de sous-titres « sourds ou malentendants » de manière simple et objective.

2.1 Equipements utilisés et chaînes considérées

Le dispositif matériel pour réaliser la constatation est représenté ci-dessous :

Cette installation permet de piloter jusqu’à 16 récepteurs par baie. L’utilisateur peut afficher

sur un des quatre moniteurs, une source par baie. Pour commuter le signal vidéo d’un récepteur vers un écran, il suffit de cliquer dans un premier temps sur le récepteur correspondant, puis de cliquer sur l’écran sur lequel vous voulez afficher l’image (cas du récepteur CANALSAT 1.08 en baie 1 vers l’écran LCD 1). Quatre téléviseurs HD peuvent être utilisés simultanément. Les distributeurs ADSL, satellites et câble sont placés en baie1.

Les téléviseurs sont aussi directement connectés à une réception TNT, ce qui permet de tester

la bonne reprise du sous-titrage sur le réseau TNT sur l’un de ces équipements comme sur les adaptateurs du marché libre.

Ce dispositif est présenté à titre indicatif dans la mesure où il ne conditionne pas la validité

d’une constatation de la reprise des flux d’accessibilité. Ainsi toute constatation réalisée à partir d’un récepteur relié ou intégré à un téléviseur est également valable.

Fig. 1

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L’ensemble des constatations de reprise des sous-titres à travers les récepteurs considérés reliés en HDMI voire en péritel sur un second téléviseur est réalisé sur le panel de distributeurs suivant2:

Réseau physique

Distributeurs ou marché libre Référence de l’adaptateur, décodeur

ou modem

TNT

Marché libre VISIOSAT TVT260HD

Marché libre SAGEMCOM DT83HD

Carte TNT Logiciel Pouchin TV Mod

Canal + Cube TNT DTR8221/19 (Pace)

Câble Numericable LaBox EGCI421 NC HD (Sagecom)

Satellite

TNTsat PREMIO SAT HD W (CGV)

Fransat ASTON SIMBA HD

CanalSat Cube Satellite VS-44HN (Samsung)

ADSL

Free Modem: Révolution F-GW 06250A

Décodeur: Révolution F-HD06DA

Orange Modem: Livebox-2 FR (Sagem)

Décodeur: UHD 86 (Sagem)

Darty

Modem: IAD ARV4519DPW-A-LF-L3 (Bewan)

Décodeur: ITAD81 - 160 HD (Sagem)

Bouygues Telecom

Modem: Bbox Sensation-37855F9C (Sagecom)

Décodeur: RTI 422-320-BYT (Sagecom)

SFR

Modem: NEUF_3790 (Foxconn)

Décodeur: STBP-SGM-r2 (Sagem) SFR Evolution

2 Cette liste établie le 28 juin 2013 est susceptible d’évoluer.

Fig. 2

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A travers les réseaux de ces différents distributeurs sera analysée la présence des sous-titres des 28 chaînes nationales gratuites. Les plages en clair de la chaîne nationale payante Canal+ seront également analysées.

Remarque : les chaînes payantes de la TNT, à l’exception des seules plages en clair de Canal+, seront analysées dans un second temps.

2.2 Mise en œuvre de la constatation La constatation est effectuée sur une période et à certaines plages horaires choisies de façon

adéquate et qui sont précisées par la suite. En ce qui concerne la méthode, c’est « la constatation par réseau » qui est adoptée. L’idée est de considérer à chaque fois le réseau d’un distributeur et de constater la reprise des sous-titres sur l’ensemble des chaînes de la TNT gratuite disponibles sur ce réseau.

L’objectif est ici de privilégier les chaînes à forte audience, qui ont des obligations en matière de sous-titrage (100% des programmes doivent être sous-titrés pour les chaînes du service public ainsi que pour l’ensemble des chaînes privées dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2.5% de

Fig. 3

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l’audience totale des services de télévision, excepté pour Arte qui n’a pas de convention avec le Conseil).

Il convient également de noter que cette méthodologie ne porte pour l’instant que sur la

distribution à travers toutes les plateformes « gérées » directement ou indirectement par les distributeurs de chaînes en définition standard et en haute définition également disponibles sur la plateforme TNT. Les flux à bas débit, ou d’autres modes de distribution directe (tels que la distribution sur internet dite « OTT ») pourront faire l’objet d’une étude lors d’évolutions ultérieures de cette méthodologie.

L’ordre de constatation est réalisé en fonction des heures de direct de chaque chaîne analysée

et pour les chaînes qui proposent bien un sous-titrage en direct. Dans un second temps, il suffit de s’assurer de l’extension de la reprise du sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes par les distributeurs aux autres chaînes.

Il est important de comprendre que lors d’un programme en direct, le sous-titrage diffusé est

un sous-titrage de type « cumulatif », les mots apparaissant au fur et à mesure à l’écran pour composer des phrases. Pour un programme de stock (film, documentaire, séries,..) le sous-titrage est produit bien avant la diffusion et les sous-titres s’affichent ligne par ligne à l’écran. Le sous-titrage « cumulatif » est plus complexe à traiter, d’où le choix du Conseil de s’y intéresser en priorité, puisque s’il est bien traité, le sous-titrage classique de programme de stock le sera vraisemblablement aussi. En corollaire, un mauvais résultat de reprise sur le sous-titrage cumulatif n’indique pas une absence totale de reprise, puisque le sous-titrage des programmes de stock peut fonctionner correctement.

2.2.1 Période de constatation

L’ensemble des constatations de reprise des sous-titres « sourds ou malentendants » est réalisé sur une période d’un mois environ. Les acteurs de la CTEN seront prévenus juste après la fin des constatations par voie électronique pour l’interprétation des résultats.

2.2.2 Horaire de constatation

Le créneau horaire 12h00 ���� 14h00 est privilégié puisqu’il correspond à l’horaire de diffusion des journaux télévisés en direct des principales chaînes étudiées pour lesquelles des difficultés de restitution des sous-titres sont généralement observées. Pour les chaînes ne proposant pas de programmes sous-titrés en direct dans cette tranche horaire, les constatations sont effectuées à des heures spécifiques comme précisées dans le tableau ci-dessous, qui reste indicatif et pourra être adapté en fonction des programmes pour lesquels le sous-titrage adapté est effectivement disponible.

Des méthodes d’enregistrements de contenus pourront être développées pour permettre une étude ultérieure de cette reprise. Le cas échéant, elles seront décrites en annexe dans ce document.

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Le tableau ci-dessous indique par chaîne les horaires théoriques de constatations de la reprise des sous-titres sourds ou malentendants :

Chaînes Horaire de constatation Obligations en taux de sous-titrage *

TF1 JT : 13h � 13h30 (direct) 100%

France 2 JT : 13h � 13h30 (direct) 100%

France 3 JT national :

12h25 � 12h55 (direct)

100% (hors JT régional)

Canal+ 12h20 � 13h30

(direct en clair) du lundi au vendredi

100%

France 5 13h30 � 15h

(direct) 100%

M6 JT : 12h45 � 12h55

(direct) 100%

Arte JT : 12h30 � 12h45

Emission : 20h00� 20h40 pas de convention avec le CSA

D 8 JT : 12h00 � 12h20 40% en 2013 40% en 2014 40% en 2015

W9 pas de direct 100%

TMC pas de direct 100%

NT1 pas de direct 60% en 2013 60% en 2014 60% en 2015

NRJ12 pas de direct 40% en 2013 40% en 2014 40% en 2015

LCP/Public Senat

pas de direct pas de convention avec le CSA

France 4 pas de direct 100%

BFM TV 9h30, 10h30 ou 11h30

(direct) 3 JT ST du lundi au vendredi et 1 JT

en LSF; 4 JT ST le week-end

I-télé 21h00, 21h30 et 00h00

(direct) 3 JT ST du lundi au vendredi et 1 JT

en LSF; 4 JT ST le week-end

D 17 pas de direct 30% en 2013 30% en 2014 30% en 2015

Gulli pas de direct 20% en 2013 20% en 2014 20% en 2015

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France Ô pas de direct 100%

HD1 pas de direct 20% en 2013 30% en 2014 40% en 2015

L’Equipe 21 10h00 � 10h20

(direct)

20% en 2013 30% en 2014 40% en 2015

6Ter pas de direct 40% en 2013 50% en 2014 60% en 2015

Numéro 23 pas de direct 20% en 2013 30% en 2014 40% en 2015

RMC Découverte

pas de direct 20% en 2013 30% en 2014 40% en 2015

Chérie 25 pas de direct 20% en 2013 30% en 2014 40% en 2015

• sur fond gris, les chaînes pour lesquelles la reprise est testée en priorité.

2.2.3 Description de la procédure

Pour chaque réseau étudié, la constatation est réalisée en s’appuyant sur plusieurs feuillets complémentaires disponibles en annexe :

- un feuillet de description de l’environnement d’analyse où sont indiqués les paramètres suivants : date, lieu, réseau et distributeur étudiés, identifiant du testeur, différents codes couleurs nécessaires à la présentation des résultats, - un feuillet de résultats qui se présente sous forme de tableau à double entrée (chaînes, constatations), - un feuillet de procédure où est décrit l’ensemble des recommandations à suivre pour effectuer la constatation, - un feuillet où sont recensées les différentes plages horaires pour lesquelles les programmes sont diffusés en direct. Lors de la constatation le téléviseur de vérification est, dans un premier temps, relié aux

adaptateurs et décodeurs par une connectique HDMI. Cette connectique, contrairement à la Péritel, ne laisse pas transiter les sous-titres au format télétexte vers la partie analogique du téléviseur, et impose donc aux décodeurs de traiter les sous-titres et de les incruster dans l’image pour qu’ils soient affichés. Si le résultat obtenu est satisfaisant via la prise HDMI, il est considéré que la connectique Péritel le permet aussi, sous réserve de retours contradictoires dans le futur.

Une connectique Péritel est éventuellement utilisée dans un deuxième temps si des problèmes de restitution des sous-titres sont rencontrés avec une connectique HDMI, ce qui, en cas de présence, démontre que le sous-titrage transite sur le réseau du distributeur mais qu’il est nécessaire de disposer

Fig. 4

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d’une partie analogique dans son téléviseur, fonctionnalité qui peut être appelée à disparaître avec l’arrêt de la télévision analogique, tout comme la connectique Péritel.

Les résultats de reprise des sous-titres positifs nécessitant une connectique Péritel sont

toutefois considérés comme moins satisfaisants. Pour l’évaluation objective finale de la reprise des sous-titres sourds ou malentendants sur les réseaux des différents distributeurs considérés, les codes couleurs suivants sont utilisés : Code couleur Légende

Vert

présence de sous-titres en HDMI

Vert avec cercle rouge

défaillance des sous-titres en HDMI

Orange

absence de sous-titres en HDMI mais présence de sous-titres en Péritel

Orange avec cercle rouge

défaillance des sous-titres en Péritel

Rouge

absence totale de sous-titres en HDMI et en Péritel

2.2.4 Evaluation subjective additionnelle de la qualité des sous-titres restitués La restitution des sous-titres est un élément d’autant plus important pour les personnes sourdes

ou malentendantes qu’elles ne perçoivent pas ou mal les dialogues et éléments sonores du programme visualisé. Aussi, le Conseil est attentif à une restitution optimale des sous-titres et en particulier à la synchronisation de leur affichage avec la composante vidéo du programme. Contrairement à la constatation objective précédente qui vise à vérifier la restitution exhaustive et correcte des textes en sous-titres, et non à qualifier leur lisibilité ou fluidité, cette évaluation est pour l’instant réalisée de façon subjective, et n’a donc qu’une valeur indicative. Les différents paramètres suivant permettent cette évaluation :

- fluidité : sous-titres saccadés ou non dans le temps ; - lisibilité : écriture en relief ombrée pour améliorer le contraste, ou présence d’un bandeau noir, éventuellement optionnel ; - synchronisation des sous-titres avec la vidéo.

Des sous-titres fluides, facilement lisibles grâce par exemple à un bandeau noir optionnel et parfaitement synchronisés avec la vidéo du programme sont considérés comme excellents à contrario des sous-titres saccadés, faiblement lisibles et retardés par rapport à la vidéo du programme sont considérés comme médiocres. Les codes permettant d’évaluer subjectivement la fluidité et la lisibilité sont explicités dans le premier feuillet fourni en annexe.

Fig. 5

Conseil supérieur de l’audiovisuel – 2013 - 12 -

3 Présentation des résultats

Une fois l’ensemble des constatations de reprise des sous-titres effectuées pour tous les distributeurs, les résultats finaux sont présentés dans un tableau général à double entrées incluant :

o les différents réseaux des distributeurs, o les 28 chaînes gratuites de la TNT ainsi que les plages en clair de la chaîne

payante Canal +, o le code couleur associé résumant la constatation.

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ANNEXES

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A.1 Constatation de la présence des sous-titres à destination des personnes sourdes ou malentendantes Date : Identifiant testeur : Lieu :

Matériel utilisé

Distributeur étudié ou marché libre : Ecran de vérification : Référence du modem utilisé : Référence du décodeur utilisé : Firmware du décodeur :

Légende pour la constatation Fluidité / Lisibilité : ++ : excellente + : bonne - : insatisfaisante -- : médiocre Décision finale :

Vert avec cercle rouge : défaillance des sous-titres en HDMI

Orange : absence de sous-titres en HDMI mais présence de sous-titres en Péritel.

Orange avec cercle rouge : défaillance des sous-titres en Péritel

Rouge : absence totale de sous-titres

Vert : présence de sous-titres

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Numéro(s) de la chaîne testée

Programme visualisé

Connectique HDMI

Présence de sous-

titres

Fluidité / Lisibilité

Connectique Péritel

Présence de sous-

titres

Fluidité/Lisibilité

Créneau horaire d’analyse

Programme en direct / Programme de stock

Décision finale (code couleur)

Chaînes TV

Constatations

A.2 Tableau utilisé pour effectuer les constatations

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Numéro(s) de la chaîne testée

Programme visualisé

Connectique HDMI

Présence de sous-

titres

Fluidité / Lisibilité

Connectique Péritel

Présence de sous-

titres

Fluidité/Lisibilité

Chaînes TV

Constatations

Créneau horaire d’analyse

Programme en direct / Programme de stock

Décision finale (code couleur)

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Numéro(s) de la chaîne testée

Programme visualisé

Connectique HDMI

Présence de sous-

titres

Fluidité / Lisibilité

Connectique Péritel

Présence de sous-

titres

Fluidité/Lisibilité

Chaînes TV

Constatations

Créneau horaire d’analyse

Programme en direct / Programme de stock

Décision finale (code couleur)

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Numéro(s) de la chaîne testée

Programme visualisé

Connectique HDMI

Présence de sous-

titres

Fluidité / Lisibilité

Connectique Péritel

Présence de sous-

titres

Fluidité/Lisibilité

Chaînes TV

Constatations

Créneau horaire d’analyse

Programme en direct / Programme de stock

Décision finale (code couleur)

Conseil supérieur de l’audiovisuel – 2013 - 19 -

1- Noter la date et le lieu de la constatation sur le premier feuillet (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, 39-43 quai André-Citroën Paris 15ème / salle 1526). Préciser votre identifiant testeur. 2- Noter le distributeur étudié sur le premier feuillet ainsi que la référence du décodeur utilisé (noter en plus la référence du modem lorsqu’il s’agit d’un distributeur ADSL). 3- Mettre en marche le système à l’aide de la console virtuelle. 4- Noter le firmware (version du logiciel intégré au décodeur) en naviguant dans le menu proposé par le distributeur jusqu’à trouver les caractéristiques du décodeur/de l’adaptateur. 5- Commencer par les chaînes qui diffusent en direct parmi les chaînes analysées (les différents créneaux horaires de direct sont notés sur le feuillet appelé « créneaux horaires des directs »). Bien vérifier que la chaîne étudiée est en qualité standard si le test doit être réalisé sur les chaînes SD ou en haute définition si le test doit être réalisé sur les chaînes HD et qu’elle est bien transmise sur le réseau visé (attention aux box ADSL qui peuvent privilégier la diffusion TNT). Noter alors le numéro de la chaîne analysée dans la case correspondante. Préciser ensuite le créneau horaire d’analyse et le programme visualisé. 6- Pour savoir si le programme est en direct ou non, se reporter au feuillet « créneaux horaires des directs ». Une autre façon de s’en assurer est de visualiser l’affichage des sous-titres lorsqu’ils sont présents :

- si l’affichage des sous-titres se fait mots par mots de façon « saccadée », il s’agit d’un programme en direct avec un sous-titrage de type cumulatif, - si l’affichage des sous-titres se fait « ligne par ligne » de façon fluide et continue, il s’agit d’un programme de stock.

Noter alors « Direct » ou « Stock » dans la case « programme en direct / programme de stock ». 7- A l’aide de la télécommande du décodeur du distributeur étudié, activer les sous-titres afin de les visualiser. 8- Présence de sous-titres « sourds ou malentendants » ? - Si oui, caractériser la fluidité et la lisibilité avec la légende précisée sur le premier feuillet et remplir le tableau de résultats. - Si non, débrancher le câble HDMI et connecter le câble Péritel au décodeur. Une fois cette action effectuée, noter « OK » dans la case « Connectique Péritel » et constater la présence de sous-titres ou non sur le téléviseur. Caractériser alors leur fluidité et leur lisibilité selon la même légende que celle utilisée pour la connectique HDMI. 9- Se reporter au code couleur du premier feuillet afin d’évaluer la constatation. Reproduire ce code couleur dans le tableau de résultats.

A.3 Ensemble des étapes à suivre pour effectuer les constatations constatation

Conseil supérieur de l’audiovisuel – 2013 - 20 -

Dans un premier temps, les constatations sont réalisées pour les 8 chaînes suivantes : TF1, France 2, France 3, Canal + (plages en clair), France 5, M6, Arte et L’Equipe 21. Les différentes plages horaires pour lesquelles les programmes sont diffusés en direct sont :

1- TF1 : 13h00 à 13h30 2- France 2 : 13h00 à 13h30 3- France 3 : 12h25 à 12h55 4- Canal + (plages en clair) : 12h20 à 13h30 5- France 5 : 13h30 à 15h00 6- M6 : 12h45 à 12h55 7- Arte : 12h30 à 12h45 et 20h00 à 20h40 8- L’Equipe 21 : 10h00 à 10h20

A.4 Créneaux horaires des directs