Vice Présidence JuridiqueBanque Mondiale

Architecture Financière Internationale

Méthodologie d’évaluation RONC : Méthodologie d’évaluation RONC : Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des Systèmes relatifs à l’Insolvabilité et aux droits des

CréanciersCréanciers

Washington, DC 31 Mai 2005

DOSSIER

RONC

PROGRAMME D’EVALUATION DU SECTEUR FINANCIER et RAPPORTS sur l’OBSERVATION DES NORMES et CODES (RONCs)

Travail BM et FMI dans les Pays

Domaines d’évaluation Responsabilité Présentation au CA Actions de suivi

- Circulation de l’information (FMI) - Transparence fiscale(FMI)

- Politique monétaire et financière - Supervision bancaire (BCBS) - Supervision des assurances(IAIS) - Règlem. valeurs mobilières(IOSCO) - Paiements et règlements (CPSS) - Lutte contre blanchiement (IMF/WB)

- Gouvernance des sociétés (OCDE) - Comptabilité et audit (IAS/ISA) - Insolvabilité et Droits des Créanciers

FMI

Banque Mondiale

CA FMI

Art. IV

CA BM

CAS

FSSA

FSA

ESW

Dialogue Pays

AssistanceTechnique/

Opérationsde crédit

RenforcementInstitutionnel/Politiques de

Réformes

Note: ROSCs = Reports on the Observance of Standards and Code; FSAP=Financial Sector Assessment Program FSSA = Financial Sector Stability Assessment; FSA = Financial Sector Assessment ESW = Economic and Sector Work; CAS = Country Assistance Strategy

FSAP(Banque & FMI)

1/1/2004 – Completed 490 ROSCs in 99 economies

Evaluation du risque crédit

Information

Identification des garanties

Négotiation tarification

Contrat

Enregistrement

Suivi

Evaluation du risque

Information

Identification des Options

Négociation tarification

Adaptation des accords

Action possible

Suivi

Exécution forcée Procédure officiele

d’insolvabilité Liquidation,

Redressement Sûretés

Information

Négotiation (Plan)

Exécution

Suivi

CONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUECONTINUUM DE L’EVALUATION DU RISQUE

The World Bank

Accroissement du Risque de Détresse FinancièrePR

OC

ES

SU

S D

’EV

AL

UA

TIO

N D

U R

ISQ

UE

Accès au Crédit Gestion des risques Resolution / Recouvrement

Systèmes d’Information sur les crédits

Responsabilité des dirigeants

Méthodes de gestion des risques

Arrangements informels

Cadres d’accompagnement (e.g.traitement fiscal des créances douteuses)

Mesures correctives systémiques

Exécution forcée/ InsolvabilitéGestion des risquesAccès au Crédit / Protection

Domaine des Evaluations IDC Domaine des Evaluations IDC (Insolvabilité et Droits des Créanciers)(Insolvabilité et Droits des Créanciers)

The World Bank

Compatibilité des Systèmes

Systèmes de garanties meuble/immeuble

Systèmes d’inscription (Transparence)

Systèmes de d’exécution forcée

Ventes publiques & encaissement

IPG A1-5 IPG B1-5

Mécanismes de sortie

Liquidation

Redressement

Restructurations quasi formelles

Mise en oeuvre Systèmes

Institutionels Systèmes

réglementaires

IPG C1-D9

Centrage des systèmes : Le droit et son applicationCentrage des systèmes : Le droit et son application

Les RONCs Cadre juridique Cadre institutionnel Cadre règlementaire

Information créditRéférencements des crédits et sauvegardes

Agence de crédit, banques, institutions financières

Banque centrale, Agences de contrôle & auto régulation

Suretés et garanties

Garanties & compensations

Droit des hypothèques, nantissements transfert de titres etc.

Notaires et auxiliaires de justice. Systèmes d’inscription et de publicité

Ministres de l’économie, des finances, de la Justice, du Commerce et de l’Industrie

Registres

Registres du commerce, registres fonciers, registres des sûretés

Organismes d’incription

Registres fonciers et du commerce

Régulation des activités par des autorités gouvernementales ou entités privées

Paiement forcé des créances

Droit des obligations

Procédure civile et commerciale, vente publiques, voies d’exécution

Systèmes internes (Banques)

Cours

Banque centrale

Autorités de régulation

Cours / Exécution

Restructurations quasi formelles

Modes alternatifs de résolution des conflits. Droit fiscal

Restructurations amiables

Chambre de commerce

Organismes de coordination, Cours

Réseau ADR

Organismes de coodination Associations prof.

Reorganisations

Droit des Concordat, Plans,

Réorganization et Procédures simplifiées

Cours, Registre du commerce etorganismes

Ministère de la Justice

Court Suprême, Autorité de régulation / Assoc. prof

Liquidations

Droit de la faillite, des enchères, des sociétés

Cours

Registre du commerce

Administrateus; comm. Priseurs, experts

PRINCIPLESBanque Mondiale

Critères Critères d’évaluationd’évaluation

(Notations)

Synthèse Synthèse RONCRONC

Annexe 1Annexe 1

EvaluationPar Principe

AutresAutresAnnexesAnnexes

GABARITSGABARITS(Drpoit et Information)

METHODOLOGIEMETHODOLOGIE

GUIDE CNUDCI

(Insolvabilité)

Cadre UnifiéCadre Unifié

(pour RONC)

PRINCIPES – DIRECTIVES PRINCIPES – DIRECTIVES

PROCESSUS RONC – SPROCESSUS RONC – SYSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET YSTEMES DES DROITS DES CREANCIERS ET D’INSOLVABILITED’INSOLVABILITE

1-18-05

DiagnosticObjectifs

& Expérience

Rapport Pays du Consultan

Systèmes règlementaires

Systemss judiciairesEt institutionnel

Liquidation des sociétés et systèmes d’insolvabilité

Gestion des riques Et systèmes d’arrangements

informels

Systemes Droits des c’éancierss

MéthodeD’évaluation

RAPPORT RONCRAPPORT RONC

Processus & MéthodologieProcessus & Méthodologie

1.1. Processus et étapesProcessus et étapes

2.2. MéthodologieMéthodologie

3.3. Notation des évaluations Notation des évaluations (rating)(rating)

Processus & EtapesProcessus & Etapes

1.1. Travail préparatoireTravail préparatoire2.2. Mission d’investigation – entretiens avec les parties Mission d’investigation – entretiens avec les parties

prenantesprenantes3.3. Etude et analyse des informations pertinentesEtude et analyse des informations pertinentes4.4. Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes)Préparation du projet de RONC (Synthèse & Annexes)5.5. Dissemination du rapport aux parties prenantes pour Dissemination du rapport aux parties prenantes pour

commentairescommentaires6.6. Finalisation du RONCFinalisation du RONC7.7. Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats Organisation de la Table ronde pour discuter des résultats

et recommandationset recommandations

Processus: PréparationProcessus: Préparation

1.1. Identification des consultants / comité de Identification des consultants / comité de coordinationcoordination

2.2. Rapport - Rapport - préparé par le consultant et basé sur la Présentation préparé par le consultant et basé sur la Présentation

générale Paysgénérale Pays**3.3. Distribution des QuestionnairesDistribution des Questionnaires

Droits des créanciers et systèmes d’insolvabilitéDroits des créanciers et systèmes d’insolvabilité Risque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrementRisque crédit – Questionnaires bancaires sur le recouvrement Cadre institutionnel et procédures judiciairesCadre institutionnel et procédures judiciaires Questionnaires additionnelsQuestionnaires additionnels

4.4. Recherche des textes et de toute information Recherche des textes et de toute information pertinentspertinents

Processus: EntretiensProcessus: Entretiens

Entretiens avec les parties prenantesEntretiens avec les parties prenantes

1.1. Parties prenantes du Secteur publicParties prenantes du Secteur public MINFI, MINJU, MINECO, Banque CentraleMINFI, MINJU, MINECO, Banque Centrale Cours (Commerciales,Faillite, Juges)Cours (Commerciales,Faillite, Juges) Autorités fiscalesAutorités fiscales Registres publiques (foncier, du commerce etc. )Registres publiques (foncier, du commerce etc. )

2.2. Parties prenantes du Secteur privé Parties prenantes du Secteur privé Juristes, Experts comptablesJuristes, Experts comptables Liquidateurs, syndics, administrateursLiquidateurs, syndics, administrateurs Banques commerciales et d’investissement (services juridiques) Banques commerciales et d’investissement (services juridiques)

Processus : InformationProcessus : Information

1.1. Lois & RèglementsLois & Règlements Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties,Sûretés –Actifs mobiliers et immobiliers, garanties, Inscription et enregistrement des biensInscription et enregistrement des biens Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc.Procédures d’exécution, procédures d’enchères, etc. Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des Insolvabilité – Faillite, redressement des entreprises, droit des

sociétéssociétés Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution Droit judiciaire et procédural, voies d’exécution Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité)Droit professionnel (pour les praticiens de l’insolvabilité) Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des Procédures d’arrangement amiables, législation sur le contrôle des

risques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancairerisques, droit fiscal, règles de provisionement, droit bancaire

2.2. Autre InformationAutre Information Statistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisionsStatistiques sur les affaires judiciaires et l’exécution des décisions Statistiques en matière d’insolvabilitéStatistiques en matière d’insolvabilité Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc.Statistiques sur les cours, juges, practiciens, etc. Dettes des sociétés et traitement des prêts douteuxDettes des sociétés et traitement des prêts douteux

MéthodologieMéthodologie

1.1. Analyses - diagnoticsAnalyses - diagnotics Modèles & questionnairesModèles & questionnaires Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils Rassemblement des textes pertinent et des informations (conseils

locaux)locaux) Interview des différentes parties prenantesInterview des différentes parties prenantes

2.2. Rapport RONC : Rapport RONC : ** Rapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusionsRapport de synthèse (15 pages) – Analyses & conclusions Annexe 1: Evaluation Principe par PrincipeAnnexe 1: Evaluation Principe par Principe Autres Annexes Autres Annexes

3.3. Dissémination - Table ronde & et Plan d’action planDissémination - Table ronde & et Plan d’action plan – Améliorations nécessaires & stratégies d’assistance possiblesAméliorations nécessaires & stratégies d’assistance possibles

Méthodologie: Rapport de synthèse Méthodologie: Rapport de synthèse RONC *RONC *

1.1. IntroductionIntroduction2.2. Description de la pratique du PaysDescription de la pratique du Pays

A. Droits des créanciers et procédures d’exécutionA. Droits des créanciers et procédures d’exécutionB. Gestion des risques et traitement des dificultésB. Gestion des risques et traitement des dificultésC. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des C. Cadre juridique de traitement de l’insolvabilité des

entreprisesentreprisesD. Cadre réglementaire et institutionnelD. Cadre réglementaire et institutionnel

3.3. Résumé des résultats de l’évaluation & Résumé des résultats de l’évaluation & ConclusionsConclusions

4.4. RecommandationsRecommandations

Méthodologie: Analyse Méthodologie: Analyse Principe-par -Principe-par -PrincipePrincipe

Trois PartiesTrois Parties1.1. DescriptionDescription – Le sytème tel qu’il est – Le sytème tel qu’il est2.2. EvaluationEvaluation – Compare le système aux Principe – Compare le système aux Principe3.3. CommentairesCommentaires – Recommendations pour tendre – Recommendations pour tendre

vers le respect du Principevers le respect du Principe

Quatre notationsQuatre notations1.1. OO – Observé – Observé2.2. SOSO – Substantiellement observé (justification) – Substantiellement observé (justification)3.3. SNOSNO –Substantiellement non observé –Substantiellement non observé

(justification)(justification)4.4. NONO – Non-observé (justification) – Non-observé (justification)