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Laval, le 29 octobre 2014 PAR COURRIEL :
[email protected] Monsieur Michael Giambattisto 1053,
Lynne Laval (Qubec) H7Y 1Z5 OBJET : OMB-2013-49 Monsieur, Vous
dposiez une plainte auprs de lombudsman de la Ville de Laval le 5
novembre 2013. Vous vous estimiez ls par un changement de zonage
autoris sur les lots 1 507 969 et 1 507 970 contigus larrire de
votre proprit. Dans ce dossier, nous avons discut ou correspondu
avec les directions de lUrbanisme, du Greffe, de lvaluation et la
Direction gnrale. Nous avons examin la documentation prsente au
dossier de mme que les changes de courrier entre les diffrents
services, dont le service du Contentieux et vous. En 2004, Les
Entreprises R & B Lte, reprsentes par monsieur Remo Zeppelli
prsentent une demande de changement du rglement L-2000 pour
modifier le zonage rsidentiel unifamilial RU-515 des lots 1 507 969
et 1 507 970 commercial CA-spcial. Le terrain, dune superficie
totale de 963 mtres carrs est situ lintersection nord-est du chemin
du Bord-de-leau et de lavenue des Graniums. Le demandeur souhaite y
implanter une garderie prive. Dans un premier temps, la demande est
refuse par le Comit excutif de la Ville de Laval le 9 fvrier 2005
sur recommandation du Service de lurbanisme qui indique dans sa
communication : Toutefois, nous sommes davis que limplantation dune
garderie cet endroit ne cadre pas avec la vocation uniquement
rsidentielle du secteur. Laire de jeu est situe entre deux
rsidences et proximit de celles-ci. Or, le 26 octobre suivant, le
Comit excutif approuve en principe la demande de changement de
zonage prsente par monsieur Remo Zepelli pour Les Entreprises R
& B Lte. Il nest alors plus fait mention du caractre dtonnant
du projet envisag dans le secteur rsidentiel vis et les seuls
aspects soulevs ont trait lamnagement du btiment. Le 7 dcembre
2005, le projet davis de motion sera envoy au Conseil municipal
pour adoption du rglement de changement de zonage. Nous navons pas
dcrit faisant tat des motifs expliquant ce revirement de la
position initialement prconise par le Service de lurbanisme.
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Le projet de rglement tant assujetti la procdure de
consultation, il devient susceptible dapprobation rfrendaire
conformment la Loi sur lamnagement et lurbanisme. Ainsi, un avis
public est publi lHtel de Ville de mme que dans le journal Courrier
Laval du 22 janvier 2006 et la sance publique dinformation a lieu
le 2 fvrier 2006. Un projet de lettre tre envoye aux citoyens
concerns par le projet de rglement est approuv le 7 dcembre 2005.
La lettre sera envoye quatorze (14) adresses apparaissant sur une
liste confectionne par le service du Greffe laide dun croquis prpar
par le Comit excutif. Votre adresse ainsi que deux (2) de vos
voisins, tous trois (3) situs immdiatement larrire du lot vis par
le changement, napparaissent pas sur la liste. Ces citoyens nont
pas reu ladite lettre. Aucun citoyen ne se prsentera la sance
publique dinformation et le rglement de changement de zonage
L-2001-3014 sera adopt le 3 avril 2006. Nanmoins, ce nest que six
(6) ans plus tard que le permis de construction en vue driger le
btiment existant sera demand et accord par la Ville. Constatant
lampleur du btiment, vous vous considrez ls par le changement de
zonage adopt par le Conseil municipal. Le Service de lurbanisme
avait fait une recommandation initialement dfavorable au projet de
changement de zonage, recommandation qui reconnaissait le caractre
dtonnant du commerce projet au sein mme dun quartier vocation
strictement rsidentielle. Or, bien que refus par le Comit excutif
de lpoque, dans un premier temps, le projet survit et sera
finalement adopt par ce mme Comit excutif quelques mois plus tard.
Nous ne disposons daucune documentation pouvant expliquer ce
changement de cap puisque la seconde recommandation du service de
lurbanisme ne comporte alors que des considrations sur les aspects
et orientations physiques corrigs du btiment. On ny retrouve aucune
explication ou information remdiant lobstacle fondamental que
soulevait quelques mois seulement auparavant la communication
initiale. Il est toutefois soulign quil sagit dune seconde demande
de la part de monsieur Zeppelli et le numro de la rsolution de
refus y est indiqu. Malgr cela, le Comit excutif, dcidera daller de
lavant avec lacceptation du changement de zonage. Nous avons demand
au Service de lurbanisme de nous indiquer dautres exemples de
btiments commerciaux de cette ampleur construits au centre dun
quartier rsidentiel Laval. Cette information ntait pas disponible.
Par ailleurs, prcisons que la lettre aux citoyens en vue de les
informer de la tenue dune sance publique dinformation nest pas
lgalement requise dans le processus de consultation. Cela dit, il
est tonnant de constater que trois des propritaires les plus
directement touchs par le changement de zonage napparaissent pas
sur la liste denvoi. De plus, malgr son caractre facultatif, partir
du moment o la Ville de Laval, dans un souci de transparence envers
ses citoyens, dcide nanmoins dajouter cette tape pour sassurer
quils soient dment informs, il va de soi que la lettre doit
parvenir lensemble des adresses touches par le changement
anticip.
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Il nous est difficile de faire la dmonstration ici de lexistence
dun quelconque stratagme dinfluence. Et de plus, puisque la
rsolution constitutive de lombudsman stipule que nous ne pouvons
intervenir ou enquter lgard de lacte ou de lomission du Comit
excutif, nous ne serons pas en mesure de formellement faire des
recommandations dans ce dossier. Nanmoins, nous croyons quil est de
notre responsabilit dattirer lattention de la Ville de Laval sur
les apparences se dgageant du droulement dcrit aux prsentes,
notamment la dcision du Comit excutif de donner son aval au
changement alors quaucun lment nouveau nayant trait lusage navait t
prsent. Dans les circonstances, et compte tenu que nous estimons
que cette dcision vous a manifestement ls, nous invitons la Ville
de Laval approfondir les circonstances entourant ladoption de cette
rsolution. Nous prenons galement acte, en ce sens, de la volont de
lactuel Comit excutif, de rendre le processus neutre en dlguant au
Service de lurbanisme la responsabilit de dterminer de faon
systmatique et objective les adresses devant recevoir les lettres
davis public. Nous avons pris connaissance du projet en cours et
sommes satisfaite de lorientation prise cet gard. Nous vous
remercions de votre patience dans ce dossier et vous ritrons que
nous sommes disponibles si des prcisions vous taient ncessaires.
Veuillez agrer, Monsieur, lexpression de nos sentiments
distingus.
Me Nadine Mailloux Ombudsman de la Ville de Laval
Laval, le 29 octobre 2014PAR COURRIEL :
[email protected] Michael Giambattisto1053,
LynneLaval (Qubec) H7Y 1Z5OBJET : OMB-2013-49Monsieur,
