La Miilos a été créée en 1993 par le décret n° 93-236, du 22 février 1993.

Miilos

MissionIntermin istér ie l led’ Inspect ion du Logement Socia l

Qui sommes-nous ?

Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, la miilos dispose de quelque 110 personnes, dont 80 appar-tiennent à la catégorie A de la fonction publique. Les trois quarts des effectifs sont directement affectés à l’activité de contrôle (inspecteurs-auditeurs, délégués inter-régio-naux et chargés de mission d’inspection). Ces agents sont répartis entre le siège et sept délégations interrégionales (Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Toulouse). Chaque délégation est placée sous la responsabilité d’un délégué inter-régional auquel des inspecteurs-auditeurs sont rattachés, en nombre sensiblement proportionnel au nombre d’organismes à contrôler.

Les fonctions d’inspecteur-auditeur requièrent des connaissances et des com-pétences dans le domaine de l’audit, du contrôle et du logement social et nécessitent des aptitudes et des qualités particulières. Par ailleurs, l’inspecteur-auditeur doit assu-mer des responsabilités importantes : en effet, de la pertinence de ses investigations dépendra la qualité du contrôle qui permettra de porter une appréciation fiable de la gestion

de l’organisme contrôlé. C’est pourquoi les inspecteurs-auditeurs de la Miilos suivent une formation spécifique et font l’objet d’une procédure d’habilitation qui est garante de leur aptitude professionnelle.

Le plus souvent, les contrôles sont réalisés par une équipe de deux inspecteurs-audi-teurs, l’un spécialisé dans le domaine comp-table et financier, l’autre dans les aspects sociaux, techniques et administratifs.

Effectif réél au 1er décembre 2010

“Les agents chargés d’effectuer les contrôles sur place sont des agents de l’État habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l’autorité ministérielle.” Article L.451-1 du code de la construction et de l’habitation.

Novembre 2010

QueLs sont Les moyens dont disPose La miiLos ?

Délégations inter-régionales

La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)

est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre

chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés

au sein d’un comité directeur.

La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont

le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue

des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des

différents organismes.

L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et

réglementaires du code de la construction et de l’habitation.

Grande Arche - Paro i Nord

92 05 5 La Dé f en se ce dex

t é l éphone : 0 1 40 8 1 2 1 07

t é l é c o p i e : 0 1 40 8 1 2 1 78

M i i l o s @ d e v e l o p p e m e n t -d u r a b l e . go u v. f r

Miilos

LiLLe • Lyon • marseiLLe • nancy • nantes • Paris • touLouse

• LilleNord – Pas-de-Calais, Haute Normandie, Picardie

03.20.40.54.17

• LyonAuvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes

04.78.63.39.73

• MarseilleCorse, Languedoc-Roussilon, P.A.C.A.

04.95.04.59.80

• NancyAlsace, Champagne-Ardennes, Lorraine

03.83.17.02.80

• NantesBretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes

02.53.46.57.85

• ParisÎle-de-France, Centre

01.40.81.21.09

• Toulouse Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées

05.61.58.65.10

Inspecteurs-Auditeurs / Spécialité comptable et financièreInspecteurs-Auditeurs / Spécialité Technique et AdministrativeDélégués interrégionaux + Chargés de mission d'inspectionAutres

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MINISTère de l’écoNoMIe,deS FINANceS eT de l’INdUSTrIe

MINISTère de l’écologIe,dU développeMeNT dUrAble,

deS TrANSporTS eT dU logeMeNT

QueLs sont Les organismes contrôLés ? QueLs sont Les enjeux de La fonction de contrôLe ?

La Miilos contrôle « toute société, associa-tion, collectivité ou organisme, quel qu’en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ayant fait l’objet soit d’une subvention ou d’un prêt aidé, réglementé par l’État ou conventionné, soit d’un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social ».

À l’heure actuelle, le parc locatif social com-porte près de cinq millions de logements, soit environ 19 % des résidences principales en France.

L’essentiel du parc locatif est géré par les organismes d’HLM et les SEM.

283 sociétés anonymes d’HLM possèdent près de 1,9 millions de logements locatifs.

279 offices publics de l’habitat possèdent plus de 2,1 millions de logements locatifs.

255 sociétés d’économie mixte ayant une activité immobilière, se traduisant par la ges-tion de 488 000 logements locatifs (Source Fédération des EPL).

Les 166 coopératives d’HLM ont une activité tournée essentiellement vers l’accession à la propriété (Source FNSC d’HLM).

La politique du logement est à la fois un facteur de cohésion sociale et une expression essentielle de la solidarité nationale.

L’effort de la Nation en faveur du logement revêt plusieurs aspects : l’aide à la pierre sous forme de subventions, de prêts à taux privilé-giés ou d’aménagements fiscaux, l’aide à la personne et les mesures d’accompagnement social liées au logement.

En contrepartie des moyens considérables qui sont nécessaires pour réaliser des logements de qualité accessibles aux ménages à res-sources modestes, les opérateurs sont tenus de respecter les orientations et les règles fixées par les pouvoirs publics.

Du bon usage que ces différents organismes font des crédits publics dépend largement la réalisation des objectifs nationaux.

chaque année, environ 200 organismes sont contrôlés selon un programme établi par le chef de la miilos, après une enquête auprès des préfets, et en concertation avec les services du trésor public et les chambres régionales des comptes notamment.

Le président de l’organisme contrôlé est tenu de communiquer le rapport à chacun des membres du conseil d’administration (ou de l’organe délibérant en tenant lieu) et de le soumettre à délibération lors de la plus proche réunion de celui-ci. Cette délibération est adressée dans les quinze jours suivant son adoption au préfet du département du siège de l’organisme.

Dans bien des cas, des corrections sont apportées spontanément par l’organisme à la suite du contrôle ou pendant son dérou-lement. Tous les rapports sont soumis à une commission des suites, émanation du comité directeur, qui donne un avis aux ministres sur les suites à donner aux rapports de contrôle.

Des sanctions sont applicables en cas d’ir-régularités graves ou de fautes graves de gestion (suspension ou révocation d’un ou plusieurs membres du conseil d’adminis-tration, mise sous administration provisoire, dissolution de l’organisme...). Il est égale-ment prévu des sanctions pécuniaires pour les manquements aux règles d’attribution et d’affectation des logements.

La mise en œuvre des suites décidées par les ministres est, en général, confiée au préfet par le ministre chargé du logement.

Le préfet, ayant reçu par ailleurs la délibération du conseil d’administration de l’organisme, est en mesure d’apprécier si les dispositions prises par celui-ci sont de nature à répondre aux observations du rapport de contrôle. Il peut, si nécessaire, mettre l’orga-nisme en demeure de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences qui avaient été constatées.

La mise en œuvre des suites par l’organisme fait l’objet d’un suivi ministériel.

Enfin, sans préjudice des suites administra-tives, la Miilos peut, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, communiquer au procureur de la République les constats sus-ceptibles de recevoir une qualification pénale.

Le rapport annuel d’activité

Un rapport d’activité est présenté chaque année par le chef de la mission au Comité directeur. Ce rapport établit un bilan des rapports produits.

Il comporte en outre une synthèse sur les thèmes répondant à une demande particulière des ministres et sur des questions présentant un caractère d’actualité.

Ce rapport annuel d’activité est aussi pour la Miilos un cadre de propositions d’aménage-ment de la réglementation afin de répondre aux difficultés, aux lacunes ou aux ambiguïtés constatées au cours des contrôles.

Chaque année, les principaux enseignements de ce rapport sont rendus publics.

La miilos a pour mission de vérifier que les subventions, prêts ou avantages consentis par l’état, sont utilisés conformément à leur objet, et que les organismes bénéficiaires des aides respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant leur mission de construction et de gestion du logement social.

QueLLes sont Les suites données aux raPPorts de La miiLos ?QueLLe est La Production de La miiLos ?

La production des rapports de contrôle

Pour chaque contrôle, les investigations, qui durent en moyenne deux mois, sont effec-tuées sur place, dans l’organisme, sous la direction d’un chargé de mission d’inspection.

Elles portent autant sur les aspects adminis-tratifs (fonctionnement de la gouvernance, organisation interne...), techniques (exploi-tation, entretien et développement du patri-moine) et sociaux (politique d’occupation du parc, loyers et charges...), que sur les aspects comptables et financiers (contrôle de la sincérité, validité des comptes, analyse de la situation financière, etc).

Les responsables de l’organisme sont tenus de déférer à toute demande de documents, renseignements ou justificatifs qui leur est présentée par les agents habilités de la Miilos.

une procédure contradictoire

Au terme de l’analyse et de l’exploitation des éléments recueillis, l’équipe de contrôle notifie au président de l’organisme un rapport provi-soire auquel les dirigeants de l’organisme sont invités à répondre sous un délai d’un mois.

La réponse de l’organisme est intégrée en “deuxième colonne” au rapport ; elle donne lieu à son tour, en “troisième colonne”, à une réponse de l’administration qui clôt la phase contradictoire.

L’ensemble constitue le rapport définitif du contrôle, qui est adressé au président de l’or-ganisme et transmis aux ministres chargés du logement et de l’économie ainsi qu’au préfet du département du siège de l’organisme.

La communication des rapports

À l’issue de cette procédure, le rapport devient un document administratif communicable aux tiers qui en font la demande. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents adminis-tratifs, en sont retirés les éléments nomina-tifs éventuels, c’est-à-dire ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou encore, faisant apparaître des comportements susceptibles de porter préjudice aux intéressés.

Source : Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Les organismes de logement social en 2008

Nombre d’organismes HLM et SEM

Sociétés coopératives d’HLMSociétés d’économie mixteOffices publics de l’habitat Sociétés anonymes d’HLM

1 866 000

Nombre de logements

Sociétés d’économie mixteOffices publics de l’habitat Sociétés anonymes d’HLM

2 123 000

488 000 1 866 000

166283

255 279