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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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SECRETARIAT GENERAL

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CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

RAPPORT ANNUEL D’EVALUATION DE LA MISE EN

ŒUVRE DU PLAN INTERIMAIRE

DU PAGAM/GFP II - 2016

FEVRIER 2017

Rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II - 2016 2

Table des matières

LISTE DES TABLEAUX ANNEXES ...................................................................................... 3

SIGLES ...................................................................................................................................... 4 RESUME .................................................................................................................................... 6 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 9

I- ANALYSE DE L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES

PROGRAMMEES ET RESULTATS OBTENUS .............................................................. 10

I.1- PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES (PAP) ................................................................... 10 I.2- RESULTATS PAR EFFET STRATEGIQUE .................................................................. 12 I.2.1- EFFET STRATEGIQUE 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon durable .... 13 I.2.1.1- Fiscalité intérieure ...................................................................................................... 14 I.2.2- EFFET STRATEGIQUE 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget

correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis budgétaires ... 17

I.2.3- EFFET STRATEGIQUE 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les

acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques ....... 22 I.2.4- EFFET STRATEGIQUE 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées par

un système de gestion des finances publiques adéquat. ........................................................... 26 I.2.5- SYSTEME DE PILOTAGE DU PAGAM/GFP II ....................................................... 29

II- ETAT D’EXECUTION DU BUDGET PAGAM/GFP II A LA DATE DU 31

DECEMBRE 2016 .................................................................................................................. 31

III- DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ............ 31

CONCLUSION ........................................................................................................................ 32

ANNEXES ............................................................................................................................... 34


LISTE DES TABLEAUX ANNEXES

1. Etat de mise en œuvre des activités du plan d'actions prioritaires

2. Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2016

3. Tableau de suivi de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au 31

décembre 2016

4. Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2016

5. Situation d'exécution du budget du PAT au 31 décembre 2016

6. Récapitulatif de l'état d'exécution des activités programmées par effet

stratégique du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2016

7. Rapports sectoriels sur la mise en œuvre des plans d’actions des études intégrés

dans le PAGAM/GFP II (PNTF, SNCI et PAT)


SIGLES

AICE : Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat

AN : Assemblée Nationale

AP : Activités Programmées

ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations

de Service Public

BAD : Banque Africaine de Développement

BSI : Budget Spécial d’Investissement

BVG : Bureau du Vérificateur Général

CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et

Fiscaux

CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques

CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme

CDI : Commissariat au Développement Institutionnel

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

CFCT : Centre de Formation des Collectivités Territoriales

CFD : Centre de Formation pour le Développement

CGSP : Contrôle Général des Services Publics

CMR : Cadre de Mesure de Rendement

CMRIEF : Comité Mixte de Renseignements et d'Investigations

Economiques et Financières

CNSC : Conseil National de la Société Civile

CT : Collectivités Territoriales

CVC : Comité de Veille Citoyenne

DAF : Direction Administrative et Financière

DAO : Dossier d’Appel d’Offres

DFM : Direction des Finances et du Matériel

DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat

DGAT : Direction Générale de l’Administration du Territoire (ex DNI)

DGB : Direction Générale du Budget

DGCE : Direction Générale du Contentieux de l’Etat

DGCT : Direction Générale des Collectivités Territoriales

DGD : Direction Générale des Douanes

DGDP : Direction Générale de la Dette Publique

DGE : Direction des Grandes Entreprises

DGI : Direction Générale des Impôts

DME : Direction des Moyennes Entreprises

DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de

Service Public

DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier

DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement

DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique

DRB : Direction Régionale du Budget


DRH/SDEF : Direction des Ressources Humaines/Secteur du Développement

Economique et des Finances

DSRA : Dossiers Standards Régionaux d’Acquisition

DTAON : Dossier-Types d’Appel d’Offres Nationaux

ECR : Activités en Cours de Réalisation

EP : Etablissement Public

EPA : Etablissement Public à caractère Administratif

ESB : Enquête de Satisfaction des Bénéficiaires

ESDP : Enquête de Suivi des Dépenses publique

GFP : Gestion des Finances Publiques

IF : Inspection des Finances

ISCP : Impôt Spécial sur Certains Produits

MEN : Ministère de l’Education Nationale

MEF : Ministère de l’Economie et des Finances

MSHP : Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique

ND : Activités Non Démarrées

NIF : Numéro d’Identification Fiscale

NINA : Numéro d’Identification Nationale

PADRE/GIZ : Programme d’Appui à la Décentralisation et à la Réforme de

l’Etat

PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la

Modernisation de la Gestion des Finances Publiques

PAMORI II : Projet d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures phase II

PAP : Plan d’Actions Prioritaires

PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la

décentralisation budgétaire

PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses

Publiques et Responsabilités Financières)

PNTF : Programme National de Transition Fiscale

POC : Plan Opérationnel Complémentaire

PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement

PREM : Plan de réforme de la gestion des finances publiques du Mali

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

PTI : Programme Triennal d’Investissement

R : Activités Réalisées

SAF : Service Administratif et Financier

SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême

SIGIP : Système Intégré de Gestion des Investissements Publics

SIGMAP : Système Intégré de Gestion des Marchés Publics

SIGTAS : Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilées

SNCI : Stratégie Nationale de Contrôle Interne

TAF : Taxe sur les Affaires Financières

TARTOP : Taxe sur l’Accès aux Réseaux de Télécommunication Ouverts

au Public

TR : Trésorerie Régionale

UE : Union Européenne

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine


RESUME

Après cinq (5) années de mise en œuvre, le Plan d’Actions Gouvernemental pour

l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II) a

vu ses actions soutenues par l’exécution, en 2016, d’un plan intérimaire dont le

chronogramme opérationnel et le budget y afférents ont été adoptés par son Comité

Technique le 30 septembre 2015.

Le présent rapport fait le point de l’état de mise en œuvre des activités programmées dans

ledit plan intérimaire et mesure leurs effets sur la gestion des finances publiques au Mali. Des

rapports sectoriels (annexe 7) dédiés à l’analyse des effets induits de la réalisation des

activités issues de certains plans opérationnels intégrés dans le PAGAM/GFP II, ont été

également élaborés, notamment la Stratégie nationale de contrôle interne (SNCI), le

Programme national de transition fiscale (PNTF) et le Projet d’assistance technique (PAT)

pour la gouvernance et la décentralisation budgétaire.

A la date du 31 décembre 2016, des résultats significatifs ont été obtenus.

Les efforts d’optimisation des recettes fiscales et domaniales ont porté sur la poursuite de

la modernisation du système d’information des administrations concernées, l’élargissement de

l’assiette fiscale ainsi que la poursuite des actions de lutte contre la fraude et de maîtrise des

exonérations fiscales.

Sur le plan stratégique, les mesures de politique fiscale destinées à améliorer structurellement

cette optimisation des recettes de l’Etat se sont renforcées. A ce titre, une étude portant sur

l’audit des exonérations a été réalisée aux fins d’évaluer l’efficacité de la politique en matière

d’exonérations fiscales et douanières dans une perspective de réduction progressive desdites

exonérations. La mise en œuvre du plan d’actions élaboré à la suite de cette étude démarrera à

partir de l’année 2017.

La mise en œuvre des actions de modernisation de la gestion foncière s’est également

poursuivie avec la dématérialisation de 95.340 titres fonciers (TF) de la conservation foncière

du District de Bamako et de Kati sur 151.455 prévus, soit un taux de réalisation de 63%.

Suite aux efforts engagés dans la modernisation des structures de recettes et dans

l’élargissement de l’assiette fiscale, le taux de pression fiscale est ressorti à 15% en 2016

(provisoire) contre 16,95% en 2015 et 14,60% à fin 2011. Toutefois, cette performance reste

en deça des critères de convergence de l’UEMOA et de la CEDEAO (20% à l’horizon 2020)

et des besoins sans cesse croissants de développement du pays.

L’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution du budget de l’Etat s’est

consolidée à travers, notamment, une plus grande implication et appropriation du processus


par l’ensemble des acteurs concernés (administration et société civile) et la poursuite de la

dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Pour assurer une application efficiente des textes et permettre aux acheteurs publics

d’accomplir efficacement toutes les opérations prévues à chacune des étapes de la commande

publique et de disposer d'outils adéquats pour mieux comprendre les modes opératoires de la

commande publique, un guide de l’acheteur public a été élaboré et diffusé. Il en va de même

du manuel de procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et

des délégations de service public des Collectivités territoriales (CT) aux fins d’outiller les CT

dans la maîtrise des textes règlementaires sur les marchés publics.

Pour rehausser le niveau d’exécution des dépenses publiques à travers l’application des

nouveaux seuils de passation de marchés, douze (12) Cellules de passation des marchés

publics ont été mises en place auprès de certaines autorités contractantes suite à l’adoption du

décret n°2016-0155/P-RM du 15 mars 2016 fixant l'organisation et les modalités de

fonctionnement des Cellules de passation des marchés publics.

Les performances enregistrées dans l’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution

du budget ont renforcé la crédibilité du budget. Ainsi, le budget initial a continué de

constituer un document d’orientation fiable puisque la composition des dépenses réelles par

rapport au budget initialement approuvé, après avoir été inférieur à 10% entre 2011 et 2015, a

atteint 4,9% en 2015 et 5,1% en 2016 (provisoire).

En perspective au basculement vers la budgétisation par programmes en 2018, le Document

de Programmation Pluriannuelle des Dépenses et Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP)

combiné 2017-2019 a été validé et mis en ligne sur le site internet du ministère de l’Economie

et des Finances à la suite des travaux de validation du canevas type du DPPD-PAP et

d’élaboration des DPPD-PAP sectoriels. La mise à niveau des différents systèmes

d’informations se poursuit normalement. Le module préparation du budget en mode

programme est déjà opérationnel dans SIGD-PRED.

Dans le domaine de la gouvernance et de la transparence financière, l’année 2016 a été

marquée par la réalisation de plusieurs actions favorisant la transparence dans la gestion des

finances publiques, le jugement des comptes des comptables publics ainsi que l’exercice du

contrôle citoyen de l’action publique.

A ce titre, les publications habituelles ont été soutenues par le démarrage de la diffusion du

bulletin quotidien d’informations sur les marchés publics et de la liste des contrats de marchés

passés par l’Etat. En outre, la Section des Comptes de la Cour Suprême (SC-CS) et le Bureau

du Vérificteur Général (BVG) ont respectivement produit leurs rapports annuels 2014 et

2015.


La poursuite du jugement normal des comptes a permis de réaliser 402 jugements au 31

décembre 2016, soit un taux de réalisation de 87,39% par rapport aux 460 nouveaux comptes

à vérifier et à juger sur la période sous revue.

En matière de redevabilité, le CNSC a procédé à neuf (9) interpellations d’élus sur des sujets

intéressant la vie des communes, notamment la transparence dans la gestion des fonds

collectés et l’accès des populations aux infrastructures communales.

Au titre de la mise en place d’un système adéquat de gestion des finances publiques aux

niveaux déconcentré et décentralisé, divers outils ont été développés et disséminés auprès des

acteurs afin de mieux soutenir le transfert de ressources financières, humaines et matérielles aux

CT.

En outre, pour donner une nouvelle impulsion au rythme de transferts de ressources et

contribuer à la mise en œuvre de la stratégie globale de transfert de 30% des ressources

budgétaires aux collectivités territoriales à l’horizon 2018, un plan d’action gouvernemental

de transfert des compétences et des ressources a été adopté par le gouvernement en octobre

2016.

Durant l’exercice budgétaire 2016, le taux de déconcentration global des crédits budgétaires

s’est établi à 17,48% contre 17,22% en 2015 et la proportion de comptes de gestion transmis à

la SC-CS dans les délais est ressortie à 80% contre 82% en 2015.

Au plan financier, le budget du PAGAM/GFP II a été exécuté en termes d’engagements à 3,220

milliards FCFA, soit 92% des 3,5 milliards FCFA mis à la disposition des structures

opérationnelles, contre 90% à fin 2015.

Pour ce qui concerne le Projet d'Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation

budgétaire (PAT), le montant engagé au titre de la mise en œuvre des activités est ressorti à

0,834 milliard FCFA, soit un taux d’engagement de 64% contre 66% à la même date en 2015.

Le cumul des décaissements du projet, de son démarrage au 31 décembre 2016, est de 5,268

milliards FCFA sur un coût total de 6 milliards de FCFA, soit un taux global de décaissement de

88%.

Au titre des perspectives, les efforts porteront sur la consolidation des acquis et

l’opérationnalisation des activités programmées dans le Plan de réforme de la gestion des

finances publiques du Mali (PREM) 2017-2021.


INTRODUCTION

L’adoption, le 30 septembre 2015, du chronogramme et du budget 2016 du plan intérimaire

du PAGAM/GFP II par son Comité Technique s’est effectuée dans un contexte de fin de la

deuxième phase du PAGAM/GFP. Les activités programmées à cet effet doivent soutenir le

parachèvement de certaines réformes majeures aux fins de rendre plus performant le système

de gestion des finances publiques du Mali.

Pour permettre l’exécution des cent cinquante-quatre (154) activités programmées au titre de

l’année 2016, un montant de 3,5 milliards FCFA a été mis à la disposition des structures

opérationnelles. Parmi les activités programmées, onze (11) activités du PAT ont été soit

annulées ou n’ont pas fait l’objet de reconduction en 2016.

A la date du 31 décembre 2016, l'état d'exécution des activités programmées permet de

constater que 83% des activités ont pu être lancées (119 activités dont 80 activités réalisées)

tandis que 17% n’ont pu démarrer.

Le présent rapport comprend trois (3) parties :

- la présentation et l’analyse de l’état de mise en œuvre des activités programmées ;

- l’exécution du budget du plan intérimaire du PAGAM/GFP II ;

- les difficultés rencontrées assorties de propositions de solutions.


I- ANALYSE DE L’ETAT DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES

PROGRAMMEES ET RESULTATS OBTENUS

I.1- PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES (PAP)

Le Plan d'Actions Prioritaires (PAP) 2016 a été conçu autour de trente-quatre (34) activités.

L’état de mise en œuvre au 31 décembre 2016, permet de constater que 50% des activités

programmées ont été réalisées, 41% sont en cours de réalisation tandis que 9% des activités

n’ont pas connu un début d’exécution.

Au titre des réalisations, on note que l’exploitation du fichier central des exonérations fiscales

et douanières est effective au niveau de la DGD et de la DGI. Ainsi, en plus de pouvoir

vérifier l’authenticité en temps réel de la source légale d’une exonération au moment de son

exécution, ledit fichier permet de produire des statistiques fiables concernant le stock des

exonérations accordées par type d’impôts et par source légale et règlementaire, leur date

d’expiration, l’identité des entités bénéficiaires ou toutes autres informations jugées

pertinentes.

Déjà opérationnel à la DGD, le module permettant le retour d’informations sur l’exécution

des exonérations ne sera mis en service à la DGI qu’après la mise à niveau du logiciel

SIGTAS courant 2017. Une commission composée d’informaticiens de la CAISFF, de la DGI

et la DGD a été créée à cet effet avec comme objectif d’arriver, d’ici mars 2017, à la

définition d’une catégorisation et d’un identifiant unique des exonérations utilisables aussi

bien à la DGI qu’à la DGD.

Pour renforcer les capacités opérationnelles de la Direction Générale des Impôts (DGI) en

matière de contrôle, trente-cinq (35) de ses cadres ont été formés aux techniques de

vérification des sociétés minières. Au titre des vérifications, dix (10) sociétés minières dont

trois (3) sous-traitants, ont été concernées pour un montant total de redressements confirmés à

hauteur de 66,168 milliards FCFA dont 35,733 milliards FCFA ont été recouvrés.

Un guide de l’acheteur public a été élaboré et diffusé (édition papier en 4.500 exemplaires

et version électronique mise en ligne sur internet) afin d’assurer une application efficiente

des textes et de permettre aux acheteurs publics d’accomplir efficacement toutes les

opérations prévues à chacune des étapes de la commande publique et de disposer d'outils

adéquats pour mieux comprendre les modes opératoires de la commande publique. Il en va de

même du manuel de procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés

publics et des délégations de service public des collectivités territoriales (CT) aux fins

d’outiller celles-ci (édition papier en 3.500 exemplaires et version électronique mise en

ligne sur internet). Ledit manuel présente plusieurs avantages :


- accroitre la connaissance des collectivités territoriales dans la maîtrise des textes

règlementaires sur les marchés publics en vue d'une meilleure application desdits

textes ;

- faciliter l'accès des opérateurs économiques locaux aux marchés publics ;

- permettre à chacun des acteurs impliqués dans la passation des marchés des

collectivités territoriales de mesurer les responsabilités pénales encourues, en cas

d’irrégularités ;

- faciliter l'exécution des budgets des collectivités locales.

En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 15 du décret n°2014-0764/P-RM du

09 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, de fourniture et services exclus du

champ d’application du code des marchés publics, le Contrôle Général des Services Publics

(CGSP) a réalisé deux missions d’audit aux ministères de la Défense et de la Sécurité en vue

d’apprécier la compétitivité des biens et services prévus dans les contrats dérogatoires de

l’exercice budgétaire 2015.

Les résultats de l’étude portant sur la fixation des critères et normes pour la mise en place

d’un service d’audit interne au sein d’un département ministériel ou d’un service public ont

été sanctionnés par quatre (4) propositions de scenarios permettant la mise en place des

services d’audit interne au niveau des administrations publiques :

- la transformation des inspections ministérielles en missions ministérielles d’audit

interne avec des pratiques conformes aux normes internationales ;

- la création au sein des inspections ministérielles des structures d’Audit Interne ;

- la création à côté des inspections ministérielles, des structures d’audit interne

ministérielles ;

- la transformation du Contrôle Général des Services Publics (CGSP) en service d’audit

interne du secteur public avec des démembrements.

Pour favoriser l’opérationnalisation de l’option qui sera retenue, l’étude a également identifié

les paramètres à prendre en compte, notamment, la garantie de l’indépendance, la liberté de

communiquer le rapport de l’audit à une instance de mise en œuvre des recommandations, la

mise en place d’un cadre de concertation et de coordination des structures d’audit interne et la

prise en compte de l’organisation administrative.

Au terme de l’examen des résultats de l’étude par les structures techniques impliquées, le

Gouvernement a, sur la base d’une communication écrite, pris acte du scénario portant sur la

création à côté des inspections ministérielles, des structures d’audit interne ministérielles. Il a

également demandé de poursuivre la réflexion pour trouver l’instrument le plus efficace pour

l’amélioration de la gouvernance en adéquation avec l’allègement des structures et des

charges de l’Etat.


Au titre de la poursuite de l’implantation dans les services publics, des systèmes de détection

et de traitement des risques, la cartographie des risques a été élaborée pour six (06) nouveaux

départements ministériels, à savoir les ministères:

de la Solidarité, de l'Action Humanitaire et de la Reconstruction du Nord ;

de l’Elevage et de la Pêche ;

de l'Emploi, de la formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction

Citoyenne ;

du Commerce et de l'Industrie ;

de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme ;

de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille.

Les travaux de l’étude relative aux enquêtes de suivi des dépenses publiques (ESDP) et de

satisfaction auprès des bénéficiaires (ESB) pour le Secteur de la Santé ont permis de faire une

évaluation des ressources transférées, d’identifier les difficultés rencontrées et de faire des

recommandations dans le but d’instaurer la transparence dans la gestion des fonds transférés

pour le bonheur des populations bénéficiaires.

Pour consolider les acquis et poursuivre la mise en œuvre des activités non encore achevées,

une attention particulière sera accordée aux actions ci-après dans le cadre de

l’opérationnalisation du plan d’actions 2017 du Plan de Réforme de la gestion des finances

publiques du Mali (PREM) :

la réalisation de l’étude sur la fiscalisation du secteur informel avec focus sur certains

secteurs à fort potentiel (orpaillage traditionnel par exemple) ;

l’opérationnalisation du plan d’actions des recommandations de l'étude portant sur

« sur l'audit des exonérations fiscales » ;

la stabilisation du système informatique de la DGI (SIGTAS) et sa migration vers la

version « trois-tiers, full web » ;

l’adaptation des systèmes d’information pour le pilotage du budget par programmes ;

la relecture des textes des structures de contrôle interne ;

la réalisation des pré-requis à l’opérationnalisation du budget-programmes en 2018.

I.2- RESULTATS PAR EFFET STRATEGIQUE

Sur les cent cinquante-quatre (154) activités programmées durant la période sous revue, onze

(11) ont été soit annulées ou n’ont pas fait l’objet de reconduction en 2016 dans le cadre de la

mise en œuvre du projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation

budgétaire (PAT). Concernant les cent quarante-trois (143) autres, quatre-vingt (80) activités

sont totalement réalisées (56%), trente-neuf sont en cours d'exécution (27%) et vingt-quatre

(24) n’ont pas encore démarré (17%).


Les principaux progrès réalisés au 31 décembre 2016 en matière d’amélioration et de

modernisation de la gestion des finances publiques sont traités conformément aux effets

stratégiques du PAGAM/GFP II à travers les domaines ci-après:

- la mobilisation des recettes de l'État ;

- la préparation et l’exécution du budget ;

- le système de gouvernance financière et de transparence dans la gestion des finances

publiques ; et

- la déconcentration et la décentralisation de la gestion des finances publiques.

Un point complémentaire est également fait sur le système de pilotage du PAGAM/GFP II et

du PAT, assuré respectivement par la CARFIP et la Cellule PAT.

I.2.1- EFFET STRATEGIQUE 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de

façon durable

Pour soutenir la mobilisation optimale des recettes fiscales et domaniales, les efforts du plan

intérimaire 2016 du PAGAM/GFP II ont porté sur la poursuite de la modernisation du

système d’information des administrations concernées, l’élargissement de l’assiette fiscale

ainsi que la poursuite des actions de lutte contre la fraude et de maîtrise des exonérations

fiscales.

Sur le plan stratégique, les mesures de politique fiscale destinées à améliorer structurellement

la mobilisation des recettes fiscales se sont renforcées. A ce titre, une étude portant sur l’audit

des exonérations at été réalisée aux fins d’évaluer l’efficacité de la politique en matière

d’exonérations fiscales et douanières dans une perspective de réduction progressive desdites

exonérations. La mise en œuvre du plan d’actions élaboré à la suite de cette étude, démarrera

à partir de l’année 2017.

Sur la base des données provisoires établies à la date du 31 décembre 2016, les recettes

budgétaires totales sont ressorties à 1 356,845 milliards FCFA (provisoire) contre une

prévision annuelle de 1 359,847 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 100% contre

102,47% pour la même période de 2015.

Sur la période couverte par le PAGAM/GFP II (2011 à 2016), les recettes budgétaires totales

sont passées de 808,935 milliards FCFA en 2011 à 1 356,845 milliards (provisoire) à fin

2016, soit une augmentation globale de 547, 910 milliards FCFA en valeur, équivalent à une

progression annuelle moyenne de 9%.


l’élargissement de l’assiette fiscale, le taux de pression est ressorti à 15% en 2016

(provisoire) contre 16,95% en 2015 et 14,60% à fin 2011. Toutefois, ce résultat reste en

deçà des critères de convergence de l’UEMOA et la CEDEAO (20% à l’horizon 2020) et

des besoins sans cesse croissants de développement du pays.


I.2.1.1- Fiscalité intérieure

I.2.1.1.1- Direction Générale des Impôts (DGI)

Dans le cadre de la maîtrise des flux d’opérations liés aux transferts indirects de bénéfices par

les multinationales et dans le souci d’assurer un allègement des procédures, divers

aménagements ont été apportés au Code général des impôts durant la période sous revue. Ils

ont porté sur l’adoption de mesures visant (i) le renforcement du dispositif de contrôle des

prix de transfert, (ii) la modification du régime simplifié d’imposition à travers un allègement

des procédures et une diminution des coûts d’administration et (iii) l’institution du paiement

par virement bancaire (article 251 nouveau du CGI) et celle d’un droit de communication à la

charge des opérateurs de téléphonie et des commissionnaires agréés en douane.

En application des dispositions de la décision n°006/MEF-DGI du 08 février 2016 définissant

les critères et les modalités de transfert des dossiers des contribuables, le portefeuille des

structures dont la part des contribuables a un impact notable sur les ressources collectées par

la DGI, a connu une augmentation de 1.715 contribuables à raison de 1.669 pour la Direction

des Moyennes Entreprises (DME) et 46 pour la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

L’intensification des contrôles ciblés de TVA a permis de rehausser le niveau des ressources

procurées par la TVA qui se sont établis à 200,028 milliards FCFA contre 166,101 milliards

FCFA au 31 décembre 2015, soit un taux d’accroissement de 20%. Ce résultat représente 116%

des prévisions de l’année 2016 (172,084 milliards FCFA).

Les ressources collectées par la DGI à fin décembre 2016, se sont ainsi établies à 723,463

milliards FCFA sur un objectif annuel de 720 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de

100%. Ce résultat est le fruit de la mise en œuvre d’une série d’actions, dont notamment :

- le suivi régulier de l’exécution des programmes de contrôle ;

- l’intensification des opérations de recensement, particulièrement celui des immeubles

passibles de l’impôt sur les revenus fonciers ;

- la mise à jour régulière de la situation des restes à recouvrer et l’application des

procédures en vue de leur apurement ;

- le suivi régulier au niveau du Trésor des déclarations de recettes (DR) de retenues

TVA à la source;

- la poursuite des opérations de localisation des contribuables et de contrôle ciblé de

TVA ;

- l’apurement des dossiers de contentieux.

I.2.1.1.2- Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC)

Les efforts du plan intérimaire 2016 du PAGAM/GFP II ont contribué à la fourniture et à

l’installation d’équipements de boucle radio locale pour l’interconnexion de la salle

d’archives moderne et sécurisée avec le Datacenter aux fins d’assurer la fluidité dans le


partage d’information et la réduction du délai de traitement des dossiers pour un meilleur

service aux usagers.

La réalisation de missions de contrôle et de vérification par la Cellule d’Audit Interne et la

Division Etudes et Recettes, auprès des services régionaux et subrégionaux des domaines

dans les Régions de Koulikoro, Kayes, Sikasso et Ségou, ont permis de rehausser le niveau de

recouvrement des recettes. Ainsi, malgré la poursuite de la suspension de l’attribution des

parcelles du domaine privé immobilier de l’Etat jusqu’en août 2016, les structures de

recouvrement ont pu collecter au titre des recettes ordinaires, la somme de 18,768 milliards

FCFA (provisoire) sur une prévision de 19,792 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de

95%, contre 81% au titre de l’exercice 2015.

Suite aux actions réalisées, la DNDC a pu collecter à fin décembre 2016, un montant de

79,522 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 88,847 milliards FCFA, soit un taux de

réalisation de 90% contre 95,08% une année plus tôt. Ce résultat, quoique inférieur aux

objectifs annuels, est globalement imputable :

aux actions de suivi rigoureux du paiement des arriérés et pénalités des redevances

des baux et autres concessions ;

au suivi du paiement des redevances superficiaires et taxes d’extraction et de

ramassage de matériaux des sociétés minières et de carrières par les structures

régionales des circonscriptions dans lesquelles évoluent ces sociétés ;

à l’application du nouveau décret fixant les prix de cession et les redevances des

terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage

commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés et

de celui fixant les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances

des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure

d’estimation des barèmes spécifiques ;

à l'organisation des missions de suivi du recouvrement des produits domaniaux en

appui aux structures régionales et subrégionales ;

à l’organisation des missions de contrôle et vérification des opérations foncières et

les produits y afférents ;

au renforcement des capacités des structures et des agents chargés du

recouvrement des recettes.

Enfin, la mise en œuvre des actions de modernisation de la gestion foncière s’est poursuivie

avec la dématérialisation de 95.340 titres fonciers (TF) de la conservation foncière du District

de Bamako et de Kati sur 151.455 prévus.


I.2.1.1.3- Direction Nationale du Trésor et de la

Comptabilité Publique (DNTCP)

Au 31 décembre 2016, la DNTCP a recouvré 28,274 milliards FCFA sur une prévision

annuelle de 28 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 101% contre 109,18% à la

même période de l’année 2015.

Par ailleurs, l’exécution du programme annuel d’émissions de bons et obligations du Trésor a

permis de mobiliser la somme de 452,813 milliards de F CFA à la date du 31 décembre 2016

dont 305,813 milliards au titre des obligations du Trésor (y compris l’appel public à l’Epargne

d’un montant de 100 milliards FCFA). Ces émissions ont contribué à faire face aux besoins de

trésorerie et de financement du programme d’investissement de l’Etat. La réussite de ces

émissions, dont le taux de couverture atteint les 150%, témoigne de la qualité de la signature

de l’Etat malien sur le marché financier de l’UEMOA.

I.2.1.2- Fiscalité de porte

Dans le cadre de l’atteinte des objectifs liés à l’opérationnalisation du plan national de lutte

contre la fraude, les brigades avancées de lutte contre la fraude (4 unités mobilisées) ont pu

être déployées, pendant 4 mois, dans les secteurs de Sandaré (Région de Kayes), Didiéni

(Région de Koulikoro), Kona (Région de Mopti) et Niono (Région de Ségou). Ces brigades,

en plus d’avoir pu canaliser le trafic vers les bureaux de douanes, ont effectué des saisies

d’une valeur totale de 769,7 millions de FCFA, infligé d’importantes amendes et procédé à

des confiscations.

L’informatisation des structures s’est également poursuivie à travers la finalisation des

travaux de câblages informatiques et électriques des bureaux de San, Kita, Nara, les brigades

fluviales de Bamako et de Mopti ainsi que la BMI de Niono et de Bankass. Il en va de même

de l’installation de liaisons spécialisées au niveau du bureau de Mahinamine.

Au 31 décembre 2016, les recettes collectées par la Douane ont atteint 525,586 milliards

FCFA sur une prévision annuelle de 523 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 101%

contre 106,69% à la même période de l’année 2015. Cette performance est surtout induite par

les bons résultats enregistrés dans le recouvrement des taxes sur les marchandises solides qui

ont atteint 328,826 milliards FCFA contre une prévision de 323,600 milliards FCFA, soit un

taux de réalisation de 101,61%. Le recouvrement desdites taxes a d’ailleurs atteint, pour la

première fois, 30,692 milliards FCFA pour le seul mois de juin 2016.

En revanche, les recettes pétrolières ont enregistré un déficit de 2,600 milliards FCFA par

rapport aux prévisions de l’année au regard de la contraction des prélèvements douaniers suite

à la hausse des prix fournisseurs des produits pétroliers durant le second semestre 2016.


En perspective, les actions du PREM se focaliseront sur des mesures ayant un impact notable

sur le niveau des recouvrements, notamment :

l’exploration de nouvelles niches fiscales ;

la maîtrise des exonérations à travers, notamment, un contrôle rigoureux de la

destination finale des marchandises exonérées ;

la poursuite :

o de l’expérience des brigades avancées de lutte contre la fraude au niveau des

frontières guinéenne et mauritanienne ;

o de la modernisation du système de gestion du contentieux fiscal ;

o des opérations de localisation des contribuables.

la mise en œuvre des mesures de réformes initiées dans le cadre de la réforme foncière

et cadastrale, notamment la dématérialisation des titres fonciers (TF) de la

conservation foncière du District de Bamako et de Kati.

I.2.2- EFFET STRATEGIQUE 2 : la qualité de préparation et d’exécution du

budget correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis

budgétaires

Au cours de l’année 2016, diverses actions ont été entreprises pour rendre le processus de

préparation du budget plus participatif, renforcer le système d’informations de la chaîne de la

dépense publique et diligenter l’opérationnalisation des textes transposés au titre du cadre

harmonisé des finances publiques.

Sur le plan stratégique, le budget initial a continué de constituer un document

d’orientation fiable puisque la composition des dépenses réelles par rapport au budget

initialement approuvé, après avoir été inférieur à 10% entre 2011 et 2015, a atteint 4,9% en

2015 et 5,1% en 2016 (provisoire).

De façon spécifique, les améliorations enregistrées sont indiquées dans les points suivants.

I.2.2.1- Préparation et exécution du budget

I.2.2.1.1- Préparation du budget

La qualité de préparation du budget de l’Etat continue de s’améliorer avec une plus grande

implication et appropriation du processus par l’ensemble des acteurs concernés

(administration et société civile). A ce titre, la tenue, les 03 et 04 mai 2016, des travaux de

l’atelier national de lancement du processus budgétaire 2017 a été l’occasion d’informer les

acteurs impliqués sur l’agenda des réformes engagées dans le cadre de la budgétisation axée

sur les résultats conformément aux directives de l’UEMOA et de partager les grandes

orientations du gouvernement contenues dans le Document de Programmation Budgétaire et

Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2017-2019. Ledit document a été adopté par le

gouvernement lors du Conseil des Ministres du 14 septembre 2016.


Suite aux travaux de validation du canevas type du Document de Programmation

Pluriannuelle des Dépenses et Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP) et d’élaboration

des DPPD-PAP sectoriels, le DPPD-PAP combiné 2017-2019 a été validé et mis en ligne sur

le site internet du ministère de l’Economie et des Finances.

Diverses autres mesures ont été prises afin de préparer le passage vers la budgétisation par

programmes à partir du 1er janvier 2018. A ce titre, le Conseil des Ministres du 02 mars 2016

a approuvé le découpage des missions en programmes budgétaires ainsi que les critères de

désignation des responsables de programmes. Les missions des ministères et des institutions

ont ainsi été réparties entre cent trente-huit (138) programmes budgétaires dont trente-cinq

(35) programmes de pilotage ou d’administration générale et cent trois (103) programmes

opérationnels.

L’intégration des concepts de la réforme (budgétisation par programmes, gestion en AE/CP,

nomenclature budgétaire, etc.) se poursuit normalement dans les différents systèmes

d’informations (SIGD-PRED, SIGIP de la DNPD et AICE du Trésor). Le module préparation

du budget en mode programme est déjà opérationnel dans SIGD-PRED.

Enfin, du 20 au 24 juin 2016, s’est tenu à Dakar (Sénégal) un atelier de travail organisé par le

département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI) afin d’assister le

Mali dans ses efforts de mise en place progressive du budget-programmes conformément aux

directives de l’UEMOA. L’internalisation des recommandations dudit atelier est en cours à

travers la mise en œuvre d’un plan d’action élaboré à cet effet.

I.2.2.1.2- Exécution du budget

Les travaux de la Commission de travail sur les procédures d’exécution du budget de l’Etat en

mode budget-programmes connaissent des avancées avec la finalisation de l’ensemble des

macro-processus et la production de la version provisoire du manuel des procédures

d’exécution du budget de l’Etat en mode budget-programmes.

L’opérationnalisation de douze (12) Cellules de passation des marchés publics auprès de

certaines autorités contractantes suite à l’adoption du décret n°2016-0155/P-RM du 15 mars

2016 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Cellules de passation des

marchés publics, a pour objectif de rehausser le niveau d’exécution des dépenses publiques à

travers l’application des nouveaux seuils de passation de marchés.

Par ailleurs, pour assurer la dématérialisation des procédures de passation des marchés

publics, le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) a été mis à jour et

déployé au niveau des structures intervenant dans le processus de passation des marchés

publics (DRMP-DSP, ARMDS, DFM/DAF). En appui à ce déploiement, deux cent quatre-

vingt (280) agents de la commande publique ont été formés afin de mieux les outiller à son

utilisation.


Ainsi, les ordonnateurs ont désormais obligation de traiter tous les dossiers de passation de

marché à partir du SIGMAP (lettre circulaire n°00035/MEF-SG du 07 janvier 2016) qui

permet de garantir la cohérence et la traçabilité des données sur les marchés publics et

d’améliorer la transparence vis-à-vis des fournisseurs/prestataires.

Suite aux actions entreprises, le délai de passation de marché est ressorti à 85 jours à fin

décembre 2016 contre 87 jours en 2015. Quant au pourcentage des marchés passés par

appels d’offre ouverts, il a atteint 92% en 2016 contre 91,5% au titre de 2015.

En matière de simplification des procédures de gestion des projets/programmes,

l’opérationnalisation du Système Intégré de Gestion des Investissements Publics (SIGIP)

permet actuellement à la DNPD de gérer automatiquement son portefeuille de projets et

programmes conformément à sa planification et aux budgets alloués et de faire le suivi et

l’évaluation de l’exécution des projets. Il est interfacé à SIGMAP et à PRED pour suivre, en

temps réel, les marchés et les décaissements portant sur les projets.

Au total, l’exécution globale du budget de l’Etat en termes de crédits engagés (hors

financement extérieur du BSI) se chiffre à 1 717,327 milliards FCFA au 31 décembre 2016

sur une prévision annuelle de 1 801,248 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 95%

contre 94% en 2015.

Quant à l’exécution globale du budget de l’Etat sur la base des mandats admis au Trésor, elle

se chiffre à 1 677,250 milliards FCFA au 31 décembre 2016 (provisoire) sur une prévision

annuelle de 2 160,443 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 78% contre 90% en 2015.

I.2.2.1.3- L’interconnexion

L’interconnexion des Etablissements Publics (EP) au réseau PRED 5 s’est poursuivie avec

neuf (9) EP connectés durant la période sous revue, soit soixante-six (66) sur les cent dix

(110) programmés. Les EP connectés ont accès à PRED 5 et au logiciel de comptabilité

matières.

Par ailleurs, des dispositions sont en cours pour développer un nouveau logiciel de gestion de

la dette publique. Dans ce contexte, une mission composée d’informaticiens de la CAISFF et

de certains cadres de la DGDP, s’est rendue à Dakar pour s’enquérir de l’expérience du

Sénégal dans la gestion informatisée de la dette publique.

Ce système qui sera disponible en août 2017 sera interconnecté à AICE, à PRED, au SIGIP et

à SIGMAP pour suivre toutes les activités liées à la gestion de la dette publique.

Au 31 décembre 2016, le pourcentage des ordonnateurs interconnectés à PRED 5 a atteint

73% contre 70% à fin 2015.


I.2.2.1.4-Transposition des Directives de l’UEMOA relatives au

cadre harmonisé des finances publiques

Le processus de transcription, dans le droit interne, des six (06) directives de 2009 relatives au

cadre harmonisé des finances publiques, est achevé suite à l’adoption des textes transposés.

Pour permettre l’opérationnalisation desdits textes, un comité, regroupant les représentants

des structures impliquées, a été mis en place sous le portage du Cabinet du département de

l’Economie et des Finances afin de faire un suivi régulier de la mise en œuvre du plan

d’actions élaboré à cet effet.

A ce sujet, diverses actions ont été réalisées, notamment l’élaboration des outils nécessaires

au basculement vers la budgétisation par programmes :(le Document de Programmation

Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2017-2019, les Documents de

Programmation Pluriannuelle Des Dépenses et Projet Annuel de Performance (DPPD-PAP)

sectoriels, le DPPD-PAP combiné 2017-2019 et les macro-processus. Deux textes

d’application ont également été adoptés, à savoir :

l’arrêté n°2016-3224/MEF-SG du 06 septembre 2016 fixant les modalités

d’application du contrôle a priori sélectif des dépenses ;

l’arrêté n°2016-3476/MEF-SG du 03 octobre 2016 fixant les modalités de création, de

fonctionnement des régies de recettes et des régies d’avances ainsi que les conditions

de nomination des régisseurs.

Quant aux deux autres Directives qui complètent celles de 2009, la situation se présente

comme suit :

Directive n°01/2011/CM/UEMOA portant régime financier des Collectivités

Territoriales : les projets de loi (code des collectivités territoriales intégrant les

dispositions du projet de décret qui relevaient du domaine de la loi) et de décret

revus sur la base des observations formulées lors de la réunion interministérielle, sont

en attente d’adoption par le gouvernement ;

Directive n°03/2012/CM/UEMOA relative à la comptabilité-matières : Les

observations de la Commission de l’UEMOA ont été prises en charge lors d’une

réunion tenue au ministère de l’Economie et des Finances. Le dossier est en cours de

finalisation en vue de son introduction dans le circuit d’approbation du Conseil des

Ministres.

Par ailleurs, une mission conjointe d’évaluation (commission de l’UEMOA et Pôle

« Stratégies de développement et finances publiques » du Centre régional de Dakar) de la

mise en œuvre des textes transposés s’est tenue du 03 au 07 octobre 2016 à Bamako. Ladite

mission a conclu que des avancées importantes ont été réalisées par le Mali dans

l’opérationnalisation des directives transposées, notamment pour ce qui concerne la

disponibilité des outils nécessaires au basculement vers la budgétisation par programmes, à

savoir :


le DPBEP adopté en Conseil des Ministres ;

les DPPD-PAP sectoriels et le DPPD-PAP combiné 2017-2019 ;

la NBE élaborée conformément à la Directive ;

les crédits d’investissement couverts par des Autorisation d’Engagement (AE).

Au total, l’état de mise en œuvre des six (6) directives transposées, sur la base des

résultats produits par la mission d’évaluation conjointe, a donné les résultats suivants :

60,3% pour le Code de transparence, 87,7% pour les Lois des Finances, 96,1% pour le

RGCP, 100% pour la NBE, 100% pour le PCE et 90% pour le TOFE.

I.2.2.2- Appuis budgétaires

Les ressources au titre des Appuis Budgétaires Généraux (ABG) inscrites dans la Loi de

Finances rectificative 2016 s’élèvent à 117,7 milliards de FCFA contre 183,2 milliards FCFA

dans le budget rectificatif 2015, soit une régression de 35,74% et se décomposent par

partenaire comme suit :

Union européenne : 55,7 milliards FCFA

Banque mondiale : 20,0 milliards FCFA

Banque africaine de développement : 10,7 milliards FCFA

Fonds monétaire international : 31,3 milliards FCFA

Au 31 décembre 2016, un montant de 61,2 milliards FCFA sur les 117,7 milliards FCFA

prévus dans la loi des finances rectificative 2016 a été mobilisé, soit un taux de réalisation de

52%.

En 2017, les résultats de l’effet stratégique 2 seront appréciés à l’aune des effets induits de

la mise en œuvre des actions inscrites dans le Plan de Réforme de la gestion des finances

publiques du Mali (PREM), notamment en ce qui concerne l’opérationnalisation des textes du

cadre harmonisé des finances publiques, l’adaptation du système d’informations et la

sécurisation, le renforcement du système de passation des marchés publics et l’amélioration

de la programmation et du suivi des investissements publics. De façon spécifique, il s’agira

de :

augmenter la performance du modèle de prévision du DPBEP ;

revoir les procédures d'exécution du budget en vue de les adapter au budget-

programmes, notamment la finalisation du manuel de procédures de préparation et

d’exécution du budget en mode budget-programmes ;

élaborer un guide d'utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire ;

finaliser le parametrage des outils informatiques ;

poursuivre la mise en œuvre du plan d’action du Schéma Directeur Informatique du

MEF ;


permettre l’articulation budgétaire-comptable dans les outils informatiques ;

procéder à la revue qualité des macro-processus et leur déclinaison dans les outils

informatiques ;

assurer la prise en charge des DPPD-PAP dans l’outil informatique ;

renforcer les capacités de conception, de gestion et de suivi des programmes et projets

de développement ;

poursuivre l’interconnexion des Etablissements Publics (EP) au réseau PRED 5.

I.2.3- EFFET STRATEGIQUE 3 : le système de gouvernance financière

responsabilise les acteurs et accroît la

transparence et la prévisibilité de la gestion

des finances publiques

L’année 2016 a été marquée par la réalisation de plusieurs actions favorisant la transparence

dans la gestion des finances publiques, le jugement des comptes des comptables publics ainsi

que l’exercice du contrôle citoyen de l’action publique.

La mise à disposition, à bonne date, de la documentation portant sur les finances publiques à

l’intention du public s’est renforcée dans le cadre du respect des dispositions du 2ème alinéa de

l’article 2 du décret d’application de la loi portant code de transparence dans la gestion des

finances publiques. A ce titre, les publications habituelles ont été soutenues par le démarrage

de la diffusion du bulletin quotidien d’informations sur les marchés publics et de la liste des

contrats de marchés passés par l’Etat.

La Section des Comptes de la Cour Suprême (SC-CS) et le Bureau du Vérificteur

Général (BVG) ont respectivement produit leurs rapports annuels 2014 et 2015. La

diffusion desdits rapports est attendue.

Les progrès réalisés à cet effet sont présentés à travers les domaines ci-après.

I.2.3.1- Transparence

L’effort de transparence s’est poursuivi durant la période sous revue à travers la mise en ligne

de nouveaux documents sur la gestion des finances publiques au niveau des différents sites

internet dédiés à cet effet (www.finances.gouv.ml, www.cssc.gouv.ml, www.cnscmali.org,

www.armds.gouv.ml et www.tresor.gouv.ml ) ainsi que par l’implication de la société civile

dans la phase d'élaboration du budget.

A ce titre, l’ARMDS a entamé la publication du bulletin quotidien d’informations sur les

marchés publics (disponible sur le site web et en version papier). Ce bulletin, dont les trente-

neuf (39) premiers numéros ont été mis à la disposition des acteurs de la commande publique

en 2016, est un support gratuit de publication des avis d’appel d’offres et de manifestation

d’intérêt, des résultats d’évaluation des offres, des avis de report d’ouverture des offres, des

plans de passation initiaux et révisés et des avis généraux indicatifs.

http://www.finances.gouv.ml/

http://www.cssc.gouv.ml/

http://www.cnscmali.org/

http://www.armds.gouv.ml/

http://www.tresor.gouv.ml/


Les quatre (4) numéros de 2016 de la revue gratuite trimestrielle de la régulation des marchés

publics ont également été diffusés afin de promouvoir la transparence du système des marchés

publics et accroître la connaissance des acteurs dans la maîtrise des textes règlementaires sur

les marchés publics.

La DGMP-DSP a également institué la publication systématique de la liste des contrats de

marchés passés par l’Etat en précisant, pour chaque contrat, le nom de la société attributaire,

le montant du contrat, le mode de passation, l’objet du marché et le régime fiscal.

I.2.3.2- Contrôle et audit des marchés publics

En application de ses attributions, la DGMP-DSP a organisé plusieurs missions de contrôle de

la régularité des procédures de passation des marchés dans les DRMP de Kayes, Koulikoro,

Sikasso, Ségou et Mopti. Il en va de même des missions de contrôle et supervision des

travaux de certains contrats de marchés publics afin de s’assurer du respect des dispositions

desdits contrats.

A la suite de ces différentes missions, des recommandations ont été formulées pour améliorer

la qualité des services rendus par les DRMP et faire respecter les clauses des contrats de

marchés afférents aux chantiers visités.

Enfin, conformément à sa mission d’auditer les marchés publics, d’initier des enquêtes

relatives à des irrégularités ou des violations de la règlementation communautaire ou

nationale, commises en matière de marchés publics et de délégations de service public,

l’ARMDS a lancé en décembre 2015 l’audit des marchés passés par les autorités contractantes

au titre des exercices budgétaires 2011, 2012, 2013 et 2014. Ces audits, au cours desquels les

consultants ont vérifié également le niveau de mise en œuvre des recommandations issues de

l’audit des marchés des exercices 2009 et 2010 sont terminés avec le dépôts des rapports

définitifs.

I.2.3.3- Contrôle administratif

Le CGSP a réalisé trente-six (36) missions de vérification durant l’année 2016 dont trente

(30) missions classiques et six (06) missions d’audits pilotes (situation des rapports

définitifs transmis à la Primature) sur une prévision annuelle de quarante (40) missions,

soit un taux d'exécution de 90%.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations issues des rapports des

structures de contrôles (internes et externes) au titre de l’exercice 2014, l’analyse faite par le

CGSP sur la base des réponses reçues des entités contrôlées (rapport publié en mars 2016), se

présente comme suit :

nombre d’entités auditées : 137 ;

nombre de rapports reçus : 149 dont :


o rapports d’audit de conformité : 123 ;

o rapports d’audit de performance : 8 ;

o rapports d’audit intégré : 17 ;

o rapport d’audit financier : 1.

nombre de recommandations formulées : 2.258.

Sur les 2 044 recommandations dont l’état de mise en œuvre est précisé dans les rapports de

suivi, l’examen a révélé que 1 243 recommandations ont été exécutées (y compris les

recommandations d’application permanente), soit 61%.

Quant aux manquements à incidence financière, les montants mis en cause sont ressortis à

42,359 milliards FCFA dont 33,266 milliards FCFA ont été régularisés.

L’Inspection des Finances (IF), a effectué quarante-cinq (45) missions sur une prévision de

quarante-huit (48) missions dont une mission de vérification des droits d’enregistrement des

contrats simplifiés et marchés de l’Etat des exercices 2013, 2014 et 2015, soit un taux

d’exécution de 94%.

Au terme de la mission de vérification des droits d’enregistrement des contrats simplifiés et

marchés de l’Etat, plusieurs recommandations ont été formulées en vue d’un meilleur suivi. Il

s’agit de :

prendre des dispositions pour le recouvrement des droits d’enregistrements dus et

éventuellement du paiement des pénalités conformément au Code des impôts ;

informatiser la saisie des fiches analytiques et des droits d’enregistrement en lieu et

place des registres;

constituer une base de données retraçant les informations essentielles relatives aux

contrats simplifiés et aux marchés ;

instaurer un contrôle hiérarchique sur la saisie des droits d’enregistrement.

Dans le cadre de la poursuite de la modernisation du contrôle a priori des dépenses publiques,

les nouveaux textes portant restructuration de la Direction Nationale du Contrôle Financier

(DNCF) ont été promulgués. Lesdits textes confèrent de nouvelles responsabilités à la DNCF,

notamment le contrôle a priori sélectif des dépenses et l’évaluation a posteriori des résultats et

des performances des programmes avec la possibilité de donner un avis sur la gestion de

l’ordonnateur.

En outre, au titre de la déconcentration du contrôle financier, de nouvelles délégations ont été

créées : une (1) auprès du Ministère de l’Elevage et de la Pèche, une (1) auprès du Ministère

de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, une (1) auprès du Comité d’Organisation du

Sommet France-Afrique, quinze (15) auprès des Recettes Perceptions dans les Régions dont 4

à Kayes, 3 à Koulikoro, 5 à Sikasso, 2 à Ségou et 1 à Mopti. Les Directions Régionales des

Régions de Taoudénit et Menaka ont aussi été créées.


Le BVG a réalisé dix-huit (18) missions en 2016 (11 missions de vérification financière,

deux (2) missions de vérification de performance et de conformité, une (1) mission de

vérification de suivi des recommandations et quatre (4) missions de vérification sur

saisine) sur les trente-six (36) programmées, soit un taux d’exécution de 50%.

Par ailleurs, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a, suite aux différentes missions de

vérification, adressé des dénonciations au Procureur du Pôle économique de Bamako aux fins

de poursuites pénales à l’encontre des auteurs d’actes frauduleux.

I.2.3.4- Contrôle juridictionnel

En prélude à l’exercice de ses missions de contrôle au niveau régional, la Section des

Comptes de la Cour Suprême, en collaboration avec la Direction Nationale du Trésor et de la

Comptabilité Publique, a réalisé une série de missions d’échanges avec les justiciables des

Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti (receveurs percepteurs ; maires et

présidents de conseils, trésoriers payeurs régionaux ; directeurs régionaux du budget et du

contrôle financier) et avec les préfets de cercles ainsi que les conseillers des Gouverneurs

desdites Régions. Ces échanges ont permis de sensibiliser les justiciables et les responsables

des structures soumis au contrôle de la Section des Comptes sur leurs droits et obligations aux

fins de responsabiliser tous les intervenants dans la gestion des finances publiques

(ordonnateurs, comptables et contrôleurs financiers).

Au titre du jugement normal des comptes, sur les 460 nouveaux comptes à vérifier et à juger,

il a été réalisé 402 jugements au 31 décembre 2016, soit un taux de réalisation de 87,39%.

Le rapport sur l’exécution des lois de finances pour l’exercice 2013 et la déclaration générale

de conformité y afférente ont été transmis à l’Assemblée Nationale le 08 janvier 2016.

Par ailleurs, la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant

l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant

elle, a été promulguée. Toutefois, l’adoption du statut de juge des comptes en vue de renforcer

les capacités en ressources humaines de la Section des Comptes à travers le service

d’auditeurs et de conseillers référendaires est toujours en attente.

I.2.3.5- Contrôle citoyen

L’utilisation des Organisations de la Société Civile (OSC) faitières comme centre

d’information au citoyen sur les finances publiques s’est renforcée avec la publication de

soixante-treize (73) nouveaux documents sur les sites internet du CNSC (www.cnscmali.org )

et de la Plateforme de la Société Civile (www.e-societecivilemali.ml).




http://www.cnscmali.org/

http://www.e-societecivilemali.ml/


D’autres actions de renforcement du contrôle citoyens ont été réalisées, notamment :

- l’organisation de dix-neuf (19) conférences populaires sur le budget communal dans

dix-neuf (19) localités et de trois (3) autres sur le budget sensible au genre ;

- la formation de quarante-quatre (44) membres des Comités de Veille des Citoyens sur

les outils de collectes de données et l’élaboration de rapport alternatif pour le suivi des

actions du CSCRP ;

- la production de soixante un (61) rapports communaux, neuf (9) rapports régionaux et

deux (2) rapports nationaux sur la base des données collectées par les membres des

Comités de veille citoyenne (CVC) au niveau de soixante une (61) communes des

Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et le District

de Bamako ;

- la réalisation de vingt-trois (23) émissions radiophoniques sur les budgets citoyens et

diffusées au niveau des radios communautaires ;

- l’élaboration et la publication du bulletin « Infos Citoyens » n°6 et 7.

Pour l’année 2017, une attention particulière sera accordée à la refonte du cadre

institutionnel et organisationnel du système de contrôles interne et externe, à la poursuite de

l’implantation de systèmes de détection et de traitement des risques, d’évaluation des

performances des politiques publiques et au renforcement du contrôle de l’action

gouvernementale par le Parlement et la société civile.

I.2.4- EFFET STRATEGIQUE 4 : la déconcentration et la décentralisation sont

renforcées par un système de gestion des finances

publiques adéquat.

La période sous revue a été marquée par la signature de trois (3) décrets de transfert en plus

des dix (10) textes de transfert existants. Ce sont :

le décret n°2016-0273/P-RM du 29 avril 2016 fixant le détail des compétences

transférées de l’Etat aux CT en matière d’agriculture, d’aménagement et

d’équipements ruraux et de protection des végétaux ;

le décret n°2016-0913/P-RM du 06 décembre 2016 fixant le détail des compétences

transférées de l’Etat aux CT dans le domaine de la jeunesse ;

le décret n°2016-0951/P-RM du 20 décembre 2016 fixant le détail des compétences

transférées de l’Etat aux CT dans le domaine de la culture.

En vue de donner une nouvelle impulsion au rythme de transferts de ressources (financières,

humaines et matérielles) et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie globale de

transfert de 30% des ressources budgétaires aux collectivités territoriales à l’horizon 2018, un

plan d’action gouvernemental de transfert des compétences et des ressources a été adopté par

le gouvernement en octobre 2016. La commission interministérielle de pilotage des transferts


de compétences et de ressources de l’Etat aux CT a également été mise en place suivant le

Décret n°2016-09563/P-RM du 21 décembre 2016.

Durant l’exercice budgétaire 2016, le taux de déconcentration global des crédits

budgétaires s’est établi à 17,48% contre 17,22% en 2015 et la proportion de comptes de

gestion transmis à la SC-CS dans les délais est ressortie à 80% contre 82% en 2015.

Les progrès réalisés à ce niveau sont présentés à travers les domaines ci-après.

I.2.4.1- Système d'information dans les Recettes Perceptions:

Comptabilité à partie double et informatisation

Dans le cadre de l'amélioration du système d'information des Recettes Perceptions (RP) à

travers l’utilisation du logiciel de gestion de la comptabilité des Collectivités Territoriales

(COLLOC), le pourcentage de Recettes Perceptions appliquant la comptabilité à partie double

est resté stable à 69% comme en 2015. La finalité dans l’utilisation de COLLOC est de

parvenir à une réduction considérable du délai de production des comptes de gestion en fin

d’exercice et d’améliorer la qualité des documents produits par les Receveurs-percepteurs.

Pour consolider les acquis et renforcer les capacités opérationnelles des RP, deux activités

majeures ont été mises en œuvre :

- la migration du module comptabilité de COLLOC vers la version 2.0, le

développement du module centralisateur de l’application COLLOC et son

déploiement dans les sept (07) RP du District de Bamako et celles des Régions de

Mopti, Ségou et Kayes;

- la formation de 247 agents des recettes perceptions et des services techniques des

Collectivités territoriales des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et du

District de Bamako sur la tenue de la comptabilité des CT et la sensibilisation sur les

innovations apportées par la directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011

portant régime financier des Collectivités.

I.2.4.2- Autres domaines de Gouvernance au niveau

déconcentré/décentralisé

Dans le cadre de l’appréciation de l’efficacité des dépenses publiques dans le secteur de la

santé ainsi que leur impact sur le bien-être des populations en liaison avec les ressources

transférées aux CT, l’étude relative à l’Enquête de Suivi des Dépenses Publiques (ESDP) et à

l’Enquête de Satisfaction des Bénéficiaires (ESB) au niveau du secteur de la Santé a été

réalisée. Au terme des travaux, plusieurs recommandations ont été formulées dans le but

d’instaurer la transparence dans la gestion des ressources transférées, notamment :

le transfert effectif aux collectivités du Personnel PPTE santé ;


la clarification des relations entre les différents acteurs (gestionnaires des CSCOM et des

CSCRF, autorités des communes et des conseils de cercle) dans le cadre de la

mobilisation du montant des transferts effectués par l’Etat ;

l’élaboration d’un manuel comptable simplifié pour les CSCOM et les CSREF ;

la définition d’un statut approprié pour les CSREF et de leurs gestionnaires ;

l’amélioration dans la notification des droits de tirage ;

l’application rigoureuse des sanctions prévues pour infléchir sur le comportement des

hommes ;

la résolution des problèmes liés à la lourdeur administrative ;

la dotation de l’Inspection de la Santé d’une structure chargée du contrôle des

Collectivités Territoriales ;

la sécurisation des emplois des cadres au niveau des structures décentralisées de la Santé.

Par ailleurs, pour s’assurer de l’effectivité du transfert des ressources aux Collectivités

Territoriales et de leur bonne utilisation, la Cellule d’Appui à la Décentralisation et à la

Déconcentration du ministère de l’Economie et des Finances (CADD/MEF), en collaboration

avec la Direction Générale du Budget et la Direction Générale des Collectivités territoriales, a

réalisé une série de missions dans cinq (05) régions (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et

Mopti) plus le District de Bamako.

Lesdites missions ont, entre autres, permis (i) d’identifier les difficultés liées au transfert des

ressources, (ii) de recueillir des propositions de solutions visant à améliorer le processus de

transfert des compétences et des ressources et (iii) de formuler des recommandations dont la

mise en œuvre contribuera à améliorer le niveau de mobilisation des ressources. Il s’agit,

entre autres de :

l’implication des CT dans les arbitrages budgétaires ;

la révision des procédures de l’ANICT en ce qui concerne le droit de tirage au regard

des difficultés rencontrées par les CT dans la mobilisation des ressources ;

l’harmonisation des calendriers de préparation des budgets de l’Etat et des CT ;

l’organisation d’un atelier national d’échanges auquel tous les acteurs impliqués dans

le processus de décentralisation seront conviés pour discuter du concept de transfert

des ressources afin que tous soient au même niveau d’information.

Des outils d'opérationnalisation des contrats plans Etat-Région (CPER) ou District et des

Agences de Développement Régional (ADR) ont été édités et la DGCT a tenue cinq ateliers

régionaux de dissémination desdits outils dans les régions de Kayes, Koulikoro, Gao, Ségou

et le District de Bamako.

En perspective, les acquis de l’effet stratégique 4 seront consolidés et renforcés à travers les

mesures prévues dans le plan opérationnel du PREM, notamment :


la poursuite du développement d’outils modernes de gestion des ressources

transférées ;

l’opérationnalisation des mesures prévues par le nouveau régime financier des CT issu

de la Directive communautaire de 2011

le renforcement du contrôle citoyen ;

l’instauration d’une coopération dynamique entre les CT ;

le renforcement de la viabilité économique des CT à travers la promotion de l'inter-

collectivité ;

le suivi de la mise œuvre des recommandations issues des enquêtes de suivi des

dépenses dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

I.2.5- SYSTEME DE PILOTAGE DU PAGAM/GFP II

Le système de pilotage porte sur la coordination de la mise en œuvre des activités inscrites

dans le PAGAM/GFP II. Dans ce cadre, au cours de la période sous revue, la CARFIP a

produit le rapport d'évaluation 2015 du PAGAM/GFP II dont la validation est intervenue lors

de la session du Comité Technique tenue le 25 février 2016.

La CARFIP a également organisé des réunions périodiques avec les structures opérationnelles

et les DFM/DAF/SAF afin de faire le point sur l’état de mise en oeuvre physique et financier

des activités inscrites dans le chronogramme 2016 du PAGAM/GFP II.

L’implication de la CARFIP a permis d’insuffler, sous le portage du Cabinet du ministère de

l’Economie et des Finances, une dynamique nouvelle à l’opérationnalisation des textes

transposés au titre des Directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA à

travers le suivi de la mise en œuvre du plan d’actions élaboré à cet effet. La CARFIP a aussi

participé aux réunions de l’Observatoire des finances publiques et du Réseau des praticiens

des finances publiques de l’UEMOA.

Dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs de la chaîne des dépenses publiques,

cent soixante deux (162) agents ont été formés à l’utilisation des nouvelles fonctionnalités du

SIGD-PRED 5 afin de mieux les outiller dans l’opérationnalisation de la budgétisation par

programmes, cent cinquante huit (158) agents sur la GAR et la budgétisation par programmes

et cent huit (108) autres sur la comptabilité-matières.

Pour renforcer les appuis prévus dans le domaine de la gouvernance au niveau décentralisé

(effet stratégique 4 du PAGAM/GFP II), la CARFIP a signé le 26 février 2016 une convention

de parténariat avec le Programme d’Appui à la Décentralisation et à la Réforme de l’Etat

(PADRE/ GIZ).

L’objet de ladite Convention est d’établir un cadre de collaboration entre le PADRE/GIZ et la

CARFIP autour de la mise en œuvre d’activités d’intérêt commun en lien avec le Champ 2 du

PADRE/GIZ en vue d’un renforcement de la gouvernance des finances publiques locales.


Démarrés le 30 novembre 2015, les travaux du troisième exercice PEFA ont été finalisés suite

à l’obtention du label "PEFA check" le 20 octobre 2016 et à la publication du rapport final

intégrant ledit label sur le site du Secrétariat PEFA (https://pefa.org/assessments/mali-2016).

La CARFIP a, avec le concours du bureau d’études international ADE et la participation de

l’ensemble des acteurs de la réforme des finances publiques, conduit les travaux de

l’évaluation finale du PAGAM/GFP II et d’élaboration du Plan de Réforme de la gestion des

finances publiques du Mali (PREM) 2017-2021. Ledit Plan a été adopté par le gouvernement

lors du Conseil des Ministres tenu le 21 septembre 2016.

Par ailleurs, la CARFIP a facilité une mission conjointe d’évaluation (Commission de

l’UEMOA et Pôle « Stratégies de développement et finances publiques » du Centre régional

de Dakar) de la mise en œuvre des textes transposés. Réalisée du 03 au 07 octobre 2016 à

Bamako, ladite mission a conclu que des avancées importantes ont été réalisées par le Mali

dans l’opérationnalisation des directives transposées.

Enfin, en matière de communication, les quatre numéros de l’année 2016 du bulletin

trimestriel de liaison (PAGAM INFO) destiné à l’information des acteurs concernés par le

PAGAM/GFP II, ont été produits et diffusés auprès de l’ensemble des acteurs. Le quatrième

numéro a d’ailleurs été une édition spéciale pour marquer les dix (10) ans de mise en œuvre

du PAGAM/GFP à travers un article bilan, suivi d’une série d’entretiens avec certains acteurs

de la réforme et d’une présentation des résultats du PEFA 2016 et des grands chantiers du

Plan de réforme de la gestion des finances publiques du Mali (PREM) 2017-2021. Un site

web dédié à l’information des acteurs sur la mise en œuvre des réformes dans le cadre de la

gestion des finances publiques a aussi été créé (http://carfip.finances.gouv.ml/ ).

S'agissant du PAT, la Cellule a produit les documents ci-après :

le Rapport de Suivi Financier (RSF) au titre des trois premiers trimestres de 2016 ;

le rapport d’activités au titre des trois premiers trimestres de 2016 ;

le manuel d’exécution relu du PAT.

Par ailleurs, à la demande du ministère de l’Economie et des Finances, la Banque mondiale a

prorogé la date de clôture du PAT au 30 juin 2017.

https://pefa.org/assessments/mali-2016

http://carfip.finances.gouv.ml/


II- ETAT D’EXECUTION DU BUDGET PAGAM/GFP II A LA DATE DU 31

DECEMBRE 2016

A la date du 31 décembre 2016, les engagements au titre des crédits du PAGAM/GFP II (portion

budget national) se sont établis à 3,220 milliards FCFA, soit 92% des 3,5 milliards FCFA mis à

la disposition des structures opérationnelles (Source: PRED) contre 90% à fin 2015. Quant aux

liquidations, elles se chiffrent à 2,125 milliards FCFA, soit 61% des crédits budgétaires (Source:

PRED).

S’agissant du PAT, les crédits budgétaires mis à la disposition des structures et institutions

bénéficiaires se sont établis à 1,293 milliard FCFA. Au 31 décembre 2016, le montant engagé

au titre de la mise en œuvre des activités est ressorti à 0,834 milliard FCFA, soit un taux

d’engagement de 64% contre 66% à la même date en 2015.

Le cumul des décaissements du projet, depuis son démarrage jusqu’au 31 décembre

2016, est de 5,268 milliards FCFA sur un coût total de 6 milliards de FCFA, soit un taux

global de décaissement de 88% contre 58% à la date du 31 décembre 2015.

III- DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS

Les difficultés rencontrées durant la période sous revue sont les suivantes :

la lenteur dans l’opérationnalisation des textes relatifs au cadre harmonisé des finances

publiques, notamment ceux se rapportant à la budgétisation par programmes avec le

report du basculement en 2018 ;

le démarrage tardif des réformes programmées dans le cadre du PAMORI II ;

la lenteur dans le développement du module centralisateur de AICE au niveau de

l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT) ;

le retard dans l’adoption du statut de juge des comptes ;

les lenteurs observées dans le traitement des dossiers de passation des marchés au

niveau des DFM/DAF/SAF.

Au regard des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II

durant l’année 2016, les recommandations ci-après peuvent être formulées :

- renforcer le suivi rapproché dans la mise en œuvre des activités retenues dans le plan

d’actions portant sur l’opérationnalisation des textes relatifs au cadre harmonisé des

finances publiques ;

- accélérer le rythme :

o d’exécution des activités du PAMORI II ;

o de développement du module centralisateur de AICE au niveau de l’ACCT;

o d’exécution des dossiers de passation de marchés par les DFM/DAF/SAF.

- diligenter l’adoption du statut de juge des comptes afin de permettre le recrutement

d’auditeurs et de conseillers référendaires.


CONCLUSION

Les résultats enregistrés dans la mise en œuvre des activités du plan intérimaire 2016 du

PAGAM/GFP II durant l’année 2016 ont permis de consolider les progrès enregistrés depuis

2011 et de parachever la mise en œuvre d’autres activités ayant un impact notable sur

l’atteinte des résultats de la réforme.

En matière d’optimisation des recettes fiscales et domaniales, les efforts de modernisation du

système d’information des administrations, d’élargissement de l’assiette fiscale et de lutte

contre la fraude se sont poursuivis.

La mise en œuvre des actions de modernisation de la gestion foncière s’est également

poursuivie avec la dématérialisation de 95.340 titres fonciers (TF) de la conservation foncière

du District de Bamako et de Kati sur 151.455 prévus, soit un taux de réalisation de 63%.


l’élargissement de l’assiette fiscale, le taux de pression fiscale est ressorti à 15% en 2016

(provisoire) contre 16,95% en 2015 et 14,60% à fin 2011. Toutefois, cette performance reste

en deça des critères de convergence de l’UEMOA et la CEDEAO (20% à l’horizon 2020) et

des besoins sans cesse croissants de développement du pays.

L’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution du budget de l’Etat s’est consolidée

à travers, notamment, une plus grande implication et appropriation du processus par

l’ensemble des acteurs concernés (administration et société civile) et la poursuite de la

dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Les performances enregistrées dans l’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution

du budget ont renforcé la crédibilité du budget. Ainsi, le budget initial a continué de

constituer un document d’orientation fiable puisque la composition des dépenses réelles par

rapport au budget initialement approuvé, après avoir été inférieur à 10% entre 2011 et 2015, a

atteint 4,9% en 2015 et 5,1% en 2016 (provisoire).

Dans le domaine de la gouvernance et de la transparence financière, l’année 2016 a été marquée

par la réalisation de plusieurs actions favorisant la transparence dans la gestion des finances

publiques, le jugement des comptes des comptables publics ainsi que l’exercice du contrôle

citoyen de l’action publique.

La poursuite du jugement normal des comptes a permis de réaliser 402 jugements au 31

décembre 2016, soit un taux de réalisation de 87,39% par rapport aux 460 nouveaux comptes

à vérifier et à juger sur la période sous revue.





Au titre de la mise en place d’un système adéquat de gestion des finances publiques aux niveaux

déconcentré et décentralisé, divers outils ont été développés et disséminés auprès des acteurs afin

de mieux soutenir le transfert de (financières, humaines et matérielles) aux CT.

Aussi, pour donner une nouvelle impulsion au rythme de transferts de ressources et contribuer

à la mise en œuvre de la stratégie globale de transfert de 30% des ressources budgétaires aux

collectivités territoriales à l’horizon 2018, un plan d’action gouvernemental de transfert des

compétences et des ressources a été adopté par le gouvernement en octobre 2016.

Durant l’exercice budgétaire 2016, le taux de déconcentration global des crédits budgétaires

s’est établi à 17,48% contre 17,22% en 2015 et la proportion de comptes de gestion transmis à

la SC-CS dans les délais est ressortie à 80% contre 82% en 2015.

En perspective, les efforts porteront sur la consolidation des acquis et l’opérationnalisation des

activités programmées dans le Plan de Réforme de la gestion des finances publiques du Mali

(PREM) 2017-2021.


ANNEXES