Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Source : Bureau B9 1/22 NEGOCIATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Source : Bureau B9 1/22

NEGOCIATIONNEGOCIATION

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GROUPE DE TRAVAIL N°3 GROUPE DE TRAVAIL N°3

16 JUIN 200916 JUIN 2009

Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé



CALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAILCALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAILCALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAILCALENDRIER DES GROUPES DE TRAVAIL

Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et

sécurité au travail

Objectifs et outils de prévention des risques professionnels


9 juin

23 juin

16 juin

GT 1Organisation

GT 2Démarche

amont

GT 3Démarche

aval



DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTEDISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES ATTEINTES A LA SANTE

GROUPE DE TRAVAIL N°3 – 16 JUIN 2009GROUPE DE TRAVAIL N°3 – 16 JUIN 2009

ObjectifsObjectifs

Poursuivre la réforme des instances médicales dans le but d’optimiser le fonctionnement de celles-ci et de mieux préserver la situation matérielle des agents;

Clarifier le régime des rémunérations en cas de congés pour raison de santé;

Améliorer la connaissance de l’administration en matière de congés pour raison de santé.



GT 35 propositions


Amélioration du fonctionnement des instances médicalesAmélioration du fonctionnement des instances médicales

Réflexion sur le régime de l’imputabilité au service des accidents et des Réflexion sur le régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladiesmaladies

Assurer une meilleure gestion du régime d’invalidité des fonctionnaires de Assurer une meilleure gestion du régime d’invalidité des fonctionnaires de l’Etatl’Etat

Clarification de la gestion des congés pour raison de santéClarification de la gestion des congés pour raison de santé

Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santésanté



Au niveau inter fonctions publiques :

Amélioration du fonctionnement des instances médicalesAmélioration du fonctionnement des instances médicales

ConstatConstat

Connaissance insuffisante de la réglementation en vigueur par les services gestionnaires, conduisant à l’allongement des délais de traitement des dossiers.

Formation des médecins agréés insuffisante en matière de médecine statutaire, conduisant à des rapports d’expertise incomplets et donc au ralentissement du passage en commission de réforme.

Le bon fonctionnement des commissions de réforme est entravé par les lourdeurs liées au mode de désignation par corps ou grade des représentants des agents au sein des commissions.



ActionAction

Améliorer la formation des médecins agréés, membres des comités médicaux et des commissions de réforme ou médecins experts, au droit de la fonction publique;

Améliorer la formation des membres non médecins des commissions de réforme, notamment des représentants du personnel, ainsi que celle des services gestionnaires au droit de la fonction publique;

Simplifier le mode de désignation des représentants du personnel au sein des commissions de réforme;

Sensibiliser les administrations sur la nécessité d’améliorer les délais d’instruction des dossiers qui leur sont soumis et élaborer un guide « des bonnes pratiques ».



Mise en œuvreMise en œuvre

Élaboration de référentiels de formation au bénéfice des médecins membres des comités médicaux / commissions de réforme, en liaison avec le comité médical supérieur.

Élaboration de référentiels de formation au bénéfice d’une part, des représentants du personnel au sein des commissions de réforme, d’autre part des services gestionnaires.

Modification du décret n°86-442 du 14 mars 1986 afin de remplacer le dispositif actuel d’élection des représentants du personnel, au sein de la commission de réforme, parmi les membres titulaires de la CAP dont relève le fonctionnaire, par un dispositif de désignation parmi les représentants du personnel au sein des CHSCT.

Envoi d’une lettre circulaire aux gestionnaires de personnels assortie d’un questionnaire.

2009/2010



IndicateurIndicateur

Objet: Suivi de la mise en œuvre de la mesure au moyen d’une enquête réalisée auprès des administrations gestionnaires portant sur la diminution du délai de traitement des dossiers soumis aux comités médicaux et aux commissions de réforme.

Objectif : 100% des dossiers instruits par les CR et CM traités avant l’expiration de la période de congé.



Réflexion sur le régime de l’imputabilité au service des maladies ou des Réflexion sur le régime de l’imputabilité au service des maladies ou des accidentsaccidents

ConstatConstat

L’évolution actuelle montre que la ligne de partage entre le secteur public et le secteur privé est de moins en moins claire:

L’évolution jurisprudentielle et les pratiques ministérielles ont tendance à opérer un rapprochement avec le régime d’imputabilité du secteur privé.

La réforme intervenue suite au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur des 3 FP constitue une étape supplémentaire vers la règle de la présomption d’imputabilité (suppression de la consultation obligatoire de la CR).

Le régime des allocations temporaires d’invalidité (ATI) précisé dans le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 prévoit un renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale et institue d’ores et déjà une présomption d’imputabilité des maladies d’origine professionnelle, en vue de bénéficier d’une ATI.



ActionAction

Une réflexion sera conduite sur l’évolution du régime de l’imputabilité dans la fonction publique et sur les modalités de son rapprochement avec les principes régissant la présomption d’imputabilité dans le secteur privé.




Opérer un état des lieux précis des pratiques dans le secteur privé et dans le secteur public.

Mettre en place des groupes de travail sur ce sujet.



Lorsqu’un agent est reconnu inapte à la poursuite de son activité professionnelle, la radiation des cadres ne coïncide pas obligatoirement avec la concession de la pension correspondante.

L’agent peut se trouver radié des cadres, sans pour autant bénéficier d’une pension d’invalidité, si les procédures de mise à la retraite pour invalidité ne permettent pas d’établir clairement l’inaptitude définitive de l’agent.

Le médiateur de la République a appelé l’attention du Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de trouver une réponse juridique appropriée à ces situations humainement difficiles.

Assurer une meilleure gestion du régime d’invalidité des fonctionnairesAssurer une meilleure gestion du régime d’invalidité des fonctionnaires

ConstatConstat



ActionAction

Dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les décisions de radiation des cadres pour invalidité ne peuvent être prises qu’après l’avis conforme de cette caisse.

Afin que les fonctionnaires de l’État bénéficient de la même garantie, un dispositif similaire sera instauré dans le code des pensions.




Modification par voie réglementaire de l’article R.49 bis du code des pensions visant à coordonner l’action du ministère gestionnaire de l’agent et celle du ministère chargé du budget (service des pensions).



Sécurisation de la gestion des congés pour raison de santéSécurisation de la gestion des congés pour raison de santé

ConstatConstat

Des situations difficiles pour les agents qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie et leurs droits à indemnités journalières et qui sont en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Une hétérogénéité des règles en matière de primes versées aux agents en congé de maladie qui sont incomplètes et très diversement appliquées par les ministères.

Des différences entre le secteur public et le secteur privé sur les modalités de contrôle des arrêts maladie des salariés.



ActionAction

Etendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration à compter de l’expiration des droits statutaires à congé des agents;

Ouvrir, en liaison avec le service des pensions, une étude sur les conditions d’amélioration des durées d’instruction des dossiers;

Clarifier et améliorer les règles applicables au versement ou non des primes et indemnités en cas d’arrêt maladie, selon une approche visant, d’une manière générale, leur maintien dans les mêmes proportions que le traitement principal.

Rénover le dispositif de contrôle des arrêts maladie en le rapprochant de celui en vigueur dans le secteur privé:- Structurer davantage le dispositif de contrôle des arrêts maladie en faisant intervenir un tiers, à l’instar du rôle joué par la CNAMTS dans le secteur privé.- Rendre applicable aux fonctionnaires le respect des horaires de sortie autorisés par le praticien qui a prescrit l’arrêt de travail.- Associer à cette mesure la mise en place des modalités de contrôle des arrêts maladie des salariés du secteur privé.




La modification des articles 27 et 47 du décret du 14 mars 1986 est nécessaire afin d’étendre le bénéfice du demi traitement à tous les cas d’attente d’une décision de l’administration à compter de l’expiration des droits statutaires à congé des agents. La clarification des règles de proratisation des primes pendant un congé de maladie par voie décrétale.

L’alignement du dispositif de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires sur celui en vigueur dans le secteur privé par voie législative et réglementaire (modification de l’ article 25 du décret du 14 mars 1986).

2009/2012




Objet: Aucune rupture dans la rémunération des fonctionnaires en attente d’une décision de l’administration.

Objectif : 100% des agents rémunérés à demi traitement jusqu’à la décision de l’administration.




Objet: Rénovation du dispositif de contrôle des arrêts maladie.

Objectif : Expérimentation en 2010 – Bilan fin 2011 - Généralisation en 2012 en fonction des résultats du bilan.

2010

Fin 2011

2012

éventuelle



Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de Développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santésanté

ConstatConstat

Connaissance parcellaire des statistiques sur les arrêts maladie des fonctionnaires: - Les enquêtes sont espacées, - Il n’existe aucune remontée d’informations sur les occurrences et les types d’arrêt maladie.

Or, les données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie constituent des indicateurs reconnus comme pertinents par les spécialistes des questions relatives aux conditions de travail.



ActionAction

Généraliser la production annuelle des données chiffrées relatives au nombre et à la fréquence des congés pour maladie au niveau de chaque service. Ces remontées statistiques alimenteront les indicateurs relatifs aux conditions de travail consolidés pour la FP par l’assemblée thématique, rattachée à l’instance commune aux 3 versants de la FP et qui sera chargée d’examiner les questions relatives à la SST.

Définir l’enquête en concertation avec les employeurs publics et les partenaires sociaux.




Établir un recensement des données statistiques déjà existantes dans les 3 fonctions publiques. A partir de des données pertinentes, définir un programme d’action en collaboration avec les instances inter fonction publique.

2009

Documents

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