MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Réseau Européen des ......Le Point de contact français : En France, le Point de contact national (PCN) du Réseau européen des migrations (REM) est

PROTECTIO

N

COOPÉRATION

INTERNATIONAL

MIGR

ATION

ÉTUDIANT

INTÉG

RATIO

N

INTÉ

GRATION

INTÉGRATION

DIASPORASÉJOUR

COOPÉRATION

CITOYENNETÉ

EMPLO

I

FRONTIÈRE

ASILE

DIVERSIT

É

EMPLO

I

DROIT

DIASPORA

SÉINTERNATIONAL

ACCUEIL

DIVERSITÉ

CHERCHEUR

MOBILITÉRÉFU

GIÉ

EMPLO

I ACCU

CITOYENNETÉ

FRONTIÈREDROIT

DROIT

FAMILLE

MIGRANT

ASILE

SÉJOUR

CHERCHEUR

FRONTIÈREMIGRANT

EMPLOI

FAMILLE

ÉTUDIANT

CITOYENNETÉ

DIASPO

RAPROTECTIO

N

ASILE

PROTECTIO

N

RÉFUGIÉ

RÉFUGIÉ

INTERNATIONAL

MOBILITÉ

CHER

CHEU

R

DIVERSITÉ

COOPÉRATION

EMPLOI

RÉF

UGIÉ

DIASPOR

A

DIVERSITÉ

MIGRANT

QUATRIÈME ÉTUDE CIBLÉE 2014

L’ADMISSIONDES RESSORTISSANTS

DE PAYS TIERSÀ DES FINSD’AFFAIRES

Étude réalisée par lePoint de contact français du

Réseau européen des migrations

Janvier 2015

Réseau Européen des Migrations (REM)MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALEDES ÉTRANGERS EN FRANCE

Cofinancé par l’Union européenne

QUATRIÈME ÉTUDE CIBLÉE 2014

L’ADMISSION DES RESSORTISSANTSDE PAYS TIERS À DES FINS

D’AFFAIRESÉtude réalisée par le Point de contact français

du Réseau européen des migrations

Janvier 2015

Le Réseau européen des migrations a été institué par la décision du Conseil2008/381/CE et est coordonné par la Commission européenne.

Le Point de contact français du REM est soutenu financièrement par l’Unioneuropéenne et la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur.

Le Point de contact français :

En France, le Point de contact national (PCN)du Réseau européen des migrations (REM) estrattaché à la Direction générale des étrangersen France du ministère de l’Intérieur.

Contacts :

Marie-Hélène [email protected] du Département des statistiques,des études et de la documentation

Raymond [email protected] au chef de département

Ophélie [email protected] du Point de contact français duRéseau européen des migrations

Anne-Cécile [email protected]ée de mission au sein du Réseau européendes migrations

Christelle [email protected]ée de mission au sein du Réseau européendes migrations

Adresse :

Point de contact françaisdu Réseau européen des migrations

Département des statistiques,des études et de la documentation

Direction générale des étrangers en France

Ministère de l’IntérieurPlace Beauvau

75800 Paris CEDEX 08

Sites internet :

• Site officiel du REM en anglais :http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/index_en.htm

• Site du Point de contact français du REM :http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM

PRÉSENTATION DU POINTDE CONTACT FRANÇAIS

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/index_en.htm

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/index_en.htm

Quatrième étude ciblée 2014 du REM | janvier 2015 | 3

L’ADMISSIONDESRESSORTISSANTSDE PAYS TIERSÀ DES FINSD’AFFAIRESÉtude réalisée par le Point de contact françaisdu Réseau européen des migrations (REM)

Janvier 2015

Clause de non-responsabilité :Les différentes informations fournies par le Point de contact français du REM ont été jugées comme étant actualisées et objectives,ainsi qu’en accord avec le contexte et les objectifs de l’étude. Cependant, ces informations peuvent ne pas être exhaustives etreprésentatives de l’ensemble de la politique officielle de la France. Le Point de contact français du REM ne saurait en aucun casêtre tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans cette étude.

4 | Janvier 2015 | Quatrième étude ciblée 2014 du REM

L’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ]

LISTE DES ACRONYMES

AFIIAgence française pourles investissementsinternationaux

CAIContrat d’accueil etd’intégration

CESEDACode de l’entrée et duséjour des étrangers etdu droit d’asile

CFECentre de Formalités desEntreprises

CSTCarte de séjourtemporaire

DIRECCTEDirection régionale desentreprises, de laconcurrence, de laconsommation, du travailet de l’emploi

EPICÉtablissement public àcaractère industriel etcommercial

OFIIOffice français del’immigration et del’intégration

PMEPetites et moyennesentreprises

RCSRegistre du commerce etdes sociétés

SMICSalaire minimuminterprofessionnel decroissance

VLS-TSVisa de long séjourvalant titre de séjour

[ Section ou partie ]

RÉSUMÉ ANALYTIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Section 1. Cadres nationaux relatifs àl’admission des ressortissants de pays tiers àdes fins d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1.1 Investisseurs étrangers : vue d’ensembledes politiques nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1.2 Politiques nationales destinées auxinvestisseurs étrangers : phase préalable àl’arrivée (critères d’admission) et séjour(renouvellement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

1.3 Chefs d’entreprise : vue d’ensemble despolitiques nationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

1.4 Politiques nationales destinées aux chefsd’entreprise étrangers : phase préalable àl’arrivée (critères d’admission) et séjour(renouvellement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

1.5 Autres personnes travaillant dans le mondedes affaires : vue d’ensemble des politiquesnationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

1.6 Autres personnes travaillant dans le mondedes affaires : phase préalable à l’arrivée (critèresd’admission) et séjour (renouvellement). . . . . . 35

Section 2. Mesures visant à prévenir ledétournement et les abus en matièred’immigration à des fins d’affaires . . . . . . 39

2.1 Prévention et détection des détournementset abus en matière d’immigration à des finsd’affaires lors de la phase d’admission et durantle séjour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

2.2 Efficacité des mesures mises en œuvre enFrance pour contrôler, détecter et prévenir lesdétournements et abus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

2.3 Principaux types de détournements etd’abus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

Section 3. Évaluation des politiquesd’admission des ressortissants de pays tiers àdes fins d’affaires, défis et obstacles . . . . . 45

3.1 Évaluation de l’efficacité des politiques visantà attirer les investisseurs et les chefs d’entrepriseétrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

3.2 Évaluation de l’impact économique desinvestisseurs et chefs d’entreprises étrangers . . 47

3.3 Évaluation de l’efficacité des politiques visantà attirer les autres personnes travaillant dans lemonde des affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

3.4 Défis et obstacles liés à l’admission desressortissants de pays tiers à des finsd’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

Section 4. Bonnes pratiques et enseignementstirés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

4.1 Exemples de bonnes pratiques en France . . 55

4.2 Des réflexions en cours afin de faciliter lesdémarches et d’améliorer les délais de traitementdes dossiers de certaines catégories deressortissants de pays tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

CONCLUSION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

ANNEXES

Annexe 1. Statistiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61

Annexe 2. Liste des accords bilatéraux . . . . . . . 67

Annexe 3. Liste des personnes interrogéesou ayant contribué à l’étude. . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Annexe 4. Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

SOMMAIRE


Le Plan d’action « Entreprenariat 2020 » 1,adopté en 2012, souligne la nécessité de favo-riser la création d’entreprises et de rendre l’en-vironnement plus favorable aux entrepreneursexistants, l’entreprenariat étant considérécomme un puissant moteur de croissance éco-nomique et de création d’emplois. Dans le pland’action, la Commission européenne considèreles immigrés déjà pré-sents dans les États mem-bres comme un vivierimportant d'entrepreneurspotentiels pour l'UE ets’engage en outre à pro-poser des initiatives envue d’attirer les entrepre-neurs migrants.

Si les États membres ontmis en œuvre des straté-gies visant à attirer lesinvestisseurs, les chefsd’entreprise ou les autrescatégories de personnestravaillant dans le mondedes affaires, on constated’importantes disparitésconcernant les politiqueset les règles nationalesrelatives à l’admission desressortissants de paystiers à des fins d’affaires.L’objectif de la présenteétude du REM est donc defournir une analyse et une meilleure compré-hension des conditions d’admission des res-sortissants de pays tiers à des fins d’affairesdans les États membres de l’UE. L’intérêt del’étude est d’analyser en particulier les règleset les politiques mises en œuvre dans les États

membres en vue de faciliter l’entrée et d’attirerles ressortissants de pays tiers à des fins d’af-faires, tout en prévenant les éventuels abus.

Dans un contexte d’internationalisation crois-sante du commerce, il apparaît nécessaire queles systèmes d’admission des États membress’adaptent aux réalités et aux besoins du

monde des affaires. L’en-jeu est donc de parvenir àmaintenir les contrôlesafin d’éviter toute formed’abus dans le processusmigratoire, tout en facili-tant l’admission de cescatégories, dans le cadred’une stratégie orientéedavantage vers le com-merce et l’économie del’État membre.

Le champ de l ’étudeporte sur les ressortis-sants de pays tiers quine sont pas encore pré-sents dans un Étatmembre de l ’UE ets’adresse en particulier àtrois catégories demigrants : les investis-seurs étrangers, les chefsd’entreprise étrangers etles autres catégories deressortissants de pays

tiers venant pour affaires au sein de l’UE.Alors que les deux premières catégoriesconcernent les ressortissants de pays tiersadmis pour un séjour de longue durée, la der-nière inclut à la fois les séjours de longuedurée et de courte durée, dans le cadre d’un

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

« L’objectif de la présenteétude du REM est de fournir

une analyse et unemeilleure compréhension

des conditions d’admissiondes ressortissants de paystiers à des fins d’affaires

dans les États membres del’UE. L’intérêt de l’étude estd’analyser en particulier les

règles et les politiquesmises en œuvre dans lesÉtats membres en vue defaciliter l’entrée et d’attirerles ressortissants de paystiers à des fins d’affaires,

tout en prévenant leséventuels abus. »

[1] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et auComité des régions, Plan d’action « Entreprenariat 2020 », Raviver l’esprit d’entreprise en Europe, 9 janvier 2013, COM(2012) 795 final


L’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ]

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0795:FIN:fr:PDF


Section ou partie ]

visa Schengen. Il s’agit dans ce cas d’étudierles mouvements temporaires des personnesphysiques ne nécessitant pas d’autorisationde travail.

L’une des difficultés de l’étude réside dans lefait que les contours des définitions de l'in-vestisseur ou du chef d'entreprise ne sont pastoujours clairement éta-blis. C'est pourquoichaque Point de contactnational du REM s’appuiesur une définition com-mune de ces termes dansle cadre de cette étude,afin qu’une analyse com-parative soit possible àl'échelle européenne.Selon le cahier descharges commun, l'inves-tisseur étranger estdéfini comme un ressor-tissant de pays tiersrépondant aux critèresfixés par l’État membre etadmis à séjourner sur leterritoire (en possessiond’un visa de long séjour)en vue de réaliser uninvestissement financier(important), soit dans unproduit financier, soitdans une entreprise, sanstoutefois être impliqué dans les opérationsquotidiennes ou dans la gestion de l’entreprise.

Le chef d’entreprise étranger est, quant àlui, un ressortissant de pays tiers remplissantles critères fixés par l’État membre et admis àséjourner sur le territoire (en possession d’un

visa de long séjour) pour 1° créer une entre-prise et être impliqué dans sa gestion ; 2°reprendre une entreprise et être impliquédans sa gestion, ou 3° être un travailleurindépendant.

Concernant la troisième catégorie étudiée,regroupant les autres personnes travaillant

dans le monde desaffaires , l ’étude s’ap-puiera sur les six catégo-ries du Mode 4, tel quedéfini par l’Accord généralsur le commerce des ser-vices (AGCS), toujoursdans l’objectif de faciliterla comparabilité des don-nées à l ’échelle euro-péenne. Les accords com-merciaux peuvent en effetreprésenter un outil utilepour définir la troisièmecatégorie de cette étude.Le mouvement temporairede personnes physiques(MTPP), également connusous le nom de « Mode4 », est l'un des quatremodes de prestation deservices à l’échelle inter-nationale, selon l’AGCS. Ilcorrespond au mouvementtemporaire de personnes

physiques en vue de fournir un service2. Parconséquent, il convient de souligner qu’il neconcerne pas les personnes qui cherchent àaccéder au marché de l’emploi dans le paysd’accueil, et n’affecte pas non plus les mesuresconcernant la citoyenneté, le séjour ou l’emploià titre permanent. Six catégories de « per-

Le champ de l’étudeporte sur les

ressortissants de paystiers qui ne sont pas

encore présents dans unÉtat membre de l’UE et

s’adresse en particulier àtrois catégories de

migrants : lesinvestisseurs étrangers,

les chefs d’entrepriseétrangers et les autres

catégories deressortissants de pays

tiers venant pour affairesau sein de l’UE.

[2] Conformément à l’Article 1.2(d), l’AGCS vise la fourniture d’un service […] par un fournisseur de services d’un Membre,grâce à la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre (Mode 4 - Présence depersonnes physiques)

sonnes physiques » relevant du Mode 4 sontidentifiées de manière explicite, chacune étantdéfinie par une période de séjour déterminée.Quatre de ces catégories incluent une perspec-tive à long terme (admission par un visa delong séjour). Parmi elles, les deux premièressont régies par la Directive adoptée récemmentsur les personnes faisant l’objet d’un transferttemporaire intragroupe3 :

– les travailleurs déta-chés dans le cadred’une mobilité intra-groupe, ou salariésen mission,

– les stagiaires deniveau post-universi-taire,

– les prestataires deservices contractuels,

– les professionnelsindépendants.

Les deux catégories res-tantes sont éligibles uni-quement dans le cadrede mouvements à courtterme (admission par unvisa de court séjour) :

– les visiteurs en déplacement pouraffaires,

– les vendeurs de services aux entreprises.

Seront également étudiés dans le cadre decette étude les détenteurs d’une carte bleueeuropéenne.

L’étude s’intéresse dans un premier temps à lalégislation et aux politiques nationales misesen œuvre pour faciliter l’admission des inves-tisseurs, des chefs d’entreprise et des autres

personnes travaillant dans le monde desaffaires. L'une des principales caractéristiques,dans le cas français, est qu’il n'existe pas deprogramme spécifiquement dédié à chacunede ces catégories. Les dispositifs existants ras-semblent soit un ensemble plus large, neciblant pas uniquement les investisseurs et leschefs d’entreprise étrangers, par exemple lacarte « compétences et talents », soit ungroupe restreint, destiné à une catégorie pré-

cise d’investisseurs ou dechefs d’entreprise devantrépondre à un certainnombre de critères, telleque la carte « commer-çant » ou la carte de rési-dent pour contributionéconomique exception-nelle. La difficulté del’étude est donc de parve-nir à identifier et à analy-ser les différents titres deséjour pouvant être déli-vrés aux investisseurs,aux chefs d’entreprise, etaux autres personnes tra-vaillant dans le mondedes affaires, en fonctiondu projet d’entreprenariatet d’investissement.

S'il n'existe pas de pro-gramme ciblant spécifi-

quement ces groupes, plusieurs mesures ontété mises en œuvre afin d'attirer ces catégo-ries, dans le cadre de politiques plus largesvisant à faciliter l'admission des travailleursétrangers à haut potentiel. À ce titre, uneétude du REM4, portant sur les politiques desti-nées à attirer les talents étrangers au sein del’UE, a été réalisée en 2013.

L’étude vise ensuite à identifier les éventuelsabus et détournements en matière d’immi-gration à des fins d’affaires, tout en analy-sant les mesures de prévention mises en


[ L’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ]

[3] Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et deséjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, OJ EU L 157, 27 mai 2014.

[4] Étude du Réseau européen des migrations, Attirer les talents étrangers en France, juillet 2013

S'il n'existe pasde programme ciblant

spécifiquementces groupes, plusieursmesures ont été misesen œuvre afin d'attirer

ces catégories, dansle cadre de politiquesplus larges visant àfaciliter l'admission

des travailleurs étrangersà haut potentiel.

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM/Les-publications-du-REM/Les-etudes/Attirer-les-talents-etrangers-en-France

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0066&from=EN

œuvre. Des contrôles sont opérés par l’adminis-tration lors de la phase d’admission et derenouvellement des titres de séjour. Il sembleque peu d’abus soient constatés dans cedomaine. Toutefois, certains détournementspeuvent être observés, soit par méconnais-sance des règles, soit en vue de contournerdes procédures jugées complexes.

Enfin, l’étude cherche à évaluer les politiquesmises en œuvre, en identifiant non seulementles défis et les obstacles, mais aussi lesbonnes pratiques. Avant leur entrée puisdurant leur séjour en France, les candidats peu-vent être confrontés à un ensemble de difficul-tés, principalement d’ordre administratif. Lacomplexité de la réglementation et des procé-dures, allant de pair avec les délais de traite-ment des dossiers, sont les principaux obsta-cles rencontrés par ce public, alors même queleurs activités nécessitent des démarchesrapides. Conscient de cet enjeu, le gouverne-ment a mis en œuvre plusieurs mesures visantà faciliter leur admission.

Cette étude s’appuie sur des sources d’infor-mation variées, en particulier des rapports etdes enquêtes réalisés à l’échelle nationale,européenne ou internationale. Elle s’appuieégalement sur une série d’entretiens et dequestionnaires menés auprès de différentsacteurs concernés par la question de l’admis-sion des ressortissants de pays tiers à des finsd’affaires. Il était en effet important de consul-ter à la fois des représentants d’administrationset du milieu des affaires.

La présente étude est menée dans le contexted’un ensemble de réflexions et d’un mouve-ment de réformes visant à renforcer l’attrac-tivité de la France. Le projet de loi relatif audroit des étrangers, présenté en conseil desministres le 23 juillet 2014, devrait voir le jouren 2015. Dans un monde de forte concurrenceéconomique, il est proposé d’améliorer l’accueildes talents étrangers en France, notamment

par la création d’une nouvelle carte de séjourdédiée, rassemblant plusieurs dispositifs exis-tants. Le Pacte national pour la croissance, lacompétitivité et l’emploi, annoncé par le Pre-mier ministre le 6 novembre 2012, s’articuleautour de 8 leviers de compétitivité et de 35décisions. Il vise à renforcer l’attractivité de laFrance pour les investisseurs étrangers, enapportant des réponses à leurs préoccupationset attentes dans au moins quatre domaines : laréduction de l’impôt et des coûts de l’entre-prise, l’accès à des financements performantset de proximité, le renforcement des incitationset soutiens à l’innovation, la simplification et lastabilisation de l’environnement réglementaire,administratif et fiscal. Le Conseil stratégique del’attractivité (CSA), qui s’est tenu à deuxreprises en 20145, a réuni le Président de laRépublique et des dirigeants d’entreprisesinternationales, dans l’objectif de « construiresur la durée une dynamique d’échanges avecles CEO6 et les investisseurs du mondeentier ».

Le rapport de synthèse, réalisé à l’échelle euro-péenne à partir des études des Points decontact nationaux du REM, présentera une vued’ensemble des politiques et des mesuresmises en œuvre par les États membres en vuede faciliter l’admission des ressortissants depays tiers à des fins d’affaires. Il permettrad’identifier les efforts devant être poursuivisafin de renforcer l’attractivité de l’UE, tout enmettant en lumière les bonnes pratiques déjàmises en œuvre.


[5] Le Conseil stratégique de l’attractivité a été organisé pour la première fois le 17 février 2014. La seconde édition s’esttenue le 19 octobre 2014

[6] Chief Executive Officer : Président-directeur général (PDG)


Cadres nationaux relatifs à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ]

1.1 Investisseurs étrangers :vue d’ensemble des poli-tiques nationales

Cette partie s’intéresse au cadre institutionnelnational et aux principaux objectifs politiquesconcernant les investisseurs étrangers.

Par souci de comparabilité à l’échelle euro-péenne, une définition commune à l’ensemble

des Points de contact est proposée dans lecadre de cette étude. L’investisseur étrangerest défini comme un ressortissant de pays tiersremplissant les critères fixés par l’État membreet admis à séjourner sur le territoire (visa delong séjour) en vue d’effectuer un investisse-ment financier (important) soit dans un produitfinancier, soit dans une entreprise, mais sansparticiper aux opérations quotidiennes ou à lagestion de l’entreprise.

SECTION 1. CADRES NATIONAUXRELATIFS À L’ADMISSIONDES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERSÀ DES FINS D’AFFAIRES

Cette section vise à étudier les politiques nationales destinées auxinvestisseurs, aux chefs d’entreprise, et aux autres catégories deressortissants de pays tiers travaillant dans le monde des affaires.Dans la mesure où il n’existe pas de dispositif spécifiquement dédiéà ces publics, il est important de distinguer, dans un premier temps,les différents dispositifs en fonction des catégories d’investisseurs,de chefs d’entreprise et d’autres migrants travaillant dans le mondedes affaires. Certains titres de séjour peuvent s’adresser à ungroupe restreint au sein de ces catégories, tels que la carte de rési-dent pour contribution économique exceptionnelle, tandis que d’au-tres ciblent un ensemble plus large, tels que la carte de séjour« compétences et talents ». En France, les politiques visant à favo-riser l’immigration professionnelle ciblent davantage les talentsétrangers7, pouvant inclure ces différents publics.Face à la variété des projets d’entreprenariat et d’investissement,différents titres de séjour peuvent correspondre aux candidats.

[7] Voir l’étude réalisée par le Réseau européen des migrations, Attirer les talents étrangers en France, juillet 2013




1.1.1 Définition des investisseursétrangers dans la législation nationale

La législation française ne dispose pas de défi-nition précise des investisseurs étrangers. Ellefixe toutefois les critères requis pour chaquedispositif qui leur est destiné :

– La carte de résident pour contributionéconomique exceptionnelle peut être déli-vrée au ressortissant de pays tiers pouvantcréer ou sauvegarder au moins cinquanteemplois ou effectuer un investissement d’aumoins dix millions d’euros. En raison des cri-tères requis, cette carte s’adresse à unecatégorie particulièrement restreinte d’inves-tisseurs. En 2013, 4 ressortissants de paystiers étaient détenteurs de cette carte8.

– La carte de séjour temporaire portant lamention « compétences et talents » peutêtre accordée à l’étranger susceptible departiciper, du fait de ses compétences etde ses talents, de façon significative etdurable au développement économique dela France et du pays dont il a la nationalité.En moyenne, la carte est attribuée à moinsde 300 personnes par an9.

Par ailleurs, l’article R.153-1 du Code monétaireet financier donne une définition de l’« inves-tissement étranger en provenance de paystiers ». Constitue un investissement étrangeren provenance de pays tiers le fait pour uninvestisseur :

– Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'articleL.233-3 du Code du commerce, d'une entre-prise dont le siège social est établi en France ;

– Soit d'acquérir tout ou partie d'une branched'activité d'une entreprise dont le siègesocial est établi en France ;

– Soit de franchir le seuil de 33,33 % dedétention du capital ou des droits de voted'une entreprise dont le siège social estétabli en France.

1.1.2 Politique destinée auxinvestisseurs étrangers

Plusieurs dispositifs s’adressent aux investis-seurs étrangers en France. Il est toutefoisimportant de rappeler qu’on ne peut identifierune politique ou un programme dédié unique-ment à ce public. Certains dispositifs nes’adressent pas spécifiquement à cette catégo-rie, mais rassemblent un public plus large,incluant par exemple les chefs d’entreprise etles migrants hautement qualifiés. D’autress’adressent aux investisseurs, mais de façonextrêmement restreinte.

Deux dispositifs s’adressent aux investisseursétrangers en France : la carte de résident pourcontribution économique exceptionnelle et laCST (carte de séjour temporaire) « compé-tences et talents ».

• CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE POUR UNECONTRIBUTION ÉCONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

NOM DU DISPOSITIF ET BASE JURIDIQUE

Les dispositions de la carte de résident délivréepour une contribution économique exception-nelle sont précisées dans les articles L.314-15,R.314-5 et R.314-6 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA).La carte de résident délivrée pour une contribu-tion économique exceptionnelle s’adresse auxressortissants de pays tiers qui s’engagent àeffectuer sur le territoire français un investisse-ment d’au moins dix millions d’euros ou à créerou sauvegarder au moins cinquante emplois.Il convient de noter que ce titre de séjour neconcerne pas les ressortissants algériens10.

[8] Source : Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)/Direction générale des étrangers enFrance (DGEF). Il convient de souligner que les données pour l’année 2013 sont provisoires

[9] Source : DSED/DGEF

[10] Le droit au séjour des ressortissants algériens relève intégralement des stipulations de l’accord franco-algérien du27 décembre 1968 modifié


[ Cadres nationaux relatifs à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ]

PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUESLa loi de modernisation de l’économie du4 août 2008 a inséré dans le CESEDA l’articleL.314-15, qui prévoit la possibilité de délivrerune carte de résident d’une durée de validitéde 10 ans à « l’étranger qui apporte une contri-bution économique exceptionnelle à laFrance ». Ce dispositif vise à faciliter et àencourager le séjour des investisseurs enFrance. Plus précisément, l’objectif est de ren-forcer l’attractivité économique de la Francepour certaines catégories, telles que les PDGde filiales étrangères établies en France ou lesgrands investisseurs individuels. En comparai-son avec la carte « compétences et talents »,ce titre cible des investisseurs individuels dontle montant d’investissement est plus important.Depuis la loi du 16 juin 2011, le conjoint del’étranger bénéficie de plein droit de la mêmecarte de résident. Cette mesure est présentéecomme devant renforcer l’attractivité de cetitre.

TYPE D’INVESTISSEMENTConformément à l’article R.314-6 du CESEDA,cette carte peut être délivrée au ressortissantde pays tiers qui, personnellement ou par l’in-termédiaire d’une société qu’il dirige ou dont ildétient au moins 30 % du capital, remplit l’unedes deux conditions suivantes :

– il crée ou sauvegarde, ou s’engage à créerou sauvegarder, au moins cinquanteemplois sur le territoire français ;

– il effectue ou s’engage à effectuer uninvestissement en immobilisations corpo-relles ou incorporelles d’au moins dix mil-lions d’euros.

PRIORITÉ À DES SECTEURS ÉCONOMIQUES/ZONESGÉOGRAPHIQUES/PAYS TIERSSi la législation ne mentionne pas de prioritéparticulière, elle précise toutefois qu’il existedes exceptions aux conditions requises, au vudes conséquences de l’investissement sur unbassin d’emploi (Article R.314-6 du CESEDA) :

« Toutefois, lorsqu'il estime que la contributionéconomique réalisée par le demandeur ou à laréalisation de laquelle il s'est engagé présente,sans atteindre les seuils fixés aux deux ali-néas précédents, un caractère exceptionnelcompte tenu de ses caractéristiques particu-lières ou de la situation du bassin d'emploiconcerné, le préfet peut délivrer la carte derésident. »À titre d’exemple, la carte de résident peut êtredélivrée si l’investissement projeté ou réalisé,sans atteindre les seuils fixés, permet la sauve-garde à moyen terme d'un site menacé de fer-meture par une mise en concurrence expliciteavec un autre site localisé à l'étranger11.

QUOTASCe dispositif ne fait pas l’objet de quotasvisant à réguler le nombre d’entrées ou detitres délivrés aux investisseurs étrangers.

• CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LAMENTION « COMPÉTENCES ET TALENTS »

La carte de séjour portant la mention « compé-tences et talents » est un dispositif visant àfaciliter l’admission de « talents » étrangersprésentant un projet qui contribue au dévelop-pement économique et au rayonnement de laFrance et du pays dont il a la nationalité. Dansle cadre de cette étude, elle concerne aussibien les sections consacrées aux investisseursque celles portant sur les chefs d’entreprise.


Les dispositions relatives à la carte de séjour« compétences et talents » sont précisées dansles articles L.315-1 à L.315-9 et R.315-4 àR.315-11 du CESEDA.La carte est délivrée pour la réalisation d'unprojet professionnel. Il peut s'agir d'une activitésalariée, industrielle, commerciale, artisanale,indépendante.

Il convient de préciser que cette carte neconcerne pas les ressortissants algériens, régispar l’accord franco-algérien du 27 décembre

[11] Circulaire NOR IMIM1000117C du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution écono-mique exceptionnelle

http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fckupload/NOR_IMIM1000117C_du_2-08-2010.pdf

1968. En outre, certaines nationalités sontsoumises à des conditions particulières, enraison de la « situation particulière des pays decette zone » et de la volonté de la Franced’éviter tout « pillage des cerveaux »12. Confor-mément à l’article L.315-2 du CESEDA, les res-sortissants d’un pays de la zone de solidaritéprioritaire peuvent bénéficier d’une carte« compétences et talents » à condition de s’en-gager à retourner dans leur pays après 6 ansmaximum. En d’autres termes, la carte deséjour valable trois ans délivrée à l’un de cesressortissants n’est renouvelable qu’une fois.Toutefois, cette condition ne s’applique pas sila France a conclu avec le pays un partenariatpour le codéveloppement (c’est le cas pour lesBéninois, Congolais, Gabonais, Maliens ou Séné-galais).

PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUESCréée par la loi du 24 juillet 2006 relative àl’immigration et à l’intégration, dans la perspec-tive d’attirer des migrants hautement quali-fiés ou « des personnalités à haut poten-tiel », la carte « compétences et talents » estdélivrée au ressortissant de pays tiers « sus-ceptible de participer, du fait de ses compé-tences et de ses talents, de façon significativeet durable au développement économique, audéveloppement de l’aménagement du territoireou au rayonnement, notamment intellectuel,scientifique, culturel, humanitaire ou sportif dela France et, directement ou indirectement, dupays dont il a la nationalité ».Les candidats doivent remplir les conditionssuivantes :

– pouvoir présenter un projet contribuant audéveloppement économique et au rayon-nement de la France et de son pays d’ori-gine ;

– pouvoir établir son aptitude à le réaliser.

À l’origine, la carte de séjour « compétences ettalents » était conçue comme un « outil diplo-matique », dans le sens où l’Ambassadeur ou le

Consul décidait de l’octroi de cette carte. Cettecarte peut être délivrée à des personnalitésjustifiant d’une certaine notoriété, notammentdes artistes ou des sportifs de haut niveau.Toutefois, elle est actuellement davantage des-tinée aux talents étrangers, dans la mesure oùenviron 60 % des cartes sont délivrées à desinvestisseurs ou à des mandataires sociaux.

TYPE D’INVESTISSEMENTLa législation ne prévoit pas le type d’investis-sement requis.

PRIORITÉ À DES SECTEURS ÉCONOMIQUES/ZONESGÉOGRAPHIQUES/PAYS TIERSLa législation ne prévoit pas de priorités parti-culières. De manière générale, il convient depréciser que la carte de séjour « compétenceset talents » ne s’appuie pas sur un ensemblede critères objectifs définis. Lors de la créationde la carte de séjour, une Commission nationaledes compétences et des talents s’était vueconfier la mission de fixer les critères d’attribu-tion de la carte, en se réunissant au moinsdeux fois par an. À titre d’exemple, dans unepremière délibération en date du 11 décembre200713, la Commission nationale avait notam-ment déterminé les critères suivants :« La carte de séjour ” compétences et talents “peut être délivrée à un investisseur créateurd’activités, porteur de l’un des projets écono-miques suivants :

– projet débouchant sur la création d’aumoins deux emplois dont celui du porteurdu projet ou la sauvegarde d’au moinsdeux emplois ;

– projet comportant un investissement enimmobilisations corporelles (actifs consis-tant en l’acquisition de terrains, de bâti-ment, d’équipement en machine) ou immo-bilisations incorporelles (actifs consistanten des transferts de technologies, droits,brevets, licences, savoir-faire ou deconnaissances techniques non brevetées)d’au moins 300 000 euros ;



[12] Circulaire NOR IMIG0800017C du 1er février 2008 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compé-tences et talents »

[13] Délibération NOR IMIX0711147X du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talentspubliée au JO du 28 décembre 2007

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017755265&dateTexte=

http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fckupload/NOR_IMIG0800017C_du_1-02-2008.pdf

– projet porté par une société étrangèrecréée depuis au moins deux ans ou déjàimplantée en France. »

Cependant, la Commission nationale des com-pétences et des talents a été supprimée par ledécret du 17 février 2014 portant suppressionde commissions administratives à caractèreconsultatif (article 16).

QUOTASCe dispositif ne fait pas l’objet de quotas.

1.1.3 Principaux acteurs en charge del’élaboration et de la promotion despolitiques destinées à attirer lesinvestisseurs étrangers

ÉLABORATION DES POLITIQUES DESTINÉES À ATTIRER LESINVESTISSEURS ÉTRANGERS

– La Direction générale des étrangers enFrance du ministère de l’Intérieur14 agitdans de nombreux domaines couvrant l’in-tégralité du parcours du migrant. Elle estnotamment compétente pour traiter de laréglementation en matière de visas et desrègles générales en matière d’entrée, deséjour et d’exercice d’une activité profes-sionnelle en France des ressortissantsétrangers.

– Le ministère de l’Économie, de l’Indus-trie et du Numérique15 est compétentpour la politique de croissance et de com-pétitivité de l’économie française, d’inves-tissements directs étrangers, d’attractivitédu territoire.

– Le ministère des Finances et desComptes publics16 est compétent pour lesaffaires monétaires, économiques et finan-cières européennes et internationales, enliaison avec le ou les ministres intéressés.

PROMOTION DES POLITIQUES ENVERS LE GROUPE CIBLEL’Agence française pour les investissementsinternationaux (AFII)17 est l’agence nationalechargée de la promotion, de la prospection etde l’accueil des investissements internationauxen France. Dans le cadre de cette étude, lesmissions de l’AFII décrites ci-après concernentà la fois les investisseurs et les chefs d’entre-prise étrangers.

• PRÉSENTATION DE L’AFII ET DE SESPRINCIPALES MISSIONS

Créé en 2001, cet établissement public àcaractère industriel et commercial (EPIC) estplacé sous la double tutelle des ministreschargés de l’Économie et de l’Aménagementdu territoire. Son rôle est en particulier d’atti-rer les investisseurs étrangers, de toutesnationalités, dont les projets permettent decréer des emplois sur le territoire français.L’AFII s’appuie sur un réseau international,national et territorial et travaille en étroit par-tenariat avec les agences régionales de déve-loppement économique.L’Agence a pour missions :

– d’informer et d’accompagner les investis-seurs étrangers en France ;

– de promouvoir l’image économique et l’at-tractivité de la France à l’étranger ;

– de suggérer au gouvernement des mesuressusceptibles de renforcer l’attractivité de laFrance18 ;

– et d’analyser l’environnement concurrentieldes flux d’investissements étrangers.

En février 2014, sur décision du président dela République et du Premier Ministre, la fusionentre l’AFII et UBIFRANCE, l’EPIC chargé d’ac-compagner les entreprises françaises à l’ex-port, a été annoncée. La création de la nou-velle agence, qui devrait voir le jour en



[14] Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et duministère des outre-mer

[15] Décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

[16] Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics

[17] Sources : entretien réalisé auprès de représentantes du pôle expertises et attractivité de l’AFII

[18] L’AFII propose notamment des améliorations du cadre réglementaire dans le cadre du Conseil stratégique de l’attractivité(CSA), qui s’est tenu à deux reprises en 2014. L’agence peut également proposer aux administrations centrales concer-nées des pistes d’amélioration de la réglementation et de l’accueil des ressortissants étrangers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028858331&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027838041&categorieLien=id

janvier 201519, s’inscrit dans le cadre du ren-forcement de la politique actuelle enmatière d’attractivité de la France.

• ACTIONS DE PROMOTION ET DE PROSPECTIONDES BUREAUX DE L’AFII À L’ÉTRANGER

Répartis dans 22 pays, les bureaux de l’AFII àl’étranger sont chargés de la prospection desinvestisseurs étrangers, par secteur géogra-phique et par activité, principalement auprèsd’entreprises qui ne sont pas encore présentesen France. Parmi les activités de promotion,sont organisés des séminaires d’affaires etdes visites de journalistes étrangers enFrance.

• RÔLE D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENTDES INVESTISSEURS ÉTRANGERS EN FRANCE

Chargée d’informer et d’accompagner lesinvestisseurs au cours des différentesétapes de leur projet, l’AFII agit en tant quefacilitateur auprès des investisseurs étrangers.Lors de la phase du montage du projet, desrencontres peuvent être organisées avec desconseillers juridiques et des partenaires finan-ciers en France, par l’intermédiaire du Club AFIIPartenaires, qui rassemble des banques, desinstitutions financières, des cabinets compta-bles et des cabinets d’audit.En France, l’AFII travaille en partenariat avecles collectivités locales. En collaboration avecles agences régionales de développement éco-nomique, l’AFII accompagne l’investisseur en luiproposant des lieux d’implantation adaptés àson projet et à ses besoins. Le Comité d’Orien-tation et de Suivi des Projets Étrangers(COSPE) est chargé d’étudier la liste des pro-jets d’investissement identifiés par l’AFII et dediffuser chaque semaine une synthèse des pro-jets aux régions éligibles, lesquelles peuvent

ensuite proposer une offre.Des visites en régions peuvent être organisées,afin de mettre en relation les investisseursétrangers avec les collectivités locales, les pro-priétaires de sites et les pôles de compétitivité.L’AFII forme ainsi, avec les agences territorialesde développement économique, un réseaudédié à l’accueil des entreprises étrangèresen France.L’Agence fournit en outre des informationsaux investisseurs étrangers à partir d’un siteinternet traduit dans de nombreuses langues20

et d’un guide sur l’environnement des affairesen France, « Doing Business in France », dis-ponible en français et en anglais, s’adressantaux dirigeants d’entreprises étrangères quisouhaitent s’implanter en France21. Parallèle-ment, elle organise des rencontres avec desdirigeants d’entreprises implantées en France,originaires d’un même pays étranger. Ces« clubs pays »22 permettent de présenter lesatouts de la France aux communautés d’af-faires de certains pays, en fournissant desexemples de success stories et en diffusantdes informations relatives à l’immigration, auxaides publiques et au droit du travail enFrance.

1.1.4 Mesures spécifiques visant àattirer les investisseurs étrangers enFrance

En France, plusieurs mesures visent à attirerles investisseurs étrangers. Elles sont toutefoisréservées à des catégories précises.

• ACTIONS DE PROMOTION ET DE DIFFUSION

Concernant la carte « compétences ettalents », il est précisé dans le CESEDA quedes missions de promotion peuvent être orga-nisées à l’étranger23 (Article R.315-11). La pro-



[19] À la date de rédaction de l’étude, la fusion n’a pas encore été annoncée

[20] http://sayouitofrance-innovation.com/

[21] Agence française pour les investissements internationaux, Doing business in France, Édition 2012

[22] Les pays concernés sont le Japon, la Chine, le Brésil, la Corée du Sud, l’Inde et la Russie

[23] Article R.315-11 du CESEDA : « Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’immigration et le ministre chargéde l’économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l’étranger des missions de promotion de la carte deséjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d’en bénéficier »

http://sayouitofrance-innovation.com/

motion de la carte « compétences et talents »est assurée à l’étranger par les services éco-nomiques des consulats français, par lesreprésentations de l’OFII et par les bureauxde l’AFII à l’étranger.Dans le cadre des autres dispositifs destinésaux investisseurs étrangers, des actions peu-vent également être menées par ces diffé-rentes structures à l’étranger, bien que cela nesoit pas mentionné dans la législation.Les chargés d’affaires des bureaux de l’AFII àl’étranger s’occupent de la prospection et de lapromotion, par secteur géographique et paractivité, en vue de mettre en avant les atoutsd’une implantation en France24.

• PROCÉDURES SPÉCIFIQUES D’ADMISSIONFACILITÉES

Des procédures d’admission facilitées sontmises en place pour certaines catégories d’in-vestisseurs. Il s’agit plus largement de procé-dures destinées aux ressortissants de paystiers qualifiés et hautement qualifiés.

DISPENSE DE LA VISITE MÉDICALE AUPRÈS DE L’OFIIDans un souci de facilitation des démarchesadministratives lors de l’entrée en France, cer-taines catégories de ressortissants de paystiers sont dispensées de la visite médicaleassurée par l’OFII. Conformément à l’articleR.313-4 du CESEDA, modifié par le décretn° 2014-921 du 18 août 2014, plusieurs caté-gories de ressortissants de pays tiers ont étérécemment ajoutées à la liste des personnesexonérées de produire le certificat médicalrequis dans le cadre d’une demande de titre deséjour. Il s’agit en particulier des salariés enmission, des titulaires d’une carte « compé-tences et talents » et des bénéficiaires d’unecarte bleue européenne, ainsi que des mem-bres de leur famille.

DISPENSE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D’ACCUEIL ETD’INTÉGRATION25

Certaines catégories sont dispensées de signerle CAI, en particulier les titulaires d’une cartede résident pour contribution économiqueexceptionnelle et d’une carte de séjour« compétences et talents », « salariés enmission » et d’une carte bleue européenne,ainsi que les membres de leur famille.

• DISPOSITIFS FISCAUX

Il existe plusieurs mesures d’incitation fis-cale en faveur des investisseurs et descréateurs d’entreprise26. Cependant, il estimportant de noter que ces mesures ne sontpas destinées à attirer spécifiquement lesressortissants de pays tiers, mais concernentl’ensemble des investisseurs et créateursd’entreprise présents en France. En outre, ilsemble que les incitatifs fiscaux ne représen-tent pas l’élément déterminant lors du choixde s’implanter en France, mais soient davan-tage perçus comme un avantage une fois ladécision prise27.

CRÉDITS D’IMPÔTLe crédit d’impôt recherche (CIR) français estune mesure particulièrement incitative. Lesentreprises industrielles, commerciales ouagricoles qui réalisent des dépenses derecherche peuvent obtenir un crédit d’impôtimputable sur l’impôt sur les sociétés qu’ellesdoivent verser. En l’absence de résultatsbénéficiaires et, par conséquent, d’impôt àpayer, le crédit d’impôt recherche (CIR) estremboursé en « cash » au terme d’unepériode de trois ans. Les PME, les jeunesentreprises innovantes, les entreprises nou-velles et les entreprises en difficulté bénéfi-cient du remboursement immédiat de lacréance de crédit d’impôt.



[24] Entretien mené auprès de deux représentantes de l’AFII

[25] Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI), conclu avec l’État français, vise à favoriser l’intégration des ressortissants depays tiers admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement. Ces derniers doi-vent suivre certaines formations obligatoires (cours de français, formations civiques et sur la vie en France)

[26] Source : Agence française pour les investissements internationaux, Doing Business in France, janvier 2014

[27] Entretien réalisé auprès de représentantes de l‘AFII

http://sayouitofrance-innovation.com/wp-content/uploads/2014/10/Doing-Business_version-FR_2014.pdf

EXONÉRATION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTIONÉCONOMIQUE TERRITORIALE DANS LES RÉGIONS EN

DIFFICULTÉ

Dans certaines zones en difficulté, les collecti-vités locales peuvent accorder des exonéra-tions temporaires totales ou partielles decontribution économique territoriale aux entre-prises qui s’installent, s’agrandissent ou repren-nent des établissements en difficulté.

EXONÉRATION TEMPORAIRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS(IS) POUR LES ENTREPRISES NOUVELLESLes entreprises nouvellement créées jusqu’au31 décembre 2014 dans certaines zones peu-vent, sous certaines conditions, bénéficierd’une exonération temporaire et dégressived’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, il existe un dispositif destiné àaider les jeunes entreprises innovantes (JEI),dont les dépenses de recherche atteignent aumoins 15 % de la totalité de leurs charges. Cesdernières bénéficient de conditions d’impositionparticulièrement favorables (exonération d’im-pôt sous certaines conditions).

• POSSIBILITÉ D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LESMEMBRES DE LEUR FAMILLE ET ACCÈS AU MARCHÉDU TRAVAIL

L’accès au travail des conjoints est l’une desprincipales mesures politiques mises en œuvreafin d’attirer les investisseurs étrangers.

Les membres de la famille du titulaire d’unecarte de résident pour « contribution écono-mique exceptionnelle » reçoivent de pleindroit une carte de résident, valable dix ans(Article L.314-15 du CESEDA). Ils sont dispen-sés du contrat d’accueil et d’intégration.

Les membres de la famille du titulaire d’unecarte « compétences et talents » reçoivent, deplein droit, une CST mention « vie privée etfamiliale » délivrée pour la même durée que lacarte « compétences et talents ». Ils peuventbénéficier de la procédure simplifiée de « familleaccompagnante », qui prévoit l’arrivée concomi-tante en France du bénéficiaire et de sa famille.

La carte de séjour vie privée et familiale per-met d’exercer toutes les activités profession-nelles. Les titulaires sont dispensés d’obtenirune autorisation de travail. Ils sont égalementdispensés du contrat d’accueil et d’intégration.

• ACCÈS AUX PRESTATIONS SOCIALES

À condition qu’ils soient en situation régulièreet qu’ils travaillent, les ressortissants de paystiers bénéficient globalement des mêmes droitsque les citoyens français.

• ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Les investisseurs étrangers peuvent avoir accèsà la nationalité française, à condition de répon-dre aux critères requis.Toutefois, dans certains cas, la nationalité fran-çaise peut être accordée à des ressortissantsde pays tiers qui ne remplissent pas toutes lesconditions, tels que les ressortissants de paystiers francophones qui contribuent par leuraction au rayonnement de la France et à laprospérité de ses relations économiques etsociales. Conformément à l’article 21-18 duCode civil, la durée de résidence habituelle enFrance est dans ce cas réduite à deux ans, aulieu des cinq ans requis.

1.1.5 Relations avec les pays tiers etles États membres

ACCORDS BILATÉRAUX OU AUTRES TYPES D’ACCORDSCONCLUS ENTRE LA FRANCE ET DES PAYS TIERS EN VUED’ATTIRER LES INVESTISSEURS ÉTRANGERSLa France a conclu des accords bilatéraux rela-tifs à la gestion concertée des flux migra-toires ou à la mobilité professionnelle, avecles pays suivants : Bénin, Bosnie-Herzégovine,Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo,Gabon, Géorgie, île Maurice, Liban, Macédoine,Monténégro, Russie, Sénégal, Serbie et Tunisie.

Les accords relatifs à la gestion concertéedes flux migratoires sont fondés sur les troisvolets de la politique migratoire : l’organisationde la migration légale, la lutte contre l’immigra-tion irrégulière, et le développement solidaire.



Si ces accords n’ont pas été conclus en vued’attirer spécifiquement les publics visés dansle cadre de cette étude, ils comportent des dis-positions relatives à la circulation des per-sonnes et à l’immigration professionnelle, quivisent en particulier à faciliter la délivrancede visas de court séjour à entrées multiples,dits visas de circulation, à certaines catégo-ries33, et la délivrance de la carte « compé-tences et talents ».Bien que la trame des accords soit identique, letexte fait l’objet d’une négociation spécifiqueadaptée aux besoins et au profil migratoire dechaque pays partenaire. Ces accords reposentsur le concept d’une migration circulaire. Afind’éviter la fuite des cerveaux, le nombre detitres de séjour délivrés peut être limité chaqueannée.

Les dispositions relatives à la carte de séjour« compétences et talents », précisant lecontingent annuel, sont prévues dans lesaccords sur la gestion concertée des flux migra-toires signés avec le Bénin, le Burkina Faso, leCameroun, le Cap-Vert, le Gabon, l’Île Maurice, laRépublique du Congo, le Sénégal, et la Tunisie.Ces dispositions sont également inscrites dansles accords sur les migrations professionnelleset/ou la mobilité des jeunes, signés avec la Bos-nie-Herzégovine, le Liban, la Macédoine, et leMonténégro. Les deux pays signataires de l’ac-cord s’engagent à assurer la délivrance de cettecarte de séjour aux ressortissants concernésafin que leur expérience en France soit profita-ble à leur retour, notamment dans la perspec-tive de création d’entreprises. La carte est vala-ble 3 ans, renouvelable une fois.



Les conséquences de lasuppression de la visite

médicale sur le Guichet unique28

En France, une procédure de guichetunique29, visant à faciliter les démarcheset à améliorer les délais de traitement desdossiers de certaines catégories de travail-leurs, a été mise en place dans huit dépar-tements30 en 2012. Coordonné par l’OFIIpar le biais de ses directions territoriales,ce guichet unique est destiné aux per-sonnes éligibles aux titres de séjour« salariés en mission », « compétenceset talents » et « carte bleue euro-péenne », ainsi qu’aux membres de leurfamille. Au niveau national, il concerne enoutre les jeunes professionnels et les sala-riés dans le cadre de l’accord franco-russe.Le rôle du guichet unique a été récem-ment modifié par le décret n° 2014-921du 18 août 201431, qui supprime la visitemédicale réalisée par l’OFII pour cer-taines catégories de travailleurs étran-gers32. Par conséquent, la procédure dedemande et de remise de la carte deséjour n’implique plus l’OFII. La remise dela carte de séjour s’effectue désormais enpréfecture. Alors que l’organisme avait étéinitialement établi comme guichet uniquede dépôt des dossiers et de remise destitres de séjour, le décret limite la procé-dure de guichet unique de l’OFII au dépôtdes demandes d’autorisation de travail.Toutefois, des réflexions sont menéesavec les préfectures concernées pourcontinuer l’accueil des « talents ».

[28] Voir l’étude du REM, Attirer les talents étrangers, juillet 2013

[29] Les modalités de traitement des dossiers dans le cadre du guichet unique (GU) sont précisées dans la circulaire NORINTV1231400C du 3 août 2012 relative à la procédure guichet unique auprès de l’OFII pour certaines catégories de tra-vailleurs étrangers

[30] Le guichet unique a été mis en place dans huit départements, en raison de leur activité significative dans ce domaine : la Haute-Garonne (31), les Hauts-de-Seine (92), l’Isère (38), le Nord (59), Paris (75), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69) et les Yvelines (78)

[31] Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

[32] Les catégories concernées par la suppression de la visite médiale auprès de l’OFII sont les suivantes : « scientifique cher-cheur » et membre de famille, « profession artistique et culturelle », « salarié en mission », « compétences et talents »,membres de famille « salariés en mission », « compétences et talents » et « carte bleue européenne »

[33] Il s’agit en particulier des hommes d’affaires et commerçants « qui participent activement aux relations économiques,commerciales [...] entre les deux pays ». Ces visas permettent des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestreet sont valables de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues dansle pays et de celle de la validité du passeport

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140821&numTexte=28&pageDebut=13897&pageFin=13898

http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fckupload/NOR INTV1231400C du 03-08-2012.pdf



ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LA FRANCE ETD’AUTRES ÉTATS MEMBRES ET CONSULTATIONCONCERNANT LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

AUX INVESTISSEURS ÉTRANGERS

La France n’échange pas d’informations avecd’autres États membres dans le cadre de lacarte bleue européenne, titre de séjour issude la directive européenne 2009/50/CE du25 mai 200934.Les autres titres de séjour professionnelsrelèvent de la législation nationale exclusive-ment, les échanges d’information n’auraientalors aucun objet.

1.2 Politiques nationalesdestinées aux investisseursétrangers : phase préalable àl’arrivée (critères d’admis-sion) et séjour (renouvelle-ment)

Cette section vise à fournir une vue d’en-semble des critères d’admission des investis-seurs étrangers en France, incluant le pland’investissement. Elle s’intéresse dans undeuxième temps aux critères relatifs aurenouvellement du titre de séjour.

1.2.1 Critères d’admission desinvestisseurs étrangers en France

Les critères d’admission des investisseursétrangers dépendent du titre de séjourdemandé (carte de résident pour contributionéconomique exceptionnelle ou carte deséjour « compétences et talents »).Il convient de noter que ces mêmes critèress’appliquent aux ressortissants de pays tiersadmis en France pour d’autres motifs et sou-haitant changer de statut.



[34] Ce point est détaillé dans la partie 1.3.5 Relations avec les pays tiers et les États membres

[35] Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Cas particuliers desinvestissements soumis à

autorisation préalable

Conformément à l’article L.151-1 du codemonétaire et financier, les relations finan-cières entre la France et l’étranger sontlibres. Cependant, certains investissementssont soumis à autorisation préalable duministre chargé de l’Économie, de l’In-dustrie et du Numérique (article L.151-3du code monétaire et financier). Il s’agitdes investissements en France qui partici-pent à l’exercice de l’autorité publique ourelèvent des activités de nature à porteratteinte à l’ordre public, à la santépublique ou aux intérêts de défense natio-nale, des activités de recherche, de pro-duction ou de commercialisation d’armesou de munition. La nature de ces activitésest définie précisément dans les articlesR.153-1 et suivants.

Récemment, le gouvernement a renforcéle dispositif de contrôle des investisse-ments étrangers en France. Le décretn° 2014-479 du 14 mai 201435, relatif auxinvestissements étrangers soumis à auto-risation préalable, actualise le champ dessecteurs qui relèvent de la procédured'autorisation préalable des investisse-ments étrangers en France pour prendreen compte les activités essentielles à lagarantie des intérêts du pays en matièred’ordre public ou de sécurité publique oude défense nationale. Ces activités, quipeuvent porter sur des produits, matérielsou prestations de services, couvrent sixsecteurs économiques : l’approvisionne-ment en énergie et en eau, les réseaux etservices de transport et de communica-tions électroniques, les établissements,installations et ouvrages d’importancevitale au sens du code de la défense, et lesecteur de la santé.




[36] En application des critères définis par la Commission nationale des compétences et des talents lors de ses délibérationsdes 11 décembre 2007, 16 avril 2008 et 10 décembre 2009

Critères d’admission Explications

Montant minimumà investir

– Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : montantminimum de dix millions d’euros.

– Carte de séjour « compétences et talents » : projet comportant un inves-tissement en immobilisations corporelles d’au moins 300 000 euros36.

Pland’investissement

Dans le cadre de la carte de résident pour contribution économique excep-tionnelle, le candidat doit fournir des pièces justifiant qu’il satisfait aux cri-tères de l’article R.314-6 du CESEDA, relatifs à la création ou à la sauvegarded’emplois ou à l’investissement.Dans le cadre de la carte « compétences et talents », le candidat doit fournirdes justificatifs sur la création ou la sauvegarde d’emplois, sur les investisse-ments envisagés, et des documents attestant que la société porteuse du projetest une société étrangère créée depuis au moins 2 ans ou déjà implantée enFrance.Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) est chargé de l’ana-lyse de la viabilité économique de l’entreprise.

Effet attendu del’investissementproposé dans l’Étatmembre

– Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : comme lementionne la carte, l’investisseur étranger doit apporter une « contribution éco-nomique exceptionnelle ».– Carte de séjour « compétences et talents » : le candidat doit notammentcontribuer « au développement économique, au développement de l’aménage-ment du territoire […]. »

Compétences mini-mumsprofessionnelles/de diplôme

– Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle : pas d’exi-gence particulière.– Carte de séjour « compétences et talents » :un candidat sans expérience professionnelle dont le niveau de diplôme estinférieur à bac + 3 (Licence) n'est pas éligible.

Connaissanceslinguistiques

Non requis. Les titulaires d’une carte « compétences et talents » ou d’unecarte de résident pour contribution économique exceptionnelle sont dispen-sés de la signature du CAI.

Âge minimum oumaximum requis

Non requis.

Vérificationen matière desécurité/desanté/des antécé-dents (origine del’investissement,contrôles anti-fraude, etc.)

Oui : contrôle de l’origine des fonds. Certains investissements en provenancede pays tiers peuvent en outre être soumis à autorisation préalable (voir pageprécédente).Dans le cas de la carte de séjour portant la mention « compétences ettalents », plusieurs spécialistes présents dans le pays où réside le candidat,tels que la Mission économique de l’Ambassade de France, l’Agence françaisepour les investissements internationaux, les services de la coopération ou desactions culturelles, peuvent être sollicités pour avis, selon la nature du projet.L’avis est rendu dans les 10 jours. L'autorité consulaire ou préfectorale évaluel'intérêt du projet en fonction des éléments fournis. Le demandeur peut êtreentendu par les autorités si nécessaire.

1.2.2 Premier document délivré unefois les critères d’admission remplis

• CARTE DE RÉSIDENT POUR CONTRIBUTIONÉCONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

Le ressortissant de pays tiers, sous réserve dela régularité de son séjour37, qui répond aux cri-tères de l’article R.314-6 du CESEDA peut obte-nir une carte de résident pour contribution éco-nomique exceptionnelle prévue à l’articleL.314-15 du CESEDA, valable dix ans.

• CARTE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION« COMPÉTENCES ET TALENTS »

Si les critères d’admission sont remplis, lebénéficiaire de la carte qui a fait sa demandedepuis l’étranger se voit remettre un visapour un séjour de plus de trois mois portant lamention « compétences et talents » et unelettre de délivrance de la carte mention« compétences et talents ». La carte de séjour« compétences et talents » sera ensuiteremise dans les deux mois suivants l’arrivéeen France. Elle est valable trois ans et renou-velable.Le ressortissant de pays tiers qui réside sur leterritoire, sous réserve de la régularité de sonséjour37, peut obtenir une carte de séjour« compétences et talents » prévue à l’articleL.315-1 du CESEDA, valable trois ans et renou-velable.

1.2.3 Institution chargée de délivrerles documents

À l’étranger, le visa est délivré par le consulatfrançais compétent dans le pays de résidencedu candidat. Le titre de séjour est ensuiteremis par la préfecture du lieu de résidence dudemandeur, dans les deux mois suivant sonarrivée en France.

1.2.4 Critères requis lors d’unedemande de renouvellement

• CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE POURCONTRIBUTION ÉCONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

À l’expiration de sa carte de résident, le res-sortissant étranger peut se voir délivrer unenouvelle carte de résident pour contributionéconomique exceptionnelle ou une carte derésident permanent, en application de l’articleR.314-4 du CESEDA. Conformément à l’articleR.314-3 fixant les conditions de renouvelle-ment de la carte de résident, le candidat doiten particulier fournir une attestation sur l’hon-neur selon laquelle il n’a pas séjourné plus detrois années consécutives hors de France aucours des dix dernières années. Le candidatdoit en outre continuer à remplir les condi-tions initiales de délivrance de la carte derésident.

• CARTE DE SÉJOUR « COMPÉTENCES ETTALENTS »

Le ressortissant de pays tiers qui sollicite lerenouvellement de la carte de séjour « compé-tences et talents » doit satisfaire les condi-tions prévues dans le cas d’une première déli-vrance. Le renouvellement est subordonné aurespect et à la poursuite du projet pour lequell’étranger a été autorisé à séjourner en France.Il doit apporter les justificatifs sur l’état d’avan-cement ou la réalisation de son projet, ainsique sa capacité à en tirer les ressources suffi-santes et en vivre.

1.3 Chefs d’entreprise : vued’ensemble des politiquesnationales

Cette section présente le cadre institutionnelnational et les principaux objectifs politiquesdestinés aux chefs d’entreprise étrangers.



[37] La procédure prévoit de déroger à la condition de visa de long séjour, mais l’entrée en France doit être régulière (visa decourt séjour)

[38] Idem

Dans le cadre de cette étude, le chef d’entre-prise étranger est un ressortissant de paystiers remplissant les critères fixés par l’Étatmembre et admis à séjourner sur le territoire(visa de long séjour) pour 1°, créer une entre-prise et être impliqué dans sa gestion ; 2°,reprendre une entreprise et être impliqué danssa gestion, ou 3°, être un travailleur indépen-dant.En France, cette définition recouvre plusieursréalités distinctes, en fonction de la taille et dela nature juridique de l’entreprise. La typologiedes entreprises s'étend de la très petite entre-prise à la PME, jusqu'à la multinationale cotéeen Bourse.

1.3.1 Définition des chefs d’entrepriseétrangers dans la législation nationale

Comme dans le cas des investisseurs étrangers,la législation française ne dispose pas de défi-nition précise des chefs d’entreprise étrangers.Elle précise toutefois les critères requis pourchaque dispositif, en fonction de leur projet :

– La carte de séjour temporaire portant lamention « compétences et talents »peut notamment être accordée au ressor-tissant de pays tiers susceptible de parti-ciper, du fait de ses compétences et deses talents, de façon significative et dura-ble au développement économique de laFrance.

– La carte de séjour temporaire autorisantl’exercice d’une activité commerciale,industrielle ou artisanale (carte « commer-çant ») est accordée au ressortissant de paystiers qui justifie d’une activité économique-ment viable et compatible avec la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques.

1.3.2 Politiques destinées aux chefsd’entreprise étrangers

Plusieurs dispositifs sont destinés aux chefsd’entreprise étrangers en France. Toutefois,comme cela a déjà été analysé auparavant, lespolitiques ne ciblent pas spécifiquement cette

catégorie, mais visent à favoriser l’immigrationde hauts potentiels, pouvant inclure les inves-tisseurs, les chefs d’entreprise, et d’autres caté-gories de personnes travaillant dans le mondedes affaires.


Ce dispositif, également attribué aux inves-tisseurs étrangers, a été détaillé précédem-ment39.


Voir 1.1.2.

PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUESVoir 1.1.2.

TYPE D’ENTREPRISELa législation ne mentionne pas le type d’en-treprise concerné.

PRIORITÉ À DES SECTEURS ÉCONOMIQUES/DES ZONESGÉOGRAPHIQUES

La législation ne précise pas de priorités.

QUOTASCe dispositif ne fait pas l’objet de quotasvisant à réguler le nombre d’entrées ou detitres délivrés aux chefs d’entreprise étran-gers.

• CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE AUTORISANTL’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE,INDUSTRIELLE OU ARTISANALE (CARTE« COMMERÇANT »)


Les dispositions relatives à la carte de séjour« commerçant » sont précisées dans les arti-cles L.313-10 alinéa 2 et R.313-16 à R.313-16-4 du CESEDA.

PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUESLa loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigrationet à l’intégration modifie les dispositions appli-



[39] Voir partie 1.1.2 Politique destinée aux investisseurs étrangers

cables aux ressortissants étrangers exerçantune activité commerciale, industrielle ou artisa-nale en France. La carte de séjour temporaireest attribuée à l’étranger qui vient exercer uneprofession commerciale, industrielle ou artisa-nale, à condition notamment qu’il justifie d’uneactivité économiquement viable et compatibleavec la sécurité, la salubrité et la tranquillitépubliques et qu’il respecte les obligations impo-sées aux nationaux pour l’exercice de la profes-sion envisagée.

TYPE D’ENTREPRISELa législation ne précise pas le type d’entre-prise ciblé.

PRIORITÉ À DES SECTEURS ÉCONOMIQUES/DES ZONESGÉOGRAPHIQUES

Il n’est pas fait mention de priorité particulièredans la législation.

QUOTASCe dispositif ne fait pas l’objet de quotas.

1.3.3 Principaux acteurs en charge del’élaboration et de la promotion despolitiques destinées à attirer les chefsd’entreprise étrangers

ÉLABORATION DES POLITIQUES DESTINÉES À ATTIRER LESINVESTISSEURS ÉTRANGERS

– La Direction générale des étrangers enFrance du ministère de l’Intérieur40 agitdans de nombreux domaines couvrant l’in-tégralité du parcours du migrant. Elle estnotamment compétente pour traiter de laréglementation en matière de visas et desrègles générales en matière d’entrée, deséjour et d’exercice d’une activité profes-sionnelle en France des ressortissantsétrangers.

– Le ministère de l’Économie, de l’Industrieet du Numérique41 est compétent pour lapolitique de croissance et de compétitivitéde l’économie française, d’investissementsdirects étrangers, d’attractivité du territoire.

– Le ministère des Finances et desComptes publics42 est compétent pour lesaffaires monétaires, économiques etfinancières européennes et internatio-nales, en liaison avec le ou les ministresintéressés.

PROMOTION DES POLITIQUES ENVERS LE GROUPE CIBLEL’AFII est responsable de promouvoir la poli-tique auprès des investisseurs et des chefsd’entreprise étrangers. Ses missions sontdétaillées dans la partie 1.1.3.

1.3.4 Mesures spécifiques visant àattirer les chefs d’entrepriseétrangers en France

Les mesures visant à attirer les chefs d’entre-prise étrangers ne ciblent pas spécifiquementcette catégorie et ne s’adressent pas à l’en-semble de ce groupe, mais s’inscrivent dansune politique plus large destinée à attirer lestalents étrangers.

• ACTIONS DE PROMOTION ET DE DIFFUSION

Concernant la carte « compétences ettalents », il est précisé dans le CESEDA quedes missions de promotion peuvent être orga-nisées à l’étranger43 (Article R.315-11). Lapromotion de la carte « compétences ettalents » est assurée à l’étranger par les ser-vices économiques des consulats français, parles représentations de l’OFII et par lesbureaux de l’AFII à l’étranger.



[40] Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et duministère des Outre-mer

[41] Décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'Économie, de l'Industrie et duNumérique

[42] Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des Finances et des Comptes publics

[43] Article R.315-11 du CESEDA : « Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’immigration et le ministre chargéde l’économie peuvent habiliter une personne morale pour exercer à l’étranger des missions de promotion de la carte deséjour portant la mention « compétences et talents » et de recherche des personnes susceptibles d’en bénéficier »



http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027838041&categorieLien=id

• PROCÉDURES SPÉCIFIQUES D’ADMISSIONFACILITÉES

Des procédures d’admission facilitées sontmises en place pour certaines catégories dechefs d’entreprise. Il s’agit plus largement deprocédures destinées aux ressortissants depays tiers qualifiés et hautement qualifiés.

DISPENSE DE LA VISITE MÉDICALE AUPRÈS DE L’OFIILes chefs d’entreprise titulaires d’une carte« compétences et talents » et les membresde leur famille sont concernés44.

DISPENSE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT D’ACCUEIL ETD’INTÉGRATIONLes chefs d’entreprise titulaires d’une carte« compétences et talents » ainsi que lesmembres de leur famille, sont dispensés de lasignature du CAI45.

• MESURES SPÉCIFIQUES DE SOUTIEN MISES ENPLACE

Différents types de soutien sont proposés parles organismes en charge de la promotion del’attractivité du territoire, tels que l’AFII ou lesagences locales de développement écono-mique, à l’échelle du département ou de larégion. L’exemple de la ville de Paris est décritci-après.

• DISPOSITIFS FISCAUX

Plusieurs mesures d’incitation fiscale enfaveur des investisseurs et des créateursd’entreprise ont été mises en place46. Il estimportant de noter que ces mesures ne visentpas spécifiquement à attirer les ressortissantsde pays tiers, mais sont destinées à l’ensembledes investisseurs et créateurs d’entreprise pré-sents en France :

– Crédits d’impôt (Crédit d’impôt recherche,Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’em-ploi (CICE), Crédit d’impôt familles, Créditd’impôt cinéma ou audiovisuel, Crédit d’im-pôt jeux vidéo) ;

– Exonération temporaire de contributionéconomique territoriale dans les régionsen difficulté ;

– Exonération temporaire d’impôt sur lessociétés (IS) pour les entreprises nou-velles.

Par ailleurs, un avantage fiscal destiné auximpatriés constitue un facteur d’attractivitéimportant :

– Régime des « impatriés » : Un régimespécial, codifié sous l’article 155 B duCode général des impôts, a été instauré àdestination des « impatriés ». Créé par laloi de modernisation de l’économie du4 août 2008, ce régime est ouvert auxsalariés et dirigeants qui leur sont fiscale-ment assimilés, ayant pris leurs fonctionsà compter du 1er janvier 2008. Pour unedurée maximale de 5 ans, une part deleurs revenus liée à leur situation d’expa-trié en France est exonérée d’impôts47.Pour pouvoir bénéficier de cette exonéra-tion, la rémunération soumise à l’impôtsur le revenu doit être au moins égale àcelle perçue au titre de fonctions ana-logues dans la même entreprise ou, àdéfaut, dans des entreprises similairesétablies en France.

• ACCÈS AUX PRESTATIONS SOCIALES

À condition qu’ils soient en situation régulièreet qu’ils travaillent, les ressortissants de paystiers bénéficient globalement des mêmes droitsque les citoyens français.



[44] Voir 1.1.4. Mesures spécifiques visant à attirer les investisseurs étrangers en France

[45] Idem

[46] Idem

[47] L’article 155B du Code général des impôts précise que les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploidans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des élémentsde leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceuxappelés par une entreprise établie dans un autre État, à hauteur de 30 % de leur rémunération

• ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Les chefs d’entreprise étrangers peuvent avoiraccès à la nationalité française, à condition derépondre aux critères requis.

Toutefois, dans certains cas, la nationalité fran-çaise peut être accordée à des ressortissantsde pays tiers qui ne remplissent pas toutes lesconditions, tels que les ressortissants de paystiers francophones qui contribuent par leuraction au rayonnement de la France et à laprospérité de ses relations économiques etsociales. Conformément à l’article 21-18 duCode civil, la durée de résidence habituelle enFrance est dans ce cas réduite à deux ans, aulieu des cinq ans requis.

• POSSIBILITÉ D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR LESMEMBRES DE LEUR FAMILLE ET ACCÈS AU MARCHÉDU TRAVAIL

La possibilité d’être accompagné par leurfamille, de même que l’accès au travail duconjoint, constituent des facteurs d’attractivitémajeurs pour les chefs d’entreprise étrangers.En revanche, les procédures facilitées desti-nées aux familles ne s’appliquent pas à tousles dispositifs.

CARTE COMPÉTENCE ET TALENTS :Les membres de la famille reçoivent, de pleindroit, une CST mention « vie privée et fami-liale » délivrée pour la même durée que lacarte « compétences et talents ». Ils peuventbénéficier de la procédure simplifiée de« famille accompagnante », qui prévoit l’arrivéeconcomitante en France du bénéficiaire et desa famille.

La carte de séjour « vie privée et familiale »permet d’exercer toutes les activités profes-sionnelles. Les titulaires sont dispensés d’obte-nir une autorisation de travail. Ils sont égale-ment dispensés du contrat d’accueil etd’intégration.

CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE AUTORISANT L’EXERCICED’UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OUARTISANALE :Les membres de la famille ne bénéficient pas deprocédure simplifiée. Le titulaire de la carte devrafaire une demande de regroupement familial.



[48] Sources : Paris Développement, Rapport d’activité 2013 et entretien mené dans le cadre de l’étude auprès de représen-tants de l’agence Paris Développement, novembre 2014

Le rôle des agences locales dedéveloppement économique :

l’exemple de Paris Développement48

Paris Développement (« Invest in Paris »)est l’agence de développement écono-mique du département de Paris, soutenuepar la Mairie de Paris et par un large réseaude membres actifs. Sa mission première estd’accompagner les sociétés étrangèresdans leur projet d’implantation à Paris,avec comme principal objectif la créationd’emplois. Créée en 1996, cette agenceassure la promotion économique de la capi-tale et de sa métropole à l’étranger, et pros-pecte activement les sociétés qui envisa-gent de s’installer en France ou en Europe.

L’agence agit comme un facilitateur en vuede l’implantation de l’entreprise, en inter-venant à tous les stades de leur projet.Paris Développement accompagne les diri-geants étrangers dans leurs démarchesadministratives, juridiques, et fiscales. Àtitre d’exemple, l‘agence peut apporter desconseils en cas de questions liées au visaou bien accompagner les chefs d’entreprisedans les administrations telles que la pré-fecture de police de Paris et l’OFII.

Une aide est également apportée dans lecadre du recrutement international, enpartenariat avec l’APEC (Association pourl’emploi des cadres) et Pôle Emploi.

Concernant l’aspect immobilier, l’agence peutproposer la solution la plus adaptée au pro-jet, entre un bail classique, un centre d’af-faires, des pépinières, ou des incubateurs.

Les services proposés par Paris Développe-ment sont gratuits. Ses actions sont menéesen partenariat avec des acteurs publics et

http://www.investinparis.com/sites/default/files/publications/rapport-pda-2013-fr_v2.pdf

Outre les mesures visant à attirer les chefs d’en-treprise étrangers en France, des initiatives ontété mises en place à destination de ressortissantsde pays tiers déjà installés sur le territoire, afinde les encourager à créer leur entreprise.



[49] Source : Bureau de l’accompagnement social et professionnel, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangerset de la nationalité, DGEF

privés du tissu économique parisien, sesprincipaux partenaires étant l’Agence régio-nale de développement (Paris Région Entre-prise), l’Agence française pour les investisse-ments internationaux et la Ville de Paris. En2013, Paris Développement a accompagné90 entreprises, dont 66 entreprises inter-nationales. Un tiers des entreprises accom-pagnées travaillent dans le domaine desnouvelles technologies.

S’ajoutant aux mesures destinées à attirerles chefs d’entreprise étrangers décrites ci-dessus, les actions menées par les agenceslocales de développement économique,telles que Paris Développement, peuventégalement être considérées comme partici-pant à l’attractivité de la France, en offrantun soutien administratif et logistique auxressortissants de pays tiers souhaitant s’im-planter sur le territoire. Par le biais de leurréseau local, ces agences permettent nonseulement de faciliter leur implantation,mais également de leur faire gagner dutemps dans leurs démarches.

Les initiatives menées àdestination des ressortissants de

pays tiers déjà installés en France49

Plusieurs actions ont été menées par laDirection de l'accueil, de l'accompagnementdes étrangers et de la nationalité (DAAEN)au sein de la Direction générale des étran-gers en France au ministère de l'Intérieur, encollaboration avec les principaux organismesd’appui à la création d’activités. Deux typesd’actions ont été conduits ces dernièresannées, afin de mieux connaître les entrepre-neurs migrants et de porter une attention

particulière aux difficultés qu’ils peuvent ren-contrer :

• L’appui à l’Agence pour la création d’en-treprises (APCE) pour :

– la diffusion sur les plateformes de l’OFII deplaquettes d’information sur la créationd’entreprise, destinées aux étrangerssignataires du contrat d’accueil et d’intégra-tion (CAI),

– la création d’une rubrique destinée auxentrepreneurs étrangers sur le site Internetde l’APCE. Celle-ci précise comment mieuxdéfinir le projet en amont de la création,comment obtenir des aides financières etcomment être accompagné durant les pre-miers mois suivant la création d’entreprise ;

• La mobilisation de réseaux d’appui à lacréation d’entreprise et de microcréditcomme l’association pour le Développementde l’Initiative Économique (ADIE), France Ini-tiative, le Réseau Entreprendre et l’Agencepour la diversité entrepreneuriale (ADIVE), leRéseau des boutiques de gestion, etc. Cespartenariats ont, par exemple, permis la dif-fusion de supports d’information sur le micro-crédit traduits en plusieurs langues (arabe,anglais et turc), un accompagnement person-nalisé de femmes porteuses de projets toutau long de leur parcours de création ou lamise en place d’une Maison de l’entreprena-riat dédiée à l’accueil, l’information et l’orien-tation de porteurs de projets.

La création d’entreprises par les ressortis-sants de pays tiers montre leur dynamisme,puisqu’ils représentent chaque année 7,3 %(24 000) des 325 000 créations d’entre-prises en France, alors qu’ils ne sont que5,4 % de la population active. Par ailleurs, ilscréent plus d’emplois que les Français, maisleurs entreprises sont plus fragiles car 60 %disparaissent au bout de 5 ans, surtout dansle secteur de la construction.

Par ailleurs, 3 % des autoentrepreneurs sontétrangers.

1.3.5 Relations avec les pays tiers etles États membres

• ACCORDS BILATÉRAUX OU AUTRES TYPESD’ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET DESPAYS TIERS EN VUE D’ATTIRER LES CHEFSD’ENTREPRISE ÉTRANGERS50

Les dispositions relatives à la carte de séjour« compétences et talents », précisant lecontingent annuel, sont prévues dans lesaccords sur la gestion concertée des fluxmigratoires signés avec le Bénin, le BurkinaFaso, le Cameroun le Cap-Vert, le Gabon, l’ÎleMaurice, la République du Congo, le Sénégal, etla Tunisie. Ces dispositions sont également ins-crites dans les accords sur les migrations pro-fessionnelles et/ou la mobilité des jeunes,signés avec la Bosnie-Herzégovine, le Liban, laMacédoine, et le Monténégro. Les deux payssignataires de l’accord s’engagent à assurer ladélivrance de cette carte de séjour aux ressor-tissants concernés afin que leur expérience enFrance soit profitable à leur retour, notammentdans la perspective de créations d’entreprises.La carte est valable 3 ans, renouvelable unefois.

Dans le cadre de l’accord franco-russe, les diri-geants d’entreprise bénéficient de plusieursmesures favorables : un visa d’un an, puis untitre pluriannuel de 3 ans renouvelable, et lebénéfice de la procédure de famille accompa-gnante pour les membres de la famille.

D’autres négociations sont actuellement encours pour des accords bilatéraux qui régiraientles professionnels des deux parties afin d’enca-drer et de faciliter leur séjour dans l’État parte-naire.

Aucun accord bilatéral ne mentionne expressé-ment la carte « commerçant » afin d’en faci-liter la délivrance, il s’agit d’un titre de séjourqui ne relève que du droit commun.

• ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LAFRANCE ET LES AUTRES ÉTATS MEMBRES ETCONSULTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DESTITRES DE SÉJOUR AUX CHEFS D’ENTREPRISEÉTRANGERS

La Directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 prévoit,en son article 20.2, que les États membres trans-mettent chaque année à la Commission des sta-tistiques sur le nombre de ressortissants de paystiers auxquels ils ont accordé une carte bleueeuropéenne, et, dans la mesure du possible, lesvolumes des ressortissants de pays tiers dont lacarte bleue européenne a été renouvelée ou reti-rée durant l’année civile écoulée, en mentionnantleur nationalité et leur activité professionnelle.Des statistiques sont également communiquéespour les membres de famille.De sa propre initiative, la France n’a pas encoresaisi d’autres États membres sur la délivrancede la carte bleue européenne, ni n’a coordonnésa politique avec d’autres États membres, niéchangé d’informations à ce sujet.Cette directive a été transposée par la loiN° 2011-672 du 16 juin 2011, ce dispositifassez récent s’additionne à l’ensemble destitres de séjour professionnels délivrés enFrance. Cependant, la France, qui a choisi detransposer la directive stricto sensu sans déro-gation possible, est le troisième État membre àdélivrer la carte bleue européenne.

Les autres titres de séjour professionnels relèventde la législation nationale et ne font donc pas l’ob-jet d’échange d’informations entre États membres.

1.4 Politiques nationales des-tinées aux chefs d’entrepriseétrangers : phase préalable àl’arrivée (critères d’admission)et séjour (renouvellement)

Cette section vise à présenter l’ensemble descritères liés à l’admission, puis au renouvelle-ment du titre de séjour délivré au chef d’entre-prise étranger en France.



[50] Voir la partie 1.1.5 consacrée aux relations avec les pays tiers et les États membres dans le cas des investisseurs étrangers

Les chefs d’entreprise au sens de mandatairesocial sont plus souvent en possession d’unecarte de séjour temporaire mention « compé-tences et talents » qu’une carte de séjour« commerçant », dès lors que l’entité enFrance fait partie d’un groupe de dimensioninternationale. En raison des critères requis,la carte « commerçant » peut sembler plusdifficile à obtenir. Cette dernière est attri-buée en moyenne à moins de 50 personnespar an, alors que la carte « compétences ettalents » est délivrée à moins de 300 per-sonnes.

1.4.1 Critères d’admission des chefsd’entreprise étrangers en France

Il convient de préciser que les critères d’admis-sion des chefs d’entreprise étrangers dépendentdu titre de séjour demandé (carte de séjour« compétences et talents » ou « commerçant »).En raison des critères requis, ces cartes deséjour ne s’adressent pas au même public.

Il convient de noter que ces mêmes critèress’appliquent aux ressortissants de pays tiersadmis en France pour d’autres motifs et souhai-tant changer de statut.



Critères d’admission Explications

Justificatif concernant lescompétences entrepreneu-riales (expérience dans la ges-tion d’une entreprise, activitésdans le pays d’origine, etc.)

Concernant la carte « compétences et talents » et la carte « com-merçant » :– Déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et

pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant,résidé pendant les dix dernières années ;

– Pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercerl’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

Compétences minimumsprofessionnelles/de diplôme

– Carte de séjour « compétences et talents » : diplôme au moinséquivalent à la Licence.

– Carte « commerçants » : pas de minimum requis.

Justificatif concernant lecapital (montant minimumrequis)

Concernant la carte « compétences et talents » et la carte « com-merçant » :– une copie des statuts de la société faisant apparaître la répartition

du capital social (ou projet de statuts si la société est en cours decréation).

Contribution à l’économie /l’emploi dans l’État membre(création d’emplois, contributionà un secteur spécifique...)

– Carte « compétences et talents » : le candidat doit notammentcontribuer « au développement économique, au développement del’aménagement du territoire […]. »

– Carte « commerçants » : pas de précision.

Business plan(plan de développement)

Dans le cas de la carte « commerçant », le demandeur doit fournirune présentation sur papier libre, du projet, accompagnée d’un bud-get prévisionnel pluriannuel.Dans le cas de la carte « compétences et talents », le candidat doitfournir une présentation sur papier libre du projet, mentionnant lesfonctions exercées, le nom, l’adresse et le statut juridique de lasociété ainsi que le numéro de RCS et la rémunération versée pourl’exercice de ces fonctions.Le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) estchargé de l’analyse de la viabilité économique de l’entreprise.

Connaissances linguistiques Non requis. Les chefs d’entreprise titulaires d’une carte « compé-tences et talents » sont dispensés de la signature du CAI.

Âge minimum ou maximumrequis

Non requis.

Dans le cadre de la carte « commerçant »,seront examinées la viabilité économique duprojet, ainsi que sa capacité à générer des res-sources au moins équivalentes au SMIC.Plusieurs documents sont à fournir à l'appui dela demande de carte de séjour temporaire parles créateurs et repreneurs d'entreprises. Laliste complète des pièces à fournir est fixée parl'arrêté du 12 septembre 200751.

La carte de séjour « compétences et talents »52

peut être délivrée à un investisseur créateurd'activités, ou à l'étranger qui souhaite occuperla fonction de représentant légal dans unesociété en France dès lors qu'il est depuis aumoins 3 mois salarié ou mandataire social hors deFrance dans une société du même groupe, qu'il aune rémunération mensuelle brute d'au moins 3fois le SMIC et exerce une mission en Francesupérieure à 6 mois. Elle est également délivrée àl'étranger qui occupe déjà une fonction de repré-sentant légal au sein de la société en France,ou qui, salarié de cette société, est désignécomme représentant légal à condition qu'il rem-plisse les mêmes conditions de rémunération.

1.4.2 Premier document délivré unefois les critères d’admission remplis


Si les critères d’admission sont remplis, le res-sortissant de pays tiers qui a fait sa demande

depuis l’étranger se voit remettre un visa pourun séjour de plus de trois mois portant la men-tion « compétences et talents » et une lettre dedélivrance de la carte mention « compétences ettalents ». La décision est prise par l’ambassa-deur, il n’y aura pas de nouvelle instruction aufond par le préfet. La carte de séjour « compé-tences et talents » sera ensuite remise dans lesdeux mois suivants l’arrivée en France. Elle estvalable trois ans et renouvelable.

• CARTE « COMMERÇANT »

S’il remplit les conditions d’admission, le ressor-tissant de pays tiers qui souhaite exercer uneactivité industrielle, commerciale ou artisanalese voit délivrer par les autorités consulaires àl’étranger un visa de long séjour portant lamention correspondante. Dans les deux moissuivant son arrivée en France, il devra solliciterune carte de séjour temporaire mention « com-merçant », d’une durée de validité d’un an etrenouvelable.

1.4.3 Institution chargée de délivrerles documents

À l’étranger, le visa de long séjour est délivrépar le consulat français compétent dans lepays de résidence du candidat. Le titre deséjour est ensuite remis par la préfecture dulieu de résidence du demandeur, dans les deuxmois suivant son arrivée en France.



[51] Arrêté NOR : IMID0766668A du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte deséjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

[52] Délibération de la Commission nationale des compétences et des talents du 16 avril 2008 publiée au JO du 21 juin 2008

Critères d’admission ExplicationsObligation d’assurance Oui, dans le cas de la carte « commerçant », le demandeur doit four-

nir une attestation d’assurance.

Vérification en matière desécurité/des antécédents(contrôles anti-fraude, fraudefiscale, origine des fonds, blan-chiment d’argent…)

Oui : contrôle de l’origine des fonds.Dans le cas de la carte de séjour portant la mention « compétenceset talents », plusieurs spécialistes présents dans le pays où résidele candidat, tels que la Mission économique de l’Ambassade deFrance, l’Agence française pour les investissements internationaux,les services de la coopération ou des actions culturelles, peuventêtre sollicités pour avis, selon la nature du projet. L’avis est rendudans les 10 jours. L'autorité consulaire ou préfectorale, évalue l'inté-rêt du projet en fonction des éléments fournis. Le demandeur peutêtre entendu par les autorités si nécessaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648429&dateTexte=&categorieLien=id

1.4.4 Immatriculation de l’entreprisepar les chefs d’entreprise étrangers enFrance53

Plusieurs formalités doivent être effectuéesafin d’immatriculer une entreprise en France.Ces démarches sont les mêmes pour tout créa-teur d’entreprise, qu’il soit ressortissant depays tiers ou citoyen national. Les formalitésadministratives de création d’une entreprise ontété considérablement simplifiées. Il est notam-ment possible d’accomplir les formalités decréation d’entreprise et d’une succursale et les

formalités de modification ou de cessation d’ac-tivité par voie électronique. L’évolution dutraitement du dossier pourra également êtresuivie en ligne.Une fois les formalités accomplies, un extrait Kbis est délivré, attestant de la création de lasociété. Il s’agit du document officiel d’identitéde l’entreprise.

Il ressort des entretiens menés avec différentsacteurs que les formalités liées à la créationd’entreprise sont assez fluides et relativementsimples. Dans le cas de Paris, le Centre de For-



Immatriculation del’entreprise par leschefs d’entrepriseétrangers en France

Explications

Institutionresponsablede l’immatricula-tion de l’entre-prise

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un guichet unique permettantd’effectuer l’ensemble des formalités de création de la structure, quel que soit lechoix du mode d’implantation. Présents sur l’ensemble du territoire, les CFE centra-lisent les formalités et se chargent de transmettre, à la place de l’entreprise, l’inté-gralité des pièces du dossier de création, de modification ou de cessation d’activitéaux administrations concernées.

Type d’entreprise Plusieurs types de structure peuvent être créés, selon les objectifs et le degré d’au-tonomie souhaité par rapport à la société mère :– Bureau de liaison : il s’agit d’une solution temporaire, en vue par exemple de pros-

pecter le marché français. Cela correspond à une simple agence de représentationen France, sans activité commerciale.

La création d’une succursale ou d’une filiale est nécessaire pour l’exercice d’une acti-vité industrielle et commerciale en France à partir d’un établissement permanent,principal ou secondaire.– Succursale : il s’agit de l’établissement en France de la société étrangère. Dirigée

par un représentant légal, elle peut accomplir toutes les activités d’une entrepriseindustrielle et commerciale. Toutefois, elle n’a pas d’autonomie juridique et engagela société mère pour tous ses actes. En cas de difficultés financières par exemple,elle engage la société étrangère au paiement de ses dettes.

– Filiale : il s’agit d’une société de droit français pouvant exercer tout type d’activité.La séparation des patrimoines de la filiale et de la société mère évite la respon-sabilité illimitée de la société étrangère pour les dettes de la structure en France.

Lieu d’immatricula-tion de l’entre-prise (en France oudans le pays d’ori-gine/dans un paystiers)

Les démarches liées à l’immatriculation de l’entreprise sont effectuées en France.Les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises peuvent être réali-sées de différentes manières :– par la personne elle-même en qualité de futur représentant légal de la structure

en France– par un avocat mandaté qui représentera le chef d’entreprise– par une personne mandatée au sein de l’équipe ou un associé de la future société.Le mandat ou pouvoir de représentation pour l’accomplissement des formalités serademandé lors du dépôt de votre dossier au CFE. Il n’est donc pas obligatoire quela personne soit présente.

[53] Source : Agence française pour les investissements internationaux, Doing Business in France, janvier 2014


malités des Entreprises (CFE) se trouve à laChambre de commerce et d’industrie de Paris,où des juristes anglophones et hispanophonespeuvent accompagner les sociétés dans leurchoix de structure. L’obtention du K bis néces-site un délai de deux à quatre semaines, àpartir du moment où le dossier est complet. Lesdémarches les plus complexes concernent lademande de visa ou de titre de séjour54.


Le demandeur doit, dans le courant des deuxmois précédant la date d’expiration de son titrede séjour, solliciter le renouvellement auprèsde la préfecture de son département (articleR.311-2 4° du CESEDA).


Le ressortissant de pays tiers qui sollicite lerenouvellement de la carte de séjour « compé-tences et talents » doit satisfaire les condi-tions prévues dans le cas d’une première déli-

vrance. Le renouvellement est subordonné aurespect et à la poursuite du projet pour lequell’étranger a été autorisé à séjourner en France.Il doit apporter les justificatifs sur l’état d’avan-cement ou la réalisation de son projet, ainsique sa capacité à en tirer les ressources suffi-santes et en vivre.

• CARTE « COMMERÇANT »

Lors de la demande de renouvellement de lacarte de séjour « commerçant », comme lors dela demande de délivrance, le préfet vérifie la« compatibilité de l’activité en cause avec lasécurité, la salubrité et la tranquillité publiques »ainsi que, le cas échéant, « l’absence de condam-nation ou de décision emportant en France, l’in-terdiction d’exercer une activité commerciale »(article R.313-16-3 du CESEDA). Les conditionsde renouvellement sont liées aux justificatifs deressources et de réalisation du projet (ArticleR.313-16-1 du CESEDA).Le demandeur transmet un dossier de demandede renouvellement du titre de séjour à la pré-fecture de son département. La préfecture véri-fie qu’il tire des ressources suffisantes de ses



[54] Entretien mené auprès de représentants de l’Agence Paris Développement, novembre 2014

Immatriculation del’entreprise par leschefs d’entrepriseétrangers en France

Explications

Principaux critèresrequis lors de l’im-matriculation del’entreprise

Les critères sont les mêmes pour toute personne souhaitant créer son entreprise,qu’il soit ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un pays tiers. Les formalitésvarient uniquement selon le type de société. Le ressortissant de pays tiers devraprésenter en outre son titre de séjour (« commerçant » ou « compétences ettalents »).Les principaux documents à transmettre incluent le formulaire M0 de déclaration decréation d’une société ou autre personne morale, les justificatifs d’identité des diri-geants, une attestation de non-condamnation pénale des dirigeants, un exemplaireoriginal des statuts sociaux portant nomination des dirigeants et, le cas échéant,portant nomination des commissaires aux comptes, une copie du titre de jouissancedu local commercial, un exemplaire du journal d’annonces légales dans lequel a étépassé l’avis de constitution de la société, un certificat de dépôt des fonds de lasociété en formation sur un compte bancaire.

Restrictions En France, il n’existe pas de restriction concernant l’admission des chefs d’entrepriseétrangers, quel que soit le type d’entreprise, le secteur ou le pays d’origine.Cependant, certaines activités sont réglementées et soumises à des conditions denationalité.

activités (impôts, bilans, attestations de rému-nération ou factures). Des pièces complémen-taires, de même qu’un entretien, peuvent êtredemandées si nécessaire afin de savoir d’oùproviennent les ressources déclarées.Le demandeur doit notamment fournir les justi-ficatifs suivants :

– extrait K bis de moins de trois mois,– fiches de paie des trois derniers mois ou

document attestant du montant de larémunération perçue dans le cadre del’activité au cours des douze derniersmois,

– bordereau de situation fiscale de l’entre-prise relatif au paiement de la taxe profes-sionnelle,

– attestation de compte à jour de l’entreprise(Urssaf, TVA, IS),

– comptes annuels de l’entreprise accompagnésdes annexes pour le dernier exercice clos.

1.5 Autres personnes travail-lant dans le monde desaffaires : vue d’ensemble despolitiques nationales

Cette section s’intéresse aux conditions d’admis-sion des autres ressortissants de pays tiers quiviennent dans l’UE pour affaires, en s’appuyantsur les six catégories du mode 4 des accords delibre-échange de l’UE. Seront étudiés dans lecadre de cette section : les visiteurs en dépla-cement pour affaires, les travailleurs détachésdans le cadre d’une mobilité intragroupe, lesvendeurs de services aux entreprises, les pro-fessionnels indépendants, les prestataires deservices contractuels, les stagiaires de niveaupostuniversitaire, et les bénéficiaires d’unecarte bleue européenne55. Il s’agit d’étudier sides politiques ou des dispositifs spécifiques leursont dédiés, avant d’analyser plus précisémentles critères d’admission de ces catégories quipeuvent se voir délivrer, selon les cas, un visade court séjour ou de long séjour.

1.5.1 Définition des différentescatégories dans la législationfrançaise

Il n’existe pas de définition de ces catégoriesdans la législation française. D’un point de vuejuridique, la seule définition existante se fondesur les critères d’attribution des titres deséjour56.

1.5.2 Politiques destinées aux autrespersonnes travaillant dans le mondedes affaires

Il n’existe pas de dispositif précis encadrantles conditions d’entrées des travailleurs qua-lifiés entrant dans les catégories du mode 4au titre des divers accords commerciaux signésentre l’Union européenne et les pays tiers. Cespersonnels répondent au droit commun. Siceux-ci sont amenés à séjourner plus de 3 moissur le territoire français, il leur est nécessairede solliciter un titre de séjour dédié aux travail-leurs qualifiés ou hautement qualifiés déjàencadré par le Code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile (salarié en mis-sion, carte compétences et talents et cartebleue européenne). En France, aucune de cescatégories ne fait l’objet de quotas.Il convient également de préciser que les tra-vaux de transposit ion de la directive2014/66/UE du Parlement européen et duConseil du 15 mai 2014 établissant les condi-tions d’entrée et de séjour des ressortissantsde pays tiers dans le cadre d’un transfertintragroupe sont entamés et révèlent denombreuses modifications à venir du droitcommun.

• VISITEURS EN DÉPLACEMENT POUR AFFAIRES

Le déplacement pour affaires n’est pas soumisà une autorisation de travail, mais à unedemande de visa de court séjour si la nationa-lité du demandeur le nécessite.



[55] Il n’existe pas de politique spécifique dédiée aux vendeurs de services aux entreprises, aux professionnels indépendants,et aux prestataires de services contractuels

[56] Ces critères seront précisés dans la partie 1.6.1 portant sur les critères d’admission des autres personnes travaillant dansle monde des affaires

La France a conclu un accord bilatéral relatif à lagestion concertée des flux migratoires ou à lamobilité professionnelle, avec les pays suivants :Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Came-roun, Cap-Vert, Congo, Gabon, Géorgie, île Maurice,Liban, Macédoine, Monténégro, Russie, Sénégal,Serbie, et Tunisie. Ces accords comportent des dis-positions relatives à la circulation des personnesqui visent notamment à faciliter la délivrance devisas de court séjour à entrée multiple, dits visasde circulation, à certaines catégories, telles queles hommes d’affaires et commerçants « qui par-ticipent activement aux relations économiques,commerciales [...] entre les deux pays ».

• TRAVAILLEURS DÉTACHÉS DANS LE CADRE D’UNEMOBILITÉ INTRAGROUPE (SALARIÉS EN MISSION)

La carte portant la mention « salarié en mis-sion » a été instaurée par la loi du 24 juillet2006, en vue de simplifier la procédure concer-nant les salariés d’entreprises d’un même groupeétablies à l’étranger, qui sont détachés ou trans-férés en France pour une mission temporaire. Cedispositif s’inscrit dans le cadre de la politiquevisant à attirer les talents étrangers en France. Iln’existe pas de priorité en termes de secteuréconomique ou géographique.

Des dispositions relatives à la carte « salariéen mission » sont prévues dans l’accord de ges-tion concertée des flux migratoires signé avec leSénégal et dans les accords sur les migrationsprofessionnelles et/ou la mobilité des jeunesavec la Bosnie-Herzégovine, le Liban, la Macé-doine, le Monténégro et la Russie.

Dans le cadre de l’accord franco-russe, les sala-riés des bureaux de représentation et des succur-sales et les salariés d’un groupe de sociétés en

situation de détachement ou en tant que salariésen mission, bénéficient de plusieurs mesuresfavorables : un visa d’un an, puis un titre plurian-nuel de 3 ans renouvelable, et un accompagne-ment immédiat des membres de la famille.

• STAGIAIRES DE NIVEAU POST UNIVERSITAIRE(STAGE OU FORMATION EN ENTREPRISE)

Des dispositions relatives aux stagiaires sontprévues dans l’accord de gestion concertée desflux migratoires signé avec l’Île Maurice et dansles accords sur les migrations professionnelleset/ou la mobilité des jeunes avec la Bosnie-Herzégovine, le Liban, la Macédoine, le Monté-négro et la Serbie.

• LES DÉTENTEURS D’UNE CARTE BLEUEEUROPÉENNE

Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre de lapolitique visant à attirer les talents étrangersen France, vise à faciliter l’entrée, le séjour etle travail en France des travailleurs hautementqualifiés. Il n’existe pas de priorité en termesde secteur économique ou géographique.La France est le premier État membre de l’UnionEuropéenne à avoir transposé, par la loi du 16 juin2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à lanationalité, la directive européenne 2009/50/CEdu 25 mai 2009 établissant les conditions d’en-trée et de séjour des ressortissants de pays tiersaux fins d’un emploi hautement qualifié, ditedirective « carte bleue européenne ».

1.5.3 Principaux acteurs en charge del’élaboration et de la mise en œuvredes politiques destinées aux autrespersonnes travaillant dans le mondedes affaires



Catégories Acteurs chargés du développement et de lamise en œuvre de ces politiques

Acteurs chargés de lapromotion de cettepolitique à l’étranger

Visiteurs en déplace-ment pour affaires

La direction de l’immigration (DIMM) de laDirection générale des étrangers en France(DGEF) au sein du ministère de l’Intérieur et leministère des Affaires étrangères travaillent encoordination pour la politique des visas.

Les consulats

1.6 Autres personnes travail-lant dans le monde desaffaires : phase préalable àl’arrivée (critères d’admission)et séjour (renouvellement)

Cette section présente l’ensemble des critèresd’admission des autres personnes travaillantdans le monde des affaires.

1.6.1 Critères d’admission des autrespersonnes travaillant dans le mondedes affaires



Catégories Acteurs chargés du développement et de lamise en œuvre de ces politiques

Acteurs chargés de lapromotion de cettepolitique à l’étranger

Travailleurs détachésdans le cadre d’unemobilité intragroupe(salariés en mission)

La DIMM/DGEF et la direction générale du tra-vail (DGT) du ministère du Travail, de l’Emploi,de la Formation professionnelle et du Dialoguesocial.

L’AFII et les consulats

Stagiaires de niveaupost-universitaire

La DIMM/DGEF et la DGT ou DGEFP (Délégationgénérale à l’emploi et à la formation profession-nelle) du ministère du Travail, de l’Emploi, de laFormation professionnelle et du Dialogue social.

L’AFII et les consulats

Carte bleue européenne DIMM et DGT L’AFII et les consulats

Catégories et nom dudispositif en France

Document délivré Durée maxi-male duséjour

Liste des critères d’admission

Visiteursen déplacementpour affaires (Visiteur pour affaires)

Visa Schengende court séjour« voyaged’affaires », etpossibilitéd’obtenir un visade circulation

90 jours, parpériode de180 jours

Le candidat doit notamment présenterdes justificatifs sur les moyens d’exis-tence et sur le motif de séjour. Si l’inté-ressé souhaite travailler durant sonséjour, il doit fournir les documents per-mettant d’exercer une activité profes-sionnelle (autorisation de travail).

Travailleurs détachésdans le cadre d’unemobilité intragroupe(Salarié en mobilitéintragroupe ou salariéen mission)

Visa de longséjour et cartede séjourtemporaire« salarié enmission »

3 ans,renouvelable

Le bénéficiaire doit travailler depuis aumoins 3 mois dans l’entreprise et :– effectuer une mission d’au moins trois

mois en France,– avoir une rémunération brute au moins

égale à 1,5 fois le SMIC,– apporter une expertise particulière à

l’entreprise française ou suivre uneformation pour la mise en œuvre d’unprojet à l’étranger.

En revanche, la situation de l’emploi n’estpas opposable. Le candidat étant dispensédu CAI, il n’y a pas d’exigence linguistique.



Catégories et nom dudispositif en France

Document délivré Durée maxi-male duséjour

Liste des critères d’admission

Vendeursde servicesaux entreprises(Travailleur détachédans le cadre d’uncontrat ouindépendant)57

VLS puis cartede séjourtravailleurtemporaire oucarte de séjourtemporaireautorisantl’exercice d’uneactivitéindépendante

1 an,renouvelable

L’intéressé doit exercer une activité pro-fessionnelle non soumise à autorisationde travail et justifier pouvoir vivre deses seules ressources. Il doit disposer derevenus bruts mensuels d’au moins1 445,38 € (au 1er janvier 2014), ce quicorrespond au salaire minimum (SMIC).

Professionnels indé-pendants (Travailleursindépendants)

Visa de longséjour et cartede séjour tem-poraire autori-sant l’exerciced’une activitéindépendante

1 an,renouvelable

L’intéressé doit exercer une activité pro-fessionnelle non soumise à autorisationde travail et justifier pouvoir vivre deses seules ressources. Il doit disposer derevenus bruts mensuels d’au moins1 445,38 € (au 1er janvier 2014), ce quicorrespond au salaire minimum (SMIC).

Prestataires deservices contractuels

Voir vendeurs de services aux entreprises

Stagiaires de niveaupost-universitaire(Stagiaires)

VLS-TS stagiaire 6 à 18mois selonle statut

– Effectuer un stage en entreprise dansle cadre de ses études ou en tant quesalarié d’une entreprise à l’étranger,

– conditions de ressources,– convention de stage tripartite visée

par le préfet.

Carte bleue euro-péenne (Carte bleueeuropéenne (travail-leur hautementqualifié))

Visa de longséjour et titrede séjour« carte bleueeuropéenne »

3 ans,renouvela-ble

– Être titulaire d’un diplôme sanction-nant au moins trois années d’étudessupérieures délivré par un établisse-ment d’enseignement supérieurreconnu par l’État dans lequel il sesitue ou justifier de 5 ans d'expé-rience professionnelle de niveau com-parable ;

– bénéficier d’un contrat de travail d'unedurée égale ou supérieure à un an,visé par le service chargé de la main-d’œuvre étrangère ;

– percevoir une rémunération mensuelleau moins égale à 1,5 fois le salairebrut moyen de référence(52 750,50 € bruts/an fixé par arrêtédu 10 février 2014).

[57] Si l’individu concerné est salarié : détachement dans le cadre d’un contrat commercial ou de service (hors mobilité intragroupe), avec CST travailleur temporaire. Dans le cas contraire : indépendant


• VISITEURS EN DÉPLACEMENT POUR AFFAIRES

Une prorogation du visa de court séjour estpossible dans certains cas, par exemple si lecontrat n’a pas pu être signé dans les délaisprévus. L’intéressé doit justifier de la surve-nance postérieurement à la délivrance du visa,d’événements imprévisibles au moment de lademande du visa et susceptibles de constituerun motif de prolongation de visa.

• TRAVAILLEURS DÉTACHÉS DANS LE CADRE D’UNEMOBILITÉ INTRAGROUPE (SALARIÉS EN MISSION)

La carte de séjour temporaire « salarié en mis-sion » peut être renouvelée dans le cadre de lamission pour laquelle l’étranger a obtenu sacarte de séjour et sur justification de prolonga-tion de la mission ou de la mobilité, si lesconditions de mobilité intragroupe, de rémuné-ration et de durée de séjour sont toujours rem-plies.

• VENDEURS DE SERVICES AUX ENTREPRISES

Le renouvellement est possible dans la limitede la durée du contrat et du respect de laréglementation (pas de fraude à la créationd’un établissement).

• PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

La carte de séjour temporaire autorisant l’exer-cice d’une activité indépendante peut êtrerenouvelée. L’intéressé doit fournir des justifi-catifs de son activité (attestation Urssaf, attes-tation des impôts, factures…) et de ses res-sources pour l’année écoulée (avis d’imposition,déclarations de chiffre d’affaires…).

• PRESTATAIRES DE SERVICES CONTRACTUELS

Le renouvellement est possible dans la limitede la durée du contrat et du respect de laréglementation (pas de fraude à la créationd’un établissement).

• STAGIAIRES DE NIVEAU POST UNIVERSITAIRE

La durée du séjour est limitée à 18 mois pourles stagiaires salariés.

• CARTE BLEUE EUROPÉENNE

Le bénéficiaire d’une carte bleue européennepeut demander son renouvellement s’il répondaux mêmes critères que lors de la premièredemande. Il doit notamment fournir les troisderniers bulletins de paie, justifiant que lesconditions de rémunération sont respectées.

L’enjeu de cette section était de présenter,dans un souci d’exhaustivité, l’ensemble desdispositifs destinés aux investisseurs étran-gers, aux chefs d’entreprise étrangers, et auxautres catégories de ressortissants de paystiers travaillant dans le monde des affaires.Bien qu’il n’existe pas de politique ciblant spé-cifiquement ces groupes, plusieurs mesures ontété mises en œuvre afin d'attirer certainescatégories, dans le cadre de politiques pluslarges visant à faciliter l'admission des hautspotentiels.




[ Mesures visant à prévenir le détournement et les abus en matière d’immigration à des fins d’affaires ]

2.1 Prévention et détectiondes détournements et abusen matière d’immigration àdes fins d’affaires lors de laphase d’admission et durantle séjour

Il n’existe pas de définition des termes dedétournement et d’abus dans la législationnationale, en ce qui concerne les investisseurs,les chefs d’entreprise et les autres catégoriesde ressortissants de pays tiers travaillant dansle monde des affaires.

2.1.1 Mesures mises en œuvre enFrance pour surveiller, détecter etprévenir les détournements et abuslors de la phase d’admission

• INVESTISSEURS ET CHEFS D’ENTREPRISEÉTRANGERS

Lors de l’instruction de la demande, l’administra-tion compétente (consulat ou préfecture) vérifie,sur la base des justificatifs présentés, si l’en-semble des conditions requises sont remplies.

En outre, les investisseurs et les chefs d’en-treprise doivent être à jour en matière dedéclarations fiscales. Cette vérification esteffectuée par le consulat lors de la phased’admission, ou par la préfecture lors durenouvellement.

• AUTRES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LEMONDE DES AFFAIRES

Concernant les courts séjours, si le ressortis-sant de pays tiers n’est pas soumis à l’obliga-tion de visa, les marges de contrôle peuventêtre assez faibles.

2.1.2 Autorités responsables ducontrôle

Plusieurs autorités interviennent, selon le type decontrôle effectué. Il ne s’agit pas seulement devérifier la situation régulière du ressortissant depays tiers, mais également de prévenir les risquesde fraudes (fiscale, sociale, travail dissimulé…) enlien avec l’activité de l’individu sur le territoire.Les agents des consulats lors de la demandede visas, puis des préfectures lors du change-

SECTION 2. MESURES VISANT ÀPRÉVENIR LE DÉTOURNEMENT ET LESABUS EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ÀDES FINS D’AFFAIRES

Cette section vise à fournir une vue d’ensemble des mesures mises enœuvre en France pour contrôler, détecter et prévenir le détournementdes voies de migration légale existant pour les investisseurs, les chefsd’entreprise et les autres personnes travaillant dans le monde desaffaires.


[ L’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires ][ L’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires]

ment de statut ou du renouvellement du titrede séjour vérifient notamment la situation fis-cale de l’individu.

Les corps de contrôle du ministère de l’Intérieurinterviennent également dans la lutte contre letravail illégal (police et gendarmerie). Certainsoffices ont pour mission principale la luttecontre les infractions relatives au travail illégalsous toutes ses formes et le démantèlementde filières. Il s’agit notamment de l’office cen-tral pour la répression de l’immigration irrégu-lière et de l’emploi d’étrangers sans titre de(OCRIEST) et de l’office central de lutte contrele travail illégal (OCLTI).

L’inspection du travail est assurée par des ins-pecteurs et contrôleurs du travail en charge ducontrôle des entreprises. L’une de leurs mis-sions principales est de contrôler l’applicationdu droit du travail (Code du travail, conventionset accords collectifs) dans tous ses aspects :santé et sécurité, fonctionnement des institu-tions représentatives du personnel (comitéd’entreprise, délégués du personnel…), durée dutravail, contrat de travail, travail illégal…Les inspecteurs du travail sont chargésnotamment de constater les infractions auxrègles de détachement temporaire de sala-riés sur le territoire national par une entrepriseétablie hors de France.

2.1.3 Coordination en matière de luttecontre la fraude

• UNE COORDINATION ENTRE ADMINISTRATIONSÀ DIFFÉRENTS NIVEAUX

Créée par décret du 18 avril 2008 modifié etplacée par délégation du Premier ministreauprès du ministre du budget et des comptespublics, la Délégation nationale à la luttecontre la fraude (DNLF) a pour mission le pilo-tage de la coordination des administrationset des organismes publics en charge de lalutte contre la fraude aux finances publiques,plus particulièrement fiscale et sociale, quels

que soient la nationalité des fraudeurs ou leursmodes opératoires. La DNLF est notamment encharge du suivi des instruments juridiques delutte contre la fraude, de la professionnalisa-tion des agents, grâce notamment au dévelop-pement de l'expertise en matière de luttecontre la fraude aux finances publiques par desactions de formation transversales ainsi quepar une meilleure connaissance des typologiesde fraude, et de la coordination et la valorisa-tion de l'action opérationnelle des comitésopérationnels départementaux anti-fraude(CODAF), en définissant des orientationslocales dans le cadre du plan national de luttecontre la fraude, mais aussi en réalisant desbilans réguliers d'activité.

Les CODAF réunissent, sous la coprésidence dupréfet de département et du procureur de laRépublique du chef-lieu du département, lesservices de l’État (police, gendarmerie, adminis-trations préfectorale, fiscale, douanière et dutravail) et les organismes locaux de protectionsociale (Pôle emploi, Urssaf, caisses d’alloca-tions familiales, d'assurance maladie et deretraite, le Régime social des indépendants(RSI), la Mutualité sociale agricole (MSA) afind’apporter une réponse globale et concertéeaux phénomènes de fraude, qu’ils concernentles prélèvements obligatoires ou les prestationssociales. Pilotés par la Délégation nationale à lalutte contre la fraude (DNLF), leur mission estd’améliorer la connaissance réciproque entre lesservices, d’organiser des opérations conjointes,de proposer des formations et de partager lesexpériences afin d’améliorer l’efficacité de lalutte contre toutes les fraudes. Ils sont compé-tents sur les fraudes sociales, les fraudes fis-cales et douanières et sur le travail illégal.

• DES MÉCANISMES NATIONAUX VISANT ÀRENFORCER LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Un plan national de coordination de la luttecontre la fraude aux finances publiques58

pour 2014-2015 a été adopté le 22 mai 2014par le Comité national de lutte contre la fraude

[58] La fraude aux finances publiques regroupe à la fois la fraude fiscale (des particuliers comme des entreprises) et la fraudesociale sous toutes ses formes (travail illégal et fraude aux cotisations, ou fraude aux prestations sociales)



(CNLF), présidé par le ministre des Finances etdes comptes publics, avec le secrétaire d’Étatau budget.

Particulièrement orienté vers la lutte contre lesfraudes dites « complexes » à forts enjeuxfinanciers, ce plan détaille les priorités du Gou-vernement en matière de lutte contre la fraude,tant au niveau international, national que local.Il n’est donc pas spécifiquement destiné auxcatégories ciblées dans la présente étude, maisconcerne l’ensemble des personnes physiqueset morales et des organismes. Le plan reposesur quatre axes stratégiques : mieux mesurer lafraude, mieux la prévenir et la détecter, mieuxla sanctionner, mieux communiquer.

La Commission nationale de lutte contre letravail illégal (CNLTI) qui s’est réunie le27 novembre 2012 présidée par le Premierministre a été l’occasion de rappeler l’impor-tance du renforcement de la lutte contre letravail illégal et de présenter les orientationsdu plan national de lutte contre le travailillégal (PNLTI) pour la période 2013-2015.Cinq objectifs prioritaires en matière de luttecontre le travail illégal ont été fixés : la luttecontre toutes les formes de travail dissimulé,la lutte contre les fraudes au détachementdans le cadre des prestations de servicesinternationales, le contrôle des opérations desous-traitance, le contrôle et la sanction desrecours aux faux statuts, la sanction durecours à des étrangers sans titre de travail.Le PNLTI vise à combattre les fraudes par unepolitique de prévention plus efficace, un meil-leur ciblage des contrôles, une coordinationaccrue des services de contrôle (acteurs natio-naux et territoriaux) et une plus grande profes-sionnalisation de leurs agents.

Un premier bilan des actions envisagées pour lapremière année de mise en œuvre de ce plan aété effectué lors de la CNLTI du 5 décembre2013 permettant ainsi de déclarer l’année 2014comme celle de la montée en puissance desactions de prévention comme des actions decontrôle et d’une vigilance particulière prêtée àla lutte contre les fraudes au détachement.

• UNE OBLIGATION D’ÉCHANGER LESINFORMATIONS ENTRE INSTITUTIONS

L’institution ayant identifié un détournement ouun abus a l’obligation d’en informer les autresautorités. Conformément à l’article 40 du Codede procédure pénale, toute autorité, tout officierpublic ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de sesfonctions, acquiert la connaissance d’un crime oud’un délit, est tenu d’en donner avis sans délaiau procureur de la République et de transmettreà ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

2.1.4 Mise en œuvre des contrôles etsanctions en cas d’abus ou dedétournement

• FRÉQUENCE DES CONTRÔLES

Les contrôles sont effectués lors des premièresdemandes et des renouvellements des titres deséjour et des autorisations de travail par lespréfectures et les DIRECCTE.Les contrôles sont ensuite réalisés :

– à l’occasion d’un signalement ou d’une sus-picion de fraude ;

– à l’occasion de contrôles conjoints (plu-sieurs corps de contrôle) ;

– à l’occasion de contrôles spontanés oupériodiques.

• PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNÉS

Il semble difficile d’identifier les principaux sec-teurs touchés par des détournements ou desabus.Le nombre d’infractions d’emploi d’étrangerssans titre est plus important dans les secteursdu bâtiment, de l’hébergement/restauration etdu commerce.

• DIFFÉRENTS TYPES DE SANCTIONS PÉNALESET ADMINISTRATIVES

Différentes sanctions, pénales ou administra-tives, peuvent être infligées selon l’organismequi a porté plainte. Il peut s’agir notammentdes sanctions suivantes :



– retrait du titre de séjour,– peine d’emprisonnement,– contravention,– amende (contribution spéciale et contribu-

tion forfaitaire représentative des frais deréacheminement des étrangers dans leurpays d’origine),

– obligation de quitter le territoire français etinterdiction de séjour,

– interdiction d’exercer l’activité profession-nelle à l’occasion de laquelle l’infraction aété commise,

– fermeture provisoire de l’établissementayant servi à la commission de l’infraction,

– exclusion des contrats administratifs,– refus ou remboursement d’aides publiques.

• AUTRES CAS POUVANT CONDUIRE AU RETRAITOU AU NON RENOUVELLEMENT D’UN VISA DELONG SÉJOUR OU D’UN TITRE DE SÉJOUR

Le non-renouvellement d’un titre de séjour necorrespond pas forcément à une sanction en casde fraude, mais peut aussi signifier que l’indi-vidu ne répond plus aux critères requis. Le titrede séjour peut être retiré si l’intéressé cesse deremplir les conditions qui ont prévalu lors de lapremière délivrance du titre de séjour.

Le titre peut aussi être retiré ou non renouvelés’il a été obtenu à partir de faux documents.

2.2 Efficacité des mesuresmises en œuvre en Francepour contrôler, détecter etprévenir les détournementset abus

Plusieurs éléments peuvent démontrer l’effica-cité des mesures visant à contrôler, détecter etprévenir les détournements et abus. Les bilansannuels publiés par la DNLF et les CODAF per-mettent notamment de mesurer l’efficacité desmesures mises en œuvre.En effet, chargé d’appliquer au niveau local lesorientations stratégiques définies dans le plannational de lutte contre la fraude (PNLF), leCODAF associe les services de l’État et les

organismes locaux de protection sociale pourd’une part, réaliser des contrôles conjoints, desopérations concertées en matière de luttecontre la fraude sociale, fiscale et douanière,d’autre part pour impulser localement desactions de communication. Au titre de la luttecontre le travail illégal, les services de police etde gendarmerie peuvent être confrontés auxsituations de salariés étrangers en séjour irré-gulier. Le nombre d’infractions relatives à l’em-ploi d’étranger sans titre est d’ailleurs enconstante progression, preuve de l’efficacitédes mesures mises en œuvre pour lutter contrecette infraction. Par ailleurs, la visibilité du ter-rain des CODAF peut se mesurer par le nombred’articles de presse quotidienne régionale fai-sant état des actions de lutte contre la fraudeet ses suites.Depuis 2013, le CODAF a contribué à la miseen place de la coopération territoriale renforcée(CTOR), nouveau dispositif visant les fraudes àla prestation de services transnationale et l’em-ploi abusif de faux statuts professionnels touten garantissant une meilleure coopérationentre agents spécialisés en matière de fraudescomplexes. Ainsi chaque année, le ministère duTravail (DGT) observe que plus de 20 % desentreprises contrôlées le sont dans le cadred’une action conjointe réalisée dans le cadre duCODAF ou d’un partenariat inter-administration.

2.3 Principaux types dedétournements et d’abus

Selon les entretiens menés dans le cadre decette étude, certains abus ou détournementsde procédure peuvent être observés dans lapratique. Ces derniers s’expliquent souvent parune méconnaissance de la réglementation, oubien par la volonté de contourner des procé-dures jugées complexes.Les principaux exemples d’abus concernent lesvisas de court séjour pour affaires, et plusparticulièrement l’autorisation de travail. Bienque le visa de court séjour pour affaires n’au-torise pas à travailler, certains l’utilisent à cettefin, soit par méconnaissance de la législation,soit pour biaiser les délais de traitement plus



longs que d’autres dispositifs. Il est en effetplus simple et plus rapide d’obtenir un visa decourt séjour pour affaires.Les mauvaises pratiques liées à ce visa peu-vent s’expliquer par le fait que la notion de« voyage d’affaires » n’est pas clairementdéfinie dans la législation59.Il semble que les abus ou détournements deprocédures observés dans le monde desaffaires visent le plus souvent à éviter cer-tains dispositifs dont la procédure s’avèrelongue et complexe.

Ce constat nous amène à nous intéresser à laquestion de l’efficacité des politiques d’admis-sion des ressortissants de pays tiers, en vued’analyser plus précisément les défis et obsta-cles pouvant être rencontrés tout au long duprocessus migratoire.

[59] Entretiens réalisés auprès de représentantes des cabinets de Fragomen et de France Immigration, septembre-novembre2014


[ Évaluation des politiques d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’affaires, défis et obstacles ]

En France, il n’existe pas de rapports portantspécifiquement sur l’évaluation des politiquesd’admission des personnes travaillant dans lemonde des affaires ou sur leur impact dans lasociété. En revanche, plusieurs rapports ouenquêtes, réalisés récemment à l’échelle natio-nale ou européenne, peuvent être ici analysésafin d’évaluer l’efficacité des politiques et desmesures mises en œuvre en France dans lesdomaines plus larges de l’immigration profes-sionnelle et de l’accueil des ressortissants depays tiers. D’autres rapports, consacrés à l’at-tractivité de la France dans une perspectivecomparative européenne et internationale,présentent également un intérêt dans le cadrede cette étude.

3.1 Évaluation de l’efficacitédes politiques visant à attirerles investisseurs et les chefsd’entreprise étrangers

Bien qu’il n’existe pas d’évaluations ou d’étudesportant précisément sur l’efficacité des poli-tiques nationales visant à attirer les investis-seurs et les chefs d’entreprise étrangers, plu-sieurs rapports apportent une analyseintéressante sur la question de l’attractivité dela France, et plus largement des pays de l’UEou de l’OCDE, aux yeux de ces publics. Certainsanalysent en effet les projets d’investisse-ments d’origine étrangère réalisés en France,qui créent ou maintiennent des emplois.

Le rapport annuel de l’AFII60, qui présente unetypologie des investissements étrangers61 enFrance et les différents aspects de l’attracti-

SECTION 3. ÉVALUATION DESPOLITIQUES D’ADMISSION DESRESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ÀDES FINS D’AFFAIRES, DÉFIS ETOBSTACLES

Cette section vise à analyser l’impact des politiques d’admission desinvestisseurs étrangers, des chefs d’entreprise étrangers et desautres personnes travaillant dans le monde des affaires sur l’écono-mie et la société dans les États membres. En particulier, elle vise àétudier dans quelle mesure ces politiques ont été évaluées et quelssont les résultats obtenus.

[60] Agence française pour les investissements internationaux, Rapport annuel 2013, Investissements étrangers créateursd’emploi en France, avril 2014

[61] Les investissements purement financiers ne sont pas pris en compte dans le cadre de ce rapport

http://sayouitofrance-innovation.com/wp-content/uploads/2014/10/140506_RAPPORT_ANNUEL_2013_Web.pdf


vité du territoire français, montre que lesinvestisseurs étrangers tirent un bilan positifde leur investissement en France (72 % despersonnes interrogées). En 2013, 685 nou-veaux projets d’investissements étrangers ontété décidés, 29 631 emplois ont été maintenusou créés, et 146 nouvelles entreprises étran-gères se sont implantées pour la première foisen France62. Les investissements étrangers pro-viennent de 44 pays différents en 2013, contre39 en 2007. Cinq pays (États-Unis, Allemagne,Italie, Royaume-Uni et Belgique) sont à l’originede 54 % des investissements et emploisinduits, les États-Unis étant à eux seuls à l’ori-gine de 18 % de l’ensemble des investisse-ments étrangers créateurs d’emploi recensésen France. Le rapport souligne que l’attractivitéde la France en matière de recherche et d’in-novation se renforce, avec une hausse de33 % des investissements dans la recherche etle développement, l’ingénierie et le design. Lesinvestissements destinés à la fonction R&D enFrance en 2013 proviennent principalementdes États-Unis (30 %), d’Allemagne (13 %) etdu Japon (9 %).La part du secteur manufacturier, représen-tant 65 % des décisions d’investissement en2013, reste prédominante dans les investisse-ments, avec une hausse importante dans lesecteur des médicaments et biotechnologiesappliquées.Le rapport annuel de l’AFII vise également àanalyser l’attractivité sur l’ensemble du terri-toire français. Il précise que la diversité desterritoires français constitue, avec la qualitédes infrastructures et celle de la main-d’œu-vre, un puissant facteur d’attractivité. Le dyna-misme économique des régions et des métro-poles peut jouer un rôle déterminant dans lacompétition intra-européenne de la localisationdes investissements étrangers.Le rapport rappelle que depuis 2012, le gou-vernement a adopté de nombreuses mesures

phares à destination de l’innovation afin dedynamiser l’économie française et de conforterla croissance et l’emploi. 74 % des dirigeantsd’entreprises étrangères interrogés dans lecadre de l’enquête annuelle d’opinion TNSSofres-AFII citent l’innovation et les activitésde R&D parmi les facteurs d’attractivité de laFrance.

Certains rapports s’intéressent en particulier àla situation des ressortissants de pays tiersayant créé leur entreprise alors qu’ilsétaient déjà présents sur le territoire. Lerapport de l’OCDE63 sur l’entreprenariat desimmigrés dans les pays de l’OCDE, publié en2010, comporte un chapitre consacré à lacréation d’entreprises en France par desentrepreneurs originaires de pays tiers. Ils’appuie sur les résultats de l’enquête SINE64

(système d’information sur les nouvellesentreprises), réalisée en 2006, en s’intéres-sant au profil spécifique des entrepreneurs denationalité étrangère en France. L’enquêteprésente le profil des entrepreneurs étran-gers, le type d’entreprise créée, les motiva-tions qui les poussent à créer leur propreentreprise ainsi que le développement de leuractivité. Il ressort de l’enquête que plus de lamoitié des entrepreneurs étrangers sontconcentrés dans deux secteurs d’activité : laconstruction et le commerce. Il s’agit géné-ralement de très petites entreprises, avec unfaible capital de départ. Un grand nombred’entrepreneurs étrangers ont reçu le soutiend’organismes spécialisés dans l’aide à la créa-tion d’entreprises, tels que les Chambres decommerce et d’industrie, ou d’avocats. Ils yont toutefois moins recours que les entrepre-neurs français. Parmi les entrepreneurs étran-gers interrogés, 94 % se disent satisfaitsd’avoir créé leur propre entreprise.De 2002 à 2008, on constate une hausse de62 % des créations d’entreprises, qui apparaît



[62] Il est important de noter qu’il s’agit de projets provenant à la fois d’autres États membres de l’UE et de pays tiers

[63] OCDE, Open for business, Migrant Entrepreneurship in OECD Countries, OECD Publishing, 2010

[64] SINE est un système permanent d'observation des jeunes entreprises. Son objectif est de suivre une génération d’entre-prises pendant les cinq premières années par le biais de trois enquêtes successives. Il permet d'analyser le profil du créateuret les conditions de démarrage des nouvelles entreprises, les conditions de développement, les problèmes rencontrés par lesjeunes entreprises lors des cinq premières années de leur existence et les effets sur l'emploi des créations d'entreprises

http://dx.doi.org/10.1787/9789264095830-en

comme le résultat des diverses mesuresmises en place tant à l’échelle nationalequ’au niveau local. L’ensemble des catégoriesd’entrepreneurs a été touché par cette aug-mentation, qu’il s’agisse de ressortissantsnationaux ou de pays tiers.Le rapport de l’OCDE, s’appuyant sur l’enquêteSINE, étudie également l’évolution des entre-prises créées par les ressortissants de paystiers installés en France. Si les ressortissantsde pays tiers ont davantage tendance à créerleur propre entreprise que les nationaux, cesentreprises se montrent toutefois plus vulnéra-bles dans le temps, seules 40 % d’entre ellesétant encore en activité après cinq ans. Lesentreprises ayant les plus grandes chances desuccès sont les commerces et les sociétés dis-posant d’une large clientèle locale. À l’inverse,les entreprises dans le domaine de la construc-tion ou les entreprises individuelles sont plusvulnérables que les entreprises françaises dansle même secteur.

3.2 Évaluation de l’impact éco-nomique des investisseurs etchefs d’entreprises étrangers

Il n’y a pas eu en France d’évaluations oud’études menées spécifiquement sur l’impact,en terme de croissance économique, des poli-tiques destinées à attirer les investisseurs etchefs d’entreprise étrangers. Cependant, le rap-port de l’OCDE65 sur les perspectives des migra-tions internationales, publié en 2011, comporteun chapitre consacré à l’entreprenariat desimmigrés dans les pays de l’OCDE et sacontribution à la création d’emploi dans cespays. L’objectif est notamment d’analyser lesmesures prises par les pouvoirs publics pourfavoriser cet entreprenariat, tant pour lesfuturs immigrés que pour ceux déjà installésdans le pays. Le rapport s’intéresse aux condi-tions d’admission des investisseurs et desentrepreneurs étrangers dans les pays del’OCDE, en soulignant que la simplification des

conditions du regroupement familial consti-tue la mesure incitative la plus courante despolitiques migratoires pour attirer les entrepre-neurs et les investisseurs étrangers. Il cite lecas de la France qui applique une procédurefacilitée pour la famille accompagnante, plusintéressante que la procédure classique deregroupement familial.Plusieurs pays de l’OCDE ont mis en œuvredes mesures de soutien ciblées envers lesentrepreneurs immigrés pour s’assurer queceux-ci bénéficient de l’égalité des chancesen matière de création et de développementd’entreprise par rapport à leurs homologuesautochtones. Le rapport met l’accent sur lefait que les politiques générales consistantà aplanir les obstacles à l’entreprenariat età la création d’entreprise ainsi que les poli-tiques visant à favoriser les perspectivesde croissance économique d’un pays sontau moins aussi importantes que les politiquesd’immigration et d’intégration pour encoura-ger et soutenir l’entreprenariat des immigrés.Il montre toutefois que les mesures migra-toires spécifiques régissant l’entrée et leséjour des entrepreneurs et des investisseursétrangers ne touchent qu’une faible part del’ensemble des immigrés entrepreneurs dansles pays de l’OCDE, la plupart entrant pard’autres filières.

Depuis 1997, le cabinet d’audit Ernst &Young (EY) recense chaque année le nombrede projets d’investisseurs étrangers sur le ter-ritoire européen, en prenant en compte uni-quement les annonces publiques et fermesd’investissements, porteuses de créationsd’emplois nouveaux. Pour l’année 2014, lebaromètre d’attractivité de la France66 s’arti-cule autour d’une double analyse. Il étudied’abord les évolutions des flux d’investisse-ments étrangers en Europe et en France, ens’appuyant notamment sur la base de don-nées EY European Investment Monitor 2014qui recense le nombre d’implantations sursite. Il analyse également la perception et



[65] OCDE, Perspectives des migrations internationales 2011, Éditions OCDE, 2011

[66] Ernst and Young, Baromètre de l’attractivité de la France 2014

http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/EY-barometre-de-attractivite-de-la-france-2014/$FILE/EY-barometre-de-attractivite-de-la-france-2014.pdf

http://dx.doi.org/10.1787/migr_outlook-2011-fr

les attentes des grands décideurs interna-tionaux67. Le rapport commence par rappelerqu’en décembre 2013, 50 entreprises étran-gères implantées en France, n’arrivant plus àconvaincre leurs directions d’investir dans lepays, lançaient un appel au gouvernementfrançais afin qu’il prenne conscience de« l’impératif compétitivité ». Ils faisaientainsi écho au Baromètre EY de l’attractivitéde la France 2013, intitulé « France : dernierappel ». Le rapport publié en 2013 lançait eneffet un « dernier appel » pour une Franceplus attractive et plus en phase avec la mon-dialisation, soulignant que le Royaume-Uni etl’Allemagne, pays leaders de l’attractivitéeuropéenne, distançaient la France (en troi-sième position), notamment auprès des inves-tisseurs originaires des pays émergents. LaFrance enregistrait une baisse de 13 % dunombre d’implantations internationales (471en 2012, contre 540 l’année précédente). Lesinvestisseurs interrogés considéraient en par-ticulier le coût du travail, la fiscalité, et l’en-vironnement administratif, juridique etréglementaire comme des freins à l’attracti-vité de la France. Le rapport publié en 2014souligne que ces annonces ont fait réagir lesdécideurs politiques, comme en témoigne l’or-ganisation le 17 février 2014 du Conseilstratégique de l’attractivité, rassemblant, enprésence du Président de la République, plusde trente dirigeants de multinationales.D’après le baromètre 2014, la Franceconserve sa troisième position derrière leRoyaume-Uni et l’Allemagne, mais enregistreune progression par rapport à l’année précé-dente, avec 43 investissements et 3 500emplois supplémentaires, retrouvant ainsi sonniveau de 2010. Un quart des projets estporté par des entreprises américaines (127projets), et plus de la moitié provient d’entre-prises européennes (290 projets). Toutefois,le rapport constate que seuls 19 projets d’in-vestissements sont en provenance des BRIC68,

contre 107 en Allemagne et 87 au Royaume-Uni. La France demeure la première destina-tion européenne pour les implantationsindustrielles (166 projets en 2013 contre127 en 2012), bien que celles-ci soient peucréatrices d’emploi.Parmi les mesures prioritaires pour renforcerl’attractivité de la France, les investisseursinterrogés mettent l’accent sur l’allégement dela fiscalité des entreprises (43 %), l’allégementdu coût du travail (34 %) et l’assouplissementde l’environnement administratif et juridiquedes entreprises (32 %). Cependant, 40 % d’en-tre eux estiment que la capacité d’innovationde la France est l’un de ses principauxatouts.Selon les investisseurs étrangers interrogés, lestrois principaux secteurs moteurs de l’attrac-tivité française sont l’énergie, les transports etles TIC (technologies de l’information et de lacommunication).En 2013, la France a attiré 514 implantationsou extensions portées par des investisseursétrangers. Sans toutefois retrouver le niveaud’avant-crise, elle semble avoir inversé la ten-dance à la baisse observée depuis 2010 etenregistre une légère hausse de 9 % du nom-bre de projets (de 471 à 514), après avoir subideux années de forte baisse. En 2013, 14 122créations d’emplois ont été annoncées sur leterritoire, plaçant la France au second rangeuropéen en termes d’emplois créés par lesinvestissements directs étrangers (IDE). Onconstate toutefois une baisse par rapport à lapériode précédente, les IDE ayant créé enmoyenne 13 122 emplois par an au cours de lapériode 2009-2013, contre 18 136 sur lapériode 2004-2008.À la question « pensez-vous que la France meten œuvre aujourd’hui une politique de promo-tion internationale efficace ? », 66 % desinvestisseurs interrogés implantés en France et47 % des investisseurs interrogés non implan-tés en France ont répondu non. Il convient tou-



[67] À travers une enquête conduite par l’institut CSA, 206 dirigeants d’entreprises ont été interrogés, dans 26 pays et dans3 langues. Cet échantillon représente des entreprises de tailles variées par leur chiffre d’affaires et de diverses originesgéographiques, essentiellement d’Europe occidentale (52 %), offrant un reflet pertinent du tissu économique français etde ses grands secteurs d’activité

[68] Brésil, Russie, Inde et Chine

tefois de préciser que l’enquête a été menéeavant l’annonce de la fusion AFII-UbiFrance etles recommandations de la mission « MarqueFrance ».Interrogés sur leurs projets futurs, 34 % desinvestisseurs étrangers envisagent d’établir oude développer des activités en France, chiffrequi est égal au niveau européen et supérieurau Royaume-Uni et à l’Allemagne (27 %). LaFrance semble donc perçue comme un investis-sement d’avenir, comme l’illustre le regain d’in-térêt montré par les investisseurs étrangersnon implantés en France : 18 % d’entre euxenvisagent de s’implanter ou d’investir enFrance, soit une augmentation de 8 points parrapport à 2013.

3.3 Évaluation de l’efficacitédes politiques visant à attirerles autres personnes travail-lant dans le monde desaffaires

Comme pour les sections précédentes, il n’y apas eu en France d’évaluations ou d’étudesmenées spécifiquement sur l’efficacité des poli-tiques visant à attirer les autres personnes tra-vaillant dans le monde des affaires. Certainsrapports peuvent toutefois être analysés iciafin d’évaluer l’efficacité des politiques et desmesures mises en œuvre en France dans lesdomaines plus larges de l’immigration profes-sionnelle et de l’accueil des ressortissants depays tiers, dans la mesure où ils s’intéressentà plusieurs catégories étudiées dans le cadrede cette étude.En 2013, les ministres des Affaires étrangères,de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur,du Commerce extérieur, du Redressement pro-ductif, de l’Innovation et de l’Économie numé-rique, ont demandé à quatre inspections géné-rales de conduire une mission sur l’accueil

des talents étrangers69, en vue de renforcerl’attractivité de la France. Leur rapport recenseles atouts et faiblesses de la France enmatière d’attractivité des hauts potentiels70.Selon le rapport, « […] il ressort que la Francedemeure attractive pour les talents étrangers,mais que sa place dans la compétition interna-tionale est menacée ».Les inspections générales soulignent ainsi lanécessité de construire un nouveau modèled’accueil, comprenant plusieurs volets :

– des simplifications administratives concer-nant les titres de séjour,

– une stratégie pilotée au niveau interminis-tériel,

– la mise en place d’une politique d’accompa-gnement dynamique,

– une politique de communication institution-nelle sur l’attractivité économique de laFrance.

Afin de développer la stratégie d’attractivité dela France envers ces publics, la mission a for-mulé 26 recommandations autour de ces diffé-rents volets. Parmi elles, figurent en particulierdes recommandations relatives aux titres decirculation et de séjour :

– l’assouplissement des critères d’attributionde la carte « salarié en mission »,

– l’adaptation de la carte « commerçant »aux spécificités des entrepreneurs interna-tionaux,

– la création d’une « carte blanche pour laFrance » définie comme une carte deséjour unique de trois ans renouvelableune fois qui fusionnerait plusieurs destitres actuels,

– et l’assouplissement des visas de circula-tion pour certaines catégories.



[69] Bernard Hélène, Brassens Bertrand, Cagé Agathe, Fitoussi Bertrand, Le Vert Louis, Rapport sur l’accueil des talentsétrangers, Inspections générales du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Ensei-gnement supérieur et de la Recherche, et du ministère de l’Économie et des Finances, avril 2013

[70] La mission a travaillé sur les publics suivants : les étudiants titulaires d’un Master 2, les chercheurs, les professions artis-tiques, les sportifs de haut niveau, les salariés hautement qualifiés, les investisseurs et entrepreneurs, et les porteursd’un projet spécifique contribuant au rayonnement international de la France

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/Rapport%20Accueil_talents_etrangers.pdf


3.4 Défis et obstacles liés àl’admission des ressortissantsde pays tiers à des finsd’affaires

Cette partie vise à examiner les défis et obs-tacles liés aux politiques visant à attirer lesinvestisseurs, les chefs d’entreprise et lesautres catégories de ressortissants de paystiers travaillant dans le monde des affaires.

Cette section s’appuie sur des rapports natio-naux, des entretiens menés auprès de diffé-rents acteurs, et des statistiques fournies enannexe de l’étude.

3.4.1 Liste des principaux défis liés àl’admission des investisseurs, deschefs d’entreprise et des autrespersonnes travaillant dans le mondedes affaires en France

Le tableau ci-dessous répertorie les princi-paux défis identifiés pour chacune descatégories. Une analyse plus approfondie estensuite présentée, à partir des résultats derécentes études et enquêtes ainsi que plu-sieurs entretiens71 menés auprès du mondedes affaires.

Dans le tableau, sont identifiés les défis ren-contrés par les acteurs nationaux en chargede l’élaboration et de la mise en œuvre despolitiques pour les différentes catégories demigrants travaillant dans le monde desaffaires, ainsi que les défis auxquels sontconfrontés les candidats eux-mêmes, avantleur arrivée et durant leur séjour. La plupartdes défis identifiés concernent l’ensemble descatégories.



[71] Entretiens et questionnaires réalisés de septembre à décembre 2014 auprès de représentants du Bureau de l’immigrationprofessionnelle de la DGEF, de cabinets de conseil (Fragomen, Migration Conseil et France Immigration), de préfectures,de l’AFII et de l’Agence Paris Développement

Catégories de migrants Défis pour les acteurs nationauxchargés de l’élaboration et de lamise en œuvre des politiques

Défis pour les candidats à l’admis-sion (préalable à l’arrivée) etdurant le séjour

Investisseurs – Réglementation et procédurescomplexes

– Manque de compétences tech-niques et de formation desagents chargés de l’examen desdossiers (technicité des dossiersdes candidats dans le domainedes affaires)

– Dans certains cas : problème de lataille et configuration des locauxface au nombre de candidatsaccueillis

– Dans certains cas : volume desdossiers à traiter

– Dans certains cas : défis suite à laréorganisation du guichet unique

– Complexité des procédures admi-nistratives

– Liste des documents requis– Multiplicité des acteurs (consulats,

préfectures, DIRECCTE, OFII…)– Diversité des visas et des titres de

séjour– Disparités observées dans les

délais d’attente et le traitementdes dossiers selon les départe-ments (préfectures) et les pays(consulats français à l’étranger)

– Accueil en préfecture : cet aspect neconcerne pas l’ensemble des publicscar un accueil privilégié est souventproposé aux migrants à « hautpotentiel » (grands dirigeants, sala-riés en mission, titulaires d’une cartebleue européenne…)

– Obstacle de la langue– Problèmes liés à l’obtention de la

carte de sécurité sociale

Chefs d’entreprise

Visiteurs en déplace-ment pour affaires

Travailleurs détachésdans le cadre d’unemobilité intragroupe,ou salariés en mission

Vendeurs de servicesaux entreprises

Professionnelsindépendants

Prestataires de ser-vices contractuels

Stagiaires de niveaupost-universitaire

Carte bleue européenne

3.4.2 Expériences des différentsacteurs concernés

Les entretiens et les questionnaires réalisésdans le cadre de cette étude ont permis d’iden-tifier plusieurs défis et obstacles tout au longdu processus migratoire, tant du point de vuede l’administration en charge de ces questionsque des candidats.

• LA COMPLEXITÉ DES DISPOSITIFS ET DESPROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Une enquête menée par Paris21.tv72, une WebTV dédiée aux étrangers résidant en France,s’intéresse à la vie des expatriés étrangers73 enFrance. L’objectif est d’analyser le profil desexpatriés étrangers résidant en France (c’est-à-dire les impatriés), la gestion par les sociétés deleurs impatriés (préparation lors du départ, ins-tallation…), ainsi que le mode d’intégration et lavie des impatriés dans le pays d’accueil. La cibleinterrogée rassemble des salariés de grandsgroupes, des dirigeants, des professions libéraleset commerçants étrangers travaillant en France.Parmi les principales motivations à l’installationen France, l’intérêt de la mission/de l’objectif(46 %) et l’attrait de la vie en France (44 %) arri-vent en tête des motivations des impatriés. Lorsdes différentes formalités liées à l’installation enFrance, les rapports avec la sécurité socialesont les plus complexes selon les impatriésayant répondu à l’enquête (58 %). En outre,selon 79 % des personnes interrogées, faireaboutir ses démarches auprès de l’administra-tion française est la principale difficulté d’ordrepratique.

De manière générale, plusieurs acteurs interro-gés dans le cadre de cette étude estiment que

les procédures administratives, la liste desdocuments demandés, ainsi que les diffé-rents dispositifs existants sont les principauxobstacles à l’admission des ressortissants depays tiers souhaitant venir en France pouraffaires. À cela s’ajoutent des délais de traite-ment des dossiers jugés trop longs74.Si certains dispositifs offrent des procéduressimplifiées, notamment la carte bleue euro-péenne et la carte « salariés en mission »,d’autres sont jugés particulièrement complexes,tels que la carte « commerçant », ou s’appuientsur des critères stricts d’admission, tels que lacarte de résident pour contribution économiqueexceptionnelle.Réalisé en 2013, le rapport de la mission surl’accueil des talents étrangers75 estime que lestitres de séjour de ces publics ne répondentpas toujours à leurs besoins en termes dedurée et de procédure. La mission juge que lacarte « compétence et talents » apparaîtaujourd’hui comme un échec, en raison de l’ins-tauration de critères rigides ayant contribué àfreiner son attribution.Depuis sa création, la carte de résident pourcontribution économique exceptionnelle a ététrès rarement délivrée en raison des critèresde sélection particulièrement restrictifs. En2013, 4 ressortissants de pays tiers étaientdétenteurs de cette carte76. De manière géné-rale, les investisseurs, même s’ils disposentd’un capital conséquent, ne sont pas prêts àinvestir une somme si élevée (10 millionsd’euros) dès le départ. Si l’investisseur poten-tiel a un réel intérêt pour la France, il s’orien-tera donc vers un autre dispositif. Si enrevanche, son projet ne concerne pas exclusi-vement la France, il se tournera vers un autreÉtat membre77.



[72] Expatriates in France, Tell us about your life, Enquête réalisée par www.paris21.tv en partenariat avec la Société deBanque et d’Expansion et de Paris Développement, septembre 2014

[73] Il convient de préciser que cette enquête s’intéresse à la fois aux citoyens d’un autre État membre de l’UE et aux res-sortissants de pays tiers installés en France

[74] Voir le tableau relatif aux délais des procédures en annexe 1

[75] Bernard Hélène, Brassens Bertrand, Cagé Agathe, Fitoussi Bertrand, Le Vert Louis, Rapport sur l’accueil des talentsétrangers, Inspections générales du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Ensei-gnement supérieur et de la Recherche, et du ministère de l’Économie et des Finances, avril 2013

[76] Source : DSED/DGEF. Il convient de souligner que les données pour l’année 2013 sont provisoires

[77] Entretiens menés auprès de représentants de Fragomen et de Migration Conseil, septembre-octobre 2014



http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CCQQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.expatriates-in-france.com%2Fpdf%2FResultats_impatriation_2014_fr.pdf&ei=l85-VJWYLIz1atacgfgC&usg=AFQjCNGGdOMfN9Bj5J0Y3m3KqHwFLrIeuQ&bvm=bv.80642063,d.d2s

Ce ne sont pas tant les effectifs et le volumedes demandes, mais davantage les compé-tences des agents face à la technicité desdossiers qui posent problème. La technicitédes dossiers, à laquelle s’ajoutent la réglemen-tation et les procédures jugées complexes,demandent un certain niveau de compétenceset de formations ciblées78. Le manque de for-mation des agents serait également observédans les consulats, certains titres n’étant pasdélivrés en raison de la méconnaissance desagents79. S’ajoutant à la complexité des procé-dures et des dispositifs existants, plusieursentretiens font état d’un manque de connais-sance et la confusion des concepts liés à lacréation d’entreprise et au monde des affaires,par exemple les concepts de capital, de chiffred’affaires ou de business plan (plan de dévelop-pement). Les agents ne sont en effet pas for-més sur cet aspect technique.

• DES DISPARITÉS CONCERNANT LES DÉLAISD’ATTENTE ET LE TRAITEMENT DES DOSSIERS80

La plupart des personnes interrogées dans lecadre de cette étude font état des différencesde traitement des dossiers, allant de pair avecdes délais d’attente plus ou moins longs, enfonction des administrations. Ces disparitéssont observées dans les préfectures, selon ledépartement, et dans les consulats français àl’étranger, selon le pays tiers. Si certaines pré-fectures ou certains consulats sont des exem-ples en matière de bonne pratique, d’autrespeuvent poser problème en termes de fonction-nement ou de délai de traitement des dossiersdes candidats. À titre d’exemple, l’examen desdemandes peut être plus strict dans certainespréfectures, ayant pour conséquence un allon-gement des délais de traitement. Les disparitéspeuvent toutefois s’expliquer par la situationgéographique de certaines préfectures, situées

dans un département accueillant un grand nom-bre d’entreprises, ou par un temps d’adaptationsuite à un changement de personnel.Afin de surmonter ces obstacles, des cabinetsde conseil conseillent parfois à leurs clientsd’éviter de loger dans le secteur géographiquerattaché à certaines préfectures.

• DES DIFFICULTÉS D’OBTENTION DU NUMÉRODE CARTE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Plusieurs acteurs évoquent les difficultés liéesà l’obtention du numéro de carte de sécuritésociale, dont les délais peuvent parfois êtretrès longs81.

• L’OBSTACLE DE LA LANGUE

La langue peut constituer un obstacle important,avant l’arrivée en France, puis lors des démarchesliées à l’installation. Les formulaires de demandede visa/titre de séjour sont disponibles en fran-çais et doivent être complétés dans cette languepar le candidat. En outre, les agents des adminis-trations, notamment en préfecture, ne parlentgénéralement pas anglais. Les cabinets de conseilen immigration se chargent souvent d’accompa-gner leurs clients en préfecture afin d’éviter toutproblème de communication avec le client quisouvent ne maîtrise pas la langue.Il convient toutefois de noter que plusieurs ini-tiatives ont été menées afin de faciliter l’accèsà des informations en anglais. Plusieurs sitesinternet sont disponibles en anglais, tels que lesite dédié à l’immigration professionnelle82, lesite de l’AFII et celui d’autres organismes encharge d’accompagner les entrepreneurs etinvestisseurs étrangers, notamment l’agenceParis Développement. Dans certaines préfec-tures, telles que la préfecture de police deParis, des agents peuvent recevoir le publicdans différentes langues.



[78] Entretien mené auprès de représentantes de la Préfecture des Hauts-de-Seine, décembre 2014

[79] Entretien mené auprès d’un représentant de Migration Conseil, octobre 2014

[80] Entretiens menés auprès de représentants de Fragomen, Migration Conseil, et France Immigration, septembre-novembre2014

[81] Entretiens menés auprès de l’Agence Paris Développement et de l’Agence française pour les investissements internatio-naux, novembre-décembre 2014

[82] http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/

http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

• LA NÉCESSITÉ D’ANTICIPER CERTAINESDÉMARCHES ET LA DIFFICULTÉ À PRÉSENTERCERTAINS JUSTIFICATIFS

Plusieurs acteurs évoquent enfin la nécessitéd’anticiper certaines démarches. Une fois sur leterritoire français, les candidats admis à séjour-ner peuvent se voir demander de nouveauxjustificatifs auprès de différentes administra-tions, qui nécessitent des démarches dans lepays d’origine. Une information en amont desdocuments dont il peut avoir besoin sur placeserait donc utile. En outre, certaines piècesdemandées lors de la constitution du dossiersont parfois difficiles à obtenir dans la mesureoù elles n’existent pas dans le pays d’origine.C’est le cas notamment de l’extrait de casierjudiciaire83. Enfin, de nouvelles démarches etdes coûts importants peuvent être engendréslors du renouvellement du titre de séjour. Àtitre d’exemple, plusieurs documents déjàtransmis dans le dossier de première demandedoivent être présentés, tels que l’extrait d’actede naissance comportant une traduction asser-mentée de moins de trois mois.

• DES ENJEUX FINANCIERS DÉTERMINANTS84

Du fait de leurs activités, la question du tempset l’aspect financier sont essentiels pour lesressortissants de pays tiers venant en Francepour affaires. Des délais d’admission allongéspeuvent entraîner une perte financière pour lasociété, qu’il s’agisse de cadres de haut niveauemployés dans des grands groupes ou de chefsd’entreprise indépendants.

Par ailleurs, ce public a besoin de voyager trèsrégulièrement dans le cadre de ses activités.Or, après avoir obtenu son visa et une fois arri-vée en France, la personne doit attendre deuxà trois mois avant d’obtenir son titre de séjour.Il en est de même lors du renouvellement dutitre de séjour, certaines préfectures ne déli-vrant pas de récépissé. L’impossibilité de voya-ger durant cette période représente un obsta-cle important dans le cadre des missions ou dudéveloppement des activités de la personnevenue travailler pour affaires en France.Les obstacles liés au visa de court séjour pouraffaires sont souvent mis en exergue dans lesentretiens auprès des représentants de cabi-nets de conseil. Les conditions des visites d’af-faires limitent considérablement les activitésqui peuvent être entreprises sur le territoirenational85.Il arrive que la perte de temps due à des pro-cédures trop longues ou complexes puisse inci-ter ce public à s’orienter vers un autre Étatmembre, proposant des procédures facilitées ouplus rapides.

Si des efforts doivent être poursuivis, plusieursmesures mises en œuvre au cours des der-nières années peuvent être mises en lumière,attestant de la volonté de renforcer l’attracti-vité de la France envers les ressortissants depays tiers travaillant dans le monde desaffaires.



[83] Entretien mené auprès de représentantes de l’AFII, décembre 2014

[84] Entretien réalisé auprès de représentants de Migration Conseil et de France Immigration, octobre-novembre 2014

[85] Entretien réalisé auprès de représentantes de Fragomen, septembre 2014


[ Bonnes pratiques et enseignements tirés ]

4.1 Exemples de bonnes pra-tiques en France

En France, les bonnes pratiques identifiées parles différents acteurs sont en particulier leVLS-TS et les cartes de séjour pluriannuelles,qui offrent des procédures facilitées86, tantpour le professionnel que pour la familleaccompagnante, selon les dispositifs.

Plusieurs initiatives ont été menées à l’échellelocale, telles que la création d’un guichet dédiéà certaines catégories de ressortissants de paystiers. La cabine d'immigration professionnelle,mise en place par la Préfecture des Hauts-de-Seine87, permet de recevoir des ressortissants depays tiers hautement qualifiés, des salariés dehaut niveau travaillant pour des grands groupeset les cabinets d’avocats spécialisés en immigra-tion, qui représentent leurs clients en tant quemandataires88. Une procédure a été mise enplace en Seine-Saint-Denis89 pour la réceptionpersonnalisée de ressortissants étrangers sollici-tant une carte « compétences et talents ». Dèsque l'intéressé se présente à l'accueil ou s'in-

forme par messagerie, l'agent chargé de suivrece type de dossier est prévenu. Par extension,toute demande présentant un profil identiqueest traitée de la même manière.

Souvent citée comme l’une des principales diffi-cultés rencontrées par les ressortissants de paystiers, la liste des documents requis dans lecadre d’un dossier de demande de titre deséjour a été récemment harmonisée à l’échellenationale. Conformément à ce qui a été annoncépar la circulaire n° NOR INTK 1400231C et ladirective nationale d’organisation pour l’améliora-tion de l’accueil des étrangers en préfecture du3 janvier 2014, la Direction générale des étran-gers en France (DGEF) a mis à la disposition desservices des étrangers de préfecture 27 fichesregroupant les listes de pièces nécessaires àl’examen des demandes de titre de séjour. Cenouvel outil répond à la volonté d’harmonisationdes pratiques en matière de délivrance des titresde séjour exprimée par le Ministre, la missionpermanente de l’Inspection générale de l’admi-nistration90 ainsi que les préfectures et la missiond’appui pour l’accueil des étrangers.

SECTION 4. BONNES PRATIQUES ETENSEIGNEMENTS TIRÉS

[86] Entretiens menés auprès de représentantes de France Immigration et de l’AFII, novembre-décembre 2014

[87] Entretien mené auprès de représentantes du bureau du séjour des étrangers de la Préfecture des Hauts-de-Seine, décem-bre 2014

[88] Entretien réalisé auprès de représentantes du bureau du séjour des étrangers de la préfecture des Hauts-de-Seine,décembre 2014

[89] Questionnaire envoyé à la préfecture de Seine-Saint-Denis, décembre 2014

[90] Bernard Hélène, Brassens Bertrand, Cagé Agathe, Fitoussi Bernard, Le Vert Louis, Rapport sur l’accueil des talents étran-gers, Inspections générales du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur, du ministère de l’Enseigne-ment supérieur et de la Recherche, et du ministère de l’Économie et des Finances, avril 2013

Conscient de certains défis et obstacles à l’attractivité de la France, legouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures afin de faciliter l’ad-mission et le séjour des travailleurs étrangers à haut potentiel. Cer-taines d’entre elles concernent plus particulièrement les ressortissantsde pays tiers travaillant dans le monde des affaires.



4.2 Des réflexions en coursafin de faciliter les démarcheset d’améliorer les délais detraitement des dossiers decertaines catégories de res-sortissants de pays tiers91

Dans un monde de forte concurrence écono-mique, il est proposé d’améliorer l’accueil destalents étrangers en France. Dans le cadredu pacte pour la compétitivité, la croissance etl’emploi, ce point est déjà apparu comme unenécessité, partant du constat que les titres deséjour actuels n’apparaissent pas suffisam-ment adaptés aux publics visés. La missioninter-inspections relative à l’accueil destalents étrangers a également préconisé uneréforme de ces cartes. Enfin, le Conseil supé-rieur de l’attractivité du 17 février 2014 aconfirmé le principe de la création d’une nou-velle carte de séjour destinée aux talentsétrangers. Le projet de loi prévoit la créationd’une carte de séjour unique et plurian-nuelle d’une durée de quatre ans pour tousles talents étrangers ainsi que, le caséchéant, pour leur famille. Ce nouveau titre,intitulé « passeport talents », concernera neufcatégories distinctes. Il remplace plusieurscartes de séjour existantes avec des condi-tions spécifiques de délivrance (carte « com-pétences et talents », carte bleue euro-péenne, carte « salarié en mission », carte« professions artistiques et culturelles », cartede résident pour « contribution économiqueexceptionnelle », carte « scientifiques-cher-cheurs ») et vise en outre trois nouvellescatégories de ressortissants de pays tiers(jeunes diplômés qualifiés, créateurs d’entre-prise, mandataires sociaux).

Le projet de loi relatif au droit des étran-gers92, présenté en conseil des ministres le23 juillet 2014, devrait voir le jour en 2015. Ilcomprend plusieurs mesures relatives à l’immi-gration professionnelle :

– l’accès facilité à des informations pratiqueset juridiques dans le pays d’origine, permet-tant au ressortissant étranger d’anticiperles démarches administratives avant sonarrivée en France ;

– l’accès à une carte de séjour plurian-nuelle, d’une durée maximale de quatreans (à l’exception de certaines situationsspécifiques), à tous les ressortissantsétrangers présents régulièrement en Francedepuis un an ;

– la refonte des critères du changement destatut étudiant/salarié, afin de permettreà tous les étudiants titulaires d’un masterde rechercher un travail correspondant àleur qualification ou de créer une entre-prise en France, par la délivrance d’uneautorisation provisoire de séjour d’unedurée de validité d’un an ;

– la création d’une carte de séjour plurian-nuelle unique propre aux talents étran-gers d’une durée maximale de quatre ans,avec des conditions de délivrance élargieset une simplification des démarches.

Le Conseil stratégique de l’attractivité s’estréuni à deux reprises en 2014. Le 17 février2014, la première session a réuni les dirigeantsde 34 entreprises, représentant 19 pays et 5continents, et les ministres français, sous laprésidence du Premier ministre. Plusieursgrandes mesures ont été convenues lors decette réunion :

– la fusion de l’AFII et d’Ubifrance, en tantque nouvel opérateur de l’internationalisa-tion de l’économie française : une nouvellestructure publique verra le jour début201593, à l’issue de cette fusion ;

– la création du « passeport talents », quicorrespond à une carte de séjour d’unedurée de quatre ans, renouvelable pour tousles talents étrangers et leur famille. Chaquetitulaire bénéficiera de formalités adminis-tratives d’accueil accélérées et simplifiées,grâce à un centre de ressource dédié ;



[91] Entretien réalisé auprès de représentants du Bureau de l’immigration professionnelle de la DGEF, novembre 2014

[92] Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, dossier de presse, Ministère de l’Intérieur, juillet 2014

[93] À la date de la rédaction de l’étude, la fusion n’a pas été annoncée

http://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/72162/527378/file/140723-DP-Droits-etrangers.pdf

– le guichet unique pour faciliter l’installa-tion des start-up étrangères : avec leFrench Tech Ticket, les start-up étrangèressélectionnées bénéficieront d’une aidefinancière de 25 000 €, d’un interlocuteurunique (French Tech Help Desk) et d’uneaide logistique à l'implantation, d'un titrede séjour « passeport talent » et d'unaccompagnement sur mesure pour leurdéveloppement. Le 19 octobre 2014 s’esttenu la seconde édition du Conseil straté-gique de l’attractivité. Les représentants de25 grandes entreprises ont rencontré leChef de l’État, le Premier Ministre et lesmembres du gouvernement, pour permettrele suivi des actions et réformes engagées.Une troisième édition est prévue au débutde l’année 2015.


[ Bonnes pratiques et enseignements tirés ]


[ ANNEXE 1 : STATISTIQUES ]

La présente étude, qui examine les politiquesmises en œuvre en France pour faciliter l’ad-mission des ressortissants de pays tiers à desfins d’affaires, part du constat qu’il n’existepas de programme spécifiquement dédié àchacune des trois catégories étudiées (lesinvestisseurs, les chefs d’entreprise et lesautres ressortissants de pays tiers travaillantdans le monde des affaires). Les dispositifsexistants rassemblent soit un ensemble pluslarge, ne s’adressant pas uniquement auxinvestisseurs et aux chefs d’entreprise étran-gers, par exemple la carte « compétences ettalents », soit un groupe restreint, destiné àune catégorie précise d’investisseurs ou dechefs d’entreprise, telle que la carte « com-merçant » ou la carte de résident pour contri-bution économique exceptionnelle. En outre, ilconvient de mettre l’accent sur la typologiedes entreprises en France, pouvant s’étendrede la très petite entreprise à la PME, jusqu'àla multinationale cotée en Bourse.Différents acteurs sont impliqués dans lesactions visant à renforcer l’attractivité de laFrance, tant au niveau local que national ouinternational. Les mesures mises en œuvreafin d'attirer les migrants travaillant dans lemonde des affaires s’inscrivent dans le cadrede politiques plus larges visant à faciliter l'ad-mission des travailleurs étrangers à hautpotentiel. La possibilité d’être accompagnépar sa famille, de même que l’accès au tra-vail des conjoints, constituent des facteursd’attractivité majeurs.

Concernant les abus et détournements obser-vés en matière d’immigration à des fins d’af-faires, il semble qu’ils soient dus le plus sou-vent à une méconnaissance des règles oubien à la volonté de contourner certainesprocédures jugées longues et complexes. Ceconstat va de pair avec les conclusions desentretiens menés dans le cadre de cette étude

et de plusieurs rapports portant sur l’attracti-vité de la France, qui mettent en lumière lesdéfis et obstacles restant à relever. Ces rap-ports soulignent que la fiscalité et la régle-mentation constituent un frein à l’attractivitéde la France aux yeux des investisseurs etdes entrepreneurs étrangers. Si les formalitésliées à la création d’entreprise sont considé-rées comme assez fluides et relativement sim-ples, les principales difficultés sont rencon-trées lors des démarches liées à la demandede visa ou de titre de séjour. Les acteursinterrogés dans le cadre de cette étudeconstatent que les procédures administra-tives et les délais de traitement des dos-siers sont les principaux obstacles à l’admis-sion des ressortissants de pays tierssouhaitant venir en France pour affaires, alorsmême que leurs activités nécessitent desdémarches rapides. Conscient de cet enjeu, leGouvernement a mis en œuvre plusieursmesures visant à faciliter leur admission. À cetitre, l’harmonisation de la liste des piècesnécessaires à l’examen des demandes de titrede séjour marque une avancée importante envue d’améliorer l’accueil des ressortissants depays tiers en préfecture.

Plusieurs bonnes pratiques peuvent être misesen lumière, en particulier le VLS-TS et lescartes de séjour pluriannuelles qui, selon lesdispositifs, offrent des procédures facilitées,tant pour le professionnel que pour la familleaccompagnante. Des initiatives ont en outreété menées à l’échelle locale, telles que lacréation d’un guichet dédié à certaines caté-gories de ressortissants de pays tiers au seinde préfectures.S’inscrivant dans un contexte de réflexions etde réformes visant à renforcer l’attractivité dela France, le projet de loi relatif au droit desétrangers, présenté en conseil des ministres le23 juillet 2014, devrait voir le jour en 2015.

CONCLUSION



Le rapport de synthèse, réalisé à l’échelleeuropéenne à partir des contributions desPoints de contact nationaux du REM, permet-tra d’identifier les bonnes pratiques mises enœuvre dans les États membres en vue d’atti-rer et de faciliter l’entrée des investisseurs,des chefs d’entreprise et des autres catégo-ries de migrants travaillant dans le monde desaffaires, tout en mettant en lumière leurimpact sur l’économie nationale.

Statistiques sur les investisseurs et les chefs d’entrepriseétrangers94

Comme cela a été décrit dans l’étude, les dispositifs existants rassemblent soit un ensemble large,ne ciblant pas uniquement les investisseurs et les chefs d’entreprise étrangers, par exemple lacarte « compétences et talents », soit un groupe restreint, destiné à une catégorie précise d’in-vestisseurs ou de chefs d’entreprise devant répondre à un certain nombre de critères, telle que lacarte « commerçant » ou la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle. Il n’estdonc pas possible de fournir des données précises sur les visas et les titres de séjour délivrés,d’une part, aux investisseurs et, d’autre part, aux chefs d’entreprise étrangers. Les tableaux sta-tistiques suivants présentent donc le nombre de visas et de titres de séjour délivrés aux diffé-rentes catégories de ressortissants de pays tiers venant en France pour affaires, de 2009 à201395.

Il convient de préciser qu’il n’est pas possible d’établir le nombre de demandes de visas et de titresde séjour refusés.

1.1 Répartition par âge et par sexe du nombre de visas délivrés entre 2009et 2013



[94] Source : Département des statistiques, des études et de la documentation/Direction générale des étrangers en France

[95] Il convient de noter que l’ensemble des données fournies pour l’année 2013 sont provisoires

ANNEXE 1. STATISTIQUES

ANNÉE 2009 2010 2011 2012 2013*

Catégories Tranche d’âge F M F M F M F M F M

Visa en vue del’exerciced’une activitécommerciale,industrielleou artisanale

20/25 ans 4 2 1 2 3 4 1 0 0 2

25/30 ans 6 6 2 13 3 9 7 7 2 11

30/35 ans 6 12 5 17 5 14 8 16 4 14

35/40 ans 2 14 4 12 5 11 5 19 5 16

40/45 ans 4 22 5 14 0 7 6 6 3 13

45/50 ans 4 16 8 11 6 15 5 17 5 14

50/55 ans 1 12 2 12 2 11 7 15 3 14

55/60 ans 1 6 1 6 0 10 1 4 3 9

* 2013 : données provisoires.



[96] La carte bleue européenne a été créée par la loi du 16 juin 2011, les données ne sont donc disponibles qu’à partir de 2012

ANNÉE 2009 2010 2011 2012 2013*

Catégories Tranche d’âge F M F M F M F M F M

Visa de longséjour – Cartebleueeuropéenne96

20/25 ans / / / / / / / / 1 1

25/30 ans / / / / / / 10 9 31 32

30/35 ans / / / / / / 13 25 48 86

35/40 ans / / / / / / 9 22 28 84

40/45 ans / / / / / / 7 12 22 45

45/50 ans / / / / / / 1 9 12 34

50/55 ans / / / / / / 3 4 8 12

55/60 ans / / / / / / 1 1 2 5

Visa de longséjour -Compétenceset talents

20/25 ans 12 6 7 3 3 9 7 4 2 10

25/30 ans 33 73 29 52 37 55 30 43 19 24

30/35 ans 42 73 38 58 25 54 18 33 23 34

35/40 ans 30 42 20 32 12 26 17 31 17 31

40/45 ans 15 36 12 23 11 29 6 27 12 20

45/50 ans 3 28 7 32 7 26 7 15 6 28

50/55 ans 11 21 9 34 5 21 5 20 3 22

55/60 ans 13 17 3 8 3 12 4 13 2 17

Visa de longséjour - salariéen mission

20/25 ans 34 61 37 82 24 66 34 68 31 57

25/30 ans 158 473 212 650 235 729 273 649 205 572

30/35 ans 95 443 137 608 184 674 177 663 168 643

35/40 ans 60 276 82 425 101 401 91 434 69 306

40/45 ans 30 172 45 259 63 282 42 270 51 258

45/50 ans 15 124 29 148 33 198 36 159 22 141

50/55 ans 14 19 19 84 17 92 22 108 9 99

55/60 ans 8 10 10 56 9 57 8 68 10 51

Total 601 2 038 724 2 641 793 2 812 861 2 771 826 2 705


1.2 Répartition par sexe du nombre de visas délivrés entre 2009 et 2013

1.3 Répartition par sexe du nombre de titres de séjour délivrés entre 2009 et2013 (premier titre et renouvellement)



[97] La carte bleue européenne a été créée par la loi du 16 juin 2011, les données ne sont donc disponibles qu’à partir de2012

ANNÉE 2009 2010 2011 2012 2013*

Catégories M F M F M F M F M

Visa en vue de l’exerciced’une activité commerciale,industrielle ou artisanalel’exercice d’une activitécommerciale, industrielleou artisanale

28 90 28 87 24 81 40 84 25 93

Visa de long séjour -Carte bleue européenne97 / / / / / / 44 82 152 299

Visa de long séjour -Compétences et talents

159 296 125 242 103 232 94 186 84 186

Visa de long séjour -salarié en mission

414 1 652 571 2 312 666 2 499 683 2 419 565 2 127

Total 601 2 038 724 2 641 793 2 812 861 2 771 826 2 705* 2013 : données provisoires.

ANNÉE 2009 2010 2011 2012 2013*

Catégories M F M F M F M F M

Carte bleue européenne / / / / / / 50 125 175 356

CST « compétences ettalents »

235 482 179 394 188 443 269 513 184 365

CST « salariés en mission » 522 1 923 515 1 999 791 2 959 839 2 970 682 2 511

CST « commerçant » 190 1 244 183 1 241 178 1 235 184 1 198 189 1 114

Carte de résident pourcontribution économiqueexceptionnelle

0 0 1 0 0 5 2 4 2 2

Total 947 3 649 878 3 634 1 157 4 642 1 344 4 810 1 232 4 348* 2013 : données provisoires.

1.4 Âge moyen par catégorie, pour la période de 2009 à 2013

1.5 Nombre de premiers titres délivrés de 2009 à 2013

1.6 Nombre de renouvellements de 2009 à 2013





Catégorie Âge moyen sur les 5 ans

Carte bleue européenne 44,7

CST « compétences et talents » 37,7

CST « salariés en mission » 35,7

CST « commerçant » 33,3

Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle 39,9

Catégorie/année 2009 2010 2011 2012 2013*

Carte bleue européenne98 / / / 126 371

CST « compétences et talents » 372 321 293 287 252

CST « salariés en mission » 1 994 2 233 2 855 2 750 2 415

CST « commerçant » 24 23 36 46 41


0 0 0 4 2

Total 2 390 2 577 3 184 3 213 3 081* 2013 : données provisoires.

Catégorie/année 2009 2010 2011 2012 2013*

Carte bleue européenne99 / / / 49 160

CST « compétences et talents » 345 252 338 495 297

CST « salariés en mission » 451 281 895 1 059 778

CST « commerçant » 1 410 1 401 1 377 1 336 1 262


1 5 2 2

Total 2 206 1 935 2 615 2 941 2 499


1.7 Changements de statut de 2010 à 2013Les changements de statut les plus importants observés au cours de cette période concernentles étudiants vers la carte « commerçant » (284 de 2010 à 2011, 303 de 2011 à 2012, et445 de 2012 à 2013), les étudiants vers la carte « compétences et talents » (65 de 2010à 2011, 62 de 2011 à 201, et 57 de 2012 à 2013) et les salariés vers la carte « salariés enmission » (57 de 2010 à 2011, 128 de 2011 à 2012 et 14 de 2012 à 2013). La baisse dunombre de changements de statut de salarié vers « salarié en mission » de 2012 à 2013 peuts’expliquer par la création de la carte bleue européenne en 2011, cette même période comptant94 changements de statut de salarié vers la carte bleue européenne.On observe très peu de changements de statut d’un motif familial vers un motif professionnel.Il convient cependant de souligner que le nombre de changements de statut à l’inverse est loind’être négligeable. Plusieurs centaines de changements de statut peuvent être observés, principa-lement du motif professionnel vers des motifs familiaux.

Délais des procédures100

Le tableau ci-dessous fournit une estimation de la durée moyenne des procédures suivantes :



[100] Durée moyenne établie à partir des réponses fournies lors des entretiens menés dans le cadre de cette étude

Durée moyenne nécessaire (ennombre de jours)

Quelquesjours

De quelquesjours à unesemaine

Jusqu’àdeux

semaines

Jusqu’à unmois

Plus d’unmois

Temps moyen nécessaire entre ledépôt de la demande et la décisionfinale dans le cas d’une demande devisa pour un investisseur étranger(visa national type D)

X

Temps moyen nécessaire entre ledépôt de la demande et la décisionfinale dans le cas d’une demande devisa pour un entrepreneur étranger(visa national type D)

X

Temps moyen nécessaire pourimmatriculer une entreprise (depuis lademande jusqu’à la création)

X

Si le changement de statut estpossible : temps moyen nécessairedans le cas des ressortissants de paystiers déjà présents dans l’État membrepour changer de statut vers celuid’investisseur (changement depuis untitre de séjour à des fins familiales,d’études, d’asile, etc.)

X

Si le changement de statut estpossible : temps moyen nécessairedans le cas des ressortissants de paystiers déjà présents dans l’Étatmembre pour changer de statut verscelui d’entrepreneur (changementdepuis un titre de séjour à des finsfamiliales, d’études, d’asile, etc.)

X

1. Liste des accords bilatéraux relatifs à la gestion concertée des flux migratoires

2. Liste des accords bilatéraux relatifs aux migrations professionnelles et/ou àla mobilité des jeunes

3. Perspectives

D’autres négociations ont été engagées avec la Géorgie sur la migration circulaire de profession-nels dans le cadre d’un partenariat pour la mobilité (signé le 12 novembre 2013), la Bosnie-Her-zégovine et l’Albanie sur la mobilité des jeunes. Par ailleurs, une négociation se tient actuellementavec l’Inde. Récemment, une délégation française s’est rendue en Corée en vue de négocier unaccord.


[ ANNEXE 2 : LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX ]

ANNEXE 2. LISTE DES ACCORDSBILATÉRAUX

Pays partenaire Date de signature Date d’entrée en vigueur

Sénégal23 septembre 2006

+ avenant 25 février 20081er juillet 2009

Gabon 5 juillet 2007 1er septembre 2009

République du Congo 25 octobre 2007 1er août 2009

Bénin 28 novembre 2007 1er mars 2010

Tunisie 28 avril 2008 1er juillet 2009

Maurice 23 septembre 2008 1er septembre 2010

Cap-Vert 24 novembre 2008 1er avril 2011

Burkina Faso 10 janvier 2009 1er juin 2011

Cameroun 21 mai 2009 [en cours de ratification]

Pays partenaire Objet Date de signature Date d’entrée en vigueur

RussieMigrations

professionnelles27 novembre 2009 1er mars 2011

Macédoine Mobilité des jeunes 1er décembre 2009 [en cours de ratification]

Monténégro Mobilité des jeunes 1er décembre 2009 [en cours de ratification]

Serbie Mobilité des jeunes 2 décembre 2009 [en cours de ratification]

LibanMobilité des jeunes

et des professionnels26 juin 2010 [en cours de ratification]

Bosnie-Herzégovine Mobilité des jeunes 3 juillet 2014 [en cours de ratification]

Direction générale des étran-gers en France, ministère del’Intérieur

– Christelle Caporali-Petit,Chargée de mission, Bureau de l’immigrationprofessionnelle, Direction de l’immigration

– Caroline Crenn,Chargée de mission, Bureau du droit commu-nautaire et des régimes particuliers

– Arbia Guezgouz,Chargée de mission, Bureau de l’accompagnementsocial et professionnel, Direction de l’accueil,de l’accompagnement des étrangers et de lanationalité

– Adèle Hongois,Chef du bureau de la lutte contre le travail illégal etles fraudes à l’identité, Direction de l’immigration

– Philippe Lauraire et Éric Pecoul,Chargés d’études, Division de la valorisation dessources administratives, Département des statis-tiques, des études et de la documentation, Servicede la stratégie et des affaires internationales

Agence française pour lesinvestissements internationaux(AFII)

– Sandrine Coquelard,Chef du pôle expertises et attractivité

– Fatia Bouteiller,Juriste immigration économique, Pôle expertiseset attractivité

Agence Paris Développement

– Cécile Poignant-Blin,Chef de projet, Industries créatives

– Julien Gharrou,Responsable Projets Implantation d’entreprises

Fragomen, cabinet d’avocatsspécialisé dans le droit del’immigration

– Erin Clor,Manager France

– Martina Cropano et Claire Monot-Sir,Consultantes

France Immigration, cabinetspécialisé dans l’immigrationd’affaires

– Caroline Treuillard,Directrice

– Cécile Renaudet,Responsable Impatriation


ANNEXE 3. LISTE DES PERSONNESINTERROGÉES OU AYANT CONTRIBUÉÀ L’ÉTUDELes entretiens ont été menés par Ophélie Tardieu (responsable duREM), Anne-Cécile Jarasse (chargée de mission au sein du REM) etNidaa Botmi (stagiaire au sein du REM).

Migration Conseil, cabinet deconseil expert en droit desétrangers en France

– Alexandre George,Directeur de Migration Conseil

OCDE

– Guna Sankar Ramasamy Kone etYves Breem,Analystes, Division des migrations internationales

Préfecture des Hauts-de-Seine

– Géraldine Blanché,Chef de bureau du séjour des étrangers

– Céline Camus,Chargée de mission

Préfecture de Seine-Saint-Denis

– Jean-Claude Schmidt,Chargé de mission, Direction de l'immigration etde l'intégration



1. Rapports et études

EXPATRIATES IN FRANCE, Tell us about your life,Enquête réalisée par www.paris21.tv en parte-nariat avec la Société de Banque et d’Expan-sion et de Paris Développement, septem-bre 2014http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CCQQFjAB&url=http% 3 A % 2 F % 2 F w w w . e x p a t r i a t e s - i n -france.com%2Fpdf%2FResultats_impatriation_20 1 4 _ f r . p d f & e i = l 8 5 -VJWYLIz1atacgfgC&usg=AFQjCNGGdOMfN9Bj5J0Y3m3KqHwFLrIeuQ&bvm=bv.80642063,d.d2s

AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNA-TIONAUX, Doing Business in France, janvier 2014ht t p : // s ayo u i tof ra n c e - i n n ovat i o n . co m /wp-content/uploads/2014/10/Doing-Business_version-FR_2014.pdf

AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNA-TIONAUX, Rapport annuel 2013, Investissementsétrangers créateurs d’emploi en France ,avril 2014ht t p : // s ayo u i tof ra n c e - i n n ovat i o n . co m /wp-content/uploads/2014/10/140506_RAPPORT_ANNUEL_2013_Web.pdf

BERNARD HÉLÈNE, BRASSENS BERTRAND, CAGÉ AGATHE,FITOUSSI BERNARD, LE VERT LOUIS, Rapport sur l’ac-cueil des talents étrangers, Inspections géné-rales du ministère des Affaires étrangères, duministère de l’Intérieur, du ministère de l’Ensei-gnement supérieur et de la Recherche, et duministère de l’Économie et des Finances,avril 2013http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/Rapport%20Accueil_talents_etrangers.pdf

ERNST AND YOUNG, Baromètre de l’attractivité dela France 2014http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/EY-barometre-de-attract iv i te-dela-f rance-2014/$FILE/EY-barometre-de-attractivite-de-la-france-2014.pdf

ÉTUDE DU RÉSEAU EUROPÉEN DES MIGRATIONS, Attirerles talents étrangers, juillet 2013http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Le-reseau-europeen-des-migrations-REM/Les-publications-du-REM/Les-etudes/Attirer-les-talents-etrangers-en-France

OCDE, Open for business, Migrant Entrepre-neurship in OECD Countries, OECD Publishing,2010http://dx.doi.org/10.1787/9789264095830-en

OCDE, Perspectives des migrations internatio-nales 2011, Éditions OCDE, 2011http://dx.doi.org/10.1787/migr_outlook-2011-fr

PARIS DÉVELOPPEMENT, Rapport d’activité 2013http://www.investinparis.com/sites/default/files/publications/rapport-pda-2013-fr_v2.pdf

2. Textes législatifs

• Loi

– Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative àl’immigration, à l’intégration et à la nationalitéhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&categorie-Lien=id


ANNEXE 4. BIBLIOGRAPHIE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&categorieLien=id





http://dx.doi.org/10.1787/migr_outlook-2011-fr

http://dx.doi.org/10.1787/9789264095830-en

























– Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de moderni-sation de l'économiehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

– Loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 rela-tive à la maîtrise de l’immigration, à l’intégra-tion et à l’asilehttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cid-Texte=JORFTEXT000000524004

– Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 relative àl’immigration et à l’intégrationhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495

• Codes

– Code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asilehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158

– Code de procédure pénalehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154

– Code du travailhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

– Code monétaire et financierhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026

• Décret

– Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modi-fiant diverses dispositions relatives au droit auséjour et au travail des étrangershttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140821&num-Texte=28&pageDebut=13897&pageFin=13898

– Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatifaux investissements étrangers soumis à autori-sation préalablehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028933611&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorie-Lien=id

• Circulaires

– Circulaire NOR IMIM1000117C du 2 août2010 relative à la délivrance de la carte derésident pour contribution économique excep-tionnelleh t t p : / / w w w . i m m i g r a t i o n -professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fcku-pload/NOR_IMIM1000117C_du_2-08-2010.pdf

– Circulaire NOR IMIG1000124C du 12 novem-bre 2010 relative aux salariés en mission etaux membres de leur famille

– Circulaire NOR 10CL1101731C du 1er février2011 relative au mandataire social dont l’appli-cation est limitée aux départements entrantdans la procédure guichet unique OFII

– Circulaire NOR INTV1231400C du 3 août2012 relative à la procédure guichet uniqueauprès de l’Office français de l’immigration etde l’intégration pour certaines catégories detravailleurs étrangersh t t p : / / w w w . i m m i g r a t i o n -professionnelle.gouv.fr/sites/default/files/fcku-pload/NOR INTV1231400C du 03-08-2012.pdf
















http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026








http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495


http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524004

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000524004



« L’objectif du Réseau européen des migrations(REM) est de fournir à l’Union européenne, auxÉtats membres et à la société civile des informa-tions actualisées, objectives, fiables et compara-bles dans les domaines des migrations et del’asile afin d’appuyer l’élaboration des politiques etla prise de décision en la matière.

Ce réseau, institué par la décision du Conseil du14 mai 2008, est coordonné par la Commissioneuropéenne, sous la responsabilité directe de laDirection générale de la migration et des affairesintérieures. Il est organisé en Points de contactnationaux dans chaque État membre ainsi qu’enNorvège. »

Ministère de l’IntérieurPlace Beauvau75800 Paris CEDEX 08

ISBN 978-2-11-139695-1

Conception et impression :Service de diffusion

de la gendarmerie à LimogesSDG 15-35409-500

Documents

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Réseau Européen des ......Le Point de contact français : En France, le Point de contact national (PCN) du Réseau européen des migrations (REM) est