Accueil et intégration des étrangers

Cours à l’intention des futurs assistants sociaux,

30 juin 2017

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L’Office luxembourgeois de l’accueil et

de l’intégration (OLAI): Ses missions

Accueil et intégration des étrangers

Mise en œuvre et coordination de la politique d’accueil et d’intégration

Lutte contre les discriminations

Suivi des migrations

Accueil et intégration des étrangers

Demandeurs de protection internationale

Etrangers en séjour légal

Accueil des demandeurs de protection

internationale (DPI)Procédures administratives, encadrement

social et intégration scolaire

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1. Cadre légal

Loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire détermine conditions matérielles d’accueil

Règlement grand-ducal du 8 juin 2012fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale

Qui a droit à l’aide sociale?

1)En procédure de demande de protection internationale (papier rose)

sauf

- si personne dispose de moyens d’existence suffisants à sa subsistance

- si existence d’une attestation de prise en charge

(=l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une

durée déterminée)

2)Bénéficiant d’une protection temporaire

(= par exemple, en cas d’afflux massif de personnes déplacées en provenance de pays tiers en guerre)

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2. Quelles prestations comprises

dans l’aide sociale?

Hébergement, assorti d’une pension complète ou de fourniture de repas resp.de denrées alimentaires (épicerie sur roues)

Allocation mensuelle et autres aides

Soins médicaux de base

Accès moyens de transports publics du réseau du Grand-Duché de Luxembourg

Accès à l’enseignement et à la formation

Guidance sociale

Aide sociale déterminée en fonction

Composition du ménage

Âge des membres de famille

Revenus/ressources

Besoins particuliers des personnes vulnérables: MENA, les personnes avec handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, personnes ayant subi des tortures, …

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Allocation mensuelle et autres aides

Si hébergement avec fourniture de repas ou de de denrées alimentaires

26,27 EUR personne adulte 13,13 EUR par enfant mineur 26,27 EUR par MENA

Lorsque la fourniture de repas n’est pas possible:

231,27EUR personne adulte 192,50 EUR par enfant mineur 231,27 EUR par MENA

Le montant est déterminé comme suit :

Allocation mensuelle (montants adaptés à l’évolution de

l’indice des prix)

Aides sociales supplémentaires (sous forme de bons d’achat):

Aide vestimentaire sous forme de bon d’achat pour adultes et enfants tous les 6 mois et bon d’accès divers vestiaires (par exemple celui de la Croix-Rouge)

Bons alimentaires pour enfants de 0 à 2 ans

Aides pour femmes enceintes: bons alimentaires en cas d’hébergement avec fourniture de repas, prise en charge frais vitamines, …

Bons d’achat de produits d’hygiène et produits d’entretien

…

Hébergement

Type de structure

Pension complète

Fourniture de repas ou de denrées alimentaires (épicerie sur roues Heiko)

Hébergement (suite) Différentes structures d’accueil

Centres d’hébergement publics gérés par l’OLAI (35 structures): Foetz, Weilerbach, Hesperange, Schifflange, Beaufort, Weiswampach…

Centres d’hébergement privés, conventionnés et gérés par des ONG Caritas (11 structures):

St. Antoine, Centre Oasis, Ettelbrück, Mondercange, Esch sur Alzette,…

Croix-Rouge (13 structures): Foyer de premier accueil Don Bosco, Lily Unden, ancienne Logopédie,

Foyer Chomé, ancienne Maternité, Rédange/Attert, …

Hôtels et auberges privées (Pensions de famille) Wecker Mary, Auberge Jimmy Insenborn, Auberge St.Laurent Bourscheid,…

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Soins médicaux

Prise en charge des cotisations pendant toute la durée de la procédure de protection internationale par l’OLAI

Pendant la période de stage de l’affiliation à la CNS (3 mois), le service

de l’inspection sanitaire de Ministère de la santé attribue des bons de

prise en charge pour les consultations médicales urgentes

Quand affiliation effective à la Caisse Nationale de Santé(CNS),

attribution aide financière pour couvrir les frais patient paiement

factures et/ou achats médicaments

Accès Moyens de transport

Gratuité des moyens de transport publics:

Carte de transport annuelle

myCard

Accès à l’enseignement primaire et secondaire

Obligation scolaire pour les enfants DPI jusqu’à 16 ans

Aide scolaire attribuée:

Pour l’achat de matériel scolaire: virement de 100 euros

Pour l’achat de livres scolaires, en fonction du prix des livres virement de 75 à 300euros

Accès à la formation

Bon tarif réduit pour diverses formations, notamment cours de langues: français, allemand et/ou luxembourgeois

La guidance sociale

Assistant social ou assistant d’hygiène social : suivi individuel, familial ou communautaire (écoute, orientation, informations, conseil, aide,…)

Personnel psycho-social dans les foyers conventionnés (CARITAS, CROIX-ROUGE )

En cas de besoin orientation vers d’autres services : Exemple: Centre de Santé mentale, hôpitaux, Crèches, Service d’Assistance aux victimes de Violence Domestique, Planning familial, …

- …

Révision ou fin de l’aide sociale

Révision après l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT)

Fin de l’aide sociale:

Fin de la procédure de protection internationale – plus d’attestation valable

Obtention autorisation de séjour ou statut de protection internationale

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Limitation ou retrait de l’aide sociale

o Ressources financières dissimulées, fausses déclarations, omission de déclarer changement dans composition de ménage, allégation de faits inexactes

o Comportement violent ou menaçant v-à-v personnel encadrant ou exerçant activités de gestion dans structure d’hébergement ou envers personnes hébergées dans structure

o Abandon structure d’hébergement sans autorisation

o Non respect de l’obligation de se présenter aux autorités ou non réponse aux demandes d’information ou non respect des entretiens personnels

o Manquement grave au règlement d’ordre intérieur de la structure d’hébergement

o …

En cas de retour volontaire

Retours volontaires

Pays sans nécessité de Visa

Organisés par le MAEE (ex-Yougoslavie)

Frais de bus (MAE)

Lunchpackets (OLAI)

Couverture (OLAI)

Si besoin de Visa Organisation Internationale des Migrations (OIM)

Le demandeur de protection

internationale : autres droits

Travail: après 6 mois de procédure sans réponse, si déclaration de poste vacant et AOT accordée

Allocations familiales: Non

RMG: Non

Chèques service: Oui

Réfugiés reconnus et bénéficiaires

de la protection subsidiaire

Mêmes droits que les autres résidents au Luxembourg

Accès au RMG sans condition de durée de résidence

Travail sans demande d’autorisation préalable

L’intégration des étrangers en séjour légal

Base légale

Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant les conditions d'application et les modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration

D’autres règlements grand-ducaux

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Pourquoi une politique d’intégration?

Le Luxembourg - un « Melting pot » européen

Plus de 170 nationalités vivant ensemble dans uncontexte multilingue et multiculturel

Population: +/- 576 000 (1er janvier 2016,Statec)

+/- 48 % d’étrangers (décembre 2016)(86,5% ressortissants UE, 13,5% ressortissantspays tiers)

Communauté étrangère la plus grande: Portugais(93 124), donc 16,4% de la population totale

Définition de l’intégration

« Le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d’accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d’encourager et de faciliter cette démarche. L’intégration est une tâche que l’Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun »

(Loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg)

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A propos de la participation...

Possibilité d’inscription sur les listes électorales en vue des élections communales après 5 ans de résidence au Luxembourg

Dernier délai pour les élections du 8 octobre 2017: 13 juillet 2017

Après les élections, nouvelle constitution des commissions communales dont notamment la CCCI obligatoire

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Contrat d’accueil et d’intégration (I)

Règlement grand ducal du 2 septembre 2011

Lancement officiel le 3 octobre 2011

Facultatif

EU et non EU

Engagement réciproque entre l’Etat et l’étranger

Durée maximale de 2 ans

Signature possible à tout moment de l’année

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Contrat d’accueil et d’intégration (II)

S’adresse à tout ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans:

• séjournant légalement au Luxembourg;

• souhaitant rester au Luxembourg de manière durable;

• nouvel arrivant, ou installé depuis plus longtemps au Luxembourg;

• Ne s’adresse pas aux personnes ayant un titre de séjour temporaire (Etudiant, travailleur transféré, chercheur,…);

• Ne s’adresse pas aux demandeurs de protection internationale.

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Contrat d’accueil et d’intégration (III)

Le CAI offre:

• une séance d’information et d’orientation;

• une formation linguistique;

• une formation d’instruction civique;

• une journée d’orientation

• des mesures supplémentaires facultatives

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Séance d’information collective

• Une session d’information d’une durée d’1h-1h30 pour un groupe de personnes intéressées par la signature du CAI

• En journée en semaine ou le samedi matin

• En différentes langues, avec interprète s/n

• Sur rendez-vous

• Présentation générale du CAI et de ses prestations

• Documentation traduite en plusieurs langues:• Dépliants CAI (11 langues)

• Contrat d’accueil et d’intégration (13 langues)

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Entretien individuel

• Un entretien administratif personnalisé d’une durée maximale d’une heure;

• En journée en semaine

• En différentes langues, avec interprète s/n

• Sur rendez-vous

• Réponse à des questions personnelles

• Vérification de l’éligibilité

• Constitution du dossier de signataire et remise de certains documents

• Signature du contrat et remise du premier bon pour l’inscription au cours de langues

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Formation linguistique

• Tarif réduit pour maximum 3 cours de langues (10 EUR);

• luxembourgeois, français et/ou allemand;• niveau minimum à atteindre: A.1.1.du cadre de

référence européen pour au moins une de ces 3 langues;

• Approfondissement des connaissances linguistiques possible;

• cours à l’INL ou conventionnés par le MEN organisés par les communes, les associations et les lycées;

• cours d’alphabétisation et de littératie;• Taux de présence obligatoire: 70% (80% à l’INL)

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Formation d’instruction civique

• Cours organisés par l’OLAI en collaboration avec le MENJE et les communes;

• Sujets: valeurs et traditions, processus démocratique, histoire, vivre ensemble dans une société multiculturelle

• Durée totale de six heures, tranchés en plusieurs séances:

• Enseignés en plusieurs langues (LU, FR, DE, EN, PO, ES; BCSM); ou avec interprète (Chinois, Arabe)

• Ouverts au grand public (les candidats signataires sont prioritaires);

• Gratuits.

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Journée d’orientation

• Occasion de rencontreet d’échange interculturel

• Informations sur la vie quotidienne au Luxembourg

• Exposés, ateliers interactifset stands d’information

• Échanges entre signataires en petits groupes

• Langue de travail : surtout français

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Avantages pour le signataire

• Réduction du tarif d’inscription pour les cours de langues

• Gratuité de la Formation d’instruction civique et de la Journée d’orientation

• Prise en compte du CAI pour l’obtention du statut de résident de longue durée (ressortissants de pays tiers)

• Possibilité d’option pour la nationalité luxembourgeoise en cas d’accomplissement du CAI et, dans ce cas, possibilité de dispense du module « L’histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l’intégration européenne » du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg» (Loi de 2017 sur la nationalité luxembourgeoise)

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Les signataires (I) (en 2016)

1247 personnes

63% femmes, 37% hommes

109 nationalités différentes

10% portugais, 8% italiens, 6% français, 5% chinois, 4% indiens

47% habitent à Luxembourg Ville

91 entre 25 et 65 ans

55% actif occupé; 22% sans emploi, à la recherche d’un emploi ou chômeur indemnisé

66% diplôme universitaire, 7% enseignement primaire

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Les signataires (II)

En 2016, fréquentent les cours de

Luxembourgeois: 47%

Français: 48%

Allemand: 5%

Ont connu le CAI par

Des connaissances ou des amis: 50%

Un autre signataire du CAI: 30%

Une association: 6%

=> Merci de transmettre l’information à votre tour!

Pour en savoir plus…

Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI)7-9 avenue Victor Hugo

L-1750 LuxembourgTéléphone: (+352) 247-85785 (Infoline CAI)

2478-5700 (Réception)E-Mail: cai@olai.etat.lu

Téléphone: (+352) 2478-5725 (secrétariat service social)

E-Mail: info@olai.public.lu

Site internet: www.olai.public.lu

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