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FAFSEA / Janvier 2018
Mise en concurrence pour un appel à propositions de
formation
Certificat de Qualification Professionnelle
Salarié(e)Agricole Qualifié(e) en Polyculture
CDC GO / 07 / 67 / 2017 / CQP SAQ
POLYCULTURE/Région Bretagne
Délégation territoriale Grand Ouest du FAFSEA
Immeuble le Sextant
4 rue Alphonse Cherel
35 000 Rennes
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FAFSEA / Janvier 2018
- C O N T E X T E D E L A D E M A N D E
1 . L’ O P C A FAF S E A
Le FAFSEA est un OPCA/OPACIF/OCTA1 de référence en matière de formation
professionnelle pour les entreprises et les secteurs entrant dans le champ de son agrément,
et plus particulièrement pour les entreprises du secteur avicole.
Ayant le souci d’apporter une offre de formation la plus adaptée à la demande de ses
adhérents, le FAFSEA met en œuvre une politique de qualité sur ses achats de formation,
pour lequel s’applique le présent Cahier des charges.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site du FAFSEA : w w w . f a f s e a . c o m
2 . O R I G I N E D E L A D E M AN D E
Les professionnels en charge de travaux agricoles en Bretagne (Exploitations agricoles,
E.D.T. et C.U.M.A) ont fait le constat que le savoir-faire professionnel et les compétences
des jeunes issus de la formation initiale agricole et notamment des Bac professionnels
avaient besoin d’être confortés.
En effet, ils ont constaté que les dispositifs de formation initiale n’apportaient qu’une réponse
partielle à ce besoin de compétences techniques. Ils constituent également une réponse
partielle également en terme de pratiques professionnelles.
Le dossier des référentiels « professionnel » / « compétences » / « certification » et des
situations professionnelles d’évaluation a été élaboré sur l’année 2005, associant les
professionnels et à sa construction. La CPNE agricole, lors de sa session du 02 février 2005,
a agréé le C.Q.P. « salarié agricole qualifié en polyculture ».
Les partenaires sociaux de la région ont décidé de demander la déclinaison en Bretagne du
CQP « salarié agricole qualifié en polyculture ». L’étude d’opportunité d’ouverture régionale
en Bretagne a été validée par la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi en Agriculture
(CPNE 3) le 25 juin 2014.
Mis en place depuis 2015 par un organisme de formation agréé en Ille-et-Vilaine, la
Commission Paritaire Régionale Bretagne pour l’Emploi en agriculture, à la demande des
entreprises de travaux agricoles du Finistère, a validé lors de sa réunion du 30 novembre
2017 sa mise en œuvre également dans le Finistère.
Le FAFSEA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé en charge de la gestion des fonds de la
formation professionnelle continue des salariés du secteur agricole dont l’élevage laitier, a
conduit l’ingénierie de ce projet. Il assiste la CPRE pour la mise en œuvre et le financement
des dispositifs de formation et de VAE conduisant à l’obtention de ces CQP.
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FAFSEA / Janvier 2018
- D E F I N I T I O N D U P R O J E T D E
F O R M A T I O N , D E S O B J E C T I F S , D E S
M O D A L I T E S P E D A G O G I Q U E S E T
D E S E V A L U A T I O N S
La demande formulée dans le contexte du présent cahier des charges concerne
uniquement la mise en œuvre du dispositif de formation conduisant à la certification
des compétences des salariés qui suivront tout ou partie du dispositif.
La proposition de formation en réponse au présent cahier des charges devra respecter les
« principes pour la mise en œuvre de la formation et de l’évaluation » de ces CQP,
document joint en annexe
1 Ar c h i t e c t u r e d u d i s p o s i t i f
Le CQP « salarié qualifié en polyculture » vise une qualification pour les salariés qui mettent
en œuvre l’ensemble des techniques liées à la conduite des cultures.
Il est construit sur une base modulaire (voir Dossier des Référentiels
http://www.fafsea.com/CQP/CQP_polyculture/cqp_poly.htm) et comporte :
4 modules de certification dits communs en ce sens qu’ils seront dispensés par tous les
prestataires de formation qui réaliseront le dispositif sur le territoire (Travail du sol, Récolte,
Préparation et application des produits, Entretien et conduite du matériel)
3 modules de certification dits optionnels choisis, après débat de la CPRE en agriculture
de la région Bretagne, parmi une liste de 5 modules possibles. Ces modules ont pour
vocation d’élargir la palette de compétences en tenant compte des activités spécifiques que
l’on peut rencontrer dans le métier et qui nécessitent des apprentissages adaptés.
Le dispositif de formation en Bretagne comportera 7 modules : les 4 communs et 3
optionnels (CACES, stockage et déstockage de récoltes et communication professionnelle).
Ces modules devront être accessibles :
- non seulement dans le cadre d’un parcours de formation conduisant à l’obtention du
CQP
- mais aussi de façon indépendante pour permettre à des salariés en activité et/ou à
des demandeurs d’emploi d’accéder à tel ou tel module, soit dans le cadre du plan de
formation, soit dans le cadre d’un contrat ou d’une période de professionnalisation,
soit dans le cadre du CPF, du CIF, soit dans le cadre de la VAE ou toute autre
mesure pour les demandeurs d’emploi (POE individuelle, collective…).
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FAFSEA / Janvier 2018
La mise en œuvre de la formation repose, par ailleurs, sur l’alternance. Le séquençage des
travaux en entreprise d’accueil et des temps de formation en centre sont laissés à
l’appréciation du prestataire de formation.
Le CQP est accessible par la voie de l’évaluation certificative ou par la voie de la VAE.
Pour information, les référentiels de ce CQP sont en cours d’évolution. Les centres de
formation qui seront retenus devront ajuster leur proposition aux nouveaux référentiels, dès
leur parution. La CPRE/le FAFSEA les leur communiqueront.
Il est également précisé aux organismes de formation postulants que dans le cadre de la
révision régulière des CQP entreprise par la CPNE Agriculture, les organismes de formation
devront se mettre en capacité d’adapter leur proposition de formation aux évolutions à venir
des référentiels du CQP.
2 P r é r e q u i s à l ’ e n t r é e e n f o r m a t i o n
Le CQP salarié qualifié en polyculture (Exploitations agricoles, EDT et CUMA) est accessible
aux plus grands nombre de personnes disposant ou pas d’une formation agricole.
Dans la mesure où le CQP comporte des modules spécifiques à la conduite des engins de
chantier et à la mise en œuvre des traitements antiparasitaires, la CPRE a décidé que les
candidats devront impérativement avoir 18 ans à l’entrée en formation.
Dans le cas de salariés d’exploitations agricoles, des EDT et des CUMA, l’organisme de
formation assurera un positionnement du candidat salarié au regard des exigences du CQP
envisagé et proposera à l’entreprise un projet de formation en adéquation avec le référentiel
afférent et avec les résultats du positionnement. Cette évaluation pré-formative pourra faire
l’objet de proposition de formation complémentaire (exemple sur la maîtrise des savoirs de
base requis pour accéder au CQP) mais aussi de réduction de la durée de formation pour
intégrer le résultat du positionnement : individualisation des parcours selon les acquis/
dispense de formation.
3 At t e n d u s d e l a f o r m a t i o n / é v a l u a t i o n
Le dispositif de formation permettra d’acquérir la palette de compétences nécessaires à la
maîtrise des modules de certification et ainsi l’obtention du CQP, selon les aptitudes des
candidats et les critères définis dans les référentiels. Le centre organisera les modalités de
formation selon ses propres pratiques et selon les compétences dont il dispose en interne ou
via des intervenants spécialisés externes. Le prestataire de formation veillera au respect de
l’alternance entre les phases en organisme et en entreprise.
Le dispositif sera également adapté aux personnes en parcours mixte VAE, en prévoyant
une démarche d’accompagnement et de formation complémentaire concourant à l’obtention
du CQP
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FAFSEA / Janvier 2018
Au démarrage de la formation, le prestataire proposera à l’agrément du jury paritaire du CQP
les épreuves certificatives, en conformité avec les « prescriptions pour l’évaluation
certificative » qu’il obtient sur le site du FAFSEA www. fafsea.com /outils et
formulaires/CQP.
Attention, les évaluations certificatives des CQP devront être construites dans un cadre
identique et commun à l’ensemble des prestataires retenus sur la région Bretagne.
A l’issue de la formation, le prestataire de formation organisera, sous couvert du jury, les
épreuves finales permettant l’attribution des CQP.
3 E n g a g e m e n t d u p r e s ta t a i r e d e f o r m a t i o n
1/ Organisera une session de positionnement des candidats à la formation, en présence
d’un représentant mandaté par les partenaires sociaux de la CPRE, afin de :
- vérifier le parcours des candidats et leur motivation,
- permettre aux candidats qui disposeraient de certaines compétences requises
de ne pas suivre l’intégralité du dispositif (dispense de modules de formation),
2/ fera valider la liste des candidats à la CPRE
3/ assurera obligatoirement en début de cycle de formation l’inscription des candidats sur
la plateforme « e-certif »,
4/ assurera l’organisation d’un comité de pilotage qui se tiendra juste avant le démarrage
de la formation et d’un deuxième comité de pilotage à mi-parcours. Ce comité regroupera
les instances professionnelles représentatives (CPRE), le FAFSEA, l’équipe pédagogique
du centre. Le comité de pilotage de démarrage du CQP réunira également les entreprises
5/ s’assurera que l’entreprise remplit les conditions requises pour la formation
pratique : vérification qu’elle réalise les activités prévues dans le référentiel et que les
conditions réglementaires de sécurité sont remplies pour ces activités (plus
particulièrement dans le cadre du contrat de professionnalisation). A cette fin, un carnet
de liaison centre/entreprise sera établi par le centre de formation et présenté aux
réunions du comité de pilotage,
6/ proposera des solutions d’hébergement aux candidats, en fonction des besoins,
8/ à l’issue de la formation, le prestataire de formation organisera, sous couvert du jury
les épreuves terminales permettant l’attribution du CQP.
9/ le prestataire de formation fournira à la CPRE les bilans d’insertion
professionnelle en sortie de formation et à 12 mois.
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FAFSEA / Janvier 2018
- P U B L I C C O N C E R N E
Le public visé par la formation est par nature hétérogène. Le dispositif de formation est, en
effet, accessible à :
- des personnes recrutées via au contrat de professionnalisation,
- des salariés expérimentés qui souhaitent développer personnellement ou
conjointement avec leurs employeurs leur qualification, notamment dans le cadre d’une
période de professionnalisation,
- des salariés qui ont besoin, ponctuellement, de développer de nouvelles compétences
au regard de l’un ou l’autre des blocs des CQP, dans le cadre du Plan de Formation,
- des personnes ayant effectué une démarche de VAE et qui ont validé une partie des
blocs de compétences du CQP et qui ont besoin d’acquérir les compétences
manquantes pour certifier le ou les blocs manquants,
- des personnes en reconversion ou évolution professionnelle dans le cadre du CIF (CDI
ou CDD),
- des demandeurs d’emploi souhaitant travailler en élevage laitier (POEC).
- C O N D I T I O N S D ' E X E R C I C E D E
L ' A C T I V I T E
Le CQP, ainsi que le rappelle le référentiel professionnel, vise à développer et à reconnaître
les compétences spécifiques de salarié(e)s effectuant les travaux de cultures.
L’emploi visé est celui de salarié(e) agricole qualifié (e) en polyculture.
Définition : le salarié agricole qualifié en polyculture contribue à la performance de
l’entreprise par la conduite des cultures, du semis à la récolte. Il travaille seul ou en équipe
sur les consignes du responsable et dans le respect de l’environnement et des règles de
sécurité. En fonction de la configuration de l’exploitation agricole, de la CUMA, de
l’Entreprise de Travaux Agricoles ou du groupement d’employeurs qui l’emploie, le salarié
peut avoir un niveau d’autonomie et de responsabilité variable.
Il peut être amené à être en relation avec des clients, des collaborateurs internes, des
techniciens et des concessionnaires. Champ d’activités : le salarié agricole qualifié en
polyculture règle et conduit les machines agricoles. Il veille au bon fonctionnement du
matériel et des équipements, en assure la maintenance de premier niveau et le remisage. Il
assure l’entretien courant des bâtiments et des abords d’exploitation et peut, le cas échéant,
être amené à effectuer des travaux d’aménagement des bâtiments. Il réalise le travail du sol
et participe à la conduite culturale de la plante du semis à la récolte. Il réalise également la
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FAFSEA / Janvier 2018
fertilisation, l’application des produits phytosanitaires et l’irrigation, dans le respect des
consignes de sécurité personnelles et environnementales. Il peut assurer le suivi de ces
opérations.
Il assure le stockage, la bonne conservation des produits récoltés et des intrants, le
déstockage et la bonne utilisation des productions végétales sur l’exploitation. Il organise son
travail et s’adapte aux conditions agro-météorologiques. Il enregistre les données dans le
cadre de l’application des procédures de traçabilité en utilisant les outils adaptés. Il rend
compte de son activité par oral et/ou par écrit à travers la rédaction de fiches d’activités et/ou
de tableaux de bord.
Délimitation des fonctions techniques : •
Utilisation optimale et entretien des machines agricoles (maintenance préventive),
appréciation des particularités des travaux agricoles à mener,
Conduite des cultures C’est l’association des deux domaines d’activités qui permet
d’atteindre le résultat souhaité.
Fonction d’organisation du travail : Organisation de son travail dans le cadre des
consignes données par le responsable (le plus souvent le chef d’exploitation) et dans
le contexte agro-météorologique,
Rédaction des fiches d’activités et de divers tableaux de bord. Fonction de
communication : Relation avec le responsable d’exploitation et les autres
collaborateurs internes, avec les techniciens, les concessionnaires, les clients
(réception d’instructions, échange d’informations, transmission de savoir-faire…)
Conditions particulières d’exercice de l’emploi
Saisonnalité du métier : période de pointe pendant la mise en place des cultures et
pendant les récoltes
Variabilité des horaires : en fonction des saisons et des conditions climatiques
Polyvalence
Adaptabilité
Autonomie et responsabilités
Travail en grande partie en extérieur
Métier en constante évolution
Utilisation de matériels agricoles de plus en plus complexes
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FAFSEA / Janvier 2018
- C O N T R A I N T E S L I E E S A L A
F O R M A T I O N
1 P é d a g o g i e
Attendus généraux :
1/ Le dispositif doit permettre l’alternance entre des phases de formation en centre et des
phases de travaux encadrés (tuteurés) en entreprise. Cette alternance respectera la
saisonnalité des travaux encadrés en entreprise.
Le prestataire de formation précisera les modalités de liaison entre l’équipe
pédagogique et les tuteurs en entreprise.
2/ Le parcours de formation modulaire qui conduit à l’obtention du CQP doit donc être centré sur la pratique professionnelle, les connaissances apportant la compréhension des techniques, des process et du sens de l’action.
3/ Dans sa proposition de formation au titre des blocs de compétences MC1, MC2 et MC3, le
prestataire détaillera le socle de connaissances de base en matière d’agronomie et de
science du végétal qu’il va aborder.
Le prestataire apportera également un éclairage sur les nouveaux principes de
l’agroécologie. A ce titre, il développera des apports de connaissances sur les nouvelles
pratiques culturales
4/ Le parcours de formation intègrera les nouvelles technologies connectées embarquées
dans les matériels, outils au service de la production agricole durable, véritables leviers
de performance économique, technique et environnementale.
3/ Dans sa réponse, le prestataire de formation indiquera les partenariats existants ou envisagés :
* Pour intégrer la thématique « prévention des risques » dans les différents modules du CQP et tout particulièrement par l’intervention d’organismes extérieurs.
* Pour l’ensemble des modules, le prestataire détaillera les partenariats mis en œuvre ou envisagés pour disposer des matériels requis.
Attendus spécifiques :
1/ La thématique « prévention des risques » devra être impérativement intégrée lors de
tous les modules du CQP en abordant notamment les aspects principaux suivants :
₋ Risques généraux et prévention (risques pour la santé et la sécurité liés à l’utilisation et
à l’entretien de celle-ci ainsi que les moyens de prévention et de protection qui s’y
rapportent, conformité de la machine à la réglementation du code du travail et au code
de la route, règles de responsabilité applicables, rôle des organismes de prévention et
des services de contrôle compétents)
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FAFSEA / Janvier 2018
₋ Prise en charge de la machine (prendre en charge la machine dans les meilleures
conditions de sécurité pour soi-même et pour les personnes présentes à proximité, en
évitant les risques et dégâts matériels susceptibles de survenir du fait d’une utilisation
maladroite ou mal raisonnée, interpréter les pictogrammes de commande et de danger,
contrôler les différents organes de sécurité et de signalisation de la machine avant
mise en route, assurer l’attelage et le dételage ou le repliement des organes de récolte
conformément aux instructions du constructeur et aux règles du code de la route)
₋ Circulation (règles liées au convoyage, au balisage, et à la circulation des engins sur la
voie publique et sur les chantiers, circulation des différents matériels sur le chantier de
récolte, donner les consignes de sécurité appropriées aux personnels participant au
chantier, notamment lors de la présence de réseaux (électricité ou gaz) et adopter les
mesures de protection et de sécurité qui s’imposent)
₋ Utilisation du matériel et gestion des anomalies (réagir en cas d’accident corporel en
respectant les consignes et modes opératoires définis par le brevet de sauveteur
secouriste du travail en agriculture (alerte et premiers secours), connaître et appliquer
les consignes d’utilisation prévues dans la notice d’instructions fournie par le
constructeur, intervenir dans de bonnes conditions de sécurité lors des incidents et
anomalies de fonctionnement (colmatages, bourrages), procéder au remplacement des
consommables et aux interventions de maintenance et de réglage en respectant les
modes opératoires prévus par la notice constructeur)
₋ Entretien et maintenance préventive (nettoyage, rangement et entretien journaliers en
respectant les procédures et modes opératoires définis par le constructeur et
l’employeur pour garantir les meilleures conditions de fonctionnement et de sécurité
pour les utilisations ultérieures, information des anomalies de fonctionnement et des
incidents survenus au cours de l’utilisation de la machine).
₋ 2/ Selon les modules, une attention particulière sera donnée à l’apport de
connaissances et/ou à l’utilisation de moyens pédagogiques spécifiques :
Au titre de la formation en centre, le prestataire utilisera au minimum :
MC1 – Travail du sol : une charrue, une herse rotative et un déchaumeur,
MC2 – Récolte : une moissonneuse batteuse et une ensileuse,
MC3 – Préparation et application de produits : un épandeur à engrais, un épandeur à chaux, un épandeur à fumier, une tonne à lisier et un pulvérisateur,
MC4 – Entretien et conduite du matériel un ensemble tracteur/remorque.
MC5 – Conduite de chariots automoteurs et d’engins de chantier en sécurité (CACES) R 389 : CACES chariots automoteurs à conducteurs portés, catégories 3-5 R 372 : CACES engins de chantiers catégories 8 (tracteurs agricoles de plus de 50 CV) et 9 (chariots télescopiques)
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FAFSEA / Janvier 2018
MC6 – Stockage et déstockage des récoltes Dans sa proposition de formation, le prestataire abordera les variétés de
fonctionnement des exploitations destinataires des récoltes afin de mieux
comprendre l’importance de la diversité des modes de conservation des produits
récoltés. La dimension sanitaire sera également abordée ainsi que l’importance
de la qualité de travail.
MC9 – Communication professionnelle
Ce module, très important pour les professionnels devra également intégrer la
notion de « rendre compte », tant au cours de la réalisation des chantiers qu’à
l’issue de ces derniers. Dans sa proposition, le prestataire détaillera l’éventuel
partenariat extérieur qu’il mettra en place pour assurer la mise en œuvre de ce
module.
2 D u r é e d e l a f o r m a t i o n
La durée de la formation devra être la plus adaptée à la réussite des épreuves d’évaluations certificatives et atteindre au maximum 1600 heures, dont au plus 550 heures (16 semaines) en centre de formation. Le FAFSEA évaluera les réponses à cette consultation au regard notamment de la capacité des prestataires à optimiser durée de formation et qualité pédagogique. Charge au prestataire de formation de définir la durée la plus adéquate de chaque module, d’étaler la formation dans le temps et de la façon la plus opportune pour tenir compte du rythme acceptable de gestion des absences par les entreprises (saisonnalité de l’activité).
3 C o n v e n t i o n s d e f o r m a t i o n
Le prestataire de formation se conformera aux modalités de contractualisation en vigueur
avec le FAFSEA pour les salariés ou avec les autres financeurs, selon les statuts des
candidats et les dispositifs mobilisés.
4 C o o r d i n a t i o n
La mise en œuvre du dispositif est réalisée sous l’égide du jury du CQP, mandaté par la
Commission Paritaire Régionale pour l’Emploi, habilitée pour valider le processus de
formation suite à l’avis de référencement du FAFSEA et la certification des compétences en
vue de l’attribution du certificat, par délégation de la CPNE.
L’attention des prestataires est attirée sur le fait que le jury du CQP doit avoir validé le processus d’évaluation certificative (contenu et modalités des épreuves, suivi des travaux en entreprise) au démarrage du dispositif de formation.
Après concertation, les modalités de mise en œuvre de ce processus d’évaluation
certificative sera commun aux deux prestataires.
Pour rappel, les référentiels de ce CQP sont en cours d’évolution. Les centres de formation
qui seront retenus devront ajuster leur proposition aux nouveaux référentiels, dès leur
parution. La CPRE/le FAFSEA les leur communiqueront.
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FAFSEA / Janvier 2018
- R O L E E T F O N C T I O N N E M E N T D U
J U R Y PA R I T A I R E
S’agissant d’un dispositif de formation débouchant sur une certification de compétences
professionnelles dans un cadre paritaire, l’évaluation est encadrée par un jury paritaire qui,
sous mandat de la CPRE, est chargé d’attribuer ou non, tout ou partie du CQP.
Conformément à l’accord relatif à la création et à la délivrance des CQP, le jury est constitué
de 2 à 10 membres désignés par les organisations nationales signataires de la CPNE, à
égalité employeurs / salariés.
Pour être valide, le jury doit comprendre au moins deux membres en activité ou avoir cessé
leur activité depuis moins de 5 ans. Ils sont issus du secteur professionnel concerné par
la certification et disposent d’une expérience professionnelle minimale de 3 ans et/ou
d’un niveau de formation équivalent au CQP.
Le président du jury est un membre de la CPNE ou d’une CPRE. Le jury peut comporter des
experts sans voix délibérative.
R ô l e d u j u r y
Le jury est chargé par la CPNE de la procédure de certification, c’est-à-dire de la
reconnaissance officielle des connaissances, des compétences et savoir-faire détenus par le
candidat au regard du contenu du CQP.
Concernant les évaluations certificatives : le jury agrée, préalablement, les épreuves
proposées par le prestataire de formation au début du cycle. Puis, en fin de formation, il
rencontre le candidat (présentation d’un dossier technique), prend connaissance des
résultats obtenus aux épreuves d’évaluation proposées par le prestataire de formation et
délivre ou non le CQP ou, à défaut, un ou plusieurs bloc(s) de compétences.
Dans le cas d’une validation partielle du CQP, les blocs acquis sont certifiés par une
attestation de la CPNE pour une durée de validité illimitée.
F o n c t i o n n e m e n t d u j u r y
Le jury ne peut valablement délibérer que si le quorum d’au moins deux membres est atteint
et que les personnes répondent aux critères de composition du jury. Le secrétariat du jury
est assuré par le/la secrétaire de la CPRE.
Chaque session du jury fait l’objet d’un procès-verbal signé par les membres du jury. Il est
transmis au secrétariat de la CPNE en Agriculture.
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FAFSEA / Janvier 2018
R e m a r q u e s
Tout au long du processus de formation, la CPRE et/ou le FAFSEA solliciteront le prestataire
de formation pour assurer un suivi ou contrôler la mise en œuvre du dispositif. A cet effet,
une ou deux réunions de pilotage devront être organisées. Cela pourrait être également
l’occasion de faire un point avec les salariés en formation sur le déroulement de la formation.
- C L A U S E S D E C O L L A B O R A T I O N E T
P R I N C I P E S D E F O N C T I O N N E M E N T
E N T R E L E FA F S E A E T L E S
P R E S T A T A I R E S D E F O R M A T I O N
Dans le cas d’achat de formation par le FAFSEA, objet du présent cahier des charges pour
la mise en concurrence des prestataires, le ou les prestataire(s) de formation retenu(s)
s’engagent à respecter :
Le fonctionnement du FAFSEA et ses modalités de consultation des prestataires de formation ;
Le processus administratif propre à chaque dispositif mobilisé ;
Les conditions financières d’achat des prestations de formation ;
Les exigences documentaires requises pour le prestataire, notamment au regard des exigences du décret qualité.
- R E P O N S E A T T E N D U E A U C A H I E R
D E S C H A R G E S
Outre la présentation de l’organisme et de ses éventuelles certifications / labels qualité
détenus parmi ceux figurant sur la liste du CNEFOP, les propositions des prestataires de
formation présenteront plus particulièrement les éléments suivants, en référence aux points
spécifiques de l’article R.6316 du décret « qualité » 2015-700 du 30 juin 2015, pris en
application du Code du Travail :
La connaissance spécifique du secteur laitier et des CQP ;
La reformulation de la demande et des enjeux perçus, mettant en évidence la capacité du prestataire à identifier des objectifs intelligibles et à adapter son offre au public à former (point 1 de l’article CT - R.6316-1) ;
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FAFSEA / Janvier 2018
Le projet de formation proposé organisé par blocs de compétences : le programme
par bloc, les modalités pédagogiques des différentes séquences de formation ainsi que le dispositif d’évaluation prévu par bloc :
o en amont de la formation (prérequis2, modalités de prise en compte des acquis, positionnement)
o en aval, épreuves d’évaluations formatives et de certification des compétences ; (point 2 de l’article CT - R.6316-1)
o dans tous les cas, la prise en compte par le prestataire des appréciations rendues par les stagiaires ; (point 6 de l’article CT- R.6316-1)
Les références du prestataire de formation, notamment en termes de capacité à faire et de résultats obtenus sur d’autres CQP ou dispositifs certifiants, ainsi que les références des intervenants prévus (salariés du prestataire ou sous-traitants), notamment en termes de qualification, de diplôme et de maintien de leurs compétences techniques et pédagogiques (cadre de CV proposé en annexe) (points 3
et 4 de l’article CT - R.6316-1).
Les conditions d’organisation de la formation, tant du point de vue logistique (dont accessibilité) que pédagogique (plateforme pédagogique, organisation de l’alternance théorie/pratique au cours de la formation dite « en centre », organisation de l’accompagnement VAE alliée à des temps de formation … ainsi que les moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers (point 2 de l’article CT- R.6316-1), en application des procédures du FAFSEA ;
Les moyens de communication prévus, aussi bien pour la promotion des actions de formation que pour le recrutement des stagiaires ; (point 5 de l’article CT - R.6316-1)
Le coût de l’action précisant, en tant que de besoin, les coûts d’ingénierie, d’animation et les coûts logistiques, exprimés en valeur TTC ou net de taxes.
De plus, le prestataire communiquera dans sa réponse, les éléments suivants :
o Son engagement à respecter les dispositions mentionnées aux articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9
o Les modalités d’accès des tiers aux informations relatives aux activités du prestataire
o Son engagement à respecter les « principes pour la mise en œuvre de la formation et de l’évaluation »
Les offres en réseau ou la sous-traitance peuvent être possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées et les références du porteur du projet de celles des autres intervenants.
Les réponses respecteront l’ordre du cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les
« Fiche action » et « Fiche Organisme » téléchargeables sur le site web du FAFSEA, à
remplir au format Word :
http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_formation.doc
http://www.fafsea.com/docs/OF/siege/PI_fiche_organisme_formation.doc
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FAFSEA / Janvier 2018
- DIMENSIONS DU MARCHE
1 C o n s t i t u t i o n d u m a r c h é e t a t t r i b u t i o n :
Le présent marché est constitué d’un lot.
Au vu de la demande des professionnels, les organismes de formation des départements de l’Ille et Vilaine et du Finistère seront privilégiés pour mettre en œuvre le CQP salarié qualifié en polyculture en Bretagne.
Le marché sera attribué à un seul prestataire de formation (mono attributaire), sur chacun des territoires.
Dans le cas des marchés mono-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de
négocier sur l’ensemble des critères avec les 2 premiers prestataires retenus à l’issue de la
sélection.
Le FAFSEA n’est pas engagé en termes de volume d’affaires ni de règlement de frais en
dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin.
2 D u r é e d e v a l i d i t é d u m a r c h é
Une session sera programmée sur la période bisannuelle 2018/2019, avec un démarrage
optimal en septembre 2018.
Sous réserve d’évaluation du dispositif et de décision expresse des partenaires sociaux, la mise en place du CQP pourra être reconduite sur la période 2019/2020, dans les mêmes termes financiers.
- S E L E C T I O N D E S O F F R E S
Les offres sont dans un premier temps analysées sur leur caractère de recevabilité (respect
de la date de remise des offres et complétude / conformité du dossier).
Pour la sélection des offres du présent marché, outre le respect des 5 critères cumulatifs
prévus à l’article R6316 (Décret qualité 2015-790 du 30 juin 2015), le FAFSEA appliquera les
critères suivants :
Critère 1 : Capacité à réaliser une formation conforme à la demande
- expériences (connaissance du contexte socioprofessionnel, du public), capacité à
faire et résultats obtenus : références de l’organisme prestataire de formation
- compétences et expériences des intervenants : CV et références des intervenants
salariés et/ou des sous-traitants, incluant leur formation professionnelle continue
Critère 2 : Démarche pédagogique
- méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l’action envisagée, aux
exigences du type de formation(s) demandée(s)
- objectifs professionnels et/ou de certifications visées ;
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FAFSEA / Janvier 2018
Critère 3 : Dispositif d’évaluation prévu au regard du respect du référentiel CQP
- prérequis, prise en compte des acquis, positionnement,
- évaluation formatives en cours et/ou fin de formation,
- modalités des épreuves certificatives des blocs de compétences à l’issue des
formations ;
Critère 4 : Information, recrutement, gestion administrative
- moyens de communication mobilisés pour la promotion de l’action et le recrutement
des stagiaires, modalités de liaison avec les entreprises ;
- moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation en
conformité avec les règles du FAFSEA (Charte de collaboration)
Critère 5 : Coût d’intervention
- en €/h/stagiaire,
- en valeur TTC OU NET DE TAXES (assujettissement à la TVA à préciser), détaillé le
cas échéant ;
Le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier sur l’ensemble des critères avec les 2
premiers prestataires retenus à l’issue de la sélection.
Les partenaires sociaux se réservent la possibilité d’organiser une visite des prestataires qui
se positionneront.
- CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES
Le dossier de réponse est à adresser en format électronique UNIQUEMENT à :
Réponse attendue pour le 15/02/2018 au plus tard, à 12 heures.
Le FAFSEA s’autorise à refuser toute réponse reçue incomplète et/ou hors délai.
La décision d’attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 15/04/2018
Mail : [email protected]
Contact téléphonique : 06 51 77 24 98
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FAFSEA / Janvier 2018
LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION :
1- Le cadre de réponse complet ainsi que les CV des intervenants (modèle proposé en
annexe du cadre de réponse)
2- Fiche organisme au format word
3- La ou les fiches action au format word
4- Le programme de formation (communication aux stagiaires) par blocs de compétences
5- Habilitations et/ou agréments (dispositifs réglementaires), labels et/ou certifications
« décret qualité » de la liste du CNEFOP
6- Fiche d’identification bancaire comprenant l’IBAN et le BIC du prestataire
Au cas particulier, en fonction des actions mises en œuvre :
7- Descriptif des moyens techniques spécifiques mobilisés pour l’action (soit en interne
soit en sous-traitance)
8- Récapitulatif des intervenants (CV salariés et/ou sous-traitants) mobilisés pour les
différentes séquences ou blocs
OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des fonds de la formation professionnelle continue) Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016
OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) Arrêté du 23 novembre 2015 publié au JORF du 22 décembre 2015
OPACIF (Organisme Paritaire Agréé pour la gestion du Congé Individuel de Formation) Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 26 février 2016 OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage)
Arrêté du 17 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016
