1

Mise en œuvre de l'Amendement sûreté-sécuritéMise en œuvre de l'Amendement sûreté-sécurité du code des douanes communautairedu code des douanes communautaire

Le système de contrôle des importations (ICS) Le système de contrôle des importations (ICS) et des exportations (ECS)et des exportations (ECS)

Direction des Douanes de Franche-ComtéCCI Vesoul /Montbéliard /Lons – Février 2011

Serge NOEChef du pôle d'action économique

2

Le contexte internationalLe contexte international

Attentats du 11 septembre 2001 :Attentats du 11 septembre 2001 : La communauté douanière internationale renforce la

sécurisation des échanges internationauxEtats Unis : programme C-TPATEtats Unis : programme C-TPAT Formalisé en 2006 CSI en 2003 100 % scanning (2012 ou 2014 )OMD : les normes SAFE (juin 2005) OMD : les normes SAFE (juin 2005) ● Mettent en place un statut d'opérateur économique agréé ou

assimilé dans la plupart des pays acteurs du commerce international (Chine, Brésil, Chili, Inde, Japon, Corée, pays de l'OCDE)

Union européenne (UE) : l'amendement sûreté du code des Union européenne (UE) : l'amendement sûreté du code des douanes communautairedouanes communautaire (avril 2005)(avril 2005)

Crée ICS (import control system) et ECS (export control system) : procédures de contrôle des importations et des exportations.

3

L'amendement sûreté du Code des douanes communautaireL'amendement sûreté du Code des douanes communautaire

Bases réglementairesBases réglementaires• R(CE) n° 648/2005 du Conseil modifiant le CDC• R(CE) n° 1875/2006 de la Commission modifiant les DAC et

modifié 7 fois depuis son voteLes principes de baseLes principes de base Anticipation Analyse de risque sûreté – sécurité conduisant à des contrôles

ciblés Partenariat avec des opérateurs fiables bénéficiant de facilités et

de simplifications (« commerce légitime ») Des échanges dématérialisés Mise en oeuvre nationaleMise en oeuvre nationale A l'importation : DA n° 10-036 parue au BOD n° 6878 du

10.11.2010 A l'exportation : DA n° 09-049 parue au BOD n° 6830 du

30.06.2009 en cours de modification

4

Quelques éléments de vocabulaireQuelques éléments de vocabulaire

La sûreté (« security ») : La sûreté (« security ») : concerne les marchandises telles que les armes, explosifs, BDU, produits biologiques, chimiques, radiologiques ou nucléaires ou les matières qui pourraient être utilisées pour la fabrication de bombes ou pour un usage en lien avec une activité terroriste ou criminelle organisée.

La sécurité (« safety ») La sécurité (« safety ») fait référence aux menaces sérieuses à la santé, au bien-être des citoyens ou à l'environnement.

Cette définition très large peut couvrir les marchandises soumises à contrôle vétérinaire, phytosanitaire ou de normes, les contrefaçons, les stupéfiants …

MRN MRN : movement reference number ENS : Entry Summary Declaration Déposant : personne qui a transmis l'ENS

5

LE SYSTEME DE CONTROLE DES LE SYSTEME DE CONTROLE DES IMPORTATIONSIMPORTATIONS

(I.C.S(I.C.S.)

6

Définitions complémentairesDéfinitions complémentaires

Le bureau de douane d'entrée Le bureau de douane d'entrée • Il s'agit du bureau de douane vers lequel les marchandises

introduites dans le TDCE doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques.

Le bureau de douane subséquent :Le bureau de douane subséquent :• Il s'agit du bureau de douane intervenant dans le processus

logistique à la suite du premier bureau d'entrée et où sont déchargées tout ou partie des marchandises

• Cette notion s'appréciant au niveau communautaire, elle met obligatoirement en relation deux Etats membres.

• A contrario, elle ne concerne pas le lien établi entre un bureau point d'entrée et un bureau destinataire appartenant à un même Etat membre.

7

1

2

3

4

1 P o in t d ’e n t r é e : R O T T E R D A M

2 B u r e a u s u b s é q u e n t : L E H A V R E

4

3 B u r e a u s u iv a n t : B O R D E A U X

B u r e a u s u b s é q u e n t : L IS B O N N E

Pays subséquent : Portugal

8

La 1La 1ère ère obligation des opérateurs au 1obligation des opérateurs au 1erer janvier 2011 janvier 2011

La déclaration sommaire d'entrée sûreté-sécurité (ENS)La déclaration sommaire d'entrée sûreté-sécurité (ENS)• doit être transmise par voie électronique au premier point

d'entrée dans l'UE, pour toutes les marchandises à bord du moyen de transport (sauf cas d'exemptions), avant l'arrivée dans le territoire de l'UE

• les délais légaux varient en fonction du moyen de transport ;• les données, essentiellement logistiques et commerciales, sont

précisées à l'annexe 30 bis des DAC (sont allégées pour les OEA).

Le redevable de l'ENS Le redevable de l'ENS • le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge

le transport (commissionnaire de transport) ; • toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les

marchandises Le lieu d'envoi de l'ENSLe lieu d'envoi de l'ENS• en fonction du point d'entrée dans l'UE, • donc dans le système de l'EM “touché”.

9

Les délais légaux d'envoi de l'ENSLes délais légaux d'envoi de l'ENS

Transport maritime Transport maritime : cargaisons en conteneurs longue distance : 24 heures avant

le chargement du navire à destination de l'UE cargaisons vrac/fractionnées : 4 heures avant l'arrivée au

bureau d’entrée dans l’UE Transport maritime de courte distance : au moins 2 heures

avant l'arrivée au bureau de douane d'entrée dans l'UETransport aérien : Transport aérien : vols courts-courriers (durée du vol < 4 heures) : au plus tard

au moment du décollage effectif de l'aéronef vols longs-courriers : au moins 4 heures avant l'arrivée dans

l'UETransport ferroviaire :Transport ferroviaire : au plus tard 2 heures avant l’arrivée au bureau d'entrée dans

l’UETransport routierTransport routier : 1 heure avant l’arrivée au bureau d'entrée dans l’UE

10

Les responsabilitésLes responsabilités

En terme de donnéesEn terme de données• Quelle que soit la personne qui dépose l'ENS, elle est

responsable des données transmises, vis à vis des autorités douanières, qu'elle soit à l'origine des données ou qu'elle les ait collectées

• Si l'ENS n'est pas déposée par le transporteur actif, ce dernier n'est pas dégagé de sa responsabilité de s'assurer que toutes les marchandises qu'il transporte sont couvertes par des ENS

• En cas de partage de moyen de transport (navire, aéronef), si l'ENS n'est pas déposée par le transporteur actif, le dépôt ne peut se faire qu'avec la connaissance et le consentement de ce dernier.

11

le contenu de l'ENS

Le contenu de l'ENS (nombre de données) est défini à l'annexe 30 bis des DAC. Il varie selon :

• le mode de transport utilisé lors du franchissement d ela frontière (maritime, fluvial, route , fer)

la qualité des opérateurs (« expressistes », OEA)• le caractère obligatoire ou non des données prévues pour

l'ENS (R - requested), facultatives (O – optional)ou conditionnelles (D-depending)

Les données de l'ENS doivent être fournies en fonction du niveau d'information requis : moyen de transport, en-tête ou générique, ou articles (maximum 999 articles en France).

12

La 2La 2èmeème obligation des opérateurs au 1 obligation des opérateurs au 1erer janvier 2011 janvier 2011

La notification d'arrivée du moyen de transport La notification d'arrivée du moyen de transport • devra être faite par l'exploitant du moyen de transport

actif entrant dans le territoire douanier communautaire, ou son représentant ;

• au premier point d'entrée dans l'UE ;

• devra contenir tous les ENS déposées pour toutes les marchandises transportées.

Une nouvelle téléprocédure : Delta P (présentation en Une nouvelle téléprocédure : Delta P (présentation en douane)douane)

Les conséquences pour le transporteurLes conséquences pour le transporteur• responsable de son moyen de transport ;

• il lui appartient de s'assurer que toutes les marchandises transportées sont couvertes par des ENS.

13

Les obligations des services douaniers au 1Les obligations des services douaniers au 1erer janvier 2011 janvier 2011

Avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de Avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union européenne, les services douaniers doivent : l'Union européenne, les services douaniers doivent : •déterminer s'il existe un risque « sûreté-sécurité » ;•procéder à une analyse de risque sur la base des données préalablement transmises par la voie électronique ;•en cas de décision « no load » (cas du transport maritime de conteneurs longue distance), informer le transporteur avant le départ des marchandises du pays tiers ;•déterminer le lieu et la nature des contrôles : soit le 1er point d'entrée si le risque est important, soit au point de déchargement des marchandises•renvoyer un message à un autre Etat membre relatif à l'analyse de risque, en cas de déchargement dans cet autre EM.

14

Qui transmet ENS – éléments de réflexionQui transmet ENS – éléments de réflexion

Essayer de déterminer dans la chaîne logistique « qui fait quoi »Essayer de déterminer dans la chaîne logistique « qui fait quoi »• sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise ;• rendre le traitement d'analyse de risque le plus performant

possible, donc déposer des données plus précises (SH 4 vivement conseillé) afin de diminuer le délai d'immobilisation

Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les chargeurs ?Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les chargeurs ?• Avoir confirmation du transporteur (ou son représentant) qu'il

transmettra les ENS et qu'il dispose d'une solution EDI (en propre ou via un prestataire) qui lui permettra de se connecter à tous les systèmes des EM selon les points d'entrée dans l'UE.

• ou décider de les transmettre et en informer les partenaires de la chaîne logistique

• Dans tous les cas, sécuriser la formalité sur un plan juridique Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les commissionnaires ?Quelle est l'urgence aujourd'hui pour les commissionnaires ?• Informer le plus précisément possible leurs clients et faciliter la

transmission de l'information.

15

Eléments de calendrierEléments de calendrier

Aspects techniques Aspects techniques Réception des ENS : FR est en production depuis le 6

octobre 2010 (AS est opérationnel) Réception des notifications d'arrivée du moyen de transport

(par clé) et des marchandises à décharger : Delta P est en production depuis le 6 octobre 2010 dans tous les ports et aéroports impactés

Formation et informationFormation et information Circulaire administrative : DA n° 10-036 parue au BOD n°

6878 du 10 novembre 2010 Formation des agents : dès le 17 novembre 2010Quels impacts des derniers évènements (Tunisie, Egypte...) ?Quels impacts des derniers évènements (Tunisie, Egypte...) ? sûrement vers un durcissement du dispositif en aérien à

court terme.

16

LE SYSTEME DE CONTROLE DES LE SYSTEME DE CONTROLE DES EXPORTATIONSEXPORTATIONS

(E.C.S(E.C.S.)

17

ECS phase 1 fiscal - ECS phase 1 fiscal - Les grands principesLes grands principes

Depuis le 1er juillet 2009, les déclarations en douane à l'exportation sont dématérialisées ;

Le visa au bureau de sortie de l'Union européenne de l'exemplaire n°3 papier du DAU a été remplacé par un visa électronique dans le système ECS.

Toutefois, les marchandises circulent entre les bureaux d'exportation et de sortie sous couvert d'un document d'accompagnement EAD qui comporte un n° de mouvement (MRN) ainsi qu'un code à barres.

En vue de l'obtention du droit à exonération de la TVA à l'exportation, le bureau de douane d'exportation a l'obligation de certifier la sortie physique des marchandises de l'Union européenne à l'exportateur ou au déclarant.

FR a le meilleur taux de retour : 92 % en Delta C et 85 % en Delta D.

18

ECS fiscal – ECS fiscal – Les contrôles fiscauxLes contrôles fiscaux

Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 paru au JORF du 7 mars Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 paru au JORF du 7 mars 20102010

modifie l'article 74 de l'annexe III du CGI tient compte de la dématérialisation de l'exemplaire n° 3 du

DAU prévoit des preuves alternatives en cas de non-certification

de sortie par la voie électroniqueLes services fiscaux ont accès à la base d'archivage des Les services fiscaux ont accès à la base d'archivage des

déclarations d'exportationdéclarations d'exportation depuis le 28 décembre 2009 toutefois, ne pas exclure des difficultés pendant quelques

temps en cas de contrôles fiscaux.Rappel :Rappel : La production de preuves alternatives est une facilité qui

permet de pallier l'absence de certification électronique En aucun cas, les preuves alternatives ne doivent se

susbstituer au suivi électronique, d'autant plus avec la mise en oeuvre du volet « sûreté-sécurité ».

19

ECS fiscal – Que devez-vous faire ?ECS fiscal – Que devez-vous faire ?

Porter une attention particulière à la détermination du point de sortiePorter une attention particulière à la détermination du point de sortie obligatoire au moment de l'exportation (case 29 du DAU) conditionne les flux informatique et documentaireImprimer un EAD dès l'obtention de la mainlevée pour l'exportationImprimer un EAD dès l'obtention de la mainlevée pour l'exportationFaire évoluer les contrats de transportFaire évoluer les contrats de transport Maîtriser le transport au moins jusqu'à la frontière de l'Union

européenne Prévoir des correspondants en bureau de sortie (prise en charge de

l'EAD) Privilégier, autant que faire se peut, les points de sortie français

équipés de systèmes informatiques de gestion des fluxSuivre (ou faire suivre) le retour des messages de certification de Suivre (ou faire suivre) le retour des messages de certification de

sortiesortie Il n'y a plus de délai de sortie de l'UE Aucune obligation pour les services douaniers d'assurer un suivi

(ECS n'est pas NSTI) En cas de non validation à la sortie rassembler les preuves

alternatives (au sens du CDC et des DAC)

20

ECS phase 2 - ECS phase 2 - Les données sûreté-sécuritéLes données sûreté-sécurité

A l'exportation, les données sûreté-sécurité peuvent être A l'exportation, les données sûreté-sécurité peuvent être fournies de plusieurs manières :fournies de plusieurs manières :Au bureau d'exportation, à l'appui de la déclaration d'exportation déposée dans Delta, depuis le 1er juillet 2009 ;Au bureau de départ (transit), à l'appui d'une déclaration de transit (NSTI) lorsque le bureau de sortie est aussi bureau de destination, ou lorsque le bureau de destination est situé hors du TDCE, à compter du 1er

janvier 2011 ;Au bureau de sortie, à l'appui d'une déclaration sommaire de sortie (EXS) à compter du 1er janvier 2011De nombreux cas d'exemption étant prévus, le dépôt de De nombreux cas d'exemption étant prévus, le dépôt de déclarations EXS devrait être résiduel.déclarations EXS devrait être résiduel.

21

Le redevable des données sûreté-sécuritéLe redevable des données sûreté-sécurité

En cas de DAU d'exportation En cas de DAU d'exportation l'exportateur ou son déclarantEn cas de placement sous transit (NSTI) En cas de placement sous transit (NSTI) le principal obligé (PO)En cas d'EXS :En cas d'EXS : le transporteur (ou son représentant), celui-ci étant la

personne qui achemine les marchandises ou prend en charge leur transport hors du territoire douanier de la Communauté

toutefois, cette déclaration peut être déposée par l'exploitant du dépôt temporaire (MDT) ou par toute autre personne en mesure de présenter les marchandises, à condition que le transporteur ait été informé du dépôt de la déclaration par l'une de ces personnes et ait donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel

Une nouvelle téléprocédure en EDI : EXS

22

Caractéristiques des donnéesCaractéristiques des données

La liste des données sûreté-sécuritéLa liste des données sûreté-sécurité• Annexe 30 bis des DAC (23 données logistiques et

commerciales – allégées pour les OEA)• En cas de DAU : 4 données réellement nouvelles (code

ONU, code du moyen de paiement des frais de transport, indicateur de circonstances spécifiques, itinéraire) facultatives (fournies si connues)

Les délais de transmissionLes délais de transmission• Différents selon les moyens de transport et les types

de fluxLes traitements douaniers des données Les traitements douaniers des données • Les mêmes que pour l'importation : analyse de risque

et information du transporteur si sortie refusée.

23

24

ECS sûreté : quels risques ?ECS sûreté : quels risques ?

Les conséquences de l'indication d'un mauvais bureau de Les conséquences de l'indication d'un mauvais bureau de sortiesortie•Le transporteur et les services douaniers peuvent considérer que les formalités sûreté-sécurité n'on pas été réalisées ;•En cas d'erreur, les données sûreté-sécurité ne sont pas acheminées auprès du bon bureau de sortie ; •La sortie des marchandises peut être refusée tant que les formalités n'ont pas été réalisées auprès du bureau de sortie•Risque que des transporteurs déposent systématiquement des EXS en bureau de sortie (la réglementation ne l'interdit pas)•Risque d'explosion des coûts à l'exportation

25

Réglementation générale Règlement 1875/2006 et suivants dont notamment règlements 273/2009, 312/2009 et 430/2010.Sur la déclaration d'exportation et ECS :DA n°09-049 du 30 juin 2009 (Bod n° 6830 du 30 juin 2009)Sur la déclaration sommaire de sortie :https: www.pro-douane.gouv.fr, Colonne « agenda », rubrique “1er semestre 2011

L'amendement sûreté à l'exportation : pour en savoir un peu plus