Mise en œuvre d’ECLI

Pierre Larrède

Département des Produits et services numériquesResponsable du Pôle « Produits et services juridiques »

IIIèmes Journées Européennes d’Informatique Juridique

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Sommaire

1. La DILA et ECLI2. ECLI et Légifrance3. ECLI pour la Cour de cassation4. ECLI pour le Conseil constitutionnel5. Registre ECLI

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Coordinateur national chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI.

Responsabilité prévue par les conclusions du Conseil 29/4/11 : 20.c) il convient que les États membres nomment un coordinateur national pour l'ECLI. C’est une décision du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

La DILA participe aux travaux ECLI au niveau UE.

1. La DILA et ECLI

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Préparation de la diffusion des ECLI du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Diffusion des ECLI pour le Conseil d’Etat depuis le 1er juillet 2012. Affichage dans l’entête entre le numéro de requête et la mention de publication au Lebon

2. ECLI et

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Position des ECLI de la Cour de cassation :Affichage en dehors du texte intégral et avant les analyses

2. ECLI et

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Position des ECLI de du Conseil constitutionnel :Affichage dans l’entête entre la date et la mention de publication au JO

2. ECLI et

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3. Calcul d’ECLI pour la Cour de cassationECLI Code pays Abréviation

de la juridiction

Année de la juridiction

Numéro d’ordre

1 2 3 AAAA ?

Chaque partie est séparée par le signe deux-points «  : ».Les 2 premiers éléments sont des constantes pour les juridictions françaises : 1 = ECLI, 2 = FR

Le 3ème élément a été défini par la Cour de cassation 3 = CCASS

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3. Calcul d’ECLI pour la Cour de cassation

Numéro d’ordre : il est composé en exploitant un champ XML spécifique qui se compose de 8 caractères numériques :Le 1er caractère code la formation de jugement (suivant la table ci-après) ;Les 2ème et 3ème caractères correspondent à l’année de jugement de l’affaire ;Les 5 derniers caractères désignent le numéro de séquence de l’arrêt pour la formation de jugement dans l’année.

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3. Calcul d’ECLI pour la Cour de cassation1 Chambre civile 1 C12 Chambre civile 2 C23 Chambre civile 3 C34 Chambre commerciale CO5 Chambre sociale SOC Chambre criminelle CRM Chambre mixte MIP Assemblée plénière APO Ordonnances du premier président ORA Avis AV

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3. Calcul d’ECLI pour la Cour de cassation

On utilise les cinq derniers numéros de notre numéro XML pour compléter le numéro d’ordre à partir de la clé donnée par le tableau.

Exemple : pour un numéro de décision 21200700, le numéro d’ordre est : C200700.

Soit au final ECLI:FR:CCASS:2012:C200700

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4. Calcul d’ECLI pour le Conseil constitutionnel

ECLI Code pays Abréviation de la

juridiction

Année de la juridiction

Numéro d’ordre

ELI FR CC AAAA 5

Le 3ème élément a été défini par le Conseil constitutionnel : 3 = CC

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4. Calcul d’ECLI pour le Conseil constitutionnel

ECLI Code pays Abréviation de la

juridiction

Année de la juridiction

Numéro d’ordre

ELI FR CC AAAA ?

Ainsi pour une décision du jeudi 12 janvier 2012 - Décision n° 2011-4541 SEN, on a comme identifiant : ECLI:FR:CC:2012:2011.4541.SEN

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5. Registre

Deux recommandations des conclusions UE :

que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l'ECLI;

que la Commission européenne et les États membres mettent au point, en collaboration étroite, un système interconnecté de recherche des identifiants et des métadonnées;

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5. Registre

Le sous-groupe ECLI du groupe d‘experts du portail E-Justice travaille sur le sujet.

Travaux en cours avec l’appui d’un prestataire désigné par la Commission. Notamment la définition d’un schéma XML pour la validation des métadonnées, de tables d’autorités pour ce schéma ;

Prochaine réunion du sous-groupe le 5/12/12.