Embed Size (px)
Citation preview
1 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Mise en œuvre des réformes dans la Fonction publique Séance d’information
Mardi 12 mai 2015
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Dan Kersch Ministre
2 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Introduction
2
Historique et perspectives
Paulette Lenert
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
3 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Historique
3
Etude générale sur les traitements 2004-2009 Programme gouvernemental 2009-2014 Accords salariaux de 2011 et de 2012 Programme gouvernemental 2013-2018
Les domaines: Statut et carrières Fonctionnement de l’administration Procédures administratives Gestion par objectifs
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
4 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La procédure législative
4
Juillet 2012 : 9 projets de loi et 32 projets de RGD Février 2014 - mars 2015 : Travaux parlementaires 379 amendements Vote : 24 mars 2015
L’entrée en vigueur : 1er octobre 2015 Augmentation de la valeur du point indiciaire : avril 2015 Prime unique : mai 2015
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
5 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Mémorial A n° 59 publié le 31 mars 2015
5
Réformes dans la fonction publique Statut général des fonctionnaires de l'Etat Accord salarial dans la Fonction publique Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de
l'Etat Régime de pension spécial transitoire les fonctionnaires de
l'Etat Accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur Conditions et modalités pour changer d'administration Régime et indemnités des employés de l'Etat Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
6 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Règlements grand-ducaux en préparation
6
Examen-concours Formation continue Formation pendant le stage Recrutement centralisé des employés de l’Etat Contrôle des langues administratives Réduction de stage et bonification d’ancienneté Allocation familiale Plan d’insertion professionnelle Procédure de conciliation et de médiation Examen de carrière des employés de l’Etat Représentation du personnel Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
7 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le paquet « Réformes » en bref
7
Une campagne d’information: • www.fonction-publique.public.lu
Une approche interactive: • Vos questions nous intéressent! • Un site en évolution : FAQ • Le GRH local: acteur privilégié
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
8 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le paquet « Réformes » en bref
8
Des cycles de conférences d’information • Carrières et traitement • Développement professionnel • Offre de formation spécifique
Une plateforme d’échange professionnel GRH • Partage d’informations • Echange de bonnes pratiques • Approche participative
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
9 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les principales nouveautés
9
Structuration des carrières Traitements Recrutement Stage Gestion par objectifs Développement professionnel Mobilité interne Service à temps partiel pour raisons de santé Retraite progressive
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
10 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 10
Les nouvelles carrières et leur évolution
Carlo ASSA
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
11 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières et leur évolution
11
Regroupement en 4 catégories de traitement comportant groupes et sous-groupes
Structuration en niveau général et niveau supérieur
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
12 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières et leur évolution
12 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La structure des carrières
13 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières et leur évolution
13
Harmonisation des délais d’avancement en grade :
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
14 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les carrières reclassées
14
groupe A2 : archiviste, assistant scientifique, éducateur gradué, ingénieur-technicien, bibliothécaire, cytotechnicien, maître de cours spéciaux
groupe B1: agent sanitaire, assistant technique médical,
éducateur, infirmier, expéditionnaire technique avec diplôme de technicien, préposé forestier, contremaître-instructeur, maître de cours pratiques et maître d’enseignement technique
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
15 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La bonification d’ancienneté de service
15
Suppression de l’âge fictif Suppression du plafond de 12 ans Meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle Non-computation de la période de stage Prise en compte d’une expérience reconnue d’au moins 10
ans pour la fixation de l’indemnité de stage
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
16 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les postes à responsabilités particulières
16
La nouvelle majoration d’échelon: 10 à 25 points indiciaires réservée aux postes à responsabilités particulières inscrits
dans l’organigramme limitée à 15 % de l’effectif du groupe de traitement accès à partir du niveau supérieur ou, à défaut de candidats,
à partir du niveau général extension aux employés de l’Etat
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
17 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La « carrière ouverte »
17
Le changement de groupe de traitement: • publication des vacances de poste • évaluation des compétences par rapport aux exigences du poste
brigué • pallier intermédiaire au niveau bachelor (A2), avec mesure transitoire
pendant 10 ans • cycle de formation préparatoire organisé par l’INAP • rédaction d’un mémoire • extension du mécanisme aux employés de l’Etat • introduction d’une voie expresse
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
18 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La fonctionnarisation de l’employé de l’Etat
18
Minimum 15 années de service Connaissance des trois langues administratives Réussite à l’examen de carrière Réalisation du plan de travail individuel dans le cadre de la
gestion par objectifs Réussite à l’examen de promotion ou à l’examen de fin de
stage prévus pour le groupe de traitement brigué
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
19 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le nouveau régime de l’allocation de famille
19
Fixation uniforme à 27 points indiciaires Père ou mère d'un ou de plusieurs enfants bénéficiaires
d’allocations familiales Disposition transitoire:
• Maintien de l’ancien régime pour les agents en service • Possibilité pour les bénéficiaires actuels d’opter une fois et de façon
irrévocable pour le nouveau régime.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
20 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les séances d’information
20
Des séances d’information spécifiques dédiées aux volets des carrières et des rémunérations sont prévues le 19 et le 21 mai et le 2 juin 2015 de 08:30h à 12:00h Des séances d’information globales dédiées au secteur de l’Enseignement sont prévues et seront annoncées ultérieurement.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 21
Les nouveautés au niveau du recrutement des fonctionnaires
de l’Etat
Bob Gengler
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
22 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le recrutement des fonctionnaires de l’Etat
22
Adaptation à la nouvelle structuration des carrières Ouverture aux candidats ne maîtrisant pas les 3 langues Nouvelles modalités d’exclusion
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
23 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le recrutement des fonctionnaires de l’Etat
23
Incidences de la nouvelle structuration des carrières: Regroupement des examens-concours par catégories,
groupes et sous-groupes de traitement Extension du champ d’application du recrutement sur
examen-concours
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
24 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières
24 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Catégorie Groupe de traitement Sous groupe Anciennes carrières Conditions d’études
requises
A
A1
Administratif
Attaché de direction, Attaché de Gouvernement, Attaché de la cour des comptes, Attaché du conseil d’Etat, Attaché du secrétariat du médiateur, Chargé d’études, Chargé d’études-inspecteur de la sécurité sociale, Secrétaire de légation
master ou équivalent
Scientifique et technique
Architecte, Chargé d’études-informaticien, Conservateur d’un institut culturel, Ingénieur
Educatif et psycho-social
Chef des services spéciaux, Criminologue, Expert en sciences hospitalières, Pédagogue, Psychologue, Sociologue
Attributions particulières Inspecteur des finances (Grade 14)
Sous-groupe des douanes Attaché de Gouvernement, Chargé d’études informaticien
A2
Administratif Nouvellement créé
bachelor ou équivalent
Scientifique et technique
Archiviste, Assistant technique viticole, Bibliothécaire, Bibliothécaire documentaliste, Chimiste, Cytotechnicien du laboratoire national de santé, Ingénieur technicien, Laborantin
Educatif et psycho-social
Agent de probation, Assistant d’hygiène sociale, Assistant scientifique, Assistant social, Diététicien, Educateur gradué, Ergothérapeute, Infirmier gradué, Masseur-kinésithérapeute, Orthophoniste, Orthoptiste, Pédagogue curatif, Psychorééducateur
Sous-groupe des douanes Nouvellement créé
25 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières
25 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
B B1
Administratif
Rédacteur, Rédacteur de l’administration de l’emploi, Rédacteur de l’enregistrement, Rédacteur de l’entreprise des postes et télécommunications, Rédacteur des contributions, Rédacteur du commissariat aux assurances ES/EST : Diplôme de
fin d'études secondaire ou secondaire technique (âge min. 17 ans)
Technique Expéditionnaire technique avec dipl. technicien, Informaticien diplômé, Technicien diplômé, Préposé de la nature et des forêts
Educatif et psycho-social
Agent sanitaire, Assistant technique médical, Educateur, Infirmier, Infirmier anesthésiste, Infirmier chargé des services d’ergothérapie ou d’éducation physique, Infirmier psychiatrique, Puériculteur
Sous-groupe des douanes Rédacteur, informaticien diplômé
C C1
Administratif Expéditionnaire administratif ES/EST : 5 années secondaire ou secondaire technique ou diplôme DAP (âge min. 17 ans)
Technique Expéditionnaire technique non dipl. d'un diplôme de technicien, Expéditionnaire-informaticien, Moniteur, Préposé du service d'urgence
26 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La nouvelle structuration des carrières
26 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
D
D1
Attributions particulières
Artisan avec ou sans DAP Sous-officier des établissements pénitentiaires
ES/EST : 5 années secondaire ou secondaire technique ou diplôme DAP (âge min. 17 ans)
Sous-groupe des douanes
Préposé des douanes filière du préposé, Préposé des douanes filière du commis, Préposé des douanes filière du lieutenant
ES/EST : 5 années secondaire ou secondaire technique (âge min. 17 ans)
D2
Administratif Huissier de salle ES/EST : 2 années secondaire ou secondaire technique (âge min. 17 ans)
Technique Cantonnier, Chaîneur, Garde-chasse adjoint, Garde-pêche adjoint, Surveillant des travaux
D3 Administratif Concierge, Garçon de bureau et garçon de salle, Garde des domaines, Surveillant d’un institut culturel
Candidats ne remplissant pas les conditions d’études prévues pour l’accès aux autres groupes de traitement
27 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
16 examens-concours organisés en 2014
27 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Date Carrière Participants
13.03.2014 Carrière supérieure administrative - Médiateur 4
23.04.2014 Technicien diplômé 12
25.04.2014 Huissier de salle 72
29.04.2014 Educateur gradué 8
01.07.2014 Carrière supérieure administrative 76
03.07.2014 Carrière supérieure scientifique 18
09.07.2014 Rédacteur administratif 228
09.07.2014 Rédacteur administratif (50%) 5
02.12.2014 Ingénieur technicien
Agronomie 1 Energie et environnement 2 Génie civil 11 Informatique 4 Mécanique générale 5 Technique de l'énergie électrique 1 Technique des télécommunications 3
02.12.2014 Technicien diplômé 15
04.12.2014 Expéditionnaire technique
Chimie 8 Electrotechnique 3 Génie civil 10 Informatique 3
Opérateur de la forêt et de l'environnement 6
09.12.2014 Expéditionnaire administratif 146
09.12.2014 Informaticien diplômé 21
11.12.2014 Rédacteur administratif 227
16.12.2014 Carrière supérieure administrative 177
18.12.2014 Carrière supérieure scientifique 118
28 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Projection
28
Estimations de participants pour les différentes catégories de traitement:
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Cat. Traitement Total
A1 +/- 290
A2 +/- 320
B1 +/- 400
C1 +/- 200
D1 +/- 120
D2 +/- 160
D3 +/- 130
29 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Connaissance des trois langues administratives
29
Examen-concours spécial pour les candidats ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance des trois langues administratives: Défaut de candidat approprié à l’issue de deux sessions
d’examen Suppression de l’épreuve de traduction d’un texte
luxembourgeois Possibilité de répondre dans l’une des trois langues
administratives Examen de contrôle des langues au moment de l’admission
au stage Objectif: Maîtrise des 3 langues à la fin du stage
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
30 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Dérogation aux postes réservés aux ressortissants nationaux
30
Cadre légal: RGD du 12 mai 2010 déterminant les emplois dans les administrations de l’Etat et les établissements publics comportant une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public
Réintroduction d’une possibilité de dérogation au bénéfice des seuls employés de l’Etat:
« Lorsqu’aucune candidature d’une personne de nationalité luxembourgeoise à une vacance d’un des emplois visés à l’alinéa 1er n’a donné satisfaction, le Gouvernement en conseil peut, en cas de nécessité de service dûment motivée, procéder à l’engagement d’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne […]. L’engagement ne peut avoir lieu qu’après nouvelle publication de la vacance d’emploi en question. »
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
31 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le recrutement d’experts
31
Conditions: Expérience professionnelle d’au moins 12 années Qualifications particulières requises pour le poste vacant Modalités: Décision du Gouvernement en conseil Engagement sous le statut d’employé de l’Etat (CDD ou
CDI) Possibilité de nomination après 1 année
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
32 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’examen-concours
32
Les nouvelles modalités proposées pour l’examen-concours Introduction d’une procédure en deux temps: Un examen-concours général:
• Organisation centralisée par le MFPRA • Ticket d’entrée aux épreuves spéciales
Des épreuves spéciales ciblées sur le profil du poste:
• Organisation décentralisée • Flexibilité au niveau des modalités • Base de sélection finale
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
33 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Informations pratiques
33
Prochains examens-concours pour les groupes de traitement A2, B1, C1, D1, D2, D3: Novembre-décembre 2015
Prochains examens-concours pour le groupe de traitement A1: Janvier-février 2016
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
34 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La mobilité interne
34
Introduction de la mobilité entre le secteur étatique et le secteur communal
Modification de la procédure
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
35 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le service à temps partiel pour raisons de santé
35
Une nouvelle mission de la commission des pensions Fonctionnaires et employés relevant du régime de pension
des fonctionnaires Problèmes de santé ne permettant plus de travailler à
100% Appréciation médicale des capacités résiduelles de travail
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
36 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le service à temps partiel pour raisons de santé
36
Modalités Réduction de la tâche à 75%, 50% ou, exceptionnellement,
25% d’une tâche complète Indemnité compensatoire Contrôles médicaux réguliers Durée maximale: 10 ans
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
37 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La retraite progressive
37
Conditions et modalités: Agent remplissant les conditions requises pour bénéficier
d’une pension de vieillesse Combinaison d’un service à temps partiel et d’une pension
partielle 75%/25% ou 50%/50% Durée limitée à 3 ans
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
38 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative 38
Le développement professionnel
Chantal Diederich
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
39 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les éléments prévus par la loi
39
Le programme de travail de l’administration L’organigramme La description de poste Le plan de travail individuel et l’entretien individuel Le système d’appréciation
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
40 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le programme de travail
40
Acteurs: La direction Paramètres à respecter: Missions et attributions légales Programme gouvernemental Contexte politique – économique – social Ressources disponibles
Permet de: Fixer les objectifs stratégiques Etablir un plan de mise en œuvre des actions définies Définir les besoins en ressources financières, technologiques, personnel,
etc. Mesurer les progrès de réalisation des activités définies
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
41 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’organigramme
41
Acteurs: La direction Reflète l’organisation de l’administration mise en place pour
réaliser le programme de travail; Visualise les:
• différents niveaux hiérarchiques (divisions, services) • les liens hiérarchiques • les postes à responsabilités particulières • l’affectation des agents
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
42 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Vue d’ensemble
42 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Organigramme Programme de travail
Description de poste Plan de travail et entretien individuel
Appréciation des performances
professionnelles
43 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La description de poste
43
Acteurs: La direction Se veut générique N’est pas liée à une période de référence Identifie la position du poste dans l’organigramme Décrit les activités principales du poste Décrit les compétences liées au poste
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
44 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les compétences théoriques: le savoir et les connaissances théoriques des matières spécifiques nécessaires à la réalisation des activités du poste
Les compétences techniques et pratiques: le savoir-faire,
l’expertise et l’aptitude Les compétences sociales: le savoir-être qui se traduit par
un comportement professionnel correct
Mardi 12 mai
La description de poste
45 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La période de référence
45
Des périodes de référence de 3 années: Le développement professionnel est mis en œuvre par
cycles de 3 années, appelées périodes de référence:
• Du 01.10.2015 au 31.12.2018 (situation particulière) • Du 01.01.2019 au 31.12.2021 • Les suivantes: tous les 3 ans.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
46 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le plan de travail et entretien individuel
46
Acteurs: L’agent et son supérieur hiérarchique
décline le programme de travail de l’administration au niveau individuel
décrit les activités de l’agent pour la période de référence
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
47 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Périodicité et échéances:
Le plan de travail et entretien individuel
47 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Entretien individuel (pendant la dernière
année de la période de référence en cours)
2e entretien individuel (pendant la dernière
année de la période de référence en cours)
1er entretien individuel
Année 1 Année 2 Année 3 Année 1 Année 2 Année 3
Période de référence 1 (01.10.2015 – 31.12.2018)
Période de référence 2 (01.01.2019 – 31.12.2021)
48 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’entretien individuel
48
Un moment important d’expression et d’implication de l’agent dans l’évolution de son administration Bilan de la réalisation du plan de travail Actions de formation à prévoir Bien-être et satisfaction de l’agent au travail Développement professionnel de l’agent (mobilité interne,
changement de tâches, changement de carrière, .... )
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
49 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’appréciation des performances individuelles
49
Acteurs: l’agent et son supérieur hiérarchique Application:
• Au moment du passage au niveau supérieur, donc au plus tôt 12 années après la 1ère nomination
• Ensuite à chaque promotion dans le niveau supérieur
Critères d’appréciation: • La réalisation du plan de travail individuel • La pratique professionnelle moyennant une évaluation des
compétences théoriques • Les compétences techniques et pratiques • Les compétences sociales
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
50 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Niveaux d’appréciation et conséquences
50
Niveau 4: dépasse les attentes L’agent a dépassé les objectifs fixés tant au niveau de la réalisation de son plan de travail qu’au niveau de la pratique professionnelle.
→ + 3 jours de congé
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
51 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Niveaux d’appréciation et conséquences
51
Niveau 3: répond à toutes les attentes L’agent a réalisé son plan de travail individuel et répond à toutes les attentes au niveau de sa pratique professionnelle.
→ Effet neutre
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
52 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Niveaux d’appréciation et conséquences
52
Niveau 2 : répond à une large partie des attentes L’agent a réalisé une grande partie de son plan de travail individuel et satisfait à la plupart des compétences requises pour faire son travail, mais présente certaines compétences jugées insuffisantes.
→ Des formations additionnelles sont
proposées à l’agent afin de l’aider à améliorer les compétences jugées insuffisantes lors de l’appréciation.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
53 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Niveaux d’appréciation et conséquences
53
Niveau 1: ne répond pas aux attentes L’agent n’a pas réussi à accomplir une grande partie de son plan de travail individuel et ne répond pas aux attentes. Les compétences requises pour une bonne exécution des tâches lui font défaut.
→ La procédure d’amélioration des
performances professionnelles est déclenchée.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
54 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La procédure d’amélioration des prestations professionnelles
54
Déclenchée par le chef d’administration: En cas de niveau de performance 1
Mais encore … A tout moment lorsque les performances d’un agent sont
jugées insuffisantes
Programme d’appui d’une année: Objectif: combler les insuffisances constatées
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
55 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
La procédure d’amélioration des prestations professionnelles
55 Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
56 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Procédure d’insuffisance professionelle
Mise en place d’une commission d’appréciation des performances professionnelles instituée auprès du Ministre de la Fonction publique Conséquences possibles: Déplacement, réaffectation ou révocation de l’agent
Mardi 12 mai
57 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Lifelong Learning
57
Dispense de service pour obtenir une qualification supplémentaire en relation avec l’activité professionnelle de l’agent:
• Maximum 20% de la tâche • Durée 2 années • Obligation de rester 10 ans au service de l’Etat (sinon
remboursement)
Conditions: • 10 ans de service à partir de la date de nomination • Cycle d’études en relation avec les attributions et missions • Avoir épuisé son congé de formation
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
58 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Les séances d’information
58
Des séances d’information spécifiques dédiées aux volets développement professionnel stage formations offertes par l’INAP auront lieu les 1er, 2, 7 et 9 juillet 2015
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
59 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Vos questions?
60 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
61 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
62 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le réseau des Gestionnaires RH
62
Mise en place d’un réseau GRH, qui aura comme vocation: • D’accompagner au mieux l’implémentation des réformes • D’échanger sur les bonnes pratiques existantes dans les
administrations • De présenter un moyen d’interaction entre les administrations • De partager les procédures et outils en matière de RH
L’échange entre les membres du réseau GRH sera facilité par la mise en place d’une plateforme informatique (Sharepoint) regroupant:
• Les dernières nouveautés en matière RH (articles, vidéos, etc.) • Des faits marquants en matière RH dans une administration • Les avancées en matière de prévention santé • Les informations couvrant le sujet de la médecine du travail
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
63 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Le mécanisme temporaire
63
Le mécanisme temporaire de changement au groupe de traitement immédiatement supérieur et à l’intérieur de la même administration:
Conditions préalables à remplir: • 15 années de service depuis la nomination; • Classement à un grade du niveau supérieur; • Occupation d’un poste comportant des attributions supérieures à
celles du groupe initial.
Modalités de sélection: 1. décision d’admission du ministre du ressort sur avis du ministre de la
Fonction publique et de la commission de contrôle; 2. présentation dans un délai maximal d’une année d’un travail
personnel sur un sujet défini par la commission de contrôle et en relation avec la fonction occupée.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
64 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’appréciation du stagiaire
64
Acteurs: stagiaire et son supérieur hiérarchique (en concertation avec le tuteur). Périodicité et échances : A la fin de chaque année de stage, donc maximum 3 fois pendant le stage.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
65 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
L’appréciation du stagiaire
65
Critères d’appréciation: Sont pris en compte pour l’appréciation: Les résultats obtenus pendant la formation; La réalisation du plan de travail individuel; Les compétences sociales. A noter que les compétences théoriques sont seulement évaluées lors de la dernière année du stage.
Mardi 12 mai 2015 Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
