MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET QUALITÉ - Accueil · Principaux objectifs d’une identification qualité -Un outil d’aide à la décision pour les clients : sélection de fournisseurs-Un

28 Avril 2017

MISE EN ŒUVRE DU

DÉCRET QUALITÉ

OUVERTURE

ANNE-CELINE MARTEL DIRECTRICE REGIONAL AGEFOS PME Ile-de-France

PROGRAMME• Contexte réglementaire (Loi du 5 mars 2014), contenu et

modalités d’application du Décret Qualité du 30 juin 2015

• Tour d'horizon des labels et certifications qualité

• Le Data dock et les 21 indicateurs définis par les OPCA

• La procédure d'évaluation et de référencement d’AGEFOS PME

• Présentation de nos offres d'accompagnement à la démarche qualité

• Questions - réponses

LE DÉCRET QUALITÉ

SILVIA RODRIGUEZ Déléguée en charge des Politiques de formation professionnelle

MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET QUALITÉ - FEVRIER 2017 5

NOUVELLES MISSIONS CONFIÉES AUX OPCA

1 S’assurer lorsqu’ils financent une action de formation de la «capacité duprestataire de formation à dispenser des actions de qualité, sur la base decritères définies par décret » (article L. 6316-1 du code du travail)

Publier dans un catalogue de référence les prestataires de formation dont ils’est assuré qu’ils respectent les critères qualité (article R. 6316-2 du code dutravail)

Veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées auregard de prestations analogues

Contrôler les organismes de formation (objectifs chiffrés par OPCA négociésavec l’Etat dans sa convention d’objectifs et de moyens)

2

3

4

Source : Loi du 5 mars 2014 et Décret du 30 juin 2015


CONTENU ET MODALITÉS D’APPLICATION DU DÉCRET

Pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils prennent en charge, les financeurs de la formation professionnelle(OPCA, OPACIF, État, Région, Pôle emploi et l’Agefiph) doivent s’appuyer sur les 6 critères qualité + 1définis par le Décret :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires

3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

En outre, les financeurs doivent vérifier la conformité réglementaire liée à la définition d’uneaction de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires (notamment, existenced’un programme de formation mais également affichage du règlement intérieur de l’organisme dans les locauxdans lesquels la formation est dispensée).

MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET QUALITÉ – FEVRIER 2017 7

CONTENU ET MODALITÉS D’APPLICATION DU DÉCRET

Chaque financeur doit établir la liste des organismes de formation qu’il référence.

CES ORGANISMES PEUVENT ÊTRE RETENUS

• s’ils remplissent les conditions fixées par le financeur dans sa procédureinterne d’évaluation, établie conformément aux attentes du Décret

OU

• s’ils détiennent un label ou une certification reconnue par leCNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et del’Orientation Professionnelles)

Les organismes de formation, comme les entreprises et le public, doivent être informés des outils,méthodes et indicateurs utilisés pour apprécier la qualité des formations dispensées.

MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET QUALITÉ – FEVRIER 2017 8

CHAMP D’APPLICATION DU DÉCRET

Décret qualité

Acteurs concernés• Les OF disposant d’un NDA :

• OF externes• OF interne (exclusion des

services de formation interne).

• Les financeurs de la formation professionnelle :• OPCA• OPACIF• Pole emploi• AGEFIPH• Régions• …

Actions concernées• Les actions de formation (y

compris l’illettrisme et l'apprentissage de la langue française)

• Les bilans de compétences• L’accompagnement VAE• Les actions

d'accompagnement, d'information et de conseil à la création ou à la reprise d’entreprise

Typologie de versements• Versements légaux• Versements supra-légaux

(conventionnels et volontaires)

Temporalité• Demande de gestion d’action,

et début de de l’action de formation postérieure au 01/01/2017

LABELS ET CERTIFICATIONS

LOIC LEBIGRE – CONSULTANT EXPERT CENTRE INFFO

S’engager dans une certificationqualité en formation :

contexte et enjeux

La Qualité en formation : étendue du périmètre

11

Management de la qualité- Pilotage de la qualité- Suivi et contrôle (assurance de la qualité)- Amélioration continue- Gestion documentaire- Responsabilité sociale et environnementale

Gestion administrative et financièreSuivi administratif (traçabilité)La détermination des coûtsLa faisabilité de la réponse aux appels d'offres

Activité commerciale- Chiffre d'affaire par domaine- Nombre de sessions- Nombre de stagiaires- Organisation commerciale- Budget prévisionnel- Perspectives d'évolution

Ressources humaines- Organisation interne- Fonctions administratives et financières- Fonctions pédagogiques- Fonctions d’accueil, de suivi et d’encadrement des apprenants (référent)- Fonction gestion des ressources humaines (maintien et développement des compétences des personnels) - Procédures de recrutement des intervenants- Formation continue de intervenants- Evaluation des intervenants

Moyens matériels et pédagogiques- Adéquation des locaux- Equipements adaptés aux domaines de - formation- Ressources documentaires accessibles- Ressources pédagogiques adaptées (en - nombre, en contenu, actualisées ..)- Adaptation à l'option multimodale

Information et accès- Programme détaillé (contenu, objectifs, résultats attendus, durée, - date, lieu, tec.) - Résultats obtenus- Traitement de la demande

Environnement de la formation- Connaissances des circuits de financement de FP- Connaissance du contexte économique (métiers de la formation dispensée)- Connaissance des dispositifs de certification et de VAE- Connaissance de l'environnement de l'organisme formation (partenariat)

Ingénierie pédagogique- Recherche et développement, veille- Démarche pédagogique- Réalisation de sessions test- Gestion des connaissances (KM)

Ingénierie de formation- Analyse des besoins et des attentes- Définition des objectifs de formation- Identification du public visé- Procédure de positionnement des apprenants- Respect des pré-requis (formation certifiante)- Dispositif d'accueil des apprenants- Indivdualisation de la formation- Modularisation de la formation- Evaluation formative- Evaluation de la satisfaction client- Evaluation des acquis de la formation- Traitement des appréciations- Procédure de signalement des manquements- Contrôle de l'assiduité- Analyse des parcours (abandon, échec, bilan analytique)

AgrémentHabilitation

Label Qualification

Certification Normalisation

Accréditation

Qualité, certification : le sens des mots12

les labels et certifications qualité

13

13

3 types de signes de reconnaissance présents sur la liste du CNEFOP

Les certifications = attestation délivrée par un organisme certificateuraccrédité garantissant la conformité à un référentiel qualité

Les qualifications = attestation délivrée par une instance de qualification (pour l’OPQF, un collège tripartite client/prestataire/intérêt général)

Les labels: = en général, une attestation de qualité qui suppose engagement des pouvoirs publics (au niveau national ou régional)

Equivalence sur le plan de la reconnaissance qualité selon le décret

L’agrément : attestation généralement délivrée par les pouvoirs publics, afin d’être habilité à intervenir dans un secteur spécifique (domaine sanitaire et social, jeunesse et sport, auto-école, sécurité, bilan de compétences…) ou vis-à-vis de publics spécifiques (élus d’entreprises, élus locaux…)

L’accréditation : attestation de reconnaissance par un organisme tiers de la compétence d’un organisme dans un domaine donné (syn. de certification plutôt employé dans le cadre de certifications obligatoires )

L’habilitation : autorisation délivrée par une instance officielle à dispenser une formation ou à exercer une activité

D’autres signaux de reconnaissance (hors qualité)

14

Quel périmètre de reconnaissance ?15

La reconnaissance de quoi ?16

Une certification ou un label peut attester de la qualité :

• du système de management de l’organisme (qui garantit la qualité organisationnelle et la reproductibilité

• d’un produit ou d’un service ;• des caractéristiques d’un service ou d’un produit ;• du professionnalisme de l’organisme ;• de la compétence des personnes.

Une certification/label est délivrée par un organisme certificateur pour une durée limitée

La reconnaissance pourquoi ?17

Principaux objectifs d’une identification qualité

- Un outil d’aide à la décision pour les clients : sélection de fournisseurs- Un instrument de confiance dans la relation client-fournisseur- Un avantage concurrentiel pour les certifiés - Une démarche affichée d’amélioration continue

17

La reconnaissance : pour qui ?18

Des personnes morales

Des personnes physiques

Les deux grandes voies de la certification

19

19

Certification de système de management

Certification d’engagement de services

Garantit l’organisationmise en place

pour satisfaire les exigences des clients

Garantit le respectd’engagements

de serviceclients

Les principes de l’instruction du Cnefop (1/2)

20

1) La gouvernance de l’autorité responsable de la certification /du label

• les conditions d’élaboration de la certification ou du label « qualité » (ex :composition du comité de rédaction et méthode d’élaboration)

• ’organisation interne et les prérogatives de chacun dans le cadre de la procédurede référencement des organismes candidats

2) Le respecte de l’ensemble des critères de l’article R 6316-1 du code du travail issudu décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de laformation professionnelle continue.

3) Les modalités de pilotage de la certification ou du label qualité, de l’auditpréalable jusqu’au référencement, aux contrôles et renouvellements

4) Les conditions d’accès du candidat à la certification ou au label qualité afin deconnaitre précisément la typologie de formation ou la catégorie d’organismes deformation visée par la certification ou le label.

Les principes de l’instruction du Cnefop (2/2)

21

La demande d’inscription sur la liste des certifications et labels « qualité », procédure organisée par le CNEFOP, s’adresse exclusivement aux autorités responsables de certifications ou labels « qualité » et propriétaires du référentiel

Lorsqu’un référentiel répond globalement aux critères du décret du 30 juin 2015, mais que le CNEFOP identifie le besoin de renforcer des aspects considérés comme qualitativement importants, le Conseil valide l’inscription sous réserve

Le dossier de demande d’inscription est instruit par le secrétariat du CNEFOP, présenté et débattu à l’occasion de réunions dédiées de la commission Qualité du CNEFOP afin d’apprécier si le référentiel candidat à l’inscription respecte les critères de l’article L 6316-1 du code du travail

Cartographie de la liste du Cnefop

22

22

Critères d’appréciation des certifications et labels

23

23

• Certifications généralistes• Certifications spécialisées


La dernière liste établie par le CNEFOP (07/02/2017) comprend

29 CERTIFICATIONS ET LABELS INSCRITS POUR 3 ANS

à compter de leur date de publication sur cette liste dont :

• 19 labels / certifications généralistes accessibles à tous les prestataires deformation, qu’ils soient généralistes ou spécialisés dans un domaine pour lequel il n’existe pas delabel spécialisé

• 10 labels / certifications spécialisés dans un domaine de formation spécifique(agricole, bâtiment environnement etc…).

La présentation détaillée de chaque label / certification généraliste ou spécialisé est accessiblesur le site du CNEFOP : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/

LA LISTE DU CNEFOP

Ancienneté des certifications de la liste Cnefop

25

Certifications généralistes

Certifications spécialisées

Choisir sa démarche : conformité versusperformance

26

26

PRESENTATION DU DATADOCK

OLIVIA DA SILVA – DIRECTRICE METIER

JOHANN VIDALENC – CHEF DE PROJET QUALITE


LE TRAVAIL INTER OPCA

Dans un souci de cohérence et afin de faciliter le process aux organismes deformation, les 20 OPCA se sont constitués en GIE (Groupement d’IntérêtEconomique) pour :

• Définir les indicateurs (21) et les éléments de preuves associés que lesorganismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux 6 critères imposéspar le Décret

• Mettre en place un entrepôt de données « Datadock » afin de simplifier la tâchedes organismes de formation et des financeurs.

Cet "entrepôt de données" permet de recueillir les éléments de preuves déposés par lesorganismes de formation au regard des 21 indicateurs qualité, en vue de leur référencementpar les financeurs.

Le référentielinter-financeurs

6 critères

déclinés en

21 indicateurs

Détails disponibles sur www.data-dock.fr

L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé Critère 1Indicateurs Précisions/Questions Eléments de preuves

1.1 Capacité de l’OF à produire un programme détaillé pour l’ensemble de son offre ou pour son programme sur mesure, et de l’exprimer en capacités ou compétences professionnelles visées

• Quelles sont les rubriques de votre programme de formation ?

• Programme détaillé et/ou Référentiel des compétences visées

1.2 Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés, à prendre en compte les spécificités des individus, et à déterminer les prérequis –information sur les modalités de prises en compte des acquis (VAE / VAP)

• Quels sont vos outils pour personnaliser vos formations et déterminer les prérequis ?

• Comment votre public en est-il informé ?

• Procédure de personnalisation des parcours de formation

• Descriptif des modalités de personnalisation d'accès à la formation

• Descriptif des modalités de prise en compte des acquis (VAE/VAP)

1.3 Capacité de l’OF à décrire et attester de l’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs de la formation

• Quelles modalités pédagogiques utilisez-vous pour adapter la formation ?

• Descriptif des modalités pédagogiques de la formation portées à la connaissance de l'acheteur et aux participants.

• Attestation d'adaptation des modalités pédagogiques

1.4 Capacité de l’OF à décrire les procédures de positionnement à l’entrée et d’évaluation à la sortie

• Comment effectuez-vous le positionnement à l’entrée de formation et l’évaluation à la sortie?

• Descriptif des procédures d’admission

• Descriptif des procédures d’évaluation

L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publicsCritère 2

Indicateurs Précisions/Questions Eléments de preuves

2.1 Capacité de l’OF à décrire les modalités d’accueil et d’accompagnement

• Comment accueillez-vous et accompagnez-vous vos stagiaires ?

• Livret d’accueilModalités d'accès à la plateforme (cas de la FOAD)

2.2 Capacité de l’OF à décrire la conformité et l’adaptation de ses locaux

• Comment répondez-vous aux obligations réglementaires d’accueil du public que vous formez ?

• Descriptif des moyens matériels et de leur conformité aux lois et règlements

2.3 Capacité de l'OF à décrire son propre processus d'évaluation continue

• Comment mettez-vous en œuvre une démarche d’amélioration continue dans votre organisme ?

• Descriptif de la démarche qualité interne ou externeRapport d'audit interne ou externe

2.4 Capacité de l’OF à décrire les modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires adaptées aux différents formats pédagogiques

• Quelles sont vos modalités de contrôle de l’assiduité des stagiaires ?

• Descriptif du contrôle de l'assiduité distinguant:Formation en présentielFOAD

2.5 Capacité de l’OF à décrire l’évaluation continue des acquis du stagiaire

• Comment évaluez-vous la progression des acquis de vos stagiaires tout au long de la formation ?

• Descriptif des outils d’évaluation des stagiaires:référentiel de certificationrèglement d'examenautres outils d'évaluation des stagiaires

L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formationCritère 3


3.1 Capacité de l’OF à décrire les moyens et supports mis à disposition des stagiaires

• Quels sont les moyens et supports (supports pédagogiques, matériel, équipements) mis à disposition des stagiaires ?

• Descriptif des moyens et supports selon que la formation soit en et/ou:PrésentielFOADMixte

3.2 Capacité de l’OF à décrire ses moyens d’encadrement pédagogiques et technique

• Quels sont les moyens humains mobilisés pour la formation (équipe pédagogique et technique) ?

• Descriptif de l’équipe pédagogique et des profilsDescriptif de ses modalités d’intervention

La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formationCritère 4


4.1 Capacité de l’OF à produire et mettre à jour une base des expériences et qualifications des formateurs

• Avez-vous les CV/références/compétences actualisés de vos formateurs ?

• Attestation de l’existence d’une CV-thèque mise à jour de ses formateurs

4.2 Capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du corps de formateurs ou du formateur indépendant

• Comment maintenez-vous les compétences de vos formateurs ? y compris celles de vos prestataires / sous-traitants formateurs ?

• Attestation de présence aux formationsDescriptif des actions de formation et de professionnalisation des formateurs

4.3 Capacité de l’OF à produire des références (cadre B to B)

• Disposez-vous de références clients ?

• Attestation de référence clients, Appartenance ou existence en interne d'un réseau d'experts

Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenusCritère 5


5.1 Propension/capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation

• Comment diffusez-vous votre offre de formation ?

• Support de communication et publicité des tarifs et conditions de vente

5.2 Capacité de l’OF à produire des indicateurs de performance

• Quels sont vos indicateurs de performance (taux d’insertion, de présentation et de réussite aux examens …) ?

• Descriptif des indicateurs de performance (exemple: taux d’insertion, de présentation et/ou réussite aux examens,…)

5.3 Capacité de l’OF à contractualiser avec les financeurs

• Avez-vous signé des contrats de partenariat avec des financeurs ?

• Existence de contrats signés avec des financeurs (État, Région, Pôle Emploi)Contrat-type proposé par l'OF

5.4 Capacité de l’OF à décrire son / ses périmètre(s) de marché

• Quel est votre périmètre d’activité (ventilation chiffres d’affaires, évolution, types de formation, de clients…) ?

• Descriptif des clients (B to B, B to C, alternance, branches) ou type de formation

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiairesCritère 6


6.1 Capacité de l’OF à produire des évaluations systématiques et formalisées des actions de formation auprès des stagiaires

• Comment formalisez-vous l’évaluation de la formation auprès de vos stagiaires ?

• Descriptif des procédures d'évaluationExemple de protocole d'évaluation, chaud et/ou froid

6.2 Capacité de l’OF à décrire les modalités de recueil de l’impact des actions auprès des prescripteurs de l’action

• Comment formalisez-vous l’évaluation de vos formations auprès des prescripteurs (entreprises, Pôle Emploi, Région…) ?

• Existence d’enquête auprès des entreprises pour connaître l’impact de l’actionProcédure de recueil auprès des prescripteurs et d'analyse des réponses.

6.3 Capacité de l’OF à partager les résultats des évaluations avec les parties prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus d’amélioration continue

• Comment exploitez-vous les résultats de ces évaluations avec les parties prenantes ?

• Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantesPublication des résultats des évaluations

Le Datadock et le Décret qualité en 3’10’’

Le Datadock

Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle associés au projet de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi.

Les financeurs associés à la mise en place du Datadock ont mutualisé toute la partie technique préalable au référencement pour simplifier la tâche des organismes de formation.Ils rassembleront en une seule fois, en un seul lieu, un ensemble d’informations que se partageront les membres du Datadock, 19 financeurs à ce jour et bientôt près de 30.

Toutes les demandes liées à l’utilisation de l’outil sont concentréessur une hotline 09 77 40 55 20et le site internet dédié www.data-dock.fr

Chaque financeur reste responsable de sa propre politique qualité, et met en œuvre sa politique de référencement. Chaque financeur a donc toute latitude pour ajouter ses propres indicateurs aux 21 indicateurs existants et pour définir le niveau de qualité qu’il attend des OF avec qui il travaille, en lien avec les spécificités de ses secteurs d’intervention.

Objectifs du Datadock

ACTALIANS AFDAS AGEFICE AGEFOS-PME ANFA CONSTRUCTYS FAFIEC FAFIH FAF.TT FONGECIF AUVERGNE-

RHONE-ALPES FONGECIF BRETAGNE FONGECIF CORSICA FONGECIF ILE-DE-FRANCE FONGECIF OCCITANIE

Les membres du Datadock

FONGECIF PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

FORCO INTERGROS OPCA 3+ OPCA TRANSPORTS ET

SERVICES OPCABAIA OPCADÉFI OPCAIM OPCALIA OPCALIM UNAGECIF UNIFAF UNIFORMATION

Le Datadock permet

De récupérer auprès de la DGEFP la base des OFs disposant d’un numéro de déclaration d’activité valide

De paramétrer les indicateurs définis par les financeurs De gérer les certifications et labels reconnus par le CNEFOP Aux organismes de formation

• de s’enregistrer en complète autonomie• de s’auto-déclarer pour leur propre identification et

pour leurs réponses aux indicateurs• de consulter et mettre à jour leurs informations• de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires

d’un label ou d’une certification inscrits sur la liste du CNEFOP

Aux financeurs• d’examiner les déclarations des OFs et de rendre

chaque OF référençable ou non en fonction de ces éléments

• de valider temporairement un OF pendant une période transitoire jusqu’en juin 2017

Le Datadock en pratique

Les étapes du référencement qualité

Je déclare mon

organisme dans le

Datadocken répondant

aux 21 indicateurs

Un financeur examine ma déclaration

pour le compte de l’ensemble des financeurs

Mon organisme répond aux critères et

devient référençable

pour l’ensemble des

financeurs

Chaque financeur peut

inscrire mon organisme sur son catalogue de référence

selon sa procédure de

référencement interne

Les financeurs effectueront un

contrôle de conformité a

posteriori

Financeurs

L’étude du financement est

possible

L’organisme s’engage à actualiser ses données

La période de transition

Une période de transition de 6 mois,du 1er janvier au 30 juin 2017

Pas de rupture des engagements afin de laisser le temps aux organismes de formation de se mettre en conformité

A compter du 1er juillet 2017, l’organisme de formation doit être inscrit au Datadock et y avoir déposé l’ensemble des justificatifs pour être référencé et bénéficier du financement des actions de formation par le financeur.

La liste du CNEFOP

Les organismes de formation ne sont pas tenus de disposer d’une certification reconnue par le CNEFOP pour pouvoir être référencés par un financeur.

Les organismes de formation certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP suivront une procédure simplifiée de référencement.

Le circuit classique sur Datadock impose le parcours suivant à l’organisme de formation : inscription, description des indicateurs, téléchargement des éléments de preuve liés aux indicateurs. L’OF devient alors « référençable ».

Les OF labellisés sont dispensés de la description des indicateurs ainsi que du téléchargement des éléments de preuve. Ils devront simplement fournir la preuve de leur labellisation.Ces OF sont néanmoins sont néanmoins encouragés à décrire les 21 indicateurs, cette description servant aux financeurs pour assurer le contrôle a posteriori du respect des engagements qualité de l’OF.

Le CNEFOP assure l’identification des labels ou certifications permettant de répondre au décret qualité.La liste est mise à jour en flux et publiée sur son site internet.http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/

Demande d’activation de votre compte OFSaisir correctement : votre adresse email ; votre nom ; votre prénom ; votre numéro SIREN et votre NDA. Une fois ces informations saisies, vous pourrez cliquer sur « créer votre compte ».

Validation du CompteVous recevez instantanément un e-mail de validation de votre compte (pensez à vérifier votre courrier indésirable) valide pendant un détail de 72 heures. Vous pouvez alors accéder aux pages de vérification et de déclaration des informations de votre OF.

Déclaration de certificationSi vous êtes titulaire d’une certification ou d’un label reconnu par le CNEFOP, vous sélectionnez les certifications et labels dont vous êtes titulaire et joignez l’attestation correspondante.

Déclaration de vos élémentsLa déclaration de vos réponses à chaque indicateur est simple. Il s’agit de décrire (1000 caractères au maximum) votre capacité à répondre à chaque indicateur et de transmettre le document justificatif correspondant (ou mode de preuve). Ces modes de preuve peuvent être sous forme de document PDF ou faire référence à la page ad hoc de votre site Internet. La description des indicateurs et la transmission des modes de preuve sont optionnels si vous avez une certification Cnefop.

Si vous n’êtes pas concerné par un indicateur, vous avez seulement à cocher la case correspondante et à décrire simplement en quoi vous n’êtes pas concerné.En fin de déclaration, la synthèse de vos réponses vous est affichée avant de soumettre votre déclaration. Vous serez informé par e-mail du résultat de l’analyse de vos réponses. Vous pourrez à ce moment consulter votre nouvelle situation dans le Datadock et mettre à jour vos déclarations.

Les étapes clés de votre inscription

Comment se préparer ?

1. Rassembler les preuves dont j’ai besoin et réfléchir à mon argumentaire pour pouvoir déposer les pièces le plus tôt possible.

2. S’inscrire sur le Datadock et compléter les informations pour examen par les financeurs

LA PROCEDURE D’ÉVALUATIONET DE RÉFERENCEMENT

D’AGEFOS PME

OLIVIA DA SILVA – DIRECTRICE METIER


UNE PROCÉDURE EN TROIS TEMPS

Évaluation des critères qualité

Inscription de l’OF au catalogue de

référence

Suivi des réalisations et contrôle

1 2 3


ÉVALUATION DES CRITÈRES QUALITÉ

Confiance et pragmatisme sont les maîtres mots qui ont prévalu à l’élaborationde la procédure d’évaluation et de référencement d’AGEFOS PME.

Une procédure qui repose sur la bonne foi contractuelle.Au-delà de son inscription au DATA DOCK, l’OF s’engage à respecter le décret qualitéet à adhérer à la Charte Qualité AGEFOS PME au travers :•du contrat de prestation de services en cas de subrogation de paiement.•de la convention de formation entre l’OF et l’entreprise en cas de remboursement del’entreprise par AGEFOS PME qui doit intégrer la clause suivante :«L’organisme de formation s’engage à délivrer une prestation de formation de qualité,conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. À ce titre, l’organisme deformation adhère à la charte qualité d’AGEFOS PME qui est disponible à l’adresse :www.agefos-pme.com »En cas d’achats directs de prestation de formation par l’OPCA, le processus desélection intègre les 6 critères qualité.

* Les OF détenant un label ou une certification CNEFOP bénéficient d’une présomption de qualité simple. Seule l’attestation du tiers certificateur est demandée.

ÉVALUATION POUR S’ASSURER DE LA CAPACITÉ DE L’OF À DÉLIVRER UNE FORMATION DE QUALITÉ


INSCRIPTION AU CATALOGUE DE RÉFÉRENCE

QUILes OF ayant bénéficié d’un financement AGEFOS PME en 2017 pour une action engagée et démarrée après le 01/01/2017.

POUR COMBIEN DE TEMPS ?3 ans. Compteur remis à zéro dès paiement de tout nouveau dossier.

OÙ LA TROUVER ?www.agefos-pme.com

QUAND ?Au paiement de la première action.

QUELLE FRÉQUENCE DE PUBLICATION ?Trimestrielle


INSCRIPTION AU CATALOGUE DE RÉFÉRENCE

• Automatiquesi pas de nouvelles actions financées depuis 3 ans.

Expiration de la durée de référencement

• AutomatiqueSuite au défaut de déclaration ou à l’occasion d’un contrôle.

Perte de NDA

• Au cas par cas il sera exigé les éléments justificatifs du respect des critères qualité dans un premier temps.

Perte de label/certification

CNEFOP• Au cas par cas

en fonction des dysfonctionnements identifiés par le service de contrôle interne ou données partagées inter OPCA.

Suite à un contrôle qualité

Les causes de déréférencement par AGEFOS PME


LE CONTRÔLE

Le contrôle réglementaire et contrôle qualité des OF est réalisé paréchantillonnage :• Objectifs chiffrés négociés avec l’État• Partage des plans de contrôle inter OPCA

L’objectif n’est pas de sanctionner, mais bien d’accompagner les organismes de formation dans une logique d’amélioration continue.


LES DÉMARCHES DE CONTRÔLE QUALITE

Contrôle qualité a posteriori

4 modalités de contrôle possibles : Contrôle sur pièces Contrôle sur pièces + contrôle sur dossiers Contrôle sur pièces + contrôle sur dossiers + enquête Contrôle sur pièces + contrôle sur dossiers + visite sur place

Suivi des recommandations


LA CHARTE QUALITÉ AGEFOS PME

Des principes fondamentaux portés par AGEFOS PME etattendus par ses partenaires :

• Proposer des actions de formation adaptées au besoin de l’apprenant.

• S’inscrire dans une obligation de moyens pour permettre à l’apprenant d’acquérir les compétences visées.

• Valoriser les acquis de l’apprenant.• Concourir à la transparence des pratiques de

formation professionnelle.• S’informer et tenir compte des obligations

réglementaires et des conditions de gestion d’AGEFOS PME.


LA CHARTE QUALITÉ AGEFOS PME

• D’AGEFOS PME à présumer la bonne foi et à faciliter le travail Des Organismes de Formation

• Des organismes de formation à respecter les principes qualité d’AGEFOS PME et les critères qualité.

L’ENGAGEMENT

• Sur les modalités de contrôle et de sanctions associés en définissant les différentes typologies de contrôles et en proposant une graduation des sanctions.

LA TRANSPARENCE

Une charte qui comporte deux enjeux majeurs

ACT’OF 2017

SANA EL MAJDOUBI – RESPONSABLE PROJET


ATELIERS DATA DOCKS

Comment se préparer à l’outil DATA DOCK et faciliter son référencement

Nous vous invitons à vous inscrire aux ateliers vous permettant :

d’être accompagné dans l’identification des indicateurs et dans l’élaboration des documents de preuve à déposer,

d’échanger sur les pratiques et d’identifier les éventuels besoins en accompagnement ou formation supplémentaires.

Délégation Nord-Est Francilien - date de l’atelier : le 10 Mai 2017

Siège AGEFOS PME Ile-de-France - date de l’atelier : le 22 Mai 2017

Délégation Territoire Ouest Francilien - date de l’atelier : le 01 Juin 2017

Inscription : [email protected]


LE PROJET ACT OF 2017

Afin de poursuivre l’accompagnement des organismes de formation dans lesmutations qu’ils subissent pour garder la position stratégique,

AGEFOS PME propose une démarche en trois phases :

Act’ 1. Appréhender les nouvelles exigences sur la qualité de l’offre de formation

Act’ 2. Adapter les compétences et les organisations pour la formation de demain

Act’ 3. Soutenir les démarches visant la reconnaissance de la qualité de l’offre deformation



Act’ 1. Appréhender les nouvelles exigences sur la qualité de l’offre de formation

Une journée de formation collective destinée aux dirigeants/représentants afin depermettre à chaque structure de se situer par rapport au décret qualité et d’acquérirune vision claire des actions à mettre en œuvre pour être en conformité avec lesnouvelles exigences en la matière.

Cette formation visera les organismes de formation adhérent de moins de 50 salariés.

Lancement des actions: MI-JUIN 2017



Act’ 2. Adapter les compétences et les organisations pour la formation de demain

Afin de relever les défis du numérique et de la qualité, AGEFOS PME met en place un plan d’action à lacarte pour chaque organisme de formation et ses salariés.

Construction d’un parcours en identifiant les besoins prioritaires et les acteurs à former.

Exemple de thématiques :-Mettre en œuvre un processus d’évaluation continue de son organisation- Digitaliser l’activité de son organisme de formation ;- Animer des formations digitales ;- Concevoir des parcours mixant différentes modalités d’apprentissage (présentiel et à distance) ;- Réussir la transition de son service formation vers le digital learning ;- Maîtriser les usages des différents canaux de communication digitale et de leurs modes decommunication , les techniques de webmarketing…- Animer des « classes virtuelles », développer le e-tutorat ;

Lancement des actions: SEPTEMBRE 2017



Act’ 3. Soutenir les démarches visant la reconnaissance de la qualité de l’offre de formation

Détenir un label ou une certification qualité figurant sur la liste établie par le CNEFOP estsynonyme d’accès simple et rapide au référencement réalisé par chaque financeur.

Sur le long terme, la détention d’un label ou d’une certification qualité sécurise lesorganismes en interrogeant leurs pratiques et leur organisation au regard de normes qualitédéfinies.

Au regard de ces éléments, AGEFOS PME soutient les démarches visant la reconnaissance dela qualité de l’offre de formation à travers l’obtention d’une certification ou d’un labelreconnu par le CNEFOP.

Lancement des actions: SEPTEMBRE 2017


ACCOMPAGNEMENT DES OF

• SITE INTERNET

• LETTRE INFO OF

• GUIDES PRATIQUES

• RÉUNIONS D’INFORMATION

• ACTIONS COLLECTIVES PRISE EN CHARGE A 100%• PARCOURS SPÉCIFIQUES DE FORMATION (MUTECO ACT’OF)

QUESTIONS / RÉPONSES

DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATIONagefos-pme.com

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MISE EN ŒUVRE DU DÉCRET QUALITÉ - Accueil · Principaux objectifs d’une identification qualité -Un outil d’aide à la décision pour les clients : sélection de fournisseurs-Un